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Le statut du conjoint du chef d'ent Le statut du conjoint du chef d'ent reprise reprise 1 Le statut du Le statut du conjoint de conjoint de l’entrepreneur l’entrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

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Page 1: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

Le statut du conjoint du chef d'entrepriseLe statut du conjoint du chef d'entreprise 11

Le statut du conjoint Le statut du conjoint de l’entrepreneur de l’entrepreneur

Lundi 23 octobre 2006Lundi 23 octobre 2006

Gaël Henaff

Page 2: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

Quelques chiffres Quelques chiffres

Le nombre de conjoints qui participent, en France, à l'activité de leur Le nombre de conjoints qui participent, en France, à l'activité de leur

entreprise familiale est évalué à près de 950 000entreprise familiale est évalué à près de 950 000

6 % d'entre eux environ ont opté pour l'un des trois statuts (60 000)

Près de 65 % des conjoints de chefs d'entreprises commerciales ou

artisanales participent à l'activité de l'entreprise familiale

Page 3: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

Le Code de commerce modifié par Le Code de commerce modifié par la loi d’août 2005 la loi d’août 2005

Article L121-4Article L121-4

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 12 I, II Journal Officiel du 3 août 2005)(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 12 I, II Journal Officiel du 3 août 2005)

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :statuts suivants :

   1º Conjoint collaborateur ;   2º Conjoint salarié ;   3º Conjoint associé.

III. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint III. Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.résultent du statut pour lequel il a opté.

IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint IV. - Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.l'entreprise.

Page 4: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

Le conjoint salariéLe conjoint salarié 44

1.1. Le conjoint salarié1.1. Le conjoint salarié

Article L 784-1 du Code du travail

Les dispositions du présent code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance .

Page 5: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

1.1. Le conjoint salarié1.1. Le conjoint salarié

Le conjoint peut être salarié de l'entreprise familiale, quelle Le conjoint peut être salarié de l'entreprise familiale, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise que soit la forme juridique de l’entreprise

Il bénéficie alors des conséquences sociales et fiscales du Il bénéficie alors des conséquences sociales et fiscales du statut de salariéstatut de salarié

Page 6: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

1. Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre 1. Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituelprofessionnel et habituel

2. Percevoir un salaire pour son travail2. Percevoir un salaire pour son travail

1.1. Le conjoint salarié (conditions)1.1. Le conjoint salarié (conditions)

Page 7: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

1.1. Le conjoint salarié (conditions)1.1. Le conjoint salarié (conditions)

1. Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre 1. Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituelprofessionnel et habituel

Le conjoint doit déployer une activité qui se distingue d'une simple Le conjoint doit déployer une activité qui se distingue d'une simple collaboration conjugale ou d'une aide occasionnelle (Cass. 2e civ., collaboration conjugale ou d'une aide occasionnelle (Cass. 2e civ., 23 juin 1953 : Bull. civ. II, n° 358. – 17 mars 1955 : Bull. civ. II, n° 23 juin 1953 : Bull. civ. II, n° 358. – 17 mars 1955 : Bull. civ. II, n° 171).171).

Il peut s'agir d'un travail matériel, manuel ou intellectuel dès lors qu'il Il peut s'agir d'un travail matériel, manuel ou intellectuel dès lors qu'il est effectif. Le conjoint peut également travailler à temps partiel. est effectif. Le conjoint peut également travailler à temps partiel.

Page 8: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

1.1. Le conjoint salarié (conditions)1.1. Le conjoint salarié (conditions)

2. Percevoir un salaire pour son travail2. Percevoir un salaire pour son travail

Le salaire doit être en rapport avec l'activitéLe salaire doit être en rapport avec l'activité

• Si l'activité n'est pas définie, ou si les fonctions sont multiples, il Si l'activité n'est pas définie, ou si les fonctions sont multiples, il doit être au moins égal au SMIC.doit être au moins égal au SMIC.

