memorandum amnesty elections belges juin 2010

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En préparant ce mémorandum, la section belge d’Amnesty International a constaté que de nombreuses recommandations formulées à l’occasion des élections législatives en 2007 sont restées sans réponse, et demeurent donc d’actualité.

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  • MMORANDUM EN VUE DESLECTIONSLGISLATIVES JUIN 2010

    TABLE DES MATIRES

    Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 2

    1.Les traits des droits humains et la cration dune commission belge des droits fondamentaux . . . . . . . . . . . Page 4

    2. Le contrle du commerce des armes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 7

    3. La lutte contre le terrorisme et ses effets sur les droits humains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 10

    4. La politique trangre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 13

    5. Lasile et les migrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 16

    6. Les violences conjugales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page 22

    AMNESTY INTERNATIONAL BELGIUM www.amnesty.benationaal overkoepelend orgaan van - organe national reprsentant deA.I. Vlaanderen vzw asbl A.I. Belgique francophoneKerkstraat 156 Rue Berckmans 9B-2060 Antwerpen B-1060 BruxellesE: amnesty@aivl.be E: amnesty@aibf.beT: 03 271 16 16 T: 02 538 81 77F: 03 235 78 12 F: 02 537 37 29

  • INTRODUCTION

    Pendant la lgislature fdrale prcdente, des avances positives en matire de droits humains ont t ra-

    lises. Tout dabord, la Belgique a jou un rle important dans les ngociations pour faire adopter le Proto-

    cole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels - mme si ce jour,

    aucun travail nest engag pour sa ratification. Ensuite, nous pouvons rappeler la dcision extrmement posi-

    tive du gouvernement daccueillir un ancien dtenu de Guantanamo Bay sur le territoire national belge.

    Amnesty International se flicite galement du projet pilote de rinstallation de 47 rfugis irakiens. Enfin,

    depuis octobre 2007, les familles avec des enfants mineurs ne sont plus enfermes dans des centres ferms

    ce qui constitue une avance majeure pour les droits humains.

    Toutefois, la lgislature fdrale belge 2007-2010 nentrera pas dans les annales de lhistoire comme la

    priode la plus florissante pour la promotion et la dfense des droits humains: ni le Parlement, ni le gouver-nement nont donn ces droits la place prioritaire quils mritent. Ds lors, en prparant ce mmorandum,

    la section belge dAmnesty International a constat que de nombreuses recommandations formules loc-

    casion des lections lgislatives en 2007 sont restes sans rponse, et demeurent donc dactualit.

    Plusieurs traits importants restent lettre morte. Nous pensons particulirement au Protocole facultatif la

    Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, qui prvoit la

    cration dun mcanisme de contrle des personnes dtenues. Concernant la cration dune commission

    nationale des droits de lhomme, Amnesty International dplore que malgr les propositions des ONG et les

    recommandations de lAgence europenne des droits fondamentaux, aucune avance significative nait t

    ralise. Dans dautres domaines, on constate mme un affaiblissement du respect des droits fondamentaux

    : lutilisation de tasers contre des manifestants non arms et labsence aigu de place daccueil pour les

    demandeurs dasile sont particulirement proccupantes et regrettables.

    La prochaine lgislature offre la Belgique dimportantes possibilits pour rehausser la place des droits

    humains dans la socit belge. Le prochain gouvernement aura pour tche premire la prsidence de

    lUnion europenne. La Belgique peut donc avoir un impact trs important pour promouvoir les droits

    humains, tant au sein des tats membres que dans le reste du monde.

    La Belgique a t lue au Conseil des Droits de lHomme. Beaucoup defforts doivent tre entrepris pour

    atteindre les objectifs pris par les autorits lors de la candidature belge. En 2011, la politique belge des

    droits humains sera value par le Conseil des Droits de lHomme. Nous esprons qu cette date, un

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    certain nombre de nos recommandations seront mises en oeuvre. Les prochaines annes sont galement

    cruciales pour les Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement, la Belgique doit promouvoir la non-discri-

    mination, lgalit des sexes, la participation et lobligation de rendre des comptes aux parties prenantes, fac-

    teurs essentiels pour la rduction de la pauvret.

    Ce mmorandum est destin aux partis politiques qui se prsentent devant les lecteurs le 13 juin 2010. Les

    recommandations concernent les traits relatifs aux droits humains, le contrle du commerce des armes, la

    lutte contre le terrorisme, la politique trangre, lasile et les migrations et les violences conjugales.

