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Manuel BSP pour les Agents NewGen ISS édition 2

Entrée en vigueur le 1er mars 2019

Manuel BSP pour les Agents

Table des matières Introduction .................................................................................................................................................................................................................. 3

CHAPITRE 1 — PLAN DE FACTURATION ET DE RÉGLEMENT .................................................................................................................. 4

CHAPITRE 2— RELATIONS AGENTS/COMPAGNIES AÉRIENNES BSP (GOVERNANCE) .............................................................. 10

CHAPITRE 3— DURÉE DE VIE DES AGENTS DE VOYAGE ....................................................................................................................... 13

CHAPTER 4 — PORTAIL CLIENTS D’IATA ...................................................................................................................................................... 20

CHAPITRE 5 — BSPlink ......................................................................................................................................................................................... 27

CHAPITRE 6 — BILLETS ÉLECTRONIQUES ................................................................................................................................................... 30

CHAPITRE 7 — REMBOURSEMENTS ............................................................................................................................................................... 32

CHAPITRE 8 — TRANSACTIONS PAR CARTE CLIENT .............................................................................................................................. 33

CHAPITRE 9 — IATA EASYPAY .......................................................................................................................................................................... 36

CHAPITRE 10 — Méthodes alternatives de transfer .................................................................................................................................. 40

CHAPITRE 11 — Notes de débit/crédit des Agences et autres ajustements ................................................................................... 42

CHAPTER 12 — FACTURATION BSP ET AUTRES RAPPORTS ............................................................................................................... 49

CHAPITRE 13 — PROCESSUS DE VERSEMENT BSP................................................................................................................................. 51

CHAPITRE 14 — GESTION DES RISQUES ...................................................................................................................................................... 54

CHAPITRE 15 — PROCESSUS DE GARANTIE FINANCIÈRE .................................................................................................................... 60

CHAPITRE 16 — SÉCURITÉ ................................................................................................................................................................................. 62

CHAPITRE 17 — PROCÉDURES DE SUSPENSION DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE ....................................................................... 63

CHAPITRE 18 — LE COMMISSAIRE AUX AGENCES DEVOYAGES (TAC) ........................................................................................... 64

3 Manuel BSP pour les Agents

Introduction

Le Manuel BSP pour les Agents fait partie de l’Accord des Agences de ventes passagers et contient les règles et

procédures de base pour participer à un BSP. En vertu de cet Accord, tous les Agents accrédités IATA ont l’obligation

d’appliquer lesdites procédures dans les pays où un BSP est implanté. Les procédures et méthodes de travail applicables

sur un marché local sont publiées dans une annexe séparée de ce manuel central. Ces procédures et méthodes de travail

sont officiellement intégrées au Manuel BSP pour les Agents.

Le présent manuel renvoie les Agents à la publication locale dans de nombreux cas. Les illustrations des documents

fournies dans le Manuel représentent les formulaires en usage les plus utilisés. Cependant, les BSP peuvent utiliser

différentes dispositions et/ou différents formulaires. Les Centres mondiaux de livraison IATA apporteront une assistance.

Le présent Manuel est destiné aux Agents accrédités IATA. Les Agents de voyages à la recherche d'informations sur le

processus d’accréditation, y compris les exigences en vigueur, doivent consulter les guides d’accréditation disponibles sur

le Portail clients à l’adresse www.iata.org/cs.

Tous les Agents sont invités à s’assurer que tous leurs employés se familiarisent avec le contenu du présent Manuel et de

ses annexes éventuelles.

Clause de non-responsabilité

Les informations contenues dans la présente sont fournies à titre informatif et d’illustration uniquement. Les Résolutions

de la Conférence des agences de passagers constituent la source contraignante des Règles du Programme des agences

chargées du transport de passagers, et peuvent être consultées dans le Manuel de l’Agent de voyages.

Pour la version actualisée du Manuel de l’Agent de voyages.

Changements incorporés dans cette édition

La présente édition du Manuel BSP pour les agents contient principalement des modifications rédactionnelles.

http://www.iata.org/tah


CHAPITRE 1 — PLAN DE FACTURATION ET DE

RÉGLEMENT

1.1 Qu’est-ce que le Plan de facturation et de règlement (BSP) ?

Le BSP est un système conçu pour faciliter et simplifier les procédures de vente, de remboursement, de compte rendu et

de versement des Agents accrédités IATA pour le compte des Compagnies aériennes BSP. À travers le BSP, l’IATA

consolide les montants dus par chaque Agent et ceux dus à chaque Compagnie aérienne afin de permettre le versement et

le règlement de ces montants par le biais d’un transfert financier unique pour chaque participant.

1.2 Comment l’IATA gère-t-elle le BSP ?

L’IATA gère le BSP conformément aux Résolutions de la Conférence des agences de passagers. L’IATA utilise, dans la

mesure du possible, des systèmes et procédures standard à travers le monde.

1.3 Qui participe au BSP ?

La participation au BSP est ouverte à tous les agents accrédités sur le marché ainsi qu’aux Compagnies aériennes

membres ou non-membres de l’IATA implantées et/ou vendant leurs services dans le pays/la zone.

1.4 Comment le BSP fonctionne-t-il ?

Une fois accrédité, l’Agent BSP :

• Peut être désigné pour représenter une compagnie aérienne BSP conformément aux dispositions des Résolutions

812, section 2.10, afin d’assurer la promotion et la vente de transports aériens de voyageurs. Cette nomination ne

donne pas à l’Agent l’autorisation d’émettre des billets électroniques. Une autorisation distincte est requise de la

part de la compagnie aérienne sous forme d’autorisation de billetterie.

• Reçoit un accès au BSPlink ; la principale interface pour les interactions et l’échange d'informations entre les

participants BSP.

• Pourra recevoir une Autorisation de billetterie électronique de la part des Compagnies aériennes BSP.

L'Autorisation de billetterie électronique permet à l'Agent d'émettre des billets au nom du transporteur concerné.

(Pour de plus amples informations, veuillez consulter le chapitre 6).

• Pourra exploiter la billetterie électronique à travers les GDS et les fournisseurs locaux de systèmes de billetterie.

Selon le type d’accréditation de l’Agent, celui-ci sera autorisé à utiliser certaines options de paiement pour l’émission des

billets par le biais du BSP :

• Ventes au comptant : Les billets pour lesquels l’Agent reçoit un paiement direct de la part du client (par toute

méthode approuvée par l’Agent) avant de reverser les montants dus au BSP à une date de versement établie.

• Ventes par carte client : Les billets payés à l’aide de la carte de débit/crédit du client et traités selon l’accord

marchand de la Compagnie aérienne. Le paiement est envoyé directement par le gestionnaire de cartes à la

Compagnie aérienne.

• Ventes par IATA EasyPay : Les billets pour lesquels l’Agent reçoit un paiement direct de la part du client, émis sur

prépaiement à l’aide du système exclusif de portefeuille électronique IATA EasyPay.

• Ventes par Méthodes alternatives de transfert : Les billets pour lesquels l’Agent reçoit les montants dus

directement de la part du client et effectue le paiement à la Compagnie aérienne à l’aide d’un produit de paiement

alternatif. Les Méthodes alternatives de transfert incluent les cartes propres à l’Agent et les numéros de comptes

virtuels des Agents.

Les flux de billetterie et de paiement dans le BSP sont expliqués ci-dessous. Veuillez noter que ces flux de processus ne

sont fournis qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la partie prenante et/ou le BSP.


Flux des méthodes de paiement au comptant au BSP


Flux des méthodes de paiement par carte client au BSP


Flux des méthodes de paiement IATA EasyPay


Flux des méthodes alternatives de transfert de paiement au BSP


Questions

fréquentes

1. Comment puis-je obtenir une Autorisation de billetterie électronique auprès d'une Compagnie

aérienne ?

Veuillez prendre contact avec chaque Compagnie aérienne concernée pour faire une demande

d’Autorisation de billetterie électronique. Les Compagnies aériennes attribuent directement aux Agents

l’autorisation de billetterie, conformément à leurs propres politiques commerciales, par le biais de

BSPlink.

2. Où puis-je trouver mon Rapport de facturation BSP ?

Les Rapports de facturation BSP sont disponibles pour facturation par les Agents via le BSPlink. Voir

chapitre 12.


CHAPITRE 2— RELATIONS AGENTS/COMPAGNIES

AÉRIENNES BSP (GOVERNANCE)

Les Résolutions (règles) régissant le Programme des agences chargées du transport de passagers et le BSP sont établies

par la Conférence des agences de passagers et mises à disposition dans le Manuel de l’Agent de voyage. Les Résolutions

établissent également divers organes de gouvernance pouvant être consultés par les Agents et les Compagnies aériennes

au niveau mondial et local.

2.1 Groupes de gouvernance

Ci-dessous se trouve une illustration de la structure de gouvernance et de consultation au sein du Programme des agences

chargées du transport de passagers :

APJC

PAPGJC

PAConf

PSG

LCAG

FAG

Groupes mondiaux

Groupes locaux

https://www.iata.org/services/accreditation/travel-tourism/Pages/tah.aspx


Forums de consultation/Groupes de gouvernance


2.2 Critères financiers locaux (LFC)

L’une des principales responsabilités de l’APJC consiste à examiner et recommander des Critères de financement local

pour chaque marché BSP concerné, c.-à-d. Les exigences financières applicables en matière d’accréditation pour les

Agents standard dotés d’une facilité de trésorerie sur un marché donné. Les LFC incluent les exigences de garantie

financière et les critères d’évaluation des bilans financiers des Agents.

Remarque : Les LFC ne sont pas applicables aux Agents bénéficiant d’une Accréditation standard sans facilité de trésorerie

ni Accréditation multi-pays.

Chaque APJC doit, au minimum, examiner une fois par an ses LFC, y compris les méthodes de versement et le nombre de

jours entre la Date de rapport et la Date de versement. Afin de faciliter ce processus, l’APJC peut mettre en place un

Groupe consultatif financier (FAG). En outre, l’APJC doit consulter la Résolution 800f de la Pièce jointe « A » laquelle

constitue les meilleures pratiques en matière de développement de LFC, en tenant compte de la législation locale et/ou des

pratiques comptables locales.

Dès qu’un APJC approuve une recommandation visant à modifier les LFC, sa proposition est soumise à la Conférence des

agences de passagers pour adoption. Si adoptés par la Conférence, les nouveaux LFC sont intégrés au contrat liant les

Agents et les Compagnies aériennes et sont publiés dans la Section 3 du Manuel de l’Agent de voyages.

Questions

fréquentes

1. Quelle est la participation des Agents au processus de gouvernance ?

Les Agents sont consultés au niveau local et mondial par le biais des Associations d’agences de

voyages.

2. En tant qu’Agent de voyages, comment puis-je participer à l’un des groupes de gouvernance

locaux/mondiaux ?

Les Agents participant aux groupes de gouvernance locaux (APJC, FAG) sont désignés par leur(s)

Association(s) d’agences de voyages locale(s). Veuillez contacter votre Association locale pour plus

d'informations.

Au niveau mondial, l’ECTAA, l’UFTAA et la WTAAA représentent leurs associations d’agents membres

respectives et désignent les participants au PAPGJC et ses groupes de travail.

3. En tant qu’Agent de voyages, puis-je proposer des modifications pour les Résolutions ?

Oui, n’importe quel Agent ou Compagnie aérienne peut directement proposer des modifications des

Résolutions à la Conférence des agences de passagers. Cependant, la façon la plus efficace de

proposer des modifications consiste à transmettre les inquiétudes et propositions par le biais de votre

Association d’agences de voyages locale.

4. Où puis-je obtenir les Critères financiers locaux les plus récents applicables à mon marché ?

Vos Critères financiers locaux font partie du Manuel de l’Agent de voyages et peuvent être téléchargés

via le site web de l’IATA à l’adresse www.iata.org/TAH

5. Qu’en est-il si aucun LFC n’a été adopté pour mon marché ?

Si aucun LFC n’a été adopté pour un marché, alors les Critères inclus dans la Pièce jointe « A » de la

Résolution 800f s’appliquent.

6. En cas de dispositions contradictoires entre les Résolutions et les LFC applicables, lesquelles ont

prévalence ?

Conformément à la Résolution 010 qui établit la hiérarchie des sources, les Résolutions ont priorité sur

les LFC.

http://www.iata.org/TAH


CHAPITRE 3— DURÉE DE VIE DES AGENTS DE

VOYAGE

3.1 Durée de vie des Agents de voyage

La section suivante fournit un aperçu des composants clés de la durée de vie des Agents de voyage pour l’accréditation

IATA suivante (en devenant Agent accrédité IATA).


3.2 Accréditation des agences

Les Agents de voyages souhaitant l’accréditation IATA doivent répondre aux critères stipulés dans les Résolutions de la

Conférence des agences de passagers (PAConf).

Les exigences communes pour les Agents de voyages dépendront du type d’accréditation IATA que l’Agent souhaite avoir :

a. Accréditation standard sans facilité de trésorerie (GoLite)

b. Accréditation standard avec facilité de trésorerie (GoStandard)

c. Accréditation multi-pays (GoGlobal)

Les Agents doivent soumettre une candidature en ligne à travers le Portail clients IATA*

Après le dépôt de candidature par l’Agent et son traitement par l’IATA, l’Agent devra :

i. Signer deux copies d’un Accord des Agences de ventes passagers

ii. Payer les frais d’accréditation

iii. Fournir à l’IATA la Garantie financière requise, le cas échéant, dans un délai de 40 jours

Une fois tous les documents soumis et le processus d’accréditation terminé, l’Agent deviendra un Agent accrédité IATA et

recevra : une lettre d’approbation, le logo IATA, le code IATA, le PSAA signé, un accès au BSPlink et une brochure de

produits.

3.3 Frais annuels des agences

L’IATA facture les frais d’agence à tous les Agents sur une base annuelle, tel qu’approuvé par la PAConf, lesquels

comprennent les frais suivants :

• Frais d’accréditation de l’Entité principale

• Frais d’entité associée si applicables (sur base du nombre d’implantations)

• Frais du commissaire aux agences de voyages

• Services facultatifs choisis par l’Agent (par ex. frais de police d’assurance pour défaut de paiement mondiale)


Les frais annuels d’agences sont facturés conformément à la Section 14 de la Résolution 812 et s’appliquent à l’année

calendaire suivante (janvier à décembre). Les frais annuels d’agences doivent être réglés au plus tard pour le mois de

novembre précédant la nouvelle année calendaire, conformément à la Section 14.3.1 de la Résolution 812.

3.4 « Annual Revalidation Process »

Une fois par an, tous les Agents doivent valider leurs détails d’agence et confirmer être toujours en conformité avec les

exigences d’accréditation stipulées par le Programme des agences chargées du transport de passagers, sous la Section 3

de la Résolution 812.