• Si la fonction exercée est bien précisée (tenue de la caisse, vente Si la fonction exercée est bien précisée (tenue de la caisse, vente ou comptabilité…) il doit correspondre au salaire versé ou comptabilité…) il doit correspondre au salaire versé normalement à une personne ayant la même qualification normalement à une personne ayant la même qualification professionnelle professionnelle

Le salaire du conjoint doit avoir donné lieu au versement des Le salaire du conjoint doit avoir donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'allocations cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueurfamiliales et des autres prélèvements sociaux en vigueur

Page 9: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

Protection sociale personnelle Protection sociale personnelle

Allocation pour perte d'emploi Allocation pour perte d'emploi

Déductibilité fiscale des salaires du conjointDéductibilité fiscale des salaires du conjoint

Droits au décès du chef d'entrepriseDroits au décès du chef d'entreprise

1.2. Le conjoint salarié (effets)1.2. Le conjoint salarié (effets)

Page 10: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

1.2. Le conjoint salarié (effets)1.2. Le conjoint salarié (effets)

Une protection sociale personnelle Une protection sociale personnelle

Comme tout travailleur salarié, le conjoint est affilié au régime Comme tout travailleur salarié, le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale. général de la sécurité sociale.

A ce titre, il bénéficie avec ses enfants (sans condition d'âge) de A ce titre, il bénéficie avec ses enfants (sans condition d'âge) de l'ensemble des prestations du régime de salariés. l'ensemble des prestations du régime de salariés.

Il perçoit des indemnités journalières en cas de maladie ou de Il perçoit des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité et des indemnités en cas d'accident du travail. maternité et des indemnités en cas d'accident du travail. (Art. L. 311-6 du Code de la sécurité sociale) (Art. L. 311-6 du Code de la sécurité sociale)

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1.2. Le conjoint salarié (effets)1.2. Le conjoint salarié (effets)

Une allocation pour perte d'emploi Une allocation pour perte d'emploi

En cas de licenciement le conjoint a droit à des indemnités de En cas de licenciement le conjoint a droit à des indemnités de licenciement et, après vérification de la réalité du licenciement et, après vérification de la réalité du licenciement, à des allocations de chômage servies par les licenciement, à des allocations de chômage servies par les ASSEDIC. ASSEDIC. L'anéantissement du lien conjugal ne constitue pas une cause réelle et L'anéantissement du lien conjugal ne constitue pas une cause réelle et

sérieuse de licenciement en raison de son caractère "subjectif". La sérieuse de licenciement en raison de son caractère "subjectif". La dissimulation sur la vraie raison du licenciement, le motif conjugal, est dissimulation sur la vraie raison du licenciement, le motif conjugal, est en outre une cause mensongère (Cass. soc., 4 févr. 1976; 6 juill. 1976 en outre une cause mensongère (Cass. soc., 4 févr. 1976; 6 juill. 1976 29 avr. 1970).29 avr. 1970).

Il bénéficie, en outre, des dispositions prises en faveur des Il bénéficie, en outre, des dispositions prises en faveur des demandeurs d'emploi : assurance-maladie maintenue, demandeurs d'emploi : assurance-maladie maintenue, stages de formation, etc.stages de formation, etc.

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1.2. Le conjoint salarié (effets)1.2. Le conjoint salarié (effets)

Une déductibilité fiscale des salaires du conjointUne déductibilité fiscale des salaires du conjoint

Dans le cas où le conjoint est salarié d'une société soumise à l'impôt sur les Dans le cas où le conjoint est salarié d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (société en nom collectif ou EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (société en nom collectif ou EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, SARL...), la rémunération qui lui est versée est intégralement sociétés, SARL...), la rémunération qui lui est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables. déductible des bénéfices annuels imposables.

