edition du lundi 4 juin 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

DROITS DE LHOMMECommmorations de labolition de l'esclavageAvancer ensemble libres et gaux par Vincent Lamanda ...................2Journe nationale des mmoires de la traite, de lesclavageet de leurs abolitions par Jean-Pierre Bel............................................2La dfense de la cause des esclaves par Jean-Claude Marin..............3AGENDA......................................................................................5ENTRETIENChristian Charrire-Bournazel ...................................................7DIRECTConseil dEtat Franois Sners, nouveau Secrtaire Gnral .....10Association Re-Crer Christian de Baecque, nouveau Prsident ..14JURISPRUDENCEConsignation auprs de la Caisse des Dpts des frais de la vente amiable des immeubles saisisConseil dEtat - 31 mai 2012 - ordonnance n359300....................11Annulation dune sanction pour manquement dinitiConseil d'Etat - 6me et 1re sous-sections runies24 avril 2012 - n 338786 ................................................................12AU FIL DES PAGESDe Kerviel ClearstreamLart de communiquer lors des grands procspar Patricia Chapelotte.....................................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................15VIE DU CHIFFREOrdre des Experts-comptables ..............................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 4 juin 2012 - Numro 35 - 1,15 Euro - 93e anne

Aloccasion de la Journe nationale desmmoires des traites, de lesclavage etde leurs abolitions le 10 mai 2012, denombreuses manifestations ont torganises en France.Nous rendons compte dans ce numro de la placeque notre histoire a accord labolition delesclavage depuis 1848.Au Snat, le 9 mai 2012, sous la prsidence de Jean-Pierre Bel, la Dlgation Snatoriale lOutre-Meret le Comit Pour la Mmoire de lHistoire delEsclavage ont organis deux tables rondes sur lesthmes: Les enjeux autour du pass colonial dela France pour la cohsion sociale et Les enjeuxdes mmoires des outre-mers.Le Prsident Jean-Pierre Bel a dclar quil fallaitaccorder lhistoire des traites et de lesclavage laplace consquente quelle mrite et a conclu sonintervention en rappelant quil fallait donner toute leur force aux principes universels de libert,dgalit et de fraternit, et prendre lengagement delutter contre les discriminations et toutes les formesdasservissement. La Cour de cassation a galement organis uneconfrence sur le mme thme le 14 mai 2012. Cest Jacques Toubon, ancien ministre, Prsident du

Conseil dadministration de la Cit Nationale delHistoire et de lImmigration, que revenait de conclureles travaux de cette crmonie commmorative.Le Premier Prsident Vincent Lamanda a soulignque lesclavage nappartenait pas la seulemmoire et la seule douleur du peuple noir ;pour lui, aujourdhui, le travail de mmoire et derflexion sur les conditions historiques de ce passcontrast, ne peuvent que renforcer notredtermination faire obstacle aux nouveauxvisages de lesclavage. Le Prfet des Yvelines Michel Jau a prsid le 10 mai2012 Houilles la manifestation au cours de laquelleil a rendu un hommage appuy Victor Schoelchernotamment en prsence dAlexandre Joly, maire decette ville et de Pierre Lequiller, Dput de laquatrime circonscription des Yvelines.Autant de tmoignages quil convient de salueravec respect et reconnaissance, au titre du devoirde mmoire, pour ceux qui ont donn leur vieafin que dautres deviennent libres ; le CodeNoir de lesclavage imprim en 1685 estheureusement enterr depuis longtemps(*).

Jean-Ren Tancrde* voir Les Annonces de la Seine numro 27 du 6 avril 1998 et numro 31 du23 avril 1998.

D.R

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Commmorationsde labolition de l'esclavage

10 / 14 mai 2012

Avancer ensemblelibres et gauxpar Vincent Lamanda

J'prouve un vif plaisir vous accueillir,aujourd'hui, la Cour de cassation, lafaveur de ce colloque runissantuniversitaires et professionnels du droitautour d'un noble projet: rendre hommage, parla recherche historique, l'tude et l'analyseapprofondies de la jurisprudence, au rle joupar notre juridiction dans l'abolition del'esclavage notamment aux Antilles franaises.Je remercie l'Association franaise pour l'histoirede la justice d'avoir bien voulu apporter sonprcieux concours cette manifestation. Laprsence en cette enceinte de nombreux

historiens est pour nous un grand honneurcarl'histoire y tient une place particulire.De tous temps et avant mme de devenir sigedu pouvoir royal, l'le de la Cit a abrit la Justice.Si on y dit toujours le droit, cet emplacementest aussi un lieu de mmoire, symbolique,singulier, presque mystrieux.Ici mme, se sont crites quelques-unes despages les plus marquantes de la vie de notrepays. Nos murs sont chargs du souvenir de cesmagistrats, alliant bienveillance et svrit, deces avocats mus et passionns, dont les voixont fait rsonner nos salles d'audiences pourque les principes de libert, d'galit et defraternit, s'incarnent dans la ralit; pour quese construise, patiente et audacieuse,l'affirmation jurisprudentielle des droitsreconnus par notre dmocratie.Au nombre de ces dbats en faveur de la justiceet de la libert, figure celui les ayant mobilissafin que triomphent les droits imprescriptiblesde la personne humaine honteusement bafouspar la traite ngrire.Pratiqu depuis la plus haute Antiquit,l'esclavage n'a t critiqu que tardivement entant qu'atteinte ltre humain.Parmi les prcurseurs, se trouvaient des religieuxen rupture avec la position officielle de l'Eglise,des philosophes franais des Lumires, desabolitionnistes anglais et mme des conomistesjugeant l'esclavage contreproductif.II fallut attendre la fin du XVIIIme sicle, pourqu'un vritable mouvement abolitionniste semette en marche en Amrique du Nord, puisen Angleterre et en France.La Rvolution et les insurrections d'esclaves auxAntilles franaises conduisirent a une premireabolition le 4fvrier 1794.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 4 juin 2012 - numro 35

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Droits de lhomme

REPRES

Journe nationale des mmoiresde la traite, de lesclavage et de leursabolitions par Jean-Pierre Bel - 10 mai 2012

Monsieur le Prsident, quelquesjours de votre investiture, je suissensible votre prsence cemoment solennel o nouscommmorons les mmoirespartages qui forment, toutesensembles, notre mmoire nationale.On a du mal limaginer, mais enplein XIXme sicle, aprs laphilosophie des Lumires, lpoquede Victor Hugo, de Balzac, deStendhal, comme le rappelait AimCsaire en 1948, la razzia pillelAfrique, la traite dsorganise lesroyaumes indignes, lhomme noirest chass, traqu, domestiqu,transform en marchandiseexportable .Dun ct la posie, la science, laphilosophie, [] mais dans le mmetemps, sur les plantations antillaises,il y a des hommes, des femmes, desenfants que le fouet plie sur le sillon.Et on les marque au fer rouge. Et onles mutile. Et on les pend et on lesvend. Ce sont des ngres. Cela estlicite, rgulier. Tout est dans lordre.Tels sont les faits. Entre le milieu du XVme et la fin du

XIXme sicle, plus de 12 millions etdemi de personnes furent dportesdAfrique vers les Antilles, lesAmriques et les les de lOcanIndien.Plus dun million et demi de captifsprirent dans les convois.Dinnombrables tres humains ontperdu la vie en Afrique lors desrazzias et au cours des marchespuisantes vers les ctes doembarquaient les navires ngriers.Jamais nous ne connatrons lenombre exact des victimes de cettechasse lhomme.Dans cette conomie de prdationgnralise, le rapt, le viol, et latorture sont des instrumentscourants.Ils sont soumis par la force et par laviolence. Ils nont ni origines, ni histoire. Ilspeuvent tre achets et vendus. Le code noir, applicable auxAntilles franaises, dit que lenfant ndune esclave est esclave.Ils ne circulent quavec lautorisationdu matre. Leur tmoignage est sansvaleur.

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Rtabli par Napolon en 1802, l'esclavage n'estdfinitivement aboli par la France que le 27avril1848, tandis qu'il perdure Cuba jusqu'en 1886et au Brsil jusqu'en 1888.Persuads que la France d'outre-mer a, elle aussi,un droit la mmoire, de nombreux chercheursont entrepris, depuis peu, de rompre le silenceentourant encore ces trois sicles au coursdesquels la traite et le systme esclavagiste mis enplace par l'Europe aux Amriques et aux Antilles,ont t considrs comme indispensables laprosprit du monde dvelopp.Faire revivre, comme nous le faisonsaujourd'hui, le rle prcurseur jou par la Courde cassation dont la jurisprudence annonaitl'abolition de 1848, ce n'est pas seulement rendrehommage au travail de nos illustresprdcesseurs, cest aussi se souvenir del'abolition de l'esclavage est l'aboutissement dela rsistance des esclaves leur condition.La lutte exemplaire de tous ceux qui, commeToussaint Louverture et bien d'autres, ontcombattu sans relche, pour la conqute de lalibert et de l'galit, donne au monde unexemple de courage et de dignit.A ce titre, l'esclavage n'appartient pas la seulemmoire et la seule douleur du peuple noir. Ilest une part de notre mmoire collective, il estnotre douleur partage. Le nier, l'oublier, le taire,serait faire injure tous ceux qui se sont battus,non pas en leur nom, mais au nom de cesvaleurs universelles que sont la libert, lafraternit et lgalit.A l'instar de nos lointains prdcesseurs, ils lontfait pour que nous puissions vivre, agir et avancerensemble, libres et gaux en droits, unis dansnos ressemblances et riches de nos diffrences.Ils lont fait pour lhumanit sans distinction.

