LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLe Conseil d’Etat et la juridiction administrative en 2009Rapport public 2010.............................................................................2Activité contentieuse du Conseil d’Etatregard de Bernard Stirn .......................................................................32009, année de poursuite du mouvement de réformesde la juridiction administrativepar Jean-Marc Sauvé............................................................................5Conférence des Bâtonniers - Assemblée générale du 30 avril 2010Le conflit d’intérêts - Notre conception s’imposera-t-elleau niveau européen ? Constat et perspectivespar Jacques Faggianelli ....................................................................12JURISPRUDENCELa Cour de cassation a-t-elle poséune question qui dérange ?Arrêt du 16 avril 2010 ......................................................................10ANNONCES LEGALES ...................................................15PUBLICITÉ JUDICIAIRE.....................................................15DÉCORATIONBernard DartevelleChevalier de la Légion d’Honneur....................................................24

SUPPLÉMENT CULTUREDe chair et d’espritLes dessins italiens du Musée de GrenobleXVème - XVIIIème siècles

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 6 mai 2010 - Numéro 22 - 1,15 Euro - 91e année

Le rapport public annuel du Conseil d’Etat présen-tant le bilan de l’activité juridictionnelle et consulta-tive des juridictions administratives a été présentéau Palais-Royal ce 4 mai 2010 par son Vice-

Président Jean-Marc Sauvé, Olivier Schrameck, Présidentde la section du rapport et des études et Bernard Stirn,Président de la section du contentieux.A ce traditionnel rapport public publié chaque année àLa documentation française, s’ajoute désormais un“bilan d’activité” qui s’inscrit dans la démarche volonta-riste d’ouverture engagée par la haute juridiction admi-nistrative depuis 2006. Il s’agit ainsi de porter à laconnaissance du plus large public constitué des parle-mentaires, des journalistes ou des professionnels dudroit, mais aussi de tous les citoyens, une synthèse acces-sible et vivante de l’activité du Conseil d’Etat et des juri-dictions administratives.Pour la première fois depuis plus de trente ans le stockd’affaires en instance au Conseil d’Etat est passé en des-sous de la barre des 8 000 dossiers tout en poursuivant laréduction des délais de jugement qui s’établissent enmoyenne à 9 mois et 15 jours. Surtout, la section ducontentieux a été appelée à trancher de nombreusesquestions nouvelles et délicates. Son président, BernardStirn, a précisé qu’en 2009 elle “s’est attachée à faire

preuve de vitalité et de créativité dans sa jurisprudence :responsabilité de l’État dans la déportation, droit écono-mique, protection des données individuelles, droit euro-péen…”.Conseiller juridique du Gouvernement, et désormais duParlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juil-let 2008, le Conseil d’Etat a eu une activité consultativesoutenue en 2009 puisqu’il a examiné plus de 129 projetsde lois, 50 projets d’ordonnance, et pour la première foisde son histoire, une proposition de loi, celle de simplifica-tion et d’amélioration de la qualité du droit.Olivier Schrameck, président de la section "du rapport etdes études" du Conseil d'Etat, a constaté que "La tâches'alourdit et les délais ne s'allongent pas".Enfin, cette édition 2010 présente le dernier volet desgrandes réformes qui ont été mises en place au sein de lajuridiction administrative.Pour le vice président Jean-Marc Sauvé, “ces réformesrenforcent les garanties d’équité du procès et elles assu-rent aux justiciables plus de rapidité, de transparence etde prévisibilité dans l’instruction et le jugement desaffaires. Elles leur ouvrent de nouvelles possibilités pours’exprimer à l’audience, en complément de la procédurecontradictoire écrite. Il est essentiel que le justiciable aitle sentiment d’être mieux entendu”. Jean-René Tancrède

Conseil d’EtatRapport public 2010 - 4 mai 2010

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Le Conseil d'Etatet la juridictionadministrative en 2009

I. Le bilan de l'annéecontentieuse

1. L'activité contentieusedu Conseil d'Etat

En 2009, la section du contentieux a été saisiede 9 744 affaires, nombre en léger recul parrapport à l'année précédente. Le stock desaffaires en instance diminue de 2,8% et passeainsi pour la première fois en-dessous du seuilde 8 000 dossiers. Ceci est d'autant plusremarquable que la situation des effectifs estrestée tendue au cours de l'année. L'apportefficace des cellules d'aide à la décision mériteà cet égard d'être souligné.Le nombre total d'affaires enregistrées en 2009a légèrement diminué. D'une part, en raison dela baisse du nombre des appels contre lesjugements des tribunaux administratifs (l'année2008 avait été marquée par le contentieux desélections municipales et cantonales). D'autrepart, du fait de la diminution des affaires relevantde la compétence du président de la section ducontentieux (règlement des questions decompétence au sein de la juridictionadministrative et recours contre les décisionsdu bureau d'aide juridictionnelle).Globalement, le nombre des pourvois encassation diminue légèrement en donnéesnettes (- 3,6%). En revanche, les affaires relevantde la compétence du Conseil d'Etat en premierressort progressent (+ 17%). Abstraction faitedes affaires de séries, le nombre des affairesjugées excède celui des affaires enregistrées.Par ailleurs, le juge des référés du Conseil d'Etata été saisi de 755 requêtes en 2009 contre 682en 2008, soit une progression de 10,7% quis'explique par la croissance très importante ducontentieux des refus de visa d'entrée en France.En effet, ce contentieux représente à lui seul

près de 59% des requêtes en référé enregistrées.Dans le même temps, le Conseil d'Etat a étésaisi de 703 pourvois en cassation contre desdécisions rendues en matière de référé par lestribunaux administratifs et les cours adminis-tratives d'appel, contre 770 en 2008 (soit unediminution de 8,7%).

Objetcifs et perspectives 2009-2011La section du contentieux a également souhaité- en 2008 - préciser ses objectifs et sesperspectives pour les années 2009-2011,conformément à la démarche des projets dejuridiction adoptée pour l'ensemble desjuridictions administratives. Cinq grandsobjectifs ont été retenus et déclinés par action :- l'assainissement durable du stock des affairesrestant à juger ;- l'amélioration de l'appareil statistique ;- le souci de la qualité et de la créativité de lajurisprudence ;- la prise en compte de l'unité de la juridictionadministrative ;- le renforcement de la visibilité de l'action dela juridiction administrative.

2. L'activité des tribunauxadministratifs

Après plusieurs années de croissance - trèssoutenue entre 2002 et 2007, avec près de 9%en moyenne annuelle, puis à un rythmemoindre en 2008 -, les tribunaux administratifsconnaissent en 2009 un contexte exceptionnelde ralentissement des flux contentieux. Alorsqu'ils ont augmenté le nombre d'affaires jugées,ils sont ainsi parvenus à réduire à moins d'un anleur délai prévisible moyen de jugement en2009.En 2009, les tribunaux administratifs ont enre-gistré 172 195 affaires nouvelles en donnéesnettes, soit une diminution de 2,4% par rap-port à 2008. Cette diminution contraste singu-lièrement avec la croissance ininterrompue ducontentieux observée depuis 2002. Cettediminution globale découle de celle de la plu-part des principaux contentieux portésdevant le juge administratif.

Le nombre d'affaires jugées par les tribunauxadministratifs en 2009 (187 236 en donnéesnettes) continue de progresser significativement(+ 1,85% par rapport à 2008). Leur délaiprévisible moyen de jugement est ainsi réduità moins d'un an en 2009.Ces résultats attestent indéniablement unremarquable assainissement de la situationgénérale des tribunaux administratifs. Ceconstat n'autorise cependant pas à relâcher lesefforts engagés.D'une part, cet assainissement reste àparachever dans un certain nombre dejuridictions, tout en veillant à préserver le hautniveau de qualité des jugements rendus. D'autrepart, de façon générale, il convient aussi derapprocher les délais constatés (y compris pourles affaires ordinaires) du délai prévisible moyende jugement, et pour ce faire de réduire enpriorité le nombre et la part des affaires en

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 279 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 €Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 €Val-de-Marne : 5,17 €

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-MarcSauvé

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Vie du droit

instance depuis plus de 2 ans dans le stock destribunaux.En 2010, les juridictions risquent d'êtreconfrontées à un contentieux de nouveaucroissant, compte tenu en particulier de lareprise envisageable d'un certain nombre decontentieux sensibles à la situation économique(notamment l'urbanisme), et de la montée enpuissance des contentieux nouveaux (déjàobservable pour le DALO et prévisible pour leRSA). A cela s'ajoutera, à compter du 1er mars2010, l'exigence de traitement diligent desquestions prioritaires de constitutionnalité, dansle cadre d'une garantie nouvelle dont lesrequérants feront probablement pleinementusage (voir Focus, infra).L'adaptation engagée des méthodes et desmoyens de la juridiction administrativedemeurera d'actualité et se traduira en 2010 parle renforcement prioritaire des juridictions lesplus sollicitées.

3. L'activité des coursadministratives d'appel

Les cours administratives d'appel renouent avecl'équilibre et réduisent leur délai prévisiblemoyen de jugement (désormais à peinesupérieur à un an) dans un contexte de légèredécroissance du contentieux.En 2009, elles ont enregistré 28 059 affaires endonnées nettes et 29 268 affaires en donnéesbrutes, soit une progression de 0,9% en donnéesnettes et une diminution de 1,8% en donnéesbrutes par rapport à l'année précédente. Cettestabilisation contraste avec la progression trèsmarquée constatée en 2007 (+ 26% en donnéesnettes) et encore marquée en 2008 (+ 4,7%).

II. Le bilan de l'annéeconsultative : quelques-unsdes grands textes examinés

en 2009

1. L'examen de la proposition de loiportant simplification du droit

Le nouvel article 39 de la Constitution, issude la révision de 2008, permet au présidentd'une assemblée de soumettre pour avis auConseil d'Etat, avant son examen encommission, une proposition de loi déposéepar l'un des membres de cette assemblée,dans les conditions prévues par la loiorganique du 15 juin 2009.Le Conseil d'Etat a été saisi par le présidentde l'Assemblée nationale de la propositionde loi de simplification et d'amélioration de laqualité du droit (proposition de loi n°1890 deM. Jean-Luc Warsmann, député).C'était la première fois depuis plus d'un siècleque le Conseil d'Etat examinait une propositionet non un projet de loi. Il l'a fait sur le fondementde la procédure consultative nouvelle instituéepar l'article 39 de la Constitution, dans sarédaction issue de la loi constitutionnelle du23 juillet 2008 et précisée par le décret n°2009-926 du 29 juillet 2009.Le Conseil d'Etat a pleinement démontré sonintérêt et son implication dans cette nouvellemission constitutionnelle. Saisi par le présidentde l'Assemblée nationale le 31 août, il s'est réuniles 1er et 2 octobre en assemblée générale pour

examiner cette proposition de loi. En un mois,le Conseil a été en mesure de se prononcer surun texte de 150 articles couvrant de nombreuxdomaines. Toutes les sections administrativesont été saisies et ont émis un avis sur les articlesou parties d'articles qui relevaient de leurcompétence. Onze rapporteurs ont été désignésau sein des cinq sections concernées. Si lasection de l'administration a exercé un rôle decoordination de l'ensemble des travauxd'examen de cette proposition, l'ensemble desformations consultatives ont été fortementsollicitées et le vice-président a personnellementveillé au bon déroulement de la procédure.

REPERES

Activité contentieuse du Conseil d'EtatRegard de Bernard Stirn

En 2009, la section ducontentieux s’est attachée à

faire preuve de vitalité et decréativité dans sa jurisprudence.Au cœur des rapports entre ledroit, l’histoire et la mémoire,les lourdes interrogationssoulevées par la réparation despréjudices nés des agissementsde l’Etat français, qui durantl’Occupation avaient contribué àla déportation, ont fait l’objet de

l’avis contentieux du 16 février2009, qui reconnaîtsolennellement la responsabilitéde l’Etat et estime que, autantqu’ils pouvaient l’être, lespréjudices incommensurablesen cause ont été réparés parune succession de mesuresd’indemnisation et par lareconnaissance solennelle dupréjudice collectivement subiainsi que du souvenir quedoivent à jamais laisser, dans lamémoire de la nation, lessouffrances des victimes de laShoah et celles de leurs familles.La Cour européenne des droitsde l’Homme a jugé, le24 novembre 2009, que cet avisrépondait aux exigences de laConvention européenne desauvegarde des droits del’Homme et des libertésfondamentales.En droit de l’économie, lasection du contentieux a été

saisie de questions relatives àdes enjeux d’importance,comme l’attribution de laquatrième licence(1) ou latarification(2) de la téléphoniemobile. Elle a pris des positionsde principe sur des sujets degrande portée, tels la durée desdélégations de service public(3) etles pouvoirs du juge du contratdans le contentieux des marchéspublics(4). Les droitsfondamentaux ont donné lieu àplusieurs décisions quicontribuent à en assurer lagarantie. Le Conseil d’Etat aprécisé les conditions danslesquelles le temps de parole duPrésident de la République et deses collaborateurs à la radio et àla télévision devait être pris encompte pour satisfaire auxexigences du pluralismepolitique(5). Il a concilié lesimpératifs de sécurité publiqueet les impératifs de protection

de la liberté individuelle dans lesarrêts qu’il a rendus à proposdes fichiers CRISTINA(6) et ELOI(7).Une attention particulière acontinué d’être portée aux droitsdes détenus(8) comme à ceux desdemandeurs d’asile(9). Le droitpublic s’inscrit de plus en plusdans un cadre européen, définide concert avec les juridictionseuropéennes et avec les Courssuprêmes des autres payseuropéens. Le Conseil d’Etat aainsi reconnu l’autorité quis’attache aux mesuresprovisoires ordonnées, en casd’urgence, par la Coureuropéenne des droits del’Homme(10). A l’instar des autresjuridictions suprêmeseuropéennes, il a donné auxdirectives communautaires,même non transposées, laportée que leur reconnaît endroit interne la Cour de justicede l’Union européenne(11).

Notes :1. 27 avril 2009, société BouyguesTelecom, n° 312741.2. 24 juillet 2009, société OrangeFrance et Société française duradiotéléphone, n° 324642.3. 8 avril 2009, commune d’Olivet,n° 271737.4. 28 décembre 2009.5. 8 avril 2009, M. H. et M. M.,n° 311136.6. 31 juillet 2009, association Aides,n° 3201961.7. 30 décembre 2009, associationSOS racisme, n° 312051.8. 27 mai 2009, M. M., n° 322148 ;30 novembre 2009, garde des Sceaux,n° 318589.9. 7 septembre 2009, ministre del’immigration, de l’intégration, del’identité nationale et dudéveloppement solidaire, n° 329114.10. 30 juin 2009, ministre del’intérieur, n° 328879.11. 30 octobre 2009, Mme P.,n° 298348.

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Les séances des 1er et 2 octobre ont permis àl'assemblée générale de préciser la procédure àsuivre pour l'instruction de la demande d'aviset la forme à donner à son avis.Sur le premier point, l'assemblée générale aestimé que ni la lettre ni l'esprit des disposi-tions nouvelles ne permettaient d'envisagerune participation de commissaires duGouvernement aux travaux du Conseil d'Etat,mais qu'il était possible, dès lors que l'auteurde la proposition y consentait, d'admettre laprésence d'experts de l'administration aumoins aux séances de travail avec les rappor-teurs. Quant à la procédure proprement dite,le premier alinéa de l'article L. 123-1 du Codede justice administrative a été regardé, commeouvrant le choix, en cas de projet impliquantplusieurs sections, de constituer une commis-sion spéciale ou de saisir simultanément lessections compétentes, cette dernière voieayant été celle qui a été suivie en l'espèce.Sur le second point, l'avis adopté par l'assembléegénérale a consisté en un certain nombred'observations juridiques complétées, pourquelques articles, par des suggestions derédaction.La forme de l'avis ainsi rendu par le Conseild'Etat n'est pas celle habituellement adoptéepour l'examen des projets de loi. Toutefois, iln'en résulte aucune différence sur le fond, quantà la nature et à l'intensité de l'examen opéré parle Conseil d'Etat entre les propositions de loi etles projets de loi qui lui sont soumises.Si l'article 39 impose au Conseil d'Etat d'épuisersa compétence consultative tant à l'égard despropositions de loi qu'à celui des projets de loi,il est cependant apparu que la procédure d'avis

n'intervenait pas, dans l'un et l'autre cas, aumême stade du processus d'élaboration de laloi, organisé par la Constitution.S'agissant des projets de loi, le Conseil d'Etatintervient, en vertu du deuxième alinéa del'article 39 de la Constitution, à un moment oùle conseil des ministres n'a pas encore délibérédu projet: le Conseil d'Etat, qui participe àl'élaboration de la loi, est, par suite, en mesured'adopter son propre texte qui est ensuitetransmis au Gouvernement.En revanche, pour ce qui est des propositionsde loi, l'avis intervient à un moment où unmembre du Parlement a déjà fait usage de sondroit d'initiative et a déposé une proposition deloi sur le bureau de l'assemblée parlementaireconsidérée. Cette proposition a été renduepublique et, même si son texte n'a pas encoreété examiné en commission, le parlementairea fait usage de son droit constitutionnel, de sorteque le dépôt de la proposition de loi a enquelque sorte cristallisé le texte dont est saisi leConseil d'Etat.Il est apparu à l'assemblée générale que cettedistinction essentielle impliquait uneformulation différente de l'avis et ne permettaitpas au Conseil d'Etat de réécrire une propositionou d'adopter un projet alternatif à la propositionde loi déjà déposée. Toutefois, rien ne s'opposeà ce que, pour certains articles ou partiesd'articles, des suggestions d'ordre rédactionnelfigurent dans l'avis. En outre, le Conseil d'Etat aestimé qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadrede la procédure d'avis prévue par le dernieralinéa de l'article 39 de la Constitution,d'examiner les questions que peuvent souleverles dispositions de la proposition de loi au regard

des exigences résultant de l'article 40 de laConstitution.Tel n'est pas le but, en effet, que la loiconstitutionnelle du 23 juillet 2008 a poursuivien instituant cette nouvelle procédure deconsultation, qui porte sur le contenu de laproposition de loi et non sur sa recevabilité. Audemeurant, les propositions de loi étantsoumises au Conseil d'Etat pour avis après leurdépôt, leur recevabilité financière doit êtreréputée avoir déjà fait l'objet d'un examen etd'une décision positive de la part des instancescompétentes de l'Assemblée parlementaire surle bureau de laquelle elle a été déposée. Ce n'estdonc pas sur ce point que porte la consultationdu Conseil d'Etat décidée par le président decette assemblée.Enfin, le Conseil d'Etat a considéré que laquestion de la publicité à réserver à son avisrelève de la seule compétence des organes del'Assemblée parlementaire qui l'a saisi. Enl'espèce, l'auteur de la proposition s'est exprimécomme suit sur cette question (rapport publicn°2095, pages 16 à 20) : "L'avis du Conseil d'Etata été adressé au président de l'Assemblée, quil'a transmis à l'auteur de la proposition de loi.La question de la publicité de l'avis a été évoquéeen Conférence des présidents et il a été fait lechoix que cet avis serait rendu public sur toutesles dispositions dont l'auteur ne proposait pasla suppression. En effet, dans la procédurerelative aux projets de loi, le Gouvernementsaisit le Conseil d'Etat d'un avant-projet,enregistre ses observations et modifie le texte enconséquence avant sa présentation en conseildes ministres ; dans ce cadre, les observationsdu Conseil d'Etat n'ont pas vocation à êtreconnues. S'agissant des propositions de loi, leConseil d'Etat ne peut être saisi que depropositions déjà déposées. Toutefois, il estnormal que l'auteur du texte tire lesconséquences de son avis !".

Contenu de l'avisEn raison de la grande diversité des dispositionsrassemblées dans cette proposition de loi, lesobservations du Conseil d'Etat sont retracéesdans le Rapport public, dans le bilan d'activitéde l'assemblée générale ou dans celui dessections, selon la matière sur lesquelles ellesportent.