L’IATA indiquera à chaque Agent quand et comment compléter le processus par le biais du Portail clients.

3.5 Modifications liées aux agences

L’Agent doit informer l’IATA en cas de quelconque modification concernant les éléments suivants :

• Propriété ou statut juridique de l’agence

• Nom de l’agence

• Adresse et coordonnées de l’agence

• Détails de l’entité associée


Toute modification doit être signalée à l’IATA dans les délais imposés par la Résolution 812, Section 10. Les exigences

applicables dépendent de la nature de la modification, et sont accessibles par le biais du Portail clients sous l’onglet

Questions fréquentes dans la section Ressources du portail

Tout manquement par l’Agent de signaler une modification comme requis en vertu de la Résolution 812, entraînera des

conséquences, tel l’enregistrement d’une Non-conformité administrative ou d’un Risque et le prélèvement de frais de

pénalité, le cas échéant.

3.6 Facturation et versement BSP des Agences

Pour chaque période de facturation, les Agents recevront une Facture BSP contenant toutes les transactions « facturées »

pendant la période concernée (voir chapitre 12). Cette Facture contiendra toutes les ventes de billets de l’Agent et les

remboursements émis et comptabilisés par toute forme de paiement (au comptant, par carte et via IATA EasyPay) ainsi que

les transactions de rajustement telles que les ADM et ACM (voir chapitre 11).

Le montant net dû au BSP issu de tous les billets et remboursements « Au comptant », ainsi que les éventuelles

transactions de rajustement facturées pour une Période de facturation donnée, doit être versé à la Banque de

compensation de l’IATA pour la Date de versement indiquée pour la période concernée. Le montant dû sera indiqué sur

l’avis de versement joint à la Facture et doit être versé dans la même devise que celle indiquée. Pour de plus amples

informations concernant le Processus de versement, y compris celles sur le calendrier BSP, veuillez consulter le chapitre

13.


3.7 Capacité de maintien des versements

Pour tout Agent doté d'une facilité de trésorerie, l’IATA lui attribuera une Capacité de maintien des versements - un seuil

monétaire maximal pour tous les montants BSP « Au comptant » détenus en fiducie et en cours de versement au BSP.

Les ventes au comptant de l’Agent seront continuellement surveillées, en tenant compte des Factures actuelles et

précédentes pour les montants « au comptant » échus et en attente de versement au BSP.

Pour des informations complètes, veuillez consulter le chapitre 14.

3.8 Qu’est-ce qu'une Non-conformité administrative ?

Une Non-conformité administrative est une non-conformité à une exigence d’accréditation qui n’est pas considérée

comme constituant un risque financier ou comme invalidant l’Accord des Agences de ventes passagers (PSAA) de l’Agent,

conformément aux dispositions de la Résolution 812, section 3.

Quelques exemples sont fournis ci-dessous :

• Non-signalement d’une modification d’adresse/d’implantation

• Non-paiement des Frais annuels des agences à échéance

• Non-exécution du processus de revalidation annuelle à échéance

Si l’IATA est informée d'une non-conformité administrative, l’Agent en sera averti et sera invité à régulariser sa situation

dans un délai déterminé. Si l’Agent ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, son Accréditation et PSAA seront

résiliés, conformément à la section 13 de la Résolution 812.

3.9 Qu’est-ce qu'un Risque ?

Un Risque est un évènement ayant un impact sur la capacité financière de l’Agent, sa solvabilité et/ou la validité de son

PSAA, conformément aux dispositions des Sections 4 et 5 de la Résolution 812.

Différentes répercussions s’appliqueront en fonction de la nature du Risque. Les Risques seront également enregistrés

dans les Antécédents des risques de l’Agent conservés par l’IATA. Tous les Risques encourus par une Entité associée

tombent sous la responsabilité de l’Entité principale, et seront également enregistrés dans les Antécédents des risques de

l’Entité principale.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le chapitre 14.

3.10 Conversions des types d’accréditation

L’IATA propose trois types d’Accréditation :

• Accréditation standard sans facilité de trésorerie :

• Accréditation standard avec facilité de trésorerie

• Accréditation multi-pays

Un Agent doit répondre à différentes exigences selon son type d’Accréditation et peut modifier son type d’Accréditation si

les exigences applicables sont satisfaites, dont le paiement des frais de conversion correspondants. Les exigences pour un

changement du type d’Accréditation sont stipulées dans la Section 10 de la Résolution 812 et incluses au Portail clients à

titre de référence pour l’Agent.

Les changements de type d’accréditation peuvent être initiés en ligne via le Portail clients.

3.11 Examens financiers des Agents standard avec facilité de trésorerie/Agents multi-

pays

Au moins une fois par an, à moins que l’Agent n’ait renoncé à l’examen financier conformément à la section 5.4.6 de la

Résolution 812, l’IATA demandera à chaque Agent standard avec facilité de trésorerie de fournir ses bilans financiers pour

procéder à l’examen financier. Dans le cas d'un Agent multi-pays, les examens financiers auront lieu chaque trimestre

conformément à la Structure d’évaluation multi-pays.


Les délais et critères relatifs à la fourniture des bilans financiers dépendront des Critères financiers locaux du pays

d’exploitation ou des Critères financiers multi-pays dans le cas d’un Agent multi-pays. Pour de plus amples informations,

veuillez consulter la section sur l’IFAP au chapitre 4.

La non-soumission à l’IATA des bilans financiers acceptables pour la date requise constituera un Risque qui sera enregistré

dans les Antécédents des risques de l’Agent. Un délai supplémentaire de 30 jours sera accordé à l’Agent pour fournir les

bilans concernés.

Si, toutefois, après ce délai supplémentaire de 30 jours, l’Agent n’a toujours pas régularisé sa situation, les mesures

suivantes seront prises, conformément à la Résolution 812, section 5.4 :

1. Si l’Agent dispose d’une Garantie financière valide auprès de l’IATA, des Conditions de trésorerie correspondant au

Statut de risque C (voir chapitre 13) seront attribuées à l’Agent.

2. Si l’Agent ne dispose pas d’une Garantie financière auprès de l’IATA, alors son autorisation d’utiliser des méthodes

de paiement au comptant et par carte de crédit sera limitée conformément à la section 5.4.5 de la Résolution 812.

L’Agent pourra continuer à émettre des billets à l’aide de la méthode de paiement IATA EasyPay.

De plus, IATA demandera au Fournisseur de système de billetterie d’Agent/Système(s) de réservation centralisé de

restreindre les méthodes de paiement au comptant et par carte. Si un Fournisseur de système de billetterie

d’Agent/Système de réservation centralisé n’est pas en mesure de restreindre l’accès de l’Agent aux méthodes de

paiement au comptant et par carte, toute délivrance de billets sera retirée. Comme cette capacité est susceptible

de changer, l’Agent doit consulter son TSP/GDS pour vérifier la situation qui s’applique à chaque système

individuel.

Dès réception et examen des Bilans financiers, l’IATA réévaluera le Statut de risque de l’Agent et les Conditions de

trésorerie applicables.

3.12 Refus/acceptation des Examens financiers

Les Agents bénéficiant de l’Accréditation standard avec facilité de trésorerie et pour lesquels l’IATA détient une Garantie

financière valide peuvent refuser l’examen financier annuel. Dans ce cas, l’Agent bénéficiera d’une capacité de maintien des

versements égale au montant de la Garantie financière fournie.

Pour les instructions complètes liées au refus des examens financiers, l’Agent doit contacter l’IATA à travers le Portail

clients.

Remarque : pour éviter le Risque « Non-présentation d'un bilan financier », l’Agent doit veiller à indiquer son refus avant la

date d'échéance pour la présentation de ces bilans.

Tout Agent ayant précédemment indiqué son refus des examens financiers annuels peut décider de les accepter à

nouveau à tout moment. Pour ce faire, l’Agent doit contacter l’IATA en vue de recevoir les instructions correspondantes. Si

l’Agent décide d’accepter les examens financiers, les Conditions de trésorerie de l’Agent ou le calcul de sa Capacité de

maintien des versements ne seront pas modifiés tant que les bilans financiers de l’Agent n’auront pas été examinés.

3.13 Garantie financière pour les Agents standard avec facilité de trésorerie/Agents multi-

pays

Avant d'obtenir l’Accréditation IATA, chaque Agent standard avec facilité de trésorerie ou Agent multi-pays doit fournir une

Garantie financière constituée depuis au moins les deux premières années d’accréditation de l’Agent.

En fonction du Statut de risque de l’Agent, une Garantie financière peut également être requise après les deux premières

années d’accréditation de l’Agent. Le montant de chaque Garantie financière sera calculé conformément aux Critères

financiers locaux applicables au marché concerné, ou conformément aux Critères financiers multi-pays.

L’IATA contrôlera en permanence le montant de la Garantie financière fournie pour s’assurer que le montant de celle-ci

corresponde toujours au calcul découlant des Critères financiers locaux, et dans le cas où l’Agent a augmenté ses ventes, il

se peut que la Garantie financière doive être adaptée à la hausse, ou inversement en cas de diminution des ventes.

Si l’IATA requiert une augmentation de la Garantie financière et que l’Agent est incapable de fournir le montant

supplémentaire avant échéance, l’IATA ajustera la Capacité de maintien des versements (RHC) accordée à l’Agent. La RHC


sera diminuée de la même valeur monétaire que le montant de l’augmentation requise jusqu’à ce que l’Agent fournisse la

Garantie financière requise, ou que le calcul de la Garantie financière de l’Agent diminue (voir chapitre 5).

3.14 Non-présentation d'une Garantie financière

S’il a été demandé à un Agent de fournir une Garantie financière et qu’il ne s’exécute pas avant la date d'échéance, l’Agent

encourra un Risque de « Non-présentation d'une Garantie financière ». Comme conséquence immédiate, l’autorisation de

l’Agent à utiliser les méthodes de paiement au comptant et par carte de crédit sera limitée jusqu’à réception par l’IATA de la

Garantie financière requise. Cependant, l’Agent pourra toujours émettre des billets à l’aide de la méthode de paiement IATA

EasyPay. L’Agent disposera d'un délai supplémentaire de 60 jours pour régulariser sa situation ou pour convertir son type

d’Accréditation en Accréditation standard sans facilité de trésorerie, s’il le souhaite.

Si un Fournisseur de système de billetterie d’Agent/Système de réservation centralisé n’est pas en mesure de restreindre

l’accès de l’Agent aux méthodes de paiement au comptant et par carte, toute délivrance de billets sera retirée. Comme

cette capacité est susceptible de changer, l’Agent doit consulter son TSP/GDS pour vérifier la situation qui s’applique à

chaque système individuel.

3.15 Garantie financière pour les Agents standard sans facilité de trésorerie

Pour les Agents ayant une Accréditation standard sans facilité de trésorerie, une Garantie financière minimum sera requise

si l’Agent désire être autorisé à utiliser les méthodes de paiement par carte et/ou de transfert alternatives comme moyen

de paiement. Cette garantie minimum tient compte des risques éventuels liés aux ventes par carte de crédit.

De plus, une Garantie financière sera requise si le total des ventes ADM de l’Agent par le biais du BSP dépasse un seuil

trimestriel déterminé.

Les exigences en matière de Sécurité financière pour les Agents standard sans facilité de trésorerie sont incluses dans la

Résolution 812, Section 5.10.

3.16 Frais et dépenses

Comme stipulé à la section 3.3, chaque Agent doit s’acquitter de frais annuels afin de prolonger son Accréditation IATA.

Outre les frais annuels obligatoires, l’IATA sera contrainte à diverses occasions de facturer des frais administratifs à l’Agent.

Le Programme des agences chargées du transport de passagers fonctionne sur base du recouvrement des coûts. Si l’IATA

encoure des coûts sortant de ses activités normales, des frais seront facturés. Les informations détaillées concernant les

frais applicables sont fournies dans la Résolution 812, Pièce jointe « H », et incluent notamment les frais suivants :

• les frais administratifs liés à la réintégration de l’Agent au BSP à la suite d'un Défaut de paiement,

• les frais administratifs liés à la non-communication à l’IATA d’une modification au niveau de l’Agence.

Remarque importante : La mise à jour de vos coordonnées, adresses ou informations de propriété n’entraîne pas de frais,

mais il est important que vous nous teniez informés de changement en temps opportun.


CHAPTER 4 — PORTAIL CLIENTS D’IATA

4.1 Introduction

Le Portail clients IATA constitue le canal de communication principal entre l’IATA et tous ses clients, y compris les Agents.

Ce Portail clients permet aux Agents d’avoir accès à l’IATA 24/24 heures, 7/7 jours. Parmi les services disponibles, les

Agents peuvent notamment :

• Créer un profil IATA

• Poser une requête à l’IATA et en assurer le suivi

• Demander un accès aux services du portail

• Accéder à des informations et ressources personnalisées

Le Portail clients de l’IATA est accessible en cliquant sur ce lien, qui vous dirigera vers la page d'accueil ci-dessous

• Les nouveaux utilisateurs peuvent cliquer sur le lien Nouvel utilisateur et créer un nouveau profil pour leur agence

en fournissant leur adresse email et en complétant leur profil utilisateur

• Les utilisateurs enregistrés peuvent se connecter à l’aide de leurs identifiants existants (Nom d’utilisateur et Mot

de passe).

https://www.iata.org/customer-portal/Pages/index.aspx


• Les nouveaux utilisateurs peuvent cliquer sur le lien Nouvel utilisateur et créer un nouveau profil pour leur agence

en fournissant leur adresse email et en complétant leur profil utilisateur


4.2 Fonctions du Portail clients IATA

Le Portail clients de l’IATA fait office de guichet unique pour nos clients BSP dont le but est de leur fournir une interface

d‘utilisation simple rassemblant tous les services sur une seule plate-forme web.

Ci-dessous se trouve une illustration de la page d’accueil du Portail clients après connexion d’un agent sur celui-ci :


Les principales fonctions du Portail clients sont fournies ci-dessous à des fins d’illustration (suivant le numéro souligné

sur la page d’accueil ci-dessus) :

1. Mes cas récents : Cette section du portail inclut un aperçu de tous les cas IATA de votre Agence, avec accès aux

informations détaillées de chaque cas en cliquant sur le cas concerné.

2. Tâches administratives : fournit un aperçu des tâches administratives liées au profil du Portail clients de votre

Agence, y compris : Utilisateurs, Demandes de service, accès, etc.

3. Mes notifications : Alertes liées à tous les éléments exigeant l’attention de votre Agence.

4. Mes services Accès rapide aux plates-formes de services y compris Certificats, BSPlink, Relevés électroniques

des clients IATA (ICE).

5. Informations : Les actualités récentes, mises à jour et améliorations des services BSP sont présentées dans cette

section du Portail clients.