Ils nont pas de droits.Je parle de millions d'hommesarrachs leurs dieux, leurterre, leurs habitudes, leur vie, la vie, la danse, la sagesse. (Aim Csaire)Il fallut attendre la fin du XVIIIme

sicle pour quun vritablemouvement abolitionniste semette en marche en Amrique duNord, puis en Angleterre et enFrance.Il y eut en 1793 la dclaration deToussaint Louverture Saint-Domingue, appelant draciner larbre de lesclavage .Puis la premire abolition par laConvention, en 1794, avant quela traite et lesclavage ne soientrtablis en 1802.Le Danemark fut le premier payseuropen abolir la traite, en1803. En 1844, les ouvriers de Parisrdigrent une ptition invoquantle grand principe de la fraternithumaine , pour que cesselesclavage.Il fallut ensuite toute la passionde la justice, la persvranceinlassable de Victor Schlcher,pour que lmancipation soitralise dans les coloniesfranaises. Longtemps, la figure de la victimepassive et dlivre par la puissancecoloniale fut la seule admise. Mais les combattants les pluscourageux contre lesclavage nefurent-ils pas les esclaves eux-mmes?Par leurs rvoltes qui furent descombats mort, face des

propritaires qui ne voulaient riencder de leur domination.Par leur rsistance, sur le solafricain et dans les colonies.Par les sabotages et par lemarronnage, nombre desclavesont contribu fragiliser unsystme crasant.La rpression tait sanglante,implacable. La lutte fut aussiviolente que lasservissement.Lhistoire de l'esclavage et de latraite nest pas exclusivementlhistoire des descendants dengriers, ni celle des descendantsdesclaves. Ce nest pas seulement celle desoutre-mer franais.Cest lhistoire de la France, duPortugal, des Pays-Bas, de laSude, de lEspagne, duDanemark et de la Grande-Bretagne, ici reprsents par deshistoriens et des anthropologues.Cest lhistoire de lEurope et delhumanit tout entire. Cestnotre histoire.Car lesclavage na pas tinvent au XVme sicle.Il a exist tout au long de notrehistoire.Mais les quatre sicles de traiteatlantique constituent unphnomne unique. Les textesqui viennent dtre lus lontrappel. Les sicles desclavagecolonial ont racialis, africanislesclavage.Longtemps cette histoire futocculte, voire radique. Aprslabolition en 1848, la missioncoloniale devait tre une missionde libration.

Il devenait alors difficile dejustifier la participation de laFrance au commerce triangulaire.On enseignait donc lhistoirecoloniale, mais pas lhistoire delesclavage.Aprs la Seconde Guerremondiale, lesclavage dans lescolonies europennes nest prisen compte quau moment de sonabolition.Jusquaux annes quatre-vingt-dix, on enseigne donc ladisparition de lesclavage, et nonson histoire.Mais le dni avait trop longtempsdonn lillusion que lon pouvaitvivre ensemble en taisant ce quignait.Il allait laisser la place lincomprhension et larancune.Je ne suis pas esclave delEsclavage qui dshumanisa mespres crivait Frantz Fanon ds1952.Poursuivant cette rflexion,Edouard Glissant explicita en1981 cet appel lanalysecritique, dans son DiscoursAntillais: Lesclave est dabordcelui qui ne sait pas. Lesclave delesclavage est celui qui ne veutpas savoir. Aprs les initiatives lances loccasion du 150me anniversairede labolition, lintervention dulgislateur allait tredterminante pour engager etdiffuser cette analyse.Porte par Christiane Taubira, parla mobilisation des associationsantillaises, runionnaises et

africaines, des lus et deschercheurs, la loi est vote lunanimit par le Snat le 10mai2001.Elle reconnat que la traite etlesclavage perptrs partir duXVme sicle aux Amriques et auxCarabes, dans locan Indien eten Europe contre les populationsafricaines, amrindiennes,malgaches et indiennes,constituent un crime contrelhumanit.Nous devons prendre en comptelhistoire des traites et delesclavage, rtablir les faits,montrer leur complexit.Peu peu, cette histoire se voitaccorder la place consquentequelle mrite.Cet norme travail est celui deshistoriens, des chercheurs.Cest celui des enseignants et desassociations.Cest enfin celui des institutionsde la Rpublique, qui doiventfavoriser la discussion etlchange, pour que cette histoiresoit partage, reconnue,valorise.La dlgation snatoriale loutre-mer et le Comit pour lammoire et lhistoire delesclavage y ont fortementcontribu hier, lors dunerencontre consacre auxmmoires croises de notrepass colonial.La recherche accomplit desprogrs importants.Malgr la dshumanisation quileur tait impose, les esclavesgardaient leur humanit. Leurs

rcits nous transmettent uneleon de courage.Aux Antilles franaises, LaRunion, lle Maurice, auBrsil, Cuba, en Louisiane, enAfrique de lEst, du Sud et auGhana, des recherchesarchologiques renouvellent nosconnaissances sur lhabitat et surla ralit quotidienne desesclaves.Les dcouvertes de lhistoirercente illustrent la force delesprit de rsistance. Elles nousrappellent que la libert na pasde prix.Lhistoire de lesclavage et desrsistances lesclavage a troplongtemps t oublie.Il y a l un gigantesque vide quilfaut aujourdhui combler.Cette histoire doit tre davantagemise en relation avec leprocessus de construction de laNation franaise.Combler ce vide, cest faireleffort de porter un autre regardsur luniversalisme rpublicain.Cest regarder la France dans sadiversit, et non comme uneentit uniforme et abstraite,dpourvue de fondementhistorique, cest aider notreunit nationale et aurassemblement du peuple deFrance.Cest donner toute leur force auxprincipes universels de libert,dgalit et de fraternit, etprendre lengagement de luttercontre toutes les discriminationset toutes les formesdasservissement.

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Alexandre Joly et Pierre Lequiller


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Aujourd'hui, le travail de mmoire et derflexion sur les conditions historiques de cepass contrast, ne peuvent que renforcer notredtermination faire obstacle aux nouveauxvisages de l'esclavage.En cette priode o planent la tentationdangereuse du chacun pour soi, voire dudurcissement identitaire, il nous faut sans cessegarder lesprit leur message universel, afindallier nos forces pour lutter contre les formesmodernes d'esclavage dont on a pu estimer queplus de 25millions de personnes travers lemonde seraient victimes; s'y ajoutent d'autresformes de servitude, telles que l'asservissementpour dettes, les mariages forcs, la traite d'treshumains qu'il s'agisse de travail clandestin, derseaux de prostitution ou de mendicit.A lgard de ces aspects nouveaux d'un esclavagedont la France a reconnu par la loi du 21mai2001(1), la nature de crime contre l'humanit,notre responsabilit est grande et notremobilisation doit ltre au moins autant.Puissent les dbats d'aujourd'hui ouvrir la voieen permettant chaque professionnel du droitet, au-del de la sphre juridique, chaquecitoyen soucieux de plus d'humanit, de mieuxrelever les dfis d'un monde ayant aboli lesfrontires et voyant se multiplier lesmouvements de population pouvant favoriserdes formes nouvelles d'asservissement.L'objectif de la Cour, avec l'organisation de cettejourne, ne saurait mieux tre atteint.C'est avec ce souhait que je vous renouvelle mesvux les plus chaleureux de belle confrenceainsi que de bienvenue la Cour de cassation.

Notes:1 - Loi n2001-434 du 21 mai 2001 tendant la reconnaissance de latraite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanit dite loiTaubira.NOR: JUSX9903435LVersion consolide au 23mai 2001Article 1La Rpublique franaise reconnat que la traite ngrire transatlantiqueainsi que la traite dans l'ocan Indien d'une part, et l'esclavage d'autrepart, perptrs partir du XVme sicle, aux Amriques et aux Carabes,dans l'ocan Indien et en Europe contre les populations africaines,amrindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contrel'humanit.

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MESSAGE DES ENFANTS DES ENFANTS DE LCOLE PRIMAIREPALMISTE ROUGE, DE LA COMMUNE CILAOS LA RUNION

Monsieur le Prfet,Monsieur le Maire de Houilles, Vice-Prsident du Conseil gnral,Mesdames et Messieurs les lus duConseil municipal,Mesdames, MessieursBonjour,C'est un grand honneur que vousnous fates aujourd'hui, 10 mai 2012,jour de la sixime crmonie enmmoire de l'abolition de l'esclavage, en nous accueillant chez vous Houilles , ville ou a vcu un grandhumaniste, Monsieur le SnateurVictor Schlcher, qui prit part l'Histoire de la Runion, notreHistoire.Ce moment, cet vnement, est unsymbole trs fort pour nousRunionnais, dont les anctres ontconnu la priode trouble etdouloureuse de l'esclavage.De plus, nous Cilaosiens, noussommes particulirement concernspar l'esclavage et son abolition.En effet, les premiers habitants de

cette plus jeune commune franaisequi vient de fter son quarante-septime anniversaire ce 28 mars2012, furent les esclaves marrons.Des hommes et des femmes,arrachs de leur terre, de leur familleet de leur culture, privs de libert ontretrouv leur condition humaine, leurlibert en venant se rfugier dans nosmontagnes, d'accs trs difficile, dontle sommet le plus haut, le Piton desNeiges culmine 3700 mtres.Beaucoup d'enfants et d'adultesrunionnais prsents sur cette placeont des origines africaines, asiatiques,malgaches ou indiennes. Ils ont pouranctres des esclaves venant del'Asie, de l'Afrique, de Madagascar oud'Inde.Par le dcret du 28 avril 1848, dcretdont le pre fondateur fut le SnateurVictor Schoelcher, plus de 63000esclaves de l'Ile Bourbon, ancien nomcolonial de notre dpartement, furentlibrs de leurs chaines et de leursdures conditions de vie.

Pour lui rendre hommage etmontrer notre reconnaissance cetillustre Ovillois nous avons bravtous les problmes, lis surtout auxdistances qui sparent nos deuxterres: La Runion et la Francemtropolitaine sont distantes deplus de 10000 km.Nous l'avons fait pour dire, notremanire, merci. Merci d'avoir misl'homme en premire ligne de voscombats. Merci d'avoir redonn leurdignit des hommes qui taientconsidrs comme meubles qu'onpouvait vendre ou changer.Enfin, comme vous montre lavarit des costumes que nousportons, notre culture multicoloreest le rsultat des diffrentesphases de notre peuplement.Aussi, nous vous proposons unchant qui rsume bien le messageque nous voulons vous transmettre l'occasion de cette siximecrmonie en mmoire del'abolition de l'esclavage.

