Projet 7Up4Projet 7Up4 ______________________________________________________________________

État de la concurrence au MaliÉtat de la concurrence au Mali __________________________________________________________________________________

PrésentationPrésentation

Oumar Idriss Oumar Idriss BERTHEBERTHE, Chef de la Division , Chef de la Division Législation et Concurrence à la Direction Législation et Concurrence à la Direction Nationale du Commerce et de la Nationale du Commerce et de la ConcurrenceConcurrence

Plan de présentationPlan de présentation

- Fucus sur le Mali- Fucus sur le Mali

- État de la concurrence au Mali- État de la concurrence au Mali

○ ○ Aperçu général Aperçu général ○ ○ Rappel historiqueRappel historique ○ ○ Règles de fond, aspects institutionnels et procéduresRègles de fond, aspects institutionnels et procédures ○ ○ Scénarios de protection des consommateursScénarios de protection des consommateurs ○ ○ Bilan de l’application du droit de la concurrenceBilan de l’application du droit de la concurrence ○ ○ Perceptions de la concurrencePerceptions de la concurrence

- Conclusion- Conclusion

1- Focus sur le Mali1- Focus sur le Mali Le Mali est un pays continental situé au cœur de l’Afrique Occidentale, Le Mali est un pays continental situé au cœur de l’Afrique Occidentale,

indépendant le 22 septembre 1960. Il partage ses frontières avec la indépendant le 22 septembre 1960. Il partage ses frontières avec la Mauritanie au Nord-Ouest, le Sénégal et la Guinée Conakry à l’Ouest, Mauritanie au Nord-Ouest, le Sénégal et la Guinée Conakry à l’Ouest, la Côte d’Ivoire au Sud, le Burkina Faso et le Niger à l’Est, l’Algérie au la Côte d’Ivoire au Sud, le Burkina Faso et le Niger à l’Est, l’Algérie au Nord. Sa superficie est de 1.241.238 kmNord. Sa superficie est de 1.241.238 km22..

Il est traversé par deux grands fleuves: le Niger sur 1700 km et le Il est traversé par deux grands fleuves: le Niger sur 1700 km et le Sénégal sur 900 km . Le relief est composé de plaines, de plateaux et Sénégal sur 900 km . Le relief est composé de plaines, de plateaux et de quelques hauts sommets dont le plus haut est le mont Hombori de quelques hauts sommets dont le plus haut est le mont Hombori (1.155m).(1.155m).

Les principales langues sont le français (langue officielle), le bambara, Les principales langues sont le français (langue officielle), le bambara,  le peulh, le sénoufo, le soninké, le tamashek, le songhaï, le dogon.  le peulh, le sénoufo, le soninké, le tamashek, le songhaï, le dogon.

Les religions pratiquées sont l’islam (95%), le christianisme (3%), Les religions pratiquées sont l’islam (95%), le christianisme (3%), l’animisme (2%).L’habitude alimentaire  repose sur les céréales l’animisme (2%).L’habitude alimentaire  repose sur les céréales sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et le riz.sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et le riz.

La population est estimée à 12,4 millions d’habitants en 2007 (dont La population est estimée à 12,4 millions d’habitants en 2007 (dont 50,5% de femmes). Elle est à majorité rurale, environ 68% vivant en 50,5% de femmes). Elle est à majorité rurale, environ 68% vivant en milieu rural contre 32% en milieu urbain.milieu rural contre 32% en milieu urbain.

L’espérance de vie à la naissance est estimée à 65,3 ans (ODHD/LC, L’espérance de vie à la naissance est estimée à 65,3 ans (ODHD/LC, 2008 ). Le taux brut de scolarisation est de 76,6% (dont 68% pour les 2008 ). Le taux brut de scolarisation est de 76,6% (dont 68% pour les filles) en 2007.filles) en 2007.

Le Le PIBPIB, est évalué à 3.425 milliards FCFA en 2007 avec un taux de , est évalué à 3.425 milliards FCFA en 2007 avec un taux de croissance annuel moyen d’environ 5% entre 2003 et 2007. Avec un croissance annuel moyen d’environ 5% entre 2003 et 2007. Avec un PIB par habitant d’environ 580 USD en 2007, le Mali est un pays en PIB par habitant d’environ 580 USD en 2007, le Mali est un pays en développement classé parmi « les pays pauvres très endettés développement classé parmi « les pays pauvres très endettés (PPTE) » .(PPTE) » .

