les droits humains en europe - amnesty internationalles droits humains en europe 6 rÉtrospective...

REacuteTROSPECTIVE 2019

LES DROITS HUMAINS EN EUROPE

Amnesty International est un mouvement mondial reacuteunissant plus de sept millions de personnes qui agissent pour que les droits fondamentaux de chaque individu soient respecteacutes

La vision drsquoAmnesty International est celle drsquoun monde ougrave chacunmiddote peut se preacutevaloir de tous les droits eacutenonceacutes dans la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et dans drsquoautres textes internationaux relatifs aux droits humains

Essentiellement financeacutee par ses membres et les dons de particuliers Amnesty International est indeacutependante de tout gouvernement de toute tendance politique de toute puissance eacuteconomique et de tout groupement religieux

En couverture Une manifestante parle dans un meacutegaphone tandis que srsquoeacutelegraveve la fumeacutee de fumigegravenes coloreacutes pregraves des participants et participantes au deacutefileacute du Premier mai agrave Strasbourg (est de la France 1er mai 2019)copy PATRICK HERTZOGAFPGetty Images

copy Amnesty International 2020Sauf exception ducircment mentionneacutee ce document est sous licence Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale - Pas drsquoœuvre deacuteriveacutee - 40 International httpscreativecommonsorglicensesby-nc-nd40legalcodefrPour plus drsquoinformations veuillez consulter la page relative aux autorisations sur notre site wwwamnestyorgfrLorsqursquoune entiteacute autre qursquoAmnesty International est deacutetentrice du copyright le mateacuteriel nrsquoest pas sous licence Creative Commons

Lrsquoeacutedition originale en langue anglaise de ce document a eacuteteacute publieacutee en 2020 par Amnesty International Ltd Peter Benenson House 1 Easton Street Londres WC1X 0DW Royaume-Uni

Index EUR 0120982020 FRENCHOriginal anglais

amnestyorg

LES DROITS HUMAINS EN EUROPEREacuteTROSPECTIVE 2019

4LES DROITS HUMAINS EN EUROPEREacuteTROSPECTIVE 2019

Amnesty International

SOMMAIREREacuteSUMEacute REacuteGIONAL EUROPE 5

ALBANIE 10

ALLEMAGNE 12

AUTRICHE 15

BELGIQUE 17

BOSNIE-HERZEacuteGOVINE 19

BULGARIE 22

CHYPRE 25

CROATIE 27

DANEMARK 30

ESPAGNE 32

ESTONIE 36

FINLANDE 37

FRANCE 39

GREgraveCE 43

HONGRIE 47

IRLANDE 50

ITALIE 52

LETTONIE 55

LITUANIE 57

MACEacuteDOINE DU NORD 58

MALTE 61

MONTEacuteNEacuteGRO 64

NORVEgraveGE 66

PAYS-BAS 68

POLOGNE 70

PORTUGAL 73

REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUE 75

ROUMANIE 78

ROYAUME-UNI 81

SERBIE 85

SLOVAQUIE 89

SLOVEacuteNIE 91

SUEgraveDE 93

SUISSE 95

TURQUIE 97



REacuteSUMEacute REacuteGIONAL EUROPEEn 2019 au cœur de lrsquoEurope certains Eacutetats ont activement chercheacute agrave eacuteroder lrsquoindeacutependance de la justice afin drsquoeacutechapper agrave lrsquoobligation de rendre des comptes agrave laquelle sont soumis les pouvoirs publics LrsquoUnion europeacuteenne (UE) a continueacute drsquoexternaliser les mesures de controcircle des frontiegraveres et des flux migratoires Cette politique a gravement mis en peacuteril les droits

humains des dizaines de milliers de personnes restaient ainsi exposeacutees agrave des conflits agrave la violence agrave la torture et agrave un avenir incertain dans des conditions de vie miseacuterables Celles et ceux qui srsquoopposaient agrave ces politiques de controcircle des frontiegraveres et des mouvements migratoires faisaient souvent lrsquoobjet de campagnes de deacutenigrement drsquoactes de harcegravelement et aussi de sanctions administratives et peacutenales Un nombre croissant de deacutefenseures et deacutefenseurs des droits humains de militantes et militants et de meacutedias indeacutependants eacutetaient en butte agrave des intimidations et agrave des poursuites judiciaires Face agrave la contestation exprimeacutee dans la rue les autoriteacutes ont adopteacute un ensemble de mesures restrictives et la police a fait un usage excessif de la force Dans ce contexte marqueacute par lrsquointoleacuterance et la discrimination les minoriteacutes et les

personnes qui cherchaient agrave deacutefendre leurs droits ont eacuteteacute exposeacutees agrave la violence ce qui a attiseacute la stigmatisation visant certaines communauteacutes Les victimes de violences sexuelles notamment de viol continuaient de se heurter agrave des obstacles entravant leur quecircte de justice Deux pays ont pour la toute premiegravere fois organiseacute une marche des fierteacutes mais plusieurs autres ont fait reacutegresser les droits des lesbiennes des gays et des personnes bisexuelles transgenres ou intersexes (LGBTI) dans les lois et politiques en la matiegravere

En 2019 les valeurs fondamentales de lrsquoUE ont eacuteteacute directement attaqueacutees en son sein mecircme Lrsquoindeacutependance du pouvoir judiciaire qui repreacutesente lrsquoun des piliers de lrsquoeacutetat de droit a eacuteteacute mise en peacuteril en Pologne ougrave le parti au pouvoir a pris des mesures radicales en vue

Rassemblement pour protester contre les feacuteminicides et les violences faites aux femmes agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination de la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes (Istanbul Turquie 25 novembre 2019) copy Burak Kara via Getty Images



drsquoexercer un controcircle sur les juges et les tribunaux Ce qui srsquoest passeacute dans ce pays a repreacutesenteacute une parfaite illustration du changement de valeurs observeacute dans toute lrsquoEurope la situation restait eacutegalement preacuteoccupante en Hongrie en Roumanie et en Turquie concernant lrsquoindeacutependance de la justice Drsquoinquieacutetants symptocircmes sont apparus partout en Europe notamment avec des politiques migratoires privileacutegiant la protection des frontiegraveres agrave celle des vies humaines ou encore avec une gestion des manifestations et de la contestation populaire souvent marqueacutee par des abus commis par les forces de lrsquoordre Lrsquointoleacuterance agrave lrsquoeacutegard des minoriteacutes religieuses et ethniques srsquoest freacutequemment manifesteacutee sous la forme de violences et de discriminations

Si en 2019 beaucoup drsquoEacutetats nrsquoont pas veilleacute au respect des droits de toutes et tous sur leur territoire de nombreuses personnes ont en revanche courageusement oseacute srsquointerposer quel que soit le prix qursquoelles avaient agrave payer personnellement et meneacute des actions pour que les pouvoirs publics reacutepondent de leurs actes Les gens sont descendus en nombre dans la rue pour demander le respect de leurs droits et se mobiliser en faveur drsquoun monde plus eacutequitable et plus juste Ils ont tregraves clairement appeleacute les gouvernements agrave faire face agrave leurs responsabiliteacutes non seulement dans leur pays mais aussi au niveau mondial notamment sur la question du changement climatique Leur mobilisation autour de ces questions a repreacutesenteacute une lueur drsquoespoir pour lrsquoavenir

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

En 2019 quelque 120 000 personnes migrantes ou demandeuses drsquoasile ont rejoint lrsquoEurope de faccedilon illeacutegale Le nombre drsquoarriveacutees via la Meacutediterraneacutee centrale et occidentale a diminueacute mais celui des arriveacutees via la Meacutediterraneacutee orientale a augmenteacute

La politique preacutedominante reposait sur lrsquoideacutee que la meilleure faccedilon drsquoassurer le controcircle des frontiegraveres eacutetait de

lrsquolaquo externaliser raquo en le confiant agrave des pays dont le bilan en matiegravere de droits humains eacutetait pourtant critiquable Les pays europeacuteens consideacuteraient manifestement qursquoil eacutetait tout aussi acceptable drsquoendiguer les personnes migrantes ou demandeuses drsquoasile agrave la peacuteripheacuterie de lrsquoUE ou aux abords immeacutediats de ses frontiegraveres en les soumettant agrave des conditions de vie exeacutecrables

Les atteintes aux droits humains commises contre des personnes migrantes ou demandeuses drsquoasile qui cherchaient agrave traverser la mer Meacutediterraneacutee centrale ont encore empireacute avec la reprise des hostiliteacutes en Libye au mois drsquoavril Victimes de torture et de deacutetention arbitraire ces personnes ont aussi eacuteteacute confronteacutees aux bombardements et aux attaques directes de factions participant aux hostiliteacutes qui ont causeacute la mort drsquoun grand nombre drsquoentre elles Malgreacute la deacutegradation de la situation en termes de seacutecuriteacute et en deacutepit drsquoinformations persistantes prouvant que des violations des droits humains eacutetaient systeacutematiquement commises dans les centres de deacutetention en Libye les pays europeacuteens ont continueacute de coopeacuterer avec ce pays pour qursquoy soient retenues les personnes migrantes ou demandeuses drsquoasile En novembre le gouvernement italien a prolongeacute de trois ans lrsquoaccord qursquoil avait conclu avec la Libye en matiegravere de flux migratoires

La coopeacuteration avec la Libye allait de pair avec la politique des laquo ports fermeacutes raquo adopteacutee par le gouvernement italien Cette politique consistait agrave interdire aux navires des ONG de rejoindre un port sucircr apregraves avoir secouru des personnes en mer et agrave les contraindre drsquoattendre pendant plusieurs semaines que les Eacutetats de la cocircte meacutediterraneacuteenne deacutecident agrave lrsquoissue de longues discussions du port ougrave ces navires seraient autoriseacutes agrave accoster Elle a cependant pris fin agrave la suite du changement de gouvernement en Italie qui a creacuteeacute les conditions permettant agrave lrsquoAllemagne la France lrsquoItalie et Malte de trouver une base drsquoaccord Cet accord provisoire ndash qui repreacutesentait une avanceacutee modeste et timide ndash garantissait une

coopeacuteration minimum entre ces quatre pays concernant le deacutebarquement et la relocalisation des personnes secourues en mer

Lrsquoaccord de 2016 entre lrsquoUE et la Turquie pourtant uniformeacutement deacutenonceacute par les organisations de deacutefense des droits humains continuait de deacutefinir la politique migratoire de lrsquoUE en Meacutediterraneacutee orientale Les informations faisant eacutetat de graves violations des droits humains subies par des personnes demandeuses drsquoasile ou reacutefugieacutees en Turquie ne lrsquoont en rien dissuadeacutee de continuer de faire de la Turquie un partenaire pour les questions de migration En amont de lrsquoincursion turque dans le nord-est de la Syrie en octobre Amnesty International a meneacute de nombreux entretiens donnant agrave penser que plusieurs centaines de Syriens et Syriennes ont probablement eacuteteacute expulseacutes de Turquie entre les mois de mai et de septembre sous couvert de laquo retours volontaires raquo

Par ailleurs agrave la mi-2019 le nombre de personnes arriveacutees par voie maritime en Gregravece a atteint la plus forte hausse enregistreacutee depuis 2016 Cela srsquoest traduit par une surpopulation sans preacuteceacutedent dans les camps mis en place sur les icircles de la mer Eacutegeacutee Plus de 38 000 personnes y eacutetaient deacutetenues dans des installations preacutevues pour agrave peine plus de 6 000 occupants Face aux besoins de protection sans cesse croissants pour les personnes demandeuses drsquoasile reacutefugieacutees ou migrantes dans le pays en novembre le nouveau gouvernement grec srsquoest empresseacute drsquoadopter une nouvelle loi preacutevoyant des proceacutedures drsquoasile acceacuteleacutereacutees ainsi qursquoun recours accru agrave la deacutetention et aux renvois vers la Turquie La Gregravece emboicirctait ainsi le pas agrave lrsquoAllemagne agrave lrsquoAutriche et agrave la Finlande qui ont restreint les droits des personnes demandeuses drsquoasile et qui se sont davantage focaliseacutees sur la deacutetention et les renvois forceacutes

Les arriveacutees par voie terrestre de personnes franchissant la frontiegravere entre la Gregravece et la Turquie se sont multiplieacutees et des informations concordantes tregraves



preacuteoccupantes ont fait eacutetat de renvois forceacutes illeacutegaux (push-backs) et de violences commises du cocircteacute grec de la frontiegravere Les personnes ayant reacuteussi agrave ne pas ecirctre renvoyeacutees sommairement ont poursuivi leur chemin agrave travers la peacuteninsule des Balkans selon certaines informations elles sont plus de 30 000 agrave avoir suivi cet itineacuteraire apregraves avoir quitteacute la Gregravece et la Bulgarie Plus de 10 000 drsquoentre elles demeuraient bloqueacutees dans des camps sordides en Bosnie-Herzeacutegovine et en Serbie eacutetant dans lrsquoimpossibiliteacute de poursuivre leur voyage en raison drsquoexpulsions collectives persistantes et systeacutematiques et agrave cause des violences commises par la police croate En octobre malgreacute les preuves accablantes de violations des droits humains agrave la frontiegravere croate la Commission europeacuteenne a recommandeacute lrsquointeacutegration complegravete de la Croatie dans lrsquoespace Schengen

DEacuteFENSEURES ET DEacuteFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Des personnes et des organisations de la socieacuteteacute civile ont continueacute de srsquoopposer agrave ces politiques antimigratoires au titre de la deacutefense des droits humains apportant une aide concregravete et leur solidariteacute aux personnes migrantes ou demandeuses drsquoasile Elles ont porteacute secours agrave des personnes en mer et dans des reacutegions montagneuses fournissant des moyens de transport de la nourriture et des meacutedicaments agrave celles et ceux qui en avaient besoin partout sur le continent

Face agrave ces actes drsquohumaniteacute de nombreux Eacutetats europeacuteens ont reacuteagi en critiquant les deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains en les intimidant en les harcelant et en leur infligeant des amendes allant mecircme jusqursquoagrave engager contre eux des poursuites judiciaires En France en Gregravece et en Italie les gouvernements ont souvent consideacutereacute les activiteacutes de secours comme un trafic illicite et les initiatives des deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains comme une menace pour la seacutecuriteacute nationale ce qui a entraicircneacute lrsquoadoption

de lois plus restrictives preacutetendument urgentes

Le manque de clarteacute de la leacutegislation europeacuteenne en la matiegravere a dans une large mesure permis aux Eacutetats de faire une interpreacutetation draconienne de ces textes au niveau national ce qui a eu un effet paralysant sur les activiteacutes des deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains Ainsi de nombreuses personnes et ONG ont eacuteteacute de plus en plus reacuteticentes agrave engager des actions de solidariteacute

En Turquie plusieurs dizaines de deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains faisaient lrsquoobjet drsquoune enquecircte ou de poursuites peacutenales et eacutetaient deacutetenus par la police ou emprisonneacutes en raison de leur travail de deacutefense des droits humains Citons par exemple les procegraves de Taner Kılıccedil et drsquoİdil Eser respectivement preacutesident honoraire et ancienne directrice drsquoAmnesty International Turquie et de neuf autres deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains qui se sont poursuivis tout au long de lrsquoanneacutee 2019 Le procegraves drsquoOsman Kavala et de 15 figures eacuteminentes de la socieacuteteacute civile eacutetait eacutegalement toujours en cours

LIBERTEacute DrsquoEXPRESSION

Les personnes deacutefendant les droits humains nrsquoont pas eacuteteacute les seules agrave se heurter agrave des obstacles entravant leur travail Dans de nombreux pays de la reacutegion les journalistes qui enquecirctaient sur la corruption le crime organiseacute et les crimes de guerre ont continueacute de subir des menaces des campagnes de deacutenigrement des actes drsquointimidation et dans certains cas des violences physiques comme en Bosnie-Herzeacutegovine en Croatie et en Serbie Si les pouvoirs publics srsquoabstenaient trop souvent de condamner ces attaques ou de mener des enquecirctes efficaces en Bulgarie ce sont les autoriteacutes elles-mecircmes qui ont engageacute des poursuites contre des journalistes drsquoinvestigation qui avaient reacuteveacuteleacute des scandales de corruption susceptibles drsquoimpliquer de hauts repreacutesentants du gouvernement En Albanie la liberteacute des meacutedias en ligne

eacutetait menaceacutee par un ensemble de mesures leacutegislatives controverseacutees

LIBERTEacute DE REacuteUNION

Des mouvements de contestation de grande ampleur ont eu lieu dans de nombreux pays agrave travers lrsquoEurope notamment en Autriche en France en Hongrie en Pologne en Reacutepublique tchegraveque et en Roumanie Les gens ont protesteacute contre les mesures drsquoausteacuteriteacute pour reacuteclamer la justice sociale et aussi contre la corruption et pour lrsquoindeacutependance du pouvoir judiciaire Les manifestations et les gregraveves organiseacutees pour engager les gouvernements agrave prendre des mesures contre le changement climatique sont devenues freacutequentes dans de grandes villes europeacuteennes

De nombreux Eacutetats ont bien souvent reacuteagi en recourant agrave des mesures qui portaient atteinte aux droits agrave la liberteacute de reacuteunion pacifique et agrave la liberteacute drsquoexpression En Autriche en Espagne et en France plusieurs centaines de personnes ont eacuteteacute blesseacutees au cours de manifestations La police a recouru agrave la force de faccedilon illeacutegale en France et a disperseacute de maniegravere violente des rassemblements pacifiques en Turquie ougrave des mesures drsquointerdiction geacuteneacuterale ont souvent eacuteteacute utiliseacutees pour priver les gens de leur droit agrave la liberteacute de reacuteunion pacifique Les Eacutetats nrsquoont pas fait le neacutecessaire pour que leurs forces de seacutecuriteacute reacutepondent des violences commises pendant les manifestations Certains Eacutetats ont en outre octroyeacute agrave la police des pouvoirs eacutelargis comme en Allemagne ougrave des mesures telles que lrsquoassignation agrave reacutesidence et la surveillance des communications pouvaient deacutesormais ecirctre prises contre des personnes laquo susceptibles de commettre une infraction dans le futur raquo Face agrave cette tendance certains tribunaux ont joueacute un rocircle crucial pour la deacutefense des liberteacutes individuelles en annulant des interdictions geacuteneacuterales des manifestations ou encore comme cela a eacuteteacute le cas en Pologne en proteacutegeant les droits de manifestantmiddotemiddots ayant exprimeacute leur opposition au nationalisme et au



racisme Mais cette audace a eacuteteacute chegraverement payeacutee des juges ayant statueacute dans ces affaires ont eacuteteacute harceleacutes ou reacutetrogradeacutes par les autoriteacutes polonaises qui se sont efforceacutees de saper lrsquoindeacutependance du pouvoir judiciaire

INDEacutePENDANCE DE LA JUSTICE

En Hongrie en Pologne en Roumanie et en Turquie des mesures leacutegislatives et administratives ont menaceacute lrsquoindeacutependance de la justice lrsquoeacutetat de droit et en conseacutequence le droit agrave un procegraves eacutequitable

Les tensions ont eacuteteacute particuliegraverement manifestes en Pologne ougrave le gouvernement et le Parlement ont tenteacute de mettre en œuvre des changements juridiques et politiques visant agrave contraindre le pouvoir judiciaire agrave se conformer agrave leur ligne politique

Des juges et des procureurs se sont exposeacutes agrave des proceacutedures disciplinaires pour avoir ouvertement deacutefendu lrsquoappareil judiciaire risquant ainsi de devenir eux-mecircmes victimes de violations des droits humains Des magistrats ont aussi eacuteteacute la cible de campagnes de deacutenigrement meneacutees dans les meacutedias publics et sur les reacuteseaux sociaux agrave des fins drsquointimidation

En Hongrie lrsquoaffaiblissement des meacutecanismes de controcircle au sein des tribunaux de droit commun a continueacute de miner lrsquoindeacutependance du systegraveme judiciaire En mai la Commission europeacuteenne a averti la Roumanie qursquoelle devait remeacutedier agrave certains problegravemes tels que lrsquoingeacuterence du pouvoir exeacutecutif dans lrsquoeacutetat de droit si elle ne voulait pas voir activeacutee la proceacutedure permettant de suspendre certains droits drsquoun Eacutetat membre en cas de manquement persistant agrave lrsquoobligation de respecter les valeurs fondatrices de lrsquoUE

Si les institutions de lrsquoUnion europeacuteenne ont rapidement reacuteagi face agrave la situation en Pologne leurs interventions nrsquoavaient pas abouti agrave la fin de lrsquoanneacutee agrave des ameacuteliorations notables

En dehors de lrsquoUE lrsquoindeacutependance de la justice eacutetait eacutegalement menaceacutee en Turquie Dans le sillage de la reacutepression deacuteclencheacutee agrave la suite de la tentative de coup drsquoEacutetat de 2016 la loi adopteacutee en 2018 qui permettait de reacutevoquer des fonctionnaires en cas de liens preacutesumeacutes avec des laquo organisations terroristes raquo a eacuteteacute utiliseacutee contre des juges et des procureurs

CRIMES MOTIVEacuteS PAR LA HAINE ET DISCRIMINATION

Lrsquointoleacuterance et la discrimination qui eacutetaient les manifestations drsquoune tendance tregraves inquieacutetante se sont souvent traduites par des violences Ces actes de violence ont notamment cibleacute des personnes qui se sont ouvertement exprimeacutees en faveur des minoriteacutes de la toleacuterance et de lrsquoinclusion

Deux repreacutesentants des autoriteacutes au moins ont tregraves chegraverement payeacute leur prise de position pour la deacutefense de ces valeurs En janvier en Pologne le maire de Gdańsk Paweł Adamowicz qui deacutefendait les droits des personnes LGBTI et des migrantmiddotemiddots a eacuteteacute tueacute agrave coups de couteau lors drsquoun eacuteveacutenement caritatif Et en juin en Allemagne le preacutefet de la ville de Cassel Walter Luumlbcke a eacuteteacute tueacute drsquoune balle dans la tecircte parce qursquoil soutenait la politique drsquoaccueil des personnes reacutefugieacutees

Deux personnes ont eacuteteacute tueacutees dans la ville allemande de Halle-sur-Saale en octobre apregraves qursquoun homme armeacute preacutesumeacute drsquoextrecircme droite a tenteacute de prendre drsquoassaut une synagogue pendant lrsquooffice de Yom Kippour il srsquoen est ensuite pris agrave un restaurant voisin Des attaques visant des mosqueacutees ont aussi eu lieu en France Agrave Bayonne en octobre un homme a tenteacute drsquoincendier une mosqueacutee et a tireacute sur deux hommes les blessant griegravevement

Partout en Europe des attaques ont continueacute drsquoecirctre commises contre des communauteacutes roms qui eacutetaient toujours en butte agrave la discrimination En Bulgarie agrave Voiumlvodinovo et agrave Gabrovo des Roms ont

fait lrsquoobjet drsquoexpulsions forceacutees et leurs logements ont eacuteteacute deacutetruits Ces agissements eacutetaient le fait des autoriteacutes locales et de groupes drsquoindividus Plusieurs centaines de personnes ont ainsi subi une expulsion forceacutee et vu leurs maisons incendieacutees ou deacutemolies En Italie agrave Giugliano les autoriteacutes ont proceacutedeacute agrave lrsquoexpulsion drsquoune communauteacute comprenant quelque 450 Roms dont des familles avec enfants sans leur proposer de solution de relogement Des cas drsquoexpulsion forceacutee de Roms ont eacutegalement eacuteteacute enregistreacutes en France et en Suegravede

DROITS DES FEMMES

Agrave la suite drsquoune deacutecision de la Haute Cour de Belfast lrsquoavortement a enfin eacuteteacute deacutepeacutenaliseacute en Irlande du Nord et toutes les proceacutedures judiciaires en instance ont en conseacutequence eacuteteacute abandonneacutees En Slovaquie les initiatives visant agrave faire adopter par le Parlement des textes restreignant et criminalisant davantage encore lrsquoaccegraves agrave lrsquoavortement se sont poursuivies ce qui a deacuteclencheacute des mouvements de protestation meneacutes par des organisations de deacutefense des droits et conduit la commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope agrave demander au Parlement de rejeter une proposition de loi en ce sens

Les victimes de violences sexuelles notamment de viol continuaient de se heurter agrave des obstacles entravant leur quecircte de justice Dans la plupart des pays europeacuteens la deacutefinition que donnait la loi du viol demeurait baseacutee sur lrsquoemploi de la force ce qui allait agrave lrsquoencontre du droit et des normes relatifs aux droits humains aux termes desquels tout acte sexuel non consenti est un viol Dans des pays tels que le Danemark lrsquoEspagne et le Royaume-Uni on notait des carences systeacutematiques concernant la preacutevention de la violence sexuelle ainsi que les enquecirctes et les poursuites judiciaires portant sur de tels actes Des victimes de violences sexuelles et des militantmiddotemiddots des droits des femmes ont deacutenonceacute ces carences et reacuteclameacute justice



En Espagne les manifestations de grande ampleur deacuteclencheacutees par les deacutecisions rendues par la justice dans lrsquoaffaire dite de laquo La Meute raquo ont conduit le gouvernement agrave annoncer que la deacutefinition juridique du viol allait ecirctre modifieacutee afin drsquoeacutetablir clairement qursquoun rapport sexuel non consenti est un viol Dans un premier temps des tribunaux espagnols avaient en effet acquitteacute de lrsquoaccusation de viol les cinq hommes mis en cause dans cette affaire tout en reconnaissant que la femme concerneacutee nrsquoavait pas eacuteteacute consentante ces hommes avaient alors eacuteteacute deacuteclareacutes coupables drsquoabus sexuel une infraction de moindre graviteacute faute drsquoeacuteleacutements prouvant que la victime avait subi des violences et des intimidations Ces jugements ont finalement eacuteteacute annuleacutes par la Cour suprecircme et en juin les accuseacutes ont eacuteteacute condamneacutes agrave 15 ans drsquoemprisonnement

En Gregravece les actions meneacutees par des victimes et des personnes menant campagne ont permis drsquoobtenir une modification de la deacutefinition juridique du viol deacutesormais fondeacutee sur la notion de consentement

DROITS DES LESBIENNES DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES TRANSGENRES OU INTERSEXES

Lrsquoorganisation drsquoeacuteveacutenements en lien avec la semaine des fierteacutes a eacuteteacute explicitement interdite dans plusieurs deacutepartements turcs Lrsquointerdiction geacuteneacuterale et pour une dureacutee indeacutetermineacutee qui eacutetait en vigueur agrave Ankara depuis novembre 2017 a finalement eacuteteacute leveacutee en avril Toutefois les mesures drsquointerdiction qui ont par la

suite frappeacute des eacuteveacutenements au cas par cas ont continueacute de faire peser des restrictions illeacutegales sur les droits des LGBTI Les personnes qui ont contesteacute ces interdictions ont subi des violences policiegraveres et ont fait lrsquoobjet drsquoenquecirctes et de poursuites judiciaires En Pologne pas moins de 64 municipaliteacutes ont adopteacute des reacutesolutions srsquoopposant agrave lrsquolaquo ideacuteologie LGBT raquo

Fait plus encourageant deux pays ont pour la premiegravere fois organiseacute une marche des fierteacutes la Maceacutedoine du Nord en juin et la Bosnie-Herzeacutegovine en septembre Malgreacute certains signes alarmants faisant craindre des violences et malgreacute des mesures de haute seacutecuriteacute ces deux eacuteveacutenements se sont deacuterouleacutes avec le soutien et lrsquoaval des autoriteacutes nationales et dans une atmosphegravere festive et pacifique



ALBANIEReacutepublique drsquoAlbanie Chef de lrsquoEacutetat Ilir Meta Chef du gouvernement Edi Ramaa

Les violences contre les femmes et les filles eacutetaient reacutepandues et les mesures de protection nrsquoeacutetaient pas correctement appliqueacutees Un ensemble de mesures leacutegislatives controverseacutees menaccedilaient la liberteacute des meacutedias en ligne

CONTEXTE

Le paysage politique restait diviseacute et plusieurs partis drsquoopposition ont boycotteacute les eacutelections locales de juin Des manifestations organiseacutees reacuteguliegraverement par lrsquoopposition ont eacuteteacute marqueacutees par des violences LrsquoOrganisation pour la seacutecuriteacute

et la coopeacuteration en Europe (OSCE) a exprimeacute des critiques au sujet des eacutelections constatant que bien que les scrutins se soient geacuteneacuteralement deacuterouleacutes de maniegravere pacifique et ordonneacutee le climat drsquoincertitude juridique et les tensions entre diverses institutions cleacutes du pays eacutebranlaient la confiance de la population dans le processus eacutelectoral

La proceacutedure drsquoadheacutesion de lrsquoAlbanie agrave lrsquoUnion europeacuteenne eacutetait toujours entraveacutee par la lenteur des progregraves en matiegravere de lutte contre la corruption et le crime organiseacute

SYSTEgraveME JUDICIAIRE

Un processus de controcircle des juges et des magistratmiddotemiddots du parquet avait un impact neacutegatif sur le fonctionnement de la justice Srsquoil demeurait crucial de

veiller agrave lrsquoindeacutependance de la justice agrave lrsquoeacutegard de la sphegravere politique et du crime organiseacute ce processus compromettait le fonctionnement du systegraveme judiciaire en raison de nombreux limogeages et de lrsquoaccumulation de dossiers en souffrance

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Les violences conjugales demeuraient courantes et les mesures preacuteceacutedemment adopteacutees en vue drsquoy remeacutedier nrsquoeacutetaient pas suffisantes Drsquoapregraves lrsquoorganisme de recensement national une femme sur deux indiquait avoir eacuteteacute victime de violence au cours de sa vie Plus de 3 200 ordonnances de protection ont eacuteteacute prononceacutees en faveur de femmes ayant subi des violences de la part de leur partenaire ou drsquoautres proches Douze

Des Albanaises brandissent des pancartes et scandent des slogans durant une manifestation organiseacutee agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale des droits des femmes afin de deacutenoncer lrsquoabsence de protection institutionnelle contre la violence notamment la violence domestique pour les femmes (Tirana 8 mars 2019)copy GENT SHKULLAKUAFP via Getty Images



femmes et jeunes filles sont mortes agrave la suite de violences domestiques

Lors de son examen du bilan de lrsquoAlbanie en matiegravere de droits humains effectueacute dans le cadre de lrsquoExamen peacuteriodique universel du pays le Conseil des droits de lrsquohomme [ONU] a fait part de ses preacuteoccupations quant au faible taux de signalement des cas de violences lieacutees au genre visant des femmes au nombre insuffisant de foyers drsquoaccueil et agrave lrsquoincapaciteacute reacutecurrente des autoriteacutes agrave faire observer les ordonnances de protection

DROITS DES FEMMES

Bien qursquoomnipreacutesentes les discriminations lieacutees au genre sur le lieu de travail notamment le harcegravelement sexuel eacutetaient toujours tregraves peu signaleacutees La plupart des femmes interrogeacutees dans le cadre drsquoun sondage du Gender Alliance for Development Centre (Centre de lrsquoalliance relative au genre pour le deacuteveloppement) ont signaleacute ecirctre victimes de harcegravelement sexuel et certaines ont deacuteclareacute srsquoecirctre vu refuser un congeacute materniteacute

Lrsquoeacutecart de richesse entre les femmes et les hommes ne srsquoeacutetait pas reacuteduit En raison drsquoune mauvaise application de la loi relative agrave lrsquoenregistrement des biens immobiliers et drsquoune tradition patriarcale rendant lrsquoheacuteritage plus favorable aux

hommes seules 19 des femmes eacutetaient proprieacutetaires

LIBERTEacute DrsquoEXPRESSION ndash JOURNALISTES

Les meacutedias demeuraient diversifieacutes mais diviseacutes en fonction des opinions politiques et des inteacuterecircts de leur proprieacutetaire Cette situation entraicircnait une couverture seacutelective de lrsquoactualiteacute Drsquoapregraves une organisation non gouvernementale (ONG) locale unmiddote journaliste sur trois a signaleacute avoir subi au moins une agression physique ou verbale en raison de son travail Le journaliste Enver Doccedili a eacuteteacute agresseacute par des policiers alors qursquoil filmait lrsquoarrestation de manifestantmiddotemiddots agrave lrsquoapproche des eacutelections locales de juin La police a preacutesenteacute des excuses pour ces agissements mais aucune mesure disciplinaire ou autre proceacutedure approprieacutee nrsquoa eacuteteacute mise en œuvre contre les agents en cause

Des dispositions leacutegislatives anti-diffamation controverseacutees renforccedilant les pouvoirs de lrsquoorganisme de controcircle des meacutedias audiovisuels menaccedilaient la liberteacute des meacutedias en ligne La Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope avait exhorteacute le Parlement agrave revoir les projets de loi du laquo paquet anti-diffamation raquo et agrave les mettre en conformiteacute avec les normes

internationales relatives aux droits humains

DISCRIMINATION

La majoriteacute des membres des minoriteacutes rom et laquo eacutegyptienne raquo rencontraient toujours des obstacles pour jouir de certains droits notamment les droits au logement agrave lrsquoeacuteducation agrave lrsquoemploi et agrave la santeacute Un marcheacute de vecirctements drsquooccasion a eacuteteacute ouvert pour aider les familles roms et laquo eacutegyptiennes raquo en peacuteripheacuterie de Tirana


Pour eacutechapper agrave lrsquoostracisme et agrave diverses formes de discrimination la plupart des lesbiennes des gays et des personnes bisexuelles transgenres ou intersexes (LGBTI) continuaient de cacher leur identiteacute sexuelle Une personne transgenre qui avait participeacute au rassemblement LGBTI annuel a eacuteteacute agresseacutee par des inconnus En mai lrsquoONG PINK Embassy a demandeacute au Parlement de preacutesenter des excuses agrave celles et ceux qui avaient eacuteteacute condamneacutes en raison de leur orientation sexuelle sous le reacutegime communiste



ALLEMAGNEReacutepublique feacutedeacuterale drsquoAllemagne Chef de lrsquoEacutetat Frank-Walter Steinmeier Cheffe du gouvernement Angela Merkel

Une majoriteacute drsquoEacutetats (Laumlnder) composant la Reacutepublique feacutedeacuterale ont consideacuterablement eacutelargi les pouvoirs de la police lrsquoautorisant notamment agrave imposer des mesures de surveillance eacutetendue Le nombre des infractions antiseacutemites et racistes a augmenteacute Un quart des personnes migrantes ou reacutefugieacutees secourues en Meacutediterraneacutee ont eacuteteacute relocaliseacutees en Allemagne Le gouvernement a revu ses principes en matiegravere drsquoexportation drsquoarmes

JUSTICE INTERNATIONALE

Le procureur geacuteneacuteral a continueacute drsquoenquecircter sur les crimes de guerre et les

crimes contre lrsquohumaniteacute perpeacutetreacutes par des repreacutesentants de lrsquoEacutetat syrien travaillant pour la police militaire et diffeacuterents services de renseignement En juin 2018 la Cour feacutedeacuterale de justice a eacutemis un mandat drsquoarrecirct international agrave lrsquoencontre de Jamil Hassan responsable du Service de renseignement de lrsquoarmeacutee de lrsquoair syrienne jusqursquoen juillet 2019

En feacutevrier deux membres de la Direction syrienne des renseignements geacuteneacuteraux soupccedilonneacutes de crimes contre lrsquohumaniteacute et drsquoautres atteintes au droit international ont eacuteteacute arrecircteacutes en Allemagne Ils ont eacuteteacute inculpeacutes de crimes contre lrsquohumaniteacute en octobre par le parquet feacutedeacuteral

POLICE ET FORCES DE SEacuteCURITEacute

Dans la fouleacutee des modifications apporteacutees reacutecemment agrave la Loi feacutedeacuterale sur la police une majoriteacute drsquoEacutetats ont modifieacute leur leacutegislation dans ce domaine

en eacutelargissant consideacuterablement les pouvoirs des forces de lrsquoordre

Ils ont pour la plupart autoriseacute la police agrave imposer diverses mesures administratives aux personnes identifieacutees comme des laquo agresseurs potentiels raquo mecircme en lrsquoabsence de raisons plausibles de les soupccedilonner drsquoecirctre impliqueacutees dans une infraction ou de constituer une menace imminente Sur la base drsquoune deacutefinition tregraves vague agrave savoir si elle eacutetait perccedilue comme laquo susceptible de commettre une infraction dans le futur raquo une personne pouvait ainsi faire lrsquoobjet de mesures policiegraveres de grande envergure telles que la surveillance des communications ou lrsquoassignation agrave reacutesidence Plusieurs Eacutetats dont la Rheacutenanie du Nord-Westphalie la Baviegravere la Hesse et la Basse-Saxe ont adopteacute des mesures de surveillance eacutetendue qui pouvaient eacutegalement ecirctre imposeacutees agrave des laquo agresseurs potentiels raquo (installation de logiciels espions destineacutes agrave surveiller les teacuteleacutephones portables et

Des membres drsquoAmnesty International soutiennent la gregraveve mondiale pour le climat et manifestent aux cocircteacutes de militantmiddotemiddots de Fridays for Future (20 septembre 2019)copy Amnesty International Photo Jarek Godlewski



les ordinateurs ou agrave reacutecupeacuterer des donneacutees dans des communications chiffreacutees)

En Rheacutenanie du Nord-Westphalie une personne qui refusait de communiquer son identiteacute pouvait ecirctre placeacutee jusqursquoagrave une semaine en deacutetention administrative afin de permettre son identification

Des organisations de la socieacuteteacute civile ont agrave nouveau fait eacutetat de controcircles drsquoidentiteacute effectueacutes par la police qui eacutetaient discriminatoires agrave lrsquoeacutegard de membres de minoriteacutes ethniques et religieuses Les autoriteacutes feacutedeacuterales et celles des Eacutetats nrsquoont pas creacuteeacute de meacutecanismes de plainte indeacutependants chargeacutes drsquoexaminer les alleacutegations de comportements illeacutegaux de la part de policiers

Alors que les mauvais traitements infligeacutes par la police agrave des personnes venues protester contre la tenue du sommet du G20 en 2017 agrave Hambourg avaient donneacute lieu agrave lrsquoouverture de 168 informations judiciaires contre des policiers aucune inculpation nrsquoavait eacuteteacute prononceacutee en novembre Une ordonnance de non-lieu a eacuteteacute rendue dans plusieurs cas faute de pouvoir identifier les policiers en cause

En octobre le parlement de lrsquoEacutetat de Hambourg a instaureacute lrsquoobligation pour les agents des forces de lrsquoordre de porter un badge drsquoidentification Cette mesure nrsquoeacutetait toutefois pas imposeacutee dans six autres Eacutetats allemands

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEacuteE

De nombreux Eacutetats ont eacutelargi la possibiliteacute de recourir agrave la videacuteosurveillance dans les lieux publics Le Bade-Wurtemberg et la Saxe y ont inclus la reconnaissance faciale dans certaines circonstances ndash par exemple pour repeacuterer certains comportements associeacutes agrave des actes reacutepreacutehensibles

La loi relative au renseignement eacutetait toujours contraire au droit international relatif aux droits humains et aux normes internationales dans ce domaine Les

services de renseignement et en particulier lrsquoOffice feacutedeacuteral de renseignements se livraient toujours agrave des activiteacutes de surveillance en srsquoappuyant sur des dispositions leacutegislatives excessivement larges et vagues Le dispositif de supervision de ces services restait insuffisant

DROITS DES PERSONNES MIGRANTES

Agrave partir du mois de janvier les autoriteacutes ont mis en œuvre un nouveau meacutecanisme de regroupement familial pour les beacuteneacuteficiaires drsquoune protection subsidiaire limitant agrave 1 000 par mois le nombre de membres de leurs familles autoriseacutes agrave venir dans le pays

Une nouvelle loi facilitant le placement en deacutetention de migrantmiddotemiddots devant ecirctre expulseacutes a eacuteteacute adopteacutee en juin Ce texte eacutelargissait les critegraveres de deacutetention au-delagrave du risque de fuite prolongeait la dureacutee possible de la deacutetention et autorisait le placement de migrantmiddotemiddots dans des prisons classiques dans lrsquoattente de leur expulsion Agrave la fin de lrsquoanneacutee 360 Afghans avaient eacuteteacute renvoyeacutes de force dans leur pays

LrsquoAllemagne a accepteacute au cas par cas la relocalisation sur son territoire drsquoun quart des personnes reacutefugieacutees et migrantes secourues lors des opeacuterations de recherche et de sauvetage meneacutees en Meacutediterraneacutee centrale et a plaideacute en faveur drsquoun meacutecanisme temporaire de deacutebarquement de ces personnes

LrsquoAllemagne srsquoeacutetait engageacutee agrave proposer 10 200 places de reacuteinstallation sur la peacuteriode 20182019 Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 7 974 reacutefugieacutemiddotemiddots avaient eacuteteacute reacuteinstalleacutes dont 4 987 Syriens et Syriennes au titre de lrsquoaccord conclu entre lrsquoUnion europeacuteenne et la Turquie

DISCRIMINATION ndash LES CRIMES DE HAINE

Le tribunal reacutegional supeacuterieur (Cour drsquoappel) de Munich a rendu le 11 juillet

2018 sa deacutecision concernant les meurtres racistes et drsquoautres crimes commis sur une peacuteriode drsquoune dizaine drsquoanneacutees par le groupuscule Clandestiniteacute nationale-socialiste (NSU) Il a condamneacute Beate Zschaumlpe agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute pour meurtre tentative de meurtre et appartenance agrave une organisation terroriste Quatre hommes ont eacuteteacute condamneacutes pour compliciteacute de meurtre Les deux autres suspects principaux srsquoeacutetaient suicideacutes en 2011

Le ministegravere feacutedeacuteral de lrsquoInteacuterieur a recenseacute 8 113 crimes motiveacutes par la haine en 2018 Ceux agrave caractegravere antiseacutemite et raciste ont augmenteacute de 19 cette anneacutee-lagrave Les autoriteacutes tant feacutedeacuterales que reacutegionales nrsquoavaient cependant pas mis en œuvre de strateacutegie globale pour lutter contre ce type drsquoinfractions

Le preacutefet de Cassel Walter Luumlbcke a eacuteteacute tueacute drsquoune balle dans la tecircte au mois de juin Un homme neacuteonazi a avoueacute lrsquoavoir assassineacute en raison du soutien qursquoavait afficheacute le preacutefet agrave la politique drsquoaccueil des reacutefugieacutemiddotemiddots mise en place par Angela Merkel en 2015 Le suspect srsquoest ensuite reacutetracteacute mais il a eacuteteacute maintenu en deacutetention provisoire

En octobre un homme armeacute a tenteacute de prendre drsquoassaut la synagogue de Halle-sur-Saale pendant lrsquooffice de Yom Kippour ouvrant le feu contre la porte de lrsquoeacutedifice Il a ensuite abattu une femme puis srsquoest dirigeacute vers un restaurant voisin ougrave il a tueacute un homme Lrsquoagresseur a fait des aveux deacutetailleacutes dans lesquels il reconnaissait avoir agi par antiseacutemitisme et par racisme

COMMERCE DES ARMES

Le gouvernement a revu en juin pour la premiegravere fois depuis 19 ans ses Principes politiques applicables aux exportations drsquoarmes de guerre et drsquoautres eacutequipements militaires (principes nrsquoayant pas force de loi) Selon les nouveaux principes il eacutetait deacutesormais interdit drsquoexporter des armes leacutegegraveres vers des pays autres que les membres de



lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ceux de lrsquoOTAN ou certains pays assimileacutes (Australie Japon Nouvelle-Zeacutelande et Suisse) Le texte reacuteviseacute preacutevoyait eacutegalement des restrictions agrave la production drsquoarmements hors du territoire allemand ainsi que le controcircle des exportations allemandes drsquoarmes avec lrsquoinstauration drsquoinspections apregraves expeacutedition Il encourageait cependant la fabrication drsquoarmes en partenariat avec drsquoautres pays europeacuteens ce qui faisait craindre que le dispositif allemand plus rigoureux de controcircle des exportations ne continue agrave ecirctre contourneacute

En octobre lrsquoAllemagne et la France ont conclu un accord facilitant la fourniture de piegraveces et composants allemands destineacutes agrave des projets drsquoarmements communs aux deux pays et fabriqueacutes en France Cet accord autorisait la fourniture de piegraveces et de composants entrant dans la composition drsquoarmes agrave destination drsquoEacutetats ne pouvant se voir octroyer une autorisation au titre de la reacuteglementation allemande sur les exportations agrave condition que la part des piegraveces et composants fournis par lrsquoAllemagne nrsquoexcegravede pas 20 de la valeur totale des marchandises exporteacutees

Prolongeacute agrave deux reprises en 2019 le moratoire sur les exportations drsquoarmes agrave destination de lrsquoArabie saoudite eacutetait toujours en vigueur agrave la fin de lrsquoanneacutee Ce moratoire ne visait toutefois que lrsquoArabie saoudite et pas les autres pays impliqueacutes dans le conflit au Yeacutemen Lrsquoexportation de piegraveces et composants allemands destineacutes agrave des projets drsquoarmement europeacuteens conjoints demeurait autoriseacutee

Le parquet a ouvert en septembre une information judiciaire contre les dirigeants de lrsquoentreprise allemande FinFisher pour exportation illeacutegale

preacutesumeacutee de technologies de surveillance agrave destination de la Turquie

Au lendemain de lrsquooffensive lanceacutee par lrsquoarmeacutee turque dans le nord de la Syrie au mois drsquooctobre lrsquooctroi drsquoautorisations drsquoexportation vers la Turquie drsquoarmes susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees dans le conflit a eacuteteacute suspendu Les exportations reacutealiseacutees au titre drsquoautorisations deacutelivreacutees avant cette date nrsquoont toutefois pas eacuteteacute interrompues

RESPONSABILITEacute DES ENTREPRISES

Il nrsquoeacutetait toujours pas obligatoire pour les entreprises de faire preuve drsquoune diligence suffisante pour veiller au respect des droits humains dans lrsquointeacutegraliteacute de leurs opeacuterations et de leur chaicircne drsquoapprovisionnement En juillet apregraves un deacutebat sur la neacutecessiteacute drsquoadopter des regravegles contraignantes en la matiegravere le gouvernement a lanceacute un processus de suivi pour veacuterifier dans quelle mesure les entreprises srsquoacquittaient bien de cette mission Un questionnaire a eacuteteacute adresseacute agrave cet effet agrave quelque 3 000 grandes entreprises allemandes prises au hasard Le gouvernement a indiqueacute dans le cadre de son Plan drsquoaction national sur la responsabiliteacute des entreprises en matiegravere de droits humains qursquoil pourrait ecirctre ameneacute agrave prendre des mesures leacutegislatives srsquoil srsquoaveacuterait que moins de 50 des entreprises deacuteclaraient faire preuve drsquoune diligence suffisante drsquoici 2020 Sur les 464 entreprises ayant reacutepondu au questionnaire seules 20 appliquaient des proceacutedures de diligence satisfaisantes Drsquoaucuns craignaient cependant que les reacutesultats ne soient pas fiables et que la reacutealiteacute soit finalement encore plus sombre dans la mesure ougrave les entreprises nrsquoeacutetaient pas obligeacutees de

reacutepondre au questionnaire et ougrave aucune veacuterification des reacuteponses nrsquoeacutetait preacutevue Deux ministegraveres ont annonceacute en deacutecembre 2019 avoir commenceacute agrave travailler sur un projet de loi en la matiegravere qui aurait force obligatoire

Lrsquoaccegraves agrave des voies de recours pour les victimes drsquoatteintes aux droits humains commises agrave lrsquoeacutetranger par des entreprises allemandes ou impliquant la responsabiliteacute de celles-ci demeurait tregraves compliqueacute


La proceacutedure de reconnaissance du genre et du nom des personnes transgenres agrave lrsquoeacutetat civil continuait de porter atteinte aux droits fondamentaux de ces personnes Elles devaient en effet toujours se soumettre agrave des pratiques humiliantes dans le cadre de cette proceacutedure (diagnostic psychiatrique eacutevaluations par des speacutecialistes examen du comportement dans la vie quotidienne agrave lrsquoaune de steacutereacuteotypes de genre etc) Dans lrsquoaccord de coalition conclu en mars 2018 le gouvernement feacutedeacuteral srsquoengageait agrave adopter une reacuteglementation preacutecisant que les interventions chirurgicales sur des enfants intersexes ne pouvaient ecirctre pratiqueacutees que lorsque la vie de lrsquoenfant eacutetait menaceacutee Cet engagement nrsquoa toujours pas eacuteteacute tenu Des interventions meacutedicales preacutejudiciables invasives et irreacuteversibles (opeacuterations dites laquo correctrices raquo notamment) continuaient drsquoecirctre pratiqueacutees sur des enfants preacutesentant des variations des caracteacuteristiques sexuelles



AUTRICHEReacutepublique drsquoAutriche Chef de lrsquoEacutetat Alexander van der Bellen Cheffe du gouvernement Brigitte Bierlein (nommeacutee chanceliegravere par inteacuterim par le chef de lrsquoEacutetat a remplaceacute Sebastian Kurz en juin 2019)