6. Questions les plus fréquentes : Cette section offre un accès facile à une base de données contenant des

questions fréquentes posées par les Agents de voyages ainsi que les réponses à ces questions. Les Questions

fréquentes incluent également plusieurs tutoriels vidéo utiles.

7. Contacter l’assistance : Cet onglet est important pour les Agents désireux de contacter l’IATA afin de poser une

question, soumettre une plainte ou encore complimenter l’équipe de services à la clientèle.


8. Ressources : Cette section met à disposition des Agents les Questions fréquentes, ainsi que d’autres documents

connexes tels que le calendrier BSP.

9. Services Cet onglet fournit aux Agents tous les liens/accès vers tous les Services/Plates-formes inclus dans le

BSP, dont : BSPlink, portail de demandes IATA en ligne IFAP et ICE.


10. Administration de l’entreprise : Cette section permet aux Agents de gérer les profils de leurs clients sur leur

portail, les utilisateurs, les accès et les mises à jour constantes concernant le traitement de ces changements.

4.3 Portail d’évaluation financière de l’IATA (IFAP)

Au moment de l’Examen financier de l’Agent (voir chapitre 3), la demande des bilans financiers contenant les informations

applicables en matière d’échéance sera envoyée à la personne de contact chargée de l’évaluation financière de chaque

Agent.

L’IATA dispose d'un portail (IFAP - Portail d’évaluation financière de l’IATA) où chaque Agent peut charger ses bilans

financiers une fois la demande reçue par l’IATA. L’IFAP est accessible par le biais du Portail clients de l’IATA en cliquant sur

le lien fourni sous « Mes Services ».

Veuillez noter que seule la personne identifiée en tant que « Personne de contact chargée de l’évaluation financière » pour

l’Agent aura accès à ce service. Afin de vérifier l’identité de la personne de contact chargée de l’évaluation financière

actuellement enregistrée pour votre Agence, veuillez accéder à vos Informations d’entreprise sur le Portail clients.

Pour le processus étape par étape concernant le chargement des bilans financiers dans l’IFAP : cliquez ici

https://www.youtube.com/watch?v=gCx2Gbd7mhY


Questions

fréquentes

1. Comment puis-je savoir qui est la personne de contact chargée de l’évaluation financière de ma

société ?

Cette information est disponible sur le Portail clients, et l’administrateur de portail de votre Agence peut

directement mettre à jour le contact IFAP.

2. Comment mon entreprise sera-t-elle avertie de l’absence éventuelle de la personne de contact chargée

de l’évaluation financière au moment de la demande des bilans financiers ?

L'Administrateur de portail de l’Agent peut également voir directement la demande de notification sur le

Portail clients.

3. Que se passe-t-il si mon entreprise dépasse le délai pour le chargement des bilans financiers sur le

portail ?

Si votre Agence dépasse le délai original imparti pour la présentation des bilans financiers, cela sera

enregistré comme un Risque dans les Antécédents des risques de votre Agence (voir chapitre 3). Votre

Agence disposera d'un délai supplémentaire de 30 jours pour régulariser sa situation. Si après ce délai

de 30 jours, les bilans financiers requis ne sont toujours pas présentés, la Méthode de paiement au

comptant sera limitée si aucune Garantie financière n’est disponible. Si une Garantie financière est

disponible, les Conditions de trésorerie de l’Agence (y compris les RHC) seront ajustées.

4. Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec les résultats de mon examen financier ?

Tout d’abord, veuillez garder à l’esprit que l’examen financier est mené conformément aux Critères

financiers locaux de votre pays. Si vous avez pu vérifier que, sur la base des Critères financiers locaux et

des bilans financiers de votre entreprise, les résultats sont incorrects, veuillez contacter l’IATA par le

biais du Portail clients afin d’expliquer pour quelle raison vous contestez les résultats.


CHAPITRE 5 — BSPlink

5.1 Qu’est-ce que BSPlink ?

BSPlink est une plate-forme basée sur le web qui permet d’échanger des informations entre les participants BSP. Il s’agit de

l’interface principale à disposition des Agents et Compagnies aériennes pour accéder aux données liées à leur activité BSP.

5.2 Accès au BSPlink

BSPlink est accessible directement par le biais du Portail clients IATA sous l’onglet Mes services.


5.3 Fonctions principales de BSPlink

BSPlink offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Accès aux Rapports et statistiques de facturation BSP

• Accès aux ADM et ACM y compris à la fonctionnalité de règlement des litiges

• Gestion de l’Autorisation de billetterie (par les Compagnies aériennes)

• Demandes de remboursement

• Accès aux communications de l’IATA et des Compagnies aériennes

5.4 Utilisateurs BSPlink

Un profil utilisateur est créé pour tous les Agents participant au BSP au moment de leur accréditation. Ce profil utilisateur

principal peut ensuite créer et gérer des sous-utilisateurs supplémentaires, avec supplément de frais, ainsi qu’administrer

les droits d’accès aux diverses fonctionnalités BSP.

Remarque : Le service BSPlink est proposé en deux versions : Base et Avancée. L’accès de base offre à l’utilisateur les

fonctionnalités minimums essentielles de BSPlink, tandis que l’accès Avancé permet d'utiliser des outils et fonctionnalités

étendus à valeur ajoutée. Les fonctionnalités avancées incluent les rapports en ligne, les demandes de documents et les

demandes d’autorisation de billetterie.

Pour connaître le prix d'un accès Avancé ou les frais liés aux sous-utilisateurs supplémentaires, veuillez nous contacter via

le Portail clients.

Questions

fréquentes

1. Des ressources concernant l’utilisation de BSPlink sont-elles disponibles ?

o Le matériel de référence « Questions fréquentes » sur notre Portail clients inclut plusieurs

consignes en format textuel/vidéo sous la section « Questions fréquentes » du centre de

ressources.

Le Manuel BSPlink complet pour les Agents est disponible ici.

De plus, l’IATA propose également des formations BSPlink à distance et en personne. Pour plus

d'informations, consultez le Portail de formation de l’IATA.

https://www.bsplink.iata.org/bsplink14/entrada/_manuals/BSPlink%20Manual%20Agents.pdf

https://www.iata.org/training/courses/Pages/index.aspx#&&D4=0&D1=0&D5=0&D2=0&D3=0&Text=BSPlink


CHAPITRE 6 — BILLETS ÉLECTRONIQUES

6.1 Introduction

Une fois accrédités, les Agents peuvent émettre des Billets électroniques (ET) et des Documents électroniques divers

(EDM) par le biais de leurs Fournisseurs de système de billetterie/Systèmes de livraison centralisés (TSP/GDS) qui seront

ensuite comptabilisés dans le BSP. De plus, certaines Compagnies aériennes BSP comptabilisent dans le BSP les

transactions émises par le biais d’autres canaux de livraison, tels que leurs portails en ligne. Les dispositions régissant la

billetterie électronique sont incluses à la section 8 de la Résolution 812, ainsi que dans les Résolutions 722g et 725g de la

Conférence sur les services pour passagers.

6.2 Qu’est-ce que l’Autorité de délivrance de billets électroniques ?

Afin de pouvoir émettre des billets pour une Compagnie aérienne sélectionnée, celle-ci doit d’abord attribuer une

Autorisation de billetterie à l’Agent par le biais de BSPlink.

Veuillez noter que chaque Compagnie aérienne décide à quels Agents accrédités elle souhaite attribuer une Autorisation

de billetterie, c.-à-d. quels sont les Agents accrédités autorisés à distribuer ses stocks conformément à sa politique

commerciale.

6.3 Comment puis-je sélectionner le transporteur chargé de la validation sur un billet ?

La sélection d’un transporteur chargé de la validation est régie par la Résolution 852.

6.4 Commissions

Chaque Compagnie aérienne établit sa propre politique commerciale concernant les commissions. Les dispositions

régissant les rémunérations des Compagnies aériennes sont définies par la Résolution 812, Section 9.

Toutes les commissions générées à travers le BSP indépendamment de la Méthode de paiement du billet sont nettes de

tout montant « Au comptant » dû par l’Agent à la Date de versement.

Si l’Agent n’a effectué aucune vente au comptant pour la période concernée, par ex. dans le cas d'un agent avec

Accréditation standard sans facilité de trésorerie, l’Agent recevra le montant de la part de l’IATA. Afin de faciliter la

réception des fonds, l’Agent doit s’assurer que l’IATA dispose des coordonnées bancaires à jour de l’Agent.

6.5 Avis de billets électroniques / Conditions du contrat

Lors de l’émission de billets électroniques, les Agents doivent fournir à leurs clients une copie des « Conditions du contrat

et autres avis importants », comme stipulé par la Résolution 724 du Manuel des résolutions de la Conférence des services

pour passagers. Ce document établit les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure corporelle,

perte ou endommagement de bagages, et retard de vol. Il établit également les droits et obligations des passagers

concernant le refus d’embarquement, les bagages, les heures d’enregistrement et le transport de produits dangereux.

Cet avis peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://www.iatatravelcentre.com/tickets.htm

6.6 Dossiers de billets électroniques

Les Agents doivent conserver tous les Billets électroniques émis à travers le BSP pendant au moins deux ans.


Questions

fréquentes

1. Quelle est la différence entre une Autorisation de billetterie électronique et une Nomination par la

Compagnie aérienne ?

La nomination par une Compagnie aérienne permet à un Agent de se présenter comme vendeur

autorisé (représentant) de ladite Compagnie aérienne. L’Autorisation de billetterie électronique autorise

l’Agent à émettre des billets au nom de la Compagnie aérienne à travers le BSP.

2. De combien de temps puis-je disposer pour annuler un billet?

Les billets peuvent être annulés par les Agents via leur TSP/GDS le jour-même de leur émission (c.-à-d.

Jusqu’à minuit).


CHAPITRE 7 — REMBOURSEMENTS

7.1 Généralités

Un Agent peut, à travers le BSP, traiter les remboursements de billets électroniques qu'il a déjà émis et comptabilisés dans

le BSP, sous réserve du consentement de la Compagnie aérienne respective. Un Agent ne peut pas rembourser les

transactions réalisées par un autre Agent.

Dans tous les cas, l’Agent doit respecter les instructions et/ou la politique de remboursement applicable de la Compagnie

aérienne.

7.2 Remboursements et forme de paiement applicable

Pour traiter un Remboursement, l’Agent doit veiller à utiliser la même forme de paiement que celle indiquée sur le billet

d'origine. Par ex., si un billet est émis par paiement par carte, le remboursement doit également utiliser la Méthode de

paiement par carte. En cas de transactions par carte, l’Agent doit également veiller à utiliser la même Carte que pour le billet

d’origine.

7.3 Comment traiter les remboursements ?

Un Agent peut traiter les remboursements soit à l’aide de la fonctionnalité de remboursement du GDS soit, sous réserve de

disponibilité de la Compagnie aérienne, à l’aide d’une Demande de remboursement BSPlink.

Avec la fonctionnalité de remboursement du GDS, l’Agent doit utiliser le même GDS/TSP à l’aide duquel le billet a été émis.

7.4 Demandes de remboursement BSPlink

La fonctionnalité de Demande de remboursement BSPlink permet aux Agents de demander le Remboursement d’un billet

électronique par le biais de BSPlink. Dès le dépôt d'une Demande de remboursement dans BSPlink, la Compagnie aérienne

pourra examiner la Demande de remboursement avant de l’approuver, l’approuver après modification, ou la refuser.

Cette fonctionnalité est particulièrement utile en cas de doutes de la part de l’Agent concernant le calcul d’un

Remboursement spécifique ou lorsque le Remboursement ne peut pas être traité via le GDS de l’Agent.

Chaque Compagnie aérienne peut, en fonction de chaque cas, décider de permettre ou non la fonctionnalité de Demande

de remboursement. Si une Compagnie aérienne n’a pas autorisé cette fonctionnalité, et que l’Agent est incapable de traiter

directement le remboursement dans BSPlink, l’Agent doit contacter directement la Compagnie aérienne pour demander le

remboursement.

7.5 Commission sur les remboursements

En cas de Remboursement, aucune commission ne pourra être réclamée sur la transaction d’origine, sauf indication

contraire du transporteur, par l’Agent de la part de la compagnie aérienne émettrice. Toute commission éventuelle

apparaissant dans les Rapports de facturation BSP pour une transaction de remboursement représente le montant dû au

BSP.

Questions

fréquentes

1. Comment puis-je calculer un Remboursement ?

En cas de doutes, veuillez contacter la compagnie aérienne pour obtenir de l’aide. Sinon, l’Agent peut

utiliser la fonctionnalité de Demande de remboursement BSPlink via laquelle la Compagnie aérienne

peut modifier les montants de remboursement.

2. Où puis-je trouver des informations concernant les taxes remboursables/non remboursables ?

Veuillez contacter la compagnie aérienne concernée pour toute clarification sur les éventuelles taxes

remboursables et non remboursables.


CHAPITRE 8 — TRANSACTIONS PAR CARTE CLIENT

8.1 Introduction

Une Transaction par carte via le BSP est une transaction émise sur la Carte de paiement du client (par ex. une carte de débit

ou de crédit) et traitée conformément à l’accord marchand relatif à l’acceptation des cartes de la Compagnie aérienne.

Dans ce cas, la compagnie aérienne reçoit le paiement pour le billet directement de la part de son Acquéreur par carte. Si la

Carte d'un client est traitée selon l’accord marchand de l’Agent, la transaction ne sera pas enregistrée dans le BSP comme

une transaction par carte et n’est donc pas concernée par la présente section.

Les dispositions régissant les ventes par Carte client (CC) sont définies par la Résolution 890. Il incombe à chaque Agent de

se conformer aux Résolutions avant d’émettre des transactions sous cette forme de paiement.

Remarque : Dans certains BSP, le paiement par Carte client (CC) n’est pas disponible comme Méthode de paiement en

raison de restrictions de marché au niveau local.

8.2 Autorisation d’utiliser la Méthode de paiement par carte du client

Pour obtenir une autorisation d’émettre des billets avec la Méthode de paiement par Carte client, l’Agent doit satisfaire aux

conditions établies par les Résolutions 812 et 890, ainsi que se conformer aux PCI DSS.

Si un Agent ne bénéficie pas de l’autorisation d’utiliser la Méthode de paiement par carte du client et voudrait l’obtenir,

l’Agent doit contacter l’IATA via le Portail clients. L’autorisation sera accordée une fois toutes les exigences applicables

satisfaites.

8.3 Acceptation des compagnies aériennes

Chaque Compagnie aérienne établit individuellement sa politique d’acceptation des cartes sur un marché donné, y compris

l’acceptation de paiements par carte et les cartes pouvant être acceptées en leur nom par un Agent. Avant d’émettre un

billet avec paiement par carte, l’Agent doit tout d’abord vérifier la politique d'acceptation de cartes de la Compagnie

aérienne.