Le Secteur primaire contribue à environ 35% à la formation du PIB en Le Secteur primaire contribue à environ 35% à la formation du PIB en 2007. Les parts des secteurs tertiaire et secondaire sont 2007. Les parts des secteurs tertiaire et secondaire sont respectivement de 39% et 20%. L’activité industrielle est assez respectivement de 39% et 20%. L’activité industrielle est assez dominée par l’extraction minière (8%). Le commerce (15%), les dominée par l’extraction minière (8%). Le commerce (15%), les transports/télécommunications (7%) constituent les principales transports/télécommunications (7%) constituent les principales activités de services.activités de services.

Au plan politique, le Président du Mali est le chef de l’État; il est élu au Au plan politique, le Président du Mali est le chef de l’État; il est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. L’actuel Président Amadou Toumani Touré a été élu le 12 mai fois. L’actuel Président Amadou Toumani Touré a été élu le 12 mai 2002, réélu en 2007.2002, réélu en 2007.

Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, nomme les autres membres du proposition de ce dernier, nomme les autres membres du gouvernement. gouvernement.

Le Parlement comprend une chambre unique, l'Assemblée nationale, Le Parlement comprend une chambre unique, l'Assemblée nationale, qui exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il qui exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Il comprend 147 Députés, élus au suffrage universel direct pour cinq ans comprend 147 Députés, élus au suffrage universel direct pour cinq ans et sont rééligibles. et sont rééligibles.

Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Les lois votées par l'Assemblée nationale sont transmises au Président qui les promulgue, et elles sont ensuite publiées dans le Président qui les promulgue, et elles sont ensuite publiées dans le Journal OfficielJournal Officiel. Le Gouvernement peut promulguer par "ordonnance" . Le Gouvernement peut promulguer par "ordonnance" des mesures qui sont normalement du domaine d’une loi ordinaire; des mesures qui sont normalement du domaine d’une loi ordinaire; celles-ci doivent ensuite faire l’objet d’une loi.celles-ci doivent ensuite faire l’objet d’une loi.

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour suprême est la juridiction supérieure du pays. La Cour d'appel La Cour suprême est la juridiction supérieure du pays. La Cour d'appel

est la juridiction d'appel des décisions rendues, en matière civile, est la juridiction d'appel des décisions rendues, en matière civile, commerciale et correctionnelle, par les Tribunaux de première commerciale et correctionnelle, par les Tribunaux de première instance, de commerce et des justices de paix à compétence étendue instance, de commerce et des justices de paix à compétence étendue et, en matière sociale, par les Tribunaux du travail. Le Mali dispose et, en matière sociale, par les Tribunaux du travail. Le Mali dispose aussi d’une Cour d’accises, de Tribunaux administratifs et de aussi d’une Cour d’accises, de Tribunaux administratifs et de Juridictions pour mineurs. Juridictions pour mineurs.

2- État de la concurrence2- État de la concurrence

2.1. Aperçu général2.1. Aperçu général

Depuis 1992, des efforts sensibles sont consentis pour élaborer des Depuis 1992, des efforts sensibles sont consentis pour élaborer des règles de fond, des institutions et des procédures adéquates:règles de fond, des institutions et des procédures adéquates:

- Promulgation de l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP en 1992 instituant - Promulgation de l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP en 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte a été révisé en juillet la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer l’économie de marché, renforcer la 2007, pour mieux affirmer l’économie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays d’un cadre juridique protection des consommateurs et doter le pays d’un cadre juridique conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA.conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA.

- Création de la - Création de la Direction Nationale du Commerce et de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence Concurrence (DNCC) en 1998 , autorité chargée de la concurrence, (DNCC) en 1998 , autorité chargée de la concurrence, par l’Ordonnance n°98-019/P-RM, organisée par le Décret n°98-332/P-par l’Ordonnance n°98-019/P-RM, organisée par le Décret n°98-332/P-RM. RM.

