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LES ANNONCESDELA SEINE

VIE DU DROITCour dAppel de Paris - Installation du Premier PrsidentDterminer les indispensables priorits par Franois Falletti.............2Concertation par Jacques Bichard ............ ............. ............. .............. ...4Engagement collectif par Jacques Degrandi........................................5Fdration Nationale des Unions de Jeunes AvocatsJustice durable par Camille Maury ......................................................7Motions du 67me Congrs de Bordeaux ............................................... 8Unit, libert, modernit par Michle Alliot-Marie..............................9Changer de dimension par Romain Carayol....................................13SOCITCour des Comptes - Rapport thmatique sur lEducationNationale face lobjectif de la russite de tous les lvesInadaptation du systme ducatif par Didier Migaud.....................15DIRECTMlanges en lhonneur de Serge Guinchard .................... 18Prix de thse 2009 de lOrdre des Avocats aux Conseils ....23CHRONIQUEIntelligence conomique, les avatars de lanticipationpar Henri Martre ..............................................................................20

JURISPRUDENCECour de cassation - Prjudice danxit 11 mai 2010 .......22Conseil constitutionnel - Jeux en ligne 12 mai 2010 .........23ANNONCES LEGALES ................................................... 24DCORATIONEdouard de Lamaze, Officier de la Lgion dHonneur...40

JOURNALOFFICIEL DANNONCESLGALES- INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ETTECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis e t Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 20 mai 2010- Numro 24 - 1,15 Euro - 91e anne

acques Degrandi a t install officiellementdans ses fonctions la tte de la Cour d'Appelde Paris le 18 mai dernier en prsence de laGarde des Sceaux Michle Alliot-Marie et dehautes personnalits du monde judiciaire au

premier rang desquelles Vincent Lamanda et Jean-Louis Nadal, respectivement Premier prsident etProcureur Gnral prs la Cour de cassation.Le Procureur gnral Franois Falletti, install le23 mars 2010, a accueilli chaleureusement le nou-

veau Premier prsident. Il a ensuite choisi dabordertrois des nombreux enjeux auxquels est confrontela premire Cour d'Appel de France.Quil sagisse de lexercice de responsabilits de ges-tionnaires dans le contexte de la matrise strictedes finances publiques, du dveloppement desnouvelles technologies, ou bien de limplantationprochaine du nouveau palais de Justice dans lequartier des Batignolles qui constitue un momenthistorique, chacun de ces dfis devra tre relevconjointement dans le cadre dyarchique propre

l'institution judiciaire franaise.

Confiant sur lambition de lancien Prsident duTribunal de Grande Instance de Paris conserver la Cour la place si importante quelle occupe,Jacques Bichard, Prsident de Chambre Doyen, aprsent, au nom des magistrats et des fonction-

naires de la Cour de Paris, ses flicitations au nou-veau Premier Prsident.Aprs avoir rendu un hommage appuy sonprdcesseur Jean-Claude Magendie qui a menune rforme de lorganisation de la Cour particu-lirement innovante, Jacques Degrandi a voququelques-uns des thmes qui guideront son action la tte de la Cour d'Appel parisienne.Il a insist sur la ncessit de recentrer le juge surses missions essentielles et fait part de sa dtermi-nation promouvoir une dmarche de qualitcommune tous les acteurs du procs pour que ladcision de justice revte une plus grande effecti-

vit et que la lgitimit de l'institution judiciaire soitrenforce.

Jean-Ren Tancrde

Cour dAppel de Paris18 mai 2010

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Jacques Degrandi

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Dterminer lesindispensables prioritspar Franois Falletti

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Monsieur le premier prsidentJacques Degrandi, c'est avecbeaucoup de plaisir que je vousretrouve ici alors que vous accdez

ces minentes responsabilits.Nous nous sommes connus il y a dj bienlongtemps, alors que nous exercions tous deux

la Direction des affaires criminelles et desgrces du ministre de la Justice, respectivementdans les services en charge de l'action publiqueet de la lgislation. J'ai conserv de cette poquele souvenir d'un magistrat au grand charisme,totalement imprgn des plus hautes valeurs denotre profession et dont chacun sentait bien lapleine disponibilit au service de la Justice.Il est vrai que votre parcours tait djprometteur et avait dbut par une brillantesortie comme major de promotion de l'Ecolenationale de la magistrature.Nous ne nous sommes gure revus pendant lesquelques vingt annes au cours desquelles vousavez approfondi votre pratique la tte de

juridictions du sud et de la rgion parisienne.C'est sans doute au vu de cette large et richeexprience que Monsieur le Premier prsidentLamanda soulignait lors de votre rcenteinstallation la Cour de cassation vos qualitsde fin juriste et d'administrateur hors pair, tandisque Monsieur le procureur gnral Nadalmettait en exergue votre sens aigu de lamdiation.Avec les quelques semaines d'antriorit quem'autorise ma rcente arrive dans cette Cour,il m'est particulirement agrable de pouvoir

vous souhaiter une chaleureuse bienvenue etde vous faire part de mes vux trs sincrespour une pleine russite dans l'exercice de votre

exigeante mission.Vous tiez prsent, Monsieur le Premierprsident, le 23 mars dernier, lorsque j'ai tgalement accueilli dans cette mme salle : iln'est donc pas ncessaire que je revienne endtail sur les propos que j'ai alors tenus afin

d'illustrer ma conception des fonctions duparquet : vous savez ds lors, si besoin en tait,combien je suis profondment attach ce quece dernier soit pleinement imprgn desexigences thiques et professionnellesinhrentes la qualit de magistrat.Vous savez ainsi que vous trouverez toujoursen moi un interlocuteur loyal, disponible etconstructif. Je suis profondment convaincuque la qute de Justice ne peut tre satisfaiteque si se trouve au sein de l'institution judi-ciaire aux cts des juges un Ministre publiccompos de magistrats susceptibles de leurapporter avec rigueur et dans un dlai raison-nable les affaires dont ils ont connatre. C'estl'occasion pour moi de dplorer une foisencore l'image dgrade d'un parquet totale-ment instrumentalis que certains se complai-sent parfois vhiculer, n'hsitant pas lancerdans le cadre de stratgies particulires desimputations personnelles ignorant dlibr-ment la mission de recherche de la manifesta-tion de la vrit qui incombe tout magistratdu Ministre public.Il convient dsormais que nous veillionsconjointement, Monsieur le Premier prsident,dans le cadre dyarchique propre l'institution

judiciaire franaise, assurer des conditions detravail propres permettre la cour et aux

juridictions du ressort de mener bien leursmissions. Avec l'appui efficace des magistrats etdes fonctionnaires de la cour et des 9 juridictionsdu ressort, ainsi que le soutien trs professionnelde notre Service administratif rgional, nousallons nous employer grer et administrer ceressort au mieux dans un contexte dont chacunconnat la difficult. Sans prtendre mentionnerici tous les terrains sur lesquels il nous faudra

voluer, je souhaiterais voquer brivement troisquestions qui me paraissent fondamentales.

En premier lieu, il nous faudra exercer nosresponsabilits de gestionnaires dans le contextede maitrise stricte des finances publiques qu'iln'est pas ncessaire de rappeler.Mes expriences antrieures Lyon, Aix-en-Provence et dans le cadre europen d'Eurojust,m'ont convaincu que nous pouvons encoreprogresser dans la perspective d'unerationalisation de la dpense, spcialement dansle cadre de marchs publics et une valuationserre de l'utilit de chacun des postesbudgtaires. Pour autant, force est de constater

que la Justice, la diffrence d'autresdpartements, n'a pas t dote au fil des ans,et depuis fort longtemps, des moyensncessaires la conduite optimale de sesmissions, ce qui rend l'exercice de recherched'conomies significatives difficile. Dans lemme temps, les missions dvolues notreJustice se sont largies et multiplies, l'attentedes justiciables et du public est sans cesse plusgrande, et les charges, par exemple en matirede sret ou de preuve scientifique ettechnologique, ont beaucoup cru.Il nous faudra, Monsieur le Premier prsident,nous atteler la dtermination desindispensables priorits arrter dans le

contexte de la maitrise de la dpense publiquequi se dploie au fil des ans ; il serait cependantpeu raliste de ne pas reconnatre que lesprogrs dans l'organisation et les nouvellestechnologies ne pourront indfiniment, voire brve chance, suffire aux besoins ncessaires

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numro 24

Vie du droitLESANNONCESDELASEINE

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy,Avocat la CourThierry Bernard,Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien,Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie,Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune,Avocat gnral honoraire la Cour de cassationBernard Lagarde,Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir,Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-Assas

Pierre Masquart,Avocat la CourJean-Franois Pestureau,Expert-Comptable, Commissaire au x comptesSophie Pillard,MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol,Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref,Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 355 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seinea t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1erjanvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine,du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis,du 22dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18dcembre 2009 ; de toutesannonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements deParis, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22

Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes :Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DESANNONCESLGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Franois Falletti

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la couverture de l'ensemble des missionsjudiciaires.Je souhaite cet gard redire, comme je l'ai faitlors de l'audience du 23 mars, combien laconstitution d'quipes autour des magistratsconstitue mes yeux l'une des voies suivre enpriorit. Il serait tout fait dommage que lerecours des assistants auprs du magistrat,dont l'on sait qu'il demeure encore trsinsuffisant dans notre institution, soitabandonn ou ralenti : il y a en effet dans cedploiement le germe d'une plus grandeefficacit et paradoxalement une source derationalisation budgtaire importante.