Plusieurs mesures dommageables pour les droits des personnes demandeuses drsquoasile et ceux des femmes ont eacuteteacute adopteacutees ou examineacutees Une nouvelle loi mettait en peacuteril lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure drsquoasile Les autoriteacutes ont continueacute drsquoexpulser en Afghanistan des demandeuses et demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes La Commission des peacutetitions du Parlement national a examineacute deux initiatives citoyennes visant agrave restreindre lrsquoaccegraves agrave lrsquoavortement

PERSONNES REacuteFUGIEacuteES OU DEMANDEUSES DrsquoASILE

Le nombre de demandes drsquoasile a continueacute de baisser Selon les

statistiques officielles 11 334 personnes ont demandeacute lrsquoasile entre janvier et novembre ce chiffre eacutetant infeacuterieur de 1181 agrave celui qui avait eacuteteacute enregistreacute au cours de la mecircme peacuteriode en 2018

Le Parlement a preacutesenteacute plusieurs propositions de loi restreignant les droits des personnes demandeuses drsquoasile

En juin il a adopteacute une loi portant creacuteation de lrsquoAgence feacutedeacuterale pour la fourniture de soins et drsquoune aide Ce nouvel organisme gouvernemental inteacutegreacute au ministegravere de lrsquoInteacuterieur offrira des conseils juridiques aux personnes demandeuses drsquoasile agrave partir de janvier 2021 remplaccedilant ainsi lrsquoaide juridique proposeacutee de faccedilon indeacutependante par la socieacuteteacute civile Cette reacuteforme suscitait de graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure drsquoasile

En mai le Parlement a adopteacute la Loi fondamentale relative agrave lrsquoaide sociale qui a reacuteduit les prestations sociales pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune protection subsidiaire les ramenant au niveau de

lrsquoaide de base accordeacutee aux personnes demandeuses drsquoasile

Au cours des neuf premiers mois de lrsquoanneacutee le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a expulseacute plus de 200 ressortissantes et ressortissants afghans en Afghanistan les exposant ainsi au risque drsquoecirctre soumis agrave la torture ou agrave drsquoautres mauvais traitements Les autoriteacutes ont aussi deacutecideacute drsquoexpulser plusieurs personnes de nationaliteacute syrienne vers la Syrie Ces mesures qui constituaient eacutegalement des violations manifestes du droit international nrsquoavaient toutefois pas eacuteteacute appliqueacutees agrave la fin de lrsquoanneacutee

En juin des personnes demandeuses drsquoasile vivant dans un centre pour le retour (Ruumlckkehrberatungszentrum) agrave Fieberbrunn au Tyrol ont meneacute une gregraveve de la faim pendant 46 jours pour protester contre les mauvaises conditions drsquoheacutebergement et lrsquoemplacement reculeacute de ce centre Le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a ouvert une enquecircte sur la conformiteacute des conditions de vie dans ce centre avec les dispositions des normes relatives aux

Dans la capitale autrichienne un jeune homme est plaqueacute au sol par la police durant un rassemblement spontaneacute en lien avec le mouvement pour le climat laquo Streik mit Greta ndash No Future on a Dead Planet raquo (laquo En gregraveve avec Greta ndash Pas drsquoavenir sur une planegravete morte raquo) (Vienne 31 mai 2019) copy Lukas David Beck _lukasdbeck



droits humains En novembre les conclusions de cette enquecircte ont eacuteteacute preacutesenteacutees Les familles avec des enfants en acircge drsquoecirctre scolariseacutes ne sont depuis plus heacutebergeacutees dans ce centre


En avril le ministre des Affaires europeacuteennes de lrsquoArt de la Culture et des Meacutedias a soumis au Parlement un projet de loi visant agrave mettre en place un systegraveme de veacuterification de lrsquoidentiteacute des utilisateurs et utilisatrices des plateformes en ligne Ce projet de loi preacutevoyait des amendes exorbitantes pouvant atteindre un million drsquoeuros pour les entreprises en infraction avec ses dispositions Ce texte srsquoil eacutetait adopteacute porterait preacutejudice au droit agrave la liberteacute drsquoexpression sur Internet

RECOURS EXCESSIF Agrave LA FORCE

Les autoriteacutes nrsquoavaient toujours pas mis en place de meacutecanisme indeacutependant chargeacute drsquoenquecircter sur les cas de mauvais traitements et de recours excessif agrave la force de la part drsquoagents de la force publique et ces derniers nrsquoeacutetaient toujours pas tenus par la loi de porter un insigne drsquoidentification

En mai la police a recouru agrave une force excessive contre plusieurs militantmiddotemiddots

pour le climat alors qursquoelle dispersait un rassemblement spontaneacute Agrave la fin de lrsquoanneacutee une enquecircte portant sur les agissements de plusieurs agents des forces de lrsquoordre meneacutee par les services du ministegravere public eacutetait en cours Le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a indiqueacute agrave Amnesty International qursquoune enquecircte interne agrave la police serait ouverte une fois que les services du ministegravere public auraient rendu leurs conclusions au sujet de ces investigations Le tribunal administratif de Vienne a jugeacute que certaines interventions de la police notamment la fouille de sacs et lrsquoarrestation drsquoun militant eacutetaient illeacutegales

Des organisations de la socieacuteteacute civile ont cette anneacutee encore signaleacute des cas dans lesquels des policiers ont eu un comportement discriminatoire agrave lrsquoeacutegard de personnes appartenant agrave une minoriteacute ethnique ou religieuse en ayant recours agrave des controcircles drsquoidentiteacute et en faisant des remarques discriminatoires


Depuis le mois de janvier les couples de personnes de mecircme sexe avaient le droit de se marier et les couples

heacuteteacuterosexuels avaient droit au partenariat drsquounion civile Les personnes intersexes ne se consideacuterant ni comme un homme ni comme une femme pouvaient se faire enregistrer comme appartenant agrave un troisiegraveme genre conformeacutement agrave un arrecirct de 2018 de la Cour constitutionnelle

DROITS DES FEMMES

En septembre le Parlement a adopteacute la Loi relative agrave la protection contre la violence Cette loi visait agrave ameacuteliorer la protection des victimes de violences sexuelles et agrave renforcer la coopeacuteration entre les institutions concerneacutees en particulier entre la police et les tribunaux

Agrave la fin de lrsquoanneacutee deux initiatives citoyennes demandant des modifications de la leacutegislation relative agrave lrsquoavortement eacutetaient en cours drsquoexamen devant le Parlement Ces initiatives proposaient de mettre en place une peacuteriode de reacuteflexion obligatoire pour les femmes demandant un avortement drsquoinstaurer lrsquoobligation pour les professionnels de santeacute drsquoinformer les femmes au sujet des services drsquoaide et de conseil et de revenir sur la deacutepeacutenalisation de lrsquoavortement apregraves trois mois de grossesse en cas de risque grave pour la santeacute mentale ou physique du fœtus



BELGIQUERoyaume de Belgique Chef de lrsquoEacutetat Philippe Cheffe du gouvernement Sophie Wilmegraves (a remplaceacute Charles Michel en octobre)

Le Parlement a adopteacute une loi instaurant une institution feacutedeacuterale des droits humains Les transferts drsquoarmes vers les parties au conflit au Yeacutemen se sont poursuivis La socieacuteteacute civile a reacuteclameacute un renforcement de lrsquoaction pour lutter contre les violences lieacutees au genre Le gouvernement a continueacute de placer en reacutetention des mineurmiddotemiddots en instance de rapatriement mais le Conseil drsquoEacutetat a suspendu cette pratique

EacuteVOLUTIONS LEacuteGISLATIVES CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES

Agrave la fin du mois drsquoavril le Parlement feacutedeacuteral a adopteacute une loi instaurant un

Institut feacutedeacuteral pour la protection et la promotion des droits humains Les acteurs de la socieacuteteacute civile ont salueacute cette avanceacutee tout en soulignant que le nouvel Institut ne disposait que drsquoun mandat limiteacute et en srsquointerrogeant sur la faccedilon dont il allait srsquointeacutegrer dans le paysage institutionnel complexe de la Belgique

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SEacuteCURITEacute

Des lois visant agrave ameacuteliorer le systegraveme drsquoaide financiegravere aux victimes drsquoattentats terroristes sont entreacutees en vigueur en janvier et en feacutevrier En deacutepit des recommandations drsquoassociations de victimes les autoriteacutes nrsquoont pas veacuteritablement agi sur la complexiteacute du systegraveme drsquoindemnisation des victimes drsquoattentats

DROITS DES ENFANTS

Des dizaines drsquoenfants ayant au moins un parent de nationaliteacute belge eacutetaient

deacutetenus dans les camps de personnes deacuteplaceacutees drsquoAl Hol drsquoAl Roj et drsquoAiumln Issa dans le nord de la Syrie La Belgique a rapatrieacute six mineurs qui se trouvaient dans ces camps quatre orphelinmiddotemiddots et un garccedilon et une fille qui avaient eacuteteacute victimes drsquoun enlegravevement international Des dizaines drsquoautres enfants qui se trouvaient avec lrsquoun de leurs parents nrsquoont pas eacuteteacute rapatrieacutes car lrsquoEacutetat continuait drsquoappliquer sa politique consistant agrave ne pas faciliter le retour des adultes Selon Child Focus au moins cinq jeunes enfants belges sont morts dans des camps de personnes deacuteplaceacutees en 2019


Le Conseil drsquoEacutetat a suspendu en avril le placement en reacutetention de familles avec enfants Le gouvernement avait commenceacute en aoucirct 2018 agrave placer des familles avec enfants dans des laquo uniteacutes familiales raquo du centre fermeacute pour

Un groupe de militants et militantes drsquoAmnesty International deacutefile avec des pancartes derriegravere une banderole lors drsquoune manifestation contre les violences faites aux femmes Beaucoup se sont dessineacute une marque de main violette sur le visage (Bruxelles 24 novembre 2019) copy Romy Arroyo FernandezNurPhoto



migrants de Steenokkerzeel installeacute agrave proximiteacute des pistes drsquoatterrissage drsquoun aeacuteroport La pratique a eacuteteacute suspendue au motif que les nuisances sonores de lrsquoaeacuteroport pouvaient avoir des conseacutequences sur la santeacute des personnes concerneacutees Le gouvernement a annonceacute qursquoil allait renforcer lrsquoisolation phonique des bacirctiments afin de pouvoir y placer de nouveau des familles avec enfants

La Commission chargeacutee de lrsquoeacutevaluation des politiques en matiegravere de retour volontaire et drsquoeacuteloignement forceacute drsquoeacutetrangers a publieacute un rapport inteacuterimaire en feacutevrier Cette Commission avait eacuteteacute mise en place en feacutevrier 2018 afin drsquoexaminer les politiques et les pratiques de la Belgique en ce qui concerne le renvoi des eacutetrangers apregraves que des ressortissantmiddotemiddots soudanais eurent eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays en violation du principe de laquo non-refoulement raquo (qui interdit aux Eacutetats de renvoyer des personnes dans un pays ougrave elles risquent drsquoecirctre perseacutecuteacutees) Les acteurs de la socieacuteteacute civile ont regretteacute lrsquoabsence drsquoeacutevaluation critique et deacuteploreacute qursquoaucun repreacutesentant de la socieacuteteacute civile ni expert indeacutependant ne siegravege agrave la Commission

Le Comiteacute permanent de controcircle des services de police (laquo Comiteacute P raquo) a publieacute en feacutevrier un rapport sur le traitement par la police des personnes migrantes et reacutefugieacutees en transit apregraves que des ONG eurent deacutenonceacute agrave plusieurs reprises des cas de mauvais traitements de ces personnes par des policiers Le Comiteacute P a conclu que les personnes migrantes eacutetaient traiteacutees laquo de maniegravere correcte et humaine lors des controcircles et arrestations de grande ampleur raquo et a formuleacute des recommandations en vue drsquoune approche plus coordonneacutee plus humaine et plus uniforme Myria le Centre feacutedeacuteral Migration a analyseacute le rapport du Comiteacute P et conclu que celui-ci nrsquoeacutetait pas en contradiction avec les constats des ONG dans la mesure ougrave le Comiteacute P nrsquoa pas veacuterifieacute les cas signaleacutes par les ONG et ne srsquoest attacheacute qursquoaux opeacuterations de grande envergure et aux plaintes deacuteposeacutees en bonne et due forme Myria a mis en lumiegravere un certain

nombre de problegravemes en matiegravere de protection des droits des personnes migrantes au moment de lrsquoarrestation et a recommandeacute que les autoriteacutes prennent davantage lrsquoinitiative drsquoenquecircter sur les violences policiegraveres y compris en lrsquoabsence de plainte officielle

DEacuteTENTION

Les prisons eacutetaient toujours surpeupleacutees des deacutetenumiddotemiddots eacutetaient enfermeacutes dans des installations deacutelabreacutees et ne beacuteneacuteficiaient pas drsquoun accegraves suffisant aux services eacuteleacutementaires

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a rendu en mai son arrecirct dans lrsquoaffaire Clasens c Belgique Elle a conclu que les conditions mateacuterielles de deacutetention reacutegnant dans la prison pendant une longue gregraveve du personnel peacutenitentiaire en 2016 constituaient une violation de lrsquointerdiction des traitements inhumains ou deacutegradants

Une loi visant agrave garantir un service minimum en prison pendant les actions collectives est entreacutee en vigueur en juillet


LrsquoEacutetat a soumis en janvier son premier rapport au Groupe drsquoexperts sur la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (GREVIO un organe du Conseil de lrsquoEurope) preacutesentant les initiatives prises par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre la Convention drsquoIstanbul Pregraves de 50 organisations de la socieacuteteacute civile ont demandeacute agrave la Belgique de renforcer ses efforts de lutte contre les violences lieacutees au genre et drsquoallouer des ressources suffisantes agrave lrsquoaction dans ce domaine

COMMERCE DES ARMES

Apregraves avoir accordeacute en 2018 des licences pour lrsquoexportation drsquoarmes vers

lrsquoArabie saoudite pour un montant total de 1958 millions drsquoeuros la reacutegion de Wallonie a continueacute en 2019 drsquoautoriser des transferts drsquoarmes agrave des membres de la coalition meneacutee par lrsquoArabie saoudite au Yeacutemen

En juin le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute huit licences arguant que la reacutegion wallonne avait omis drsquoexaminer le comportement du pays acheteur Des ONG ont demandeacute au gouvernement de cesser les transferts drsquoarmes vers des pays qui commettent de graves violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains Amnesty International et drsquoautres acteurs ont lanceacute lrsquoObservatoire des armes wallonnes une initiative qui entend faire en sorte que la reacutegion wallonne rende des comptes par rapport agrave ses obligations internationales en matiegravere de commerce des armes


Le Groupe de travail drsquoexperts sur les personnes drsquoascendance africaine [ONU] a meneacute une mission drsquoenquecircte en Belgique en feacutevrier Il a demandeacute que des mesures soient prises concernant la pratique du profilage ethnique par la police et notamment que soit instaureacutee une politique drsquoenregistrement et drsquoanalyse des interpellations et des fouilles En deacutecembre le Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies a fait part de sa preacuteoccupation face agrave la persistance de la pratique du profilage ethnique et a demandeacute agrave la Belgique de modifier sa leacutegislation afin de lrsquointerdire expresseacutement

DISCRIMINATION

Plusieurs organes des Nations unies notamment des instruments de deacutefense des droits humains et lrsquoOrganisation des Nations unies pour lrsquoeacuteducation la science et la culture (UNESCO) se sont dits preacuteoccupeacutes par la persistance du racisme et de lrsquoantiseacutemitisme et ont appeleacute lrsquoEacutetat agrave prendre des mesures



BOSNIE-HERZEacuteGOVINEBosnie-Herzeacutegovine Chef de lrsquoEacutetat preacutesidence tripartite exerceacutee par Milorad Dodik Željko Komšić Šefik Džaferović Chef du gouvernement Denis Zvizdić

Les pouvoirs publics nrsquooffraient pas les conditions drsquoaccueil et lrsquoaide eacuteleacutementaires neacutecessaires aux milliers de personnes migrantes demandeuses drsquoasile et reacutefugieacutees bloqueacutees dans le pays Les minoriteacutes demeuraient exposeacutees agrave une discrimination et une exclusion sociale geacuteneacuteraliseacutees Les journalistes et la liberteacute de la presse ont cette anneacutee encore fait lrsquoobjet de menaces et drsquoattaques Les victimes civiles de la guerre avaient toujours beaucoup de mal agrave obtenir justice et agrave se voir accorder des reacuteparations


La Bosnie-Herzeacutegovine manquait au devoir qui lui incombe drsquoaccueillir les demandeurs et demandeuses drsquoasile dans des conditions acceptables Elle ne leur permettait pas non plus drsquoavoir reacuteellement accegraves agrave une protection internationale1 Des dizaines de milliers de personnes projetant pour la plupart de solliciter lrsquoasile dans lrsquoUnion europeacuteenne ont traverseacute la Bosnie-Herzeacutegovine Fin 2019 les autoriteacutes avaient recenseacute pregraves de 29 000 entreacutees clandestines dans le pays

En raison de nombreux obstacles administratifs entravant leur enregistrement de lrsquoabsence de services adapteacutes drsquoassistance juridique et de traduction et drsquoun manque de capaciteacutes et de financements les personnes

susceptibles de preacutesenter une demande drsquoasile nrsquoavaient pas veacuteritablement accegraves agrave une protection internationale Agrave la fin de lrsquoanneacutee sur les 28 000 qui en avaient exprimeacute le souhait moins de 5 avaient reacuteussi agrave deacuteposer leur dossier

Les pouvoirs publics agrave diffeacuterents niveaux ne coopeacuteraient pas pour reacutepondre aux besoins des plus de 8 000 personnes migrantes et reacutefugieacutees bloqueacutees dans le pays souvent agrave la suite de renvois forceacutes illeacutegaux (push-back) depuis la Croatie voisine Elles eacutetaient 4 000 environ agrave vivre dans des centres drsquoheacutebergement provisoire administreacutes par lrsquoOrganisation internationale pour les migrations dans des conditions deacuteplorables Surpeupleacutees ces structures demeuraient installeacutees dans lrsquoune seulement des deux entiteacutes du pays la Feacutedeacuteration de Bosnie-Herzeacutegovine dans le canton drsquoUna-Sana pour la plupart Les autoriteacutes de lrsquoautre entiteacute la Republika Srpska refusaient

Deacutefileacute derriegravere une banderole avec des drapeaux arc-en-ciel pour la premiegravere marche des fierteacutes de Bosnie-Herzeacutegovine qui avait pour slogan laquo Ima Izać raquo (laquo coming out raquo) (Sarajevo 8 septembre 2019) copy Martina Šalov



lrsquoeacutetablissement de tout campement sur leur territoire

En mai les autoriteacutes locales ont transfeacutereacute de force quelque 800 personnes essentiellement des hommes ceacutelibataires dans un camp informel situeacute agrave Vučjak sur une ancienne deacutecharge et agrave proximiteacute drsquoun champ de mines sans accegraves agrave lrsquoeau potable ni agrave des installations sanitaires satisfaisantes Le rapporteur speacutecial des Nations unies sur les droits de lrsquohomme des migrants a averti les pouvoirs publics du grave danger que posait le site pour la santeacute et la seacutecuriteacute deacuteclarant qursquoil eacutetait totalement inapproprieacute pour accueillir des ecirctres humains Le camp a fini par ecirctre deacutemanteleacute en deacutecembre et les personnes qui y vivaient ont eacuteteacute transfeacutereacutees dans des centres drsquoaccueil officiels ailleurs dans le pays

DISCRIMINATION

Les Roms restaient confronteacutes agrave des barriegraveres structurelles qui les empecircchaient drsquoacceacuteder agrave lrsquoeacuteducation au logement aux services de santeacute et agrave lrsquoemploi Le fait qursquoils ne soient pas en mesure de deacuteclarer une reacutesidence permanente privait toujours nombre drsquoentre eux de droits fondamentaux et de services de base dont lrsquoaccegraves eacutetait tregraves souvent conditionneacute agrave la preacutesentation drsquoun justificatif de domicile

Lrsquoexclusion sociale des lesbiennes des gays et des personnes bisexuelles transgenres et intersexes (LGBTI) et la discrimination agrave leur eacutegard eacutetaient monnaie courante Les organisations de deacutefense des droits de ces personnes ont fait eacutetat drsquoune ameacutelioration de la coopeacuteration avec la police et le pouvoir judiciaire dans la Feacutedeacuteration de Bosnie-Herzeacutegovine mais les actes de violence et de discrimination visant les LGBTI ne faisaient pas lrsquoobjet drsquoenquecirctes seacuterieuses

En deacutepit de contre-manifestations et de menaces de violence la premiegravere marche des fierteacutes du pays a eacuteteacute organiseacutee en septembre agrave Sarajevo

Les autoriteacutes nrsquoont pas donneacute suite agrave plusieurs arrecircts rendus par la Cour

europeacuteenne des droits de lrsquohomme et la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzeacutegovine qui concluaient que les dispositions sur le partage du pouvoir eacutenonceacutees dans la Constitution eacutetaient discriminatoires car elles interdisaient aux personnes nrsquoappartenant pas agrave lrsquoun des trois peuples constitutifs du pays (les Bosniaques les Croates et les Serbes) de se porter candidates agrave des fonctions leacutegislatives ou exeacutecutives

LIBERTEacute DE REacuteUNION ET DrsquoEXPRESSION

Les journalistes ont cette anneacutee encore fait lrsquoobjet de menaces de pressions politiques et drsquoagressions en raison de leur origine ethnique et de la teneur de leurs activiteacutes La Bosnie-Herzeacutegovine a eacuteteacute classeacutee 63e sur 180 selon lrsquoindice de la liberteacute de la presse eacutetabli par Reporters sans frontiegraveres

En janvier les autoriteacutes de la Republika Srpska ont useacute drsquoune force excessive pour disperser des manifestations qui duraient depuis des mois dont les participantmiddotemiddots reacuteclamaient la veacuteriteacute au sujet de la mort inexpliqueacutee drsaquoun jeune en 2018 et elles ont interdit tout nouveau rassemblement dans la capitale de lrsquoentiteacute Banja Luka

Agrave la suite de pressions exerceacutees par des associations de journalistes et la communauteacute internationale des modifications leacutegislatives visant agrave eacuteriger en infraction le fait de filmer ou de photographier des fonctionnaires sans autorisation lors de manifestations en Republika Srpska ont eacuteteacute retireacutees


Le ministegravere de la Seacutecuriteacute de Bosnie-Herzeacutegovine a annuleacute les permis de seacutejour de plusieurs ressortissants turcs les exposant agrave un risque de renvoi forceacute dans leur pays Cette deacutecision est intervenue peu de temps apregraves une visite officielle du preacutesident de la Turquie durant laquelle celui-ci a

demandeacute lrsquoexpulsion de ressortissants turcs vivant en Bosnie-Herzeacutegovine en raison de leurs liens preacutesumeacutes avec le mouvement Fethullah Guumllen consideacutereacute comme une organisation terroriste par la Turquie

CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL

En mars la chambre drsquoappel du Meacutecanisme international appeleacute agrave exercer les fonctions reacutesiduelles des Tribunaux peacutenaux sieacutegeant agrave La Haye a confirmeacute le verdict initialement rendu en 2016 contre lrsquoancien chef bosno-serbe Radovan Karadžić mais a alourdi sa peine le condamnant agrave la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute

Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzeacutegovine nrsquoa pas adopteacute la version reacuteviseacutee de la Strateacutegie relative aux crimes de guerre Les poursuites engageacutees au niveau national contre les auteurs preacutesumeacutes de crimes de guerre progressaient toujours avec lenteur plus de 550 affaires eacutetaient en instance devant diffeacuterents tribunaux agrave la fin de lrsquoanneacutee En raison des deacuteficiences systeacutemiques du ministegravere public (accumulation drsquoaffaires en suspens manque drsquoefficaciteacute dans la gestion des dossiers et baisse consideacuterable du nombre de condamnations notamment) de nombreuses victimes risquaient de se voir priveacutees de justice de veacuteriteacute et de reacuteparations

La Loi de la Republika Srpska sur la protection des victimes de la torture pendant la guerre est entreacutee en vigueur en janvier Agrave la fin de lrsquoanneacutee 86 personnes avaient deacuteposeacute une demande pour ecirctre reconnues comme victimes de viol pendant la guerre et recevoir une allocation mensuelle Les personnes souhaitant faire valoir leurs droits au titre de cette loi se heurtaient neacuteanmoins agrave de nombreux obstacles parmi lesquels un manque drsquoinformation des difficulteacutes agrave reacuteunir les piegraveces neacutecessaires des proceacutedures floues et des refus arbitraires

Les juridictions peacutenales ont continueacute drsquoaccorder des indemnisations



1 Bosnia and Herzegovina Pushed to the edge Violence and abuse against refugees and migrants along the Balkans Route (EUR 0599642019)

financiegraveres aux victimes de viol pendant la guerre mais agrave une exception pregraves les indemniteacutes fixeacutees nrsquoont pas pu ecirctre verseacutees car les personnes condamneacutees nrsquoeacutetaient pas solvables Les victimes qui cherchaient parallegravelement agrave obtenir des reacuteparations devant la justice civile devaient engager agrave leurs propres frais une proceacutedure qui donnait reacuteguliegraverement lieu agrave un rejet tous les tribunaux de Bosnie-Herzeacutegovine se preacutevalant largement du

deacutelai de prescription des actions en reacuteparation

En reacuteponse agrave une requecircte preacutesenteacutee par une personne victime de viol pendant la guerre le Comiteacute contre la torture de lrsquoONU a estimeacute en juin que ni la prescription ni lrsquoinsolvabiliteacute des auteurs des faits ne devaient empecirccher les victimes de recevoir les reacuteparations octroyeacutees par la justice et a ordonneacute agrave la

Bosnie-Herzeacutegovine drsquoindemniser correctement toutes les victimes de torture et de leur offrir une prise en charge meacutedicale et psychologique

Le manque de ressources et de capaciteacutes drsquoune part et le peu de coopeacuteration entre les autoriteacutes drsquoautre part ont continueacute drsquoentraver les recherches pour retrouver les 7 200 personnes toujours porteacutees disparues depuis le conflit armeacute



BULGARIEReacutepublique de Bulgarie Chef de lrsquoEacutetat Roumen Radev Chef du gouvernement Boiumlko Borissov

Les conditions de vie dans les centres drsquoaccueil et de deacutetention pour les personnes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile restaient inadapteacutees Les violences domestiques eacutetaient tregraves reacutepandues Le climat de xeacutenophobie et drsquointoleacuterance srsquoest aggraveacute agrave lrsquoapproche des eacutelections Les Roms les juifs et drsquoautres minoriteacutes faisaient lrsquoobjet de discriminations geacuteneacuteraliseacutees qui ont entraicircneacute des cas de violence et de harcegravelement Des journalistes ont eacuteteacute la cible de menaces et de poursuites en raison de leurs activiteacutes professionnelles


Les conditions drsquoheacutebergement et drsquoaccueil notamment en matiegravere drsquoalimentation des personnes migrantes ou demandeuses drsquoasile restaient inadapteacutees malgreacute une baisse drastique du nombre de personnes arrivant en Bulgarie

Les placements en deacutetention y compris de mineurmiddotemiddots non accompagneacutes demeuraient une pratique courante Dans les centres de deacutetention les migrantmiddotemiddots en situation irreacuteguliegravere ne beacuteneacuteficiaient que drsquoun accegraves limiteacute aux services de repreacutesentation juridique drsquointerpreacutetation et de santeacute en particulier en ce qui concerne les soins psychologiques et psychiatriques essentiels

Les autoriteacutes ne disposaient pas des systegravemes neacutecessaires pour identifier correctement les demandeurs et demandeuses drsquoasile particuliegraverement vulneacuterables et leur fournir un logement sucircr et un soutien adapteacute

Les demandes drsquoasile deacuteposeacutees par les membres de certains groupes de population eacutetaient plus susceptibles drsquoecirctre rejeteacutees en raison de la discrimination dont ces groupes faisaient lrsquoobjet Les personnes venant drsquoAlgeacuterie drsquoIrak ou du Pakistan en particulier semblaient ecirctre automatiquement deacutebouteacutees tandis que le taux de reconnaissance du statut de reacutefugieacute pour les personnes de nationaliteacute afghane eacutetait sensiblement plus faible que dans de nombreux autres pays de lrsquoUnion europeacuteenne (UE)

Rassemblement contre la deacutesignation drsquoIvan Geshev seul candidat proposeacute au poste de procureur geacuteneacuteral de Bulgarie (Sofia 23 octobre 2019) copy NIKOLAY DOYCHINOVAFP via Getty Images




Une intense campagne meneacutee par des groupes drsquoextrecircme droite soutenue par les partis nationalistes du gouvernement de coalition ainsi qursquoun arrecirct de la Cour constitutionnelle rendu en 2018 et deacuteclarant la Convention drsquoIstanbul inconstitutionnelle ont dissuadeacute les autoriteacutes bulgares de ratifier ce texte

La violence domestique restait reacutepandue mais le fait que bien souvent les cas de violence ne soient pas signaleacutes dissimulait lrsquoampleur reacuteelle du problegraveme La police nrsquoenquecirctait pas seacuterieusement sur les actes de violence commis sur des femmes Le financement de foyers drsquoaccueil et de services drsquoassistance eacutetait insuffisant et dans certaines reacutegions les victimes nrsquoavaient aucune possibiliteacute de refuge ou drsquoaide

En feacutevrier lrsquoAssembleacutee nationale a modifieacute le droit peacutenal interne et durci les peines pour les auteurs de violence domestique Ces mesures demeuraient cependant incomplegravetes et insuffisantes Le Conseil de lrsquoEurope a demandeacute agrave la Bulgarie drsquoinvestir davantage dans des programmes drsquoeacuteducation et de preacutevention et drsquoallouer des fonds suffisants aux foyers drsquoaccueil et aux services drsquoaide notamment psychologique pour les victimes de violence domestique

DISCRIMINATION

Les discours racistes et intoleacuterants se sont intensifieacutes agrave lrsquoapproche des eacutelections au Parlement europeacuteen et des eacutelections locales Non seulement les autoriteacutes nrsquoont pas condamneacute ces discours de haine mais certainmiddotemiddots repreacutesentantmiddotemiddots des pouvoirs publics les ont encourageacutes ou ont eux-mecircmes tenu de tels discours Cette anneacutee encore les personnes appartenant agrave des minoriteacutes ont eacuteteacute exposeacutees agrave des actes de discrimination et de harcegravelement

Le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels des Nations unies a constateacute que les effets de la strateacutegie du

gouvernement en faveur de lrsquointeacutegration des Roms eacutetaient limiteacutes et que ces derniers laquo rest[aient] toucheacutes de maniegravere disproportionneacutee par la pauvreteacute et lrsquoexclusion sociale et rencontr[aient] des obstacles [hellip] dans les domaines de lrsquoemploi du logement des soins de santeacute et de lrsquoeacuteducation raquo

En janvier agrave Voiumlvodinovo agrave la suite de violentes manifestations deacuteclencheacutees par lrsquoagression drsquoun soldat de lrsquoarmeacutee bulgare par deux Roms les autoriteacutes ont expulseacute de force plus de 50 hommes femmes et enfants roms qui vivaient dans le village et ont deacutetruit leurs logements sans leur en fournir de nouveaux

En avril agrave Gabrovo plusieurs logements ougrave vivaient des Roms ont eacuteteacute incendieacutes par une foule violente reacuteclamant que la ville soit laquo nettoyeacutee raquo de sa communauteacute rom apregraves la large diffusion drsquoimages videacuteo sur lesquelles on pouvait voir des hommes roms qui semblaient agresser un commerccedilant Pregraves de 80 des 600 Roms de Gabrovo ont fui la ville en raison de ces violences Selon des membres de la communauteacute et des personnes luttant pour les droits des Roms au lieu de leur fournir une protection policiegravere les autoriteacutes auraient dit aux Roms de srsquoenfuir

Le Mouvement national bulgare (VMRO-BND) parti membre de la coalition au pouvoir a proposeacute une laquo Strateacutegie pour lrsquointeacutegration des Roms non sociabiliseacutes raquo qui comprenait des mesures visant agrave limiter le versement drsquoallocations aux familles roms agrave permettre aux femmes roms ayant plus de trois enfants drsquoavorter gratuitement agrave deacutetruire les campements informels et agrave laquo eacuteradiquer le crime dans les ghettos gitans raquo Cette strateacutegie a eacuteteacute largement deacutenonceacutee par les organisations de deacutefense des droits humains

Des partis politiques et des repreacutesentants du gouvernement ont tenu des propos discriminatoires et xeacutenophobes Le vice-Premier ministre Krassimir Karakatchanov a reacuteguliegraverement useacute de termes peacutejoratifs pour parler des Roms et a appeleacute agrave trouver une laquo solution finale agrave la question gitane raquo Le gouvernement nrsquoa pas condamneacute clairement ses propos

En janvier la Cour administrative suprecircme de Bulgarie a estimeacute que Valeri Simeonov ancien vice-Premier ministre ne pouvait pas ecirctre poursuivi pour harcegravelement agrave la suite des propos ouvertement anti-Roms qursquoil avait tenus en 2017 Cette deacutecision a infirmeacute la condamnation rare qui avait eacuteteacute prononceacutee par une juridiction infeacuterieure pour discours de haine

Plus de 2 000 membres de groupes drsquoextrecircme droite se sont reacuteunis en feacutevrier agrave Sofia pour rendre hommage agrave un geacuteneacuteral bulgare pronazi malgreacute lrsquoopposition de groupes juifs et drsquoautres partis politiques Des sites religieux ont continueacute de faire lrsquoobjet drsquoattaques telles que des profanations de cimetiegraveres tout au long de lrsquoanneacutee 2019

Des groupes de deacutefense des droits des lesbiennes des gays et des personnes bisexuelles transgenres ou intersexes (LGBTI) ont signaleacute une augmentation du nombre drsquoactes homophobes

Deux femmes qui srsquoeacutetaient marieacutees en France ont vu leur union reconnue par un tribunal en juillet Malgreacute ce jugement les unions entre personnes de mecircme sexe explicitement interdites par la Constitution restaient illeacutegales


En septembre le VMRO-BND a demandeacute au procureur geacuteneacuteral de radier de la liste des organisations autoriseacutees le Comiteacute Helsinki de Bulgarie lrsquoune des plus anciennes et des plus grandes organisations de deacutefense des droits humains du pays lrsquoaccusant de mener laquo des activiteacutes anticonstitutionnelles illeacutegales immorales et ouvertement anti-Bulgares raquo

Les journalistes faisaient toujours lrsquoobjet drsquointenses pressions politiques de menaces et drsquoactes drsquointimidation et une part importante des meacutedias eacutetait eacutetroitement controcircleacutee par des partis politiques Les autoriteacutes ont engageacute des poursuites peacutenales contre des journalistes drsquoinvestigation qui avaient reacuteveacuteleacute des scandales de corruption



susceptibles drsquoimpliquer des responsables haut placeacutes du gouvernement et de lrsquoappareil judiciaire drsquoautres journalistes ont reccedilu reacuteguliegraverement des menaces en raison de leur travail

Les journalistes srsquoopposant publiquement au gouvernement eacutetaient particuliegraverement

pris pour cible En septembre la directrice de reacutedaction drsquoune chaicircne populaire de la radio nationale bulgare a eacuteteacute temporairement suspendue pour avoir critiqueacute la nomination du nouveau procureur geacuteneacuteral qui avait deacuteclencheacute des manifestations publiques et la chaicircne de radio a cesseacute drsquoeacutemettre pendant plusieurs heures

La Bulgarie eacutetait toujours lrsquoEacutetat membre de lrsquoUE le plus mal placeacute au classement mondial de la liberteacute de la presse et se situait mecircme plus bas que les autres pays des Balkans occupant la 111e place sur 180 pays selon lrsquoONG Reporters sans frontiegraveres



CHYPREReacutepublique de Chypre Chef de lrsquoEacutetat et du gouvernement Nicos Anastasiades

Lrsquoanneacutee a eacuteteacute marqueacutee par une augmentation des arriveacutees de personnes reacutefugieacutees et migrantes ainsi que du nombre de demandes drsquoasile

CONTEXTE

Le secreacutetaire geacuteneacuteral des Nations unies a rencontreacute en novembre les dirigeants chypriote grec et chypriote turc qui ont redit leur volonteacute de trouver un accord global et durable dans un avenir proche


Entre les mois de janvier et de septembre quelque 1 500 reacutefugieacutemiddotemiddots et migrantmiddotemiddots sont arriveacutes par la mer contre seulement 400 sur la mecircme peacuteriode en 2018 Proportionnellement au nombre drsquohabitants Chypre eacutetait toujours le pays qui deacutetenait le record du nombre de demandes drsquoasile deacuteposeacutees par des primo-demandeurs dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) De janvier agrave deacutecembre 13 259 personnes ont deacuteposeacute une demande drsquoasile contre 7 761 sur lrsquoensemble de lrsquoanneacutee 2018 Parallegravelement le nombre de demandes en souffrance avait deacutepasseacute 16 437 agrave la fin de lrsquoanneacutee malgreacute lrsquoannonce drsquoune

augmentation du nombre de personnes chargeacutees de traiter les dossiers

LrsquoONG Cyprus Refugee Council srsquoest dite preacuteoccupeacutee par les reacutepercussions que cette augmentation pourrait avoir sur la proceacutedure drsquoasile et les conditions drsquoaccueil deacutejagrave peu satisfaisantes qui preacutevalaient dans le pays Les capaciteacutes drsquoaccueil trop modestes du centre de Kofinou ainsi que lrsquoaide mateacuterielle insuffisante prodigueacutee obligeaient en particulier de nombreux demandeurs et demandeuses drsquoasile agrave vivre dans la rue ou dans des logements indignes

Ahmed H ressortissant syrien vivant depuis longtemps agrave Chypre a eacuteteacute autoriseacute agrave revenir dans lrsquoicircle agrave la fin du mois de septembre pour y retrouver sa

Un reacutefugieacute se tient devant la zone tampon des Nations unies agrave Chypre Cette icircle diviseacutee est agrave lrsquoheure actuelle lrsquoune des principales portes vers lrsquoEurope pour les reacutefugieacutemiddotemiddots Toutefois le manque drsquoinfrastructures la bureaucratie et la xeacutenophobie rendent la vie difficile pour les personnes en quecircte de protection (Nicosie 15 feacutevrier 2019)copy Chrissi Wilkens



famille Il avait eacuteteacute emprisonneacute pendant plus de trois ans en Hongrie ougrave il avait eacuteteacute injustement condamneacute pour laquo compliciteacute drsquoacte terroriste raquo Apregraves sa libeacuteration il avait passeacute plus de huit mois dans un centre de reacutetention en attendant que les autoriteacutes chypriotes statuent sur son sort Pendant tout ce temps Ahmed H risquait drsquoecirctre renvoyeacute de force en Syrie

DISPARITIONS FORCEacuteES

Les efforts visant agrave eacutetablir ce qursquoeacutetaient devenues les personnes porteacutees disparues pendant les affrontements qui se sont produits entre communauteacutes de 1963 agrave 1964 puis lors des eacuteveacutenements de 1974 se sont poursuivis En 2019 le Comiteacute des personnes disparues agrave Chypre a exhumeacute les deacutepouilles de 28 personnes portant agrave 1 217 le nombre de corps exhumeacutes depuis 2006 Entre 2006 et 2019 les restes de 969 personnes porteacutees disparues

(700 Chypriotes grecs et 269 Chypriotes turcs) ont eacuteteacute identifieacutes


La deacutecouverte au mois drsquoavril du meurtre de sept migrantes dont deux fillettes victimes drsquoun tueur en seacuterie a attireacute lrsquoattention de la communauteacute internationale sur les multiples formes de discrimination et drsquoexploitation subies par les travailleuses migrantes agrave Chypre LrsquoONG KISA a deacutenonceacute le fait que les autoriteacutes nrsquoaient pas pris de mesures particuliegraveres pour proteacuteger les femmes migrantes victimes de violences lieacutees au genre et a demandeacute lrsquoouverture drsquoune enquecircte sur la maniegravere dont la police avait geacutereacute lrsquoaffaire

De seacuterieuses interrogations planaient par ailleurs sur les investigations meneacutees par la police agrave propos du viol en reacuteunion dont aurait eacuteteacute victime une adolescente

britannique ainsi que sur lrsquoeacutequiteacute du procegraves qui a suivi agrave lrsquoissue duquel la jeune fille a eacuteteacute condamneacutee en deacutecembre en premiegravere instance pour plainte mensongegravere


Un projet de loi sur la reconnaissance de lrsquoidentiteacute de genre agrave lrsquoeacutetat civil soumis agrave la consultation du public en 2018 nrsquoavait toujours pas eacuteteacute preacutesenteacute au Parlement agrave la fin de lrsquoanneacutee Il preacutevoyait de permettre aux personnes transgenres de changer drsquoidentiteacute sur leurs papiers officiels sans intervention meacutedicale et sans que des tests et des eacutevaluations de santeacute mentale soient neacutecessaires Il nrsquoimposait aucune limite drsquoacircge geacuteneacuterale mais exigeait un bilan psychologique et une deacutecision de justice pour les personnes mineures



CROATIEReacutepublique de Croatie Cheffe de lrsquoEacutetat Kolinda Grabar-Kitarović Chef du gouvernement Andrej Plenković

Des personnes reacutefugieacutees et migrantes ont fait lrsquoobjet de renvois forceacutes illeacutegaux (push-backs) et ont subi des violences de la part de la police croate Les sanctions dans les cas de violence domestique restaient leacutegegraveres et les mesures de protection eacutetaient rarement appliqueacutees Les femmes rencontraient de nombreux obstacles lorsqursquoelles souhaitaient avorter Des journalistes ont eacuteteacute la cible de menaces et de poursuites judiciaires en raison de leurs activiteacutes professionnelles


La Croatie ne permettait pas aux personnes reacutefugieacutees de beacuteneacuteficier drsquoun accegraves effectif agrave la protection internationale Elle a eu recours agrave des renvois forceacutes illeacutegaux et agrave des expulsions collectives souvent accompagneacutes de violences pour empecirccher les gens de peacuteneacutetrer ou de rester sur son territoire Les ONG et la presse ont recueilli des informations sur de nombreux cas de personnes reacutefugieacutees ou migrantes arrecircteacutees agrave lrsquointeacuterieur du territoire croate loin des frontiegraveres maintenues en garde agrave vue pendant des heures et renvoyeacutees de force et en groupe en Bosnie-Herzeacutegovine sans

avoir eu la possibiliteacute de deacuteposer une demande drsquoasile Ces renvois ont eu lieu en dehors de toute proceacutedure leacutegale et loin des points de passage officiels situeacutes sur la frontiegravere Plusieurs personnes ont affirmeacute que des policiers les avaient arrecircteacutees en leur criant dessus et en les frappant agrave coups de matraque les avaient deacuteshabilleacutees et les avaient contraintes agrave marcher pieds nus parfois dans une eacutepaisse couche de neige et dans des cours drsquoeau glaceacutes1

Les autoriteacutes ont persisteacute agrave rejeter les accusations de violence La preacutesidente de la Reacutepublique a toutefois admis en juillet que les renvois illeacutegaux reacutealiseacutes avec laquo une certaine brutaliteacute raquo eacutetaient selon elle neacutecessaires pour empecirccher lrsquoimmigration clandestine

Des migrants venus drsquoAsie marchent sur un chemin poussieacutereux dans une zone rurale boiseacutee pregraves de Bosanska Krupa apregraves avoir eacuteteacute expulseacutes de la Croatie voisine par la police pour avoir tenteacute drsquoentrer illeacutegalement dans lrsquoUnion europeacuteenne (nord de la Bosnie 3 juillet 2019) copy ELVIS BARUKCICAFP via Getty Images



Le Tribunal administratif feacutedeacuteral suisse a suspendu en juillet le renvoi en Croatie drsquoun demandeur drsquoasile au motif qursquoil risquait drsquoecirctre de nouveau victime drsquoune expulsion illeacutegale et de brutaliteacutes actes qursquoil avait deacutejagrave subis par le passeacute et qui lui avaient laisseacute drsquoimportantes seacutequelles physiques et psychologiques

Les pouvoirs publics srsquoen sont pris agrave deux ONG Are You Syrious et le Centre for Peace Studies qui avaient critiqueacute lrsquoattitude de la police aux frontiegraveres Ces deux organisations ont eacuteteacute accuseacutees de laquo faciliter lrsquoimmigration illeacutegale raquo et plusieurs militantmiddotemiddots et beacuteneacutevoles ont eacuteteacute placeacutes en deacutetention sans inculpation Un appel interjeteacute contre le jugement prononceacute agrave lrsquoeacutegard drsquoun beacuteneacutevole de lrsquoONG Are You Syrious condamneacute pour laquo neacutegligence involontaire raquo parce qursquoil avait aideacute une famille afghane agrave passer la frontiegravere eacutetait en instance agrave la fin de lrsquoanneacutee

Moins de 150 demandeurs et demandeuses drsquoasile ont obtenu une protection internationale en Croatie en 2019


Agrave la fin de lrsquoanneacutee la Croatie nrsquoavait toujours pas mis son cadre leacutegislatif et ses politiques publiques sur les violences lieacutees au genre en accord avec la Convention drsquoIstanbul Dans lrsquoimmense majoriteacute des cas la violence domestique continuait drsquoecirctre traiteacutee comme un deacutelit mineur passible de sanctions leacutegegraveres Il eacutetait rare que des mesures de protection soient mises en œuvre pour les victimes La pratique de la double arrestation persistait ndash la femme qui portait plainte eacutetant alors arrecircteacutee en tant que co-auteur des faits interrogeacutee en preacutesence de son agresseur et dans certains cas sanctionneacutee pour propos offensants ou pour avoir tenteacute de se deacutefendre

Malgreacute drsquoimportantes ameacuteliorations la Loi relative agrave la protection contre la

violence domestique excluait toujours de son champ drsquoapplication les victimes qui ne vivaient pas au mecircme domicile que leur partenaire celles qui vivaient en couple depuis moins de trois ans ou celles qui nrsquoavaient pas drsquoenfants avec ledit partenaire contraignant certaines femmes agrave recourir agrave une proceacutedure de citation directe contre leur agresseur Six reacutegions eacutetaient deacutepourvues de foyer drsquoaccueil pour les victimes de violence domestique Ailleurs les structures et les services de soutien souffraient toujours drsquoun manque de moyens financiers

Dans lrsquoimmense majoriteacute des cas les personnes reconnues coupables de viol ont eacuteteacute condamneacutees agrave des peines ne deacutepassant pas un an drsquoemprisonnement Le Code peacutenal faisait toujours une distinction entre le viol et la laquo violence sexuelle commise en lrsquoabsence de consentement raquo une infraction moins grave passible drsquoune peine plus leacutegegravere Le gouvernement a annonceacute en septembre que la leacutegislation allait ecirctre modifieacutee afin de mettre la deacutefinition du viol en conformiteacute avec les normes internationales et de renforcer les peines sanctionnant les faits relevant des violences lieacutees au genre

DROIT Agrave LA SANTEacute

Les femmes se heurtaient toujours agrave de seacuterieuses restrictions dans lrsquoexercice de leurs droits sexuels et reproductifs Des meacutedecins et parfois des eacutetablissements de santeacute continuaient de refuser de pratiquer des avortements pour des raisons de conscience Dans plusieurs reacutegions aucune clinique habiliteacutee ne proposait de services drsquoIVG et les femmes eacutetaient souvent obligeacutees de se rendre agrave leurs propres frais dans drsquoautres villes Le systegraveme national drsquoassurance maladie ne couvrait pas lrsquointerruption de grossesse dont le coucirct atteignait des niveaux prohibitifs dans certains eacutetablissements habiliteacutes Ces facteurs conjugueacutes constituaient un obstacle insurmontable pour les femmes appartenant agrave des milieux modestes dont certaines se

voyaient contraintes agrave avoir recours agrave des avortements clandestins dangereux

LrsquoAssembleacutee nationale nrsquoa pas adopteacute de nouvelle loi sur lrsquointerruption de grossesse dans les deacutelais deacutefinis par un arrecirct rendu en 2017 par la Cour constitutionnelle Une commission drsquoexperts mise en place par le ministegravere de la Santeacute a eacuteteacute largement critiqueacutee parce qursquoelle eacutetait constitueacutee de professionnels de la santeacute conservateurs et ne comprenait aucun repreacutesentant drsquoorganisations de deacutefense des droits sexuels et reproductifs


On ignorait toujours ce qursquoeacutetaient devenues 1 500 des 6 000 personnes disparues lors du conflit armeacute de 1991-1995 Les pouvoirs publics ont indiqueacute que les progregraves agrave venir dans les enquecirctes concernant ces disparitions deacutependaient essentiellement drsquoune meilleure coopeacuteration avec les autoriteacutes serbes qui ne fournissaient pas les informations neacutecessaires sur les emplacements drsquoeacuteventuels charniers ou tombes