- Mise en place d’autres organes : Conseil National de la Concurrence - Mise en place d’autres organes : Conseil National de la Concurrence (CNC), Comté de régulation de l’électricité et de l’eau (CREE), Comité (CNC), Comté de régulation de l’électricité et de l’eau (CREE), Comité de régulation des télécommunications (CRT).de régulation des télécommunications (CRT).

Renforcement du dispositif national au niveau sous régionale, de Renforcement du dispositif national au niveau sous régionale, de l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA), par l’Union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA), par l’adoption d’une législation communautaire de la concurrence et la l’adoption d’une législation communautaire de la concurrence et la mise place d’une commission chargée de sa mise en œuvre.mise place d’une commission chargée de sa mise en œuvre.

Malgré ces différentes mesures, et bien qu’aucune évaluation Malgré ces différentes mesures, et bien qu’aucune évaluation spécifique ne soit encore disponible, la pratique consultative et spécifique ne soit encore disponible, la pratique consultative et contentieuse reste faible dans l’économie: contentieuse reste faible dans l’économie:

- seulement 10% des enquêtes ouvertes, par l’Autorité de la - seulement 10% des enquêtes ouvertes, par l’Autorité de la concurrence, résultent de la saisine par les tiers (opérateurs concurrence, résultent de la saisine par les tiers (opérateurs économiques, organismes publics ou privés, consommateurs isolés ou économiques, organismes publics ou privés, consommateurs isolés ou associations des consommateurs);associations des consommateurs);

- plus de 95% des enquêtes portent sur des pratiques de concurrence - plus de 95% des enquêtes portent sur des pratiques de concurrence déloyale (fraude sauvage ou commerciale, contrefaçon, vente de déloyale (fraude sauvage ou commerciale, contrefaçon, vente de produits non conforme aux spécifications);produits non conforme aux spécifications);

- pratiques anticoncurrentielles non signalées dans les médias (radio, - pratiques anticoncurrentielles non signalées dans les médias (radio, journaux). Ceux-ci se contentant de traiter plus les pratiques journaux). Ceux-ci se contentant de traiter plus les pratiques commerciales déloyales ou de critiquer les opérations de privatisation commerciales déloyales ou de critiquer les opérations de privatisation opérées ou en cours.opérées ou en cours.

Toutefois, certains rapports indiquent que des ententes (cartels) et des Toutefois, certains rapports indiquent que des ententes (cartels) et des abus de position dominante existent et ne sont pas poursuivis. abus de position dominante existent et ne sont pas poursuivis.

Ainsi, dans le domaine de l’agroalimentaire (sucre, lait, riz, farine, Ainsi, dans le domaine de l’agroalimentaire (sucre, lait, riz, farine, huile) des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus huile) des soupçons de pratiques anticoncurrentielles (entente ou abus de position dominante) existent régulièrement. De même dans de position dominante) existent régulièrement. De même dans l’attribution des marchés publics, des indices de trucage des offres l’attribution des marchés publics, des indices de trucage des offres sont fréquemment relevés.sont fréquemment relevés.

L’importance du secteur informel (65% du PIB) est vue comme la L’importance du secteur informel (65% du PIB) est vue comme la conséquence de l’existence de règlements onéreux ou de conséquence de l’existence de règlements onéreux ou de comportement restrictifs qui érigent des barrières à l’entrée sur les comportement restrictifs qui érigent des barrières à l’entrée sur les marchés formels. marchés formels.

Par ailleurs, il n’existe pas de loi spécifique sur la protection des Par ailleurs, il n’existe pas de loi spécifique sur la protection des consommateurs. consommateurs.

l’état non satisfaisant de la concurrence dériverait l’état non satisfaisant de la concurrence dériverait de plusieurs facteurs à la détermination desquels de plusieurs facteurs à la détermination desquels le Projet 7Up contribuera fortement: le Projet 7Up contribuera fortement:

- - inadaptation de l’ordonnance au contexte socio-inadaptation de l’ordonnance au contexte socio-économique;économique;

- insuffisance de soutien politique au droit et la - insuffisance de soutien politique au droit et la politique de la concurrence;politique de la concurrence;- non pertinence du cadre réglementaire et - non pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ;institutionnel ;

- faible capacité de l’administration nationale de la - faible capacité de l’administration nationale de la concurrence;concurrence;

- mauvaises relations entre les instances de - mauvaises relations entre les instances de régulation sectorielle (CRT, CREE, CSC) et régulation sectorielle (CRT, CREE, CSC) et l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale;Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale;

- capacité limitée des organismes de défense des - capacité limitée des organismes de défense des consommateursconsommateurs..

