information sur les risques liés à la consignation et la ... · révision 2 information sur les...

GE HEALTHCARE

Information sur les risques

liés à la consignation et la

déconsignation pour les

entreprises sous-traitantes

France

Révision 2

Information sur les risques liés à la consignation

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SOMMAIRE

1. Introduction ........................................................................................................................................................ 4

2. Termes pouvant être utilisés dans la réglementation ou les normes ...................................... 5

3. Règle importante.............................................................................................................................................. 5

4. Audit ....................................................................................................................................................................... 6

5. Extraits de la réglementation ou des normes ..................................................................................... 6

6. Evaluation des risques électriques pour des travaux sur sites.................................................... 7

7. Evaluation des risques hydrauliques, pneumatiques et chimiques sur sites........................ 8

8. Evaluation des risques complémentaire ............................................................................................... 9

9. Rappels sur les étapes de la consignation électrique ...................................................................10

10. Rappels sur les étapes de la consignation hydraulique/pneumatique/chimique............10

11. Exemple de consignation – déconsignation locale.........................................................................11

12. Audit de démonstration de consignation / déconsignation .......................................................12

Accusé de réception...................................................................................................................... 13

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1. Introduction Ce livret contient des conseils généraux et les attentes de GE Healthcare relatifs aux entreprises sous-traitantes utilisant la consignation. Une évaluation des risques liés au travail des entreprises sous-traitantes a été faite et est indiquée dans les pages suivantes (pages 7 et 8). Cette évaluation non exhaustive traite des risques de l’électricité, de l’hydraulique, du pneumatique et de la chimie. Elle indique aussi comment prévenir des risques possibles et présents sur site. Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures de protection définies dans la colonne intitulée "Comment réduire le risque" constituent le minimum requis par General Electric. Nous vous rappelons que les attentes de GE Healthcare en termes de Santé et de Sécurité sont du plus haut niveau possible et qu'en tant que sous-traitant agréé, vous vous engagez à respecter à la fois les exigences règlementaires nationales ainsi que les exigences émises par la société GE Healthcare, la plus stricte faisant loi. Les méthodes de travail et procédures décrites ci-dessous ne sont pas exhaustives, mais se veulent être représentatives de ce qui est demandé à nos associés et partenaires pour promouvoir un environnement de travail sain, sécurisé et efficace. Ce livret, initié par GE Healthcare, est destiné aux entreprises sous traitantes. Les principes fondamentaux de la consignation peuvent faire partie de la réglementation locale comme par exemple la norme française NFC 18-510, qui traite d’un chapitre spécifique à la consignation électrique. La notion de consignation est une démarche sécuritaire. Les dispositions de consignation sont définies au niveau Européen de façon obligataire par la directive machine du 29 juillet 1992. Les normes "d'installation" CEI 364 , NF C15-100, ou "machines" CEI 60-204 complètent cette exigence pour les coupures générales de consignation ou pour l'entretien mécanique. Définition - Entreprise sous traitante : Individu, société, association, propriété ou toute autre personne morale avec qui GE Healthcare a passé un accord pour effectuer des travaux de construction, d'entretien ou de service. Ce travail peut être effectué sur les équipements ou sites de GE Healthcare ou sur le site du client avec lequel GE Healthcare a passé un contrat. Les entreprises sous traitantes concernées sont celles qui traitent les énergies dangereuses suivantes :

mécaniques, électrique, hydraulique, pneumatique et chimique.

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2. Termes pouvant être utilisés dans la réglementation ou les normes Blocage : Neutralisation d’un organe de commande, interruption du circuit d’alimentation en énergie, calage d’un organe mécanique, pour des interventions de courte durée sur un équipement de travail, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à un outil spécifique, comme cela est le cas pour la condamnation.

Consignation : Ensemble des dispositions à appliquer afin de mettre un équipement de travail en sécurité, si possible à l’aide de dispositifs matériels, en vue d’effectuer une intervention sur cet équipement et de maintenir cet état de sécurité pendant toute la durée de l'intervention. La consignation comporte notamment une condamnation des dispositifs destinés, suivant le cas, à séparer l’équipement de l’énergie nécessaire à son fonctionnement ou à l’isoler des circuits de fluides qu’il véhicule ou transforme au cours de son fonctionnement normal.

