la concurrence - dominique smeets
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Dominique SMEETS
Licenciée en droit& droit européen
AvocateJuriste d’entrepriseJuge à l’ABConcurrenceJuriste indépendante
Pour le Coworking de Namur – 24 mars 2015
CV EXPRESS
• Avocate au barreau de Bruxelles
• Juriste d’entreprise
• Juge au Conseil belge de la concurrence ( devenue l’Autorité belge de concurrence: « ABC »)
Actuellement
• Conseiller juridique auprès du cabinet d’avocats GRAYSTON & COMPANY
• Médiateur agréé en affaires civiles et commerciales
• Arbitre ( www.cepani.be)
Adresse
Dominique SMEETS
www.graystoncompany.com
Bureaux Bruxelles et Ramilllies
+ 32 477 890 538
COMMENT AGIR ET REAGIR DANS UN MONDE CONCURRENTIEL CROISSANT
I. ACTION
Connaitre le cadre juridique mis en place par les politiques UE/BE sur la compétitivité
II. REACTION – DEFENDRE SES INTERETS
Faire appel à des modes alternatifs quand le mode usuel ne vous convient plus
I.Cadre Juridique de la
compétitivité
Lois européennesLois nationales
LOIS DE COMPETITIVITEUE- BE
POLITIQUE DE LA LIBRECONCURRENCE
Instaure des « règles de jeu » à l’égard des entreprises officiant dans le Marché intérieur
Objectif : stimuler la concurrence entre les entreprises
POLITIQUE DE L’INNOVATION, R&D
encourager l'innovation dans les produits, les services, les processus commerciaux et sociaux et les modèles
Impact: la règlementation sur la PI (votre patrimoine immatériel)Pour garder une avance sur ses concurrents, cela passe aussi par la bonne gestion de ses droits de PI
REGLES DU JEU DANS LA CONCURRENCE= le droit de la concurrence (droit antitrust)
UE - articles 101 et 102 (UE) : pratiques anticoncurrentielles- règlement (CE) No 1/2003 du 16 décembre 2002 (101 et 102 TFUE)- règlement (EC) No 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des concentrations des entreprises
BE - Livre IV du nouveau CDE
Finalité : respecter une concurrence LIBRE et NON FAUSSEE.
Economie de marché : principes de la liberté d’entreprendre, et de la libre circulation des produits et services et des capitaux MAIS REGULES.
DROIT DE LA CONCURRENCE LA CONCURRENCE DELOYALE
comment l’entreprise le comportement déloyal envers une autre entreprisese comporte sur le marché
Contrôle par AC (UE ou ABC) Contrôle par Juges JudiciairesLa pratique est-elle contraireau bon fonctionnement du marché économique
Pratiques restrictives de concurrence
Sont interdits certains actes et aussi certains comportements
Les ententes illicites = actions concertées, conventions, des ententes expresses ou tacites, des coalitions …. :
sur les prix ( EH ): prix fixés, prix conseillés, prix recommandés… Se répartir des marchés ou des sources d’approvisionnement Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, le progrès technique, Limiter l’accès à un marché Les échanges d’informations (EIH et EIV) entre concurrents directs ou indirects Pour les EV: analyse des effets positifs et négatifs de l’entente sur le marché
ABUSER de sa position dominante le prix prédateur le ciseau tarifaire les investissements stratégiques (surcapacité, surproduction, publicité de masse) les ventes liées (bundling et tying) les incompatibilités technologiques les exclusivités les refus de vente les remises la fidélisation
Faire des concentrations anticoncurrentielles : analyse des effets sur le marché économique
ECHANGES D’INFORMATIONS entre concurrents ou via un intermédiaire
Les informations sur des données privatives, sensibles aux éléments essentiels d’une politique commerciale, individualisées et récentes
Privatives: des échanges d’infos confidentielles entre concurrents,
Sensibles:• Informations sur le prix, la remise, la liste de
prix, les taux et date des modifications tarifaires, les dérogations particulières, les facilités de caisse, crédit,les conditions de livraison, service après vente, etc. ;)
• Informations sur les volumes de vente et les parts de marché fournissant indirectement des indications sur la politique commerciale des concurrents,
• Les informations devenues publiques et accessibles à tous, (presse, ministère, organisme de sondage…)
• l’échange de données agrégées pour autant qu’on ne puisse en tirer des informations sur un concurrent bien précis, (exemple: des statistiques sur au moins 3 entreprises)
• L’échange de données de plus d’un an,
Dans une relation d’affaire verticale ( fournisseur/distributeur)
Voir les règlements européens d’exemption
Exemple: OK échange d’infos entre un fournisseur et un distributeur SI aucun des 2 a une PM de + de 30% et que l’info ne porte pas sur une restriction caractérisée comme la fixation du prix.