2. Les suites de la révisionconstitutionnelle

Si l'année 2008 a été celle la révision de laConstitution - celle-ci voyant modifier près dela moitié de ses articles - 2009 a été celle de lamise en œuvre de cette révision de cetterévision.La section de l'intérieur a examiné six projetsde loi organique, un projet de loi ordinaire ainsiqu'un projet de décret concernant des domainestels que le pouvoir de nomination de Présidentde la République, la délimitation descirconscriptions pour l'élection des députés,l'examen par le Conseil d'Etat des propositionsde loi d'origine parlementaire, la questionprioritaire de constitutionnalité, le Conseil

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

REPERES

2009 en chiffres Juger

Source : www.conseil-etat.fr

supérieur de la magistrature, et le "Défenseurdes droits".Le chantier ouvert par la loi constitutionnelledu 23 juillet 2008 n'a pas été clos en 2009,puisque d'autres projets de loi organique sontencore attendus, notamment sur la réforme dela procédure référendaire et que certains desprojets examinés par le Conseil d'Etat en 2009restent à adopter par le Parlement. L'année 2009a également été celle des premières applicationsde la révision: c'est ainsi qu'a été pour la premièrefois examinée, au rapport de plusieurs sections,une proposition de loi en application del'article 39 (dernier alinéa) de la Constitution.En apportant son concours à la réformeconstitutionnelle, le Conseil d'Etat a enparticulier veillé à ce que les mesuresd'application soient convenablement répartiesentre les différentes catégories de normes (loiconstitutionnelle, loi organique, loi ordinaire,décret). Il a précisé, par exemple, que lelégislateur organique doit non seulement

déterminer les nominations relevant d'un avisparlementaire en vertu du dernier alinéa del'article 39 de la Constitution, mais encore, dansle cas particulier des membres du Conseilconstitutionnel et du Conseil supérieur de lamagistrature, désigner les commissionsparlementaires permanentes dont l'avis publicdoit désormais être recueilli.Le Conseil d'Etat s'est attaché à bien articulerson apport avec celui du Conseil constitution-nel. Beaucoup des observations qu'il a faitessur les projets de loi organique sont inspiréespar la jurisprudence du Conseil constitution-nel et s'y réfèrent expressément.A propos de la réforme du Conseil supérieurde la magistrature, le Conseil d'Etat s'est référéà une décision du Conseil constitutionnel du1er mars 2007 pour rappeler que la possibilitédésormais ouverte aux justiciables de saisir leConseil supérieur de la magistrature ducomportement d'un magistrat ne peut être miseen œuvre que dans une certaine limite.

3. Le Conseil d'Etatet les fichiers

Saisi de cinq textes créant ou modifiant destraitements sur des fichiers préexistants, leConseil d'Etat s'est montré particulièrementvigilant sur le respect des droits individuels.a) A l'occasion de l'examen d'un projet de loid'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, le Conseild'Etat n'a pas admis l'élargissement du champdes infractions permettant la création de fichiersd'analyse sérielle (porté à toutes les infractionspunies d'au moins cinq ans d'emprisonnement)ni celui des personnes dont les données seraientsusceptibles de faire l'objet d'un enregistrement.Cet élargissement visait à inclure toutepersonne, sans limitation d'âge, dont l'identitéserait citée dans une procédure relative auxmêmes infractions, à la recherche des causesde la mort ou d'une disparition inquiétante oususpecte.

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Vie du droit

REPERES

2009, année de poursuite du mouvement de réformesde la juridiction administrative par Jean-Marc Sauvé

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Au titre des actionsprioritaires entreprises au

cours de l'année 2009, figurentla consolidation de la qualité duservice rendu au justiciable etl'amélioration des conditionsd'accès à la juridictionadministrative. L'ouverture d'unnouveau tribunal administratif àMontreuil, le 1er novembre 2009,répond à la progression ducontentieux dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis - qui a augmenté de 73%sur la période 2002-2007 - et vapermettre le rééquilibrage del'activité des tribunauxadministratifs de Cergy-Pontoiseet de Versailles. La mêmevolonté prévaut avec lapoursuite des travaux derénovation de l' ensemble destribunaux administratifs, qui seprolongeront en 2010, afind'améliorer l'accueil du public etde mieux répondre aux attentesdu justiciable.Pour communiquer pluslargement et complètement etexpliquer les actions et les

résultats de la juridictionadministrative, le site internetdu Conseil d'Etat a été refonduen 2009. Il donne désormais aucitoyen un accès direct à uneplateforme virtuelled'informations, qui permet deconsulter une base dejurisprudence "en ligne". Yfigurent également les travauxde recherche et d'expertise del'institution, ainsi qu'un largeespace dévolu aux échanges etaux dialogues nourris par lescycles des colloques etconférences du Conseil d'Etatqui portent sur un ensemble dethèmes d'actualité juridique.Distingué par le jury du "Rendez-vous annuel des professionnelsde la communication", le siteinternet du Conseil d'Etat, quicouvre également les coursadministratives d'appel et lestribunaux administratifs,représente aujourd'hui un relaisessentiel tourné vers la sociétécivile. Il constitue un pointd'appui indispensable pourassurer une diffusion élargie dela jurisprudence et des travauxdu Conseil d'Etat, tant enfrançais que dans les principaleslangues étrangères.S'agissant des réformescontentieuses et statutaires,l'année 2009 a été marquée enpremier lieu par la mise enœuvre du décret du 7 janvier2009, dont les dispositions ontété, à l'épreuve d'à peinequelques mois, largementintégrées dans les habitudesprocédurales du Conseil d'Etatcomme des juridictions d'appelet de premier ressort. Lerapporteur public a désormais

remplacé dans les faits commedans les esprits le commissairedu gouvernement, ledéroulement des audiences aévolué dans le sens durenforcement des garantiesaccordées aux parties et lacommunication du sens desconclusions des rapporteurspublics aux parties avantl'audience est désormaiseffective.L'année 2009 a égalementpermis de poursuivre lesréflexions engagées sur lesméthodes de travail de lasection du contentieux. A cetitre, l'expérience de calendriersde procédure a inspiré lesmesures réglementairescontenues dans le décretn°2010-164 du 22 février 2010,mais d'ores et déjà mises enœuvre à titre expérimental dansdeux sous-sections. Un audit dessecrétariats de sous-sections,mené entre septembre etdécembre 2009, a évalué labonne mesure de leurspérimètres de compétence etdégagé des pistes d'action pouroptimiser l'organisation dutravail juridictionnel. Laconsolidation des moyensdévolus à l'aide à la décision,qui ont été considérablementdéveloppés depuis cinq ans, aenfin permis de stabiliser leséquipes d'assistants de justicedes sous-sections au niveau oùils devraient produire le plus derésultats pour l'avenir.2009 est également l'année oùles fondements de réformesmajeures pour l'avenir aurontété posés.Le rôle de cour suprême du

Conseil d'Etat doit être renforcéen réduisant les compétencesqu'il exerce en premier ressort.Tel est l'objet du décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatifaux compétences et aufonctionnement des juridictionsadministratives. Ce mêmedécret réforme l'expertisedevant la juridictionadministrative, prévoit unnouveau mode de clôture del'instruction et, parmi demultiples autres innovationsprocédurales, instaure uneprocédure "d'amicus curiae", enpermettant aux juridictionsadministratives d'entendre demanière contradictoire toutepersonne qualifiée susceptibled'éclairer des débatscontentieux particulièrementcomplexes.Depuis le 1er mars 2010, toutjusticiable peut aussi invoquer, àl'occasion d'une instance devantune juridiction administrative oujudiciaire, la non-conformité dedispositions législatives déjàentrées en vigueur avec desdroits et des libertés que laConstitution garantit. Ilincombera au Conseil d'Etat et àla Cour de cassation de juger sile Conseil constitutionnel doitêtre saisi de cette question. Ledécret n°2010-148 du 16 février2010 a précisé les règles deprocédure applicables à laquestion prioritaire deconstitutionnalité devant lesjuridictions administratives etjudiciaires. Un autre décret dumême jour, le décret n°2010-149, organise la continuité del'aide juridictionnelle en casd'examen d'une question

prioritaire de constitutionnalité.Une trentaine de ces questionsont été transmises au Conseild'Etat en mars 2010.Les réformes engagées par leConseil d'Etat ont étédoublement confortées par ledroit constitutionnel et le droiteuropéen.A l'occasion de l'examen de laloi organique relative àl'application de l'article 61-1 dela Constitution (décisionn°2009-595 DC du 3 décembre2009), le Conseil constitutionnela souligné qu'il n'existait quedeux ordres de juridictionreconnus par la Constitutionavec à leur sommet le Conseild'Etat et la Cour de cassation.Par ailleurs, la Cour européennedes droits de l'homme aconfirmé, dans sa décision UFCque Choisir de Côte d'Or du30 juin 2009, la compatibilité deprincipe avec l'article 6 de laConvention européenne d'unedouble fonction consultative etjuridictionnelle au sein d'unemême institution, sous réserveque les personnes ayant exercéla première fonctions'abstiennent dans une mêmeaffaire, d'exercer la seconde. Sadécision Mme Etienne, du15 septembre 2009, juge quantà elle que les règles issues dudécret du 1er août 2006 sur laprésence du rapporteur publicau délibéré, sauf oppositiond'une partie à l'instance, sontcompatibles avec les exigencesdu procès équitable etconformes à la Conventioneuropéenne de sauvegarde desdroits de l'homme et deslibertés fondamentales. […]

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Tout en admettant la spécificité des fichiersd'analyse sérielle (eu égard à leur finalitéd'investigation interdisant notamment touteutilisation à des fins administratives), le cumulde ces deux extensions a été jugé excessif auregard de la conciliation à rechercher entre lesexigences de l'ordre public et l'atteintesusceptible d'être portée à la vie privée despersonnes. Des données relatives à un nombretrès élevé de personnes déterminées de manièrealéatoire pourraient en particulier faire l'objetd'un enregistrement au sein de ces fichierspuisqu'elles ne seraient ni victimes, ni témoins,ni auteurs, ni suspects mais apparaîtraientsimplement dans une procédure. En outre,l'enregistrement des données nominatives dansde tels fichiers n'obéirait pas à des règlesprotectrices, puisqu'il ne serait pas porté à laconnaissance des personnes intéressées etpourrait concerner des données sensibles,pendant une durée que la finalité même de cesfichiers pourrait conduire à être très longue. Enconséquence, le Conseil d'Etat a modifié la listedes personnes dont les données peuvent fairel'objet d'un enregistrement dans ces fichiers.Par ailleurs, s'il a admis un nouvel élargissementdes cas dans lesquels les officiers de policejudiciaire sont autorisés à consulter le fichierjudiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes, il a estimé indispensable de maintenirl'exigence d'une autorisation préalable d'unmagistrat prévue à l'article 706-53-7 du Codede procédure pénale.b) Saisi d'un projet de décret relatif au fichierdes personnes recherchées, le Conseil d'Etat aété attentif aux conditions de l'exercice du droitd'accès et de rectification.L'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertésdispose que l'accès aux traitements automatisésde données à caractère personnel intéressant lasûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique

s'exerce par l'intermédiaire de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés. Celle-ci désigne alors un de ses membres appartenantou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Courde cassation ou à la Cour des comptes pourmener les investigations utiles. Toutefois, ledernier alinéa de l'article 41 prévoit que :"Lorsque le traitement est susceptible decomprendre des informations dont lacommunication ne mettrait pas en cause les finsqui lui sont assignées, l'acte réglementaire portantcréation du fichier peut prévoir que cesinformations peuvent être communiquées aurequérant par le gestionnaire du fichierdirectement saisi".Dès avant l'introduction de ces dispositions parla loi du 6 août 2004, l'assemblée du contentieuxdu Conseil d'Etat avait jugé que lorsqu'untraitement intéressant la sûreté de l'Etat, ladéfense ou la sécurité publique comprend desinformations dont la communication nemettrait pas en cause les finalités du traitement,les intéressés doivent pouvoir accéder à cesdonnées directement auprès du gestionnaire(6 novembre 2002, Moon c. Commissionnationale de l'informatique et des libertés). L'arrêtcite notamment le cas où le traitementenregistre "des décisions administratives oujuridictionnelles qui ont été ou auraient dûpréalablement être communiquées à l'intéressé".Parmi les motifs d'inscription dans le fichier despersonnes recherchées figuraient des décisionsjudiciaires et administratives qui ont dû êtrenotifiées aux intéressés. Il en est ainsi,notamment, des décisions judiciairescomportant des interdictions ou des obligations,mentionnées à l'article 23 de la loi du 18 mars2003 pour la sécurité intérieure, des mesuresadministratives relatives au permis de conduire,des obligations de quitter le territoire français,arrêtés de reconduite à la frontière etassignations à résidence, et des interdictions

administratives de stade. Le Conseil d'Etat aconsidéré qu'il appartient au pouvoirréglementaire, en application des dispositionsprécitées du dernier alinéa de l'article 41 de laloi du 6 janvier 1978, de prévoir un accès directauprès des gestionnaires du fichier des personnesrecherchées à ces données dont la communicationn'apparaît pas de nature à compromettre lesfinalités du traitement.Outre le fait qu'il peut être regardé comme étantimposé par la loi, cet accès direct contribueraità la mise à jour des données en permettant auxintéressés de vérifier que l'inscription a bien étéeffacée lorsque la mesure a cessé d'êtreapplicable et éviterait de faire peser sur la CNILune charge de travail indue, de nature àentraîner un blocage de la procédure d'accèsindirect.c) Examinant le projet de traitement de donnéesà caractère personnel dénommé SALVAC,prévu par l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003de sécurité intérieure, le Conseil d'Etat a préciséla portée des exigences légales relatives à ladésignation des personnes responsables d'untraitement, des personnes habilitées à y accéder,ainsi que des destinataires de ce traitement. LeIV de l'article 21-1 de cette loi réserve l'accèsaux informations figurant dans ce traitementaux personnels spécialement désignés à ceteffet, au sein des services de la police et de lagendarmerie nationales qui les détiennent etprocèdent au traitement. Cette condition estréputée remplie, avec l'autorisation de lacréation du traitement, pour les personnelsspécialement affectés à ce traitement au sein del'OCRVP (office central pour la répression desviolences aux personnes), service expressémentdésigné comme responsable du traitement ausein du ministère de l'Intérieur. Ce traitementne comporte pas d'autre catégorie de personnelsaccédant à ces données au sens du premieralinéa du IV de cet article. Les officiers de policejudiciaire de la police et de la gendarmerienationales ne sont destinataires des analysesissues du traitement qu'à raison et pour lesbesoins d'une enquête de police judiciaire dontils sont saisis relative à certaines infractions.Ainsi saisis, ils sont réputés habilités à recevoircommunication des données du traitement ausens du II de l'article 3 de la loi n°78-17 du6 janvier 1978.d) Examinant un projet de décret relatif aubureau d'ordre national automatisé desprocédures judiciaires et au traitementCassiopée, le Conseil d'Etat a précisé sajurisprudence sur les données dites "sensibles",mentionnées au 1 de l'article 8 de la loi de 1978.L'autorisation de collecter ou de traiter cesdonnées doit être explicite et ne saurait résulterimplicitement de ce que l'autorisation de miseen œuvre d'un traitement a pris les formesprévues au II de l'article 26. Ne font pas partiedes données dites “sensibles” les informationsqui ne servent qu'à désigner la qualificationjuridique d'une infraction, telles que lesinformations relatives aux circonstances del'infraction contenues dans le code de naturedes infractions NATINF du ministère de laJustice, dès lors qu'elles ne font pas apparaître,

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2009 en chiffres Conseiller

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notamment dans le domaine des atteintes auxpersonnes, des informations nominativesconcernant les victimes.e) Saisi d'un projet de décret portant créationd'un traitement automatisé de données àcaractère personnel dénommé Ardoise -Rédaction de procédure, le Conseil d'Etat a,comme pour d'autres traitements automatisés,fait figurer dans le texte du décret desdispositions qui ne sont pas exigées parl'article 29 de la loi informatique et libertés etqui sont relatives à la "traçabilité" des demandesde consultation du traitement. Eu égard auxcaractéristiques d'un traitement qui a vocationà être mis en œuvre dans chaque commissariatet ouvre un champ très vaste aux enquêtesadministratives, le Conseil d'Etat a fixé la duréede conservation des données personnellesrelatives aux demandes de consultation à cinqans, comme d'ailleurs pour les autres donnéespersonnelles traitées dans Ardoise.

4. La participation du publicaux décisions ayant une incidence

sur l'environnement

L'article 7 de la charte de l'environnement pré-voit la participation du public aux décisions

ayant une incidence sur l'environnement. En2009, le Conseil d'Etat a été amené à maintesreprises à préciser la notion de “décisionspubliques ayant une incidence sur l'environne-ment” et la compétence du législateur pourorganiser cette participation.a) Au même titre que les arrêtés ministérielsfixant les prescriptions générales applicablesaux différentes catégories d'installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE),les décrets de nomenclature, qui en fixent lechamp, sont des décisions au sens de l'article 7.De même, les décisions du préfet délivrantl'enregistrement des I.C.P.E. constituent, commeles décisions d'autorisation pour les installationsqui y sont soumises, des décisions relevant decet article.Les textes de procédure ne sont en revanchepas considérés comme des "décisions publiquesayant une incidence sur l'environnement". Il enva ainsi :- pour le décret d'application de la nouvellesection du Code de l'environnement relative àl'enregistrement des ICPE ;- pour le décret pris pour l'application de l'articleL.123-1 du Code de l'environnement qui précisesuffisamment les règles applicables à ladéfinition des seuils et critères techniques

servant à identifier les opérations devant êtreprécédées d'une enquête publique ;- pour le décret pris en application de l'arti-cle 9 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 rela-tive à la responsabilité environnementale et àdiverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de l'environ-nement relatif aux autorisations transitoiresde mise sur le marché de certains produitsbiocides ;

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5OlivierSchrameck

FOCUS 2010

Le Conseil d'Etat renvoie les premières questionsprioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat renvoie auConseil constitutionnel les

trois premières questions deconstitutionalité, en applicationde la réforme de la Constitutionde juillet 2008 entrée en vigueurle 1er mars dernier. Il appartientdésormais au Conseilconstitutionnel de se prononcersur la conformité à laConstitution des dispositionsdont l'examen lui a été renvoyé.En application de l'article 61-1de la Constitution, dont lesmodalités de mise en œuvre ontété précisées par la loiorganique du 10 décembre 2009entrée en vigueur le 1er mars2010, tout justiciable peutsoutenir, à l'occasion d'uneinstance devant une juridictionadministrative ou judiciaire,"qu'une disposition législativeporte atteinte aux droits etlibertés que la Constitutiongarantit". Cette questionprioritaire de constitutionnalitépeut être soulevée à tous lesstades de l'instance, y comprisdirectement devant le Conseild'Etat. Dans une tellehypothèse, la question doit êtrerenvoyée au Conseilconstitutionnel si troisconditions cumulatives sontremplies: il faut que ladisposition contestée soitapplicable au litige ou à la

procédure; qu'elle n'ait pas déjàété déclarée conforme à laConstitution par le Conseilconstitutionnel; et que laquestion soit nouvelle ouprésente un caractère sérieux.En application de ces règles, leConseil d'Etat vient, par troisdécisions du 14 avril 2010, derenvoyer au Conseilconstitutionnel trois questionsde constitutionnalitédirectement soulevées devantlui à l'occasion de litiges dont ilest saisi.Dans l'affaire n°323830 sontcontestées les dispositions du 2°de l'article L. 211-3 du Code del'action sociale et des familles.Ces dispositions font de l'Unionnationale des associationsfamiliales et des unionsdépartementales qui lui sontaffiliées (respectivement, UNAFet UDAF) les interlocuteursprivilégiés des pouvoirs publicsen matière de politiquefamiliale. Une autre associationreprésentant les intérêts desfamilles conteste cesdispositions législatives auregard de plusieurs principesconstitutionnels. Le Conseild'Etat a jugé que les conditionsimposant le renvoi de laquestion de constitutionnalitéau Conseil constitutionnelétaient réunies, au regard

notamment du principed'égalité.Dans l'affaire n°329290, ce sontles dispositions introduites àl'article L. 114-5 du Code del'action sociale et des famillespar le I de l'article 1e de la loi du4 mars 2002 relative aux droitsdes malades qui font l'objetd'une question prioritaire deconstitutionnalité. Cesdispositions interdisent àquiconque de "se prévaloir d'unpréjudice du seul fait de sanaissance" et limitentl'engagement de laresponsabilité d'unprofessionnel ou d'unétablissement de santé du faitde la naissance d'un enfant néavec un handicap non décelépendant la grossesse auxpréjudices des seuls parents etsi une "faute caractérisée" peutêtre identifiée. Cette réformevisait à faire obstacle à lareconnaissance par le juge de lapossibilité d'indemniser nonseulement les parents maisaussi l'enfant né handicapé à lasuite d'une erreur fautive dansle diagnostic prénatal ayantempêché sa mère d'exercer sonchoix d'interrompre sagrossesse. C'est au regard,notamment, de l'article 4 de laDéclaration des droits del'homme et du citoyen de 1789,

qui fonde le principe deresponsabilité, donc de laréparation d'un dommage causéà autrui, que laconstitutionnalité de cesdispositions est contestée. Enoutre, ces dispositions ont étérendues applicablesrétroactivement aux instancesen cours au 5 mars 2002, dated'entrée en vigueur de la loi, etcouvrent ainsi des préjudicesrésultant de fautes commisesantérieurement à cette date. Laconstitutionnalité de cetterétroactivité est égalementcontestée au regard du principede séparation des pouvoirs et dudroit à un recours juridictionneleffectif, qui découle del'article 16 de la Déclaration desdroits de l'homme et du citoyen.Le Conseil d'Etat a estimé, làaussi, que les conditionscommandant le renvoi de cesquestions au Conseilconstitutionnel étaient remplies.Dans l'affaire n°336753 sontcontestées plusieursdispositions de lois de finances,toutes relatives à la fixation despensions militaires servies par laFrance aux étrangersressortissants de paysanciennement placés sous sasouveraineté, son protectorat ousa tutelle. Il s'agit, précisément,de l'article 71 de la loi du

26 décembre 1959, de l'article26 de la loi du 3 août 1981, del'article 68 de la loi du30 décembre 2002 et de l'article100 de la loi du 21 décembre2006. Ces dispositions, dontl'application conduit à ce quecertaines des pensions verséesaux étrangers concernés sontmoins élevées que celles serviesaux pensionnés français, sontcontestées au regard du principeconstitutionnel d'égalité et,s'agissant spécifiquement du IVde l'article 68 de la loi du30 décembre 2002, du principede non-rétroactivité et du droit àun recours juridictionnel effectif.Le Conseil d'Etat n'a pasrenvoyé la question de laconstitutionnalité de l'article 71de la loi du 26 décembre 1959au Conseil constitutionnel, fauted'applicabilité de cettedisposition au litige. Enrevanche, s'agissant des troisautres dispositions contestées, ila jugé réunies les conditionsimposant le renvoi.Dans l'attente des réponses duConseil constitutionnel, leConseil d'Etat a sursis à statuerdans ces trois affaires. Ilappartient désormais au Conseilconstitutionnel de se prononcersur la conformité à laConstitution des dispositionsdont l'examen lui a été renvoyé.

