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LES ANNONCES DE LA SEINE VIE DU DROIT Fédération des Barreaux d’Europe Une atmosphère par Claude Lassalle ..................................................2 L'importance de la formation continue et de la spécialisation et le rôle des ordres par Brenno Brunoni ............................................3 E-justice par Michel Bénichou..............................................................5 Bicentenaire du Barreau de Paris.........................................12 Chambre Nationale des Notaires Entretien avec Christian Lefebvre ........................................................7 Passation de pouvoir : Christian Lefebvre succède à Jean-François Humbert .....................................................................8 DIRECT Comité de suivi du Grenelle de l’Environnement ...............8 Fondation Chirac et Conseil Supérieur du Notariat ...........9 JURISPRUDENCE Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation .................................................................10 Question prioritaire de constitutionnalité.........................11 Devoir de conseil du rédacteur d'actes..............................12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATIONS ................................................16 et 21 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE....................................19 DÉCORATION Didier Chambeau,Chevalier de la Légion d’Honneur .....24 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 27 mai 2010 - Numéro 25 - 1,15 Euro - 91 e année L e Congrès général de la Fédération des Barreaux d’Europe qui regroupe 220 Barreaux européens régionaux et natio- naux représentant plus de 700 000 avocats, s’est tenu du 20 au 22 mai 2010 à Aix-en-Provence. Le Député Maire Maryse Joissans-Masini, puis le Bâtonnier Claude Lassalle ont accueilli les congressistes venus de toute l’Europe en évoquant la cité aixoise ainsi que son barreau. L’avenir était au cœur de cette manifestation intitulée : “Faut-il "moderniser" la profession d'avocat et les Ordres ?” . Pour Michel Bénichou, président de la Fédération des Barreaux d'Europe “Rien ne serait pire pour la profession que de prôner l'immobilité” . Durant les 20 dernières années, la profession d'avocat a considéra- blement augmenté et fut en perpétuelle évolution sur tout l’espace européen. Les projets de réformes, les normes communautaires, l’importance de la formation continue et des spécialisations, le rôle des ordres ou encore l’impact des nouvelles technologies comp- taient parmi les nombreux axes de réflexion permettant de répon- dre à cette vaste problématique de la modernisation. Concernant le volet des évolutions technologiques, un grand pro- gramme dénommé “e-justice européen” a été lancé en 2008 par la commission européenne. Il s’agit, d'ici fin 2013, d’intégrer les apports des technologies d'information et de la communication au domaine de la justice, aux bénéfices des citoyens et des prati- ciens du droit avec trois objectifs : la dématérialisation des procé- dures, l’accès aux informations et les communications entre auto- rités judiciaires dans le cadre de procédures transfrontalières. Pour le président Michel Bénichou, la Fédération des Barreaux d’Europe doit “travailler avec la commission européenne en pro- posant que les Barreaux d’Europe soient associés” à ce pro- gramme. Cependant, les nouvelles technologies entraînent de nombreux bouleversements et comme le rappelle Brenno Brunoni, Président de la Fédération Suisse des Avocats “moderni- ser veut dire tenir compte des changements intervenus dans la société et s’y adapter en changeant ce qui objectivement doit être changé, sans pour autant abandonner ce qui par contre continue d’avoir une justification objective d’être maintenu” . Une large réflexion doit donc être menée afin que les avocats adaptent leurs règles et leur fonctionnement. Le secret profession- nel, la confidentialité, la sécurité des informations échangées, la signature électronique ou l’identité électronique des avocats : tels sont quelques-uns des défis qui s’annoncent pour le nouveau pré- sident de la Fédération des Barreaux d’Europe, Mirko Ros, avocat au Barreau de Zurich, qui a été élu à l’issue de ce congrès annuel. Jean-René Tancrède Fédération des Barreaux d’Europe Congrès annuel - Aix-en-Provence, 20/22 mai 2010 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Mirko Roš, Claude Lassalle et Michel Bénichou

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Page 1: Edition du 27 mai 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITFédération des Barreaux d’EuropeUne atmosphère par Claude Lassalle ..................................................2L'importance de la formation continue et de la spécialisationet le rôle des ordres par Brenno Brunoni............................................3E-justice par Michel Bénichou..............................................................5Bicentenaire du Barreau de Paris.........................................12Chambre Nationale des NotairesEntretien avec Christian Lefebvre ........................................................7Passation de pouvoir : Christian Lefebvre succèdeà Jean-François Humbert .....................................................................8DIRECTComité de suivi du Grenelle de l’Environnement ...............8Fondation Chirac et Conseil Supérieur du Notariat ...........9JURISPRUDENCEConseil constitutionnel, Conseil d’Etatet Cour de cassation .................................................................10Question prioritaire de constitutionnalité.........................11Devoir de conseil du rédacteur d'actes..............................12ANNONCES LEGALES ...................................................13ADJUDICATIONS ................................................16 et 21AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE....................................19DÉCORATIONDidier Chambeau,Chevalier de la Légion d’Honneur.....24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 27 mai 2010 - Numéro 25 - 1,15 Euro - 91e année

Le Congrès général de la Fédération des Barreaux d’Europequi regroupe 220 Barreaux européens régionaux et natio-naux représentant plus de 700 000 avocats, s’est tenu du20 au 22 mai 2010 à Aix-en-Provence.

Le Député Maire Maryse Joissans-Masini, puis le BâtonnierClaude Lassalle ont accueilli les congressistes venus de toutel’Europe en évoquant la cité aixoise ainsi que son barreau. L’avenir était au cœur de cette manifestation intitulée : “Faut-il"moderniser" la profession d'avocat et les Ordres ?”. Pour MichelBénichou, président de la Fédération des Barreaux d'Europe “Rienne serait pire pour la profession que de prôner l'immobilité”. Durant les 20 dernières années, la profession d'avocat a considéra-blement augmenté et fut en perpétuelle évolution sur tout l’espaceeuropéen. Les projets de réformes, les normes communautaires,l’importance de la formation continue et des spécialisations, le rôledes ordres ou encore l’impact des nouvelles technologies comp-taient parmi les nombreux axes de réflexion permettant de répon-dre à cette vaste problématique de la modernisation.Concernant le volet des évolutions technologiques, un grand pro-gramme dénommé “e-justice européen” a été lancé en 2008 par lacommission européenne. Il s’agit, d'ici fin 2013, d’intégrer lesapports des technologies d'information et de la communication

au domaine de la justice, aux bénéfices des citoyens et des prati-ciens du droit avec trois objectifs : la dématérialisation des procé-dures, l’accès aux informations et les communications entre auto-rités judiciaires dans le cadre de procédures transfrontalières.Pour le président Michel Bénichou, la Fédération des Barreauxd’Europe doit “travailler avec la commission européenne en pro-posant que les Barreaux d’Europe soient associés” à ce pro-gramme. Cependant, les nouvelles technologies entraînent denombreux bouleversements et comme le rappelle BrennoBrunoni, Président de la Fédération Suisse des Avocats “moderni-ser veut dire tenir compte des changements intervenus dans lasociété et s’y adapter en changeant ce qui objectivement doit êtrechangé, sans pour autant abandonner ce qui par contre continued’avoir une justification objective d’être maintenu”. Une large réflexion doit donc être menée afin que les avocatsadaptent leurs règles et leur fonctionnement. Le secret profession-nel, la confidentialité, la sécurité des informations échangées, lasignature électronique ou l’identité électronique des avocats : telssont quelques-uns des défis qui s’annoncent pour le nouveau pré-sident de la Fédération des Barreaux d’Europe, Mirko Ros, avocatau Barreau de Zurich, qui a été élu à l’issue de ce congrès annuel.

Jean-René Tancrède

Fédération desBarreaux d’EuropeCongrès annuel - Aix-en-Provence, 20/22 mai 2010

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Mirko Roš, Claude Lassalle et Michel Bénichou

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Une atmosphèrepar Claude Lassalle

Je me dois de vous parler de la ville d'Aix.Fondée par les Romains, la ville s'est, à partirdu Xème siècle, régulièrement développéepour devenir la capitale de la Provence, suite

à la décision des Comtes de Provence d'en faireleur nouvelle résidence au début du XIIème siècle.Cette position va permettre un développementsans précédent de la ville. L'installation du RoiRené au XVème siècle marque l'âge d'or de la Cité.Age d'or qui se perpétue pendant trois siècles,marqués par la création de nombreux hôtelsparticuliers, de ses églises, de ses couvents, deses fontaines.Aix est avant tout une atmosphère. Certainesvilles se visitent, d'autres se vivent.Le Roi René, monarque, entouré d'une courraffinée et lettrée, amoureux de paix et deconcorde, va faire d'Aix un célèbre centreculturel et universitaire renommé.Ainsi, l'Université d'Aix a fêté tout au long del'année 2009 ses 600 ans. Aujourd'hui, l'ensembledes sites aixois accueille plus de 40 000 étudiants.En 1501, Louis XII y installe le Parlement deProvence qui perdure jusqu'à la Révolution.La Révolution, si elle marque un léger déclind'Aix, va permettre l'émergence de plusieursgrands hommes :- Honoré Riquetti, comte de Mirabeau, avocat,homme politique, élu aux Etats Généraux,député d'Aix, par le tiers Etat,- Jean-Michel Portalis, étudiant puis professeurà la Faculté de Droit, avocat à 19 ans pendant25 ans, ministre mais surtout un des quatrerédacteurs du Code civil "napoléonien".Il fit le discours préliminaire qui précède leprojet de ce code et les exposés des motifs destitres du mariage, de la propriété, des contratsaléatoires.Je pourrais citer ensuite :

- Paul Cézanne, étudiant à la Faculté qui a donnéson nom à notre FacuIté,- Emile Zola, l'écrivain de la série d'œuvresformant la Condition Humaine.Et plus près de nous :- René Cassin, principal auteur de la DéclarationUniverselle des Droits de l'Homme,- Philippe Séguin, homme d'Etat, ministre,récemment décédé alors qu'il était le présidentde la Cour des comptes.Ces quelques mots étaient nécessaires poursituer, au travers de grands hommes, notre villeet notre Barreau.Mais Aix est aussi depuis une cinquantained'années, tournée résolument vers l'avenir.Au centre d'un important nœud ferroviaire,aérien et autoroutier, Aix voit sur son territoires'édifier d'importantes zones industrielles etcommerciales tant au sud qu'au nord, et enlimitrophe, l'énorme chantier d'ITER.Le territoire de son tribunal de grande instances'étend de la Durance à la Méditerranée, limitéà l'est par Marseille et à l'ouest par le Rhône.Sa cour d'appel est la deuxième de France, cequi, outre le renom de notre ville, attire degrands magistrats, d'où la qualité des décisionsrendues.Le Barreau d'Aix, qui vous accueille, comprend620 avocats que j'ai l'honneur de représenter.De plus en plus souvent en France, lesbâtonniers sont de jeunes bâtonniers de 50 ansqui ont une quinzaine, voire une vingtained'années de carrière professionnelle devant eux.Or, le bâtonnier qui vous reçoit est un bâtonnierqui a son avenir derrière lui.Mais en tant que bâtonnier et en tant qu'avocat,le thème du congrès, délibérément tourné versl'avenir, ne peut me laisser, ne peut nous laisserindifférents car en plagiant le poète, jereprendrai ses vers en les attribuant à notreprofession :"L'Avocat a toujours raisonqui voit plus haut que l'Horizonet le futur est son domaine".

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 582 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 €Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 €Val-de-Marne : 5,17 €

B) Avis divers : 9,50 €C) Avis financiers : 10,60 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 €Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 €Val-de-Marne : 3,70 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Claude Lassalle

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Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 3

L'importance de laformation continue etde la spécialisationet le rôle des ordrespar Brenno Brunoni*

Le thème du congrès, qui pose laquestion - j'espère, de mon point de vuepersonnel, purement rhétorique et à laquelle la réponse ne peut être que oui -

s'il faut moderniser la profession d'avocat, portenécessairement à analyser quoi et commentmoderniser.Car moderniser veut dire tenir compte deschangements intervenus dans la société et s'yadapter en changeant ce qui objectivement doitêtre changé, sans pour autant abandonner cequi par contre continue d'avoir une justificationobjective d'être maintenu.Or, il ne peut pas y avoir de modernisationsensée et valable, sans que celle-ci porte à unprogrès.Au niveau de l'administration de la justice, lecitoyen doit pouvoir s'attendre à des progrès ence qui concerne l'accès à la justice, la célérité desprocédures, la simplification de ces mêmesprocédures, l'abandon de certaines barrières -de fait ou de forme - qui ne se justifient pas etcela non seulement du point de vue local ounational, mais aussi international.Pour notre profession il s'agit donc, d'un côté,de collaborer avec les instances étatiques pouridentifier et mettre en œuvre les mesurespermettant d'améliorer le fonctionnement dela justice et de progresser dans le sens indiquéet, de l'autre coté, de prendre elle-même lesinitiatives opportunes pour améliorer la qualitéde notre travail et des services que nous avocatsoffrons à nos clients.Indiscutablement, le maintien et l'améliorationde la qualité de notre travail passent par la miseà jour continue de nos connaissances, soit auniveau des nouvelles lois qui viennent remplacercelles que nous avions étudié à l'université, soitau niveau de l'évolution de la doctrine et de lajurisprudence.Il est une vérité de Lapalisse qu'un avocat nepeut évidemment donner à son client uneassistance ou un conseil adéquat - et j'ajouterai,conforme à son obligation de diligence (laquelle,en Suisse, est mentionnée à l'article 12 LLCA) -si il n'est pas lui-même à jour avec lesdéveloppements récents de la législation et dela jurisprudence.(Permettez-moi, ici, d'ouvrir une parenthèse :La LLCA, Loi sur la libre circulation des avocats,est une loi qui existe seulement depuis 2002. Enfait elle est née pour donner suite aux accordsbilatéraux sur la libre circulation des personnes,conclus par la Suisse avec l'UE/AELS et pourrégler le droit des avocats de ces pays d'exercerla profession en Suisse, sans qu'ils nécessitentd'autorisation spéciale. Mais il s'agit d'une loiincomplète, car elle ne règle que l'activitéréservée au monopole de l'avocat, lequel estlimité à la représentation devant les tribunauxet ne touche pas l'activité de conseil, quidemeure non réglée).La formation, et notamment la formationcontinue tout au long de l'activité

professionnelle de l'avocat, constitue donc pourchacun de nous une prémisse fondamentalepour être à même de garantir à notre client uneassistance de qualité, telle qu'il a droit à recevoir.La loi suisse ne prescrit cependant rien, tout aumoins directement, à ce sujet, se contentant dedire, à l'article 12 LLCA déjà mentionné, quel'avocat "exerce sa profession avec soin etdiligence". C'est le Tribunal fédéral qui à eu lesoin de préciser que l'avocat est sensé connaîtresa jurisprudence récente, laquelle est d'ailleursdésormais facilement accessible sur internet. Etd'ajouter que l'avocat qui plaiderait une causese fondant sur une jurisprudence antérieure,dépassée par un changement de jurisprudencesurvenu par la suite se rendrait évidemmentresponsable vis-à-vis de son client pour toutdommage qu'il en résultât.La règle est facile à comprendre; un peu moinsfacile à respecter dans la pratique.C'est pourquoi la FSA s'est donnée, parmi sestâches, celle d'organiser et d'offrir à ses membres

des opportunités de formation et d'ajournementcontinue, lesquelles sont actuellementconcrétisées par les moyens suivants :- Tout d'abord, comme institution de formationla plus importante, nous avons notre congrèsnational, qui à lieu tous les deux ans (celamaintenant depuis cinq fois déjà); une initiativequi se réjouit d'un succès croissant, ayant vu lenombre des participants s'accroitreconstamment, des environs 300 présents aupremier congrès en 2001, aux plus de 700 en2009, ce qui n'est pas loin du 10% des avocatsmembres de la FSA. Lors du congrès lesparticipants ont la possibilité, sur trois jours, de

choisir parmi conférences et séminairestouchant tous les domaines du droit national ettraitant les plus récents développements de ladoctrine et de la jurisprudence relative; les textessont ensuite recueillis dans un livre, envoyé àtous les participants, ce qui leur permet d'avoirconstamment sous la main les références etsources concernant les nouveautés les plusimportantes qui ont été traitées.- Tenu compte du fait que le congrès n'à lieu quetous les deux ans, nous organisons, dansl'intervalle, des conférences ou séminaires surdes thèmes particuliers, chaque fois que celaparait opportun, comme il a été le cas, dans cettedernière année, tout particulièrement en vuede l'entrée en vigueur, le 1er janvier prochain desdeux nouvelles lois concernant la Procédurecivile fédérale et la Procédure pénale fédéraleunifiées (qui vont - enfin dirais-je - remplacerles 26 différentes lois cantonales de procédure,civiles et pénales).(Voici, si vous me permettez d'ouvrir là encore

une parenthèse, un exemple de modernisationlonguement attendue, qui va certainementfaciliter la vie aux avocats, en leur permettant deplaider dans un autre canton suisse, sans courirle risque de tomber dans les pièges de règles deprocédure qu'ils ne maîtrisent pas et qui va enmême temps aussi faciliter aux citoyens l'accès àla justice au-delà des frontières cantonales. Celareste par contre, pour l'instant, encore un rêveau niveau international ; mais, ci et là, oncommence à y songer et ce sont justement desinstitutions comme la FBE qui peuvent préparerun terrain commun pour soutenir et porter enavant des projets dans cette direction).

Vie du droit

RÉSOLUTION

Commissaire européenà la Justice, aux droits fondamentauxet à la citoyenneté Al’occasion du Congrès Général

d’Aix-en-Provence, le 22Mai 2010, la Fédération desBarreaux d’Europe (FBE) a adopté larésolution suivante :Nous accueillons favorablement lanomination d’un Commissaireeuropéen à la Justice, aux droitsfondamentaux et à la citoyenneté etd’un Commissaire européen auxaffaires intérieures par la nouvelleCommission européenne, qui séparepour la première fois le départementde la justice de celui des affairesintérieures. De ce fait, la sécurité et

la liberté auront leurs propresreprésentants qui pourront exprimerau niveau gouvernemental, lesorientations souvent divergentes desdépartements de la justice et desaffaires intérieures.La séparation des affaires intérieureset de la justice doit se poursuivre surle plan administratif. Seule uneDirection Générale Justiceindépendante au niveau européenpermettra d’éviter les conflitsd’intérêt et de conserver uneséparation stricte des pouvoirs entrejustice et affaires intérieures.

Par ailleurs, une Direction GénéraleJustice indépendante devrait disposerd’une compétence transversale afind’assurer la conformité despropositions de législationeuropéenne avec la Charte des droitsfondamentaux de l’Union européennela continuité et la cohérence de lalégislation européenne.Nous sommes convaincus que seuleune Direction Générale Justicebénéficiant d’une compétencetransversale peut rendre effectifl’Etat de droit dans un systèmedémocratique.