Dans les cas de joint venture, alliances, partenariats,
La coopération entraine nécessairement l’échange d’infos sensibles.
Les informations échangées doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la « joint venture »
• Les informations sur des données industrielles comme les volumes de production, les coûts ou encore les décisions d’investissements,
Récentes: toute information future et de moins d’un an,
Individualisées:
• Toute donnée imputée à un seul concurrent,
• Chiffres globaux d’une étude statistique mais qui ne portent que sur deux entreprises,
QUELLE SANCTION SI VOTRE PRATIQUE EST JUGEE ANTICONCURRENTIELLE
l’amende « administrative » pouvant aller jusqu’à 10%de votre CA total réalisé au cours de l'exercice social précédent.
l’ astreinte 5% de votre CA journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent
Amende 100 à 10.000 euros pour la personne physique (BE!)
Amende de 1% du CA en cas de renseignements faux, incomplets, hors délai …
Procédure devant l’ABC ou la DG Concurrence de l’UE
→ RECOMMANDATIONS• publier des données qui sont non nominatives;
• échanger des informations sur les prix officiels qui sont publiquement disponibles;
• échanger des données qui sont approximatives, comme des fourchettes;
• laisser s’écouler un délai suffisant avant la communication des informations;
• Former le personnel au respect des garanties de confidentialité ;
• Inculquer la culture de la concurrence dans votre entreprise;
• Mettre en place des programmes de conformité au droit de la concurrence= « Legal compliance programmes »;
• Mettre en place un manuel de perquisition informant le personnel sur les mesures à prendre lorsque des inspecteurs de concurrence sont dans votre entreprise;
• Former le personnel à tous les échelons sur le droit de la concurrence;
• Prévoir la présence d’un professionnel du droit lors de certaines discussions entre concurrents pour s’assurer que le contenu des informations échangées et la façon dont elles sont échangées n’enfreignent pas les principes du droit de la concurrence;
• Faire appel à un tiers indépendant ou un mandataire si nécessaire pour échanger entre entreprises des informations;
• Dans un partenariat, stocker séparément les informations non nécessaires au fonctionnement du partenariat ;
• Limiter les responsabilités des administrateurs de la Joint Venture dans les sociétés mères;
• mettre en place des mécanismes de « de pare-feu » pour supprimer le risque de coordination
• des parties sur la base d’informations reçues de l’entreprise commune;
• …….
PME VICTIME D’UNE PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE ?
2014- UE
Directive 2014/14 sur les dommages-intérêts dus pour pratiques anticoncurrentielles (PAC) - « private enforcement » -En vigueur décembre 2014
Objectif : faciliter l’obtention à la réparation du préjudice intégral (= le dommage + le manque à gagner + les intérêts) pour la victime
Victime: toute entreprise victime de PAC.
- Celle directement liée à l’entreprise condamnée ( contrat de vente, prestations de services, d’achat, approvisionnement …),
- Celle sans être en relation directe l’entreprise condamnée mais vous subissez un surcoût illégal ( entente sur les prix)
Principes à respecter :
1° Garanties liées au principe de réparation
- La réparation intégrale : dommage + manque à gagner + intérêts
- La répercussion des surcoûts: si les hausses de prix illégales ont été répercutées à un échelon inférieur, seul la victime de l’échelon inférieur a droit à la réparation de son dommage;
- La quantification du préjudice: doit être un exercice de preuve facile et possible. Coopération entre AC et Juge Judiciaire pour aider à quantifier le dommage.
2° Garanties processuelles
- La divulgation des preuves: le juge judiciaire peut obliger l’entreprise ou un tiers à divulguer les éléments de preuve pertinentes y compris les informations confidentielles .
- L’effet des décisions définitives des ANC: → BE = ABC : PAC vaut preuve automatique de l’existence de l’infraction devant le juge judiciaire
Renversement de la charge de la preuve!Délai de prescription des actions Dom-Int: 5 ans MINIMUM;
→ EM= ANC: PAC vaut commencement de preuve devant le juge judiciaire
- La Responsabilité solidaire : pouvoir réclamer la responsabilité solidaire des entreprises auteurs des infractions de PAC (SAUF pour la PME qui a – de 5% PM concerné et sous conditions );
- Procédure consensuelle devant le juge judiciaire → procédure accélérée et moins coûteuse;
Belgique:
La Belgique a en principe 2 ans pour transposer la Directive européenne 2014/104 au niveau national .