2.2. Rappel historique2.2. Rappel historique

De la période allant de l’indépendance au début des années 80, l’ État De la période allant de l’indépendance au début des années 80, l’ État contrôlait notamment la commercialisation des produits de première contrôlait notamment la commercialisation des produits de première nécessité et le niveau des prix. Au moyen d’agréments et nécessité et le niveau des prix. Au moyen d’agréments et d’autorisation, l’administration règlementait le commerce.d’autorisation, l’administration règlementait le commerce.

Ce système a montré ses limites avec l’apparition de la crise Ce système a montré ses limites avec l’apparition de la crise économique et financière de la fin des années 70. Pour sortir des économique et financière de la fin des années 70. Pour sortir des difficultés, le pays a opté pour une économie de marché et engagé la difficultés, le pays a opté pour une économie de marché et engagé la reforme des activités économiques qui se poursuit encore.reforme des activités économiques qui se poursuit encore.

Cette réforme s’est traduite, entre autres, par la promulgation de Cette réforme s’est traduite, entre autres, par la promulgation de l’ordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence en 1992. l’ordonnance instituant la liberté des prix et de la concurrence en 1992. Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer l’économie de Ce texte a été révisé en juillet 2007, pour mieux affirmer l’économie de marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays marché, renforcer la protection des consommateurs et doter le pays d’un cadre juridique conforme aux normes de l’UEMOA et de d’un cadre juridique conforme aux normes de l’UEMOA et de l’OHADA.l’OHADA.

D’autres mesures économiques ont aussi été prises : programmes D’autres mesures économiques ont aussi été prises : programmes d’ajustement structurel, plans de réduction de la pauvreté, d’ajustement structurel, plans de réduction de la pauvreté, déréglementation et privatisation, politique commerciale, politique déréglementation et privatisation, politique commerciale, politique agricole, réglementations gouvernant le capital et l’IDE, politique agricole, réglementations gouvernant le capital et l’IDE, politique industrielle, politique de travail.industrielle, politique de travail.

2.3. Règles de fond, aspects institutionnels et 2.3. Règles de fond, aspects institutionnels et procéduresprocédures

2.3.1. Règles de fond2.3.1. Règles de fond 2.3.1.1. Droit de la concurrence2.3.1.1. Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est fixé par l’Ordonnance n°07- 025/P-RM Le droit de la concurrence est fixé par l’Ordonnance n°07- 025/P-RM du 18 juillet 2007, ratifiée, portant organisation de la concurrence. du 18 juillet 2007, ratifiée, portant organisation de la concurrence.

Elle remplace l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 Elle remplace l’Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrenceinstituant la liberté des prix et de la concurrence

A ce droit général, s’ajoutent des dispositions spécifiques sur les A ce droit général, s’ajoutent des dispositions spécifiques sur les secteurs des télécommunications, des médias, des marchés publics, secteurs des télécommunications, des médias, des marchés publics, de l’électricité et de l’eau. de l’électricité et de l’eau.

Ces dispositions au niveau national sont complétées par celles de Ces dispositions au niveau national sont complétées par celles de l’UEMOA notamment les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, relatif l’UEMOA notamment les Règlements n°02/2002/CM/UEMOA, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union et aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’Union et n°04/2002/CM/UEMOA, relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Union. n°04/2002/CM/UEMOA, relatif aux aides d’État à l’intérieur de l’Union.

