lettre de l'école de la grh

La Lettre de l’Ecole de la GRH

RESSOURCES Actualité documentaire sur les ressources humaines et la veille internationale

Numéro 1 - août-septembre 2012

La nouvelle formule de « La lettre de l’école de la GRH - Ressources » fusionne, désormais, dans une seule publication l’actualité documentaire sur les ressources humaines et les sujets d’actualités précédemment présentés dans la lettre de l’Ecole de la GRH.

Elle propose aussi, comme précédemment dans la revue Ressources, une revue de presse documentaire sur les sujets intéressants les politiques de ressources humaines dans l’administration comme dans le secteur privé.

Elle s’efforce d’offrir un panorama de l’actualité de l’Ecole de la GRH et de l’actualité des sujets européens et internationaux, en matière de ressources humaines.

Le contexte budgétaire de plus en plus contraint partout en Europe, qui met fortement en exergue le besoin de mise en place de pratiques professionnelles alliant performance et efficacité, renforce la nécessité de poursuivre les démarches engagées depuis plu-sieurs années par la DGAFP de mise en lumière et de partage des bonnes pratiques RH au sein de la communauté interministérielle.

Au sein de la sous direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, le bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines (RH-4) a en particulier dans ses attributions le rôle d’assurer une fonction de veille sur les évolutions de l'emploi public, de détection des pratiques innovantes et de connaissance comparative des pratiques de gestion des ressources humaines, en s'appuyant sur les exemples étrangers et sur les pratiques dans le secteur privé ; d’effectuer une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger. Il constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine, anime et développe une base de connaissances sur la fonction publique, en liaison avec l'ensemble des bureaux.

Différents leviers sont utilisés pour appuyer cette ambition de connaissance et de partage des pratiques de ressources humaines au service des administrations :

- la mise en route d’études et d’analyses comparatives sur les thématiques de ressources humaines ;

- l’animation des ateliers thématiques de l’Ecole de la GRH ;

- l’animation des ateliers d’échange public-privé également sous le label Ecole de la GRH ;

- et la nouvelle formule de «La lettre de l’école de la GRH- Ressources » présentant l’actualité documentaire sur les politiques de ressources humaines et la veille internationale.

Jean-François Verdier Directeur général

Réunions du réseau européen des administrations publiques (EUPAN)

Réunions de l’OCDE

Visites de délégations

Agenda

Zoom actualité : fiches pays

Séminaire Bellevue à Paris 6 au 10 septembre 2012

Ateliers d’échanges public-privé de l’Ecole de la GRH

Rencontres professionnelles de l’Ecole de la GRH

Revue de presse Etudes et prospective

SOMMAIRE

DOSSIER ACTUALITE P. 6

DOCUMENTATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES P. 7

VEILLE JURIDIQUE ACTUALITE DU DROIT EUROPEEN P. 10

ED

ITO

RIA

L

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

EUROPE ET INTERNATIONAL P. 2

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Réunion du réseau européen des administrations publiques (EUPAN) : de la Présidence danoise à la Présidence chypriote

La Présidence danoise du Réseau EUPAN (European Public Administration Network) a pris fin au mois de juin 2012 pour laisser la place à la Présidence chypriote.

Les travaux des groupes de travail se sont clôturés les 7 et 8 juin à Copenhague où étaient réunis les directeurs et directeurs généraux des administrations publiques des 27 Etats membres. La France était représentée par le directeur général de la modernisation de l'Etat pour la partie innova-tions administratives des travaux de ce réseau et par le bureau RH4 de la DGAFP pour la partie RH.

Les échanges de cette dernière réunion ont été organisés autour du thème : "Pour une fonction publique ouverte, flexible et performante.". Se sont succédées plusieurs présentations relatives au rôle des administrations publiques en période de crise financière (Danemark, Portugal, France, Irlande) et à la "Gestion des emplois supérieurs" (thème cher à la Présidence danoise).

Les autorités chypriotes ont annoncé que leur Présidence s'intéresserait aux mêmes sujets avec un développement particulier sur la gestion des personnels "senior" pour laquelle l'intervention de la France a déjà été sollicitée. La première réunion des groupes de travail à Chypre se tiendra les 15 et 16 octobre prochains .

