« rencontres statut et grh » novembre 2011 cdg 741 « rencontres statut et grh »

CDG 74 1

« Rencontres Statut et GRH » Novembre 2011

« Rencontres Statut et GRH »

CDG 74 3


Programme

Programme ► ► Panorama de l’actualité juridique Panorama de l’actualité juridique

► ► Les agents non titulaires Les agents non titulaires

► ► Le régime indemnitaireLe régime indemnitaire

► ► L’annualisation du temps de travail L’annualisation du temps de travail

► ► Echanges et informations diversesEchanges et informations diverses

► ► Panorama de l’actualité juridique Panorama de l’actualité juridique

► ► Les agents non titulaires Les agents non titulaires

► ► Le régime indemnitaireLe régime indemnitaire

► ► L’annualisation du temps de travail L’annualisation du temps de travail

► ► Echanges et informations diversesEchanges et informations diverses

CDG 74 5


Les réformes des catégories A et B

Veille juridique

Question écrite n°18869 du 9 juin 2011J.O. S. (Q), n°32, 11 août 2011, p. 2130.

La transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale est prévue pour le second semestre 2011.Les corps et cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs devraient bénéficier d’une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière.

Question écrite n°18869 du 9 juin 2011J.O. S. (Q), n°32, 11 août 2011, p. 2130.

La transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale est prévue pour le second semestre 2011.Les corps et cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs devraient bénéficier d’une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière.

CDG 74 7


Réforme catégorie A

• Réforme de l’encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale

- La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;- La mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne ; - La création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions spécifiques.

Veille juridique

CDG 74 9


Protection sociale complémentaire des agents

Veille juridique

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de

la protection sociale complémentaire de leurs agents

Objet : participation des CT à la protection sociale complémentaire souscrite par les agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit

privé).

Entrée en vigueur le 11 novembre 2011 mais certaines dispositions entrent en vigueur de façon progressive

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de

la protection sociale complémentaire de leurs agents

Objet : participation des CT à la protection sociale complémentaire souscrite par les agents (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit

privé).

Entrée en vigueur le 11 novembre 2011 mais certaines dispositions entrent en vigueur de façon progressive

CDG 74 11


Dématérialisation des dossiers individuels

Veille juridique

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les collectivités territoriales : la mise en œuvre de cette faculté est subordonnée à la prise d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité territoriale, après avis du comité technique afin de définir les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique.

►Note 11-06 du 27 juin 2011 du CDG (site CDG/Gestion carrières RH/Outils et documentation/sous rubrique : gestion du personnel)

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

La gestion des dossiers individuels sur support électronique ne constitue pas une obligation pour les collectivités territoriales : la mise en œuvre de cette faculté est subordonnée à la prise d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité territoriale, après avis du comité technique afin de définir les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique.

►Note 11-06 du 27 juin 2011 du CDG (site CDG/Gestion carrières RH/Outils et documentation/sous rubrique : gestion du personnel)

CDG 74 13


Mobilité

Veille juridique

Question écrite n°105061 du 12 avril 2011 J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6575.

Trois projets de décrets fixent les modalités de détachement et d’intégration des militaires dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques.

Un quatrième est relatif au détachement suivi d’une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires.

Question écrite n°105061 du 12 avril 2011 J.O. A.N. (Q), n°25, 21 juin 2011, p. 6575.

Trois projets de décrets fixent les modalités de détachement et d’intégration des militaires dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques.

Un quatrième est relatif au détachement suivi d’une intégration des fonctionnaires dans les corps militaires.

CDG 74 15


Mobilité

Veille juridique

QE n° 109262 publiée au JO AN (Q) du 23 août 2011, p. 9042

La loi mobilité permet le détachement et l’intégration directe entre tous les corps et cadres d'emplois à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Ces dispositions n’autorisent pas le détachement comme agent de police municipale d’un fonctionnaire recruté à l'échelle 3 dans un cadre d'emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d'agent desurveillance de la voie publique (ASVP).Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables. Lorsque cette condition est remplie, l'agrément préalable par le préfet et le procureur de la République est une condition d'accueil en détachement. De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois de nature à évaluer les capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l'autorité territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l'agent détaché à intégrer éventuellement le cadre d'emplois concerné.

QE n° 109262 publiée au JO AN (Q) du 23 août 2011, p. 9042

La loi mobilité permet le détachement et l’intégration directe entre tous les corps et cadres d'emplois à la condition que ceux-ci appartiennent à la même catégorie hiérarchique et soient de même niveau, celui-ci étant évalué au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Ces dispositions n’autorisent pas le détachement comme agent de police municipale d’un fonctionnaire recruté à l'échelle 3 dans un cadre d'emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d'agent desurveillance de la voie publique (ASVP).Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables. Lorsque cette condition est remplie, l'agrément préalable par le préfet et le procureur de la République est une condition d'accueil en détachement. De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois de nature à évaluer les capacités professionnelles des agents concernés et donc à permettre à l'autorité territoriale de déterminer la capacité éventuelle de l'agent détaché à intégrer éventuellement le cadre d'emplois concerné.

CDG 74 17


Missions des cadres d’emplois

Veille juridique

Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011

Cette circulaire du ministre de l’intérieur a pour objet de rappeler aux Cette circulaire du ministre de l’intérieur a pour objet de rappeler aux communes les dispositions du CGCT, qui interdisent les missions de maintien communes les dispositions du CGCT, qui interdisent les missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale, afin de prévenir tout risque de de l’ordre aux agents de police municipale, afin de prévenir tout risque de mise en cause de leur responsabilitémise en cause de leur responsabilité..

Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux (18/10/2011)policiers municipaux (18/10/2011)

- Rend obligatoire le port d’une arme pour tout policier municipal (formation Rend obligatoire le port d’une arme pour tout policier municipal (formation initiale et continue pour l’utilisation des armes)initiale et continue pour l’utilisation des armes)- Indemnité spéciale de fonction intégrée dans le calcul de la pension de Indemnité spéciale de fonction intégrée dans le calcul de la pension de retraite des policiers municipauxretraite des policiers municipaux- Départ anticipé à la retraite par l’application d’une bonification d’une annuité Départ anticipé à la retraite par l’application d’une bonification d’une annuité tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuitéstous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités- Création d’une médaille d’honneur de la police municipale Création d’une médaille d’honneur de la police municipale

Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011Circulaire IOCD1119121C du 20 juillet 2011

Cette circulaire du ministre de l’intérieur a pour objet de rappeler aux Cette circulaire du ministre de l’intérieur a pour objet de rappeler aux communes les dispositions du CGCT, qui interdisent les missions de maintien communes les dispositions du CGCT, qui interdisent les missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale, afin de prévenir tout risque de de l’ordre aux agents de police municipale, afin de prévenir tout risque de mise en cause de leur responsabilitémise en cause de leur responsabilité..

Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les Proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux (18/10/2011)policiers municipaux (18/10/2011)

- Rend obligatoire le port d’une arme pour tout policier municipal (formation Rend obligatoire le port d’une arme pour tout policier municipal (formation initiale et continue pour l’utilisation des armes)initiale et continue pour l’utilisation des armes)- Indemnité spéciale de fonction intégrée dans le calcul de la pension de Indemnité spéciale de fonction intégrée dans le calcul de la pension de retraite des policiers municipauxretraite des policiers municipaux- Départ anticipé à la retraite par l’application d’une bonification d’une annuité Départ anticipé à la retraite par l’application d’une bonification d’une annuité tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuitéstous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités- Création d’une médaille d’honneur de la police municipale Création d’une médaille d’honneur de la police municipale

CDG 74 19


Missions des cadres d’emplois

Veille juridique

Question écrite n°100361 du 15 février 2011 J.O. A.N. (Q), n°27, 5 juillet 2011, p. 7315.

Lorsque l’accueil de loisirs périscolaire comprend à la fois des enfants de plus et de moins de six ans, un groupe constitué d’enfants de ces deux tranches d’âge doit être encadré par un animateur pour dix enfants.

Question écrite n°100361 du 15 février 2011 J.O. A.N. (Q), n°27, 5 juillet 2011, p. 7315.

Lorsque l’accueil de loisirs périscolaire comprend à la fois des enfants de plus et de moins de six ans, un groupe constitué d’enfants de ces deux tranches d’âge doit être encadré par un animateur pour dix enfants.

Circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011

Les ATSEM peuvent utilement participer à l'encadrement de la vie collective des séances de natation (transport, vestiaire, toilette et douche). Ils ne sont pas soumis à l'agrément préalable de l'inspecteur. Leur participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire. La circulaire apporte la précision supplémentaire que cette autorisation peut inclure l'accompagnement des élèves dans l'eau.

Circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011

Les ATSEM peuvent utilement participer à l'encadrement de la vie collective des séances de natation (transport, vestiaire, toilette et douche). Ils ne sont pas soumis à l'agrément préalable de l'inspecteur. Leur participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire. La circulaire apporte la précision supplémentaire que cette autorisation peut inclure l'accompagnement des élèves dans l'eau.

CDG 74 21


ATSEM et fermeture de classe

Réponses ministérielles du 7 avril 2011, du 12 mai 2011, du 16 juin 2011 Réponses ministérielles du 7 avril 2011, du 12 mai 2011, du 16 juin 2011 JO SénatJO Sénat

Le ministère rappelle la procédure de prise en charge des ATSEM privés de Le ministère rappelle la procédure de prise en charge des ATSEM privés de leur emploi du fait de la fermeture de classe :leur emploi du fait de la fermeture de classe :– – maintien en surnombre pendant un anmaintien en surnombre pendant un an : la collectivité doit rechercher une : la collectivité doit rechercher unesolution(nomination dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du solution(nomination dans un emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire, détachement ou intégration directe sur un emploi équivalent d'un fonctionnaire, détachement ou intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois).autre cadre d'emplois).

– – une fois cette année écoulée, le fonctionnaire est pris en charge par le Centreune fois cette année écoulée, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre de Gestion.de Gestion.

Toute suppression de poste est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Toute suppression de poste est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP).Paritaire (CTP).

CDG 74 23


Rémunération

Veille juridique

Question écrite n°103011 du 22 mars 2011 J.O. A.N. (Q), n°23, 7 juin 2011, p. 6052.

La réforme du supplément familial de traitement, et notamment les modalités de son partage en cas de garde alternée des enfants, devrait voir le jour au début de l’année 2012.

Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011Réduction du plafond de la cotisation versée au CNFPT par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics pour 2012 et 2013.Le plafond de la cotisation ne pourra excéder 0,9 % de la masse salariale (au lieu de 1%).

Question écrite n°103011 du 22 mars 2011 J.O. A.N. (Q), n°23, 7 juin 2011, p. 6052.

La réforme du supplément familial de traitement, et notamment les modalités de son partage en cas de garde alternée des enfants, devrait voir le jour au début de l’année 2012.

Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011Réduction du plafond de la cotisation versée au CNFPT par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics pour 2012 et 2013.Le plafond de la cotisation ne pourra excéder 0,9 % de la masse salariale (au lieu de 1%).

CDG 74 25


Rémunération

Arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011)

Cet arrêté modifie l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de

sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis. Les bases forfaitaires de

cotisations correspondent au pourcentage de la rémunération minimale de

l'apprenti, déterminée en fonction de l'âge et de l'année du contrat minorée

d'une fraction égale à 11 %.

Le calcul est désormais effectué sur la base de 151,67 fois le montant horaire

du SMIC (169 fois auparavant).

Entrée en vigueur le 7 septembre 2011

Veille juridique

CDG 74 27


Rémunération

Veille juridique

Circulaire 6BRS-11-3825 du 1er août 2011, Direction du budget

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension sera porté à 68,59 % (contre 65,39 % actuellement) àcompter du 1er janvier 2012. Ce taux s'appliquera aux fonctionnaires détachés aussi bien civils que militaires.

En attente de confirmation par décret

Cotisation CNRACL

La cotisation agent CNRACL a été augmentée annuellement à compter du 1er janvier 2011 afin d'être, à terme, alignée sur la cotisation assurance vieillesse des salariés du secteur privé.

Le taux de cotisation atteint 8,39% au 1er janvier 2012.

Circulaire 6BRS-11-3825 du 1er août 2011, Direction du budget

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension sera porté à 68,59 % (contre 65,39 % actuellement) àcompter du 1er janvier 2012. Ce taux s'appliquera aux fonctionnaires détachés aussi bien civils que militaires.

En attente de confirmation par décret

Cotisation CNRACL

La cotisation agent CNRACL a été augmentée annuellement à compter du 1er janvier 2011 afin d'être, à terme, alignée sur la cotisation assurance vieillesse des salariés du secteur privé.

Le taux de cotisation atteint 8,39% au 1er janvier 2012.

CDG 74 29


Rémunération

Veille juridique

Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011

Prime d’entrée dans le métier d’enseignement susceptible d’être versée aux fonctionnaires territoriaux relevant de la filière artistique (versée en deux fois ; règles de versement différé).

Entrée en vigueur le 1er septembre 2011

Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011

Prime d’entrée dans le métier d’enseignement susceptible d’être versée aux fonctionnaires territoriaux relevant de la filière artistique (versée en deux fois ; règles de versement différé).

Entrée en vigueur le 1er septembre 2011

CDG 74 31


Chômage

Veille juridique

Circulaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, UnedicCirculaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, Unedic

Cette circulaire rappelle qu’Cette circulaire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2012à compter du 1er janvier 2012, les données de , les données de l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son contrat de travail afin de faire valoir ses droits aux allocations d’assurancecontrat de travail afin de faire valoir ses droits aux allocations d’assurancechômage devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique. chômage devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique.

Cette obligation concerne les Cette obligation concerne les employeurs d'au moins dix salariés.employeurs d'au moins dix salariés.

La circulaire contient en pièce jointe l’arrêté du 14 juin 2011 qui précise les La circulaire contient en pièce jointe l’arrêté du 14 juin 2011 qui précise les modalités de cette dématérialisation.modalités de cette dématérialisation.

Circulaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, UnedicCirculaire n° 2011-27 du 1 er août 2011, Unedic

Cette circulaire rappelle qu’Cette circulaire rappelle qu’à compter du 1er janvier 2012à compter du 1er janvier 2012, les données de , les données de l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son l’attestation que l’employeur doit remettre au salarié à la rupture de son contrat de travail afin de faire valoir ses droits aux allocations d’assurancecontrat de travail afin de faire valoir ses droits aux allocations d’assurancechômage devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique. chômage devront être transmises à Pôle emploi par voie électronique.

Cette obligation concerne les Cette obligation concerne les employeurs d'au moins dix salariés.employeurs d'au moins dix salariés.

La circulaire contient en pièce jointe l’arrêté du 14 juin 2011 qui précise les La circulaire contient en pièce jointe l’arrêté du 14 juin 2011 qui précise les modalités de cette dématérialisation.modalités de cette dématérialisation.

CDG 74 33


Indisponibilité physique

Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011

Le décret a pour objet de garantir la rémunération des Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de

longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou

de mise en disponibilité.de mise en disponibilité.

Il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-Il étend le dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, traitement, à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres

cas d'attente d'une décision de l'administration.cas d'attente d'une décision de l'administration.

Entrée en vigueur le 8 octobre 2011Entrée en vigueur le 8 octobre 2011

Veille juridique

CDG 74 35


Calcul des indemnités journalières

• Deux projets de décret et d’arrêté devraient mettre en place Deux projets de décret et d’arrêté devraient mettre en place un mode de calcul des indemnités journalières maladie, un mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail basé sur le salaire net à maternité et accidents du travail basé sur le salaire net à compter du 1er janvier 2012 compter du 1er janvier 2012

Veille juridique

CDG 74 37


Les agents non titulaires

CDG 74 39


La notion d’agent non titulaire

Non titulaires

►►tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi administratif est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi (arrêt Berkani 25 mars 1996). (arrêt Berkani 25 mars 1996).

►►contrats de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, CAE, contrats contrats de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, CAE, contrats aidés…). aidés…). Brève 2011-04 CDGBrève 2011-04 CDG

►≠ ►≠ vacataire : engagé pour exécuter un acte déterminé ; absence de continuité vacataire : engagé pour exécuter un acte déterminé ; absence de continuité dans le temps ; rémunération attachée à l’acte. dans le temps ; rémunération attachée à l’acte. Risque de requalification par le juge administratif. Risque de requalification par le juge administratif.

►►tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi administratif est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi (arrêt Berkani 25 mars 1996). (arrêt Berkani 25 mars 1996).

►►contrats de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, CAE, contrats contrats de droit privé instaurés par la loi (apprentissage, CAE, contrats aidés…). aidés…). Brève 2011-04 CDGBrève 2011-04 CDG

►≠ ►≠ vacataire : engagé pour exécuter un acte déterminé ; absence de continuité vacataire : engagé pour exécuter un acte déterminé ; absence de continuité dans le temps ; rémunération attachée à l’acte. dans le temps ; rémunération attachée à l’acte. Risque de requalification par le juge administratif. Risque de requalification par le juge administratif.

CDG 74 41


Le statut des agents non titulaires

► ► Décret n°88-145 du 15 février 1988 + articles des lois du 13/7/83 et du 26/1/84 Décret n°88-145 du 15 février 1988 + articles des lois du 13/7/83 et du 26/1/84 mentionnant expressément les agents non titulaires mentionnant expressément les agents non titulaires

►►absence de carrière (pas de grade ou d’avancement) ; évolution de absence de carrière (pas de grade ou d’avancement) ; évolution de rémunération pour les CDIrémunération pour les CDI

► ► absence de vocation à titularisation (sauf travailleurs handicapés ou dispositifs absence de vocation à titularisation (sauf travailleurs handicapés ou dispositifs de résorption de l’emploi précaire)de résorption de l’emploi précaire)

►►droits et obligations des fonctionnaires applicables aux non titulaires ; droits et obligations des fonctionnaires applicables aux non titulaires ; sanctions disciplinairessanctions disciplinaires

►►rémunération : rémunération :

traitement calculé en référence à un indice de la fonction publique traitement calculé en référence à un indice de la fonction publique (minimum IB 244 IM 295)(minimum IB 244 IM 295)SFTSFTRégime indemnitaire (si prévu par délibération) ; pas de NBIRégime indemnitaire (si prévu par délibération) ; pas de NBI

► ► Décret n°88-145 du 15 février 1988 + articles des lois du 13/7/83 et du 26/1/84 Décret n°88-145 du 15 février 1988 + articles des lois du 13/7/83 et du 26/1/84 mentionnant expressément les agents non titulaires mentionnant expressément les agents non titulaires

►►absence de carrière (pas de grade ou d’avancement) ; évolution de absence de carrière (pas de grade ou d’avancement) ; évolution de rémunération pour les CDIrémunération pour les CDI

► ► absence de vocation à titularisation (sauf travailleurs handicapés ou dispositifs absence de vocation à titularisation (sauf travailleurs handicapés ou dispositifs de résorption de l’emploi précaire)de résorption de l’emploi précaire)

►►droits et obligations des fonctionnaires applicables aux non titulaires ; droits et obligations des fonctionnaires applicables aux non titulaires ; sanctions disciplinairessanctions disciplinaires

►►rémunération : rémunération :

traitement calculé en référence à un indice de la fonction publique traitement calculé en référence à un indice de la fonction publique (minimum IB 244 IM 295)(minimum IB 244 IM 295)SFTSFTRégime indemnitaire (si prévu par délibération) ; pas de NBIRégime indemnitaire (si prévu par délibération) ; pas de NBI

Non titulaires

CDG 74 43


Le statut des agents non titulaires

► ► Notation prévue pour les agents non titulaires ; évaluation prévue au moins Notation prévue pour les agents non titulaires ; évaluation prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDItous les 3 ans pour les agents en CDI

►► Protection sociale : régime général de sécurité socialeProtection sociale : régime général de sécurité sociale

► ► Retraite : régime général + IRCANTECRetraite : régime général + IRCANTEC

► ► Notation prévue pour les agents non titulaires ; évaluation prévue au moins Notation prévue pour les agents non titulaires ; évaluation prévue au moins tous les 3 ans pour les agents en CDItous les 3 ans pour les agents en CDI

►► Protection sociale : régime général de sécurité socialeProtection sociale : régime général de sécurité sociale

► ► Retraite : régime général + IRCANTECRetraite : régime général + IRCANTEC

Non titulaires

CDG 74 45


Les cas de recours aux agents non titulaires

► ► tableau récapitulatif tableau récapitulatif

► ► les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires

►►les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- remplacement de fonctionnaires indisponibles : remplacement d’un - remplacement de fonctionnaires indisponibles : remplacement d’un agent agent titulairetitulaire dans des cas précis (temps partiel, maladie, maternité, congé dans des cas précis (temps partiel, maladie, maternité, congé parental, service national, congé présence parentale, service civil, réserve parental, service national, congé présence parentale, service civil, réserve opérationnelle)opérationnelle)

- vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un - vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire fonctionnaire

