cme services edition février 2010

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TRIMESTRIEL - EXERCICE 4NUMÉRO 1 - FÉVRIER 2010

SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGESBUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

Brabant Wallon

CME ServicesRue de Champles, 70 1301 Bierges Tél. 010 49 50 77Fax 010 49 50 78 [email protected]

Bureau SocialTél. 010 49 50 70Fax 010 49 50 [email protected]

VekmoTél. 010 49 50 60Fax 010 49 50 [email protected]

ZenitoTél. 010 49 50 77Fax 010 49 50 [email protected]

Provikmo BiergesTél. 081 22 94 49Fax 081 23 04 [email protected]

Liège

Provikmo EupenAachenerstrasse, 7 4700 EupenTél. 087 59 35 20Fax 087 55 76 [email protected]

Provikmo LiègeRue Darchis, 6 4000 LiègeTél. 042 22 16 55Fax 042 23 58 [email protected]

Une enseigne commune pour une gestion socialeet des ressources humaines optimalisées

Provikmo VerviersRue du Palais, 27 / 44800 VerviersTél. 087 22 51 41Fax 087 22 77 [email protected]

MedicontrolTél. 087 22 45 01Fax 087 26 69 [email protected]

Luxembourg

ZenitoRue du Serpont, 29A bte 36800 LibramontTél. 061 210 360Fax 061 210 [email protected]

Bureau SocialRue du Serpont, 29A bte 46800 LibramontTél. 061 230 120Fax 061 230 [email protected]

Hainaut

ZenitoEsp. Sud, Espl. R. Magritte, 16010 CouilletTél. 071 43 45 33Fax 071 43 64 [email protected]

ZenitoRue Bethléem, 136000 CharleroiTél. 071 42 36 62Fax 071 42 30 98

www.bureausocial.be www.vekmo.be www.provikmo.bewww.zenito.be www.medicontrol.be

CONSEILLERS PROVIKMO

Provinces de Namur, Hainaut et Brabant WallonNicole Cheverier - 0477 71 27 [email protected] Provikmo Namur - Boulevard Frère Orban, 5-65000 Namur - 081 229 449

Province du Luxembourget province de Liège (rive droite de la Meuse)Thierry Boland - 0475 69 42 [email protected] Provikmo Verviers - Rue du Palais, 274800 Verviers - 087 22 51 41

Province de Liège (rive gauche de la Meuse)Anne Bellefroid - 0477 77 95 [email protected] Liège - Rue Darchis, 64000 Liège - 042 221 655

CONSEILLERS COMMERCIAUX

Brabant Wallon - Pascal de Lophem0475 75 79 98 - [email protected] de Champles, 70 - 1301 Bierges

Bruxelles - Catherine Moreau0474 94 90 14 - [email protected] Royale, 75 - 1000 Bruxelles

Hainaut - Johan Godfroid - Responsable Commercial0476 650 303 - [email protected] Honoré - 0487 56 28 [email protected]. Sud, Espl. R. Magritte, 1 - 6010 Couillet

Namur et Liège - Fabrice Lefèvre0485 71 78 19 - [email protected]. Vandervelde, 2 - 5590 Ciney

Luxembourg et Liège - Lamiel Sauvage0486 501 439 - [email protected] du Serpont, 29A bte 3 - 6800 Libramont

ZenitoRue Saint-Jacques, 33 bte27500 TournaiTél. 069 23 64 55Fax 069 23 64 56

Provikmo CharleroiRue Emile Tumelaire, 696000 CharleroiTél. 071 31 34 82Fax 071 31 35 [email protected]

Bureau Social Chaussée de Binche, 101 Bloc B 7000 Mons Tél. 065 22 04 80Fax 065 22 04 89 [email protected]

Namur

ZenitoPl. Vandervelde, 25590 CineyTél. 083 66 88 48Fax 083 66 88 [email protected]

Bureau SocialAvenue Cardinal Mercier 825000 NamurTél. 081 24 39 40Fax 081 24 39 [email protected]

Provikmo NamurBoulevard Frère Orban, 5 5000 NamurTél. 081 22 94 49Fax 081 23 04 [email protected]

3Numéro 1 - FÉVRIER 2010

Rue de Champles, 701301 BiergesTél. 010 49 50 77Fax 010 49 50 78

Rédaction:P. Aerts, E. Braet, J. De Dobbeleer, M. Debruyckere, K. Defoor, J.F. Dondelet, L. Fiers, C. Gillard,P. Godelie, E. Guillaume, O. Gustin,L. Hoste, G. Kerf, J. Knoden,S. Lambrecht, S. Lemaire, P. Pirard,D. Storz, S. Vandendaele, D. Van Loocke, G. Van De Maele, F. Vernier.

Lay-out:Ally Graph-X, www.ally.be

Impression:Roularta

Editeur responsable:J. De Dobbeleerp.a. Rue de Champles, 701301 Bierges

Tirage:19.000 ex.

Jan SteverlynckAdministrateur délégué de Zenito Caisse d’Assurances Sociales et Zenito Pension Complémentaire

ADRESSES 2 Adresses et conseillers commerciaux

BUREAU SOCIAL 4 Nouveaux plafonds de la loi relative aux contrats de travail

5 Lois de fi n d’année

ZENITO 6 La Commission des dispenses de cotisations:

un colosse au pied d’argile

8 Quelques nouveautés récentes ou à venir

10 Zenito pension complémentaire

ALLOCATIONS FAMILIALES 11 Un supplément à vos allocations familiales?

PROVIKMO 12 Interdiction de fumer:

Nouvelle législation - Lieux de travail et lieux publics

13 Agenda des formations Provikmo

FORMATIONS 14 Programme de formation CME Services

CME SERVICES 15 Ça bouge chez CME Services

BUREAU SOCIAL 16 Mémo pour l’employeur

Table des matières

ÉditorialCher lecteur,

Ce 1er janvier 2010, les Caisses d’Assurances Sociales CNASTI et INTERSOCIALE ont fusionné pour former une toute nouvelle Caisse, sous l’appellation ZENITO.Cette fusion est le fruit d’une vision commune du rôle et des tâches d’une Caisse d’Assurances Sociales et résulte de la volonté de défendre les mêmes valeurs.Grâce à ce rapprochement, nous serons désormais en mesure de développer de nouvelles synergies et ainsi de servir mieux encore les intérêts des Entre-preneurs Indépendants et Titulaires de Professions Libérales.

En outre, sachez que les services de la MASTI - pen-sion complémentaire pour travailleurs indépendants – et de notre Guichet d’Entreprises PME Direct ont également été regroupés sous la dénomination commune de ZENITO Pension Complémentaire et ZENITO Guichet d’Entreprises.En rassemblant tous nos services sous un même toit, nous voulons garantir à nos clients un service total mais aussi une protection optimale.«PLUS DE SECURITE POUR MIEUX ENTRE-PRENDRE», voici notre devise. C’est ce que nous souhaitons continuer à offrir à nos clients et pro-poser à tous les Entrepreneurs Indépendants et Titulaires de Professions Libérales, ainsi qu’à leurs conseillers, partout en Wallonie et en Flandre: un service sur mesure, en toute sécurité.

Avec ZENITO, nous visons à adapter encore davantage notre stratégie et nos compétences aux attentes des entrepreneurs débutants et aux candi-dats entrepreneurs.

Par ailleurs, grâce à la collaboration très étroite de la Caisse d’Assurances Sociales et du Guichet d’En-treprises, nous pouvons garantir une transmission plus rapide et fi able des informations offi cielles et utiles pour la gestion du dossier de chaque client.