Europe et international

Directeurs et directeurs généraux des administrations publiques des 27 Etats membres réunis pour la clôture des travaux à Copenhague les 7 et 8 juin 2012

Réunion de l’OCDE

Réunion du 11 au 13 juin 2012

Au sein de l'OCDE, les enjeux de la gestion prévisionnelle ne sont pas les mêmes selon les pays. Les pays de l'Europe de l'ouest sont marqués par le contexte de la crise financière.

Les pays à forte croissance économique sont néanmoins très soucieux de mettre en place des mécanismes de planifi-cation pour optimiser l'allocation des ressources humaines ou anticiper le besoin de compétences nouvelles. Pour l'ensemble des pays la gestion prévisionnelle des effectifs est un outil obligatoire pour piloter l’évolution de la masse salariale. Les modalités d’anticipation diffèrent en fonction du système politique en place, selon qu'il s'agit soit de systèmes dirigistes ou de systèmes reposant davantage sur le dialogue de gestion.

Beaucoup de pays dans un contexte de crise utilise la GPRH pour piloter les restructurations de services.

Par ailleurs, la gestion prévisionnelle a permis de mettre en évidence de nouvelles compétences dans le domaine des ressources humaines.

Du côté des agents ces compétences nouvelles visent à améliorer la mobilité, la flexibilité et d’optimiser leur parcours de carrière. Pour les managers, les compétences nouvelles visent principalement une plus grande implication dans la gestion des ressources humaines en lien direct avec la gestion financière.

L’exemple des Etats-Unis permet de mettre en évidence qu’un des pré requis indispensable de la gestion prévision-nelle des ressources humaines est constitué par la détermi-nation en amont de l'analyse des missions des services. Les résultats de la planification des RH doivent être soumis en aval à une évaluation stricte.

Lettre de l’Ecole de la GRH - Ressources

N° 1 • août-septembre 2012

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Visites de délégations de fonctionnaires

Délégation lituanienne

22 au 26 juin 2012

Du 20 au 22 juin la DGAFP a organisé une visite d'étude pour une délégation de fonctionnaires lituaniens chargés de préparer de nouveaux textes relatifs aux procédures de recrutement des fonctionnaires.

Leur agenda était très serré, les textes devant être soumis au Parlement au mois de septembre. Tous les services sollici-tés se sont mobilisés pour les informer sur nos propres procédures : le CNFPT, l'ENA, la conférence des IPAG, la DGAFP (bureau RH2), la DGFIP.

Poursuivant leur démarche de benchmark ils s’inspirent éga-lement d’autres "modèles" en Irlande, Belgique et Pays-Bas.

Délégation gabonaise

2 au 6 juillet 2012

Une délégation du ministère gabonais du

budget, des comptes publics et de la fonction publique a effectué une mission d'étude à la DGAFP du 2 au 6 juillet 2012, cette mission intervenait dans le contexte de mise en oeuvre de la LOLF au Gabon. Les membres de l'équipe pro-jet LOLF/GRH ont ainsi pu rencontrer des experts en charge des rémunérations à la DGAFP et à la direction du budget, des politiques et des outils de la mobilité et des parcours professionnels ou du projet ONP.

La coopération menée par la DGAFP avec le Gabon depuis 2010 se déroule en collaboration avec ADETEF et porte sur les thématiques de gouvernance de la fonction publique notamment la formation des secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines, sur l'aide à la défini-tion d'outils de modernisation (parcours professionnels, répertoire des métiers ou gestion prévisionnelle des ressources humaines).

DATES

Séminaire Bellevue à Paris 6 au 10 septembre 2012

Atelier thématique de l’Ecole de la GRH ● Formateurs internes

6 septembre 2012

Atelier public-privé de l’Ecole de la GRH ● Médiation dans la fonction RH

2 octobre 2012

Comité sectoriel Dialogue social 4 – 5 octobre 2012

1ère Réunion du groupe de travail à Chypre (EUPAN)

15 – 16 octobre 2012

Réunion OCDE à Paris 22 – 23 octobre 2012

Visite d’étude d’une délégation de fonctionnaires lituaniens

Visite d’étude d’une délégation de fonctionnaires gabonais



Agenda

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Zoom Actualité

La fonction publique espagnole

La situation de l’Espagne, confrontée à des taux d’intérêt exorbitants pour ses emprunts, est particulièrement délicate. Ses partenaires européens s’efforcent de rassurer les marchés en excluant l’hypothèse d’un plan de sauvetage global du pays et en répétant que l'enveloppe de 100 milliards d'euros maximum accordée pour son secteur bancaire est suffisante.