- pour l'ordonnance qui se borne à mettre enplace des procédures coercitives et dessanctions pour assurer l'effectivité dedispositions substantielles préexistantesrésultant du règlement (CE) n°1013/2006 du

Parlement et du Conseil d'Etat du 14 juin 2006concernant les transferts de déchets ;- pour l'institution, en application de l'articleL. 121-9 du Code de l'urbanisme, d'uneopération d'intérêt national (OIN) qui consisteseulement dans la définition d'un périmètre àl'intérieur duquel les autorisations de construiresont de la compétence de l'Etat.b) Comme il appartient au législateur de définir"les conditions et limites" de la participation dupublic à l'élaboration de ces décisions, le Conseild'Etat s'est trouvé confronté à plusieurs reprisesà la nouvelle répartition des compétences entrele législateur et le pouvoir règlementaireintroduite par l'article 7 de la charte telqu'interprété par la décision du Conseilconstitutionnel n°2008-564 DC du 19 juin 2008.Plusieurs enseignements peuvent être tirés àcet égard.2.1. - En ce qui concerne les décrets denomenclature et les arrêtés ministériels deprescriptions générales, la publication desprojets de décret, dans des conditionspermettant au public de faire des observations,avant la consultation du Conseil supérieur desinstallations classées, satisfait à l'obligation poséepar l'article 7 de la charte. En principe, laconsultation d'une instance dont la compositionassure la représentation adéquate du publicconcerné par une décision permet de satisfaireaux obligations de la charte à condition que lelégislateur exprime clairement ce choix et endéfinisse les modalités.En ce qui concerne les décisions du préfetdélivrant l'enregistrement, comme les décisionsd'autorisation pour les installations qui y sontsoumises, la mise à disposition du public dudossier de demande, pour consultation, est uneformalité satisfaisant aux obligations del'article 7. L'obligation d'affichage en mairie decette mise à disposition fait également partiedes conditions à prévoir par le législateur. Lesmodalités de participation du public doiventainsi être adaptées aux caractéristiques desdécisions publiques concernées.

Le pouvoir règlementaire est en revanchecompétent pour préciser le délai à laisser aupublic pour réagir aux publications de projetsde décret ou d'arrêtés prévues par la loi ou pourprévoir la communication du dossier dedemande d'enregistrement d'une installationaux membres de la commission départementalecompétente, qui n'est pas systématiquementsaisie pour avis.2.2. - L'article 24 de la loi n° 2006-686 du 13 juin2006 relative à la transparence et à la sécuritéen matière nucléaire dispose que le Haut comitépour la transparence et l'information sur lasécurité nucléaire est "une instanced'information, de concertation et de débat surles risques liés aux activités nucléaires et l'impactde ces activités sur la santé des personne, surl'environnement et sur la sécurité nucléaire".Cette mission contribue à l'exercice du droit àl'information dans le domaine del'environnement reconnu par l'article 7 de lacharte. Par conséquent, l'existence de cetorganisme et celle des règles de son organisationet de son fonctionnement qui sont en rapportdirect avec l'exercice de sa mission relèvent dudomaine de la loi.En revanche, ne font pas partie de ces règles etpeuvent être prises par le décret en Conseild'Etat prévu à l'article 27 de cette loi, desdispositions prévoyant l'institution d'unsuppléant pour chaque membre du Hautcomité (à l'exception des personnes qualifiées),d'un bureau assistant le président, dès lors quesa composition reflète celle du Haut comitédéfinie par la loi et que ses pouvoirs se bornentà arrêter les ordres du jour du Haut comité surproposition du président et à soumettre despropositions au Haut comité quand celui-ci estsaisi pour avis, d'un vice-président désigné parle bureau pour remplacer le président en casd'absence ou d'empêchement, dès lors que cevice-président est choisi au sein des mêmescatégories que celles dont est issu le présidenten application de l'article 23 de la loi, enfin lafaculté pour les ministres chargés de la sécuriténucléaire pour les activités et installationsnucléaires intéressant la défense de saisir pouravis le Haut comité, bien qu'ils ne figurent passur la liste des autorités habilitées à saisir le Hautcomité établie par l'article 24 de la loi.2.3. - Plus délicat est le cas des décretsconstituant par eux-mêmes ou régissant desdécisions entrant dans le champ de l'article 7de la charte et dont la base législative n'a pasdéfini les conditions et limites de la participationdu public.Dans le cas de décrets antérieurs à l'entrée envigueur de la charte et définissant des modalitésd'information ou de participation du public quele Gouvernement se propose de modifier, leConseil d'Etat est conduit à conseiller auGouvernement de ne pas modifier lesdispositions règlementaires et de préparer unemodification législative instituant ces modalitésde participation.Lorsque le projet institue ou régit une décisionentrant dans le champ de la charte telle qu'unedécision d'autorisation, d'homologation, enl'absence de dispositions législatives définissant

les conditions de participation du public, leConseil d'Etat constate l'incompétence dupouvoir règlementaire pour définir cesconditions et invite les administrations, làencore, à mettre en œuvre, de facto, un modeadéquat de participation au stade de l'adoptionde la décision prévue par le décret.

De telles solutions ne peuvent qu'êtretransitoires. Le gouvernement est donc invitéà prendre plus systématiquement en compte lamise en œuvre de la charte de l'environnementdans l'élaboration des projets de loi et de décretet à recenser les dispositions législatives qu'ilconvient de compléter pour les mettre enconformité avec celle-ci. Cette démarche estindispensable pour sécuriser les décisions prisespar les services administratifs, qu'ils relèvent del'Etat ou d'autres collectivités publiques, sanslaisser peser sur ces derniers l'obligation, souventignorée et parfois périlleuse, d'instituer de factodes procédures de concertation.

5. Les études d'impact prévuespar la réforme constitutionnelle

de 2008

A la suite des préconisations du rapport annuel2006 du Conseil d'Etat sur la "sécurité juridiqueet complexité du droit", le chapitre Il de la loiorganique n°2009-403 du 15 avril 2009 relativeà l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution a imposé à l'administration demieux motiver, dans une étude d'impact, seschoix normatifs ainsi que l'ensemble desalternatives qui lui sont offertes. L'objectif étantde mieux légiférer, le Conseil d'Etat se montreparticulièrement attentif à cette meilleurediscipline dans la préparation des projets de loiet veille à son application scrupuleuse àl'occasion de l'examen de tous les textes qui luisont soumis.

1 - Le champ d'application des études d'impactSelon le troisième alinéa de l'article 11 de la loiorganique, l'étude d'impact n'est pas applicableaux projets de loi autorisant la ratification d'untraité. Cependant, il est spécifié que "le dépôtde ces projets est accompagné de documentsprécisant les objectifs poursuivis par les traitésou accords, estimant leurs conséquenceséconomiques, financières, sociales etenvironnementales, analysant leurs effets surl'ordre juridique français et présentantl'historique des négociations, l'état des signatureset des ratifications, ainsi que, le cas échéant, lesréserves ou déclarations interprétativesexprimées par la France". Le Conseil d'Etat veilleau respect des dispositions précitées del'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009et ceci alors même que cet article fixe des règlestouchant "au dépôt du projet", sans préciserexplicitement, comme le fait l'article 8, s'agissantde l'étude d'impact, que le projet soumis à l'avisdu Conseil d'Etat doit, dès ce stade, comporterles documents énumérés à l'article 11 in fine.L'analyse des effets sur l'ordre juridique françaisde l'engagement international dont le projet apour objet d'autoriser la ratification doit porter,

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s'il y a lieu, sur sa compatibilité avec d'autresengagements internationaux de la France. Il n'apas exclu qu'il puisse être remédié à uneéventuelle insuffisance des documents exigéspar l'article 11, alinéa 3 de la loi organique parune référence aux dispositions pertinentes del'exposé des motifs du projet de loi.Saisi d'un projet de loi ayant pour objet, outrela ratification de l'ordonnance n°2009-663 du11 juin 2009 relative à l'enregistrement decertaines installations classées pour laprotection de l'environnement, l'adoption dedispositions législatives nouvelles instituant desmodalités d'information et de participation dupublic à l'élaboration de certaines décisionsconcernant les installations soumises àautorisation ou à déclaration, le Conseil d'Etata donné un avis favorable aux dispositions deratification mais disjoint les dispositionslégislatives nouvelles, le Gouvernement n'ayantpas présenté d'étude d'impact relative à cesdispositions.Il résulte en effet du considérant 22 de ladécision du Conseil constitutionnel n°2009-579DC du 9 avril 2009 que "les dispositions desprojets de loi prévoyant la ratificationd'ordonnances" ne sont pas soumises àl'obligation d'étude d'impact. En revanche, ni laloi organique, ni cette décision du Conseilconstitutionnel ne dispense de cette obligationles dispositions d'un projet de loi de ratificationqui sont nouvelles par rapport à celles faisantl'objet de la ratification. Ces dispositions sontdonc, en principe, assujetties à l'obligation defaire une étude d'impact, dès lors qu'elles n'ontpas été prises en compte dans celle qui a étéélaborée à l'occasion du projet de loid'habilitation. Ne sont dispensées de cetteobligation que les dispositions qui neporteraient que sur la rectification d'erreursmatérielles ou sur des corrections formelles.

2 - Le contenu des études d'impactL'étude d'impact doit être proportionnée auxquestions qui se posent et peut par conséquentse limiter aux seules prescriptions de l'article 8de la loi organique qui trouvent utilement às'appliquer compte tenu des dispositions duprojet de loi en cause (projet de loi de ratificationde l'ordonnance relative à l'enregistrement decertaines ICPE).Le contenu de l'étude d'impact doit être enadéquation avec les dispositions du projet. Dansle cas du projet de loi relatif au Grand Paris, cetteétude doit rendre compte, notamment: desconsultations menées préalablement etconcomitamment à son élaboration, des motifsde certains des choix opérés (notamment surla forme de l'établissement public industriel etcommercial avec conseil de surveillance etdirectoire et sur le recours à la loi pour lacréation d'une zone de protection naturelle etagricole sur le plateau de Saclay), des ressourcesenvisagées pour la réalisation du réseau detransport public et des textes d'application quiseront nécessaires.En cas de saisine rectificative apportant desmodifications significatives au projet initialementsoumis, l'étude d'impact doit être amendée dans

son contenu et, éventuellement, dans sa structureafin que ceux-ci correspondent au projetdéfinitivement arrêté par le Gouvernement.Lors de l'examen de l'article du projet de loi definances pour 2010 relatif à la réforme de la taxeprofessionnelle, l'évaluation préalable fournie àl'appui de cette réforme ne répondait pas auxexigences de la loi organique. En effet, pour lesdispositions des projets de loi de financesrelevant du 2° du I et du 7° du Il de l'article 34de loi organique n°2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances, les documentscomposant l'évaluation préalable prévue au 8°de l'article 51 et au 4° de l'article 53 de cettemême loi dans sa rédaction issue de l'article 12de la loi organique constituent des annexesobligatoirement jointes aux projets de loi definances. Le respect de cette obligation poséepar le législateur organique s'impose lorsque laconnaissance des documents constitutifs del'évaluation préalable est essentielle àl'appréciation des dispositions du projet de loide finances en cause, dès la transmission duprojet de loi de finances au Conseil d'Etat, afinque celui-ci puisse jouer pleinement le rôle quelui assigne le deuxième alinéa de l'article 39 dela Constitution. Elle est également nécessaire àl'exercice, par le Parlement, de ses compétencesen matière fiscale et financière.La réforme de la taxe professionnelle entrant

dans le champ du 2° du I et du 7° du II del'article 34 de la loi organique du 1er août 2001susmentionnée, en l'absence de tout élémentprésentant les conséquences financières pourles collectivités territoriales de la réforme de lataxe professionnelle, les différentes optionspossibles ainsi que les mérites de l'option relativeà l'affectation des impôts locaux aux différentescatégories de collectivités territoriales retenuepar le projet de loi, l'évaluation préalableproduite par le Gouvernement ne satisfaisaitpas aux exigences de la loi organique en ce quiconcerne la rubrique "évaluation desconséquences économiques, financières,sociales et environnementales, ainsi que descoûts et bénéfices financiers attendus desdispositions envisagées pour chaque catégoried'administrations publiques et de personnesphysiques et morales intéressées, en indiquantla méthode de calcul retenue", alors que laproduction de cette évaluation s'imposaitcompte tenu de l'objet des dispositions en cause.Compte tenu des conditions de sa saisine, leConseil d'Etat a demandé au Gouvernementque, en tout état de cause, le Parlement puissedisposer d'une étude d'impact répondant auxexigences de la loi organique, au plus tard le jourdu dépôt du projet sur le bureau de l'Assembléenationale.Source : www.conseil-etat.fr 2010-203

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 9

Vie du droit

FOCUS 2010

Convention de jumelage entre lesConseils d’Etat français et algérien

Fella Heni, présidente du Conseild’Etat d’Algérie, et Jean-MarcSauvé, vice-président du Conseild’Etat, ont signé au Palais-Royal le31 mars 2010 une convention dejumelage conclue entre leurs deuxinstitutions. De nombreusespersonnalités ont assisté à cettecérémonie, parmi lesquellesMissoum Sbih, ambassadeurd’Algérie en France, et PatricePaoli, directeur d’Afrique du nordet du Moyen-Orient au ministèredes Affaires étrangères eteuropéennes. Cette conventiondéfinit les principes régissant leursrelations de travail. Elle constitueradésormais le cadre de référence

aux fréquents échangesintervenant entre les deux Conseilsd’Etat.Cette signature est intervenue àl’occasion d’une visite de cinq jourseffectuée en France par Fella Heniqui était accompagnée parM. Bennaceur, commissaire d’Etatprès le Conseil d’Etat ainsi que pardeux autres hauts magistrats et parle secrétaire général de cetteinstitution. La délégation aégalement été reçue par les coursadministratives d’appel de Paris etde Versailles et par le tribunaladministratif de Versailles. C’est lapremière fois que Fella Henieffectuait une visite officielle en

France depuis son accession à laprésidence du Conseil d’Etatalgérien en 2004.Le Conseil d’Etat d’Algérie a étéinstitué en 1998 et exerce desfonctions consultatives etcontentieuses similaires à celles deson homologue français. La justiceadministrative algérienne sedéveloppe et connaît actuellementune réforme d’ensemble devantconduire à terme à la mise enplace d’une trentaine de tribunauxadministratifs dans l’ensemble duterritoire.Les relations bilatérales entre lesdeux Conseils d’Etat sont elles-mêmes appelées à se développerdès l’année en cours. Il est prévuque plusieurs groupes demagistrats et agents de greffealgériens soient reçus dans desjuridictions administrativesfrançaises et, en sens inverse, desmagistrats français se rendront àAlger pour participer à desséminaires de perfectionnementdestinés aux magistrats et cadresde la justice administrativealgérienne. La coopération avec lajuridiction administrativealgérienne associe notamment, ducôté français, le Conseil d’Etat etles cours administratives d’appelde Paris et de Marseille.

Fella Heni et Jean-Marc Sauvé

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Jurisprudence

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

Les Annonces de la Seine du jeudi29 avril 2010 ont publié un commen-taire d’une rare virulence sur un arrêtrendu le 16 avril dernier par la Cour de

cassation, incriminant la prétendue volonté decelle-ci ne pas appliquer la réforme constitu-tionnelle qui autorise désormais les justiciablesà soulever devant une juridiction la questionde la constitutionnalité d'un texte législatifapplicable au procès.Ce procès d'intention procède manifestementd’une lecture hâtive et superficielle d’un arrêtqui, loin de remettre en cause l’application de laréforme constitutionnelle, se borne, avant diredroit, c'est-à-dire avant de se prononcer sur lefond, à interroger la Cour de justice de l’Unioneuropéenne sur la conformité au droit européende la disposition de la loi organique du 10décembre 2009 qui prévoit que lorsqu’unejuridiction est saisie de moyens contestant laconformité d’une disposition législative, d’unepart, aux droits et libertés garantis par laConstitution et, d’autre part, aux engagementsinternationaux de la France, elle doit seprononcer par priorité sur la transmission de laquestion de constitutionnalité.

Plusieurs universitaires et hauts magistratsn’avaient pas manqué de souligner, lors des tra-vaux parlementaires, les difficultés qu’une tellepriorité était de nature à poser. Ainsi, M. Jean-Marc Sauvé, vice président du Conseil d’Etat,déclarait le 23 juin 2009 devant la commissiondes lois de l’Assemblée nationale que “parexception à la priorité du droit constitutionnelsur les engagements internationaux de la France,il doit y avoir une priorité des questions de confor-mité au droit communautaire sur les autresquestions de constitutionnalité - en effet, unequestion de conformité au droit communautaireest une question de constitutionnalité.(…) Le pas-sage par une Cour constitutionnelle nationale estapparu contraire au droit communautaire.Ainsi, un juge saisi d’une question d’applicationdu droit communautaire doit appliquer le droitcommunautaire. (…) Une priorité doit selon nousêtre donnée aux moyens tirés de la violation dudroit communautaire par rapport aux autresmoyens d’inconstitutionnalité”.