Si la Compagnie aérienne n’accepte pas la marque de carte utilisée et n’a conclu aucun accord marchand pour traiter une

telle transaction, la Compagnie aérienne ne recevra pas le paiement. Par conséquent, un tel scénario aboutira

probablement à l’envoi d'une ADM à l’Agent. Veuillez consulter le chapitre 11.

8.4 Rétrofacturation liée aux cartes

Pour être protégé contre la rétrofacturation liée aux cartes, l’Agent doit veiller à respecter les dispositions de la Résolution

890. Dans le cas contraire, l’Agent sera pleinement responsable de toute ADM subséquente éventuelle.

En ce qui concerne les transactions indirectes par carte (parfois qualifiées de transactions par carte en l’absence de son

titulaire), la Résolution 890 stipule que les Agents seront pleinement responsables de toute rétrofacturation éventuelle. Des

mesures telles l’obtention d’un code d’approbation au moment de la vente ou la copie scannée de la carte de paiement et

d’identité de l’acheteur ne suffisent pas pour protéger contre la fraude ni rectifier une rétrofacturation.

Avant d’accepter des paiements indirects, les Agents doivent déterminer s’ils sont prêts à accepter les risques éventuels.

8.5 Industrie de paiement par carte - Normes de sécurité standards

L’une des conditions pour obtenir l’autorisation d’utiliser la Méthode de paiement par carte du client dans le BSP est de

répondre aux Normes de sécurité des données de l’industrie de paiement par carte.


QU’EST-CE QUE PCI DSS ?

L’industrie de paiement par carte, qui comprend American Express, Discover Financial Services, JCB International,

MasterCard et Visa inc., a défini un ensemble commun et mondial de normes de sécurité des données visant à protéger

contre le vol les informations confidentielles liées aux cartes de paiement.

Par conséquent, toutes les entités qui stockent, traitent et transmettent des données liées à des paiements par carte ont

l’obligation de respecter ces normes de sécurité des données PCI. Les PCI DSS constituent les conditions techniques et

opérationnelles minimales escomptées pour garantir la sécurité des paiements par carte.

Que signifie la Conformité aux PCI DSS pour les Agents ?

La non-conformité aux PCI DSS peut entraîner d’importantes obligations financières pour les marchands. Tout Agent qui

accepte des transactions par carte d’après son propre accord marchand ou émet des transactions par carte BSP entre

dans le champ des obligations de conformité aux PCI DSS.

L’obligation de se conformer aux exigences des PCI DSS est établie par la Résolution 812, section 2.6, et la Résolution 890.

L’IATA contrôlera la conformité, et tout manquement entraînera l’émission d’une non-conformité administrative et la

suppression de la Méthode de paiement par carte client, conformément à la Section 3 de la Résolution 812.

8.6 Card Acceptance Procedures and Best Practices

Au moment d’accepter des Cartes client au nom des Compagnies aériennes BSP, les Agents doivent veiller à :

• Vérifier si la Compagnie aérienne accepte la Carte comme moyen de paiement, dont la marque de la Carte

concernée (par ex. Visa, MasterCard, American Express, UATP).

• Valider la date d’expiration de la carte du client, et s’assurer qu’elle soit saisie correctement dans le champ

TSP/GDS applicable.

• Valider l’identité du client, y compris obtenir la « Valeur de vérification de la carte ». Ce numéro doit être indiqué

dans la demande d’autorisation de carte.

• Remarque importante : Les Agents ne doivent jamais stocker ni écrire la Valeur de vérification de carte (CVV2) liée

à une Carte client. Les cartes de « dépôt » dont les informations sont stockées chez l’Agent ne comportent jamais

de CVV2.

• Obtenir un code d’approbation pour autoriser le montant de la transaction depuis la Société de cartes, et s’assurer

que le code soit saisi correctement dans le champ TSP/GDS applicable au moment d’émettre le billet.

Questions

fréquentes

1. Est-ce qu'une copie de carte de crédit scannée ou envoyée par e-mail constitue une protection contre

la rétrofacturation et la fraude par carte ?

Non, les Sociétés de cartes n’accepteront pas cela comme preuve suffisante pour rectifier une

rétrofacturation, et l’Agent sera pleinement responsable de toute ADM subséquente éventuelle.

2. Comment puis-je obtenir la certification PCI DSS ?

• Pour la plupart des marques de cartes, le

CVV2 est un nombre à 3 chiffres indiqué au

verso de la carte.

• Pour les cartes AX, il s’agit d'un numéro à 4

chiffres appelé CID et situé au recto de la

carte.

•


Le Conseil pour les Normes de sécurité PCI propose des ressources précieuses pour aider les entités à

comprendre les exigences des PCI DSS qui les concernent, ainsi que pour obtenir la certification. Pour

plus d'informations rendez-vous à l’adresse : www.pcisecuritystandards.org

3. La certification PCI DSS est-elle requise pour tous les Agents ?

L’industrie du paiement par carte impose que toutes les entités manipulant des cartes de paiement

doivent se conformer aux Normes de sécurité des données de l’industrie du paiement par carte. Les

éventuelles exigences de certification dépendront des volumes de transactions traités par l’entité pour

chaque type de Carte. (Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web du Conseil pour

les Normes de sécurité PCI indiqué ci-dessus.)

Par conséquent, la conformité aux PCI DSS est une condition requise si un Agent souhaite obtenir et

conserver son autorisation d’utiliser la Méthode de paiement par carte.

4. L’IATA va-t-elle contrôler ma certification PCI DSS ?

L’IATA vérifiera la conformité aux PCI DSS de chaque Agent autorisé à utiliser la Méthode de paiement

par carte.

5. Où puis-je trouver plus d'informations sur les PCI DSS et les exigences à remplir en tant qu’agent

accrédité ?

Veuillez visiter le site web de l’IATA à l’adresse : www.iata.org/services/finance/Pages/pci-dss.aspx


CHAPITRE 9 — IATA EASYPAY

9.1 Qu’est-ce que IATA EasyPay ?

IATA EasyPay est une solution de prépaiement facultative proposée par l’IATA pour permettre l’émission et le paiement

connexe sécurisés de Billets électroniques par le biais du BSP. Les montants dus par un Agent sont « bloqués » au moment

de l’émission du billet sur le compte IATA EasyPay correspondant de l’Agent.

Par la suite, les fonds sont transmis par le Système IATA EasyPay au BSP puis versés par l’IATA aux Compagnies aériennes

concernées, conformément aux dispositions des Résolutions 812 et 850.

9.2 Comment fonctionne l’IATA EasyPay ?

Sur la majorité des marchés BSP, IATA EasyPay fonctionne sur le modèle d’un portefeuille électronique.

• Pour commencer à utiliser IATA EasyPay, l’Agent doit d’abord ouvrir un compte IATA EasyPay en ligne (c.-à-d. un

portefeuille électronique).

• Une fois le compte (portefeuille électronique) ouvert, l’Agent peut alors commencer à approvisionner son compte.

• L’Agent pourra également demander au système IATA EasyPay des numéros IATA EasyPay. Ces numéros à usage

unique généré par le système seront introduits dans le GDS au moment de l’émission d’un billet.

• Si l’Agent choisit IATA EasyPay comme forme de paiement d’un billet, l’Agent introduire le numéro IATA EasyPay

fourni par le système. Le GDS demandera une autorisation.

• Si le compte IATA EasyPay de l’Agent est suffisamment approvisionné, le système IATA EasyPay délivrera une

autorisation et bloquera le montant en temps réel sur le compte de l’Agent. Une fois bloqués, les fonds concernés

ne pourront plus être utilisés à d’autres fins.

• Si l’autorisation est obtenue, le billet peut alors être émis avec IATA EasyPay comme forme de paiement.

• Le GDS signalera ensuite cette transaction au Centre de traitement des données IATA comme d’habitude dans les

fichiers de billetterie journaliers (RET).

• Les montants via IATA EasyPay dus aux compagnies aériennes seront transmis quotidiennement du fournisseur

IATA EasyPay à la Banque de compensation de l’IATA. En retour, l’IATA règlera les montants dus aux compagnies

aériennes concernées.

• Les Agents et les Compagnies aériennes recevront chacun leurs Rapports de facturation BSP reprenant les

transactions IATA EasyPay. Pour faciliter le rapprochement, les transactions IATA EasyPay seront identifiées par le

code distinct de forme de paiement « EP ». Le système IATA EasyPay proposera également des rapports de

rapprochement aux Agents à titre de référence.


9.3 IATA EasyPay – Ouverture de compte

Les Agents IATA peuvent ouvrir un Compte IATA EasyPay en ligne en suivant le lien vers le système IATA EasyPay

disponible sur le Portail clients IATA.

Les Agents peuvent ouvrir plusieurs sous-portefeuilles IATA EasyPay dans un BSP, mais ne peuvent avoir qu’un seul

Compte principal par Agent accrédité. De plus, un compte IATA EasyPay ne peut servir qu’à émettre des billets sur le

marché BSP applicable sur lequel le compte a été ouvert, et dans la devise du BSP applicable.

Une fois le compte IATA EasyPay ouvert, l’Agent pourra approvisionner son compte. Il n’y a pas d’obligation de montant

minimum à conserver sur le compte IATA EasyPay. De plus, il n’y a pas de frais requis pour garder le compte ouvert.

9.4 Fermeture du compte IATA EasyPay

Un Agent peut également fermer son ou ses comptes à tout moment, à condition qu'il n’y ait plus aucun fonds dessus.

En cas de remboursements, les montants doivent être traités par le biais du même compte IATA EasyPay que celui utilisé

pour le paiement du billet d'origine. Avant de fermer un compte IATA EasyPay, l’Agent doit tenir compte de tout

remboursement éventuellement nécessaire sur le compte concerné.

9.5 Approvisionnement du compte et retrait depuis le compte

Les Agents peuvent approvisionner leurs comptes IATA EasyPay par virement bancaire. Cependant, certains marchés

permettent des options d’approvisionnement supplémentaires.

Excepté pour les montants bloqués pour des billets, tous les fonds sur le compte IATA EasyPay d'un Agent appartiennent à

celui-ci et peuvent être retirés à tout moment.


9.6 Remboursements

Les transactions IATA EasyPay peuvent être remboursées de la façon habituelle. Au moment d’émettre un remboursement,

l’Agent doit introduire le même numéro IATA EasyPay que celui utilisé pour l’émission du billet. Le montant à rembourser

sera reversé à l’Agent sur le même compte IATA EasyPay que celui utilisé pour l’émission du billet.

9.7 Annulation

Les transactions IATA EasyPay peuvent être annulées le jour même à l’instar des autres transactions BSP. Les montants

annulés seront débloqués sur le compte de l’Agent. Si le TSP/GDS de l’Agent propose une option de Messagerie

d’autorisation inversée, le montant sera débloqué en temps réel.

Questions

fréquentes

1. Que se passe-t-il si les fonds disponibles sur le compte IATA EasyPay sont insuffisants au moment

d’émettre le billet ?

Si l’Agent ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte au moment d’émettre le billet, la

transaction ne pourra pas être effectuée. L’Agent peut soit utiliser une autre méthode de paiement

disponible ou réapprovisionner son compte IATA EasyPay.

2. Puis-je retirer les fonds que j’ai versés sur mon compte IATA EasyPay ?

Oui, les fonds peuvent être retirés tant qu’ils ne sont pas bloqués pour un billet.

3. Lorsque j’ouvre un compte IATA EasyPay, dois-je conserver un solde minimum ?

Non, aucun solde minimum n’est imposé pour le compte IATA EasyPay.

4. Les transactions IATA EasyPay sont-elles comptabilisées dans ma Capacité de maintien des

versements ?

Les transactions IATA EasyPay ne sont pas incluses dans le calcul de la Capacité de maintien des

versements étant donné que les fonds sont garantis au moment de l’émission du billet.


CHAPITRE 10 — Méthodes alternatives de transfer

10.1 Que sont les Méthodes alternatives de transfert ?

Les Agents peuvent utiliser des Méthodes alternatives de transfert pour verser aux Compagnies aériennes les fonds

détenus en fiducie, à condition que les Compagnies aériennes aient chacune accordé leur consentement pour le produit

concerné avant l’émission du billet.

Les Méthodes alternatives de transfert englobent les cartes physiques, les cartes virtuelles et/ou les numéros de compte

attribués au nom de l’Agent, de toute personne autorisée à agir pour le compte de l’Agent, ou de l’un des fournisseurs sous

contrat de l’Agent.

10.2 Comment fonctionnent les Méthodes alternatives de transfert ?


Les fonctionnalités offertes dépendent de la disponibilité de chaque marché spécifique.

1. Les fournisseurs (par ex. les émetteurs des VAN de l’Agent) inscrivent leurs produits auprès de l’IATA en tant que

Méthode alternative de transfert en transmettant les informations requises pour chaque produit. Les Agents

peuvent également inscrire leurs propres Cartes comme Méthodes alternatives de transfert.

2. Sur la base des informations du produit, chaque Compagnie aérienne accorde (ou non) son consentement pour

chaque Méthode alternative de transfert.

3. Les Agents vérifient s’ils ont reçu le consentement de la Compagnie aérienne.

4.

a. Une validation initiale du billet préalable est possible par le biais du GDS, où le consentement de la

Compagnie aérienne est vérifié avant que le billet ne soit émis ;

b. Toutes les transactions BSP comptabilisées sont contrôlées afin de détecter toute transaction

potentiellement non conforme.

5. Les transactions potentiellement non conformes détectées sont signalées à chaque Compagnie aérienne.

6. Chaque Compagnie aérienne a les responsabilités suivantes :

a. Du suivi avec les Agents sur une base bilatérale en cas d’infraction potentielle ;

b. En cas de cycle d’infractions ne pouvant être résolues sur une base bilatérale, un arbitre (le Commissaire

aux agences de voyage) fera une enquête et déterminera les conséquences appropriées conformément à

la section 6.7 du la Résolution 812.

Questions

fréquentes

1. Serai-je averti(e) des nouveaux produits inscrits dans la base de données ?

L’IATA communique aux Compagnies aériennes et aux Agents une liste des fournisseurs et produits

inscrits pour chaque pays BSP.

2. Que se passe-t-il si un produit que je souhaite utiliser ne se trouve pas dans la base de données ?

Contactez votre fournisseur de services de paiement et redirigez-le vers l’IATA afin qu’il puisse y

inscrire son produit.

3. Comment puis-je utiliser ma propre Carte ?

Inscrivez votre carte via BSPlink, et vérifiez quelle compagnie aérienne vous a accordé son

consentement pour que votre agence utilise sa propre Carte ; l’IATA informera chaque marché BSP une

fois cette fonctionnalité introduite.

4. Est-il possible d'utiliser un produit sans le consentement de la Compagnie aérienne ?

Non, les Agents ne peuvent utiliser les produits de Méthodes alternatives de transfert que pour les

Compagnies aériennes ayant déjà accordé leur consentement individuel.