- satisfaction besoin occasionnel (= ponctuel et exceptionnel) ou - satisfaction besoin occasionnel (= ponctuel et exceptionnel) ou saisonnier (= prévisible et régulier) ; pas transmissibles au contrôle de légalitésaisonnier (= prévisible et régulier) ; pas transmissibles au contrôle de légalité

- pas de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions - pas de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes correspondantes CDI au bout de 6 ansCDI au bout de 6 ans

► ► tableau récapitulatif tableau récapitulatif

► ► les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires

►►les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- remplacement de fonctionnaires indisponibles : remplacement d’un - remplacement de fonctionnaires indisponibles : remplacement d’un agent agent titulairetitulaire dans des cas précis (temps partiel, maladie, maternité, congé dans des cas précis (temps partiel, maladie, maternité, congé parental, service national, congé présence parentale, service civil, réserve parental, service national, congé présence parentale, service civil, réserve opérationnelle)opérationnelle)

- vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un - vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire fonctionnaire

- satisfaction besoin occasionnel (= ponctuel et exceptionnel) ou - satisfaction besoin occasionnel (= ponctuel et exceptionnel) ou saisonnier (= prévisible et régulier) ; pas transmissibles au contrôle de légalitésaisonnier (= prévisible et régulier) ; pas transmissibles au contrôle de légalité

- pas de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions - pas de cadres d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes correspondantes CDI au bout de 6 ansCDI au bout de 6 ans

Non titulaires

CDG 74 47


Les cas de recours aux agents non titulaires

► ► les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- emplois de catégorie A lorsque la nature (connaissances techniques - emplois de catégorie A lorsque la nature (connaissances techniques hautement spécialisées) ou les besoins des services le justifient (mission limitée hautement spécialisées) ou les besoins des services le justifient (mission limitée dans le temps, mise en place d’un service, compétence très spécialisée…) dans le temps, mise en place d’un service, compétence très spécialisée…) CDI CDI au bout de 6 ansau bout de 6 ans

- emplois permanents à temps non complet (moins de 17.50 h) dans les - emplois permanents à temps non complet (moins de 17.50 h) dans les communes de moins de 1000 habitants ou SDM quelque soit le temps de travail communes de moins de 1000 habitants ou SDM quelque soit le temps de travail

CDI au bout de 6 ansCDI au bout de 6 ans

- emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants - emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création et groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de

suppression d'un service public. suppression d'un service public. CDI au bout de 6 ansCDI au bout de 6 ans

► ► les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par les cas de recrutement d’agents non titulaires sont strictement déterminés par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- emplois de catégorie A lorsque la nature (connaissances techniques - emplois de catégorie A lorsque la nature (connaissances techniques hautement spécialisées) ou les besoins des services le justifient (mission limitée hautement spécialisées) ou les besoins des services le justifient (mission limitée dans le temps, mise en place d’un service, compétence très spécialisée…) dans le temps, mise en place d’un service, compétence très spécialisée…) CDI CDI au bout de 6 ansau bout de 6 ans

- emplois permanents à temps non complet (moins de 17.50 h) dans les - emplois permanents à temps non complet (moins de 17.50 h) dans les communes de moins de 1000 habitants ou SDM quelque soit le temps de travail communes de moins de 1000 habitants ou SDM quelque soit le temps de travail

CDI au bout de 6 ansCDI au bout de 6 ans

- emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants - emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création et groupements de communes de moins de 10000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de

suppression d'un service public. suppression d'un service public. CDI au bout de 6 ansCDI au bout de 6 ans

Non titulaires

CDG 74 49


Les conditions de recrutement des agents non titulaires

► ► Procédure de recrutementProcédure de recrutement : :

1.1. Création de l’emploi (Création de l’emploi (sauf en cas de remplacement d’un fonctionnaire sauf en cas de remplacement d’un fonctionnaire indisponibleindisponible) : si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un non titulaire, la ) : si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un non titulaire, la délibération doit mentionner la nature des fonctions, le niveau de délibération doit mentionner la nature des fonctions, le niveau de recrutement, le niveau de rémunérationrecrutement, le niveau de rémunération

2.2. Déclaration de création ou de vacance d’emploi (Déclaration de création ou de vacance d’emploi (sauf remplacement sauf remplacement fonctionnaire, besoin occasionnel ou saisonnierfonctionnaire, besoin occasionnel ou saisonnier) )

Délai raisonnable entre la publicité et le recrutementDélai raisonnable entre la publicité et le recrutement 3.3. Acte d’engagement écrit : arrêté ou contrat (Acte d’engagement écrit : arrêté ou contrat (sauf quand imposé par la loisauf quand imposé par la loi : :

contrat pour besoin occasionnel, absence de cadres d’emplois, emplois de contrat pour besoin occasionnel, absence de cadres d’emplois, emplois de catégorie A, petites communescatégorie A, petites communes) devant mentionner la référence juridique ) devant mentionner la référence juridique (alinéa de l’article 3), la date d’effet et la date de fin, la définition du poste (alinéa de l’article 3), la date d’effet et la date de fin, la définition du poste occupé, les conditions de rémunération (indices) occupé, les conditions de rémunération (indices)

4.4. Transmission au contrôle de légalité (sauf besoin occasionnel ou saisonnier) Transmission au contrôle de légalité (sauf besoin occasionnel ou saisonnier) 5.5. Déclaration unique d’embaucheDéclaration unique d’embauche

Renouvellement engagement = même procédureRenouvellement engagement = même procédure ((vacance) vacance)

► ► Procédure de recrutementProcédure de recrutement : :

1.1. Création de l’emploi (Création de l’emploi (sauf en cas de remplacement d’un fonctionnaire sauf en cas de remplacement d’un fonctionnaire indisponibleindisponible) : si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un non titulaire, la ) : si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un non titulaire, la délibération doit mentionner la nature des fonctions, le niveau de délibération doit mentionner la nature des fonctions, le niveau de recrutement, le niveau de rémunérationrecrutement, le niveau de rémunération

2.2. Déclaration de création ou de vacance d’emploi (Déclaration de création ou de vacance d’emploi (sauf remplacement sauf remplacement fonctionnaire, besoin occasionnel ou saisonnierfonctionnaire, besoin occasionnel ou saisonnier) )

Délai raisonnable entre la publicité et le recrutementDélai raisonnable entre la publicité et le recrutement 3.3. Acte d’engagement écrit : arrêté ou contrat (Acte d’engagement écrit : arrêté ou contrat (sauf quand imposé par la loisauf quand imposé par la loi : :

contrat pour besoin occasionnel, absence de cadres d’emplois, emplois de contrat pour besoin occasionnel, absence de cadres d’emplois, emplois de catégorie A, petites communescatégorie A, petites communes) devant mentionner la référence juridique ) devant mentionner la référence juridique (alinéa de l’article 3), la date d’effet et la date de fin, la définition du poste (alinéa de l’article 3), la date d’effet et la date de fin, la définition du poste occupé, les conditions de rémunération (indices) occupé, les conditions de rémunération (indices)

4.4. Transmission au contrôle de légalité (sauf besoin occasionnel ou saisonnier) Transmission au contrôle de légalité (sauf besoin occasionnel ou saisonnier) 5.5. Déclaration unique d’embaucheDéclaration unique d’embauche