“La formation, et notamment la formation continue tout aulong de l'activité professionnelle de l'avocat, constitue donc pourchacun de nous une prémisse fondamentale pour être à même degarantir à notre client une assistance de qualité, telle qu'il a droità recevoir.”Brenno Brunoni

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- Puis nous avons notre bulletin mensuel, laRevue de l'Avocat, qui nous permet entre autred'informer nos membres sur lesdéveloppements plus récents et intéressants dela jurisprudence et de la doctrine. Nous ypublions aussi des articles ayant pour sujetl'analyse de nouvelles lois parues ou en coursd'adoption, ainsi que des exposés, le cas échéantcritiques, touchant les thèmes des débatsjuridiques les plus actuels.L'initiative la plus récente, à laquelle noustravaillons, est celle de négocier, avecl'administration du Tribunal fédéral, un accordforfaitaire pour l'accès à un système derecherche électronique - performant - dans labanque de données de la jurisprudence duTribunal fédéral, que nous voulons pouvoiroffrir à tous nos membres prochainement.Ceci dit, la formation continue est et restera, enSuisse, fondée sur la diligence personnelle del'avocat.Nous avons réfléchi, s'il était opportund'introduire une sorte d'obligation, suivantl'exemple d'autres pays en Europe.Nous avons posé la question lors d'une récenteconférence des bâtonniers des ordres cantonauxsuisses et avons constaté qu'une large majoritéy serait contraire.D'ailleurs, il faut admettre que l'obligation nerésoudrait pas nécessairement le problème defond, d'assurer le maintien d'un haut niveau deconnaissance du droit de la part des avocats. Deplus, une obligation sans mesures de contrôleet de sanction, serait boiteuse. Mais la mise surpied d'un système de contrôle adéquat seraitdisproportionné à sa réelle incidence sur laréalisation du but et l'introduction de sanctionsdemanderait des modifications législatives, dontla nécessité n'est actuellement en général pasressentie.L'on considère en effet que le devoir deformation faisant partie du devoir de diligence,la sanction est aujourd'hui déjà celle de laresponsabilité civile de l'avocat pour toutdommage qu'il devait provoquer par desconnaissances devenues insuffisantes suite à unmanque d'ajournement.D'ailleurs, ce problème de soin et de diligence

dans l'exercice de la profession, comme leprescrit l'art. 12 LLCA, ne concerne passeulement l'obligation de se maintenir à jouravec les développements du droit, mais aussil'obligation d'évaluer chaque fois, au momentd'assumer un nouveau mandat, si nous avonsles connaissances spécifiques suffisantes pourgarantir au client le niveau d'assistance auquelil a droit dans le cas d'espèce.S’il fut un temps auquel tout avocat était ungénéraliste et en mesure de fournir à son clientune assistance adéquate plus ou moins danstous les domaines de la vie, dans lesquels ceclient pouvait avoir besoin de lui, tel n'est plustoujours le cas aujourd'hui.Tout comme dans la médecine, le généralistedemeure certes indispensable et dans la plupartdes cas, il sera en mesure de donner le justeconseil, de résoudre le problème et de donnerau client l'assistance nécessaire en procédure;ou alors, dans certain cas, de reconnaîtrel'existence d'un problème d'une complexitéparticulière, qui appelle à des connaissancesapprofondies dans un domaine spécifique, qu'ilpourrait, lui, ne pas avoir.Dans de tels cas, le bon conseil à donner estcelui d'aller voir un spécialiste.En effet, les lois se multiplient, diversifient etdeviennent de plus en plus spécifiques etcomplexes, prévoyant des normes particulièrespour des cas d'espèce particuliers et là vient s'yajouter la jurisprudence relative, qui préciseultérieurement l'interprétation de détail.Nous avons tous vite compris qu'à ce rythme-là il devient impossible de suivre tout cela à 360degrés et qu’il faut se concentrer sur certainsdomaines, renonçant à s'occuper d'autres.Cela a produit et continue de produire, de faitde plus en plus, une certaine spécialisation dansla profession. Mais il s'agit d'une spécialisationde nature autodidacte, qui toutefois, bien qu'ellepuisse avoir été de haute qualité, ne jouit pas decertification, dont l'intéressé puisse profiter vis-à-vis de sa clientèle potentielle.La FSA, ayant fait cette constatation etconsidérant qu'il y à, aujourd'hui, un réel besoinde spécialistes dans certains domaines, a décidéil y a quelques années, de mettre sur pied, en

collaboration avec les universités, unprogramme de formation de spécialistes, dansles cinq domaines suivants : Droit du travail,Droit de la succession, Droit de la constructionet de l'immobilier, Droit de la famille, Droit dela responsabilité et des assurances.Les cours se terminent par un examen et l'octroidu titre d'avocat spécialiste FSA.A l'heure actuelle nous comptons déjà plus de300 avocats spécialistes FSA.Mais si nous parlons de modernisation de laprofession et de l'évolution de celle-ci dans lasociété qui évolue, nous ne pouvons pas ne pasjeter un coup d'œil sur l'image que cette sociétéa de l'avocat. En général, mais j'aimerais bienêtre démenti, elle n'est pas spécialement bonne.Il faut donc y travailler.Je crois, nous croyons au sein du Conseil de laFSA, qu'il faut présenter davantage l'avocatcomme celui qui vous aide à organiser pour lemieux des situations futures, plutôt que celuiqui est appelé à corriger pour autant quepossible le passé.Plus concrètement, il faut proposer l'avocatcomme la personne de confiance, à laquelle ons'adresse non pas seulement quand le dommageest survenu, la décision négative de l'autorité estprise, ou le litige à déjà été porté devant unmagistrat, mais bien avant, pour faire descontrats qui ne contiennent pas de surprises,pour connaître à l'avance dans toute situationquels sont ses droits et ses obligations, pourrechercher la meilleure voie de solution, sipossible non judiciaire, à un problème ou à unconflit qui s'annonce.Bien qu'il fasse déjà partie des devoirs de l'avocat- étant appelé à agir dans le meilleur intérêt deson client - de rechercher, si cela parait possible,une solution amiable d'un conflit, cet aspect dela profession est moins connu et peut-être aussi- parfois - pas souvent pratiqué par les avocatseux-mêmes.De toute façon, la recherche de solutions nonjudiciaires des conflits gagne de plus en plusl'actualité.En Suisse le nouveau Code de procédure civilefédéral prévoit la tentative de conciliationpréalable obligatoire (qui, jusqu'à présent, étaitconnue seulement dans certains cantons) avantde pouvoir déposer une action en justice etprévoit expressément la possibilité de choisir laprocédure de médiation, comme alternative.Cela va certainement développer la médiationcomme moyen alternatif de résolution desconflits.Comme la FSA, nous avons déjà depuisplusieurs années reconnu les bénéfices que lamédiation peut offrir, nous avons considéré qu'ils'agissait d'une activité laquelle, par sa nature,demande de toute façon dans la plupart des casla connaissance du droit, et nous avons ainsidécidé de créer une spécialisation, sous le titrede Médiateur FSA, instituant un cours deformation spécifique pour avocats médiateurs,qui va se greffer sur la formation de base demédiateur que le candidat aura déjà fait auprèsd'institutions agréées. Aujourd'hui nouscomptons plus de 300 avocats médiateurs etmédiatrices et nous formons en Suisse le groupeprofessionnel le plus nombreux parmi lesprofessions qui s'occupent de médiation.

* Brenno Brunoni est président de la Fédération Suisse des Avocats - FSA).

4 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Vie du droit

RÉSOLUTIONS

Aide juridictionnelle en Bulgarie

Valencia

La Fédération des Barreauxd’Europe (FBE) a été informée

que le Gouvernement bulgare aréduit le budget destiné àfinancer l’aide juridictionnelle etmanifeste son inquiétude à cesujet. Elle dénonce l’absence de

règlements pour le travaileffectué depuis décembre 2009.La FBE rappelle que l’accès à laJustice et au Droit est un droitfondamental conformément àl’article 6 de la CEDH et quel’accès à la justice nécessite les

services d’un avocat indépendantdont les honoraires seront pris encharge par l’Etat dansl’hypothèse où le client seraitdémuni.Assemblée Générale de la FBE,Aix-en-Provence, 22 Mai 2010

La FBE, ayant débattu, lors de saréunion à Valencia, des bases

philosophiques, morales etpratiques des règles éthiquesapplicables aux avocats et auxstructures professionnellesd’avocats relatives aux conflitsd’intérêt, a décidé que dans tous

les pays, les membres de laprofession d’avocat doiventobserver les principesfondamentaux suivants :(a) un strict secret professionnel enapplication des normes nationales,y compris celles édictées par lebarreau ;

(b) l’interdiction d’agir pour unclient quand les intérêts de ce clientsont en conflit avéré avec ceux del’avocat lui-même ou avec ceuxd’autres clients ;(c) Ces principes sont applicables àtoutes les structuresprofessionnelles d’avocats.

Page 5: Edition du 27 mai 2010

E-Justicepar Michel Bénichou

Les institutions européennes, au traversdu programme de Stockholm, ontdécidé de mettre en place un espace deliberté, de sécurité et de justice au

service des citoyens européens. La Commission a défini un plan d’action auxfins de mettre en œuvre le programme deStockhlolm adopté par le Conseil Européen endécembre 2009. Ce plan va concerner les 5prochaines années. Il s’agit notamment : -assurer la protection des droits fondamentauxconsacrés dans la Charte, -faire de la citoyenneté européenne une réalité, -renforcer la confiance dans l’espace judiciaireeuropéen, -assurer la sécurité de l’Europe, -centrer l’action des Institutions européennessur la solidarité et la responsabilité. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaired’utiliser les technologies de l’information pouraméliorer l’accès des citoyens à la justice etl’efficacité de l’action judiciaire. Trois objectifssont programmés :-la dématérialisation des procédures, -l’accès aux informations relevant du domainede la Justice, -les communications entre autorités judiciairesdans le cadre de procédures transfrontalières. C’est le programme e-justice. Ce programme aété défini une première fois dans lacommunication de la Commission Européennedu 30 mai 2008 intitulée “Vers une stratégieeuropéenne en matière d’e-justice”, puis leConseil des Ministres de l’Union Européennea adopté le 7 novembre 2008 un “plan d’actionsrelatives à l’é-justice européenne” comprenantles actions à mener pour la période 2009-2013.Les avocats ne peuvent rester inactifs face aux

évolutions technologiques. Il convient doncd’analyser les projets de la CommissionEuropéenne et de procéder à une analysecomplète des principaux défis en matière detechnologies de l’information auxquels sontconfrontés les avocats européens.

I. Quels sont les différentsprojets de la Commission

Européenne en coopérationavec le Conseil de l’Union

Européenne ?

1) Portail internet e-justiceLa mise au point se déroule actuellement. Ildonnera accès à l’ensemble du système de e-justice européenne. Il comprendra des sitesd’informations européens et nationaux. Il devrait permettre, au travers d’une procédured’authentification unique, d’ouvrir auxprofessionnels de la Justice l’accès à diversesfonctionnalités. Pour les professionnels du Droit, celacomprendra : - le projet PénalNet : Un réseau européen decommunication électronique sécurisé destinéaux avocats pénalistes. Le projet est proposépar le Barreau espagnol et regroupe aujourd’hui4 autres barreaux (France-CNB, Hongrie, Italieet Roumanie). La plateforme a été lancée enseptembre 2009.- fiches “Droits des accusés” dans l’UnionEuropéenne : Elles sont rédigées par les expertsnationaux désignés par le CCBE et serontaccessibles via le portail e-justice. - annuaire européen des avocats : Projetprésenté à la Commission au mois d’octobre2009 et dirigé par le CCBE, il vise à créer unannuaire européen des avocats permettant aux

citoyens de trouver un avocat dans un autre Etatmembre. Il mentionnera les nom, prénom etadresse, barreau, langues pratiquées, champsd’activités.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 5

Vie du droitPh

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Michel Bénichou

REPÈRES

AnciensPrésidentsde la Fédérationdes Barreauxd’Europe1992-1993 Eugenio GAYMONTALVO(Président etFondateur) Ex-Decano del Il·lustreCol·legi d´Advocats deBarcelona Presidente del ConsejoGeneral de la AbogacíaEspañola Magistrado delTribunal Constitucionalde España

1993-1994Georges FLÉCHEUX Ancien Bâtonnier del’Ordre des Avocats àla Cour de Paris

1994-1995Michael COSGRAVE Former President ofthe Devon & ExeterLaw Society.

1995-1996Pascal MAURER Ancien Bâtonnier del’Ordre des Avocats deGenève

1996-1997Georges-Albert DAL Ancien Bâtonnier del’Ordre Français desAvocats de Bruxelles

1997-1998Gérard BRUYNINCKX Oud-Deken van deOrde van AdvocatenRotterdam

1998-1999Julio DE CASTROCALDAS ExBastonario del´Ordem dosAdvogados de Portugal

1999-2000Bruno BERGER-PERRIN Ancien Bâtonnier del´Ordre des Avocatsdes Hauts de Seine

2000-2001Carlo VERMIGLIO Già Presidentedell´Ordine degli

Avvocati di Messina Consegliere dellConsiglio NazionaleForense

2001-2002Luis Miguel ROMEROVILLAFRANCA ExDecano del IlustreColegio de Abogadosde Valencia

2002-2003David MORGAN Former President ofthe Holborn LawSociety

2003-2004Jean-Pierre GROSS Ancien Président de laFédération desBarreaux d´Europe

2004-2005Ulrich SCHARF Präsident derRechtsanwaltskammerCelle

2005-2006Jean-François ARRUE Ancien Bâtonnier del´Ordre des Avocats deLyon

2006-2007Maurizio de TILLA Già Presidentedell´Ordine degliAvvocati di Napoli

2007-2008Jaume ALONSO-CUEVILLAS ExDecano del IlustreColegio de Abogadosde Barcelona

2008-2009Joseph VAN DERPERRE Ancien Bâtonnier del’Ordre des Avocats deBruges

2009-2010Michel BENICHOU Ancien Bâtonnier del’Ordre des Avocats deGrenoble

Page 6: Edition du 27 mai 2010

2) Aide judiciaireIl s’agit de créer un système de transmission enligne et de traitement des demandes d’aidesjudiciaires avec un outil de traductionautomatique. Délai : 2013Des formulaires existeront sur le net à compterde 2010 avec des fiches d’information sur l’aidejuridictionnelle (2011).

3) Système de vidéoconférenceLa Commission recommande l’utilisation deces technologies de vidéoconférence. Onenvisage un système de réservation à l’échelleeuropéenne autorisant les réservations d’outilsde vidéoconférence y compris grâce au portaile-justice.

4) Injonction de payer européenneCela sous-entend un système d’identitéélectronique, la signature électronique et d’unpaiement électronique. Dès 2013, laCommission lance une e-application.

5) Règlement des petits litigesCréation d’une e-application. Délai : 2013, aveccréation de formulaires.

6) Médiation en ligneCela sera ajouté au portail e-justice.

7) Interconnexion de certains registres- base de données de traducteurs etd’interprètes : existence d’un projet pilote entrel’Allemagne, l’Autriche et la RépubliqueTchèque. Délai : 2012.- interconnexion des registres d’insolvabilité :projet pour 2011

- registre des testaments : objectif 2012- registre européen du commerce : 2011-2012- service européen d’informations foncières- interconnexion des casiers judiciaires des Etatsmembres : l’étude débute en 2011.Il faut ajouter un service électronique dedocuments, la possibilité de paiement en lignedes frais de procédure, glossaire juridique, accèsau Droit et à la jurisprudence des Etats membres(2011), sécurité des communications sanspapier entre autorités judiciaires (l’étude débuteen 2011) avec un ambitieux projet dénommé «Pilote A » qui prévoit la mise en place d’uneidentité électronique, d’une signatureélectronique.

8) Les traductions juridiques automatiques avec desformulaires multilingues mais aussi une traductionautomatique des textes saisis dans les formulairesCes projets se combinent également avec leréseau judiciaire européen dont le site web seraréactualisé.

II. Nouvelles technologieset avocats

Les avocats se sont adaptés aux nouvellestechnologies. Toutefois, cette adaptation nousdevons engager une réflexion sur nombre dechantiers.

- Le secret professionnel, la confidentialité, lasécurité des informations échangées avec lesclients et les juridictionsLes avocats utilisent leurs ordinateurs fixes ouportables. Bientôt l’informatique dématérialisée

sera la règle. Les cabinets d’avocats hébergerontde grandes quantités d’information sur desserveurs situés à l’extérieur du Cabinet. Ilsdévelopperont également des Cabinets virtuels.Cela leur occasionnera des coûts inférieursmais, cela va générer des risques de vold’informations puisqu’un plus grand nombrede personnes pourront avoir accès à cetteinformation (en plus des avocats et despersonnes au sein du cabinet d’avocat, desemployés du fournisseur d’informatiquedématérialisé).

- Une nouvelle réflexion sur les outilsinformatiques et notre métier devra êtreprogramméeNous sommes entourés de nombreux outils etgadgets numériques et informatiques. Nousrecevons nos courriels sur nos Smart Phone(Blackberry, Iphone, Ipad, …). Or, outre lesrisques de captation de l’information, ons’aperçoit que l’ensemble des bases de donnéessont accessibles non seulement par lesprofessionnels du Droit, mais également parnos clients. Il va falloir une véritable formation à l’utilisationde ces banques de données. L’information enDroit et en technologie de l’information estindispensable. Il doit s’agir d’une formationinitiale mais également d’une formationcontinue pour éviter une fracture numérique. Il va falloir également apprendre à utiliser lesoutils dématérialisés que nous offrirons leportail européen ou les ministères nationaux.Certains Gouvernements ont déjà créé desportails en ligne spécialisés (registred’entreprises, registre foncier, …). Les outils enligne sont ouverts aux avocats ou en coursd’élaboration. Notre métier va évoluer puisque de plus en plusde nos clients ont accès directement àl’ensemble de ces banques et que, là où certainsconseils juridiques s’avéraient auparavantnécessaires, ils ne seront plus utiles du fait deces banques de données. Cela devra entrainer une spécialisationsupplémentaire des avocats. Cela va égalemententrainer une demande de disponibilité encoreplus importante de la part de nos clients. Mais, il va bien falloir que nous réglions – auniveau de la profession – d’autres questionstelles l’identité électronique des avocats et lasignature électronique.

Face à ses bouleversements, quelle doit êtrel’attitude de la F.B.E. ? Il est impossible de ne pas : - continuer à se tenir directement informé, - travailler avec la Commission Européenne enproposant que les barreaux soient associés àcette évolution technologique.Nous devons également poursuivre uneréflexion concernant l’adaptation d’e-justice auxbarreaux. Aucun barreau ne doit rester isoléquant à l’information et quant à l’évolutioninformatique. Aucun avocat ne doit non plusêtre laissé sur le bord du chemin. Il conviendra à la nouvelle présidence deréfléchir aux formes d’implication de laFédération des Barreaux d'Europe dans ceprogramme e-justice.Nous devons, comme représentants des Ordresau niveau européen, être présents, actifs etdécideurs. 2010-227

6 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Vie du droit

PASSATION DE POUVOIR

Mirko Roš succède à Michel Bénichou

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Michel Bénichou et Michel Roš

Le 22 mai 2010 à Aix-en-Provence,l’avocat zurichois Dr. Mirko Roš a

été élu Président de la Fédérationdes Barreaux d’Europe (FBE),succédant ainsi au français MichelBénichou.

Mirko Roš a été Président duZürcher Anwaltsverband de 2003 à2004 avant d’être élu SecrétaireGénéral de la FBE en 2005 et en2007. A l’issue de son mandat ildevient Vice-Président de la FBE.

Les nouveaux Vice-Présidents éluspar l’Assemblée Générale de la FBEsont l’Italien Guido de Rossi, ancienBâtonnier des Pouilles et Lutz Simon,Bâtonnier du Barreau de Francfort(Rechtsanwaltskammer Frankfurt).

Page 7: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 7

Entretien

Christian LefebvrePrésident de la Chambre des Notaires de Paris - Elections du 20 mai 2010

Jean-René Tancrède : Vous avez été élu le 20 maidernier à la tête de la Chambre des notaires de Paris ;quelles seront les priorités de votre présidence ?Christian Lefebvre : Les débats dans lesquels noussommes confrontés depuis deux ans à certainesformations d'avocats ont eu la vertu de nousfaire approfondir notre réflexion sur notreraison d'être et de nous permettre de répondreclairement à la question : "Qui sommes-nous ?" Cette réponse sur l'identité du notariat a étéunanimement entérinée par le rapport Darrois.Il convient maintenant de poursuivre laréflexion par la question qui suit naturellement:"Où allons-nous ?"Ce sont les réponses à cette question quiguideront mon action, pour deux ans, à la têtede la Chambre Interdépartementale desnotaires de Paris.Elus par les notaires de la Compagnie de Paris,j'ai bien l'intention de m'occuper d'eux enrelevant quatre défis :

a) Le défi de l'identité s'agissant de la participationde la Compagnie des notaires de Paris à ladéfense de la position du notariat dans le débatsur la modernisation des professions du droit.La réflexion de notre Chambre estcomplémentaire de celle de notre instancenationale. Elle y trouve sa légitimité à la foisdans le grand nombre de notaires concernés(presque 700 à la fin de cette année), la grandediversité des offices qui la composent (dunotaire seul comme ayant été récemment crééà l'Etude de plus de 200 collaborateurs) et parsa place dans la région capitale et sa grandeproximité avec les décideurs politiques etéconomiques, la haute magistrature, la presseet les universitaires.

b) Le défi du développement, celui des activitésde la Compagnie en France et à l'international.Il nous appartient de ne pas rester cantonnédans nos domaines traditionnels d'activitéstouchant à l'immobilier et au droit despersonnes. Nous devons aborder les marchésémergents, nous ouvrir plus largement auconseil spécifiquement notarial et, pour cela,organiser très sérieusement la formationcontinue des notaires et des collaborateurs.Celle des notaires est devenue obligatoire.L'ouverture, à Paris au printemps 2011, de laGrande école du notariat, fédérant notammentles instances professionnelles d'Ile-de-France,sera la meilleure occasion de dispenser lesenseignements pratiques permettant d'acquérirou de conforter les compétences nécessaires.A l'international, je désire impulser uneorientation plus concrètement utile à notreclientèle des relations que nous entretenonsdepuis des années avec les notariats des capitaleseuropéennes et ceux, en dehors de l'Europe (enChine, en Russie, en Algérie…) qui procèdentdes jumelages existants et de ceux à réaliser.J'entends également "occidentaliser" notre actioninternationale en la guidant vers la Grande-Bretagne, le Québec et les Etats-Unis qui sontdes centres d'intérêt et d'affaires importantspour notre clientèle.

c) Le défi de la modernisationIl s'agit là de l'adaptation des services communsde la Chambre des notaires et de sa filiale ParisNotaires Services qui regroupe ses activitéséconomiques et leur mise en œuvre.Le développement de notre base de donnéesimmobilières, la base BIEN, et la publicationde statistiques permettant l'anticipation de

projets immobiliers, le développement dedéveloppement de "l'IT", la constitution d'unecellule R&D à la Chambre, la collaborationavec les services jumeaux du Conseil supé-rieur du notariat… sont autant de pistes surlesquelles nous nous engagerons sans délai.

d) Le défi de l'intégration et de la cohésion.La multiplication importante et recherchéedu nombre des notaires impose de repenserles structures d'accueil et d'insertion desjeunes notaires et de nos futurs confrères oucollaborateurs.Il est nécessaire que la déontologie et laconfraternité qui sont des fleurons de notreprofession ne pâtissent pas de cet accroissementdes effectifs. La réflexion sur les manifestationsà créer ou à repenser à cet effet est largemententamée.