LrsquoAssembleacutee nationale a adopteacute en juillet la Loi sur les personnes disparues qui accordait aux victimes et agrave leurs familles des droits particuliers agrave la veacuteriteacute et agrave la justice


Des journalistes qui menaient des investigations sur des affaires de corruption de criminaliteacute organiseacutee ou de crimes de guerre ont cette anneacutee encore eacuteteacute la cible de menaces de manœuvres drsquointimidation voire drsquoagressions Les autoriteacutes nrsquoont pas condamneacute ces attaques

Le journaliste Gordan Duhaček a eacuteteacute arbitrairement deacutetenu pendant 24 heures en septembre pour avoir laquo discreacutediteacute les pouvoirs publics raquo dans un tweet

1 Croatia Pushed to the Edge Violence and Abuse against Refugees and Migrants along the Balkans Route (EUR 0599642019)



satirique Son arrestation a eacuteteacute deacutenonceacutee par lrsquoOrganisation pour la seacutecuriteacute et la coopeacuteration en Europe (OSCE) et le Conseil de lrsquoEurope

DISCRIMINATION

Les discriminations contre les membres de minoriteacutes ethniques ainsi que contre

les personnes reacutefugieacutees ou migrantes restaient monnaie courante Les Roms se heurtaient toujours agrave de nombreux obstacles en matiegravere drsquoaccegraves agrave lrsquoenseignement aux services de santeacute au logement et agrave lrsquoemploi



DANEMARKRoyaume du Danemark Cheffe de lrsquoEacutetat Margrethe II Cheffe du gouvernement Mette Frederiksen (a remplaceacute Lars Loslashkke Rasmussen en juin)

Les victimes de viol eacutetaient encore confronteacutees agrave des lois inadapteacutees et obsolegravetes bien qursquoune modification de la deacutefinition juridique du viol ait eacuteteacute annonceacutee Le Danemark a deacuteclareacute qursquoil reacuteinteacutegrerait toutefois dans une mesure neacutegligeable le programme de reacuteinstallation de personnes reacutefugieacutees du Haut-Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes (HCR) La nouvelle leacutegislation relative au logement a eacuteteacute critiqueacutee par le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels [ONU] qui lrsquoa estimeacutee discriminatoire


En juillet le ministre de lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration a annonceacute que le Danemark reacuteinteacutegrerait le programme de reacuteinstallation du HCR et accueillerait agrave ce titre 30 personnes reacutefugieacutees en 2019 mais personne nrsquoavait eacuteteacute reacuteinstalleacute dans le pays agrave la fin de lrsquoanneacutee

Les personnes beacuteneacuteficiant drsquoune protection subsidiaire temporaire devaient toujours attendre trois ans avant de pouvoir demander un regroupement familial Des familles demandeuses drsquoasile avec enfants dont la demande avait eacuteteacute rejeteacutee ont eacuteteacute placeacutees dans le camp pour personnes en instance drsquoexpulsion de Sjaeliglsmark Seul un tout petit nombre de ces enfants eacutetaient

inscrits dans des eacutetablissements scolaires ordinaires et selon une enquecircte 61 drsquoentre eux preacutesentaient des problegravemes de santeacute mentale En novembre le gouvernement et ses soutiens parlementaires ont pris la deacutecision de fermer Sjaeliglsmark en avril 2020 au plus tard


Comme lrsquoa indiqueacute le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels dans ses recommandations au Danemark en octobre 2019 le droit et la pratique en vigueur au Danemark srsquoagissant du traitement des affaires de violences sexuelles y compris de viol nrsquoeacutetaient toujours pas conformes aux normes

Manifestation dans le cadre de la campagne Parlons de consentement (Danemark) copy Jonas Persson



internationales relatives aux droits humains ce qui avait de lourdes conseacutequences pour les victimes de viol Bien que le taux de viols soit eacuteleveacute seule une minoriteacute de cas eacutetaient signaleacutes agrave la police et tregraves peu drsquoaffaires aboutissaient agrave une condamnation Lrsquoeacuteducation agrave la sexualiteacute qui permet de combattre les steacutereacuteotypes de genre et les ideacutees reccedilues sur le viol et de preacutevenir les violences sexuelles ne touchait pas un nombre drsquoeacutelegraveves suffisant ou nrsquoabordait pas la question du consentement1 Le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels a eacutegalement critiqueacute le Danemark agrave ce sujet en 2019

En juin le gouvernement et ses soutiens sont convenus de modifier la deacutefinition juridique du viol en y introduisant la notion de consentement LrsquoEacutetat a annonceacute qursquoun projet de loi serait preacutesenteacute au Parlement en feacutevrier 2020 mais aucun calendrier nrsquoavait eacuteteacute eacutetabli agrave la fin de lrsquoanneacutee Cet engagement a eacuteteacute pris apregraves des anneacutees de campagne meneacutee par des victimes militantes ainsi que des organisations de deacutefense des droits des femmes et des droits humains

DROITS EN MATIEgraveRE DE LOGEMENT

La Loi L38 de 2018 relative au logement social a classeacute un certain nombre de quartiers deacutefavoriseacutes en trois cateacutegories laquo zones fragiles raquo laquo ghettos raquo et laquo ghettos durs raquo Un laquo ghetto raquo est deacutefini comme une zone ougrave la proportion de personnes immigreacutees ou originaires de

pays laquo non occidentaux raquo deacutepasse 50 et qui remplit au moins deux des quatre critegraveres de deacutetermination des laquo zones fragiles raquo (taux de chocircmage et de condamnations peacutenales supeacuterieurs agrave la moyenne niveau drsquoinstruction bas et revenu faible) Un laquo ghetto dur raquo est une zone qui reacutepond agrave ces critegraveres depuis quatre ans au moins Des mesures reacuteglementaires speacuteciales et disproportionneacutees srsquoappliquent aux personnes qui y vivent telles que la cregraveche obligatoire pour les enfants degraves lrsquoacircge drsquoun an et lrsquoimpossibiliteacute de solliciter un regroupement familial Le programme de privatisation ou de deacutemolition de logements sociaux qui accompagne ces mesures dans les laquo ghettos durs raquo risque par ailleurs de pousser les personnes qui y habitent vers des logements inadapteacutes voire de les laisser agrave la rue en lrsquoabsence de tout projet officiel visant agrave leur fournir des solutions de relogement convenables En novembre le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels a exhorteacute le Danemark agrave reacutegler ce problegraveme manifeste de discrimination et de stigmatisation agrave lrsquoeacutegard des personnes installeacutees dans ces quartiers

DISCRIMINATION

Lrsquoadoption par le Parlement en 2018 drsquoune interdiction de porter des accessoires couvrant le visage en public a eu une incidence particuliegraverement neacutegative et discriminatoire sur les

femmes musulmanes qui portent le niqab ou la burqa par choix


Les normes et le processus deacutecisionnel en matiegravere meacutedicale permettaient de pratiquer des interventions non urgentes et irreacuteversibles sur de jeunes enfants preacutesentant des variations des caracteacuteristiques sexuelles Lrsquoautoriteacute de santeacute du Danemark nrsquoa pas eacutetabli de directives fondeacutees sur les droits humains indiquant que de telles interventions chirurgicales ou hormonales sur des nourrissons et des enfants devraient ecirctre repousseacutees jusqursquoagrave ce que la personne concerneacutee puisse veacuteritablement participer agrave la prise de deacutecision et donner son consentement en connaissance de cause De ce fait les droits des enfants agrave la vie priveacutee agrave lrsquointeacutegriteacute corporelle et au meilleur eacutetat de santeacute possible eacutetaient bafoueacutes

COMMERCE DES ARMES

En janvier lrsquoEacutetat a eacutetendu aux Eacutemirats arabes unis la suspension des exportations drsquoarmes de mateacuteriel militaire et de produits agrave double usage qursquoil avait instaureacutee agrave lrsquoencontre de lrsquoArabie saoudite en 2018

1 Denmark ldquoGive us respect and justicerdquo Overcoming barriers to justice for women rape survivors in Denmark (EUR 1897842019)



ESPAGNERoyaume drsquoEspagne Chef de lrsquoEacutetat Felipe VI Chef du gouvernement Pedro Saacutenchez

Jordi Saacutenchez et Jordi Cuixart preacutesidents de deux organisations indeacutependantistes catalanes font partie des personnes qui ont eacuteteacute condamneacutees en raison de leur participation aux manifestations qui ont eu lieu agrave Barcelone le 20 septembre 2017 et de leur implication dans le reacutefeacuterendum du 1er octobre 2017 sur lrsquoindeacutependance de la Catalogne Les reacutesultats de lrsquoenquecircte sur lrsquoutilisation par la police drsquoune force excessive lors des manifestations de 2017 eacutetaient toujours attendus La Cour suprecircme a confirmeacute les deacuteclarations de culpabiliteacute de huit personnes en raison de leur participation agrave une agression ayant viseacute deux gardes civils qui nrsquoeacutetaient pas en service et leurs compagnes dans la ville drsquoAltsasu

(Navarre) en 2016 mais a rejeteacute les circonstances aggravantes pour infraction motiveacutee par une discrimination et a alleacutegeacute leurs peines Dans un contexte de crise eacuteconomique persistante lrsquoaccegraves au logement et aux soins de santeacute demeurait difficile Malgreacute de reacutecentes reacuteformes un certain nombre drsquoobstacles continuaient drsquoempecirccher les personnes migrantes en situation irreacuteguliegravere de beacuteneacuteficier de soins meacutedicaux Cette anneacutee encore plusieurs centaines de personnes ont subi une expulsion forceacutee sans qursquoaucune solution de relogement ne leur soit proposeacutee

PROCEgraveS DE DIRIGEANTmiddotEmiddotS CATALANS

De feacutevrier agrave juin 12 dirigeants et dirigeantes catalans ont eacuteteacute jugeacutes en lien avec des eacuteveacutenements survenus en septembre et octobre 2017 dans le cadre

du reacutefeacuterendum sur lrsquoindeacutependance organiseacute par le gouvernement autonome de Catalogne en violation de plusieurs deacutecisions de la Cour constitutionnelle En octobre la Cour suprecircme a deacuteclareacute coupables de seacutedition sept anciens hauts responsables catalans (six anciens membres du gouvernement de Catalogne et lrsquoancienne preacutesidente du Parlement de Catalogne) ainsi que les preacutesidents de deux organisations indeacutependantistes Jordi Saacutenchez et Jordi Cuixart Ces personnes ont eacuteteacute condamneacutees agrave des peines allant de neuf agrave 13 ans drsquoemprisonnement Trois autres anciens membres du gouvernement de Catalogne ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables de laquo deacutesobeacuteissance raquo et condamneacutes agrave des peines drsquoamende et drsquoineacuteligibiliteacute

Rien nrsquoindique que le droit agrave un procegraves eacutequitable de ces 12 dirigeantmiddotemiddots catalans ait eacuteteacute violeacute Cependant il est preacuteoccupant de constater que le crime de seacutedition dont neuf drsquoentre eux ont eacuteteacute

Manifestation pour la Journeacutee internationale des droits des femmes On peut lire sur la banderole laquo Transformer le monde raquo (Madrid 8 mars 2019) copy Adolfo Lujan



deacuteclareacutes coupables est deacutefini en termes vagues par la loi et qursquoil a eacuteteacute interpreacuteteacute par les juges de maniegravere large et drsquoune faccedilon qui restreint de maniegravere disproportionneacutee lrsquoexercice des droits humains

De plus les condamnations pour seacutedition prononceacutees contre Jordi Saacutenchez et Jordi Cuixart en deacutetention provisoire depuis le 16 octobre 2017 ont repreacutesenteacute une restriction excessive et disproportionneacutee de leur droit agrave la liberteacute drsquoexpression et de reacuteunion pacifique Amnesty International a en conseacutequence demandeacute lrsquoannulation de leur condamnation et leur libeacuteration immeacutediate


Agrave la suite de la deacutecision rendue par la Cour suprecircme en octobre plusieurs manifestations ont eu lieu en Catalogne La plupart de ces manifestations ont eacuteteacute largement pacifiques mais des violences ont fait plusieurs centaines de blesseacutes On deacutenombrait notamment 318 membres des forces de seacutecuriteacute blesseacutes dont lrsquoun griegravevement Dans plusieurs cas la police a recouru agrave une force excessive contre les manifestantmiddotemiddots Au moins 367 personnes ont eu besoin de soins meacutedicaux et selon certaines informations quatre drsquoentre elles ont perdu lrsquousage drsquoun œil apregraves avoir eacuteteacute toucheacutees par des balles en caoutchouc tireacutees par la police pour disperser les protestataires

Aucune des enquecirctes ouvertes sur des cas preacutesumeacutes de recours excessif agrave la force de la part de la police lors des manifestations drsquooctobre 2017 en Catalogne nrsquoavait donneacute lieu agrave des poursuites judiciaires agrave la fin de lrsquoanneacutee

LIBERTEacute DrsquoEXPRESSION ET DE REacuteUNION

Les autoriteacutes ont continueacute drsquoutiliser la Loi relative agrave la seacutecuriteacute publique pour infliger des sanctions administratives y compris des amendes toujours plus lourdes agrave des personnes ayant manifesteacute ou deacutefendu les droits humains

et agrave des journalistes restreignant illeacutegalement dans certains cas leurs droits agrave la liberteacute drsquoexpression et de reacuteunion pacifique ainsi qursquoagrave lrsquoaccegraves aux informations

En avril le journaliste Mikel Saeacutenz de Buruaga qui avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine drsquoamende de 602 euros en juillet 2017 pour avoir franchi un cordon de police et mis en danger la seacutecuriteacute de policiers agrave Vitoria (Pays basque) a eacuteteacute acquitteacute Le tribunal a estimeacute que les autoriteacutes nrsquoavaient pas deacutemontreacute de faccedilon suffisante qursquoil avait plutocirct voulu deacutesobeacuteir aux ordres de la police qursquoexercer son activiteacute de journaliste

Trois personnes au moins ont eacuteteacute jugeacutees pour avoir exprimeacute des opinions qui selon les autoriteacutes constituaient une incitation au terrorisme alors qursquoil nrsquoa pas pu ecirctre prouveacute que les propos tenus deacutepassaient les limites autoriseacutees par le droit international relatif aux droits humains Elles ont eacuteteacute inculpeacutees au titre de la leacutegislation antiterroriste qui interdit lrsquolaquo apologie du terrorisme raquo et lrsquolaquo humiliation des victimes raquo Lrsquoune drsquoelles a eacuteteacute acquitteacutee et les deux autres ont eacuteteacute deacuteclareacutees coupables en raison de commentaires publieacutes sur les reacuteseaux sociaux qui ont eacuteteacute consideacutereacutes comme une apologie de lrsquoorganisation armeacutee Euskadi Ta Askatasuna (ETA Pays basque et liberteacute)

Deux actions judiciaires au moins ont eacuteteacute engageacutees contre des personnes accuseacutees drsquoavoir laquo deacutenigreacute publiquement des dogmes des croyances des rites ou des ceacutereacutemonies publiques raquo ou offenseacute des membres de groupes religieux ou pour laquo calomnie ou diffamation raquo contre la Couronne En octobre agrave lrsquoissue drsquoun procegraves qui aura dureacute cinq ans trois militantes des droits des femmes poursuivies en justice pour avoir offenseacute des sentiments religieux en raison de leur participation agrave une manifestation feacuteministe agrave Seacuteville en mai 2014 ont finalement eacuteteacute acquitteacutees Lors de cette manifestation elles avaient porteacute la repreacutesentation drsquoun vagin afficheacute des ornements religieux et utiliseacute la forme de la priegravere pour exprimer leurs opinions

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les initiatives leacutegislatives visant agrave ce que les victimes de torture et drsquoautres formes de mauvais traitements obtiennent des reacuteparations satisfaisantes continuaient de se heurter agrave divers obstacles En avril le Parlement basque a adopteacute une deuxiegraveme loi sur la reconnaissance des victimes de violence politique et leur droit agrave reacuteparation Cependant en septembre la Cour constitutionnelle a deacuteclareacute recevables deux recours formeacutes contre cette loi par deux partis politiques Ciudadanos et le Parti populaire (PP) Une loi similaire adopteacutee en Navarre au mois de mars faisait eacutegalement lrsquoobjet depuis septembre drsquoun recours en inconstitutionnaliteacute Une loi identique qui avait eacuteteacute adopteacutee en 2015 a eacuteteacute deacuteclareacutee inconstitutionnelle

En mai le Comiteacute des droits de lrsquohomme [ONU] a estimeacute que lrsquoEspagne avait violeacute les droits fondamentaux de Gorka-Joseba Lupiantildeez Mintegi membre de lrsquoorganisation armeacutee ETA en ne menant pas drsquoenquecircte exhaustive au sujet de ses alleacutegations de torture Gorka-Joseba Lupiantildeez Mintegi a eacuteteacute arrecircteacute en deacutecembre 2007 et lors de sa premiegravere comparution devant lrsquoAudience nationale le 11 deacutecembre 2007 il avait affirmeacute avoir eacuteteacute tortureacute pendant sa deacutetention au secret Or aucune enquecircte nrsquoavait eacuteteacute meneacutee jusqursquoagrave ce qursquoil deacutepose une plainte en 2008 devant un juge drsquoinstruction Cette affaire a par la suite eacuteteacute close faute de preuves Le Comiteacute a demandeacute agrave lrsquoEspagne de mettre fin agrave la pratique de la deacutetention au secret au motif qursquoelle facilite le recours agrave la torture et agrave drsquoautres formes de mauvais traitements

PERSONNES REacuteFUGIEacuteES OU MIGRANTES

Entre janvier et deacutecembre 118 264 personnes dont 53 723 femmes ont demandeacute lrsquoasile Le nombre croissant de demandes drsquoasile en attente drsquoune deacutecision ne cessait de srsquoaccroicirctre et ce retard dans



le traitement des dossiers demeurait tregraves preacuteoccupant entre janvier et deacutecembre le nombre de personnes en attente drsquoune reacuteponse est passeacute de 85 185 agrave 133 015 Le retard avec lequel les deacutecisions eacutetaient rendues nuisait au droit des demandeurs et demandeuses drsquoasile agrave des conditions drsquoaccueil satisfaisantes

LrsquoEspagne nrsquoa pas respecteacute lrsquoengagement pris en 2015 de relocaliser 15 888 demandeurs drsquoasile venus de Gregravece et drsquoItalie dans le cadre du programme de relocalisation drsquourgence de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) En effet seules 1 359 personnes avaient eacuteteacute relocaliseacutees en avril 2018 quand ce programme est arriveacute agrave son terme Depuis 2016 lrsquoEspagne nrsquoa par ailleurs reacuteinstalleacute que 2 040 des 3 464 reacutefugieacutes qursquoelle avait promis de reacuteinstaller dans le cadre drsquoune autre proceacutedure concernant les personnes venant de pays exteacuterieurs agrave lrsquoUE

Plusieurs centaines de personnes ont eacuteteacute expulseacutees vers le Maroc au titre de lrsquoaccord de reacuteadmission de 1992 selon une proceacutedure acceacuteleacutereacutee qui dans certains cas pourrait ne pas avoir permis lrsquoaccegraves agrave la proceacutedure drsquoasile La deacutecision de la Grande Chambre de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme eacutetait toujours attendue dans le recours formeacute par lrsquoEspagne contre une premiegravere deacutecision rendue en 2017 par la Cour qui avait alors estimeacute que le renvoi immeacutediat au Maroc de migrants ayant tenteacute drsquoentrer sur le territoire espagnol agrave Melilla en 2014 constituait une expulsion collective (affaire N D et N T c Espagne)

Les enquecirctes sur des attaques racistes ayant viseacute des mineurs non accompagneacutes en Catalogne entre feacutevrier et mars eacutetaient toujours en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee En deacutecembre les services de deacuteminage ont fait exploser une grenade agrave main qui avait eacuteteacute deacuteposeacutee par des agresseurs non identifieacutes dans la cour drsquoun foyer pour mineurs non accompagneacutes agrave Madrid mais nrsquoavait pas fonctionneacute Il est par la suite apparu qursquoil srsquoagissait drsquoune grenade drsquoentraicircnement


En octobre la Cour suprecircme a confirmeacute la deacuteclaration de culpabiliteacute prononceacutee contre huit personnes accuseacutees drsquoavoir participeacute agrave une agression ayant viseacute deux gardes civils qui nrsquoeacutetaient pas en service et leurs compagnes agrave Altsasu (Navarre) en 2016 La Cour suprecircme a cependant prononceacute une reacuteduction de peine rejetant les circonstances aggravantes reconnues par lrsquoAudience nationale qui avait jugeacute que cette agression eacutetait motiveacutee par une discrimination ideacuteologique La Cour suprecircme a en effet estimeacute en ce qui concerne la discrimination en tant que circonstance aggravante que la Garde civile ne pouvait pas ecirctre consideacutereacutee comme un groupe vulneacuterable exposeacute agrave la discrimination


Cinquante-cinq femmes et trois enfants ont eacuteteacute tueacutes par le partenaire ou lrsquoancien partenaire de ces femmes

En juin la Cour suprecircme a deacuteclareacute cinq hommes coupables de viol dans lrsquoaffaire dite de laquo la meute raquo Elle a ainsi infirmeacute de preacuteceacutedentes deacutecisions rendues par des tribunaux de Navarre qui avaient estimeacute que ces hommes nrsquoeacutetaient pas coupables de viol faute drsquoeacuteleacutements prouvant que la victime avait subi des violences et des intimidations (ils avaient alors eacuteteacute deacuteclareacutes coupables drsquoabus sexuel une infraction de moindre graviteacute)

Les vastes mouvements de protestation deacuteclencheacutes en 2018 par les deacutecisions des tribunaux de Navarre avaient conduit le gouvernement agrave annoncer que la leacutegislation allait ecirctre modifieacutee en 2020 afin de preacuteciser clairement que tout rapport sexuel non consenti est un viol

Selon les statistiques officielles 11 587 plaintes pour violences sexuelles ont eacuteteacute deacuteposeacutees aupregraves de la police entre janvier et septembre 2019 Les victimes de violences sexuelles se

heurtaient agrave des obstacles quand elles tentaient drsquoobtenir justice et eacutetaient en butte agrave lrsquoabsence de mesures de protection drsquoaide et de soutien adeacutequates


Entre janvier et septembre 40 492 personnes ont eacuteteacute expulseacutees de leur logement faute de pouvoir rembourser leur emprunt (10 673) ou payer leur loyer (26 962) ou pour drsquoautres raisons (2 857) En mars le gouvernement a adopteacute le Deacutecret-loi royal ndeg 72019 ameacuteliorant la protection des locataires mais les mesures preacutevues ne suffisaient pas agrave renforcer la protection contre les expulsions forceacutees ni agrave garantir lrsquoaccegraves agrave un logement abordable En octobre 2019 le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels [ONU] a estimeacute que lrsquoEspagne avait violeacute le droit au logement drsquoune famille en ne tenant pas compte de sa situation de vulneacuterabiliteacute dans une affaire drsquoexpulsion et en proceacutedant agrave lrsquoexpulsion sans que la justice ait examineacute la proportionnaliteacute de cette mesure Plus drsquoune centaine drsquoaffaires portant sur des droits en matiegravere de logement eacutetaient toujours en instance devant le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels


Le gouvernement nrsquoest pas revenu en 2019 sur les mesures drsquoausteacuteriteacute adopteacutees en 2012 qui avaient des reacutepercussions neacutegatives sur lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Un grand nombre de ces reacuteformes continuaient drsquoavoir des effets disproportionneacutes sur les personnes ayant de faibles revenus en particulier sur celles atteintes drsquoun handicap ou drsquoune maladie chronique sur les personnes acircgeacutees et sur celles qui avaient besoin de soins de santeacute mentale Le Comiteacute des droits des personnes handicapeacutees [ONU] a demandeacute agrave lrsquoEspagne de garantir lrsquoaccessibiliteacute et la disponibiliteacute des services de santeacute agrave toutes les personnes porteuses de handicap



En juin la Cour suprecircme a rendu un arrecirct empecircchant une femme cubaine qui avait en toute leacutegaliteacute rejoint sa fille en Espagne de recevoir des soins de santeacute au motif que le permis de seacutejour temporaire deacutelivreacute agrave un membre de la famille drsquoune personne ressortissante de lrsquoUE nrsquoentraicircnait pas automatiquement lrsquoexistence drsquoun tel droit Cette deacutecision eacutetait contraire aux recommandations adresseacutees agrave lrsquoEspagne par les Nations unies et le Conseil de lrsquoEurope qui lui avaient demandeacute de garantir un accegraves eacutegal et sans discrimination aux soins de santeacute

Les migrantmiddotemiddots en situation irreacuteguliegravere rencontraient toujours des difficulteacutes pour recevoir des soins de santeacute Ils se heurtaient notamment agrave des obstacles

administratifs lieacutes agrave lrsquoambiguiumlteacute du Deacutecret-loi royal ndeg 72018 de juillet 2018 sur lrsquoaccegraves universel au systegraveme national de santeacute

IMPUNITEacute

En octobre la deacutepouille de lrsquoancien dirigeant Francisco Franco a eacuteteacute exhumeacutee de son mausoleacutee du Valle de los Caiacutedos pour ecirctre transfeacutereacutee dans un caveau familial priveacute agrave Madrid conformeacutement aux recommandations drsquoorganes de protection des droits humains des Nations unies

Les victimes de violations des droits humains commises sous son reacutegime

continuaient drsquoecirctre priveacutees de leur droit agrave la veacuteriteacute agrave la justice et agrave reacuteparation Aucune enquecircte nrsquoa eacuteteacute ouverte sur les crimes de droit international tels que les disparitions forceacutees et les actes de torture commis pendant la guerre drsquoEspagne (1936-1939) et sous le reacutegime de Franco Les mesures visant agrave retrouver et identifier les corps des victimes eacutetaient toujours principalement entreprises par les familles et des associations sans le soutien de lrsquoEacutetat

Les personnes concerneacutees par les affaires dites des laquo beacutebeacutes voleacutes raquo continuaient de se heurter agrave des obstacles et agrave des difficulteacutes dans leur recherche de la veacuteriteacute au sujet de leur identiteacute et de leur veacuteritable famille



ESTONIEReacutepublique drsquoEstonie Cheffe de lrsquoEacutetat Kersti Kaljulaid Chef du gouvernement Juumlri Ratas

Une nouvelle institution nationale de protection des droits humains a eacuteteacute creacuteeacutee Le nombre drsquoapatrides restait eacuteleveacute


Le Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies srsquoest reacutejoui de lrsquoeacutelargissement du mandat du Chancelier de la justice deacutesormais habiliteacute agrave faire office drsquoinstitution nationale de protection des droits humains Il a cependant exprimeacute son inquieacutetude quant aux moyens qui lui eacutetaient alloueacutes estimant qursquoils nrsquoeacutetaient peut-ecirctre pas suffisants

REacuteFUGIEacuteS ET DEMANDEURS DrsquoASILE

LrsquoEstonie a reccedilu 100 demandes drsquoasile soit le chiffre le plus bas de tous les pays de lrsquoUnion europeacuteenne

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes (HCR) a salueacute la volonteacute de lrsquoEstonie drsquooffrir aux demandeurs et demandeuses drsquoasile un veacuteritable accegraves agrave une aide juridique tout en mentionnant un certain nombre de modifications leacutegislatives agrave apporter agrave la Loi sur lrsquoasile Parmi les changements neacutecessaires il a citeacute une disposition reconnaissant que les personnes les plus vulneacuterables ont besoin de garanties et de conseils particuliers une information en temps et en heure concernant les droits et les

obligations de chacunmiddote une meilleure communication avec les prestataires publics chargeacutes de lrsquoaide juridique la preacutesence drsquounmiddote avocatmiddote agrave tous les stades de la proceacutedure (notamment au tout deacutebut) un renforcement des preacuterogatives des avocats et la traduction inteacutegrale dans la langue de lrsquointeacuteresseacutemiddote des deacutecisions prises en matiegravere drsquoasile

Un projet de modification de la Loi sur lrsquoasile a finalement eacuteteacute retireacute Ce texte preacutevoyait drsquoeacutelargir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles eacutetait autoriseacute le laquo refoulement raquo (renvoi forceacute de personnes vers un pays ougrave elles courent un risque reacuteel de perseacutecution) aux situations ougrave des reacutefugieacutes avaient eacuteteacute condamneacutes pour certaines infractions Le laquo refoulement raquo est interdit en toutes circonstances par le droit international et les normes en la matiegravere

Le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels srsquoest dit preacuteoccupeacute par les conditions de vie deacuteplorables qui reacutegnaient dans les centres drsquoaccueil ainsi que par le manque criant drsquoheacutebergements destineacutes aux personnes reacutefugieacutees certaines eacutetant contraintes de continuer de vivre en centre drsquoaccueil mecircme apregraves lrsquoobtention du statut de reacutefugieacutemiddote

DISCRIMINATION ndash LES MINORITEacuteS ETHNIQUES

Environ 76 000 personnes soit 55 de la population eacutetaient toujours apatrides essentiellement parce qursquoelles ne parlaient pas couramment estonien Bien qursquoelles jouissent drsquoun statut de reacutesident permanent les personnes appartenant agrave des minoriteacutes ne parlant pas estonien continuaient de se heurter agrave des discriminations dans toute une seacuterie de secteurs allant de lrsquoemploi aux soins de santeacute en passant par le logement et lrsquoenseignement Le programme drsquoaide agrave

lrsquointeacutegration du gouvernement (laquo Pour une Estonie inteacutegreacutee 2020 raquo) ne portait pas sur des groupes cibles speacutecifiques ce qui rendait difficile la prise en compte de certaines minoriteacutes comme les Roms


La Loi relative au partenariat drsquounion civile est entreacutee en vigueur en 2016 mais le Parlement nrsquoen avait toujours pas adopteacute les textes drsquoapplication fin 2019 En lrsquoabsence de dispositions preacutecises les couples de mecircme sexe faisaient lrsquoobjet drsquoun traitement diffeacuterencieacute La Cour suprecircme a toutefois estimeacute en juin que les dispositions de la Loi relative aux eacutetrangers excluant de la clause permettant drsquoobtenir un permis de reacutesidence les personnes ayant conclu un partenariat drsquounion civile avec unmiddote ressortissantmiddote estonienmiddotne du mecircme sexe eacutetaient contraires agrave la Constitution et donc non valables

Malgreacute lrsquoabsence de textes drsquoapplication un tribunal administratif a indiqueacute en septembre que les personnes de mecircme sexe ayant conclu leacutegalement un partenariat drsquounion civile avaient droit au mecircme titre que les autres couples agrave lrsquoassurance-maladie pour les parents restant au foyer

Eesti LGBT Uumlhing une association estonienne de deacutefense des personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexes (LGBTI) a signaleacute des attaques destineacutees agrave lrsquoempecirccher de proposer des projets susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun financement public ainsi qursquoagrave reacuteduire au silence et agrave marginaliser la communauteacute LGBTI Ces attaques ont creacuteeacute un climat de peur chez les militantmiddotemiddots et au sein de la communauteacute



FINLANDEReacutepublique de Finlande Chef de lrsquoEacutetat Sauli Niinistouml Cheffe du gouvernement Sanna Marin (a remplaceacute Antti Rinne en deacutecembre)

Des modifications de la proceacutedure relative agrave lrsquoasile ont restreint davantage encore les droits des personnes demandeuses drsquoasile La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a jugeacute que la Finlande avait violeacute le principe de laquo non-refoulement raquo (en vertu duquel il est interdit aux Eacutetats de renvoyer une personne dans un pays ougrave elle court un risque reacuteel drsquoecirctre perseacutecuteacutee) dans le cas drsquoun demandeur drsquoasile irakien Les services de soutien aux femmes victimes de violence domestique eacutetaient toujours insuffisants La leacutegislation sur la reconnaissance de lrsquoidentiteacute de genre agrave lrsquoeacutetat civil continuait de bafouer les droits des personnes transgenres


En novembre la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a jugeacute que la Finlande

avait violeacute la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme dans le cas drsquoun demandeur drsquoasile irakien qursquoelle avait renvoyeacute en Irak en deacutecembre 2017 et qui avait eacuteteacute tueacute seulement quelques semaines plus tard Selon la Cour lrsquoeacutevaluation des diffeacuterents eacuteleacutements agrave prendre en consideacuteration notamment des risques auxquels le demandeur drsquoasile serait exposeacute agrave son retour nrsquoa pas eacuteteacute satisfaisante

Les modifications de la leacutegislation adopteacutees en 2016 reacuteduisant notamment le droit agrave une assistance juridique gratuite et les deacutelais de recours continuaient drsquoexposer les demandeurs et demandeuses drsquoasile au risque de subir des violations des droits humains telles que le laquo refoulement raquo Les droits des demandeurs et demandeuses drsquoasile ont davantage encore eacuteteacute rogneacutes en juin 2019 quand des modifications apporteacutees agrave la Loi relative aux eacutetrangers ont autoriseacute lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision mecircme si une deuxiegraveme demande drsquoasile avait eacuteteacute deacuteposeacutee et eacutetait encore en attente drsquoexamen

La Finlande a continueacute de renvoyer de force en Afghanistan des personnes deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile

Les autoriteacutes continuaient de placer en deacutetention des mineurmiddotemiddots non accompagneacutes et des familles avec enfants en raison de leur situation au regard de la leacutegislation sur lrsquoimmigration La dureacutee de la deacutetention de familles avec enfants nrsquoeacutetait pas limiteacutee

Le regroupement familial demeurait compliqueacute pour la majoriteacute des reacutefugieacutemiddotemiddots en raison drsquoobstacles pratiques et leacutegislatifs notamment un seuil de revenu minimum eacuteleveacute


Durant lrsquoanneacutee 2019 trois cas au moins de personnes ayant perdu la vie apregraves que la police eut recouru agrave la force contre elles ont eacuteteacute signaleacutes Des appareils agrave impulsion eacutelectrique tirant des projectiles (de type Taser) ont eacuteteacute utiliseacutes dans au moins deux de ces cas La Cour suprecircme a accepteacute drsquoexaminer un recours formeacute dans lrsquoaffaire drsquoun policier deacuteclareacute coupable de recours excessif agrave la force pour avoir utiliseacute un pistolet agrave impulsion eacutelectrique contre un homme non armeacute en 2015

Manifestation contre les expulsions vers lrsquoAfghanistan organiseacutee par Amnesty International Finlande en collaboration avec la communauteacute afghane (Helsinki 9 octobre 2018) copy Tomi AsikainenAmnesty International Finlande




La leacutegislation sur la reconnaissance de lrsquoidentiteacute de genre agrave lrsquoeacutetat civil continuait de violer les droits des personnes transgenres Celles-ci ne pouvaient obtenir un changement de leur eacutetat civil que si elles eacutetaient acircgeacutees de plus de 18 ans acceptaient drsquoecirctre steacuteriliseacutees et eacutetaient diagnostiqueacutees comme souffrant de troubles mentaux


Trois nouveaux centres de soutien pour les victimes drsquoagression sexuelle ont ouvert agrave Tampere Turku et Kuopio Cependant les ONG et les institutions publiques luttant contre les violences faites aux femmes et aux filles manquaient systeacutematiquement de moyens et il nrsquoexistait pas de reacuteseau national drsquoaide aux victimes de violence sexuelle sous toutes ses formes qui soit

accessible et qui offre un soutien agrave long terme agrave ces personnes La leacutegislation sur le viol nrsquoeacutetait toujours pas conforme aux normes internationales fixeacutees par la Convention drsquoIstanbul car elle ne basait pas la deacutefinition des infractions sexuelles sur lrsquoabsence de consentement La leacutegislation existante ne proteacutegeait pas suffisamment les enfants et les personnes placeacutees en institution ou hospitaliseacutees contre les violences sexuelles


En juin une nouvelle loi est entreacutee en vigueur permettant aux services de renseignement militaires et civils drsquoobtenir des informations sur des menaces preacutesumeacutees pour la seacutecuriteacute nationale au moyen de la surveillance des communications sans qursquoun lien avec une infraction peacutenale preacutecise soit neacutecessaire

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Cette anneacutee encore des objecteurs de conscience au service militaire ont eacuteteacute

soumis agrave des mesures punitives et discriminatoires parce qursquoils refusaient drsquoeffectuer un service civil de remplacement La dureacutee du service civil de remplacement eacutetait de 347 jours soit plus du double de celle du service militaire le plus court (165 jours)

DROITS EacuteCONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS

Le niveau de nombreuses prestations sociales notamment en cas de chocircmage de materniteacute ou de maladie demeurait infeacuterieur aux prescriptions de la Charte sociale europeacuteenne

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

La Finlande nrsquoavait toujours pas ratifieacute la Convention ndeg 169 de lrsquoOrganisation internationale du travail (OIT) qui permettrait de proteacuteger les droits du peuple autochtone sacircme



FRANCEReacutepublique franccedilaise Chef de lrsquoEacutetat Emmanuel Macron Chef du gouvernement Eacutedouard Philippe

Les autoriteacutes ont restreint de maniegravere disproportionneacutee le droit agrave la liberteacute de reacuteunion pacifique Plusieurs milliers de manifestants et manifestantes ont eacuteteacute blesseacutes par la police ou arrecircteacutes et poursuivis en justice pour de piegravetres motifs ou pour des faits pourtant proteacutegeacutes par le droit et les normes en matiegravere de droits humains

Des observateurs et observatrices des droits humains des journalistes indeacutependants des militantmiddotemiddots eacutecologistes et des deacutefenseurmiddotemiddots des droits des personnes reacutefugieacutees et

migrantes ont reacuteguliegraverement eacuteteacute soumis par la police agrave des mesures drsquointimidation et de harcegravelement

La France a continueacute de vendre des armes agrave lrsquoArabie saoudite et aux Eacutemirats arabes unis malgreacute le risque que ces armes soient utiliseacutees pour commettre des violations des droits humains contre la population civile dans le cadre du conflit au Yeacutemen


Le mouvement social des laquo gilets jaunes raquo qui a deacutebuteacute en novembre 2018 a poursuivi sa mobilisation pendant toute lrsquoanneacutee dans lrsquoobjectif deacuteclareacute drsquoobtenir une plus grande justice sociale et eacuteconomique

Drsquoapregraves les chiffres officiels 1 944 membres des forces de lrsquoordre et 2 945 manifestants et manifestantes ont eacuteteacute blesseacutes lors de manifestations de laquo gilets jaunes raquo

Les forces de lrsquoordre ont tregraves souvent fait un usage arbitraire ou disproportionneacute de la force en particulier mais pas seulement dans le cadre de manifestations Elles ont freacutequemment utiliseacute des armes dangereuses et impreacutecises telles que des balles en caoutchouc et des grenades lacrymogegravenes de type GLI-F4 qui ne devraient pas ecirctre utiliseacutees pour le maintien de lrsquoordre En conseacutequence au moins 25 personnes qui manifestaient ont perdu un œil et cinq ont eu une main arracheacutee Steve Maia Caniccedilo un jeune homme de 24 ans et Zineb Redouane une femme acircgeacutee de 80 ans

Manifestation contre les violences policiegraveres organiseacutee par le comiteacute Adama Amnesty International France eacutetait preacutesente agrave la 3e marche organiseacutee par le comiteacute Veacuteriteacute pour Adama afin de soutenir la demande de justice de la famille drsquoAdama Traoreacute trois ans apregraves sa mort et deacutenoncer lrsquousage de plus en plus excessif voire arbitraire de la force par les forces de lrsquoordre (Beaumont-sur-Oise 20 juillet 2019) copy Benjamin Girette



ont tous deux perdu la vie lors drsquoopeacuterations de maintien de lrsquoordre

En mars la haute-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a recommandeacute lrsquoouverture drsquoune enquecircte approfondie sur les cas signaleacutes drsquousage excessif de la force par la police Agrave la fin de lrsquoanneacutee les autoriteacutes nrsquoavaient toujours pas mis en place de meacutecanisme indeacutependant pour enquecircter sur ces alleacutegations En octobre lrsquoInspection geacuteneacuterale de la Police nationale (IGPN) uniteacute de la police chargeacutee drsquoenquecircter sur les alleacutegations de recours excessif agrave la force par des policiers avait ouvert 313 enquecirctes judiciaires depuis le deacutebut du mouvement social Agrave la fin de lrsquoanneacutee un policier seulement avait eacuteteacute deacuteclareacute coupable drsquousage illeacutegal de la force lors de ces manifestations

En aoucirct le preacutesident de la Reacutepublique a reconnu que la strateacutegie en matiegravere de maintien de lrsquoordre lors de rassemblements publics devait ecirctre repenseacutee pour reacuteduire le nombre de blesseacutes Agrave la fin de lrsquoanneacutee un groupe de travail mis en place par le ministegravere de lrsquoInteacuterieur eacutetait en train drsquoeacutelaborer une nouvelle strateacutegie

Durant le premier semestre de lrsquoanneacutee pregraves de 11 000 manifestants et manifestantes ont eacuteteacute placeacutes en garde agrave vue et plus de 3 000 personnes ont eacuteteacute condamneacutees la plupart du temps agrave lrsquoissue de proceacutedures expeacuteditives Plusieurs centaines de manifestantmiddotemiddots ont eacuteteacute arrecircteacutes et poursuivis en justice pour des faits pourtant proteacutegeacutes par le droit relatif aux droits humains notamment pour outrage agrave agent pour dissimulation du visage ou pour ne pas avoir respecteacute des obligations de deacuteclaration preacutealable Au cours des neuf premiers mois de lrsquoanneacutee 954 personnes ont eacuteteacute condamneacutees pour laquo participation agrave un groupement en vue de commettre des violences raquo une infraction deacutefinie en termes vagues qui a permis drsquoarrecircter des manifestantmiddotemiddots nrsquoayant pris part agrave aucun acte de violence

La Loi visant agrave renforcer et garantir le maintien de lrsquoordre public lors des

manifestations est entreacutee en vigueur en avril Ce nouveau texte instaurait une interdiction geacuteneacuterale de la dissimulation du visage lors des manifestations


Plusieurs centaines de journalistes ont signaleacute avoir eacuteteacute blesseacutes alors qursquoils couvraient des manifestations Durant la seule journeacutee du 5 deacutecembre 34 journalistes lrsquoont eacuteteacute lors de manifestations contre la reacuteforme des retraites Dans la plupart des cas les blessures reacutesultaient de lrsquoutilisation arbitraire ou excessive de la force par la police Les journalistes indeacutependants Gaspard Glanz et Taha Bouhafs ont eacuteteacute arrecircteacutes et poursuivis en justice notamment pour outrage et reacutebellion En novembre Gaspard Glanz a eacuteteacute condamneacute agrave une amende de 300 euros pour outrage agrave personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique

Au moins neuf journalistes ont eacuteteacute entendus par la Direction geacuteneacuterale de la seacutecuriteacute inteacuterieure (DGSI) dans le cadre drsquoune enquecircte portant sur la publication des laquo Yemen Papers raquo des documents confidentiels deacutemontrant que les armes vendues par la France agrave lrsquoArabie saoudite et aux Eacutemirats arabes unis eacutetaient susceptibles drsquoecirctre utiliseacutees contre des populations civiles au Yeacutemen

COMMERCE DES ARMES

Les autoriteacutes ne respectaient toujours pas les engagements qursquoa souscrits la France en ratifiant en 2014 le Traiteacute sur le commerce des armes aux termes duquel elle ne doit pas vendre drsquoarmes degraves lors qursquoil existe un risque majeur qursquoelles puissent ecirctre utiliseacutees pour commettre des atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains En 2018 lrsquoArabie saoudite et les Eacutemirats arabes unis ont respectivement eacuteteacute le premier et le cinquiegraveme plus importants clients de la France en matiegravere de livraisons de mateacuteriel de guerre malgreacute leur participation au conflit au Yeacutemen

Drsquoapregraves lrsquoInstitut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) la France a eacuteteacute en 2019 le troisiegraveme plus gros exportateur drsquoarmes au monde Or le gouvernement franccedilais a manqueacute agrave son obligation de fournir des informations deacutetailleacutees exhaustives et agrave jour sur les transferts drsquoarmes autoriseacutes par le Premier ministre


Des militantmiddotemiddots eacutecologistes et des deacutefenseurmiddotemiddots des droits de personnes reacutefugieacutees et migrantes ont reacuteguliegraverement fait lrsquoobjet de mesures de harcegravelement et drsquointimidation ou de poursuites judiciaires

Loan Torondel deacutefenseur des droits des migrants agrave Calais a eacuteteacute deacuteclareacute coupable de diffamation et condamneacute agrave une peine drsquoamende avec sursis pour avoir deacutenonceacute des mauvais traitements policiers contre des personnes migrantes En juin Tom Ciotkowski un jeune militant britannique beacuteneacutevole agrave Calais a eacuteteacute acquitteacute des accusations drsquooutrage et de violence qui pesaient sur lui En mai il a porteacute plainte aupregraves de lrsquoIGPN contre le policier qui lrsquoavait pousseacute et contre drsquoautres agents qui avaient fait des rapports mensongers pour justifier son arrestation et les poursuites engageacutees contre lui Lrsquoenquecircte eacutetait toujours en instance agrave la fin de lrsquoanneacutee Ces poursuites judiciaires eacutetaient symptomatiques de la criminalisation des actes de solidariteacute constateacutee au niveau europeacuteen et risquaient drsquoavoir un effet paralysant sur les autres militantmiddotemiddots

En deacutecembre 2018 la France avait annonceacute que la protection des deacutefenseurs et deacutefenseures des droits humains serait une prioriteacute de sa diplomatie agrave travers le monde Cependant les autoriteacutes nrsquoont pas mis en œuvre de strateacutegie coheacuterente et durable en ce sens Le ministre des Affaires eacutetrangegraveres a certes condamneacute le harcegravelement des deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains en Turquie et en Russie mais les autoriteacutes sont resteacutees muettes au sujet de la situation des deacutefenseurmiddotemiddots en Arabie saoudite




Durant le premier semestre de lrsquoanneacutee 33 628 personnes migrantes ou reacutefugieacutees dont des mineurmiddotemiddots non accompagneacutes ont eacuteteacute intercepteacutees aux frontiegraveres nationales et renvoyeacutees de force en Italie ou en Espagne sans possibiliteacute de demander lrsquoasile en France

En 2018 690 Irakiens 320 Iraniens 278 Afghans 247 Soudanais 165 Eacuterythreacuteens et 133 Syriens deacutebouteacutes du droit drsquoasile ont eacuteteacute placeacutes en deacutetention dans lrsquooptique drsquoun renvoi vers leur pays drsquoorigine alors que ces personnes risquaient de subir des atteintes agrave leurs droits fondamentaux agrave leur retour Parmi ces personnes se trouvaient plusieurs familles avec des enfants En juin 2019 des ONG ont indiqueacute que 12 personnes avaient eacuteteacute renvoyeacutees au Soudan sept en Iran et 10 en Irak en 2018

Le Parlement a ratifieacute en septembre lrsquoaccord de coopeacuteration entre lrsquoUnion europeacuteenne et lrsquoAfghanistan qui facilitait les renvois forceacutes de ressortissants afghans dans leur pays Agrave cette peacuteriode les autoriteacutes avaient deacutejagrave renvoyeacute en Afghanistan deux personnes deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile qui risquaient pourtant de subir de graves violations des droits humains agrave leur retour dans ce pays

En novembre le gouvernement franccedilais est revenu sur sa deacutecision de faire don de six bateaux agrave la marine et aux gardes-cocirctes libyens Une coalition de huit ONG avait contesteacute devant la justice cette livraison qui avait eacuteteacute annonceacutee en feacutevrier par la ministre franccedilaise des Armeacutees au motif que ces bateaux allaient ecirctre utiliseacutes pour intercepter des reacutefugieacutemiddotemiddots et des migrantmiddotemiddots et les ramener en Libye ougrave ils seraient alors soumis agrave de graves violations des droits humains

Des personnes apportant une aide humanitaire agrave des personnes reacutefugieacutees et migrantes ont cette anneacutee encore eacuteteacute poursuivies en justice et condamneacutees en

particulier agrave la frontiegravere franco-italienne pregraves de Brianccedilon En janvier Pierre Mumber a eacuteteacute condamneacute agrave trois mois de prison avec sursis pour laquo aide agrave lrsquoentreacutee irreacuteguliegravere raquo drsquoun eacutetranger parce qursquoil avait distribueacute du theacute et des vecirctements chauds agrave des migrants pregraves de la frontiegravere avec lrsquoItalie En novembre il a eacuteteacute acquitteacute en appel

DISCRIMINATION

Droits sexuels et reproductifs

Le 24 juillet le gouvernement a preacutesenteacute au Parlement un projet de loi visant agrave ouvrir la procreacuteation meacutedicalement assisteacutee agrave toutes les femmes sans consideacuteration de leur orientation sexuelle ou de leur situation maritale Si cette loi eacutetait adopteacutee cela mettrait fin agrave la discrimination subie par les femmes ceacutelibataires et par les couples de femmes en matiegravere de droits et de santeacute sexuels et reproductifs LrsquoAssembleacutee nationale a adopteacute ce projet de loi le 15 octobre le texte eacutetait en cours drsquoexamen devant le Seacutenat agrave la fin de lrsquoanneacutee