CHAPITRE 11 — Notes de débit/crédit des Agences et

autres ajustements

11.1 Qu’est-ce qu’une ADM ?

Une Note de débit d’Agence, généralement appelée ADM, est un outil comptable utilisé par les Compagnies aériennes pour

collecter les ajustements liés aux Billets électroniques et Remboursements émis par les Agents. Les ADM sont régies par la

Résolution 850m qui établit la définition et l’usage des ADM.

Une ADM est émise par une Compagnie aérienne à un Agent à travers BSPlink. Une fois sa durée de vie expirée, l’ADM est

incluse à la facturation de l’Agent, c.-à-d. que le montant de l’ADM fait partie du montant restant dû par l’Agent au BSP à la

Date d’échéance.

Remarque importante : Les Agents standard sans facilité de trésorerie doivent verser les montants « Au comptant »

correspondants aux ADM par le biais du BSP conformément aux calendriers locaux des versements.

11.2 Processus et durée de vie d’une ADM

11.3 Comment vérifier vos ADM ?

Un module « ADM/ACM » est mis à disposition des Agents dans le menu principal BSPlink. En sélectionnant l’option «

Demande ADM & ACM » de ce modèle, les Agents peuvent visualiser leurs ADM.

Important : Tous les Agents doivent veiller à vérifier régulièrement les ADM sur le BSPlink.

Les Agents peuvent également définir des alertes par email pour recevoir une notification dès qu’une nouvelle ADM ou des

commentaires supplémentaires liés à des ADM existantes sont enregistrés. Cette option est disponible pour les utilisateurs

avancés dans BSPlink sous le module « ALERTE PAR E-MAIL » dans le menu principal.


11.4 Raisons d’émission d'une ADM

La Compagnie aérienne indiquera sur la transaction ADM la raison pour laquelle une ADM a été créée, dans le champ textuel

libre nommé « Raison de la note », ainsi que le type de transaction associée (Émission, Remboursement, Échange ou EMD).

Les Compagnies aériennes peuvent également fournir des pièces jointes et indiquer le ou les numéros de document de la

ou des transactions à l’origine de chaque ADM.

Avec le numéro de document associé, l’Agent peut vérifier la transaction d’origine dans BSPlink et, dans le cas d'un billet,

vérifier de quelle façon la transaction d’origine a été effectuée (tarification manuelle ou automatique) afin de valider l’erreur

en question.

Afin de simplifier la catégorisation des ADM pour les participants BSP, un ensemble de Codes et Sous-codes de raisons

ADM standard a été créé. Ces codes constituent une référence permettant aux Agents de comprendre les principales

catégories de raisons des ADM et apparaîtront en tant que « Raison principale » et « Sous-raison » lorsque l’ADM est

demandée dans BSPlink. La liste complète des codes est téléchargeable à l’adresse : www.iata.org/whatwedo/airline-

distribution/Documents/ADM-Reasons-Codes.pdf

11.5 Doutes et litiges

Si, lors de l’examen, l’Agent a des doutes ou n’est pas d’accord avec la ou les ADM, il peut intenter l’une des trois actions

suivantes (ou les trois) :

• Litiges relatifs à la facturation

Si un Agent n’est pas d’accord avec une ADM, l’Agent peut contester l’ADM avant qu’elle ne soit incluse dans la facturation

BSP. Il existe une période de latence de 15 jours à partir de la date d’émission de l’ADM pendant laquelle l’Agent peut

enregistrer une plainte dans BSPlink.

Pour contester une ADM, l’Agent entame un dialogue avec la Compagnie aérienne et fournit la raison du litige dans le

champ de commentaire en joignant tous les éventuels documents justificatifs à l’ADM.

La Compagnie aérienne émettrice disposera alors de 60 jours pour accepter ou rejeter la contestation. Pendant cette

période, l’Agent et la Compagnie aérienne devront se concerter et s’accorder sur l’aspect correct ou non de l’ADM

contestée.

Lorsqu’une ADM est contestée, la Compagnie aérienne peut :Once an ADM is disputed, the Airline may:

1. Accepter la contestation, dans quel cas l’ADM sera désactivée et ne sera pas incluse à la facturation de l’Agent.

2. Rejeter la contestation, dans quel cas l’ADM sera incluse dans la facturation.

3. Ajuster le montant de l’ADM et rejeter la contestation, dans quel cas l’ADM sera incluse dans la facturation mais

pour le montant modifié.

Si une contestation d’ADM est rejetée ou rejetée avec modification, l’ADM sera incluse dans la Période de facturation

pendant laquelle la contestation a été rejetée.

• Transmission au GDS

Si un Agent a des raisons de croire qu’une ADM ne résulte pas de sa propre erreur et demande à son GDS d’examiner une

ADM, l’Agent a la possibilité de transmettre une copie de l’ADM au GDS directement par le biais de BSPlink. Cette option

permettra au GDS d’accéder à une copie du document et de fournir à l’Agent un retour, accompagné des documents

justificatifs, soit en ajoutant directement des commentaires et pièces jointes à l’ADM dans BSPlink, soit en utilisant une

méthode alternative de communication convenue avec l’Agent.

Remarque importante : il se peut que l’option « Transmission au GDS » ne soit pas disponible dans tous les pays et pour

tous les GDS ; l’activation de cette option se fait sur demande du GDS à l’IATA. Si l’Agent n’est pas capable de trouver le

bouton « Transmission au GDS » au bas d’une ADM, l’Agent doit contacter directement son GDS. L’activation de cette

option par un GDS n’implique pas automatiquement la responsabilité du GDS pour cette ADM. Cela dépendra des résultats

de l’enquête du GDS ainsi que des accords individuels conclus entre le GDS et l’Agent.


De plus, l’option « Transmission au GDS » n’a aucune influence sur la période de latence de l’ADM. Si l’examen de l’ADM est

toujours en cours, l’Agent doit contacter la Compagnie aérienne pour désactiver l’ADM jusqu’à ce que davantage

d'informations soient disponibles. Si l’Agent confirme sa contestation de l’ADM, il peut la contester séparément (voir point 1

ci-dessus dans Litiges avant facturation).

Étant donné que cette action ne concerne que la transmission d’informations au GDS et n’influence pas la durée de vie de

l’ADM, elle peut être intentée à tout moment avant ou après l’inclusion dans la facturation BSP, et indépendamment de

l’existence d'une activité de contestation avant ou après facturation.

• Litiges relatifs à la facturation

Si un Agent conteste une ADM ou toute autre Transaction comptable après inclusion dans la facturation de l’Agent, il lui est

toujours possible de contester la transaction par le biais de la fonctionnalité de Litiges après facturation dans BSPlink

pendant une période de 12 mois à compter de la date de transaction.

L’option de Litige après facturation pour les ADM n’est disponible pour l’Agent qu’au moment de la demande d'une ADM

déjà incluse dans une facturation. Si une ADM se trouve en période de latence, seule l’option Litige sera disponible et

l’Agent devra suivre les procédures avant facturation conformément au point 1 ci-dessus.

Au moment de contester une transaction après-facturation, les litiges soulevés par un Agent de voyages doivent :

a. être enregistrés dans BSPlink (ASD en Chine) ;

b. porter sur un montant précis faisant partie de la facturation ;

c. indiquer une raison substantielle motivant le différend, étayée par une preuve écrite dudit différend ;

d. être soulevés par l’Agent dans un délai de 12 mois à compte de la date de transaction ;

Si un montant est contesté après facturation, il reste intégré à la facturation et l’Agent de voyages doit régler le montant

total facturé, y compris les éventuels montants contestés. L’IATA conservera les montants contestés en séquestre

pendant 30 jours, au cours desquels le litige devrait avoir été résolu entre l’Agent et la Compagnie aérienne.

Pour contester une Transaction comptable, il est important que l’Agent de voyages fournisse autant de justificatifs que

possible par le biais de BSPlink (une fonctionnalité de chargement de documents est disponible) afin d’assurer la résolution

la plus rapide possible du litige.

Un guide utilisateur concernant les Litiges après facturation est disponible sur le Portail clients de l’IATA :

11.6 Meilleures pratiques pour éviter les ADM

1. Vérification de la politique ADM des Compagnies aériennes

Les Politiques ADM définissent les exigences établies par chaque Compagnie aérienne en matière d’ADM, y compris

notamment, les circonstances dans lesquelles s’appliquera une ADM ainsi que les frais administratifs associés

(conformément à la Résolution 850m).


Il est conseillé que les Agents consultent la politique ADM de chaque Compagnie aérienne avec laquelle il travaille, étant

donné qu’elles peuvent varier d'une compagnie à l’autre. De plus, les Compagnies aériennes établissent souvent des

politiques spécifiques à chaque marché. Les Agents actifs dans plusieurs pays doivent consulter les politiques respectives

des Compagnies aériennes pour chaque BSP auquel il participe.

Les politiques ADM des Compagnies aériennes sont disponibles dans BSPlink. Les Agents doivent s’assurer que leurs

adresses e-mail de contact sont à jour sous ALERTES E-MAIL afin qu’ils puissent recevoir des notifications venant de

BSPlink dès qu’une compagnie aérienne actualise ses politiques ADM.

En cas de doutes, l’Agent doit contacter la Compagnie aérienne pour plus de précisions.

2. ADM pour rétrofacturation liée aux cartes de crédit

Lorsqu'une transaction est rapportée au BSP comme en utilisant la Méthode de paiement par « Carte client », la Compagnie

aérienne agit en qualité de marchand de la transaction. Cela peut être source de confusion pour le titulaire de la carte étant

donné que le nom d’entité apparaissant sur son relevé de carte ne correspond pas au nom de l’Agent de voyages auprès

duquel le billet a été acheté. Le nom de la Compagnie aérienne, ou sa dénomination légale dans certains cas, apparaîtra à la

place du nom de l’Agence. C’est là l’une des nombreuses raisons pour lesquelles le titulaire d'une carte peut contester une

transaction effectuée par le biais d'un Agent de voyages.

Lorsqu’un client conteste une transaction par carte de débit/crédit, la société de cartes accorde un délai court et fixe à la

Compagnie aérienne pour présenter la preuve de la légitimité de la transaction afin de contester la rétrofacturation ; que

l’on qualifie généralement de « Preuve irréfutable ». Étant donné que la Compagnie aérienne n’a pas été en contact direct

avec le client, il n’est pas rare que la Compagnie aérienne renvoie la demande à l’Agent pour qu'il fournisse un justificatif. Si

l’Agent ne parvient pas à fournir des justificatifs suffisants à la Compagnie aérienne (et ultérieurement à la Société de

cartes) dans le délai imparti, la Compagnie aérienne émettra une ADM pour couvrir les montants dus.

Pour aider les Agents à fournir des informations fiables et utiles dans un bref délai afin d’éviter de recevoir une ADM, la

Directive relative à la justification des rétrofacturations liée aux cartes de crédit fournit des informations concernant le

cycle de vie général de paiements par carte, les meilleures pratiques qui aideront les Agents à éviter les ADM de

rétrofacturation, et des suggestions concernant la gestion du processus. Le document est disponible sur le Portail clients

ainsi qu’en cliquant ici.

3. ADM pour recouvrement de paiements par carte avec une carte non acceptée par la Compagnie aérienne

dans le BSP

Lorsqu’une transaction a été émise par un Agent avec la Méthode de paiement par Carte client, mais que la Compagnie

aérienne n’accepte pas la carte comme moyen de paiement ou n’accepte pas le type de carte spécifique dans le BSP, deux

scénarios sont possibles en fonction de la configuration du marché :

a) Pendant le traitement BSP, le DPC IATA reprendra la transaction et convertira automatiquement le moyen de

paiement utilisé pour la transaction en paiement « Au comptant ». Dans ce scénario, aucune ADM ne sera émise

mais il incombera à l’Agent de verser le montant dû dans le cadre de sa Facturation.

b) En l’absence d'une telle configuration, la Compagnie aérienne peut délivrer une ADM à l’Agent pour

recouvrement du montant à payer. (Si la Compagnie aérienne n’accepte pas la Carte comme moyen de paiement

ou un type de carte spécifique, la carte du client ne sera pas débitée).

Pour éviter de recevoir des ADM pour cette raison, l’Agent doit vérifier dans BSPlink les types de cartes acceptés par

chaque Compagnie aérienne à travers le BSP avant d’émettre un billet, ou contacter directement la Compagnie aérienne.

Veuillez noter que ces configurations dépendent aussi du marché spécifique pour chaque Compagnie aérienne. Par

conséquent, un Agent multi-pays doit s’assurer de vérifier la configuration pour chaque BSP auquel il participe.

Les Agents peuvent également configurer des alertes par e-mail dans BSPlink afin de recevoir des notifications en cas de

mise à jour de ces configurations.

4. ADM pour erreurs de commission

Chaque Compagnie aérienne a la possibilité d’établir divers Contrôles des commissions au sein du BSP. Il s’agit d’ensemble

de contrôles appliqué à une transaction après son émission par l’Agent et sa comptabilisation par le GDS dans le BSP.

https://www.iata.org/whatwedo/airline-distribution/Documents/ADMWG-Chargeback-Guidelines.pdf


Pendant le traitement BSP, le DPC IATA se charge de la validation pour assurer que les pourcentages et montants de

commission réclamés sur la transaction restent dans les paramètres acceptables établies conformément aux instructions

fournies par la Compagnie aérienne au BSP.

Si la transaction respecte tous les paramètres, la commission comptabilisée est honorée ; sinon le BSP ajustera la

commission au niveau défini par les contrôles de commissions de la Compagnie aérienne. Sur certains marchés, des

paramètres communs à l’ensemble du marché peuvent aussi s’appliquer. Les Agents peuvent vérifier les configurations de

Contrôle de commissions des Compagnies aériennes qui lui sont appliquées via le BSP.

Dans le cas où une Compagnie aérienne n’utilise pas les options de Contrôle de commissions BSP, ou si l’erreur résulte de

tarifs privés ou d’offres non enregistrés dans le DPC, les éventuels montants erronés seront repérés lors du processus

d’audit de la Compagnie aérienne. Ces montants sont généralement recouvrés à travers un processus ADM.

La meilleure pratique pour éviter les ADM liées à des commissions erronées requiert que l’Agent tienne compte de la

politique de commissions et des configurations de contrôle de commissions de chaque Compagnie aérienne. L’Agent doit

respecter les instructions fournies par la Compagnie pour comptabiliser correctement les commissions.

5. ADM liées aux transactions manuelles, échanges et remboursements

Au moment de demander un document lié à une ADM dans BSPlink, l’Agent peut confirmer si la transaction a été émise à

l’aide des outils de tarification automatisés de leur fournisseur de service, ou s’il s’agissait d’une transaction manuelle lors

de laquelle l’Agent émetteur du billet a fait une erreur. Les erreurs les plus courantes sont liées aux tarifs complexes, aux

échanges de billets et aux remboursements.