Condamnation : Verrouillage d’un dispositif de séparation ou d’isolation par un dispositif matériel difficilement neutralisable, dont l’état est visible de l’extérieur, réversible uniquement par un outil spécifique personnalisé pour chaque intervenant autorisé à procéder au verrouillage. Le terme verrouillage est dans certaines exploitations substitué à celui de condamnation.

Déconsignation : Ensemble des dispositions permettant de remettre en état de fonctionnement une machine, un appareil ou une installation préalablement consignée en assurant la sécurité de l’ensemble des opérateurs.

Protecteurs et dispositifs de sécurité : Pièce, ensemble de pièces ou système, destiné à assurer, par son utilisation, une fonction de sécurité et dont l'absence, la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.

Personne exposée : toute personne se trouvant entièrement ou en partie dans une zone dangereuse. 3. Règle importante Chaque entreprise sous traitante utilisée par GE Healthcare pour la France doit être approuvée et/ou auditée par le représentant Environnement, Hygiène et Sécurité (EHS) de GE Healthcare. Dans le cas particulier de l’électricité, la personne intervenant sur site devra posséder une habilitation conforme à la réglementation locale en vigueur. Les sous traitants approuvés font partie d’une base de donnée disponible auprès de General Electric.

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4. Audit L’entreprise sous-traitante pourra être audité par un responsable EHS de GE Healthcare. Un document d’audit (voir en fin de livret) sera éventuellement complété le jour de l’audit qui permettra d’apprécier la pratique de la consignation par le représentant de l’entreprise concernée. 5. Extraits de la réglementation ou des normes Réglementation (sources) -

Directive 2006/42/CE §1.6.3 Séparation de la machine de ses sources d'énergie. La machine doit être munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources d'énergie. Ces dispositifs doivent être clairement identifiés. Ils doivent être verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes. Les dispositifs doivent être également verrouillables lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a accès, vérifier que l'alimentation en énergie est toujours coupée.

Code du travail Français Art 233-29 : Les équipements de travail doivent être munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'énergie. La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en énergie doit être obtenue par la mise en œuvre de moyens adaptés permettant que les opérateurs intervenant dans les zones dangereuses puissent s'assurer de cette séparation. La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit pouvoir s'effectuer aisément, sans que puisse être compromise la sécurité des travailleurs. Lorsque la dissipation des énergies ne peut être obtenue, la présence de ces énergies doit être rendue non dangereuse par la mise en œuvre de moyens adaptés mis à la disposition des opérateurs.

Norme Française UTE C18-510 Recueil d’instruction générales de sécurité d’ordre électrique et Norme UTE C18-530 Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité basse tension. Cette norme précise que pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir acquis une formation relative à la prévention des risques électriques et avoir reçu les instructions le rendant apte à veiller à sa propre sécurité et à celle du personnel placé éventuellement sous ses ordres. L’habilitation est la reconnaissance par l’employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les taches fixées. Elle n’est pas liée à la qualification professionnelle. Elle doit être révisée chaque fois que nécessaire (mutation, changement de fonction, interruption pendant une longue durée, évolution des méthodes de travail, etc.)

Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pour l’exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des

courants électriques, incluant les conditions, règles et étapes de consignation. Il est admis que la condamnation d'un appareil situé à proximité immédiate ET à la vue permanente de l'opérateur n'est pas obligatoire.

Lire dans le sens de la flèche Avant réduction des risques Comment réduire le risque Après réduction des risques

Tâches

Dangers

Risques

Gravité (G)

sur 6 niveaux

Probabilité (P)

sur 6 niveaux

Niveau de risque (GxP)

>17 9-16 5-8 1-4

Détail des mesures de protection –

Etre formé sur le produit, consulter la documentation technique du produit +

Gravité (G)

sur 6 niveaux

Probabilité (P)

sur 6 niveaux


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Installation d’armoires et d’appareils électriques

Contrôles, essais et mesurages

Utilisation d’appareil

électroportatif

Contact électrique direct ou indirect

Electrisation

Brûlure

Flash

électrique

Electrocution

Incendie

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Mesures organisationnelles : Habilitation électrique des techniciens suivant la nature des travaux : B1, B2,

BR, BC (minimum requis). Dans la mesure du possible : plan de prévention ou permis de travail.