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.Michel Jau face aux enfants de lcole primaire Palmiste Rouge,de la commune Cilaos la Runion

Maison de Victor Schlcher Houilles (Yvelines)


Droits de lhomme Agenda

La dfense de la causedes esclavespar Jean-Claude Marin

Nul ne peut pntrer une premirefois dans ces hauts murs de Justiceet rester indiffrent aux bustes etportraits de ces illustres juriscon-sultes, chanceliers, premiers prsidents ouprocureurs gnraux de la Cour de cassationdont la sage autorit guide autant les pas quela rflexion.

Avant de franchir le seuil de cetteGrandChambre, deux tableaux, en vis--vis,sinterrogent- je vous invite y prter attention:lun reprsente le Procureur gnral Dupin Andont le regard oblique vers le portrait duPremier prsident Henrion de Pansey.Cheminant le long de ces galeries prestigieuses,le mme visiteur qui se rend dans le bureau duProcureur gnral ne pourra qutre interpell,comme je lai t moi-mme, par le petit bronzedAndr Dupin plac en dessous du mdaillonde Pierre Henrion de Pansey.Nos deux grands hommes se retrouvent donc nouveau.Par-del leffet ornemental de ces dispositions,la succession de ces deux figures reflte lafiliation de pense de ces mes runies dans ladfense dune cause commune pour la libertde lHomme.Faut-il le rappeler: la libration de lesclave Rocou celle de lesclave Furcy furent dabordobtenues par la ferveur oratoire et lengagementde ces hommes.Par une gale inspiration, les entreprisesclaires dHenrion de Pansey, de Dupin An,

de Gatine ou d'Isambert, et au travers elles cellesde la Cour de cassation tout entire, apporteront la cause abolitionniste le soutien du droit enprparant la voie celle de Victor Schlcher.Luvre humaniste de ces hommes est sansaucun doute le fruit dune congruencehistorique puisant dans la tradition judo-chrtienne, lesprit des Lumires et une vigueurrvolutionnaire que le fruit empoisonn dela loi Napolonienne du 30 floral an X naurapas suffi teindre.Mais cette uvre naurait pu aboutir sans leurpropre sagacit juridique dcouvrant dans latechnique de cassation, le pourvoi dans lintrtde la loi ou bien encore la notion dordre publicde savantes ouvertures procdurales commeautant de puissants leviers au service de leurcause.Ces juristes de culture nignoraient pourtantrien des paradoxes antiques.Tout dabord, celui d'Aristote, dans saRpublique, aussi prompt dfendre les valeursdmocratiques que la servilit ontologique delesclave apprhend au rang dobjetconomique ou domestique.Celui de linstitution romaine de lesclavage,ensuite, droit quitable et originaire pourGaius, contenant l'esclave, fourni en abondancepar les conqutes de l'Empire, parmi les res quis'alinent, se lguent ou s'hypothquent.Seul laffranchissement, discrtionnairementaccord, pouvait faire rapparatre la dimensionhumaine de lesclavage.Nos juristes avant-gardistes de la Cour decassation ne pouvaient davantage mconnatreles fulgurances subversives de Paul de Tarsedans ses ptres aux Colossiens ou celui Philmon qui appelle enfin lesclave christianis une galit nouvelle entre tous les hommes,mais, il est vrai, une galit dabord spirituelle

et eschatologique reportant la question au jourdu salut des mes.Tous ces postulats restent prsents dans le codedit noir de 1685, puisque l'esclave y est toujours

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La vrit scientifique a pour signe la cohrence et lefficacit.La vrit potique a pour la signe la beaut.Aim Csaire

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3ME COURSE PIED INTERPROFESSIONNELLEET INTERGNRATIONNELLE DE LACE-JA PARIS

La course des jeunes avocats18 juin 2012

Bois de Boulogne

Renseignements : [email protected]

www.avocats-conseils.org 2012-376

COLLOQUE GAZETTE DU PALAIS

Les Entretiendu Droit de la Famille 201214 juin 2012

Paris

Renseignements : 01 56 54 41 34

[email protected] 2012-377

CONFRENCE DE LINSTITUT DES AVOCATSCONSEIL FISCAUX

Retenues la sourceset crdits dimpts lpreuvedes engagementsinternationaux18 juin 2012

Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : www.iacf.asso.fr

[email protected] 2012-378

COLLOQUE CENTRE DETUDESSUPRIEURES DE LA MARINE -LACADMIE DE MARINE ET INSTITUTFRANAIS DE LA MER

La convention des Nationsunies sur le droit de la mer :trente ans aprs12 juin 2012

Amphithtre Foch - Ecole Militaire

Paris 7me


2012-379

ENTRETIENS EUROPENS DE LADLGATION DES BARREAUX DE FRANCE

Le droit social europen15 juin 2012

Bruxelles


www.dbfbruxelles.eu/inscriptions.htm 2012-380

Jean-Claude Marin

Michel Jau

peru comme un objet, certes avec une me,mais toujours fig dans lordre des choses et nondes tres.La force de lesprit des Lumires dont nos grandsjuristes sont les fils spirituels, sinon les hritiersindirects, fera vaciller tous ces prsupposs.Montesquieu dans Lesprit des lois, mais aussiVoltaire dans Candide annoncent le combat dela Socit des Amis des Noirs de lAbb Grgoireet celui de Condorcet.La Dclaration des droits de lhomme et ducitoyen oprera le basculement annonc et sera

le prlude labolition dfinitive de lesclavage.Labject statut naturel de lesclave est appel seffondrer puisque lgalit des hommes devientimmanente dans une socit civile ouverte une vritable galit de droit.Lhorizon philosophique de nos grands juristesest imprgn par ce changement de paradigmeet ils ne leur restaient plus qu' dpasser leparadoxe historique de lesclavage, in favoremlibertatis ainsi qu pu le dire le doyenCarbonnier.

Pourtant, leur mission nallait pas de soi et ellervle leur courage comme leur force deconviction.Il faut ici rappeler quaprs lchec du tout ourien cr par la premire abolition le16 pluviose an II et le retournementNapolonien de Floral an X, le grandChateaubriand marquera les consciences enproclamant : qui oserait encore plaider lacause des noirs aprs les crimes commis?.Si la Dclaration des droits de lhommeanantit les paradoxes antiques, de vilsintrts conomiques soutenus par des

philosophies dpasses auront donc raison, aumoins un temps, de la cause abolitionniste.On doit Dupin An, mais aussi Gatine ouIsambert davoir courageusement repris larestauration de cette cause, non pas par despropos incantatoires ou des libelles inspirs maispar une rhtorique juridique, efficace etdterminante.Faut-il le souligner: nul principe fondamental,nul droit de lhomme consacr au rang denorme supranationale au soutien de leurposition, mais leur unique conscience commeressort de leur dmonstration.Cette action, mene dans lintimit dun prtoire,

en rvlant lignominie tout autant quelabsurdit juridique du code noir, avritablement sap la constitution civile delesclavage en le dracinant de ses fondementshonteux.Plutt que daffronter la loi, volont del'expression gnrale, la Cour de cassation,guide par son procureur gnral et ses avocatsaux conseils, sattaquera ainsi aux incohrencesjuridique et conomique du code noir.Grce la persvrance de ces hommes, la Cour

de cassation balisera le chemin de la causepolitique soutenue par Tocqueville ou le Ducde Broglie et qui, sans cette ractivation, nauraitpeut-tre pas connue si tt son heureuxdnouement.Les affaires du patron Louisy, de l'affranchieVirginie, de Furcy, amneront une prise deconscience lgislative qui se traduira par les loisrelatives la rpression de la traite des noirs en1827, le rtablissement des droits civils des libresde couleur en 1831 et les lois Mackau de 1845.Mesdames et Messieurs les intervenants, Nous attendons avec un vif intrt vosinterventions pour mieux comprendre, partirde lanalyse de ces jurisprudences, lesstratagmes juridiques employs notammentpar Dupin An et Gatine pour conduire auxsuccs que lon connat.

Mesdames, Messieurs,Alors que nous commmorions le 10 maidernier labolition de lesclavage, ce colloquehistorique prend tout son sens.Je suis certain que les interventionsdaujourdhui, les dbats sans doute nombreuxet nourris apporteront lclairage attendu surlimplication de la Cour de cassation dans ladfense de la cause des esclaves.Les actes du colloque seront publis par lesEditions Dalloz que je remercie ici.

Je tenais galement adresser mesremerciements lAssociation franaise delhistoire de la justice, lanne des outre-mer etlOrdre des Avocats aux conseils sans leconcours desquels ce beau colloque naurait sansdoute pas pu voir le jour.Vous aurez sans doute remarqu que cecolloque se droulera sous lil de NapolonIer- ici reprsent langle droit de laGrandChambre - et dont je naurai pas rappeler limplication dans ladoption de la loide rtablissement de floral anX il y a un peuplus de 200 ans.Mais sil est attentif, ce regard est avant toutimmobile, fig dans son histoire.Cest donc je le crois le dernier de ces paradoxesqui ont trop longtemps marqu lhistoiresombre de lesclavage.