Liberteacute de religion et de conviction

Le 29 octobre le Seacutenat a adopteacute une loi interdisant aux parents de porter des symboles religieux lorsqursquoils accompagnent des sorties scolaires Le texte eacutetait en instance devant lrsquoAssembleacutee nationale agrave la fin de lrsquoanneacutee Srsquoil eacutetait adopteacute il violerait les droits agrave la liberteacute drsquoexpression et agrave la liberteacute de religion et de conviction et instaurerait agrave lrsquoeacutegard des personnes musulmanes une discrimination fondeacutee sur la religion ou la conviction

Expulsions forceacutees

Des ONG ont signaleacute que les autoriteacutes avaient durant lrsquoanneacutee proceacutedeacute agrave lrsquoexpulsion forceacutee de plusieurs milliers de personnes dont de nombreux Roms migrants et reacutefugieacutes qui vivaient dans des campements informels des bacirctiments occupeacutes ou drsquoautres types drsquohabitations sans seacutecuriteacute drsquooccupation

Crimes de haine

En mars des ONG ont signaleacute 38 cas de crimes de haine commis contre des Roms dans des campements informels de la reacutegion parisienne agrave la suite de rumeurs circulant sur les reacuteseaux sociaux concernant lrsquoenlegravevement drsquoun enfant par des Roms Les autoriteacutes judiciaires ont condamneacute certains des auteurs de ces crimes de haine Le 28 octobre agrave Bayonne un homme a tenteacute drsquoincendier une mosqueacutee et a tireacute sur deux hommes qui ont eacuteteacute griegravevement blesseacutes


Entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 le ministre de lrsquoInteacuterieur a imposeacute 134 nouvelles mesures individuelles de controcircle ce qui repreacutesentait une hausse de 84 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Ces mesures qui consistent notamment agrave interdire agrave des personnes de quitter une ville donneacutee ou de contacter certaines personnes ou agrave les obliger agrave se preacutesenter tous les jours au commissariat sont souvent infligeacutees en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements permettant raisonnablement de soupccedilonner la personne concerneacutee drsquoecirctre impliqueacutee dans la preacuteparation drsquoune infraction

En feacutevrier le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a modifieacute les conditions de lrsquoassignation agrave reacutesidence qui avaient eacuteteacute deacutecideacutees dans le cas de Kamel Daoudi soumis agrave des mesures de controcircle depuis 2008 Il a eacuteteacute autoriseacute agrave deacutemeacutenager pour se rapprocher de sa famille et agrave ne se preacutesenter au commissariat que deux fois par jour au lieu de trois


Une loi de reacuteforme de la justice est entreacutee en vigueur le 23 mars En novembre 2018 le gouvernement srsquoeacutetait opposeacute agrave un amendement qui aurait faciliteacute lrsquoexercice de la compeacutetence universelle en France pour les crimes de



droit international Le Parlement a finalement rejeteacute cet amendement

RESPONSABILITEacute DES ENTREPRISES EN MATIEgraveRE DE DROITS HUMAINS

Les entreprises ne respectaient toujours pas la Loi de 2017 relative au devoir de

vigilance des socieacuteteacutes megraveres et des entreprises donneuses drsquoordre En 2019 la plupart des entreprises concerneacutees nrsquoont publieacute que des plans vagues ou incomplets sur la faccedilon dont elles entendaient respecter la loi Les pouvoirs publics nrsquoont pas proposeacute de mesures visant agrave renforcer le systegraveme de surveillance instaureacute par ce texte



GREgraveCEReacutepublique helleacutenique Chef de lrsquoEacutetat Prokopis Pavlopoulos Chef du gouvernement Kyriakos Mitsotakis (a remplaceacute Alexis Tsipras en juillet)

En juin une victoire historique a eacuteteacute remporteacutee pour les droits des femmes la Gregravece est devenue le neuviegraveme pays drsquoEurope agrave adopter une loi relative au viol baseacutee sur la notion de consentement Les laquo hotspots raquo (centres de reacuteception et drsquoidentification eacutetablis par lrsquoUnion europeacuteenne pour les personnes nouvellement arriveacutees) situeacutes sur les icircles de la mer Eacutegeacutee eacutetaient systeacutematiquement surpeupleacutes et les conditions de vie y demeuraient exeacutecrables La nouvelle loi relative agrave lrsquoasile adopteacutee en octobre a prolongeacute la deacutetention lieacutee agrave lrsquoasile et a restreint les garanties pour les groupes menaceacutes Le nombre de cas signaleacutes de mauvais traitements et de recours excessif agrave la force par la police a fortement

augmenteacute Les mesures drsquoausteacuteriteacute adopteacutees au cours de la derniegravere deacutecennie continuaient drsquoavoir de graves incidences sur lrsquoaccegraves aux soins de santeacute

CONTEXTE

En juillet le parti conservateur Nouvelle deacutemocratie a remporteacute les eacutelections leacutegislatives Les taux de chocircmage releveacutes dans le pays pour lrsquoensemble de la population et pour les jeunes (166 et 331 respectivement en octobre) eacutetaient toujours les plus eacuteleveacutes de toute lrsquoUnion europeacuteenne (UE) malgreacute la baisse observeacutee par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente

RECOURS EXCESSIF Agrave LA FORCE TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Cette anneacutee encore des informations ont fait eacutetat de recours excessif agrave la force

drsquoactes de torture et drsquoautres mauvais traitements de la part des forces de lrsquoordre Durant le dernier trimestre de 2019 une hausse des signalements a eacuteteacute observeacutee concernant de tels agissements commis lors de lrsquoarrestation de personnes ou pendant leur deacutetention contre des journalistes et contre des eacutetudiantmiddotemiddots qui protestaient contre lrsquoabrogation drsquoune loi ancienne interdisant agrave la police drsquoentrer sur les campus universitaires Dans un certain nombre de cas les mauvais traitements ont inclus des fouilles au corps arbitraires La freacutequence de ces agissements et lrsquoimpuniteacute geacuteneacuteraliseacutee dont beacuteneacuteficiaient leurs auteurs eacutetaient tregraves preacuteoccupantes

Des retards persistants continuaient drsquoentacher les enquecirctes judiciaire et disciplinaire portant sur la mort en septembre 2018 du militant queer et deacutefenseur des droits humains Zak Kostopoulos victime drsquoune violente agression Lrsquoinformation judiciaire ouverte

Une femme traverse une passerelle en bois avec son enfant dans les bras dans le camp de reacutefugieacutemiddotemiddots de Moria (icircle de Lesbos 26 novembre 2019) copy ARIS MESSINISAFP via Getty Images



dans cette affaire a conduit agrave lrsquoinculpation de six personnes dont quatre policiers pour coups et blessures graves ayant provoqueacute la mort mais agrave la fin de lrsquoanneacutee le procegraves nrsquoavait pas encore deacutebuteacute


Arriveacutees par voie maritime ou terrestre et conditions drsquoaccueil sur les icircles

Agrave partir du mois de juillet le nombre de personnes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile arrivant par la mer a atteint la plus forte hausse enregistreacutee depuis 2016 Entre janvier et octobre selon lrsquoOrganisation internationale pour les migrations 66 personnes ont perdu la vie en tentant de passer par lrsquoest de la Meacutediterraneacutee

Agrave partir de 2018 et pendant toute lrsquoanneacutee 2019 le nombre drsquoarriveacutees par voie terrestre agrave la frontiegravere nord du pays a eacutegalement fortement augmenteacute et de nombreuses informations ont fait eacutetat de renvois forceacutes illeacutegaux (push-backs) vers la Turquie de personnes ayant traverseacute le fleuve Eacutevros Les autoriteacutes ont nieacute ces alleacutegations en deacutepit du grand nombre de cas signaleacutes En deacutecembre six personnes ayant suivi cet itineacuteraire seraient mortes drsquohypothermie

Agrave la fin de lrsquoanneacutee le nombre de personnes arriveacutees par voie terrestre et maritime srsquoeacutelevait agrave 74 482

Lrsquoaccord conclu entre lrsquoUE et la Turquie en 2016 continuait de deacuteterminer la politique du pays qui consistait agrave retenir les personnes reacutecemment arriveacutees dans les laquo hotspots raquo et les centres situeacutes sur les icircles de la mer Eacutegeacutee ougrave elles restaient pendant de longues peacuteriodes dans des conditions exeacutecrables En deacutecembre 2019 ces icircles accueillaient plus de 40 000 personnes dont 35 drsquoenfants Les laquo hotspots raquo eacutetaient toujours extrecircmement surpeupleacutes Ainsi agrave la fin de lrsquoanneacutee ceux de Lesbos et de Samos comptaient respectivement un nombre de personnes presque six fois et 11 fois

supeacuterieur agrave leur capaciteacute drsquoaccueil Dans les camps les gens eacutetaient confronteacutes agrave des conditions drsquohygiegravene catastrophiques agrave lrsquoabsence de soins meacutedicaux adeacutequats et aussi agrave la violence notamment agrave la violence lieacutee au genre En octobre la commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope a demandeacute agrave la Gregravece de proceacuteder drsquourgence au transfert des personnes se trouvant sur ces icircles et drsquoameacuteliorer leurs conditions de vie

Enfants reacutefugieacutes et migrants

La situation des enfants reacutefugieacutes et migrants srsquoest fortement deacutegradeacutee Trois enfants sont morts dans le camp de Moria et lrsquoONG Meacutedecins sans frontiegraveres a signaleacute que dans les camps de nombreux enfants souffraient de troubles mentaux Des centaines drsquoenfants en acircge drsquoecirctre scolariseacutes vivant dans les laquo hotspots raquo nrsquoont pas eu accegraves agrave un enseignement classique durant lrsquoanneacutee scolaire Agrave la suite du deacutepocirct drsquoune plainte collective au titre de la Charte sociale europeacuteenne le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux [Conseil de lrsquoEurope] a en mai demandeacute au gouvernement de prendre sans deacutelai des mesures et notamment de veiller agrave ce que les enfants non accompagneacutes placeacutes dans des centres de reacutetention et des centres drsquoaccueil et drsquoidentification soient laquo immeacutediatement transfeacutereacutes dans des structures drsquoaccueil adapteacutees agrave leur acircge raquo

Le 31 deacutecembre 2019 on deacutenombrait dans les postes de police et centres de deacutetention du pays 195 enfants non accompagneacutes priveacutes de liberteacute laquo agrave titre de protection raquo Dans plusieurs cas la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a indiqueacute des mesures provisoires et ordonneacute agrave la Gregravece de remettre en liberteacute les mineurmiddotemiddots non accompagneacutes requeacuterants et de les transfeacuterer dans un heacutebergement approprieacute En feacutevrier dans lrsquoaffaire H A et autres c Gregravece la Cour a estimeacute que le placement prolongeacute sous laquo garde protectrice raquo de mineurs dans des conditions inapproprieacutees eacutequivalait agrave un traitement deacutegradant au regard de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

et constituait une violation des droits des requeacuterants agrave la liberteacute et agrave la sucircreteacute

Nouvelles politiques en matiegravere drsquoimmigration et drsquoasile

Agrave partir du mois de juillet le nouveau gouvernement a commenceacute agrave appliquer une politique plus reacutepressive en matiegravere drsquoimmigration visant agrave reacuteduire le nombre de personnes arrivant dans le pays agrave accroicirctre le nombre de renvois en Turquie et agrave renforcer les mesures de controcircle aux frontiegraveres En septembre il srsquoest engageacute agrave transfeacuterer un nombre plus important de personnes des icircles vers la Gregravece continentale et deux laquo centres de transit raquo ont eacuteteacute creacuteeacutes agrave Corinthe et agrave Karavomylos Cependant les capaciteacutes et conditions drsquoaccueil des structures mises en place sur le continent demeuraient inadeacutequates De plus les transferts nrsquoont pas eu lieu agrave un rythme suffisamment soutenu pour permettre de reacuteduire reacuteellement la surpopulation sur les icircles

En octobre a eacuteteacute adopteacutee une nouvelle loi (la Loi 46362019) qui a profondeacutement modifieacute les proceacutedures drsquoasile les droits et obligations des personnes demandeuses drsquoasile ainsi que les regravegles en matiegravere de deacutetention entre autres La socieacuteteacute civile nrsquoa pas veacuteritablement eacuteteacute consulteacutee en amont et des ONG ont estimeacute que ce texte visait agrave affaiblir les normes en matiegravere de protection et agrave creacuteer des obstacles proceacuteduraux et mateacuteriels injustifieacutes pour les personnes cherchant agrave obtenir une protection internationale Les principaux motifs de preacuteoccupation portaient sur la prolongation de la dureacutee de la reacutetention pour les personnes demandeuses drsquoasile le recul opeacutereacute concernant les garanties accordeacutees aux groupes vulneacuterables et la creacuteation drsquoune liste de laquo pays tiers sucircrs raquo Apregraves lrsquoadoption de la loi le gouvernement a annonceacute la creacuteation agrave travers le pays de structures fermeacutees avec des proceacutedures de controcircle des entreacutees et sorties

Accegraves agrave la santeacute et au logement

Agrave partir du mois drsquoaoucirct le gouvernement a commenceacute agrave faire eacutevacuer les



bacirctiments occupeacutes illeacutegalement agrave Athegravenes Les personnes concerneacutees eacutetaient principalement des familles de reacutefugieacutemiddotemiddots qui ont eacuteteacute expulseacutees de leur habitation sans avoir eacuteteacute consulteacutees de faccedilon approprieacutee au preacutealable sans avertissement adeacutequat et sans qursquoon leur ait fourni une solution de relogement satisfaisante

En feacutevrier et en mars les autoriteacutes ont annonceacute lrsquoarrecirct progressif de la fourniture drsquoun logement et drsquoune aide en espegraveces pour les personnes ayant obtenu le statut de reacutefugieacutemiddote qui vivaient dans les camps et dans des heacutebergements mis agrave disposition dans le cadre du programme ESTIA geacutereacute par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes (HCR) Comme aucune mesure de remplacement nrsquoeacutetait preacutevue pour venir en aide agrave ces personnes et pour leur inteacutegration un grand nombre drsquoentre elles eacutetaient degraves lors confronteacutees agrave une situation de grande incertitude et dans certains cas drsquoindigence

Plusieurs milliers de personnes demandeuses drsquoasile nouvellement arriveacutees dans le pays ont eacuteteacute priveacutees drsquoaccegraves agrave des soins gratuits dans le cadre du systegraveme de santeacute public agrave la suite de modifications apporteacutees en juillet au reacutegime de seacutecuriteacute sociale Le ministegravere du Travail a supprimeacute la proceacutedure permettant aux personnes demandeuses drsquoasile drsquoobtenir un numeacutero de seacutecuriteacute sociale (laquo AMKA raquo) indispensable pour avoir accegraves aux soins de santeacute sans mettre en place de solution de remplacement peacuterenne La disposition de la nouvelle loi sur lrsquoasile preacutevoyant une mesure de substitution pour ces personnes avec un numeacutero de seacutecuriteacute sociale temporaire nrsquoavait toujours pas eacuteteacute appliqueacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee

Criminalisation de la solidariteacute

La nouvelle loi relative agrave lrsquoasile obligeait les ONG travaillant avec des personnes reacutefugieacutees agrave obtenir une accreacuteditation pour avoir accegraves aux centres de reacuteception et de deacutetention Cette mesure eacutetait preacuteoccupante car elle risquait drsquoentraver inducircment le travail de ces organisations

et de porter atteinte au droit des demandeurs et demandeuses drsquoasile de recevoir des informations

De plus des personnes ont cette anneacutee encore eacuteteacute poursuivies en justice en raison de leur travail humanitaire aupregraves des personnes reacutefugieacutees La proceacutedure peacutenale visant Sarah Mardini et Seacutean Binder deux membres drsquoune ONG de sauvetage accuseacutes entre autres drsquoavoir aideacute des personnes migrantes agrave entrer clandestinement en Gregravece eacutetait toujours en instance De seacuterieux doutes pesaient sur le bien-fondeacute des accusations retenues contre eux


En juin le ministegravere de la Justice a proposeacute drsquoapporter agrave la deacutefinition juridique du viol dans le Code peacutenal grec des modifications qui nrsquoeacutetaient pas compatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains et qui entravaient davantage encore lrsquoaccegraves agrave la justice pour les victimes La leveacutee de boucliers qursquoa provoqueacutee cette initiative et lrsquointense travail de plaidoyer meneacute par des groupes militants ont conduit le ministegravere agrave faire rapidement machine arriegravere et il a alors modifieacute son projet de reacuteforme afin drsquoeacuteriger les rapports sexuels non consentis en infraction de viol Une victoire historique a ainsi eacuteteacute remporteacutee pour les droits des femmes quand le 5 juin le Parlement a approuveacute cette modification La Gregravece est alors devenue le neuviegraveme pays dans lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen agrave adopter des dispositions leacutegislatives conditionnant le viol agrave lrsquoabsence de consentement

DISCRIMINATION

En novembre le Parlement a deacutecideacute de ne pas modifier les dispositions de la Constitution relatives agrave la discrimination Le texte proposeacute preacutevoyait drsquoeacutelargir le champ drsquoapplication de lrsquointerdiction de la discrimination en y inteacutegrant la discrimination fondeacutee sur lrsquoidentiteacute de

genre lrsquoorientation sexuelle lrsquoacircge la situation de handicap et lrsquoappartenance agrave une minoriteacute nationale

En avril le Reacuteseau drsquoobservation de la violence raciste (RVRN) a publieacute son rapport pour lrsquoanneacutee 2018 qui preacutesentait des informations sur 117 cas de violence motiveacutee par la haine ayant fait plus de 130 victimes dont 27 cas dans lesquels les violences avaient cibleacute des lesbiennes des gays ou des personnes bisexuelles transgenres ou intersexes

En deacutecembre lors du procegraves de 69 personnes lieacutees au parti Aube doreacutee la procureure a requis lrsquoacquittement de tous les individus accuseacutes de participation agrave une organisation criminelle Elle a demandeacute la condamnation drsquoun sympathisant de ce parti Yiorgos Roupakias pour le meurtre en 2013 du chanteur Pavlos Fyssas mais a requis lrsquoacquittement de toutes les personnes accuseacutees de compliciteacute dans ce meurtre affirmant que leur implication ne pouvait pas ecirctre eacutetablie Au moment ougrave nous reacutedigions ces lignes les juges nrsquoavaient toujours pas rendu de deacutecision agrave ce sujet Les avocats repreacutesentant la famille de Pavlos Fyssas se sont dits gravement preacuteoccupeacutes par ce reacutequisitoire et ont souligneacute que les nombreux eacuteleacutements de preuve produits lors du procegraves mettaient en eacutevidence le caractegravere organiseacute des infractions commises par des groupes lieacutes agrave ce parti Le procegraves avait deacutebuteacute en 2015 et le tribunal devait rendre son verdict en 2020


Les mesures drsquoausteacuteriteacute adopteacutees au cours de la derniegravere deacutecennie continuaient drsquoavoir de graves incidences sur lrsquoaccegraves aux soins de santeacute Les recherches meneacutees par Amnesty International ont montreacute qursquoelles avaient toujours un impact sur lrsquoaccegraves aux soins et sur le coucirct de ces soins 10 ans apregraves le deacutebut de la crise et leur adoption Les personnes interrogeacutees ont eacutevoqueacute les multiples obstacles entravant lrsquoaccegraves aux soins de santeacute notamment les longs deacutelais drsquoattente et le coucirct eacuteleveacute des



soins La crise eacuteconomique a eu de lourdes conseacutequences pour la population en Gregravece avec une tregraves forte hausse du chocircmage et de la pauvreteacute Mecircme si la Gregravece eacutetait sortie des plans de sauvetage en 2018 les effets de la crise continuaient de se faire sentir dans le pays Les chiffres disponibles montraient que la situation dans de nombreux domaines eacutetait toujours beaucoup plus difficile qursquoavant la crise


Malgreacute des modifications de la leacutegislation allant dans le bon sens pour les

objecteurs de conscience ceux-ci continuaient drsquoecirctre victimes de graves violations de leurs droits notamment avec des arrestations des poursuites judiciaires des peines drsquoamende des procegraves devant des tribunaux militaires des sanctions reacutepeacuteteacutees et des peines drsquoemprisonnement avec sursis

En juin le gouvernement alors en place a reacuteduit la dureacutee totale du service de remplacement le faisant passer de 15 agrave 12 mois conformeacutement aux recommandations drsquoorganismes internationaux de protection des droits humains La dureacutee totale du service militaire eacutetait de neuf mois dans lrsquoarmeacutee

de terre ougrave servaient la grande majoriteacute des conscrits Il a eacutegalement reacuteduit la dureacutee des trois cateacutegories de service de remplacement restreint la portant presque agrave celle du service militaire restreint

Cependant en octobre le nouveau gouvernement a reacutetabli lrsquoancienne dureacutee agrave caractegravere punitif et discriminatoire du service de remplacement



HONGRIEHongrie Chef de lrsquoEacutetat Jaacutenos Aacuteder Chef du gouvernement Viktor Orbaacuten

Le gouvernement a eacutetendu son controcircle sur le pouvoir judiciaire Des lois restrictives visant les ONG eacutetaient toujours en vigueur ce qui avait un effet paralysant sur la socieacuteteacute civile Lrsquoaccegraves au territoire hongrois demeurait seacutevegraverement limiteacute pour les personnes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile


Continuant de revenir en arriegravere sur les droits humains et de ne pas se conformer au droit de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) le

gouvernement srsquoest heurteacute cette anneacutee encore agrave une reacutesistance sur le plan inteacuterieur et faisait toujours lrsquoobjet drsquoune surveillance de la part de la communauteacute internationale

Lrsquoadoption en deacutecembre 2018 drsquoune loi autorisant les employeurs agrave augmenter le nombre drsquoheures suppleacutementaires exigibles de leurs salarieacutes tout en diffeacuterant eacuteventuellement leur paiement pendant une peacuteriode pouvant aller jusqursquoagrave trois ans avait donneacute lieu agrave des manifestations qui se sont poursuivies en janvier Cette loi a eacuteteacute surnommeacutee laquo loi de lrsquoesclavage raquo par les manifestantmiddotemiddots et les meacutedias

En mai lrsquoAssociation europeacuteenne des magistrats et la Commission europeacuteenne se sont inquieacuteteacutees de lrsquoaffaiblissement des meacutecanismes de controcircle au sein des tribunaux de droit commun compromettant davantage encore leur indeacutependance En juin le Parlement a

remis agrave une date ulteacuterieure non preacuteciseacutee la mise en place drsquoun systegraveme distinct de juridictions administratives Bien que la Cour constitutionnelle ait estimeacute ce projet conforme agrave la Loi fondamentale de la Hongrie (la Constitution hongroise) celui-ci avait eacuteteacute tregraves critiqueacute y compris par la Commission de Venise du Conseil de lrsquoEurope qui avait deacutenonceacute les risques drsquoingeacuterence politique qursquoil comportait En deacutecembre le Parlement a adopteacute un projet de loi geacuteneacuteral qui entre autres modifications autorisait les pouvoirs publics agrave contester les deacutecisions rendues par les tribunaux de droit commun dans des affaires politiquement sensibles par la saisine de la Cour constitutionnelle ndash juridiction dont les membres sont deacutesigneacutes par la majoriteacute au pouvoir au Parlement

Agrave la fin de lrsquoanneacutee la Hongrie faisait toujours lrsquoobjet drsquoune proceacutedure engageacutee en 2018 par le Parlement europeacuteen en vertu de lrsquoarticle 7(1) du Traiteacute sur lrsquoUE

Marche des fierteacutes 2019 de Budapest (6 juillet 2019) copy Amnesty International Hongrie



et invitant le Conseil europeacuteen agrave constater ce que le Parlement consideacuterait comme laquo un risque clair de violation grave par un Eacutetat membre des valeurs sur lesquelles lrsquoUnion est fondeacutee raquo

LIBERTEacute DrsquoEXPRESSION ET DrsquoASSOCIATION

Le gouvernement a continueacute de srsquoen prendre aux deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains et aux organisations de la socieacuteteacute civile notamment en les discreacuteditant

Toujours en vigueur les lois restrictives visant les ONG et les militantmiddotemiddots deacutefendant les droits des personnes reacutefugieacutees migrantes ou demandeuses drsquoasile avaient un effet paralysant sur la socieacuteteacute civile La Cour constitutionnelle a estimeacute en feacutevrier que lrsquoinfraction peacutenale consistant agrave laquo faciliter lrsquoimmigration illeacutegale raquo introduite par la loi dite laquo Stop Soros raquo nrsquoeacutetait pas contraire agrave la Constitution Consideacuterant que ce texte enfreignait plusieurs directives europeacuteennes la Commission europeacuteenne a saisi la Cour de justice de lrsquoUE en juin Un autre recours introduit en deacutecembre 2017 par la Commission europeacuteenne aupregraves de cette mecircme Cour agrave propos de la loi qui stigmatisait les ONG recevant des fonds de lrsquoeacutetranger eacutetait toujours en instance1

Le gouvernement hongrois a poursuivi sa politique de restriction de la liberteacute acadeacutemique Une loi adopteacutee en juillet renforccedilait lrsquoinfluence de lrsquoexeacutecutif sur les instituts de recherche de lrsquoAcadeacutemie des sciences de Hongrie suscitant une certaine inquieacutetude quant agrave lrsquoindeacutependance de la recherche universitaire agrave lrsquoavenir Un recours introduit aupregraves de la Cour constitutionnelle par le preacutesident de lrsquoAcadeacutemie des sciences eacutetait en instance agrave la fin de lrsquoanneacutee

Au lendemain de la mise en place en novembre 2018 drsquoun groupe de presse favorable au gouvernement qui controcircle deacutesormais environ 80 du marcheacute des meacutedias drsquoinformation (en termes de revenus) la place des avis critiques agrave lrsquoeacutegard du reacutegime srsquoest reacuteduite les

meacutedias drsquoEacutetat faisant la part belle aux personnaliteacutes et aux opinions favorables aux autoriteacutes au deacutetriment de celles de lrsquoopposition

DISCRIMINATION ndash LES ROMS

En mai le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale [ONU] srsquoest dit alarmeacute par la freacutequence des propos haineux agrave connotation raciste tenus notamment par des responsables politiques au plus haut niveau et visant les personnes migrantes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile ainsi que les Roms et drsquoautres minoriteacutes Il a eacutegalement exprimeacute sa preacuteoccupation face au nombre eacuteleveacute de crimes de haine commis contre des Roms sans que les autoriteacutes enquecirctent seacuterieusement sur ces actes ni ne fournissent une protection suffisante aux membres de cette communauteacute

Le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale a eacutegalement constateacute qursquoune discrimination de nature systeacutemique agrave lrsquoeacutegard des Roms perdurait dans de nombreux secteurs tels que la santeacute lrsquoeacuteducation le logement ou lrsquoemploi Nombre drsquoentre eux restaient confronteacutes agrave une situation drsquoextrecircme pauvreteacute vivant dans des quartiers seacutepareacutes deacutepourvus de services et drsquoinfrastructures adapteacutes

Lorsqursquoil a modifieacute la Loi sur lrsquoenseignement public au mois de juillet le gouvernement nrsquoa pas profiteacute de lrsquooccasion pour traiter le problegraveme de la seacutegreacutegation dont sont victimes les enfants roms dans le systegraveme scolaire ndash problegraveme qui nrsquoa cesseacute de srsquoaggraver La proceacutedure drsquoinfraction engageacutee en 2016 par la Commission europeacuteenne agrave ce sujet eacutetait toujours en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee


Les lesbiennes les gays et les personnes bisexuelles transgenres ou intersexes

(LGBTI) ont de plus en plus eacuteteacute la cible de propos homophobes et discriminatoires de la part de responsables politiques dont le preacutesident du Parlement et de personnaliteacutes publiques

Agrave partir du mois de juillet des groupes drsquoextrecircme droite srsquoen sont pris verbalement et physiquement agrave des personnes qui organisaient ou participaient agrave des manifestations dans le cadre du mois des fierteacutes de Budapest ainsi qursquoagrave des ateliers animeacutes par des organisations de deacutefense des personnes LGBTI Selon des ONG et les meacutedias la police nrsquoaurait pas toujours assureacute une protection satisfaisante contre ces attaques

DROITS EN MATIEgraveRE DE LOGEMENT ET EXPULSIONS FORCEacuteES

De nouvelles mesures destineacutees agrave eacuteriger en infraction le fait de se retrouver sans domicile ont eacuteteacute prises Malgreacute les vives critiques qursquoelles ont susciteacutees sur la scegravene internationale comme dans le pays les modifications apporteacutees en 2018 agrave la Loi fondamentale qui interdisaient aux personnes de vivre dans des lieux publics ont eacuteteacute jugeacutees conformes agrave la Constitution en juin par la Cour constitutionnelle

En juin eacutegalement le Parlement a rejeteacute une proposition de loi visant agrave obliger les municipaliteacutes agrave fournir un heacutebergement de substitution adeacutequat aux familles avec enfants expulseacutees de force de leur logement Cette obligation est pourtant preacutevue par le droit international

DROITS DES FEMMES

Apregraves avoir effectueacute une visite dans le pays en feacutevrier la commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope a estimeacute que la Hongrie eacutetait en train de reacutegresser en matiegravere drsquoeacutegaliteacute des genres et de droits des femmes lui reprochant notamment de ne pas avoir preacutepareacute de nouvelle strateacutegie nationale relative agrave lrsquoeacutegaliteacute des genres et drsquoappliquer des politiques dans ce domaine nrsquoassociant



les femmes qursquoaux seules affaires familiales

Le gouvernement a lanceacute en feacutevrier 2019 un plan drsquoaction pour la protection de la famille comportant des mesures destineacutees agrave aider les gens agrave concilier vie professionnelle et vie familiale et agrave renforcer lrsquoaide aux familles Le Groupe de travail des Nations unies sur la question de la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique ainsi que plusieurs groupes de deacutefense des droits des femmes lrsquoont cependant critiqueacute au motif qursquoil favorisait manifestement les foyers agrave revenus moyens et eacuteleveacutes par rapport aux familles agrave revenus modestes

La preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes restaient tregraves largement insuffisantes Les poursuites engageacutees contre les auteurs de tels actes eacutetaient toujours aussi rares et les victimes eacutetaient freacutequemment stigmatiseacutees Les forces de lrsquoordre et les magistrats traitaient souvent celles-ci sans meacutenagement rejetant la faute sur elles et faisant preuve de partialiteacute dans les deacutecisions rendues Le gouvernement a continueacute drsquoignorer la pression de la socieacuteteacute civile qui lui enjoignait de ratifier la Convention drsquoIstanbul qualifiant ce texte de laquo simagreacutees politiques raquo


La Hongrie a continueacute de restreindre fortement lrsquoaccegraves de son territoire aux personnes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile Lrsquoadmission pouvait uniquement se faire dans deux laquo zones de transit raquo situeacutees agrave la frontiegravere avec la Serbie Depuis lrsquoadoption en 2018 de nouveaux motifs drsquoirrecevabiliteacute pratiquement toutes les demandes drsquoasile deacuteposeacutees par des personnes arrivant drsquoun laquo pays de transit sucircr raquo comme la Serbie ont eacuteteacute rejeteacutees

Les personnes dont le dossier eacutetait en cours de traitement eacutetaient deacutetenues dans les deux laquo zones de transit raquo tandis que celles qui avaient eacuteteacute deacutebouteacutees et eacutetaient en attente drsquoexpulsion eacutetaient priveacutees de nourriture par les autoriteacutes Agrave la fin de lrsquoanneacutee avec lrsquoaide du Comiteacute Helsinki de Hongrie 27 personnes avaient saisi la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme pour que celle-ci prenne des mesures provisoires obligeant la Hongrie agrave leur procurer agrave manger En juin la Commission europeacuteenne a de nouveau entameacute une proceacutedure drsquoinfraction contre le pays pour refus de fournir de la nourriture aux personnes deacutebouteacutees en attente drsquoexpulsion

Des organisations se sont dites preacuteoccupeacutees par des informations faisant eacutetat du recours par les forces de lrsquoordre agrave une force excessive et agrave des violences contre des personnes migrantes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile dont des enfants lors de renvois forceacutes illeacutegaux (push-backs) vers la Serbie Ces opeacuterations auraient souvent fait des blesseacutes

Le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale a exprimeacute sa profonde inquieacutetude au sujet drsquoinformations selon lesquelles lrsquointerdiction faite par le droit international de renvoyer une personne dans un pays ougrave elle risque drsquoecirctre perseacutecuteacutee ou victime drsquoautres graves violations des droits humains (principe de laquo non-refoulement raquo) ne serait pleinement respecteacutee ni en droit ni dans la pratique

Dans un arrecirct rendu en novembre dans lrsquoaffaire Ilias et Ahmed c Hongrie la Grande Chambre de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a confirmeacute que les autoriteacutes hongroises nrsquoavaient pas ducircment appreacutecieacute les risques que les demandeurs drsquoasile encouraient en cas de renvoi vers la Serbie Elle nrsquoa toutefois pas confirmeacute son preacuteceacutedent jugement selon lequel la reacutetention des requeacuterants

dans une zone de transit en lrsquoabsence de garanties juridiques ou de deacutecision officielle eacutetait constitutive drsquoune privation arbitraire de liberteacute2


En septembre le gouvernement a prolongeacute de six mois la laquo situation de crise causeacutee par une immigration massive raquo invoqueacutee depuis 2015 et dans le cadre de laquelle la police et lrsquoarmeacutee disposent de pouvoirs drsquoexception Apregraves sa visite sur place en juillet le rapporteur speacutecial des Nations unies sur les droits de lrsquohomme des migrants a appeleacute le gouvernement hongrois agrave cesser immeacutediatement de se dire confronteacute agrave une laquo situation de crise raquo et agrave proteacuteger les droits des personnes en quecircte drsquoasile

Les pouvoirs publics ont installeacute des milliers de cameacuteras de surveillance dans tout Budapest Celles-ci eacutetaient associeacutees agrave des systegravemes videacuteo priveacutes et relieacutees agrave une base de donneacutees appartenant agrave lrsquoEacutetat faisant craindre une violation du droit au respect de la vie priveacutee et une absence de protection contre la surveillance de masse Le Parlement a adopteacute en deacutecembre une loi autorisant les forces de police agrave utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier les personnes lors des controcircles drsquoidentiteacute

Ahmed H un ressortissant syrien injustement condamneacute a beacuteneacuteficieacute en janvier drsquoune libeacuteration conditionnelle et a finalement pu rejoindre sa famille agrave Chypre en septembre Il avait fait lrsquoobjet de poursuites engageacutees au titre de la leacutegislation hongroise relative agrave la lutte contre le terrorisme dont les dispositions sont extrecircmement seacutevegraveres et avait passeacute trois ans et demi en prison Il avait eacutegalement eacuteteacute viseacute par une campagne de deacutenigrement lanceacutee par les pouvoirs publics3

1 Hongrie Lrsquoaction de lrsquoUE montre que la laquo campagne drsquointimidation raquo contre les personnes qui deacutefendent les demandeurs drsquoasile ne sera pas toleacutereacutee (nouvelle 25 juillet 2019)

2 European Court of Human Rights confirms Hungary failed to assess risks on return for asylum-seekers expelled to Serbia (EUR 2714652019 25 novembre 2019)

3 Ahmed H Que srsquoest-il passeacute (nouvelle 28 septembre 2019)



IRLANDEIrlande Chef de lrsquoEacutetat Michael D Higgins Chef du gouvernement Leo Varadkar

La nouvelle loi irlandaise eacutelargissant lrsquoaccegraves agrave lrsquoavortement est entreacutee en vigueur mais des restrictions continuaient de srsquoappliquer et les professionnels de la santeacute eacutetaient toujours passibles de poursuites dans certains cas Le problegraveme de lrsquoaccegraves au logement et du respect des droits en la matiegravere suscitait une preacuteoccupation croissante La Loi sur le financement des formations politiques portait atteinte agrave la liberteacute drsquoexpression des associations de la socieacuteteacute civile

DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

La Loi de 2018 sur la santeacute (Reacuteglementation de lrsquointerruption volontaire de grossesse) est entreacutee en vigueur le 1er janvier Elle eacutelargissait les conditions drsquoaccegraves aux services drsquointerruption de grossesse Il eacutetait deacutesormais possible de recourir gratuitement agrave lrsquoavortement dans les eacutetablissements de santeacute classiques Auparavant lrsquointerruption de grossesse ne pouvait ecirctre leacutegalement envisageacutee que lorsqursquoil existait laquo un risque reacuteel et substantiel raquo pour la vie de la personne enceinte

La nouvelle loi comportait cependant des lacunes importantes telles que le deacutelai de trois jours imposeacute avant de pouvoir acceacuteder au service le seuil de graviteacute fixeacute concernant la menace pour la santeacute de la personne enceinte (laquo preacutejudice grave raquo) ou lrsquoabsence de disposition permettant drsquoenvisager une interruption de grossesse en cas drsquoanomalies graves preacutesenteacutees par le fœtus (et non pas seulement lorsque ces anomalies sont susceptibles drsquoentraicircner la mort) en outre le personnel meacutedical restait passible de poursuites peacutenales en cas drsquoavortement pratiqueacute pour des motifs autres que ceux preacutevus par la loi

Agrave la fin de lrsquoanneacutee seules 10 materniteacutes sur 19 proposaient lrsquoensemble des services drsquointerruption de grossesse Le refus pour des raisons de conscience de certains professionnels de la santeacute de pratiquer lrsquointerruption de grossesse eacutetait susceptible de constituer un obstacle agrave la mise en place de ces services dans certains eacutetablissements


Des voix de plus en plus nombreuses se sont eacuteleveacutees en faveur de la mise en place drsquoune solution alternative agrave lrsquoheacutebergement fourni dans le cadre du systegraveme de laquo prise en charge directe raquo qui accueillait quelque 6 082 demandeurs et demandeuses drsquoasile Paru au mois de deacutecembre le rapport drsquoune commission parlementaire concluait que ce systegraveme de logement laquo partageacute et institutionnaliseacute ne respect[ait] pas pleinement les droits agrave la vie priveacutee et agrave la digniteacute des personnes placeacutees dans ces centres raquo Toujours au mois de deacutecembre le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale (CERD) [ONU] a deacuteploreacute en substance les conditions de vie inapproprieacutees qui reacutegnaient dans les centres de prise en charge directe ainsi que les conseacutequences notables qursquoelles avaient sur la santeacute mentale et la vie de famille des demandeurs et demandeuses drsquoasile Le CERD a par ailleurs critiqueacute les conditions de vie indignes qui reacutegnaient dans les structures destineacutees agrave lrsquoheacutebergement drsquourgence des nouveaux demandeurs drsquoasile en raison de la saturation de ces structures ainsi que le fait qursquoelles nrsquooffraient ni les services ni lrsquoassistance neacutecessaires

En partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes et plusieurs groupes de la socieacuteteacute civile le gouvernement a commenceacute en mars agrave mettre en place un programme de parrainage citoyen en compleacutement du programme classique de reacuteinstallation geacutereacute par lrsquoEacutetat Officiellement lanceacute en novembre ce programme permettait aux particuliers et aux associations locales drsquoapporter directement leur soutien agrave des familles de reacutefugieacutes au moment de leur

arriveacutee et tout au long de leur inteacutegration Vingt-cinq personnes avaient eacuteteacute prises en charge au titre de ce programme agrave la fin de lrsquoanneacutee

DROIT AU LOGEMENT

Le nombre de sans-abris eacutetait en augmentation en grande partie en raison de la rareacutefaction de logements agrave louer agrave un prix abordable dans le parc priveacute En septembre lrsquoIrlande comptait officiellement 10 397 personnes sans-abri (dont 3 873 mineurmiddotemiddots) soit une augmentation de 278 par rapport agrave deacutecembre 2014

Selon les conclusions parues en juillet drsquoune eacutetude demandeacutee par le gouvernement sur le programme pour le logement des gens du voyage (Travellers) ces derniers eacutetaient surrepreacutesenteacutes parmi les personnes sans abri Cette eacutetude deacutenonccedilait lrsquoattitude persistante de certains repreacutesentants locaux des pouvoirs publics qui ne mettaient pas agrave la disposition des Travellers toutes les structures neacutecessaires Toujours selon cette eacutetude le recours croissant des foyers modestes agrave des locations dans le secteur priveacute jouait au deacutetriment des Travellers dans la mesure ougrave ceux-ci se heurtaient agrave des obstacles pour obtenir et conserver des logements de ce type

TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU SEXE

Les travailleuses et travailleurs du sexe risquaient toujours de faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales pour laquo tenue de maison close raquo Dans une affaire reacutecente deux jeunes migrantes dont lrsquoune eacutetait enceinte ont eacuteteacute condamneacutees agrave neuf mois drsquoemprisonnement pour laquo tenue de maison close raquo la police ayant deacutecouvert qursquoelles travaillaient ensemble dans un mecircme appartement

IMPUNITEacute

Le gouvernement a preacutesenteacute ses excuses aux personnes qui avaient eacuteteacute victimes de



seacutevices sexuels dans des eacutetablissements scolaires avant 1992 En juillet un ancien juge de la Haute Cour nommeacute par lrsquoEacutetat en tant qursquoexpert indeacutependant a estimeacute que lrsquoEacutetat avait fait une interpreacutetation erroneacutee de la deacutecision prononceacutee agrave son encontre en 2014 par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme dans le cadre de lrsquoaffaire OrsquoKeefe c Irlande en nrsquoaccordant des reacuteparations aux victimes que si leur agresseur avait deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoune plainte

En avril la commission drsquoenquecircte indeacutependante sur les laquo foyers megraveres-beacutebeacutes raquo geacutereacutes par des ordres religieux entre 1922 et 1998 a indiqueacute dans son cinquiegraveme rapport intermeacutediaire que dans lrsquoimmense majoriteacute des cas lrsquoemplacement des seacutepultures des enfants deacuteceacutedeacutes dans sept de ces institutions eacutetait inconnu et qursquoaucune

trace de leur inhumation ne figurait dans les archives Elle a eacutegalement confirmeacute les informations parues dans la presse en 2014 selon lesquelles des centaines drsquoenfants auraient eacuteteacute sommairement inhumeacutes dans des fosses destineacutees agrave recueillir les eaux useacutees dans le foyer situeacute agrave Tuam (comteacute de Galway)


Les conseacutequences de la Loi eacutelectorale de 1997 qui reacuteglementait le financement des formations politiques sur les associations de la socieacuteteacute civile restaient preacuteoccupantes Cette loi telle que modifieacutee en 2001 interdisait tout don provenant de lrsquoeacutetranger ainsi que les dons supeacuterieurs agrave 2 500 euros de la part de donateurs irlandais agrave des organisations laquo tierces raquo agrave des laquo fins

politiques raquo dont la leacutegislation ne fournissait qursquoune deacutefinition vague


La proposition de loi relative au controcircle de lrsquoactiviteacute eacuteconomique avec les territoires occupeacutes a eacuteteacute examineacutee par le Seacutenat (la chambre haute du Parlement) pour revenir en seconde lecture devant lrsquoAssembleacutee (la chambre basse) au mois de janvier avant drsquoecirctre finalement bloqueacutee par le gouvernement Srsquoil eacutetait adopteacute ce texte de porteacutee historique interdirait le commerce de marchandises et de services avec notamment les colonies israeacuteliennes illeacutegalement eacutetablies dans les territoires palestiniens occupeacutes1

1 Destination Occupation Digital tourism and Israelrsquos illegal settlements in the Occupied Palestinian Territories (MDE 1594902019) Destination Occupation Le tourisme numeacuterique et les colonies de peuplement israeacuteliennes illeacutegales dans les territoires palestiniens occupeacutes - Synthegravese (MDE 1594902019)



ITALIEReacutepublique italienne Chef de lrsquoEacutetat Sergio Mattarella Chef du gouvernement Giuseppe Conte

Le gouvernement a continueacute de mener un programme hostile agrave lrsquoimmigration en srsquoappuyant sur des lois et des politiques destineacutees agrave restreindre lrsquoaccegraves aux droits et agrave empecirccher les personnes secourues en mer de deacutebarquer en Italie Il a tenteacute agrave maintes reprises de faire obstacle aux organisations non gouvernementales (ONG) venant en aide agrave des personnes en mer et de les poursuivre en justice En outre la coopeacuteration avec les autoriteacutes libyennes visant agrave retenir les personnes reacutefugieacutees ou migrantes en Libye srsquoest poursuivie bien que de graves violations des droits humains soient encore commises dans ce pays Des milliers de Roms vivaient toujours dans des camps

reacuteserveacutes ougrave les conditions de logement eacutetaient meacutediocres et eacutetaient exposeacutes agrave des expulsions forceacutees

CONTEXTE

En aoucirct Matteo Salvini alors vice-preacutesident du Conseil des ministres et ministre de lrsquoInteacuterieur a deacuteposeacute une motion de censure contre le preacutesident du Conseil Giuseppe Conte qui a entraicircneacute lrsquoeffondrement du gouvernement de coalition formeacute un peu plus drsquoun an auparavant En septembre Giuseppe Conte a eacuteteacute nommeacute de nouveau preacutesident du Conseil cette fois pour diriger un gouvernement de coalition de centre-gauche Son deuxiegraveme gouvernement a preacutesenteacute un nouveau programme dont on pouvait preacutesumer qursquoil reposerait sur des politiques et un discours moins

populistes et moins hostiles agrave lrsquoimmigration que le preacuteceacutedent


Les politiques et le discours hostiles agrave lrsquoimmigration du premier gouvernement de Giuseppe Conte empecircchaient encore les personnes reacutefugieacutees demandeuses drsquoasile ou migrantes de jouir de leurs droits dans le pays et agrave ses frontiegraveres

Un peu plus drsquoun an apregraves que le deacutecret-loi 1132018 a aboli la protection humanitaire quelque 24 000 personnes eacutetaient deacutepourvues de statut juridique ce qui restreignait leur accegraves aux soins de santeacute au logement aux services sociaux agrave lrsquoeacuteducation et au travail et les laissait agrave la merci de lrsquoexploitation et des violences Les nouvelles dispositions ont

Le camp de Giugliano pregraves de Naples (feacutevrier 2017) copy ClaudioMennaampAI



aussi eu drsquoautres effets notamment la deacutegradation des possibiliteacutes drsquointeacutegration des personnes demandeuses drsquoasile qui eacutetaient exclues du reacuteseau de centres drsquoaccueil des autoriteacutes locales et la deacutetention prolongeacutee de ces personnes dans des centres de rapatriement ougrave les conditions nrsquoeacutetaient absolument pas conformes aux normes en vigueur et ougrave les contacts avec leurs avocats et les membres de leur famille eacutetaient limiteacutes1

En feacutevrier le Comiteacute des droits de lrsquoenfant des Nations unies srsquoest dit preacuteoccupeacute quant agrave la protection accordeacutee aux enfants reacutefugieacutes ou migrants et en avril le Comiteacute sur les disparitions forceacutees [ONU] a fait part de ses inquieacutetudes au sujet des conditions de vie dans les centres de deacutetention pour personnes migrantes

LA POLITIQUE DES laquo PORTS FERMEacuteS raquo

LrsquoItalie a poursuivi sa politique des laquo ports fermeacutes raquo dont lrsquoobjectif eacutetait drsquoempecirccher les personnes secourues en mer de deacutebarquer sur le territoire Entre mars et avril le ministre de lrsquoInteacuterieur a eacutemis quatre directives visant les ONG menant des opeacuterations de sauvetage dans lesquelles il intimait aux autoriteacutes de surveillance des frontiegraveres maritimes lrsquoordre drsquoempecirccher lrsquoentreacutee dans les eaux italiennes et lrsquoaccostage en Italie des navires transportant des personnes secourues consideacutereacutees comme une menace potentielle agrave lrsquoordre public et agrave la seacutecuriteacute

En mai six proceacutedures speacuteciales de lrsquoONU ont exprimeacute de profondes inquieacutetudes dans une lettre conjointe estimant que les directives en question constituaient une incrimination des activiteacutes de la socieacuteteacute civile sous-tendue par des motivations politiques alimentaient un sentiment xeacutenophobe et pouvaient deacutecourager le sauvetage en mer Elles ont exhorteacute lrsquoItalie agrave ne pas adopter de loi enteacuterinant la politique des laquo ports fermeacutes raquo Le gouvernement et le Parlement nrsquoen ont pas tenu compte le deacutecret-loi 532019 a eacuteteacute publieacute en juin

et a pris forme de loi sous le numeacutero 772019 en aoucirct Aux termes de ce texte le non-respect drsquoune interdiction drsquoentreacutee dans les eaux territoriales italiennes eacutetait passible drsquoune amende pouvant aller de 150 000 agrave un million drsquoeuros pour le capitaine et lrsquoarmateur outre la saisie et la mise en fourriegravere du navire