En deuxime lieu, il nous faudra nous attacher dvelopper les nouvelles technologies tant ausein de la cour et des juridictions qu' l'gard denos multiples partenaires extrieurs. Je veuxparler en particulier de la numrisation desprocdures civiles et pnales, du recours accru la visioconfrence, du dploiement du bureaud'ordre pnal national Cassiop, descommunications lectroniques avec lesbarreaux, les avous, les officiers de police

judicia ire de la Police nationale et de laGendarmerie nationale, et de bien d'autresprojets.La cour d'appel de Paris s'est engage dans ces

voies conformment aux directives que vousavez traces, Madame le garde des Sceaux, etavec l'appui apprci de vos services que jesouhaite remercier pour leur disponibi-lit et leur comptence.Messieurs les btonniers, Messieursles prsidents des chambres desavous, je me rjouis de pouvoirapprofondir avec vous aux cts de

Monsieur le premier prsident, lesrflexions inhrentes au dveloppe-ment de ces communications tant dansle domaine civil que pnal.La publication au Journal officiel du 2 mai dudcret autorisant la signature lectronique enmatire civile nous ouvre cet gard desperspectives considrables. Je connais ladifficult de la tche qui nous attend et qu'il nousfaudra conduire dans des dlais brefs ; je sais

aussi, pour vous avoir rencontrs et avoir puaborder ces questions avec vous, que vous tesbien dcids aller de l'avant tout en demeurantnaturellement attentifs aux modalits del'irrigation de ces nouvelles pratiques au sein de

vos professions.J'en terminerai sur le thme des nouvelles tech-nologies en indiquant que les entretiens que j'aiavec les magistrats et les fonctionnaires sur cesquestions m'ont convaincu de leur plein enga-gement dans le sens de cette modernisation qui

s'est au demeurant intgre danstous les secteurs de la vie ensocit. Pour autant, il nous fau-dra veiller ce que les processusd'accompagnement ncessaires

soient mis en place ou renforcs,spcialement sur le terrain de lanumrisation qui est plus facilement

admise lorsqu'elle est accompagne desactions de formation et d'adaptation logistiquencessaires.

En troisime et dernier lieu, je voudraissouligner, Monsieur le Premier prsident,comme je l'ai fait le 23 mars, que nous nous

trouvons en responsabilit ici un momenthistorique : pour la premire fois depuis desdcennies, un projet immobilier d'uneenvergure exceptionnelle est lanc dans lacapitale sur le plan judiciaire. Il s'agit de

permettre aux juridictions parisiennes debnficier d'un nouveau palais de Justiceimplant dans le quartier des atignolles. Nousavons dj commenc d'y tre associs l'un etl'autre dans le cadre de l'tablissement publicinstitu cet effet. Ce projet va reprsenter pour

nous un engagement considrable qu'il nousfaudra mettre en uvre en lien troit avec lesautres partenaires concerns : au premier rangdesquels, bien sr, les deux chefs du tribunal degrande instance de Paris qui en sera le principal

utilisateur.Sans attendre cette chance cruciale et encoredistante de quelques annes, il faut dans toutela mesure du possible, que nous continuions derechercher les amliorations souhaitables aubnfice de tous ceux qui exercent titrepermanent ou occasionnel au sein de ce palaisde Justice de l'Ile de la Cit ou s'y rendent dansle cadre du fonctionnement juridictionnel.Chacun sait combien ces conditions de travailsont souvent difficiles et inadaptes, ce quim'amne rendre hommage l'engagementprofessionnel des magistrats et fonctionnairesqui font preuve cet gard galement d'un sensdu service que je me dois de souligner. Tout ce

qui pourra tre fait pour amliorer cesconditions de travail dans ce btimentprestigieux d'ici la livraison du palais desBatignolles devra tre entrepris et je sais paravance, Monsieur le Premier prsident, que

votre connaissance dj ancienne de cet dificenous sera prcieuse cet effet.Telles sont quelques-unes des questions, parmibeaucoup d'autres, qui, me semble-t-il devrontrapidement retenir toute notre attention. Je saisque vous tes admirablement prpar pour lestraiter au mieux et plus gnralement pourmener bien les responsabilits qui sontdsormais les vtres ; c'est dire que nous sommestous dsireux de vous couter prsent.

Pour conclure mon propos, je tiens vousraffirmer, en mon nom personnel et en celuidu parquet gnral et des parquets de la cour,mes vux les plus chaleureux et sincres pourune pleine russite dans l'exercice de vosminentes fonctions.

Vie du droit

Nous nous trouvons en responsabilit ici un moment

historique : pour la premire fois depuis des dcennies, un projetimmobilier d'une envergure exceptionnelle est lanc dans la capitalesur le plan judiciaire.Franois Falletti

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Michle Alliot-Marie et Jacques Degrandi

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Concertation

par Jacques Bichard

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Monsieur le Premier prsidentDegrandi,Je tiens vous prsenter tant aunom de la cour qu'en mon nom

personnel, nos plus vives flicitations pour votrenomination la tte de la cour d'appel de Paris.Vous avez t officiellement install dans vosfonctions lundi 10 mai 2010.Cette audience est donc l'occasion de vousaccueillir avec la solennit qui sied aux hautesautorits de l'Etat et l'ensemble des acteurs

judiciaires du ressort.Mais avant tout, permettez-moi de rendrehommage votre prdcesseur Monsieur lePremier prsident Jean-Claude Magendie.Vos carrires respectives se rejoignent puisquetous deux vous avez prsid le tribunal degrande instance de Paris avant d'exercer lesfonctions de Premier prsident de cette cour.Juriste accompli, praticien du droit la pensefine et pntrante, gestionnaire averti, le Premierprsident Magendie a eu un objectif qu'il apoursuivi avec dtermination et audace, savoirmoderniser notre institution dans un but declrit et d'efficacit mais galement dans un

souci de qualit afin de lui assurer toute sa placedans notre socit et lui permettre de remplirpleinement son rle essentiel de gardienne desliberts et de la paix sociale.Les chantiers que le Premier prsidentMagendie a ainsi ouverts sont nombreux.Je citerai celui relatif la rforme de la procdurecivile d'appel et sa contribution essentielle quis'est traduite par le rapport qu'il a remis en 2008 votre prdcesseur, Madame le garde desSceaux.Je rappellerai galement sa contribution uniqueau dveloppement de la mdiation judiciairequi, sous son impulsion, est enfin devenue ausein de cette cour un vritable mode alternatifde rglement des litiges.J'voquerai enfin la rforme de structures quenotre cour a connue en 2009, l'un de ses plusambitieux chantiers, mais galement l'un desplus ardus.Certes celui-ci a suscit bien des controverseset des oppositions.Mais la voie de la modernisation qu'il offraitavec le regroupement des chambres en plesde comptence tait indispensable l'heure ola spcial isation des contentieux exige du juge,s'il veut apporter une rponse efficace et crdiblequ'il ait une connaissance particulirementpointue de la matire qu'il traite.

Le Premier prsident Magendie a t l'hommedes dfis audacieux dont il a su triompher etson action nous a profondment marqu.Mais nous savons galement, Monsieur lePremier prsident Degrandi, que les dfis ne

vous effraient pas.Vous arrivez non seulement avec l'expriencede la gestion et de l'administration de cesgrandes juridictions que sont Nanterre etsurtout Paris, mais galement avec celle que

vous a appor te un parcours professionnelparticulirement riche attestant au demeurantd'une mobilit fonctionnelle exemplaire qui,notamment, vous a conduit la prsidence des

tribunaux de grande instance de Draguignanpuis d'Avignon o s'est affirme votre grandeconnaissance de l'institution judiciaire.Quittant la prsidence du tribunal hors normesqu'est le tribunal de grande instance de Paris,plus grande juridiction de France la spcificittout aussi unique, vous prenez la tte de lapremire cour d'appel de France, juridictiongalement exceptionnelle tant par l'tendue deson ressort, que par ses effectifs en magistratset fonctionnaires, que par les enjeux de tousordres auxquels vous allez tre confront.Mais l'instar de votre prdcesseur, noussavons que vous avez l'ambition de conserver notre cour la place si importante qu'elle occupeau sein de l'institution judiciaire franaise et que

vous poss dez les capac its exceptionnellesncessaires pour assurer des fonctions aussilourdes.Organisateur et animateur rigoureux etexigeant, vous avez eu cur en tant deprsident du tribunal de grande instance deParis, d'amliorer, par une srie de mesuresprcises, l'efficacit et la qualit du travail desmagistrats.Je citerai seulement, pour avoir particip lacrmonie d'inauguration en qualit dereprsentant de Monsieur Magendie, le ple dela nationalit mis en place en juin 2009 qui a

permis le regroupement de l'ensemble desservices de la nationalit autrefois rpartis dansquinze tribunaux d'instance.Mais galement attentif au dialogue social et l'amlioration des conditions de travail, vritableclef de vote de toute entreprise russie, vousavez dvelopp les runions et les rencontres,tant avec les magistrats qu'avec le personnel degreffe et les organisations syndicales.Vous avez galement favoris les rencontresavec la prfecture mais aussi la ville de Paris.Vous vous tes directement impliqu dans descolloques organiss autour de grands thmestels que l'arbitrage et la mdiation, la propritindustrielle et les brevets communautaires, la

rparation par l'tat des incarcrations nonconfirmes, l'thique et la dontologie desavocats.Vous n'avez pas oubli cet effet le Barreau deParis dont le rayonnement et l'engagement pourle respect des droits de la dfense sont connusde tous.Nous savons qu'en tant que Premier prsidentde la cour d'appel de Paris votre action tendratout autant cette concertation avec lesdiffrents acteurs de la vie judiciaire, sourced'enrichissement pour notre profession etmoteur de toute rforme.C'est donc avec confiance que les magistrats etles fonctionnaires de cette cour dont vous

connaissez la rputation de comptence, deloyaut et de disponibilit, qui sont fiers d'exer-cer leur profession dans des conditions mal-heureusement difficiles, se joignent moi pour

vous souhaiter la bienvenue et vous adresserleurs vux les plus chaleureux de russite.

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JacquesBichard Nous savons qu'en tant que Premier prsident de la courd'appel de Paris votre action tendra tout autant cette concertation

avec les diffrents acteurs de la vie judiciaire, sourced'enrichissement pour notre profession et moteur de touterforme.