Renouvellement engagement = même procédureRenouvellement engagement = même procédure ((vacance) vacance)

Non titulaires

CDG 74 51



► ► CAA de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2011CAA de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2011 : :

1.1. Rappelle que les organes délibérants ne sont pas autorisés à créer des Rappelle que les organes délibérants ne sont pas autorisés à créer des postes permanents exclusivement réservés à des contractuels postes permanents exclusivement réservés à des contractuels

2.2. Invalide un recrutement du fait que la procédure d’appels à candidatures a Invalide un recrutement du fait que la procédure d’appels à candidatures a

été clôturée avant que ne soit connue et publiée la vacance de l’emploiété clôturée avant que ne soit connue et publiée la vacance de l’emploi

► ► l’employeur doit démontrer que l’embauche d’un contractuel apporte un l’employeur doit démontrer que l’embauche d’un contractuel apporte un avantage déterminant par rapport aux candidatures statutaires avantage déterminant par rapport aux candidatures statutaires (fonctionnaires ou lauréats de concours) et établisse qu’aucune d’entre elles (fonctionnaires ou lauréats de concours) et établisse qu’aucune d’entre elles n’aurait pu être retenue.n’aurait pu être retenue.

► ► CAA de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2011CAA de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2011 : :

1.1. Rappelle que les organes délibérants ne sont pas autorisés à créer des Rappelle que les organes délibérants ne sont pas autorisés à créer des postes permanents exclusivement réservés à des contractuels postes permanents exclusivement réservés à des contractuels

2.2. Invalide un recrutement du fait que la procédure d’appels à candidatures a Invalide un recrutement du fait que la procédure d’appels à candidatures a

été clôturée avant que ne soit connue et publiée la vacance de l’emploiété clôturée avant que ne soit connue et publiée la vacance de l’emploi

► ► l’employeur doit démontrer que l’embauche d’un contractuel apporte un l’employeur doit démontrer que l’embauche d’un contractuel apporte un avantage déterminant par rapport aux candidatures statutaires avantage déterminant par rapport aux candidatures statutaires (fonctionnaires ou lauréats de concours) et établisse qu’aucune d’entre elles (fonctionnaires ou lauréats de concours) et établisse qu’aucune d’entre elles n’aurait pu être retenue.n’aurait pu être retenue.

Non titulaires

CDG 74 53



► ► Conditions générales de recrutement Conditions générales de recrutement : :

1.1. Bulletin n°2 du casier judiciaire : mentions compatibles avec l’exercice des Bulletin n°2 du casier judiciaire : mentions compatibles avec l’exercice des fonctions fonctions

2.2. Aptitude physique (vérifiée par un médecin agréé Aptitude physique (vérifiée par un médecin agréé avant l’embaucheavant l’embauche) ) 3.3. Age : 16 ans minimum, 65 ans maximum Age : 16 ans minimum, 65 ans maximum 4.4. Pour les candidats de nationalité française ou ressortissant d’un Etat Pour les candidats de nationalité française ou ressortissant d’un Etat

membre de l’union européenne : jouissance des droits civiques et situation membre de l’union européenne : jouissance des droits civiques et situation régulière au regard des obligations du service national régulière au regard des obligations du service national

5.5. Pour les candidats de nationalité étrangère hors union européenne : situation Pour les candidats de nationalité étrangère hors union européenne : situation régulière (titre de séjour) régulière (titre de séjour)

► ► Conditions générales de recrutement Conditions générales de recrutement : :

1.1. Bulletin n°2 du casier judiciaire : mentions compatibles avec l’exercice des Bulletin n°2 du casier judiciaire : mentions compatibles avec l’exercice des fonctions fonctions

2.2. Aptitude physique (vérifiée par un médecin agréé Aptitude physique (vérifiée par un médecin agréé avant l’embaucheavant l’embauche) ) 3.3. Age : 16 ans minimum, 65 ans maximum Age : 16 ans minimum, 65 ans maximum 4.4. Pour les candidats de nationalité française ou ressortissant d’un Etat Pour les candidats de nationalité française ou ressortissant d’un Etat

membre de l’union européenne : jouissance des droits civiques et situation membre de l’union européenne : jouissance des droits civiques et situation régulière au regard des obligations du service national régulière au regard des obligations du service national

5.5. Pour les candidats de nationalité étrangère hors union européenne : situation Pour les candidats de nationalité étrangère hors union européenne : situation régulière (titre de séjour) régulière (titre de séjour)

Non titulaires

CDG 74 55


Projet de loi sur les non titulaires

• Signature d'un protocole d'accord le 31 mars 2011Signature d'un protocole d'accord le 31 mars 2011 en vue d'améliorer en vue d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publiqueles conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

• Projet de loiProjet de loi : avis favorable du CSFPT : avis favorable du CSFPT

– crée des voies professionnalisées de titularisation (examens professionnels crée des voies professionnalisées de titularisation (examens professionnels réservés, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour les réservés, concours réservés, recrutement réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C), pendant une durée de 4 ans à compter de la premiers grades de catégorie C), pendant une durée de 4 ans à compter de la publication du texte. Le mode de recrutement retenu pour l’accès aux différents publication du texte. Le mode de recrutement retenu pour l’accès aux différents cadres d’emplois sera précisé par décret.cadres d’emplois sera précisé par décret.

– Recrutements professionnalisés ouverts aux agents contractuels employés pour Recrutements professionnalisés ouverts aux agents contractuels employés pour une durée déterminée ou indéterminée sur un emploi permanent en application une durée déterminée ou indéterminée sur un emploi permanent en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, une ancienneté d’au Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, une ancienneté d’au moins moins 4 ans4 ans en ETP est exigée : en ETP est exigée :- soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ;- soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ;-soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : -soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : au moins au moins 2 des 4 années de services exigées, 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 .accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 .

Non titulaires

CDG 74 57



- AA l'exception des concours réservés, ces recrutements professionnalisés l'exception des concours réservés, ces recrutements professionnalisés sont organisés par les collectivités territoriales employeurs, qui ont sont organisés par les collectivités territoriales employeurs, qui ont toutefois la possibilité de confier cette mission aux centres de gestion.toutefois la possibilité de confier cette mission aux centres de gestion.

– les autorités territoriales ou les centres de gestion constituent une « les autorités territoriales ou les centres de gestion constituent une « commission d'évaluation professionnelle » chargée de sélectionner commission d'évaluation professionnelle » chargée de sélectionner les candidats et de vérifier leur situation au regard des conditions les candidats et de vérifier leur situation au regard des conditions fixées par le projet de loi.fixées par le projet de loi.

– les autorités territoriales concernées devront, dans les 3 mois suivant les autorités territoriales concernées devront, dans les 3 mois suivant la publication de décrets d'application, présenter un rapport sur la la publication de décrets d'application, présenter un rapport sur la situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif au situation des agents potentiellement bénéficiaires du dispositif au comité technique, assorti d'un « programme pluriannuel d'accès à comité technique, assorti d'un « programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire ». Après approbation par l’organe délibérant, ce l'emploi titulaire ». Après approbation par l’organe délibérant, ce programme est exécuté par arrêté de l’autorité territoriale.programme est exécuté par arrêté de l’autorité territoriale.

