le droit commercial [enregistrement automatique]
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8/16/2019 Le Droit Commercial [Enregistrement Automatique]
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Le droit commercial
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DéfinitionLe droit commercial est une
branche du droit privé. C’est ledroit des commerçants et desactes de commerces
le droit commercial réglemente
de manière spécifique la plus partdes activités de production, dedistribution et de service
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L’historiqueLe premier Code de commerce au
Maroc date du ! ao"t #$.
Ce Code est inspiré, bien entendu, ducode %apoléonien de &'(. Ce n’estqu’après &$ ans que le Maroc opterapour un nouveau code de commerce
imposé par les impératifs del’évolution économique et lesnécessités de la modernité
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le droit commercial
est)il un droitdes commerçants ou
un droit des actesde commerce*
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Le code de commerce Le code est réparti en cinq livres +
Livre + le commerçant
Livre ! + le fonds de commerce
Livre $ + les effets de commerce
Livre - + les contrats commerciau
Livre / + les difficultés del’entreprise.
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Le commerçant
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Le commerçantLa qualité de commerçant est un
critère de la commercialité.
L’activité commerciale estl’oeuvre des personnes ph0siqueset des personnes morales.
Ces personnes sont les acteursprincipau de la vie des affaires.
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La qualité de commerçant
1 la qualité de commerçant acquiert par l’exercicehabituel ou professionnel des activités suivantes... » ,ce tete impose le respect de deu conditionscumulatives+
La première concerne la nature des opérations
réalisées + les activités commerciales.
La seconde porte sur les conditions dans lesquelsl’activité commerciale est eercée + l’eercice habituelou professionnel.
La 2urisprudence a a2outé une troisième conditiontenant 3 la situation du commerçant, c’est 3 dire queles actes de commerce doivent 4tre accomplis demanière indépendante et personnelle.
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L’exercice d’actes de
commerce
5l eiste différents t0pes d’acte decommerce+
les actes de commerce par nature
les actes de commerce par laforme
les actes de commerce paraccessoire
les actes mites.
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Les actes de commerce par
nature l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les
vendre soit en nature soit après les avoirs travaillé et mis en6uvre ou en vue de les louer
la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leursous location
l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou aprèstransformation
la recherche et l’eploitation des mines et carrières
l’activité industrielle et artisanale le transport
la banque, le crédit et les transactions financières
les opérations d’assurance 3 prime fie
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Les actes de commerce par
nature
le courtage, la commission et toute autre opérationd’entremise
l’eploitation d’entrep7ts et de magasins générau
l’imprimerie et l’édition quels que soient la forme et lesupport
le b8timent et les travau publics
les bureau et agences d’affaires, de vo0age,d’information et de publicité
la fourniture de produits et services
l’organisation des spectacles publics
la vente au enchères publiques
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Les actes de commerce par
nature la distribution d’eau, d’électricité et de ga9
les postes de télécommunications. :
L’article ( du code de commerce dispose +1 la qualitéde commerçant s’acquière également par l’exercicehabituelle ou professionnelle des activité suivantes :
toute opération portant sur les navires les aéronefs etleurs accessoires ;
toute opération se rattachant l’exploitation desnavires et aéronefs et au commerce maritime etaérien. :
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Les actes de commerce par la
forme
Les actes de commerce par la forme sont desactes qui ont tou2ours un caractèrecommercial. 5ls sont commerciau
indépendamment de leur but, quel que soitleur auteur et sans condition de fréquence .
Les actes de commerce par la formeacquièrent la commercialité en se référant 3la forme de l’opération effectuée.
5l s’agit principalement de la lettre de changeet du billet 3 ordre .
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Les actes de commerce par accessoire
Certains actes civils peuvent devenir
commerciau par accessoire en raison de lapersonne qui les accomplit, et parce qu’ils sontliés 3 l’accomplissement d’actes de commerce.
eemple + l’emprunt d’une somme d’argent parun non commerçant 3 un commerçant pour soncommerce,
eemple !+ le commerçant qui achète un camion
pour s;en servir dans le cadre de sa profession, ilaccomplit un acte de commerce alors m4me qu;iln;a pas l;intention de revendre le camion.
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Les actes mixtes Les actes mites sont ceu qui présentent un
caractère commercial pour une partie et uncaractère civil pour l’autre partie.
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L’exercice à titre professionnel
ou habituel
Le caractère professionnel ous un autre angle, la notion de profession impliqueune certaine spécialisation par la force de la répétition
et de la régularité de l’activité.
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L’exercice à titre professionnel ou
habituel
Le caractère habituel =our 4tre un commerçant, il faut faire de l’activité
commerciale sa profession habituelle .
?n simple particulier qui accomplit des actes de commercene devient donc pas commerçant.
Le caractère habituel de la profession est difficile 3cerner , ceci dit, on considère que c’est la répétition
d’actes de commerce qui soit déterminante, et quel’accomplissement d’actes de commerce isolés dans letemps n’est pas suffisant pour attribuer la qualité decommerçant.5l va de soi, qu’il reste difficile 3 déterminer
la période de temps séparant les deu actes @heures, 2ours,mois, annéesA.