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Droits de lhomme

Seule la construction dun rcit national rpublicain est mmedintgrer les mmoires blesses et de fermer les plaies.Benjamin Stora

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. Pierre Lequiller, Michel Jau et Alexandre Joly


Entretien

Jean-Ren Tancrde: Quelles sont les principalesactions que vous entendez mener au cours de votremandat?Christian Charrire-Bournazel : Permettez-moid'abord de vous rappeler que le CNB est unparlement qui lit non seulement son prsidentmais aussi les membres de son bureau et lesprsidents des commissions. Le prsident duCNB n'a pas pour fonction de dcider seul, maisd'tre le porte-parole du CNB, c'est--dire lereprsentant de la profession tout entire.Bien sr, il appartient au prsident, en harmonieavec son bureau, d'impulser des rformes et dedfinir des orientations sur lesquelles travaillentles commissions pour prsenter ensuite unersolution ou un projet soumis au vote del'assemble gnrale.Nous avons d'ores et dj dfini un certainnombre de sujets qui nous paraissentimportants:- l'amlioration de la reprsentation des avocatsau sein d'une institution nationale rformepour la rendre plus reprsentative et plusefficace;- un travail sur la formation initiale des avocatspour la rendre la fois plus courte et recentresur l'essentiel: la dontologie, les relations avecles clients, les adversaires, les partenaires et les

magistrats ; la gestion d'un cabinet ; la pratiquede l'crit et l'apprentissage de l'oral, qu'il s'agissede ngocier ou de plaider, etc. On doitgalement y enseigner le maniement desprocdures.En revanche, on doit s'interdire de mimerl'universit : l'enseignement du droit luiappartient et ce n'est pas le rle des colesd'avocats.- le CNB travaillera galement l'ouverture auxnouveaux mtiers du droit, l'avocat tant, pardfinition, plus lgitime que tout autre juriste,partout o le droit est en cause, puisqu'il s'yapplique en respectant une dontologieexigeante;- une grande rforme de la procduredisciplinaire s'impose pour la rendre plustransparente, tout en permettant au plaignantd'y avoir lgitimement sa place ; elle est l'tudede la Commission rgles et usages.- Nous veillons avec dtermination au respectdu secret de l'avocat qui n'est ni un privilge niun pavillon de complaisance comme j'ai eusouvent l'occasion de le dire au moment de moncombat contre la troisime directive anti-blanchiment, mais le droit pour toute personneen dmocratie de pouvoir s'adresser unconfident ncessaire qui ne la trahira pas.

- Nous formulerons galement des propositionsen matire de procdure pnale dont la rformea t si longtemps annonce et jamais entrepriseafin que soft enfin mises a galit la dfense etl'accusation dans un respect scrupuleux desdroits de chacun.- Enfin, nous devons rayonner vis--vis des paysde la francophonie en multipliant l'accueil desstagiaires qui le dsirent et en leur facilitant leursjour pour ceux dentre eux qui viennent depays conomiquement moins prospres. Demme, nous sommes en relation avec plusieurspays amis dsireux que nous organisions poureux et leurs jeunes avocats des rencontres afind'aider a leur formation, notamment endontologie.Au sein de l'Europe, nous devons continuer promouvoir une conception unique de laformation la profession d'avocat,indpendante, exerant elle-mme la disciplineet chappant au dogme de la libre concurrenceet du march dont les consquencesrisqueraient de transformer les avocats ensimples marchands de droit.

J.-R. T.: A la suite des multiples rformes votes parle parlement durant les cinq annes coules, quellesont t les avances majeures du droit?C. C.-B. : La plus importante, de loin, estl'instauration de la question prioritaire deconstitutionnalit. La France tait en retard parrapport plusieurs de ses voisins europens.Cette rforme permet, mme lorsque la loi n'apas t censure par le Conseil constitutionnelavant sa promulgation, de la faire dclarercontraire la Constitution, si les circonstancesont chang, soit parce que le personnel chargde l'appliquer n'a pas la mme formation quecelui prvu l'origine, soit parce que d'autrestextes de loi survenus depuis en modifient laporte.II faut saluer l'initiative prise par le pouvoirpolitique qui a instaur cette rforme au coursdu prcdent quinquennat.La rforme de la garde vue, impose auparlement plutt qu'il ne l'a dcide, a t uneavance importante. La France, l encore, taittrs en retard par rapport l'Angleterre, l'Allemagne, l'Espagne ou Italie. Elle taitmme en retard par rapport la Turquie quiavait modifi sa lgislation en ce domaine aprsdes arrts de la Cour europenne des droits del'homme du 27novembre 2008 et du 13octobre2009 (Salduz et Dayanan).Un progrs demeure faire pour lequel jecompte sur la Commissaire europenne, MmeViviane Reding. Nous proposerons que soitintgr une directive et vot par notre nouveauparlement un texte de loi rdig comme suit:Toute personne amene se rendre auprs desautorits de police, de gendarmerie ou desreprsentants du ministre public a la facult dese faire accompagner par un avocat.

Christian Charrire-BournazelParis - 31 mai 2012

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Quant la facult de renoncer la prsence del'avocat, elle devra tre formule, au seuil de lagarde vue, en prsence d'un avocat pour qu'iln'y ait pas de doute sur la sincrit de cetterenonciation.La prcdente lgislature est celle qui a adoptles peines planchers, la rtention de sret,l'aggravation des mesures concernant lesmineurs et l'instauration des jurs encorrectionnelle. Ces rformes, qui n'ont taccompagnes d'aucune amlioration de lacondition pnitentiaire, sont mettre au passifdu lgislateur des cinq dernires annes.

J.-R. T.: Les barreaux de province rencontrent degraves difficults dans le fonctionnement du RPVAmis en place. La responsabilit civile au ConseilNational des Barreaux pourrait-elle tre engage?Celle-ci pourrait-elle s'aggraver avec l'application dela procdure d'appel devant la Cour? Commententendez-vous y remdier?C. C.-B.: Je ne puis tre d'accord avec votre faonde poser la question. Ds ma prise de fonction,j'ai fait procder un audit et la Commissiondes nouvelles technologies a t confie Me Clarisse Berrebi, membre de l'ACE, dont lacomptence n'est pas discute. En ralit, lesdifficults rencontres par le RPVA sont d'ordretrs divers : le plus grand nombre tient l'inadquation des configurations informatiquesdes confrres dont beaucoup doivent se mettre niveau avec le concours de leur informaticienpersonnel. Ensuite, d'autres difficults tiennent des erreurs sur les adresses transmises par lesavocats eux-mmes ou par les barreaux l'UNCA de qui nous les recevons. Enfin,l'harmonisation n'est pas toujours parfaite entreles juridictions et les barreaux. En tout tat decause, c'est un souci primordial du ConseilNational des Barreaux.

J.-R. T.: N'estimez-vous pas que les partiesdemanderesses devant les Conseils de Prud'hommesdevraient tre dispenses du droit de timbre de35?C. C.-B.: Oui bien sr. Mais en ralit, aucunplaideur ne devrait tre tenu d'acquitter cetimbre.L'accs la justice constitue un droit fondamentalaussi imprieux que le droit la sant. Une socitsans justice serait une jungle o la loi du plus fortl'emporterait sur les droits du faible.Evidemment la justice a un cot : il fautentretenir les maisons de justice, payer leurpersonnel, rmunrer les juges et les avocats.Une justice sans avocat est aussi inconcevablequ'une justice sans juge et lun et l'autre doiventpouvoir vivre de leur mtier.L'Etat prend en charge la rmunration desmagistrats et des personnels de justice. Chaquepartie qui veut tre aide par un avocatrmunre son avocat charge, pour celui qui aentrepris un mauvais procs ou abus de lajustice, de payer ce qu'il en a cot l'autre pourse dfendre.Laccs la justice suppose qu'il y ait des tribunauxet des magistrats en nombre suffisant. Celaimplique galement que ceux qui n'ont pas lesmoyens de rmunrer son prix l'avocat, puissentrecourir ses services sans qu'il leur en cote.

Nous allons promouvoir auprs du nouveauministre de la Justice la rforme dont je ne suispas le seul inventeur et que j'avais propose

pendant mon btonnat au Conseiller la Courdes comptes et au Conseiller dEtat qui taientvenus m'interroger.L'Etat qui abondait autrefois le budget de l'aidejuridictionnelle a hauteur de 300 millionsd'euros (contre 2milliards 400millions de livresen Angleterre) n'en paie en ralit que 240 250millions par an et se dit incapable de fournir unsou de plus. La protection juridique nefonctionne pas en tant que telle. Simplement,il existe des clauses dfense et recours dansles contrats d'assurance de toute sorte quiprtendent fournir l'assur l'assistance d'unavocat en cas de litige. Les assureurs rmunrenttrs faiblement les avocats tout en se plaignantquils soient intresss. Mais ils gagnent tout demme 700millions d'euros par an grce laprotection juridique. Ce n'est pas de leur ctque nous devons attendre la solution.Voici notre proposition : il existe, dans ledomaine du droit, deux sortes d'activits. L'uneest une activit en creux, si je puis dire, etsomme toute dceptive: c'est le procs qu'onest oblig de subir ou d'intenter. L'autre activitjuridique c'est la convention, l'change, sourced'un progrs, d'une entreprise et, pourbeaucoup, d'un enrichissement. II suffit depercevoir l'occasion de la signature de touteconvention soumise publicit ou enregistrement (ventes immobilires, cessionsde fonds de commerce ou d'lments d'actif,conclusion ou renouvellement de bauxcommerciaux, constitution de socits oucession de droits sociaux, contrat de licence demarques ou de brevets publi l'INPI), commesur tous les contrats d'assurance-vie et tous lescontrats de prt auprs d'une banque pourl'acquisition d'un bien immobilier ou d'uneentreprise - une contribution aide-juridictionnelle du montant du timbre,aujourd'hui impos dans le cadre desprocdures, et l'on abondera le budget dans desproportions importantes. Ce sera indolore pourcelui qui paye au moment o il s'engage dansune opration contractuelle onreuse etprofitable. Et ce sera juste puisqu'il bnficieraventuellement plus tard, lorsqu'il lui faudraplaider sur la convention et qu'il n'aura plus lesmoyens de payer un avocat, de l'aide-juridictionnelle.C'est une sorte de mutualisation du risquebeaucoup plus rationnelle que le systme actuelqui fait payer, au moment d'accder la justice,celui qui a besoin du juge contre le principemme du libre accs la justice.Je vous signale au passage que le parti socialistedans la lgislature qui s'achve avait dpos uneproposition de loi en ce sens qui n'a pas eu desuite. Je compte beaucoup sur la nouvellemajorit.