Tout au long de lrsquoanneacutee des ONG menant des opeacuterations de sauvetage de migrantmiddotemiddots ont eacuteteacute bloqueacutees en mer sur des peacuteriodes prolongeacutees les personnes qursquoelles avaient secourues eacutetant ainsi soumises agrave des souffrances inutiles avant drsquoecirctre autoriseacutees agrave deacutebarquer en Italie Dans plusieurs cas les navires ont eacuteteacute saisis dans le cadre drsquoune enquecircte peacutenale ou pour de preacutetendues raisons de non-conformiteacute En juin la capitaine du Sea Watch 3 a eacuteteacute arrecircteacutee apregraves avoir deacutecideacute de passer outre lrsquointerdiction drsquoentreacutee et de faire accoster son navire dans le port de Lampedusa En juillet la juge dirigeant lrsquoenquecircte preacuteliminaire lrsquoa remise en liberteacute au motif qursquoelle avait agi par neacutecessiteacute et conformeacutement agrave ses obligations au regard du droit international Le Sea Watch 3 srsquoeacutetait vu refuser le droit de deacutebarquer pendant plus de deux semaines apregraves avoir secouru plus de 50 personnes

Agrave la suite du changement de gouvernement intervenu en septembre lrsquoItalie srsquoest jointe agrave un groupe de pays europeacuteens qui devaient convenir drsquoun meacutecanisme de deacutebarquement laquo preacutevisible raquo en vue drsquoeacuteviter le blocage en mer de navires de sauvetage alors que des personnes rescapeacutees se trouvent agrave bord Ce meacutecanisme nrsquoavait pas encore eacuteteacute deacutefini agrave la fin de lrsquoanneacutee Cependant agrave partir du mois de septembre les problegravemes de deacutebarquement eacutetaient reacutesolus plus rapidement et les propositions de relocalisation eacutemanant drsquoautres pays europeacuteens eacutetaient plus nombreuses

En mars le Seacutenat srsquoest prononceacute contre la leveacutee de lrsquoimmuniteacute parlementaire du ministre de lrsquoInteacuterieur de lrsquoeacutepoque bloquant ainsi toutes poursuites peacutenales agrave son encontre pour seacutequestration dans lrsquoaffaire du Diciotti un navire des gardes-cocirctes italiens dont il avait retardeacute

le deacutebarquement en aoucirct 2018 Une enquecircte similaire a eacuteteacute ouverte agrave lrsquoencontre de ce mecircme ancien ministre en juillet pour le deacutebarquement retardeacute du Gregoretti un autre navire des gardes-cocirctes

COOPEacuteRATION AVEC LA LIBYE POUR CONTROcircLER LrsquoIMMIGRATION

Le nombre de traverseacutees clandestines a poursuivi sa baisse amorceacutee en aoucirct 2017 du fait principalement de la coopeacuteration avec la Libye destineacutee agrave deacutecourager les deacuteparts Agrave la fin de lrsquoanneacutee 11 471 personnes en situation irreacuteguliegravere avaient atteint lrsquoItalie par la mer Selon les estimations 744 personnes seraient mortes ou auraient disparu en Meacutediterraneacutee centrale En outre quelque 9 225 personnes auraient eacuteteacute intercepteacutees en mer par les autoriteacutes libyennes et renvoyeacutees en Libye ougrave elles ont pour la plupart eacuteteacute deacutetenues arbitrairement dans des conditions inhumaines

En deacutepit de lrsquointensification du conflit et des atteintes geacuteneacuteraliseacutees aux droits humains subies par les personnes reacutefugieacutees ou migrantes en Libye lrsquoItalie a continueacute de precircter un appui aux autoriteacutes maritimes libyennes notamment semble-t-il en leur faisant don de 10 nouveaux hors-bords en novembre et en formant les eacutequipages Elle a eacutegalement cette anneacutee encore aideacute les autoriteacutes libyennes agrave coordonner les interceptions en mer y compris en stationnant en permanence lrsquoun des navires de la marine italienne agrave Tripoli

En mars les pays de lrsquoUnion europeacuteenne sont convenus de revoir agrave la baisse lrsquoopeacuteration navale Sophia sous commandement italien ils ont deacutecideacute de retirer leurs navires de la Meacutediterraneacutee centrale et de poursuivre la mission uniquement par une surveillance aeacuterienne cruciale pour informer les autoriteacutes libyennes de la position des embarcations agrave bord desquelles se trouvaient des personnes reacutefugieacutees ou migrantes

En septembre sont apparus des eacuteleacutements indiquant qursquoun garde-cocircte libyen soupccedilonneacute drsquoecirctre eacutegalement un passeur



avait fait partie drsquoune deacuteleacutegation officielle envoyeacutee en Italie par la Libye en mai 2017 pour deacutebattre de questions lieacutees aux migrations

En novembre le protocole drsquoaccord Italie-Libye deacutefinissant les conditions de la coopeacuteration entre les deux pays en matiegravere de flux migratoires a eacuteteacute prolongeacute automatiquement de trois ans agrave compter de feacutevrier 2020 Sous la pression de deacuteputeacutemiddotemiddots soucieux des conseacutequences de cet accord sur les droits humains le gouvernement italien srsquoest engageacute agrave le modifier mais ne lrsquoavait pas encore fait agrave la fin de lrsquoanneacutee

La coopeacuteration avec la Libye a eacuteteacute au centre de plusieurs deacutecisions de justice prises au cours de lrsquoanneacutee certaines favorables au gouvernement et drsquoautres non Un tribunal de premiegravere instance du Latium a statueacute que lrsquoutilisation par lrsquoItalie de fonds drsquoassistance pour fournir des hors-bords agrave la Libye nrsquoenfreignait pas le droit administratif italien En revanche une autre juridiction sieacutegeant agrave Rome a estimeacute que 14 personnes demandeuses drsquoasile originaires drsquoEacuterythreacutee renvoyeacutees illeacutegalement en Libye par la marine italienne en 2009 avaient le droit drsquoobtenir reacuteparation et drsquoentrer en Italie pour y demander lrsquoasile

Par ailleurs la coopeacuteration avec la Libye a fait lrsquoobjet de deux plaintes au niveau international

En juin la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a ouvert le dossier S S et autres c Italie Elle avait eacuteteacute saisie par des personnes dont lrsquoembarcation avait eacuteteacute intercepteacutee par les gardes-cocirctes libyens en 2017 ces personnes estimaient que la coopeacuteration de lrsquoItalie avec la Libye avait joueacute un rocircle central dans cette opeacuteration et allait agrave lrsquoencontre des obligations de lrsquoItalie dans le domaine des droits humains

En deacutecembre un Sud-Soudanais de 20 ans a deacuteposeacute une plainte contre lrsquoItalie devant le Comiteacute des droits de lrsquohomme

[ONU] Il faisait partie drsquoun groupe de 93 personnes secourues en mer par le navire marchand Nivin en 2018 puis deacutebarqueacutees en Libye et soumises agrave des violences dans ce pays La plainte contestait la leacutegaliteacute de la pratique des autoriteacutes italiennes consistant agrave transfeacuterer aux autoriteacutes libyennes la coordination des opeacuterations de sauvetage


Les autoriteacutes ont continueacute agrave bafouer le droit des Roms agrave un logement convenable et ce de multiples maniegraveres Des milliers de Roms vivaient toujours dans des camps reacuteserveacutes geacuteneacuteralement dans des logements meacutediocres Il eacutetait particuliegraverement difficile pour des Roms de beacuteneacuteficier de logements sociaux

En mai un groupe de quelque 450 personnes dont environ 150 mineurs des femmes enceintes et des personnes acircgeacutees qui vivait dans un campement situeacute dans la municipaliteacute de Giugliano (pregraves de Naples) en Campanie srsquoest retrouveacute agrave la rue apregraves avoir eacuteteacute expulseacute de force par les autoriteacutes Les pouvoirs publics ne lui ont pas proposeacute de solution de relogement ni de plan drsquoaccueil drsquourgence

En juillet le Comiteacute europeacuteen des droits sociaux a deacuteclareacute recevable une reacuteclamation deacuteposeacutee par Amnesty International contre lrsquoItalie pour violations du droit des Roms agrave un logement convenable et a demandeacute agrave ce pays de prendre des mesures immeacutediates pour eacuteliminer le risque de dommages graves et irreacuteparables causeacutes aux personnes agrave la suite drsquoune expulsion2


Cette anneacutee encore des mauvais traitements en deacutetention ont eacuteteacute signaleacutes

En septembre 15 surveillants peacutenitentiaires ont fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte pour plusieurs infractions notamment pour actes de torture aggraveacutes agrave la suite de lrsquoagression drsquoun deacutetenu agrave la prison de San Gimignano (province de Sienne) en 2018 Quatre des surveillants ont eacuteteacute suspendus par le juge de lrsquoenquecircte preacuteliminaire Une semaine apregraves lrsquoannonce de lrsquoenquecircte le ministre de lrsquoInteacuterieur de lrsquoeacutepoque srsquoest rendu agrave la prison et a apparemment exprimeacute son soutien inconditionnel aux mis en cause discreacuteditant ainsi les efforts deacuteployeacutes par le pouvoir judiciaire et lrsquoadministration peacutenitentiaire pour que les auteurs preacutesumeacutes de graves violations des droits humains reacutepondent de leurs actes Lrsquoenquecircte nrsquoeacutetait pas termineacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee

MORT EN DEacuteTENTION

En novembre agrave lrsquoissue de 10 ans de bataille judiciaire deux policiers ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables drsquohomicide involontaire pour la mort en deacutetention de Stefano Cucchi en 2009 Ils ont eacuteteacute condamneacutes agrave 12 anneacutees drsquoemprisonnement pour coups et blessures ayant entraicircneacute la mort sans intention de la donner Un troisiegraveme policier a eacuteteacute acquitteacute du chef drsquohomicide il a eacuteteacute condamneacute ainsi qursquoun quatriegraveme policier agrave une peine drsquoemprisonnement pour fausses deacuteclarations

COMMERCE DES ARMES

En juillet sous lrsquoeffet drsquoune campagne de la socieacuteteacute civile deacutenonccedilant les violations des droits humains commises dans le contexte du conflit au Yeacutemen lrsquoEacutetat italien a mis fin aux ventes et aux transferts de bombes et de missiles aeacuteriens agrave lrsquoArabie saoudite et aux Eacutemirats arabes unis

1 Italy refugees and migrantsrsquo rights under attack Amnesty International submission for the UN Universal Periodic Review 34th session of the UPR Working Group November 2019 (EUR 3002372019)

2 Italie Un comiteacute du Conseil de lrsquoEurope prend des mesures importantes pour proteacuteger les Roms contre les expulsions forceacutees (nouvelle 5 juillet)



LETTONIEReacutepublique de Lettonie Chef de lrsquoEacutetat Egils Levits Chef du gouvernement Arturs Krišjānis Kariņš (a remplaceacute Māris Kučinskis en janvier)

Quelques avanceacutees ont eacuteteacute reacutealiseacutees par le gouvernement pour reacuteduire le nombre de cas drsquoenfants apatrides La Lettonie nrsquoa pas ratifieacute la Convention drsquoIstanbul Des personnes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile des Roms et des lesbiennes des gays des personnes bisexuelles transgenres ou intersexes (LGBTI) ont eacuteteacute victimes de discrimination

CONTEXTE

Dans lrsquoobjectif selon son gouvernement de laquo combattre lrsquoimmigration illeacutegale raquo

la Lettonie a poursuivi lrsquoeacutedification drsquoune clocircture de fil barbeleacute le long de sa frontiegravere avec la Russie Au mois de mars les premiers 93 kilomegravetres de clocircture avaient eacuteteacute acheveacutes

DISCRIMINATION

Les apatrides

Le Parlement a adopteacute en octobre une loi accordant automatiquement la nationaliteacute lettone aux enfants de reacutesidentmiddotemiddots eacutetrangers neacutes agrave partir du 1er janvier 2020 (agrave moins que les parents ne choisissent une autre nationaliteacute) Il srsquoagissait drsquoune eacutetape majeure sur la voie de la reconnaissance du droit de tout enfant agrave une nationaliteacute et de lrsquoinclusion totale de tous les enfants dans la socieacuteteacute lettone Cette loi ne srsquoeacutetendait malheureusement pas aux pregraves de 4 900 enfants apatrides

acircgeacutes de moins de 15 ans Les adolescentmiddotemiddots laquo non ressortissants raquo acircgeacutes de 15 agrave 18 ans avaient la possibiliteacute de demander la nationaliteacute lettone Le nombre drsquoapatrides restait eacuteleveacute dans le pays On estimait agrave 230 000 (soit plus de 10 de la population) le nombre de personnes priveacutees du droit de vote lors des eacutelections leacutegislatives nationales et eacutecarteacutees de certains postes dans la fonction publique au niveau local et national

Les personnes reacutefugieacutees ou demandeuses drsquoasile

Dans le cadre de son cinquiegraveme cycle de monitoring la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) a estimeacute insuffisant le soutien accordeacute aux personnes reacutefugieacutees ou beacuteneacuteficiaires drsquoune protection subsidiaire (crsquoest-agrave-dire ne pouvant pas obtenir le statut de reacutefugieacutemiddote mais courant le risque de subir

Poteaux marquant la frontiegravere entre la Russie et la Lettonie bordeacutee drsquoune clocircture surmonteacutee de barbeleacutes pregraves de Pasiene (est de la Lettonie 10 avril 2019)copy WOJTEK RADWANSKIAFP via Getty Images



de graves violations dans leur pays drsquoorigine) en particulier dans les domaines de lrsquoapprentissage de la langue et de lrsquointeacutegration sur le marcheacute du travail Des personnes reacutefugieacutees ou beacuteneacuteficiaires drsquoune protection subsidiaire ont en outre indiqueacute srsquoecirctre vu refuser lrsquoaccegraves agrave des soins de santeacute

Les roms

Le taux de scolarisation des enfants roms nrsquoa guegravere progresseacute malgreacute un certain nombre drsquoinitiatives prises en ce sens par les pouvoirs publics LrsquoECRI srsquoest inquieacuteteacutee du nombre disproportionneacute drsquoeacutelegraveves roms qui suivaient des programmes pour enfants agrave besoins speacuteciaux Lrsquoobjectif viseacute agrave long terme par le gouvernement drsquointeacutegrer tous les enfants ayant des besoins speacuteciaux dans le systegraveme eacuteducatif classique ne reacutepondait pas agrave lrsquourgente neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer la situation des eacutelegraveves roms placeacutes agrave tort dans ces classes speacuteciales

Les personnes LGBTI

Lrsquoeacutelaboration et la mise en œuvre de politiques visant agrave combattre lrsquointoleacuterance et la discrimination dont eacutetaient victimes les personnes LGBTI se heurtaient agrave lrsquoabsence caracteacuteriseacutee de recherches publiques de financement speacutecifique et de meacutecanisme de suivi dans ce domaine LrsquoECRI a releveacute plusieurs sujets de preacuteoccupation notamment la discrimination sur le lieu de travail la non-reconnaissance des partenariats entre personnes de mecircme sexe et lrsquoinsuffisance des dispositions leacutegislatives reconnaissant lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre comme motifs prohibeacutes de discrimination

DROITS DES FEMMES

La Lettonie nrsquoavait pas ratifieacute la Convention drsquoIstanbul agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 alors qursquoun ministre avait

indiqueacute que le gouvernement le ferait drsquoici la fin de lrsquoanneacutee 2018 Dans son dernier rapport le Comiteacute contre la torture [ONU] a constateacute avec inquieacutetude que la violence domestique nrsquoeacutetait pas deacutefinie dans le Code peacutenal comme une infraction speacutecifique et que le viol conjugal nrsquoeacutetait toujours pas reconnu comme une infraction peacutenale agrave part entiegravere Les victimes avaient beaucoup de mal agrave porter plainte et agrave faire les deacutemarches neacutecessaires aupregraves des autoriteacutes pour obtenir des mesures de protection et drsquoeacuteloignement

DEacuteTENTION

Les conditions de deacutetention dans les lieux de privation de liberteacute nrsquoeacutetaient toujours pas conformes aux normes internationales notamment sur le plan mateacuteriel (conditions drsquohygiegravene installations sanitaires taux drsquohumiditeacute aeacuteration accegraves agrave la lumiegravere naturelle)



LITUANIEReacutepublique de Lituanie Chef de lrsquoEacutetat Gitanas Nausėda (a remplaceacute Dalia Grybauskaitė en juillet) Chef du gouvernement Saulius Skvernelis

Lrsquoimplication preacutesumeacutee de la Lituanie dans le programme de deacutetention secregravete meneacute par lrsquoAgence centrale du renseignement (CIA) des Eacutetats-Unis continuait drsquoecirctre examineacutee par la justice Les propositions de modification de la Loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement nrsquoincluaient pas de dispositions sur la reconnaissance de lrsquoidentiteacute de genre agrave lrsquoeacutetat civil La Lituanie nrsquoa pas ratifieacute la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (dite Convention drsquoIstanbul)


En feacutevrier la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a informeacute la Lituanie drsquoune deuxiegraveme affaire portant sur lrsquoimplication preacutesumeacutee des autoriteacutes du pays dans le programme de deacutetention secregravete meneacute par la CIA Mustafa Al Hawsawi un ressortissant saoudien toujours deacutetenu agrave Guantaacutenamo a eacuteteacute arrecircteacute au Pakistan en 2003 puis soumis agrave des transferts illeacutegaux et agrave une deacutetention secregravete dans plusieurs pays y compris en Lituanie selon certaines informations La Lituanie a fait connaicirctre sa position dans cette affaire agrave la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme fin novembre Lrsquoaffaire eacutetait toujours pendante devant la Cour agrave la fin de lrsquoanneacutee


En janvier la Cour constitutionnelle a estimeacute que la Lituanie devait accorder des permis de seacutejour temporaires aux personnes originaires de pays tiers marieacutees ou ayant contracteacute un partenariat civil avec unmiddote Lituanienmiddotne de mecircme sexe En septembre le Parlement a commenceacute agrave examiner une nouvelle proposition de loi portant modification de la Loi relative agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement agrave lrsquoinitiative de la meacutediatrice en charge de lrsquoeacutegaliteacute des chances Si elles venaient agrave ecirctre adopteacutees ces modifications apporteraient des changements positifs notamment en incluant dans la loi une deacutefinition de la discrimination par association (discrimination exerceacutee contre une personne en raison de ses liens avec une autre personne appartenant agrave un groupe proteacutegeacute) toutefois elles ne contenaient toujours pas de dispositions sur la reconnaissance de lrsquoidentiteacute de genre agrave lrsquoeacutetat civil ndash un point qui eacutetait dans lrsquoimpasse depuis plus de 10 ans

DROITS DES FEMMES

Les violences lieacutees au genre continuaient drsquoecirctre endeacutemiques La Lituanie nrsquoavait toujours pas ratifieacute la Convention drsquoIstanbul agrave la fin de lrsquoanneacutee et alors mecircme que lrsquoancienne cheffe de lrsquoEacutetat avait soumis ce texte au Parlement en 2018 en vue de sa ratification aucun deacutebat nrsquoa eu lieu en 2019 Eacutevoqueacutee agrave plusieurs reprises par le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes [ONU] lrsquoharmonisation de la leacutegislation nationale

relative agrave la lutte contre les violences faites aux femmes avec les dispositions de la Convention repreacutesenterait un premier eacuteleacutement de solution face au traitement inadeacutequat par les autoriteacutes chargeacutees des enquecirctes des affaires de ce type qui ne sont pas meneacutees agrave leur terme ou ne donnent pas lieu agrave des poursuites peacutenales entre autres

DEacuteTENTION

Des violations des droits des deacutetenus ont encore eacuteteacute commises Des mauvais traitements physiques ainsi que des repreacutesailles contre des deacutetenumiddotemiddots ayant exerceacute leur droit leacutegitime de porter plainte ont eacuteteacute signaleacutes dans plusieurs prisons Comme la loi ne comportait pas de dispositions sur les conditions drsquoaccueil des deacutetenumiddotemiddots ayant besoin drsquoune protection le recours dans ces cas aux dispositions sur lrsquoisolement ou la seacuteparation disciplinaires conduisait de fait agrave une deacutetention agrave lrsquoisolement Drsquoautres recommandations formuleacutees de longue date par le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture nrsquoavaient toujours pas eacuteteacute appliqueacutees


En janvier la commission des Affaires culturelles du Parlement a abandonneacute une tentative de modification de la Loi relative agrave lrsquoinformation du public agrave la suite de la leveacutee de boucliers provoqueacutee par ce projet Ces modifications auraient restreint la liberteacute drsquoexpression ainsi que la possibiliteacute de critiquer le gouvernement en particulier en raison de lrsquointerdiction de la publication drsquoinformations laquo favorisant le manque de confiance et le meacutecontentement agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat lituanien et de ses institutions raquo



MACEacuteDOINE DU NORDReacutepublique de Maceacutedoine du Nord Chef de lrsquoEacutetat Stevo Pendarovski (a remplaceacute Gjorge Ivanov en mai) Chef du gouvernement Zoran Zaev

Malgreacute un certain nombre drsquoavanceacutees sur la voie des reacuteformes preacuteconiseacutees par la Commission europeacuteenne la situation restait preacuteoccupante dans plusieurs domaines la corruption le droit drsquoasile et la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes et des Roms ainsi que des lesbiennes des gays et des personnes bisexuelles transgenres et intersexueacutees (LGBTI)

CONTEXTE

Le pays a changeacute de nom en feacutevrier une issue ayant eacuteteacute trouveacutee en 2018 au diffeacuterend qui lrsquoopposait depuis des anneacutees agrave la Gregravece

Le gouvernement constitueacute en mai 2017 a continueacute de prendre les mesures exigeacutees par la Commission europeacuteenne au lendemain de la crise politique de 2015 provoqueacutee par la publication par lrsquoopposition de lrsquoeacutepoque drsquoenregistrements sonores reacuteveacutelant un vaste systegraveme de surveillance illeacutegale et une corruption geacuteneacuteraliseacutee au sein des pouvoirs publics Le respect de lrsquoeacutetat de droit des droits agrave la vie priveacutee et agrave la liberteacute drsquoexpression et de lrsquoindeacutependance du pouvoir judiciaire

ainsi que la lutte contre la corruption dans lrsquoappareil de lrsquoEacutetat figuraient parmi les prioriteacutes

Le Bureau du procureur speacutecial (SJO) a poursuivi son action agrave lrsquoencontre drsquoanciens membres du gouvernement de hauts responsables et de fonctionnaires

En mars lrsquoancien directeur des services de seacutecuriteacute et de contre-espionnage a eacuteteacute condamneacute agrave trois ans drsquoemprisonnement pour corruption eacutelectorale Au mois drsquoavril 16 membres de la police et des services de la seacutecuriteacute inteacuterieure dont lrsquoancien chef de la police ont eacuteteacute reconnus coupables de laquo mise en danger de lrsquoordre constitutionnel agrave caractegravere terroriste raquo pour leur compliciteacute dans les violences dont avaient eacuteteacute victimes en

Un participant brandit un parapluie arc-en-ciel lors de la premiegravere marche des fierteacutes de Maceacutedoine du Nord (centre-ville de Skopje 29 juin 2019) copy ROBERT ATANASOVSKIAFP via Getty Images)



avril 2017 plusieurs parlementaires drsquoopposition

Des poursuites ont eacuteteacute engageacutees au mois de deacutecembre contre Katica Janeva qui eacutetait jusqursquoau mois drsquoaoucirct agrave la tecircte du Bureau du procureur speacutecial elle eacutetait accuseacutee drsquoabus de pouvoir et de corruption Il a eacuteteacute proposeacute de transfeacuterer au parquet les affaires geacutereacutees par le SJO

La liberteacute de la presse a progresseacute et le nombre drsquoagressions contre des journalistes a diminueacute

Le Parlement a adopteacute en mai une clarification du sens exact et une modification preacuteliminaire de plusieurs lois financiegraveres qui avaient eacuteteacute deacutelibeacutereacutement mal interpreacuteteacutees par le gouvernement preacuteceacutedent pour incriminer les ONG recevant des fonds de lrsquoeacutetranger


Des mesures ont eacuteteacute prises pour mettre un terme agrave lrsquoimpuniteacute qui reacutegnait depuis longtemps en matiegravere de mauvais traitements policiers Un meacutecanisme externe de surveillance a notamment eacuteteacute mis en place Le parquet avait ouvert en mars une instruction sur 50 affaires drsquoabus preacutesumeacutes impliquant des policiers ainsi que plusieurs cas mettant en cause des surveillants de prison

Signeacutee en 2007 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forceacutees nrsquoavait toujours pas eacuteteacute ratifieacutee

DISCRIMINATION

La nouvelle Loi sur la preacutevention et la protection en matiegravere de discrimination adopteacutee en mai mentionnait bien lrsquoorientation sexuelle et lrsquoidentiteacute de genre parmi les motifs de discrimination prohibeacutes mais elle ne reconnaissait pas les couples de mecircme sexe La commission chargeacutee de recevoir les

plaintes nrsquoeacutetait toujours pas en place agrave la fin de lrsquoanneacutee

Le Premier ministre et le chef de la communauteacute musulmane se sont tous deux vu reprocher des commentaires homophobes Les discours de haine visant les personnes LGBTI se sont intensifieacutes agrave lrsquoapproche de la premiegravere marche des fierteacutes de Skopje qui srsquoest tenue au mois de juin

Les discours et les crimes motiveacutes par la haine fondeacutee sur lrsquoorigine ethnique (dont une affaire de meurtre jugeacutee en avril) eacutetaient toujours aussi freacutequents

Les Roms continuaient de faire face agrave des discriminations institutionnelles dans le domaine de lrsquoeacuteducation de la santeacute du logement et de lrsquoemploi Ils se heurtaient eacutegalement agrave lrsquoattitude de certains geacuterantmiddotemiddots de bars de cafeacutes ou de magasins qui refusaient de les laisser entrer dans leurs eacutetablissements Des avocatmiddotemiddots ont deacutenonceacute des atteintes reacutepeacuteteacutees aux droits humains dans plusieurs affaires portant sur les droits agrave la proprieacuteteacute les relations avec la police et lrsquoemploi Quelque 440 Roms eacutetaient toujours apatrides


Les modifications apporteacutees en juillet agrave Loi sur lrsquointerruption de grossesse facilitaient lrsquoaccegraves agrave lrsquoavortement en supprimant lrsquoobligation de respecter un deacutelai drsquoattente de passer devant un conseiller ou une conseillegravere et drsquoobtenir le consentement du conjoint Les centres de soins de santeacute primaires ne deacutelivraient pas de moyens de contraception


Au 31 deacutecembre 40 887 personnes reacutefugieacutees ou migrantes entreacutees illeacutegalement en Maceacutedoine du Nord avaient eacuteteacute officiellement enregistreacutees par le ministegravere de lrsquoInteacuterieur Sur les 490 demandes drsquoasile deacuteposeacutees 407 ont

eacuteteacute abandonneacutees Parmi les 18 qui ont eacuteteacute examineacutees une seule a abouti agrave lrsquoattribution drsquoune protection subsidiaire les 17 autres ont eacuteteacute rejeteacutees Environ 47 des demandes eacutemanaient de personnes reacutefugieacutees et migrantes retenues pour teacutemoigner contre des passeurs et deacutetenues illeacutegalement agrave Gazi Baba dans des conditions deacuteplorables Une femme originaire des Eacutemirats arabes unies placeacutee en deacutetention dans ce centre alors qursquoelle fuyait des violences conjugales a finalement eacuteteacute libeacutereacutee apregraves avoir obtenu des mesures provisoires de la part de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme

Le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a cette anneacutee encore proceacutedeacute agrave des expulsions collectives vers la Gregravece renvoyant ainsi de force 10 017 personnes qui essayaient de peacuteneacutetrer sur le territoire de la Maceacutedoine du Nord Aux termes drsquoun accord conclu avec la Commission europeacuteenne des agents de lrsquoAgence europeacuteenne de garde-frontiegraveres et de garde-cocirctes (Frontex) ont eacuteteacute deacuteployeacutes aux cocircteacutes de la police nationale des frontiegraveres Un certain nombre de personnes en quecircte de protection internationale se sont plaintes drsquoavoir eacuteteacute illeacutegalement renvoyeacutees en Gregravece par Frontex apregraves avoir ducirc donner leurs empreintes digitales et passer 24 heures en deacutetention Des agents de Frontex ont explicitement dit agrave quatre drsquoentre elles qursquoelles ne pouvaient pas solliciter lrsquoasile

Les tribunaux administratifs ont rejeteacute les demandes de la plupart des reacutefugieacutemiddotemiddots roms du Kosovo qui les avaient saisis apregraves avoir eacuteteacute deacutebouteacutes du droit drsquoasile en 2017-2018 Ces personnes contestaient la suppression de leur protection subsidiaire qui les privait de statut juridique et les exposait agrave lrsquoexpulsion


En septembre la Cour suprecircme a rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le groupe dit laquo de Koumanovo raquo composeacute de 33 Albanais



de souche dont 16 du Kosovo condamneacutes en 2017 pour terrorisme Les charges retenues contre ces personnes eacutetaient lieacutees agrave des eacuteveacutenements survenus en mai 2015 agrave Divo Naselje un quartier de Koumanovo au cours desquels huit policiers avaient eacuteteacute tueacutes et 40 autres blesseacutes La police avait quant agrave elle tueacute 10 membres de la communauteacute albanaise Les accuseacutes affirmaient que la confrontation avait eacuteteacute orchestreacutee par

lrsquoancien gouvernement et exigeaient lrsquoouverture drsquoune enquecircte internationale

En deacutecembre le Comiteacute des ministres du Conseil de lrsquoEurope a clos lrsquoaffaire Khaled el Masri bien que les autoriteacutes de Maceacutedoine du Nord nrsquoaient pas meneacute une enquecircte peacutenale approfondie et effective sur les faits concerneacutes comme le demandait dans un arrecirct la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Ce

ressortissant allemand avait eacuteteacute victime en 2003 de deacutetention illeacutegale et de disparition forceacutee ainsi que drsquoactes de torture et drsquoautres mauvais traitements avant drsquoecirctre remis aux autoriteacutes ameacutericaines qui lui avaient fait subir drsquoautres violations de ses droits fondamentaux hors des frontiegraveres de Maceacutedoine du Nord



MALTEReacutepublique de Malte Chef de lrsquoEacutetat George Vella (a remplaceacute Marie-Louise Coleiro Preca en avril) Chef du gouvernement Joseph Muscat

Un homme drsquoaffaires maltais influent a eacuteteacute arrecircteacute pour compliciteacute dans lrsquoassassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia et a accuseacute le chef de cabinet du Premier ministre drsquoecirctre impliqueacute dans lrsquoaffaire ce qui a provoqueacute une grave crise politique au sein du gouvernement Face aux critiques exprimeacutees au niveau international le gouvernement a accepteacute la tenue drsquoune enquecircte publique sur la mort de la journaliste Plus de 3 300 personnes reacutefugieacutees ou migrantes sont arriveacutees agrave Malte par la mer Nombre drsquoentre elles ont eacuteteacute secourues par les autoriteacutes maltaises qui ont eacutegalement autoriseacute le

deacutebarquement de plusieurs centaines de personnes recueillies par des organisations non gouvernementales (ONG) Toutefois les reacutefugieacutes et les migrants eacutetaient reacuteguliegraverement placeacutes en deacutetention illeacutegale dans des conditions totalement inadeacutequates Lrsquoavortement restait interdit en toutes circonstances

OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES

Le 20 novembre lrsquoarrestation drsquoun homme drsquoaffaires maltais influent pour compliciteacute dans lrsquoassassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia qui avait trouveacute la mort le 16 octobre 2017 dans lrsquoexplosion drsquoune bombe placeacutee sous sa voiture a provoqueacute une grave crise politique au sein du gouvernement Selon les dires de cet homme le chef de cabinet du Premier ministre Joseph

Muscat serait impliqueacute dans lrsquoaffaire Ces reacuteveacutelations ont deacuteclencheacute des manifestations sur lrsquoicircle La famille de Daphne Caruana Galizia a reacuteclameacute la deacutemission immeacutediate du Premier ministre craignant que des eacuteleacutements de preuve cleacutes lieacutes au meurtre ne disparaissent Joseph Muscat a annonceacute qursquoil deacutemissionnerait en janvier 2020 En deacutecembre agrave la suite de la visite agrave Malte drsquoune mission drsquoinformation chargeacutee drsquoeacutevaluer la situation concernant lrsquoenquecircte sur la mort de la journaliste le Parlement europeacuteen srsquoest dit particuliegraverement preacuteoccupeacute par le fait qursquoune deacutemission tardive du Premier ministre pourrait compromettre lrsquointeacutegriteacute de lrsquoenquecircte il a eacutegalement vivement deacuteploreacute la situation en matiegravere drsquoeacutetat de droit dans le pays Confronteacutees agrave une forte pression internationale notamment lorsque le Conseil des droits de lrsquohomme des Nations unies srsquoest pencheacute sur le bilan de Malte relatif aux droits

Rassemblement de protestation devant le siegravege de la police dans la capitale maltaise agrave lrsquoappel de la famille de Daphne Caruana Galizia journaliste assassineacutee et de mouvements de la socieacuteteacute civile (La Valette 3 deacutecembre 2019) copy ANDREAS SOLAROAFP via Getty Images



fondamentaux dans le cadre de lrsquoExamen peacuteriodique universel les autoriteacutes maltaises avaient accepteacute en septembre drsquoouvrir une enquecircte publique sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia1 En juin lrsquoAssembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope (APCE) avait donneacute trois mois agrave Malte pour accepter la tenue drsquoune enquecircte publique indeacutependante sur la mort de la journaliste conformeacutement aux obligations contracteacutees par le pays aux termes de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La deacutecision de lrsquoAPCE avait fait suite aux conclusions de plusieurs rapports extrecircmement critiques concernant lrsquoincapaciteacute de la justice peacutenale et du dispositif constitutionnel maltais agrave faire respecter lrsquoeacutetat de droit et agrave garantir lrsquoobligation de rendre des comptes

Agrave la fin de lrsquoanneacutee trois hommes inculpeacutes pour avoir perpeacutetreacute le meurtre de la journaliste attendaient drsquoecirctre jugeacutes


Plus de 3 300 personnes reacutefugieacutees ou migrantes sont arriveacutees agrave Malte en passant par la Meacutediterraneacutee centrale contre 1 445 en 2018 Pregraves de la moitieacute de ces arrivantmiddotemiddots venaient du Soudan les Eacuterythreacuteenmiddotnemiddots constituant le deuxiegraveme groupe par ordre drsquoimportance numeacuterique Les mineurmiddotemiddots repreacutesentaient presque un tiers des arriveacutees pregraves de la moitieacute drsquoentre eux nrsquoeacutetaient pas accompagneacutes

Malte a porteacute secours agrave plusieurs centaines de reacutefugieacutemiddotemiddots et de migrantmiddotemiddots dans la zone de recherche et de sauvetage sous sa responsabiliteacute Le pays a en outre accepteacute le deacutebarquement de plusieurs centaines drsquoautres personnes secourues notamment par des ONG agrave condition que les individus reacutecupeacutereacutes dans des circonstances pour lesquelles Malte ne srsquoestimait pas leacutegalement responsable soient transfeacutereacutes ailleurs dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE)

En septembre Malte la France lrsquoAllemagne et lrsquoItalie se sont engageacutees agrave

mettre en place un laquo meacutecanisme de solidariteacute temporaire raquo Ce meacutecanisme avait pour objectif de permettre le deacutebarquement preacutevisible et laquo digne raquo en lieu sucircr des personnes reacutefugieacutees et migrantes secourues en mer et de proposer un systegraveme eacutequitable assurant leur relocalisation dans les diffeacuterents Eacutetats membres de lrsquoUE

Les services chargeacutes drsquoexaminer les demandes drsquoasile deacutebordeacutes par le nombre de dossiers deacuteposeacutes ont accepteacute lrsquoaide du Bureau europeacuteen drsquoappui en matiegravere drsquoasile Rares eacutetaient les demandeurs et demandeuses drsquoasile dont le statut de reacutefugieacute eacutetait reconnu La plupart se voyaient octroyer une protection subsidiaire qui ne leur permettait pas de preacutetendre au regroupement familial et qui limitait consideacuterablement les possibiliteacutes drsquointeacutegration Entameacutes en 2018 les transferts de demandeurs et demandeuses drsquoasile vers lrsquoAllemagne la France lrsquoIrlande lrsquoItalie le Luxembourg le Portugal la Roumanie et la Sloveacutenie se sont poursuivis

Des centaines de personnes reacutefugieacutees et migrantes ont eacuteteacute deacutetenues de faccedilon arbitraire dans des installations surpeupleacutees et dans des conditions indignes pendant parfois plus de trois mois au Centre de premier accueil et au Centre de deacutetention de la caserne de Safi Il nrsquoexistait aucune possibiliteacute reacuteelle de recours permettant de contester leur deacutetention que les autoriteacutes justifiaient en invoquant des questions de santeacute la leacutegislation maltaise autorise pour raisons sanitaires la limitation de la liberteacute de circulation pendant une dureacutee pouvant atteindre quatre semaines voire dans certaines circonstances exceptionnelles 10 semaines En octobre agrave la suite drsquoune requecircte en habeas corpus deacuteposeacutee par leurs avocats et avocates le tribunal de premiegravere instance a estimeacute que le maintien en deacutetention pour raisons meacutedicales pendant plus de 10 semaines de six personnes demandant lrsquoasile eacutetait illeacutegal et a ordonneacute leur libeacuteration Selon un certain nombre de juristes et drsquoONG nationales et internationales la veacuteritable raison du maintien en deacutetention des reacutefugieacutemiddotemiddots et des migrantmiddotemiddots tenait au

fait que les pouvoirs publics ne proposaient pas suffisamment de places dans des centres drsquoaccueil ouverts Les autoriteacutes envisageaient de reacutesoudre le problegraveme en obligeant les demandeurs et demandeuses drsquoasile agrave partir des centres ouverts au-delagrave drsquoune certaine dureacutee de seacutejour pour faire de la place aux nouveaux arrivants Rien nrsquoeacutetait cependant preacutevu pour proposer drsquoautres solutions drsquoheacutebergement acceptables aux personnes apregraves leur deacutepart des centres ouverts ni pour augmenter le nombre de places disponibles dans ces centres En juin le Comiteacute des droits de lrsquoenfant [ONU] srsquoest inquieacuteteacute du placement en deacutetention de mineurmiddotemiddots demandeurs drsquoasile et migrants et du traitement qui leur eacutetait reacuteserveacute

En mars trois jeunes demandeurs drsquoasile ndash un Ivoirien de 15 ans et deux Guineacuteens acircgeacutes de 16 et 19 ans ndash ont eacuteteacute arrecircteacutes agrave leur arriveacutee agrave Malte Ils eacutetaient soupccedilonneacutes drsquoavoir deacutetourneacute le navire venu les secourir pour empecirccher son commandant de les ramener en Libye Ils avaient quitteacute la Libye sur un canot pneumatique en compagnie drsquoune centaine drsquoautres personnes et avaient eacuteteacute recueillis par un navire marchand El Hiblu 1 Les trois jeunes gens ont eacuteteacute inculpeacutes drsquoinfractions graves notamment agrave la leacutegislation antiterroriste dont certaines eacutetaient passibles drsquoune peine drsquoemprisonnement agrave vie En mai la haute-commissaire des Nations unies aux droits de lrsquohomme a instamment prieacute Malte de reconsideacuterer la graviteacute des chefs drsquoinculpation retenus et a regretteacute le placement en deacutetention des trois jeunes gens dans le quartier de haute seacutecuriteacute drsquoune prison pour adultes ainsi que le fait qursquoaucun tuteur leacutegal nrsquoait eacuteteacute nommeacute pour les deux mineurs lors de leur interrogatoire En juin le Comiteacute des droits de lrsquoenfant srsquoest eacutegalement dit preacuteoccupeacute de voir que le procegraves des deux mineurs avait eacuteteacute confieacute agrave un tribunal pour adultes plutocirct qursquoagrave un tribunal pour enfants Lrsquoenquecircte de la juge drsquoinstruction chargeacutee de lrsquoaffaire eacutetait en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee2

En mai le commandant du Lifeline un navire de sauvetage affreacuteteacute par une ONG allemande a eacuteteacute condamneacute agrave



1 Malta Responsibility to rescue and protect people at sea scarcely addressed in review (EUR 3300562019)

2 Malte Affaire du navire Elhiblu 1 Trois adolescents sur le banc des accuseacutes pour avoir oseacute srsquoopposer agrave un renvoi en Libye synonyme de souffrances (EUR 3312702019)

10 000 euros drsquoamende pour infraction agrave la reacuteglementation sur lrsquoimmatriculation apregraves avoir porteacute secours agrave des centaines de personnes reacutefugieacutees et migrantes Le Lifeline qui battait pavillon neacuteerlandais restait sous seacutequestre agrave Malte Les poursuites engageacutees dans cette affaire et leur issue constituaient une atteinte agrave lrsquoobligation de Malte de proteacuteger le travail des personnes qui deacutefendent des droits

humains Lrsquoaffaire eacutetait en instance drsquoappel agrave la fin de lrsquoanneacutee


Cette anneacutee encore des femmes nrsquoont pas eacuteteacute autoriseacutees agrave interrompre leur

grossesse mecircme lorsque leur vie eacutetait en danger Malte a rejeteacute les recommandations formuleacutees par plusieurs Eacutetats en novembre 2018 dans le cadre de son Examen peacuteriodique universel qui lui conseillaient de revenir sur lrsquointerdiction totale de lrsquoavortement en vigueur sur son territoire



MONTEacuteNEacuteGROMonteacuteneacutegro Chef de lrsquoEacutetat Milo Djukanović Chef du gouvernement Duško Marković

Le niveau eacuteleveacute de corruption et les preacuteoccupations au sujet de la liberteacute de la presse ont entraveacute les progregraves du Monteacuteneacutegro en vue de son adheacutesion agrave lrsquoUnion europeacuteenne Plusieurs manifestations ont eacuteteacute organiseacutees par la socieacuteteacute civile pour deacutenoncer la corruption eacutelectorale Les protestataires ont eacutegalement mis en avant la pauvreteacute chronique ainsi que le recul du respect des droits humains dans le pays et exigeacute la deacutemission du preacutesident et de hauts repreacutesentants du parquet


Signe de lrsquoimpuniteacute persistante dans ce domaine des poursuites eacutetaient en cours

dans une seule affaire de crimes de guerre Quatre cas de crimes de guerre faisaient toujours lrsquoobjet drsquoune enquecircte mais le parquet speacutecial nrsquoavait pas engageacute de poursuites En juin Vlado Zmajević a eacuteteacute reconnu coupable de crimes de guerre pour le meurtre de quatre civilmiddotemiddots membres de la communauteacute albanaise agrave ŽegraZhegeumlr (Kosovo) en 1999 Il a eacuteteacute condamneacute agrave 14 ans drsquoemprisonnement


Le Monteacuteneacutegro est passeacute au 104e rang du classement mondial de la liberteacute de la presse eacutetabli par Reporters sans frontiegraveres en leacuteger recul par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Le journaliste drsquoinvestigation Jovo Martinović a eacuteteacute condamneacute en janvier agrave 18 mois drsquoemprisonnement pour implication dans un trafic de stupeacutefiants Cette condamnation a eacuteteacute deacutenonceacutee au niveau international Il a nieacute les faits qui lui eacutetaient reprocheacutes faisant valoir qursquoil

menait une enquecircte leacutegitime sur un groupe criminel La condamnation a eacuteteacute annuleacutee en appel en octobre et un nouveau procegraves srsquoest ouvert en deacutecembre

En feacutevrier neuf hommes soupccedilonneacutes de participation agrave une attaque perpeacutetreacutee en mai 2018 contre Olivera Lakić ont eacuteteacute arrecircteacutes Blesseacutee par balle dans cet incident cette journaliste enquecirctait sur les liens entre le pouvoir et le crime organiseacute


Le nombre de crimes de haine signaleacutes eacutetait en hausse mais celui des poursuites engageacutees demeurait faible LrsquoONG LGBT Forum Progres a enregistreacute en mars 66 deacuteclarations discriminatoires en ligne y compris des menaces et des

Manifestation dans la capitale monteacuteneacutegrine pour reacuteclamer la deacutemission du preacutesident Milo Đukanović et du Premier ministre Duško Marković (Podgorica 16 feacutevrier 2019)copy Adel OmeragicAnadolu AgencyGetty Images



discours de haine Elle en a informeacute la police Le Parlement a rejeteacute en juillet un projet de loi visant agrave leacutegaliser les partenariats civils entre personnes de mecircme sexe


En feacutevrier le Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture a souligneacute que 54 membres de lrsquoUniteacute speacuteciale antiterroriste soupccedilonneacutes drsquoavoir infligeacute des mauvais traitements agrave 21 personnes pendant une manifestation en 2015 eacutetaient toujours impunis En deacutepit des recommandations formuleacutees preacuteceacutedemment par le Comiteacute les agents de lrsquoUniteacute ne portaient pas de badge avec leur nom ou leur numeacutero matricule ce

qui empecircchait toute identification des auteurs de ces actes


Les 51 derniegraveres familles de reacutefugieacutes roms du Kosovo qui vivaient dans le camp de Konik depuis 1999 (qui en a accueilli 219 au total) ont eacuteteacute transfeacutereacutees dans des logements convenables en deacutecembre 2018 Malgreacute tout environ 40 des meacutenages roms vivaient toujours de faccedilon preacutecaire dans des quartiers informels sans avoir les moyens drsquoobtenir une reacutegularisation de leur habitation En deacutecembre 28 familles de Bijelo Polje risquant drsquoecirctre expulseacutees de force attendaient toujours drsquoecirctre relogeacutees dans des conditions deacutecentes


Le nombre drsquoarriveacutees a augmenteacute la plupart des personnes concerneacutees eacutetaient en transit Au 31 deacutecembre 7 975 personnes avaient fait part de leur intention de solliciter lrsquoasile mais seules 1 921 demandes avaient effectivement eacuteteacute deacuteposeacutees Cinq personnes avaient obtenu lrsquoasile et une sixiegraveme une protection temporaire La police monteacuteneacutegrine a tenteacute drsquoempecirccher des personnes de passer en Bosnie-Herzeacutegovine des hommes et des femmes se trouvant dans ce pays eacutetaient reacuteguliegraverement renvoyeacutes contre leur greacute vers le Monteacuteneacutegro



NORVEgraveGERoyaume de Norvegravege Chef de lrsquoEacutetat Harald V Cheffe du gouvernement Erna Solberg

Comme les anneacutees preacuteceacutedentes les droits des personnes reacutefugieacutees et demandeuses drsquoasile demeuraient soumis agrave des restrictions et les demandeurs et demandeuses drsquoasile afghans restaient menaceacutes de renvoi forceacute dans leur pays drsquoorigine Les viols et les autres formes de violence agrave lrsquoeacutegard des femmes restaient freacutequents et la reacuteponse de lrsquoEacutetat face agrave cette situation nrsquoeacutetait pas agrave la hauteur La deacutefinition juridique du viol nrsquoeacutetait toujours pas conforme aux obligations de la Norvegravege aux termes du droit international relatif aux droits humains


Selon les chiffres publieacutes par le gouvernement en janvier 2020 2 305 personnes ont deacuteposeacute une demande drsquoasile en 2019 soit le niveau le plus bas depuis 1997 Les Syriens les Turcs et les Eacuterythreacuteens constituaient les nationaliteacutes les plus repreacutesenteacutees Les ressortissants afghans se heurtaient toujours agrave des obstacles pour obtenir lrsquoasile et risquaient drsquoecirctre renvoyeacutes de force dans leur pays La famille Abbasi ndash une megravere et ses trois enfants qui vivaient depuis sept ans en Norvegravege ndash a eacuteteacute arrecircteacutee agrave son domicile par la police le 15 juin au milieu de la nuit et mise dans un avion agrave destination de la Turquie drsquoougrave elle devait prendre un autre vol pour lrsquoAfghanistan La megravere qui est

resteacutee sans connaissance pendant toute la dureacutee du vol a eacuteteacute renvoyeacutee seule en Norvegravege en raison de la deacutegradation de son eacutetat de santeacute Ses trois enfants dont un mineur ont finalement aussi eacuteteacute renvoyeacutes en Norvegravege car les autoriteacutes afghanes ont refuseacute de les accueillir

Au cours des deux premiegraveres semaines drsquoaoucirct lrsquoOcean Viking un navire battant pavillon norveacutegien et affreacuteteacute par Meacutedecins sans frontiegraveres Norvegravege et SOS Meacutediterraneacutee a secouru 356 migrants et demandeurs drsquoasile au large des cocirctes libyennes Ces personnes ont eacuteteacute autoriseacutees agrave deacutebarquer agrave Malte apregraves 14 jours passeacutes en mer Le gouvernement norveacutegien a refuseacute drsquoaccueillir ne serait-ce qursquoune partie drsquoentre elles en Norvegravege Six pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont finalement accepteacute de les recevoir

Marche des fierteacutes de Stavanger (2 septembre 2017) copy Amnesty International