Dès que possible, la consignation doit être mise en œuvre (utilisation de

cadenas et étiquettes d’avertissement).

Mesures techniques : Port de gants isolants, écran facial et

utilisation de tapis isolant selon situation.

Outillage portatif de classe 2. Outillage manuel usuel isolé 1000V

(tournevis, pince, etc.) Coffret de distribution de chantier ou enrouleur avec protection différentielle.

Eclairage adapté. Signalisation de la présence tension. Entretien rigoureux des installations. Utilisation d’appareils conformes aux normes de sécurité et correctement

entretenus.

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Gravité – 1. Pas de blessure 2. Premiers soins 3. Blessures/Maladies avec traitement médical 4. Blessures avec invalidité (travail restreint ou arrêt de travail) 5. Blessures avec invalidité majeure ou invalidité à long terme 6. Mort Probabilité – 1. Très rare (1 fois sur 1 000 000) 2. Rare (1 fois sur 100 000) 3. Peu probable (1 fois sur 10 000) 4. Probable (1 fois sur 1 000) 5. Fréquent (1 fois sur 100) 6. Très fréquent (1 fois sur 10)

Niveau de risque = Gravité x Probabilité - 1 à 4 (risque acceptable ) : pas d'action additionnelle requise - 5 à 8 (risque faible) : revoir l'activité/opération et prendre les actions nécessaire pour réduire et contrôler le risque – 9 à 16 (risque moyen) : informer son responsable et prendre conseil avant de procéder à toute activité/opération – 17 et plus (risque élevé) : arrêter l'activité/opération immédiatement

6. Evaluation des risq

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Probabilité (P)

sur 6 niveaux


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Installations hydrauliques

Installations pneumatiques

Installations chimiques

fuite d'huile sous pression

Rupture d'un composant du circuit

Mouvement intempestif

Méconnais-sances des risques liés à la trans-mission et l'utilisation des fluides

sous pression

Démangeaison rougeur sur les mains ou le visages

Contact avec les yeux ou autres

muqueuses

Lésions pulmonaires

Autres

blessures, notamment à

la main

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Mesures organisationnelles : Connaître les paramètres de

fonctionnement initiaux : température, puissance, pression, débit, vitesse de déplacement, temps de cycle, pression

admissible. Dans la mesure du possible :

plan de prévention. Dès que possible, la consignation doit être mise en œuvre (utilisation de

cadenas et étiquettes d’avertissement).

Mesures techniques : Port de gants adaptés et autres équipements de protection individuelle selon situation.

Eclairage adapté. Entretien rigoureux des installations. Utilisation d’appareils conformes aux normes de sécurité et correctement

entretenus.

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Probabilité (P)

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Nous laissons ce tableau volontairement vierge à votre disposition pour le compléter si nécessaire. Ce tableau est destiné à une analyse des risques complémentaire pouvant concerner les risques liés à la co-activité sur le chantier. Liste non exhaustive : produits chimiques, chutes d'objets, atmosphères explosives ou en milieu rayonnant, à feux nus ou par points chauds dans les locaux adjacents, etc.

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9. Rappels sur les étapes de la consignation électrique

Phase de consignation

Electrique

SEPARATION Isolement de tous les circuits de puissance et de

commande, y compris les alimentations de secours.

CONDAMNATION

Verrouillage par un dispositif matériel inviolable, dont l'état est visible extérieurement, réversible

uniquement par un outil spécifique personnalisé pour chaque intervenant (cadenas et clés par exemple).

PURGE Mise à la terre et en court-circuit des conducteurs.

Décharge des condensateurs. Contrôle de l’énergie emmagasinée (onduleurs).