J.-R. T.: Peut-on imaginer que le Conseilconstitutionnel invalide le rcent dcret du ministrede la Justice reconnaissant aux parlementaires de lafacult d'accder la profession d'avocat alors qu'ilsne sont pas titulaires du diplme?C. C.-B.: Nous avons entrepris, le CNB en tte,un recours contre le dcret dit dcretpasserelle.Ce dcret est, en effet, d'une grande imprcisiondans sa rdaction: au lieu de dire qu'il permetaux snateurs, aux dputs ou aux membres dugouvernement d'accder la professiond'avocat, il parle de personnes ayant exerc des

responsabilits publiques; au lieu de rappelerque ce nouvel article97-1 s'appliquerait despersonnes ayant au moins le niveau de matriseen droit ou d'un diplme quivalent comme leprvoit l'article11 de la loi du 31dcembre 1971,il se borne caractriser ces candidats sous laformule vague: ayant particip effectivement l'laboration de la loi .J'ai eu l'occasion de le dire maintes reprises:un avocat trs naturellement s'investit dans lavie de la cit, comme lu local ou parlementaire.C'est le prolongement de cette mission de juristeengag au service de ses contemporains.L'article LO149 de la loi organique de 1959,nonce les incompatibilits qui s'imposent l'avocat devenu parlementaire: il ne plaide nipour ni contre l'Etat, ni en matire de fraudefiscale, ni pour ou contre des socitsnationalises, ni en diffamation publique encorrectionnelle, notamment. Il est frquent quel'avocat occupe le domaine social et politiqueau-del de la salle d'audience.Le chemin inverse requiert une certaineexigence, s'agissant de personnes, certes tout fait honorables, qui n'ont pas choisi l'originele mtier d'avocat et qui, venant de l'espacepublic, veulent rejoindre le champ du conseilou de la dfense.Nous n'avons aucune prvention contre ceuxqui veulent devenir avocat aprs avoir connuune autre carrire mais a trois conditions:1. Ils doivent justifier d'une comptencejuridique sanctionne par un ou des diplmesau moins quivalents la maitrise en droit.2. Leur cursus personnel ne doit pas s'treloign de la pratique du droit, faute de quoileur diplme, des annes aprs, ne serait qu'unchiffon de papier.3. Ils doivent accepter de se soumettre uneformation en dontologie pralable leurprestation de serment, afin de prendre l'exacteconscience de l'identit de l'avocat qu'ilsdeviennent et des devoirs qui s'imposent a lui.Les ordres, matres de leur tableau, sous lecontrle de la Cour d'Appel, apprcientsouverainement si le postulant est dot desqualits ncessaires.Reste la question du carnet d'adresses et du rleque jouerait ce nouvel avocat en raison de sonpass de parlementaire ou d'homme politique.II faut distinguer plusieurs situations.Le parlementaire devenu avocat alors qu'il n'estplus parlementaire au moment o il s'inscrit aubarreau n'a que son carnet d'adresses. Que pse-t-il? Surtout, c'est faire injure aux magistratsfranais que d'imaginer qu'ils sont sensibles une influence quelconque. Je parle desmagistrats qui jugent et dont je tiens saluerl'indpendance. Si ce nouvel avocat exerce dansle domaine du conseil ou de la ngociation, quedoit-on redouter? Il existe maints avocats dontle carnet d'adresses est autrement plus fournique celui de bien des parlementaires. Tantmieux pour eux s'ils sont utiles leurs clients,des lors qu'ils ne pratiquent ni la corruption nile trafic d'influence. Si tel tait le cas, ils seraientimmdiatement traduits en conseil de disciplineet radis.Reste la deuxime catgorie : celle desparlementaires devenant avocat tout encontinuant exercer leur mandat. Il nest paspossible de le leur interdire sous peine de porteratteinte l'galit qui doit exister entre eux etles avocats devenus parlementaires qui


Entretien

continuent exercer sous rserve desincompatibilits que j'ai nonces tout l'heure.On pourrait imaginer qu'un nouvel article deloi dispose que le parlementaire avocat (oul'avocat parlementaire) s'interdit de susciter, desoutenir ou de voter un texte de loi de nature favoriser l'un de ses clients ou l'un des clientsdu cabinet o il exerce. Ce serait un article deplus dans la loi organique LO149 ou dans la loidu 31dcembre 1971.Voil comment la question doit tre traite debonne foi.

J.-R. T.: Pensez-vous qu'une rforme des conditionsd'lection au CNB serait souhaitable pour assurerune meilleure reprsentation nationale de laprofession d'avocat? Les trois institutions: ConseilNational des Barreaux, Confrence des Btonniers etOrdre des Avocats de Paris, sont-elles l'unisson? End'autres termes, parlent-elles toujours de la mmevoix?C. C.-B.: Nous avons ouvert un dbat au CNBlors de l'assemble gnrale du dbut du moisde mai sur cette question. Ce dbat s'est prsentcomme un forum au cours duquel chacune descomposantes de l'assemble (collge ordinalProvince, collge ordinal Paris, syndicats,associations, listes indpendantes) a eu la parole10 12minutes pour exprimer son choix surles six grandes questions suivantes: organisationde la profession au plan local; au plan rgional;rforme du scrutin (liste nationale ou maintiendes divisions actuelles entre Province et Paris);maintien des corps lectoraux diviss ou aucontraire unification des collges lectorauxpour faire lire par l'ensemble des avocats lesmembres de toutes les listes, en ce compris lesordinaux; lection du prsident au suffrageuniversel ou par l'assemble ; quel rgimejuridique pour tes organes techniques (UNCA,ANAAFA, etc.)?Une rdaction a t entreprise de l'intgralitdes dbats qui ont eu lieu dont nous tirerons lesconclusions aux assembles d'avant l't pourparvenir un projet de rforme et un voted'assemble gnrale en septembre ou octobreprochain au plus tard.Les choses ne se feront pas en un jour. Mais ellesse feront et, sur ce plan-l, quelles que soient lesdiffrentes sensibilits qui s'expriment, et leurslgitimes diffrences, ce sera un vote lamajorit qui dcidera du projet que nousproposerons la Chancellerie.

J.-R. T.: Etes-vous partisan de la cration du statut desalari dans l'entreprise? Le secret professionnel neserait-il pas menac? Il semble dj l'tre par lesavocats de culture anglo-saxonne? Que pensez-vousdu rapport Prada?C. C.-B.: Voil une srie de questions tout faitpassionnantes et importantes. Quand j'ai crla premire relation entre la confrence du stagedu Barreau de Paris et le jeune barreauamricain en 1975, il y avait 13000 avocats enFrance et 40000 jeunes avocats amricains demoins de 40ans.Au congrs de la jeune section de l'AmericanBar Association Atlanta en 1976, j'avaisdcouvert que l'avocat amricain pouvaitexercer en entreprise. Les cartes de visite qu'ilremettait portaient le logo et la marque de lasocit qui l'employait. Je pense notamment l'un de mes amis de l'poque, avocat salari deTexaco qui avait 250juristes sous ses ordres!

J'ai connu le Canada la mme poque et j'y aifait le mme constat. Comme vous le savez lesolicitor britannique peut tre le reprsentantlgal d'une socit. Il en va de mme pourl'espagnol. En France mme, il est frquent quele directeur des affaires juridiques etcontentieuses d'une grande entreprise soit unancien avocat. J'ai eu ainsi l'occasion de retrouverun confrre de ma gnration. Nous avions tavocats ensemble. Puis il tait devenu le juristed'un trs grand groupe en mme temps qu'ilsigeait comme juge au tribunal de commerce!Et sous prtexte qu'il tait avocat, il ne s'est jamaispass de l'assistance d'anciens confrres lui,soit pour plaider pour l'entreprise, soit pourl'assister l'occasion de ngociations.Je parle titre personnel bien sr, car cettequestion fait l'objet de dbats trs rudes au seindu barreau franais. Mais il faut se garder despositions dogmatiques inspires par desfantasmes. Le fait que demain un avocat soit

salari d'une entreprise ne l'empchera pas des'adresser des confrres extrieurs : aucontraire, cet avocat extrieur garantira enquelque sorte sa responsabilit aux yeux de sonemployeur et fortifiera son indpendanceintellectuelle.En outre, les TPE ou les PME, mme d'unecertaine importance, n'engageront pas un avocaten tant que salari avec toutes les consquencespcuniaires lourdes que cela pourrait entraner.Elles prfreront toujours s'adresser lui, l'occasion, comme tout prestataire extrieur.J'invite d'ailleurs mes confrres aller surinternet pour consulter le document canadienqui aborde de manire concrte, question aprsquestion, avec ce ralisme qui fait la force desgens qui avancent, la question de l'avocat dansses rapports avec les membres de l'entreprise,depuis le chief manager jusqu' la secrtaire duservice, en passant par les associs minoritairesou majoritaires. Nul plus que les Canadiens n'estsensible la protection du secret.Reste que le rapport Prada pose des problmes.Il imagine en effet un secret professionnel aurabais, ce qui est inconcevable mes yeux. S'ildevait exister un avocat salari dans l'entreprise,son bureau serait un sanctuaire: il ne pourraity avoir de perquisition qu'en prsence dubtonnier ou de son reprsentant et la seulediligence d'un juge d'instruction. La procdureserait la mme que pour les perquisitions dansun cabinet d'avocats.En second lieu, l'avocat licenci par l'entreprisene serait pas justiciable de la sectionencadrement du Conseil de Prud'hommes.Aujourd'hui, l'avocat salari d'un cabinet

d'avocats saisit en premier ressort comme jugedu conflit du travail, le btonnier. On ne peutimposer cette solution aux entreprises. Maisl'on peut imaginer une juridiction mixtecompose de reprsentants du MEDEF et dereprsentants du btonnier pour trancher lesconflits du travail.On peut aussi imaginer une saisine du btonnierpar voie de question prjudicielle s'il se pose unedifficult d'ordre dontologique qui ne peut tretraite que dans la confidence partage, un peu la manire de l'expertise mdicale ordonnepar un juge et qui permet un mdecin de dire son confrre dsign comme expert tout cequ'il n'a pas le droit de dire d'autres.Bien des questions seraient rgler: la facultlaisse ou, au contraire, l'interdiction faite l'avocat salari de plaider pour l'entreprise, alorsqu'aujourd'hui le juriste salari a le droit dereprsenter l'entreprise au Tribunal deCommerce ou devant le Conseil de

Prud'hommes ; le devoir de vigilance et dedclaration de soupon auprs du btonnierdans le cadre de la directive anti-blanchimenttranspose en 2010 en droit franais ;linscription au tableau de l'Ordre et lescotisations y affrentes ; etc. Toutes cesquestions doivent tre abordes par laprofession qui, si elle se contente de rpondrepar des apophtegmes, risquera de se voirimposer une rforme qu'elle n'aura pasmatrise. Que la profession dise la fin oui ounon, elle ne sera recevable s'exprimer que sielle a regard de trs prs la question dans tousses aspects concrets.Le problme du secret pour un avocat enentreprise doit tre rgl, ai-je dit, comme pourles avocats libraux ou salaries d'un cabinetd'avocats dans le rapport avec la justice. Demme, vis--vis des tiers. En revanche, le secretde l'avocat, contrairement certaines erreurscommunes, n'est pas opposable son suprieur,chef de l'entreprise ou mandataire social,puisque c'est prcisment son client.L'avocat n'a rien cacher son client: le secretest fait pour sa protection exclusive. On confondsouvent deux ordres de choses: j'ai le devoir defaire lire mon client la lettre que j'ai reue del'avocat de la partie adverse. En revanche, au titrede la confidentialit, je n'ai pas le droit de lui enremettre la copie, sauf s'il s'agit d'une lettre officielle.De ce point de vue, nous devons tenir nosrgles, sans craindre les Anglo-saxons. Leurrelation avec le secret n'est pas la mme que lantre. Je ne dis ni qu'elle est pire, ni qu'elle estmeilleure; c'est une autre culture dont nousreparlerons un autre jour si vous le voulez bien.