Non titulaires

CDG 74 59



- obligation pour les autorités territoriales de proposer un contrat à durée indéterminée aux agents :

ces agents devront avoir été recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction actuellement en vigueur pour occuper un emploi permanent ou non et justifier d’une durée de service d’au moins 6 ans au cours de 8 dernières années auprès de leur employeur à la date de publication du texte (durée réduite à 3 ans sur les 4 dernières années pour les agents âgés d’au moins 55 ans ).

Non titulaires

CDG 74 61



• cas de recours aux agents contractuels : redéfinition des conditions de durée et de renouvellement de leur engagement ; le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires est réaffirmé.

• l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 regroupe désormais les cas où la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents.

• création des notions « d’accroissement temporaire d’activité » (contrats de 12 mois maximum) et « d’accroissement saisonnier d’activité » (contrats de 6 mois maximum).

• un nouvel article 3-1 rassemble les cas dans lesquels la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (contrats à durée déterminée dans la limite de l’absence du fonctionnaire à remplacer) ou pour pourvoir temporairement à la vacance d’un emploi (durée d’un an renouvelable pour un an maximum, soit 2 ans au total).

Non titulaires

CDG 74 63



• nouvel article 3-2 : cas de recours aux agents non titulaires actuellement prévus aux 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l’article 3 (durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans et reconduction possible en contrat à durée indéterminée), sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

• obligation pour l’autorité territoriale de nommer en qualité de stagiaire les agents non titulaires qui en cours d’engagement, sont admis à un concours donnant accès à l’emploi occupé.

• Vacance d’emploi (emploi permanent) : il convient de préciser dans la vacance le motif de la vacance et une description du poste à pourvoir

• l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié afin d’exclure les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade du champ de la publicité obligatoire pesant sur les centres de gestion.

Non titulaires

CDG 74 65


Le régime indemnitaire

CDG 74 67



Régime indemnitaire

►►Composé d’avantages en espèces liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ouComposé d’avantages en espèces liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ousujétions fondés sur un texte (principe de légalité)sujétions fondés sur un texte (principe de légalité)

►►Caractère facultatif Caractère facultatif

►►Principe de libre administration des collectivités : mis en place par délibérationPrincipe de libre administration des collectivités : mis en place par délibérationet propre à chaque collectivité et propre à chaque collectivité

►►Principe de parité : dans la limite des primes et indemnités attribuées à l’Etat ; Principe de parité : dans la limite des primes et indemnités attribuées à l’Etat ; un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d’un régime indemnitaire plus un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d’un régime indemnitaire plus favorable qu’un fonctionnaire de l’Etat exerçant les mêmes fonctions. favorable qu’un fonctionnaire de l’Etat exerçant les mêmes fonctions.

Décret 6/9/91 : établit des équivalences entre les CE territoriaux et les Décret 6/9/91 : établit des équivalences entre les CE territoriaux et les corps de l’Etatcorps de l’Etat

Limite maximale : des taux individuels inférieurs aux taux de référence Limite maximale : des taux individuels inférieurs aux taux de référence peuvent être fixéspeuvent être fixés

►►Composé d’avantages en espèces liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ouComposé d’avantages en espèces liés au grade, à l’emploi, aux fonctions ousujétions fondés sur un texte (principe de légalité)sujétions fondés sur un texte (principe de légalité)

►►Caractère facultatif Caractère facultatif

►►Principe de libre administration des collectivités : mis en place par délibérationPrincipe de libre administration des collectivités : mis en place par délibérationet propre à chaque collectivité et propre à chaque collectivité

►►Principe de parité : dans la limite des primes et indemnités attribuées à l’Etat ; Principe de parité : dans la limite des primes et indemnités attribuées à l’Etat ; un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d’un régime indemnitaire plus un fonctionnaire territorial ne peut pas bénéficier d’un régime indemnitaire plus favorable qu’un fonctionnaire de l’Etat exerçant les mêmes fonctions. favorable qu’un fonctionnaire de l’Etat exerçant les mêmes fonctions.

Décret 6/9/91 : établit des équivalences entre les CE territoriaux et les Décret 6/9/91 : établit des équivalences entre les CE territoriaux et les corps de l’Etatcorps de l’Etat

Limite maximale : des taux individuels inférieurs aux taux de référence Limite maximale : des taux individuels inférieurs aux taux de référence peuvent être fixéspeuvent être fixés

CDG 74 69



• Dérogations au principe de parité : Dérogations au principe de parité :

– CE de police municipale et des gardes champêtres bénéficient CE de police municipale et des gardes champêtres bénéficient d’éléments indemnitaires fondés sur des textes spécifiquesd’éléments indemnitaires fondés sur des textes spécifiques

– CE de la filière médico-sociale listés par décret (en attente de CE de la filière médico-sociale listés par décret (en attente de publication)publication)


CDG 74 71


Mise en œuvre du régime indemnitaire

►►l’assemblée délibérante met en place le régime indemnitaire dans les limites l’assemblée délibérante met en place le régime indemnitaire dans les limites imposées par le principe d’équivalence et par les dispositions règlementairesimposées par le principe d’équivalence et par les dispositions règlementairesspécifiques à chaque prime ou indemnitéspécifiques à chaque prime ou indemnité

►►la délibération fixe :la délibération fixe :

- la nature des primes et indemnités - la nature des primes et indemnités - leurs conditions d’attribution précises : bénéficiaires (non titulaires ou pas), - leurs conditions d’attribution précises : bénéficiaires (non titulaires ou pas), périodicité, critères de modulationpériodicité, critères de modulation- leur taux moyen - leur taux moyen - les crédits ouverts - les crédits ouverts

►►un arrêté fixe de manière individuelle le montant attribué à chaque agentun arrêté fixe de manière individuelle le montant attribué à chaque agent

►►l’assemblée délibérante met en place le régime indemnitaire dans les limites l’assemblée délibérante met en place le régime indemnitaire dans les limites imposées par le principe d’équivalence et par les dispositions règlementairesimposées par le principe d’équivalence et par les dispositions règlementairesspécifiques à chaque prime ou indemnitéspécifiques à chaque prime ou indemnité

►►la délibération fixe :la délibération fixe :

- la nature des primes et indemnités - la nature des primes et indemnités - leurs conditions d’attribution précises : bénéficiaires (non titulaires ou pas), - leurs conditions d’attribution précises : bénéficiaires (non titulaires ou pas), périodicité, critères de modulationpériodicité, critères de modulation- leur taux moyen - leur taux moyen - les crédits ouverts - les crédits ouverts

►►un arrêté fixe de manière individuelle le montant attribué à chaque agentun arrêté fixe de manière individuelle le montant attribué à chaque agent


CDG 74 73


Mise en œuvre du régime indemnitaire

►►les critères de modulation : les critères de modulation :

Critères prévus par le texte de référenceCritères prévus par le texte de référence Critères spécifiques à la collectivité même si le texte de référence n’en Critères spécifiques à la collectivité même si le texte de référence n’en

prévoit pas ou en prévoit d’autres prévoit pas ou en prévoit d’autres

• Lorsque des critères sont fixés par délibération, il n’est pas possible de Lorsque des critères sont fixés par délibération, il n’est pas possible de déterminer le montant individuel sur une autre base (ex : déterminer le montant individuel sur une autre base (ex : prime liée aux prime liée aux sujétions, suppression du fait du refus d’exécuter certaines tâches sujétions, suppression du fait du refus d’exécuter certaines tâches illégaleillégale).).