Bien que la commission de recours contre les deacutecisions relatives agrave lrsquoimmigration ait reacuteexamineacute le 29 octobre 2018 sa deacutecision concernant Joseph Nkusi un ressortissant rwandais expulseacute en 2016 et lui ait accordeacute une autorisation de seacutejour et un permis de travail lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas pu revenir en Norvegravege Condamneacute en mars 2018 agrave 10 anneacutees drsquoemprisonnement pour des articles publieacutes sur Internet dans lesquels il critiquait le reacutegime de Kigali il eacutetait en effet toujours incarceacutereacute au Rwanda


Les violences lieacutees au genre et notamment le viol restaient freacutequentes et les victimes se heurtaient toujours agrave des obstacles consideacuterables lorsqursquoelles cherchaient agrave obtenir justice1 La deacutefinition du viol dans le Code peacutenal qui preacutevoit des conditions tregraves limitatives nrsquoeacutetait notamment pas conforme aux principes drsquoune approche fondeacutee sur le

consentement ni aux obligations de la Norvegravege aux termes de la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul) Cette leacutegislation avait aussi des reacutepercussions sur lrsquoideacutee que la socieacuteteacute en geacuteneacuteral se faisait de ce qursquoest un viol

En raison du manque de moyens mis en œuvre et de faiblesses dans les enquecirctes meneacutees par la police rares eacutetaient les cas qui se traduisaient par la condamnation de lrsquoauteur Sur la peacuteriode allant de 2008 agrave 2017 entre 75 et 80 des affaires de viol signaleacutees et ayant fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte de la part de la police ont eacuteteacute classeacutees sans suite par le parquet avant mecircme que des poursuites ne soient ouvertes

DISCRIMINATION ndash LES PERSONNES APATRIDES

Le gouvernement a proposeacute de modifier la leacutegislation pour qursquoil ne soit plus

possible de retirer agrave un enfant sa nationaliteacute norveacutegienne au motif que ses parents ou ses grands-parents ont enfreint la Loi relative agrave lrsquoimmigration Cette modification concernera eacutegalement les personnes de plus de 18 ans ayant acquis la nationaliteacute norveacutegienne alors qursquoelles eacutetaient mineures La nationaliteacute pourra encore ecirctre retireacutee agrave une personne si un tribunal estime que celle-ci est tregraves peu attacheacutee agrave la Norvegravege


Lrsquoaffaire concernant un ressortissant rwandais accuseacute de compliciteacute dans le geacutenocide de 1994 eacutetait toujours en cours Cet homme avait eacuteteacute libeacutereacute en mars 2018 apregraves avoir passeacute quatre ans en deacutetention Le ministegravere de la Justice avait estimeacute qursquoil pouvait ecirctre extradeacute vers le Rwanda mais des investigations compleacutementaires ont conclu agrave un manque de creacutedibiliteacute de deux des teacutemoins agrave charge

1 Time for Change Justice for rape survivors in the Nordic countries (EUR 0100892019)



PAYS-BASRoyaume des Pays-Bas Chef de lrsquoEacutetat Willem-Alexander Chef du gouvernement Mark Rutte

Les renvois forceacutes vers lrsquoAfghanistan se sont poursuivis Les mesures de seacutecuriteacute mises en œuvre dans le contexte de la strateacutegie de lutte contre le terrorisme ont continueacute de susciter de vives preacuteoccupations Agrave la demande de la police le gouvernement a annonceacute que les policiers allaient pouvoir utiliser des pistolets agrave impulsions eacutelectriques (de type Taser) pour le maintien de lrsquoordre au quotidien


Les pressions politiques exerceacutees afin drsquoaccroicirctre le nombre drsquoexpulsions

continuaient de mettre en peacuteril les droits humains Les Pays-Bas ont continueacute de renvoyer de force vers lrsquoAfghanistan des demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes y compris des familles avec enfants en violation du principe de laquo non-refoulement raquo (qui interdit le renvoi forceacute drsquoune personne dans un pays ou un territoire ougrave elle risque drsquoecirctre perseacutecuteacutee)

Un projet de loi portant modification de la reacuteglementation en matiegravere de deacutetention des personnes migrantes a eacuteteacute adopteacute par la Deuxiegraveme Chambre (chambre basse) du Parlement en juillet mais il nrsquoavait toujours pas eacuteteacute soumis au vote de la Premiegravere Chambre (Seacutenat) agrave la fin de lrsquoanneacutee En raison de nouveaux amendements le projet de loi sera de nouveau preacutesenteacute au Conseil drsquoEacutetat en janvier 2020 La Premiegravere Chambre devra ensuite se prononcer au sujet de ces nouvelles propositions Bien qursquoapportant quelques leacutegegraveres ameacuteliorations srsquoil venait agrave ecirctre adopteacute

ce projet de loi maintiendrait un reacutegime de deacutetention de type carceacuteral en termes de locaux de conditions de deacutetention et de mesures disciplinaires preacutevoyant notamment des cellules de placement agrave lrsquoisolement et lrsquoutilisation des menottes

Agrave Curaccedilao qui est lrsquoun des pays constitutifs du Royaume des Pays-Bas des Veacuteneacutezueacuteliens et Veacuteneacutezueacuteliennes en quecircte de protection ont eacuteteacute priveacutes de leurs droits Les ressortissantmiddotemiddots veacuteneacutezueacuteliens eacutetaient menaceacutes drsquoexpulsion sans eacutevaluation individualiseacutee de leur besoin de protection et eacutetaient placeacutes dans des centres de deacutetention ougrave ils eacutetaient maintenus dans des conditions deacuteplorables


Le ministre de la Justice a soumis les liberteacutes individuelles agrave des restrictions et

Plusieurs centaines de personnes se sont rassembleacutees sur la place du Dam pour demander au gouvernement neacuteerlandais de laisser le Sea-Watch 3 (un navire qui porte secours aux reacutefugieacutemiddotemiddots en mer Meacutediterraneacutee) poursuivre son travail Les protestataires ont aussi appeleacute les autoriteacutes municipales agrave rouvrir le centre drsquoaccueil drsquohiver et agrave mettre en place un centre drsquoaccueil permanent pour les personnes sans papiers et les SDF (Amsterdam 21 avril 2019) copy Ana FernandezSOPA ImagesLightRocket via Getty Images



deacutechu de la nationaliteacute neacuteerlandaise 13 personnes en raison du danger qursquoelles eacutetaient supposeacutees repreacutesenter pour la seacutecuriteacute nationale et non pour des infractions peacutenales prouveacutees Il a recouru agrave deux nouvelles lois antiterroristes qui ne respectaient pas les dispositions des traiteacutes internationaux relatifs aux droits humains et qui restreignaient les droits agrave un recours effectif et agrave un procegraves eacutequitable Cependant certaines personnes ont contesteacute avec succegraves la deacutecision leur retirant leur nationaliteacute et ont ainsi conserveacute la nationaliteacute neacuteerlandaise

Les Pays-Bas ont continueacute de placer automatiquement des personnes soupccedilonneacutees ou deacuteclareacutees coupables drsquoinfractions lieacutees au terrorisme dans deux uniteacutes de haute seacutecuriteacute speacutecialiseacutees sans aucune eacutevaluation preacutealable et individualiseacutee de leur cas Or en lrsquoabsence drsquoeacutevaluation de ce type concluant au caractegravere neacutecessaire et proportionneacute du placement dans ces uniteacutes les mesures de seacutecuriteacute qui y sont reacuteguliegraverement utiliseacutees telles que les freacutequentes fouilles corporelles invasives le placement agrave lrsquoisolement prolongeacute et la surveillance constante peuvent constituer une forme de torture ou drsquoautre traitement cruel inhumain ou deacutegradant

Des modifications de la tregraves controverseacutee Loi sur les services de renseignement et de seacutecuriteacute eacutetaient en attente Ces modifications accordaient toujours aux services de renseignement et de seacutecuriteacute de vastes pouvoirs de surveillance menaccedilant les droits au respect de la vie priveacutee agrave la liberteacute drsquoexpression et agrave la non-discrimination Les garanties existantes contre un recours abusif agrave ces pouvoirs eacutetaient insuffisantes Les eacuteventuels partages drsquoinformations avec des services de renseignement eacutetrangers et la possibliteacute drsquoun accegraves direct aux bases de donneacutees des informateurs continuaient de repreacutesenter de graves motifs de preacuteoccupation


La police a demandeacute lrsquoautorisation drsquoutiliser des pistolets agrave impulsions eacutelectriques pour le maintien de lrsquoordre au quotidien et inciteacute le gouvernement agrave eacutequiper quelque 17 000 agents de patrouille de Taser X2

Une expeacuterimentation meneacutee sur un an qui a pris fin en 2018 a montreacute que la police utilisait ces armes dans des situations ougrave il nrsquoexistait pas de menace imminente de mort ou de blessure grave alors que les normes internationales preacutevoient que ce type de force ne peut

ecirctre utiliseacute que dans de telles circonstances Dans plus de la moitieacute des cas ougrave cette arme avait eacuteteacute utiliseacutee les personnes viseacutees avaient reccedilu des deacutecharges eacutelectriques appliqueacutees directement (en mode laquo contact raquo) y compris dans des situations ougrave elles eacutetaient deacutejagrave menotteacutees dans une cellule de garde agrave vue ou dans un veacutehicule de la police ou encore dans une cellule drsquoisolement drsquoun hocircpital psychiatrique Le mode laquo contact raquo inflige drsquointenses souffrances sans pour autant avoir drsquoeffet paralysant Cette utilisation nrsquoest pas conforme aux normes internationales relatives aux droits humains En novembre le ministre de la Justice a annonceacute que lrsquoutilisation en mode laquo contact raquo ferait lrsquoobjet de restrictions Les informations sur le recours au Taser au premier semestre de 2019 montraient que ce mode nrsquoavait eacuteteacute utiliseacute qursquoune fois

LIBERTEacute DE RELIGION ET DE CONVICTION

Lrsquointerdiction dans certains lieux publics du port de tenues dissimulant le visage est entreacutee en vigueur en juillet Cette interdiction restreignait les droits agrave la liberteacute de religion et drsquoexpression en particulier pour les musulmanes



POLOGNEReacutepublique de Pologne Chef de lrsquoEacutetat Andrzej Duda Chef du gouvernement Mateusz Morawiecki

Le gouvernement a cette anneacutee encore mis en œuvre des changements juridiques et politiques qui ont porteacute atteinte agrave lrsquoindeacutependance de la justice Des proceacutedures disciplinaires ont eacuteteacute engageacutees contre de nombreux juges qui avaient protesteacute contre ces changements

Les tribunaux ont continueacute de deacutefendre les droits des manifestantmiddotemiddots pacifiques y compris lorsqursquoils avaient meneacute des actions de deacutesobeacuteissance civile

CONTEXTETout au long de lrsquoanneacutee des personnaliteacutes publiques issues

notamment du monde politique et des meacutedias ont reacuteguliegraverement tenu des propos discriminatoires agrave lrsquoencontre des minoriteacutes telles que les personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexes (LGBTI) et les juifs En septembre le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale [ONU] a demandeacute au gouvernement de prendre des mesures pour remeacutedier agrave lrsquoextrecircme pauvreteacute au sein de la population rom et de mettre un terme aux expulsions forceacutees et aux deacutemolitions drsquohabitations visant des Roms

En janvier un homme a poignardeacute agrave mort le maire de Gdańsk Paweł Adamowicz lors drsquoun eacuteveacutenement caritatif Cet eacutelu local eacutetait connu pour sa deacutefense des droits des LGBTI et son ouverture agrave lrsquoeacutegard des personnes reacutefugieacutees et migrantes

Le meacutediateur des droits civiques Adam Bodnar a eacuteteacute pris pour cible par les autoriteacutes et les meacutedias drsquoEacutetat agrave plusieurs

reprises durant lrsquoanneacutee En feacutevrier la teacuteleacutevision drsquoEacutetat a intenteacute une action en justice contre lui exigeant qursquoil srsquoexcuse pour avoir deacuteclareacute qursquoelle avait pu tenir un discours de haine agrave lrsquoencontre du maire de Gdańsk Le tribunal a reconnu en mai le droit du meacutediateur de critiquer la chaicircne de teacuteleacutevision

Le parti au pouvoir Droit et justice (PiS) qui a mis en œuvre les changements portant atteinte agrave lrsquoindeacutependance de la justice et dont les membres ont de plus en plus souvent tenu des propos hostiles aux minoriteacutes a remporteacute les eacutelections leacutegislatives drsquooctobre Il a conserveacute sa majoriteacute agrave la chambre basse du Parlement (la Diegravete) mais lrsquoa perdue au Seacutenat au profit de lrsquoopposition


En avril la Commission europeacuteenne a engageacute une proceacutedure drsquoinfraction contre la Pologne pour sa leacutegislation sur le

Dix des 14 femmes qui avaient eacuteteacute agresseacutees alors qursquoelles manifestaient contre le fascisme lors drsquoun deacutefileacute de la fecircte de lrsquoIndeacutependance en mars 2017 assistent agrave une audience au tribunal apregraves qursquoun juge a ordonneacute la reacuteouverture de lrsquoenquecircte sur leur agression (Varsovie 13 feacutevrier 2019) copy Grzegorz Żukowski



reacutegime disciplinaire applicable aux juges Elle a conclu en octobre que la reacuteponse du gouvernement agrave ses inquieacutetudes sur le fait que ce nouveau reacutegime affaiblissait lrsquoindeacutependance des juges nrsquoeacutetait pas satisfaisante et elle a saisi la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE)

Au mois de juin la CJUE a jugeacute que la Loi relative agrave la Cour suprecircme qui tentait drsquoeacutevincer un tiers des juges de la Cour eacutetait contraire au droit de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) Dans une deacutecision provisoire rendue en deacutecembre 2018 elle avait deacutejagrave ordonneacute aux autoriteacutes polonaises de reacutetablir la composition drsquoorigine de la Cour suprecircme

En juin eacutegalement le Parlement a modifieacute le Code peacutenal introduisant entre autres une peine de reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute sans possibiliteacute de libeacuteration conditionnelle en violation du droit international relatif aux droits humains Face aux vives preacuteoccupations exprimeacutees par de nombreux speacutecialistes du droit peacutenal le preacutesident a soumis cette modification agrave lrsquoexamen de la Cour constitutionnelle Celle-ci nrsquoavait pas encore rendu son avis agrave la fin de lrsquoanneacutee

Le 5 novembre la CJUE a conclu que la loi abaissant lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite des juges et fixant un acircge de deacutepart diffeacuterent en fonction du genre nrsquoeacutetait pas conforme au droit de lrsquoUE Dans une autre affaire le 19 novembre elle a statueacute que la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprecircme dont les membres ont eacuteteacute eacutelus par le nouveau Conseil national de la magistrature se devait de respecter les conditions requises en termes drsquoindeacutependance et drsquoimpartialiteacute preacutecisant qursquoil revenait agrave la Cour suprecircme drsquoeacutevaluer si ces conditions eacutetaient remplies Celle-ci a jugeacute le 5 deacutecembre que les modaliteacutes de nomination des membres du nouveau Conseil national de la magistrature ne garantissaient pas lrsquoindeacutependance de ce dernier Le 20 deacutecembre la chambre basse du Parlement a adopteacute drsquoautres modifications leacutegislatives qui sapaient davantage encore lrsquoindeacutependance de la justice

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a demandeacute au gouvernement

polonais sa reacuteponse agrave propos de deux affaires dans lesquelles des juges invoquaient une violation de leur droit agrave un procegraves eacutequitable dans le cadre de la reacuteforme de lrsquoappareil judiciaire

Des juges et des magistrats du parquet qui avaient deacutefendu lrsquoindeacutependance de la justice ont cette anneacutee encore eacuteteacute la cible de proceacutedures disciplinaires politiseacutees

Tout au long de lrsquoanneacutee les juges qui deacutefendaient lrsquoeacutetat de droit ont eacuteteacute la cible drsquoune vaste campagne de deacutenigrement dans les meacutedias drsquoEacutetat et sur les reacuteseaux sociaux En aoucirct les meacutedias ont reacuteveacuteleacute lrsquoimplication de hauts responsables du ministegravere de la Justice dans cette campagne drsquoattaques personnelles contre des juges Agrave la suite de ces reacuteveacutelations le vice-ministre de la Justice Łukasz Piebiak a deacutemissionneacute en aoucirct


Des dizaines de personnes ayant manifesteacute pacifiquement contre le gouvernement et le nationalisme ont cette anneacutee encore fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales ou administratives Dans la majoriteacute des cas les tribunaux ont deacutefendu le droit des manifestantmiddotemiddots agrave la liberteacute drsquoexpression et de reacuteunion pacifique Ils ont notamment relaxeacute des personnes qui eacutetaient poursuivies pour avoir escaladeacute les barriegraveres en meacutetal utiliseacutees par la police pour les empecirccher drsquoacceacuteder au peacuterimegravetre eacutetabli autour du Parlement en 2017 Dans un petit nombre drsquoaffaires des amendes ont eacuteteacute infligeacutees en vertu de la leacutegislation donnant la prioriteacute aux rassemblements dits laquo cycliques raquo sur les manifestations spontaneacutees ou les contre-manifestations

En feacutevrier un juge de Varsovie a ordonneacute la reacuteouverture de lrsquoenquecircte dans lrsquoaffaire des 14 femmes qui affirmaient avoir eacuteteacute agresseacutees verbalement et physiquement apregraves avoir deacuteployeacute une banderole laquo Halte au fascisme raquo durant le deacutefileacute de la fecircte de lrsquoIndeacutependance agrave Varsovie en novembre 2017 Cette enquecircte avait eacuteteacute close en 2018 sur deacutecision de la procureure deacutecision que ces femmes

avaient contesteacutee Elles avaient par ailleurs fait appel dans des proceacutedures distinctes des amendes qui leur avaient eacuteteacute infligeacutees pour laquo entrave agrave un rassemblement leacutegal raquo Le 24 octobre un tribunal de district de Varsovie a annuleacute toutes les charges retenues contre elles affirmant qursquoelles avaient le droit de manifester pacifiquement et drsquoexprimer leurs opinions antifascistes Le 20 deacutecembre la procureure a deacutecideacute pour la seconde fois de clore lrsquoenquecircte ouverte en reacuteponse agrave la plainte de ces femmes affirmant tout comme en 2018 que laquo lrsquointeacuterecirct public raquo ne justifiait pas lrsquoengagement de poursuites dans cette affaire


Au mois de mai la militante Elżbieta Podleśna a eacuteteacute arrecircteacutee et deacutetenue pendant plusieurs heures car elle eacutetait soupccedilonneacutee drsquolaquo offense agrave des croyances religieuses raquo ndash une infraction passible de deux ans drsquoemprisonnement La police avait affirmeacute avoir trouveacute agrave son domicile des exemplaires drsquoune affiche repreacutesentant la Vierge Marie avec une aureacuteole aux couleurs du drapeau arc-en-ciel LGBTI Lrsquoaffiche avait eacuteteacute placardeacutee dans la ville de Płock le mois preacuteceacutedent Lrsquoaffaire eacutetait toujours en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee


Le tribunal reacutegional de Varsovie a contraint lrsquohebdomadaire Gazeta Polska agrave mettre un terme agrave sa campagne de distribution drsquoautocollants laquo zone sans LGBT raquo contre laquelle lrsquoun des organisateurs de la marche des fierteacutes LGBTI de Lublin avait porteacute plainte Le tribunal a estimeacute que ces autocollants portaient atteinte agrave la digniteacute humaine Jusqursquoagrave 64 conseils locaux agrave travers le pays ont adopteacute des reacutesolutions affirmant leur opposition agrave laquo lrsquoideacuteologie LGBT raquo au nom de la laquo deacutefense de la famille [ou] des droits des catholiques raquo



En juillet srsquoest tenue la premiegravere marche des fierteacutes LGBTI dans la ville de Białystok sur fond de discours anti-LGBTI geacuteneacuteraliseacute de la part des responsables politiques et des meacutedias Selon les estimations de la police environ un millier de participants et participantes ont eacuteteacute attaqueacutes par quelque 4 000 contre-manifestantmiddotemiddots qui leur ont lanceacute des peacutetards des paveacutes et des œufs ont crieacute des insultes et ont agresseacute physiquement certaines des personnes qui deacutefilaient La police a eacuteteacute critiqueacutee pour le manque de protection apporteacutee aux participantmiddotemiddots et lrsquoabsence de voie drsquoaccegraves seacutecuriseacutee pour atteindre le lieu de deacutepart de la marche


La Haute Cour administrative a rejeteacute en mai une plainte deacuteposeacutee par le Comiteacute

Helsinki de Pologne contre lrsquoutilisation drsquoinformations classeacutees secregravetes dans des cas drsquoexpulsions notamment de personnes demandeuses drsquoasile La Cour a jugeacute que les autoriteacutes avaient le droit de refuser lrsquoaccegraves aux informations sur lesquelles eacutetaient fondeacutees les deacutecisions drsquoexpulsion dans la mesure ougrave la seacutecuriteacute de lrsquoEacutetat eacutetait en jeu Cette affaire pose question quant au respect du droit agrave une proceacutedure leacutegale dans les cas drsquoexpulsions deacutecideacutees au nom de la seacutecuriteacute nationale

Lrsquoinformation judiciaire ouverte sur la coopeacuteration de la Pologne avec lrsquoAgence centrale du renseignement (CIA) des Eacutetats-Unis et lrsquoaccueil drsquoun site de deacutetention secregravete sur son sol eacutetait toujours en cours Les arrecircts rendus par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme en 2015 dans les affaires Al Nashiri et Abu Zubaydah nrsquoavaient pas eacuteteacute pleinement exeacutecuteacutes Le Comiteacute des

ministres du Conseil de lrsquoEurope a noteacute en juin lrsquoabsence drsquoavanceacutees tangibles dans lrsquoenquecircte meneacutee par la Pologne sur les graves violations des droits humains commises dont la torture et la deacutetention non reconnue


Les renvois forceacutes illeacutegaux (push-backs) de demandeurs et demandeuses drsquoasile agrave la frontiegravere avec le Beacutelarus ont cette anneacutee encore eacuteteacute une source de preacuteoccupation En septembre le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale a exprimeacute sa preacuteoccupation face aux informations selon lesquelles des gardes-frontiegraveres avaient empecirccheacute des demandeurs et demandeuses drsquoasile drsquoentrer en Pologne ou les avaient priveacutes de lrsquoaccegraves aux proceacutedures drsquoasile



PORTUGALReacutepublique portugaise Chef de lrsquoEacutetat Marcelo Rebelo de Sousa Chef du gouvernement Antoacutenio Costa

Une loi-cadre sur le logement preacutevoyant des garanties renforceacutees contre les expulsions sans toutefois interdire les expulsions forceacutees a eacuteteacute adopteacutee A eacutegalement eacuteteacute voteacutee une nouvelle loi contre le viol dont certaines dispositions eacutetaient en accord avec la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul)


En septembre a eacuteteacute adopteacutee une loi-cadre sur le logement qui reconnaissait le droit agrave un logement convenable et renforccedilait

les garanties existantes contre les expulsions Toutefois ce texte nrsquoa pas rendu les expulsions forceacutees illeacutegales

Bien que les pouvoirs publics aient pris des mesures pour rendre le logement plus abordable les personnes les plus vulneacuterables avaient toujours difficilement accegraves agrave un logement convenable et celles vivant dans des quartiers informels risquaient encore de voir leur habitation deacutemolie et drsquoecirctre expulseacutees de force sans pouvoir beacuteneacuteficier drsquoune proceacutedure reacuteguliegravere


En octobre le Parlement a adopteacute une loi visant agrave rendre conforme agrave la Convention drsquoIstanbul la deacutefinition des infractions agrave caractegravere sexuel y compris du viol dans le Code peacutenal Cependant les nouvelles dispositions de ce texte ne respectaient toujours pas les normes internationales notamment parce qursquoelles continuaient

de faire porter aux victimes la responsabiliteacute drsquoexprimer leur absence de consentement

Faisant suite agrave plusieurs deacutecisions de justice controverseacutees rendues en matiegravere de violence domestique ces derniegraveres anneacutees une nouvelle loi entreacutee en vigueur en septembre a rendu obligatoire la formation des juges aux droits humains et agrave la violence domestique


Selon les autoriteacutes le Portugal a accueilli depuis 2015 2 144 personnes pouvant preacutetendre agrave une protection internationale en provenance principalement drsquoEacuterythreacutee drsquoIrak et de Syrie Le pays a apporteacute sa contribution agrave la relocalisation dans des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne de personnes secourues en Meacutediterraneacutee il a reccedilu agrave ce titre 144 personnes demandeuses drsquoasile depuis lrsquoeacuteteacute 2018

Bairro da Torre campement informel installeacute dans la banlieue de LisbonneLoures (Lisbonne deacutecembre 2019) copy Amnistia Internacional Portugal



1 Portugal Amnesty International recommendations to Portugal for 33rd UPR 2019 (EUR 3802232019)

En septembre le Comiteacute des droits de lrsquoenfant [ONU] a recommandeacute de modifier la leacutegislation afin de proposer des mesures permettant drsquoeacuteviter la deacutetention des enfants migrants ou demandeurs drsquoasile

DROITS DES ENFANTS

En septembre le Comiteacute des droits de lrsquoenfant srsquoest dit preacuteoccupeacute par la deacutegradation du niveau de vie des enfants pauvres ou risquant de le devenir et par la preacutecariteacute des conditions de vie des enfants notamment roms et drsquoorigine africaine dans les quartiers informels Il a recommandeacute au Portugal de renforcer les mesures en vigueur de sorte que les enfants agrave risque aient accegraves agrave un logement convenable et abordable

Autre motif de preacuteoccupation les enfants en situation de handicap ne beacuteneacuteficiaient pas de la prise en charge agrave laquelle ils avaient droit


En mai huit policiers ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables drsquoavoir emprisonneacute illeacutegalement agresseacute et insulteacute six jeunes hommes drsquoorigine africaine vivant dans le quartier de Cova da Moura (commune drsquoAmadora) en feacutevrier 2015 Ils ont

eacutegalement eacuteteacute reconnus coupables de faux teacutemoignage En revanche le tribunal nrsquoa pas retenu les charges de torture ni consideacutereacute les motivations racistes des actes comme une circonstance aggravante Lrsquoun des policiers a eacuteteacute condamneacute agrave 18 mois drsquoemprisonnement et les sept autres agrave des peines avec sursis allant de deux mois agrave cinq ans Les victimes ont obtenu une indemnisation

En mai le Sous-comiteacute pour la preacutevention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants [ONU] a recommandeacute entre autres que le Portugal enquecircte sur les alleacutegations de mauvais traitements en deacutetention garantisse lrsquoaccegraves des prisonniers et prisonniegraveres aux soins de santeacute et mette un meacutecanisme de plainte agrave la disposition des personnes deacutetenues

LrsquoEacutetat nrsquoa pas creacuteeacute drsquoorgane totalement indeacutependant qui serait chargeacute drsquoenquecircter en cas de comportement reacutepreacutehensible des forces de lrsquoordre et a rejeteacute les recommandations lrsquoincitant agrave instaurer un tel meacutecanisme de surveillance recommandations que le Comiteacute des droits de lrsquohomme [ONU] avait formuleacutees en mai lors de lrsquoeacutevaluation du bilan du pays en matiegravere de droits humains dans le cadre de lrsquoExamen peacuteriodique universel (EPU)1

Le bureau du meacutediateur national assumant le rocircle de meacutecanisme national

de preacutevention nrsquoeacutetait toujours pas doteacute de ressources suffisantes pour remplir correctement son mandat en deacutepit des recommandations formuleacutees en ce sens lors de lrsquoEPU

DISCRIMINATION

Le Comiteacute des droits de lrsquoenfant a recommandeacute au Portugal de redoubler drsquoefforts pour sensibiliser le grand public et les agents de la fonction publique notamment les membres des forces de lrsquoordre agrave lrsquoimportance de la diversiteacute culturelle et de la compreacutehension interethnique

Le pays srsquoest vu adresser de nombreuses recommandations lrsquoexhortant agrave lutter contre le racisme dans divers domaines lors de lrsquoEPU


Une loi de 2018 garantissant le droit agrave lrsquoautodeacutetermination en matiegravere de reconnaissance du genre agrave lrsquoeacutetat civil et la protection des caracteacuteristiques sexuelles de toutes les personnes a eacuteteacute compleacuteteacutee en aoucirct par un texte assurant son application au sein du systegraveme scolaire



REacutePUBLIQUE TCHEgraveQUEReacutepublique tchegraveque Chef de lrsquoEacutetat Miloš Zeman Chef du gouvernement Andrej Babiš

Le Parlement nrsquoa pas ratifieacute la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique Le ministegravere des Affaires sociales a preacutesenteacute un nouveau projet de loi sur les aides au logement qui risquait de jeter agrave la rue de nombreuses personnes Le recours agrave des propos discriminatoires agrave lrsquoeacutegard des migrantmiddotemiddots

et des Roms demeurait un motif de preacuteoccupation

CONTEXTEAux mois drsquoavril de mai de juin et de novembre le pays a eacuteteacute le theacuteacirctre de manifestations de grande ampleur plusieurs centaines de milliers de personnes descendant dans la rue Toutes organiseacutees par le mecircme mouvement ces manifestations ont eacuteteacute deacuteclencheacutees par les craintes susciteacutees par lrsquoingeacuterence du gouvernement dans le systegraveme judiciaire mais aussi pour celles qui se sont deacuterouleacutees plus tocirct dans lrsquoanneacutee par lrsquoinaction face agrave la crise climatique

En aoucirct le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale [ONU] a deacutenonceacute les discriminations dont faisaient lrsquoobjet les Roms en matiegravere de droits eacuteconomiques sociaux et culturels ainsi que les propos racistes tenus par certaines personnaliteacutes politiques dont des maires et des membres du Parlement et du gouvernement Il a eacutegalement insisteacute sur la freacutequence des attaques agrave caractegravere raciste contre les personnes roms juives ou migrantes ou qui deacutefendent les droits des minoriteacutes

Le Parlement nrsquoa pas ratifieacute la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul) alors

Manifestation pour lrsquoindeacutependance de la justice et la deacutemission du Premier ministre Andrej Babiš sur la plaine de Letnaacute (Prague 23 juin 2019) Cette manifestation eacutetait organiseacutee par lrsquoorganisation non gouvernementale Un Million de moments pour la deacutemocratie (wwwmilionchvilekcz)copy Ibra Ibrahimovic (Million Moments)



mecircme que seul un petit nombre drsquoauteurs de telles violences semblaient ecirctre traduits en justice


En feacutevrier la Commission europeacuteenne a constateacute que la Reacutepublique tchegraveque ne disposait pas de suffisamment de logements sociaux deacutecents et abordables Elle a eacutegalement noteacute une hausse du nombre de personnes sans-abri et de lrsquoendettement des meacutenages dans le pays

En juin le ministegravere des Affaires sociales a preacutesenteacute un projet de loi relative aux aides au logement Ce texte preacutevoyait des conditions drsquoeacuteligibiliteacute plus strictes excluant les personnes vivant agrave lrsquohocirctel Des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le secteur du logement ont indiqueacute que si ce projet de loi eacutetait adopteacute des milliers de familles risquaient de ne plus pouvoir beacuteneacuteficier de ces allocations


Logement

En mars lrsquoAdministration reacutegionale de Bohecircme-Centrale a jugeacute illeacutegal un arrecircteacute municipal de Kladno qui classait en laquo zone de comportement social indeacutesirable raquo plusieurs secteurs de la ville dont beaucoup eacutetaient occupeacutes par des Roms Cet arrecircteacute avait eacuteteacute pris en application drsaquoune modification apporteacutee en 2017 agrave la loi sur les prestations sociales aux termes de laquelle les habitants de cette cateacutegorie de laquo zones raquo nrsquoavaient pas droit agrave certaines aides au logement LrsquoAdministration reacutegionale a estimeacute que le deacutecret ne deacutefinissait pas preacuteciseacutement le peacuterimegravetre de ces laquo zones raquo et incluait des quartiers entiers de la ville La pratique consistant agrave cateacutegoriser certains lieux en laquo zones raquo de ce type a eacuteteacute jugeacutee discriminatoire par le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale en aoucirct

Des dizaines drsquoautres communes ougrave la communauteacute rom est fortement repreacutesenteacutee telles que Karvinaacute Most Ostrava-Sud et Uacutestiacute nad Labem ont neacuteanmoins continueacute de classer en laquo zones raquo certaines parties de leur territoire bien que les organes internationaux de surveillance des droits humains aient demandeacute agrave la Reacutepublique tchegraveque de promouvoir lrsquoaccegraves des Roms agrave un logement deacutecent et de combattre les pratiques discriminatoires dans ce domaine

Eacuteducation

En aoucirct le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination raciale srsquoest dit preacuteoccupeacute par le fait que la seacutegreacutegation eacutetait reacutepandue dans les eacutecoles ougrave les eacutelegraveves roms eacutetaient largement majoritaires

En septembre le Comiteacute des ministres du Conseil de lrsquoEurope a examineacute les mesures prises pour lutter contre le placement discriminatoire des enfants roms dans des eacutetablissements et des classes reacuteserveacutes aux eacutelegraveves en situation de handicap mental Cet examen eacutetait motiveacute par la non-application de lrsquoarrecirct rendu dans lrsquoaffaire D H et autres c Reacutepublique tchegraveque Si le Comiteacute a salueacute la mise en place de certaines mesures il a noteacute avec preacuteoccupation que les eacutelegraveves roms demeuraient systeacutematiquement surrepreacutesenteacutes dans les programmes destineacutes aux enfants en situation de handicap mental leacuteger Drsquoapregraves les chiffres communiqueacutes par les pouvoirs publics en 20182019 les enfants roms repreacutesentaient 37 du nombre total drsquoeacutelegraveves dans lrsquoenseignement primaire mais 291 des eacutelegraveves suivant un programme drsquoenseignement reacuteduit

En octobre le ministegravere de lrsquoEacuteducation a restreint lrsquoaide mise agrave la disposition des eacutelegraveves ayant des besoins peacutedagogiques particuliers en limitant le nombre drsquoauxiliaires de vie scolaire agrave unmiddote par classe Il a eacutegalement pris une mesure reacutetrograde en donnant la possibiliteacute aux eacutetablissements scolaires de creacuteer des classes distinctes pour les enfants

preacutesentant des difficulteacutes drsquoapprentissage et des problegravemes de comportement Plusieurs ONG craignaient que ces initiatives ne renforcent la seacutegreacutegation des Roms agrave lrsquoeacutecole

DISCRIMINATION ndash LES LESBIENNES LES GAYS ET LES PERSONNES BISEXUELLES TRANSGENRES OU INTERSEXES

En mars le Parlement a examineacute une proposition de modification du Code civil qui autoriserait les couples de mecircme sexe agrave se marier et viendrait remplacer les dispositions existantes leur permettant de contracter un partenariat civil Une contre-proposition deacuteposeacutee par plusieurs deacuteputeacutes visait agrave consacrer la protection du laquo mariage traditionnel raquo entre un homme et une femme dans la Constitution Aucun des deux textes nrsquoavait eacuteteacute soumis au vote agrave la fin de lrsquoanneacutee


Cette anneacutee encore la Reacutepublique tchegraveque a placeacute en deacutetention des demandeurs et demandeuses drsquoasile dont des enfants qui faisaient lrsquoobjet drsquoune deacutecision de transfert au titre du reacutegime drsquoasile europeacuteen

Le gouvernement a continueacute de refuser toute participation au meacutecanisme de relocalisation des personnes reacutefugieacutees au sein de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) En 2017 la Commission europeacuteenne avait engageacute une proceacutedure contre le pays devant la Cour europeacuteenne de justice pour non-respect des obligations qui lui incombaient en vertu du programme de relocalisation drsquourgence de lrsquoUE qui preacutevoyait des quotas de reacutepartition obligatoires La proceacutedure eacutetait toujours en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee

En 2018 la deacutefenseure publique des droits avait critiqueacute pour des raisons de proceacutedure comme de fond le traitement reacuteserveacute agrave des demandeurs et



demandeuses drsquoasile chinois En 2017 78 ressortissantmiddotemiddots chinois avaient deacuteposeacute une demande drsaquoasile motiveacutee par la crainte de perseacutecutions religieuses mais 70 drsquoentre eux avaient eacuteteacute deacutebouteacutes en 2018 En septembre 2019 la Cour administrative suprecircme a renvoyeacute les dossiers de trois drsquoentre eux aux services de lrsquoimmigration pour un nouvel examen

COMMERCE DES ARMES

La poursuite des transferts drsquoarmes agrave destination de la coalition emmeneacutee par

lrsquoArabie saoudite et les Eacutemirats arabes unis demeurait une source de preacuteoccupation Il existait un risque important que ces armes soient utiliseacutees pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains dans le cadre du conflit au Yeacutemen



ROUMANIERoumanie Chef de lrsquoEacutetat Klaus Iohannis Chef du gouvernement Ludovic Orban (a remplaceacute Vasilica Viorica Dancila en novembre)

La Commission europeacuteenne a demandeacute agrave la Roumanie drsquoannuler plusieurs reacuteformes leacutegislatives qui constituaient une menace pour lrsquoeacutetat de droit Des ONG ont deacutenonceacute des propositions de modification drsquoune loi reacuteglementant les activiteacutes des organisations et des fondations La mise en œuvre de la reacuteforme des prisons connaissait des retards Les Roms eacutetaient toujours victimes de discrimination systeacutemique dans de nombreux secteurs du quotidien notamment en matiegravere drsquoeacuteducation de logement et drsquoemploi Lrsquoenquecircte ouverte sur le recours excessif

agrave la force par la gendarmerie lors des manifestations du 10 aoucirct 2018 agrave Bucarest eacutetait toujours en cours


Deux propositions ont reccedilu un soutien eacutecrasant lors drsquoun reacutefeacuterendum agrave valeur consultative organiseacute au mois de mai La premiegravere preacuteconisait drsquointerdire toute possibiliteacute drsquoamnistie ou de gracircce pour les personnes reconnues coupables de corruption La seconde suggeacuterait de ne plus autoriser lrsquoexeacutecutif agrave prendre des ordonnances drsquourgence dans le domaine judiciaire et drsquoeacutetendre le droit de faire appel de telles mesures devant la Cour constitutionnelle En juillet la Cour

constitutionnelle a rejeteacute deux propositions de reacutevision de la Constitution eacutemanant de parlementaires

Le Parlement a rejeteacute en juin une proposition de loi deacuteposeacutee par lrsquoun de ses membres et visant agrave modifier la loi reacuteglementant les activiteacutes des ONG et des fondations en allongeant la liste des motifs susceptibles drsquoentraicircner leur dissolution Plusieurs ONG roumaines ont deacutenonceacute les motifs suppleacutementaires proposeacutes qursquoelles jugeaient soit redondants ndash certains eacutetant deacutejagrave preacutevus par le Code peacutenal ndash soit subjectifs et ouvrant la voie agrave drsquoeacuteventuels abus contre les organisations qui critiquent les autoriteacutes Il avait eacutegalement eacuteteacute reprocheacute agrave la Loi sur le financement lrsquoorganisation et le fonctionnement des ONG adopteacutee en 2018 drsquoavoir un effet potentiellement dissuasif sur la socieacuteteacute civile et de ne pas

Des acteurs et actrices du Theacuteacirctre national de Bucarest (TNB) manifestent devant le theacuteacirctre avant leur repreacutesentation du soir pour reacuteclamer lrsquoindeacutependance de la justice (Bucarest 3 mars 2019) copy DANIEL MIHAILESCUAFP via Getty Images



respecter les droits agrave la liberteacute drsquoassociation et agrave la vie priveacutee

La reprise des discussions devant mener agrave lrsquoadoption du projet de strateacutegie nationale pour le logement srsquoest traduite par la reacutedaction drsquoun nouveau projet de loi sur le logement qui a eacuteteacute soumis agrave la consultation du public au mois drsquooctobre mettant fin agrave la situation de blocage qui preacutevalait jusqursquoalors Dans son rapport du mois de juin la Commission europeacuteenne contre le racisme et lrsquointoleacuterance (ECRI) recommandait de modifier la leacutegislation sur le logement afin drsquoameacuteliorer lrsquoaccegraves aux logements sociaux par lrsquoapplication de critegraveres non discriminatoires en particulier en ce qui concerne les populations les plus vulneacuterables et notamment les Roms

En mai la Commission europeacuteenne a mis en garde la Roumanie lrsquoinformant qursquoelle eacutetait precircte agrave entamer contre elle une proceacutedure au titre du Cadre pour lrsquoeacutetat de droit si son gouvernement ne faisait rien pour reacutepondre aux preacuteoccupations susciteacutees par les menaces pesant sur lrsquoindeacutependance du pouvoir judiciaire par le manque de coopeacuteration entre les institutions de lrsquoEacutetat qui affectait lrsquoefficaciteacute et lrsquoindeacutependance de lrsquoappareil judiciaire et par certaines mesures qui nuisaient agrave la lutte contre la corruption Une telle proceacutedure pourrait deacuteboucher sur le deacuteclenchement de lrsquoarticle 7 du Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne qui preacutevoit la suspension de certains droits drsquoun Eacutetat membre en cas de non-respect persistant des valeurs fondatrices de lrsquoUnion Cette initiative faisait suite agrave lrsquoavis exprimeacute en 2018 par la Commission de Venise qui avait jugeacute le processus de reacuteforme de lrsquoappareil judiciaire laquo beaucoup trop rapide et pas assez transparent raquo et avait recommandeacute un certain nombre de modifications institutionnelles et de proceacutedure

DEacuteTENTION

Les autoriteacutes ont commenceacute agrave mettre en œuvre le programme sur sept ans destineacute agrave en finir avec la surpopulation carceacuterale et les mauvaises conditions de deacutetention deacutenonceacutees par la Cour europeacuteenne des

droits de lrsquohomme dans un arrecirct pilote concernant la Roumanie prononceacute en 2017 Lrsquoarrecirct de la Cour imposait agrave lrsquoEacutetat de remeacutedier aux dysfonctionnements structurels mis en eacutevidence sous peine de sanctions Plusieurs ONG se sont cependant inquieacuteteacutees des retards constateacutes dans la mise en œuvre de ce programme


Les Roms eacutetaient toujours en butte agrave des discriminations et agrave la seacutegreacutegation dans de nombreux secteurs du quotidien notamment en matiegravere drsquoeacuteducation de logement et drsquoemploi

Le reacuteseau Blocul qui rassemble des organisations militant pour la justice en matiegravere de logement a publieacute en mars une eacutetude sur les expulsions fondeacutee sur des informations obtenues dans les meacutedias en ligne et aupregraves de lrsquoadministration locale reacutegionale et nationale notamment des autoriteacutes judiciaires Elle concluait que plus de 100 000 expulsions avaient eacuteteacute enregistreacutees depuis 1989 en Roumanie Nombre drsquoentre elles eacutetaient des expulsions forceacutees dont les victimes se sont souvent retrouveacutees agrave la rue sans qursquoon leur propose de solution de relogement ou relogeacutees dans des conditions inacceptables Elles touchaient entre autres des familles sans ressources des Roms vivant dans des logements en dur ou de fortune et des familles avec enfants ou adultes handicapeacutes

La Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a condamneacute la Roumanie en avril dans le cadre de lrsquoaffaire Lingurar c Roumanie pour des mauvais traitements perpeacutetreacutes par la police sur la personne de quatre Roms Elle a pour la premiegravere fois estimeacute que les populations roms eacutetaient freacutequemment confronteacutees en Roumanie agrave un racisme institutionnaliseacute et eacutetaient plus susceptibles que drsquoautres de subir des brutaliteacutes policiegraveres

Dans son rapport du mois de juin lrsquoECRI demandait aux autoriteacutes de mettre en

œuvre la Strateacutegie 2015-2020 drsquointeacutegration des Roms en y faisant figurer des mesures et des indicateurs drsquoimpact mieux cibleacutes en matiegravere drsquoeacuteducation de logement et drsquoemploi Parmi les nouvelles mesures neacutecessaires elle citait notamment le suivi de lrsquoefficaciteacute de la leacutegislation antiseacutegreacutegation dans lrsquoenseignement la leacutegalisation des quartiers informels et la mise en place de garanties contre les expulsions forceacutees


De nombreuses manifestations ont eu lieu dans lrsquoensemble du pays en 2018 et 2019 pour protester contre le gouvernement et deacutenoncer le fait qursquoil ne faisait rien pour combattre la corruption les attaques meneacutees contre lrsquoappareil judiciaire et la deacutegradation de la situation eacuteconomique

Une enquecircte ouverte par un tribunal militaire sur des alleacutegations de recours abusif agrave la force de la part de la gendarmerie contre des manifestantmiddotemiddots le 10 aoucirct 2018 agrave Bucarest eacutetait toujours en cours Le Bureau du procureur geacuteneacuteral a entameacute des poursuites au peacutenal contre plusieurs gradeacutes de la gendarmerie ainsi que contre un ancien secreacutetaire drsquoEacutetat pour des infractions commises dans le cadre de ces eacuteveacutenements La presse nationale et internationale la Commission europeacuteenne et plusieurs pays eacutetrangers se sont dits consterneacutes par les alleacutegations selon lesquelles des responsables de lrsquoapplication des lois auraient utiliseacute de maniegravere indiscrimineacutee des canons agrave eau du gaz lacrymogegravene du gaz poivre et des matraques pour disperser la manifestation Des centaines de manifestants et manifestantes ainsi que quelques gendarmes avaient ducirc ecirctre pris en charge par les eacutequipes meacutedicales


En deacutecembre la Grande Chambre de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a



tenu une audience publique dans lrsquoaffaire Muhammad et Muhammad c Roumanie qui concernait deux eacutetudiants de nationaliteacute pakistanaise renvoyeacutes au Pakistan en 2012 sur la foi de renseignements tenus secrets selon

lesquels leurs activiteacutes constituaient une menace potentielle pour la seacutecuriteacute nationale de la Roumanie Les deux jeunes gens ont fait valoir qursquoils auraient ducirc avoir connaissance des raisons de leur expulsion et des eacuteleacutements agrave lrsquoappui afin

de pouvoir preacuteparer leurs arguments pour contester la deacutecision des autoriteacutes La Cour europeacuteenne nrsquoavait pas encore rendu sa deacutecision agrave la fin de lrsquoanneacutee



ROYAUME-UNIRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord Cheffe de lrsquoEacutetat Elizabeth II Chef du gouvernement Boris Johnson (a remplaceacute Theresa May en juillet)

La leacutegislation antiterroriste restreignait encore certains droits Les responsabiliteacutes nrsquoavaient toujours pas eacuteteacute pleinement eacutetablies agrave la suite des alleacutegations de torture mettant en cause les services de renseignement et les forces armeacutees du Royaume-Uni LrsquoIrlande du Nord a fait des progregraves notables en matiegravere drsquoavortement et de mariage entre personnes du mecircme sexe


Publieacutee en octobre 2019 la deuxiegraveme version de la Deacuteclaration politique fixant le cadre des relations futures entre lrsquoUnion europeacuteenne et le Royaume-Uni preacutevoyait des garanties moins solides que la premiegravere quant agrave lrsquoadheacutesion du pays agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme Le gouvernement britannique a confirmeacute qursquoil entendait deacuteroger agrave ce texte avant certaines opeacuterations militaires drsquoenvergure meneacutees agrave lrsquoavenir lorsqursquoil lrsquoestimerait neacutecessaire

Le gouvernement eacutecossais a reacuteiteacutereacute son engagement agrave incorporer la Convention relative aux droits de lrsquoenfant [ONU] dans sa leacutegislation promettant de deacuteposer des propositions de loi visant agrave inscrire les traiteacutes de lrsquoONU dans le droit eacutecossais


La Loi de 2019 relative agrave la lutte contre le terrorisme et agrave la seacutecuriteacute des frontiegraveres deacutefinissait de nouvelles infractions peacutenales qui suscitaient de graves inquieacutetudes en matiegravere de droits humains Eacutetaient notamment deacutesormais eacuterigeacutes en infraction le fait de peacuteneacutetrer ou

de seacutejourner dans une laquo zone deacutesigneacutee raquo agrave lrsquoeacutetranger le fait drsquoexprimer une opinion ou des convictions favorables agrave une organisation interdite sans se soucier de savoir si on encourage ainsi drsquoautres personnes agrave soutenir ladite organisation le fait de publier des images drsquoarticles ou de vecirctements drsquoune faccedilon suggeacuterant lrsquoappartenance ou le soutien agrave une organisation interdite ou encore le simple fait de visionner des documents laquo relatifs au terrorisme raquo sur Internet Ce texte autorisait en outre au titre drsquoune laquo Annexe 3 raquo sur la seacutecuriteacute des frontiegraveres le placement drsquoune personne en deacutetention en lrsquoabsence de tout soupccedilon pesant sur elle ainsi que la reacutealisation de fouilles et de perquisitions fondeacutees sur le concept vague drsquolaquo activiteacute hostile raquo