Entretien

L'avocat n'a rien cacher son client: le secret est fait poursa protection exclusive. On confond souvent deux ordres de choses:j'ai le devoir de faire lire mon client la lettre que j'ai reue del'avocat de la partie adverse. En revanche, au titre de laconfidentialit, je n'ai pas le droit de lui en remettre la copie, saufs'il s'agit d'une lettre officielle. De ce point de vue, nous devonstenir nos rgles, sans craindre les anglo-saxons.Christian Charrire-Bournazel

J.-R. T.: Que pensez-vous des projets d'aggravationde la procdure pnale et des peines en matiredactes de terrorisme. Larsenal actuel de rpressionny suffit-il pas? Parmi les rponses esprer ou corriger, tes-vous oui ou non partisan d'unerforme du statut du Parquet? Etes-vous pour lemaintien des jurs-citoyens devant les tribunauxcorrectionnels?C. C.-B.: La lgislature qui s'achve a mis unesrie de lois que je n'ai pas manqu de critiqueret je n'tais pas le seul.Cela avait commenc avant elle il est vrai, avecl'allongement de la garde vue six jours enmatire de terrorisme par une loi de 2004retardant la venue de l'avocat jusqu' la72me heure et mme la 96me en matire deterrorisme.Les peines planchers, la rtention de sret etla rforme du droit des mineurs m'avaientconduit publier, en janvier 2011 un petit essai,La rage scuritaire, que j'avais adress tousles btonniers de France.Alors que le Gouvernement et le Parlementn'avaient pour toute rponse que celle del'enfermement, le plus 1ongtemps possible, ycompris pour les enfants, nos prisonscontinuent faire honte aux pays civiliss tantelles sont des pourrissoirs o la naissance ou larenaissance l'humain relve du miracle.Georges Bernanos crivait, au lendemain de la

guerre de 14-18: Tous les vingt ans, les jeunessesdu monde posent une question laquelle lesvieux ne savent pas rpondre. Faute de rpondre,ils mobilisent!. C'est une phrase admirable quipeut tre transpose exactement notre socitactuelle: faute de rponse aux angoisses de lajeunesse et notamment cette part de lajeunesse que l'on n'duque pas, que l'on n'intgrepas, qui l'on ne donne pas de travail, onl'incarcre.Je ne veux pas faire d'anglisme. Mais noussavons trs bien que les dsordres pnaux sontlis principalement la misre culturelle,financire et sociale.Vous me parlez de la rforme du statut duParquet. Elle est ncessaire en raison del'ambigut actuelle. En effet, un vieux dictonnonce: Si la plume est serve, la parole estlibre . Le Parquet qui dpend de l'excutif, reoitnaturellement des instructions. Mais il a le droitde dire, aprs avoir requis ce qu'on lui demande,que s'il a reu une instruction, il est d'un aviscontraire. Personne ne le fait jamais. Du moins,ne l'ai-je jamais entendu en prs de quarante devie professionnelle.Pire! Quand on demande un parquetier s'il areu une instruction, sa bouche est muette etsa porte se ferme. J'en ai des exemples prcis.D'un ct, il est naturel que l'Etat puisse trereprsent en justice par un magistrat qui porte

sa parole. Il est souhaitable qu'il y ait unepolitique pnale unifie pour l'ensemble duterritoire et non pas laisse la discrtion dechaque procureur gnral selon son propresystme de valeurs ou de priorits. Mais il fautredonner au procureur la libert de parole. Sondevoir le conduira agir ou requrir comme onlui demande tout en indiquant qu'on le lui ademand, les instructions devant tre publiques.Il aura ensuite la facult de dire qu'il pensediffremment de l'ordre reu.Pour ce faire, il faut que la carrire desparquetiers, leur avancement, leurs dcorationsne dpendent pas de l'excutif et qu'ils ne soientpas menacs tout moment d'tre mis auplacard parce qu'ils auraient dplu.Telle est, titre personnel, la rforme qui meparat souhaitable.Elle sera beaucoup plus utile que l'institutiondes jurs-citoyens qui, en ralit, a consist faire entrer les tricoteuses dans les sallesd'audiences dans l'espoir de faire aggraver lespeines que des magistrats prtendumentlaxistes n'oseraient plus prononcer. Vousconnaissez le dbat qui a oppos le Prsidentde la Rpublique aux juges. J'espre que cestemps sont dfinitivement rvolus.

Propos recueillis par Jean-Ren Tancrde le 31 mai 2012.

2012-381


Entretien

Direct

Franois Sners, conseiller dEtat, estnomm secrtaire gnral du ConseildEtat. Il remplace M. Christophe Devys,nomm conseiller social au cabinet duPremier ministre.Diplm de lInstitut dEtudes Politiques deStrasbourg, Franois Sners a t nomm sous-prfet en Indre-et-Loire sa sortie de lENA en1983 (promotion Solidarit). Directeur du

cabinet du Prfet des Yvelines de 1984 1986,puis sous-prfet de Saint-Martin et Saint-Barthlemy (1986-1989), il a t conseillertechnique au cabinet du ministre desDpartements et Territoires dOutre-mer etporte-parole du Gouvernement de 1989 1992.Nomm directeur adjoint du cabinet duministre des Dpartements et TerritoiresdOutre-mer de 1992 1993, il est devenuconseiller au tribunal administratif de Nice de1993 1996. Il a ensuite exerc les fonctionsde conseiller technique charg de loutre-merau cabinet du Premier ministre (1996-1997)avant dtre nomm matre des requtes et

dintgrer la Section du contentieux duConseil dEtat o il fut notamment commis-saire du Gouvernement de 2001 2008.Directeur de cabinet du garde des Sceaux entre2008 et 2009, puis conseiller du Premierministre, il a occup de 2009 2011 les fonctionsde directeur, adjoint au secrtaire gnral duGouvernement. Il a t nomm en 2011assesseur la Section du contentieux du ConseildEtat jusqu sa prise de fonction en tant quesecrtaire gnral du Conseil dEtat.

Source: Communiqu du Conseil dEtat du 4 juin 2012.

2012-382

Conseil dEtatFranois Sners, nouveau secrtaire gnral

REPRESLE CONSEIL DETAT, JUGEADMINISTRATIF SUPRMEET CONSEILLER DES POUVOIRSPUBLICS

Le Conseil dEtat est le jugesuprme de lordrejuridictionnel administratif.Depuis lentre en vigueur de laloi du 31dcembre 1987, ilexerce, titre principal, un rle dejuge de cassation des dcisionsrendues par les coursadministratives dappel et les

tribunaux administratifs. Il estgalement juge de premier ressortpour les actes administratifs lesplus importants comme lesdcrets.Le Conseil dEtat est leconseiller juridique duGouvernent pour la prparationdes projets de loi, dordonnanceet des principaux dcrets. Depuisla rvision constitutionnelle du23juillet 2008, il peut aussi tre leconseiller du Parlement pour lespropositions de loi. Il traite

galement les demandes davis duGouvernement sur les questionsde droit, ralise des tudes surdes questions administratives ourelatives aux politiques publiques.Cette mission de conseilsorganise dans le cadre de cinqsections spcialises (la section delintrieur, la section des travauxpublics, la section des finances, lasection sociale et la section deladministration) et dune sectiongnraliste (la section du rapportet des tudes).

D.R

. Franois Sners


Jurisprudence

Consignation auprs de la Caisse des Dpts des frais de la vente amiable des immeubles saisisConseil dEtat - 31 mai 2012 - ordonnance n 359300