2.3.1.2. Dispositions saillantes du droit national2.3.1.2. Dispositions saillantes du droit national

a.a. La liberté des prix , totale sur l’ensemble du pays. La liberté des prix , totale sur l’ensemble du pays. Toutefois, en cas de crises ou de hausse excessive des prix, le Toutefois, en cas de crises ou de hausse excessive des prix, le

Gouvernement peut d’autorité ou dans le cadre de convention Gouvernement peut d’autorité ou dans le cadre de convention appropriée fixer les prix ou les réglementer.appropriée fixer les prix ou les réglementer.

b.b. Les mesures de protection des consommateurs : Les mesures de protection des consommateurs : - imposition des obligations de la publicité des prix et de la facturation;- imposition des obligations de la publicité des prix et de la facturation; - interdiction de tromper sur des éléments importants du produit ou de - interdiction de tromper sur des éléments importants du produit ou de

la prestation de service ;la prestation de service ; - refus de vente ou de prestation non justifié;- refus de vente ou de prestation non justifié; - interdiction de vente de produit contrefait, falsifié ou de qualité - interdiction de vente de produit contrefait, falsifié ou de qualité

douteuse ;douteuse ; - respect des clauses contractuelles.- respect des clauses contractuelles.

c.c. La définition et la répression des pratiques commerciales déloyales La définition et la répression des pratiques commerciales déloyales (vente à perte,exercice illégal d’une profession réglementée, etc.).(vente à perte,exercice illégal d’une profession réglementée, etc.).

d.d. La définition et la répression des pratiques anticoncurrentielles sont La définition et la répression des pratiques anticoncurrentielles sont laissées à la Commission de l’UEMOA.laissées à la Commission de l’UEMOA.

e. e. La constatation, la poursuite et la répression des infractions: La constatation, la poursuite et la répression des infractions: les infractions soient constatées sur PV par des agents habilités de la les infractions soient constatées sur PV par des agents habilités de la

DNCC.DNCC. Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens Les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens

de transport, exiger la communication de tout documents relatifs à de transport, exiger la communication de tout documents relatifs à l’objet de l’enquête (les livres comptables, factures, copies de lettres, l’objet de l’enquête (les livres comptables, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque, documents du commerce extérieur, documents administratifs ...)documents du commerce extérieur, documents administratifs ...)

Le Directeur de la concurrence peut transiger avec les personnes Le Directeur de la concurrence peut transiger avec les personnes poursuivies ou les traduire en justice. Il peut procéder à la fermeture poursuivies ou les traduire en justice. Il peut procéder à la fermeture temporaire de l’entreprise dans les cas de refus d’obtempérer ou de temporaire de l’entreprise dans les cas de refus d’obtempérer ou de non paiement de l’amende.non paiement de l’amende.

Les amendes sont fixées sur la base des fourchettes selon les Les amendes sont fixées sur la base des fourchettes selon les infractions (de 25.000 - 300.000 à 2.000.000 -10.000.000 de F.CFA). infractions (de 25.000 - 300.000 à 2.000.000 -10.000.000 de F.CFA). Elles peuvent être portées au double dans les situations aggravantes.Elles peuvent être portées au double dans les situations aggravantes.

f.f. Le délai de prescription des infractions est fixé à trois (3) ans, à partir Le délai de prescription des infractions est fixé à trois (3) ans, à partir de la constatation de l’infraction et de l’engagement des actions de la de la constatation de l’infraction et de l’engagement des actions de la DNCC.DNCC.

2.3.2. Aspects institutionnels2.3.2. Aspects institutionnels

La politique de la concurrence est mise en œuvre par un système La politique de la concurrence est mise en œuvre par un système comprenant les organes suivants:comprenant les organes suivants:

● ● le Ministère chargé du Commerce est responsable de l’élaboration et le Ministère chargé du Commerce est responsable de l’élaboration et de l’exécution de la politique en matière de concurrence. de l’exécution de la politique en matière de concurrence.

Les services du ministère, en particulier la Direction Nationale du Les services du ministère, en particulier la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) et le Conseil National de la Commerce et de la Concurrence (DNCC) et le Conseil National de la Concurrence (CNC), veillent à l’application du droit de la concurrence Concurrence (CNC), veillent à l’application du droit de la concurrence et garantissent le libre exercice de la concurrence dans les différents et garantissent le libre exercice de la concurrence dans les différents secteurs économiques.secteurs économiques.