J.-R. T. : Le garde des Sceaux a présenté en marsdernier le projet de loi de modernisation desprofessions judiciaires et juridiques réglementées,consacrant notamment l’acte d’avocat. Quelle estvotre position sur cette réforme ? C. L. : Il ne s'agit pas là d'une prérogative de laChambre des notaires de Paris mais, Jean-François Humbert, mon prédécesseur, s'estsouvent exprimé clairement à ce sujet et jereprends à mon compte ses propos que jerésume ainsi concernant le projet de loi sur l'actecontresigné par avocat en voyant d'où nousvenons depuis deux ans et où nous en sommesaujourd'hui :- une tentative de fusion-absorption du notariatpar le barreau dans l'intérêt exclusif de cettedernière profession,- un retour unanime à la raison, à ce sujet, parla Commission Darrois,- après de nombreux échanges, surtout par voiede presse, entre le notariat et certaines desinstances des barreaux impliquées dans le débat,un gage à donner aux avocats pour tenterd'apaiser certaines récriminations,- un accord sous l'égide de Madame le garde desSceaux au mois de décembre dernier sur untexte sous réserve d'intangibilité,- un projet de loi actuellement sur le bureau del'Assemblée nationale,- des revendications légitimes de la part deprofessions (pour l'instant les huissiers et lesexperts-comptables) habilitées par la loi (1971)à établir des actes juridiques,- une incompréhension fondamentale, si cetexte est voté, sur le fait qu'une profession noncontrôlée puisse bénéficier des prérogativesd'une organisation de service public luipermettant de rendre incontestable, par sonauteur, sa signature et son écriture.Il ne s'agit pas, pour les notaires, d'une questionde compétence incontestée de telle ou telleprofession juridique, mais d'une questiond'inutilité d'un acte émergeant du néant à des

Christian Lefebvre

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8 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Entretien

fins purement corporatistes et du statut de ceuxqui bénéficieraient de ses prérogatives.Quant à la réforme de la procédure pénale, iln'appartient pas au notariat parisien de prendreparti sur son origine, son contenu ni sur sesprobabilités de voir le jour.

J.-R. T. : Quel est l’impact de la crise financière sur lenotariat et le marché immobilier francilien ?C. L. : Comme beaucoup d'autres secteurs del'économie, le notariat a été très sévèrementtouché par la crise économique qui sévit depuis2008.La profession a été exemplaire puisque nousn'avons pas connu, à Paris, de défaillances d'offices.

Tout a été mis en œuvre pour assister les étudesen difficultés et ménager l'emploi autant quefaire se pouvait.Actuellement nous assistons à une repriseprogressive, quoique non généralisée, de l'activitéet le tissu économique est encore très fragile.Nous assistons, par ailleurs, à une stabilisationdes prix de l'immobilier dans un marché oùl'offre de biens à vendre dans l'habitationancienne est encore rare mais qui bénéficie,pour l'instant, de taux d'intérêts des empruntstrès attractifs.Cette situation n'a pas freiné l'accroissementdu nombre des notaires puisque de 470 en 2000nous sommes passés à 650 actuellement et que

nous serons probablement 700 à la fin de cetteannée. 22 offices ont été créés en 2009 et5 autres doivent également être pourvus cetteannée. La profession n'est pas fermée.

J.-R. T. : Comment les nouvelles technologies ont-elles modernisé l'exercice de la profession denotaire ?C. L. : Pour la Compagnie de Paris, les nouvellestechnologies sont développées par notre filialeParis Notaires Services - PNS.Ses ingénieurs informaticiens ont conçu etdéveloppé, sous l'impulsion politique de laChambre, des outils remarquables tels quel'Espace Notarial qui permet, en toute sécurité,de gérer des dossiers de manière dématérialiséeentre les notaires et leurs clients, de développerdes data-rooms… tel également que le coffre-fort électronique qui permet aux entreprises etaux particuliers de disposer pour leursdocuments de toutes tailles égalementdématérialisés d'une preuve certaine de leur datede dépôt, de leur origine et de leur restitutiondans leur intégrité absolue des années après.Je peux également citer, parmi d'autres, le servicede la télésauvegarde et, bien sûr, au plan nationalle développement de la signature électroniquedes actes authentiques, la dématérialisation desrelations avec les Conservations d'hypothèquepar le canal de télé@ctes...Le notariat est incontestablement la professiondu droit la plus ouverte sur ces nouvellestechnologies. Elle est créative et la conjugaisondes efforts de la Chambre des notaires de Pariset du Conseil supérieur du notariat en la matièreest un facteur de développement de ces activitésque nos partenaires se plaisent aussi àreconnaître. 2010-228

REPÈRES

Composition de la Chambredes notaires de Paris 2010-2011

Christian LefebvrePrésident

Christian BenassePremier vice-présidentBernard DumasVice-Président Marc-Henri PineauPremier syndicEmmanuel DelouisSyndic, délégué à la formationcontinuePierre TarradeSyndic, délégué à la formationinitiale

Sébastien WolfSyndic, délégué aux T.I.C.Claire FerrandesSecrétaireRaoul Le Foyer de CostilSecrétaireChristèle Aegerter-OlivierTrésorière, déléguée aux officescréésFabrice LuzuRapporteur, délégué à laCommission d’accèsà la professionMichèle RaunetDéléguée à la communication et auxcollectivités publiques

Pierre AbgrallStéphane AdlerMarie-Dominique Chauvin-CoqueuxCorinne Dessertenne-BrossardThibaut EgasseElodie FremontJean-Claude Gérenton

Jean-Christophe ChaputCatherine LambertJean-Michel Le RossignolFrançois MartelEtienne MichelezPierre-André MorettiAgnès RoquelaureStéphanie Sirot

Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministrede l’Ecologie, de l’Energie, duDéveloppement durable et de la Mer, encharge des Technologies Vertes et des

négociations sur le Climat a présidé le vendredi21 mai 2010 à l’installation et à la première réu-nion du Comité National du DéveloppementDurable et du Grenelle de l’Environnement(CNDDGE), en présence de Valérie Létard,secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, deChantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée del'Ecologie, et de Benoist Apparu, secrétaired’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme.Après le vote de la loi portant engagementnational pour l’environnement - dite Grenelle2 - par l’Assemblée nationale, cette premièreréunion a été l’occasion de faire le bilan desavancées de la mise en œuvre des engagementsdu Grenelle environnement et tracer le pro-gramme de travail des mois à venir.Institué par le décret n°2010-370 du 13 avril 2010(J. O. du 14 avril), le Comité national dudéveloppement durable et du Grenelle

environnement (CNDDGE) succède au comitéde suivi du Grenelle, dont il reprend pour l’essentiella composition organisée en cinq collèges : Etat,élus, représentants des entreprises, organisationssyndicales de salariés, associations et fondationsde protection de l’environnement. La novationvient de l’ajout d’un volet plus sociétal avec l’entréede six représentants de personnes morales agissantdans les domaines de la famille, la défense desconsommateurs, la solidarité, l’insertion sociale,la jeunesse et l’aide au développement, ainsi qu’unreprésentant des chambres consulaires.Placé auprès du ministre d’Etat chargé duDéveloppement durable et présidé par lui, cetorganisme de 41 membres, qui se substitue àl’ex-Conseil national du développement dura-ble qui en comptait 90, assurera le suivi de lamise en œuvre des engagements du Grenelleenvironnement et apportera son concours à lapolitique du Gouvernement en faveur dudéveloppement durable.Deux ans et demi après la définition desengagements issus du processus de concertation

du Grenelle environnement, et après la phaselégislative (6 lois et une partie de la réformeconstitutionnelle de 2008), Jean-Louis Borloo aproposé à l’ensemble des partenaires de "menerensemble une évaluation partagée des avancées duGrenelle. Au cours de ces réunions, nous allonspouvoir mesurer le chemin parcouru, repérer lestransformations engagées comme les difficultésrencontrées, mais aussi et surtout identifier demanière partagée les points-clés pour consolider etaccélérer les mutations de notre société, confrontéeaux défis du développement durable et aux enjeuxd’une économie plus verte et plus responsable".Cette première réunion après le vote de la loiGrenelle 2 a aussi permis de préciser le programmede travail et les concertations à mettre en places’agissant de la politique d’investissement pour lesinfrastructures de transports. Les modalités de miseen œuvre de la trame verte et bleue, engagementmajeur du Grenelle environnement pour lapréservation ou le rétablissement de continuitésécologiques sur l’ensemble de nos territoires, ontégalement été présentées et débattues. 2010-229

Grenelle de l’EnvironnementInstallation du Comité National du Développement Durableet du Grenelle de l’Environnement (CNDDGE) - Paris, 21 mai 2010

Direct

Page 9: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 9

Direct

Le Président Jacques Chirac et lePrésident du Conseil supérieur dunotariat (CSN), Jean-Pierre Ferret ontsigné le 19 mai à Paris une convention

de partenariat. L’objectif de cette collaborationest de développer des actions communes envue de garantir les droits de propriété dans uncertain nombre de pays d’Afrique et d’Asie.Le titrement doit, par la sécurisation du foncier,apporter une réponse au défi du droit à la terredans les pays en voie de développement. Eneffet la délivrance d’un titre reconnaissant undroit de propriété ou d’usage du foncier apporteà ceux qui en bénéficient, la pérennité de cedroit et des garanties qui s’y attachent. Ainsil’accès au crédit, gage du développement d’uneagriculture durable, leur est facilité.Pour le Président Jacques Chirac, cettedémarche est une réponse au danger quereprésente l’accaparement des terres par des

intérêts extérieurs. Dans une récente Tribune,il a rappelé que "selon la FAO, 30 millionsd’hectares auraient déjà changé de main. A cetégard - souligne-t-il - je crois indispensabled’établir une sécurité foncière et de fairereconnaître les droits des populations locales surleurs terres". Dans certains pays, plus de 90% desruraux et 60% des citadins ne détiennent aucuntitre de propriété.Selon Jean-Pierre Ferret, "la sécurité juridiquedes droits détenus sur la terre est un pilier dudéveloppement sous tous ses aspects : humain,car les usagers peuvent, lorsque les droits sur laterre sont clarifiés, quitter leurs terres sans crainted’un impossible retour. Economique, ensuite carla sécurisation réduit le risque juridique pourles entreprises souhaitant acquérir des terrainsaux fins de se développer dans un pays.Ecologique, enfin car la sécurité apportée par lestitres de propriété permet l’exploitation durable

des terres, dans un souci de valorisation et depréservation". Pour lui, cette démarche "répondau souci de conforter les citoyens dans leurs droitsafin qu’ils mènent une vie en paix, ce qui est lavocation première du notariat".A ce jour, des "pays cibles" ont été retenus : leTogo, le Vietnam, le Benin, Burkina Faso,Madagascar, pour lesquels des missions d’auditont été ou vont être organisées prioritairementselon leur avancée dans leur réforme foncière.Dans les pays n’ayant pas encore entamé deréforme foncière, le partenariat consistera àproposer un projet de plan de titrementrépondant aux spécificités locales et auxexigences de sécurisation juridique voulues parles autorités politiques du pays concerné. Dansceux déjà engagés dans une réforme foncière,le partenariat pourra s’organiser autour d’unappui à la modernisation des conservationsfoncières, d’une formation sur le terrain dupersonnel administratif ou encore de la mise enplace d’un suivi des nouveaux processus detitrement, en tenant compte des réalitéséconomiques, culturelles et politiques.Ainsi, le Conseil supérieur du notariat pourraapporter une aide concrète aux pays en déve-loppement en vue d’améliorer la délivrancedes titres de propriété. Cette démarche s’ins-crit dans le cadre précis d’un des objectifs de lafondation Chirac : la lutte contre la déforesta-tion et la désertification. L’objectif de laFondation est de mobiliser les responsablespolitiques des pays concernés, sans lesquels leCSN ne pourrait agir dans le cadre d’une par-faite politique de développement durable,gage d’une mondialisation équilibrée.Les synergies qui seront développées entre lesdeux institutions auprès des autorités gouver-nementales des pays concernés visent à la pré-vention des conflits, à la lutte contre l’accapa-rement des terres et à une gestion durable decelles-ci.

2010-230

Partenariat entre la Fondation Chiracet le Conseil Supérieur du NotariatParis - 19 mai 2010

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Jacques Chiracet Jean-Pierre Ferret

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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Jurisprudence

I. “Si le Conseil constitutionnel juge la dispositionlégislative attaquée conforme au droit de l’Unioneuropéenne, elles - les juridictions de fond - nepourront plus, postérieurement à cette décision,saisir la Cour de justice de l’Union européenned’une question préjudicielle” : tel était l’un desprincipaux considérants de l’arrêt empressé etcontroversé rendu par la Cour de cassation le16 avril dernier. En retenant un tel motifhypothétique pour justifier ses deux questionspréjudicielles posées à l’occasion de l’examend’une question prioritaire de constitutionnalité,la Cour régulatrice agissait en quelque sorte àtitre préventif, au cas où la juridictionconstitutionnelle aurait été tentée de débordersur le contrôle de la compatibilité de la loi avecle droit communautaire. Cette approche a étéconfirmée par “Maleville”(1) : "Autrement dit, leConseil constitutionnel pourrait, par le biais ducontrôle de constitutionnalité et en suivant lesmécanismes de ce contrôle, se saisir du contrôlede conventionalité des lois au regard du droit del'Union, et en particulier de la Charte des droitsfondamentaux dont le contenu se confond trèslargement avec celui de la Convention européennedes droits de l'homme. La Cour de cassationn’ignore pas, comme voudrait le faire croire l’auteurde la tribune du 29 avril que, jusqu’à présent, leConseil constitutionnel s’est refusé d’exercer uncontrôle concurrent de conventionalité. Pourautant, peut-on affirmer avec certitude que, dansun avenir proche, le Conseil, se prononçant enpriorité, ne sera pas conduit à absorber le contrôlede conventionalité ?”.Cette mise au point répondait à la critique d’unautre auteur aussi obscur que Maleville,fermement hostile à l’arrêt du 16 avril, qui avaitimmédiatement remarqué pour sa part, enappelant de ses vœux une décision rapide duConseil constitutionnel(2) : “La question de laconformité d’une loi à un traité et celle de laconstitutionnalité de cette loi relèvent de contrôlesdifférents, sans que l’on voie comment le Conseilconstitutionnel, par l’une de ses décisions prisesdans le cadre de l’article 61-1 déjà cité, pourraitfaire obstacle à la mise en œuvre ultérieure, parles juridictions, de l’article 55 de la Constitutionet du principe de l’autorité supérieure des traitéspar rapport à la loi. Gardien de la Constitution,le Conseil constitutionnel n’est compétent quepour se prononcer sur la conformité des loisdéférées à son examen (Décision 74-54 DC du15janvier 1975 (…)”.II. Par une décision n°2010-605 DC du 12 mai2010, rendue à l’occasion de l’examen de la loirelative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de

hasard en ligne, le Conseil constitutionnel vientde démentir avec clarté les soupçons de la Courde cassation : “Considérant, d’une part, qu’auxtermes de l’article 55 de la Constitution : “Lestraités ou accords régulièrement ratifiés ouapprouvés ont, dès leur publication, une autoritésupérieure à celle des lois, sous réserve, pourchaque accord ou traité, de son application parl’autre partie” ; que, si ces dispositions confèrentaux traités, dans les conditions qu’elles définissent,une autorité supérieure à celle des lois, elles neprescrivent ni n’impliquent que le respect de ceprincipe doive être assuré dans le cadre ducontrôle de la conformité des lois à laConstitution ;Considérant, d’autre part, que, pour mettre enœuvre le droit reconnu par l’article 61-1 de laConstitution à tout justiciable de voir exami-ner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu’unedisposition législative méconnaît les droits etlibertés que la Constitution garantit, le cin-quième alinéa de l’article 23-2 de l’ordonnancedu 7 novembre 1958 susvisée et le deuxièmealinéa de son article 23-5 précisent l’articula-tion entre le contrôle de conformité des lois à laConstitution, qui incombe au Conseil constitu-tionnel, et le contrôle de leur compatibilité avecles engagements internationaux ou européensde la France, qui incombe aux juridictionsadministratives et judiciaires ; qu’ainsi, lemoyen tiré du défaut de compatibilité d’unedisposition législative aux engagements inter-nationaux et européens de la France ne sauraitêtre regardé comme un grief d’inconstitution-nalité ; Considérant que l’examen d’un tel grief,fondé sur les traités ou le droit de l’Union euro-péenne, relève de la compétence des juridictionsadministratives et judiciaires ; Considérant, enpremier lieu, que l’autorité qui s’attache auxdécisions du Conseil constitutionnel en vertu del’article 62 de la Constitution ne limite pas lacompétence des juridictions administratives etjudiciaires pour faire prévaloir ces engagementssur une disposition législative incompatibleavec eux, même lorsque cette dernière a étédéclarée conforme à la Constitution ;Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort destermes mêmes de l’article 23-3 de l’ordonnancedu 7 novembre 1958 susvisée que le juge quitransmet une question prioritaire de constitu-tionnalité, dont la durée d’examen est stricte-ment encadrée, peut, d’une part, statuer sansattendre la décision relative à la question prio-ritaire de constitutionnalité si la loi ou le règle-ment prévoit qu’il statue dans un délai déter-miné ou en urgence et, d’autre part, prendretoutes les mesures provisoires ou conservatoires

nécessaires ; qu’il peut ainsi suspendre immé-diatement tout éventuel effet de la loi incompa-tible avec le droit de l’Union, assurer la préser-vation des droits que les justiciables tiennentdes engagements internationaux et européensde la France et garantir la pleine efficacité de ladécision juridictionnelle à intervenir ; que l’arti-cle 61-1 de la Constitution pas plus que les arti-cles 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7novembre 1958 susvisée ne font obstacle à ceque le juge saisi d’un litige dans lequel est invo-quée l’incompatibilité d’une loi avec le droit del’Union européenne fasse, à tout moment, cequi est nécessaire pour empêcher que des dispo-sitions législatives qui feraient obstacle à lapleine efficacité des normes de l’Union soientappliquées dans ce litige ; Considérant, en der-nier lieu, que l’article 61-1 de la Constitution etles articles 23-1 et suivants de l’ordonnance du7 novembre 1958 susvisée ne privent pasdavantage les juridictions administratives etjudiciaires, y compris lorsqu’elles transmettentune question prioritaire de constitutionnalité,de la faculté ou, lorsque leurs décisions ne sontpas susceptibles d’un recours juridictionnel dedroit interne, de l’obligation de saisir la Cour dejustice de l’Union européenne d’une questionpréjudicielle en application de l’article 267 dutraité sur le fonctionnement de l’Union euro-péenne” ; Considérant que, dans ces conditions,il n’appartient pas au Conseil constitutionnel,saisi en application de l’article 61 ou de l’article61-1 de la Constitution, d’examiner la compa-tibilité d’une loi avec les engagements interna-tionaux et européens de la France ; qu’ainsi,nonobstant la mention dans la Constitution dutraité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, ilne lui revient pas de contrôler la compatibilitéd’une loi avec les stipulations de ce traité ; que,par suite, la demande tendant à contrôler lacompatibilité de la loi déférée avec les engage-ments internationaux et européens de laFrance, en particulier avec le droit de l’Unioneuropéenne, doit être écartée ; Considérantqu’aux termes de l’article 88-1 de laConstitution : “La République participe àl’Union européenne, constituée d’Etats qui ontchoisi librement d’exercer en commun certainesde leurs compétences en vertu du traité surl’Union européenne et du traité sur le fonction-nement de l’Union européenne, tels qu’ils résul-tent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre2007” ; qu’ainsi, la transposition en droit interned’une directive communautaire résulte d’uneexigence constitutionnelle ; Considérant qu’ilappartient au Conseil constitutionnel, saisidans les conditions prévues par l’article 61 de la