On sait en effet que, depuis les arrêts JacquesVabre et Nicolo rendus respectivement en 1975et 1989 par la Cour de cassation et le Conseild’Etat, les juridictions des ordres judiciaire etadministratifs contrôlent la conformité de la loiaux engagements internationaux de la France,en particulier aux traités de l’Union européenne

et à la Convention européenne des droits del’homme. Ainsi, un juge est tenu d’écarterl’application d’une loi française, même si elle aété jugée conforme à la Constitution par leConseil Constitutionnel, lorsque cetteapplication aurait eu pour conséquence deporter atteinte aux droits fondamentaux d’unedes parties au procès reconnu par cesinstruments internationaux. En outre, parapplication de l’article 267 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne, toutejuridiction nationale “peut” - et, lorsqu’il s’agitd’une juridiction statuant en dernier ressort,“doit” - lorsqu’est soulevée devant elle unequestion relative à l’interprétation du traité ou àla validité et l’interprétation des actes pris par lesinstitutions, organes ou organismes de l’Union,saisir la Cour de justice de l’Union d’une questionpréjudicielle .Or, la loi organique du 10 décembre 2009, quicomplète l'article 61-1 de la Constitutioncréant le recours en inconstitutionnalité par lejusticiable, a consacré le caractère prioritairede la question de constitutionnalité par rap-port à la question de conventionalité. Et l'onsait que l'article 88-1 de la Constitution autori-serait le Conseil constitutionnel, s'il le souhai-tait, et il ne nous a pas habitués à manquerd'audace, à intégrer à la Constitution elle-même le droit de l'Union. Autrement dit, leConseil constitutionnel pourrait, par le biaisdu contrôle de constitutionnalité et en suivantles mécanismes de ce contrôle, se saisir ducontrôle de conventionalité des lois au regarddu droit de l'Union, et en particulier de laCharte des droits fondamentaux dont lecontenu se confond très largement avec celuide la Convention européenne des droits del'homme. La Cour de cassation n’ignore pas, commevoudrait le faire croire l’auteur de la tribune du29 avril que, jusqu’à présent, le Conseil consti-tutionnel s’est refusé d’exercer un contrôleconcurrent de conventionalité. Pour autant,peut-on affirmer avec certitude que, dans unavenir proche, le Conseil, se prononçant enpriorité, ne sera pas conduit à absorber lecontrôle de conventionalité ? La question esten effet loin d’être définitivement tranchéedepuis qu’une décision du 10 juin 2004 duConseil constitutionnel a qualifié pour la pre-mière fois la transposition du droit commu-nautaire en droit interne “d'exigence constitu-tionnelle”. Dans sa récente décision du 3décembre 2009, le Conseil affirme encore quela loi organique “ne méconnaît ni l'article 55 dela Constitution - qui dispose que les conventions

internationales régulièrement ratifiées etpubliées s’appliquent de plein droit- ni son arti-cle 88-1 - lequel renvoie au Traité de Lisbonne “.Ce faisant, ne se prononce-t-il pas ainsi déjàsur la conformité de la loi organique aux traitéseuropéens ? Le président du Conseil constitu-tionnel lui même s’interrogeait devant lecomité Balladur sur la nécessité de devoir“articuler” les deux contrôles, en considérantque la création d’une exception d’inconstitu-tionnalité devrait conduire le Conseil à modi-fier le champ de son intervention , lequeldevrait porter “non pas seulement sur la confor-mité de la loi à la Constitution, mais aussi sur laconformité de la loi aux traités relatifs aux droitfondamentaux, c'est-à-dire essentiellement laconvention européenne des droits de l’homme(…) et, demain, la Charte européenne des droitsfondamentaux” précisant ensuite qu’une telleliste ne serait pas limitative. Aussi, poursuivait-il “tout juge de première instance ou d’appel quis’interrogerait sur la conformité d’une loi à untraité fondamental ou à la Constitution devraitavoir la possibilité de saisir le Conseil constitu-tionnel pour que celui-ci se prononce (…) dans ledélai de trois mois (…) Cette possibilité de saisirle Conseil (…) serait une obligation pour lesdeux cours suprêmes, Conseil d’Etat et Cour decassation, notamment lorsqu’il s’agirait d’écarterune loi contraire à la Constitution ou à un traitéfondamental”. Et lorsque la question lui estdirectement posée de savoir si ce contrôledevrait englober tout le droit communautaire,il se gardait bien de répondre négativement.Il était donc sain que, face à ces ambiguïtés, laCour de cassation pose franchement la questionpour mettre fin rapidement à une situationdangereuse de concurrence entre le Conseilconstitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour decassation et la Cour de justice de l’Unioneuropéenne, dont les justiciables pourraient faireles fraisComme le souligne l’arrêt du 16 avril 2010,l’article 62 de la Constitution prévoit que lesdécisions du Conseil ne sont susceptiblesd’aucun recours et s’imposent aux pouvoirspublics et à toutes les autorités administrativeset juridictionnelles. Il s’ensuit que si le Conseildécidait de se saisir du contrôle deconventionalité des lois au regard du droit del'Union, il pourrait ainsi imposer aux juges sapropre interprétation de ces textes de telle sorteque les juges se trouveraient de jure privés durecours en interprétation auprès de la Cour dejustice de l'Union, et aussi, de facto, privés de lafaculté de faire application directement de laConvention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a-t-elle poséune question qui dérange ?Arrêt du 16 avril 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 11

Jurisprudence

Or, selon une jurisprudence bien ferme de laCour de justice de l’Union européenne, toutedisposition du droit national qui tendrait àlimiter le droit d’ue juridiction nationale seraitelle-même contraire au droit de l’Union et doitêtre écartée par le juge concerné (arrêt Costac/ENEL 15 juillet 1964, 6/64, p. 1160.), la Courprécisant à cet égard que “l’existence en droitinterne d’une règle liant les juridictions à l’appré-ciation portée en droit par une juridiction dedegré supérieur ne saurait, de ce seul fait, les pri-ver de la faculté prévue à l’article 177 (267) desaisir la cour de justice”( arrêt du 16 janvier1974, Rheinmühlen, 166/73, Rec. p. 33, points2 et 3). Dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars1978, (affaire 106/77), la Cour juge encore que“le juge national, chargé d’appliquer, dans lecadre de sa compétence, les dispositions du droitcommunautaire, a l’obligation d’assurer le pleineffet de ces normes en laissant au besoin inappli-quée, de sa propre autorité, toute dispositioncontraire de la législation nationale, même pos-térieure, sans qu’il ait à demander ou à attendrel’élimination préalable de celle-ci par voie légis-lative ou par tout autre procédé constitutionnel”.

L’auteur de l’article du 29 avril ne se prived’ailleurs pas d’apporter, involontairement, lapreuve de la pertinence du raisonnement suivipar la Cour de cassation lorsqu’il affirme quecelle-ci était privée du droit de poser unequestion préjudicielle à la Cour de justice del’Union européenne ; c’est justement parce qu’elleprive le juge de poser une question préjudicielleaux instances européennes que la conformitéde la loi organique au droit européen se pose.

De plus, procédant d’une confusion entre les deuxtypes de contrôle, la priorité accordée à la questionde constitutionnalité, si elle devait s’accompagnerd’une extension du contrôle opéré par le Conseilconstitutionnel, risquerait d’appauvrir laprotection des citoyens de leurs droitsfondamentaux. En effet, le contrôle deconventionalité ne vise pas à contrôler la légalitéabstraite d’une norme par rapport à une autre,comme le fait le Conseil constitutionnel, mais às’assurer que l’application à une situation donnée

d’une loi nationale n’aboutit pas à la violation desdroits fondamentaux garantis par ces instrumentsinternationaux. Il s’agit donc d’un contrôleconcret, en fonction des faits de la cause et de lasituation individuelle de celui qui l’invoque, et àla portée limitée au cas d’espèce. Ainsi, il a pu êtrejugé, qu’une loi rétroactive, pourtant jugéeconforme à la Constitution par le ConseilConstitutionnel, ne l’était pas pour autant avec ledroit au procès équitable reconnu par laConvention européenne des droits de l’homme.Il ne faut pas non plus perdre de vue que lecontrôle de constitutionnalité réalisé à lademande du justiciable dans le nouveauschéma français entraîne, lorsque le recoursest admis, l'abrogation de la loi contestée, etnon son annulation, c'est à dire que la loi nedisparaît en principe que pour l'avenir, et lecitoyen qui a porté l'exception devant les tribu-naux n'est pas certain de tirer les fruits del'abrogation pour lui-même. Ainsi, l’abrogationd’une loi relative à la formation d’un contrat ouaux règles de procédure, en tant qu’elle s’ap-plique aux modes et condition de la constitu-tion d‘une situation de droit, ne saurait remet-tre en cause rétrospectivement les conditionsde validité ni les effets passés d’opérations juri-diques antérieurement achevées. Un justicia-ble qui aurait obtenu l’abrogation d’un texte parle Conseil constitutionnel en posant une ques-tion prioritaire de constitutionnalité ne seraitdonc pas nécessairement en droit d’invoquerle bénéfice de cette abrogation pour remettreen cause la validité d’actes accomplis antérieu-rement sur le fondement de ce texte à unmoment où, étant en vigueur, il a définitive-ment produit ses effets.La priorité accordée à la question deconstitutionnalité peut ainsi, dans certainescirconstances, se traduire pour le justiciablecomme une atteinte disproportionnée à son droitd’accès au juge. Et pourquoi vouloir à tout prixne pas le reconnaître : le contrôle deconventionalité opéré immédiatement par unjuge après un examen concret de la situationpersonnelle du justiciable qui est devant lui,s’avèrera parfois, sinon souvent, plus efficace etmieux adapté pour une protection effective des

droits fondamentaux que le contrôle deconstitutionnalité opéré de façon général etabstraite par le Conseil constitutionnel.Affirmer encore, comme le fait l’auteur de la tri-bune du 29 avril dernier, que la priorité accor-dée à la question de constitutionnalité se justi-fie au regard de la place occupée par laConstitution paraît très éloignée de la réalité dela hiérarchie des normes dans l’ordre européen.Quelle que soit leur place dans l’ordre interne,les normes nationales sont toujours subordon-nées aux engagements internationaux de laFrance, en particulier dans l’espace européen.Comment pourrait-on envisager la poursuitede la construction européenne si chaque Etatmembre pouvait, en quelque sorte, “sanctuari-ser” son droit interne en lui conférant unevaleur constitutionnelle qui lui ferait échapperà toute harmonisation européenne ?

Pourquoi s’obstiner à vouloir interdire au jugejudiciaire ou administratif, juge naturel du droiteuropéen, de choisir le contrôle qui lui parait leplus adapté à la défense des droits et libertés ducitoyen, s’il ne s’agissait de contrôles concur-rents. Comme le soulignait Mme Alliot-Marie,ministre de la justice, le 3 septembre 2009devant la Commission des lois de l’Assembléenationale : “si on laissait au juge le droit de choi-sir entre les deux avant l’avis du Conseil constitu-tionnel, la norme internationale s’appliqueraitparfois au détriment de notre Constitution”. Onne saurait mieux dire…

Loin de constituer une manifestation d'opposi-tion à la réforme constitutionnelle, l’arrêtavant-dire droit du 16 avril 2010 vise, aucontraire, à se prémunir d’une éventuelleréduction du domaine de protection des droitsfondamentaux des citoyens et à une condam-nation de la France par la Cour de justice del’Union européenne pour manquement auxobligations contractées envers l’Union.

Il était donc de la plus haute importance que cesquestions puissent être posées sans délai.

Maleville2010-204

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

Le conflit d’intérêtsNotre conceptions'imposera-t-elle au niveaueuropéen ?Constat et perspectivespar Jacques Faggianelli*

La notion de conflit d'intérêts est inscritetoute entière dans la parole évangélique"Nul ne peut servir deux maîtres à la fois".Il est au cœur même de la déontologie

de la plupart des professions libérales et plusparticulièrement celle d'avocat.Si le principe est simple à énoncer sonapplication est pour notre profession délicatecar les avocats sont en permanence adversaireset concurrents et notre déontologie est senséeprotéger le client et garantir sa confiance touten préservant notre indépendance et notresecret professionnel.Le principe est que l'avocat ne doit être ni leconseil, ni le représentant ou le défenseur deplus d'un client dans une même affaire s'il y aconflit dans leurs intérêts réciproques ou s'ilexiste un risque sérieux que survienne un telconflit.

Il doit alors s'abstenir de s'occuper des dossiersconcernant l'ensemble des parties et ne doit seconsacrer qu'aux seuls intérêts de l'une d'elle ouvoire d'aucune.Il en est ainsi même, lorsqu'en l'absence d'intérêtsréellement divergents, le secret professionnelrisque d'être violé ou l'indépendance de l'avocatmenacée.Ce principe s'applique dans le temps puisquel'avocat doit s'abstenir d'accepter un nouveauclient si la gestion de son dossier implique unquelconque risque de révélation de laconfidentialité des informations antérieurementrecueillies auprès d'un ancien client.Il en est de même s'il a connaissance d'éléments

Conférence des BâtonniersAssemblée générale - Paris, 30 avril 2010

L'Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers qui s'est tenue levendredi 30 avril 2010 a revêtu un intérêt particulier, elle fait suite à laprécédente du 4 mars dernier.Le Président Alain Pouchelon, avec beaucoup d'autorité, a ouvertl'Assemblée générale en faisant un panorama des problèmes qui se posentet de ses déceptions : l'acte d'avocat, le conflit d'intérêts, les juristes d'entre-prise, la médiation, le divorce par consentement mutuel, l'aide juridic-tionnelle, l'interprofessionnalité, la réforme de la procédure pénale(notamment de la garde à vue), la détention provisoire, l'enquête pénale.On retiendra tout particulièrement de cette assemblée, riche d'interven-tions, les points suivants :

L'acte d'avocat : la publication espérée d'une prochaine consécrationlégislative de celui-ci est différée. Selon le Président Pouchelon, il ne fautpas s'attendre à une reconnaissance dans les semaines qui viennent del'acte d'avocat en raison des revendications et oppositions des experts-comptables. Il semblerait d'ailleurs qu'un cavalier ait été déposé àl'Assemblée Nationale le 4 mai en ce sens dans le but de leur accorder ledroit à une activité juridique.Cette déclaration a suscité une vive émotion de l'assemblée qui réunissaitplus de 80% des bâtonniers en exercice.En ce qui concerne la réforme de procédure pénale, la situation n'est guèreplus brillante, faute de concertation,le président Pouchelon l’a qualifiéd'intolérable et a invité la profession à se mobiliser.Les rapporteurs Alain Guilloux, Jean-Louis Keïta et Jean-FrançoisMortelette ont analysé de façon minutieuse et approfondie le projet deréforme et les critiques qui peuvent lui être apportées par la professionnotamment, dans la recherche d'un équilibre qui ne semble pas acquisentre l'enquête pénale dirigée par le parquet et les droits de la défense.Il semblerait que conformément à l'avis des magistrats de la Cour de cas-sation, le statut du parquet demeure inchangé en dépit de l'arrêt récent dela Cour européenne des droits de l'homme qui le condamne en unattendu sans ambiguité.La Conférence des Bâtonniers a insisté tout particulièrement sur la néces-saire présence effective de l'avocat pendant la garde à vue et la qualifica-tion de l'infraction.Réforme du divorce : c'est probablement la communication d’ElisabethMenesguen qui a provoqué le plus d'émotion après celle du BâtonnierPouchelon. En effet, elle a fait un commentaire très précis du projet de loiactuellement déposé au Sénat concernant la réforme du divorce parconsentement mutuel. Il s'agit de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 desimplification et de clarification du droit et d'allègement des procé-dures. En réalité cette loi s'inscrit dans les mesures générales prisespour diminuer le nombre de fonctionnaires et les coûts des services

publics. Si celle-ci est adoptée, elle dispose que dès lors que les épouxentendent divorcer et n'ont pas d'enfant mineur, ils peuvent s'adresserau juge en charge des divorces sans avoir à comparaître devant celui-ci. Une seule exception, si l'un d'entre eux demande la comparution.Quant à la présence de l'avocat, s'il y a présence ou intervention del'avocat, il est prévu que le montant de ses honoraires seront fixés pardécret du garde des Sceaux, après avis du Conseil National desBarreaux.En réalité, ce projet de loi tend à une déjudiciarisation de la justice afind'en diminuer le coût par la suppression de postes de magistrats et degreffiers. Il serait envisagé au 1er janvier 2011 de ne remplacer qu'unmagistrat sur deux et un greffier sur deux…En effet au regard de l'indice ETPT (équivalent temps plein travaillé)générerait la disparition de 45 308 dossiers (chiffre 2007 des affairesconcernant les couples sans enfant mineur en commun) et économise-rait un nombre considérable de magistrats et de greffiers.L'avocat en entreprise : à une quasi unanimité l'assemblée a rejeté la pro-position tendant à autoriser l'avocat en entreprise. Sur 20 471 votants,17 071 se sont prononcés contre. Il est vrai, qu'entretemps, elle avait euconnaissance que le MEDEF s'y était opposé.Les Bâtonniers Bollet et Lacroix ont développé dans le cadre du rapportDarrois le problème de l'inter-professionnalité.Aide juridictionnelle : cette journée s'est terminée par un rapport deMessieurs les Bâtonniers Alain Marter et Duprat. Le Bâtonnier AlainMarter, ancien président de l'UNCA, a révélé que le nombre dedemandes d'aide juridictionnelle était quasiment stable entre 2003 et2008.Il y a eu 360 000 demandes en 2003, 385 000 en 2008, le BâtonnierPhilippe Duprat de Bordeaux a rappelé que dans la majorité des bar-reaux la gestion de l'aide juridictionnelle était déficitaire.Garde à vue : Nathalie Barbier a fait une brillante conclusion sur unsujet qu'elle connaît particulièrement bien en rappelant ce qui a été dità l'occasion de la garde à vue : en matière pénale, si le rôle de l'avocatest étendu, il faut que celui-ci s'accompagne d'une rémunération enrapport avec la mission qui lui serait dévolue.Conflit d'intérêts : un rapport intéressant a été présenté par leBâtonnier Jacques Faggianelli : une opposition entre les barreaux detradition latine et ceux de culture anglo-saxonne se dessine car ces der-niers considèrent que la règle du conflit d'intérêts (un des fondamen-taux du barreau français) est dépassée dans le monde des affaire et deséchanges internationaux, ils soutiennent en effet qu'il convient d'yapporter des aménagements ; la question reste posée mais rien n'estactuellement réglé.Nous publions ci-après son rapport. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 13

Vie du droit

contenus dans le dossier d'un ancien client oude confidences qui peuvent le conduire àfavoriser le nouveau client.Il s'applique, quelque soit le mode d'exerciceprofessionnel ou l'activité dominante, à tous lesmembres d'un cabinet ainsi que dans letraitement des dossiers personnels ducollaborateur avocat du cabinet par rapport àla structure dans laquelle il exerce.Ce principe est inscrit dans toutes les règle-mentations européennes ou internationales,qui divergent seulement par la présence oul'absence d'exceptions.Parfois, il n'existe aucune exception prévue dansla réglementation et quel que soit l'avis du client,l'avocat ne peut s'occuper d'intérêts opposés ourisquant de le devenir.C'est alors non seulement la protection del'intérêt propre du client mais également ladéfense de l'intérêt général de la société qui lejustifie.En revanche, dans d'autres règlementations, ilexiste des exceptions plus au moins larges.Chaque Etat a donc défini des règles spécifiquesrégissant la gestion du conflit d'intérêt.Le CCBE en a fait une analyse précise dans sonannexe intitulée "Les Conflits d'intérêts enEurope et dans le Monde" à sa "réponse à laconsultation de la Solicitors RegulationAuthority (SRA) concernant la modificationdes règles n°3 (conflit d'intérêts) et n°4 (devoirde confidentialité) du Code de Conduite desSolicitors (2007)" (disponible sur le site internetde la CCBE http://www.ccbe.org).Le strict respect des règles régissant le conflitd'intérêts est la contrepartie des obligations deconfidentialité, d'indépendance et de loyauté

qui fondent la nécessaire confiance du clientenvers son avocat.Le client doit accorder toute sa confiance àl'avocat à qui il confie le secret.L'ensemble de la profession doit égalementpouvoir bénéficier de cette confiance qui tientà l'existence des règles morales, éthiques, quisont celles de l'avocat contrôlées par desautorités professionnelles.Ce principe de loyauté a été clairement posépar les conclusions de l'avocat général Légersous l'arrêt Wouters du 19 février 2002 :"Enfin, l'avocat a - envers son client - un devoirde loyauté qui l'oblige à éviter les conflits d'intérêts.Cette obligation interdit à l'avocat de conseiller,d'assister ou de représenter des parties dont lesintérêts sont opposés ou ont été opposés par lepassé. En outre, l'avocat ne peut utiliser au profitd'un client des informations qui concerne ou qu'ildétient d'un autre client."Notre droit positif a érigé ce principe en uneobligation déontologique définissant lesrègles applicables en matière de conflitd'intérêts à l'article 7 du Décret du 12 juillet2005 portant déontologie, repris par notreRIN à son article 4 :

PRINCIPES4.1. L'avocat ne peut être ni le conseil ni lereprésentant ou le défenseur de plus d'un clientdans une même affaire s'il y a conflit entre lesintérêts de ses clients ou, sauf accord des parties,s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.*Sauf accord écrit des parties, il s'abstient des'occuper des affaires de tous les clients concernéslorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secretprofessionnel risque d'être violé ou lorsque son

indépendance risque de ne plus être entière.Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau clientsi le secret des informations données par unancien client risque d'être violé ou lorsque laconnaissance par l'avocat des affaires de l'ancienclient favoriserait le nouveau client.Lorsque des avocats sont membres d'ungroupement d'exercice, les dispositions des alinéasqui précèdent sont applicables à ce groupementdans son ensemble et à tous ses membres. Elless'appliquent également aux avocats qui exercentleur profession en mettant en commun desmoyens, dès lors qu'il existe un risque de violationdu secret professionnel.Les mêmes règles s'appliquent entre l'avocatcollaborateur, pour ses dossiers personnels, etl'avocat ou la structure d'exercice avec lequel oulaquelle il collabore.

4.2. DéfinitionConflit d'intérêtsIl y a conflit d'intérêts :- dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sasaisine, l'avocat qui a l'obligation de donner uneinformation complète, loyale et sans réserve à sesclients ne peut mener sa mission sans compromettre,soit par l'analyse de la situation présentée, soit parl'utilisation des moyens juridiques préconisés, soitpar la concrétisation du résultat recherché, lesintérêts d'une ou plusieurs parties ;- dans la fonction de représentation et de défense,lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance deplusieurs parties conduirait l'avocat à présenterune défense différente, notamment dans sondéveloppement, son argumentation et sa finalité,de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiésles intérêts d'une seule partie ;

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

- lorsqu'une modification ou une évolution de lasituation qui lui a été initialement soumise révèleà l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.

Risque de conflit d'intérêtsIl existe un risque sérieux de conflit d'intérêts,lorsqu'une modification ou une évolutionprévisible de la situation qui lui a été initialementsoumise fait craindre à l'avocat une des difficultésvisées ci-dessus.