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Le statut de commerçant
La profession commerciale est sansdoute l’une des professions dontl’eercice est le plus règlementé.
La loi pose en m4me temps le principede la liberté d’entreprendre et les
conditions d’accès de la profession, 3cela s’a2outent un certain nombred’obligations.
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Le principe de la liberté
d’entreprendre
Le principe constitutionnel confirme par la loi laliberté pour toute personne, 2ouissant de lacapacité, d’eercer une activité commerciale.
Chaque commerçant peut eercer son activité
comme il l’entend, que ce soit dansl’organisation, la gestion, les méthodes defabrication ou de distribution. Be ce principedécoule encore la liberté de la concurrence 3
condition qu’elle soit lo0ale.
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L’incompatibilité
L’incompatibilité consiste 3 se trouver simultanémentdans deu conditions 2uridiques ou deu statuts dont lesrègles ne peuvent recevoir application en m4me temps.
>ont concernes en premier lieu les fonctionnaires del’
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L’interdiction 5l s’agit d’une défense pure et simple, posée par la loi,
d’eercer l’activité commerciale+
l’interdiction d’édition des 2ournau et périodiques par
des étrangers sauf autorisation par décret. les activités ou l’
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La déchéance
La déchéance commerciale emporte interdictionde diriger, gérer, administrer ou contr7lerdirectement on indirectement, toute entreprisecommerciale ou artisanale, et toute société
commerciale a0ant une activité économique. la différence de l’incompatibiité et de
’interdiction administrative ou civile, ladéchéance constitue une sanction contre despersonnes dont le comportement s’est révélépré2udiciable au droits d’autres personnes ou 3’ordre public.
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La capacité commerciale
La protection du commerçant doit 4tre
assurée par sa capacité de comprendre et lanotion du décernement.
Le Code de commerce soumet la capacité
pour eercer le commerce au règle dustatut personnel.
La lois indique dans ce sens que l’8ge légaleest & ans.
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Les obligations du
commerçant
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l’obligation de publicité
Le droit positif permet de réaliser la publicité par lesmo0ens d’affichage et insertions dans les 2ournau etpériodiques habilites comme le 2ournal d’annonce légalou le bulletin officiel.
L’affichage a lieu également dans les locau destribunau ou des administrations ou encore sur lesb8timents de l’entreprise.
Les inscriptions particulières et les dép7ts de
documents ont lieu au registre du commerce local et 3l’Dffice marocain de la propriété industrielle etcommerciale.
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Immatriculation au registre de
commerce
L;inscription au registre du commerce donnela personnalité morale 3 la société etconfère au commerçant @personne ph0siqueA
la présomption de commercialité. Le registre est tenu par le greffier de chaque
tribunal compétent, sous la surveillance d;un2uge commis 3 cet effet . insi, le greffiercontr7le la validité 2uridique desdéclarations et des actes des entreprises lorsde chaque dép7t au greffe.
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Immatriculation au registre de
commerce toute personne qui eerce habituellement ou
professionnellement une activité commercialedoit obligatoirement, sous peine de sanctions,4tre immatriculée au registre du commerce
Eoute modification d;un élément figurant dansl’etrait initial d’immatriculation de l’entreprisedoit faire l’ob2et, dans un délai d;un mois, d;unedemande d;inscription au registre du commerce.
Fadiations+ C’est les cas lorsque le commerçantcesse d’eercer son commerce pour des raisonstrès diverses + dissolution de la société,déchéance, mort du commerçant.
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L’ob1igation de comptabilité et laconservation des correspondances
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L’ob1igation de comptabilité et la
conservation des correspondances
5l convient de préciser que le greffier dutribunal ou est immatriculé le
commerçant doit authentifier le livre2ournal et le livre inventaire.
L’intér4t de cette comptabilité c’est
qu’elle constitue une sourced’information pour ’
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Les biens des
commerçants
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Le fonds de commerce
Le fonds de commerce est une universalitéd’éléments disparates et hétérogènes quisont au service de l’activité commercial
Le code de commerce retient deu précisionsfondamentales. 5l précise que le fonds decommerce ne peut eister sans la clientèle etl’achalandage
La consécration du législateur au fonds de
commerce présente un grand intér4t afin deprotéger la clientèle contre les pratiquesillégales comme la concurrence délo0ale.
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Les éléments corporels
5ls sont epressément retenus par le tete.
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Les éléments incorporels Les éléments incorporels du fonds de commerce sont
la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, lesdroits de propriété industrielle et les autorisationsou les licences.
La clientèle +
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Les éléments incorporels
Le droit au bail révèle une autre particularitédes éléments du fonds de commerce et desbiens de l’entreprise. C’est un droit
contractuel, dont 2ouit le commerçant quin’est pas lui)m4me propriétaire des locau ouil eerce son activité commerciale. Lareconnaissance et la protection de ce droit
sont capitales pour la stabilité de l’entreprisesurtout pour sa clientèle.