Dans le cas où le conjoint est salarié d'une entreprise individuelle ou d'une société Dans le cas où le conjoint est salarié d'une entreprise individuelle ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif, SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif, SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu), les salaires versés sont déductibles sous ayant opté pour l'impôt sur le revenu), les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions (art. 154-I. du Code général des impôts) :certaines conditions (art. 154-I. du Code général des impôts) :

• si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la rémunération du conjoint salarié est alors déductible en totalité du bénéfice rémunération du conjoint salarié est alors déductible en totalité du bénéfice annuel imposable de l'entreprise ; annuel imposable de l'entreprise ;

• si les époux sont mariés sous un régime de communauté légale ou si les époux sont mariés sous un régime de communauté légale ou contractuelle, le montant annuel déductible du salaire s'élève alors à 36 contractuelle, le montant annuel déductible du salaire s'élève alors à 36 fois le SMIC mensuel, à condition que l'entreprise adhère à un centre de fois le SMIC mensuel, à condition que l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Dans le cas contraire, la déduction annuelle est fixée à 2600 gestion agréé. Dans le cas contraire, la déduction annuelle est fixée à 2600 euros. euros.

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1.2. Le conjoint salarié (effets)1.2. Le conjoint salarié (effets)

Des droits au décès du chef d'entrepriseDes droits au décès du chef d'entreprise

Si, par son importance, l'entreprise présente le caractère Si, par son importance, l'entreprise présente le caractère d'entreprise familiale, le conjoint survivant qui justifie de sa d'entreprise familiale, le conjoint survivant qui justifie de sa participation effective à l'exploitation du fonds peut en participation effective à l'exploitation du fonds peut en demander l'attribution préférentielle. demander l'attribution préférentielle.

Celle-ci s'effectue par voie de partage, à charge de soulte Celle-ci s'effectue par voie de partage, à charge de soulte éventuelle au bénéfice des héritiers. à défaut d'accord éventuelle au bénéfice des héritiers. à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution est portée devant le amiable, la demande d'attribution est portée devant le tribunal.tribunal.

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1.3 Le conjoint salarié (conclusion)1.3 Le conjoint salarié (conclusion)

Protection sociale de droit communProtection sociale de droit commun

Déductibilité fiscale intéressante des salaires versés au Déductibilité fiscale intéressante des salaires versés au conjoint mais sous conditionconjoint mais sous condition

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2. Le conjoint associé2. Le conjoint associé

Texte de référence : article 1832-1 Code civilTexte de référence : article 1832-1 Code civil

Même s'ils n'emploient que des biens de Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.ensemble ou non à la gestion sociale.

(…)(…)

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2. Le conjoint associé2. Le conjoint associé

Le conjoint peut être associé dans l'entreprise familiale en Le conjoint peut être associé dans l'entreprise familiale en participant à la constitution du capital social et ce, quel que participant à la constitution du capital social et ce, quel que soit le régime matrimonial du couple. soit le régime matrimonial du couple.

L’époux associé bénéficie alors d'une protection sociale L’époux associé bénéficie alors d'une protection sociale identique à celle du chef d'entreprise. identique à celle du chef d'entreprise.

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2.1. Le conjoint associé 2.1. Le conjoint associé (conditions)(conditions)

La condition générale est celle de l’attribution de la qualité La condition générale est celle de l’attribution de la qualité d’associé, c’est-à-dire de l’apport de biens en société. d’associé, c’est-à-dire de l’apport de biens en société.

Apports de biens communs en sociétéApports de biens communs en société

Apports en biens propres du conjointApports en biens propres du conjoint

Apports en industrie dans le cadre d'une SARL de familleApports en industrie dans le cadre d'une SARL de famille

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2.1. Le conjoint associé (conditions)2.1. Le conjoint associé (conditions)

Apports de biens communs en sociétéApports de biens communs en société

De manière générale, l’emploi de biens commun pour effectuer un De manière générale, l’emploi de biens commun pour effectuer un apport en société ou pour l'acquisition de parts sociales non apport en société ou pour l'acquisition de parts sociales non négociables, implique une obligation d’informer le conjoint cet négociables, implique une obligation d’informer le conjoint cet emploi à peine de nullité de l'apport ou de l'acquisition concerné. emploi à peine de nullité de l'apport ou de l'acquisition concerné.