• Manière de servir : la délibération peut préciser les modalités de prise Manière de servir : la délibération peut préciser les modalités de prise en compte de la manière de servir ( à défaut de précision : notation).en compte de la manière de servir ( à défaut de précision : notation).

• Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires.

• Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services (art 20 loi 13/7/83) : PFR déjà applicable ; prime services (art 20 loi 13/7/83) : PFR déjà applicable ; prime d’intéressement (art 88 loi 26/1/84) qui pourra être instaurée dans des d’intéressement (art 88 loi 26/1/84) qui pourra être instaurée dans des conditions fixées par décret (en attente de publication). conditions fixées par décret (en attente de publication).

►►les critères de modulation : les critères de modulation :

Critères prévus par le texte de référenceCritères prévus par le texte de référence Critères spécifiques à la collectivité même si le texte de référence n’en Critères spécifiques à la collectivité même si le texte de référence n’en

prévoit pas ou en prévoit d’autres prévoit pas ou en prévoit d’autres

• Lorsque des critères sont fixés par délibération, il n’est pas possible de Lorsque des critères sont fixés par délibération, il n’est pas possible de déterminer le montant individuel sur une autre base (ex : déterminer le montant individuel sur une autre base (ex : prime liée aux prime liée aux sujétions, suppression du fait du refus d’exécuter certaines tâches sujétions, suppression du fait du refus d’exécuter certaines tâches illégaleillégale).).

• Manière de servir : la délibération peut préciser les modalités de prise Manière de servir : la délibération peut préciser les modalités de prise en compte de la manière de servir ( à défaut de précision : notation).en compte de la manière de servir ( à défaut de précision : notation).

• Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime Aucune disposition n’autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires.

• Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services (art 20 loi 13/7/83) : PFR déjà applicable ; prime services (art 20 loi 13/7/83) : PFR déjà applicable ; prime d’intéressement (art 88 loi 26/1/84) qui pourra être instaurée dans des d’intéressement (art 88 loi 26/1/84) qui pourra être instaurée dans des conditions fixées par décret (en attente de publication). conditions fixées par décret (en attente de publication).


CDG 74 75


Régime indemnitaire et absences


Le décret n° 2010-997 du 26/08/10 vient réglementer le régime de maintien Le décret n° 2010-997 du 26/08/10 vient réglementer le régime de maintien des primes des agents de l’Etat. des primes des agents de l’Etat.

Pendant un congé de maladie ordinaire , elles peuvent être maintenues Pendant un congé de maladie ordinaire , elles peuvent être maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Si on ne pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Si on ne peut faire une transposition automatique, ce texte peut fortement guider les peut faire une transposition automatique, ce texte peut fortement guider les collectivités dans la fixation des règles applicables à leurs propres agents.collectivités dans la fixation des règles applicables à leurs propres agents.

Le décret n° 2010-997 du 26/08/10 vient réglementer le régime de maintien Le décret n° 2010-997 du 26/08/10 vient réglementer le régime de maintien des primes des agents de l’Etat. des primes des agents de l’Etat.

Pendant un congé de maladie ordinaire , elles peuvent être maintenues Pendant un congé de maladie ordinaire , elles peuvent être maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Si on ne pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Si on ne peut faire une transposition automatique, ce texte peut fortement guider les peut faire une transposition automatique, ce texte peut fortement guider les collectivités dans la fixation des règles applicables à leurs propres agents.collectivités dans la fixation des règles applicables à leurs propres agents.

CDG 74 77


Prime de 13ème mois

► ► Avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de Avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte.la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte.

►► La loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération La loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération acquis collectivement avant le 27 janvier 1984. acquis collectivement avant le 27 janvier 1984. Loi 84-53 du 26.1.84 – art 87 Loi 84-53 du 26.1.84 – art 87 et 111et 111

►► Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne peuvent plus créer ce type de prime.peuvent plus créer ce type de prime.

► ► Avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de Avantage indemnitaire créé par certaines collectivités avant la publication de la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte.la loi du 26 janvier 1984 et légalisé par ce même texte.

►► La loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération La loi permet aux agents de conserver les compléments de rémunération acquis collectivement avant le 27 janvier 1984. acquis collectivement avant le 27 janvier 1984. Loi 84-53 du 26.1.84 – art 87 Loi 84-53 du 26.1.84 – art 87 et 111et 111

►► Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne Depuis la publication de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités locales ne peuvent plus créer ce type de prime.peuvent plus créer ce type de prime.


CDG 74 79


Maintien à titre individuel du régime indemnitaire

►►baisse du montant indemnitaire attribué soit par l’application ou la modification baisse du montant indemnitaire attribué soit par l’application ou la modification des dispositions règlementaires applicables au corps de l’Etat équivalent, soit pardes dispositions règlementaires applicables au corps de l’Etat équivalent, soit parl’effet de la modification de bornes indiciaires de son grade : maintien possible à l’effet de la modification de bornes indiciaires de son grade : maintien possible à titre individuel par délibération titre individuel par délibération ►► maintien obligatoire à titre individuel du régime indemnitaire pour les agentsmaintien obligatoire à titre individuel du régime indemnitaire pour les agentstransférés d’une commune à un EPCI, ou en cas de fusion d’EPCI ou de transférés d’une commune à un EPCI, ou en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes (13syndicats mixtes (13èmeème mois également) mois également)

►►baisse du montant indemnitaire attribué soit par l’application ou la modification baisse du montant indemnitaire attribué soit par l’application ou la modification des dispositions règlementaires applicables au corps de l’Etat équivalent, soit pardes dispositions règlementaires applicables au corps de l’Etat équivalent, soit parl’effet de la modification de bornes indiciaires de son grade : maintien possible à l’effet de la modification de bornes indiciaires de son grade : maintien possible à titre individuel par délibération titre individuel par délibération ►► maintien obligatoire à titre individuel du régime indemnitaire pour les agentsmaintien obligatoire à titre individuel du régime indemnitaire pour les agentstransférés d’une commune à un EPCI, ou en cas de fusion d’EPCI ou de transférés d’une commune à un EPCI, ou en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes (13syndicats mixtes (13èmeème mois également) mois également)


CDG 74 81


Annualisation du temps de travail

CDG 74 83


Définition

► ► les collectivités disposent d’une grande liberté pour définir les modalités les collectivités disposent d’une grande liberté pour définir les modalités d’accomplissement du temps de travail, dans le double respect : d’accomplissement du temps de travail, dans le double respect :

De la durée annuelle du travail : 1607 heures maximumDe la durée annuelle du travail : 1607 heures maximum Des garanties minimales imposées en matière de temps de travail : Des garanties minimales imposées en matière de temps de travail :

- Durée quotidienne de travail : 10 h maxi, avec un repos minimum Durée quotidienne de travail : 10 h maxi, avec un repos minimum de 11 h par jour et une amplitude maximale de 12 h (temps de de 11 h par jour et une amplitude maximale de 12 h (temps de pause compris)pause compris)

- Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h - Avec les heures supplémentaires, la durée de travail ne peut Avec les heures supplémentaires, la durée de travail ne peut

excéder 48 h par semaine ou 44 h en moyenne sur une période de excéder 48 h par semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 12 semaines consécutives.