Il est vrai que le pays a été frappé de plein fouet par la crise, qui a obligé les gouvernements à adopter de vastes plans d’austérité. La croissance du pays à la fin de l’année 2011 était évaluée à - 0,2 %, et avec plus de 20 % de sa population active sans emploi aujourd’hui, l'Espagne fait face au taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne.

Dans ce contexte tendu, l’administration et la fonction publique espagnoles ne sont pas épargnées par les mesures d’austérité.

Le gouvernement Zapatero a annoncé à l’été 2010 un plan d’austérité d’un montant de 15 Mds€ destiné à redresser les finances publiques et atteindre l’objectif de déficit public de 6 % en 2011. Dans ce cadre, la fonction publique espagnole a été visée par deux principales mesures de maîtrise de la masse salariale et des effectifs : la réduction en 2010 puis le gel en 2011 des rétributions des fonction-naires d’une part et la réduction du taux de remplacement des fonctionnaires partant à la retraite d’autre part :

- la diminution des rétributions des fonctionnaires en 2010 s’est élevée en moyenne à 5 % et a concerné plus de 2,6 million d’employés publics.

- le taux de remplacement des fonctionnaires a été fixé à 10 % en 2010, sans exception, et maintenu à 10 % en 2011, à l’exception des fonctionnaires enseignants (30 %).

Le gouvernement a également décrété un gel des retraites en 2011 pour l’ensemble des espagnols. Les économies attendues pour les fonctionnaires étaient estimées à 130 M€ (et 1,4 Md€ pour la Sécurité Sociale pour l’ensemble de la mesure).

A la fin de l’année 2011, le Gouvernement Rajoy a approu-vé un plan d’austérité d’un montant de 15,2 Mds€ et lancé une vaste réforme administrative de l’Etat, supprimant et fusionnant de nombreuses directions générales.

Les mesures concernant la masse salariale de l’Etat pour 2012 sont les suivantes :

- prolongation du gel des rétributions des fonctionnaires ;

- passage de la journée de travail de 35h à 37,5h hebdoma-daires ; - taux de remplacement des fonctionnaires partant en retraite de 10 % à 0 % (sauf pour les domaines suivants où le taux de 10 % est maintenu : Education, Santé, Forces de Sécurité, Forces Armées, Inspection du Travail et Inspection des Finances publiques).

Les six jours de congé annuels qui sont spécialement accordés aux fonctionnaires ne sont pas remis en cause mais la suppression de l'une de leurs deux primes annuelles est à l’étude.

Enfin, la TVA espagnole n’est plus la plus basse d'Europe. En effet, le principal taux de TVA est passé de 18 % à 21 % le 1er septembre dernier.

La fonction publique canadienne

Les réformes successives de l’adminis-tration fédérale canadienne se sont traduites par des coupures massives

dans les effectifs de la fonction publique (notamment sur la décennie 1990, -20%). Ces mesures (gel des recrutements, programmes d’encou-ragement au départ) ont donné au gouvernement canadien des marges de manœuvre d’assainissement des finances publiques mais ont nui aux capacités de renouvellement des effectifs de sa fonction publique. En 2010 un nouveau processus de réformes de la GRH publique a alors été entamé « compressions ciblées » et lancement d’un nouvel « examen stratégique ». Le budget général 2012-2013, actuellement en cours d’adoption au Parlement, fait à nouveau apparaître une volonté de réduire significativement les effectifs : moins 19 200 postes dont 7 000 par non-renouvellement sur les 3 années à venir.

La fonction publique canadienne compte environ 275 000 agents (250 000 en 1983, soit une augmentation d’à peine 10% en 30 ans alors qu’elle a connu des niveaux intermé-diaires très élevés : 405 000 agents en 1993).