Conseil constitutionnel,Conseil d’Etat et Cour de cassationA fleurets mouchetés sur la Question prioritaire de constitutionnalité

Page 11: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 11

Jurisprudence

Constitution d’une loi ayant pour objet detransposer en droit interne une directive com-munautaire, de veiller au respect de cette exi-gence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce àcet effet est soumis à une double limite ; qu’enpremier lieu, la transposition d’une directive nesaurait aller à l’encontre d’une règle ou d’unprincipe inhérent à l’identité constitutionnellede la France, sauf à ce que le constituant y aitconsenti ; qu’en second lieu, devant statueravant la promulgation de la loi dans le délaiprévu par l’article 61 de la Constitution, leConseil constitutionnel ne peut saisir la Courde justice de l’Union européenne sur le fonde-ment de l’article 267 du traité sur le fonctionne-ment de l’Union européenne ; qu’en consé-quence, il ne saurait déclarer non conforme àl’article 88-1 de la Constitution qu’une disposi-tion législative manifestement incompatibleavec la directive qu’elle a pour objet de transpo-ser ; qu’en tout état de cause, il appartient auxjuridictions administratives et judiciairesd’exercer le contrôle de compatibilité de la loi auregard des engagements européens de la Franceet, le cas échéant, de saisir la Cour de justice del’Union européenne à titre préjudiciel” ;Considérant, en revanche, que le respect del’exigence constitutionnelle de transposition desdirectives ne relève pas des “droits et libertés quela Constitution garantit” et ne saurait, parsuite, être invoqué dans le cadre d’une questionprioritaire de constitutionnalité ; Considérantqu’en l’espèce, la loi déférée n’a pas pour objet detransposer une directive ; que, dès lors, le grieftiré de la méconnaissance de l’article 88-1 de laConstitution doit être écarté ; Considérant qu’ilrésulte de ce qui précède que les griefs tirés de laméconnaissance du droit de l’Union euro-péenne doivent être rejetés”.Le message de la juridiction constitutionnelleest clair (cf. communiqué du Conseilconstitutionnel) :- il n’appartient pas au Conseil constitutionnel,saisi en application de l’article 61 ou del’article 61-1 de la Constitution, d’examiner lacompatibilité d’une loi aux engagementsinternationaux et européens de la France. Ce

contrôle de conventionalité appartient en droitinterne aux juridictions administratives etjudiciaires, et à elles seules ;- nonobstant la mention dans la Constitutiondu Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007,il ne revient pas davantage au Conseilconstitutionnel de contrôler la compatibilitéd’une loi avec ce Traité ;- le contrôle de l’exigence constitutionnelle dela transposition des directives ne s’exerce quedans le cadre de l’article 61 et non dans celui del’article 61-1. Il ne prive pas les juridictionsadministratives et judiciaires de leur contrôlede la conventionalité de la loi ;- en application de l’article 23-3 de l’ordon-nance du 7 novembre 1958 portant loi orga-nique sur le Conseil constitutionnel, tout jugepeut, s’il transmet une question prioritaire deconstitutionnalité, d’une part, statuer sansattendre la décision relative à la question prio-ritaire de constitutionnalité si la loi ou le règle-ment prévoit qu’il statue dans un délai déter-miné ou en urgence et, d’autre part, prendretoutes les mesures provisoires ou conserva-toires nécessaires pour suspendre immédiate-ment tout effet éventuel de la loi incompatibleavec les engagements internationaux et euro-péens de la France ;- l’article 61-1 de la Constitution et les articles23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 décembre1958 ne privent pas davantage les juridictionsadministratives et judiciaires de la faculté ou del’obligation de saisir la Cour de justice de l’Unioneuropéenne d’une question préjudicielle enapplication de l’article 267 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne.La jurisprudence précitée de 1975 se trouveainsi pleinement confirmée, par le seul organejuridictionnel à qui il appartenait de seprononcer à cet égard.

III. Quarante-huit heures lus tard, le 14 mai2010, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt danslequel il affirme à son tour, au sujet de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 por-tant loi organique relative au Conseil constitu-tionnel (requête n°312305) "qu’il résulte des

dispositions de ce même article que le Conseilconstitutionnel est saisi de la question priori-taire de constitutionnalité à la triple conditionque la disposition contestée soit applicable aulitige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà étédéclarée conforme à la Constitution dans lesmotifs et le dispositif d'une décision du Conseilconstitutionnel, sauf changement des circons-tances, et qu'elle soit nouvelle ou présente uncaractère sérieux ; que, d'une part, ces disposi-tions ne font pas obstacle à ce que le juge admi-nistratif, juge de droit commun de l'applicationdu droit de l'Union européenne, en assure l'ef-fectivité, soit en l'absence de question prioritairede constitutionnalité, soit au terme de la procé-dure d'examen d'une telle question , soit à toutmoment de cette procédure, lorsque l'urgence lecommande, pour faire cesser immédiatementtout effet éventuel de la loi contraire au droit del'Union ; que, d'autre part, le juge administratifdispose de la possibilité de poser à tout instant,dès qu'il y a lieu de procéder à un tel renvoi, enapplication de l'article 267 du traité sur le fonc-tionnement de l'Union européenne, une ques-tion préjudicielle à la Cour de justice de l'Unioneuropéenne ;"

Les deux juridictions qui siègent au Palais Royalparlent d’une seule voix : contrairement à cequ’a pensé la Cour de cassation, l’examen desquestions prioritaires de constitutionnalité estindépendant de l’application du droitcommunautaire et du jugement des renvoispréjudiciels.Il ne fait guère de doute que la Cour deLuxembourg sera attentive à ces décisions duConseil constitutionnel et du Conseil d’Etatlorsqu’elle devra statuer au cours des pro-chains jours sur les deux questions préjudi-cielles posées par la Cour de cassation.L’heure sera-t-elle alors au camouflet ?

Notes :1 – Les Annonces de la Seine du 6 mai 2010, p. 10.2 – Les Annonces de la Seine du 29 avril 2010, p. 5.

2010-231 M.S.

Mardi 25 mai 2010, au Conseilconstitutionnel se tenait la pre-mière audience publique de sonhistoire pour examiner deux

“Questions prioritaires de constitutionnalité”,conséquence de la la révision constitution-nelle du 23 juillet 2008 voulue par le Présidentde la République et ardemment défendue parJean-Louis Debré Président du Conseil consti-tutionnel. Evènement historique pour l’institution de larue Montpensier à Paris devant laquelle, pourla première fois, des avocats au Conseil d’Etat

et à la Cour de cassation, Arnaud Lyon-Caen,François-Henri Briard et Jean-François Boutet,ont plaidé dans la salle des délibérations desSages.Une cinquantaine de personnes, principale-ment des juristes, était installée dans une sallesituée au rez-de-chaussée du Conseil, et a pusuivre les débats retransmis en direct sur unécran. L'audience a été mise en ligne l’après-midi même sur le site du Conseil constitu-tionnel.Les deux questions examinées mardiconcernaient le niveau des pensions militaires

versées par la France aux ressortissants de paysanciennement placés sous sa souveraineté (loide 1981), et la représentation des familles auprèsdes pouvoirs publics par l’Union Nationale desAssociations Familiales (loi de 1945). A l'issue de l'audience, le Conseil a mis sesdécisions en délibéré, elles seront rendues enséance publique dans une quinzaine de jours.Cet événement historique dans la viejuridictionnelle française marque une avancéeforte de l’Etat de droit en France et la fin d’uneexception française en Europe.2010-232 Jean-René Tancrède

Conseil constitutionnelQuestion prioritaire de constitutionnalité - Première audience publique - 25 mai 2010

Page 12: Edition du 27 mai 2010

Un moment historique au rayonne-ment international se déroulera les24, 25 et 26 juin prochains, sousl'impulsion du bâtonnier Jean

Castelain avec le précieux concours de Jean-Yves Le Borgne, vice-Bâtonnier de Paris,Dominique de La Garanderie, ancienBâtonnier de Paris et Dominique Heintz, délé-gué du bâtonnier à l’organisation des célébra-tions du bicentenaire.La célébration du bicentenaire sera tout à lafois commémorative et prospective.Elle a pour ambition de réaffirmer le rôleessentiel du droit et de la place de Paris pourapporter des réponses innovantes aux grandsenjeux économiques, sociaux et environne-mentaux. Elle associera, aux 22 000 avocatsdu Barreau de Paris, des personnalités dumonde entier, témoins et acteurs des diffé-rents secteurs de l’ordre juridique internatio-nal, des décideurs de grandes entreprises etinstitutions internationales et d’éminentespersonnalités du monde économique et de lasociété civile.

"La célébration du rétablissement du Barreaude Paris s'inscrit dans la durée, se projette dansl'avenir dans un souci de cohésion ''Le 24 juin, le Président de la République,Nicolas Sarkozy inaugurera, au Palais de jus-tice de Paris, une inscription commémorativedu bicentenaire.

Les 25 et 26 juin (matin) se dérouleront “Lesjournées du bicentenaire” à l'UNESCO :Différentes tables rondes sont d'ores et déjàorganisées, s'articulant autour du thème “Ordreet transgression : les leviers juridiques duprogrès”.2010-233 Jean-René Tancrède

12 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Vie du droit

Jurisprudence

Bicentenaire du Barreau de ParisConférence de presse du 26 mai 2010

Devoir de conseil du rédacteur d'actesCour de cassation - première chambre civile - 25 mars 2010 -Pourvoi n°09-12.294

La Cour,Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi le 16 mai 2000 par M. Z..., huissier de justice,les consorts C..., A... et B... ont consenti un bail commercial pour l'exploitationd'une teinturerie aux époux X..., assistés au cours des négociations par M.D..., professionnel du secteur d'activité concerné ; que simultanément, lesépoux X... ont fondé l'EURL Cambrai-Wash dont les statuts ont été déposésle 19 juin suivant ; qu'en 2003, après ouverture d'une procédure de liquidationjudiciaire à l'égard de cette société, l'huissier de justice, invité par le liquidateurà déclarer la créance de loyers de ses mandants, a cherché à en obtenir lerecouvrement auprès des époux X..., lesquels ont alors engagé une actionpour obtenir l'annulation du bail en l'absence de mention précisant qu'ilsagissaient pour le compte de leur société en formation, le remboursementdes loyers dont ils s'étaient acquittés personnellement et la condamnationde l'huissier de justice à leur payer des dommages-intérêts ;Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 18décembre 2008)de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen :1°) que l'huissier rédacteur d'acte est tenu d'éclairer les parties et d'appelerleur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée etles effets ainsi que sur les risques de leurs engagements ; qu'il incombeen particulier au rédacteur d'un bail commercial d'attirer l'attention dela partie, créant une nouvelle activité, sur le mode d'exercice envisagée,individuel ou sous forme sociale, et, dans ce dernier cas, sur les conditionslégales d'une reprise du bail souscrit pour le compte d'une société enformation de sorte qu'en déniant l'existence d'un tel devoir de conseil àla charge de M. Z..., huissier de justice rédacteur du bail litigieux, la courd'appel a méconnu l'article 1147 du Code civil ;

2°) que l'huissier rédacteur d'acte est tenu d'éclairer les parties et d'appelerleur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et leseffets ainsi que sur les risques des actes ; qu'il n'est pas dispensé de sondevoir de conseil par la présence d'un conseiller personnel au côté du clientsi bien qu'en retenant, pour statuer ainsi, que les époux X... étaient assistésdans leur négociation par M. D..., qu'ils se sont gardés de faire appeler à lacause, mais sur qui reposait naturellement un devoir de conseil, à partségales avec le rédacteur du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 ;Mais attendu que le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actess'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigencesparticulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a étéinformé ; que si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil etde rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention,il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuelfaites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçonsquant à la véracité des renseignements donnés ; qu'ayant souverainementrelevé que ni les époux X..., ni leur mandataire n'avaient appelé l'attentiondu rédacteur de l'acte litigieux sur le fait que les signataires du bail avaiententendu agir, non en leur nom personnel, mais pour le compte d'une sociétéen formation destinée à reprendre leurs engagements, la cour d'appel a puen déduire que l'huissier instrumentaire n'avait commis aucune faute ; quepar ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ;

Par ces motifs :Rejette le pourvoi.Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire - Avocat général : M. Domingo -Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Tiffreau et Corlay. 2010-234

Si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention,il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveillerses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés.

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Dominique Heintz, Jean-Yves Le Borgne, Jean Castelain et Dominique de La Garanderie

Page 13: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 13

PARIS

CONSTITUTION

OPCI PREDICA HABITATIONSociété de Placement à Prépondérance

Immobilière à capital variableCapital social initial : 500 000 euros

Siège social :50-56, rue de la Procession

75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privésigné en date à Paris du 25 mai 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPCI PREDICA HABITATION

Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Forme sociale : Société de Placementà Prépondérance Immobilière à capitalvariable. Capital social initial : 500 000 Euros. Objet social : - l’investissement dans desimmeubles qu’elle donne en location ouqu’elle fait construire exclusivement envue de leur location, qu’elle détient direc-tement ou indirectement, y compris enétat futur d’achèvement, le cas échéantsous la forme de droits de crédit-preneur, - toutes opérations nécessaires à leurusage ou à leur revente desditsimmeubles ; la réalisation de travaux detoute nature dans ces immeubles, notam-ment les opérations afférentes à leur cons-truction, leur rénovation et leur réhabilita-tion en vue de leur location, avec facultéde recourir à l’endettement, les actifsimmobiliers ne pouvant être acquisexclusivement en vue de leur revente, - et accessoirement la gestion d’instru-ments financiers et de dépôts, dans lesconditions prévues par la loi et la régle-mentation et détaillées dans le Prospec-tus Simplifié et la Note Détaillée. Durée de la société : 18 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés. Exercice du droit de vote : chaquemembre de l’Assemblée dispose d’autantde voix qu’il possède ou représented’actions. Administrateurs : Société PREDICA, Aociété Anonymeau capital de 915 874 005 Euros ayantson siège social 50-56, rue de la Proces-sion 75015 PARIS et identifiée sous lenuméro unique 334 028 123 R.C.S.PARIS, représentée par MonsieurHugues GRIMALDI domicilié 50-56,rue de la Procession 75015 PARIS. SCI IMEFA 34, Société Civile au capi-tal de 16 815 000 Euros ayant son siègesocial 50-56 rue de la Procession 75015PARIS et identifiée sous le numéro uni-que 384 760 492 R.C.S. PARIS, représen-tée par Monsieur Nabil JOUCDAR domi-cilié 50-56, rue de la Procession 75015PARIS. SCI IMEFA 38, Société Civile au capi-tal de 15 030 000 Euros ayant son siègesocial 50-56 rue de la Procession 75015PARIS et identifiée sous le numérounique 393 399 951 R.C.S. PARIS repré-sentée par Madame Etoile HINI domici-liée 50-56, rue de la Procession 75015PARIS. Madame Chantal du RIVAU, née le23 mai 1955 à 45600 Saint-Père-sur-Loire (Loiret), demeurant 100 bis, rue duCherche Midi 75006 PARIS. Président du Conseild’Administration : Aux termes d’une délibération en datedu 25 mai 2010, les premiers Administra-teurs ont désigné en qualité de Présidentdu Conseil d’Administration, MadameChantal du RIVAU, née le 23 mai 1955

à 45600 Saint-Père-sur-Loire (Loiret)demeurant 100 bis, rue du Cherche Midi75006 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire : PRICEWATERHOUSE COOPERSAUDIT, Société Anonyme au capital de2 510 460 Euros, dont le siège social sesitue 63, rue de Villiers 92200NEUILLY SUR SEINE, et identifiéesous le numéro unique 672 006 483R.C.S. NANTERRE représentée parMonsieur Benoit AUDIBERT. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et dessociétés de Paris.2450 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GROUPE MENOSA Nom commercial :

GROUPE MENOSA Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la vente d’idées de produits etservices, de concepts, de méthodes et delicences à destination des particuliers oudes professionnels. Durée : 99 ans. Gérance : Madame ChristineHUMBERT demeurant 40, rue Frédéric84300 CAVAILLON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2386 Pour avis

OPCI PREDICA BUREAUXSociété de Placement à Prépondérance

Immobilière à capital variableCapital social initial : 500 000 euros

Siège social :50-56, rue de la Procession

75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privésigné en date à Paris du 25 mai 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OPCI PREDICA BUREAUX

Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS Forme sociale : Société de Placementà Prépondérance Immobilière à capitalvariable. Capital social initial : 500 000 Euros. Objet social : - l’investissement dans desimmeubles qu’elle donne en location ouqu’elle fait construire exclusivement envue de leur location, qu’elle détient direc-tement ou indirectement, y compris enétat futur d’achèvement, le cas échéantsous la forme de droits de crédit-preneur, - toutes opérations nécessaires à leurusage ou à leur revente desdits immeu-bles ; la réalisation de travaux de toutenature dans ces immeubles, notammentles opérations afférentes à leur construc-tion, leur rénovation et leur réhabilitationen vue de leur location, avec faculté derecourir à l’endettement, les actifs immo-biliers ne pouvant être acquis exclusive-ment en vue de leur revente, - et accessoirement la gestion d’instru-ments financiers et de dépôts, dans lesconditions prévues par la loi et la régle-mentation et détaillées dans le Prospec-tus Simplifié et la Note Détaillée. Durée de la société : 18 ans à compterde la date de l’immatriculation de lasociété au Registre du Commerce et desSociétés.