Un examen public du programme britannique de preacutevention de la radicalisation (PREVENT) a eacuteteacute mis en place Plusieurs ONG ont cependant fait part de leurs reacuteserves quant agrave lrsquoimpartialiteacute de la personne chargeacutee de cet examen au champ de lrsquoexercice et agrave lrsquoapproche retenue La personne initialement deacutesigneacutee pour mener agrave bien lrsquoexamen a par la suite eacuteteacute deacutemise de cette fonction

Le gouvernement a deacutechu de leur nationaliteacute britannique des personnes qui srsquoeacutetaient rendues en Syrie et en Irak et qui eacutetaient accuseacutees drsquoavoir rejoint le groupe armeacute se deacutesignant sous le nom drsquoEacutetat islamique Cette mesure a notamment viseacute au moins une jeune femme qui avait quitteacute le Royaume-Uni pour la Syrie alors qursquoelle eacutetait enfant

PEINE DE MORT

La Haute Cour de justice a rejeteacute en janvier un recours qui avait eacuteteacute introduit contre la deacutecision du ministre de lrsquoInteacuterieur drsquoacceacuteder agrave une demande drsquoassistance juridique mutuelle eacutemanant des Eacutetats-Unis et portant sur le transfert drsquoeacuteleacutements de preuve dans lrsquoaffaire El Shafee El Sheikh sans avoir exigeacute de garanties de non-recours agrave la peine de mort Cette deacutecision eacutetait en contradiction avec la politique appliqueacutee

depuis des anneacutees consistant agrave solliciter lrsquoassurance que la peine capitale ne serait pas imposeacutee

IMPUNITEacute

Le Royaume-Uni nrsquoa toujours pas meneacute drsquoenquecircte respectueuse des droits humains ni mis en place drsquoautres mesures pour faire respecter lrsquoobligation de rendre des comptes agrave la suite des violations qursquoauraient perpeacutetreacutees les forces armeacutees britanniques en Irak entre 2003 et 2009 Lrsquoexamen preacuteliminaire de la situation entameacute par le Bureau de la procureure de la Cour peacutenale internationale (CPI) agrave la suite drsquoalleacutegations de crimes de guerre eacutetait toujours en cours En juillet le ministegravere de la Deacutefense a meneacute une consultation sur plusieurs propositions dont lrsquoune visait agrave instituer une position de principe contre lrsquoouverture de poursuites judiciaires contre des membres des forces armeacutees pour des infractions preacutesumeacutees commises dans lrsquoaccomplissement de leur mission agrave lrsquoeacutetranger plus de 10 ans auparavant Une autre envisageait de limiter le pouvoir dont jouissaient les tribunaux drsquoallonger le deacutelai fixeacute pour demander reacuteparation du preacutejudice subi agrave la suite de blessures ou drsquoun deacutecegraves lieacutes agrave des eacuteveacutenements historiques survenus hors du territoire britannique


Le Comiteacute contre la torture [ONU] a critiqueacute en juin le fait que le Royaume-Uni continuait de ne pas respecter ses obligations au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants

Contrairement agrave ce qursquoil avait promis le gouvernement a annonceacute en juillet sa deacutecision de ne pas ouvrir lrsquoenquecircte indeacutependante tant attendue que devait conduire unmiddote juge sur les alleacutegations de compliciteacute dans des faits de torture et drsquoautres mauvais traitements infligeacutes agrave



des personnes deacutetenues par drsquoautres pays dans le cadre drsquoopeacuterations antiterroristes meneacutees agrave lrsquoeacutetranger agrave partir de 2001

La reacutevision du laquo Recueil de directives raquo relatives au traitement des deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger abordant notamment la question de la torture et des autres mauvais traitements ne srsquoest pas traduite par les progregraves souhaiteacutes par les ONG Le texte reacuteviseacute rebaptiseacute laquo Principes raquo relatifs au traitement des deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger laissait toujours une certaine latitude agrave lrsquoexeacutecutif pour donner son feu vert agrave des activiteacutes comportant un risque reacuteel de torture Une demande introduite au nom de la liberteacute drsquoinformation a permis un peu plus tard de reacuteveacuteler lrsquoexistence au sein du ministegravere de la Deacutefense drsquoune politique distincte et secregravete autorisant le partage de renseignements mecircme en cas de laquo risque seacuterieux raquo de torture laquo si les ministres srsquoaccordent pour reconnaicirctre que le beacuteneacutefice potentiel justifie drsquoaccepter ce risque et les conseacutequences juridiques qursquoil peut entraicircner raquo

En septembre la Cour drsquoappel drsquoIrlande du Nord a deacutebouteacute la police nord-irlandaise de lrsquoappel qursquoelle avait interjeteacute contre une deacutecision de justice lui reprochant drsquoavoir abandonneacute lrsquoenquecircte sur les seacutevices subis par les 14 laquo hommes cagouleacutes raquo tortureacutes en 1971 pendant leur deacutetention en Irlande du Nord par lrsquoarmeacutee britannique et la police drsquoIrlande du Nord En novembre elle a en outre rejeteacute la demande drsquoautorisation preacutesenteacutee par la police de faire appel de cette deacutecision devant la Cour suprecircme du Royaume-Uni Les services de police ont cependant encore le droit de saisir directement la Cour suprecircme

IRLANDE DU NORD ndash AFFAIRES HISTORIQUES

Le gouvernement a deacutegageacute des creacutedits destineacutes agrave traiter lrsquoarrieacutereacute des plus de 90 enquecirctes meneacutees par le coroner dans le cadre du conflit en Irlande du Nord LrsquoAccord de Stormont House (2014)

nrsquoavait cependant toujours pas eacuteteacute appliqueacute et lrsquoon attendait encore que soient rouvertes les enquecirctes sur plus drsquoun millier drsquohomicides commis lors de ce conflit qui a dureacute plusieurs deacutecennies

La Cour suprecircme du Royaume-Uni a estimeacute en feacutevrier que lrsquoenquecircte officielle meneacutee sur le meurtre en 1989 de Patrick Finucane nrsquoavait pas eacuteteacute satisfaisante ni conforme aux normes relatives aux droits humains La famille de cet avocat de Belfast a indiqueacute au mois de septembre qursquoelle continuerait agrave demander la mise en place drsquoune enquecircte publique indeacutependante

En novembre a eacuteteacute adopteacutee une loi visant agrave offrir reacuteparation aux milliers drsquoenfants victimes de seacutevices dans des eacutetablissements drsquoaccueil pour mineurs en Irlande du Nord entre 1922 et 1995


Le 3 octobre Sarah Ewart et Amnesty International ont obtenu gain de cause devant la Haute Cour de Belfast cette derniegravere ayant estimeacute que la loi nord-irlandaise relative agrave lrsquoavortement eacutetait incompatible avec les obligations en matiegravere de droits humains contracteacutees par le Royaume-Uni aux termes de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

Le mecircme mois une loi deacutepeacutenalisant lrsquoavortement est entreacutee en vigueur en Irlande du Nord et toutes les poursuites judiciaires engageacutees au titre de la leacutegislation anteacuterieure ont eacuteteacute abandonneacutees Des mesures reacuteglementaires permettant drsquoavorter en cas notamment de risque pour la santeacute de la femme enceinte de malformation fœtale grave ou mortelle ou encore de grossesse reacutesultant de violences lieacutees au genre eacutetaient attendues au plus tard fin mars 2020 Drsquoici lagrave les autoriteacutes se sont engageacutees agrave prendre en charge les frais de deacuteplacement et de soins de santeacute des femmes nord-irlandaises souhaitant se rendre en Angleterre

DISCRIMINATION

Un meacutecanisme national drsquoindemnisation a eacuteteacute mis en place en avril pour les personnes victimes de ce que lrsquoon a appeleacute le laquo scandale Windrush raquo Les injustices commises dans cette affaire nrsquoont cependant pas eacuteteacute inteacutegralement reconnues par le gouvernement et le problegraveme du racisme sous-jacent dans les lois et les politiques en cause nrsquoa pas eacuteteacute reacutesolu Dans de nombreux cas des hommes et des femmes qui srsquoeacutetaient installeacutes au Royaume-Uni avant 1973 ainsi que les personnes agrave leur charge avaient eacuteteacute traiteacutes comme srsquoils nrsquoeacutetaient pas autoriseacutes agrave vivre ou agrave revenir sur le territoire alors qursquoils y eacutetaient arriveacutes avec la nationaliteacute britannique et pouvaient donc y rester aussi longtemps qursquoils le souhaitaient

En octobre est entreacutee en vigueur une nouvelle loi visant agrave leacutegaliser le mariage civil entre personnes du mecircme sexe en Irlande du Nord agrave partir de janvier 2020 Les pouvoirs publics nrsquoavaient toujours pas reacuteagi agrave une consultation acheveacutee en octobre 2018 sur une reacuteforme de la Loi relative agrave la reconnaissance du genre en Angleterre et au Pays de Galles

DROITS DES FEMMES

Dans ses observations finales concernant le huitiegraveme rapport peacuteriodique du Royaume-Uni le Comiteacute pour lrsquoeacutelimination de la discrimination agrave lrsquoeacutegard des femmes [ONU] a deacutenonceacute lrsquoapplication ineacutegale dans le pays des dispositions de la Convention eacuteponyme en raison de la deacutecentralisation du pouvoir La proceacutedure drsquoexamen du Comiteacute a permis de mettre en lumiegravere les conseacutequences disproportionneacutees des politiques drsquoausteacuteriteacute pour les femmes et en particulier pour celles issues de minoriteacutes ethniques ou porteuses drsquoun handicap

Un projet de loi sur les violences domestiques a eacuteteacute preacutesenteacute au Parlement en juillet Ce texte ne comportait aucune disposition destineacutee agrave garantir la seacutecuriteacute des femmes migrantes et leur accegraves agrave la



justice en deacutepit des recommandations formuleacutees en ce sens par des commissions parlementaires

La presse et plusieurs organisations de deacutefense des droits des femmes ont mis au jour une veacuteritable crise de la justice pour les victimes de viol en Angleterre et au Pays de Galles Selon les chiffres du parquet le nombre de poursuites judiciaires engageacutees dans ce type drsquoaffaires eacutetait en forte baisse alors mecircme que les signalements eacutetaient en hausse Plusieurs organisations de la socieacuteteacute civile ont deacutenonceacute une pratique de la police consistant agrave demander aux victimes drsquoagressions sexuelles de remettre leur teacuteleacutephone laissant entendre qursquoelles devaient autoriser lrsquoaccegraves total agrave leurs donneacutees pour que lrsquoenquecircte puisse progresser mecircme lorsque lrsquoagresseur preacutesumeacute eacutetait un inconnu ou que les faits deacutenonceacutes eacutetaient anciens Cette pratique fait actuellement lrsquoobjet drsquoune enquecircte de la part de lrsquoautoriteacute de reacuteglementation du Royaume-Uni en charge de la protection des donneacutees et du respect de la vie priveacutee (ICO)

DROIT Agrave LA VIE

La commission drsquoenquecircte publique sur lrsquoincendie de la tour Grenfell agrave Londres en juin 2017 a publieacute son premier rapport au mois drsquooctobre Elle y reacutepondait agrave certaines questions concernant la cause immeacutediate du sinistre et la gestion de celui-ci Soixante-douze personnes avaient trouveacute la mort et plusieurs dizaines drsquoautres avaient eacuteteacute blesseacutees Lrsquoenquecircte se poursuivait et devait notamment porter sur le processus deacutecisionnel suivi pour le bacirctiment sur le contexte plus large de prise de deacutecision ainsi que sur le soutien apporteacute aux habitants par les pouvoirs publics au lendemain du sinistre Cet incendie a susciteacute des interrogations quant au respect par les autoriteacutes et les acteurs priveacutes de leurs obligations et responsabiliteacutes en matiegravere de droits humains notamment en ce qui concerne la protection du droit agrave la vie du droit agrave un niveau de vie suffisant et du droit agrave un logement convenable


Dans son rapport sur le Royaume-Uni paru au mois de mai le rapporteur speacutecial des Nations unies sur lrsquoextrecircme pauvreteacute et les droits de lrsquohomme a vivement critiqueacute la politique drsquoausteacuteriteacute meneacutee par le gouvernement estimant que celle-ci srsquoeacutetait traduite par une situation dans laquelle environ 14 millions de personnes vivaient dans la pauvreteacute pregraves drsquoun enfant sur deux eacutetant concerneacute


Une forte incertitude continuait de preacutevaloir quant agrave lrsquoorientation que prendraient les politiques et pratiques drsquoimmigration de lrsquoapregraves-Brexit

En raison des restrictions imposeacutees par le Royaume-Uni au regroupement familial de nombreuses familles reacutefugieacutees ne pouvaient toujours pas vivre ensemble La reacuteglementation ne permettait pas aux reacutefugieacutemiddotemiddots adultes de faire venir leurs enfants de plus de 18 ans et le Royaume-Uni eacutetait lrsquoun des seuls pays drsquoEurope ougrave les reacutefugieacutes et reacutefugieacutees mineurs isoleacutes nrsquoavaient pas le droit drsquoecirctre reacuteunis avec leur famille mecircme les personnes les plus proches

Le sort qui serait reacuteserveacute apregraves le Brexit aux modaliteacutes de transfert vers le Royaume-Uni depuis drsquoautres Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne de mineurmiddotemiddots reacutefugieacutes ou demandeurs drsquoasile notamment lorsque ces enfants avaient de la famille au Royaume-Uni suscitait de plus en plus drsquoinquieacutetudes Un nombre croissant drsquohommes de femmes et drsquoenfants ont tenteacute en 2019 de gagner les cocirctes britanniques en bateau et deux personnes au moins sont mortes noyeacutees lors de la traverseacutee En novembre 39 Vietnamiens des hommes et des femmes ont eacuteteacute retrouveacutes morts dans un camion frigorifique dans une zone industrielle de lrsquoEssex En reacuteaction agrave cette affaire les pouvoirs publics ont appeleacute agrave intensifier la reacutepression contre

les personnes se livrant agrave la traite des ecirctres humains et les autres criminels Ils nrsquoont cependant pas reacutepondu aux voix qui deacutenonccedilaient lrsquoabsence de voies migratoires sucircres et leacutegales ainsi que les politiques pratiques et discours en matiegravere drsquoimmigration qui poussaient les gens agrave se lancer dans de peacuterilleux voyages


La Haute Cour de justice a jugeacute en juin que lrsquoenquecircte meneacutee par la meacutediatrice des prisons et des services de probation sur les mauvais traitements et seacutevices graves infligeacutes par des agents de la socieacuteteacute priveacutee de seacutecuriteacute G4S agrave des personnes deacutetenues agrave Brook House centre de reacutetention pour migrants dans lrsquoattente de leur expulsion nrsquoeacutetait pas satisfaisante dans la mesure ougrave son bureau nrsquoavait pas le pouvoir drsquoobliger les teacutemoins agrave comparaicirctre La Haute Cour a ajouteacute que cette enquecircte ne pourrait pas ecirctre conforme aux devoirs drsquoinvestigation qui incombent au Royaume-Uni au titre de lrsquoarticle 3 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme (droit de ne pas ecirctre soumis agrave des traitements inhumains ou deacutegradants) tant que le mandat du bureau de la meacutediatrice ne lui octroierait pas ce pouvoir Le ministre de lrsquoInteacuterieur a annonceacute en novembre que lrsquoaffaire donnerait finalement lieu agrave une enquecircte publique

COMMERCE DES ARMES

En reacuteponse agrave une action en justice intenteacutee par la Campagne contre le commerce des armes (CAAT) souten ue par Amnesty International Human Rights Watch et Rights Watch UK la Cour drsquoappel a jugeacute illeacutegale la deacutecision du gouvernement britannique de continuer drsquoautoriser lrsquoexportation de mateacuteriel militaire vers lrsquoArabie saoudite Lrsquoaffaire sera examineacutee deacutebut 2020 par la Cour suprecircme et Amnesty International Human Rights Watch et Rights Watch UK ont deacuteposeacute une demande drsquointervention




En feacutevrier des militants et militantes opposeacutes aux expulsions connus sous le nom des laquo Quinze de Stansted raquo ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables au titre de la Loi de 1990 sur la seacutecuriteacute aeacuterienne et maritime qui srsquoinscrit dans la leacutegislation de lutte contre le terrorisme Ils ont eacuteteacute condamneacutes agrave des peines nrsquoentraicircnant pas de privation de liberteacute pour srsquoecirctre enchaicircneacutes agrave un appareil agrave bord duquel devaient prendre place des personnes expulseacutees agrave lrsquoaeacuteroport de Stansted La Cour drsquoappel leur a accordeacute en aoucirct le droit de faire appel de leurs condamnations Le recours agrave des lois en lien avec le terrorisme pour poursuivre

des militantmiddotemiddots participant agrave des interventions directes non violentes restait toutefois preacuteoccupant

En octobre la police meacutetropolitaine a pris un arrecircteacute au titre de lrsquoarticle 14 de la Loi relative agrave lrsquoordre public interdisant au mouvement Extinction Rebellion de manifester agrave Londres Le mois suivant la Haute Cour a jugeacute cette interdiction illeacutegale


Julian Assange a eacuteteacute arrecircteacute en avril dans les locaux de lrsquoambassade drsquoEacutequateur apregraves que le gouvernement eacutequatorien lui

eut retireacute arbitrairement sa nationaliteacute Il a eacuteteacute condamneacute agrave 50 semaines drsquoemprisonnement pour non-respect des conditions de sa remise en liberteacute sous caution Les Eacutetats-Unis ont reacuteclameacute son extradition pour 17 chefs drsquoinculpation au titre de la Loi relative agrave lrsquoespionnage et drsquoun chef drsquoinculpation au titre de la Loi relative agrave la fraude et agrave la deacutelinquance informatiques Srsquoil eacutetait extradeacute vers ce pays il risquerait drsquoecirctre victime de graves violations des droits humains Les poursuites judiciaires engageacutees contre Julian Assange sont en lien avec la diffusion de documents ineacutedits et ses activiteacutes de publication sur Wikipeacutedia La proceacutedure drsquoextradition eacutetait en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee



SERBIEReacutepublique de Serbie y compris le Kosovo Chef de lrsquoEacutetat Aleksandar Vučić Cheffe du gouvernement Ana Brnabić

Lrsquoimpuniteacute persistait pour des crimes relevant du droit international Les autoriteacutes se sont attaqueacutees agrave la liberteacute des meacutedias Des deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains ont eacuteteacute la cible de menaces

CONTEXTE

Des partis drsquoopposition ont boycotteacute le Parlement pour protester contre les coups porteacutes aux droits humains et agrave lrsquoeacutetat de droit par un gouvernement de plus en plus autoritaire Des milliers de personnes ont participeacute agrave des manifestations hebdomadaires reacuteclamant la deacutemission du preacutesident et de la Premiegravere ministre le respect de la liberteacute

drsquoexpression des eacutelections eacutequitables et la fin de la corruption et des abus de pouvoir

En mai la commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope a appeleacute les autoriteacutes agrave reconsideacuterer leur projet de loi instaurant pour les crimes graves une peine drsquoemprisonnement agrave perpeacutetuiteacute sans possibiliteacute de libeacuteration conditionnelle ni de reacuteexamen


Lrsquoimpuniteacute eacutetait toujours la norme encourageacutee par lrsquoabsence de volonteacute politique concernant la reacuteinteacutegration dans leurs fonctions de hauts responsables reconnus coupables par des tribunaux internationaux et le refus de reconnaicirctre le geacutenocide de Srebrenica Il y a eu peu de nouvelles enquecirctes ou de nouvelles condamnations Les procegraves devant la haute cour de Belgrade ont progresseacute avec une extrecircme lenteur et

aucune poursuite nrsquoa viseacute des supeacuterieurs hieacuterarchiques pour leur responsabiliteacute dans les faits commis

Des proceacutedures judiciaires ont eacuteteacute ouvertes dans des affaires transmises par la Bosnie-Herzeacutegovine comme celle de cinq paramilitaires bosno-serbes poursuivis pour avoir enleveacute puis tueacute 20 passagers drsquoun train principalement bosniaques agrave Štrpci en Bosnie-Herzeacutegovine en feacutevrier 1993

En septembre un ancien membre de lrsquoUniteacute des opeacuterations speacuteciales (JSO) a eacuteteacute condamneacute agrave huit ans drsquoemprisonnement pour le viol drsquoune femme agrave Brčko en Bosnie-Herzeacutegovine en juin 1992

Le procegraves de 11 anciens soldats de lrsquoArmeacutee yougoslave (VJ) rejugeacutes pour le meurtre de plus de 118 Kosovarmiddotemiddots (Albanais du Kosovo) agrave ČuskaQyshk Pavljan ZahaćZahaq et Ljubenić en mai 1999 srsquoest poursuivi Un soldat de la VJ

Manifestation contre le preacutesident serbe devant le siegravege de la teacuteleacutevision drsquoEacutetat (Belgrade 16 mars 2019) copy OLIVER BUNICAFP via Getty Images



a eacuteteacute condamneacute en avril agrave 15 ans drsquoemprisonnement pour le meurtre de plus de 31 Albanais et Albanaises du Kosovo agrave TrnjeTerrne en mars 1999 son supeacuterieur hieacuterarchique a eacuteteacute acquitteacute

Le nouveau procegraves de Jovica Stanišić (jugeacute par contumace) et de Franko Simatović accuseacutes de crimes de guerre et de crimes contre lrsquohumaniteacute srsquoest poursuivi devant le Meacutecanisme international appeleacute agrave exercer les fonctions reacutesiduelles des Tribunaux peacutenaux agrave La Haye

Des ONG ont critiqueacute le refus de la Serbie drsquoaccorder le statut de victimes civiles de guerre aux quelque 200 000 Serbes qui avaient eacuteteacute contraints de fuir la Croatie en 1995 durant lrsquoopeacuteration Tempecircte Lrsquoeacutelaboration drsquoune loi sur les personnes disparues ou la recherche des corps des victimes nrsquoa guegravere progresseacute durant lrsquoanneacutee


Le gouvernement srsquoest attaqueacute agrave la liberteacute de la presse en soutenant les meacutedias favorables agrave sa politique par des publiciteacutes et des financements et en harcelant ceux qui le critiquaient au moyen de taxes ou de poursuites judiciaires En 2019 le pays a perdu 14 places dans le classement mondial de la liberteacute de la presse eacutetabli par Reporters sans frontiegraveres

Le preacutesident et certains ministres ont meneacute une campagne de deacutenigrement contre des journalistes indeacutependants Les menaces agrave lrsquoencontre des journalistes eacutetaient monnaie courante dans le pays

En avril Slobodan Georgiev du Reacuteseau de journalisme drsquoinvestigation des Balkans (BIRN) a eacuteteacute la cible drsquoattaques sur les reacuteseaux sociaux apregraves la publication drsquoun reportage sur les inteacuterecircts eacuteconomiques du fregravere du preacutesident Des milliers de journalistes ont protesteacute en octobre contre les menaces de mort agrave reacutepeacutetition reccedilues par leurs collegravegues de la chaicircne drsquoinformation indeacutependante N1TV


Des deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains ont subi des menaces de la part de personnes reconnues coupables de crimes de guerre et de leurs sympathisantmiddotemiddots

En juillet des appels ont eacuteteacute lanceacutes pour que Vojislav Šešelj deacuteclareacute coupable de crimes de guerre fasse lrsquoobjet drsquoune enquecircte et soit suspendu du Parlement Il avait adresseacute des menaces drsquoordre sexuel agrave Brankica Janković commissaire agrave la protection de lrsquoeacutegaliteacute apregraves que celle-ci eut condamneacute ses propos abusifs agrave lrsquoeacutegard de Snežana Čongradin une journaliste de Danas qui avait eacutecrit un article sur la commeacutemoration du geacutenocide de Srebrenica

Aleksandar Obradović expeacutediteur agrave lrsquousine drsquoarmement Krusik a eacuteteacute arrecircteacute en septembre pour divulgation de secrets commerciaux Il avait communiqueacute au BIRN et agrave ArmsWatch des informations confirmant que des mortiers fabriqueacutes par Krusik pour lrsquoArabie saoudite et retrouveacutes au Yeacutemen avaient eacuteteacute exporteacutes par une entreprise repreacutesenteacutee par Branko Stefanović le pegravere du vice-Premier ministre Lrsquoassignation agrave domicile dont il faisait lrsquoobjet a eacuteteacute leveacutee en deacutecembre


Les Roms eacutetaient toujours priveacutes de leurs droits eacuteconomiques et sociaux notamment de leurs droits agrave lrsquoeacuteducation agrave la santeacute et au logement Les filles roms eacutetaient nombreuses agrave quitter lrsquoeacutecole avant la fin du cycle primaire et eacutetaient presque totalement absentes du systegraveme eacuteducatif apregraves lrsquoacircge de 18 ans

Quatre familles roms expulseacutees de force en deacutecembre 2018 du site drsquoune deacutecharge agrave Vinča pregraves de Belgrade eacutetaient toujours sans logement agrave la fin de 2019

Les Roms eacutetaient aussi en butte agrave des mauvais traitements policiers Les

autoriteacutes nrsquoont pas ouvert drsquoenquecircte pour crimes de haine agrave la suite drsquoune seacuterie drsquoattaques meneacutees par des jeunes contre des Roms agrave Leskovac en mai


En juillet un couple de lesbiennes de Novi Sad a attaqueacute la Serbie en justice pour sa non-reconnaissance des partenariats entre personnes de mecircme sexe tandis qursquoun projet de leacutegislation en ce sens eacutetait toujours au point mort Milica Djurdjić la compagne de la Premiegravere ministre Ana Brnabić a donneacute naissance agrave un enfant en feacutevrier apregraves avoir semble-t-il beacuteneacuteficieacute drsquoune procreacuteation meacutedicalement assisteacutee agrave lrsquoeacutetranger

En mars le ministre de la Santeacute a interdit lrsquoinseacutemination artificielle et la feacutecondation in vitro aux personnes ayant eu reacutecemment des laquo relations homosexuelles raquo

Les autoriteacutes nrsquoont pas apporteacute de reacuteponse satisfaisante aux attaques visant les lesbiennes les gays et les personnes bisexuelles transgenres ou intersexes (LGBTI) et nrsquoont pas recueilli de donneacutees sur les crimes de haine Un seul procegraves pour de tels faits avait abouti agrave la fin de lrsquoanneacutee

Apregraves la marche des fierteacutes de septembre la police a cesseacute de proteacuteger le Centre drsquoinformation LGBTI de Belgrade qui a eacuteteacute attaqueacute par des supporters de football en octobre


Quelque 30 200 personnes reacutefugieacutees et migrantes sont arriveacutees sur le territoire serbe Les conditions drsquoaccueil et les proceacutedures drsquoasile nrsquoeacutetaient toujours pas satisfaisantes Au 31 deacutecembre seules 252 personnes avaient demandeacute lrsquoasile



sur les 12 937 qui avaient indiqueacute leur intention de le faire 17 ont obtenu lrsquoasile et 18 se sont vu accorder le beacuteneacutefice de la protection temporaire La plupart des personnes reacutefugieacutees et migrantes eacutetaient en transit mais bien souvent elles eacutetaient renvoyeacutees avec brutaliteacute en Serbie par les pays de lrsquoUnion europeacuteenne voisins en particulier la Croatie Des renvois forceacutes (push-backs) de plus en plus violents vers la Maceacutedoine du Nord meneacutes par la police serbe ont eacuteteacute signaleacutes en septembre

En novembre la Serbie a signeacute avec la Commission europeacuteenne un accord permettant agrave lrsquoAgence europeacuteenne de garde-frontiegraveres et de garde-cocirctes (Frontex) de mener des opeacuterations conjointes avec la police serbe des frontiegraveres et lui accordant lrsquoimmuniteacute de poursuites

KOSOVO

CONTEXTE

En vertu de la reacutesolution 124499 du Conseil de seacutecuriteacute de lrsquoONU le KosovoKosova faisait toujours partie de la Serbie bien que son indeacutependance ait eacuteteacute reconnue par une centaine drsquoEacutetats membres des Nations unies Les neacutegociations entameacutees sous lrsquoeacutegide de lrsquoUE sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo eacutetaient toujours au point mort Le Premier ministre du Kosovo Ramush Haradinaj a deacutemissionneacute en juillet ce qui a donneacute lieu agrave des eacutelections remporteacutees par le parti Autodeacutetermination


Le Bureau du procureur speacutecial manquait de personnel et de moyens pour traiter les 900 affaires non reacutesolues de crimes de guerre et les dossiers de 2 000 personnes disparues transmis par la Mission europeacuteenne de police et de justice (Eulex) en 2018 Il ne pouvait par ailleurs compter que sur une coopeacuteration limiteacutee de la Serbie

En juillet Remzi Shala ancien membre de lrsquoArmeacutee de libeacuteration du Kosovo (UCcedilK) a eacuteteacute reconnu coupable de lrsquoenlegravevement de Haxhi Peumlrteshin ndash qui avait par la suite eacuteteacute retrouveacute mort ndash en juin 1998 et condamneacute agrave 14 ans drsquoemprisonnement

La Cour drsquoappel a confirmeacute en avril la condamnation agrave six ans et demi drsquoemprisonnement de lrsquoancien gardien de prison Zoran Vukotić pour son rocircle dans la deacutetention illeacutegale les mauvais traitements et la torture infligeacutes agrave quelque 3 000 civils kosovars deacutetenus agrave la prison de Smrekonica en mai et juin 1999

Une proceacutedure judiciaire eacutetait toujours en cours contre Darko Tasić ancien reacuteserviste de la police serbe accuseacute drsquoavoir brucircleacute les corps de Kosovars assassineacutes et de les avoir jeteacutes dans une riviegravere apregraves le massacre de Krusha e VogelMala Kruša en mars 1999

VIOLENCES SEXUELLES CONSTITUANT DES CRIMES DE GUERRE

Aucun auteur de violences sexuelles commises pendant la guerre nrsquoa eacuteteacute jugeacute En octobre une victime Shyhrete Tahiri-Sylejmani a annonceacute publiquement avoir teacutemoigneacute dans le cadre drsquoune enquecircte en cours afin drsquoencourager drsquoautres femmes agrave faire de mecircme En octobre le statut de victime de violences sexuelles en temps de guerre avait eacuteteacute accordeacute agrave 394 femmes et 12 hommes sur 1 057 demandes Ce statut leur donnait droit agrave une reconnaissance et agrave une petite pension Cependant la loi ne preacutevoyait pas de proceacutedure drsquoappel pour les plus de 100 personnes dont la demande avait eacuteteacute rejeteacutee ni aucune mesure de reacuteadaptation meacutedicale ou psychologique pour les victimes


Le Bureau du procureur speacutecialiseacute pour le Kosovo creacuteeacute agrave La Haye pour enquecircter

sur les crimes de guerre et les crimes contre lrsquohumaniteacute imputeacutes agrave lrsquoUCcedilK nrsquoa prononceacute aucune inculpation mais a convoqueacute pour interrogatoire une centaine drsquoanciens membres de lrsquoUCcedilK


Plus de 20 ans apregraves la fin de la guerre on ignorait toujours ce qursquoil eacutetait advenu de 1 646 personnes dont 264 femmes Parmi ces victimes de disparition forceacutee figuraient environ 1 100 Albanaismiddotemiddots plus de 400 Serbes et environ 150 personnes appartenant agrave drsquoautres groupes ethniques

Les deacutepouilles de sept Serbes du Kosovo exhumeacutees agrave GjakovaDjakovica en 2018 ont eacuteteacute rendues agrave leurs familles en septembre

HOMICIDES ILLEacuteGAUX

En octobre deux suspects ndash dont un policier serbe du Kosovo soupccedilonneacute de dissimulation de preuves ndash ont eacuteteacute arrecircteacutes agrave Mitrovica en lien avec le meurtre du dirigeant serbe du Kosovo Oliver Ivanović en janvier 2018 Au total six suspects ont eacuteteacute inculpeacutes dans cette affaire en deacutecembre


Lrsquoenquecircte sur la mort en deacutetention en 2016 drsquoAstrit Dehari membre du parti Autodeacutetermination a eacuteteacute rouverte en octobre apregraves qursquoun rapport meacutedicoleacutegal suisse a mis en doute la thegravese du suicide deacutefendue par les autoriteacutes


La liberteacute de la presse et le pluralisme se sont ameacutelioreacutes et le nombre de journalistes victimes drsquoagressions physiques a diminueacute Toutefois Zana Cimili correspondante au Kosovo de N1TV a reccedilu en juillet des menaces de mort fondeacutees sur son appartenance ethnique un suspect a eacuteteacute arrecircteacute en



Serbie En septembre et en octobre des journalistes serbes ont eacuteteacute arrecircteacutes agrave leur arriveacutee au Kosovo


Face agrave lrsquoincapaciteacute reacutecurrente des autoriteacutes agrave apporter des reacuteponses approprieacutees la violence domestique a eacuteteacute reconnue comme une infraction agrave part entiegravere dans le Code peacutenal de 2019 et redeacutefinie conformeacutement agrave la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul) Ce texte a par ailleurs eacuteteacute reconnu dans la Constitution

En septembre le tribunal de Prizren a accordeacute 95 000 euros de dommages et inteacuterecircts aux parents de Diana Kastrati tueacutee par son ancien conjoint en 2011 La Cour constitutionnelle avait conclu en 2013 que les autoriteacutes avaient violeacute les

droits de cette femme en ne donnant pas suite agrave sa demande de mesure de protection drsquourgence

Six hommes ont eacuteteacute inculpeacutes en novembre en lien avec le viol preacutesumeacute drsquoune lyceacuteenne de 16 ans en 2017 dont un de ses anciens enseignants et le policier chargeacute de lrsquoenquecircte


Les Roms les Ashkalis et les laquo Eacutegyptiens raquo eacutetaient victimes de discrimination chronique dans les domaines de lrsquoeacuteducation de la santeacute du logement et de lrsquoemploi beaucoup eacutetaient deacutepourvus de papiers drsquoidentiteacute

En mars le rapporteur speacutecial sur les incidences sur les droits de lrsquohomme de la gestion et de lrsquoeacutelimination eacutecologiquement rationnelles des produits et deacutechets dangereux [ONU] a appeleacute les Nations unies agrave verser immeacutediatement

une indemnisation aux Roms aux Ashkalis et aux laquo Eacutegyptiens raquo victimes drsquoune intoxication au plomb dans des camps de personnes deacuteplaceacutees geacutereacutes par les Nations unies entre 1999 et 2013 Le Groupe consultatif sur les droits de lrsquohomme [ONU] avait fait une recommandation en ce sens en 2016


Dans un arrecirct rendu en aoucirct la Cour drsquoappel a autoriseacute les personnes transgenres agrave enregistrer leur changement de nom et de genre agrave lrsquoeacutetat civil En octobre les participantmiddotemiddots agrave la marche des fierteacutes de Pristina ont appeleacute le gouvernement et les tribunaux agrave respecter et agrave mettre en œuvre la leacutegislation relative aux minoriteacutes sexuelles



SLOVAQUIEReacutepublique slovaque Cheffe de lrsquoEacutetat Zuzana Čaputovaacute (a remplaceacute Andrej Kiska en juin) Chef du gouvernement Peter Pellegrini

Le Parlement a refuseacute de ratifier la Convention drsquoIstanbul La discrimination geacuteneacuteraliseacutee dont faisaient lrsquoobjet les Roms notamment dans lrsquoeacuteducation les alleacutegations de recours agrave une force excessive et injustifieacutee par la police ainsi que lrsquoabsence de meacutecanisme de surveillance indeacutependant chargeacute drsquoenquecircter sur les alleacutegations de recours illeacutegal agrave la force restaient preacuteoccupantes

CONTEXTE

En mars une femme a pour la premiegravere fois eacuteteacute eacutelue preacutesidente de la Slovaquie

Zuzana Čaputovaacute avait notamment axeacute sa campagne sur la lutte contre la corruption

En mars eacutegalement un homme drsquoaffaires a eacuteteacute inculpeacute pour avoir commanditeacute le meurtre du journaliste drsquoinvestigation Jaacuten Kuciak et de sa fianceacutee en 2018 Un ancien militaire a eacuteteacute inculpeacute du double meurtre en avril Le journaliste enquecirctait sur des alleacutegations drsquoirreacutegulariteacutes dans les adjudications de marcheacutes publics dont certaines concernaient lrsquohomme drsquoaffaires inculpeacute en mars Plusieurs mois avant sa mort Jaacuten Kuciak avait porteacute plainte contre cet homme affirmant que ce dernier lrsquoavait menaceacute directement


En aoucirct la Cour constitutionnelle a accordeacute des dommages et inteacuterecircts agrave un groupe de Roms repreacutesenteacutes par lrsquoONG

Centre des droits civils et humains (Poradňa) au titre des retards dont ils ont pacircti dans leur quecircte de justice entameacutee 13 ans auparavant agrave la suite drsquoactes discriminatoires agrave leur eacutegard Ils avaient en effet saisi la justice en 2006 apregraves que le personnel drsquoun bar dans un village de lrsquoest de la Slovaquie eut refuseacute de les servir en raison de leur origine ethnique


Cette anneacutee encore des cas de recours excessif agrave la force par la police contre des Roms ont eacuteteacute signaleacutes de mecircme qursquoun manque de controcircle indeacutependant

En juin la deacutefenseure publique des droits a deacutenonceacute le fait que le service drsquoinspection de la police nrsquoait pas enquecircteacute sur les alleacutegations selon lesquelles les forces de lrsquoordre auraient fait usage drsquoune force excessive lors

Manifestation contre la leacutegislation reacutepressive limitant lrsquoaccegraves agrave lrsquoavortement dans de bonnes conditions (Bratislava) copy Dorota Holubova



drsquoune opeacuteration dans le quartier rom de Moldava nad Bodvou en juin 2013 Plus de 30 personnes dont des enfants avaient eacuteteacute blesseacutees Sans possibiliteacute de recours dans leur pays huit Roms ont saisi la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme Lrsquoaffaire eacutetait en instance agrave la fin de lrsquoanneacutee La deacutefenseure des droits srsquoest eacutegalement dite preacuteoccupeacutee par lrsquoenquecircte visant six des victimes au motif qursquoelles auraient porteacute agrave lrsquoencontre de la police de fausses accusations de comportements abusifs

DROIT Agrave LrsquoEacuteDUCATION

En janvier le gouvernement a mis agrave jour ses plans drsquoaction pour la Strateacutegie 2020 relative agrave lrsquointeacutegration des Roms dont lrsquoun des objectifs eacutetait de lutter contre leur seacutegreacutegation dans le systegraveme scolaire Malgreacute cet engagement la discrimination agrave lrsquoencontre des enfants roms dans lrsquoeacuteducation restait preacuteoccupante Un rapport eacutetabli agrave la demande du ministegravere des Finances a pointeacute des deacutefaillances systeacutemiques et une discrimination persistante envers les Roms dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation (ainsi que dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoemploi et aux services de santeacute) Ce rapport indiquait que les enfants roms eacutetaient souvent placeacutes dans des classes seacutepareacutees dans les eacutetablissements scolaires traditionnels et que plus de la moitieacute des eacutelegraveves des laquo eacutetablissements speacuteciaux raquo pour enfants preacutesentant un handicap mental eacutetaient des Roms ou des beacuteneacuteficiaires des aides sociales

Des preacuteoccupations semblables ont eacutegalement eacuteteacute souleveacutees au cours de lrsquoanneacutee par drsquoautres institutions dont la Commission europeacuteenne qui a franchi une eacutetape suppleacutementaire en octobre dans le cadre de la proceacutedure drsquoinfraction ouverte contre la Slovaquie pour non-respect du droit europeacuteen en matiegravere drsquoeacutegaliteacute La Commission a donneacute au gouvernement deux mois pour prendre des mesures en vue de remeacutedier agrave la seacutegreacutegation et agrave la discrimination systeacutematiques dont sont lrsquoobjet les enfants roms dans le systegraveme eacuteducatif Passeacute ce deacutelai la Commission pourrait deacutecider de transmettre le dossier agrave la

Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne En novembre le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels [ONU] a inviteacute le gouvernement agrave prendre immeacutediatement des mesures afin drsquointeacutegrer davantage dans les classes ordinaires les enfants roms actuellement scolariseacutes dans des classes ou des eacutetablissements speacuteciaux

STEacuteRILISATIONS FORCEacuteES

En juin le Centre des droits civils et humains (Poradňa) srsquoest dit preacuteoccupeacute par le fait que le gouvernement nrsquoassumait toujours pas ses responsabiliteacutes relatives aux steacuterilisations forceacutees de femmes roms et nrsquooffrait pas de recours aux victimes La deacutefenseure des droits avait preacutesenteacute en 2018 une proposition visant agrave lrsquoadoption drsquoune loi speacuteciale eacutetablissant un cadre qui devait permettre aux victimes de ces violations des droits humains drsquoobtenir une indemnisation adeacutequate Cette proposition restait lettre morte agrave la fin de lrsquoanneacutee 2019 En novembre le Comiteacute des droits eacuteconomiques sociaux et culturels a appeleacute la Slovaquie agrave veiller agrave ce qursquoune enquecircte exhaustive et transparente soit meneacutee en toute indeacutependance sur les cas de steacuterilisation forceacutee de femmes roms et agrave offrir aux femmes concerneacutees des moyens de recours

DROITS DES FEMMES

En mars le Parlement a refuseacute de ratifier la Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la preacutevention et la lutte contre la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique (Convention drsquoIstanbul) Des ONG travaillant avec des victimes de violence domestique se sont dites preacuteoccupeacutees face agrave lrsquoincapaciteacute persistante des autoriteacutes agrave lutter efficacement contre ces violences et agrave accorder des fonds suffisants aux services drsquoaide

De nouvelles tentatives visant agrave limiter davantage lrsquoaccegraves agrave lrsquoavortement et agrave lrsquoeacuteriger en infraction ont vu le jour au

Parlement Quatre propositions de ce type ont eacuteteacute rejeteacutees en septembre et en octobre dont une eacutemanant du parti drsquoextrecircme droite Parti populaire ndash Notre Slovaquie (LSNS) qui aurait rameneacute de 12 agrave huit semaines le deacutelai pendant lequel lrsquoavortement est autoriseacute En deacutecembre sur fond de protestations drsquoorganisations de deacutefense des droits humains les deacuteputeacutemiddotemiddots se sont prononceacutes contre une autre proposition de loi en vertu de laquelle les femmes souhaitant avorter auraient eacuteteacute obligeacutees de passer une eacutechographie pour voir une image de lrsquoembryon ou du fœtus La commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope avait appeleacute le Parlement agrave ne pas voter cette loi qui aurait porteacute atteinte aux droits humains


En aoucirct le Comiteacute des droits de lrsquoenfant [ONU] est intervenu pour eacuteviter la seacuteparation drsquoune famille afghane en quecircte drsquoasile et empecirccher les autoriteacutes de transfeacuterer la megravere et quatre enfants aux Pays-Bas au titre du Regraveglement Dublin III Une ONG la Ligue des droits humains avait meneacute une campagne agrave propos de ce cas


En juillet un an apregraves son extradition par la Slovaquie vers la Feacutedeacuteration de Russie Aslan Iandiev a eacuteteacute condamneacute agrave 19 ans de reacuteclusion Deux des trois teacutemoins agrave charge sont revenus sur leurs deacuteclarations au motif qursquoelles auraient eacuteteacute obtenues sous la torture Diverses voix dont celle drsquoAmnesty International srsquoeacutetaient eacuteleveacutees contre lrsquoextradition drsquoAslan Iandiev car des eacuteleacutements montraient qursquoil existait un risque reacuteel que cet homme subisse des actes de torture et drsquoautres mauvais traitements srsquoil eacutetait renvoyeacute en Russie ce qui rendait cette extradition contraire aux obligations de la Slovaquie au regard du droit international



SLOVEacuteNIEReacutepublique de Sloveacutenie Chef de lrsquoEacutetat Borut Pahor Chef du gouvernement Marjan Šarec

La Sloveacutenie a manqueacute agrave son obligation de respecter proteacuteger et promouvoir les droits des personnes reacutefugieacutees et migrantes La deacutefinition du viol dans le Code peacutenal nrsquoeacutetait pas conforme au droit international relatif aux droits humains ni aux normes en la matiegravere Le systegraveme de protection sociale pour les personnes acircgeacutees eacutetait loin de reacutepondre aux besoins Les Roms eacutetaient toujours en butte agrave une discrimination et une exclusion sociale geacuteneacuteraliseacutees dans tous les aspects de la vie


De nombreuses personnes entreacutees illeacutegalement en Sloveacutenie et susceptibles de preacutetendre agrave une protection internationale se sont vu refuser lrsquoaccegraves aux proceacutedures drsquoasile ont reccedilu des amendes et ont eacuteteacute renvoyeacutees de force ndash souvent en groupes ndash vers la Croatie voisine Ces expulsions collectives ont eu lieu sans garanties suffisantes contre les renvois forceacutes vers des pays dans lesquels les personnes risquaient drsquoecirctre perseacutecuteacutees et malgreacute des informations creacutedibles faisant eacutetat de violences geacuteneacuteraliseacutees de la part des policiers croates et le risque que ces personnes soient ensuite expulseacutees vers la Bosnie-Herzeacutegovine1

Les organisations de deacutefense des droits humains ont recenseacute de nombreuses situations dans lesquelles les autoriteacutes slovegravenes nrsquoont pas tenu compte de la volonteacute des personnes arrivant agrave la frontiegravere de demander une protection internationale et ne leur ont pas fourni les informations neacutecessaires ou une aide approprieacutee en matiegravere de traduction Les situations ainsi deacutenonceacutees nrsquoont fait lrsquoobjet drsquoaucune enquecircte digne de ce nom Le gouvernement a par ailleurs continueacute de refuser au grand public lrsquoaccegraves aux informations officielles concernant les proceacutedures policiegraveres et la situation geacuteneacuterale agrave la frontiegravere sloveacuteno-croate bien que la commissaire agrave lrsquoinformation ait ordonneacute que ces documents soient rendus publics Les autoriteacutes ont contesteacute cette demande en justice et un premier ensemble de

Des enfants roms vivent dans un campement informel (Ribnica Sloveacutenie) copy Jaka Gasar



documents a eacuteteacute rendu public en deacutecembre agrave la suite drsquoun premier jugement


La deacutefinition du viol dans le Code peacutenal eacutetait toujours baseacutee sur la notion de recours agrave la force agrave la menace ou agrave la contrainte plutocirct que sur celle drsquoabsence de consentement en violation du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matiegravere Le ministegravere de la Justice srsquoest engageacute agrave remeacutedier agrave ce problegraveme dans le cadre drsquoune refonte plus globale du Code peacutenal et a creacuteeacute un groupe de travail chargeacute de proposer des modifications Aucune proposition nrsquoavait officiellement eacuteteacute faite agrave la fin de lrsquoanneacutee


En septembre la Cour des comptes a publieacute un rapport sur le systegraveme de protection sociale concluant que celui-ci eacutetait dans un eacutetat lamentable et que le gouvernement avait sous-estimeacute le problegraveme ces 10 derniegraveres anneacutees Selon

ce rapport la majoriteacute des personnes qui en avaient besoin ne pouvaient pas obtenir de place agrave long terme et agrave un tarif abordable en maison de retraite Les personnes acircgeacutees issues de milieux socioeacuteconomiques deacutefavoriseacutes eacutetaient toucheacutees de maniegravere disproportionneacutee Se faisant lrsquoeacutecho de lrsquoinquieacutetude croissante face au manque de capaciteacute des eacutetablissements publics dans un contexte de vieillissement de la population des responsables de maisons de retraite ont indiqueacute que quelque 53 000 dossiers de demande de prise en charge avaient eacuteteacute deacuteposeacutes pour environ 20 000 lits disponibles

En septembre le ministegravere de la Santeacute a annonceacute preacuteparer un projet de loi attendu de longue date sur la prise en charge de longue dureacutee des personnes acircgeacutees mais les travaux de reacutedaction de ce texte nrsquoavaient pas progresseacute agrave la fin de lrsquoanneacutee


Les Roms eacutetaient toujours en butte agrave une discrimination geacuteneacuteraliseacutee agrave un fort taux de chocircmage et agrave lrsquoexclusion sociale Beaucoup drsquoentre eux continuaient de vivre dans des logements inadapteacutes dans des quartiers agrave lrsquoeacutecart sans seacutecuriteacute

drsquooccupation ni accegraves agrave lrsquoeau courante agrave lrsquoeacutelectriciteacute aux services drsquoassainissement ou aux transports publics

Le ministegravere de lrsquoEnvironnement a preacutepareacute une proposition de modification de la Loi sur la construction visant agrave appliquer un arrecirct rendu en octobre 2017 par la Cour constitutionnelle selon lequel la deacutemolition drsquoun bacirctiment construit illeacutegalement mais eacutetant le seul et unique domicile drsquoune personne constituait une violation du droit au logement Srsquoil eacutetait adopteacute ce projet de loi offrirait une meilleure protection contre les expulsions forceacutees en particulier dans les campements informels de Roms