Ici la question ne se pose pas vraiment puisque par hypothèse nous Ici la question ne se pose pas vraiment puisque par hypothèse nous sommes en présence du conjoint associé avec son époux ou son sommes en présence du conjoint associé avec son époux ou son épouse. épouse.

Page 19: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

2.1. Le conjoint associé (conditions)2.1. Le conjoint associé (conditions)

Les apports en biens propres du conjointLes apports en biens propres du conjoint

Le conjoint peut faire apport à la société des biens lui Le conjoint peut faire apport à la société des biens lui appartenant en propre, qu'il s'agisse d'apports en nature ou appartenant en propre, qu'il s'agisse d'apports en nature ou en espècesen espèces

Page 20: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

2.1. Le conjoint associé (conditions)2.1. Le conjoint associé (conditions)

Les apports en industrie dans le cadre d'une SARL de familleLes apports en industrie dans le cadre d'une SARL de famille

Lorsque l'objet social de la SARL porte sur l'exploitation d'un fonds de Lorsque l'objet social de la SARL porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, l'époux apporteur, ou commerce ou d'une entreprise artisanale, l'époux apporteur, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité principale est liée à la réalisation de cet objet social. principale est liée à la réalisation de cet objet social.

Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts sociales, Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts sociales, à un droit de vote, à la participation aux bénéfices et à la à un droit de vote, à la participation aux bénéfices et à la contribution aux pertes, selon les modalités définis dans les contribution aux pertes, selon les modalités définis dans les statuts de la société. statuts de la société.

Page 21: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

2.2. Le conjoint associé 2.2. Le conjoint associé (effets)(effets)

Pouvoirs du conjoint associéPouvoirs du conjoint associé

Protection socialeProtection sociale

Droits en cas de décès du conjointDroits en cas de décès du conjoint

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2.2. Le conjoint associé (effets)2.2. Le conjoint associé (effets)

Pouvoirs du conjoint associéPouvoirs du conjoint associé

Le conjoint associé contrôle directement la gestion de Le conjoint associé contrôle directement la gestion de l'entreprise. l'entreprise. Il peut éventuellement gérer la société en qualité de gérant Il peut éventuellement gérer la société en qualité de gérant associé. associé.

En cas de défaillance de l'entreprise, il n'est responsable qu'à En cas de défaillance de l'entreprise, il n'est responsable qu'à concurrence de ses apports, sauf s'il a fourni aux créanciers concurrence de ses apports, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres ou communs. des garanties sur ses biens propres ou communs.

Il jouit de droits professionnels identiques à ceux du chef Il jouit de droits professionnels identiques à ceux du chef d'entreprise. d'entreprise. Il est électeur et éligible aux chambres de commerce et Il est électeur et éligible aux chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de métiers.d'industrie ou aux chambres de métiers.

Page 23: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

2.2. Le conjoint associé (effets)2.2. Le conjoint associé (effets)

Protection socialeProtection sociale

S'il participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou S'il participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale, il est obligatoirement affilié, à titre personnel, commerciale, il est obligatoirement affilié, à titre personnel, au régime d'assurance maladie, maternité et d'assurance au régime d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ou artisanales. industrielles et commerciales ou artisanales.

Page 24: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

2.2. Le conjoint associé (effets)2.2. Le conjoint associé (effets)

Droits en cas de décès du conjointDroits en cas de décès du conjoint

En cas de décès du gérant d'une SARL, son conjoint associé En cas de décès du gérant d'une SARL, son conjoint associé peut poursuivre l'exploitation, éventuellement sous la peut poursuivre l'exploitation, éventuellement sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). limitée (EURL).