VERIFICATION Absence de différence de tension entre tous les

conducteurs (y compris le neutre) et entre eux et la terre. Contrôle des mises à la terre.

10. Rappels sur les étapes de la consignation hydraulique/pneumatique/chimique

Phase de consignation

Hydraulique/pneumatique/chimique

SEPARATION Suppression des arrivées de tous fluides ou solides,

y compris les circuits de sécurité.

CONDAMNATION

Verrouillage par un dispositif matériel inviolable, dont l'état est visible extérieurement, réversible

uniquement par un outil spécifique personnalisé pour chaque intervenant (cadenas et clés par exemple).

PURGE Vidange, nettoyage.

Ventilation permanente si possible.

VERIFICATION Ecoulement. Pression.

Contrôle spécifique éventuel.

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11. Exemple de consignation – déconsignation locale Résumé en image des étapes de consignation d’un ouvrage électrique (cas particulier de l’électricien)

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12. Audit de démonstration de consignation / déconsignation A. INFORMATIONS

Date de vérification Nom de l'auditeur Nom de l'employé

Nom de l'entreprise sous-traitante : Adresse : Activité :

Adresse du site audité :

Type d'ouvrage : N° de système GE (s'il existe) :

B. OUTILS ET FORMATION

L'employé a-t-il suivi une formation sur la consignation ? O �� N �� Préciser :

L'employé a-t-il les équipements suivants : Cadenas de consignation : O �� N ��

Etiquette de consignation : O �� N ��

Habilitation électrique de l'employé : B1 �� B2 �� BC �� BR �� Autres dispositifs :

C. PROCEDURES

Existe-t-il des procédures/instructions qui expliquent comment

l’ouvrage doit être consigné ? O �� N ��

Où ces procédures/instructions sont-elles conservées ?

L’employé a-t-il identifié les sources d’énergie à consigner ? Nommer cette source d’énergie :

Y a-t-il un plan de prévention ? O �� N ��

Préciser :

Comment les sources d’énergie sont-elles isolées ?

D. APPLICATION DE LA CONSIGNATION E. DECONSIGNATION

1) Isoler l'équipement ou l’ouvrage O �� N �� 1) Retirer les dispositifs de protection O �� N ��

2) Appliquer les dispositifs de consignation O �� N �� 2) Retirer les écrans, tapis et balisages O �� N ��

3) Contrôler l'énergie emmagasinée O �� N �� 3) Enlever les dispositifs de consignation O �� N ��

4) Vérifier la séparation et le "zéro énergie" O �� N �� 4) Restituer l’ouvrage O �� N ��

F. VALIDATION

Commentaires de l'auditeur :

Commentaires de l'employé :

VERIFICATION Accepté �� Refusé �� Motif du refus :

Signature de l'auditeur :

Signature de l'employé :

Ce formulaire est à retourner au pilote du programme de sécurité des sous-traitants. Il sera conservé dans le dossier de l'entreprise sous-traitante concernée pour une période d'au moins 2 ans.

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Accusé de réception

Objet : Engagement de l’entreprise sous traitante.

Accusé de réception du livret intitulé « Information sur les risques liés à la consignation et la déconsignation pour les entreprises sous traitantes » à l’attention des entreprises sous-traitantes.

Nom de l’entreprise sous-traitante : ………………………………………………..…………………

Activité de l’entreprise sous-traitante : ………………………………………………..…………………

Nom et fonction du représentant : ………………………………………………..………………… GE Healthcare considère la prévention des dommages et des maladies ainsi que la protection de l'environnement avec la plus grande importance et ce, pour le bien-être de ses employés et des entreprises sous-traitantes. Un des souhaits de GE en termes de santé et de sécurité est la maitrise des énergies dangereuses liées aux machines, à l'équipement, aux processus et aux circuits qui pourraient causer des dommages au personnel. Selon la politique de santé, sécurité et environnement de GE healthcare, le « représentant de l’entreprise sous-traitante » désigné ci-dessus confirme par sa signature que « l’entreprise sous-traitante » désignée ci-dessus applique et exécute les différentes étapes de consignation/déconsignation. Date : Signature du représentant de l’entreprise sous traitante :

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