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Elle comprend une administration centrale relativement réduite (les ministères pour l’essentiel dont l’employeur est le Conseil du Trésor) et des organismes à vocation réglementaire et administrative qui sont des employeurs publics distincts (Agence des revenus, Conseil national de la recherche, etc.). Les membres des forces armées et de la Gendarmerie Royale ne sont pas inclus dans la fonction publique fédérale. Les institutions chargées des réformes de l’Etat Le greffier du Conseil privé (cabinet du premier Ministre). fixe les priorités stratégiques pour la FPE : planification, recrutement, perfectionnement et infrastructures (outils de gestion).

Le Conseil du Trésor correspond à peu près à la Direction du Budget dans notre système. Il dispose sous son autorité de l’Agence de la fonction publique (600 agents) chargée de coordonner la gestion de l’emploi public. Ses missions sont très proches de celles de la DGAFP. L’Ecole de la fonction publique, également rattachée au Conseil du Trésor, assure la formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires de tous niveaux.

La Commission de la fonction publique est responsable du contrôle de la mise en application des dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (600 agents). Comme le bureau du Vérificateur général (équivalent de notre Cour des Comptes) elle rapporte au Parlement.

Elle exerce également un rôle de soutien aux ministères et agences : analyse prévisionnelle des besoins et recrutement et assure la promotion de la fonction publique auprès des jeunes diplômés.

« Ressources humaines et développement des compétences Canada » est un organisme qui a pour mandat législatif de « contribuer à l’amélioration de la formation, des conditions de travail, des relations patronales-syndicales et des services à l’usager ».

Chaque ministère ou organisme dispose en outre de son propre service RH.

Enfin en 2006 a été créé un Comité consultatif sur la fonction publique constitué de personnalités privées et universitaires.

Les principaux axes de réforme (2006-2012)

- transférer certaines missions (notamment relatives à la santé et à la protection sociale) du niveau fédéral au niveau provincial - simplifier les structures et réduire le nombre d’intervenants (ex : pour un recrutement, un délai de 22 semaines et 4 organismes concernés) - responsabiliser les ministères, leur accorder plus d’autonomie de gestion de leurs ressources - renforcer une culture de la performance dans les services - moderniser leur fonctionnement interne (outils, espaces de travail, activités quotidiennes).

Pour accompagner ces réformes et pallier les effets négatifs de la déflation des effectifs qui les accompagnent (pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs, manque d’attracti-vité des tâches et des salaires, pyramide des âges déséquili-brée), phénomène particulièrement sensible dans les fonc-tions d’encadrement (départs à la retraite massifs et manque d’expérience parmi les jeunes générations) une attention toute particulière a été accordée au renforcement des dispositifs de formation.

Ainsi, le CRG (cadre de responsabilisation de gestion) de chaque ministère ou organisme doit faire apparaître dans son bilan les besoins de formation professionnels de tous les agents. L’Ecole de la fonction publique contribue aux diagnostics et propose des plans d’adaptation à l’emploi, en particulier en direction de l’encadrement (perfectionnement en leadership organisationnel) ainsi qu’un vaste éventail de propositions d’apprentissage en ligne.

LE CANADA EN CHIFFRES

Capitale : Ottawa

Population : 34,75 millions ( Avril 2012)

Superficie : 9 984 670 km2 (2011)

Taux de croissance du PIB : 2,2 % (2011, est.)

Taux de chômage : 7,2 % (Juin 2012)

Dette publique en % PIB : 88 % (2012)

Inflation : 1,5 % (Juin 2012)

Déficit/excédent public en % PIB : - 3,50 (2012)

Monnaie : Dollar canadien (CAD)

Nombre de fonctionnaires : 275 000




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Dossier Actualité

Séminaire Bellevue à Paris

6 au 10 septembre 2012

Présentation du Programme Bellevue

Le programme Bellevue est un programme d'échange de fonc-tionnaires qui concerne neuf pays européens (Allemagne, Es-pagne, France, Hongrie, Italie, Irlande, Pologne, Portugal et Slovénie). Il a été initié en 2004 par la Présidence fédérale d'Al-lemagne et est placé sous le Haut patronage du chef de l’Etat de chacun des pays participants. Le programme est géré, et partiel-lement financé, par la Fondation Robert Bosch de Stuttgart.