Exercice du droit de vote : chaquemembre de l’Assemblée dispose d’autantde voix qu’il possède ou représented’actions. Administrateurs : Société PREDICA, Aociété Anonymeau capital de 915 874 005 Euros ayantson siège social 50-56, rue de la Proces-sion 75015 PARIS et identifiée sous lenuméro unique 334 028 123 R.C.S.PARIS, représentée par Madame Chantaldu RIVAU domiciliée 50-56, rue de laProcession 75015 PARIS. SCI IMEFA 4, Société Civile au capi-tal de 14 415 000 Euros ayant son siègesocial 50-56 rue de la Procession 75015PARIS et identifiée sous le numéro uni-que 347 448 821 R.C.S. PARIS, représen-tée par Monsieur Nabil JOUCDAR domi-cilié 50-56, rue de la Procession 75015PARIS. SCI IMEFA 102, Société Civile aucapital de 53 220 000 Euros ayant sonsiège social 50-56 rue de la Procession75015 PARIS et identifiée sous lenuméro unique 421 265 133 R.C.S.PARIS représentée par Monsieur HuguesGRIMALDI domicilié 50-56, rue de laProcession 75015 PARIS. Monsieur Emeric SERVIN, né le 16avril 1949 à VERSAILLES (Yvelines)demeurant 13, rue Rémilly 78000VERSAILLES. Président du Conseild’Administration : Aux termes d’une délibération en datedu 25 mai 2010, les premiers Administra-teurs ont désigné en qualité de Présidentdu Conseil d’Administration, MonsieurEmeric SERVIN, né le 16 avril 1949 àVERSAILLES (Yvelines) demeurant 13,rue Rémilly 78000 VERSAILLES. Commissaire aux Comptes Titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT, Sociétépar Actions Simplifiée à capital variable,dont le siège social se situe Faubourg del’Arche, 11, allée de l’Arche 92400COURBEVOIE, et identifiée sous lenuméro unique 344 366 315 R.C.S.NANTERRE représentée par MonsieurMarc CHARLES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et dessociétés de Paris.2451 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 22 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIXHUITINFO.COM Siège social : 67, rue Championnet 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 100 Euros. Objet : diffusion d’informations àtravers un support de presse en ligne.Diffusion et commercialisation deservices et produits ainsi que toutesopérations industrielles, commerciales,financières, se rapportant directement ouindirectement à l’objet social ou suscepti-bles d’en faciliter l’estension ou ledéveloppement. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle DelphineVEGAS demeurant 67, rue Championnet75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2453 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

42 STUDIO Siège social : 40, rue Durantin 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la production et la réalisationde photographies réalisées à titrecommercial ou privé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JulienCHEHAIBER demeurant 40, rueDurantin 75018 PARIS. Immatriculation :au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2418 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 21 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZELDA ZONK PRODUCTIONS Sigle :

ZELDA ZONK Nom commercial :

ZELDA ZONK Siège social : 47, rue Ramey 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : création et distributiond’oeuvres audiovisuelles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier LENNEdemeurant 47, rue Ramey 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2433 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2070 du 6 mai2010 pour AHC01, lire : Abbas HILALdemeurant 12, rue Péclet 75015 PARIS(et non, 8, boulevard de Verdun 92400COURBEVOIE).2380 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2218 du20 mai 2010 pour AB OPTIQUE, lire :Alexandre BEN EZRA (et non,Alexandre BENEZRA).2402 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 15 avril 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 19ème, le 21 mai2010, bordereau 2010/163, case 11,extrait 1224, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JE FORMULE Siège social : 3, Passage Gauthier 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en100 parts de 100 Euros. Objet : la société a pour objet : - la prestation de services dans lesdomaines de la création, de la concep-tion, la réalisation et la commercialisa-

Annonces judiciaires et légales

Page 14: Edition du 27 mai 2010

14 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

tion de design d’expositions, de designd’espaces, de design d’objets, d’installa-tions plastiques et la gestion des droits yafférents, - le conseil, la direction artistique, lacréation de scénographie, les aménage-ments d’espaces publics et privés, lamise en scène, - la prestation de services de communi-cation visuelle, de design graphique, - la création d’oeuvres photographi-ques et audiovisuelles, - l’édition (sur tous supports tradition-nels et numériques), les produits dérivés. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle EstelleMAUGRAS demeurant 3, PassageGauthier 75019 PARIS, a été nomméeen qualité de Gérante lors del’Assemblée Générale en date du 15 avril2010, pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2396 Pour avis

Additif à l’insertion 1373 du 22 mars2010 pour KIWISLICES, lire, DirecteurGénéral : Philippe Jacques GRIVEAUdemeurant 18, rue de Chartres 92200NEUILLY SUR SEINE.2382 Pour avis

MAYASociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :5 bis, rue Jadin75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 10 mai 2010 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAYA

Siège social : 5 bis, rue Jadin 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet l’acquisi-tion de tous terrains et immeublesquelconques, en vue de leur gestion,administration et exploitation sousquelque forme que ce soit, ainsi que,accessoirement, toutes opérationsannexes se rattachant audit objet social,à condition d’en respecter le caractèrecivil. La société pourra consentir une inscrip-tion hypothécaire sur les biens qu’elledétient en garantie des financementsaccordés pour la réalisation de son objetsocial. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Pierre, Henri ALZONdemeurant 1, rue du Parvis Saint André76130 MONT SAINT AIGNAN, - Monsieur Michel ALZON demeu-rant 5 bis, rue Jadin 75017 PARIS, nommés pour une durée illimitée. Cession de parts : Les cessions de parts sociales nepeuvent être cédées au conjoint, à unascendant ou un descendant du cédant, àd’autres personnes qu’avec le consente-ment des Associés représentant la totalitédu capital. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis2390 La Co-Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JURIS SERVICES Siège social : 8, rue Casimir Delavigne 75006 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la prestation de services auprèsdes professionnels du secteur juridique.La numérisation et le traitement desdocuments, l’audit-conseil dans lestraitements de données numériques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric BOULINdemeurant 37, rue Jouy 92370CHAVILLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2452 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 18 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E-GREENHOTEL.COM Siège social : 66, avenue des Champs Elysées Lot 41 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente en ligne de services etproduits verts. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Régis KAHNdemeurant 3, avenue Jules César 01150BRUXELLES (99131 BELGIQUE). Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2434 Pour avis

LE PIAGETSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

117, rue Championnet75018 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 septembre 2009, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PIAGET

Siège social : 117, rue Championnet 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la restauration, réception,franco-africaine, sur place ou à emporter. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Mademoiselle Mireille GAHdemeurant 45, rue de la Croix SaintSimon 75020 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis2411 La Gérance

Additif à l’insertion 2359 du 20 mai2010 pour SCI LES MERRAINS, lire,Co-Gérante : Audrey LOUAPREdemeurant 9, rue du Caire 75002 PARIS.2441 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 2 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FREEBIRDS Siège social : 4, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : agence de conseil encommunication et stratégie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Laurence BUNDdemeurant 26, rue Jacques Dulud 92200NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2388 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2274 du20 mai 2010 pour IGR, lire, Gérant :Eli, Avi HARROCH (et non, AviHARROCH).2426 Pour avis

IMAX GESTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 EurosSiège social :

198, rue Championnet75018 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 12 mai 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMAX GESTION

Siège social : 198, rue Championnet 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’administration debiens, la gestion sous toutes ses formesd’immeubles, de syndicats decopropriété. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Patrick CHAPPEY demeu-rant 4, rue Greffulhe 75008 PARIS. - Monsieur Nicolas CIXOUS demeu-rant 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOISPERRET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis2425 La Gérance

MODIFICATION

TUTAN DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 22 500 EurosSiège social :

59, avenue du Neuhof67100 STRASBOURG

444 323 307 R.C.S.TRIBUNAL D’INSTANCE

DE STRASBOURG

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du11 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 59, avenue du Neuhof 67100 STRASBOURG au : 48, rue Sarrette 75685 PARIS CEDEX 14 à compter du 17 mai 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les

caractéristiques suivantes : Objet : commerce de gros. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Elvan KARAAHMET demeurant 22 A, rue desBouleaux 67600 BINDERNHEIM. La société sera immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés de Pariset sera radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Strasbourg.2404 Pour avis

STECO POWERSociété par Actions Simplifiéeau capital de 5 778 770 Euros

Siège social :11, rue Anatole de la Forge

75017 PARIS498 176 627 R.C.S. PARIS

Le 19 mai 2010, le Président de lasociété, conformément aux pouvoirs quilui sont conférés par les statuts, a pris ladécision de transférer le siège social dela société du : 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS au : 2, route de Poily 45480 OUTARVILLE Cette décision sera soumise àl’approbation des Associés de la sociétélors de la prochaine AssembléeGénérale. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce d’Orléans etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2375 Pour avis

Catherine BRUNETAvocat

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

SOCIETE PARISIENNED’AGENCEMENT ETDE DECORATION

(S.P.A.D.)Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 700 EurosSiège social :

44, avenue du Général Leclerc92100 BOULOGNE BILLANCOURT

431 613 447 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale en date du 28 avril 2010, il aété décidé de transférer le siège socialdu : 44, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 178, rue Lecourbe 75015 PARIS à compter du 28 avril 2010. L’article 4 des statuts a été corrrélative-ment modifié. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Durée : 50 ans à comtper du 25 mai2000. Objet : la création, l’exploitation, lacommercialisation de placards, élémentsde rangements et d’une façon générale,tous mobiliers et agencements concer-nant le rangement, les aménagementsintérieurs et tout ce qui s’y rattache. Gérance : Monsieur Yann LOINdemeurant 15, avenue de Wailly 78290CROISSY SUR SEINE. En conséquence, la société fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétésde Paris.

Pour avis2379 Le Gérant

Annonces judiciaires et légales

Page 15: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 15

SOCIETE DES BOUTIQUESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

32, rue des Blancs Manteaux75004 PARIS

511 446 908 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 14 mai 2010,il a été décidé d’augmenter le capital dela société en le portant de 20 000 Euros à60 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à60 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2423 Pour avis

EUROSAVEURS REFRESHSociété Anonyme

au capital de 150 000 EurosSiège social :

Z.A.E. des Deux Caps62250 MARQUISE

514 671 338R.C.S. BOULOGNE SUR MER

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 30 avril 2010,il a été décidé : - d’augmenter le capital social quis’élevait à 150 000 Euros a été porté à187 000 Euros par apports en numéraire.Il est divisé en 18 700 actions de 10Euros chacune, numérotées de 1 à18 700. - pris acte de la désignation en qualitéde nouveaux Administrateurs de : . Monsieur Patrick GOMPLE demeu-rant 8, rue du Lieutenant Albert Vasseur28300 CHAMPHOL, . Monsieur Charles SOUFFRINdemeurant 19, rue du Sergent Bauchat75012 PARIS, pour une durée de trois années qui seterminera à l’issue de l’Assemblée Géné-rale Ordinaire annuelle qui se réunira en2013 pour statuer sur les comptes del’exercice clos le 31 décembre 2012. - de transférer le siège social du : Z.A.E. des Deux Caps 62250 MARQUISE au : 15, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS à compter du 30 avril 2010.

Aux termes des délibérations duConseil d’Administration du 30 avril2010, il a été décidé : - d’opter pour un exercice séparé desfonctions de Président du Conseild’Administration et de DirecteurGénéral. Madame Laurence MARCHESEdemeurant Résidence Henri IV, avenuede l’Impératrice 64200 BIARRITZ a étéconfirmé dans ses fonctions dePrésident du Conseil d’Administration. Monsieur Stéphane BARBUT demeu-rant 1, rue Frédéric Bastiat 75008 PARISa été nommé aux fonctions de DirecteurGénéral pour la durée restant à courir deson mandat d’Administrateur, soit jus-qu’à l’Assemblée Générale Ordinaire quise tiendra en 2013 pour statuer sur lescomptes de l’exercice clos le31 décembre 2012. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Parisdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de BoulogneSur Mer.2401 Pour avis

SAS VALENSOLESociété par Actions Simplifiée

au capital de 469 332 EurosSiège social :

30, rue Galilée75016 PARIS

403 361 983 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 mai 2010, ila été décidé : - d’augmenter le capital social ennuméraire de 192 668 Euros par créationde 192 668 actions nouvelles pour leporter à 662 000 Euros, - de modifier les articles 6 et 7 desstatuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2403 Le Président

SPHSociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 037 000 Euros

Siège social :11, rue Anatole de la Forge

75017 PARIS498 222 025 R.C.S. PARIS

Le 19 mai 2010, le Président de lasociété, conformément aux pouvoirs quilui sont conférés par les statuts, a pris ladécision de transférer le siège social dela société du : 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS au : 2, route de Poily 45480 OUTARVILLE Cette décision sera soumise àl’approbation des Associés de la sociétélors de la prochaine AssembléeGénérale. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce d’Orléans etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2374 Pour avis

FELDA IFFCO FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 292 000 Euros

Siège social :Centre d’affaires Régus

10, place Vendôme75001 PARIS

513 611 285 R.C.S. PARIS

Par décision du 30 mars 2010,l’Associé Unique a approuvé les comp-tes annuels au 31 décembre 2009 faisantapparaître que les fonds propres étaientdevenus inférieurs à la moitié du capitalsocial et a décidé de poursuivre l’activitéde la société. Par décision du 12 mai 2010,l’Associé Unique a décidé : - de diviser par mille, le montant nomi-nal de chacune des 292 actions et de lefixer à un Euro par action, le capitalétant désormais divisé en 292 000actions d’un Euro numérotées de 1 à292 000. - d’augmenter le capital social par unapport en numéraire de 75 000 Euros etde modifier l’article 7 des statuts : Ancienne mention : 292 000 Euros. Nouvelle mention : 367 000 Euros. - et a constaté que la reconstitution desfonds propres était intervenue conformé-ment aux dispositions du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce de Paris.2414 Pour avis

SCI FRANDEMARSociété Civile Immobilière

au capital de 3 048,98 EurosSiège social :

Vellegron37500 LA ROCHE CLERMAULT

378 298 004 R.C.S. TOURS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire du 26 octobre2008, il a été décidé : - de transférer le siège social de : Vellegron 37500 LA ROCHE CLERMAULT au : 5, rue Valentin Hauy 75015 PARIS - et de nommer Madame FrançoiseMAURY née CHEVROU demeurant5, rue Valentin Hauy 75015 PARIS enqualité de Co-Gérante. Il est rappelé que Monsieur FrançoisMAURY demeurant 5, rue ValentinHauy 75015 PARIS était jusqu’alors seulGérant de la société. Les articles 4 et 15 des statuts ont étémodifiés en conséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Tours.

Pour avis2419 La Gérance

SCP "CORSAUT-VERDEZ"Avocats à la Cour

Rue de l’Ile Mystérieuse80440 BOVES

DEFICSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

38, rue de Berri75008 PARIS

388 160 210 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 7 mai 2010avec effet rétroactif au 1er janvier 2010,il a été pris acte : - du remplacement de la Gérantedémissionnaire, Madame CatherineLEFEVRE par Monsieur Jean LucJACONO demeurant 499 bis, avenue du14 Juillet 80000 AMIENS, - de la modification de l’objet social Ancienne mention : Agent commercial, l’import-export, lacommercialisation de sites Internet,courtier en assurances, l’optimisationfiscale. Nouvelle mention : - optimisation fiscale, commercialisa-tion de sites Internet, - assistance informatique, maintenancede matériels informatiques, création desites Internet, création de logiciels, ventede prestations d’audits, de conception,d’hébergement, - assistance à maîtrise d’ouvrage, - achats et reventes de matériels etmatériaux divers, - locations de matériels, - organisations événementielles,réceptions, banquets, Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention de cette modification serafaite au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2387 Pour avis

JES PRODSociété par Actions Simplifiée

au capital de 232 000 EurosSiège social :

9-11, rue Alphonse de Neuville75017 PARIS

505 007 856 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal duPrésident en date du 7 mai 2010, il a étépris acte du transfert du siège social du :

9-11, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS au : 5, rue François 1er

75008 PARIS à effet du 1er mai 2010 et de modifierl’article 3 des statuts qui est désormaisrédigé comme suit : Article 3- Siège social "le siège social est fixé au 5, rueFrançois 1er 75008 PARIS". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2429 Pour avis

SCI IMMOJACKSociété Civile Immobilière

au capital de 3 048,98 EurosSiège social :

38, avenue Victor Hugo75116 PARIS

353 736 184 R.C.S. PARIS

Par décision du 4 janvier 2010, lacollectivité des Associés réunie enAssemblée Générale Extraordinaire, apris acte du transfert du siège social du : 38, avenue Victor Hugo 75116 PARIS au : 76, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter rétroactivement du1er janvier 2010, et a modifié enconséquence l’article 4 des statuts. La Société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 353 736 184, fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auprèsdu Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2377 La Gérance

SOFTWARE TECHNOLOGYENGINEERING AND

MANAGEMENTSigle :

S.T.E.M.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

39 bis, rue de la Belle Feuille92100 BOULOGNE BILLANCOURT

950 591 834 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 19 janvier2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 39 bis, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 92, rue Balard 75015 PARIS à compter du 24 mai 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conception, mise en oeuvre,exécution pour compte de clients etvente de moyens d’action ainsi que larecherche y afférente, relevant dutraitement de l’information. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Philippe LOÈVEdemeurant 92, rue Balard 75015 PARIS. La société sera immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés de Pariset sera radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2421 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Page 16: Edition du 27 mai 2010

16 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

ACTIVE MARKETING HABITATSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

105, rue de l’Abbé Groult75015 PARIS

493 194 021 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du17 mai 2010, il a été pris acte de lanomination de Madame ArmelleMEREL demeurant 45, rue Olivier deSerres 75015 PARIS en qualité denouveau Gérant, à compter du 17 mai2010 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Madame Armelle VANLERBERGHE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2422 Pour avis

WATRIGANT & ASSOCIESSociété d’Exercice Libéral

à Responsabilité Limitée d’Avocatsau capital de 323 060 Euros

Siège social :23, rue d’Anjou

75008 PARIS485 035 380 R.C.S. PARIS

2005 D 4886

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du21 mai 2010, il résulte que le capitalsocial a été augmenté de 10 000 Eurospour être porté à 333 060 Euros parcompensation avec des créances liquideset exigibles sur la société. Les articles 6 "apports" et 7"capital social" ont été modifiés enconséquence. Ancienne mention : Capital : 323 060 Euros. Nouvelle mention : Capital : 333 060 Euros. Mention en faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2415 Pour avis

COGITERRASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 60 000 EurosSiège social :

16, rue Montbrun75014 PARIS

450 414 446 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision de laGérance en date du 18 mai 2010, il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 16, rue Montbrun 75014 PARIS au : 167, rue du Chevaleret 75013 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2460 La Gérance

HAMMERSON FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 575 340 Euros

Siège social :Washington Plaza

44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08682 030 622 R.C.S. PARIS

Il résulte du procès-verbal del’Associée Unique du 20 mai 2010 quele capital social a été augmenté de1 221 677 Euros et porté à 2 797 017Euros, par l’émission de 14 719 actionsnouvelles de 83 Euros de valeur nomi-nale chacune, attribuée gratuitement àl’Associée Unique. Ainsi, le capital social s’élève à

2 797 017 Euros, divisé en 33 699actions de 83 Euros. En conséquence, les articles 6 et 7 desstatuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2461 Pour avis

Additif à l’insertion 2343 du 20 mai2010 pour COVEA RE, lire : ... il a étédécidé de nommer Monsieur DidierBAZZOCCHI demeurant 96, avenueVictor Hugo 75116 PARIS, en qualité deReprésentant Permanent de la sociétéMMA IARD ASSURANCESMUTUELLES au sein du Conseild’Administration, à compter du1er octobre 2008, en remplacement deMonsieur Patrick GROSJEAN...2465 Pour avis

DISSOLUTION

LES HORTENSIASSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622 Euros

Siège social :9, rue des Archives

75004 PARIS393 038 146 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du31 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMadame Jeanne Marie LE GALLdemeurant 9, rue des Archives 75004PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2383 Pour avis

SISCO MARINESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :23, rue Nollet75017 PARIS

410 437 644 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 29 mars 2010 a décidé la disso-lution anticipée de la société à compterdu même jour et sa mise en liquidationamiable sous le régime conventionneldans les conditions prévues par lesstatuts et les délibérations de laditeAssemblée. Elle a nommé en qualité de liquidateurMonsieur Antoine BALDINI demeurant77, boulevard Bourdon 92200NEUILLY SUR SEINE, pour toute ladurée de la liquidation, avec les pouvoirsles plus étendus tels que déterminés parla loi et les statuts pour procéder aux opé-rations de liquidation, réaliser l’actif,acquitter le passif, et l’a autorisé à conti-nuer les affaires en cours et à en engagerde nouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé23, rue Nollet 75017 PARIS. C’est àcette adresse que la correspondancedevra être envoyée et que les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe du Tribu-nal de commerce de Paris, en annexe auRegistre du commerce et des sociétés.

Pour avis2417 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BIA SERVICES DU BATIMENTSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 12 000 Euros

Siège social :68 bis, boulevard Péreire

75017 PARIS488 555 756 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire du 12 mai 2010, les Associésont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2413 Le Liquidateur

FOCH FINANCESociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 622 Euros

Siège social :18, avenue des Champs-Elysées

75008 PARIS352 014 476 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 20 mai 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.2430 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

STAGE FINANCESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Siège social :23, rue de Mogador

75009 PARIS491 180 386 R.C.S. PARIS

Monsieur Caspar GERWE, agissanten qualité de Président et sur délégationde pouvoirs de l’Associée Unique de lasociété STAGE ENTERTAINMENT,Société par Actions Simplifiée au capitalde 1 600 000 Euros dont le siège socialest 23, rue de Mogador 75009 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro482 182 060, a, en date du 24 mai 2010, déclaré ladissolution sans liquidation de la sociétéSTAGE FINANCE, filiale à 100% de lasociété STAGE ENTERTAINMENT,par application des dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil. La déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. Les créanciers peuvent faire opposi-tion, dans les trente jours de la publica-tion du présent avis, devant le Tribunalde Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2457 Pour avis

ADJUDICATION

SCP HOCQUARD & ASSOCIES,Avocats au Barreau de Paris,

demeurant 128, boulevard Saint Germain75006 PARIS,

Téléphone : 01.43.26.82.98,de 10 heures à 12 heures.

