le choix du statut du conjoint convention des chargés de missions 11 et 12 décembre 2006 patrick...

Le Choix du Le Choix du Statut du conjointStatut du conjoint

Convention des Chargés de MissionsConvention des Chargés de Missions11 et 12 Décembre 200611 et 12 Décembre 2006

Patrick DORMEAU et Thierry SEMPEREPatrick DORMEAU et Thierry SEMPEREThibaut HIRSCHAUER et Philippe PERLIKThibaut HIRSCHAUER et Philippe PERLIK

Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre 2006décembre 2006

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« La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation « La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu’un a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu’un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé.conjoint sans statut était un travailleur dissimulé.

le conjoint qui travaille régulièrement dans le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise familiale doit l’entreprise familiale doit obligatoirement obligatoirement (loi du (loi du 2 août 2005) choisir l’un des trois statuts institués 2 août 2005) choisir l’un des trois statuts institués par la loi du 10 juillet 1982. »par la loi du 10 juillet 1982. »


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SommaireSommaire

1. Préambule1. Préambule

2. Présentation des trois statuts2. Présentation des trois statuts• Conjoint associéConjoint associé• Conjoint collaborateurConjoint collaborateur• Conjoint salariéConjoint salarié

3. Le Choix du statut et nos 3. Le Choix du statut et nos domaines d’interventiondomaines d’intervention


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1- Préambule1- Préambule

La situation du conjoint vis à vis des La situation du conjoint vis à vis des régimes sociaux est fonction de son régimes sociaux est fonction de son propre statut professionnel.propre statut professionnel.

Le Décret du 1er Août 2006 oblige le Le Décret du 1er Août 2006 oblige le TNS à choisir un statut pour son TNS à choisir un statut pour son conjoint et ce à compter du 1er conjoint et ce à compter du 1er Juillet 2007Juillet 2007


55


Il existe principalement 3 situations :Il existe principalement 3 situations :

1- Le conjoint bénéficie d’une 1- Le conjoint bénéficie d’une activité professionnelle propre en activité professionnelle propre en temps que salarié ou indépendant . temps que salarié ou indépendant . Dans ce cas, il cotise aux régimes Dans ce cas, il cotise aux régimes sociaux relevant de son activité et sociaux relevant de son activité et bénéficie de toutes leurs prestationsbénéficie de toutes leurs prestations


66


2- Le conjoint n’a pas d’activité 2- Le conjoint n’a pas d’activité professionnelle, il bénéficie, en tant professionnelle, il bénéficie, en tant qu’ayant droit, des prestations du qu’ayant droit, des prestations du régime social de son conjointrégime social de son conjoint


77


3- Le conjoint participe 3- Le conjoint participe régulièrement à l’activité de régulièrement à l’activité de l’entreprise et dans ce cas il doit l’entreprise et dans ce cas il doit opter pour l’un des trois statuts opter pour l’un des trois statuts suivants :suivants :

- Conjoint associéConjoint associé- Conjoint collaborateurConjoint collaborateur- Conjoint salariéConjoint salarié

PrésentationPrésentationdes trois statutsdes trois statuts


99

2- Conjoint associé2- Conjoint associé

Ce statut suppose que l’entreprise soit Ce statut suppose que l’entreprise soit exploitée en société. Le régime social exploitée en société. Le régime social dépend de la forme de la société et du dépend de la forme de la société et du rôle du conjoint dans celle-ci.rôle du conjoint dans celle-ci.

Pour être associé, il suffit que le conjoint Pour être associé, il suffit que le conjoint détienne des titres dans la société,détienne des titres dans la société,

ou revendique la qualité d’associé du ou revendique la qualité d’associé du fait que son époux a acquis les titres fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint peut aussi communs. Le conjoint peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres.acquérir des titres sur ses fonds propres.


1010


Le conjoint associé peut ou non Le conjoint associé peut ou non participer à l’activité. Il dispose d’un participer à l’activité. Il dispose d’un droit de vote aux assemblées. droit de vote aux assemblées.

Si le conjoint associé n’est pas Si le conjoint associé n’est pas rémunéré, il n’a droit qu’à une part des rémunéré, il n’a droit qu’à une part des bénéfices. bénéfices.


1111


La couverture sociale de l’associé non La couverture sociale de l’associé non rémunéré dépend de celle de son rémunéré dépend de celle de son conjoint, il est dans ce cas ayant-droit.conjoint, il est dans ce cas ayant-droit.