Si l'entreprise, par son importance, présente un caractère Si l'entreprise, par son importance, présente un caractère familial, il peut demander, à charge de soulte éventuelle au familial, il peut demander, à charge de soulte éventuelle au profit des héritiers, l'attribution préférentielle par voie de profit des héritiers, l'attribution préférentielle par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef partage des parts sociales dans la succession du chef d'entreprise. d'entreprise.

À défaut d'accord amiable, la demande d'attribution est À défaut d'accord amiable, la demande d'attribution est portée devant le tribunal. portée devant le tribunal.

Page 25: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

2.3. Le conjoint associé 2.3. Le conjoint associé (conclusion)(conclusion)

Participation aux bénéfices (mais également aux pertes de Participation aux bénéfices (mais également aux pertes de l’entreprise)l’entreprise)

La qualité d’associé peut être attribuée en contrepartie du travail La qualité d’associé peut être attribuée en contrepartie du travail

fourni par le conjoint (apport en industrie)fourni par le conjoint (apport en industrie)

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3. Le conjoint collaborateur3. Le conjoint collaborateur

Définition du conjoint collaborateurDéfinition du conjoint collaborateur

« Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint « Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civilCode civil  ». (Décret n°2006-966, 1er août 2006, art.   ». (Décret n°2006-966, 1er août 2006, art. 1er).1er).

Le choix du statut de conjoint collaborateur n’est possible Le choix du statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’un mariage. Il n’est pas ouvert aux qu’en présence d’un mariage. Il n’est pas ouvert aux partenaires ou aux concubins.partenaires ou aux concubins.

Page 27: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

3.1. Le conjoint collaborateur 3.1. Le conjoint collaborateur (conditions)(conditions)

1. Exercice d’une activité professionnelle régulière dans l'entreprise1. Exercice d’une activité professionnelle régulière dans l'entreprise

2. Absence de rémunération et de qualité d’associé2. Absence de rémunération et de qualité d’associé

3. Choix mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au 3. Choix mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersrépertoire des métiers

Cas particulier des sociétésCas particulier des sociétés

          

Page 28: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

3.1. Le conjoint collaborateur 3.1. Le conjoint collaborateur (conditions)(conditions)

1. Exercice d’une activité professionnelle régulière dans 1. Exercice d’une activité professionnelle régulière dans l'entreprisel'entreprise

Le décret prévoit que « les conjoints qui exercent à l’extérieur Le décret prévoit que « les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ». régulière ».

Page 29: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

3.1. Le conjoint collaborateur 3.1. Le conjoint collaborateur (conditions)(conditions)

2. Absence de rémunération et de qualité d’associé2. Absence de rémunération et de qualité d’associé

Le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec Le statut de conjoint collaborateur est incompatible avec les statuts précédents (salarié, associé)les statuts précédents (salarié, associé)

Page 30: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

3.1. Le conjoint collaborateur 3.1. Le conjoint collaborateur (conditions)(conditions)

3. Choix mentionné au registre du commerce et des sociétés 3. Choix mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersou au répertoire des métiers

La déclaration prend effet à l'égard des tiers trois mois après La déclaration prend effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Chaque époux peut mettre fin au mandat d'administration par Chaque époux peut mettre fin au mandat d'administration par déclaration faite devant notaire à peine de nullité, le déclaration faite devant notaire à peine de nullité, le conjoint étant présent à la déclaration ou dûment appelé. conjoint étant présent à la déclaration ou dûment appelé.

La présomption de mandat cesse de plein droit La présomption de mandat cesse de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des épouxen cas d'absence présumée de l'un des époux de séparation de corps ou de séparation de biens judiciairede séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire par radiation de la mention de conjoint collaborateur au par radiation de la mention de conjoint collaborateur au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.métiers.