La France a décidé en juin 2011 de se joindre au programme. Elle participe au cycle 2012/2013 en accueillant trois fonction-naires étrangers au sein de ses ministères, à partir de janvier 2013 pour une durée d’un an.

Un séminaire introductif est organisé à l’intention de chaque promotion et se tient alternativement dans les différents pays participants. En tant que nouveau membre du programme, la France a été sollicitée pour accueillir le séminaire 2012, qui s’est tenu à Paris du 6 au 10 septembre prochain.

Le programme s’adresse à de jeunes cadres de la fonction publique appelés à exercer des fonctions de responsabilité dans leur pays d’origine. L’échange doit permettre de familiariser les participants avec les structures administratives du pays d’accueil et vise à établir un réseau de relations plus étroites entre les administrations des Etats membres participant au pro-gramme.

Pour cette première année de participation, la France n’a malheureusement pas été en mesure de proposer de candidats. Cependant, les premières expériences d’accueil de fonction-naires étrangers du Programme Bellevue au sein de ministères français en 2013 sauront sans doute convaincre nos administra-tions des bénéfices apportés à court, moyen et long terme par la participation au programme.

La rémunération des participant continue d’être assurée par leur administration d’origine mais à celle-ci s’ajoute une contri-bution de la Fondation Robert Bosch qui couvre les frais de séjour dans le pays d’accueil (bourse mensuelle de 2500 euros, à laquelle s’ajoutent diverses aides accordées en fonction des situations particulières) et l’environnement du programme (cours de langue, activité du réseau des anciens du programme, séminaires, etc.). Du point de vue statutaire, les fonctionnaires concernés sont mis à disposition, par arrêté du ministre dont ils relèvent, dans les conditions définies par une convention de mise à disposition conclue entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil.

L’appel à candidature sera lancé au niveau français au mois d’octobre 2012 pour le cycle 2013/14 et les dossiers devront parvenir aux services des Ressources humaines des ministères avant la fin du mois de février 2013. Les détails de la procédure seront précisés dans une circulaire DGAFP qui paraîtra au cours du mois d’octobre prochain.

Les temps forts du séminaire

Après leur arrivée à Paris jeudi 6 septembre en début d’après-midi, les fonctionnaires des deux promotions 2011/12 et 2012/13 ont fait connaissance lors de la présen-tation du séminaire par la Fondation Robert Bosch, en présence de l’ambassadeur Friedrich Gröning, conseiller spécial pour le Programme Bellevue.

Les promotions ont été accueillies à l’hôtel de Matignon lors de la deuxième journée, où elles ont pu échanger avec le Premier ministre, avant d’assister à une série de confé-rences les 7 et 10 septembre présentées par des personna-lités de premier plan. Réparties sur deux jours , ces confé-rences étaient destinées à présenter un panorama des grandes politiques menées par la France. Les thèmes qui abordés ont été les suivants :

- La politique étrangère de la France

- Les relations de la France avec l’Union européenne

- La politique économique de la France

- La réforme de l’Etat

- La politique éducative en France

Au cours du week-end, les membres de la promotion 2012/13 ont travaillé avec la promotion précédente à la préparation de leur année d’échange, notamment en identi-fiant précisément leurs missions dans les ministères d’accueil et en partageant les expériences réussies et les écueils à éviter.

Accueil des fonctionnaires des promotions 2011/12 et 2012/13 par le Premier ministre à Matignon



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Documentation sur les ressources humaines

CONTRACTUELS :

Stagiaire : une situation provisoire

La lettre du cadre territorial – 15 Juin 2012 – n °445

Toute nomination dans un emploi permanent de la fonc-tion publique territoriale est suivie d’un stage permettant d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent à l’issue duquel la titularisation est prononcée.

Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 apporte quelques adaptations nécessitées par la situation provi-soire du stagiaire.

Droits sociaux adaptés, le stagiaire bénéfice pour l’essen-tiel des mêmes droits que le titulaire ; des obligations à respecter.

Par ailleurs, le stagiaire doit faire preuve de sa capacité à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté.

DIALOGUE SOCIAL—DROIT SYNDICAL :

Le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Les cahiers de la fonction publique – Mars 2012

Les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la FP signés le 2/06/2008 ont été transposés par la loi du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social qui modifie assez substantiellement le CSFPE.

