Artisans,commerçants Le statut devotre conjointEdition 2007

yyVotre conjointparticiperégulièrementà votre activitéartisanale,industrielle oucommerciale :

LE CHOIX D’UNSTATUT ESTDÉSORMAISOBLIGATOIRE.

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Avant la loi du 2 août 2005, votre conjoint pouvaitparticiper régulièrement à l’activité de votre entreprise sans êtreobligé d’avoir un statut ; de plus, s’il choisissait le statut deconjoint collaborateur, son adhésion à votre régime de retraiten’était pas obligatoire mais volontaire.

Avec la loi du 2 août 2005, votre conjoint, s’il participe demanière régulière à l’activité de votre entreprise, devra choisir l’un des trois statuts suivants :

conjoint associé,conjoint salarié,conjoint collaborateur.

Votre conjoint a l’obligation de choisir un statut pour son activitérégulière dans votre entreprise qu’il exerce ou non une activitésalariée (quel que soit la durée et y compris à temps plein) ounon salariée hors de votre entreprise.

Cette obligation ne concerne que les conjoints mariés et non les partenaires d’un PACS ou les concubins. Malgré tout,ceux-ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé encas d’activité régulière sans statut. Ces personnes ne peuvent pasêtre conjoint collaborateur mais peuvent opter pour uneaffiliation volontaire au RSI en tant que personne participantà l’activité (pour plus d’informations, adressez-vous à votre caisse RSI).

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Vous devez déclarer le statut choisi par votre conjoint au Centrede Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de métierset de l’artisanat ou de votre Chambre de commerce etd’industrie ou de l’URSSAF. Cette déclaration se fait soit lors del’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par lebiais d’une déclaration modificative auprès du CFE pour unconjoint collaborateur.

hQuel statut pour votreconjoint ?

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ConjointASSOCIÉDès lors qu’il détient des partssociales de votre société et qu’ilexerce une activitéprofessionnelle régulière dansvotre entreprise, votre conjointest considéré comme conjointassocié.

Comme vous, il est alorspersonnellement affilié au RSI - qu’il soit rémunéré ou non -en tant que travailleurindépendant pour l’assurancemaladie-maternité, vieillesse,invalidité et décès et à l’Urssafpour les allocations familiales.Il jouit alors des mêmes droitset obligations que vous pour sa couverture sociale(cotisations et prestationsmaladie, indemnitésjournalières, maternité,retraites de base etcomplémentaire, invaliditéet décès).

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ConjointSALARIÉPour pouvoir choisir cestatut, votre entreprise doitétablir pour votre conjointun contrat de travail et desfiches de paye mensuelles.Vous devez lui verser unsalaire correspondant à sacatégorie professionnelleou, s’il n’exerce dansl’entreprise que desactivités diverses ou uneactivité non définie par uneconvention collective, unsalaire égal au minimumau SMIC.Il jouit alors des mêmesdroits et obligations quetout salarié (cotisations et prestations maladie,maternité, retraite,invalidité, décès, accidentsdu travail, maladiesprofessionnelles etchômage). Pour plusd’informations sur lesformalités déclaratives,adressez-vous à l’Urssaf ou rendez-vous sur le site du ministère de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement(www.travail.gouv.fr).

Pour que votre conjointpuisse choisir le statut deconjoint collaborateur :

■ En tant que chefd’entreprise, vous devezexercer votre activité en entrepriseindividuelle, être legérant majoritaire ouappartenir à un collègede gérance majoritaire,d’une entreprise enSARL, EURL ou SELARLqui comporte moins de20 salariés.

■ Votre conjoint doitexercer une activitérégulière dansl’entreprise familiale.

■ Votre conjoint ne doitpas être rémunéré pourcette activité.

■ Votre conjoint ne doitpas avoir la qualitéd’associé.