- Travail de nuit : entre 22h et 5h ou 7 h consécutives entre 22h et 7hTravail de nuit : entre 22h et 5h ou 7 h consécutives entre 22h et 7h- 20 mn de pause par temps de travail de 6h dans la même journée 20 mn de pause par temps de travail de 6h dans la même journée

(considéré comme du temps de travail)(considéré comme du temps de travail)- Pause méridienne : non définie par décret (circulaire recommande Pause méridienne : non définie par décret (circulaire recommande

au moins 45mn)au moins 45mn)

► ► les collectivités disposent d’une grande liberté pour définir les modalités les collectivités disposent d’une grande liberté pour définir les modalités d’accomplissement du temps de travail, dans le double respect : d’accomplissement du temps de travail, dans le double respect :

De la durée annuelle du travail : 1607 heures maximumDe la durée annuelle du travail : 1607 heures maximum Des garanties minimales imposées en matière de temps de travail : Des garanties minimales imposées en matière de temps de travail :

- Durée quotidienne de travail : 10 h maxi, avec un repos minimum Durée quotidienne de travail : 10 h maxi, avec un repos minimum de 11 h par jour et une amplitude maximale de 12 h (temps de de 11 h par jour et une amplitude maximale de 12 h (temps de pause compris)pause compris)

- Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35h - Avec les heures supplémentaires, la durée de travail ne peut Avec les heures supplémentaires, la durée de travail ne peut

excéder 48 h par semaine ou 44 h en moyenne sur une période de excéder 48 h par semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 12 semaines consécutives.

- Travail de nuit : entre 22h et 5h ou 7 h consécutives entre 22h et 7hTravail de nuit : entre 22h et 5h ou 7 h consécutives entre 22h et 7h- 20 mn de pause par temps de travail de 6h dans la même journée 20 mn de pause par temps de travail de 6h dans la même journée

(considéré comme du temps de travail)(considéré comme du temps de travail)- Pause méridienne : non définie par décret (circulaire recommande Pause méridienne : non définie par décret (circulaire recommande

au moins 45mn)au moins 45mn)

Annualisation

CDG 74 85


Calcul du temps annualisé

► ► Temps annualisé = temps de travail servant de base à la rémunération Temps annualisé = temps de travail servant de base à la rémunération

►► Calcul de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé du fait desCalcul de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé du fait desrythmes scolairesrythmes scolaires : :

Durée hebdomadaire de travail : 35hDurée hebdomadaire de travail : 35hDurée annuelle de rémunération : 35x52 =1820h Durée annuelle de rémunération : 35x52 =1820h

ExEx : 6.5h de travail sur 4 jours + 3h le samedi : 6.5h de travail sur 4 jours + 3h le samediCalcul du nombre d’heures effectives réalisées dans l’année : Calcul du nombre d’heures effectives réalisées dans l’année :

(6.5x4)+3=29h semaine x 36 semaines d’école = 1044h au total (6.5x4)+3=29h semaine x 36 semaines d’école = 1044h au total

Calcul du temps annualiséCalcul du temps annualisé : 1044*1820/1600/52 = 22.84/35èmes : 1044*1820/1600/52 = 22.84/35èmes..

► ► Temps annualisé = temps de travail servant de base à la rémunération Temps annualisé = temps de travail servant de base à la rémunération

►► Calcul de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé du fait desCalcul de la durée hebdomadaire de travail d’un agent annualisé du fait desrythmes scolairesrythmes scolaires : :

Durée hebdomadaire de travail : 35hDurée hebdomadaire de travail : 35hDurée annuelle de rémunération : 35x52 =1820h Durée annuelle de rémunération : 35x52 =1820h

ExEx : 6.5h de travail sur 4 jours + 3h le samedi : 6.5h de travail sur 4 jours + 3h le samediCalcul du nombre d’heures effectives réalisées dans l’année : Calcul du nombre d’heures effectives réalisées dans l’année :

(6.5x4)+3=29h semaine x 36 semaines d’école = 1044h au total (6.5x4)+3=29h semaine x 36 semaines d’école = 1044h au total

Calcul du temps annualiséCalcul du temps annualisé : 1044*1820/1600/52 = 22.84/35èmes : 1044*1820/1600/52 = 22.84/35èmes..

Annualisation

CDG 74 87


Calcul du temps annualisé

On tient compte des congés et des jours fériés. On tient compte des congés et des jours fériés.

Droit à congé = 5x les obligations hebdomadaires de service. Pour un temps Droit à congé = 5x les obligations hebdomadaires de service. Pour un temps complet : 35hx5=175h.complet : 35hx5=175h.

ConseilConseil : prédéfinir les périodes réelles de congé des agents pour savoir quand : prédéfinir les périodes réelles de congé des agents pour savoir quand ils sont en congés annuels et quand ils n’y sont pas ils sont en congés annuels et quand ils n’y sont pas

Calcul inversé du temps annualisé :Calcul inversé du temps annualisé :

On doit payer l’agent sur la base de 22.84/35èmes. Combien d’heures On doit payer l’agent sur la base de 22.84/35èmes. Combien d’heures effectives doit-il réaliser ? effectives doit-il réaliser ?

22.84 X 52/22.84 X 52/1.13751.1375 = 1044 heures = 1044 heures

((1820/16001820/1600))

On tient compte des congés et des jours fériés. On tient compte des congés et des jours fériés.

Droit à congé = 5x les obligations hebdomadaires de service. Pour un temps Droit à congé = 5x les obligations hebdomadaires de service. Pour un temps complet : 35hx5=175h.complet : 35hx5=175h.

ConseilConseil : prédéfinir les périodes réelles de congé des agents pour savoir quand : prédéfinir les périodes réelles de congé des agents pour savoir quand ils sont en congés annuels et quand ils n’y sont pas ils sont en congés annuels et quand ils n’y sont pas

Calcul inversé du temps annualisé :Calcul inversé du temps annualisé :

On doit payer l’agent sur la base de 22.84/35èmes. Combien d’heures On doit payer l’agent sur la base de 22.84/35èmes. Combien d’heures effectives doit-il réaliser ? effectives doit-il réaliser ?

22.84 X 52/22.84 X 52/1.13751.1375 = 1044 heures = 1044 heures

((1820/16001820/1600))

Annualisation

CDG 74 88


Questions diverses

CDG 74 90


► Promotion interne (formation professionnalisation, rédacteurs)

► Bilan social► Calendrier CAP

► Procédure stagiaires

Informations CDG74Informations CDG74

« rencontres statut et grh » novembre 2011 cdg 741 « rencontres statut et grh »

Documents