La Belgique a donc jusqu’au 27 décembre 2016 pour réaliser les adaptations légales nécessaires.
QUELLES ACTIONS DE PROCEDURE A CE JOUR ?- PAC-
Devant l’ ABC
Amende (élevée)
Pour le Trésor
Lancement de la procédure Un plaignant ( une victime, un concurrent)
Un dénonciateur qui décide de sortir de l’entente illégale faite avec vous
Instruction d’office par l’Auditeur Général
Injonction du Ministre de l’Economie
Devant le Juge judiciaire
des DOM-INT
Pour le préjudicié
Lancement de la procédure un demandeur (préjudicié)
Devant l’ ABC
Phase de l’enquête Instruction se fait par une équipe
d’inspecteurs économiques –« auditeurs »
Ont des pouvoirs importants d’officiers de police
Sont munis d’un mandat de perquisition donné par un magistrat
Descendent dans votre entreprise ou dans tous autres lieux, et votre domicile
Peuvent apposer des scellés et saisir vos PC, vos données….
Obligation de coopérer à l’enquête sous peine d’aggraver votre cas
Communication des griefs
1 MOIS pour répondre à la Communication des griefs
Projet de décision remis au parties et au Président de l’ABC
2 MOIS pour encore faire vos observations écrites
Devant le Juge judiciaire
En cours de procédure Les échanges des arguments et des
moyens de défense des parties dans leurs conclusions
Collaboration possible entre l’ABC ou la DG COMP avec le Juge judiciaire
→ échanges de documents
→ apporter une opinion juridique
Devant l’ ABC
Phase de la décision Audition devant le collège de
concurrence,
Débat entre vous et les auditeurs
Possible de négocier des engagements
Possible de négocier l’amende
Prise de décision du Collège
Appel
Exclusivement
Cour d’appel de Bruxelles
Cassation
Devant le Juge judiciaire
Jugement après délibéré, jugement rendu
Appel
une Cour d’Appel de Belgique
Cassation
De mai 2004 à décembre 2013: les décisions prononcées par les AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE, et par secteur
Toutes les décisions Les décisions cartels Les décisions de pratiques restrictives
De mai 2004 à décembre 2013: les décisions rendues par la DG Concurrence de la COMMISSION EUROPEENNE, et par secteur
Toutes les décisions Les décisions de cartels Les décisions de pratiques restrictives
lenteur
insatisfaction
frustration
engorgement
Think out of the box
« […] cherchez des alternativesaux poursuites, arrêtez d’empiler les moyens judicaires et la judiciarisation de la société, laissez à nouveau le juge se concentrer sur le cœur de sa tâche. Et arrêtez de faire croire aux citoyens que la justice sera durant toute leur vie la solution à tous les conflits. »Jean de Codt: Premier Président de la Cour de cassation de Belgique –interview Extrait dans Echo 26 avril 2014
négociation arbitrageconciliation médiation judiciaire
MARC
Quasiment tous les différends
MARC (ADR)
= OUTILS A METTRE EN PLACE POUR SECURISER LE PARCOURS DE LA PME
(BtoB)
négociation arbitrageconciliation médiation judiciaire
o un processus volontaire et confidentiel
o un tiers neutre, impartial et indépendant
o un accord créatif, durable et respectueux
o plusieurs types de médiations, un seul processus
Art. 1734 du Code judiciaire
o un mode volontaire et en principe confidentiel
o un tiers neutre, impartial et indépendant
o un litige tranché par un jugement: « sentence »
o deux types d’arbitrage : institutionnel ou ad hoc
Art. 1681 du Code judiciaire
négociation arbitrageconciliation médiation judiciaire
Intérêt pour les entreprises ?
Solution flexible, rapide, économique
o crise économique
o concurrence
o inégalité
o frustration
o faillites
Médiation et arbitrage= solutions flexibles, rapides, économiques
Rapidité de la procédure en moyenne 3 mois En moyenne 1 an
Coûts maîtrisables liberté de poursuivre ou d’interrompre le processus
coûts de procédure et honoraires prévisibles
Déontologie choix d’un médiateuragréé
respect du règlement et des droits de la défense
Expertise conseils et assistance d’experts
conseils et assistance d’experts
arbitragemédiation
Prévenir plutôt que guérir
Un partenaire pour représenter vos intérêts
Legal compliance
Conseiller en médiation
Conseiller arbitral
votre partenaire
médiation & arbitrage
souple, rapide et économique
prévention, accompagnement, défense de vos intérêts