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES SUR LICITATION

En l’audience des Criées du Tribunalde Grande Instance de Paris, 4 boulevarddu Palais 75001 PARIS, au plus offrantet dernier enchérisseur, des biensci-après désignés :

EN DEUX LOTS

1/ UN LOCAL COMMERCIALau rez-de-chaussée

ET UNE CAVE

2/ UN APPARTEMENTde 5 pièces principales au 3ème

étageET UNE CAVE

Sis :

5, rue Godot de Mauroy et 14, rue de Sèze 75009 PARIS

L’adjudication aura lieu le :

lundi 28 juin 2010 à 14 heures.

Cette vente a lieu aux requête,poursuites et diligences de : - Monsieur René CharlesLABRUYERE, né le 4 juillet 1949 àPARIS 16ème, époux séparé de biens deMadame Anne Elisabeth MarieDELCOURT, de nationalité française,demeurant 49, rue de Boulainvilliers75016 PARIS. En présence de : - Madame Agnès Monique PauleLABRUYERE, née le 15 décembre 1954à PARIS 16ème, épouse divorcée deMonsieur Dominique Henri MarieGeorges de LA FAYE de GUERRE, denationalité française, demeurant 5, rueGodot de Mauroy 75009 PARIS, - Monsieur Christian Denis HenriLABRUYERE, sans profession, né le 24mars 1948 à Paris 16ème, demeurantRoseval, rue Vallée Denis 22430ERQUY, ayant pour Avocat la SCPHOCQUARD & ASSOCIES, Avocatsau Barreau de Paris, pris en la personnede Maître Jean-Michel HOCQUARD,Avocat Associé. Et en présence de Madame NathalieThérèse Edith LABRUYERE, sansprofession, née le 14 janvier 1961 àNEUILLY SUR SEINE (Hauts deSeine), épouse de Monsieur CorentinDELHUMEAU, demeurant 48, rueDesbordes Valmore 75016 PARIS, ayantpour Avocat Maître Jean-PaulFLEXNER

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits dépendant d’un im-meuble sis à Paris 9ème 5, rue Godot deMauroy et 14, rue de Sèze, à l’angle deces deux voies, cadastré section AR nu-

Annonces judiciaires et légales

Page 17: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 17

méro 69 pour une contenance de 3 ares38 centiares, ledit immeuble composé :d’un bâtiment principal, double en pro-fondeur avec aile sur cour, élevé sur ca-ves, d’un rez-de-chaussée et de cinqétages carrés ; dans la cour à droite en en-trant, petit bâtiment élevé sur caves d’unrez-de-chaussée et d’un étage ; cour ; etplus précisément les lots de copropriétésuivants :

A) PREMIER LOT DE LAVENTE :

LOT NUMERO QUATRE VINGTUN (81) :

Au rez-de-chaussée, UN LOCALCOMMERCIAL ouvrant sur la rueGodot de Mauroy à droite de la porte co-chère et suivant rapport d’expertise deMonsieur Pierre BENOIT en date du 3mars 2009 : UNE BOUTIQUE d’une sur-face utile d’environ 25,60 M², non com-pris une mezzanine partielle d’environ17 M², Et les 59/2 000èmes des partiescommunes générales. Les lieux sont loués.

LOT NUMERO CENT SIX (106) :

Au sous-sol, UNE CAVE numéro 11, Et les 4/2 000èmes des partiescommunes générales.

B) DEUXIEME LOT DE LAVENTE :

LOT NUMERO QUATRE VINGTONZE (91) :

Au troisième étage à gauche sur le pali-er, UN APPARTEMENT comprenant :entrée, deux pièces et salle de bains surla rue de Sèze, une pièce sur la rueGodot de Mauroy, une pièce à l’angle deces deux voies, cuisine, office et WC surcour ; accès sur l’escalier de service etsuivant rapport d’expertise de MonsieurPierre BENOIT en date du 3 mars 2009 :UN APPARTEMENT d’une superficieprivative de 114,39 M², comprenant cinqpièces principales disposant de belles piè-ces de réception, sols en parquet à pointde Hongrie dans quatre pièces et parquetordinaire dans la cinquième pièce, cuisi-ne, salle de bains, WC, Et les 187/2 000èmes des partiescommunes générales.

LOT NUMERO CENT CINQ(105) :

Au sous-sol, UNE CAVE numéro 10. Et les 5/2 000èmes des partiescommunes générales.

MISES A PRIX :

PREMIER LOT DE LA VENTE :

140 000 EUROS(CENT QUARANTE

MILLE EUROS)

DEUXIEME LOT DE LA VENTE :

640 000 EUROS(SIX CENT QUARANTE

MILLE EUROS)

Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des charges etdes conditions de vente. Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deParis.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du Séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des charges et desconditions de vente, à savoir Monsieur leBâtonnier Séquestre, représentant 10%du montant de la mise à prix, sans que lemontant de cette garantie puisse être infé-rieur à trois mille Euros pour chaque lotenchéri.

Fait et rédigé à Paris, le 21 mai 2010,par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD& ASSOCIES.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1) au Cabinet de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES, Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, Téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heures à12 heures.

2) au cabinet de Maître Jean-PaulFLEXNER, Avocat demeurant 23, rueFourcroy 75017 PARIS.

3) Au Greffe des Criées du Tribunalde Grande Instance de Paris, où le cahierdes charges et des conditions de venteest déposé.

4) sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée le jeudi 17 juin2010 de 10 heures à 12 heures.

5) INTERNET : www.avoquard.comwww.vlimmo.frwww.encheresjudiciaires.com2427 Pour avis

DROIT DE VOTE

BACAncienne dénomination

BANQUE D’ARBITRAGEET DE CREDITSociété Anonyme

au capital de 50 495 505,04 EurosSiège social :

21, avenue George V75008 PARIS

712 001 411 R.C.S. PARISSIRET 712 001 411 00040

Conformément aux dispositions del’article L. 233-8 du Code de Commerce,la société informe ses actionnaires qu’au19 mai 2010, date de l’AssembléeGénérale Ordinaire annuelle, le nombretotal de droits de vote existant était de3 304 424.2446 Pour avis

TRANSFORMATION

TBO - XIII BIS ORGANISATIONSociété Anonyme

au capital de 4 140 513,86 EurosSiège social :9, rue Biot

75017 PARIS383 474 442 R.C.S. PARIS

Suivant l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 16 février 2010, lecapital a été réduit à zéro par apurement

des pertes et annulation des 485 000actions. Par décision en date du 30 mars 2010le Conseil d’Administration a constatéque le capital a été augmenté en numé-raire de 4 850 000 Euros pour être portéde zéro Euro à 4 850 000 Euros parl’émission de 48 500 actions nouvellesde 100 Euros nominal chacune. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. Suivant l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 5 mai 2010, les action-naires ont décidé : 1) d’augmenter le capital social d’unesomme de 130 000 Euros pour le porterde 4 850 000 Euros à 4 980 000 Eurospar incorporation sommes prélevées surles comptes : "Primes d’émission" et"Réserves", puis le ramener à 65 000Euros par apurement des pertes et annula-tion de 49 151 actions. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence. 2) de transformer la société en Sociétéà Responsabilité Limitée à compter dumême jour. Les mentions antérieurement publiéessont ainsi modifiées : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme. Nouvelle mention : Société àResponsabilité Limitée. Administration : Ancienne mention : Président duConseil d’Administration : MonsieurLaurent DREUX LEBLANC. Nouvelle mention : Co-Cérants : - Monsieur Laurent DREUX-LEBLANC demeurant à Home ParkHouse Hampton Court Road KingstonUpon Thames Surrey KT1 4AE(99132 GRANDE BRETAGNE). - Madame Colette LEBLANCdemeurant 30, avenue Foch 92420VAUCRESSON. Cessation des fonctions desAdministrateurs : - Madame Colette LEBLANC(Directeur Général et Administrateur). - Monsieur Robert DREUX(Administrateur). - Monsieur Gilles BRESSAND(Administrateur). Cessation des fonctions desCommissaires aux Comptes : Titulaire : Monsieur Jean-PaulFOUCAULT. Suppléant : Monsieur FrançoisGOLDET. Cession et transmission des partssociales : - elles sont libres entre Associés,conjoints, ascendants ou descendants, - elles sont soumises à agrément dansles conditions prévues par les disposi-tions de la loi et du décret sur lessociétés commerciales dans les autrescas. En conséquence des résolutions quiprécèdent, l’Assemblée Générale adopteles statuts de la société sous sa formenouvelle. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2394 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

PARIS-RIVOLI ASSURANCESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

1, Chemin de l’Orme78860 SAINT NOM LA BRETECHE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Nom la Bretèche du7 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS-RIVOLI ASSURANCES

Siège social : 1, Chemin de l’Orme 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : l’exercice de la professiond’agent général d’assurances tel quedéfini par le Code des Assurances,l’exécution du ou des mandats qui luiseront confiés à ce titre par les sociétésdu groupe GENERALI en France, outout autre mandat autorisé par ce dernier,et des activités qui en découlent directe-ment dont le courtage accessoire. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Hervé STRANIERIdemeurant 1, Chemin de l’Orme 78860SAINT NOM LA BRETECHE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2391 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Montesson du 21 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ERVIL LIVRE Siège social : 7, rue du Général Leclerc 78360 MONTESSON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : exploitation d’un fonds decommerce de librairie, papeterie, presse,cadeaux, bonbons, jeux, loto, loterie,jeux de gratage, vente de cartes téléphoni-ques, bus, timbres fiscaux et postaux. Durée : 90 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Noëlle PRIGENTdemeurant 55, rue Henri Richaume,bâtiment A1, 78360 MONTESSON. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2440 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Marly le Roi du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CDILLE Siège social : 36, impasse du Gaillon 78160 MARLY LE ROI Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : créations graphiques, créationet commercialisation de marques,

Annonces judiciaires et légales

Page 18: Edition du 27 mai 2010

18 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

services, conseils, services en ligne liés àl’objet ci-dessus. Durée : 99 ans. Gérance : Madmoiselle PaulineRICHARD demeurant 145, rue deCharonne 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2424 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Fontenay le Fleury du 17 mai2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GSM SYSTEM Siège social : 5, Square Gay Lussac 78330 FONTENAY LE FLEURY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 30 000Euros. Capital minimum : 30 000 Euros. Capital maximum : 300 000 Euros. Objet social : travaux de menuiseriemétallique, bois, serrurerie ; la vente etl’intégration de matériel de sonorisation,d’éclairage et de vidéo, la fabrication dematériels acoustiques et la revente de ma-tériels de spectacle ; la vente et l’installa-tion de panneaux et de centrales solairesphotovoltaïques ; la rénovation et l’instal-lation de tout immeuble, la maçonnerie,les travaux électriques, la fabrication, lavente et la pose de fenêtres et plus géné-ralement tout corps d’état se rapportantau bâtiment. La création, l’acquisition lalocation, la prise en location-gérance detous fonds de commerce, la prise à bail,l’installation, l’exploitation de tousétablissements, fonds de commerce,usines, ateliers, se rapportant à l’une oul’autre des activités spécifiées. La prise,l’acquisition, l’exploitation ou la cessionde tous procédés et brevets concernantces activités. La participation directe ouindirecte de la société dans toutesopérations financières, immobilières oumobilières et dans toutes entreprisescommerciales ou industrielles en Franceet à l’Etranger, pouvant se rattacher àl’objet social ou à tout objet similaire ouconnexe. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Michaël CROCHUdemeurant 5, Square Gay Lussac 78330FONTENAY LE FLEURY. - Monsieur Gilles MAUGUENdemeurant 26, rue de la Boulie 91370VERRIERES LE BUISSON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2435 Pour avis

ENTRE TRADITION ET PASSIONSociété par Actions Simplifiée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

3, rue Barthélemy Thimonnier78120 RAMBOUILLET

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rambouillet du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENTRE TRADITION ET PASSION

Siège social : 3, rue Barthélemy Thimonnier 78120 RAMBOUILLET Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : en France et à l’Etranger : lacouverture et la zinguerie ; la participa-tion directe ou indirecte de la sociétédans toutes opérations financières, immo-bilières ou mobilières et dans toutesentreprises commerciales ou industriellespouvant se rattacher à l’objet social ou à

tout objet similaire ou connexe, denature à favoriser son extension ou sondéveloppement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur ThierryYOUNSI demeurant 4, rue du Verger àla Dame 28630 GELLAINVILLE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’elles re-présentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2397 Pour avis

PJB-SLICESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

57, Chemin du Bas des Ormes78160 MARLY LE ROI

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Marly le Roi du 2 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PJB-SLICE

Siège social : 57, Chemin du Bas des Ormes 78160 MARLY LE ROI Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : fourniture de prestations deservices auprès des personnes,entreprises et organisations, activités deconseil. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Patrick JeanBUFFET demeurant 57, Chemin du Basdes Ormes 78160 MARLY LE ROI. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2437 Pour avis

SARL M.A.S.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

109-111, rue des CôtesCentre d’Affaires

Les Côtes de Maisons78600 MAISONS LAFFITTE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Maisons Laffitte du 20 mai2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL M.A.S.

Siège social : 109-111, rue des Côtes Centre d’Affaires Les Côtes de Maisons 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : fourniture, fabrication,

pose et agencement de menuiserie destanding et de cloisons (plâtre, bois, fauxplafonds, vitrage, cloisons métalliquesou autres) en France et en tous pays, enmagasin, stand, muséologie, particulieret PLV. Durée : 99 ans à compter de la date del’immatriculation de la Société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle SandrineMOMBRUN demeurant 78, boulevardde Montmorency 95170 DEUIL LABARRE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du commerce et dessociétés de Versailles.2444 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Trappes du 30 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES TROIS MARCHES D’OR Siège social : 15, rue Gabriel Péri 78190 TRAPPES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros divisé en100 parts de 20 Euros chacune. Objet : la société a pour objet enFrance, dans la CommunautéEconomique Européenne (CEE) ainsiqu’à l’Etranger, l’exploitation decommerces de café, bar, vins, liqueurs,restaurant. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : aux termes d’uneAssemblée Générale Extraordinaire du30 avril 2010, Madame ColetteRUELLE, née DROUIN, le 1er mars1959 à Ranes (Orne) de nationalitéfrançaise, demeurant 4, rue HenriBarbusse 78190 TRAPPES, a éténommée en qualité de Gérante pour unedurée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2456 Pour avis

MODIFICATION

CONTROLE POIDS LOURDSSERVICE

Sigle :

C.P.L.S.Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :Route Nationale 354

rue de Bondues59118 WAMBRECHIES482 537 453 R.C.S. LILLE

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du 16 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : Route Nationale 354 rue de Bondues 59118 WAMBRECHIES au : 11-13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Aux termes des mêmes décisions del’Associée Unique, il a été nommé enqualité de Gérant Monsieur JérômeDIDAT, né le 18 octobre 1973 àChamalières (Puy de Dôme), de nationa-lité française, demeurant 5, rue Boutard92200 NEUILLY SUR SEINE, pour unedurée indéterminée à compter du 16 avril

2010, en remplacement de MonsieurFrédéric FORTIN, Gérantdémissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Lille.2405 Pour avis

DAMABESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 8 020 Euros

Siège social :Route Nationale 354

rue de Bondues59118 WAMBRECHIES429 913 221 R.C.S. LILLE

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du 16 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : Route Nationale 354 rue de Bondues 59118 WAMBRECHIES au : 11-13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Aux termes des mêmes décisions del’Associée Unique, il a été nommé enqualité de Président Monsieur JérômeDIDAT, né le 18 octobre 1973 àChamalières (Puy de Dôme), de nationa-lité française, demeurant 5, rue Boutard92200 NEUILLY SUR SEINE, pour unedurée indéterminée à compter du 16 avril2010, en remplacement de MadameMarie Josèphe BARTH, veuvePIERCHON, Président démissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Lille.2406 Pour avis

VARIASociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :Route Nationale 354

rue de Bondues59118 WAMBRECHIES330 981 994 R.C.S. LILLE

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du 16 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : Route Nationale 354 rue de Bondues 59118 WAMBRECHIES au : 11-13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Aux termes des mêmes décisions del’Associée Unique, il a été nommé enqualité de Gérant Monsieur JérômeDIDAT, né le 18 octobre 1973 àChamalières (Puy de Dôme), de nationa-lité française, demeurant 5, rue Boutard92200 NEUILLY SUR SEINE, pour unedurée indéterminée à compter du 16 avril2010, en remplacement de MonsieurFrédéric FORTIN, Gérantdémissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Lille.2407 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Page 19: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 19

CENTRE DE SECURITEET DE CONTROLE

AUTOMOBILE LILLOISSigle :

C.S.C.A.L.Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :20, rue Hegel

59160 LOMME327 422 614 R.C.S. LILLE

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du 16 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 20, rue Hegel 59160 LOMME au : 11-13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Aux termes des mêmes décisions del’Associée Unique, il a été nommé enqualité de Gérant Monsieur JérômeDIDAT, né le 18 octobre 1973 àChamalières (Puy de Dôme), de nationa-lité française, demeurant 5, rue Boutard92200 NEUILLY SUR SEINE, pour unedurée indéterminée à compter du 16 avril2010, en remplacement de MonsieurFrédéric FORTIN, Gérantdémissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Lille.2408 Pour avis

PKJSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :71, rue de la Gare

59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE388 047 821 R.C.S. LILLE

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du 16 avril2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 71, rue de la Gare 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE au : 11-13, avenue Georges Politzer 78190 TRAPPES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

Aux termes des mêmes décisions del’Associée Unique, il a été nommé enqualité de Gérant Monsieur JérômeDIDAT, né le 18 octobre 1973 àChamalières (Puy de Dôme), de nationa-lité française, demeurant 5, rue Boutard92200 NEUILLY SUR SEINE, pour unedurée indéterminée à compter du 16 avril2010, en remplacement de MonsieurFrédéric FORTIN, Gérantdémissionnaire. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Lille.2409 Pour avis

XAURUM FRANCESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 5 000 EurosSiège social :

6, rue de la Ferme Rouge02130 COURMONT

500 153 457 R.C.S. SOISSONS

Par Assemblée Générale Extraordi-naire de la société en date du 4 mars2010 déposé au rang des minutes deMaître Bernard PARENT, le 25 mai2010, les Associés de la sociétéXAURUM FRANCE ont décidé detransférer le siège social du : 6, rue de la Ferme Rouge 02130 COURMONT au : 13, Route de la Mare 78550 GRESSEY à compter du même jour. Suite à ce transfert il est rappelé queles Co-Gérants sont : - Monsieur Philippe WAHL demeu-rant 4, rue de Quiriniliaan Hoeilaart,Hoeil Art (99131 BELGIQUE). - Monsieur Dirk PAUWELS demeu-rant 118, rue Oude Vaarstraat Turnhout,Turnh Ut (99131 BELGIQUE). Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Soissons.2445 Pour avis

SOCIETE DE PHARMACOLOGIEET D’IMMUNOLOGIE-BIO

Sigle

SPI BIOSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 72 000 Euros

Siège social :Parc d’Activités du Pas du Lac

10 bis, avenue Ampère78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

380 608 380 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du24 mai 2010 de l’Associé Unique de laSOCIETE DE PHARMACOLOGIE ETD’IMMUNOLOGIE BIO, Société parActions Simplifiée au capital de 72 000Euros, dont le siège social est Parcd’Activités du Pas du Lac, 10 bis avenueAmpère 78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 380 608 380,il a été décidé de modifier la dénomina-tion sociale de la société qui estdésormais :

BERTIN PHARMA

à compter du 30 juin 2010. L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2447 Pour avis.

DISSOLUTION

Rectificatif à l’insertion 1948 du29 avril 2010 pour L’ESPRIT DEFAMILLE, lire : 31 mars 2010 (et non,28 février 2010) pour la date d’effet de ladissolution et de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire.2439 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BAXDAMSociété Anonyme

en liquidationau capital de 40 000 Euros

Siège social :52, rue du Vexin

78250 HARDRICOURT391 357 902 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Mixte des action-naires en date du 15 décembre 2009 de lasociété BAXDAM, il a été décidé : - une augmentation de capital de202 944 Euros par l’émission de 12 684actions nouvelles en numéraire de 16Euros chacune, libérées par compensa-tion avec des créances certaines, liquideset exigibles sur la société. Cette Assemblée a constaté, le mêmejour, la réalisation des opérations. Elle a également : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur AndréMONTERO de son mandat de liquida-teur, donné à ce dernier quitus de sagestion, - constaté la clôture de la liquidationde la société. Les comptes de liquidation seront dé-posés au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.