De même la prévention des conflits d'intérêtsest expressément prévue par la Charte desprincipes essentiels de l'avocat européen dontles commentaires précisent :Pour l'exercice irréprochable de la profession,l'avocat doit éviter les conflits d'intérêts. Par conséquent, un avocat ne peut agir pour deuxclients dans la même affaire s'il y a un conflit ouun risque de conflit entre eux.De même l'avocat doit éviter d'agir pour unnouveau client s'il dispose d'informationsconfidentielles obtenues auprès d'un autre client,ancien ou actuel.Pareillement, un avocat ne doit pas accepter unclient s'il existe un conflit d'intérêts entre eux.Si ce conflit survient au cours de son interventionpour le client, l'avocat doit mettre fin à celle-ci.

Ces principes sont repris dans le Code dedéontologie des avocats européens :

3.2. Conflit d'intérêts

3.2.1. L'avocat ne doit être ni le conseil, ni lereprésentant ou le défenseur de plus d'un clientdans une même affaire, s'il y a conflit entre lesintérêts de ces clients ou un risque sérieux d'untel conflit.3.2.2. L'avocat doit s'abstenir de s'occuper desaffaires de deux ou de tous les clients concernéslorsque surgit entre eux un conflit d'intérêts,lorsque le secret professionnel risque d'être violéou lorsque son indépendance risque de ne plusêtre entière.3.2.3. L'avocat ne peut accepter l'affaire d'unnouveau client si le secret des informationsdonnées par un ancien client risque d'être violéou lorsque la connaissance par l'avocat desaffaires de l'ancien client favoriserait le nouveauclient de façon injustifiée.3.2.4. Lorsque des avocats exercent la professionen groupe, les paragraphes 3.2.1 à 3.2.3 sont

applicables au groupe dans son ensemble et àtous ses membres.Dans l'absolu, toutes ces règles définissentclairement les situations où l'on sait qu'il y aconflit d'intérêts et celles où on est en mesurede déterminer qu'il n'y a en pas.En fait il existe un grand nombre de situationsintermédiaires où le conflit d'intérêts est latent.Ces zones d'ombre à forte potentialité de conflitont tendance à s'accroître en raison de lamobilité des avocats, de la structure et lacroissance de certains cabinets, de la logique etde la concentration des marchés, de lacomplexité des transactions.C'est pour ces raisons que l'instancereprésentative des avocats anglais et gallois, laSolicitors Regulation Authority (SRA), voudraitpouvoir assouplir les règles liées au conflitd'intérêts, dans les cas notamment où un cabinetveut défendre deux clients en concurrence surun même dossier.Par deux fois la SRA a saisi le Conseil des barreauxeuropéens (CCBE) en vue d'obtenir, dans le cadrestrict des activités de conseil d'un cabinet, unassouplissement des règles liées au conflitd'intérêts et à la confidentialité des solicitors.Jusqu'à maintenant, les solicitors peuvent agirpour des clients aux intérêts divergents à lacondition que les parties aient consenti à lasituation et si elles ont un intérêt communsubstantiel et/ou elles concourent pourl'acquisition d'un même actif.La SRA propose d'ajouter une troisièmeexception à leur code de conduite :- si les clients sont de "sophisticated clients",c'est-à-dire des clients particulièrement éclairéssur les questions juridiques, par exemple dessociétés disposant en leur sein de juristes, oudes clients habitués à avoir recours à des conseilsjuridiques, - s'ils ont confirmé par écrit leur accord,- si le sujet traité ne se transforme pas encontentieux,- si le cabinet est à même de justifier deressources suffisantes pour représenter chaqueclient,- si les intérêts des deux parties sont respectésde manière équivalente,- si une seule personne ne supervise par le travaildes deux équipes,- si le respect de ces règles est surveillé par unavocat indépendant.Dans l'hypothèse où il serait satisfait à toutesces conditions, il n'y aurait pas de conflitd'intérêts.Ces demandes correspondent à une volonté degénéralisation de la pratique anglo-saxonne du"Chinese Wall", par référence au murinfranchissable qui devrait pouvoir séparerplusieurs parties d'une même société afin queles informations ne circulent pas librement etd'éviter, dans la mesure du possible, les conflitsd'intérêts.Par deux fois le CCBE a répondu négativementà cette demande après avoir examiné leséventuels bénéfices et risques que génère laproposition d'amendement pour le client, pourla firme d'avocats, pour la profession d'avocatet plus généralement pour l'Europe.

Le CCBE demeure donc fermement opposéeà tout assouplissement des règles relatives auconflit d'intérêts.Toutefois, dans une note du 19 janvier 2010destinée aux membres du Conseil de l'Ordrede Paris, le secrétaire de la commissiondéontologie a estimé que s'il est essentiel demaintenir une position ferme sur nos principes,il convient cependant d'éviter qu'une positiontrop fermée de la part du barreau continentalconduise la SRA à faire cavalier seul enappliquant sa propre règle de manièreautonome, créant de fait une distorsion deconcurrence entre les cabinets d'avocats del'Union européenne.La discussion sur un éventuel assouplissementdes règles relatives au conflit d'intérêts est doncouverte mais il ne paraît pas sain qu'elle le restetrop longtemps.En effet, il est clair que l'assouplissement desrègles sollicitées par le SRA renforcerait lemonopole des très gros cabinets, seuls capabled'ériger dans leur structure un "Chinese Wall".Mais surtout, l'assouplissement des règles degestion du conflit d'intérêts favoriseraitl'émergence d'une déontologie à deux vitessesentre, d'une part les praticiens du judiciaire qui,parce qu'exerçant sous le contrôle du juge,n'auront aucune latitude dans l'appréciation duconflit d'intérêt, d'autre part, les patriciens dujuridique qui auto détermineront en fonctionde l'importance de leurs structures le degré deloyauté qu'ils doivent à leurs clients.

Cependant, si pour éviter, selon la formule duCCBE, "un risque évident d'affaiblissement desrègles déontologiques qui garantissent laconfiance des clients", nous souhaitons faireprévaloir une interprétation stricte des règlesrégissant le conflit d'intérêts en France et enEurope, il nous faut alors peut-être revoir notrepropre règle interne.En effet, rien n'est plus souple en la matière quel'article 4.1 de notre RIN qui prévoit que l'avocat"s'abstient de s'occuper des affaires de tous lesclients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt,lorsque le secret professionnel risque d'être violéou lorsque son indépendance risque de ne plusêtre entière... Sauf accord écrit des parties.Ainsi le bien-fondé et la portée de cet accordécrit dérogatoire sont laissés à la libreappréciation de l'avocat ; la déontologie cèdealors le pas à l'éthique.Est-ce suffisant ?La SRA proposait d'assouplir le principe enprésence d'un ensemble de données objectivesdonc vérifiables.Cette demande d'assouplissement ne justifierait-elle pas que nous nous interrogions surl'opportunité et le bien-fondé de l'exceptiongénérale que nous avons apportés à ce principeancré dans notre déontologie.Et, si une ou des exceptions sont nécessaires nedevrions-nous pas les mieux cerner et définir ?Je pense qu'il y a là matière à réflexion pour laConférence des Bâtonniers de France etd'Outre-Mer.

* Jacques Faggianelli est membre du Bureau. 2010-205

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 15

Annonces judiciaires et légales

PARIS

PUBLICITE JUDICIAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE,FRATERNITE

COUR D’APPEL DE PARIS

SAFENAMESSociété de droit britannique

Siège social :Safenames HouseSunrise Parkway

Linford Wood - Milton KeynesBurkinghamshire MK 14 - 6 LS

99132 ROYAUME UNI

Arrêt de la Cour d’Appelde Paris du 23 septembre 2009

confirmant partiellementle jugement du

Tribunal de Grande Instancede Paris

du 14 novembre 2007

PUBLICITE JUDICIAIRE

Par un arrêt en date du 23 septembre2009, la Cour d’Appel de Paris aconfirmé le jugement du Tribunal deGrande Instance de Paris du 14 novem-bre 2009, en ce qu’il :

- déclare irrecevable la demande denullité de la procédure formée par lasociété SEDO,

- dit que la société SAFENAMES enréservant le nom de domaine"euridile.fr" a commis des actes decontrefaçon par reproduction de lamarque "EURIDILE" numéro 1450351au détriment de l’I.N.P.I. titulaire decette marque,

- dit que la société LANTECCORPORATION et la société SEDO enexploitant le nom de domaine"euridile.fr" et en l’exploitant pourfaire de la publicité pour des sites offrantdes prestations dans le domaine économi-que a commis des actes de contrefaçonpar imitation de la marque EURIDILEnuméro 1450351 au détriment del’I.N.P.I. titulaire de cette marque,

- dit que la société SEDO en exploi-tant le site "euridile.fr" et la marque"inpi" pour renvoyer à des sites porno-graphiques a porté atteinte à l’image del’I.N.P.I.,

- condamne la société SAFENAMESà payer à l’I.N.P.I. la somme de 5 000Euros en réparation du préjudice subi dufait du dépôt du nom de domainecontrefaisant,

- condamne in solidum les sociétésLANTEC CORPORATION et SEDO àpayer à l’I.N.P.I. la somme de 50 000Euros à titre de dommages-intérêts pourles actes de contrefaçon, la sociétéLANTEC CORPORATION n’étanttenue qu’à hauteur de la somme de15 000 Euros,

- condamne la société SEDO à payer àl’I.N.P.I. la somme de 20 000 Euros pourl’atteinte portée à son image,

- interdit aux sociétés SAFENAMES,LANTEC CORPORATION et SEDOgmbh de directement ou indirectement re-produire et d’utiliser de quelque manièreet à quelque titre que se soit, tous signespouvant constituer une contrefaçon de lamaque EURIDILE ou créer un risque deconfusion sous astreinte de 150 Eurospar jour de retard, passé le délai de 15jours suivant la signification de laprésente décision,

- ordonne à la société LANTECCORPORATION, à la sociétéSAFENAMES et à la société SEDO,chacune en ce qui la concerne depublier le dispositif du présent jugement,en français, en anglais et en allemand,sur la page d’accueil des sites dont ellessont titulaires pendant une période d’unmois, passé le délai de 15 jours après lasignification du présent jugement, sousastreinte de 150 Euros par jour de retardpassé ce délai,

- autorise la publication du dispositifdu présent jugement aux frais in solidumdes sociétés SAFENAMES, LANTECCORPORATION et SEDO dans troisjournaux au choix de l’I.N.P.I. et àhauteur de la somme de 4 500 Euros parinsertion,

- dit que le tribunal se réserve laliquidation des astreintes,

- condamne in solidum les sociétésSAFENAMES, LANTECCORPORATION et SEDO à payer àl’I.N.P.I. la somme de 15 000 Euros enapplication de l’article 700 du nouveauCode de Procédure Civile,

- condamne in solidum les sociétésSAFENAMES, LANTECCORPORATION et SEDO aux entiersdépens.

De plus, la Cour d’Appel, statuant ànouveau du chef réformé,

- condamne la société SEDO à payer àl’I.N.P.I. la somme de 30 000 Euros enréparation des actes de concurrencedéloyale commis à son préjudice,

- la condamne à verser à l’I.N.P.I. uneindemnité complémentaire de 15 000Euros au titre des frais irrépétibles et àsupporter les dépens de la procédured’appel qui seront recouvrés conformé-ment aux dispositions de l’article 699 duCode de Procédure Civile.02144 Pour avis

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AHC01 Siège social : 40, rue des Volontaires 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : maintenance, commerce etservices en informatique. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Abbas HILALdemeurant 8, boulevard de Verdun92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.02070 Pour avis

Additif à l’insertion 1675 du 15 avril2010 pour LAFORGUECONSULTANTS, lire : ... sigle : LC... .02074 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 26 avril 2010, il a étéconstitué une société ayant les caractéris-tiques suivantes : Dénomination :

NETWORK WORLDALLIANCE FRANCE

Forme : Société à ResponsabilitéLimitée Siège social : 17, rue Henri Monnier75009 Paris Objet : la société a pour objet tant enFrance qu’à l’Etranger : - la commercialisation sous toutes sesformes de tous produits tels que les cos-métiques, les parfums, les complémentsalimentaires, les aliments, les textiles, lesaliments pour animaux domestiques, lesbijoux, les accessoires, les produitsélectroniques et les produits ménagers,notamment dans le cadre de la vente àdomicile par réseau, et la réalisation deservices et d’opérations d’intermédiairesdans ces domaines. - la fourniture de prestations deservices de gestion et de support à laformation ; Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Capital : 10 000 Euros divisé en10 000 parts d’un Euro chacune entière-ment souscrites et libérées en totalité. Gérance : Monsieur AntoineCHEVOLLEAU demeurant 34, avenueBosquet 75007 PARIS a été nomméstatutairement premier Gérant la Sociétépour une durée illimitée. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.02119 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 3 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’ECHOPPE BY SABINE Siège social : 77, rue du Cherche Midi 75006 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : le commerce de détailsd’alimentation. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Sabine deSOYRES demeurant 101, rue RaymondLosserand 75014 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.02113 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 30 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIENVENUE ACQUISITION Siège social : 212, rue Saint Maur 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la propriété, la gestion et plusgénéralement l’exploitation par bail,location ou toute autre forme d’un ouplusieurs immeubles que la société sepropose d’acquérir. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur AurélienHARREL demeurant 212, rue SaintMaur 75010 PARIS.

Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers est soumise àagrément de la collectivité desAssociés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02064 Pour avis

Additif à l’insertion 1373 du 22 mars2010 pour KIWISLICES, lire : ... a éténommé en qualité de Directeur GénéralDélégué, Monsieur Philippe JacquesGRIVEAU demeurant 18, rue deChartres 92200 NEUILLY SUR SEINE.02132 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 20 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES MESSAGERS Siège social : 7, rue Baillou 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : transport de marchandises àl’aide de véhicules de moins de3,5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur EtienneDARRIAU demeurant 13, rue Saulnier92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02121 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 27 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIRANGADI Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle.Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en100 actions de 100 Euros. Objet : négoce et distribution d’huiled’olive. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Ali MIR demeu-rant 8, Place de la Vénétie 75013PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02067 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 3 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOAMS Siège social : 51, rue Gutenberg 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : conseil en marketingstratégique et opérationnel. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Françoise SOAVI-AMSELLEM demeurant 51, rueGutenberg 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02111 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHEZ M Siège social : 11, rue Poissonnière 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : création, conception,réalisation et production graphique toussupports et communication globale. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Marianne LEBOURBLANC demeurant 11, ruePoissonnière 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02066 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MY ENR Siège social : 105, rue Victor Hugo 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la prestation de services dansle domaine de la commercialisation deséquipements afférents aux énergies re-nouvelables. Et d’une manière générale,toutes opérations commerciales, industri-elles, mobilières, immobilières ou finan-cières se rattachant directement ou indi-rectement, en totalité ou en partie àl’objet social ou à tout autre objet simi-laire ou connexes. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Yonathan ELCHARERdemeurant 7, Quai Blanqui 94140ALFORTVILLE, - Monsieur Mickaël COHEN demeu-rant 105, avenue Victor Hugo 75116PARIS. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.02071 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 26 avril 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 16ème le 5 mai 2010, bordereau2010/461, case 15, extrait 3643, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KAQ 4 Siège social : 17-19, Place des Etats-Unis 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros, diviséen 1 000 parts de 10 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition, la détention, la gestionet la mise à disposition à titre onéreux ougratuit de tous biens immobiliers, ainsique tous biens pouvant constituer l’acces-soire, l’annexe ou le complément desditsbiens. - la gestion de tout portefeuille de va-leurs mobilières acquis ou non en rem-ploi de biens mobiliers, - la conclusion de tous emprunts avecou sans garantie hypothécaire ou autre sû-reté réelle sur les biens sociaux, Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipée

ou prorogation. Gérants-Associés : - Monsieur Khadem ALQUBAISI demeurant ABU DHABI(EAU), Airport Road, Villa 4, Po Box5524 (99247 EMIRATS ARABES UNI-S). Associés : - Monsieur Mohamed AL QUBAISIdemeurant ABU DHABI (EAU), AirportRoad, Villa 4, Po Box 5524(99247 EMIRATS ARABES UNIS). - Mademoiselle Alreem AL QUBAISIdemeurant ABU DHABI (EAU), AirportRoad, Villa 4, Po Box 5524(99247 EMIRATS ARABES UNIS). - Monsieur Abdulla AL QUBAISIdemeurant ABU DHABI (EAU), AirportRoad, Villa 4, Po Box 5524(99247 EMIRATS ARABES UNIS). Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers est soumise àl’agrément de la collectivité des Asso-ciés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.02142 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 3 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOURCING WORLD PRODUCTSSigle

SWP Siège social : 111, boulevard Soult 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : import-export de produitsdivers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Hakim ALLOU demeurant34, rue de Vaucouleurs 75011 PARIS. - Monsieur Nil GANDHI demeurant111, boulevard Soult 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02084 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 6 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACE/SAP Siège social : 69, rue Laugier 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : réalisations et conseils dans lesdomaines de l’organisation del’entreprise, des systèmes d’informationet de la formation, dans toutes opérationssur biens immeubles et fonds decommerce, développement et commercia-lisation de logiciels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur YvesKERVADEC demeurant 11, VillaAublet 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02118 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CNTI Siège social : 7, rue Montévideo 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : apporteur d’affaires et gestiond’actifs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur NicolasCHERPANTIER demeurant 28, alléeGabriele d’Annunzio 33120ARCACHON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02063 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 23 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOUT D’UNE FEENom commercial

TOUT D’UNE FEE Siège social : 104, rue Doudeauville 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : décorateur, conseil en décora-tion, coordinateur. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Isabelle PIOC de-meurant 104, rue Doudeauville 75018PARIS. Immatriculation : au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris.02069 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 30 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MORGANE CONSULTING Siège social : 95, rue de Montreuil Bâtiment C 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : prestations intellectuelles etconseils aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Kamel HADDADdemeurant 95, rue de Montreuil,Bâtiment C, 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02065 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MY PERFECT GALLERY Siège social : 37, boulevard Henri IV 75004 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 39 000 Euros divisé en3 900 parts de 10 Euros. Objet : l’achat et la vente au détail sur

internet. Durée : 99 ans Président : Monsieur AdrienPRIGENT demeurant 37, boulevardHenri IV 75004 PARIS, élu pour unedurée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’elles re-présentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable du Pré-sident de la société, lequel doit appréciersi le transfert envisagé est conforme àl’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02057 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE CIVILEDU HAUT PHARE

Société Civile Immobilièreau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :24, rue Auguste Chabrières

75015 PARIS317 003 622 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du1er septembre 2008 de la SOCIETECIVILE DU HAUT PHARE, MonsieurMarc LEGRAND atteste de la démissionde Monsieur Philippe LEBRETON enqualité de représentant légal de la sociétéITM ENTREPRISES, Gérante de laSOCIETE CIVILE DU HAUT PHARE,et de la nomination de Monsieur MarcLEGRAND demeurant 74, boulevardGambetta 02100 SAINT QUENTIN, enremplacement, à compter du1er septembre 2008. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis02116 La Gérance

PALIO SARLSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

80, rue de Rivoli75004 PARIS

438 373 789 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 1er janvier2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 80, rue de Rivoli 75004 PARIS au : 10, rue Saint Nicolas 75012 PARIS à compter du même jour et demodifier les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02052 Pour avis

PRESTATIOSociété à Responsabilité Limitée

au capital d’ un EuroSiège social :

30-32, Boulevard de Sébastopol75004 PARIS

480 850 999 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du3 avril 2010, il a été décidé :

- d’étendre l’objet social à l’activité

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 17

Annonces judiciaires et légales

suivante : la fourniture de prestations auprès desprofessionnels du droit et des entrepriseset toutes opérations immobilières. Les statuts ont été modifiés en consé-quence. - de transférer le siège social du : 30-32, Boulevard de Sébastopol 75004 PARIS au : 26, Rue du Roi de Sicile 75004 PARIS à compter du 1ermai 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02050 Pour avis

LUMINE ET SENSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 8 000 EurosSiège social :

10, rue Lekain75016 PARIS

490 805 314 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale ordinaire du 25septembre 2009, il a été décidé : - de nommer en qualité de Gérante,Madame Carole MENDONCAFREITAS demeurant 92, rue du GénéralLeclerc 93110 ROSNY SOUS BOIS, enremplacement de Monsieur JoséMENDONCA FREITAS, Gérantdémissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02079 Pour avis

DU PONTSociété civile

au capital de 152 449,02 EurosSiège social :

5, rue de l’Ambroisie75012 PARIS

423 614 908 R.C.S. PARIS2007 D 360

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale du 11 avril 2009,les Associés ont pris acte de la fin desfonctions de Co-Gérant de MonsieurFrançois GIACALONE, suite à sondécès. Monsieur Christophe GIACALONEdemeurant 6, rue Bronzac 94240 L’HAYLES ROSES, reste seul Gérant de lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02059 La Gérance

SOCIETE D’EXPERIMENTATIONTECHNIQUE ET AGRICOLE

S.E.T.A.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

1, rue Alfred de Vigny75008 PARIS

572 125 920 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 septembre 2008, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMicheline CHENIEUX et a nommé, àcompter du même jour, en qualité denouveau Gérant, pour une duréeindéterminée, Frédérique BAILLETdemeurant 80 rue Monceau 75008PARIS. L’article 14 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02096 Pour avis

MARIE CLAUDE FREMAUSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 80 000 Euros

Siège social :73, rue Philippe de Girard

75018 PARIS330 297 300 R.C.S. PARISSIRET 330 297 300 00023

Aux termes du procès verbal du16 juillet 2009, l’Associé Unique a prisacte de la démission : - de Monsieur Christian MATHIEU,de ses fonctions de Commissaire auxComptes titulaire par lettre du 2 juin2009, - de Monsieur Michel LUCAS, de sesfonctions de Commissaire aux Comptessuppléant par lettre en date du 30 juin2009. Il a été décidé de ne pas nommer deCommissaires aux Comptes en remplace-ment, conformément à l’articleL. 227-9-1 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02112 Pour avis

CABINET ROBLINSociété par Actions Simplifiée

au capital de 110 100 EurosSiège social :

24, rue de Madrid75008 PARIS

310 437 447 R.C.S. PARIS

Il résulte du procès verbal : - de la décision collective desAssociés du 13 avril 2010, - des décisions du Président du23 avril 2010, que le capital social a été augmenté de10 000 Euros par émission d’actionsnouvelles de numéraire, ce qui entraînela publication des mentions suivantes : Ancienne mention le capital social est fixé à110 100 Euros. Nouvelle mention le capital social est fixé à120 100 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02135 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1000 du25 février 2010 pour BOOK A FLAT,lire : ...Aux termes d’une délibération endate du 25 février 2010... (et non : ... du4 janvier 2010...).02040 Pour avis

NOLISSociété par Actions Simplifiée

au capital de 160 000 EurosSiège social :

55, rue de Turbigo75003 PARIS

391 672 599 R.C.S. PARIS

Par délibérations de l’Associée uniquedu 3 mai 2010, il a été décidé le transfertdu siège social de la société du : 55 rue de Turbigo 75003 PARIS au : 51 rue Le Peletier 75009 PARIS à compter du 1er mai 2010. L’article 4.1 des statuts a été modifiéen conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02089 Pour avis

Additif à l’insertion 815 du 15 février2010 pour ITM EQUIPEMENT DE LAPERSONNE, lire : ...démission égale-ment de Monsieur Jérôme VARIN de sesfonctions d’Administrateur.02087 Pour avis

LITO ET CO SARLSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 EurosSiège social :

3, Place des aires,83680 LA GARDE FREINET

452 821 184 R.C.S. FREJUS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 2 mai2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 3, Place des aires, 83680 LA GARDE FREINET au : 37, rue du Simplon 75018 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : Production audiovisuelle etmusicale Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Henri LATIL

demeurant Campagne Ernestine, BoîtePostale 75, 83680 LA GARDE FEIRET.