Un large éventail de cours de formation sont disponibles sur le marché pour aider les Agents à combler leurs lacunes en

matière de billetterie, d’échanges et de remboursements. Les Agents peuvent, par exemple, consulter les modules

d’apprentissage interactif disponibles en ligne sous l’onglet « Formation » ici.

11.7 ADM pour les Agents standard sans facilité de trésorerie

Un Agent avec Accréditation standard et sans facilité de trésorerie peut recevoir les ADM via BSPlink. Chaque Agent doit

veiller à se connecter régulièrement sur BSPlink, au moins une fois par période de facturation, afin de voir les ADM en cours

et de vérifier leurs Facturations BSP pour tous les Montants dus. Pour simplifier le processus, les Agents peuvent

configurer des alertes ADM par e-mail.

Dans le cas d’un montant dû en vertu d’ADM, l’Agent doit s’assurer de verser ledit montant pour la date de versement. Pour

de plus amples informations concernant le processus de versement, y compris les calendriers des versements, veuillez

consulter le chapitre 13.

11.8 Qu’est-ce qu’une Note de crédit aux Agences ?

Si une erreur comptable entraîne un montant à payer à un Agent, la Compagnie aérienne créera une Note de crédit à

l’Agence (ACM) dans BSPlink. Contrairement aux ADM, les ACM ne sont liées à aucune période de latence ni mécanisme de

litige, par conséquent l’ACM sera incluse dans le rapport de facturation de l’Agent pour la période à laquelle elle a été créée,

puis déduite du montant dû par l’Agent pour la période de facturation concernée.

L’Agent peut faire une demande d’ACM dans BSPlink à l’aide de la fonctionnalité Demande ADM/ACM.

11.9 Demandes ADM et ACM

Si un Agent repère une erreur comptable après avoir émis le billet, l’Agent peut demander une ADM ou une ACM

directement auprès de la Compagnie aérienne à l’aide de la fonctionnalité de Demande d’ADM/ACM dans BSPlink. La

disponibilité de cette fonctionnalité dépendra des paramètres propres à chaque compagnie aérienne. Si une compagnie

aérienne n’a pas activé cette fonctionnalité, l’Agent peut contacter directement la Compagnie pour lui signaler l’erreur.

11.10 Qu’est-ce qu’un SPDR/SPCR ?

Les Dossiers de débit des plans de règlement (SPDR) et les Dossiers de crédit des plans de règlement (SPCR)

correspondent à des ajustements directement effectués par l’IATA pour un Agent dans BSPlink.

https://www.iata.org/whatwedo/airline-distribution/Pages/adm.aspx


En fonction du marché, les SPDR peuvent être créés pour de nombreuses raisons comme la collecte des Frais annuels ou

d’autres dépenses administratives (Frais utilisateur BSPlink, frais liés à la Police d’assurance pour défaut de paiement

mondiale). Les SPCR seront créés lorsque l’IATA doit créditer un montant à un Agent, par exemple en cas d’excédent de

paiement.

Les SPDR et SPCR peuvent également être demandés à l’aide de la fonctionnalité Demande d’ADM/ACM. Ci-dessous se

trouve un exemple de SPDR pour les dépenses liées aux Frais de service de l’Agent de voyages (TASF) :


FAQs

1. Comment puis-je contester une ADM ?

Les ADM doivent être contestées directement via BSPlink à l’aide de la fonctionnalité de Contestation

d’ADM.

2. Comment sera traitée une ADM pour une transaction IATA EasyPay ?

Les ADM pour les transactions IATA EasyPay seront traitées via BSPlink de la même manière que les ADM

pour les transactions au Comptant et par Carte.

3. Comment puis-je contacter une Compagnie aérienne concernant une ADM/ACM ?

Les Compagnies aériennes et les Agents doivent communiquer via BSPlink grâce aux Commentaires

ADM. Chaque ADM inclut également les coordonnées de la Compagnie aérienne, toutefois BSPlink reste

le canal de communication de prédilection.


CHAPTER 12 — FACTURATION BSP ET AUTRES

RAPPORTS

12.1 Introduction

Pour chaque période de comptabilisation/facturation, le Centre de traitement des données de l’IATA met les Factures et

autres rapports à disposition des Agents par le biais du BSPlink. Ces rapports visent à simplifier les activités de

rapprochement et de versement des Agents. Une fois publiés sur BSPlink, les rapports sont disponibles au téléchargement

par les Agents pendant une période de deux mois.

Pour simplifier à la fois l’identification et le téléchargement des rapports, ceux-ci sont regroupés dans BSPlink sous l’onglet

« Fichiers à télécharger ».

12.2 Éléments générés BSP

Les divers rapports et éléments générés peuvent être classés de la façon suivante :

1. Standard/Par défaut – Rapports et fichiers à disposition de tous les Agents sur un marché BSP par défaut et

gratuitement. Tandis qu’un ensemble standard de rapports sont distribués à travers les BSP, des rapports

supplémentaires peuvent être disponibles par défaut pour répondre aux exigences du marché local.

2. Facultatif - Les rapports et fichiers sont à la disposition des Agents sur demande. Un Agent peut s’inscrire pour

recevoir un rapport facultatif en contactant l’IATA par le biais du Portail clients. Des frais supplémentaires peuvent

s’appliquer.

12.3 Classification des éléments générés

Les divers éléments générés peuvent être classés de la façon suivante :

• Contrôle financier (FC) - ces rapports fournissent aux agents les informations en matière de transactions et de

versements, par ex. les Détails de facturation de l’Agent et les Rapports de résumé de facturation de l’Agent.

• Qualité des données (DQ) - ces éléments générés identifient les erreurs de validation et fournissent des

informations liées à chaque statut de transaction. Les Agents doivent surveiller ces rapports au cas où une

transaction contient une erreur et est rejetée de la facturation.

• Carte de paiement (PC) - ces rapports fournissent les détails des transactions traitées à travers le BSP avec une

Carte client.

• Informations de gestion (MI) - Ces rapports fournissent des renseignements commerciaux et des résumés de

transactions.

12.4 Rapports de facturation BSP

À partir des rapports fournis par défaut à tous les Agents, les « Détails de facturation de l’Agent » offrent une liste détaillée

de toutes les transactions émises avec le code IATA de l’Agent par, et traitées à travers, le BSP (facturés) pendant la

période de facturation applicable. Cette liste inclut notamment les billets, remboursements et transactions de rajustement

telles que les ADM, ACM, SPDR et SPCR. De plus, les totaux sont indiqués par type de transaction dans la partie « Résumé

de facturation de l’Agent ».

Remarque : Des rapports de facturation séparés sont produits pour chaque code IATA individuel.

La meilleure pratique requiert que les Agents examinent et rapprochent les transactions contenues ici pour s’assurer que

toutes les Transactions comptables émises par un Agent par le biais de son TSP/GDS sont correctement comptabilisées,

et qu’il n’existe aucune erreur ni écart comptable. Par exemple, tous les montants liés aux tarifs, taxes et commissions sont-

ils comptabilisés correctement ?


Remarque : Les détails de facturation des transactions reflètent les données reçues par le DPC de l’IATA de la part du

TSP/GDS. L’IATA ne vérifie pas l’exactitude des détails de transactions, tels les calculs tarifaires. Ces vérifications sont

effectuées individuellement par chaque compagnie aérienne. En cas de différences, une compagnie aérienne peut émettre

une ADM ou une ACM pour corriger la transaction.

De plus, pour chaque période de facturation, l’Agent recevra un avis de versement, le « Résumé des versements de l’Agent

», qui signale à l’Agent tous les montants dus au BSP pour la période concernée, c.-à-d. le montant de versement dû par

l’Agent pour la Date de versement. Si une période de versement implique plus d’une facturation, les totaux et sous-totaux

sont reportés aux Rapports de facturation suivants. Pour de plus amples informations concernant les versements, veuillez

consulter le chapitre 13.

12.5 Rapports de facturation BSP pour les Agents standard sans facilité de trésorerie

Tous les Agents, y compris les Agents standard sans facilité de trésorerie, recevront les Rapports de facturation BSP à

télécharger via BSPlink. Les Agents standard sans facilité de trésorerie doivent veiller à vérifier régulièrement leurs

Rapports de facturation BSP, y compris le Résumé des versements de l’Agent, à la fois pour rapprocher les transactions

émises et pour vérifier les éventuels montants de versement dus au BSP, par ex. découlant d’une ADM.

12.6 Fichiers HOT des Agents

Les Agents peuvent également demander leurs fichiers HOT quotidiennement ou périodiquement. Ces fichiers HOT sont

des fichiers plats de données contenant les informations détaillées sur les transactions, et qui peuvent être lus par certains

systèmes comptables administratifs.

Les spécifications des fichiers HOT sont définies dans le Manuel des spécifications des échanges de données (DISH),

disponibles en téléchargement à l’adresse www.iata.org/dish

12.7 Autres rapport

Pour obtenir les informations concernant les autres rapports facultatifs dans un BSP, dont les frais d’abonnement

applicables, veuillez contacter l’IATA par le biais du Portail clients.

Questions

fréquentes

1. Comment puis-je télécharger mon rapport de facturation BSP ?

Les rapports de facturation BSP peuvent être téléchargés via le lien BSPlink sous l’onglet Télécharger

fichiers.

2. Combien de temps les Rapports de facturation BSP sont-ils disponibles en téléchargement dans

BSPlink ?

Les Rapports de facturation BSP sont disponibles dans BSPlink pendant deux mois après leur

publication. Après deux mois, les rapports seront archivés par le Centre de traitement des données de

l’IATA.

3. Un rapport archivé peut-il être récupéré ?

Oui, les rapports archivés peuvent être récupérés pour une durée définie. Veuillez nous contacter afin

de vérifier si un rapport est toujours disponible et connaître les coûts de récupération associés.


CHAPITRE 13 — PROCESSUS DE VERSEMENT BSP

13.1 Introduction

Ce chapitre offre un aperçu du processus de versement à suivre en cas de montant dû au BSP.

13.2 Versements BSP

Lors de l’émission de billets, les montants dus pour les « Ventes au comptant » sont versés par le client à l’Agent puis

détenus en fiducie en attendant d’être versés au BSP. La date à laquelle ces montants doivent être versés est basée sur la

fréquence de facturation et de versement du BSP.

Tous les billets émis par un Agent, ainsi que tous les remboursements et transactions de rajustement traités pendant une

période de facturation seront inclus dans les rapports de facturation BSP de l’Agent pour la période concernée. Le montant

de versement, c.-à-d. le montant dû au BSP, sera calculé et inclus dans l’avis de versement de l’Agent.

13.3 Date de versement BSP

La Date de versement BSP est la date pour laquelle un Agent doit avoir versé tous les Montants dus au BSP pour une

période comptable donnée à la Banque de compensation de l’IATA. Si le profil de l’Agent est configuré pour un prélèvement

automatique, l’IATA débitera le compte de l’Agent à la Date de versement. L’Agent doit veiller à disposer des fonds

suffisants sur son compte désigné afin de couvrir le montant total de versement dû.

Les Agents recevront un avis de versement avec leurs Rapports de facturation qui indiquera à la fois le montant de

versement dû et la Date de versement pour laquelle l’IATA doit recevoir les fonds correspondants. De plus, les Agents

recevront un calendrier BSP indiquant toutes les Dates de versement pour l’année calendaire.

13.4 Calendrier BSP

La fréquence des facturations et des versements d’une BSP est établie par la Conférence IATA des Agences chargées du

transport de passagers, conformément à la recommandation de l’APJC local. Outre la fréquence de versement standard,

des dates de versement plus rapprochées peuvent être définies.

Sur la base de la fréquence de facturation et de versement localement applicable, un calendrier BSP est publié par l’IATA

pour chaque BSP par année calendaire, et mis à disposition des Agents sur le Portail clients IATA. Il est indispensable que

tous les Agents accrédités téléchargent et vérifient leur calendrier BSP pour éviter les retards de paiement ou paiements

partiels.

Le calendrier BSP est divisé en trois parties importantes :

• Période comptable : La date de début et de fin de chaque période comptable pour laquelle une Facturation BSP

est générée.

• Date de facturation : Les dates auxquelles les Rapports de facturation de l’Agent pour chaque Période

comptables seront disponibles sur BSPlink.

• Date de versement : La date pour laquelle tous les Montants dus par l’Agent pour une Période comptable doivent

être versés par l’Agent à la Banque de compensation de l’IATA. Si le profil de l’Agent est configuré pour un

prélèvement automatique, lorsqu’un tel service est disponible, il s’agit de la date à laquelle l’IATA débitera le

compte de l’Agent.

Dans le cas où un calendrier BSP est modifié après sa publication initiale, l’IATA adressera une communication à l’ensemble

du marché ainsi que le calendrier modifié par le biais de BSPlink et du Portail clients de l’IATA.

Ce guide vidéo permet d’accéder facilement à un calendrier BSP.

13.5 Banque de compensation BSP

La Banque de compensation BSP est la banque utilisée par l’IATA pour le versement et le règlement des fonds entre Agents

et Compagnies aériennes dans un BSP donné.

https://www.bsplink.iata.org/bsplink14b/default.asp

https://www.youtube.com/watch?v=_Ql4SFvwd6w


L’IATA fournira le nom de sa Banque de compensation à tous les Agents d’un BSP, ainsi que les informations du compte

bancaire sur lequel effectuer les versements. Vous pourrez trouver ces informations dans la section locale relative à votre

marché.

13.6 Méthodes de versement / Prélèvement automatique

Les méthodes de versement privilégiées par l’IATA sont les suivantes :

• Transfert de fonds électroniques (EFT)

• Prélèvement automatique entre entreprises

En fonction des conditions du marché local et de l’infrastructure bancaire, d’autres méthodes de versement peuvent être

acceptées sur un marché.

La disponibilité du service de prélèvement automatique sur un marché dépend des règles et infrastructures bancaires

locales. Si cela est autorisé, l’IATA débitera le compte bancaire désigné de l’Agent à la Date de versement. Les Agents

optant pour cette méthode de versement devront remplir une procuration de prélèvement automatique. La procuration de

prélèvement automatique est disponible sur le Portail clients.

13.7 Versement volontaire plus fréquent (VMFR)

Les Agents peuvent volontairement choisir d’effectuer les versements au BSP plus fréquemment que la fréquence de

versement BSP standard d’un marché. Le VMFR est un moyen pour les Agents de réduire leurs exigences de Garantie

financière.

Pour effectuer des versements plus fréquemment, l’Agent devra signer l’accord VMFR inclus sous la Pièce jointe C de la

Résolution 812.

13.8 Versements anticipés

De plus, les Agents peuvent effectuer des versements anticipés à toute date antérieure à la date de versement à l’IATA. Un

versement anticipé peut se faire pour la totalité ou une partie du montant de versement dû.