Pour avis2462 Le Liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

CENTRE DE DIALYSEMEDICALISEE DU MANTOIS

Sigle :

UDMMSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 500 Euros

Siège social :rue René Duguay Trouin

78200 MANTES LA JOLIE488 499 237 R.C.S. VERSAILLES

Par déclaration en date du 25 mai2010, l’Associée Unique, la sociétéCENTRE D’HEMODIALYSE DEMANTES LA JOLIE, Société à Respon-sabilité Limitée au capital de 7 622,45Euros dont le siège social est rue RenéDuguay Trouin 78200 MANTES LAJOLIE, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 410 344 667, il a été prononcé la dissolution sansliquidation de la société CENTREDE DIALYSE MEDICALISEE DUMANTOIS dans les conditions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978. Les créanciers peuvent former opposi-tion devant le Tribunal de Commerce deVersailles dans les trente jours de laprésente publication. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2454 Pour avis

CENTRE D’AUTODIALYSEDU MANTOIS

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.

au capital de 7 500 EurosSiège social :

rue René Duguay Trouin78200 MANTES LA JOLIE

441 518 149 R.C.S. VERSAILLES

Par déclaration en date du 25 mai2010, l’Associée Unique, la sociétéCENTRE D’HEMODIALYSE DEMANTES LA JOLIE, Société à Respon-sabilité Limitée au capital de 7 622,45Euros dont le siège social est rue RenéDuguay Trouin 78200 MANTES LAJOLIE, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillessous le numéro 410 344 667, il a été prononcé la dissolution sansliquidation de la société CENTRED’AUTODIALYSE DU MANTOISdans les conditions de l’article 1844-5,alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8,alinéa 2 du décret numéro 78-704 du3 juillet 1978. Les créanciers peuvent former opposi-tion devant le Tribunal de Commerce deVersailles dans les trente jours de laprésente publication. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2455 Pour avis

AVIS D'ENQUÊTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE,FRATERNITE

----------

DEPARTEMENT DES YVELINES

----------

DIRECTION DEL’AMENAGEMENT

ET DU DEVELOPPEMENTDIRECTION TRANSPORTS

DEPLACEMENTS

------------

COMMUNAUTED’AGGLOMERATION de

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

-----------

COMMUNE DEMONTIGNY-LE-BRETONNEUX

66, rue de la Mare aux Carats78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

ENQUETE PUBLIQUE SURLE PROJET DE REQUALIFICATION

DE LA ROUTEDEPARTEMENTALE 10

EN BOULEVARD URBAINET DE CREATION

D’UNE GARE ROUTIERE

Par arrêté en date du 26 mai 2010,Monsieur le Président de laCommunauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a ordonnél’ouverture de l’enquête publique sur leprojet de requalification de la RouteDépartementale 10 en boulevard urbainavec création d’une gare routièreinterurbaine à Montigny-le-Bretonneux,dont le programme et le montantd’enveloppe prévisionnelle ont été

Annonces judiciaires et légales

Page 20: Edition du 27 mai 2010

20 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

approuvés par délibération du bureaucommunautaire en date du 8 mars 2007.

Par la décision numéro E10000080/78en date du 12 mai 2010, de Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif deVersailles, Monsieur Jean-LouisPERROT, ingénieur des Travaux Publicsde l’Etat à la retraite, demeurant 20 bis,rue Médéric 92250 LA GARENNECOLOMBES, a été désigné en qualité deCommissaire-Enquêteur pour cetteenquête publique.

Le dossier d’enquête publique et lespièces qui l’accompagnent, ainsi qu’unregistre à feuillets non mobiles, côté etparaphé par Monsieur le Commissaire-Enquêteur, seront déposés et mis à ladisposition du public en Mairie deMontigny-le-Bretonneux, siège del’enquête publique, et à la laCommunauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, DirectionTransports Déplacements, ImmeubleGershwin, rond-point des Saules, 1, rueArnold Schoenberg 78280GUYANCOURT, pendant 33 joursconsécutifs, aux jours et heures habituelsd’ouverture, du lundi 14 juin 2010 inclusau vendredi 16 juillet 2010 inclus.

Chacun pourra prendre connaissancedu dossier, et consigner éventuellementses observations sur le registred’enquête.

Une réunion publique d’informationssur les caractéristiques de ce projet seraorganisée par la Communauté d’Agglom-ération de Saint-Quentin-en-Yvelines, enprésence du Commissaire-Enquêteurdésigné pour cette enquête publique :

le mercredi 30 juin 2010 à 20 heures 30 à la maison de quartier du Pas du Lac "Henri Matisse" rue des Mouettes 78180 MONTIGNY LE-BRETONNEUX

L’étude d’impact du projet objet de laprésente publication, dont l’avis de l’au-torité environnementale(Direction Régionale de l’Environne-ment d’Ile-de-France) a été émis le26 avril 2010, sera joint au dossierd’enquête publique.

Des observations écrites pourront êtreadressées à Monsieur le Commissaire-Enquêteur, en Mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de laMare aux Carats 78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, ou au siège de laCommunauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 2, avenue des IVPavés du Roy, Boîte Postale 46, 78185SAINT QUENTIN EN YVELINESCEDEX, pendant toute la durée del’enquête publique.

Monsieur le Commissaire-Enquêteurrecevra en Mairie de Montignyle-Bretonneux :

- le lundi 14 juin 2010 de 9 heures à 12 heures.

- le mercredi 30 juin 2010 de 16 heures à 20 heures.

- le mercredi 7 juillet 2010 de 16 heures à 20 heures.

- le vendredi 16 juillet 2010 de 14 herues à 17 heures.

A l’expiration du délai de l’enquête,Monsieur le Commissaire-Enquêteurdisposera d’un délai de 30 jours pourtransmettre à Monsieur le Président de laCommunauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, son rapport et sesconclusions ; lesquels seront tenus à ladisposition du public, aux jours et heuresd’ouverture, en Mairie de Montigny-le-Bretonneux et à la Communautéd’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Direction Transports Déplace-ments, Immeuble Gershwin, rond-pointdes Saules, 1, rue Arnold Schoenberg78280 GUYANCOURT. Les personnes intéressées pourront en

obtenir communication dans lesconditions prévues au titre 1er de la loidu 17 juillet 1978.

Toute information relative à l’enquêtepublique peut être demandée auprès de laCommunauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (DirectionTransports Déplacements).2469 Pour avis

PROJET D'APPORT

AVISS SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 100 000 EurosSiège social :

Immoparc, Bâtiment TamiseRoute Nationale 1078190 TRAPPES

511 556 110 VERSAILLESsociété bénéficiaire

AVISS ALARME VOL INCENDIESYSTEME SECURITE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 308 000 Euros

Siège social :Immoparc, Bâtiment Tamise

Route Nationale 1078190 TRAPPES

318 502 978 R.C.S. VERSAILLESsociété apporteuse

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 12 mai 2010, la sociétéAVISS ALARME VOL INCENDIESYSTEME SECURITE représentée parson Président, Monsieur JohannèsHONIG et la société AVISS SERVICES,représentée par son Gérant, MonsieurJohannès HONIG, ont établi un projet d’apport partield’actif régi par la procédure visée àl’article L.236-22 du Code deCommerce. Aux termes de ce projet, la sociétéAVISS ALARME VOL INCENDIESYSTEME SECURITE ferait apport, àcompter rétroactivement du 1er janvier2010, à la société AVISS SERVICES desa branche complète et autonomed’activité commerciale de maintenanceet de dépannage de tout système desécurité, vol, incendie, comprenant unactif évalué à 498 428 Euros et un passifévalué à 448 428 Euros, soit une valeurnette de 50 000 Euros. En rémunération de cet apport, lasociété AVISS SERVICES augmenteraitson capital de 50 000 Euros par lacréation de 500 parts sociales d’unevaleur nominale de 100 Euros, entière-ment libérées, attribuées à la sociétéAVISS SECURITE. Toutes les opérations actives etpassives concernant les éléments dupatrimoine de la société AVISSALARME VOL INCENDIE SYSTEMESECURITE apportés à la société AVISSSERVICES, effectuées par la sociétéAVISS ALARME VOL INCENDIESYSTEME SECURITE depuis la dated’arrêté des comptes, jusqu’au jour de laréalisation définitive de l’apport, seraientprises en charge par la société AVISSSERVICES. Le passif apporté à la société AVISSSERVICES ne serait pas garanti solidai-rement par la société AVISS ALARMEVOL INCENDIE SYSTEMESECURITE. Les créanciers de la société AVISSALARME VOL INCENDIE SYSTEMESECURITE concernés par l’opération, etdont la créance est antérieure au présentavis, pourront former opposition àl’apport dans les conditions et délaisréglementaires. Le projet d’apport partiel d’actif a étéétabli sous la condition suspensive deson approbation par les AssembléesGénérales Extraordinaires des Associésde chacune des deux sociétés, cette condi-

tion devant être réalisée au plus tard le31 juillet 2010. Conformément aux dispositions del’article L. 236-6 du Code de Commerce,deux exemplaires du projet d’apportpartiel d’actif ont été déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillespour chacune des deux sociétés, le 20mai 2010.2395 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Séverine RICATEAUAvocat à la Cour

26, avenue de Paris92320 CHATILLON

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Châtillon du 17 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM N.S.S.R. Siège social : 26, avenue de Paris 92320 CHATILLON Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 600 Euros. Objet : faciliter l’activité profession-nelle de ses membres, c’est à dire par lamise en commun des moyens utiles àl’exercice de leur profession, sans que lasociété puisse elle-même exercercelle-ci. Et en général toutes opérations ayanttrait à l’objet ci-dessus défini, en touspays, pourvu que ces opérations ne modi-fient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Madame Séverine JacquelinePauline RICATEAU demeurant 28, ruedu Panorama 92320 CHATILLON. - Monsieur Nicolas Henri JosephSCHNEIDER demeurant 20, rue desPierrettes 92320 CHATILLON. Cessions de parts : Les parts sociales sont librementcessibles entre Associé. Les parts sociales ne peuvent êtrecédées à des tiers non associés, ainsiqu’à des ascendants ou descendants ouconjoint d’un associé qu’avecl’agrément préalable de l’autre associé. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2378 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àColombes du 11 mai 2010, enregistré le12 mai 2010 au pôle enregistrement deNanterre, bordereau 2010/864, case 18, il a été constitué une société dont lescaractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

SCI SECURITE PLUS Siège social : 17, rue Ambroise Paré 92700 COLOMBES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros divisé en1 000 parts sociales d’un Euro chacune. Apports : 1 000 Euros d’apports ennuméraire. Objet : la société a pour objet l’acquisi-tion, soit par voie d’achat, soit par voied’apport, la propriété, la mise en valeur,la transformation, l’aménagement,l’administration et la location de biens etdroits immobiliers. Durée : la durée de la société est fixée

à 99 ans à compter de son immatricula-tion au Registre du Commerce et desSociétés. Gérant : Monsieur Zoubir BABAAÏSSA demeurant 17, rue AmbroiseParé 92700 COLOMBES a été désignéen qualité de Gérant de la société pourune durée indéterminée. Cession des parts sociales : les partssont librement cessibles entre Associéset leurs ascendants et descendants. Les parts ne peuvent être cédées à destiers qu’avec l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés tenu au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre.2381 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Suresnes du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIRECT TRADING Siège social : 5, quai Marcel Dassault Le Surena 92150 SURESNES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : import, export, vente en grosd’équipement de la maison, de lapersonne, alimentation, boissonsalcoolisées ou non et plus généralementtoutes marchandises sans prédominancede provenance. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Bruno DavidGérard JEGO demeurant 14, rue deLigny 89290 VENOY. Cession de parts : libres en Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2400 Le Représentant Légal

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du 29 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ETHNICS ART & WOOD Siège social : 51, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à capitalvariable. Capital social d’origine : 7 500 Euros. Capital minimum : 1 500 Euros. Capital maximum : 7 500 Euros. Objet : vente d’objets d’art etdécoration, import, export. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marie ClaudeROULON BELUI demeurant 51, rueDanton 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2459 Pour avis

MODIFICATION

SCI IMMOJACKSociété Civile Immobilière

au capital de 3 048,98 EurosSiège social :

38, avenue Victor Hugo75116 PARIS

353 736 184 R.C.S. PARIS

Par décision du 4 janvier 2010, lacollectivité des Associés réunie en

Annonces judiciaires et légales

Page 21: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 21

Assemblée Générale Extraordinaire, apris acte du transfert du siège social du : 38, avenue Victor Hugo 75116 PARIS au : 76, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter rétroactivement du1er janvier 2010, et modifié enconséquence l’article 4 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant de la société est MonsieurJacky SEBAOUN demeurant 76, rue deBillancourt 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. La Société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 353 736 184, fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auprèsdu Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.

Pour avis2376 La Gérance

SOLIMAT PROGARDESECURITE PRIVEE

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.

au capital de 2 000 EurosSiège social :

25, rue de Suresnes92420 VAUCRESSON

501 351 696 R.C.S. NANTERRE

Suivant décision du Gérant en date du4 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 25, rue de Suresnes 92420 VAUCRESSON au : 11, allée des Lauriers 92420 VAUCRESSON à compter du 20 mai 2010. L’article 3 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2393 Pour avis

ATTEL INGENIERIESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 20 001 Euros

Siège social :10, rue Descartes

Zone Industrielle du Petit Clamart92350 LE PLESSIS ROBINSON494 894 934 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une décision del’Associé Unique en date du 23 juin2009, le capital social a été augmenté de79 999 Euros pour être porté à 100 000Euros, puis réduit de 73 382 Euros pourêtre ramené à 26 618 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2416 Pour avis

SOFTWARE TECHNOLOGYENGINEERING AND

MANAGEMENTSigle :

S.T.E.M.Société à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

39 bis, rue de la Belle Feuille92100 BOULOGNE BILLANCOURT

950 591 834 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 19 janvier2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 39 bis, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au :

92, rue Balard 75015 PARIS à compter du 24 mai 2010. La société sera immatriculée au Regis-tre du Commerce et des Sociétés de Pariset sera radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2420 Pour avis

SOFIDIV PARTICIPATIONS 104Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 40 000 Euros

Siège social :65, avenue Edouard Vaillant

92100 BOULOGNE BILLANCOURT515 014 850 R.C.S. NANTERRE

Par décisions en date du 17 mai 2010,l’Associée Unique a : - pris acte de la démission deMonsieur Olivier PEROUSE de sesfonctions de Président non Associé àcompter du même jour, - nommé en qualité de Président nonAssocié, Monsieur François-XavierFIGON demeurant 48, boulevard Murat75016 PARIS, né le 1er avril 1956 àCOGNAC (Charente) de nationalitéfrançaise. - modifié la dénomination sociale dela société qui devient :

MARC JACOBS EUROPE

Les statuts ont été modifiés enconséquence. L’inscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre au Greffe duquel seraeffectué le dépôt légal.2436 Pour avis

SOCIETE DE DISTRIBUTIOND’INSTALLATION ET DE

MAINTENANCEDES EQUIPEMENTS

Sigle :

SDIMESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 54 881,64 EurosSiège social :

2, rue Maurice Pelletier92270 BOIS COLOMBES

307 399 824 R.C.S. NANTERRE1985 B 3144

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 25 mai 2010, lesAssociés ont décidé de nommer enqualité de Gérant, Monsieur DumitruIoan BUZDUGAN, né le 26 octobre1976à Satu-Mare (99114 ROUMANIE)demeurant 89, rue Jean Jaurès 92270BOIS COLMBES, de nationalitéRoumaine, en remplacement deMonsieur Ephraïm HADJES, Gérantdémissionnaire. Cette nomination prend effet le 25 mai2010 pour une durée indéterminée. Les statuts ont été modifiée enconséquence. Mention en sera faite au registre decommerce et des sociétés de Nanterre.2438 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE DE GESTIONDES TECHNIQUES DE LA

CONSTRUCTION IMMOBILIERESigle :

SOGETEC IMMOSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L. à capital variableau capital de 100 Euros

Siège social :73, rue du Château

92100 BOULOGNE BILLANCOURT497 782 193 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du10 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Ronald MERCIER, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2463 Pour avis

ADJUDICATION

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

Au plus offrant et dernier enchéris-seur, en l’audience du Juge de l’Exécu-tion du Tribunal de Grande Instance deNanterre, au Palais de Justice deNanterre, 6, rue Pablo Néruda, salleordinaire desdites audiences,à 14 heures 30.

EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENTde 4 Pièces,

UNE RESERVEET UN PARKING DOUBLE

Sis :

1-3-5, Parc de Lattre de Tassigny92400 COURBEVOIE

L’adjudication aura lieu le : jeudi 1er juillet 2010 à 14 heures 30.

Cette vente a lieu à la requête duCREDIT FONCIER DE FRANCE,Société Anonyme à Directoire et Conseilde Surveillance au capital de638 458 925 Euros, immatriculée sous lenuméro 542 029 848 au Registre du Com-merce et des Sociétés de Paris, dont lesiège social est 19, rue des Capucines75001 PARIS, agissant poursuites etdiligences de son Président DirecteurGénéral domicilié en cette qualité auditsiège (venant aux droits de la sociétéENTENIAL, anciennement dénomméeCOMPTOIR DES ENTREPRENEURS,aux termes d’un traité de fusion conclule 15 avril 2005 et approuvé par l’Assem-blée Générale Extraordinaire duCREDIT FONCIER DE FRANCE du1er juin 2005 dans lequel ENTENIAL atransmis l’ensemble de son patrimoine),ayant pour Avocat constitué le CabinetCRTD et Associés, Avocats au Barreaude Nanterre.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits immobiliers sis àCOURBEVOIE (92), 1-3-5, Parc deLattre de Tassigny, cadastrés section ANnuméro 122 pour une contenance de 29ares 89 centiares et plus particulièrementles lots suivants :

LOT NUMERO MILLE VINGTQUATRE (1.024) :

Dans le Bâtiment dénommé A, esca-lier A, au quatrième étage, UNAPPARTEMENT de type 4 P 4, compo-sé, suivant titre de propriété, d’une en-trée avec vestiaire, desservant un séjourdouble, une cuisine, et un dégagementavec rangement desservant deux cham-bres dont une avec rangement, une sallede bains, un WC et un BALCON ; Et suivant procès verbal de MaîtreREYNAUD, Huissier de Justice, du 2avril 2009, UN APPARTEMENT com-prenant : entrée, sanitaires, débarras, cui-sine, séjour traversant, dégagement, sallede bains, bureau, chambre. Et les 580/100 000èmes des partiescommunes générales.

LOT NUMERO DEUX CENTQUATRE VINGT NEUF (289) :

Dans le Bâtiment dénommé"infrastructure", au rez-de-chaussée,UNE RESERVE numéro A 48. Et les 4/100 000èmes des parties com-munes générales ;

LOT NUMERO CENT ONZE (111) : Dans le Bâtiment dénommé « infras-tructure », escalier A-B-C, au deuxièmesous-sol, UN PARKING DOUBLE Rep.221 et 222, Et les 39/100 000èmes des partiescommunes générales.

MISE A PRIX :

130 000 Euros(CENT TRENTE MILLE

EUROS) Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des Conditionsde vente,

Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deNanterre.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des conditions devente, représentant 10% du montant dela mise à prix, sans que le montant decette garantie puisse être inférieur à troismille Euros.

Fait et rédigé à Nanterre, le 25 mai2010, par l’Avocat poursuivant, Signé : C.R.T.D. et Associés.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES Avocats au Barreau deParis, demeurant 128, boulevard SaintGermain 75006 PARIS, téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heuresà 12 heures.

2/ au Cabinet de la société C.R.T.D.ET ASSOCIES Avocats au Barreau de

Annonces judiciaires et légales

Page 22: Edition du 27 mai 2010

22 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Nanterre, demeurant 34/38, rue SalvadorAllendé 92000 NANTERRE.

3/ au Greffe du Juge de l’exécution,Service des saisies immobilières duTribunal de Grande Instance deNanterre, où le cahier des conditions devente est déposé.

4/ sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée.