Les principales modifications concernent la compétence du CSFPE, se concentrant sur les textes et questions rele-vant de la FPE ; sa composition, outre la suppression du paritarisme tient compte des résultats des élections des CTM principalement ; son organisation et fonctionnement modernisés, le CSPFPE comprend une assemblée plénière et quatre formations spécialisées.

EGALITE HOMMES-FEMMES :

L’égalité entre hommes et femmes dans l'accès aux emplois su-périeurs : décret d’application

Lettre de l’actualité juridique – Mai 2012

La loi du 12 mars 2012 a modifié le statut général des fonctionnaires afin d’insérer dans un nouvel article 6 qua-ter du titre I (loi du 13 juillet 1983) des dispositions visant à ce que les nominations dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques respectent une proportion mini-male d’au moins 40% de personnes de chaque sexe. Cet article rappelle la portée des nouvelles dispositions et apporte commentaire et précisions sur les emplois concer-nés et la procédure (décret n° 2012-601 du 30 avril 2012). Par ailleurs, il est souligné que ces dispo-sitions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Ateliers d’échanges public-privé de l’Ecole de la GRH

Le prochain atelier public-privé de l’Ecole de la GRH proposera d’échanger autour d’une nouvelle fonction RH émergente : la médiation professionnelle.

Désormais assez largement mise en pratique dans les entreprises privées depuis le début des années 2000, ce type de dispositif tend à se développer dans le secteur public et la matière commence être intégrée aux cursus de formation universitaire RH.

La médiation professionnelle participe du champ de la gestion des conflits et l’aborde sous l’angle de la qualité relationnelle, d’abord dans un objectif d’anticipation mais également de résolution de ces conflits.

La médiation dans les fonctions RH se positionne donc comme un outil de management et d’accompagnement au changement.

La médiation permet non seulement d’apaiser des situations tendues, de prévenir ou de régler à l’amiable des litiges entre les personnes, mais aussi de mettre en lumière quelques difficultés propres à la structure, tels que le management, l’organisation ou la prévention des risques psychosociaux.

Cet atelier d’échange, animé par Isabelle Aoustin-Hercé spécialiste en médiation, aura lieu :

le mardi 2 octobre 2012 de 8h15 à 10h00 dans les locaux de la DGAFP 2, boulevard Diderot – 75012 PARIS

Le bulletin d’inscription est disponible sur le site de l’Ecole de la GRH



Rencontres professionnelles de l’Ecole de la GRH

« Les prochaines rencontres professionnelles de l’Ecole de la GRH auront pour thème la gestions des âges de la vie dans la Fonction

publique. Elles se dérouleront à Paris le 30 octobre, à Lyon le 13 novembre, à Nantes le 15 novembre, à Metz le 20 novembre, à

Amiens le 22 novembre, à Agen le 29 novembre et Aix-en-Provence le 30 novembre. Les rencontres professionnelles de l’Ecole de la

GRH consistent en l’organisation de plusieurs réunions de professionnels sur un même thème et sur une même période, sur

l’ensemble du territoire. Le public visé est un public de praticiens en matière de ressources humaines et de formation. Vous êtes très

cordialement invité(e)s à vous inscrire sur : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-

professionnel-45 afin d’y participer ».

Revue de presse

FOCUS

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-50



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THEMES PRINCIPAUX ARTICLES

CONTRACTUELS Les avancées et les oublis de la Loi Précarité

La gazette des communes – 11 juin 2012 – n°24/2130

La loi du 12 mars 2012, entre résorption et stabilisation de l’emploi précaire dans la fonction

publique

Revue Lamy Collectivités territoriales –Lamyline.fr

Peut-on licencier un non-titulaire pour insuffisance professionnelle ?


