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Consignations

La consignationGarantie fi nancière des éoliennes

Le contexteDécret n°2011.985 du 23 août 2011 - Art. R513-2 et R553-3 du code de l’environnement L’exploitant d’un parc éolien est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site après son exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. Dès le début de la production,  l’exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties fi nancières nécessaires.Parmi les garanties fi nancières possibles, la consignation est inscrite au décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties fi nancières en vue de la mise en sécurité des ICPE concernées.

La consignation « garantie fi nancière »Les exploitants des parcs éoliens doivent présenter au Préfet le récepissé de consignation qui atteste de la constitution de garanties fi nancières dès la mise en activité.L’arrêté du 26 août 2011 modifi é par celui du 6 novembre 2014 fi xe le contenu des opérations de démantèlement et de remise en état ainsi que les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties fi nancières. L’exploitant a l’obligation de réactualiser tous les 5 ans le montant de la garantie fi nancière.  Pour les nouvelles installations créées après le 25 août 2011

La constitution des garanties fi nancières s’effectue dès le début de la  mise en production de l’ins-tallation. Pour les installations existantes au 25 août 2011

La constitution des garanties fi nancières s’effectue avant le 25 août 2015. 

La mise en œuvre des garanties 

En cas de non-exécution des opérations de démantèlement et de remise en état par l’exploitant.

  Après intervention des sanctions administratives (arrêté de consignation et titre exécutoire

restés partiellement ou totalement infructueux). 

En cas de disparition juridique de l’exploitant (liquidation amiable ou judiciaire ou décès) : la somme consignée est alors déconsignée, en tout ou partie, au profi t des services de l’Etat pour permettre la remise en état du site.

 

Les exploitants de parcs éoliens ont pour obligation de constituer une garantie fi nancière afi n d’assurer notamment leur démantèlement et la remise en état après fermeture du site. Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation. Consigner permet d’assurer la sécurité des fonds pendant toute la durée d’exploitation, en toute neutralité. 

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Sécurité et égalité de traitement La Caisse des Dépôts applique les décisions de justice ou administratives dans un cadre légal ou réglementaire. Sa stricte neutralité garantit le respect et la protection des droits de chacun.

Simplicité et rapidité des procédures de consignation et de déconsignationIl suffi t au déposant de compléter l’imprimé de déclaration de consignation et d’effectuer le versement des sommes ou valeurs. La Caisse des Dépôts s’engage à reverser les fonds déconsignés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des justifi catifs nécessaires.

Une durée de conservation de 30 ans au terme de laquelle, s’ils ne sont pas réclamés, les fonds reviennent à l’Etat.

Gratuité de gestion des fonds et rémunération des sommes consignéesLe taux est fi xé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts vous assure

Les sommes consignées sont rémunérées (le taux est fi xé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts)

Exploitant ��Déclaration

de consignation,

Justifi catifs, arrêté +

document justifi ant

l’identité

Somme à consigner

Montant (initial ou actualisé

de la garantie) fi xé par arrêté

préfectoral d’autorisation

le préfet récépissé

de consignation

valant titre contre la

Caisse des Dépôts

récépissé de

consignation

adressé dans

le délai fi xé

dans l’arrêté

d’autorisation

Pôles

de gestion des consignations

DSB - 15054 - avril 2015

La levée des garanties fi nancières intervient par le biais d’un arrêté préfectoral. Le Préfet détermine la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l’obligation de garanties fi nancières. Les fonds consignés peuvent être utilisés à la remise en état du site, par déconsignations partielles

successives autorisées par arrêté préfectoral. Lorsque le site a été remis en état, la totalité des sommes consignées non utilisées est alors restituée à l’exploitant, majorée des intérêts produits par le compte de consignation, sur produc-tion notamment de l’arrêté préfectoral de déconsignation.

La levée des garanties

Consigner-déconsigner Comment ?

La consignation /déconsignations’effectue :

à Paris, auprès de l’Agence des consignations 15 Quai Anatole France 75007 PARIS

en régions et dans les DROM-COM, auprès des DRFiP/DDFiP, pôles de gestion des consignations, préposés de la Caisse des Dépôts.

Retrouvez toutes les coordonnées sur consignations.caissedesdepots.fr