Aux termes de la même AssembléeGénérale, il a été décidé de : - nommer, en qualité de Gérant,Monsieur Thibaut FOUGERES demeu-rant 37, rue du Simplon 75018 PARIS,en remplacement de Henri LATIL. - modifier la dénomination qui estdésormais :

LITO ET CO PRODUCTIONS

- modifier l’objet qui devient : "La production de films pour le ciné-ma, la production audiovisuelle et musi-cale, l’édition, la prestation de servicesdans le domaine de la communication,l’agence de presse et toutes activitésconnexes. - augmenter le capital social pour leporter de 10 Euros à 7 500 Euros, àcompter du même jour, de 4 4490 Eurospar apport en numéraire et de 3 000 parapport en nature . La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Fréjus.02108 Pour avis

SOCIETE D’ENTRETIENET DE RENOVATION

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7622,45 Euros

Siège social :189, avenue Gambetta,

75020 PARIS409 427 465 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 19 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 189, avenue Gambetta, 75020 PARIS au : 73-75, rue de la Plaine 75020 PARIS à compter du 20 avril 2010. Les statuts ont été modifés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02045 Pour avis

FIDAL37, Quai Ulysse Besnard

41000 BLOIS

CINELILASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 80 000 EurosSiège social :

6, rue de l’École de Médecine75006 PARIS

510 430 549 R.C.S. PARIS

Suivant décision de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 15 mars2010, le siège social a été transféré du : 6, rue de l’École de Médecine 75006 PARIS au : 71, rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS avec effet au 1er janvier 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02138 Pour avis

CAPELLISSIME FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

32, boulevard de Strasbourg75010 PARIS

508 255 387 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision del’Associé Unique en date du 4 mai 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial du : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS au : 66, rue de la Jonquière 75017 PARIS à compter du même jour et demodifier corrélativement l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02114 Pour avis

ELIANCESociété Anonyme

au capital de 305 000 EurosSiège social :

8, rue La Boétie75008 PARIS

389 786 591 R.C.S. PARIS

Le conseil d’Administration du31 mars 2010 a décidé de nommer enqualité de Directeur Général Délégué,Monsieur Olivier DUBREUIL, demeu-rant 7, rue François 1er 92170 VANVES,pour la durée de son mandatd’Administrateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.02094 Pour avis.

SCI ALIZEESociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :31, rue de l’Abbé Groult

75015 PARIS478 719 628 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du16 avril 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 31, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS au : Le Village 07430 COLOMBIER LE CARDINAL à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 19

Annonces judiciaires et légales

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Chatou du 5 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RENAISSANCE AP Siège social : 7, Passage sous Bois 78400 CHATOU Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : l’acquisition, l’exploitation,l’administration de tous biensimmobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame ChristeleGOPALAKRISNA demeurant7, Passage sous Bois 78400 CHATOU. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02109 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Carrières-sur-Seine du 1er mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOLDING IMMOBILIEREDU MOULIN

Nom Commercial

HIM Siège social : 45, rue du Moulin 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 002 Euros. Objet : prise d’intérêts ou departicipations dans toutes sociétés civilesou commerciales, détention et gestion departs sociales et d’actions ou participa-tions, achat, location, gestion de tousbiens fonciers et immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur StéphaneBOUCHER demeurant 45, rue duMoulin 78420 CARRIERES SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02129 Pour avis

FL INVESTSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 EurosSiège social :

1, Impasse Marguerite78000 VERSAILLES

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Versailles du 23 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FL INVEST

Siège social : 1, Impasse Marguerite 78000 VERSAILLES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : - la prise de Participation dans toutessociétés industrielles, commerciales,immobilières, financières ou autres, cons-tituées ou à constituer, en France ou àl’Etranger,

- La gestion de ces participations, - L’acquisition, l’aliénation, l’échangeet toutes opérations portant sur desactions, parts sociales, parts d’intérêt,parts de fondateur ou parts bénéficiaires,obligations ou bons, et généralement surtoutes valeurs mobilières ou droitsmobiliers quelconques, - Toutes prestations de services liéesaux sociétés dans lesquelles elle détientune participation. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Franck MOTTEdemeurant 1, Impasse Marguerite 78000VERSAILLES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis02134 La Gérance

MODIFICATION

SCM GAIASociété Civile de Moyensau capital de 120 Euros

Siège social :3, avenue du Mont Cassel

78990 ELANCOURT489 683 524 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès-verbal de leurAssemblée Générale réunie le1er décembre 2009, les Associés ontdécidé à compter du 4 décembre 2009 detransférer le siège social du : 5, allée du Bois de Nogent 78310 MAUREPAS au : 3, avenue du Mont Cassel 78990 ELANCOURT L’ article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Commercede Versailles.

Pour Avis02082 Le Gérant.

2 L’SERVICE ARCHITECTURESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

8, rue des Artisans78760 JOUARS PONTCHARTRAIN

494 474 513 R.C.S. VERSAILLES

Par Assemblée GénéraleExtraordinaire du 1er mars 2010, il a étépris acte du transfert du siège social du : 8, rue des Artisans 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN au : 4, rue d’Epernon 78550 HOUDAN à effet du 4 décembre 2009. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02137 Pour avis.

MANOESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 EurosSiège social :

43, rue Albert Perdreaux92370 CHAVILLE

408 141 091 R.C.S NANTERRESIRET 408 141 091 00038

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinairre en date du20 avril 2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 43, rue Albert Perdreaux 92370 CHAVILLE au :

26, rue des Oiseaux 78220 VIROFLAY à compter du 21 avril 2010 et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé quela société est dirigé par Monsieur FabriceCEPPINI, en qualité de Gérant, demeu-rant 26, rue des Oiseaux 78220VIROFLAY. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre du Com-merce et des Sociétés de Nanterre.02043 Pour avis

CLBKSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 16 010 EurosSiège social :

4, rue Louis Blériot78130 LES MUREAUX

507 505 790 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un délibération en datedu 31 mars 2010, la collectivité desAssociés ont décidé qu’il n’y avait paslieu de dissoudre la société bien que lescapitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social,conformément à l’article L. 223-42 duCode de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02083 Pour avis

A LA RONDE DES FROMAGESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 623 EurosSiège social :

9, Rue du Pré Hilduin92340 BOURG LA REINE

384 325 999 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 1er

mai 2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 9, rue Pré Hilduin 92340 BOURG LA REINE au : 6, Chemin du Claireau 78460 CHEVREUSE à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : vente de beurre, oeufs, froma-ges. Activité ambulante. Gérance : Monsieur GillesLE MANAC’H demeurant 6, Chemin duClaireau 78460 CHEVREUSE: Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02099 Pour avis

L’ARUMSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 200 EurosSiège social :

103, avenue Jules Ferry78500 SARTROUVILLE

485 071 336 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale ordinaire en date du 2 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 103, avenue Jules Ferry 78500 SARTROUVILLE au : 61, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU à compter du 15 avril 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.02046 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

A2P DEVELOPPEMENTSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :6, rue de la Prévôté

78550 HOUDAN483 574 471 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale réuniele 31 mars 2010, a : - approuvé le compte définitif de laliquidation, - déchargé Monsieur JackyCAMBIEN et Madame ChrsitèleCAMBIEN de leur mandat deliquidateur, donné à ces derniers quitusde leur gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée, Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.

Pour avis02055 Le Liquidateur

APPORT D'UN FONDSDE COMMERCE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 22 avril 2010 à Rochefort enYvelines, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Versailles,le 3 mai 2010, bordereau 2010/725,case 20, Monsieur Fabien HANNETELdemeurant 17, rue de la Rabette 78730ROCHEFORT EN YVELINES a apporté à : la société ASTER, Société àResponsabilité Limité au capital de15 000 Euros dont le siège social sis 17,rue de la Rabette 78730 ROCHEFORTEN YVELINES, en cours d’immatricula-tion au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles, un fonds de commerce de négoce detrottinettes par internet, pour lequelMonsieur Fabien HANNETEL est inscriten qualité d’auto-entrepreneur sous lenuméro SIREN 510 962 442. Ledit fonds évalué à 7 500 Euros a étérémunéré par l’attribution de 7 500 partssociales d’un Euro. La société sera propriétaire du fonds àcompter de son immatriculation et en ala jouissance depuis le 22 avril 2010. Les créanciers de l’apporteur pourrontdans le délai de dix jours suivant ladernière en date des publications légales,faire la déclaration de leurs créances auGreffe du Tribunal de Commerce de Ver-sailles et dans le même délai, faire oppo-sition par acte extrajudiciaire au lieu dufonds où domicile a été élu à cet effet.02141 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Par acte authentique reçu le 21 avril2010, par Maître Pierre CHAMBRY, No-taire à MALAKOFF (92240), Monsieur Jean-Jacques ElieMAILLARD et Madame Annick Colette ThérèsePERROT épouse MAILLARD, demeurant ensemble 17, rue du VertGalant 78490 MONTFORTL’AMAURY, mariés par devant l’officier d’état civilde Poissy (Yvelines), le 16 juillet 1975sous le régime de la communauté debiens réduite aux acquêts à défaut de

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

contrat de mariage préalable à leurunion, ont déclaré adopter le régime de lacommunauté universelle de biens tel queprévu par les articles 1526 et suivants duCode Civil. Les créanciers peuvent s’opposer à lamodification dans les trois mois suivantla présente publication chez MaîtrePierre CHAMBRY, Notaire 12-14, rued’Edgar Quinet 92240 MALAKOFF,recevant les oppositions.02123 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 1961 du29 avril 2010 pour SHOWCASE, lire : ...siège social : 31, rue Landy 92110CLICHY...(et non : ...3, rue Landy...).02097 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Issy-les-Moulineaux du 2 mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXCHANGE MOTORRAD Siège social : 16, rue Kléber 92442 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : achat-revente de véhiculeslégers et motos, export-import. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlexandreCHEVALIER demeurant 29, rue desRossays, Bâtiment A, 91600 SAVIGNYSUR ORGE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02128 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Boulogne-Billancourt du 15 fé-vrier 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAPADOS Siège social : 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 050 Euros divisé en105 parts de 10 Euros chacune, parapport en numéraire. Objet : restauration, vente sur place età emporter, livraison à domicile. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Eyssel AY épouseDEMIR demeurant 23, rue EdgardQuinet 93120 LA COURNEUVE, née le10 juillet 1984 à Pertek(99208 TURQUIE), de nationalitéturque. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.02048 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1779 du 15avril 2010 pour FASHION VICTIMPRODUCTION, lire : ...Gérance :Madame Isabelle CHALENCON demeu-rant 47 bis, avenue Foch 92250 LA

GARENNE COLOMBES... (et non :...Gérance : Monsieur BrunoANDOQUE demeurant 10, Impasse duSud 94120 FONTENAY SOUS BOIS etMadame Isabelle CHALENCON...).02133 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Asnières-sur-Seine du 15 mars2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EPILOBE Siège social : 9, rue Olympe de Gouges 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : l’aide, l’assistance, les serviceset le transport des personnes âgées,handicapées et malades. Tout transportde personnes et d’animaux. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur RiadhBERRICHE demeurant 9, rue Olympede Gouges 92600 ASNIERES SURSEINE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.02122 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 1683 du15 avril 2010 pour ABDELLAH BEL,lire : ... dénomination : ABDELLAHBEL EURL... (et non : ...ABDELLAHBEL...).02107 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Clichy du 29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BLUZTERNom Commercial

BLUZTER Siège social : 7, avenue Anatole France 92110 CLICHY Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle.Limitée. Capital social : un Euro divisé enune action d’un Euro chacune. Objet : site internet dont l’objet est lamise en relation de personnes pourfavoriser les échanges gratuits ouonéreux d’informations, de biens ou deservices, à titre professionnel oupersonnel. Durée : 99 ans. Président : Monsieur EmmanuelGENESTEIX demeurant 7, avenueAnatole France 92110 CLICHY, nommépour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditions

prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02041 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Courbevoie du 23 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI, 2 PLACE DESDES REFLETS

Siège social : 2, Place des Reflets 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 402 000 Euros. Objet : acquérir, administrer etexploiter par bail tous immeubles bâtisou non bâtis dont la société est ou peutdevenir propriétaire. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Carole LARMANOUdemeurant 47, rue du Tir 92000NANTERRE, - Madame Horizon RAOULTLUONG demeurant 104, rue du Château75014 PARIS, - Monsieur Christophe MOORGHENdemeurant 31, rue Victor Hugo 95870BEZONS, Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02100 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Asnières-sur-Seine du 20 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AKHAN2E Siège social : 115, avenue d’Argenteuil 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : développement, conseil etformation en informatique et servicesannexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Henri, Guillaume,Aby KOUAHO demeurant 115, avenued’Argenteuil 92600 ASNIERES SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02056 Pour avis

PRODISCOLSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

4, rue Pierre Brossolette92250 LA GARENNE COLOMBES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à La Garenne Colombes du29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRODISCOL

Siège social : 4, rue Pierre Brossolette 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : - le commerce de produits d’entretienet/ou spécialités chimiques ainsi que lafourniture du matériel de distributionassocié à des professionnels, collectivitéspubliques ou privés, associations etgroupements, en gros ou au détail. - la réalisation de toutes études, dusuivi technique ou autres prestations etconseils associés au commerce ci-dessuset, d’une façon plus générale, la réalisa-tion de toutes opérations de nature à assu-rer le développement de ces sociétés ouentreprises. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur GabrielHAMON demeurant 4, rue PierreBrossolette 92250 LA GARENNECOLOMBES, né le 19 novembre 1974 àPamiers (Ariège), de nationalitéfrançaise, a été nommé pour la duréed’un exercice social. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.02062 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly-sur-Seine du 26 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHN Siège social : 19, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administrationet l’exploitation par bail d’un immeuble. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur PhilippeNEUVILLE demeurant 19, rue deLongchamp 92200 NEUILLY SURSEINE. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers est soumise àagrément de la collectivité des Associésréunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02053 Pour avis

AMELIBARSociété Civile Immobilière

au capital de 200 EurosSiège social :

5, avenue du Maréchal Juin92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 15 avril 2010 à BoulogneBillancourt, enregistré au Service desImpôts des Entreprises d’Issy les Mouli-neaux, le 30 avril 2010, bordereau2010/566, case 24,

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 21

Annonces judiciaires et légales

il a été constitué une société ayantpour dénomination sociale :

AMELIBAR

Siège social : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros, divisé en20 parts de 10 Euros, chacune. Objet : la propriété, la gestion,l’administration et la disposition de tousbiens immobiliers en vue de les louer oud’en disposer. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur Salomon, ClaudeBAROUK demeurant 5, avenue duMaréchal Juin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Toute cession, même entre Associés,est soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.02110 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EBL CONSULTING Siège social : 41, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil et développement eninformatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric BRUNELdemeurant 41, rue de la Vanne 92120MONTROUGE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02072 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly-sur-Seine du 3 mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 23 RUEMADELEINE MICHELIS

Siège social : 23, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros par apporten numéraire. Objet : - l’achat, la vente, l’administration etla gestion par location ou autrement detous immeubles bâtis ou non bâtis dontelle pourrait devenir propriétaire, usufrui-tière ou nue-propriétaire, par acquisition,crédit bail ou autrement, et notammentl’acquisition, la gestion, la location d’unensemble immobilier sis 23, rueMadeleine Michelis 92200 NEUILLYSUR SEINE. - et généralement toutes opérationspouvant se rattacher directement ou indi-rectement à cet objet et ne modifiant pasle caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Corinne PRIET

demeurant 25, rue Madeleine Michelis92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.02090 Pour avis

CABINET CGID1 Villa Aublet75017 Paris

LE PHARE DU CAPSociété à responsabilité limitée

au capital de 5 000 eurosSiège social : Face au

27, Quai Alphonse Le Gallo92100 Boulogne Billancourt

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 avril 2010, il a étéconstitué une société présentant les carac-téristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PHARE DU CAP

Siège social : Face au 27, Quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet : Exploitation et location delieux évènementiels, organisation deréceptions et d’évènements Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la Société auRegistre du commerce et des sociétés Gérance : Monsieur ManuelHEURTIER demeurant 4, Allée MaryseBastié 92320 CHATILLON. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

La Gérance02124 Pour avis

MODIFICATION

TF1 DIGITALSociété Anonyme

au capital de 46 558 928 EurosSiège social :

1, Quai du Point du Jour92100 BOULOGNE BILLANCOURT

424 424 810 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Mixte du 8 avril2010, il a été constaté que les capitauxpropres portés de 39 685 916,34 Euros à46 558 928 Euros sont redevenussupérieurs à la moitié du capital social. Les capitaux propres ont été ainsireconstitués, conformément auxdispositions légales. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02143 Pour avis

MALET2RSociété Civile Immobilièreau capital de 2 000 Euros

Siège social :1, rue du Général Delanne

92200 NEUILLY SUR SEINE482 094 661 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du :

1, rue du Général Delanne 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 35, avenue du Gros Chêne Z.I. des Bellevues Boîte Postale 90278 HERBLAY 95618 CERGY PONTOISE CEDEX à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise et radiée du Registre du Com-merce et des Sociétés de Nanterre.02101 Pour avis

CEBSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 9 000 EurosSiège social :

64, rue Anatole France92300 LEVALLOIS

492 648 316 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er janvier 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS au : 4, rue Royer 92110 CLICHYà compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02130 Pour avis

A LA RONDE DES FROMAGESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 623 EurosSiège social :

9, Rue du Pré Hilduin92340 BOURG LA REINE

384 325 999 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 1er

mai 2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 9, rue Pré Hilduin 92340 BOURG LA REINE au : 6, Chemin du Claireau 78460 CHEVREUSE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02098 Pour avis

3APEXCOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 3 865 720 EurosSiège social :

8, Esplanade de la Manufacture92130 ISSY LES MOULINEAUX511 858 433 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 décembre 2009, la collectivité desAssociés a décidé : - d’augmenter le capital d’une sommede 1 221 000 Euros pour le porter de3 865 720 Euros à 5 086 720 Euros parvoie d’apports en nature et création de1 221 000 parts nouvelles d’1 Euro,numérotées de 3 865 720 à 5 086 720, - de réduire le capital social d’unesomme de 1 221 000 Euros pour le rame-ner de 5 086 720 Euros à 3 865 720 Eu-ros, par voie d’annulation des 1 221 000parts sociales, numérotées de 3 865 720à 5 086 720. Les articles 7 et 8 des statuts ont été

modifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02068 La Gérance

AUTOMOBILES DEFENSESociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 460 005 Euros

Siège social :140-158, avenue François Arago

92000 NANTERRE642 043 582 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération duConseil de Surveillance en date du23 juin 2009, il a été décidé de ne pasrenouveler le mandat de Membre duDirectoire de Madame GéraldineHUTTON-DUZAN. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterrre.02047 Pour avis.

MANOESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622 EurosSiège social :

43, rue Albert Perdreaux92370 CHAVILLE

408 141 091 R.C.S NANTERRESIRET 408 141 091 00038

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinairre en date du20 avril 2010, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 43, rue Albert Perdreaux 92370 CHAVILLE au : 26, rue des Oiseaux 78220 VIROFLAY à compter du 21 avril 2010 et demodifier l’article 4 des statuts enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre du Com-merce et des Sociétés de Nanterre.02042 Pour avis

DIMENSION SANTESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

31, avenue Alfred Belmontet92210 SAINT CLOUD

494 049 877 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale ordinaire en date du 27 avril2010, il a été décidé de modifier lecapital social d’une somme de 31 000Euros, pour le porter de 1 000 Euros à32 000 Euros par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : le capital social s’élève désormais à32 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.02054 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

SOFFYCSociété par Actions Simplifiée

au capital de 49 000 EurosSiège social :

42 Bis, avenue Foch92250 LA GARENNE COLOMBES

492 537 246 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une déclaration del’Actionnaire unique en date du 16 avril2010, enregistré à Nanterre, le 3 mai

22

Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

2010, bordereau 2010/800, case 21, La Société CYTECH , Société Civileau capital de 209 451,26 Euros, ayantson siège social 42 bis, avenue Foch92250 LA GARENNE COLOMBES,412 837 239 R.C.S. NANTERRE , a ensa qualité d’Actionnaire Unique, décidéde dissoudre purement et simplement lasociété SOFFYC sans liquidation àcompter du 16 avril 2010. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,les créanciers de la société SOFFYC peu-vent faire opposition à la dissolution dela société dans un délai de 30 jours àcompter de la publication du présentavis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deNanterre. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre02117 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par acte sous seing privé à Paris du 30avril 2010, enregistré auprès du Servicedes Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, le 3 mai 2010, Bordereau2010/578, case 5, La Société DORYS, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Nan-terre sous le numéro B 512 237 892,dont le siège social est 3, avenue du Ma-réchal Juin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, représentée parMonsieur Dory TABET demeurant 3,avenue du Maréchal Juin 92100BOULOGNE BILLANCOURT en saqualité de Gérant, a vendu à : Monsieur Jean-Marc, RaphaelMAESTRE, né le 22 septembre 1964 àParis, de nationalité française, demeurant5, rue Saint Pol Roux 78280GUYANCOURT, un fonds de commerce de vente surplace et à emporter de pains de toutesformes et de toutes compositions,fabriqués sur place par un terminal decuisson, de viennoiseries, sandwiches, sa-lades, boissons et généralement toutesdenrées proposées dans le cadre d’uneoffre de restauration rapide, connu sousl’enseigne "LA BAGUETTE DOREE", sis et exploité 3, avenue du MaréchalJuin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, moyennant le prix principal de centquarante cinq mille (145 000) Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au30 avril 2010. Les oppositions et avis à tiersdétenteur, s’il y a lieu, seront reçus dansles dix jours de la dernière en date des pu-blications légales, au fonds de commercevendu pour la validité, et auprès duCabinet de Maître Olivier GEDIN,Avocat au Barreau de Paris, 74 Avenuede Wagram 75017 PARIS, pour lacorrespondance.02078 Pour avis

Par acte sous seing privé à Fontenay-aux-Roses en date du 30 avril 2010, enregistré auprès du Service desImpôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, le 3 mai 2010, bordereau2010/578, case 10, la société BH PRESSING, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 973,33 Euros, ayant son siège social101, avenue Gabriel Péri 92260FONTENAY-AUX-ROSES,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre sous le nu-méro 303 687 495, a vendu à :

la société BH NET PRESSING,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 10 000 Euros, ayant son siègesocial 26, allée de la Forêt 92360MEUDON-LA-FORET, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéo 521 117 903, un fonds de commerce de pressing,blanchisserie, retouches, sis et exploité 101, avenue GabrielPéri 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, moyennant le prix de 107 000 Euross’appliquant : - aux éléments incorporels pour82 270 Euros, - aux éléments corporels pour24 930 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 30 avril 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, aufonds vendu pour la validité et auprès de Maître Pascale GILLOT MENIN,Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine,1, rue Jean Jaurès, 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, pour la correspondance.02093 Pour avis

Suivant acte sous seing privé le 16avril 2010 à Paris, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Neuillysur Seine, bordereau 2010/269, case 1, la société D V ORGANISATION -DVO, Société à Responsabilité Limitéeau capital de 15 244,90 Euros dont lesiège social sis 29, Allée Léon Gambetta92110 CLICHY, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 409 917 622,représentée par Madame LaurenceBERNARDT, Gérante, a cédé à : la société VOYAGES GALLIATOURISME, Société Anonyme au capi-tal de 175 926 Euros dont le siège socialsis 12, rue Auber 75009 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro414 487 959, représentée par MonsieurBruno PEYNICHOU, Président duConseil d’Administration, un fonds de commerce d’agence devoyages d’organisation de séminaires etde congrès, sis et exploité au 27-29, Allée LéonGambetta 92110 CLICHY, moyennant le prix principal de150 000 Euros. La prise de possession a été fixée au1er mai 2010. Maître Philippe LAMOTTE domicilié100, rue Saint Dominique 75007 PARISa été désigné en qualité de Séquestre. Pour la réception et la validité desoppositions et la correspondance yrelative, domicile a été élu au Séquestre.02131 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly Plaisance du29 octobre 2009, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REMONDET LACROIX Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet : l’achat,la propriété, la construction, la vente, lagestion et plus généralement l’exploita-tion par bail, la location d’immeubles ettoutes opérations financières, mobilières

ou immobilières de caractère purementcivil et se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur GiuseppeSTRANIERI demeurant 46, avenueGeorges Clémenceau 93360 NEUILLYPLAISANCE, a été nommé en qualité deGérant Associé pour une durée illimitée. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.02060 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bobigny du 29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMENAGEMENTREHABILITATIONCONSTRUCTION

Sigle :

A.R.C.Nom commercial:

SARL ARC Siège social : 2, Chemin du Cahouet 93470 COUBRON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros Objet : Bâtiment tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guneyt CETIN,demeurant 3, Résidence du Donjon91150 ETAMPES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.02051 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neuilly Plaisance du29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMAINE BRISSET Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet : l’achat,la propriété, la construction, la vente, lagestion et plus généralement l’exploita-tion par bail, la location d’immeubles ettoutes opérations financières, mobilièresou immobilières de caractère purementcivil et se rattachant à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur GiuseppeSTRANIERI demeurant 46, avenueGeorges Clémenceau 93360 NEUILLYPLAISANCE, a été nommé en qualité deGérant Associé pour une durée illimitée. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en Assemblée

Générale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.02061 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint-Ouen du 4 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STBBAT Siège social : 81, rue Albert Dhalenne 93400 SAINT OUEN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gacem BENYEDDER demeurant 81, rue AlbertDhalenne 93400 SAINT OUEN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.02102 Pour avis

MODIFICATION

BEZZAOUIA FAOUZISociété à Responsabilité Limitée

au capital de 30 000 EurosSiège social :

2, rue des Fromagers95500 LE THILLAY

513 783 423 R.C.S. PONTOISE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du12/04/2010 il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 2, rue des Fromagers 95500 LE THILLAY au : 71, rue Pasteur 93000 BOBIGNY à compter du 1er mai 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : Transport de marchandises,poids lourds et véhicules légers. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur FaouziBEZZAOUIA demeurant 71, rue Pasteur93000 BOBIGNY. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Pontoise.02044 Pour avis

ACTIUM DEVELOPPEMENTSociété Anonyme

au capital de 152 500 EurosSiège social :

88, avenue du Général de Gaulle93170 BAGNOLET

339 022 501 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 27 avril2010 la collectivité des actionnaires,après avoir entendu la lecture du rapportdu Conseil d’Administration faisant étatde la situation d’incompatibilité du com-missaire aux comptes titulaire le cabinetEUREDIT, représenté par MonsieurStéphane HENRY, a décidé : - de rechercher la démission de celui-ci. A défaut de son obtention, uneprocédure de révocation judiciaire et unedemande de réparation pourront êtreentreprises. - de nommer Monsieur FabriceAUBERT-COUTURIER demeurant 36,boulevard des Invalides 75007 PARIS enqualité de Commissaire aux comptestitulaire, et Madame Joëlle LELOUPdemeurant 8, rue Serret 75015 PARIS en

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22 23

Annonces judiciaires et légales

qualité de Commissaire aux comptessuppléant. La durée des fonctions desCommissaires aux comptes expirera àl’issue de l’Assemblée Générale annuellequi statuera sur les comptes de l’exerciceclos en 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.02080 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCI LES TERRASSESDE FREHEL

Société Civile Immobilièreau capital de 1 524,49 Euros

Siège social :24, rue Nouvelle93270 SEVRAN

433 965 316 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 décembre 2009 et après avoir entendula lecture du rapport du Liquidateur, lesAssociés de la SCI LES TERRASSESDE FREHEL, ont : - approuvé les comptes de liquidation - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.02105 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

BE TONIQUESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 15 000 EurosSiège social :

116, rue de Lagny93100 MONTREUIL SOUS BOIS

487 674 673 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du 26 avril 2010,l’Associée Unique, la société BE GOODSARL, Société à Responsabilité Limitéeau capital de 15 000 Euros dont le siègesocial sis 116, rue de Lagny 93100MONTREUIL SOUS BOIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny sous lenuméro 444 105 399, a été prononcée latransmission universelle de son patri-moine avec dissolution sans liquidationde la société BE TONIQUE avec effetrétroactif au 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil,les créanciers de la société BETONIQUE peuvent faire opposition à ladissolution de la société dans un délai de30 jours à compter de la publication duprésent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deBobigny. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.02136 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par jugement en date du 29 octobre2009, le Tribunal de Commerce de Bobi-gny a ouvert une procédure de liquida-tion à l’encontre de la société CORNUEMBALLEURS, désignant en qualité deJuge-Commissaire Monsieur JoëlDUBOIS et en qualité de LiquidateurMaître Bertrand JEANNE. Par Ordonnance en date du16 décembre 2009, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la cession des élé-ments du fonds de commerce dépendantde l’actif de la liquidation judiciaire de lasociété CORNU EMBALLEURS, et no-tamment le droit au bail des locaux si-tués 151-153, avenue Charles Floquet93150 LE BLANC MESNIL, le nom,l’enseigne, la clientèle et les marques,ainsi que les actifs corporels en pleine.

Suivant acte sous seing privé en date àBobigny du 8 avril 2010, enregistré auService des Impôts des Entreprises deBobigny, le 27 avril 2010, bordereau2010/281, case 10, extrait 2435, la société CORNU EMBALLEURS,Société Anonyme au capital de 78 000Euros dont le siège social sis 151-153,avenue Charles Floquet 93150 LEBLANC MESNIL, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny, sous le numéro 301 855 185,représentée par Maître BertrandJEANNE, agissant en qualité deMandataire Judiciaire, domicilié 2 ter,rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, a vendu à : la SOCIETE NOUVELLE CORNUEMBALLEURS, Société à Responsabi-lité Limitée au capital de 8 000 Eurosdont le siège social sis 5, avenue duMaréchal Juin 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre, sous le numéro 499 769 255,représentée par Monsieur RobinDOQUET-CHASSAING, Gérant domici-lié 5, avenue du Maréchal Juin 92100BOULOGNE BILLANCOURT, un fonds de commerce de fabricationde caisses en tous genres, tout ce qui con-cerne les emballages, le conditionne-ment, la manutention, le magasinage, lesexpéditions et le transport en France et àl’Etranger, sis et exploité 151-153, avenueCharles Floquet 93150 LE BLANCMESNIL, moyennant le prix principal de 55 000Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels (dont le droit au bail)pour la somme de 35 000 Euros, - corporels pour la somme de 15 000Euros, - pour le stock pour la somme de5 000 Euros. En application de l’Ordonnance ren-due par Monsieur Joël DUBOIS, Juge-Commissaire, le 16 décembre 2009, lecessionnaire a la jouissance du fondscédé depuis la date de l’Ordonnance. Il aeu la pleine propriété du fonds de com-merce cédé à compter de la signature del’acte soit le 8 avril 2010. La date d’entrée en jouissance a étéfixée rétroactivement au 24 juillet 2009. Il ne sera pas fait élection de domicilepour la réception des oppositions, lescréanciers ayant déjà été invités à faireconnaître leurs créances auprès du liqui-dateur en vertu des dispositions del’article L 622-24 du Code deCommerce.02126 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint-Maur-des-Fossés du4 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIF PIZZA Siège social : 12, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : restauration rapide, pizza,sandwich. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nizar MOSTAFAdemeurant 177, rue de Brie 94000CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.02115 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à La Varenne-Saint-Hilaire du23 avril 2010, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, le 27 avril 2010, bordereau2010/336, case 16, extrait 3038, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

I.C.G.C. Siège social : 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 505 000 Euros diviséen 50 500 parts de 10 Euros dont : - 500 000 Euros par apport en naturecorrespondant à 1 250 actions de lasociété TRANSVINS DISTRIBUTION,Société par Actions Simplifiée dont lesiège social sis 22, Route du Môle 2-3,Bâtiment C39-CE 222, 92637GENNEVILLIERS CEDEX,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 402 244 370, - 5 000 Euros par apport en numéraire,intégralementlibérées. Objet : la société a pour objet, enFrance et dans tous pays : - la prise de participation de la sociétédans toutes les entreprises, groupementsd’intérêts économiques, sociétés françai-ses et étrangères à créer ou créées, quelque soit leur objet, par tous moyens, no-tamment par voie d’apport, de souscrip-tion ou de fusion, de sociétés en participa-tion, de groupement d’alliance ou decommandite et le placement de capitauxsous toutes ses formes. - la fournitures de tous travaux deservices administratifs, comptables, infor-matiques, d’études financières et com-merciales, prospection de marchés àl’étranger et de gestion de l’ensemble deses filiales et sous filiales, - la gestion de ressources humaines, - la gestion commerciale et financièrede management de toutes sociétés, - la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail, l’ins-tallation,l’exploitation ou la cession detous procédés et brevets concernant cesactivités, - la participation directe ou indirectede la société dans toutes opérations finan-cières immobilières ou mobilières et

dans toutes les entreprises commercialesou industrielles pouvant se rattacher àl’objet social ou à tout objet similaire ouconnexe. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Guy CAZALSdemeurant 32, rue Marguerite 94210 LAVARENNE SAINT HILAIRE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.02106 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Perreux du 3 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COLLINET Siège social : 35, rue de Metz 94170 LE PERREUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : marchand de biens etpromotion immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marlène DERAYdemeurant 35, rue de Metz 94170 LEPERREUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.02127 Pour avis

PLANETE VERTE PRODUCTIONSigle

PV PRODSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

7, rue Blaise Pascal94270 LE KREMLIN BICETRE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Kremlin-Bicêtre du 8 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLANETE VERTE PRODUCTION

Sigle

PV PROD

Siège social : 7, rue Blaise Pascal 94270 LE KREMLIN BICETRE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : société de productionsaudiovisuelles. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Madame Sylvie BORNETdemeurant 7, rue Blaise Pascal 94270 LEKREMLIN BICETRE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivité

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Annonces judiciaires et légales

Les Annonces de la Seine - jeudi 6 mai 2010 - numéro 22

Décoration

Bernard DartevelleChevalier de la Légiond’HonneurParis - 4 mai 2010

Mardi dernier 4 mai 2010,en présence du Bâton-nier Jean Castelain,Bernard Dartevelle a été

décoré des insignes de Chevalier de laLégion d’Honneur par son ConfrèreHenri Leclerc, Président d’Honneurde la Ligue des Droits de l’Homme.L’assemblée réunissant personnalitéset amis fut particulièrement émue parle discours de l’Officiant prononcé

dans la Bibliothèque de l’Ordre desAvocats de Paris tant il a bien dépeintles traits de l’attachante personnalitédu récipiendaire.Bernard Dartevelle, qui a prêté sermenten décembre 1982, a reçu une éduca-tion stricte et sévère comme c’était sou-vent le cas dans les familles nom-breuses (huit enfants) après-guerre.Apprécié pour son attachement auxvaleurs morales et à la loyauté, cegrand juriste, spécialisé dans le droitpénal des affaires et de la presse, s’estintéressé au monde des entreprisescar il considère que les acteurs éco-nomiques et sociaux y sont authen-

tiques : il sait écouter et conseiller ceshommes et ces femmes qui contri-buent à la vitalité du tissu écono-mique français, surtout à une époqueoù la justice ne laisse plus la délin-quance économique dans une réelleimpunité.Nous adressons nos chaleureusesfélicitations à cet avocat prudent,irréprochable et indépendant qui va,sans risque et sans entrave, au plus loinde ce qui est permis dans la “défense”des intérêts de ses clients à l’image deses convictions pour sa profession qu’ilembrasse avec passion.2010-206 Jean-René Tancrède

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JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com - E-mail : as@annonces-de-la-seine.com - as@annonces-de-la-seine.fr

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINESupplément au numéro 22 du jeudi 6 mai 2010 - 91e année

culture

e musée de Grenoble a entrepris d'étudier etde publier les 3 500 dessins anciens conser-vés dans ses collections, en présentantchaque année, sur trois ans, une sélection desœuvres les plus représentatives de ce fonds.

En 2010, la première étape de cette démarche sera consacréeà l'Italie.De la Renaissance à la fin du XVIIIème siècle, de Venise àBologne et de Milan à Naples, la collection italienne deGrenoble offre un panorama riche et diversifié de toutes les

époques et de toutes les écoles régionales. De grands nomscomme Parmesan, Francesco Salviati, Annibal Carrache,Guido Reni, Luca Giordano, Francesco Guardi ou lesTiepolo, côtoient les noms de maîtres moins connus, dont lesœuvres n’en sont pas moins belles et émouvantes. A la beautédes feuilles s’allie le charme de l’inédit et de la découverte.Grâce au travail long et exigeant des chercheurs, nombre dedessins ont en effet pu être mis en rapport avec des tableauxou des fresques, permettant ainsi de confirmer certainesattributions anciennes ou d’en proposer de nouvelles.

LDe chair et d’esprit

D.R

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Attribué à Guido ReniEtude pour une tête

d'homme barbufin XVIème siècle

2 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 22 du jeudi 6 mai 2010

Bernardino Butinone(Treviglio, connu à partir de 1473 – id. 1510)ou Bernardo Zenale(Treviglio, 1455/1460 – Milan, 1526)Entré au musée sous le nom d’un peintre et graveur alle-mand du tout début du XVIème siècle, HeinrichAldegrever, ce Saint Jérôme, qui est sans aucun doute laplus ancienne feuille de la collection, pose de passion-nantes questions d’attribution. Rattaché à l’école lom-barde de la fin du XVème siècle dès 1991, ce dessin adoptepar ailleurs certains "tics" stylistiques de l’école ferraraisede cette époque et en particulier le traitement desrochers, déchiquetés et empilés comme des cubes, oudes arbres, aux troncs fins et partagés en deux. Parmi lesnombreuses hypothèses avancées, les noms de

erceau de l’art occidental, l’Italie se caractériseà toutes les époques par une multitude defoyers artistiques régionaux. Parmi les plusanciennes feuilles de la collection se trouve un

dessin assez rare, un “Saint Jérôme dans le désert” appar-tenant à l’école lombarde et daté de la fin du XVème siècle.Dans cette composition précise, se lit toute la poésie pro-pre aux artistes de l’Italie du Nord du Quattrocento. LeXVIème siècle est bien représenté, avec des artistes manié-ristes florentins comme Salviati et Poccetti ou vénitienscomme Palma le jeune. La plupart des foyers artistiquesde la Contre-réforme au XVIIème siècle sont illustrés,Florence à travers un très beau dessin d’AgostinoCiampelli préparant une fresque de l’église SantaPrassede à Rome, Bologne avec Guido Reni et Guerchin et

Rome avec le Cavalier d’Arpin et Giovanni BattistaGaulli, dit Bacciccio. Pour le XVIIIème siècle, Venise estparticulièrement à l’honneur à travers les figures des pein-tres de grands décors, Giambattista et GiandomenicoTiepolo.Alors même qu’il constitue une phase préparatoire pourd’autres formes d’art, peinture, sculpture ou architecture,le dessin, telle une écriture figurée, est la forme d’art oùs’exprime le mieux la liberté de l’artiste, son génie créa-teur. Instrument d’étude et d’analyse, alphabet de l’art, ledessin est le moyen par lequel l’artiste s’approprie ce qu’ilvoit et le transforme par le filtre de son esprit et la dexté-rité de sa main. Une académie du Cavalier d’Arpin per-met d’évoquer la question du dessin devant le modèlevivant. Les feuilles d’études, telle celle d’AnnibalCarrache, juxtaposant une tête et des mains dans unemême feuille, nous font pénétrer dans le cœur de la créa-tion, lorsque l’artiste cherche à approcher la figure juste,digne d’être conservée pour une composition plus vaste.D’autres œuvres préparatoires mettent en place la compo-sition, organisant les rapports entre les différentes figures.Croquis rapide à la plume et à l’encre brune, comme chezVincenzo Tamagni, composition plus élaborée, faite d’unjeu d’ombre et de lumière à l’encre et au lavis chez MarcoMarchetti ou Giambattista Tiepolo dans “Suicide deCaton d’Utique”, le dessin est parfois poussé vers une formeplus aboutie comme chez Agostino Ciampelli, où les traitsde plume et de crayon sont magnifiquement rehaussésd’aquarelle et de blanc. Enfin, le dessin peut être aussicopie d’œuvres connues érigées en modèle, comme ce des-sin de Guglielmo Cortese copiant une figure allégorique duDominiquin, car tout dessinateur se constitue un fondsdocumentaire dans lequel il puise pour élaborer ses pro-pres figures ou compositions.