Le Conseil dEtat,

Considrant quaux termes du premier alina de l article L.521-1 duCode de justice administrative: Quand une dcision administrative,mme de rejet, fait lobjet dune requte en annulation ou en rformation,le juge des rfrs, saisi dune demande en ce sens, peut ordonner lasuspension de lexcution de cette dcision, ou de certains de ses effets,lorsque lurgence le justifie et quil est fait tat dun moyen propre crer,en ltat de linstruction, un doute srieux quant la lgalit de ladcision ;Considrant que, sur le fondement du I de larticle 7 de la loi du22dcembre 2010 relative l'excution des dcisions de justice, auxconditions d'exercice de certaines professions rglementes et aux expertsjudiciaires, lordonnance du 19dcembre 2011 a adopt la partie lgislativedu Code des procdures civiles dexcution, qui comprend un articleL.322-4 prvoyant, sagissant de la vente amiable sur autorisation judiciairedes immeubles saisis, que la consignation du prix et des frais de la venteest faite auprs de la Caisse des dpts et consignations; que le ConseilNational des Barreaux demande au juge des rfrs du Conseil dEtat quesoit ordonne la suspension de lexcution de larticle1er de lordonnancedu 19dcembre 2011, en ce quelle a adopt cet article L.322-4; Considrant que lurgence justifie la suspension de lexcution dun acteadministratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manire suffisammentgrave et immdiate, un intrt public, la situation du requrant ouaux intrts quil entend dfendre; quil appartient au juge des rfrsdapprcier concrtement, compte tenu des justifications fournies par lerequrant, si les effets de lacte contest sont de nature caractriser uneurgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requte au fond,lexcution de la dcision soit suspendue;Considrant que, pour demander la suspension de lexcution delordonnance conteste, en ce quelle a adopt larticle L.322-4 du Codedes procdures civiles dexcution, le Conseil National des Barreaux faitvaloir que lentre en vigueur de lordonnance, le 1er juin 2012, aura poureffet de priver les barreaux et les caisses des rglements pcuniaires desavocats de fonds qui taient jusque-l susceptibles dy tre consigns,avec pour consquence la perte des intrts rsultant du placement deces fonds; quil fait, en outre, valoir lintrt public qui sattache au bonfonctionnement de la justice;Mais considrant que si le Conseil National des Barreaux fait tat dumontant des fonds squestrs en 2011 en matire de ventes amiablesdimmeubles saisis sur les comptes dune trentaine de barreaux, il napporteaucun lment prcis sur le montant des ressources que les barreauxtirent du placement de ces fonds; quil ne rsulte ainsi pas des picesverses au dossier soumis au juge des rfrs, non plus que des indicationsdonnes laudience, que lentre en vigueur du nouvel article L.322-4du Code des procdures civiles dexcution, qui prvoit la consignationauprs de la Caisse des dpts et consignations du prix et des frais de lavente amiable des immeubles saisis, porterait la situation des barreaux,

ou des caisses des rglements pcuniaires des avocats, une atteintesuffisamment grave et immdiate justifiant que lexcution de cettedisposition soit suspendue dans lattente quil soit statu sur le recourspour excs de pouvoir form contre lordonnance conteste; que lintrtpublic qui sattache au bon fonctionnement du service public de la justicenest pas mis en cause par lapplication de la disposition conteste;Considrant quil rsulte de ce qui prcde, sans quil soit besoin de seprononcer sur la recevabilit du recours pour excs de pouvoir formpar le Conseil National des Barreaux non plus que sur les moyens delgalit soulevs, que les conclusions fin de suspension ne peuventqutre rejetes;

Ordonne:

Article 1er : La requte du Conseil National des Barreaux est rejete.

Article 2: La prsente ordonnance sera notifie au Conseil National desBarreaux, au Premier ministre et au garde des Sceaux, ministre de laJustice.

2012-383

NOTE

Cette ordonnance que nouspublions suscite motion etinquitude au sein des Ordres.Y avait-il urgence abroger lalibert de choix du crancier,alors que celle-ci ne gnraitaucune difficult ?En revanche, elle est de nature priver les Ordres deressources financires, alorsque les taux dintrts sont sifaibles, que les CARPAS

prouvent des difficults assurer les obligations leurincombant, notamment dansla gestion des fonds daidejuridictionnelle.La profession davocat peutsinterroger sur les motifs decette dcision de nature affaiblir les ordres, mais peutprobablement profiter dautres sans que lintrtgnral ne soit mis en cause.

Par une ordonnance du 31 mai 2012, le Conseil dEtat rejette la demande du Conseil National des Barreaux, de suspensionde lOrdonnance du 19 dcembre 2011 disposant qu compter du 1er juin 2012, la consignation du prix et des frais de ventedimmeubles saisis le soit auprs de la seule Caisse des Dpts et Consignations, supprimant ainsi la libert de choix dusquestre qui tait laisse la discrtion du crancier.


Jurisprudence

Annulation dune sanctionpour manquement dinitiConseil d'Etat - 6me et 1re sous-sections runies - 24 avril 2012 - n 338786

Le Conseil dEtat,

[]Considrant que les requtes vises ci-dessus sont diriges contre lamme dcision; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seuledcision;Considrant qu'aux termes du II de l'article L.621-15 du Code montaireet financier, dans sa rdaction applicable la dcision attaque: Lacommission des sanctions peut, aprs une procdure contradictoire,prononcer une sanction l'encontre des personnes suivantes: / a) Lespersonnes mentionnes aux 1 8 et 11 15 du II de l'article L.621-9,au titre de tout manquement leurs obligations professionnelles dfiniespar les lois, rglements et rgles professionnelles approuves par l'Autoritdes marchs financiers en vigueur, sous rserve des dispositions de l'articleL.613-21 ; / b) Les personnes physiques places sous l'autorit ou agissantpour le compte de l'une des personnes mentionnes aux 1 8 et 11 15 du II de l'article L.621-9 au titre de tout manquement leurs obligationsprofessionnelles dfinies par les lois, rglements et rgles professionnellesapprouves par l'Autorit des marchs financiers en vigueur, sous rservedes dispositions de l'article L.613-21; / c) Toute personne qui, sur le territoirefranais ou l'tranger, s'est livre ou a tent de se livrer une oprationd'initi ou s'est livre une manipulation de cours, la diffusion d'unefausse information ou tout autre manquement mentionn au premieralina du I de l'article L.621-14, ds lors que ces actes concernent uninstrument financier admis aux ngociations sur un march rglementou sur un systme multilatral de ngociation qui se soumet auxdispositions lgislatives ou rglementaires visant protger les investisseurscontre les oprations d'initis, les manipulations de cours et la diffusionde fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission auxngociations sur de tels marchs a t prsente, dans les conditionsdtermines par le rglement gnral de l'Autorit des marchs financiers(...); qu'en vertu du III du mme article, les sanctions applicables sont,pour les personnes physiques places sous l'autorit ou agissant pour lecompte de l'une des personnes mentionnes aux 1 8, 11, 12 et 15du II de l'article L.621-9, l'avertissement, le blme, le retrait temporaireou dfinitif de la carte professionnelle, l'interdiction titre temporaireou dfinitif de l'exercice de tout ou partie des activits, ventuellementassortis d'une sanction pcuniaire dont le montant ne peut tre suprieur 1,5 million d'euros ou au dcuple du montant des profits ventuellementraliss en cas de pratiques mentionnes aux c et d du II ou 300000euros ou au quintuple des profits ventuellement raliss dans les autrescas;Considrant que, par la dcision du 18janvier 2010 conteste par Mme Aet M. B, la commission des sanctions de l'Autorit des marchs financiers(AMF) a inflig ces derniers, gestionnaires de fonds d'investissement la socit Richelieu Finance, un blme assorti d'une sanction pcuniairede 30000 euros pour avoir utilis une information privilgie relative l'imminence d'une offre publique d'achat sur la socit Completel, enachetant massivement et de faon inhabituelle, pour le compte de fondsqu'ils graient, des titres Completel avant que l'opration ne soit renduepublique ; qu'elle a galement dcid que sa dcision serait publie auBulletin des annonces lgales obligatoires ainsi que sur le site internet etdans la revue mensuelle de l'Autorit des marchs financiers;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requtes;Considrant qu'aux termes de l'article621-1 du rglement gnral del'AMF: Une information privilgie est une information prcise qui n'apas t rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un

ou plusieurs metteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieursinstruments financiers, et qui si elle tait rendue publique, serait susceptibled'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiersconcerns ou le cours d'instruments financiers qui leur sont lis. / Uneinformation est rpute prcise si elle fait mention d'un ensemble decirconstances ou d'un vnement qui s'est produit ou qui est susceptiblede se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant l'effetpossible de ces circonstances ou de cet vnement sur le cours desinstruments financiers concerns ou des instruments financiers qui leursont lis. / Une information, qui si elle tait rendue publique, seraitsusceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instrumentsfinanciers concerns ou le cours d'instruments financiers drivs qui leursont lis est une information qu'un investisseur raisonnable seraitsusceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses dcisionsd'investissement ; qu'en vertu des articles 622-1 et 622-2 du mmerglement gnral, toute personne qui dtient une information privilgieen raison de son accs l'information du fait de son travail, de sa professionou de ses fonctions doit s'abstenir d'utiliser l'information privilgie qu'elledtient en acqurant ou en cdant, ou en tentant d'acqurir ou de cder,pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soitindirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cetteinformation ou les instruments financiers auxquels ces instruments sontlis;Considrant qu'il rsulte de l'instruction que, d'une part, M.B, grant defonds d'investissement travaillant pour la socit Richelieu Finance, a tcontact le 20aot 2007 par M.C, employ du dpartement CorporateFinance de HSBC France, qui lui a fait tat de ce que HSBC tait mandatpour acqurir des titres d'une socit dans laquelle Richelieu Financedtenait une participation et a transmis un projet d'accord deconfidentialit ; que bien que, dans la journe du 21aot, M. B lui aitindiqu que Richelieu Finance n'envisageait pas de signer cet accord deconfidentialit, M.C lui a, le 22, au plus tard 12h15, indiqu que leprojet concernait la socit Completel, puis, le 23, au plus tard 9h04,fait mention d'un prix de 35 ou 35,50euros ; que le 23 au matin, M.B ainform sa suprieure hirarchique, Mme A, de retour de congs ce jour-l, de la dmarche dont il avait t l'objet ; que, d'autre part, M.B, les 22et le 23aot, et Mme A, les 23 et 29aot, ont procd l'acquisition detitres Completel pour le compte des fonds qu'ils graient;Considrant qu' dfaut de preuve matrielle l'encontre d'une personnementionne aux articles622-1 et 622-2 du rglement gnral de l'AMF,la dtention d'une information privilgie peut tre tablie par un faisceaud'indices concordants, desquels il rsulte que seule la dtention d'uneinformation privilgie peut expliquer les oprations litigieuses auxquellesla personne mise en cause a procd, sans que la commission dessanctions de l'AMF n'ait l'obligation d'tablir prcisment les circonstancesdans lesquelles l'information est parvenue jusqu' la personne qui l'autilise ; que ds lors, et alors que le caractre ncessairement secret etvolontairement dissimul des oprations fautives ne permet gnralementpas de disposer de preuves directes l'encontre des personnesmentionnes aux articles622-1 et 622-2 de ce rglement, la commissiondes sanctions peut lgalement runir un faisceau d'indices concordantsen vue d'tablir, l'gard des personnes poursuivies, un manquement auxdispositions de ces articles du rglement gnral de l'AMF;Considrant, d'une part, que la commission des sanctions, aprs avoirqualifi d'information privilgie la connaissance de l'imminence d'uneoffre publique d'achat (OPA) sur la socit Completel, a reconnu queM.C n'avait transmis M.B aucune information sur la prparation d'une