■ Vous devez être mariés.Il est alors affilié au RSI etverse des cotisationssociales uniquement pourla retraite de base, laretraite complémentaireet l’invalidité-décès encontrepartie de droitspropres.Il bénéficie gratuitementdes prestations maladie

des professionsindépendantes en qualitéd’ayant droit du chefd’entreprise et peutpercevoir une indemnitéforfaitaire de reposmaternel et une indemnitéde remplacement en cas de maternité ou d’adoption.(pour plus d’informations,lire la brochure « L’assurancematernité des professionsindépendantes et desconjoints »).Il a droit à la formationprofessionnelle continue.Une cotisation au titre de laformation professionnellesera payée à l’Urssaf.

Le statut du conjointcollaborateur est souple,simple (peu de formalitésadministratives) et d’unfaible coût pour l’entreprisepour une protection socialecomplète.

Le statut de conjointcollaborateur peut êtrechoisi même si votreconjoint exerce une activitéhors de l’entreprise.

ConjointCOLLABORATEUR

hQuelles cotisations ?

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Choisir un statutpour votre conjoint,c’estégalement choisir uneprotection sociale baséesur le versement decotisations et adaptéeen fonction de votresituation personnelle,lasienne et celle de votreentreprise.CES COTISATIONS LUI PERMETTRONTD’ACQUÉRIR DES DROITSEN TERME DEMALADIE,MATERNITÉ,INVALIDITÉ,DÉCÈS,RETRAITE ET FORMATION.

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conjointASSOCIÉConsidéré comme travailleur indépendant, lescotisations de votre conjoint sont calculées sur labase de son revenu professionnel dans l’entrepriseselon les mêmes taux de cotisations et les mêmesmodalités de paiement que pour vos cotisations.Il doit également effectuer une déclaration derevenu professionnel chaque année.En cas d’absence de rémunération, ses cotisationssont calculées sur une assiette minimale (pourplus d’informations, lire la brochure « Le guide dela protection sociale »).

conjointSALARIÉSes cotisations sont calculées sur sa fiche de paye sur la base de son salaire selon les mêmesmodalités et taux applicables à tous les salariés(pour plus d’informations, contactez votre Urssaf).

conjointCOLLABORATEURSes cotisations sociales sont calculéesuniquement pour la retraite de base, la retraitecomplémentaire et l’invalidité-décès.Afin de permettre l’équilibre entre la constitutionde droits à la retraite et la santé financière del’entreprise, cinq formules de cotisations vous sontproposées. Vous pouvez changer d’option chaqueannée en effectuant cette demande avantle 1er décembre auprès de votre caisse RSI.

Attention ! La retraite et lavalidation de trimestres sontcalculées en fonction du revenucotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement,vos revenus ne doivent pas êtreinférieurs à 800 fois le tauxhoraire du SMIC soit 6 616 €en 2007.

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h Calcul des cotisationsdu conjoint collaborateur

Votre conjoint cotise sur la base du tiers du plafond de la Sécuritésociale soit 10 728 € pour 2007.

Votre conjoint cotise sur la base du tiers de votre revenu.Vous continuez à cotiser sur la totalité de votre revenu.

Votre conjoint cotise sur la base de la moitié de votre revenu.Vous continuez à cotiser sur la totalité de votre revenu.

Votre conjoint acquiert des droits personnels qui viennent s’ajouter aux vôtres etvalide des trimestres en fonction du revenu cotisé *.

Votre conjoint acquiert des droitspersonnels qui lui valideront4 trimestres par an pour sa retraite.

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Votre conjoint cotise sur la base du 1/3 de votre revenu.Vous cotisez sur les 2/3 restant.

Votre conjoint cotise sur la base de la moitié de votre revenu.Vous cotisez sur l’autre moitié.