Culture

Les dessins italiensdu musée de Grenoble

XVème-XVIIIème siècles

B

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Bernardino ButinoneSaint-Jérôme dans le désertavec Saint-FrançoisFin XVème siècle

D.R

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3Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 22 du jeudi 6 mai 2010

Bernardino Butinone et de son collaborateur BernardoZenale, artistes lombards imprégnés d’influences ferra-raises et réfractaires à l’influence de Léonard, ne man-quent pas d’arguments en leur faveur. Etude pour uneminiature ou un petit tableau de dévotion, cette œuvredélicate et aboutie présente une iconographie relative-ment rare, qui mêle dans un même espace Saint Jérômepénitent et Saint François recevant les stigmates. Lafigure de Saint Jérôme connaît dans la seconde moitiédu XVème siècle une fortune considérable, particulière-ment à la cour des Este, à Ferrare. Plus que le docteur del’Eglise, ayant traduit la Bible en latin, c’est le pénitent

retiré dans le désert qui est le sujet privilégié de petitstableaux de dévotion, très prisés par une clientèle laïquequi les disposait dans son oratoire, son studiolo ou sachambre. Saint Jérôme, s’efforçant de suivre l’exempledu Christ sur la croix en meurtrissant sa chair, et SaintFrançois, recevant comme lui les stigmates, offrent auchrétien deux figures exemplaires pour l’aider à pro-gresser sur le chemin de la pénitence.

Francesco Salviati(Florence, 1510 - Rome, 1563)Présenté et étudié pour la première fois lors de l’expo-sition dédiée à Francesco Salviati (Rome, Paris, 1998),le dessin a suscité des réactions contrastées de la partdes commentateurs. Certains, s’étonnant du caractèrearchaïque de l’emploi de la pointe de métal sur un

papier préparé, refusèrent l’attribution à Salviati. Enrevanche, D. McTavish affirma que Salviati était bienl’auteur des deux dessins réalisés dans cette techniqueancienne : celui de Grenoble, et l’Académie d’hommeassis du Louvre. En réalité, l’analyse au microscopebinoculaire montrait que le dessinateur avait égale-ment eu recours à la pierre noire, adjointe à la pointede métal. A l’épreuve de cette technique qui ne permetpas les hésitations, Salviati démontre une rare maîtrisede la ligne de contour, qui par son acuité renvoie auxdessins de Bronzino. Une meilleure lecture, après larestauration récente du dessin, de l’inscription dans le

bas de la feuille : Francesco Salviati, renforce l’hypo-thèse qu’il s’agit bien d’un exceptionnel dessin de l’undes plus grands dessinateurs maniéristes italiens.Détail révélateur de la méthode de l’artiste, basée sur ledessin, le profil incliné, dans l’angle supérieur gauche,pourrait avoir servi pour le visage de l’ange penchévers l’Enfant Jésus dans la Madone au perroquet(Madrid, Prado), peinte à Florence. Ayant quittéFlorence en 1548 pour poursuivre sa carrière à Rome,Salviati conserva le souvenir du jeune homme de pro-fil, courbé, comme lové sur lui-même, motif principalde la feuille d’études de Grenoble, qu’il réintroduit ànouveau, et de manière peut-être plus expliciteencore, dans la Déposition, placée sur l’autel de la cha-pelle de la Pietà, à Santa Maria dell’Anima (mai 1548-août 1550).

Culture

Francesco SalviatiEtude de figures

XVIème siècle

D.R

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4 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 22 du jeudi 6 mai 2010

Jacoppo Negrettidit Palma il giovane(Venise, vers 1548 - id, 1628)

Palma le Jeune a très peu peint de sujets allégoriques aucours de sa carrière, tant il s’est investi dans la productionde tableaux d’autel commandés par des compagnies, descongrégations ou des dignitaires ecclésiastiques. Le des-sin de Grenoble constitue de ce fait presque un unicum,même s’il est possible de le rapprocher d’une autre feuille,étudiant les figures de l’Abondance et de la Guerre, passéeen vente à Amiens en 2009. La destination finale est enrevanche moins facile à établir. Aucune œuvre picturalene montre de figures comparables en matière de dispo-sition. Des rapports étroits sont toutefois à noter avecdeux grandes compositions que Palma peignit pour lePalais des Doges, à Venise, à plusieurs années d’inter-valle. La première composition est un tableau votifreprésentant une Allégorie de la ligue de Cambrai enl’honneur du doge Leonardo Loredan, datant des alen-tours de 1593. Mais si les figures allégoriques présententune disposition proche de celles du dessin grenoblois,leur contenu est en revanche différent puisque celles-cicorrespondent aux figures de la Victoire et de la Paix,seule l’Abondance se retrouvant dans les deux oeuvres.Dans la deuxième composition, portant la date de 1615et représentant le doge Marcantonio Memmo aux piedsde la Vierge assisté de plusieurs saints et de personnifica-tions de villes de la Vénétie, n’apparaît également que lafigure de l’Abondance. Malgré les différences que l’onvient de souligner, il est cependant possible d’affirmerque le dessin de Grenoble peut être une première pen-sée pour les figures allégoriques peintes dans la pre-mière composition.

Agostino Ciampelli(Florence, 1565 - Rome, 1630)

Ciampelli fait partie de ces artistes florentins qui ontœuvré à Rome durant une partie de leur carrière, prin-cipalement grâce à l’appui de prélats florentins liés à lacour papale. C’est Alessandro de’ Medici, archevêquede Florence, qui favorisa Ciampelli dès qu’il devint car-dinal en 1594. Il l’appela dans la Ville éternelle pour par-

Culture

Jacoppo Negrettidit Palma il Giovane

La Renommée,l'Abondance et la Guerre

XVIème siècle

Agostino CiampelliEcce Homo - XVIème siècle

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5Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 22 du jeudi 6 mai 2010

ticiper à la décoration de l’église dont il était le titulaire,Santa Prassede, pour laquelle Ciampelli peignit deuxœuvres, La Vision de saint Jean Gualbert deVallombreuse dans la sacristie, et dans la nef, unefresque représentant un Ecce Homo. Le dessin deGrenoble est une étude préparatoire pour cette der-nière œuvre, réalisée entre 1594 et 1596 et représentantle Christ amené par Pilate devant le peuple juif. Trèspeu de variantes sont à signaler entre les deux supports,ce qui signifie selon toute vraisemblance que le dessin,relativement abouti et d’un format important, a servi demodello pour la réalisation de la fresque. La composi-tion - constituée de plans successifs dans un esprit typi-quement maniériste - aspire le regard vers la scène prin-cipale, à laquelle aboutissent les différentes zones dudispositif scénique. Le groupe des figures repoussoirs dedroite, composé de mères avec leurs enfants et dejeunes garçons pointant du doigt la figure du Christ -véritable forêt de bras - jouent le rôle d’indicateurs : ilsmontrent ce qu’il y a à voir en invitant les enfants, repré-sentant des spectateurs fidèles, à regarder vers le hautde la composition. Cette façon de concevoir l’espacevient en grande partie de Federico Zuccari, queCiampelli découvrit sûrement à Florence. Tandis queses référents stylistiques en matière de graphisme - enparticulier la figure du jeune homme debout à droite, lesbras tournés vers le Christ - proviennent de la fréquen-tation des œuvres de Santi di Tito, peintre florentinauprès duquel il s’est formé.

Attribué à Guido Reni(Bologne, 1575 - id, 1642)Attribuer ce dessin revient à isoler une personnalitéartistique d’une foule d’artistes ayant adopté lesmodèles stylistiques des Carrache. Trois noms peuventêtre avancés : Giacomo Cavedone, Domenichino etGuido Reni. Tous trois sont, bien entendu, passés parl’atelier et l’académie dite des Incamminati des Carraccià Bologne ; tous trois se sont attachés à dessiner devantle modèle (credo principal de la dite académie) et toustrois sont réputés pour avoir dessiné des têtesd’hommes barbus à la pierre noire sur papier bleu. Sil’on peut sans trop de difficultés écarter le premier, enraison des traits rigides, épais et gras qui caractérisentses têtes, il est plus délicat de différencier les deux der-niers. Car tous deux se sont longuement côtoyés dansl’atelier de Denys Calvaert à Bologne, avant de rejoindrecelui des Carracci. Partis à Rome pratiquement enmême temps, ils sont entrés en rivalité sur le chantier del’oratoire de Sant’Andrea à San Gregorio Magno en1609. Disons tout de go que si le nom de Guido Renidevait s’imposer, ce serait un Reni de jeunesse, de lapériode romaine ou de son retour à Bologne en 1612,encore très proche des procédés d’études et desmanières de faire de ses maîtres. Car ses dessins de têteà partir des années 1620 prennent un contour stylis-tique très différent, moins attaché à rendre l’intensitédes expressions, et employant plus volontiers la tech-nique des trois crayons (pierre noire, combinée à la san-guine et à la craie blanche). Une comparaison avec deuxdessins conservés au Louvre, datant des années 1610, etpréparant la tête de Saint André pour une fresque, vientappuyer cette hypothèse. On y retrouve la forme géné-

rale de la tête et la manière de tracer les lignes decontour. Une certaine analogie existe aussi entre cettetête de vieillard, au regard concentré, avec une œuvrepeinte entre 1616 et 1617 par Guido Reni pour ungrand tableau d’autel commandé pour l’église desJésuites de Gênes, Sant’Ambrogio, représentantl’Assomption de la Vierge. L’un des apôtres reprend l’airde tête et la disposition générale étudiés sur le dessin deGrenoble, à ceci près que cette figure est chauve sur lehaut du crâne. Si cette mise en parallèle se révélaitexacte, le dessin serait à dater autour de 1616.

Etienne (Stefano) Parrocel dit le Romain(Avignon, 1696 - Rome, 1775)Etienne Parrocel est né en Avignon, terre pontificalejusqu’à la Révolution. Issu d’une lignée de peintres, ils’installe à Rome en 1717 avec son oncle Pierre Parrocel(1670-1739). Il italianise alors son prénom en Stefano etreçoit le surnom de "Romain", devient membre del’Académie de Saint-Luc et reçoit de nombreuses com-

mandes pour des églises romaines. Ses dessins sontaujourd’hui mieux connus grâce à la réapparition d’unepartie de son fonds d’atelier, acquis par le musée deMarseille. Un autre fonds graphique important setrouve au musée Calvet d’Avignon. Le dessin deGrenoble n’a pu être mis en relation avec un tableau

Culture

Etienne (Stafano) Parroceldit le RomainJeune homme

jouant de la viole de gambeXVIIIème siècle

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6 Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 22 du jeudi 6 mai 2010

Culture

précis. Il appartient néanmoins au répertoire stylistiqueet formel de Stefano Parrocel, façonné au contact desmanières de Carlo Maratti et de Charles le Brun. Cecaractère hybride, franco-italien, est ce qui fait l’origina-lité de sa manière, sans qu’il soit pour autant possible dedémêler ces influences combinées. En l’absence de réfé-rence à une figure peinte, il est très difficile de connaîtrel’identité et la fonction iconographique de ce dessin. Laconfrontation en 2006 avec un autre dessin, conservéau musée Calvet, étudiant la pose d’un ange musicienrengainant une épée, et préparatoire d’un tableau peintpour l’église Santa Prassede à Rome en 1739 (SaintCharles Borromée intercédant pour la cessation de lapeste à Milan) éclaire de façon saisissante le dessin deGrenoble. Confirmant l’attribution à Stefano Parrocel,et permettant de le dater des années 1730, ce rappro-chement a aussi permis de constater que la posereprend celle de l’ange musicien. Parrocel aurait alorsdessiné un ange dépourvu d’ailes, vu de dessous et juchésur deux degrés d’un podium, ce qui est vraisemblabledans le cas d’une figure dessinée d’après un modèled’atelier. Celui-ci, "aux joues arrondies et aux cheveuxbouclés", pourrait être le même que celui dessiné dans lafeuille d’Avignon, et n’avoir endossé la fonction d’unange que dans un second temps.

Giambattista Tiepolo(Venise, 1696 - Madrid, 1770)Tiepolo n’a pas souvent peint ou dessiné de sujets met-tant en scène des morts de héros antiques. Il est vrai quece type de sujets n’était guère recherché en Europe dansla première moitié du XVIIIème siècle. Il faudra attendrela fin du siècle pour que le suicide d’hommes vertueuxdevienne un sujet prisé du public, à la recherche demodèles édifiants. Caton d’Utique en est l’exemple leplus éloquent. Partisan de Pompée, il préféra se donner

la mort en 46 avant Jésus-Christ, plutôt que de se sou-mettre à César. Le détail de sa mort est rapporté parPlutarque dans les Vies des hommes illustres. N’ayantpas réussi à se donner la mort en plongeant une épéedans sa poitrine, et repoussant le médecin qui tentait dele soigner, il déchira ses entrailles de ses propres mainset mourut. Tiepolo prend quelques libertés avec lareprésentation iconographique, omettant en particulierle Phédon de Platon, ouvrage sur l’immortalité de l’âme,que Caton se mit à lire juste avant de se donner la mort.A la place du livre que l’on retrouve d’ordinaire, il faitfigurer un chien, occupé à laper le sang s’écoulant de lablessure du héros. Dessin préparatoire de grand format,réalisé dans les années 1730-1735 ou dessin en soivendu comme tel, cette œuvre graphique recueille,quoiqu’il en soit, la quintessence de la virtuosité deTiepolo. Cette maîtrise est double : dans l’art de la com-position et dans la pose rythmique du lavis d’encrebrune. Il semble que l’ordonnance de la compositiondoive pourtant revenir à un autre artiste, ce qui ferait dece dessin tout bonnement une copie. L’œuvre copiéeest une peinture de Matthias Stom (vers 1600 - après1652), peintre hollandais ayant travaillé à Rome et morten Sicile. Elle est conservée au Museo di Castello Ursinoà Catane, et se trouverait sur l’île depuis l’origine. S’ilreprend Stom, Tiepolo l’adapte en le recentrant sur l’ac-tion principale et lui insuffle une dynamique propre,servie par une éclatante maîtrise des ombres et deslumières.

Giuseppe Bernardino Bison(Palmanova, 1762 - Milan, 1844)Avec Giuseppe Bernardino Bison, s’éteint la grande tra-dition de la peinture et du dessin vénitiens duXVIIIème siècle. Il en est le dernier représentant, tant dupoint de vue technique - il a vu, apprécié et étudié les

Giovanni Battista TiepoloSuicide de Caton d'Utique

Vers 1730-1735

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Culture

dessins de Sebastino Ricci, de Gaspare Diziani et sur-tout des Tiepolo père et fils - que thématique. Le fairerenvoie ainsi aux grands maîtres du dessin vénitien tan-dis que le thème - une scène de carnaval de Venise - faitécho aux compositions tant dessinées que peintes deTiepolo fils. Cette scène de carnaval correspond à "uneconversation de masques vénitiens, dans un défilé dedifférents costumes, devant une tente de carnaval, avecà l’arrière-plan, un spectacle de funambules", comme ledécrit Sergio Marinelli. Mais, si au temps deGiandomenico Tiepolo, le carnaval était un sujet pictu-ral novateur, à l’époque de Bison, il commence à deve-nir un souvenir, érigé au rang de mythe fondateur d’unerépublique déchue et anéantie par les troupes napoléo-niennes en 1798. Bison perpétue ainsi une tradition sty-listique et thématique, en utilisant un langage graphiqueéloigné des normes néoclassiques en vigueur à sonépoque, dominées par la rigidité de la ligne et par dessujets pétris de dimension morale. D’une certainemanière, Bison se fait préromantique. On comprendalors que ces dessins étaient, comme le dit SergioMarinelli, autonomes, sans équivalent pictural, "exécu-tés, au moins au début, pour une clientèle de petits col-lectionneurs aussi nostalgiques que l’artiste du splen-dide passé de la cité". 2010-197

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Carnaval à VeniseXVIIIème siècle

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Au fil des pages

Grenoble d'antanSéverine Cattiaux

Grenoble d'antan est un ouvrage repro-duisant près de 400 cartes postales an-ciennes de la ville et de ses environs àla Belle Epoque. Il s'articule autour decinq chapitres géographiques : Le cen-tre-ville ; Le cœur de ville, à l'est ; Lesquartiers ouest ; De part et d'autre del'Isère ; Les bourgs limitrophes. Un der-nier chapitre est consacré au quotidienet à l'art de vivre des Grenoblois du dé-but du siècle. L'iconographie est issuede la collection d'Agnès et ClaudeTilly. 2010-198

HC Editions112 pages - 28,50 €

De chair et d'espritDessins italiensdu Musée de GrenobleCatalogue publié à l'occasion de l'expo-sition éponyme, du 6 mars au 30 mai2010, au musée de Grenoble. 2010-199

Somogy éditions d'artMusée de Grenoble255 pages - 35 €

RodinLes arts décoratifs

L'importance des arts décoratifs et de ladécoration monumentale dans l'œuvrede Rodin est généralement minimisée.Cette part de sa création s'avère pour-tant très originale et profondémentliée aux grands débats qui agitent lemonde artistique au tournant du XIXème

et du XXème siècle. Pour la première fois,cette problématique est étudiée dansson ensemble par plusieurs spécialistesde Rodin et des arts décoratifs, au tra-vers d'une large sélection d'œuvres.Catalogue de l'exposition éponyme quia eu lieu du 13 juin au 20 septembre 2009au Palais Lumière à Evian. 2010-200

Editions Alternatives272 pages - 39,00 €

Détailsvus au LouvreNadeije Laneyrie-Dagen

Peindre un tableau c'est, souvent, racon-ter une histoire. C'est aussi, quelquefois,en raconter plusieurs. L'artiste se laisseà l'occasion détourner par un détail : unmotif qui l'enchante et auquel il consacre

le meilleur de son talent. Il peut faired'un simple détail le révélateur de l'in-trigue principale...L'ouvrage présente ainsi 90 peinturesdu Musée du Louvre détaillées à laloupe. De plans en plans, de saisies dedétails en vues - très rapprochées, despeintures que l'on croyait connues,ainsi vues, prennent une saveur inédite.Les redécouvrir, les connaître autre-ment : tel est l'objet de ce livre qui sepromène dans une centaine des plusgrands chefs-d'œuvre du musée duLouvre. 2010-201

Coédition Editions de La MartinièreMusée du Louvre Editions240 pages - 29,00 €

Jules Hardouin-MansartBertrand Jestaz

Jules Hardouin-Mansart (1646-1708),connu sous le seul nom de Mansart, estsans doute le plus célèbre des archi-tectes français. Sa célébrité est liée auxplus glorieuses créations architecturalesdu règne de Louis XIV : Versaillesd'abord, et ses annexes, d'autres châ-teaux qui furent très admirés, commeClagny et Marly, à Paris l'église des In-valides, les places des Victoires et Ven-dôme, entre autres. Son œuvre est sivaste qu'elle n'a encore fait l'objet d'au-cune étude d'ensemble historiquementfondée. Pis encore, la paternité lui en amême été contestée au profit de cer-tains de ses dessinateurs qu'on l'accu-sait d'exploiter.La présente monographie entendcombler cette lacune de l'historiogra-phie en traitant sur de nouvelles basesdocumentaires sa carrière, son œuvreet ses rapports avec ses collabora-teurs. 2010-202

Editions Picard554 pages - les deux volumes : 79,00 €