PACS ou concubinage : les concubins PACS ou concubinage : les concubins sont deux étrangers ; si l’associé n’a pas sont deux étrangers ; si l’associé n’a pas d’activité propre, il ne possède pas de d’activité propre, il ne possède pas de régime social.régime social.

(excepté la couverture maladie au titre d’ayant-(excepté la couverture maladie au titre d’ayant-droit) droit)


1212

2- Conjoint associé2- Conjoint associé La couverture sociale du conjoint associé La couverture sociale du conjoint associé

qui participe régulièrement à l’activité de qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise est de même nature que celle l’entreprise est de même nature que celle du chef d’entreprisedu chef d’entreprise

Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient.et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient.

Il bénéficie de la protection sociale des Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas.suivant le cas.

Il dispose de sa propre enveloppe de déduction Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats «MADELIN».les contrats «MADELIN».

Il bénéficie des dispositions relatives à l ’épargne Il bénéficie des dispositions relatives à l ’épargne salariale.salariale.


1313

2- Conjoint collaborateur2- Conjoint collaborateur

– Ce statut concerne les conjoints d’exploitants Ce statut concerne les conjoints d’exploitants individuels (Artisans, commerçants) quel que individuels (Artisans, commerçants) quel que soit leur régime matrimonial soit leur régime matrimonial

– La loi d’août 2005, en faveur des PME, La loi d’août 2005, en faveur des PME, autorise également ce statut en faveurautorise également ce statut en faveur : :

des conjoints de professions libéralesdes conjoints de professions libérales des conjoints de gérants majoritaires de SARL ou des conjoints de gérants majoritaires de SARL ou

SELARLSELARLdes entreprises de moins de 20 salariés.des entreprises de moins de 20 salariés. des conjoints de gérants d’EURLdes conjoints de gérants d’EURL


1414


Pour bénéficier de ce statut, le Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit collaborer effectivement conjoint doit collaborer effectivement à l’activité de l’entreprise et se faire à l’activité de l’entreprise et se faire inscrire en cette qualité au :inscrire en cette qualité au :

– RCS pour les conjoints de commerçants,RCS pour les conjoints de commerçants,– Répertoire des métiers pour les conjoints Répertoire des métiers pour les conjoints

d’artisans,d’artisans,– A l’URSSAF pour les professions libérales.A l’URSSAF pour les professions libérales.


1515

2- Conjoint collaborateur2- Conjoint collaborateur Options de cotisation (AVA ou ORGANIC):Options de cotisation (AVA ou ORGANIC):

– Cotisations forfaitairesCotisations forfaitaires Sur le tiers du plafond SS, Sur le tiers du plafond SS, Sur un tiers ou la moitié des revenus Sur un tiers ou la moitié des revenus

d’exploitation,d’exploitation,

– Partage des cotisationsPartage des cotisations Un tiers, deux tiers,Un tiers, deux tiers, Moitié, moitié,Moitié, moitié,

– Assiette commune de déduction Assiette commune de déduction «MADELIN» avec le chef d’entreprise«MADELIN» avec le chef d’entreprise


1616


PrestationsPrestations

– Le conjoint collaborateur bénéficie du Le conjoint collaborateur bénéficie du régime maladie du chef d’entreprise.régime maladie du chef d’entreprise.

– Il acquiert des droits propres de Il acquiert des droits propres de retraite qui sont fonction de son retraite qui sont fonction de son niveau de cotisation.niveau de cotisation.


1717

2- Conjoint salarié2- Conjoint salarié

Très protecteur sur les plans Très protecteur sur les plans juridiques et sociaux, ce statut a juridiques et sociaux, ce statut a un coût pour l’entreprise. un coût pour l’entreprise.

Une formule envisageable aussi Une formule envisageable aussi bien en entreprise individuelle bien en entreprise individuelle qu’en société.qu’en société.


1818


En tant qu’affilié au régime général de la En tant qu’affilié au régime général de la sécurité sociale, le conjoint a les mêmes droits sécurité sociale, le conjoint a les mêmes droits qu’un salarié ordinaire :qu’un salarié ordinaire :

– soins remboursés, indemnités journalières soins remboursés, indemnités journalières maladie ou accident du travail, repos maladie ou accident du travail, repos maternel et des indemnités maternel et des indemnités correspondantes, rente d’invalidité et correspondantes, rente d’invalidité et pension vieillesse.pension vieillesse.