- Service central, la DNCC surveille le fonctionnement des marchés, - Service central, la DNCC surveille le fonctionnement des marchés, gère la concurrence, lutte contre la fraude et assure la protection des gère la concurrence, lutte contre la fraude et assure la protection des consommateurs. Pour ce faire, elle est dotée de larges pouvoirs consommateurs. Pour ce faire, elle est dotée de larges pouvoirs d’enquête. Toutefois, elle n’est pas indépendante et fonctionnant sur d’enquête. Toutefois, elle n’est pas indépendante et fonctionnant sur budget de l’État).budget de l’État).

Elle assure aussi la mission générale d’enquête sur les pratiques Elle assure aussi la mission générale d’enquête sur les pratiques anticoncurrentielles, conformément aux pouvoirs et aux procédures anticoncurrentielles, conformément aux pouvoirs et aux procédures d’investigation prévus par le droit national et le droit communautaire.d’investigation prévus par le droit national et le droit communautaire.

- Le CNC est chargé d’une double missions : conseil et avis sur les - Le CNC est chargé d’une double missions : conseil et avis sur les questions concernant la concurrence. Cependant, il n’est pas encore questions concernant la concurrence. Cependant, il n’est pas encore fonctionnel.fonctionnel.

● ● Les tribunauxLes tribunaux

● ● Les instances de Régulation Sectorielle : Les instances de Régulation Sectorielle : - Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) ; - Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) ; - Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE) ;- Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE) ; - Conseil Supérieur de la Communication (CSC);- Conseil Supérieur de la Communication (CSC); Comité de Régulation des Marchés Publics (CRMP).Comité de Régulation des Marchés Publics (CRMP).

● ● La Commission de l’UEMOA.La Commission de l’UEMOA.

Principale autorité communautaire de la concurrence, elle dispose de Principale autorité communautaire de la concurrence, elle dispose de larges pouvoirs d’investigation et de vérification. Elle peut prendre des larges pouvoirs d’investigation et de vérification. Elle peut prendre des décisions exigeant la cessation des infractions, imposer des sanctions décisions exigeant la cessation des infractions, imposer des sanctions pécuniaires, prendre des mesures provisoires.pécuniaires, prendre des mesures provisoires.

Deux catégories d’amendes existent : amendes pour infraction à des Deux catégories d’amendes existent : amendes pour infraction à des procédures et infractions à des règles de fond (500.000 à 100 millions procédures et infractions à des règles de fond (500.000 à 100 millions de F.CFA d’amendes ou 10% du CA de l’exercice précédent ou 10% de F.CFA d’amendes ou 10% du CA de l’exercice précédent ou 10% des actifs de l’entreprise)des actifs de l’entreprise)

2.3.3. Procédures2.3.3. Procédures

Le mécanisme prévoie des enquêtes, des instructions et des Le mécanisme prévoie des enquêtes, des instructions et des décisions. décisions.

Il vise à i) assurer la sécurité juridique et la protection des assujettis Il vise à i) assurer la sécurité juridique et la protection des assujettis (principe du contradictoire, justification des décisions, principe de (principe du contradictoire, justification des décisions, principe de proportionnalité de la sanction), ii) garantir des sources d’information proportionnalité de la sanction), ii) garantir des sources d’information de qualité permettent d’établir la preuve de la pratique déloyale (au de qualité permettent d’établir la preuve de la pratique déloyale (au niveau national), détecter les pratiques anticoncurrentielles.niveau national), détecter les pratiques anticoncurrentielles.

Il donne la possibilité aux parties intéressées de dénoncer les Il donne la possibilité aux parties intéressées de dénoncer les pratiques illicites. pratiques illicites.

2.4. Scénarios de protection des consommateurs2.4. Scénarios de protection des consommateurs Il n’existe pas de loi spécifique sur à la protection Il n’existe pas de loi spécifique sur à la protection

des consommateurs. des consommateurs. La protection est assurée au plan général par La protection est assurée au plan général par

l’Ordonnance n°07-025/P-RM du 16 juillet 2007, et l’Ordonnance n°07-025/P-RM du 16 juillet 2007, et au plan sectoriel par des dispositions particulières au plan sectoriel par des dispositions particulières notamment dans les domaine de l’électricité et notamment dans les domaine de l’électricité et l’eau, des télécommunications et des médias. l’eau, des télécommunications et des médias.