Service, Qualité et Effi cacité restent nos maîtres mots, y compris pendant cette période transitoire de mise en œuvre de notre fusion.Cette collaboration intensive souligne toute notre volonté d’informer les Entrepreneurs Indépendants et Titulaires de Professions Libérales sur toutes les matières qui jalonnent leur parcours professionnel, avec le souci d’une qualité optimale. Nous sommes présents, dès avant le démarrage de leur activité in-dépendante, et jusqu’à leur prise de pension, voire même au-delà, pour les assister effi cacement et leur offrir un accompagnement personnalisé.

Permettez-moi de vous souhaiter, au nom de tous les responsables et collaborateurs de Zenito, une année 2010 fl orissante à nos côtés.

Bien à Vous,Jan Steverlynck

4 Numéro 1 - FÉVRIER 2010

Matthias DebruyckereDirecteur Adjoint Service juridique

Peut-on prévoir une période d’essai de 12 mois dans le contrat de travail d’un employé? Cette clause de non-concurrence produira-t-elle ses effets? Un employeur peut-il déterminer, lors de la conclusion du contrat de travail, quel sera le délai de préavis en cas d’un éventuel licenciement?

La réponse à toutes ces questions est infl uencée par les plafonds salariaux prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Ces plafonds sont indexés automatiquement chaque année.Le 1er janvier 2010, ces rémunérations annuelles sont passées de res-pectivement 29.729 EUR, 35.638 EUR et 59.460 EUR à 30.327 EUR, 36.355 EUR et 60.654 EUR. Ces nouveaux montants sont applicables aux écrits établis à partir de cette date.Nous vous rappelons ci-dessous les domaines dans lesquels ces montants peuvent avoir de l’importance.

1. Période d’essai pour employésPour les employés, la période d’essai est d’un mois minimum. Le maximum est fi xé à :- 6 mois, lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 36.355 EUR;- 12 mois lorsque la rémunération annuelle dépasse 36.355 EUR.

2. Délai de préavis en cas de licenciement d’un employéEn cas de licenciement d’un employé, l’employeur devra tenir compte de la rémunération annuelle de l’intéressé.Si la rémunération annuelle de l’employé est inférieure ou égale à 30.327 EUR (= «employé inférieur»), l’employeur devra observer un délai de préa-vis de minimum 3 mois pendant les 5 premières années de service. Ce délai de 3 mois est prolongé de 3 mois supplémentaires pour chaque tranche entamée de 5 ans de service.Si la rémunération annuelle de l’employé dépasse 30.327 EUR (= «em-ployé supérieur»), le délai de préavis est déterminé soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge. Si la rémunération annuelle de l’employé dépasse 60.654 EUR, le délai de préavis à observer par l’employeur peut également être déterminé au préalable, au plus tard au moment de l’entrée en service. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit respecter au minimum les mêmes délais de préavis que ceux qui sont en vigueur pour les «employés inférieurs».

3. Délai de préavis en cas de démission d’un employéSi sa rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30.327 EUR, l’em-ployé devra respecter un délai de préavis de 1 1/2 mois en cas d’ancien-neté inférieure à 5 ans et de 3 mois en cas d’ancienneté supérieure ou égale à 5 ans.

Si la rémunération annuelle dépasse 30.327 EUR, le délai de préavis à observer par l’employé est fi xé soit par convention conclue au plus tôt au moment où est donné le congé, soit par le juge. Le délai de préavis ne peut toutefois être supérieur à 4 1/2 mois si la rémunération est supérieure à 30.327 EUR mais qu’elle ne dépasse pas 60.654 EUR. Si la rémuné-ration annuelle dépasse 60.654 EUR, le délai de préavis ne peut être supérieur à 6 mois.

4. Contre-préavis des employésUn employé licencié peut mettre fi n à son contrat de travail avant le terme du délai de préavis donné par l’employeur. Le délai du contre-préavis est de:- 1 mois lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.327 EUR;- 2 mois lorsque la rémunération annuelle est comprise entre 30.327 et

60.654 EUR;- maximum 4 mois lorsque la rémunération annuelle dépasse 60.654

EUR. Dans ce cas, le délai est fi xé par convention conclue au plus tôt au moment du contre-préavis, ou par le juge.

5. Le droit de s’absenter pendant le délai de préavisPendant le délai de préavis, les ouvriers et les employés ont le droit de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération pour chercher un autre emploi.La durée de l’absence est limitée à :- pour tous les ouvriers et pour les employés dont la rémunération annuelle

est inférieure ou égale à 30.327 EUR: 1 jour par semaine;- pour les employés dont la rémunération annuelle est supérieure à

30.327 EUR: 1 jour par semaine pendant les 6 derniers mois et un demi-jour pendant les mois précédents.

6. La clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.327 EUR.Si la rémunération annuelle est supérieure à 30.327 EUR, il y a lieu de faire une distinction entre les employés et les ouvriers d’une part et les représentants de commerce d’autre part :- pour les employés et les ouvriers dont la rémunération annuelle est com-

prise entre 30.327 et 60.654 EUR, la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer qu’aux fonctions déterminées par CCT. Si la rémunéra-tion annuelle est supérieure à 60.654 EUR, une clause de non-concur-rence peut être conclue, sauf pour les fonctions exclues par CCT ;

- pour les représentants de commerce dont la rémunération annuelle est supérieure à 30.327 EUR, la clause de non-concurrence peut être appli-quée.

7. La clause d’arbitrageLa clause d’arbitrage conclue préalablement par les parties en vue de soumettre les litiges éventuels à des arbitres est nulle, sauf à l’égard des employés dont la rémunération annuelle dépasse 60.654 EUR et qui sont chargés de la gestion journalière de l’entreprise ou qui assument, dans une division de l’entreprise ou dans une unité d’exploitation de l’entreprise, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Source: Avis (Adaptation au 1er janvier 2010 des montants de rémunération pré-vus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131)),M.B. 27 octobre 2009 et rectifi cation MB 3 décembre 2009. Avis sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale: http://www.emploi.belgique.be

Nouveaux plafonds de la loi relative aux contrats de travail à partir du 1er janvier 2010


Fidèle à ses habitudes, le législateur a concocté fi n 2009 plusieurs lois qui modifi ent certaines règles en matière de droit social et fi scal. Les 30 et 31 décembre 2009 sont ainsi parues au Moniteur belge:

la Loi-programme du 23 décembre 2009;la Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fi scales et diverses;la Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fi scales et diverses;la Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses;la Loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l’emploi.

Nous avons dressé pour vous un aperçu des principales dispositions contenues dans ces lois. Sauf mention contraire, les modifi cations entrent en vigueur le 1/1/10.

LOI-PROGRAMME

Frais professionnels forfaitairesEn cas de contestation quant au caractère réel des frais à charge de l’em-ployeur, c’est à ce dernier qu’il appartiendra désormais de démontrer que les montants payés correspondent bien à des frais réels, au moyen de do-cuments probants ou, à défaut, par tous les autres moyens de preuve, sauf le serment. Cette disposition revient à renverser la charge de la preuve et est en rupture avec l’actuelle jurisprudence. Elle entre en vigueur le 1er avril 2010.

Sanction administrative en cas de travail non déclaré comme travailleur indépendantLes indépendants débutants devront désormais être en ordre d’affi liation auprès d’une caisse sociale au plus tard le jour où ils débutent leur activité et non plus dans les 90 jours. Une amende administrative de 500 à 2.000 EUR est prévue.

Cotisation patronale due sur les prépensions et sur les indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité socialeL’adaptation – annoncée de longue date – des cotisations dues sur les prépensions et sur les indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale sera prochainement effective avec une entrée en vi-gueur au 1er avril 2010. La cotisation patronale sera désormais calculée selon un pourcentage. La retenue à charge des travailleurs (loi portant des dispositions diverses) est également adaptée. L’entrée en vigueur de cette réglementation est prévue pour le 1er avril 2010.

Amende administrative pour les travailleurs non déclarésLes travailleurs non déclarés peuvent désormais encourir une amende ad-ministrative de 500 à 2.000 EUR s’ils exercent sciemment le travail non déclaré et qu’un procès-verbal a également été dressé contre l’employeur pour cette infraction. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2010.