Page 31: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

3.1. Le conjoint collaborateur 3.1. Le conjoint collaborateur (conditions)(conditions)

Cas particulier des sociétésCas particulier des sociétés

Le choix ne peut être envisagé que pour une entreprise Le choix ne peut être envisagé que pour une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. artisanale, commerciale ou libérale.

Cette possibilité est étendue au conjoint Cette possibilité est étendue au conjoint - du gérant associé unique d’EURL de moins de 20 salariés - du gérant associé unique d’EURL de moins de 20 salariés - du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL de - du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL de

moins de 20 salariés.moins de 20 salariés.

          

Page 32: Le statut du conjoint du chef d'entreprise 1 Le statut du conjoint de lentrepreneur Lundi 23 octobre 2006 Gaël Henaff

3.2. Le conjoint collaborateur 3.2. Le conjoint collaborateur (effets)(effets)

Représentation du chef d’entreprise Représentation du chef d’entreprise

Participation aux élections professionnellesParticipation aux élections professionnelles

Protection socialeProtection sociale

Conjoint survivantConjoint survivant

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3.2. Le conjoint collaborateur (effets)3.2. Le conjoint collaborateur (effets)

Mandat du conjoint collaborateur Mandat du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur mentionné est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat Le conjoint collaborateur mentionné est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir, au nom de ce dernier, les actes d'administration concernant les besoins d'accomplir, au nom de ce dernier, les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. de l'entreprise.

Il peut accomplir de nombreux actes courants d'administration tels que la signature de Il peut accomplir de nombreux actes courants d'administration tels que la signature de devis, la facturation, la tenue de la comptabilité, les opérations bancaires, les devis, la facturation, la tenue de la comptabilité, les opérations bancaires, les déclarations auprès des administrations pour l'assiette des différents impôts, taxes et déclarations auprès des administrations pour l'assiette des différents impôts, taxes et cotisations perçus à l'occasion de l'activité de l'entreprise et les règlements qui s'y cotisations perçus à l'occasion de l'activité de l'entreprise et les règlements qui s'y rapportent. rapportent.

Ses actes doivent être, par nature, liés à l'objet de l'exploitation et ne doivent pas être Ses actes doivent être, par nature, liés à l'objet de l'exploitation et ne doivent pas être source d'engagements excessifs. En dépassant, de façon habituelle, les limites de source d'engagements excessifs. En dépassant, de façon habituelle, les limites de son mandat, il s'exposerait à voir ses actes qualifiés actes de commerce et risquerait son mandat, il s'exposerait à voir ses actes qualifiés actes de commerce et risquerait d'être appelé sur ses biens propres au règlement du passif de l'entreprise sur le d'être appelé sur ses biens propres au règlement du passif de l'entreprise sur le recours judiciaire des tiers créanciers (article L121-6).recours judiciaire des tiers créanciers (article L121-6).

Il n'a pas la qualité de commerçant. Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même Il n'a pas la qualité de commerçant. Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Sa responsabilité ne peut donc être directement engagée par les tiers du fait de la Sa responsabilité ne peut donc être directement engagée par les tiers du fait de la gestion de l'entreprise familiale.gestion de l'entreprise familiale.

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3.2. Le conjoint collaborateur (effets)3.2. Le conjoint collaborateur (effets)

Participation aux élections professionnellesParticipation aux élections professionnelles

Le conjoint collaborateur est électeur et éligible au sein des Le conjoint collaborateur est électeur et éligible au sein des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers. métiers.

S'il est affilié à un organisme d'assurance vieillesse des S'il est affilié à un organisme d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ou des professions industrielles et commerciales ou des professions artisanales, il devient également éligible au professions artisanales, il devient également éligible au conseil d'administration de la caisse professionnelle ou conseil d'administration de la caisse professionnelle ou interprofessionnelle dont il relève. interprofessionnelle dont il relève.