Jacques Bichard

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Engagement collectifpar Jacques Degrandi

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Je profiterai de cette tribune pour voquerquelques thmes qui me sont chers et ne

vont pas manquer de guider mon action la tte de la premire cour d'appel de France.

Pour la justice civile tout d'abord. Je veuxpartager avec les magistrats de la cour, des

juridictions et leurs partenaires la volont depromouvoir toujours plus une dmarche dequalit commune tous les acteurs du procspour qu'ils deviennent les instruments actifs

d'une plus grande effectivit de la dcision dejustice. C'est une ambit ion poursuivre demanire opinitre. Elle conditionne la crdibilitde l'institution judiciaire. Elle doit nous inciter faire de la gestion des stocks et de la matrisedes flux une proccupation constante. Elle doitse concrtiser par des pratiques innovantes tellesla modlisation des dcisions dans les domainesqui s'y prtent, la structuration des critures desparties, ou encore la mise en uvre du principede concentration qui exige, notamment,d'invoquer ds les premires conclusions, tousles faits, moyens et preuves qui fondent lesprtentions des parties. Elle doit favoriser ledveloppement de la mdiation civile quiprocde de la conviction qu'une solutionngocie des diffrends prsente beaucoup plusd'avantages pour les justiciables qu'une solutionimpose.Il me parat par ailleurs ncessaire d'ordonnerl'excution provisoire des dcisions de premireinstance chaque fois que le litige ne prsente pasde srieuse difficult et d'appliquer restrictivementles textes sur la suspension de cette excution parle premier prsident de la cour d'appel mme si

je n'ignore pas les rticences que suscite cetteposition. De mme, il nous faut rendreexceptionnel le renvoi des dossiers f ixs uneaudience de jugement et respecter strictementles dates de dlibr. Nous devons tous travaillerpour que la lgitimit de l'institution judiciaire,fortement fragilise par des attaques qui netiennent pas suffisamment compte de l'efficience,en soit renforce. L'engagement doit tre collectif.Je compte sur la richesse et la diversit desexpriences respectives, sur le soutien despartenaires de justice pour dvelopper cespratiques d'avenir parce qu'elles s'inscrivent dans

cette recherche persvrante d'une clrit etd'une qualit toujours plus grandes du servicepublic de la justice.Pour la justice pnale, je souhaite que nousrsistions, magistrats et avocats, aux drivesqui consistent instrumentaliser le procs auservice d'une cause ou d'une idologie. Nousconnaissons tous les stratgies qui consistent discrditer la formation juridictionnelle pourtenter de la dstabiliser, transformer le procsen tribune au service d'un combat tranger lamanifestation de la vrit et l'application de laloi, puis dnigrer les dcisions d'une justiceque l'on prtend disqualifie. Ces stratgiesportent gravement atteinte l'indpendance

juridictionnelle des juges, l'autorit de la jus-tice et donc, la dmocratie dont cette ind-pendance et cette autorit sont un pilier. Nousne pouvons pas nous en satisfaire. Nous mne-rons une action dtermine pour une justicequi passe dans la srnit. La rforme de la pro-cdure pnale pourra nous y aider lorsque seraabord le volet de l'audience pnale et donc lerle de son prsident. Cette rforme neconcerne pour l'instant que la phase de l'en-qute. Je suis de ceux qui pensent qu'au prix desimplifications et amendements, dont la phasede concertation a rvl l'utilit, elle doit trepoursuivie avec dtermination car lestatu quon'est pas acceptable. Je considre que lesmodalits proposes sont, dans leur principe,de nature permettre un indniable progrspour introduire un surcrot significatif decontradiction qui attnue largement le carac-tre encore trop inquisitoire de la procdureactuelle. Je m'tais prononc pour la suppres-sion du juge d'instruction cinq conditions : lanomination par dcret du juge de l'enqute et

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Pour la justice pnale, je souhaite que nous rsistions, magistrats et avocats, aux drives quiconsistent instrumentaliser le procs au service d'une cause ou d'une idologie.Jacques Degrandi

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des liberts, le suivi personnalis des enqutesles plus complexes sur dsignation du prsi-dent du tribunal de grande instance, la mise enplace d'une procdure de rglement des inci-dents d'excution, le cas chant par une for-mation du sige substitue au parquet, la possi-bilit pour une partie de remettre en cause unclassement sans suite l'issue de l'enqute, lamodification du statut du parquet de telle sorteque la nomination des procureurs de laRpublique et des procureurs gnraux soitsoumise l'avis conforme et non plus simple duConseil suprieur de la magistrature. Les qua-tre premires de ces conditions sont satisfaitespar le projet. Elles sont essentielles et doiventpermettre de faire la part entre les analyses rai-sonnables et les postures. La rforme statutairen'est quant elle pas l'ordre du jour. Mais elledevra tre envisage tt ou tard ou alors, lasparation du sige et du parquet sera uneconsquence inluctable de la rforme qui, desurcrot, restera suspecte aux yeux de l'opinionpublique. Je tiens raffirmer mon attache-ment personnel l'unit du corps judiciaire.Elle est conforme notre tradition juridiquequi veut que la loi ne soit pas un outil de pou-

voir mais une source de protection pour lescitoyens en tant qu'expression et instrument del'intrt gnral. Le parquet sert la loi. Il doit

jouir ce titre d'une indpendance suffisantepour assurer l'application du principe d'galitdevant la loi, qui est un des fondements de ladmocratie. La qualit de magistrat permet demieux satisfaire cette proccupation. J'ajouteque le statut commun facilite grandement lafonction d'interface entre les pouvoirs publicset les formations juridictionnelles grce au par-tage de l'thique et de la dontologie des magis-

trats. Enfin, la formation commune, lorsqu'elleest complte par la double exprience du sigeet du parquet, est une indniable source derichesse et de force pour l'institution. J'ai doncla conviction que la modeste modification sta-tutaire que beaucoup appellent de leurs vuxdoit complter cette rforme proche des stan-dards europens qui nous est promise.Je ne serais pas complet sur ce volet de l'activitdes juridictions, que ce soit en matire civile oupnale, si je n'voquais la ncessit de matriserles nouvelles technologies permettant lacommunication lectronique, la numrisationdes pices, la dmatrialisation des procdures,la gestion lectronique des documents, la

visioconfrence lorsque ses avantagesl'emportent sur ses inconvnients. Nous devons,Mmes et MM. les magistrats, Mmes et MM.

les fonctionnaires, parvenir le plus rapidementpossible tre le fer de lance de cette matrisequi commence porter ses fruits au sein de lacour et des juridictions de son ressort maisncessite de soutenir les efforts, tant domine lesentiment que nous sommes au milieu du guet que des moyens importants restent dployer. Des dfis majeurs nous attendent ence domaine, commencer par ceux que posentaux cours d'appel le dcret du 9 dcembre 2009qui imposera, ds le ler janvier 2011, peined'irrecevabilit, la transmission dmatrialisede la dclaration d'appel et de la constitutiond'avou et, compter du 1erjanvier 2013, desautres pices de la procdure. Je souhaite quela premire cour d'appel de France fasse l'objetd'un accompagnement adapt aux dimensionsde plusieurs des juridictions qui la composent,dont videmment le tribunal de grande instancede Paris qui, comme la cour elle-mme, est horsnormes dans sa catgorie.Permettez-moi pour terminer d'voquer le voletde la gestion au sein de l'institution judiciaire.Comme les autres services publics, la justiceendure les restrictions induites par la Rvisiongnrale des politiques publiques. Il faut trelucide. Nos dficits cumuls des trente cinqdernires annes vont imposer des sacrificesauxquels nous ne sommes pas accoutums. Lesdifficults sont devant nous. Il serait illusoire decroire que l'institution pourra chapper aumouvement international de management dela justice. Pour autant, il nous faut en dfendreles spcificits et nous vous savons gr, Mme legarde des Sceaux, du combat que vous menezpour en convaincre toujours plus vosinterlocuteurs, ainsi qu'en tmoignent lesdotations budgtaires complmentaires qui

viennent d'tre alloues aux juridictions pourl'anne 2010. Ce combat est salutaire. Il faut faireadmettre le fait que la justice ne peut tre traitecomme les autres services publics. Elle est lesupport d'une fonction fortement symbolique,essentielle la vie sociale, qui conduit en faireune autorit, si ce n'est un pouvoirconstitutionnel. Les juges, dans leur fonction

juridictionnelle , bnficie nt de garantiesstatutaires qui les mancipent. Il n'est paspossible de rationaliser l'activit judiciaire partir d'une vision gestionnaire qui feraitabstraction des pouvoirs propres que leurconfrent les textes, souvent de valeurconstitutionnelle. Il est donc ncessaire de

trouver des voies qui concilient ces particularitset la recherche gnralise de performance desstructures publiques. Ainsi que l'avait soulign

le Premier prsident Chazal de Mauriac, dansun contexte de fixation d'objectifs, d'laborationd'indicateurs d'activit, d'valuation des rsultats,de primes de rendement, la cration de normesadaptes chaque catgorie de juridiction et chaque contentieux doit tre mene sonterme parce qu'elle comporte un enjeu deprotection des magistrats et de leurscollaborateurs. Il faut aussi, plus que jamais,recentrer le juge sur ses missions essentielles,d'autant que ses outils traditionnelss'accommodent mal des solutions rapidesrevendiques par nos concitoyens de manirercurrente et encore plus insistante en priodede crise. Je l'ai dj dit, je ne cesserai de le rpter,il faut s'engager plus rsolument vers ladpnalisation et la djudiciarisation desrapports sociaux. Tous les comportementssusceptibles de donner lieu des sanctionsciviles, administratives ou fiscales doiventchapper la loi pnale qui retrouvera ainsi dusens pour ne concerner que les agissements lesplus rprouvs. La djudiciarisation doit quant elle conduire promouvoir le plus possible lespralables administratifs, l'instar de ce qui sepasse en matire fiscale, et les modes alternatifsde rsolution des conflits, conciliation,mdiation, videmment strictement encadrspour prvenir toute drive communautaire.Nous sommes loin du compte. Sous l'influenceou la pression des mutations de la socitdevenue composite et exigeante, des institutionseuropennes, de la mondialisation, des progrsfulgurants des moyens de communication, del'volution des comptences, de l'inflation destextes, l'institution est appele rviserconstamment ses mthodes de travail et dployer beaucoup d'nergie sans toujours

pouvoir rpondre aux multiples sollicitationsdont elle est l'objet. Je veux dire aux personnelsdes services judiciaires de la cour et des

juridictions de son ressort que je n'ignore pascertaines inquitudes. Je sais qu'en qualitd'agents publics, nous devons le plus grandengagement nos concitoyens. Je sais aussi quenotre efficacit doit tre mesure l'aune desmoyens mis disposition. Je serai attentif cetquilibre. Sachez qu'avec les services de lapremire prsidence, je tiendrai compte detoutes les suggestions qui paratront de nature amliorer le service rendu aux justiciables,mais aussi les conditions de travail des uns etdes autres, la qualit des relations humaines et

la sret des personnes sans lesquels il seraitvain de prtendre tirer le meilleur part i dupotentiel de chacun. () 2010-215