Les informations concernant les moyens et les coordonnées bancaires pour effectuer un versement anticipé sont

disponibles dans la section locale relative à votre marché.

Selon votre pays, les éventuels versements anticipés reçus apparaîtront sur le Relevé électronique client de l’IATA.

13.9 Versements négatifs

Si les résultats de facturation d’un Agent aboutissent à un versement négatif, c.-à-d. un montant dû par le BSP à l’Agent,

l’IATA aura la possibilité de :

• Créditer le compte bancaire enregistré de l’Agent. Pour ce faire, l’IATA doit avoir reçu les coordonnées bancaires

actuelles de l’Agent.

• Si l’IATA ne dispose d’aucune information bancaire ou d’informations erronées, un SPCR sera envoyé à l’Agent,

lequel créditera à l’Agent le versement négatif lors de la prochaine période de facturation.

Pour éviter de retarder la réception d’un versement négatif, les Agents sont invités à fournir leurs coordonnées bancaires à

l’IATA, même dans le cas des marchés sans option de prélèvement automatique, ainsi qu’à communiquer toute modification

du compte bancaire conformément aux dispositions ci-dessous.

13.10 Modifications du compte bancaire

Les Agents, en particulier sur les marchés avec option de prélèvement automatique, doivent veiller à signaler à l’IATA toute

modification de compte bancaire, par écrit et au moins 30 jours avant la prise d’effet de ladite modification. L’IATA

confirmera à l’Agent la mise à jour des coordonnées bancaires dans ses systèmes.


Pour éviter un retour de débit, et par conséquent le Risque d’un Retard de paiement ou Paiement partiel, les Agents doivent

veiller à disposer des fonds suffisants sur leur compte bancaire enregistré pour couvrir leurs versements jusqu’à ce que

l’IATA confirme que le nouveau compte bancaire est enregistré dans ses systèmes.

13.11 Versements pour les Agents standard sans facilité de trésorerie

Les Agents ayant une Accréditation standard sans Facilité de trésorerie doivent veiller à vérifier régulièrement leurs

Rapports de facturation BSP pour connaître les montants de versement dus, ainsi que pour régler les ADM impayées. Il est

important d’éviter tout risque d’un Retard de paiement ou Paiement partiel, et toutes les éventuelles conséquences de

Défaut de paiement

13.12 Retards de paiement ou paiements partiels

Si un Agent ne règle pas pleinement le montant dû pour la Date de versement, ou dans le cas d’un retour de prélèvement

automatique, le Risque d’un Retard de paiement ou Paiement partiel sera enregistré dans les Antécédents de risques de

l’Agent.

De plus, comme conséquence immédiate, l’Agent devra verser le montant impayé sur le compte de la Banque de

compensation de l’IATA au plus tard pour la fin du jour ouvrable suivant.

Si le paiement du montant complet à payer n’est pas reçu à la fin du jour ouvrable suivant, l’Agent sera déclaré en Défaut de

paiement.

13.13 Défaut de paiement

Si un Agent est déclaré en Défaut, il en sera immédiatement averti à l’aide d’un Avis de défaut de paiement. Tous les

Montants dus par l’Agent au BSP sont alors échus. Avant toute mesure de réintégration, tous les montants échus doivent

être réglés.

Dans le cadre du processus de Défaut, l’Autorisation de billetterie électronique de l’Agent pour tous les transporteurs sera

restreinte, et toutes les Compagnies aériennes du BSP en seront informées. L’action pour Défaut de paiement aura des

conséquences pour l’Entité principale et toutes ses implantations d’Entités associées, ainsi que pour toute autre Agence en

propriété conjointe avec l’entité déclarée en Défaut.

Questions

fréquentes

1. Où puis-je télécharger le Calendrier BSP pour mon marché ?

Le Calendrier BSP est disponible sur le Portail clients sous l’onglet Ressources (voir Chapitre 4).

2. Que se passe-t-il si une Date de versement tombe un four férié légal ?

Dans ce cas, la Date de versement est reportée au prochain jour ouvrable. Le Calendrier BSP sera mis à

jour, et le marché sera informé en conséquence.


CHAPITRE 14 — GESTION DES RISQUES

14.1 Introduction

Les processus de gestion des risques applicables à un Agent dépendent du type d’accréditation de l’Agent et des moyens

de paiement disponibles. Voici un aperçu des principales caractéristiques de la structure de gestion des risques pour les

Agents avec et sans Facilité de trésorerie.

14.2 Risques

Les Risques sont les incidents jugés comme ayant un impact sur la situation financière et la solvabilité générale d’un Agent

au niveau de l’IATA, comme décrit dans la Section 4 de la Résolution 812. Les Risques peuvent être liés aux paiements

(versements) ou à la gestion de ces Risques.

Les Risques incluent notamment :

• Retards de paiement ou paiements partiels

• Paiement dans une devise erronée

• Défaut de paiement

• Défaut lié à une propriété commune

• Non-présentation des bilans financiers à la date fixée

• Non-présentation d’une Garantie financière à la date fixée

Si un Agent présente un Risque, des conséquences immédiates s’appliqueront en fonction de la nature du risque,

conformément aux Sections 4.3.5 à 4.3.11 de la Résolution 812.

14.3 Antécédents des risques

Outre les conséquences immédiates, la survenue d’un Risque sera enregistrée dans les Antécédents des risques de l’Agent

pour une durée de 12 ou de 24 mois, en fonction de la nature du Risque.

Remarque : Une Autorisation pour utiliser la Méthode de paiement au comptant depuis moins de 24 mois (par ex. dans le

cas d'un « nouvel » Agent), ainsi qu’un Changement majeur de propriété ou statut juridique sont enregistrés comme Risques

pour une période de 24 mois, durant laquelle le nouvel Agent et/ou les nouveaux Propriétaires pourront établir leurs

Antécédents de risques et leur solvabilité générale.


14.4 Évaluation des antécédents de risques pour les Agents standard avec Facilité de

trésorerie et les Agents multi-pays

Pour chaque Agent doté d’une Accréditation standard avec Facilité de trésorerie ou d’une Accréditation multi-pays, l’IATA

conduira une Évaluation permanente des Antécédents de risques. Sur la base de la combinaison du nombre et du type de

Risques enregistrés dans les Antécédents de risques d’un Agent, l’Évaluation de ses Antécédents de risques est réussie ou

ratée.

Les Antécédents de risques seront évalués de la façon suivante. (Pour les combinaisons de types de Risques, veuillez

consulter la Résolution 812, section 5.3) :

Dès l’enregistrement d'un Risque, l’IATA procédera à la réévaluation des Antécédents de risques de l’Agent pour

déterminer s’il y a eu un changement au niveau des résultats de l’évaluation.

Si l’Agent échoue à l’Évaluation de ses Antécédents de risques, cet échec reste effectif pour une période minimum de 12

mois suivant l’évaluation, que le Risque expire ou non au cours de ces 12 mois.

14.5 Niveau de risque

Pour les Agents disposant d’une Facilité de trésorerie, un Statut de risque leur sera attribué sur la base :

1. Des résultats de l’Examen financier de l’Agent

2. L’Évaluation des Antécédents de risques de l’Agent

L’un des trois statuts suivants sera attribué selon le tableau ci-dessous :

Résultat de l’Examen

financier

Évaluation antécédents de

risques

Statut de risque attribué

Positif Positif A

Positif Négatif B

Négatif Positif

Négatif Négatif C


Différentes conditions de trésorerie s’appliqueront en fonction du Statut de risque de l’Agent, comme illustré ci-dessous :

14.6 Conditions de trésorerie spécifiques

Dans le cas d'un nouvel Agent, accrédité et doté d'une Facilité de trésorerie depuis moins de 24 mois, l’Agent sera soumis

aux Conditions de trésorerie liées au Statut de risque C, et devra pendant cette période mettre lui-même le BSP en place.

De même, un Agent qui est réintégré après un Défaut de paiement et/ou un Défaut lié à une propriété commune sera

également soumis aux Conditions de trésorerie applicables au Statut de risque C pendant 24 mois à compter de la date de

réintégration.

Enfin, un Agent ayant choisi de ne pas fournir ses Bilans financiers sera soumis aux Conditions de trésorerie liées au Statut

de risque C jusqu’à ce que l’Agent décide de participer à nouveau à l’Examen financier et que l’IATA ait évalué les bilans

financiers de l’Agent.

14.7 Remittance Holding Capacity

La Capacité de maintien des versements est un seuil monétaire concernant les montants impayés des Ventes BSP au

comptant, détenus en fiducie par l’Agent, et en attente de versement au BSP. Tout Agent ayant accès à la Méthode de

paiement au comptant bénéficiera d'une Capacité de maintien des versements.

L’IATA surveillera constamment le total des montants impayés de tous les Agents en faveur du BSP et si un Agent atteint la

Capacité de maintien des versements qui lui a été attribuée, l’IATA demandera au Fournisseur de système de billetterie

d’Agent/Système(s) de réservation centralisé de restreindre la méthode de paiement au comptant conformément à la

Résolution 812, section 5.9.3.

Une fois qu’un versement est reçu et que l’exposition de l’Agent repasse en dessous de la capacité fixée, IATA demandera

au Fournisseur de système de billetterie d’Agent/Système(s) de réservation centralisé de rétablir la méthode de paiement

au comptant. Entre-temps, l’Agent pourra continuer à émettre des billets à l’aide des Méthodes IATA EasyPay, de paiement

par Carte client et de Méthodes alternatives de transfert (avec le consentement individuel de chaque Compagnie aérienne)

comme moyens de paiement.

Un TSP/GDS restreindra ou rétablira la méthode de paiement au comptant uniquement sur réception d’instructions

spécifiques de la part d’IATA.


De plus, un Agent ayant atteint ou étant sur le point d’atteindre son seuil RHC aura la possibilité d’augmenter sa Garantie

financière ou de faire des versements anticipés à l’IATA. Plus d'informations concernant ces mesures sont disponibles dans

la section 14.10 et 14.11 respectivement.

Les dispositions liées à l’application et à la gestion de la Capacité de maintien des versements sont définies à la Section 5

de la Résolution 812.

14.8 Calcul de la Remittance Holding Capacity

La Capacité de maintien des versements sera calculée de la façon suivante ;

Statut de

Risque

Calcul de la Remittance Holding Capacity

A Jours totaux x Moyenne journalière Cycles de trésorerie BSP (3 Périodes comptables

les plus élevées) + 100% B

C Capacité de maintien des versements = montant fourni de la Garantie Financière

Nombre total de jours = Nombre de jours compris dans la période comptable plus nombre de jours de la période de

versement.

Moyenne journalière des ventes au comptant BSP (3 périodes comptables les plus élevées) = Moyenne journalière des

ventes au comptant BSP de l’Agent pour les 3 périodes comptables les plus élevées au cours des 12 derniers mois.

100 % représente le seuil de croissance d’année en année.

Le calcul de la Capacité de maintien des versements de l’Agent est revu au moins une fois par an. Par ailleurs, en cas de

modification du Statut de risque ou des Conditions de trésorerie applicables, la Capacité de maintien des versements de

l’Agent sera réévaluée. En outre, l’Agent peut demander un recalcul ad hoc au cours duquel la dernière période de 12 mois

sera évaluée.

Exemple de calcul:

Sample Travel Agency

Statut de risque de l’Agence Statut A

3 périodes comptables les plus élevées sur les 12

derniers mois

Période 1 - 250,000 USD



Moyenne journalière des ventes au comptant BSP pour

les 3 périodes comptables les plus élevées

38,667 USD

Calendrier des versements Hebdomadaire + 5

Nombre total de jours 7+5 = 12

14.9 Suivi de la Remittance Holding Capacity


Des notifications seront envoyées à l’administrateur(s) du Portail clients de l’Agent. L’administrateur de l’Agent peut définir

ou changer le ou les contacts RHC supplémentaires qui recevront toutes ces notifications RHC directement via le Portail

clients.

Par ailleurs, le ou les administrateurs du Portail clients et tout contact défini seront en mesure de surveiller l’utilisation par

l’Agent de la Capacité de maintien des versements directement via le Portail clients en sélectionnant « Profil de risque et

RHC » sous « Services » tel que présenté ci-dessous.

14.10 Versements anticipés

Dans le cas où un Agent atteint sa Capacité de maintien des versements, ou s’il veut éviter d’atteindre sa pleine Capacité de

maintien des versements, l’Agent peut décider d’effectuer des versements anticipés au BSP. Le versement peut

correspondre au montant total ou partiel dû au BSP.

Pour de plus amples informations concernant le mode de versement anticipé, veuillez consulter le chapitre 13.8.

14.11 Gestion de la Remittance Holding Capacity

Un Agent peut modifier sa Capacité de maintien des versements en fournissant une Garantie financière additionnelle. Sauf

indication contraire dans les Critères financiers locaux applicables, la Capacité de maintien des versements sera

augmentée du même montant monétaire que la Garantie financière additionnelle.

Inversement, un Agent peut réduire le montant total de la Garantie financière fournie à l’IATA, ce qui entraînera une

diminution de sa Capacité totale de maintien des versements. Dans ce cas, la Capacité de maintien des versements sera

diminuée du même montant monétaire que celui soustrait de la Garantie financière. Dans ce cas, toute diminution sera

soumise aux exigences de Garantie financière minimum établies par les Critères financiers locaux.

Exemple 1 : L’Agent a le Statut de risque A et, conformément aux Critères financiers locaux applicables, aucune Garantie

financière n’est fournie à l’IATA. La Capacité de maintien des versements de l’Agent est fixée à 500 000 USD. Si l’Agent

fournit à l’IATA une Garantie financière de 100 000 USD, l’Agent pourra augmenter sa Capacité de maintien des versements

à raison de la somme équivalente à 100 000 USD pour atteindre un total révisé de 600 000 USD.

Exemple 2 : L’Agent a le Statut de risque B. Selon le calcul sur base des Critères financiers locaux, l’Agent doit présenter

une Garantie financière de 125 000 USD. La Capacité de maintien des versements de l’Agent est fixée à 325 000 USD. Si

l’Agent augmente sa Garantie financière de 50 000 USD pour atteindre 175 000 USD, la Capacité de maintien des

versements de l’Agent sera augmentée de 50 000 USD pour attendre 375 000 USD.

Exemple 3 : L’Agent a le Statut de risque B, et doit fournir une Garantie financière d'un montant de 200 000 USD. La RHC

calculée pour l’Agent s’élève à 400 000 USD. Si l’Agent décide de diminuer le montant de sa Garantie financière de 50 000

USD pour la réduire à 150 000 USD, la Capacité de maintien des versements accordée à l’Agent sera diminuée de cette

même somme de 50 000 USD pour redescendre à 350 000 USD.