Le niveau drsquoinstruction des enfants roms restait tregraves faible selon des donneacutees non officielles plus de 60 drsquoentre eux ne terminaient pas lrsquoeacutecole primaire Aucune eacutevaluation plus exhaustive des reacutesultats scolaires et du taux drsquoachegravevement de la scolariteacute des enfants roms en primaire nrsquoeacutetait toutefois disponible les autoriteacutes continuant de ne pas recueillir de maniegravere systeacutematique les donneacutees relatives aux eacutelegraveves roms Ces enfants eacutetaient toujours repreacutesenteacutes de maniegravere disproportionneacutee dans les eacutetablissements scolaires destineacutes aux enfants agrave besoins particuliers

1 Pushed to the edge violence and abuse against refugees and migrants along Balkan route (EUR 0599642019)



SUEgraveDERoyaume de Suegravede Chef de lrsquoEacutetat Carl XVI Gustaf Chef du gouvernement Stefan Loumlfven

Les cas de viols et drsquoautres seacutevices sexuels infligeacutes agrave des femmes et agrave des filles demeuraient tregraves nombreux Les Roms continuaient de subir des discriminations La torture nrsquoeacutetait pas eacuterigeacutee en infraction dans le Code peacutenal sueacutedois

DROITS DES FEMMES

Les violences sexuelles en particulier agrave lrsquoeacutegard des femmes et des filles demeuraient tregraves reacutepandues Selon les premiers chiffres officiels 6 256 viols commis contre des personnes acircgeacutees de plus de 15 ans ont eacuteteacute signaleacutes en 2019

Le Parlement avait adopteacute en 2018 une loi modifiant la deacutefinition du viol pour la fonder sur le consentement Amnesty International a toutefois signaleacute en avril que les victimes continuaient de se heurter agrave des obstacles lorsqursquoelles voulaient saisir la justice et que les enquecirctes deacutebouchant sur des poursuites et des condamnations eacutetaient rares Le problegraveme tenait en grande partie au manque de rigueur dont faisait preuve la police pour traiter les affaires de viol nrsquoappliquant pas systeacutematiquement les bonnes pratiques en matiegravere drsquoenquecircte et tardant consideacuterablement agrave interroger les suspects et agrave obtenir les reacutesultats des examens meacutedicoleacutegaux1

La police a annonceacute en juin la mise en place drsquoun plan visant agrave ameacuteliorer la qualiteacute et lrsquoefficaciteacute des enquecirctes meneacutees dans le cadre des affaires de viol et preacutevoyant notamment le recrutement de 350 enquecircteurs suppleacutementaires

DISCRIMINATION

Les laquo citoyenmiddotnemiddots vulneacuterables de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) raquo ndash crsquoest-agrave-dire essentiellement des ressortissantmiddotemiddots roumains ou bulgares drsquoorigine rom pour la plupart et vivant en Suegravede dans la misegravere et sans logement ndash eacutetaient toujours victimes drsquoun traitement discriminatoire Beaucoup drsquoentre eux dormaient sous des tentes ou dans des campements provisoires agrave la peacuteripheacuterie des villes Des expulsions forceacutees ont eu lieu Bon nombre de ces laquo citoyenmiddotnemiddots vulneacuterables de lrsquoUE raquo en eacutetaient reacuteduits agrave mendier dans la rue ce qui constituait deacutesormais un deacutelit dans 11 communes la Cour administrative suprecircme ayant rendu en deacutecembre 2018 un arrecirct autorisant les municipaliteacutes agrave interdire la mendiciteacute sur leur territoire Les discours stigmatisant la mendiciteacute tenus par certains hauts responsables politiques et faiseurs drsquoopinion de toutes les

Des membres drsquoAmnesty International Suegravede participent agrave une manifestation contre les violences sexuelles (Stockholm 8 mars 2019) copy Amnesty International Suegravede



tendances alimentaient des comportements profondeacutement discriminatoires et accroissaient le risque que les citoyennes et citoyens europeacuteens drsquoorigine rom qui vivaient deacutejagrave dans le plus grand deacutenuement en Suegravede soient victimes drsquoatteintes agrave leurs droits fondamentaux Agrave Stockholm la police a continueacute de harceler et de deacuteloger ces personnes quand elles mendiaient Drsquoapregraves des groupes drsquoaide locaux les crimes motiveacutes par la haine visant des Roms ressortissants de pays membres de lrsquoUE ont augmenteacute dans les municipaliteacutes ougrave la mendiciteacute avait eacuteteacute interdite


La socieacuteteacute Saab qui a fourni du mateacuteriel militaire agrave la coalition conduite par lrsquoArabie saoudite et les Eacutemirats arabes unis et engageacutee dans le conflit au Yeacutemen figurait sur la liste dresseacutee par Amnesty International pour recenser les entreprises du secteur de la deacutefense agrave travers le monde qui nrsquoassumaient pas correctement les responsabiliteacutes qui leur incombaient aux termes des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de lrsquohomme agrave savoir lrsquoidentification des risques lieacutes aux

droits humains que preacutesentaient leurs activiteacutes et lrsquoatteacutenuation de leurs effets2

Le gouvernement a autoriseacute lrsquoinculpation formelle par le parquet de deux hauts repreacutesentants de la compagnie peacutetroliegravere sueacutedoise Lundin Petroleum pour compliciteacute preacutesumeacutee dans de graves atteintes au droit international commises dans ce qui est aujourdrsquohui le Soudan du Sud Les deux hommes nrsquoavaient toujours pas eacuteteacute inculpeacutes agrave la fin de lrsquoanneacutee


La Suegravede a continueacute de renvoyer de force des personnes en quecircte drsquoasile vers lrsquoAfghanistan malgreacute lrsquoinseacutecuriteacute croissante dans ce pays en application drsquoun avis juridique publieacute en feacutevrier par lrsquoOffice national des migrations et se fondant sur la possibiliteacute de reacuteinstallation interne en Afghanistan Amnesty International a demandeacute que cesse cette pratique


Malgreacute les critiques eacutemises de longue date par le Comiteacute contre la torture des

Nations unies et drsquoautres meacutecanismes de protection des droits humains la torture ne figurait toujours pas comme une infraction agrave part entiegravere dans le Code peacutenal


Le gouvernement a deacuteclareacute en aoucirct qursquoil allait se consacrer agrave la creacuteation drsquoune commission veacuteriteacute pour les Sacircmes en concertation avec le Parlement sacircme

Toutefois en octobre lors drsquoune audience de la Cour suprecircme portant sur une affaire de droits de pecircche et de chasse de membres du peuple sacircme lrsquoavocat repreacutesentant lrsquoEacutetat a deacuteclareacute que la Suegravede nrsquoeacutetait pas tenue de reconnaicirctre les droits des Sacircmes en tant que peuple indigegravene en contradiction flagrante avec la position de la Suegravede concernant les droits des populations autochtones ailleurs dans le monde La Cour suprecircme devait rendre sa deacutecision en janvier 2020


2 Outsourcing responsibility Human rights policies in the defence sector (ACT 3008932019)



SUISSEConfeacutedeacuteration suisse Chef de lrsquoEacutetat et du gouvernement Ueli Maurer

Une nouvelle proceacutedure drsquoasile acceacuteleacutereacutee est entreacutee en vigueur Une eacutetude donnant des chiffres deacutetailleacutes concernant lrsquoampleur du pheacutenomegravene de la violence sexuelle agrave lrsquoeacutegard des femmes a eacuteteacute publieacutee Elle a susciteacute un large deacutebat sur les droits des femmes et la violence sexuelle


Une nouvelle loi sur lrsquoasile est entreacutee en vigueur le 1er mars La proceacutedure drsquoasile qui se deacuteroulait dans les six centres feacutedeacuteraux drsquoasile a eacuteteacute acceacuteleacutereacutee Le gouvernement a fixeacute comme objectif de

traiter 60 des dossiers dans un deacutelai de 140 jours apregraves leur reacuteception Les personnes qui deacuteposaient une demande drsquoasile recevaient deacutesormais un conseil et une repreacutesentation juridique gratuits

Toutefois aucun systegraveme fiable nrsquoa eacuteteacute mis en place en vue de repeacuterer en amont les requeacuterantmiddotemiddots vulneacuterables ainsi que leurs besoins en matiegravere de proceacutedures et drsquoheacutebergement Les demandeurs et demandeuses drsquoasile avaient du mal agrave acceacuteder directement agrave des soins meacutedicaux speacutecialiseacutes Par ailleurs les personnes qui cherchaient agrave leur apporter une aide se heurtaient agrave des restrictions pour acceacuteder aux centres feacutedeacuteraux

Avec 14 269 dossiers enregistreacutes sur lrsquoanneacutee 2019 le nombre de demandes drsquoasile eacutetait agrave son niveau le plus bas en Suisse depuis 2007 Les autoriteacutes suisses chargeacutees de lrsquoasile ont continueacute drsquoappliquer de maniegravere rigide le regraveglement de Dublin et renvoyaient

reacuteguliegraverement vers le premier pays drsquoentreacutee des personnes vulneacuterables ou dont des proches reacutesidaient en Suisse

Les conditions dans lesquelles eacutetaient heacutebergeacutees certaines personnes deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile qui ne pouvaient pas ecirctre renvoyeacutees dans leur pays drsquoorigine srsquoapparentaient agrave un traitement inhumain Dans le cadre du systegraveme drsquoaide drsquourgence des pouvoirs publics certains cantons (Zurich et Tessin) logeaient ces personnes dans des abris souterrains de la protection civile En 2015 la Commission nationale de preacutevention de la torture (CNPT) avait estimeacute que cette solution eacutetait admissible pour une dureacutee maximum de trois mois


Dans cinq cantons au moins des hommes et des femmes qui avaient aideacute

Des militantes et employeacutees drsquoAmnesty International Suisse megravenent une action devant le Palais feacutedeacuteral (Berne 21 mai 2019) copy Amnesty International Suisse



des personnes agrave entrer en Suisse et agrave acceacuteder agrave une protection et agrave des moyens de subsistance ont eacuteteacute condamneacutes par ordonnance peacutenale Celles et ceux qui ont fait opposition ont eacuteteacute renvoyeacutes devant le tribunal Parmi les personnes concerneacutees figuraient notamment les deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains Anni Lanz Norbert Valley et Lisa Bosia Mirra

Selon la loi feacutedeacuterale sur les eacutetrangers lorsque le cas est laquo de peu de graviteacute raquo (crsquoest-agrave-dire lorsque la personne concerneacutee nrsquoa pas agi moyennant reacutemuneacuteration) le fait de faciliter lrsquoentreacutee la sortie ou le seacutejour illeacutegal drsquoun eacutetranger sur le territoire suisse est passible drsquoune amende et parfois drsquoune inscription de la condamnation au casier judiciaire de la personne Lisa Mazzone alors conseillegravere nationale a deacuteposeacute une initiative parlementaire visant agrave inscrire expresseacutement dans la loi que ce type drsquoaction nrsquoeacutetait pas punissable Au printemps 2020 lrsquoAssembleacutee feacutedeacuterale deacutebattra de lrsquoutilisation de cette disposition et de la deacutepeacutenalisation de lrsquoaide agrave lrsquoentreacutee et au seacutejour des eacutetrangers lorsqursquoelle est entreprise pour des motifs humanitaires

DROITS DES FEMMES

La gregraveve des femmes organiseacutee le 14 juin a eacuteteacute lrsquoune des plus grandes mobilisations de lrsquohistoire de la Suisse Pregraves drsquoun demi-million de personnes sont descendues dans la rue pour reacuteclamer la fin des discriminations persistantes agrave lrsquoeacutegard des femmes

Amnesty International a fait mener une enquecircte sur lrsquoeacutetendue du harcegravelement sexuel et des violences sexuelles en Suisse Lrsquoorganisation a reacuteclameacute une reacuteforme du droit peacutenal pour faire en sorte que le viol soit deacutefini sur la base de lrsquoabsence de consentement conformeacutement aux normes internationales relatives aux droits humains Actuellement la deacutefinition du viol dans la leacutegislation peacutenale suisse reste fondeacutee sur la violence les menaces de violence ou drsquoautres moyens de contrainte


Apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de deux lois sur la lutte contre le terrorisme en 2017 et 2018 deux nouveaux textes sur ce sujet eacutetaient en discussion devant lrsquoAssembleacutee feacutedeacuterale agrave lrsquoautomne 2019 Ils devraient ecirctre soumis au vote en 2020

Les modifications apporteacutees agrave la leacutegislation en 2018 comprenaient pour la premiegravere fois lrsquointroduction drsquoune deacutefinition du terme laquo terrorisme raquo Toutefois une deacutefinition vague et trop large drsquoune infraction peut entraicircner des atteintes aux droits fondamentaux et une application arbitraire de la loi

Le Conseil feacutedeacuteral a preacutesenteacute en mai son projet de loi feacutedeacuterale sur les laquo mesures policiegraveres de lutte contre le terrorisme raquo qursquoAmnesty International a deacutenonceacute comme eacutetant trop radical Le texte preacutevoyait une seacuterie de mesures de contrainte preacuteventives contre les

personnes soupccedilonneacutees de repreacutesenter une menace pour la seacutecuriteacute publique Cette disposition manquait de clarteacute et violait le principe de leacutegaliteacute


En deacutecembre 2018 lrsquoAssembleacutee feacutedeacuterale a deacutecideacute drsquoeacutetendre la porteacutee de la loi reacuteprimant le racisme de maniegravere agrave y inclure les appels agrave la haine et la discrimination baseacutes sur lrsquoorientation sexuelle Les opposants agrave ce texte ont deacuteposeacute une demande de reacutefeacuterendum national qui pourrait se tenir en feacutevrier 2020 La discrimination fondeacutee sur lrsquoidentiteacute de genre restait toutefois exclue des dispositions de la loi


En deacutecembre le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute un projet de loi portant creacuteation drsquoune institution nationale des droits humains Ce texte reacutepondait aux Principes de Paris qui deacutefinissent le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains le budget alloueacute agrave la future institution eacutetait toutefois peu eacuteleveacute (environ 1 million de francs suisses par an) Le Parlement devrait deacutebattre du projet de loi et adopter une version finale du texte drsquoici fin 2020



TURQUIEReacutepublique de Turquie Chef de lrsquoEacutetat et du gouvernement Recep Tayyip Erdoğan

Les dissidents et dissidentes aveacutereacutes ou preacutesumeacutes ont continueacute de faire lrsquoobjet drsquoune reacutepression sans merci en 2019 malgreacute la leveacutee en juillet 2018 de lrsquoeacutetat drsquourgence instaureacute pendant deux ans dans le pays Plusieurs milliers de personnes ont eacuteteacute maintenues en deacutetention provisoire de faccedilon prolongeacutee et agrave titre punitif souvent sans qursquoil nrsquoexiste aucun eacuteleacutement de preuve creacutedible indiquant qursquoelles auraient commis une quelconque infraction reconnue par le droit international Les droits agrave la liberteacute drsquoexpression et de reacuteunion pacifique ont eacuteteacute fortement restreints et des personnes consideacutereacutees comme critiques agrave lrsquoeacutegard du gouvernement en exercice ndash en

particulier des journalistes des militantmiddotemiddots politiques et des deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains ndash ont eacuteteacute arrecircteacutees Elles devaient parfois reacutepondre drsquoaccusations forgeacutees de toutes piegraveces Les autoriteacutes ont continueacute drsquointerdire de faccedilon arbitraire des manifestations et de recourir agrave une force injustifieacutee et excessive pour disperser des personnes qui manifestaient pacifiquement Des informations dignes de foi ont fait eacutetat drsquoactes de torture et de disparitions forceacutees La Turquie a proceacutedeacute au renvoi forceacute de reacutefugieacutemiddotemiddots syriens mais elle continuait drsquoaccueillir plus de personnes reacutefugieacutees que tout autre pays au monde

CONTEXTE

De janvier agrave mai plusieurs milliers de deacutetenus et deacutetenues se sont joints agrave la

gregraveve de la faim qursquoa meneacutee la deacuteputeacutee Leyla Guumlven pour obtenir qursquoAbdullah Oumlcalan dirigeant du mouvement armeacute Parti des travailleurs du Kurdistan soit autoriseacute agrave recevoir des visites de sa famille et de ses avocats Les greacutevistes de la faim et celles et ceux qui ont meneacute des actions de solidariteacute en leur faveur ont eacuteteacute poursuivis en justice beaucoup au titre de la leacutegislation antiterroriste

Les reacutesultats des eacutelections municipales qui ont eu lieu en mars agrave Istanbul ont eacuteteacute annuleacutes pour des motifs fallacieux par le Conseil eacutelectoral supeacuterieur agrave la suite de la victoire du candidat du Parti reacutepublicain du peuple (CHP) principal repreacutesentant de lrsquoopposition En juin ce mecircme candidat a remporteacute la seconde eacutedition du scrutin agrave une eacutecrasante majoriteacute Les maires eacutelus de 32 municipaliteacutes repreacutesentant la formation kurde de gauche Parti deacutemocratique des peuples (HDP) ont eacuteteacute

La police empecircche des parlementaires appartenant au Parti deacutemocratique des peuples dans lrsquoopposition et drsquoautres personnes de lire une deacuteclaration critiquant lrsquoopeacuteration Source de paix (Diyarbakır 20 octobre 2019) copy Bilal Guumlldem Mesopotamia Agency



deacutemis de leurs fonctions pour des motifs fallacieux et remplaceacutes par des fonctionnaires non eacutelus Le gouvernement a eacutevoqueacute des enquecirctes et poursuites judiciaires en cours lieacutees au terrorisme pour justifier leur destitution Une partie de ces personnes ont eacuteteacute placeacutees en deacutetention provisoire et agrave la fin de lrsquoanneacutee 18 drsquoentre elles nrsquoavaient toujours pas eacuteteacute relacirccheacutees

Le 9 octobre la Turquie a lanceacute une offensive militaire contre les forces kurdes dans le nord-est de la Syrie (baptiseacutee opeacuteration Printemps de la paix) dans le but deacuteclareacute drsquoeacutetablir agrave la frontiegravere une laquo zone tampon raquo large de 32 kilomegravetres Des eacuteleacutements prouvent que des crimes de guerre ont eacuteteacute commis au cours de cette opeacuteration qui a eacuteteacute meneacutee conjointement par lrsquoarmeacutee turque et des groupes armeacutes syriens allieacutes et qui a pris fin le 22 octobre

Au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee le Parlement a adopteacute un ensemble de reacuteformes du systegraveme judiciaire Ces reacuteformes nrsquoont pas permis de reacutegler les dysfonctionnements structurels drsquoun appareil judiciaire soumis agrave drsquointenses pressions politiques ni de mettre fin aux poursuites et condamnations iniques et motiveacutees par des consideacuterations politiques1


Cette anneacutee encore les autoriteacutes ont recouru agrave des enquecirctes et des poursuites peacutenales reposant sur la leacutegislation antiterroriste et agrave la deacutetention provisoire punitive pour reacuteduire au silence les opposantmiddotemiddots aveacutereacutes ou supposeacutes en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement prouvant une quelconque infraction peacutenale Les tribunaux ont bloqueacute des contenus en ligne et des informations judiciaires ont eacuteteacute ouvertes contre plusieurs centaines drsquoutilisateurs et drsquoutilisatrices des reacuteseaux sociaux En aoucirct une nouvelle reacuteglementation est entreacutee en vigueur imposant aux plateformes de diffusion sur Internet drsquoobtenir une licence aupregraves du Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (RTUumlK) Le contenu de ces plateformes sera surveilleacute par le RTUumlK qui eacutetendra

ainsi son pouvoir de censure aux contenus en ligne

Au moins 839 comptes sur les reacuteseaux sociaux ont fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte pour laquo diffusion de contenu illeacutegal raquo lieacute agrave lrsquoopeacuteration Printemps de la paix Plusieurs centaines de personnes ont eacuteteacute placeacutees en garde agrave vue et 24 drsquoentre elles ont eacuteteacute placeacutees en deacutetention provisoire2

Journalistes

Plusieurs dizaines de journalistes et drsquoautres professionnelmiddotlemiddots des meacutedias eacutetaient toujours incarceacutereacutes Ils eacutetaient en deacutetention provisoire ou purgeaient une peine drsquoemprisonnement Certaines des personnes ayant fait lrsquoobjet drsquoune enquecircte et de poursuites judiciaires au titre de la leacutegislation antiterroriste ont eacuteteacute deacuteclareacutees coupables et condamneacutees agrave plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement en raison de leurs activiteacutes journalistiques retenues comme eacuteleacutements agrave charge

Le 5 juillet la Cour drsquoappel suprecircme a annuleacute la deacuteclaration de culpabiliteacute prononceacutee en premiegravere instance contre les journalistes Ahmet Altan et Nazlı Ilıcak qui avaient eacuteteacute accuseacutes de laquo tentative de renversement de lrsquoordre constitutionnel raquo En novembre agrave lrsquoissue drsquoun nouveau procegraves ils ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables drsquoavoir laquo volontairement et en connaissance de cause aideacute une organisation terroriste sans y appartenir raquo et condamneacutes agrave des peines drsquoemprisonnement de 10 ans et six mois et de huit ans et neuf mois respectivement3 Ils ont tous les deux eacuteteacute remis en liberteacute le 4 novembre dans lrsquoattente du procegraves en appel Cependant Ahmet Altan a de nouveau eacuteteacute arrecircteacute le 12 novembre le parquet ayant fait appel de sa remise en liberteacute Il eacutetait toujours deacutetenu agrave la prison de Silivri agrave la fin de lrsquoanneacutee

Des journalistes ont eacutegalement subi des intimidations quand ils ont rendu compte des mouvements de contestation Zeynep Kuray et İrfan Tunccedilccedilelik ont eacuteteacute placeacutes en garde agrave vue le 10 mai 2019 alors qursquoils couvraient les manifestations organiseacutees agrave Istanbul en solidariteacute avec des

deacutetenumiddotemiddots greacutevistes de la faim Ils ont eacuteteacute libeacutereacutes sous caution le 13 mai dans lrsquoattente drsquoune information judiciaire Hakan Demir responsable des services numeacuteriques du quotidien Birguumln et Fatih Goumlkhan Diler reacutedacteur en chef du site drsquoinformation Diken ont eacuteteacute arrecircteacutes le 10 octobre en raison drsquoarticles portant sur lrsquoopeacuteration Printemps de la paix qui ne contenaient pas drsquoincitation agrave la violence ni drsquoautres eacuteleacutements pouvant ecirctre consideacutereacutes comme des infractions peacutenales Les deux hommes ont eacuteteacute remis en liberteacute le jour mecircme et soumis agrave une interdiction de quitter le territoire national dans lrsquoattente drsquoune information judiciaire Le 27 octobre lrsquoavocate et chroniqueuse Nurcan Kaya a eacuteteacute arrecircteacutee agrave lrsquoaeacuteroport drsquoIstanbul dans le cadre drsquoune enquecircte ouverte contre elle pour laquo incitation agrave lrsquoinimitieacute ou agrave la haine raquo en raison drsquoun tweet critiquant lrsquoopeacuteration Printemps de la paix Elle a eacuteteacute relacirccheacutee le jour mecircme mais soumise agrave une interdiction de quitter le territoire national dans lrsquoattente des conclusions de lrsquoenquecircte

Deacutefenseures et deacutefenseurs des droits humains

Plusieurs dizaines drsquohommes et de femmes faisaient lrsquoobjet drsquoune enquecircte ou de poursuites peacutenales et eacutetaient deacutetenus par la police ou emprisonneacutes en raison de leur travail de deacutefense des droits humains

Le procegraves lieacute agrave lrsquoaffaire Buumlyuumlkada srsquoest poursuivi en 2019 Onze deacutefenseurmiddotemiddots des droits humains dont lrsquoancien preacutesident lrsquoancienne directrice et plusieurs membres drsquoAmnesty International Turquie ainsi que des militantmiddotemiddots en faveur des droits des femmes et de lrsquoeacutegaliteacute y eacutetaient jugeacutes pour laquo appartenance agrave une organisation terroriste raquo accusation deacutenueacutee de tout fondement Ces personnes encouraient jusqursquoagrave 15 ans de reacuteclusion4

Osman Kavala figure de premier plan de la socieacuteteacute civile et 15 autres eacuteminents repreacutesentantmiddotemiddots de la socieacuteteacute civile eacutetaient accuseacutes drsquoavoir laquo tenteacute de renverser le gouvernement ou de lrsquoempecirccher drsquoexercer ses fonctions raquo en raison de leur rocircle preacutesumeacute dans



lrsquolaquo organisation raquo des manifestations du parc Gezi en 2013 Cette infraction eacutetait passible de la reacuteclusion agrave perpeacutetuiteacute sans possibiliteacute de libeacuteration conditionnelle Le 10 deacutecembre jugeant que sa deacutetention provisoire prolongeacutee ne reposait pas sur des soupccedilons raisonnables et avait pour dessein inavoueacute de le reacuteduire au silence la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a demandeacute la remise en liberteacute immeacutediate drsquoOsman Kavala Agrave la fin de lrsquoanneacutee cet homme eacutetait incarceacutereacute dans la prison de haute seacutecuriteacute de Silivri depuis plus de deux ans Lrsquoun de ses coaccuseacutes Yiğit Aksakoğlu a eacuteteacute libeacutereacute sous caution agrave lrsquoissue de la premiegravere audience de son procegraves en juin apregraves sept mois de deacutetention5

Lrsquoavocate speacutecialiste des droits humains Eren Keskin risquait toujours drsquoecirctre emprisonneacutee en raison des plus de 140 proceacutedures judiciaires distinctes engageacutees contre elle parce qursquoelle a symboliquement assumeacute le rocircle de reacutedactrice en chef du quotidien kurde agrave preacutesent fermeacute Oumlzguumlr Guumlndem En octobre son domicile a eacuteteacute perquisitionneacute et elle a eacuteteacute interrogeacutee par la section antiterroriste de la Direction de la sucircreteacute drsquoIstanbul au sujet de publications critiquant lrsquoopeacuteration Printemps de la paix qursquoelle avait partageacutees sur les reacuteseaux sociaux

Responsables politiques militantes et militants

Agrave la suite drsquoune deacutecision rendue en juillet par la Cour constitutionnelle les deacuteclarations de culpabiliteacute de 10 universitaires accuseacutes de laquo propagande en faveur drsquoune organisation terroriste raquo pour avoir signeacute en 2016 une peacutetition en faveur de la paix contestant le couvre-feu imposeacute pour une dureacutee indeacutetermineacutee et les opeacuterations de seacutecuriteacute dans le sud-est de la Turquie ont eacuteteacute annuleacutees Plusieurs centaines drsquoautres signataires de cette peacutetition en instance de jugement ont eacutegalement eacuteteacute acquitteacutes agrave la suite de cette deacutecision mais certainmiddotemiddots eacutetaient toujours sous le coup de poursuites peacutenales alors mecircme que la Cour constitutionnelle avait estimeacute que ces poursuites constituaient une violation du droit agrave la liberteacute drsquoexpression

En septembre Buumllent Şık ingeacutenieur en alimentation et universitaire reacutevoqueacute a eacuteteacute deacuteclareacute coupable de laquo divulgation drsquoinformations confidentielles raquo et condamneacute agrave 15 mois drsquoemprisonnement en raison drsquoune seacuterie drsquoarticles reacuteveacutelant la preacutesence de pesticides canceacuterigegravenes et de toxines dans des produits issus de lrsquoagriculture et dans lrsquoeau Le recours qursquoil a formeacute contre cette deacutecision eacutetait en instance agrave la fin de lrsquoanneacutee6

Deux anciens copreacutesident et copreacutesidente du Parti deacutemocratique des peuples (HDP) Selahattin Demirtas et Figen Yuumlksekdağ eacutetaient toujours derriegravere les barreaux Ils ont eacuteteacute deacuteclareacutes coupables drsquoinfractions lieacutees au terrorisme et en lrsquoabsence de preuves solides les charges retenues contre eux reposaient dans une large mesure sur des discours prononceacutes en public Vingt maires membres du HDP eacutelus aux eacutelections municipales du mois de mars ont eacuteteacute placeacutes en deacutetention provisoire et remplaceacutes par des mandataires nommeacutes par lrsquoEacutetat Agrave la fin de lrsquoanneacutee 18 drsquoentre eux nrsquoavaient toujours pas eacuteteacute remis en liberteacute

En septembre Canan Kaftancıoğlu responsable pour le deacutepartement drsquoIstanbul du Parti reacutepublicain du peuple (CHP) principal mouvement drsquoopposition a eacuteteacute condamneacutee agrave neuf ans et huit mois drsquoemprisonnement pour laquo outrage au chef de lrsquoEacutetat raquo laquo outrage agrave une personne chargeacutee drsquoune mission de service public agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de sa mission raquo laquo incitation agrave lrsquoinimitieacute ou agrave la haine raquo et laquo propagande en faveur drsquoune organisation terroriste raquo


Dans plusieurs villes du pays les rassemblements ont eacuteteacute frappeacutes drsquoune interdiction geacuteneacuterale sans aucun examen individualiseacute de la neacutecessiteacute et de la proportionnaliteacute drsquoune telle mesure La police a violemment disperseacute des manifestations pacifiques et de nombreux manifestantmiddotemiddots pacifiques ont fait lrsquoobjet drsquoenquecirctes et de poursuites peacutenales notamment pour laquo propagande en faveur drsquoune organisation terroriste raquo laquo participation agrave un rassemblement

illeacutegal raquo et laquo refus drsquoobtempeacuterer agrave des ordres de la police raquo

Plusieurs preacutefets ont continueacute de recourir aux pouvoirs drsquoexception preacutevus par une loi qui a eacuteteacute adopteacutee apregraves la leveacutee de lrsquoeacutetat drsquourgence en vue de restreindre le droit de reacuteunion pacifique

Lrsquointerdiction geacuteneacuterale et pour une dureacutee indeacutetermineacutee de tous les eacuteveacutenements lieacutes aux personnes lesbiennes gays bisexuelles transgenres et intersexes (LGBTI) deacutecideacutee par les autoriteacutes drsquoAnkara en novembre 2017 a finalement eacuteteacute leveacutee en avril 2019 agrave la suite drsquoune deacutecision de justice depuis les eacuteveacutenements LGBTI eacutetaient interdits au cas par cas La marche des fierteacutes organiseacutee en mai par des eacutetudiantmiddotemiddots de lrsquouniversiteacute technique du Moyen-Orient (ODTUuml) agrave Ankara a eacuteteacute interdite par la direction de lrsquouniversiteacute et disperseacutee par la police qui a utiliseacute une force injustifieacutee et excessive Les autoriteacutes des deacutepartements drsquoİzmir drsquoAntalya et de Mersin ont imposeacute en juin 2019 des interdictions geacuteneacuterales pour empecirccher le deacuteroulement des eacuteveacutenements de la semaine des fierteacutes Agrave Istanbul la marche des fierteacutes a eacuteteacute interdite pour la cinquiegraveme anneacutee conseacutecutive7

En mars les autoriteacutes ont interdit agrave Istanbul le deacutefileacute de la Journeacutee internationale des droits des femmes juste avant qursquoil ne deacutemarre La police a recouru agrave une force excessive faisant notamment usage de gaz lacrymogegravenes pour disperser plusieurs milliers de personnes venues y participer de faccedilon pacifique En novembre agrave Istanbul plusieurs centaines de manifestantes qui srsquoeacutetaient rassembleacutees agrave lrsquooccasion de la Journeacutee internationale pour lrsquoeacutelimination de la violence agrave lrsquoeacutegard des femmes ont eacuteteacute attaqueacutees par des policiers armeacutes de gaz lacrymogegravenes et de balles en plastique et agrave İzmir une information judiciaire a eacuteteacute ouverte contre 25 femmes qui avaient pris part agrave une manifestation inspireacutee du collectif chilien Las Tesis En deacutecembre la police a employeacute une force excessive pour disperser une manifestation laquo Las Tesis raquo organiseacutee agrave Istanbul et arrecircteacute six participantes qui ont eacuteteacute relacirccheacutees le



lendemain agrave Antalya la police a empecirccheacute une centaine de femmes de se rassembler sur le mecircme thegraveme

Ont eacutegalement eacuteteacute frappeacutes drsquointerdiction les rassemblements de solidariteacute avec les personnes en gregraveve de la faim entre novembre 2018 et mai 20198 et ceux organiseacutes pour protester contre la destitution des maires eacutelus et contre lrsquoopeacuteration Printemps de la paix

Les rassemblements pacifiques des laquo Megraveres du samedi raquo qui depuis le milieu des anneacutees 1990 tenaient chaque semaine une veilleacutee sur la place Galatasaray pour les victimes de disparitions forceacutees demeuraient interdits Cette interdiction eacutetait en vigueur depuis aoucirct 2018 ces femmes avaient alors eacuteteacute disperseacutees avec une force injustifieacutee et excessive Une interdiction geacuteneacuterale visait toujours tous les mouvements de protestation organiseacutes sur cette place

Des eacutetudiants et eacutetudiantes ont cette anneacutee encore fait lrsquoobjet de poursuites judiciaires en raison de leur participation agrave des manifestations pacifiques Parmi eux figuraient 30 eacutetudiantmiddotemiddots de lrsquouniversiteacute du Bosphore qui avaient protesteacute pacifiquement contre lrsquointervention de lrsquoarmeacutee turque agrave Afrin en Syrie et quatre eacutetudiantmiddotemiddots de lrsquoODTUuml qui avaient brandi une banderole preacutesentant une caricature du preacutesident Recep Tayyip Erdoğan lors de la ceacutereacutemonie de remise des diplocircmes de lrsquouniversiteacute Dans ces deux cas les poursuites judiciaires engageacutees en 2018 eacutetaient toujours en cours agrave la fin de lrsquoanneacutee Dix-huit eacutetudiantmiddotemiddots ainsi qursquoun enseignant de lrsquoODTUuml ont eacuteteacute poursuivis en justice au titre de la Loi relative aux reacuteunions et manifestations il leur eacutetait reprocheacute drsquoavoir participeacute en mai agrave la marche des fierteacutes qui avait eacuteteacute interdite

DROIT AU TRAVAIL ET DROIT DE CIRCULER LIBREMENT

Plus de 115 000 des 129 411 fonctionnaires ndash notamment

des universitaires des militaires des policiers des enseignants et des meacutedecins ndash reacutevoqueacutes de faccedilon arbitraire en application de deacutecrets pris dans le cadre de lrsquoeacutetat drsquourgence agrave la suite de la tentative de coup drsquoEacutetat de 2016 eacutetaient toujours eacutecarteacutes des postes de la fonction publique et priveacutes de passeport Un grand nombre de travailleurs et travailleuses ainsi que leurs proches ont sombreacute dans la pauvreteacute et ont eacuteteacute mis au ban de la socieacuteteacute parce qursquoils avaient eacuteteacute deacutesigneacutes dans les deacutecrets de lrsquoexeacutecutif comme ayant des liens avec des laquo organisations terroristes raquo La commission drsquoenquecircte chargeacutee drsquoexaminer leur recours preacutealablement agrave toute action en justice a eacutetudieacute 98 300 des 126 300 dossiers qursquoelle a reccedilus et en a rejeteacute 88 700

Une loi adopteacutee en 2018 (la Loi ndeg 7145) qui permet de prolonger de trois ans la mesure de renvoi de la fonction publique en se fondant sur les mecircmes motifs vagues de liens preacutesumeacutes avec laquo des organisations terroristes raquo a eacuteteacute utiliseacutee par le Conseil de la magistrature pour reacutevoquer au moins 16 juges et sept procureurs au cours de lrsquoanneacutee cette mesure sapant davantage encore lrsquoindeacutependance et lrsquointeacutegriteacute du systegraveme judiciaire

Plusieurs cas de reacutevocation eacutetaient toujours en instance devant la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme agrave la fin de lrsquoanneacutee Il srsquoagissait notamment des cas de Hamit Pişkin un fonctionnaire releveacute de ses fonctions et de trois universitaires reacutevoqueacutes ndash Alphan Telek Edgar Şar et Zeynep Kıvılcım ndash dont le passeport avait eacuteteacute annuleacute et qui avaient eacuteteacute eacutecarteacutes de la fonction publique parce qursquoils avaient signeacute une peacutetition critiquant les opeacuterations de seacutecuriteacute meneacutees dans le sud-est de la Turquie


Des informations dignes de foi ont cette anneacutee encore fait eacutetat de torture et drsquoautres mauvais traitements

Agrave Urfa dans lrsquoest de la Turquie des hommes et des femmes qui avaient eacuteteacute arrecircteacutes en mai agrave la suite drsquoun affrontement armeacute entre les forces de seacutecuriteacute et le mouvement armeacute Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ont fait savoir par lrsquointermeacutediaire de leurs avocats qursquoils avaient eacuteteacute tortureacutes notamment au moyen de deacutecharges eacutelectriques appliqueacutees sur les organes geacutenitaux

Des avocats ont signaleacute que certains des anciens fonctionnaires du ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres deacutetenus en mai dans les locaux de la Direction de la sucircreteacute agrave Ankara et accuseacutes drsquolaquo appartenance agrave une organisation terroriste de fraude et de falsification avec circonstances aggravantes agrave des fins de terrorisme raquo avaient eacuteteacute totalement deacutevecirctus et menaceacutes drsquoecirctre violeacutes avec des matraques

Dans les deux cas les avocats ont indiqueacute que leurs clients nrsquoavaient pas pu beacuteneacuteficier drsquoune consultation reacutealiseacutee de maniegravere confidentielle par un meacutedecin


Six hommes accuseacutes drsquoavoir des liens avec le mouvement de Fethullah Guumllen qui avaient disparu en feacutevrier ndash on soupccedilonnait qursquoils avaient eacuteteacute victimes drsquoune disparition forceacutee ndash ont reacuteapparu en garde agrave vue au bout de cinq agrave neuf mois Les autoriteacutes nrsquoont fourni aucune information au public ni aux familles de ces hommes au sujet des circonstances de leur disparition et nrsquoont pas expliqueacute comment cinq drsquoentre eux srsquoeacutetaient retrouveacutes agrave la section antiterroriste de la police drsquoAnkara et le sixiegraveme au siegravege de la police drsquoAntalya plusieurs mois apregraves leur disparition Les proches de ces six hommes ont signaleacute qursquoils avaient perdu du poids et qursquoils eacutetaient tregraves pacircles et nerveux Ces hommes nrsquoont semble-t-il pas reacuteveacuteleacute ce qui leur eacutetait arriveacute durant les mois ougrave ils avaient disparu Agrave lrsquoissue drsquoune garde agrave vue qui a dureacute jusqursquoagrave 12 jours pour certains ils ont tous eacuteteacute inculpeacutes drsquoinfractions lieacutees au terrorisme et placeacutes en deacutetention provisoire apregraves



avoir comparu en justice sans que leurs proches ni leurs avocats nrsquoen aient eacuteteacute avertis

On ignorait toujours agrave la fin de lrsquoanneacutee ce qursquoil eacutetait advenu drsquoun septiegraveme homme Yusuf Bilge Tunccedil qui avait disparu au mois drsquoaoucirct dans des circonstances suspectes identiques


La Turquie continuait drsquoaccueillir plus de personnes reacutefugieacutees et demandeuses drsquoasile que tout autre pays au monde avec plus de 36 millions de reacutefugieacutemiddotemiddots ayant fui la Syrie et environ 400 000 personnes reacutefugieacutees et demandeuses drsquoasile venant drsquoautres pays

En 2019 toutefois la situation des Syriens et Syriennes en Turquie est devenue encore plus difficile en raison drsquoune polarisation croissante de la vie politique et de lrsquoaggravation de la situation eacuteconomique dans le pays qui ont contribueacute agrave accroicirctre lrsquointoleacuterance du

public agrave lrsquoeacutegard de la population syrienne de plus en plus critiqueacutee

Lrsquoaccord de 2016 entre lrsquoUnion europeacuteenne et la Turquie aux termes duquel la Turquie reccediloit des fonds pour accueillir les reacutefugieacutemiddotemiddots et en contrepartie coopegravere ndash entre autres choses ndash pour empecirccher les personnes reacutefugieacutees et demandeuses drsquoasile de gagner lrsquoUnion europeacuteenne eacutetait toujours en vigueur Le 30 septembre environ 257 milliards drsquoeuros avaient eacuteteacute deacutebourseacutes sur un total de 6 milliards drsquoeuros promis

Entre les mois de juillet et drsquooctobre au moins 20 Syriens ont eacuteteacute renvoyeacutes de force et illeacutegalement dans le nord-ouest de la Syrie ougrave ils couraient un risque bien reacuteel de subir de graves violations des droits humains9 Aucune statistique officielle nrsquoeacutetait disponible pour eacutevaluer le nombre de personnes expulseacutees mais drsquoapregraves les deacuteclarations reccedilues par Amnesty International les opeacuterations de renvoi forceacute qui ont eu lieu durant cette peacuteriode ont agrave chaque fois concerneacute plusieurs dizaines de personnes ce qui donne agrave penser qursquoelles eacutetaient au total plusieurs centaines au moins Selon les informations reccedilues la police turque a

frappeacute menaceacute ou trompeacute des Syriens et Syriennes pour les contraindre agrave signer des formulaires ougrave ils consentaient agrave un laquo retour volontaire raquo en amont de lrsquoopeacuteration militaire lanceacutee en octobre par la Turquie dans le nord-est de la Syrie Ces alleacutegations de renvoi forceacute de personnes dans un pays ou un territoire ougrave elles risquent drsquoecirctre perseacutecuteacutees (laquo refoulement raquo) ont eacuteteacute officiellement rejeteacutees par les autoriteacutes qui ont soutenu qursquoau total 315 000 Syrienmiddotnemiddots eacutetaient retourneacutes laquo de leur plein greacute raquo dans leur pays

Les personnes migrantes et demandeuses drsquoasile risquaient drsquoecirctre deacutetenues de faccedilon arbitraire et expulseacutees agrave leur arriveacutee dans les aeacuteroports turcs ougrave elles nrsquoavaient pas veacuteritablement accegraves aux proceacutedures drsquoasile ni agrave une assistance En janvier un homme a eacuteteacute arrecircteacute de faccedilon arbitraire agrave lrsquoaeacuteroport drsquoIstanbul et expulseacute en Eacutegypte ougrave il a eacuteteacute placeacute en deacutetention au secret Il risquait drsquoecirctre exeacutecuteacute En mai un demandeur drsquoasile palestinien venant de Syrie a eacuteteacute deacutetenu arbitrairement pendant plusieurs semaines dans le nouvel aeacuteroport drsquoIstanbul Les autoriteacutes ont tenteacute de lrsquoexpulser vers le Liban drsquoougrave il risquait drsquoecirctre renvoyeacute de force en Syrie10

1 Turkey ldquoJudicial reformrdquo package is a lost opportunity to address deep flaws in the judicial system (EUR 4411612019)

2 Turkey ldquoWe canrsquot complainrdquondash Turkeyrsquos continuing crackdown on dissent over its military operation lsquoPeace Springrsquo in northeast Syria (EUR 4413352019)

3 Turquie Journeacutee noire pour la liberteacute de la presse agrave lrsquoissue drsquoun procegraves politique injuste (nouvelle 12 novembre)

4 Turquie La farce judiciaire doit se terminer par lrsquoacquittement des deacutefenseurs des droits humains (nouvelle 8 octobre)

5 Turquie Apregraves plus de 700 jours de deacutetention Osman Kavala doit ecirctre libeacutereacute et les poursuites engageacutees contre lui et 15 autres personnes doivent ecirctre abandonneacutees (nouvelle 7 octobre)

6 Turquie Les poursuites contre un lanceur drsquoalerte qui a reacuteveacuteleacute des risques sanitaires doivent ecirctre abandonneacutees (nouvelle 25 septembre)

7 Turquie Les poursuites grotesques agrave lrsquoencontre drsquoeacutetudiants ayant participeacute agrave la marche des fierteacutes doivent ecirctre abandonneacutees (nouvelle 11 novembre)

8 Turkey Hunger strikes ndash Rights violations faced by prisoners on hunger strikes and those protesting in solidarity (EUR 4408352019)

9 Turkey Sent to a war zone ndash Turkeyrsquos illegal deportations of Syrian refugees (EUR 4411022019)

10 Turquie Un syrien deacutetenu dans un aeacuteroport risque drsquoecirctre expulseacute (EUR 4406702019)

Ce rapport rend compte de la situation des droits humains en Europe en 2019 Il comporte 35 entreacutees pays et un reacutesumeacute reacutegional dans lesquels les informations sont organiseacutees en fonction de thegravemes lieacutes aux droits humains

Au cœur de lrsquoEurope certains Eacutetats ont activement chercheacute agrave eacuteroder lrsquoindeacutependance de la justice afin drsquoeacutechapper agrave lrsquoobligation de rendre des comptes agrave laquelle sont soumis les pouvoirs publics LrsquoUnion europeacuteenne a continueacute drsquoexternaliser les mesures de controcircle des frontiegraveres et des flux migratoires Cette politique a gravement mis en peacuteril les droits humains des dizaines de milliers de personnes restaient ainsi exposeacutees agrave des conflits agrave la violence agrave la torture et agrave un avenir incertain dans des conditions de vie miseacuterables Celles et ceux qui srsquoopposaient agrave ces politiques de controcircle des frontiegraveres et des mouvements migratoires faisaient souvent lrsquoobjet de campagnes de deacutenigrement drsquoactes de harcegravelement et aussi de sanctions administratives et peacutenales

Un nombre croissant de deacutefenseures et deacutefenseurs des droits humains de militantes et militants et de meacutedias indeacutependants eacutetaient en butte agrave des intimidations et agrave des poursuites judiciaires Face agrave la contestation exprimeacutee dans la rue les autoriteacutes ont adopteacute un ensemble de mesures restrictives et la police a fait un usage excessif de la force

Dans ce contexte marqueacute par lrsquointoleacuterance et la discrimination les minoriteacutes et les personnes qui cherchaient agrave deacutefendre leurs droits ont eacuteteacute exposeacutees agrave la violence ce qui a attiseacute la stigmatisation visant certaines communauteacutes

Les victimes de violences sexuelles notamment de viol continuaient agrave se heurter agrave des obstacles entravant leur quecircte de justice Deux pays ont pour la toute premiegravere fois organiseacute une marche des fierteacutes mais plusieurs autres ont fait reacutegresser les droits des lesbiennes des gays et des personnes bisexuelles transgenres ou intersexes (LGBTI) dans les lois et politiques en la matiegravere


Index EUR 0120982020Original anglais

amnestyorg


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La vision drsquoAmnesty International est celle drsquoun monde ougrave chacunmiddote peut se preacutevaloir de tous les droits eacutenonceacutes dans la Deacuteclaration universelle des droits de lrsquohomme et dans drsquoautres textes internationaux relatifs aux droits humains

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En couverture Une manifestante parle dans un meacutegaphone tandis que srsquoeacutelegraveve la fumeacutee de fumigegravenes coloreacutes pregraves des participants et participantes au deacutefileacute du Premier mai agrave Strasbourg (est de la France 1er mai 2019)copy PATRICK HERTZOGAFPGetty Images

copy Amnesty International 2020Sauf exception ducircment mentionneacutee ce document est sous licence Creative Commons Attribution - Utilisation non commerciale - Pas drsquoœuvre deacuteriveacutee - 40 International httpscreativecommonsorglicensesby-nc-nd40legalcodefrPour plus drsquoinformations veuillez consulter la page relative aux autorisations sur notre site wwwamnestyorgfrLorsqursquoune entiteacute autre qursquoAmnesty International est deacutetentrice du copyright le mateacuteriel nrsquoest pas sous licence Creative Commons

Lrsquoeacutedition originale en langue anglaise de ce document a eacuteteacute publieacutee en 2020 par Amnesty International Ltd Peter Benenson House 1 Easton Street Londres WC1X 0DW Royaume-Uni

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ALBANIE 10

ALLEMAGNE 12

AUTRICHE 15

BELGIQUE 17


BULGARIE 22

CHYPRE 25

CROATIE 27

DANEMARK 30

ESPAGNE 32

ESTONIE 36

FINLANDE 37

FRANCE 39

GREgraveCE 43

HONGRIE 47

IRLANDE 50

ITALIE 52

LETTONIE 55

LITUANIE 57


MALTE 61


NORVEgraveGE 66

PAYS-BAS 68

POLOGNE 70

PORTUGAL 73


ROUMANIE 78

ROYAUME-UNI 81

SERBIE 85

SLOVAQUIE 89

SLOVEacuteNIE 91

SUEgraveDE 93

SUISSE 95

TURQUIE 97





















































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CONTEXTE














DROITS DES FEMMES








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COMMERCE DES ARMES











































DROITS DES FEMMES












DROITS DES ENFANTS












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COMMERCE DES ARMES






DISCRIMINATION
















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DISCRIMINATION

























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DISCRIMINATION





















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COMMERCE DES ARMES






















































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Crimes de haine


















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DROIT AU LOGEMENT





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DISCRIMINATION

Les apatrides









Les roms


Les personnes LGBTI


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DEacuteTENTION










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CONTEXTE
















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DISCRIMINATION





















Logement



Eacuteducation














COMMERCE DES ARMES


















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IMPUNITEacute


















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DROITS DES FEMMES







DROIT Agrave LA VIE











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