En contrepartie de cette large couverture En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations.sociale, il doit payer des cotisations.


1919


Le salaire du conjoint peut bénéficier des Le salaire du conjoint peut bénéficier des abattements pour bas salaires, pour un salaire abattements pour bas salaires, pour un salaire ne dépassant pas le SMIC et une durée de ne dépassant pas le SMIC et une durée de travail de 35 heures. travail de 35 heures.

Pour cela, il faut que les ASSEDIC lui soient Pour cela, il faut que les ASSEDIC lui soient acquises.acquises.


2020

Statut du conjoint possibleStatut du conjoint possible

Le Conjoint travaille-t-il ?Le Conjoint travaille-t-il ?

Avec le TNS ?Avec le TNS ?

Société de CapitauxSociété de CapitauxSociété en Nom Propre + EURL

Société en Nom Propre + EURL

Conjoint Associé

Mariés et assimilésConjoint Associé

Mariés et assimilés

Conjoint Salarié

Mariés et assimilésConjoint Salarié

Mariés et assimilés

Conjoint Collaborateur

Mariés uniquementConjoint Collaborateur

Mariés uniquement

NonStatut : Ayant droit

du TNS

Non Statut : Salarié ou TNS, selon activité

Oui

- 20 salariés


2121

Les Choix de cotisation du conjoint Les Choix de cotisation du conjoint collaborateurcollaborateur

Le conjoint est-il mariéLe conjoint est-il marié

Le TNS est gérant majoritaire d’une

société de capitaux de -20 salariés

Le TNS est gérant majoritaire d’une

société de capitaux de -20 salariés

Conjoint mentionné au RC ou RM

Conjoint mentionné au RC ou RM

Conjoint non mentionné au RC ou RM

Conjoint non mentionné au RC ou RM

1/3 du revenu du TNS avec

partage


partage

Non

Oui


partage


partage

1/3 du PASS sans partage


1/3 du revenu du TNS sans

partage


partage


partage


partage

Le TNS n’est pas gérant majoritaire

Le TNS n’est pas gérant majoritaire



Ne peut pas avoir ce statutNe peut pas

avoir ce statut

Le Choix du statut et Le Choix du statut et nos domaines nos domaines d’interventiond’intervention


2323

3- Optimisation de la 3- Optimisation de la situationsituation

L’amélioration du statut du conjoint L’amélioration du statut du conjoint dépend avant tout de sa situation dépend avant tout de sa situation dans l’entreprise.dans l’entreprise.

Elle dépend également de la Elle dépend également de la situation familiale des époux.situation familiale des époux.

Entre le concubin sans statut et le Entre le concubin sans statut et le conjoint salarié la différence est très conjoint salarié la différence est très grande !grande !


2424

Exercice :Exercice :

1/ Déterminez les critères prioritaires de 1/ Déterminez les critères prioritaires de choix de statut du conjoint pour un choix de statut du conjoint pour un TNS ?TNS ?

2/ Positionnez les différents statuts par 2/ Positionnez les différents statuts par rapport à ces critères.rapport à ces critères.

3/ Trouvez des produits adaptés 3/ Trouvez des produits adaptés répondant à la problématique des répondant à la problématique des différents statuts.différents statuts.

3 – Les critères prioritaires et 3 – Les critères prioritaires et leurs conséquencesleurs conséquences


2525

- Coût, Coût,

- Autonomie financière du conjoint (critère Autonomie financière du conjoint (critère psychologique), psychologique),

- Couverture sociale (dont la GSC), Couverture sociale (dont la GSC),

- Critère fiscal :Critère fiscal : - Loi Madelin, Loi Madelin, - PEE, PEE, - PERCO, PERCO, - IntéressementIntéressement. .

- Critère patrimonial, Critère patrimonial,

- Abattement Fillon. Abattement Fillon.