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Justice durablepar Camille Maury

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Ce dsir de btir un droit durable, vouslavez manifest travers le projet deloi de modernisation des professions

judiciaires et juridiques rglementes,et votre souhait de restaurer la confiance et lerapprochement entre les grandes professionsdu droit, que nous nous devons de saluer.

Vous lavez manifest galement, dans un toutautre domaine, travers votre volont derformer notre procdure pnale.Le Prsident de la Rpublique vient dindiquerque cette rforme ntait plus une priorit deson mandat.

Nous ne pouvons que le regretter.Mme si le projet devait tre largement amendpour parvenir aux objectifs annoncs, il affichaitau moins lambition de passer du systme delaveu celui de la preuve, de la recherche duncoupable celle de la vrit.Nanmoins, vous avez indiqu quun texte surles points prioritaires pour la phase de lenquteserait dpos au parlement dici lt. Nousesprons videmment - nous attendons - quiltraite de la rforme de la garde vue.Une vraie rforme, qui garantisse toute

personne mise en cause le libre exercice de sesdroits dans le respect dune procdurecontradictoire, ce qui suppose non pas la seuleprsence de lavocat en garde vue, maisgalement la possibilit pour lui dassister demanire active aux interrogatoires de son client,

davoir accs toutes les pices du dossier et depouvoir solliciter toutes les investigationsncessaires.Notre mtier nest pas de valider des procdurespar notre simple prsence, mais dexercerpleinement les droits de la dfense.La France se mettra ainsi, enfin, en conformitavec les principes de la Convention europennede sauvegarde des droits de lhomme et la

jurisprudence de sa cour.

Je sais que vous ne partagez pas compltementcette analyse, mais un processus est en marche,il va dans le sens de lHistoire, et il rpondgalement au souhait de lopinion publique.Enfin, les dcisions attendues du Conseilconstitutionnel risquent, brve chance derendre cette rforme inluctable.Cela me conduit saluer, une nouvelle fois,

linstitution de la Question prioritaire deconstitutionnalit qui est une avanceconsidrable pour notre Etat de droit.Ds lentre en vigueur de la loi, les jeunesavocats ont t les premiers semparer de cenouvel outil de dfense des liberts individuelles,avec succs puisque la plupart des QPC quilsont souleves sont prsent soumises lexamen de la Cour de cassation.Permettez-moi de vous dire, Madame leMinistre, quils ne lont pas fait pour de largent.Ainsi, Nancy, ils nont mme pas rclam leurattestation de fin de mission pour toucher lamodique rtribution que consent lEtat enmatire de commission doffice.

Ils lont fait dans le seul but de faire avancer leDroit, pour la seule raison quils croient en laJustice, avec la passion de ceux qui combattentpour une grande cause, et parce que la Dfenseest bien plus quun mtier pour eux : une

vocation.

Fdration Nationale des Unionsde Jeunes Avocats67me Congrs - Bordeaux - 13 mai 2010

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Camille Maury

Plus de 300 participants taient runis lors du 67me congrs de la Fdration Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) qui s'estdroul Bordeaux du 13 au 15 mai derniers. Cette dition 2010 place sous le thme Jeunes avocats : vers un droit durable, a tmarque par la prsence de la Ministre des Liberts et de la Dtention, Michle Alliot-Marie qui a rappel son souhait, lheure o lajustice se rnove, se rforme, sadapte aux e xigences de la modernit, de mener une rflexion commune empreinte de confiance et desrnit sur les enjeux de la profession et de linstitution judiciaire.Au terme des travaux sur les grands thmes juridiques, ont t adoptes neuf motions qui seront les lignes directrices de l'action de laFNUJA pour l'anne qui s'ouvre sous la prsidence de Romain Carayol. Succdant Camille Maury, lancien prsident de l'Union desJeunes Avocats de Paris (2007-2008) a assur quil sera le gardien et le porteur de cette doctrine vivante, adaptable , modulable, en unmot, ouverte, ajoutant : Nous sommes le mouvement, le changement, notre devoir nest pas seulement de lanticiper mais aussi et sur-tout de le susciter.Lavocat lillois Stphane Dhonte , dsign pour sa part premier vice-prsident, sera appel prendre la tte du premier syndicat de la

profession davocat l'issue du prochain congrs de la FNUJA qui se droulera Aix-en-Provence en juin 2011. Jean-Ren Tancrde

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Les jeunes avocats ne veulent pas quun droitdurable.Ils veulent aussi une Justice durable.La Justice, ce nest pas quune vertu.Cest avant tout un instrument de rgulationdes conflits humains, sociaux, conomiques,qui participe du contrat social, qui estconsubstantiel dune socit civilise.On ne peut pas infliger ce ministre rgalienles mmes restrictions que la Rvision gnraledes Politiques publiques entend imposer lensemble du secteur public.La justice doit-elle totalement chapper larigueur budgtaire ? Non, bien sr.Mais cette rigueur ne doit pas avoir pourconsquence de limiter le recours au juge.Les projets de djudiciarisation de pans entiersde contentieux nous heurtent profondment.Comment peut-on mettre en balance la logique

comptable des conomies en quivalent tempsplein de juges ou de greffiers, avec le droitfondamental pour toute personne ce que sacause soit entendue dans le cadre dun procsquitable ?Lide de rduire la part du budget en matire

judiciaire est dautant moins envisageable quela France nassume dj mme pas sesobligations notamment en matire daccs audroit.Nous attendons la grande rforme de lAide

juridictionnelle, prts participer sans tabou toutes les discussions, mais avec le sentimentdune absolue urgence.Les jeunes avocats, qui sont les plus nombreuxparmi ceux qui assument la charge du servicepublic de lAJ, sont porteurs de propositionsconstructives quils auront cur de ritrer loccasion de ce congrs.Nous savons dans quelles conditions, notreprofession a d consentir, la demande dugouvernement, lide dune tarification deshonoraires de lavocat pour une procdurespcifique.Or, la FNUJA a toujours t oppose au tarif,mme titre subsidiaire. Il est contraire auprincipe de la libert des services, et constitueune atteinte inconcevable lindpendance denotre profession.Dautant que chacun sait bien que, dans les faits,ce subsidiaire deviendra un principal auquel ilne sera plus possible de droger, et quil ny aurapas de raison, une fois ce tarif adopt, de ne pasltendre dautres procdures voire des actes

juridictionnels.

Nous ne voulons pas devenir des avocatsconventionns.Jajoute quil est paradoxal de reprocher uneprofession un manque de lisibilit de ses prix,alors quelle sest vue interdire la publication parses ordres de barmes indicatifs, et que parailleurs sa publicit est extrmementrglemente.Cette question doit tre rexamine.Lactualit nous prouve que certains projets, quiparaissaient aussi urgents quincontournables,se sont finalement rvls moins opportuns.Sil ne sagit en ralit que damliorer la lisibilitet la prvisibilit des honoraires de lavocat, cequi est parfaitement lgitime, la bonne solutionconsiste rendre obligatoire la conventiondhonoraires.Consciente de sa ncessit, notre fdration adj pos cette exigence, qui tait dailleurs aussilune des propositions du rapport Guinchard.Un droit durable ne saurait videmment seconcevoir sil nest pas exerc par desprofessionnels du droit.Eux seuls ont la formation, la qualification et ladontologie indispensables.Les jeunes avocats se rangeront derrire leConseil national des barreaux, comme - je nendoute pas - lensemble de la profession davocat,pour dfendre cette rgle vidente et essentiellecontre les attaques injustifies dont elle faitlobjet.A chacun ses comptences et la place qui endcoule sur le march du droit.Par contre, il est certain que les comptencesdes uns et des autres, lorsquelles sontcomplmentaires, peuvent tre mises encommun dans le cadre dune offre de service.Dsireux de travailler en bonne intelligence avec

les professions dites techniques dans l intrt denos clients, nous sommes ouverts lide duneinterprofessionalit, dont le cadre reste dfinir.Comme vous, Madame le Ministre, notresyndicat estime que lavocat doit tre partouto il y a du droit.Cest ainsi que lors de son prcdent congrs,la FNUJA a souhait que la cration dun statutde lavocat en entreprise soit envisage, dansdes conditions garantissant le respect de nosprincipes dontologiques.Toute cette anne coule, nous nous sommesdonc efforcs de dfinir ce que pourrait tre untel statut, et ce congrs verra certainementlaboutissement de nos rflexions.