Avantage de toute nature voitures de sociétéPour déterminer l’avantage fi scal que les travailleurs retirent de l’usage privé de leur voiture de société, il faut prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus à des fi ns privées, le type de carburant du moteur et – désormais aussi – le taux d’émission de CO2 du véhicule. Cette mesure doit encore être élaborée par arrêté royal.

LOI DU 21 DÉCEMBRE 2009 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES

Dispense de versement du précompte professionnel recherche scientifi queLes institutions ne peuvent pas affecter le précompte professionnel dont elles sont dispensées au fi nancement de la recherche qui a donné lieu à la dispense de l’obligation de versement.

LOI DU 22 DÉCEMBRE 2009 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES

Fin des exonérations à caractère social ou culturel pour le conjoint aidantLes conjoints aidants ne peuvent plus désormais recevoir d’avantages sociaux – un cadeau à l’occasion de la Saint-Nicolas, p.ex. Un oubli dans la réglementation est ainsi rectifi é. L’entrée en vigueur rétroactive de cette disposition a été fi xée au 1er janvier 2009.

Chèques-repas : une toute petite déductionLes chèques-repas peuvent être portés en compte au titre de frais profes-sionnels à concurrence de 1 EUR par chèque. L’entrée en vigueur rétroac-tive a été fi xée au 1er février 2009.

SportifsPlusieurs adaptations interviennent au niveau de l’impôt sur les revenus des sportifs. Ainsi, les rémunérations qu’ils perçoivent en qualité de diri-geants d’entreprise sont exclues de l’avantage de la taxation distincte et la dispense de versement du précompte professionnel est limitée.

MontantsSuite à la défl ation de 2009, toute une série de montants plafonds qui fi gurent dans la réglementation fi scale devraient en principe diminuer. Le législateur a décidé d’intervenir afi n que ces montants restent constants. En dérogation à cette décision, on note une indexation négative des avan-tages non récurrents liés aux résultats – mieux connus sous le nom de “bonus salarial” (actuellement 2.299 EUR) – et de la petite indemnité pour les artistes (111,74 EUR/jour et 2.234,73 EUR/an).

LOI DU 30 DÉCEMBRE 2009 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES

Ecartement des femmes enceintesL’écartement des femmes enceintes ne sera plus régi que par une seule ré-glementation avec prise d’effet au 1er janvier 2010. Cette réglementation détermine aussi leur indemnité durant la période d’écartement.

Commission de règlement de la relation de travailL’entrée en vigueur des règles régissant la constitution d’une Commission de règlement de la relation de travail ainsi que les procédures à suivre est fi xée au 1er janvier 2010 au lieu du 1er janvier 2009. Les arrêtés d’exé-cution permettant que ces dispositions entrent effectivement en vigueur n’ont toujours pas été prévus. Rien ne change donc provisoirement.

Lois de fi n d’année Michèle DeconynckConseillère Service juridique

La Commission des dispenses de cotisations:un colosse au pied d’argile

1. POSITION DU PROBLÈME

Les travailleurs indépendants qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin, peuvent demander une dispense pour le paiement des cotisations sociales de certains trimestres. La Commission des dispenses de cotisations, instituée auprès du Ministère des Classes moyennes, statue sur les demandes.Cette dispense peut-être totale ou partielle et en cas de dispense totale, la Commission peut également accorder une dispense pour l’avenir, pour quatre trimestres au plus.L’objet du présent article n’est pas de jeter l’opprobre sur cette institution mais plutôt de souligner les failles de son fonctionnement.Que l’on songe à l’absence de motivation des décisions rendues, à l’inexis-tence d’un degré d’appel susceptible de critiquer la décision rendue, autant de faiblesses qui dévoilent la fragilité de cette institution. Certes, il existe la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat mais il s’agit d’un recours de pure légalité. Le Conseil d’Etat n’a pour mission que de contrôler l’exacte application de la loi. Il ne statue pas en se-cond ressort à la manière d’une instance d’appel et n’est pas en mesure d’apprécier l’opportunité de la décision rendue par la Commission. Tout au plus le Conseil d’Etat peut vérifi er si l’appréciation de la Commission n’est pas manifestement erronée ou déraisonnable1.Fort heureusement le débat est lancé. La loi-programme du 23 décembre 2009 est venue poser les jalons d’une réforme future de la Commission dans un souci de simplifi cation et de clarifi cation. Pour répondre à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les mesures prises de-vraient amener à terme à la motivation systématique des décisions rendues par la Commission des dispenses et à la création d’un degré d’appel. A cet égard, un groupe de travail étudie actuellement les modalités adéquates. En attendant, les mesures prises visent à ce que le demandeur fournisse les éléments nécessaires à la Commission pour motiver sa décision.Afi n d’être complet, il est bon de citer une récente proposition de loi dé-posée à la Chambre le 3 juin 20092 qui entend également modifi er les mécanismes de dispenses de cotisations. L’examen de cette proposition de loi est toujours pendant à la Chambre. Les principales avancées qu’elle propose sont les suivantes:

- Instaurer une procédure au provisoire permettant à la Commission d’accorder la dispense lorsqu’il apparaît que les conditions sont réunies à première vue et ce, en attendant un examen plus approfondi par la Commission.

- Exempter du paiement des majorations en cas de non paiement des co-tisations échues si l’assujetti a introduit une demande de dispense. Les auteurs de la proposition se rendent compte que les indépendants sont souvent confrontés à un dilemme : soit, ils ne paient pas leurs cotisations et si la demande est rejetée, ils seront redevables des majorations pour les trimestres en cause, soit ils paient les cotisations sociales et, dans ce cas, on pourra leur reprocher de ne pas être dans un état de besoin.

- Imposer un délai endéans lequel la Commission doit statuer. Ce délai est fi xé à 6 mois lorsque la Commission statue de manière défi nitive. Si ce délai n’est pas respecté, l’exigibilité des cotisations faisant l’objet de la demande est suspendue jusqu’au moment où la décision est rendue. Par contre, en cas de demande au provisoire, elle est tenue de statuer dans le mois. Egalement si le délai n’est pas respecté, l’exigibilité des cotisations faisant l’objet de la demande est suspendue jusqu’au moment où la décision est rendue.

- Lorsqu’une décision de la Commission a été obtenue sur base de docu-ments ou de déclarations frauduleuses, le demandeur est condamné à payer les cotisations sociales dont il a été indûment exonéré, augmen-tées d’une majoration égale au double de celle due en cas de retard commis en l’absence de fraude, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

2. LES CONDITIONS

- La demande doit concerner un travailleur indépendant qui exerce son activité à titre principal.

- Elle doit être introduite dans un délai de douze mois prenant cours le premier jour du trimestre suivant le trimestre auquel se rapporte la coti-sation visée par la demande.


Mesures de crise Les mesures de crise sont prolongées jusqu’au 30 juin 2010, d’une part, et subissent quelques modifi cations, d’autre part.

Prime de criseParallèlement à la prolongation des mesures de crise, une prime forfaitaire de crise a été spécifi quement instaurée pour les ouvriers licenciés dont le contrat de travail est résilié sans motif grave par l’employeur, avec ou sans respect d’un délai de préavis. En principe, l’employeur verse 555 EUR et l’ONEM, 1.111 EUR.

LOI DU 30.12.2009 EN VUE DE SOUTENIR L’EMPLOI

Nouvelle réduction ONSS pour l’embauche de jeunes de moins de 19 ans L’objectif est de promouvoir l’embauche de jeunes de -19 ans en ne pré-levant plus aucune cotisation patronale ordinaire sur le salaire de ces tra-vailleurs en 2010-2011. Un arrêté royal est également nécessaire ici.