2/3 50%

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DE VOTRE REVENU DE VOTRE REVENU DE VOTRE REVENU DE VOTRE REVENU DE VOTRE REVENUDU PLAFOND DE LASÉCURITÉ SOCIALE

1/3

Cotisations avec partage du revenu

Cotisations sans partage du revenu

Assiette de cotisation du conjoint

Assiette de cotisation du chef d’entreprise

5 possibilités pour cotiser,à choisir en fonction de votre situation

50%

AVEC PARTAGE DE VOTRE REVENU

AVEC PARTAGE DE VOTRE REVENU

Attention ! Il faut l’accord écrit du chef d’entreprise en cas d’option avec partagedes revenus. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales del’entreprise, mais peuvent entraîner une diminution de vos droits qui sont calculéssur la base du revenu partagé cotisé *.

1 - FORFAITAIRE

4 - SUR LA BASE D’UNTIERS DE VOTRE REVENU

2 - SUR LA BASE D’UNTIERS DE VOTRE REVENU

5 - SUR LA BASE DE LAMOITIÉ DE VOTRE REVENU

3 - SUR LA BASE DE LAMOITIÉ DE VOTRE REVENU

* Attention! La retraite et lavalidation de trimestres sontcalculées en fonction du revenucotisé : pour pouvoir valider4 trimestres annuellement,vos revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois letaux horaire du SMIC soit6 616€ en 2007.

Tableau comparatif h

de charges sociales du conjointselon les 3 statuts

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Que faire si monconjoint n’avaitpas de statut ?

Les conjoints non déclarés ont jusqu’au

1er juillet 2007 pour régulariserleur situation et déclarer auCentre de Formalités desEntreprises (CFE) le choix deleur option entre collaborateur,salarié et associé.

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Vous et votre conjointêtes déjà en activité :

QUELLES SONT LESCONSÉQUENCES DE CETTE RÉFORME ?

Que faire si monconjoint avait déjàun statut ? Je n’ai pas de formalités à accomplir ?

Non, s’il avait un régimede protection sociale

pour ce statut.Cependant, les changementsapportés par la loi du 2 août2005 peuvent être l’occasionpour vous de revoir le statut devotre conjoint.

Oui, si votre conjointétait conjoint

collaborateur, mais n’avait pasadhéré à l’assurance volontaire :il doit contacter votre caisse RSIpour être affilié à votre régimede retraite au plus tard le 1er juillet 2007.

Et si mon conjointétait conjointcollaborateur etavait adhéré àl’assurancevolontaire vieillesse :rien ne change ?

Vous n’avez pas de formalités à accomplir.

Sur le plan des cotisations :■ Si votre conjoint et vous aviez

choisi une des options du « revenu partagé »,rien nechange.

■ Si vous aviez choisi une desoptions « revenu sans partage »,sachez que les cotisations deretraite de base de votre conjointseront désormais régulariséessur le revenu de l’année au titrede laquelle elles sont dues,comme c’est déjà le cas pour les vôtres.Rien ne change pourla retraite complémentaire etl’assurance invalidité - décès.

■ Si vous aviez choisi l’option« tiers du plafond de la Sécuritésociale », les modalités de calculsont modifiées.Avant laréforme,le calcul se faisait sur letiers du plafond de la Sécuritésociale (soit 10 728 € pour 2007)ou sur le revenu du chef d’entre-prise s’il était inférieur.Avec laréforme,le calcul des cotisationsest forfaitaire sur ce tiers du plafond sans modification possible si le revenu du chefd’entreprise est inférieur.

Et si mon conjointne réunit plus lesconditions pourbénéficier du statutde conjointcollaborateur ?

Vous devez demander saradiation auprès de votre

CFE, ce qui entrainera saradiation au RSI.

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VOTRE CAISSE

Retrouvez toutes les informations sur votre protection sociale surwww.le-rsi.fr

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2007

Depuis le 1er juillet 2006, les caissesmaladie (CMR) et retraite (AVA/

ORGANIC) des artisans et commerçantsont été réunies au sein d’un organismecommun, le RSI, qui est désormais votreinterlocuteur social unique en matière

de santé, retraite, invalidité, décès etaction sanitaire et sociale.