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3.2. Le conjoint collaborateur (effets)3.2. Le conjoint collaborateur (effets)

Protection socialeProtection sociale

Tout conjoint, qu'il participe ou non à l'activité de l'affaire familiale, bénéficie Tout conjoint, qu'il participe ou non à l'activité de l'affaire familiale, bénéficie de l'assurance maladie en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. de l'assurance maladie en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.

Le conjoint collaborateur peut se constituer des droits propres en matière de Le conjoint collaborateur peut se constituer des droits propres en matière de

retraite par une affiliation volontaire au régime d'assurance vieillesse des retraite par une affiliation volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ou artisanales. professions industrielles et commerciales ou artisanales.

Pour le paiement des cotisations, les couples peuvent choisir entre des bases Pour le paiement des cotisations, les couples peuvent choisir entre des bases de cotisations différentes à partir de deux grandes options : cotisations de cotisations différentes à partir de deux grandes options : cotisations supplémentaires à celles du chef d'entreprise ou partage des cotisations supplémentaires à celles du chef d'entreprise ou partage des cotisations actuelles du chef d'entreprise entre les époux. actuelles du chef d'entreprise entre les époux.

Les cotisations du conjoint collaborateur sont déductibles des bénéfices Les cotisations du conjoint collaborateur sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux imposables. industriels et commerciaux imposables.

En matière d'assurance maternité, la conjointe collaboratrice, perçoit En matière d'assurance maternité, la conjointe collaboratrice, perçoit l'allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de l'allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement complémentaire, lorsqu'elle fait appel à du personnel remplacement complémentaire, lorsqu'elle fait appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elle effectue habituellement. ménagers qu'elle effectue habituellement.

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3.2. Le conjoint collaborateur (effets)3.2. Le conjoint collaborateur (effets)

Conjoint survivantConjoint survivant

Le conjoint survivant qui a participé, effectivement et directement, à Le conjoint survivant qui a participé, effectivement et directement, à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans, sans percevoir l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans, sans percevoir de rémunération ni être associé aux bénéfices et aux pertes de de rémunération ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise, a un droit de créance à titre de salaire différé. l'entreprise, a un droit de créance à titre de salaire différé.

Cette participation doit avoir été nécessaire à l'exploitation, et non Cette participation doit avoir été nécessaire à l'exploitation, et non simplement occasionnelle. simplement occasionnelle.

Elle est justifiée par tous moyens. Elle est justifiée par tous moyens.

Ce droit s'exercera sur l'actif de la succession du conjoint décédé, au Ce droit s'exercera sur l'actif de la succession du conjoint décédé, au moment de la liquidation de celle-ci. moment de la liquidation de celle-ci.

Sous condition de participation effective à l'exploitation du fonds, le Sous condition de participation effective à l'exploitation du fonds, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale qui, par son l'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale qui, par son importance, présente le caractère d'entreprise familiale. importance, présente le caractère d'entreprise familiale.

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3.3. Le conjoint collaborateur 3.3. Le conjoint collaborateur (conclusion)(conclusion)

AvantagesAvantages Intérêt très fort en matière de protection sociale.Intérêt très fort en matière de protection sociale. La situation du conjoint collaborateur (non salarié, non associé) est La situation du conjoint collaborateur (non salarié, non associé) est

finalement assez fréquente, et faute de statut, les conjoints qui travaillent finalement assez fréquente, et faute de statut, les conjoints qui travaillent régulièrement dans l’entreprise restent sans véritable couverture régulièrement dans l’entreprise restent sans véritable couverture personnelle pour la retraite.personnelle pour la retraite.

Le mandat de gestion permet de s’impliquer sans les risques dans la Le mandat de gestion permet de s’impliquer sans les risques dans la gestion de l’entreprise. gestion de l’entreprise.