Pour les Agents avec un Statut de risque C, les Agents accrédités avec Facilité de Trésorerie depuis moins de 24 mois, et

les Agents réintégrés après un Défaut de paiement, le montant de la Garantie financière fournie sera automatiquement égal

au montant accordé pour la Capacité de maintien des versements. L’IATA peut recommander un montant pour la Garantie

financière sur la base des Ventes au comptant antérieures, mais il reviendra à chaque Agent de définir le montant de la

Garantie financière qu’il souhaite fournir. Ce montant sera, ici aussi, soumis aux éventuelles exigences minimums établies

dans les Critères financiers locaux.

Questions

fréquentes

1. Que signifie le terme Capacité de maintien des versements ?

La Capacité de maintien des versements correspond au montant maximal des sommes détenues en

fiducie et appartenant aux Compagnies aériennes, que l’Agent peut avoir comme découvert à tout

moment pour le versement au BSP des Ventes au comptant. Les fonds reçus de la part des clients pour

ces transactions sont « détenus » en fiducie par l’Agent au nom des Transporteurs jusqu’à leur

versement au BSP.

2. À quelle fréquence l’IATA surveillera-t-elle les ventes des Agents ?

L’IATA surveillera les ventes des Agents de façon constante, y compris le weekend.

3. Si j’atteins ma Capacité de maintien des versements pendant le weekend ou en-dehors des heures de

bureau, comment puis-je joindre l’IATA ?

L’IATA adapte ses heures de Service à la clientèle afin de mieux répondre aux besoins des Agents liés à

l’introduction de la Capacité de maintien des versements. Voir chapitre 4.

4. Que peut faire un Agent dans le cas de ventes, évènements ou groupes spéciaux ?

Si un Agent a prévu de s’occuper d’un grand groupe ou d’un évènement spécial exigeant une Capacité

de maintien des versements plus élevée, l’Agent peut verser les fonds payés par le client avant la date

de versement afin d'accroitre sa Facilité de trésorerie disponible.

L’Agent peut également utiliser IATA EasyPay ou la carte de débit/crédit du client pour émettre les

transactions liées. Enfin, l’Agent peut décider de fournir une Garantie financière supplémentaire afin

d’augmenter sa RHC pour une durée prolongée.


CHAPITRE 15 — PROCESSUS DE GARANTIE

FINANCIÈRE

15.1 Introduction

La section suivante offre un aperçu des processus liés aux Garanties financières.

15.2 Types De Garantie Financière Acceptable

Tous les types acceptables de Garantie financière sont disponibles dans la Résolution 850p, et chaque Agent est libre de

choisir le type de Garantie financière considéré le plus avantageux pour lui, tant que ce type de Garantie financière est

disponible sur le marché.

Si vous avez le moindre doute quant aux types de Garantie financière disponibles sur votre marché, veuillez contacter l’IATA

à travers le Portail clients IATA.

15.3 Calcul de la Garantie financière - Agents standard avec facilité de trésorerie et

Agents multi-pays

Pour les (nouveaux) Agents accrédités depuis moins de deux ans (ou la période indiquée dans les Critères financiers locaux,

selon la période la plus longue) et pour les Agents avec un Statut de risque C, le montant de la Garantie financière doit être

égal au montant de la Capacité de maintien des versements.

Pour les Agents avec un Statut de risque A ou B, la Garantie financière sera calculée sur la base des Critères financiers

locaux pour ce pays, ou des Critères financiers multi-pays.

Indépendamment du Statut de risque attribué à l’Agent, celui-ci pourra augmenter ou diminuer le montant de sa Garantie

financière (sous réserve de toute exigence minimum disponible dans les Critères financiers locaux), ce qui fera augmenter

ou diminuer sa Capacité de maintien des versements à raison de la même valeur en dollar (ou de la devise locale applicable).

Exemple : si un Agent veut diminuer de 10 000 USD le montant de sa Garantie financière, sa Capacité de maintien des

versements sera également diminuée de 10 000 USD.

15.4 Calcul de la Garantie financière - Agents standard sans facilité de trésorerie

Pour les (nouveaux) Agents avec Accréditation standard sans facilité de trésorerie, aucune Garantie financière n’est requise

si l’Agent demande uniquement l’autorisation d’utiliser IATA EasyPay. Une Garantie financière minimale est requise pour

pouvoir utiliser la méthode de paiement par Carte client et les autres Méthodes alternatives de transfert (ATM). Cette

Garantie financière minimale est requise pour compenser le risque potentiel lié aux transactions par carte.

De plus, dans le cadre de la Gestion des risques, l’IATA surveillera les niveaux ADM pour les Agents ayant ce type

d’Accréditation. Si les ADM dépassent le seuil établi par la Résolution 812, Section 5.10, une Garantie financière sera

exigée. Le calcul sera basé sur le total des ventes ADM au cours du dernier trimestre.

15.5 Délais de présentation d'une Garantie financière

Lorsqu’il est demandé à un Agent de fournir une Garantie financière supplémentaire ou plus élevée, l’Agent disposera de 30

jours pour s’exécuter (un délai de 40 jours s’applique pour certains marchés spécifiques, comme indiqué dans la Résolution

812, section 5.5.3).


Questions

fréquentes

1. À quelle adresse dois-je envoyer ma Garantie financière ?

Cette information sera fournie dans la demande de Garantie financière envoyée à votre agence.

Cependant, en cas de doutes, veuillez contacter l’IATA par le biais du Portail clients.

2. Qu’est-ce qu’une police d’assurance mondiale pour défaut de paiement ?

La police d’assurance mondiale pour défaut de paiement est un type supplémentaire de Garantie

financière à disposition des Agents en vertu de la Résolution 850p. Il s’agit d’une police d’assurance

mondiale de la compagnie d’assurances Euler Hermes et à laquelle les Agents peuvent souscrire

volontairement. Le montant de la couverture d’assurance correspond au montant de la Garantie

financière fournie. Pour de plus amples informations ou pour connaître les coordonnées de contact

utiles, veuillez consultez les Questions fréquentes GDI suivantes.

3. Comment puis-je modifier le montant de la Garantie financière fournie ?

Si votre Agence désire modifier le montant de la Garantie financière à disposition de l’IATA, veuillez

contacter l’IATA par le biais du Portail clients afin que nous puissions vous fournir les instructions

adéquates.

https://gdiportal.eulerhermes.com/frequently-asked-questions


CHAPITRE 16 — SÉCURITÉ

16.1 Généralités

Les Agents sont responsables de toutes les activités de ventes portant le ou les Codes numériques IATA qui leur ont été

attribués. Par conséquent, les Agents doivent prendre les mesures raisonnables pour protéger leurs codes contre tout

usage frauduleux, y compris contre l’émission non autorisée de billets.

Afin de protéger leur entreprise, les Agents doivent également s’assurer que seules les parties autorisées puissent accéder

à leurs locaux et systèmes.

16.2 Sécurité de locaux et systèmes

Dans le cadre des exigences d'accréditation de l’Agent, celui-ci doit assurer la sécurité de ses locaux et de ses systèmes.

Cela inclut notamment la protection des identifiants et mots de passe TSP/GDS pour empêcher l’émission non autorisée de

billets.

Si un Agent est informé d'une violation de ses locaux, ou de toute émission de billets non autorisée avec ses codes IATA,

conformément à la Résolution 812 section 8, l’Agent doit signaler l’infraction à l’IATA par le biais du Portail clients IATA dès

que possible.

16.3 Cybersécurité

Dans un environnement en ligne, les Agents doivent s’assurer que toute personne au sein de leur organisation soit

consciente de l’importance de la cybersécurité, et prenne les mesures nécessaires pour assurer la protection de

l’entreprise et des clients.

Questions

fréquentes

1. Où puis-je trouver des informations concernant la protection de mon entreprise ?

Diverses ressources sont disponibles en ligne pour aider les Agences de voyages. Tout d’abord,

adressez-vous à votre Association locale d’agences de voyages et/ou aux autorités gouvernementales

pour obtenir des conseils utiles, comme par exemple ici.

https://www.getcybersafe.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/smll-bsnss-gd/index-en.aspx


CHAPITRE 17 — PROCÉDURES DE SUSPENSION DE

LA COMPAGNIE AÉRIENNE

17.1 Généralités

Afin de protéger l’intégrité des Systèmes de règlement IATA (ISS), y compris le BSP, et d’empêcher l’existence de passifs

financiers qui seraient à couvrir par les participants ISS restants, une Compagnie aérienne peut être suspendue du

système.

17.2 Procédures de suspension

Les procédures de suspension d’une Compagnie aérienne sont régies par la Résolution 850, Pièce jointe F. Une Compagnie

aérienne participant à l’un des Systèmes de règlement IATA peut faire l’objet d’une suspension lorsque cette compagnie

aérienne :

• Met fin à toutes ses opérations, que ce soit de façon temporaire ou permanente

• Fait l’objet d’une procédure formelle de faillite, d’un moratoire de dette, d’une réorganisation ou de poursuites

connexes

• Est déclarée en Défaut concernant une obligation matérielle envers l’IATA

• Si la compagnie aérienne BSP n’a pas d’indicatif / de préfixe valide et de code comptable attribué par l’IATA

• Si l’IATA décide que les motifs financiers sont suffisants pour justifier une suspension

Si l’IATA décide qu’une Compagnie aérienne doit être suspendue du BSP, l’IATA informera immédiatement tous les marchés

concernés par la suspension conformément aux dispositions établies dans la Résolution 850, Pièce jointe F, Paragraphe 2.

Cette information sera communiquée par le BSPlink (ASD pour le BSP en Chine) en anglais et dans une langue officielle

locale.

17.3 Notification au marché

Lorsqu’une Compagnie aérienne a été suspendue, et en fonction des cas, l’IATA communiquera les prochaines étapes à

tous les Agents du ou des marchés.

Si un Agent reçoit un avis de l’IATA concernant la suspension d'une Compagnie aérienne et a le moindre doute quant à la

manière de procéder, l’Agent doit contacter l’IATA par le biais du Portail clients.

Questions

fréquentes

1. Que se passe-t-il si mon agence a émis des billets pour une compagnie aérienne suspendue ?

Chaque suspension est différente. Veuillez consulter l’avis de marché pour connaître les détails

spécifiques ou, en cas de doutes, contactez-nous par le biais du Portail clients IATA.

2. Que se passe-t-il si une compagnie aérienne suspendue doit des montants de remboursement à mon

Agence ?

L’IATA fournira des instructions au moment de la suspension pour tout montant dû éventuel.


CHAPITRE 18 — LE COMMISSAIRE AUX AGENCES DE

VOYAGES (TAC)

18.1 Aperçu du TAC

Le Programme des Commissaires aux Agences de voyages est une partie importante du Programme des Agences IATA.

Il prévoit un processus d’examens indépendants et de consultation concernant les décisions et/ou actions affectant les

Agents et les candidats dans le cadre du Programme des Agences. Les Agents ont le droit de demander un examen de leur

cas/litige par le Commissaire aux Agences de voyages conformément aux règles établies par la Résolution 820e.

Le Programme des commissaires aux Agences de voyages fait partie des compétences du Conseil commun mondial du

Programme des agences chargées du transport de passagers (PAPGJC) conformément à la Résolution 860a. Le PAPGJC

reçoit et approuve le budget du Programme TAC, contrôle ce budget et les dépenses connexes, révise les nominations aux

postes de Commissaires et désigne ces Commissaires en concertation avec le Directeur général de l’IATA.

L’examen TAC est gratuit pour toutes les Parties impliquées. Les coûts du Programme TAC sont pris en charge à part égale

par les Membres et les Agents accrédités.

18.2 Couverture TAC

Un Commissaire aux agences de voyages est nommé pour chacune des zones IATA :

• Zone 1 - Amérique du Nord, Amérique centrale et Amérique du Sud, Caraïbes, excepté Guadeloupe et Martinique

• Zone 2 - Europe, Moyen-Orient, Afrique

• Zone 3 - Extrême-Orient, Australie, Nouvelle-Zélande, Îles du Pacifique

Les coordonnées de contact de chaque Commissaire sont disponibles sur le Site web des Commissaires aux Agences de

voyages. (www.tacommissioner.com)

18.3 Processus TAC

Si un Agent conteste une décision/mesure prise par l’IATA concernant l’application des Règles des agences de vente, il est

conseiller d’essayer de régler directement le problème avec l’IATA.

Cependant, si le problème ne peut pas être résolu directement avec l’IATA, l’Agent ou l’IATA peut lancer un processus TAC.

Le Commissaire, en fonction de chaque cas, est mandaté pour servir de médiateur entre les parties (Résolution 820e, s.

3.4), dans le but d’aboutir à une solution à l’amiable, ou peut autoriser un processus d’examen (Résolution 820e, s. 1.2 et

1.5). Une demande d’examen doit être soumise au TAC au moins 30 jours calendaires à compter de la date de notification

par l’IATA de la décision concernée. Ce processus est défini à la Résolution 820e, comme indiqué ci-dessous :

1. Les Agents de voyages ou l’IATA peuvent soumettre une demande d’examen TAC à condition que cette demande

soit conforme aux directives du Règlement de pratique et procédures TAC (disponible ici).

2. Dès réception de la demande d'un Agent ou de l’IATA, le Commissaire confirmera le cas et enverra une demande

d’informations supplémentaires à l’autre partie.

3. Le Commissaire procédera à un examen indépendant du cas.

4. Dans certains cas, le Commissaire convoque parfois une audience entre l’Agent et les représentants de l’IATA. Les

Agents et/ou l’IATA ont également la possibilité de convoquer une telle audience, que le Commissaire devra

décider d’accorder ou non.

5. Une fois l’examen terminé, le Commissaire prononcera un jugement officiel sur cette affaire, lequel sera définitif et

contraignant pour les Parties (Résolution 820e, s. 2.9).

http://www.tacommissioner.com/




Les litiges entre les Agents et les Compagnies aériennes ainsi que les autres problèmes commerciaux n’entrent

généralement pas dans le cadre des compétences TAC hormis l’exception indiquée ci-dessous.

Sous réserve de l’accord de l’Agent et de la Compagnie aérienne membre concernée (conformément à la Résolution 850m,

section 4.9), le Commissaire bénéficie des compétences requises pour gérer les litiges entre ces deux parties (y compris

les ADM) et/ou d’assurer la médiation entre les parties en vue d’aboutir à un accord.

18.4 Arbitrage

Conformément à la section 12 de la Résolution 812, si un Agent ou l’IATA n’est pas satisfait de la décision du Commissaire

aux Agences de voyages, l’Agent ou l’IATA peut soumettre la décision à arbitrage, en accord avec le Règlement d'arbitrage

de la Chambre Internationale de Commerce. Les demandes d’arbitrage doivent être soumises à l’Administrateur des

agences dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision du Commissaire aux Agences. Toute

décision d’arbitrage sera définitive et contraignante.