Nouvelle exemption possible de l’obligation de premier emploiUne nouvelle possibilité d’exemption partielle de l’obligation de premier emploi est introduite pour les employeurs qui offrent un nombre déterminé de postes de stages. Les modalités de cette nouvelle exemption partielle de l’obligation de premier emploi doivent encore être défi nies par arrêté royal.

Nouvelle réduction groupe-cible pour tuteurs Une nouvelle réduction groupe-cible est prévue pour les tuteurs qui, pen-dant leur période d’occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables de la formation d’enseignants ou d’élèves et appre-nants. Cette mesure doit encore être développée par arrêté royal.

Remboursement des frais d’examens médicaux Le Fonds des Maladies professionnelles interviendra dans les frais de sur-veillance de santé des jeunes qui suivent une formation en alternance et qui, dans ce cadre, en vue de leur formation pratique auprès d’un em-ployeur, sont liés par un contrat de travail ou par un contrat de formation.

3. APPRÉCIATION DE L’ÉTAT DE BESOIN

La loi-programme du 23 décembre 2009 est venue ajouter deux précisions en ce qui concerne la charge de la preuve de l’état de besoin. D’une part, la charge de la preuve de l’état de besoin incombe au demandeur.D’autre part, la Commission tient compte dans son appréciation de l’état de besoin de l’ensemble des ressources et charges du ménage, en ce compris celles des cohabitants, à l’exception toutefois des personnes étrangères à l’activité indépendante et celles qui ne sont tenues d’aucune obligation de secours ou d’aliments.

Voici quelques exemples :- Il convient que la Commission ait égard aux charges de famille et, plus

particulièrement, à celles occasionnées par deux enfants adultes menant des études universitaires3 ;

- La Commission des dispenses de cotisations peut tenir compte des res-sources de tous les membres constituant une même entité économique - parents, conjoint, concubin, cohabitant, par exemple - pour apprécier l’état de besoin du requérant4 ;

- Pour apprécier l’état de besoin d’un travailleur indépendant, la Commis-sion des dispenses de cotisations ne peut normalement et logiquement prendre en compte que les seuls revenus perçus par l’intéressé soit au cours même de la période pour laquelle une demande de dispense est expressément formulée. Elle ne peut se baser sur des périodes anté-rieures ou postérieures5 ;

- La Commission ne peut, pour apprécier l’état de besoin, que se repor-ter à la situation qui était celle du demandeur au cours des exercices correspondants, sans pouvoir lui opposer que par la suite il est arrivé à meilleure fortune, que ce soit grâce à ses propres efforts ou à ceux de son conjoint ou d’un tiers6 ;

Cependant, on constate fréquemment dans la pratique que la Commis-sion statue après une entrevue lapidaire avec le demandeur en prenant en considération le fait que l’indépendant est revenu à meilleure fortune pour lui refuser le bénéfi ce de la dispense. On ne peut que déplorer cet état de fait à la limite de la légalité. C’est pourquoi nous encourageons le législateur à poursuivre son œuvre de réforme parce qu’il y va d’un droit essentiel de l’indépendant. Les décisions de la Commission portent sur les cotisations expressément visées par la demande et sur les cotisations échues entre la demande et le moment où elle statue7.

4. EFFETS D’UNE DISPENSE DE COTISATIONS

En principe, lorsqu’un travailleur indépendant a obtenu une dispense, les cotisations sont censées avoir été payées pendant la période concernée8. La dispense n’a dès lors pas d’effets négatifs sur le droit aux prestations sociales. Cependant, en matière de pension et depuis le 1er janvier 1981, les trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été accordée ne génèrent plus de droits de pension. Cette réglementation est socialement injuste car ce sont précisément ces travailleurs indépendants, déjà confrontés à l’insécurité d’existence la plus aiguë et au risque de pauvreté le plus grand, qui vont à nouveau être touchés au moment de prendre leur retraite, puisqu’ils verront leur pension amputée à cause du fait que les trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été accordée, ne sont pas pris en compte dans le calcul des années de carrière. Or, ce sont aussi précisément les mêmes personnes qui n’ont pas non plus été en mesure de se constituer une pension complé-mentaire durant leur carrière active. Une fois retraités, ils sont une nouvelle fois sanctionnés puisqu’ils voient leur retraite amputée9.

C’est dans ce cadre qu’une récente proposition de loi du 13 novembre 200910 entend rendre le régime plus équitable en rétablissant l’assimila-tion des trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été obtenue à des trimestres pour lesquels les cotisations ont été payées, en vue de l’établissement des droits à la pension.

5. LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION

La commission des dispenses est une autorité administrative. Elle est dès lors soumise au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation for-melle des actes administratifs. L’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 est rédigé en ces termes : « La motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision ». Or, on constate souvent que les décisions de la Commission des dispenses ne remplissent pas cette exigence.Il est souvent reproché à la Commission de faire usage d’une motivation sommaire qui ne permet, en aucune manière, au requérant d’identifi er l’ensemble des éléments d’appréciation qui ont été pris en considération pour estimer qu’il n’y avait pas lieu de lui reconnaître le bénéfi ce d’un état de besoin ou d’une situation voisine de l’état de besoin11.Ainsi dans une autre espèce, la Commission n’a pas exprimé formellement les raisons qui ont déterminé sa décision et s’est contentée d’une motiva-tion sommaire, abstraite et stéréotypée.Il importe toutefois de vérifi er si les motifs sont exacts et adéquats; si la Commission n’a pas à indiquer de manière générale ce qu’elle entend par état de besoin, les chiffres sur lesquels elle se fonde à cet effet doivent être matériellement exacts12.

6. CONCLUSION

Après cette analyse, la conclusion ne se fait pas attendre. L’urgence d’une réforme, la nécessité de mettre en place des garde-fous juridiques, l’exigence d’un contrôle des décisions de la Commission, l’obli-gation de motivation systématique de ces mêmes décisions, le respect du principe contradictoire et d’un cadre légal clair sont autant de souhaits que l’on espère voir bientôt traduits en termes législatifs.

Jean-François Dondelet Conseiller juridique ZENITO


1 C.E., 13 déc. 2000, n°91.591.2 Proposition de loi modifi ant

l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, Chambre, 3 juin 2009, DOC 52 2026/001.

3 C.E., 10 déc. 2002, n°113.455.4 C.E., 21 févr. 2001, n° 93.445.5 C.E., 18 oct. 2002, n°111.691.6 C.E., 17 févr. 1999, n°78.790.

7 A.R., 19 déc. 1967, art..91§4.8 A.R.19 déc. 1967, art. 94bis9 Proposition de la loi du Sénateur

Steverlijnck, doc. Sénat, nº 3-2044/1.

10 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales, 13 novembre 2009, Doc. n° 4-1504/1.

11 C.E., 20 nov.2002, n°112.740.12 C.E., 27 Sept. 2004, n°135.415.

LOI-PROGRAMME DU 23 DÉCEMBRE 2009

1. Sanction administrative en cas de travail non déclaré de l’indépendant

A l’heure actuelle, un indépendant doit s’affi lier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants au plus tard dans les 90 jours qui suivent la prise de cours de l’activité indépendante.Cette fl exibilité peut entraîner des abus de la part de personnes dont le travail n’est pas déclaré. En effet, lors d’un contrôle, un travailleur indépen-dant a tout le loisir d’affi rmer qu’il vient de commencer son activité. A ce moment, il dispose encore de 90 jours pour se mettre en ordre.

Afi n de remédier à cela, le gouvernement a décidé d’abroger cette règle des 90 jours. A partir de son entrée en vigueur, soit le 1er avril 2010, cette mesure impliquera qu’un indépendant sera tenu de s’affi lier le jour du début de son activité indépendante.A cette nouvelle mesure, le législateur a prévu d’y attacher une sanction. Le montant de la sanction se situe entre € 500 et 2.000.La loi-programme prévoit une responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende administrative dans le chef de la personne morale dans laquelle l’indépendant sanctionné est associé ou mandataire.