Collaborateurs de groupe : une précarité persistante


DIALOGUE SOCIAL – DROIT SYNDICAL Dialogue social : le point de vue des DRH

Les cahiers hospitaliers – Mai 2012 – n° 289

Le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

Les cahiers de la fonction publique – Mars 2012

Le Comité technique paritaire, un acteur incontournable

La lettre du cadre territorial – 1er Juin 2012 – n ° 444

Les autorisations spéciales d'absence

La gazette des communes – 18 juin 2012 – n° 25

EGALITE HOMMES-FEMMES Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

La gazette des communes – 4 juin 2012 – n° 23/2129

L’égalité entre hommes et femmes dans l'accès aux emplois supérieurs : décret d’application

Lettre de l’actualité juridique – Mai 2012

Parité : tout savoir sur les futurs quotas

La lettre du cadre territorial – 15 mai 2012 – n ° 443

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Quels sont les effets de la mise en place de la gestion prévisionnelle des métiers et des compé-

tences (GPMC) à l'hôpital public

Les cahiers hospitaliers – Mai 2012 – n° 289

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le rapport de l’inspection générale de l’administration sur les « reçus-collés » aux

concours de la FPT

Semaine juridique – 18 juin 2012 – n° 24

GESTION PUBLIQUE En termes de finances publiques, nous sommes sur la même barque

Acteurs publics – Juin 2012 – n° 85

L’Etat peine à se défaire de son patrimoine

La gazette des communes – 4 juin 2012 – n° 23/2129




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MANAGEMENT « La responsabilité managériale ne s’apprend pas à l’école »

La lettre du cadre territorial – 4 juin 2012 – n ° 444

Management définition d’objectifs : quel rôle pour les DRH ?

La Gazette des communes – 11 juin 2012 –n° 24/2130

Management des missions de plus en plus opérationnelles pour les DRH

La Gazette des communes – 18 juin 2012 –n° 25/2131

RECRUTEMENT ET FORMATION Concours : le niveau baisse

La lettre du cadre territorial – 15 juin 2012 – n ° 445

Recrutement : Les jeunes motivés par la garantie de l'emploi

La Gazette des communes – 21 mai 2012

Communication : le livret d’accueil, un mode d’emploi de la collectivité

La Gazette des communes – 4 juin 2012 – n° 23/2129

REMUNERATION Intégration de la RSE dans la rémunération variable : un premier bilan livré par l'ORSE

Entreprises & Carrières – 5 au 11 juin 2012 – n° 1099

La prime d'intéressement collective manque de performance

La lettre du cadre territorial – 1er juin 2012 – n ° 444

Recueil de bonnes pratiques en matière de gestion des âges de la vie

Sachant qu’à la fin de l’année 2009, près d’un titulaire sur trois était âgé de 50 ans et plus dans l’ensemble des ministères français, l’allongement des carrières conduit aujourd’hui à réinterroger la gestion des ressources humaines.

Cela signifie l’engagement d’une réflexion en termes d’organisation du travail, de parcours professionnels, de renouvellement des effectifs, mais également de gestion des compétences et de management des équipes, dans des organisations où se côtoient différentes générations aux comportements et attentes parfois hétérogènes.

Cette étude est disponible sur le site de la fonction publique,

rubrique « Publications » collection « Outils de la GRH » :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/outils-grh-2




http://www.fonction-publique.gouv.fr/publications/outils-grh-2

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Veille juridique - Actualité du droit européen

L’initiative citoyenne européenne (ICE)

Institué par le traité de Lisbonne en 2007, le droit d’initiative

populaire est établi par l'article 11, paragraphe 4, du traité

sur l'Union européenne.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet à un million

de citoyens européens d’au moins 7 pays de l’UE d’inviter la

Commission européenne à présenter des mesures législa-

tives dans des domaines relevant de sa compétence. Par

exemple l’environnement, l’agriculture, les transports ou la

santé publique. Un nombre minimum de signataires est

requis dans chacun de ces 7 États membres.

Les procédures et critères relatifs à l'initiative citoyenne sont

établis dans un règlement adopté le 16 février 2011 par le

Parlement européen et le Conseil (règlement (UE)

n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l'initiative

citoyenne).

Ce tout nouvel instrument de démocratie participative est

entré en vigueur le 1er avril 2012. Il vise à renforcer les

fondations démocratiques de l’UE et rapprochera l’Europe

de ses citoyens en offrant à ceux-ci un moyen direct de faire

entendre leur voix auprès des institutions.

Une initiative rencontrant un large écho pourrait donc jouer

un rôle clé dans la définition des priorités législatives de

l’Union européenne.

La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition

législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire,

la procédure législative normale est lancée : sa proposition

est présentée au législateur et elle entre en vigueur après

avoir été adoptée.