Jajoute, parce quil ne faut pas tre hypocrite,quau-del de la conformit de ce modedexercice avec notre dontologie, nous nousinterrogeons galement sur son impactconomique pour la profession. ()Le temps assez considrable que nous avonspass sur les thmes que je viens dvoquer, nenous a pas empch de nous investir galementsur les autres sujets qui occupent la profession,tels que sa gouvernance, la publicit personnellede lavocat que nous souhaitons plus libre maisnon quivoque, la rforme de la formationinitiale ou encore celle des spcialisations.Nous nous sommes galement attachs amliorer le statut du collaborateur libral, et

cette anne a vu se concrtiser plusieurs de nosrevendications :Larbitrage obligatoire devant le btonnier pourles rglements des litiges ns des contrats decollaboration, lallongement du dlai deprvenance, et bientt, nous lesprons,

MOTIONS

Collaboration

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 :Rappelle que :- historiquement, lacollaboration librale a tintroduite, ds le dbut duXXme sicle, dans la professiondavocat, pour rpondre auxbesoins des cabinets existants,-

le statut sest ensuitedvelopp et prennis commemode dexercice de la professionprparant lexercice autonome,

-

il reste, malgr lintroductiondu salariat, le mode dintgrationquasi exclusif dans la profession,-

il conditionne donc, au-del dudveloppement personnel descollaborateurs, la prennit descabinets ayant recours leursservices, et le dveloppement de laprofession davocat tout entire,

-pour ces raisons le statut,consacr par le lgislateur dans laprofession davocat en 1971, a ttendu, par la loi de 2005, aubnfice de toutes les professionslibrales soumises statut lgislatifou rglementaire ou dont le titre estprotg, dont la possibilit, pour lecollaborateur, de constituer uneclientle personnelle,-

la collaboration librale est doncun statut dfini, depuis lorigine,essentiellement par des contraintes

conomiques, et le respect desvaleurs et missions des professionslibrales rglementes,-lquilibre conomique ducontrat consacr par la loi commepar la jurisprudence dpend de lapossibilit effective de dvelopperune clientle personnelle,Se rjouit que le rapport Longuet

invite lensemble des professionslibrales dfinir les mcanismesgarantissant cette effectivit,Soppose nanmoins la dfinitionde cet quilibre par lacontractualisation du temps ddi la clientle personnelle ducollaborateur, inadapte aux contratsde collaboration des avocats ainsiqu leur indpendance,Approuve la proposition demodification du Code Gnral desImpts pour lextension du rgime

fiscal des cessions et donationsdentreprise au profit descollaborateurs libraux,Appelle de ses voeux uneconcertation avec les jeuneslibraux des autres professionsdans une finalit dchangesrciproques sur leurs modes defonctionnement.

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 :Rappelle que :Lavocat, expert du Droit, constitue

une des parties prenantes essentiellesdans lorganisation dmocratique.Le concept de Dveloppementdurable instaurant une formenouvelle de contrat social imposant lEtre Humain le devoir deprotger et damliorer

lenvironnement socital pour lesgnrations prsentes et futuresrecueille ladhsion de la FNUJA.Il constitue la marque dune volont

partage par des groupes humains,et parmi eux les avocats, dagir enconformit, dune part, avec leDroit, rgle fondatrice du contratsocial, et, dautre part, avec lescritres garantissant la qualit de lavie, la sant, lenvironnement, les

rseaux sociaux, les bonnespratiques conomiques et degouvernance.La FNUJA rappelle son attachement

tant la dimension thique qu ladimension lgaliste, preuve dunhumanisme renforc.Cest pourquoi, la FNUJA sinscritdans une dmarche active depromotion et de respect deresponsabilit socitale durable.

Dveloppement durable

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Michle Alliot-Marieet Camille Maury

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Vie du droit

Unit, libert,modernitpar Michle Alliot-Marie

Parce que notre droit et la Justice sont aucur de transformations considrables,

votre profession est confronte desdfis dune ampleur indite.

La judiciarisation de la socit avive les attentesdune clientle plus nombreuse, plus exigeante,mieux informe.La mondialisation impacte llaboration de lanorme, aiguise la concurrence, oblige les avocats souvrir linternational.La crise conomique et financire affecte despans entiers de la profession : fusion-acquisition,titrisation, "private equity". Elle entrane desrecompositions au sein de la profession.

Pnalistes, privatistes, avocats daffaires : tousdoivent aujourdhui sadapter, se moderniser pourfaire face aux attentes de la clientle, aux exigencesde la socit, aux demandes du march.Pour y parvenir, les avocats ne manquent pasdatout, ds lors quils peuvent compter sur

lintroduction dans le RIN (Rglement IntrieurNational de la profession davocat) du droit aucong paternit du collaborateur.Mais il ny a videmment pas quen matire decollaboration librale que les revendications dela FNUJA ont port leurs fruits.Ainsi, il y a tout juste un an, la loi "desimplification et de clarification du droit etdallgement des procdures" instituait laprsence statutaire au Bureau du Conseilnational des barreaux, du prsident de laConfrence des btonniers et du Btonnier deParis.Il sagissait, l encore, dune proposition originalede la FNUJA, qui participe de la volont des

jeunes avocat s de renforcer lunit de laprofession au travers de son institutionreprsentative.Au regard de ces seuls exemples, qui oserait direque la prsence des syndicats au sein du Conseilnational nest pas justifie ? C est aussi ridiculeque de prtendre que les Ordres ny auraientpas leur place.Cest bien sa diversit qui fait la richesse duConseil national, qui doit rester le Parlement denotre profession.Bien consciente cependant quil doit tre plusproche des confrres, la FNUJA a galementpropos llection de son prsident au suffrageuniversel, ainsi que la modification du scrutindu collge ordinal, afin que lensemble de sesmembres soit lu par lensemble des avocats.La FNUJA sinvestit aussi hors de nos frontires.Prsente notamment au congrs de la CIB, elleen a profit pour mener des actions communeset renforcer ses liens avec la Fdration africainedes unions de jeunes avocats, que nous sommesprofondment heureux daccueillir ce congrs.

Bien plus encore quen France, les jeunes avocatsdes pays dAfrique ont besoin dtre soutenus.Pour cela, et parce quils viennent de loin pournous tmoigner leur amiti, je vous remerciedapplaudir les dlgations aujourdhui prsentesdes jeunes avocats du Cameroun, du Bnin, de

la Guine, de la Rpublique dmocratique duCongo, du Togo, du Sngal et de la ctedIvoire.Enfin, notre fdration, l'occasion d'unerunion des associations de jeunes avocats enEurope sur le thme de la cration dune culture

judiciaire europenne, a appel, louverture dudbat sur la ncessaire dfinition dun statut delavocat europen.Nous nous rjouissons de la prsence cecongrs des reprsentants de lAIJA et de lEYBA(European Young Bar Association), pour btirensemble ce projet ambitieuxAinsi sont les jeunes avocats : pas contre tout,non, juste contre ce qui leur parat injuste.Hormis les questions qui touchent aux libertsfondamentales ou leur dontologie, aveclesquelles ils ne transigent pas, vous ne lesentendrez jamais dire "non".

A tout le moins, ils diront : "non, mais",proposant alors des solutions alternatives,prospectives, toujours constructives.Et sil serait inexact de prtendre quilsenvisagent lavenir avec srnit, ils le fontnanmoins toujours avec optimisme.

Syndicat responsable, qui sinscrit dans la dure,notre Fdration tire sa force tout la fois deson apolitisme qui lui confre une grande libertde pense et daction, des victoires et descombats que ses anciens lui ont laiss enhritage, de son ternelle jeunesse qui lui permetde sadapter aux mutations de notre socit.Ne reprsentant pas quune catgorie davocat,elle noppose pas le juridique au judiciaire,convaincue au contraire que ce nest que sur sesdeux jambes que la profession peut avancer.Cest pourquoi la FNUJA est, et restera, lepremier syndicat reprsentatif de notreprofession.()Un mot, pour terminer celle qui est la pluschre mon cur : ma belle FNUJA.Partager ce bref instant de ta vie aura t unedes plus grandes chances de la mienne.

Jai le cur gros de te quitter, mme si je sais quilfaut savoir partir une fois son mandat termin,et que je te laisse entre de bonnes mains.Je te souhaite une longue et belle vie, et de restertoujours telle que je tai connue : Ambitieuse,gnreuse, magnifique.

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Vie du droit

lnergie et le talent des jeunes avocats. Voustes fiers de votre mtier. Vous avez raison.Unis autour de vos valeurs et de vos missions,

vous agissez pour toujours mieux protger lesdroits, garantir les liberts, faire vivre lEtat dedroit au quotidien.Vous tes ouverts au dbat, aux ides, larflexion en commun. Cest votre force.Vous navez de cesse de poser les bonnesquestions, de faire bouger les lignes, debousculer les habitudes. C est un atout.Tous, nous sommes engags pour lavenir denotre justice, au nom du citoyen, du justiciableet de lintrt gnral.Mesdames et Messieurs,Ma conviction est que lavenir de la professionpasse par votre dynamisme.Cela suppose, Madame la Prsidente,engagement et dtermination. Je sais que, laFNUJA, vous nen manquez pas .Cela suppose aussi une relation de confianceentre toutes celles et tous ceux qui travaillent la modernisation du droit et de la justice.Votre invitation, et ma prsence parmi vousaujourdhui, illustrent la confiance et la srnitqui prsident notre rflexion commune.A lheure o la justice se rnove, se rforme,sadapte aux exigences de la modernit, leschantiers sont nombreux : modernisation de la

justice pnale, renforcement des droits etliberts, simplification des procdures,spcialisation des juridictions et descontentieux

Je veux travailler avec vous sur tous les enjeuxde la profession et de linstitution judiciaire.Cest vrai de la rforme de la procdure pnale(I) comme de lensemble des perspectives du

monde judiciaire (II).

I. La rforme de la procdurepnale demeure plus que

jamais dactualit

Le systme actuel ne peut perdurer : complexit,lenteur sont souvent dnonces, exigence deprocs quitable inscrite dans les principeseuropens, sentiment de non-coute des

victimes, nous obligent la lecture critique denos pratiques.

