ETAT DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO

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VERS DES REGIMES EFFICIENTS DE LA CONCURRENCE PAR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LES PAYS SELECTIONNES

D’AFRIQUE DE L’OUEST

Projet CUTS 7Up4

1. Introduction2. Insuffisances dans la mise en application de la loi sur la

concurrence3. Contraintes relatives à l’économie politique dans la mise

en place de régimes de concurrence4. Les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’économie5. Analyse de la perception 6. Questions de la concurrence dans le secteur agricole7. Conclusion

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Plan de la présentation

D’énormes progrès réalisés en matière de concurrence depuis l’adoption des PAS

Existence des lois sur la concurrence au niveau national et communautaire (UEMOA en 2002 et CEDEAO 2008)

Régulateurs sectoriels

Méconnaissance des structures et des lois par la majorité de la population

Pratiques anticoncurrentielles existent au sein de l’économie

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1. Introduction

Insuffisance du système de coopération établi entre le régulateur national et le régulateur communautaire (compétence exclusive pour les pratiques anticoncurrentielles pour la Commission l’UEMOA et pouvoir d’enquête réservé à la CNCC) S’inspirer du système OHADA

Absence de directives claires sur les questions critiques telles que les seuils de tolérance en matière de certaines pratiques anticoncurrentielles (risque d’applications des textes à la tête du client et risque d’insécurité des opérateurs économiques)

Autres insuffisances des textes : manque de précision sur les modalités d’application des sanctions pécuniaires (recouvrement des amendes, astreintes…) Relecture des textes

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2. Insuffisances dans la mise en application de la loi sur la concurrence

3. Contraintes relatives à l’économie politique dans la mise en place de régimes de concurrence

Manque de moyens financiers et humains de la CNCC

Faible priorité accordée à la CNCC

Secteurs exemptés de la mise en application de la loi de concurrence

Forte prévalence des pratiques anticoncurrentielles (83%) ;

Pratiques prohibées plus fréquentes : ententes sur les prix (20,6%), fixation prix de vente (12,1%), trucage offres (11,9%), partage de marchés (11,2%), discrimination de prix (10,9%) et barrières à l’entrée (10,2%);

Monopole dans certains secteurs en dépit de la demande importante de la commodité considérée: hydrocarbures, électricité, eau …

Collusion tacite entre les marchands de grains secs, en particulier ceux du maïs;

Barrières à l’entrée dans le marché du gaz butane, même après l’obtention du permis du Ministère

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4. Pratiques anticoncurrentielles au sein de l’économie

Majorité de la population interviewée (70%) estime que le niveau de la concurrence varie de modéré (31%) à nul (11%). Sur 100 personnes interrogées, seulement 30 pensent que le niveau de la concurrence est élevé au Burkina Faso.

Manque d’information sur l’existence des lois et des principes de la concurrence au sein de la population (société civile, consommateurs,…)

Autorité de la concurrence est connue en majeure partie dans la capitale, mais très inconnue dans les autres régions,

Perception générale par le commerce que peu d’actions est initiée contre les pratiques anticoncurrentielle,

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5. Analyse de la perception

6. Questions de la concurrence dans le secteur agricole

Situation d’oligopole dans le secteur de fertilisant ouvrant la voie à la dominance;

Perception des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des semences et des fertilisants par les fournisseurs (entente sur les prix, trucages des offres…),

Croyance que l’autorité de la concurrence fait peu pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole;

Choix restreint sur le marché du coton: les cotonculteurs ne sont tenus de vendre à l’opérateur monopoleur exerçant dans la zone cotonnière considérée

Sensibilisation de masse des différents agents économiques sur les textes et la législation en matière de concurrence par médias ou documents (dépliants, documents consolidés) ;

rendre opérationnelle les organes de régulation de la concurrence en les renforçant en moyens humains, matériels et financiers ;

accorder à ces organes de régulation de la concurrence une véritable autonomie et de céder au niveau des Etats de leur souveraineté au profit de la Commission de l’UEMOA ;

coopération internationale pour mieux réguler la concurrence afin d’aider les pays en développement

face aux grandes firmes.

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7. ACTIONS A MENER

On retient que les pratiques anticoncurrentielles sont très fréquentes (72,6%) sur le marché burkinabè. L’entente sur les prix s’est révélée comme la plus usitée sur ce marché.

Causes majeures d’impunité: corruption (30%), non application de la loi (44%) et faiblesse de l’autorité de la concurrence (16%).

Situation explicable par un faible niveau (23,4%) de compréhension des questions de concurrence, par manque de communication sur ces questions (41%). L’étude fait ressortir en effet, à 51% que les médias ne rapportent jamais (12%) ou au mieux rarement (39%) ces questions.

Faible taux d’alphabétisation limitant les possibilités de compréhension.

Perspectives meilleures par un engagement plus soutenu de toutes les parties prenantes et la mise en place d’un observatoire.

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CONCLUSION

JE VOUS REMERCIE!