L’ICE constitue toutefois une procédure longue et complexe.

Elle s’ajouter aux autres droits attribués aux citoyens euro-

péens, notamment le droit de pétition devant le Parlement

européen ou la saisine du Médiateur européen.

Ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2 % qui atteint le montant de 1 425,67 euros bruts mensuels au 1er juillet 2012. Le décret fixe le minimum de traitement à l'indice majoré 308 correspondant à l'indice brut 244, ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 euros. Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémuné-ration.

La création du « Label diversité » vise à promouvoir la diver-sité et la prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines en valorisant les meilleures pratiques en matière de recrutement et d’évolution profes-sionnelle. Il s’adresse à tous les employeurs, quelle que soit leur taille : entreprises, services publics, collectivités territo-riales et associations engagés de façon volontaire et active dans la promotion de la diversité.

Le Label, propriété de l’Etat, est délivré en son nom par un organisme tiers, AFNOR - Certification , sur avis d’une commission de labellisation de vingt membres (représentants de l’Etat, du patronat, des syndicats, et experts désignés par l’ANDRH) présidée par le directeur de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté (DAIC -ministère de l’Intérieur).

En juillet 2012, au terme de trois ans d’existence, les résultats témoignent de l’intérêt rencontré par le « Label diversité » : 367 entités juridiques comptant 830 076 salariés, ont obtenu ce label.

Si La Poste, qui compte de nombreux fonctionnaires dans ses rangs, est déjà labellisée depuis 2009, c’est pour la première fois, en décembre 2010, que le Label Diversité a été attribué à une administration d’État et à une ville : les deux ministères économique et financier, ainsi que la ville de Lyon. En juillet 2012, ils ont été rejoints, entre autres, par les quatre ministères sociaux (Affaires sociales et Santé ; Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social ; Droits des femmes ; Sports, Jeunesse, Éducation populaire et Vie associative), ainsi que par deux Agences régionales de santé (ARS) et la ville de Nantes.

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relè-vement du minimum de traitement dans la fonc-tion publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Label Diversité dans la fonction publique : de nouvelles certifications en 2012



http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0013:0046:FR:PDF

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0013:0046:FR:PDF

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/signatories

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Veille juridique - Actualité du droit européen

Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

Décret qui met en œuvre la décision du Président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement.

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Texte qui organise l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assu-rance cotisée requise pour leur génération et ayant com-mencé à travailler avant vingt ans ; le financement de cette disposition est opéré par une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse.

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les

agents non titulaires des trois fonctions publiques

Texte qui a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Il modifie les disposi-tions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de leur naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.

Diversité dans les recrutements : la Fonction publique poursuit son engagement

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et Manuel Valls, ministre de l’intérieur, ont publié une circulaire relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2012 – 2013 le 18 juin dernier. Ces allocations vont être mises en place pour la sixième année consécutive. D’un montant de deux mille euros annuels, elles sont destinées à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique sous conditions de ressources financières. Peuvent prétendre à cette allocation, s'ils préparent un ou plusieurs concours de la fonction publique : - les étudiants, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à l'administration (Cpag) ou ceux qui s'enga-gent à suivre une préparation organisée par des écoles du service public ou des employeurs publics ; - les personnes sans emploi ; - les élèves des classes préparatoires (CPI) aux concours d'accès aux écoles de service public. Cette année, 1 700 allocations environ sont réparties par région, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à la période antérieure, conformément au schéma de montée en charge retenu sur trois ans : 1400 en 2011, 1700 en 2012 et 2000 en 2013. Les dossiers de candidature devaient être déposés au plus tard le 24 septembre 2012 auprès des préfectures de départements du lieu de résidence.

La Lettre de l’Ecole de la GRH-Ressources est éditée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Directeur de la publication : Jean-François VERDIER / Rédaction et conception : : Lydia DOUMBE-EYOUM / Comité de rédaction : Bureau de l’expertise internationale, de la prospective et de l’analyse comparative des politiques de ressources humaines—Direction générale de l’admi-nistration et de la fonction publique, 139 rue de Bercy 75572 Paris cedex 12. Confor-mément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 (…) modifiant la loi du 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de sup-pression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en en-voyant un courrier électronique à l’adresse suivante :

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