LimitesLimites

Prestation maternité moins avantageuses que celles des femmes chefs Prestation maternité moins avantageuses que celles des femmes chefs d’entreprised’entreprise

Rachat des périodes d’activité dans la limite de 6 années…Rachat des périodes d’activité dans la limite de 6 années… Pas d’ouverture du statut au Pacsés et concubinsPas d’ouverture du statut au Pacsés et concubins Cumul limité du statut de salarié et conjoint collaborateur (moins de 50%)Cumul limité du statut de salarié et conjoint collaborateur (moins de 50%)

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4. Absence de choix d'un statut proposé4. Absence de choix d'un statut proposé

Conjoint coexploitantConjoint coexploitant

Conjoint assistantConjoint assistant

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4. Absence de choix d'un statut proposé4. Absence de choix d'un statut proposé

4. 1. Conjoint coexploitant4. 1. Conjoint coexploitant

Le problème de la coexploitation apparaît le plus souvent à l'occasion Le problème de la coexploitation apparaît le plus souvent à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective.de l'ouverture d'une procédure collective.

L'article L. 121-3 du code de commerce dispose que le conjoint L'article L. 121-3 du code de commerce dispose que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. une activité commerciale séparée de celle de son époux.

En jurisprudence, la règle de l'article L. 121-3 est une présomption En jurisprudence, la règle de l'article L. 121-3 est une présomption simple et n'interdit pas d'établir que les époux ont l'un et l'autre la simple et n'interdit pas d'établir que les époux ont l'un et l'autre la qualité de commerçant parce qu'ils font l'un et l'autre des actes de qualité de commerçant parce qu'ils font l'un et l'autre des actes de commerce à titre de profession habituelle.commerce à titre de profession habituelle.

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4. Absence de choix d'un statut proposé4. Absence de choix d'un statut proposé 4. 2. Conjoint assistant4. 2. Conjoint assistant

L'appellation de conjoint assistant correspond à la situation du conjoint du L'appellation de conjoint assistant correspond à la situation du conjoint du commerçant qui travaille dans l'entreprise familiale sans choisir l'un des commerçant qui travaille dans l'entreprise familiale sans choisir l'un des statuts défini par l'article L. 121-4 du code de commerce et sans se faire statuts défini par l'article L. 121-4 du code de commerce et sans se faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.

Son aide, désintéressée et spontanée, repose sur l'entraide familiale dont le Son aide, désintéressée et spontanée, repose sur l'entraide familiale dont le principe est affirmé par l’article 212 du code civil (limite de l'enrichissement principe est affirmé par l’article 212 du code civil (limite de l'enrichissement sans cause)sans cause)

Le conjoint assistant n'est pas rémunéré; la reconnaissance d'un droit à une Le conjoint assistant n'est pas rémunéré; la reconnaissance d'un droit à une quote-part des plus-values de l'entreprise dépend entièrement de son quote-part des plus-values de l'entreprise dépend entièrement de son régime matrimonial. Lorsqu'il représente le chef d'entreprise, il doit apporter régime matrimonial. Lorsqu'il représente le chef d'entreprise, il doit apporter la preuve qu'un mandat lui a été donné.la preuve qu'un mandat lui a été donné.

Le conjoint assistant est considéré comme un ayant droit de l'époux chef Le conjoint assistant est considéré comme un ayant droit de l'époux chef d'entreprise ; il bénéficie de la protection sociale accordée à ce titre. d'entreprise ; il bénéficie de la protection sociale accordée à ce titre.

En application du régime d'assurance vieillesse obligatoire, il a droit à la En application du régime d'assurance vieillesse obligatoire, il a droit à la pension de réversion. Il peut aussi demander son affiliation volontaire au pension de réversion. Il peut aussi demander son affiliation volontaire au régime d'assurance vieillesse des salariés.régime d'assurance vieillesse des salariés.

En revanche, à défaut d'un statut, l'épouse qui travaille dans l'entreprise En revanche, à défaut d'un statut, l'épouse qui travaille dans l'entreprise familiale ne peut prétendre à l'allocation de maternité .familiale ne peut prétendre à l'allocation de maternité .