2. Dispenses de cotisations sociales

Un autre point de la loi-programme concerne la réforme de la procédure devant la Commission des dispenses dans un souci de simplifi cation et de clarifi cation.Pour répondre à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les mesures prises devraient amener à terme à la motivation systématique des décisions ren-dues par la Commission des dispenses et à la création d’un degré d’ap-pel. A cet égard, un groupe de travail étudie actuellement les modalités adéquates. En attendant, les mesures prises visent à ce que le deman-deur fournisse les éléments nécessaires à la Commission pour motiver sa décision.A l’article 17 de l’arrêté royal n°38 sont ajoutées deux précisions en ce qui concerne la charge de la preuve de l’état de besoin.D’une part, la charge de la preuve de l’état de besoin incombe au demandeur.D’autre part, la Commission tient compte dans son appréciation de l’état de besoin, de l’ensemble des ressources et charges du ménage, en ce compris celles des cohabitants, à l’exception toutefois des personnes étrangères à l’activité indépendante et celles qui ne sont tenues d’aucune obligation de secours ou d’aliments.

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSESDU 22 DÉCEMBRE 2009

1. Frais de gestion des caisses d’assurances sociales

En cas de début d’activité, la caisse d’assurances sociales informe l’assu-jetti par écrit de la cotisation pour frais de gestion qui lui sera imputée, du mode de calcul de celle-ci et des services auxquels elle donne droit. La caisse invitera en même temps l’assujetti à signer un formulaire par lequel il reconnaîtra avoir reçu ces informations.

Quelques nouveautés récentes ou à venir

Chaque année, la caisse d’assurances sociales fait connaître à l’assujetti au moyen d’une mention explicite sur l’avis d’échéance, tant le montant des frais de gestion dont il lui est redevable que le mode de calcul de ceux-ci et les services auxquels ils donnent droit.

A cette obligation, s’attachent des sanctions susceptibles d’être infl igées aux caisses.

2. Commission de règlement de la relation de travail bientôt en place

La loi-programme du 27 décembre 2006 contient un titre XIII sur la “Nature des relations de travail” visant à prévenir le phénomène des faux indépendants et des faux salariés.La loi-programme prévoit l’instauration d’une Commission de règlement de la relation de travail. Cette Commission comprend une section nor-mative et une section administrative. Elle est chargée de rendre un avis sur la nature de la relation de travail que les parties ont entendu conclure (“ruling social”).Cette commission, après plusieurs ajournements, devrait voir le jour à par-tir du 1er janvier 2010, ainsi que le précise le texte de loi.Affaire à suivre…

DIVERS

1. Prolongation des mesures anti-crise

• L’allocation de crise est prolongée jusqu’au 30 juin 2010. Les personnes bénéfi ciant de cette indemnité peuvent être subdivisées

en 3 catégories.

1. Les indépendants qui tombent sous un règlement collectif de dettes (au cours de la période du 01/07/2009 au 30/06/2010), sans cessa-tion d’activité.

2. Les indépendants qui tombent sous le coup d’une réorganisation judiciaire (au cours de la période du 01/07/2009 au 30/06/2010).

3. Les indépendants confrontés à des diffi cultés économiques avec un risque réel de faillite et qui répondent à minimum 2 des 7 critères suivants:- Il ressort des déclarations à la TVA relatives au deuxième, au troi-

sième ou au quatrième trimestre 2009 que le chiffre d’affaires total de l’ensemble de ses entreprises a diminué de 50 % au moins par rapport, respectivement, au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2008 ;

- Il ressort des déclarations à la TVA que le chiffre d’affaires de l’en-semble de ses entreprises au cours du deuxième, du troisième ou du quatrième trimestre 2009 a diminué de minimum 60 % par rapport, respectivement, au deuxième, troisième ou quatrième tri-mestre 2007 ;

- L’indépendant a obtenu au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2010 un plan d’étalement pour le paie-ment de ses dettes personnelles relatives à la TVA, à l’impôt des


personnes physiques, aux cotisations sociales en qualité de tra-vailleur indépendant ou aux cotisations sociales en qualité de tra-vailleur salarié ;

- Les dettes relatives à la TVA, à l’impôt des personnes physiques, aux cotisations sociales en qualité de travailleur indépendant ou en qualité de travailleur salarié ont fait l’objet, au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 1er janvier 2010, d’une contrainte ou d’une citation à comparaître;

- L’indépendant ou sa société dispose d’un crédit de caisse qui a été annulé par l’institution fi nancière au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010;

- Au moins 50 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de ses entre-prises réalisé au cours de la période du 30 juin 2009 au 1er juillet 2010 provient d’entreprises déclarées en faillite, en concordat judi-ciaire ou en réorganisation judiciaire ou d’indépendants en règle-ment collectif de dettes ;

- Au cours de la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, l’in-dépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins 2 trimestres.

• Report de paiement pour les cotisations sociales des 1er, 2e et 3e tri-mestres 2010 : la date limite de paiement est fi xée au 31 décembre 2010 ;

• La période de demande prolongée de l’assurance faillite (maximum 9 mois au lieu de 6 mois) restera d’application plus longtemps. Toutes les faillites prononcées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 inclus entrent en considération. La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du 2e trimestre qui suit le trimestre au cours duquel la faillite a été prononcée.

2. L’allocation pour soins palliatifs

Un Arrêté Royal du 22/01/2010 prévoit l’octroi d’une allocation au profi t de l’indépendant qui arrête son activité temporairement pour apporter des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire malade. Cette allocation correspond à 2 mois de la pension minimum d’un indépendant.

Elle est accordée à chaque indépendant qui :- est affi lié à titre principal ou en tant que conjoint aidant.- et qui prodigue des soins à un enfant malade en phase terminale ou à un

partenaire malade également en phase terminale.

Les Conditions sont que l’enfant doit :- ouvrir le droit aux allocations familiales.- et faire partie de la famille.

3. Entrepreneur remplaçant

Le Gouvernement fédéral entend aujourd’hui lancer une initiative visant à permettre aux entrepreneurs temporairement indisponibles (p. ex. pour cause de maladie) de désigner un remplaçant, de façon à pouvoir garantir la continuité de l’entreprise. Cette initiative sera organisée par le biais d’une banque de données avec inscription via les guichets d’entreprises. Le remplaçant bénéfi ciera d’une certaine sécurité juridique en tant qu’en-trepreneur indépendant.

4. Promotion de l’entrepreneuriat

Le Plan PME du Gouvernement fédéral entend promouvoir l’entrepre-neuriat. Premièrement, les entrepreneurs débutants pourront conserver temporairement leur allocation de chômage. La condition est que l’en-trepreneur démissionne dans le but d’exercer une activité indépendante à temps plein.

Deuxièmement, les demandeurs d’emploi auront un meilleur accès aux formations d’apprentissage d’une profession indépendante.

5. SPRL Starter

La loi du 12 janvier 2010 modifi ant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est publiée au moniteur belge du 26 janvier 2010. Cette nouvelle forme de société facilitera l’accès pour l’entrepreneur débutant aux avantages qu’offre le système juridique des sociétés à responsabilité limitée, mettant le patrimoine privé et familial à l’abri du risque d’entreprise.

La création de cette nouvelle forme de société est soumise à certaines conditions: • Le capital minimal de la société Starter sera de € 1; • Obligation d’augmenter le capital après un délai maximum de 5 ans

pour atteindre le capital d’une SPRL classique.• Un plan fi nancier élaboré avec l’assistance d’un professionnel du chiffre

(comptable, réviseur d’entreprise,…) est requis afi n d’éviter des faillites prématurées en raison d’un manque d’expérience.