Au niveau de l’ordonnance, les dispositions de Au niveau de l’ordonnance, les dispositions de protection portent à la fois sur le droit à protection portent à la fois sur le droit à l’information, la protection contre les risques pour l’information, la protection contre les risques pour la santé et la sécurité, la promotion et la protection la santé et la sécurité, la promotion et la protection des intérêts économiques, la possibilité d’obtenir des intérêts économiques, la possibilité d’obtenir réparation. réparation.

Ainsi, par exemple, les pratiques suivantes constituent des Ainsi, par exemple, les pratiques suivantes constituent des infractions  : infractions  : – non reprise/réparation de produit;non reprise/réparation de produit;– non affichage des prix;non affichage des prix;– tromper ou tenter de tromper le contractant;tromper ou tenter de tromper le contractant;– Non présentation dans les conditions normales Non présentation dans les conditions normales

d’utilisation ou la sécurité à laquelle on peu d’utilisation ou la sécurité à laquelle on peu légitimement s’attendre. légitimement s’attendre.

D’autres aspects de la protection notamment le D’autres aspects de la protection notamment le droit de constituer des groupes/associations de droit de constituer des groupes/associations de consommateurs et la consommation durable, sont consommateurs et la consommation durable, sont pris en charge ailleurs (textes au niveau des pris en charge ailleurs (textes au niveau des ministères chargé l’Intérieur, de l’Environnement, ministères chargé l’Intérieur, de l’Environnement, de l’Industrie…). de l’Industrie…).

Six (6) associations de consommateur existent et Six (6) associations de consommateur existent et fonctionnent: ASCOMA, RDECOMA, ADESCOM, fonctionnent: ASCOMA, RDECOMA, ADESCOM, CONSOLIGUE, ADAC- Mali, CENA2 .CONSOLIGUE, ADAC- Mali, CENA2 .

2.5.2.5. Bilan de l’application du droit de la Bilan de l’application du droit de la concurrence et perceptions de la concurrenceconcurrence et perceptions de la concurrence

2.5.1. Bilan2.5.1. Bilan Ces trois dernières années (2006-2008), la Division de la Ces trois dernières années (2006-2008), la Division de la

Législation et de la Concurrence a traité ou enregistré en Législation et de la Concurrence a traité ou enregistré en moyenne: moyenne:

- 120 affaires de pratiques commerciale déloyales (20 - 120 affaires de pratiques commerciale déloyales (20 saisines contentieuses, 100 auto saisines).saisines contentieuses, 100 auto saisines).

Infractions les plus fréquentes : qualité, publicité des prix, Infractions les plus fréquentes : qualité, publicité des prix, facturation, tenue de la comptabilité, déclaration des facturation, tenue de la comptabilité, déclaration des stocks, contrôle des marchandises avant expédition, stocks, contrôle des marchandises avant expédition, importation de marchandises sans titre, contrebande, importation de marchandises sans titre, contrebande, contrefaçon, minoration des valeurs à l’importation.contrefaçon, minoration des valeurs à l’importation.

- 1 affaire de pratique restrictive (1 en 2007 au niveau - 1 affaire de pratique restrictive (1 en 2007 au niveau secteur des télécommunications, 1 en 2008 dans le secteur des télécommunications, 1 en 2008 dans le secteur de l’audiovisuel. Ces restent encore non jugées).secteur de l’audiovisuel. Ces restent encore non jugées).

- 5 demandes d’avis sur les textes législatifs et - 5 demandes d’avis sur les textes législatifs et réglementaires.réglementaires.

2.5.2.Perceptions2.5.2.Perceptions

Étude spécifique sur l’évaluation de la perception non Étude spécifique sur l’évaluation de la perception non effectuée. Cependant, il est facile de relever qu’en général effectuée. Cependant, il est facile de relever qu’en général les pratiques anticoncurrentielles sont confondues avec les les pratiques anticoncurrentielles sont confondues avec les pratiques déloyales.pratiques déloyales.