Mon ambition est de renforcer les garanties dela Dfense et les droits des victimes, derpondre aux exigences lgitimes poses parla Cour europenne des droits de lhomme, deconforter la confiance des citoyens dans leurJustice.

MOTIONS

Europe

Pour construire un vritableEspace de Justice europen :Aux Jeunes Avocats dagir !

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 :Constate que, depuis lentre envigueur du trait dit de Lisbonne,lUnion europenne a pour missiondoffrir ses citoyens un espace delibert, de scurit et de justicesans frontires intrieures, laconstitution de cet espace tantspcifiquement promu au rang depolitique de lUnion ;Considre effectivement que la crationdun vritable espace de Justice, soclecommun de l'organisation judiciaire desEtats membres suscitant la confiancede tous les justiciables sur le sol delUnion europenne est un lmentindispensable pour permettre

lmergence dune vritable citoyenneteuropenne ;Dplore que, au regard de cesobjectifs, le Conseil europen nait pastmoign dune vision globale, forte etparfaitement lisible en matire deJustice dans son Programme deStockholm, sens fixer les priorits delUnion en matire de libert, descurit et de justice pour la priode2010-2014 ;Regrette le fait que lessentiel despropositions mises en matire deJustice soient troitement lies desobjectifs de Scurit ;Se rjouit de linstauration dunCommissariat europen charg despolitiques de Justice et citoyennetdistinct de celui en charge desAffaires intrieures ;Appelle approfondir cettedistinction en sparant, comme celaest le cas au sein des Etatsmembres, les administrations encharge de ces questions, quiobissent des logiques diffrentes ;

- Sur le respect des droitsfondamentaux :Considre que la garantie durespect des droits fondamentaux

ncessite la mise en place duncontrle a prioriobligatoire lors duprocessus dlaboration de toute

norme europenne ;Propose quun tel contrle a priorisoit confi lAgence europennedes droits fondamentaux, promueainsi au rang de vritableinstitution europenne ;Appelle de ses vux la mise enplace de rgles communes deprocdure, notamment en matirepnale, afin de limiter au maximumles diffrences de traitement selonles Etats membres et de garantir unniveau de protection maximum desliberts individuelles ;

-Sur la place de lavocat dans laconstruction dun espace de Justiceeuropen :Regrette qu ce jour, lUnion

europenne considre toujours lesprofessionnels du droit, dont lesavocats, uniquement comme desacteurs conomiques ;Conteste fermement cette visionrestrictive, manifestement dpassedepuis lentre en vigueur du traitde Lisbonne, et rappelle sa motionprise Nmes le 19 mai 2007 auxtermes de laquelle, notamment,elle :. affirmait que le rapport du citoyenau droit ne se rduisait pas unerelation marchande ;. Dplorait donc que la Commissioneuropenne analyse lesrglementations professionnellesapplicables aux avocats commecontraires au principe de libreconcurrence ;. Rappelait que la rglementationprofessionnelle des avocats taitdabord dicte dans lintrt ducitoyen ;

En consquence :Appelle lensemble des institutionsde lUnion europenne considrerles avocats aussi dans leurdimension dacteurs essentiels duService dIntrt Gnral de la

Justice et de la dmocratie ;Les appelle concevoir en accordavec les reprsentants nationaux de

la profession puis adopter unrglement tablissant un vritablestatut europen de lavocat,lment fondamental pour lacration dun vritable espace deJustice europen cohrent, danslequel seraient notammentconsacrs :- le principe dindpendance del'avocat ;- son obligation de comptence ;- lobligation au respect absolu dusecret professionnel ;- ainsi que les rgles principalesdorganisation de la professiondcoulant de ces principes,notamment celles touchant lentre au capital des cabinetsdavocats ;

A cet effet notamment :Appelle les jeunes avocats delUnion europenne se constitueren organisations nationales, accrotre leurs changes, fdrerleurs efforts au niveau europen defaon partager leurs meilleurespratiques pour la dfense desintrts matriels et moraux deleurs jeunes confrres et dterminerdes positions communes sur lesquestions relevant de la politiquede libert, de scurit et de justiceen Europe ;

Demande ce que les jeunesavocats de lUnion, ainsi organiss :- soient associs aux travaux desinstitutions europennes ayant trait cette politique, et soient effectivementreprsents au sein du Conseilconsultatif des barreaux europens(CCBE), ce qui est une conditionindispensable pour confrer cetteorganisation, terme, une vritablereprsentativit de la Profession auniveau de lUnion europenne et,ainsi, une lgitimit pour parler etagir en son nom.

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 :Vu le rapport de la commissionformation de la FNUJA, son cahierdes charges et ses prconisations envue de linstauration dune vritableformation commune tous lesprofessionnels du droitConnaissance prise du rapport duCNB relatif la rforme de laformation commune - lEcole desProfessionnels du Droit,Dnonce le manque dambition desinstitutions, en particulier du Conseilnational du droit, pour crer unevritable formation commune desprofessionnels du droit.Dplore la mthode employe par le

CNB consistant notamment traiterla question de la rforme de laformation initiale en deux rapportsdistincts.Considre que ce projet risquedaboutir en dfinitive une rformea minimade la formation initiale et

la limiterait la seule professiondavocat.Sinquite du manque de visibilitdu statut de llve-avocat.Refuse tout retour lancien statutde l"Avocat Stagiaire" lissue de laformation commune de lEcole desprofessionnels du droit, quiillustrerait une vision dpasse de laformation initiale de nos futursconfrres.Et dnonce les atermoiementspolitiques et financiers de certainspartenaires sociaux et delinstitution de lOPCA-PL bloquantltude de faisabilit du contrat deprofessionnalisation qui constituelun des outils juridiques prconiss

au titre de ce statut.Considre que la mise en uvredune vritable formation commune lensemble des professionnels dudroit, que la FNUJA appelle de sesvux de longue date, impose lamise en place dune unique Ecole

nationale des professionnels dudroit, avec des dmembrementsrgionaux, destine assurerlenseignement du tronc commun,les modules de spcialisationpropre chaque profession ainsique la formation continue delensemble des professionnels dudroit.En consquence,Prconise la mise en uvre dunevritable formation commune etdun financement commun etprenne lensemble desprofessionnels du droit telle quevise au rapport de la FNUJA dansson ensemble.Invite fermement les pouvoirs

publics mettre en uvre, dans lecadre du projet de Loi de rformedes professions juridiques etjudiciaires, ces prconisations danslintrt commun des professionsdu droit et appelle le CNB multiplier ses efforts cette fin.

Formation initiale

MichelDufranc

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11/40Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numro 24 11

Vie du droit

A) Un vaste dbat sest ouvertsur lavenir de la procdure pnale

Je lai dj dit, je le redis : la rforme de laprocdure pnale ne saurait tre luvre dunseul ministre ou dune seule administration.Jai donc lanc une large consultation sur la basedun avant-projet de loi.45 organisations ont particip la consultation.30 contributions crites me sont parvenues.Plus de 500 propositions ont t formules.Je salue, Madame la Prsidente, la contributionde votre organisation au dbat.Je mesure le travail effectu pour lanalyse duprojet et la formulation de nombreusespropositions concrtes. Soyez-en sincrementremercis.Sans doute, nous ne serons pas daccord sur tout.Mais nous nous accordons sur les rgles dudbat dmocratique et sur laspiration uneprocdure pnale plus juste, l o certainspratiquent la politique de la chaise vide et leculte dustatu quo.

B) La rforme renforcera la placede lavocat toutes les tapes

de la procdure pnale

Bien entendu, tous les droits actuels des avocatssont maintenus et pour certains conforts parleur inscription dans la loi. Lintervention delavocat ds la premire heure de la garde vuesera prennise.Plus encore, le projet renforce les capacitsdintervention des avocats.

1) Ds la garde vue, le contradictoire sera renforc

- Lavocat aura connaissance et accs aux procs-

verbaux dinterrogatoire dresss en premirepartie de garde vue, au fur et mesure de leurrdaction.- Il est prvu quil puisse assister lensembledes interrogatoires en cas de prolongation de lagarde vue.- Jai entendu votre plaidoyer pour unrenforcement du contrle de la garde vue parlautorit judiciaire.Je ny suis pas oppose.La Cour europenne des droits de lhommeprcise que ce contrle doit tre indpendant, la fois du pouvoir excutif et des parties auprocs.La solution ne rside pas dans lindpendance

du parquet, qui ne rpond pas cette exigencedextriorit.

Elle peut en revanche reposer sur la mise enuvre dun contrle de la garde vue par unmagistrat du sige.Je souhaite donc rflchir avec vous sur la miseen place dun "habeas corpus" la franaise,plaant la garde vue sous le contrle du jugede lenqute et des liberts.

2) Au cours de lenqute aussi, lavocat sera en

mesure de mieux assister les parties au procs

- Les droits ouverts aux parties dans le cadre delinstruction seront tendus toutes lesenqutes : droit de verser des documents laprocdure, droit de demander en urgence unacte dinvestigation, droit de proposer les experts dsigner pour une expertise.- A lissue de lenqute, une ordonnance de

renvoi devant le tribunal correctionnel ne peutpas faire aujourdhui lobjet dun recours.Dsormais, la partie pnale pourra exercer unrecours devant le juge de lenqute et des libertscontre la dcision de renvoi devant le tribunalcorrectionnel prise par le parquet.Je prendrai en compte vos propositions pouramliorer techniquement le dispositif :- Les modalits de saisine du juge de lenquteet des liberts doivent tre clarifies, afindempcher le choix du juge par les parties.- De mme, je suis daccord avec votresuggestion que les rgles de cotation des dossierssoient prcises et rationalises.Contrairement ce que certains ont cherch

accrditer, le projet de rforme reprsente unevritable avance pour les avocats.