    Nous demandons aux partis politiques de traduire ces recommandations dans leurs programmes politiques

    ainsi que dans le prochain accord gouvernemental. Et nous esprons que les pouvoirs publics traduiront en

    actes ces recommandations tout au long de la prochaine lgislature.

  • 1. LES TRAITS DES DROITS HUMAINS ETLA CRATION DUNE COMMISSION BELGEDES DROITS FONDAMENTAUX

    Afin de mieux garantir les droits humains en Belgique, il est ncessaire que dimportantes conventions inter-

    nationales soient signes, ratifies et mises en pratique. Les traits suivants mritent une attention particulire

    :

    NATIONS UNIES 1.1 LA BELGIQUE DOIT RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF LA CONVENTION

    CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OUDGRADANTS

    Ce protocole a t adopt par lAssemble Gnrale (AG) des Nations unies le 18 dcembre 2002. Il est entr

    en vigueur au mois de juin 2006. La Belgique la sign le 24 octobre 2005.

    Il prvoit ltablissement dun systme de visites rgulires effectues par des organismes internationaux et

    nationaux indpendants sur les lieux o se trouvent des personnes prives de libert, afin de prvenir la torture

    et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dgradants. Larticle 3 prvoit que chaque Etat partie mette

    en place lchelon national un ou plusieurs organes de visite chargs de prvenir la torture

    Malgr divers engagements au niveau international en vue de ratifier le protocole, aucun progrs notoire na

    pu tre constat dans ce dossier.

    La non ratification par la Belgique est explique par le fait que les instances impliques au niveau fdral et

    rgional doivent se prononcer sur le systme de mcanisme national mettre en place.

    NATIONS UNIES 1.2 LA BELGIQUE DOIT RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE INTERNATIONAL

    RELATIF AUX DROITS CONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

    Les droits humains tels que consacrs dans la Dclaration Universelle des Droits de lHomme sont indivisibles.

    Durant les dernires annes, cette opinion a galement t dfendue par la Belgique. Les diffrences de nature

    entre les droits civils et politiques dune part et les droits conomiques, sociaux et culturels dautre part ne sont

    pas aussi grandes que certains le prtendent. Avec ce protocole un droit de plainte individuel verra le jour

    linstar de ce qui existe au niveau des droits civils et politiques depuis 30 ans.

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  • La Belgique se trouve depuis le 24 septembre dernier dans le groupe des premiers pays ayant sign cet impor-

    tant protocole facultatif. Malheureusement, au niveau fdral, aucun progrs na t not dans le processus

    de ratification.

    Amnesty appelle aller de lavant pour que lentre en vigueur du protocole puisse se faire avec la Belgique

    comme Etat partie.

    CONSEIL DE LEUROPE 1.3 LA BELGIQUE DOIT RATIFIER LE PROTOCOLE N 12 LA CONVENTION DE

    SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTS FONDAMENTALES

    Adopt le 4 novembre 2000, le protocole est entr en vigueur le 1er avril 2005. La Belgique a sign le proto-

    cole lors de son adoption, le 4 novembre 2000 mais ne la pas encore ratifi. Alors que la Convention de Sau-

    vegarde des Droits de lHomme et des Liberts Fondamentales prvoit en son article 14 que linterdiction de

    discrimination ne peut tre voque que dans le cadre de lexercice des autres droits numrs dans la Conven-

    tion, ce protocole prvoit une interdiction gnrale de discrimination. Ce protocole se structure autour de son

    article 1er qui prvoit que La jouissance de tout droit prvu par la loi doit tre assure, sans discrimination

    aucune, fonde notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou

    toutes autres opinions, lorigine nationale ou sociale, lappartenance une minorit nationale, la fortune, la

    naissance ou toute autre situation. Dautre part, personne ne peut tre discrimin par les pouvoirs publics,

    notamment sur base dun des motifs prvus larticle 1.

    CONSEIL DE LEUROPE 1.4 LA BELGIQUE DOIT RATIFIER LA CONVENTION CADRE

    POUR LA PROTECTION DES MINORITS NATIONALES

    La convention cadre a t signe Strasbourg le 1er fvrier 1995 et est entre en vigueur le 1er fvrier 1998.

    La Belgique la signe le 31 juillet 2001 mais ne la toujours pas ratifie. Cette convention a pour but de crer

    des conditions

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