Les critères prioritaires


2626

Le choix du conjoint associéLe choix du conjoint associé

- Coût : Coût des cotisations sociales pour le Coût : Coût des cotisations sociales pour le conjoint.conjoint.- Autonomie financière du conjoint (critère Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Le conjoint associé psychologique) : Le conjoint associé bénéficie d’un revenu d’activité.bénéficie d’un revenu d’activité.- Couverture sociale : identique à celle du Couverture sociale : identique à celle du TNS.TNS.- Critère fiscal : Possibilité de souscrire des Critère fiscal : Possibilité de souscrire des contrats pour le conjoint bénéficiant d’une contrats pour le conjoint bénéficiant d’une enveloppe fiscale propreenveloppe fiscale propre


2727

Ils sont identiques à ceux du TNSIls sont identiques à ceux du TNS

Nos domaines d’intervention Nos domaines d’intervention pour le conjoint associépour le conjoint associé


2828

Le choix du conjoint Le choix du conjoint collaborateurcollaborateur

-Coût : Coût : - Si solution avec partage : pas d’impact.Si solution avec partage : pas d’impact.- Sinon, coût des cotisations sociales.Sinon, coût des cotisations sociales.

- Autonomie financière du conjoint Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : (critère psychologique) : AucuneAucune


2929


Couverture sociale :Couverture sociale : Couverture maladie :Couverture maladie :

– Le conjoint peut prétendre à la qualité d’ayant droit et Le conjoint peut prétendre à la qualité d’ayant droit et bénéficier de la couverture du chef d’entreprise,bénéficier de la couverture du chef d’entreprise,– Cette couverture peut être complétée par le régime Cette couverture peut être complétée par le régime complémentaire du dirigeant.complémentaire du dirigeant.

Pas de couverture arrêt de travail.Pas de couverture arrêt de travail. Pas de couverture chômage.Pas de couverture chômage. Couverture retraite :Couverture retraite :

– Le conjoint collaborateur peut compléter son régime de Le conjoint collaborateur peut compléter son régime de base AVA, ORGANIC ou libéral, par le régime base AVA, ORGANIC ou libéral, par le régime supplémentaire «Madelin» du dirigeant,supplémentaire «Madelin» du dirigeant,– Toutefois, la limite de déduction fiscale reste commune Toutefois, la limite de déduction fiscale reste commune avec celle du chef d’entreprise.avec celle du chef d’entreprise.


3030


Critère fiscal :Critère fiscal :

Pas d’enveloppe supplémentaire MadelinPas d’enveloppe supplémentaire Madelin


3131


Le coût de cette protection avec 1/3 Le coût de cette protection avec 1/3 PASS pour un artisanPASS pour un artisan

Exemple :Exemple : Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros,Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros, Coût des cotisations : 2 636€ par an,Coût des cotisations : 2 636€ par an, Nouveau RBE = 47 364 €,Nouveau RBE = 47 364 €, Revenu net du foyer après impôts 32 789 €uros Revenu net du foyer après impôts 32 789 €uros

(marié 1 enfant),(marié 1 enfant), Soit 2 232 €uros/an de moins qu’avec le conjoint Soit 2 232 €uros/an de moins qu’avec le conjoint

sans statutsans statut


3232

- Le choix de la base de cotisation a différentes conséquences :Le choix de la base de cotisation a différentes conséquences :

1/3 du PASS et sans partage : pas de conséquence particulière 1/3 du PASS et sans partage : pas de conséquence particulière si ce n’est la possibilité d’une garantie Décès et d’un régime de si ce n’est la possibilité d’une garantie Décès et d’un régime de retraite complémentaire (Dim. RIP ou PERP).retraite complémentaire (Dim. RIP ou PERP).

Avec partage : minoration de garanties pour le TNS, donc Avec partage : minoration de garanties pour le TNS, donc nécessité de mettre en place des solutions complémentaires de nécessité de mettre en place des solutions complémentaires de retraite et de prévoyance (Madelin ou Hors Madelin) pour le TNS.retraite et de prévoyance (Madelin ou Hors Madelin) pour le TNS.

- Mise en place d’une garantie arrêt de travail pour le conjoint Mise en place d’une garantie arrêt de travail pour le conjoint collaborateur avec un maximum de 50€/jour si le TNS souscrit collaborateur avec un maximum de 50€/jour si le TNS souscrit aussi un Gan Alter Ego.aussi un Gan Alter Ego.

- Possibilité pour le conjoint collaborateur de bénéficier du PEE et Possibilité pour le conjoint collaborateur de bénéficier du PEE et du PERCO s’il y a un salarié dans l’entreprise.du PERCO s’il y a un salarié dans l’entreprise.