Les consommateursLes consommateurs perçoivent et condamnent plus les perçoivent et condamnent plus les abus de position dominante (notamment les prix abusifs) abus de position dominante (notamment les prix abusifs) ainsi que les pratiques de concurrence déloyale (la ainsi que les pratiques de concurrence déloyale (la publicité mensongère, la contrefaçon, le non respect des publicité mensongère, la contrefaçon, le non respect des clauses contractuelles, la vente de produits ou de clauses contractuelles, la vente de produits ou de prestation de services non conforme). prestation de services non conforme).

Les médiasLes médias (journaux, radio, télévisions) signalent peu les (journaux, radio, télévisions) signalent peu les pratiques anticoncurrentielles, en raison de la nouveauté pratiques anticoncurrentielles, en raison de la nouveauté des concepts et de la non spécialisation des journalistes des concepts et de la non spécialisation des journalistes dans le domaine.dans le domaine.

L’Autorité de la concurrenceL’Autorité de la concurrence observe certaines pratiques observe certaines pratiques anticoncurrentielles, sans que leurs caractères non anticoncurrentielles, sans que leurs caractères non acceptables soient encore établis ; à savoir :acceptables soient encore établis ; à savoir :

• • Accords horizontaux Accords horizontaux  - Mise au point et diffusion de directives/recommandations - Mise au point et diffusion de directives/recommandations

de prix, par des instances professionnelles.de prix, par des instances professionnelles. - Répartition géographique des marchés.- Répartition géographique des marchés. - Échange de renseignements sur les soumissions aux - Échange de renseignements sur les soumissions aux

appels d’offres des marchés publics. appels d’offres des marchés publics.

• • Accords verticaux Accords verticaux  - Conventions entre producteurs/fournisseurs et - Conventions entre producteurs/fournisseurs et

distributeurs.distributeurs. - Contras de distribution exclusive.- Contras de distribution exclusive.

• • Abus de position dominante Abus de position dominante  - Pratique de prix discriminatoires .- Pratique de prix discriminatoires . - Condition de transaction non équitable .- Condition de transaction non équitable . - Subordination de la vente/approvisionnement à achats/ - Subordination de la vente/approvisionnement à achats/

prestations complémentaires. prestations complémentaires.

3. Conclusion3. Conclusion

Les règles de fond, les institutions et les procédures Les règles de fond, les institutions et les procédures relatives à la concurrence sont élaborées et mises en relatives à la concurrence sont élaborées et mises en oeuvre depuis plus d’une dizaine d’années. oeuvre depuis plus d’une dizaine d’années.

Cependant, Cependant, la pratiquela pratique consultative et contentieuse, consultative et contentieuse, s’agissant notamment des pratiques anticoncurrentielles,s’agissant notamment des pratiques anticoncurrentielles, reste très limitée; reste très limitée; la concurrence est encore mal perçue et la concurrence est encore mal perçue et gérée dans son processus.gérée dans son processus.

Les causes doivent être recherchées et le Projet 7Up Les causes doivent être recherchées et le Projet 7Up donne l’opportunité. D’ici là, de forts critiques sont formulés donne l’opportunité. D’ici là, de forts critiques sont formulés à l’endroit :à l’endroit :

- - de de  l’adaptation de l’ordonnance au contexte socio- l’adaptation de l’ordonnance au contexte socio-économique;économique;

- du soutien politique au droit et la politique de la - du soutien politique au droit et la politique de la concurrence; concurrence;

- de la pertinence du cadre réglementaire et institutionnel- de la pertinence du cadre réglementaire et institutionnel ; ; - de la capacité de l’administration nationale de la - de la capacité de l’administration nationale de la

concurrence;concurrence; - des relations entre les instances de régulation sectorielle - des relations entre les instances de régulation sectorielle

et l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre et l’Autorité de la concurrence, d’une part, entre Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale;Commission de l’UEMOA et l’Autorité nationale;

- la capacité des organismes de défense des - la capacité des organismes de défense des consommateurs.consommateurs.

Merci de votre attentionMerci de votre attention