En ces temps de crise, notre économie a besoin de nouveaux incitants à l’entre-prise et malheureusement, on constate qu’aucune des sociétés de droit belge ne répond aux besoins du jeune débutant qui démarre sa première entreprise. C’est pour répondre à ce besoin croissant que la loi vise à prévoir dans le droit belge une forme de société plus accessible aux entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise, sans néanmoins supprimer toute garantie pour les créanciers et consommateurs belges. Malgré sa publication récente, un arrêté royal doit encore fi xer la date d’entrée en vigueur de la loi.

6. Prolongation du congé de maternité

Une maman indépendante pourra prolonger son congé de maternité (8 semaines indemnisables, 9 semaines en cas de naissances multiples) pen-dant une période de maximum 24 semaines, si son enfant a dû rester plus de 7 jours (à compter du jour de la naissance) à l’hôpital.

7. Paiement plus rapide de l’allocation de maternité

Les trois semaines de repos obligatoire et les semaines facultatives de repos seront payées au plus tard un mois après la dernière semaine de repos postnatal. Si la maman indépendante prend son repos postnatal facultatif par semaine, l’allocation sera payée au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.

8. Remplacement de la mère

Si la mère décède avant la fi n du congé de maternité, l’indépendant qui s’occupe de l’enfant pourra reprendre le repos postnatal restant pour prendre soin de l’enfant et pourra également recevoir la partie de l’alloca-tion de maternité qui n’a pas encore été payée.

9. Accompagnement en fi n de vie

Les indépendants qui souhaitent accompagner leur enfant ou leur conjoint en fi n de vie peuvent bénéfi cier d’une dispense de cotisations sociales pour un trimestre, sans que cela ait des conséquences pour la constitu-tion de leur pension. Une allocation forfaitaire est en outre accordée en cas d’interruption temporaire de l’activité professionnelle pendant au moins quatre semaines consécutives. Cette allocation sera payée en trois tranches et correspond à deux mois de la pension minimale d’un indépen-dant isolé soit € 1.840.


Notre organisation grandit !COMME LA CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES, MASTI A ÉGALEMENT MODIFIÉ SON NOM ET EST DEVENUE:

Zenito Pension Complémentaire


Marc VandenbosscheCommercial responsable

Wallonie - BruxellesZenito Pension Complémentaire

L’année 2009 a démontré que la Pension Libre Complémentaire Sociale via Zenito Pension Complémentaire est très appréciée pour l’ensemble de ses avantages fi nanciers et sociaux par les indépendants, compte tenu de la conjoncture économique.

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Caisse d’allocations familiales

Pol PirardChef de département

Caisse d’allocations familiales

L’éducation des enfants représente une part importante du budget. Dans certains cas, les allocataires peuvent prétendre à un complément aux allocations familiales, pour autant toutefois qu’ils répondent à certaines conditions en matière de revenus et/ou de situation familiale.

Qui peut bénéfi cier d’un supplément aux allocations familiales ?

1. Le parent isolé2. La personne qui, depuis plus de six mois, perçoit des allocations de

chômage, est prépensionnée ou malade; 3. Les pensionnés, les invalides et les handicapés; 4. La personne qui est au chômage ou qui est malade depuis plus de

six mois et qui recommence à travailler, peut conserver le supplément pendant 2 ans maximum.

5. La personne qui bénéfi ciait auparavant d’allocations familiales ga-ranties mais qui est passée au régime des travailleurs salariés, peut également bénéfi cier du supplément pendant une période de 2 ans maximum.

Pour quels enfants le supplément peut-il être payé ?

1. Les enfants qui font partie de votre ménage; 2. Les enfants et beaux-enfants qui habitent chez leur autre parent ou

beau-parent; 3. Les enfants placés dans une institution (sous certaines conditions)

Les enfants qui vivent seuls ne peuvent donc pas bénéfi cier d’un supplé-ment !

A combien le revenu peut-il s’élever ?

Le supplément ne peut être payé que si le revenu du ménage ne dépasse pas un certain plafond. Les montants dépendent de la situation du mé-nage:

1. Vous habitez avec votre conjoint/partenaire et les enfants: le revenu global du ménage ne peut excéder 2.131,19 € brut par mois

2. Vous habitez seul avec les enfants: vos revenus professionnels ne peu-vent excéder 2.060,91 € brut par mois.

Les revenus de qui faut-il prendre en compte ?

Vos propres revenus ainsi que ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.

En vertu de la loi, des personnes forment un ménage de fait si:- elles cohabitent à la même adresse;- elles ne sont ni parentes ni alliées jusqu’au troisième degré inclus (cela

ne concerne donc pas les parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes);

- et contribuent ensemble aux charges fi nancières ou autres du ménage.

Quels revenus sont pris en compte ?

- Les salaires- Les revenus d’indépendant- Les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie- Les indemnités d’accidents du travail, pour maladies professionnelles, les

allocations accordées aux personnes handicapées,- Le revenu d’intégration- Les pensions et rentes

Quels revenus n’entrent pas en considération ?

- Les allocations familiales- Les pensions alimentaires- Les allocations pour l’aide d’une tierce personne- Les indemnités de frais accordées aux gardiennes d’enfants par l’O.N.E.- Les indemnités forfaitaires pour la tutelle de mineurs non accompagnés

Un régime spécial s’applique pour les volontaires.

Comment calculer vos allocations familiales ?

Il vous suffi t d’aller sur le site www.cmeservices.be, rubrique « Bureau Social », vous trouverez notre outil « calculez vos allocations familiales » dans l’encadré E-tools.

Sur le plan pratique:

À la mi-janvier, notre caisse d’allocations familiales a envoyé un formulaire à la fois aux personnes qui bénéfi cient déjà du com-plément et à celles qui pourraient y prétendre sur la base de leur situation familiale et ce, afi n d’examiner leur droit au complé-ment.Si vous n’avez pas reçu de formulaire et que vous pensez répondre aux conditions, formez le numéro 056 26 42 56 ou envoyez-nous un message à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également télécharger le formulaire sur notre site Web www.admb.be.

Si vous avez reçu un formulaire, vous avez tout intérêt à nous le renvoyer. À défaut, l’éventuel paiement d’un complément ne se justifi e pas et nous serons dans l’obligation d’en réclamer le remboursement.

Un supplément à vos allocations familiales ?


Georges Van De MaeleExpert en sécurité niveau 1

Responsable Service dedocumentation Provikmo

La loi du 22.12.2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac a été publiée au Moniteur belge du 29.12.2009. Une erreur dans la formule de promulgation dans le texte néerlandais ainsi que dans la formule de sanction a semé pas mal de confusion. Entretemps deux erratas ont été publiés au Moniteur belge du 04.01.2010 et du 18.01.2010 pour mettre fi n à la polémique.

La loi impose des règles pour une interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et sur le lieu du travail. Cette loi est donc également importante pour les employeurs et les travailleurs.La loi est entrée en vigueur le 01.01.2010.

QUELQUES DEFINITIONS

Un débit de boissons est un établissement dont l’activité principale et permanente consiste à servir uniquement des boissons, y compris des boissons contenant de l’alcool éthylique, destinées à être consommées sur place et où aucune autre denrée alimentaire n’est servie mis à part les denrées alimentaires préemballées avec une période de conservation d’au moins trois mois sans qu’aucune mesure supplémentaire ne soit utilisée pour prolonger la durée de conservation.

La loi contient désormais également une défi nition des mots « sport » et « enceinte sportive »:- un sport concerne tous les sports et sports de loisirs reconnus et/ou sub-

sidiés par une Communauté et tous les sports de fédérations sportives reconnues et/ou subsidiées par une Communauté,

- une enceinte sportive est un espace ou une infrastructure séparé de la voie publique où un sport est pratiqué. Est également considéré comme enceinte sportive, l’établissement dans lequel une ou plusieurs activités sportives sont pratiquées si l’espace qui leur est réservé est d’au moins 50 m2.

INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée. Un fumoir séparé est permis.

Il n’y a que deux exceptions. L’interdiction de fumer ne s’applique tempo-rairement pas pour :- les débits de boissons cloisonnés qui ne font pas partie d’une enceinte

sportive,- les établissements de jeux de hasard de classe I, dans les locaux destinés

exclusivement aux jeux et où des boissons peuvent être servies.

L’exception prévue auparavant pour une friterie, n’est plus d’application. Il existe là aussi une interdiction de fumer générale. Ces endroits doivent donc également être exempts de fumée. Un fumoir séparé est permis.

Les dispositions suivantes restent inchangées:- tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que

fumer est autorisé, est interdit,- à l’intérieur et à l’entrée de chaque lieu des signaux d’interdiction de

fumer doivent être apposés de telle sorte que toutes les personnes pré-sentes puissent en prendre connaissance.

EXCEPTION A L’INTERDICTION

Les deux exceptions à l’interdiction s’appliquent jusqu’au 1er juillet 2014 au plus tard. Il peut déjà y être mis fi n à partir du 01.01.2012.Ceci est mentionné dans la Loi modifi ant la loi du 22 décembre 2009 ins-taurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, qui a été publiée dans le même Moniteur belge.

INTERDICTION DE FUMER - LIEUX DE TRAVAIL

Bien que l’arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac soit abrogé, ses dispositions sont encore valables vu qu’elles sont reprises dans la nouvelle loi.Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac.La nouveauté est que tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les espaces de travail et les équipements sociaux.En ce qui concerne le fumoir, on y a ajouté, en plus de l’obligation de venti-ler effi cacement le fumoir, la possibilité de prévoir un système d’extraction de fumée qui élimine la fumée de manière effi cace.

ABROGATION

Un certain nombre de dispositions dans des législations diverses sont abrogées, mais également deux arrêtés royaux complets, à savoir:- l’arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs

contre la fumée du tabac et ses arrêtés d’exécution,- l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans

les lieux publics et ses arrêtés d’exécution.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Le site web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement contient de nombreuses informa-tions sur le sujet pour les établissements du secteur horeca.

https://portal.health.fgov.be, Ma santé, Vie saine, Tabac.- Service de documentation Provikmo Les affi liés de Provikmo peuvent s’adresser à notre Service de docu-

mentation pour toute question relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail par téléphone au 050/47 47 82 ou par e-mail à l’adresse [email protected]

Interdiction de fumerNouvelle législation - Lieux de travail et lieux publics


PROVIKMO propose des formations multidisciplinaires de base

CONSEILLER EN PRÉVENTION

L’objectif de cette formation est de transmettre les connaissances essen-tielles pour exercer une fonction de conseiller en prévention dans une P.M.E. comme le prévoit l’AR du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention.

Cette formation s’adresse donc aux conseillers en prévention et em-ployeurs des P.M.E.

Durant 12 séances d'une demi-journée, les différents aspects du bien-être au travail seront abordés (santé au travail, sécurité des équipements de travail, prévention des incendies, le stress, la problématique du harcèle-ment et de la violence au travail, l’ergonomie des postes de travail, des élé-ments de toxicologie industrielle et d'hygiène,...) et les principaux aspects législatifs relatifs à la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail.

La formation est donnée par des ingénieurs en sécurité, un médecin du travail, un ergonome, un hygiéniste industriel, une psychologue et des conseillers en prévention à Namur.

Agenda Provikmo 2010 récapitulatif

Formations en« secourisme industriel »

Formations multidisciplinairesde base « conseiller en prévention »

Prix de la formation:

130 € par personne pour le cycle complet 37 € par personne pour le recyclage+ 12,5 € pour le manuel

Prix de la formation:770 € par personne pour le cycle de 6 journées

Bierges (FR): de 8h à 12hCycle : 20 et 27 avril – 4 et 11 maiRecyclage : 12 mai

Verviers (FR) : de 13h à 17hCycle : 9, 16, 23 et 30 marsRecyclage : 18 mars

Namur (FR) : de 8h à 12hCycle : 2, 9, 16 et 23 marsRecyclage : 24 mars

Eupen (Allemand) : de 8h à 12hCycle : 9, 16, 23 et 30 marsRecyclage : 18 mars

Namur : de 9h à 12h et de 13h à 16h30

22 et 29 avril6, 20 et 27 mai3 juin

Clôture des inscriptions le 2 avril !

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SECOURISME INDUSTRIEL

En cas d’accident, les premiers secours peuvent sauver de précieuses vies! Un accident est vite arrivé. Mieux vaut prévenir que guérir, … mais si l’accident est inévitable, il est préférable de savoir quoi faire. Prodiguer les premiers secours adéquats peut prévenir bien des ennuis.

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Programme de formation Orateur / Sujet abordé Quand? Où?

Monsieur Vincent Sepulchre Conseiller à la Cellule fi scale de la Région wallonne - Conseiller «Fiscalité» auprès du Ministre des Finances de la Région wallonne - Professeur à l’E.S.S.F. et à l’Ecole de gestion de l’Université de Liège - H.E.C. - Assistant en droit fi scal à l’U.L.B

SUJET: «Les évolutions de la fi scalité immobilière au 1er janvier 2010 (T.V.A. et droits d’enregistrement) – Les autres nouveautés de la fi scalité wallonne au 1er janvier 2010».

Olivier Willez et Denis Emmanuel PhilippeAvocats au barreau de Bruxelles - Spécialistes en Droit fi scal

SUJET: «Taxation des plus values»

Dorine StorzConseillère juridique, Bureau Social

SUJET: «Actualités Sociales»

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SUJET: «Aspects fi scaux et sociaux des indemnités forfaitaires de frais»

Le 5 mai 2010Accueil à partir de 17h.Walking diner à partir de 19h30.

Le 24 février 2010Accueil à partir de 17h.Walking diner à partir de 19h30

Le 30 mars 2010Accueil à partir de 8h30.De 9h à 12h

Le 1er avril 2010Accueil à partir de 8h30.De 9h à 12h

Le 28 avril 2010Accueil à partir de 17h.Walking diner à partir de 19h30.

Hôtel Quartier LatinRue des Brasseurs, 2 6900 Marche-en-Famenne

Le Repos des Chasseurs11 Av Charles Albert1170 Bruxelles

La Ferme du Bois d’ArpesChaussée de Mons 30 1400 Nivelles

BurogestChaussée de Louvain 4845004 Bouge

Le d’HéliceRue Cap. Aviateur Jacquet 445020 Temploux (Namur)

FORMULAIRED’INSCRIPTIONPARTICIPATION GRATUITE

OUI, je désire participer au séminaire CME Services,

24 février: Bruxelles 30 mars: Nivelles 1 avril: Bouge 28 avril: Temploux 5 mai: Marche-en-Famenne

Nom:......................................................... Prénom: ........................................................................

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(Votre email est important pour la confi rmation d’inscription et les prochains programmes)

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COMMENT PARTICIPER ET VOUS INSCRIRE AUX SÉMINAIRES CME SERVICES?

Par mail: [email protected] fax: 010/495078Par tél.: 010/231975 (Sarah Vandendaele: Assistante Marketing-Communication)Vous pouvez également contacter le responsable commercial Johan Godfroid: 0476/650303Par courrier postal: CME Services, Rue de Champles, 70 - 1301 Bierges Une attestation de 2h30 (IPCF ou IEC) sera remise aux professionnels de la comptabilité et de la fi scalité pour chaque séminaire. En attendant d’avoir le grand plaisir de vous rencontrer à ces différents séminaires ou lors d’un de nos prochains rendez-vous, nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Collaborateur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs. Le département Marketing & Communication

Pour une meilleure organisation, les inscriptions aux différents séminaires seront clôturées 7 jours avant chaque date!