Nos domaines d’intervention Nos domaines d’intervention pour le conjoint collaborateurpour le conjoint collaborateur


3333

Le choix du conjoint salariéLe choix du conjoint salarié

-Coût : Coût : Coût du salaire et des charges sociales Coût du salaire et des charges sociales qui peuvent être largement minorées par les qui peuvent être largement minorées par les Réductions Fillon si elles sont possiblesRéductions Fillon si elles sont possibles..- Autonomie financière du conjoint Autonomie financière du conjoint (critère (critère psychologique) : Oui.psychologique) : Oui.

- Couverture sociale : Couverture sociale : Couverture sociale des Couverture sociale des salariés.salariés.

- Critère fiscal : Critère fiscal : Déductibilité des cotisations au Déductibilité des cotisations au titre des contrats mis en place pour le salarié.titre des contrats mis en place pour le salarié.


3434

Nos domaines Nos domaines d’intervention pour le d’intervention pour le

conjoint salariéconjoint salarié

- Régime de prévoyance pour le salarié, - Régime de prévoyance pour le salarié,

- Complémentaire santé pour le salarié avec en- Complémentaire santé pour le salarié avec en

ayant droit le TNS (critère coût), ayant droit le TNS (critère coût),

- Régime complémentaire de retraite, - Régime complémentaire de retraite,

- Epargne salariale (PEE, PERCO, intéressement)- Epargne salariale (PEE, PERCO, intéressement)

pour le conjoint et le TNS (critère fiscal), pour le conjoint et le TNS (critère fiscal),

- Couverture chômage (ASSEDIC ou GSC) pour - Couverture chômage (ASSEDIC ou GSC) pour lele

salarié.salarié.


3535

Le choix du conjoint Le choix du conjoint salariésalarié

Le coût de cette protection pour un Le coût de cette protection pour un artisan sans réduction Fillonartisan sans réduction Fillon

Exemple :Exemple : Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros,Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros, Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de 1 218 Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de 1 218

euros),euros), Salaire net égal à 11.483 €uros/an,Salaire net égal à 11.483 €uros/an, Nouveau RBE = 29 877 €uros,Nouveau RBE = 29 877 €uros, Revenu net du foyer après impôts 32.115 €uros Revenu net du foyer après impôts 32.115 €uros

(marié 1 enfant),(marié 1 enfant), Soit 2.906 €uros/an de moins qu’avec le conjoint Soit 2.906 €uros/an de moins qu’avec le conjoint

sans statut !sans statut !


3636

Le choix du conjoint Le choix du conjoint salariésalarié

Le coût de cette protection pour un Le coût de cette protection pour un artisan artisan avecavec réduction Fillon relatif réduction Fillon relatif

Exemple :Exemple : Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros,Revenu brut d’exploitation (RBE) 50.000 €uros, Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de 1.218 Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de 1.218

euros),euros), Salaire net égal à 11.483 €uros/an,Salaire net égal à 11.483 €uros/an, Nouveau RBE = 33 086 €uros,Nouveau RBE = 33 086 €uros, Revenu net du foyer après impôts 34 153 €uros Revenu net du foyer après impôts 34 153 €uros

(marié 1 enfant),(marié 1 enfant), Soit 868 €uros/an de moins qu’avec le conjoint sans Soit 868 €uros/an de moins qu’avec le conjoint sans

statut (plus avantageux que le conjoint statut (plus avantageux que le conjoint collaborateur avec 1/3 PASS)collaborateur avec 1/3 PASS)


3737

CONCLUSIONCONCLUSION

Le choix du statut juridique de l’entreprise Le choix du statut juridique de l’entreprise est déterminant.est déterminant.

La situation maritale des conjoints est La situation maritale des conjoints est déterminante.déterminante.

Une étude précise doit être faite avant la Une étude précise doit être faite avant la création de l’entreprise ou au moment de création de l’entreprise ou au moment de l’arrivée du conjoint dans celle-ci. l’arrivée du conjoint dans celle-ci.

L’Avocat, l’Expert-Comptable et L’Avocat, l’Expert-Comptable et l’Assureurl’Assureur

sont là pour accompagner l’entrepreneursont là pour accompagner l’entrepreneurdans sa prise de décision.dans sa prise de décision.

le choix du statut du conjoint convention des chargés de missions 11 et 12 décembre 2006 patrick...

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