Jurisprudence

Au fil des pages

telle offre ; que, cependant, elle a estim que M.B ne pouvait pas ne pasavoir compris, partir des seules informations communiques par M.C,qu'une OPA sur la socit Completel tait imminente et a considr queMme A tait, en sa qualit de suprieur hirarchique, galementdtentrice de cette information; qu'il rsulte cependant de l'instructionque les seuls lments ports la connaissance de M.B par M.C, qui neconstituaient pas en eux-mmes une information privilgie et dont latransmission n'avait pas pour objet la rvlation implicite d'une telleinformation, ne permettaient pas M.B de dduire de faon certainel'existence d'une OPA imminente ; que, par suite, la preuve matriellen'tait pas apporte, dans les circonstances de l'espce, que les deuxpersonnes poursuivies dtenaient une information privilgie;Considrant, d'autre part, qu'il rsulte de l'instruction que les fondsd'investissement de la socit Richelieu Finance grs par M.B et MmeAont procd l'acquisition de titres Completel, selon un rythme rgulier,depuis le mois de fvrier2007, de sorte que la socit Richelieu Financedtenait 5% du capital de Completel en juin2007; que M.B et MmeAavaient dfini une stratgie d'achat de titres Completel avec un objectifde cours de 43euros ; que les informations donnes par M.C sur lavolont d'un acteur du march d'acheter des titres Completel un coursde 35 ou 35,50 euros, suprieur la valeur alors constate du titre,concordaient avec la stratgie mise en uvre par M.B l'gard du titreCompletel; qu'ainsi, les achats de titres Completel effectus par M.B etMme A entre le 22 et le 30aot 2007 peuvent s'expliquer autrement quepar la dtention d'une information privilgie ; que cette dtention n'estpar suite pas davantage tablie par un faisceau d'indices concordants etnon quivoques;Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que c'est tort que lacommission des sanctions a estim que les deux personnes poursuiviesdtenaient une information privilgie et que les acquisitions de titresCompletel qu'elles avaient effectues les 22, 23 et 29aot 2007 taientconstitutives d'une utilisation d'information privilgie; que M.B etMme A sont ds lors fonds demander l'annulation de la dcision du18 janvier 2010, en tant qu'elle a inflig un blme et une sanctionpcuniaire de 30 000 euros chacun d'entre eux et a ordonn sa

publication ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre l'Autorit des marchsfinanciers de supprimer la dcision publie de son site internet et d'ypublier la dcision du Conseil d'Etat dans les mmes conditions que cellesde la dcision annule ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cetteinjonction d'une astreinte ;Considrant que les dispositions de l'article L.761-1 du Code de justiceadministrative font obstacle ce que soit mise la charge de M.B etMmeA, qui ne sont pas la partie perdante dans la prsente instance, leversement l'Autorit des marchs financiers d'une somme au titre desfrais exposs par elle et non compris dans les dpens ; qu'il y a lieu, dansles circonstances de l'espce, de mettre la charge de l'Autorit desmarchs financiers le versement chacun des requrants d'une sommede 3 000 euros au titre de ces dispositions ;

Dcide :Article 1er : La dcision du 18janvier 2010 est annule en tant qu'elleinflige un blme et une sanction pcuniaire de 30000 euros M.B et MmeA et en tant qu'elle a ordonn sa publication.Article 2 : Il est enjoint l'Autorit des marchs financiers de supprimerla dcision publie de son site internet et d'y publier la dcision du Conseild'Etat dans les mmes conditions que celles de la dcision annule.Article 3 : L'Autorit des marchs financiers versera MmeA et M.Bune somme de 3000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du Codede justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions des requtes est rejet.Article 5 : Les conclusions de l'Autorit des marchs financiers prsentesau titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justiceadministrative sont rejetes.Article 6 : La prsente dcision sera notifie Mme NathalieA, M.JulienB et l'Autorit des marchs financiers.

Prsident: Philippe Martin - Rapporteur: Raphal Chambon - Rapporteur public: Xavier de Lesquen - Avocats:SCP Celice, Blancpain, Soltner; SCP Lyon-Caen, Thiriez.

2012-384

Al'heure o les affaires s'instruisent deplus en plus souvent devant lesmdias et avec l'irruption d'internetcomme source d'information conti-nue, le recours des professionnels de la com-munication chargs d'accompagner les accu-ss lors de leur procs est fondamental pourprotger leur image.Au-del d'une nouvelle forme de communica-tion, c'est le procs en tant que tel qui ne se vitplus de la mme manire. Parce que l'image etla rputation d'une femme ou d'un homme sedoivent d'tre prserves quelle que soit l'issuedu procs, il faut dsormais des professionnelsaguerris aux mdias et capables de se servirdes nouvelles technologies comme d'unearme.

En prenant appui sur son exprience lorsde deux affaires majeures - Kerviel etClearstream - Patricia Chapelotte, experteen communication de crise, pose les rglesde la communication sous contrainte judi-ciaire, en dcrypte les enjeux et proposedes techniques de travail indites.Patricia Chapelotte est l'ancienne conseil-lre en communication de DominiquePerben, ministre de la Justice, garde desSceaux. Elle dirige Albera Conseil, uneagence de communication, stratgie d'in-fluence et lobbying. Spcialiste de la gestion decrise, elle e accompagn entre autres JrmeKerviel et Jean-Louis Gergorin. En 2010, ellecre Gnration Femmes d'Influence un clubde femmes chefs d'entreprise.

160 pages - 19,90 Editions Eyrolles - www.editions-eyrolles.com

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De Kerviel ClearstreamLart de communiquer lors des grands procspar Patricia Chapelotte


Direct

Christian de Baecque, PrsidentHonoraire du Tribunal de Commercede Paris, a t dsign commenouveau Prsident de lAssociationRe-Crer par le Conseil dadministration du6 mars 2012, qui sest tenu lissue delAssemble Gnrale de lAssociation.En effet, les deux co-prsidents et co-fondateursde Re-Crer, association quils ont cre dbut2000, Maurice Meyara et Herv Lecesne, ontsouhait, tout en restant administrateurs, sedmettre de leurs fonctions et ont approchChristian de Baecque quils ont propos auConseil dadministration, en raison de sonexprience professionnelle et judiciaire, et desa parfaite connaissance de lenvironnementconomique et financier des entreprises.Cest dans ce contexte que le Conseildadministration a dsign Monsieur deBaecque, aprs avoir rendu un hommage mrit

aux deux co-prsidents qui ont su asseoir larputation de lassociation Re-Crer dans lesdeux types dactions quelle stait fixe: actionsinstitutionnelles auprs des pouvoirs publicsdans lanticipation des difficults des entrepriseset dans le rebond du chef dentreprise; travailoprationnel sur le terrain pour apporter unrconfort moral aux chefs dentreprise ayantconnu les affres de difficults majeures de leurentreprise et les aider rebondir.Le nouveau prsident entend poursuivre ledouble objectif de Re-Crer, et le rayonnementde lAssociation selon ces deux axes:

1) Lever les obstacles au rebond du chef dentrepriseIl sagit, dune part, de faire voluer lesmentalits, et dautre part dobtenir des mesuresconcrtes, afin de diminuer les difficults querencontre un chef dentreprise lorsquil cherche rebondir aprs avoir travers une phasedifficile. En effet, trop souvent, en France,l'entrepreneur qui a d dposer son bilan estmis l'index du monde conomique. Nonseulement il a rarement le droit une secondechance, mais encore beaucoup de dispositionslgislatives ou rglementaires lui causent un relprjudice. Citons, par exemple, lindicateur dirigeant de la Banque de France, une

exception franaise, qui a pour rsultat, enpratique, que le chef dentreprise se voitcondamn sans mme avoir t entendu.

2) Des ateliers pour offrir un rconfort moral auxchefs dentreprise en difficults, et un soutien suiviaux chefs dentrepriseUn dirigeant dune entreprise en difficults,mme si il est entour de conseils techniquesfort comptents qui laideront trouver lesbonnes solutions, mais qui ne vivent pas commelui lpreuve quil traverse, vit une vritablesolitude. Dautres chefs dentreprise qui ont vcuce mme traumatisme se runissentrgulirement au sein dateliers pour couter,changer et accompagner celui qui doitdemander louverture dune procdurejudiciaire, ou qui vit une procdure desauvegarde ou de redressement, ou dontlentreprise a t mise en liquidation judiciaire.Ensemble, les participants exposent lesproblmes qu'ils rencontrent, comparent etdiscutent des solutions concrtes apportes. Lapriorit est mise sur le vcu et le rel.Re-Crer veut rendre vrai ce qucrivait Saint-Exupry: lchec fortifie les forts.Source : Communiqu de lassociation Re-Crer, avril 2012

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Association Re-CrerChristian de Baecque, nouveau Prsident

REPRES

Entreprendre est un mtier risque !En 1994, Herv Lecesne, dirigeantd'un groupe de 500 salaris, estcontraint dposer le bilan.Avec Maurice Meyara, expert-comptable, qui l'a accompagndans ces dmarches prouvantes, ilconstate qu'aucune structure,aucune aide n'existe pour les chefsd'entreprise en difficult.Fin 1999, ils dcident de fonderl'association Re-Crer.

12 ans aux cts des chefsd'entrepriseRe-Crer accompagne les futurscrateurs, les repreneurs et lesentrepreneurs pour construire oureconstruire un projet dans laprennit.Re-Crer est aujourd'hui la seuleorganisation en France, et l'une desrares en Europe, proposer unedmarche concrte aux dirigeants

qui traversent des difficults.Re-Crer agit aussi auprs despartenaires de l'entreprise pourfavoriser une volution desmentalits et de la Lgislation.

Source: www.re-creer.com

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Christian de Bae

edition du lundi 4 juin 2012

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