Il rpond certaines revendications portesdepuis longtemps par la profession.Votre soutien sera dterminant dans lafinalisation puis la mise en uvre de cet avant-projet.

II. Notre rflexion communedoit aller au-del et portersur lavenir de notre Justice

et lvolution du droit

Elle doit aussi porter sur les professions du droitet de la justice. Jai besoin de vous pour quesoient poses les bonnes questions et pour que

soient labores les meilleures rponses, commencer la profession davocat. Toutes lesprofessions doivent voluer car le monde et lestechnologies voluent. Cest encore plus vraipour les professions juridiques.

A) Comment moderniser laprofession davocat ?

Le droit et ceux qui le mettent en uvre portentune conception des rapports entre les hommes,une culture.Mon ambition est de donner aux avocatsfranais les moyens de saffirmer dans laconcurrence internationale.

Il existe aujourdhui une politique de place pourrenforcer la comptitivit financire de Paris.

MOTIONS

Jeunes confrres en Afrique

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux du 13 au15 mai 2010,Rappelle son attachement auxactions menes en Afrique enfaveur :- de la promotion du rle de

lavocat,- du respect des droits de ladfense,- de laccs la justice.Consciente des extrmesdifficults rencontres par lesjeunes avocats africains et de la

prcarit de leur situationprofessionnelle.Constate la ncessit de voirinstituer dans chaque barreau uncontrat de collaboration type,une rtrocession minimum etune formation continue effective.

Encourage, les UJA africaines organiser elles-mmes desformations dans leur barreau.Entend poursuivre les jumelages,parrainages et changes mis enplace avec les UJA locales maisgalement avec la FAUJA.

Propose de runir chaque anne loccasion du congrs de la FNUJAles reprsentants des barreauxjumels et de la FAUJA quiremettront la commission uncompte rendu de leurs activits.Rappelle limportance des

travaux de la CIB en faveur de lapromotion du rle et du statutde lavocat dans le mondefrancophone et lindispensableparticipation de la FNUJA et dela FAUJA cette manifestation.Se flicite de la motion adopte

la CIB au congrs de Lom surles jeunes confrres en Afriquequi rappelle notammentlimportance du rle des jeunesavocats et invite chaque barreau soutenir la crationdassociations reprsentatives

des jeunes avocats.Souligne lenjeu pour les jeunesavocats des rencontres interbarreaux et invite chaque UJA dvelopper les actionscommunes notamment loccasion des rentres

solennelles de leurs barreaux auxfins dorganiser des formationset doffrir aux justiciables desconsultations gratuites.Entend maintenir les actionsjusqu prsent menes aux finsde favoriser laccs la justice et

notamment les Caravanes desDroits de lHomme organisesen partenariat avec lassociationla Voie de la Justice.Sengage tendre ce projet dautres pays dpourvus dunvritable systme daide juridique.

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Vie du droit

Je veux une politique de place pour renforcerla comptitivit juridique de Paris.

1) Ma conviction est que les professionnels du droit

doivent apprendre mieux travailler ensemble

Nul na intrt attiser des querelles dun autrege entre les professions.- Laccord sur lacte contresign par un avocat amontr quun dialogue serein entre lesprofessions juridiques est possible et profitable chacun. Jai le plaisir de vous annoncer que cetexte sera prsent au Parlement ds ladeuxime quinzaine du mois de juin.- Linterprofessionnalit peut favoriser lmer-gence dune vritable communaut de juristes,

dans le respect des comptences et de liden-tit de chacun.- Elle peut tre aussi le moyen de rapprocherles avocats et les experts-comptables, ce quireprsenterait un gain de simplicit et decohrence pour les entreprises. Chacune desprofessions serait alors conforte dans sesmissions principales. Je note avec satisfactionque vous tes ouverts cette piste de travail.

2) Il faut aussi moderniser les pratiques

- Les nouvelles technologies facilitent la tchedes professionnels du droit et favorise lefficacit.Les avocats doivent prendre toute leur placedans cette mutation technologique, tout en

prservant la relation de proximit avec le client.Je signerai avec le Conseil national des barreauxune convention sur ce point dans les toutesprochaines semaines. Je compte dores et djsur votre engagement pour lui donner uneapplication rapide et concrte.

- Les avocats doivent souvrir linternational.Votre fdration est totalement investie sur cepoint. Je salue mon tour les reprsentants dela Fdration africaine de jeunes avocats.Ma conviction est que le droit franais et lesprofessionnels du droit contribuent au rayon-nement de notre pays.Face linfluence du droit anglo-saxon sur notresol comme ltranger, je veux promouvoir lemodle juridique franais.Notre modle de droit continental a prouv sasolidit au fil des sicles. La crise conomiqueet financire en a une nouvelle fois montr lapertinence.Cest pourquoi jtais avec vous, Matre Wickers,

il y a quelques semaines, pour convaincre nospartenaires libanais et jordaniens des atouts denotre modle juridique.Je compte multiplier ce type de dplacementsdans un avenir proche.

B) Autre question essentielle quenous avons en commun : comment

rapprocher la Justice du justiciable ?

Les Franais estiment souvent la Justice tropcomplexe et trop coteuse. Nous ne pouvonspas rester sourds leurs demandes. Je veux doncsimplifier les procdures et favoriser lgal accsau droit de tous les justiciables.

1) Simplifier les procdures

- Cest vrai des procdures de divorce parconsentement mutuel.Nous partageons lobjectif : faciliter lesdmarches dans les cas o les poux sont

daccord pour divorcer, nont pas denfant encommun, et sentendent sur les consquencesmatrielles du divorce.Vous voquez la question des tarifsdhonoraires. Soyons lucides : trop de clientsrenoncent se prsenter chez un avocat enraison de lincertitude sur les honoraires quilsdevront.La simplification de la procdure de divorcedoit saccompagner dune plus grandetransparence dans les honoraires.Mon but est de favoriser la prvisibilit du cotpour le justiciable. Le tarif de rfrence naura

vocation sappliquer quen cas dabsence deconventions dhonoraires.- Il faudra aller plus loin dans la simplification.Mon approche de la Justice nest pas comptableou gestionnaire.Jentends permettre tous les professionnels dudroit de mieux faire valoir leurs comptences,au plus prs du justiciable.Le but du droit, cest dapaiser les relationssociales. Rgler les conflits en vitant daller

jusquau bout du contentieux correspondant cet idal.Le rle des avocats peut tre dterminant.La procdure participative renforcera la placedes avocats en amont de la procdure civile.Le dveloppement des modes alternatifs derglements des conflits, comme la mdiationfamiliale, favorisera une gestion apaise desconflits.La spcialisation des juridictions et descontentieux renforcera la lisibilit de l institution

judiciaire.

2) Favoriser lgal accs au droit est essentiel au

rapprochement des Franais et de la Justice

Pour permettre un plus grand nombre decitoyens de faire valoir leurs droits devant lajustice, laide juridictionnelle doit tre consolideet rnove.Je souhaite donc trouver de nouvelles sourcesde financement de laide juridictionnelle, enaccord avec lensemble des acteurs concerns.Le rapport Darrois fournissait des pistes sur cesujet.Jai souhait que MM. Arnaud et Blaval sepenchent sur le ur faisabilit. Ils mont renduleurs conclusions au dbut de l anne.Jai dores et dj cart certaines hypothses.Je travaille aujourdhui avec les assureurs pour :- faire le point sur les contrats de protection

juridique ;- tudier la cration dun nouveau contrat deprotection juridique, plus tendu, couvrantdavantage de risques, accessibles aux moinsfortuns.Mesdames et Messieurs,Nous avons du travail devant nous.La passion de la Justice et le got de dfendreles liberts ont conduit beaucoup dentre vous rejoindre la profession davocat.Ils doivent aujourdhui guider notre action.Linstitution judiciaire demeure, plus que jamais,lun des piliers de lunit de notre Nation.Les liberts, individuelles et collectives, sont lesaiguillons dune socit dynamique et ouverte

au changement.Unit, libert, modernit : ces valeurs sont cellesdes jeunes avocats, ce sont celles de la Justicede demain.Transformons lidal en ralit, au service desFranais, au service de la France.

MOTIONS

Rforme de la procdure pnale

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 :Rappelle que la procdure pnale

doit avoir pour unique objet larecherche de la vrit judiciaire etnon celle dune culpabilit,Dplore que la garde vue tellequelle trouve actuellement sappliquer, dans des conditionscontraires la dignit de lapersonne humaine, ait pourprincipal objet lobtention dun aveuet non ltablissement de preuves,Prend acte du maintien annonc duprojet de rforme du Code deprocdure pnale mais, comptetenu des incertitudes sur soncalendrier, exige que ne soient pasdavantage retardes desmodifications impratives pournotamment que :

- Le contrle de la garde vue ainsique la prolongation de celle-cirelvent de la seule comptence

dune autorit judiciaire ne pouvantstatutairement diligenter despoursuites pnales,- Lensemble des droits, au nombredesquels figure le droit de garder lesilence, soit immdiatement notifis la personne entendue,- Lavocat de la personneentendue :. Ait accs immdiatement et dansson intgralit la procdurepnale,. Puisse intervenir tout momentde la garde vue et touteaudition, quels que soient les faitsreprochs au mis en cause,. Bnficie de la possibilit deformuler des demandes dactes,

- Une procdure durgence soitcre, en cas de refus oppos parle Parquet laccomplissement

dun acte sollicit par lavocat aucours de lenqute, permettant lasaisine immdiate dun magistratdu sige devant statuer sansdlai,- Tout appel formul en matirede demande dacte donnencessairement lieu examen parune juridiction collgiale,- Le magistrat du sige charg delenqute, le Parquet comme lesavocats soient soumis aux mmesrgles de forme,Rappelle son exigence de crationdun habeas corpus la franaisepermettant la mise en applicationconcrte du principe dgalit desparties dans la procdure pnale.