Nos prochaines dates seront: Le 9 juin en Brabant-Wallon, le 15 juin à Nivelles et le 17 juin à Bouge. A suivre dans la suite du programme vers la mi-avril.


Le vendredi 13 novembre 2009, nous organisions une « journée portes ouvertes » dans nos bureaux à Bierges. La réussite était au rendez-vous.

Nous y avons rencontré nos voisins. Ces portes ouvertes ont donné un coup de projecteur, un éclairage nouveau sur les services assurés par notre groupe. C’est avec grand plaisir que nous avons pu partager des moments privilégiés autour du petit déjeuner, du lunch ou encore d’un café. Nous avons pu échanger nos expériences, nos compétences et trouver de nouvelles directions de collaboration.

Le jeudi 10 décembre, nous avions convié nos clients lors d’une soirée « particulière » au théâtre de Namur.

Nous avons assisté à la représentation de « Rain, Comme une pluie dans tes yeux » Après un moment de magie, nous nous sommes réunis pour la réception dans les salons du théâtre.

Le temps d’une soirée, nous avons pu profiter d’un moment d’exception avec nos collègues et clients. Tous les ingrédients étaient réunis pour une rencontre réussie : Un lieu féerique, un spectacle magique, nos clients qui ont répondu présent !

Depuis le début de cette année, de nouveaux bureaux ont ouvert leurs portes à Namur. Différents services y sont présents : Bureau Social et Provikmo.

Où nous trouver :Avenue Cardinal Mercier 825000 Namur Tél : 081/243940 – Fax : 081/243949 - @ : [email protected]

Tél : 081/229449 – Fax : 081/230484 - @ : [email protected]

Ça bouge chez CME SERVICES…

La journée des voisins, un concept qui marche

« De nouveaux bureaux ouvrent leurs portes à Namur »

« Rain, Comme une pluie dans tes yeux »

TRIMESTRIEL - EXERCICE 4NUMÉRO 1 - FÉVRIER 2010

SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGESBUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

PÉRIODIQUE

Mémo pour l’employeur1. Délais de préavis1.1. DELAIS DE PREAVIS OUVRIERS GENERAL (à partir du 01.10.2000)*

ANCIENNETE PREAVIS CCT 75 PREAVIS DATE DE DEBUT EMPLOYEUR *** TRAVAILLEUR LOI** ****

- 6 mois* 7 jours 7 jours 3 jours jour cal. suiv.- 5 ans 28 jours 35 jours 14 jours lundi suiv.-10 ans 28 jours 42 jours 14 jours lundi suiv.-15 ans 28 jours 56 jours 14 jours lundi suiv.-20 ans 28 jours 84 jours 14 jours lundi suiv.20 ans et + 56 jours 112 jours 28 jours lundi suiv.

* Si prévu dans le règlement de travail ou dans un accord individuel préalable** S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, mais bien une clause de

sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle*** S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, ni de clause de sécurité de

travail ou de sécurité d’existence sectorielle**** S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels

1.2. DELAIS DE PREAVIS EMPLOYES (à partir du 01.01.2010)

REMUNERATION ANCIENNETE PREAVIS PREAVIS CONTRE PREAVISANNUELLE EMPLOYEUR TRAVAILLEUR TRAVAILLEUR

jusqu’à - 5 ans 3 mois 1 1/2 mois 1 mois30.327,00 5 à -10 a 6 mois 3 mois 1 mois 10 à -15 a 9 mois 3 mois 1 mois etc. par 5 a chaque fois +3 m. 3 mois 1 mois

de 30.327,01 selon accord employeur/à 60.654,00 travailleur avec minimum les délais prévus pour une max. rémunération annuelle 4 1/2 mois 2 mois ≤ à 30.327,0160.654,01 max. max.et plus idem * 6 mois 4 mois

Date de début: le premier jour du mois calendrier qui suit* Eventuellement, accord dès l’entrée en service

2. Durée clause d’essai

2.1. PERIODES D’ESSAI OUVRIERS- min. 1 semaine- max. 2 semaines (rupture possible sans préavis après la 1ère semaine)- prolongation possible en cas de suspension mais limitée à 7 jours

2.2. PERIODES D’ESSAI EMPLOYES (à partir du 01.01.2010)

- min. 1 mois- max. 6 mois (jusqu’à 36.355,00 de salaire annuel) ou 12 mois (au-delà de 36.355,00 de salaire annuel)- résiliation possible moyennant 1 semaine de préavis avec fi n au plus tôt le dernier jour du 1er mois- possibilité de prolongation pour une durée indéterminée pour cause de suspension

3. Salaire minimum (à partir du 01.10.2008)

Revenu minimum mensuel moyen garanti pour les secteurs qui ne ressortissent pas à une commission paritaire ou n’ont pas de système d’indexation propre.

ÂGE ANCIENNETE TRAITEMENT SALAIRE SALAIRE SALAIRE MENSUEL HORAIRE HORAIRE HORAIRE 40 HEURES 39 HEURES 38 HEURES22 a. 12 m. 1.440,67 8,3116 8,5247 8,749021,5 a. 6 m. 1.424,31 8,2172 8,4279 8,649721a. 0 m. 1.387,49 8,0048 8,2100 8,426120 a. 0 m. 1.304,24 7,5245 7,7174 7,920519 a. 0 m. 1.220,99 7,0442 7,2248 7,414918 a. 0 m. 1.137,74 6,5639 6,7322 6,909417 a. 0 m. 1.054,49 6,0836 6,2396 6,403816 a. 0 m. 971,24 5,6033 5,7470 5,8982

4. Indemnités minimales contrats d’apprentissageCOMMUNAUTE (à partir du 01.01.2010) FLAMANDE FRANCAISE4e et 3e dernières années de la formation 290,60 228,51avant-dernière année de la formation 387,47 304,68dernière année de la formation 480,47 396,09à partir de l’âge de 18 ans 1ère année 387,47 228,51à partir de l’âge de 18 ans 2e année 435,90 304,68à partir de l’âge de 18 ans 3e année 480,47 396,09plafond dont le dépassement entraîne la perte des allocations familiales (à partir du 01.09.2008) 480,47 480,47

5. Fermeture d’entreprises (à partir du 01.09.2008)

Indemnité de fermeture 142,09 (max. = 2.841,80)

6. Limites salariales allocations sociales (à partir du 01.09.2008)

chômage (à partir du 01.01.09) 2.206,46 assurance maladie 3.077,53 prépension CCT 3.476,03prépension mi-temps 1.738,02licenciement collectif 2.962,54

7. Chômage: nombre de jours à prouverdurant la période de référence- 36 ans 312 j. (18 m. avant demande)de 36 à 50 ans 468 j. (27 m. avant demande)au-delà de 50 ans 624 j. (36 m. avant demande)

8. Saisie sur salaire net (à partir du 01.01.2010)*

0 - 978,00 = néant 978,01 - 1.050,00 = 20% (= 14,40)1.050,01 - 1.159,00 = 30% (= 32,70)**1.159,01 - 1.268,00 = 40% (= 43,60)au-delà de 1.268,00 = illimité* La quotité saisissable est diminuée de 60 EUR par enfant à charge.** Pas applicable si uniquement revenus de remplacement ou activité indépendante.

9. Congé-éducation9.1. RECUPERATION SPF ETCSForfait dépendant de divers éléments.

9.2. PAIEMENT AU TRAVAILLEUR (à partir du 01.09.2009)

2.601 EUR par mois (sous réserve de la publication de l’AR)

10. Indemnités travail de nuit (à partir du 01.09.2008)

- supplément horaire pour prestations* - moins de 50 ans 1,04 - à partir de 50 ans 1,25- indemnité de contrainte supplémentaire en plus du chômage 126,64* si pas d’autre régime au niveau sectoriel ou dans l’entreprise

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BUREAU SOCIAL

cme services edition février 2010

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