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux, du 13 au 15 mai 2010,Dnonce lalignement progressif dudroit pnal des mineurs sur celuides majeurs ;Rappelle les textes internationaux eteuropens ratifis par la Franceconcernant lenfant ;Raffirme son attachement lordonnance de 1945 qui concilie

la fois la sanction ncessaire delacte dlinquant, la prise encompte des droits des victimes, laprparation de lavenir de lenfantet son bon dveloppement sansstigmatisation ;Salarme du durcissement de larponse pnale lgard de lenfant ;Dplore la diminution parallle desmoyens mis en uvre pour le protger ;

Condamne fermement lasubstitution systmatique de lasanction la prvention ;En consquence,Exige, en concertation aveclensemble des intervenants etacteurs sociaux auprs de lajeunesse, un dbat public pourredfinir la place de lenfant dans lasocit actuelle.

Justice pnale des mineurs

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Vie du droit

Changer de dimensionpar Romain Carayol

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Alimage de mes prdcesseurs, je ne

vais pas vous livrer un programme,car le programme, vous lavez fait. Cesmotions, je les fais miennes. Elles

seront ma source pour mener toute rflexionet toute action au nom des jeunes avocats.Elles guideront nos pas, et nous permettront depoursuivre les chantiers qui nous tiennent cur.Je vous remercie du soin que vous avez port la rdaction de ces motions pour nouspermettre davancer, sans peur et sans reproche,sur la voie de louverture.

Il ny a rien de pire quune doctrine qui devientdogmatique au point de renfermer la thoriesur elle-mme pour, au final, la ptrifier.Je serai le gardien et le porteur de cette doctrine

vivante, adaptable, modulable, en un mot,ouverte, sans jamais cder lessentiel de nos

valeurs fondamentales. Etre exigeant, parfoisintransigeant si ncessaire, sans devenir rigide.Nous sommes le mouvement, le changement,notre devoir nest pas seulement de lanticipermais aussi et surtout de le susciter.Il ny a rien de plus noble que de se confronter linconnu, et donc peut-tre nos peurs, nos

angoisses, en posant nos interrogations et noscontradictions par une rflexion introspectivesur notre place dans la socit, dans luvrecratrice de droit et de justice.Sans vendre notre me qui est au demeurantnotre plus-value, je ne refuserai jamais douvrirle champ du possible toute mesure ds lorsquelle peut tre une opportunit pour le jeuneavocat. Lopportunit dont je vous parle nestpas uniquement financire, car je lentends aussisous langle primordial de la mise en valeur denos expertises, de nos mtiers pour les corrlerau rel et aux rseaux de la russite laquellenous devons tous pouvoir accder.Un exemple, parmi dautres, pour illustrer monpropos.Voici des annes quon nous bassine, et je psemes mots, avec cette belle citadelle,prtendument imprenable, du primtre dudroit, en laccompagnant dannonces de beauxcombats, avec force littrature belliqueuse.Pourtant, nous le savons tous, il suffit de lire lestextes applicables, de "primtre", il sagit dune"passoire" bonne pour servir de couvre-chef ces combattants de lapocalypse juridique.Mais voil quelques jours, la fivre nous reprendsur la rcente russite du lobbying des experts-comptables sur le projet de loi relatif au rseauconsulaire.Ce texte, qui est en cours de discussion au Snat,prvoit que les experts-comptables pourrontassister le chef dentreprise dans toute dmarcheadministrative, fiscale et sociale.Ce texte est limit aux auto-entrepreneurs etplus gnralement au rgime des micro-entreprises. Il ne sagit pas de lassistance fiscaleet sociale lentreprise mais bien au chefdentreprise, et le terme "juridique" ne fait pas

partie de cette disposition. Mais pour limiteque soit cette disposition, nest-elle pas la brchequi permettra demain lexpert-comptabledexercer le droit titre principal ?Bien sr que nous ne pouvons pas laccepter.Bien sr que cela agace, que cest humain desentir linstinct de survie sexprimer avec cetteenvie de casser de la rgle comptable sur la ttedu premier expert-comptable qui passe.Mais, y rflchir, ne devrions-nous pas nousposer la question de savoir quelle est notre partde responsabilit ?Au lieu de nous opposer avec limage dune

profession frileuse, arc-boute sur ses vieuxprincipes, ne devrions-nous pas ouvrir leschamps du possible dans notre exercicequotidien ?De louverture applique au rel, aux marchsmultiples, au besoin du citoyen de droit.De louverture sans faiblesse car nous avons laforce de notre expertise certifie et contrle.Oui, louverture, je crois que les jeunes avocats

y auront tout gagner.Je le rpte, nous sommes le changement.Et le changement passe par ladoption denouveaux comportements. Faites lamour, pasla guerre ! Que cesse la virilit primaire etbinaire!Nous devons prendre le pouvoir delimagination et poser les conditions de ce quenous dsirons. Il ne sagit plus seulement dereproduire les schmas de nos anciens [quenous aimons affectueusement].Les barrires du savoir sont tombes. Tout estaccessible dun clic.Les fuseaux horaires ont fusionns. Le mondene dort plus.Langlais se baragouine un peu partout, mmesi je connais une poche de rsistance danslhmisphre droit de mon cerveau.Le droit est partout. Pas les avocats !Il nous faut avancer avec les nouvellesperspectives dun quotidien entre rel et virtuel.A nous de fixer les nouveaux repres de notreralit. Mais allons-y franchement, aveclexigence dune dontologie qui doit nousporter conqurir le monde.Une fois poses ces belles ides gnreuses, onen fait quoi ?Personne na la vrit.Je nai pas de rponse vous imposer, jai

seulement des envies douverture(vous laurezcompris).Un mode opratoire en somme que jemefforcerai dappliquer cette anne, dans lerespect et lcoute de tous.

Cette anne sera importante pour prparer lesprochaines chances politiques, celles de notreprofession (renouvellement du Conseil nationalen dcembre 2011) et celles de la France(lections prsidentielles en mai 2012).Sagissant du Conseil national, nous avons euraison davoir pouss lintgration du btonnier

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RomainCarayol

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Vie du droit

de Paris et du prsident de la Confrence desbtonniers. Cest une avance majeure dans lagouvernance de notre profession.Le CNB a pris de lenvergure politique mmesil y a encore quelques couacs, parfois, dans letriumvirat.Il y a aussi du chemin parcourir dans lefonctionnement de cette instance qui doitprendre encore davantage de place danslexpression politique de notre profession.Voici un an et demi que jy sige. La voix des

jeunes avocats y rsonne. Nous sommes ungroupe de 10 lus. Chaque lu a pris sa placedans les commissions de travail, avec unecomptence et une efficacit exemplaire. ()Jaime ces ondes positives qui donnent dubaume au cur.

Oui, du baume au cur, nest-ce pas Barbie ?Parce que le Conseil national a un mode defonctionnement en Assemble gnrale quilaisse souvent penser une chambredenregistrement aprs quelques dbats.Tout nest videmment pas jeter.Le Conseil national est perfectible, voil tout !Il doit, mon sens, se rapprocher du Parlementdes avocats quil est dans sa gense pouramliorer sa proximit avec les avocats.Il nest pas lincarnation dun Ordre national. Ilne doit pas devenir une tour de Babel au servicedes notables et autres professionnels desinstitutions.Jai acquis la conviction que le Conseil nationala besoin daide pour ne pas sombrer dans letravers dun "machin parisien" "loin des yeux,loin du cur".Les jeunes avocats qui y sigent sont parfois encolre de voir le rsultat de leur travail galvaudou atrophi par quelques excs de prudence oude tendances.Ne perdons pas lespoir qui nous porte commele souffle de notre vie. Nous bousculerons les

vieilles habitudes, les mcaniques rouilles etles conclaves.Aider le Conseil national pour quil prenne toutesa place de parlement des avocats. Cela doit trenotre exigence et notre dynamique.Cest avec cette conviction que je continuerai servir les jeunes avocats en son sein.

Sagissant de la priode de pr-campagne desprsidentielles, cest assez simple.Il faudra compter avec nous !Pour apolitique, ou multi-politique, que soitnotre association syndicale, nous ne cacheronspas nos ambitions pour la France, sa justicesociale, sa construction conomique et

juridique.Jai bien lintention de faire inviter les jeunesavocats dans le dbat citoyen avec tous les partisrpublicains de ce pays dans la construction deleurs programmes pour cette prochainechance de 2012.Jy vois aussi loccasion de nous interroger surlaction syndicale dans la profession davocat, etla faon dont nous pouvons encore nourrir la

volont dengagement en confrontant notrevision celle de ces partis.Jai trs envie de cette ouverture car jy vois un

vritable enrichissement intellectuel qui nousservira, qui servira nos adhrents.

Oscar Wilde disait qu"il faut toujours viser laLune, car, en cas dche c, on tombe dans lestoiles".Je ne vous promets pas la Lune,Jespre allumer des toiles,Je veux dcouvrir de nouvelles galaxies,Avec vous, je le sais, nous pourrons changer dedimension.

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MOTIONS

Statut de l avocat en entreprise

La FNUJA runie en Congrs Bordeaux, du 13 au15 mai 2010,Rappelle son opposition touteforme de fusion entre lesprofessions davocat et dejuriste dentreprise,Exige qu titre pralable, leCAPA devienne la seule voiedaccs la profession davocatpour les juristes dentreprise, cequi implique la suppression dela passerelle prvue larticle98-3 du Dcret de 91, et ce,sans mesure transitoire,Et, considrant que lavocatfranais est un garant de lascurit juridique des oprationsconomiques dont le rle,

linstar de ses confrres

europens, doit pouvoirconstituer une vritable valeurajoute pour les entreprisescompte tenu des exigencesactuelles en matire sociale,dthique et de bonne conduitedes affaires,Estime, en consquence, quelexercice de lavocat enentreprise ne peut se concevoirquau sein de directionsjuridiques, et qu conditionquil soit con