5/ INTERNET : www.avoquard.comwww.vlimmo.fr2470 Pour avis

DÉCLARATION D'ABSENCE

Thierry MONNIERAvocat à la Cour

20, avenue du Président Kennedy75016 PARIS

D’un jugement rendu le 30 mars 2010par la Chambre du Conseil du Tribunalde Grande Instance de Nanterre, il a étéextrait ce qui suit : "le Tribunal, statuant hors la présencedu public en matière gracieuse et enpremier ressort, dit que l’extrait de larequête à fin de déclaration d’absence deMonsieur Hervé LEGER, né le 22mars 1952 à CLERMONT-FERRAND(Puy-de-Dôme), devra être publié dansdeux journaux diffusés dans le départe-ment des Hauts-de-Seine, eu égard à ladernière adresse connue du présuméabsent située 136, rue Salvador Allendé92000 NANTERRE (Hauts de Seine)". La présente publication est faiteconformément aux dispositions del’article 123 du Code Civil.2410 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à La Courneuve du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEHRAM & COMPAGNIE Sigle :

B & CO Nom commercial :

B & CO Siège social : 107, avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : société générale de bâtiment,peinture, revêtement de sols et murs,maçonnerie, électricité, menuiserie,ravalement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sajjad AhmedSajid CHAUDHRY demeurant 2, placeGeorges Braque 93120 LACOURNEUVE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2399 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date aux Pavillons sous Bois du 3 mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MACHALLAH Siège social : 184, avenue Aristide Briand 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : spa, hammam, sauna. Durée : 99 ans Gérance : Mademoiselle HayatCHAABANE demeurant 18, avenueMarx Dormoy 93140 BONDY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2412 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Romainville du 20 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA ROSE DES SABLES Siège social : 58, avenue de Verdun 93230 ROMAINVILLE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : boucherie, charcuterie, traiteur,produits orientaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AbdelhafidHAMDI demeurant 10, rue DavidSiqueiros 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2464 Pour avis

MODIFICATION

LA REVUE COMMUNE EDITEURSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 400 EurosSiège social :

6, avenue Edouard Vaillant93500 PANTIN

403 925 639 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 28 avril 2010,les Associés ont décidé de nommer, enremplacement de Monsieur FrançoisEYCHART, Gérant démissionnaire,Madame Ginette LAURENT, née le4 août 1932 à PARIS 14ème demeurant42, boulevard Félix Faure 93300AUBERVILLIERS et MadameMarie-Joseph JACOB, née le 11 octobre1948 à MENTHON SAINT BERNARD(Haute Savoie) demeurant 17, avenued’Italie 75013 PARIS, en qualité de Co-Gérantes, à compterdu 28 avril 2010, pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2392 Pour avis

T2S SARLSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 15 244 EurosSiège social :

20, Clos des Cascades93160 NOISY LE GRAND

420 771 438 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du13 mai 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 20, Clos des Cascades 93160 NOISY LE GRAND

au : FONT BONNE 46250 CAZALS à compter du 1er juillet 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCahors et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2398 Pour avis

ADELE PAPERSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

20, allée Louis Calmanovic93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

392 849 428 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er janvier 2010, il a été décidé detransférer à compter du même jour lesiège social du : 20, allée Louis Calmanovic 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS au : 15, rue Kléber 93100 MONTREUIL SOUS BOIS et de modifier corrélativement l’article4 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2458 Pour avis

DISSOLUTION

AXAL PROTECTIONSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 15 000 Euros

Siège social :32, avenue Salvador Allendé93800 EPINAY SUR SEINE

390 818 300 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 7 mai2010, la collectivité des Associés a prisacte de la dissolution anticipée de lasociété à compter du même et sa mise enliquidation amiable. Elle a nommé Monsieur LucPLANTIN demeurant 2, rue desDentellières 60110 MERU enqualité de Liquidateur et lui a conféré lespouvoirs les plus étendus pour terminerles opérations sociales en cours, réaliserl’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social. La correspondance devra être envoyéeainsi que les actes et documents concer-nant la liquidation devront être notifiés àl’adresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.

Pour avis2432 Le Liquidateur

OPPOSITION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bobigny du 30 avril 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Montreuil Est le 3 mai2010, bordereau 2010/248, case 6, extrait1486, il a été constaté la cession par : Monsieur Thierry COQUEREL,immatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny sous le numéro500 349 931, déclaré en liquidation judiciaire parjugement du Tribunal de Commerce deBobigny en date du 21 octobre 2009,représentée par Maître FrédéricGIFFARD domicilié 54, rue RenéCamier 93000 BOBIGNY, agissant enqualité de Mandataire Judiciaire,

au profit de : la société GESTCOM, Société àResponsabilité Limitée au capital de10 000 Euros, dont le siège social est68, rue de la Fraternité 93170BAGNOLET, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deBobigny sous le numéro 520 119 744,représentée par son Gérant, MonsieurPhilippe HABIB domicilié 68, rue de laFraternité 93170 BAGNOLET, des éléments d’un fonds de commercede café, bar, restaurant, brasserie, salonde thé, sandwicherie, vente à emporter,tabac, PMU, location de salle et cave àvins, sis et exploité 87, rue Robespierre93170 BAGNOLET moyennant le prix de 71 500 Euros,s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 64 500 Euros, - corporels pour 7 000 Euros. date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance renduepar Monsieur J.P. SAFFRE,Juge-Commissaire, le 2 février 2010, lecessionnaire à la jouissance du fondscédé, rétroactivement depuis la date del’Ordonnance, soit le 2 février 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures àl’ouverture de la procédure collective deMonsieur Thierry COQUEREL, il n’yaura pas lieu à réception d’oppositions,les créanciers devant les déclarer auprèsde Maître Frédéric GIFFARD ès-qualité,conformément aux articles L 622-24 etL 641-3 du Code de Commerce. - pour les créances postérieures,relevant des articles L 622-17 etL 641-13 du Code de Commerce, MaîtreFrédéric GIFFARD recevra lesoppositions au 54, rue René Camier93000 BOBIGNY.

2384 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bobigny du 30 avril 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Montreuil Est le 3 mai2010, bordereau 2010/248, case 76,extrait 1487, il a été constaté la cession par : la société GARAGE FDR SPORT,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 30 489,80 Euros dont le siègesocial est 124, rue Pierre Kerautret93230 ROMAINVILLE, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Bobigny sous le numéro 399 340 686, déclarée en liquidation judiciaire parjugement du Tribunal de Commerce deBobigny en date du 21 octobre 2009,représentée par Maître FrédéricGIFFARD domicilié 54, rue RenéCamier 93000 BOBIGNY, agissant enqualité de Mandataire Judiciaire, au profit de : la société ATIA, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 500 Euros, dont le siège social est124, rue Pierre Kerautret 93230ROMAINVILLE , en cours d’immatricu-lation au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny, représentée par sonGérant, Monsieur Laurent BOMBAIL, des éléments d’un fonds de commercede toutes réparations de véhiculesmécaniques, carrosserie, vente, achat,import, export, sis et exploité 124, rue PierreKerautret 93230 ROMAINVILLE moyennant le prix de 36 200 Euros,s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 34 200 Euros, - corporels pour 2 000 Euros. date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance renduepar Monsieur J.P. AUBRY-ANDRE,Juge-Commissaire, le 12 février 2010, lecessionnaire a la jouissance du fondscédé, rétroactivement depuis la date del’Ordonnance, soit le 12 février 2010. Oppositions : - pour les créances antérieures àl’ouverture de la procédure collective dela société GARAGE FDR SPORT, il n’y

Annonces judiciaires et légales

Page 23: Edition du 27 mai 2010

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25 23

aura pas lieu à réception d’oppositions,les créanciers devant les déclarer auprèsde Maître Frédéric GIFFARD ès-qualité,conformément aux articles L 622-24 etL 641-3 du Code de Commerce. - pour les créances postérieures,relevant des articles L 622-17 etL 641-13 du Code de Commerce, MaîtreFrédéric GIFFARD recevra lesoppositions au 54, rue René Camier93000 BOBIGNY.2385 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Rectificatif à l’insertion 2023 du29 avril 2010, cession de fondsLEBOUVIER/GOUINEAU, lire, fondsde commerce exploité 97, rue SadiCarnot 93170 BAGNOLET (et non,37, rue Sadi Carnot...).2389 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Charenton le Pont du 30 avril2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCE D’ARCHITECTUREET DE DESIGN DUBOELLE

Sigle :

AADD+ Nom commercial :

AADD+ Siège social : 16, rue de Verdun 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : profession d’architecte. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur VincentDUBOELLE demeurant 16, rue deVerdun 94220 CHARENTON LEPONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2431 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à l’Hay les Roses du 1er mai2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURL GRASI Siège social : 2, rue Marc Sangnier 94240 L’HAY LES ROSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger, bureau d’étudespour toutes entreprises utilisant dessystèmes de sécurité. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur RomualdANENN, né le 8 septembre 1985 àVERSAILLES (Yvelines) de nationalité

française, résident 14, rue AlbertThomas 28100 DREUX. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.

Pour avis2442 Le Gérant

DISSOLUTION

EURO DIAGNOSTICSociété à Responsabilité Limitée

au capital d’un EuroSiège social :

15, rue du Docteur Roux94600 CHOISY LE ROI

450 614 706 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 20 mai 2009, les Associés ontdécidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du même jour. Monsieur Mongi CHAIR demeurant11, Allée Gaston Bachelard 77186NOISIEL a été nommé en qualité deLiquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Toute correspodance devraêtre envoyée chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2448 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EURO DIAGNOSTICSociété à Responsabilité Limitée

au capital d’un EuroSiège social :

15, rue du Docteur Roux94600 CHOISY LE ROI

450 614 706 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 20 mai 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2449 Pour avis

CONVOCATION

VITRY COOP HABITATIONSociété Anonyme Coopérative

de Production d’H.L.M.à capital variable

Siège Social :134, rue Julian Grimau

94400 VITRY SUR SEINE552 096 703 R.C.S. CRETEIL

AVIS DE CONVOCATION

Les actionnaires de la SociétéCoopérative de Production d’H.L.M.VITRY COOP HABITATION sontconvoqués en Assemblée GénéraleMixte, qui se tiendra le :

16 juin 2010 à 10 heures 30

au siège social de la société 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE

sous la présidence de MonsieurFrançis MORIN, Président du Conseild’Administration.

Ordre du Jour :

Résolutions relevant de l’AssembléeGénérale Ordinaire :

1. Rapport de gestion du Conseild’Administration et rapport général duCommissaire aux Comptes. 2. Examen et approbation des comptesde l’exercice clos le 31 décembre 2009 3. Rapport spécial du Commissaireaux Comptes sur les conventions visées àl’article L.225-38 du Code deCommerce ; Approbation de cesconventions. 4. Affectation du résultat. 5. Renouvellement de mandatsd’Administrateurs. 6. Nomination d’un Administrateur. 7. Autorisation à donner au Conseild’Administration pour recueillir la sous-cription de parts sociales.

Résolution relevant de l’AssembléeGénérale Extraordinaire :

8. Augmentation de capital réservéeaux salariés.

Résolution commune :

9. Pouvoirs à donner.

Au cas ou le Quorum ne serait pasatteint, les actionnaires seront convoquésà une deuxième Assemblée.

Les documents, visés par la législationen la matière, sont tenus à la dispositiondes actionnaires, au siège de la société134, rue Julian Grimau 94400 VITRYSUR SEINE où ils pourront en prendreconnaissance.

Tout actionnaire, quel que soit le nom-bre d’actions qu’il possède, a le droit departiciper à cette Assemblée, de s’y fairereprésenter par un actionnaire ou par sonconjoint, ou d’y voter parcorrespondance. Les formulairesnécessaires ont été joints aux lettres deconvocation.

Pour avis2471 Le Conseil d’Administration

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Par acte sous seing privé en date du15 mai 2010, enregistré le 18 mai 2010auprès du Service des Impôts desEntreprises de Saint Maur des Fossés,bordereau 2010/399, case 46, extrait3550, la société ECHI FRERES, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros dont le siège social est52, rue Saint Denis 93130 NOISY LESEC, R.C.S. BOBIGNY 484 816 491, a cédé à : la société TOUJANE, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 000 Euros dont le siège social est82, avenue du Général de Gaulle 94500CHAMPIGNY SUR MARNE, R.C.S.CRETEIL 512 655 069, le fonds de commerce de boulangeriepâtisserie identifié au répertoire SIRENen qualité d’établissement secondairesous le numéro 484 816 491 00027, sis 82, avenue du Général de Gaulle94500 CHAMPIGNY SUR MARNE,exploité par la société TOUJANE enlocation-gérance. Cette cession est intervenuemoyennant le prix de 40 750 Euros. La date du transfert de propriété et dejouissance est fixée au 1er janvier 2010. Oppositions : elles seront reçues dansles dix jours de la dernière publicationlégale au fonds cédé pour la validité soitau 82, avenue du Général de Gaulle94500 CHAMPIGNY SUR MARNE etpour la correspondance auprès deMonsieur le Bâtonnier de l’Ordre desAvocats du Val de Marne, SéquestreJuridique, Palais de Justice, 17/19, ruePasteur Valléry Radot 94011 CRETEILCEDEX.2443 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Agenda

CONFÉRENCE CYCLE ASSURANCEET PROTECTION SOCIALE

Couverture du risqueprofessionnel7 juin 2010Grand'Chambre - Cour decassation

Organisateur : www.courdecassation.fr

2010-235

3ÈME CONVENTION DES JURISTESDE LA MÉDITERRANÉE

Les petites etmoyennes entreprisesdans l'espaceeuro-méditerranéenSécurité desinvestissementset des paiementsdu 7 au 9 juin 2010Rome - Italie

Organisateur : 01 70 22 41 41

[email protected]

www.fondation-droitcontinental.org

2010-236

RÉUNION D'INFORMATION-DÉBAT

La question prioritairede constitutionnalitéMise en œuvreet procédures10 juin 2010Maison du Barreau - Paris

Organisateur : 01 34 14 38 95

[email protected]

www.droitetprocédure.com

2010-237

11ÈME TROPHÉE DU MEILLEURJEUNE AVOCAT CONSEILD'ENTREPRISES

TrophéeReginald Kremer

10 juin 2010Maison du Barreau - Paris

Organisateur :

www.avocats-conseils.org

2010-238

Page 24: Edition du 27 mai 2010

En présence du Bâtonnier Jean Castelainet du Vice-Bâtonnier Jean-Yves LeBorgne, Christiane Féral-Schuhl a remisà son confrère Didier Chambeau les

insignes de Chevalier de la Légion d’Honneurce mardi 18 mai 2010. Face à de très nombreusespersonnalités, Christian Charrière-Bournazelest intervenu avec charisme et émotion ens’exprimant notamment en ces termes :La cérémonie qui nous réunit est l’une des plus chères où il m’auraété donné d’officier. Pas de contresens ! je ne suis pas officier, pasmême chevalier. Mais l’amitié qui m’unit à Didier Chambeau,faite d’estime réciproque, est née de combats partagés, d’échecsassumés ensemble, de succès qui firent notre joie commune etdont je lui suis hautement redevable.Sylvia Zimmermann, remarquable avocate que j’ai côtoyée auConseil de l’Ordre et au procès Barbie, aujourd’hui doyenne desjuges d’instruction de Paris, fut notre trait d’union. Je tiens à luimarquer ma reconnaissance car si j’ai tenu, cher DidierChambeau, à vous proposer pour l’ordre de la Légion d’honneurquand j’étais bâtonnier, c’est en raison de vos mérites, et non pourpayer je ne sais quelle dette. D’ailleurs, si j’en avais une à votreégard, le créancier généreux que vous êtes m’en aurait fait remisedepuis longtemps. Non ! Sylvia m’a présenté à vous pour le biende ma première campagne au bâtonnat. J’ai appris à vousconnaître, à vous admirer et à vous aimer. Peu importait alorsl’issue de nos batailles : la vie venait de m’offrir un petit frère deplus au point que j’ai sollicité un jour de votre propre mère lagrâce de la considérer comme ma mère adoptive.Elle a dit oui !J’arrête de parler de nous. Je veux ne plus parler que de vous. (…)Cher Didier, comment êtes-vous devenu juriste ? (…)Votre mère, à l’âge de huit ans, vous avez dit : "Tu seraspharmacien mon fils". Pourquoi pas médecin ? je l’ignore. C’estvous qui allez décider d’entrer en première année de médecine.Là, Rachel fut vraiment heureuse. Hélas, vous ne supportiez pasla vue du sang. Vous auriez pu devenir psychanalyste. Mais vousavez choisi le droit. Et votre mère eut cette phrase admirable :"Finalement, mon fils, tu seras médecin du portefeuille". Vousfaites du droit à Nanterre et comme ce n’est pas assez, vous vousinscrivez aux Arts et Métiers pour suivre, les samedis etdimanches, des cours de comptabilité. Vous passerez le DECS,sans pour autant cesser d’être professeur de piano en semaine.A vingt-six ans, début de votre stage de conseil juridique. Vousallez d’abord dix-huit mois chez un commissaire aux comptes,la société de Mme Louise Come, dont vous dites qu’elle étaitatypique avec son accent montmartrois, titi parisien parexcellence.A l’heure de son départ à la retraite, vous rachèterez son cabineten vous endettant pour bien longtemps. Mais le travail ne vousfait pas peur, de 6 heures du matin jusqu’à 21 heures, samedi etdimanche inclus. Vous êtes un des plus jeunes professionnels

inscrit à l’ANCJ en 1982 qui deviendra l’ACE. Vous aimez votreindépendance, quoi qu’elle vous ait coûté, et vous découvrez,alors que vous pensiez être le seul conseiller juridique d’une raceen voie d’extinction, ayant à la fois une formation solide en droitet un diplôme d’expertise comptable, Pierre Chiffaut Molliard,Alain Gouyot et d’autres qui ont présidé une section jeune àl’ANCJ. Philippe Peyramaure vous donne carte blanche pourfaire revivre cette section dans toutes les régions. Vous vous lancezdans cette tâche avec fierté et détermination. Vous en devenezle vice-président sous la présidence de Brigitte Grégoire d’abord.Vous y nouez des liens solides avec Anne Cotty, Jean CharlesKrebs, Michel Paradis et Alain Theimer. Vous créez les premièresrelations avec l’UJA et la FNUJA. Vous devenez président desjeunes de l’ANCJ en 1991, puis, en 1992, le premier présidentdes jeunes de l’ACE naissante. Très naturellement, vous êtes élusur la liste ACE au premier Conseil national des barreaux oùvous siégerez trois ans sous la présidence du bâtonnier Guy Danet,en même temps que Jacques Barthélémy et Jacques Bret dans lacommission “formation”. En 1991, le bâtonnier Jean-René Farthouat vous propose demonter sur un plateau pour débattre de la fusion des professions.Ce fut, en réalité, votre première campagne électorale, non pasque vous soyez candidat. Vous n’avez, jusqu’ici, fait de campagneque pour les autres. Faiseur de bâtonniers, vous ne vous êtestoujours pas présenté au Conseil de l’Ordre. Ce n’est niindifférence, ni égoïsme. Vous avez horreur de ne pas bien fairece que vous avez à faire. Vous êtes un avocat au service de sesclients avec une compétence et un dévouement remarquables.C’est la raison pour laquelle le bâtonnier Bernard Vatier, en 1995,vous a demandé de construire un module obligatoire de quaranteheures en droit des sociétés. Avec Anne Cotty, Catherine Le Guen,Patrick Roquet, Philippe Rochmann, Alain Theimer et JacquesMondino. Vous avez assumé pendant cinq années la formationde quatorze séries d’élèves par an, soit de sept cents à neuf centsélèves, grâce à une équipe soudée de dix-huit avocats, en mêmetemps que vous prépariez les sujets du CAPA et la grille decorrection avec le concours du professeur Claude Lucas deLeyssac, votre ami.Lorsque j’accédai moi-même à la fonction de bâtonnier et deprésident de l’EFB, je vous ai demandé de prendre en charge latrésorerie de l’école à la suite de Philippe Sixdenier. Vous y avezété (et vous y êtes encore) un remarquable gestionnaire des fondsque vous savez ne pas gaspiller, aussi avare des deniers d’autruique vous êtes généreux des vôtres.Mais ce n’est pas tout. Vous avez été la cheville ouvrière, toujoursadmirablement efficace, sans vous mettre jamais en avant, dela charte que j’ai signée avec le président de la Chambre de métierset de l’artisanat pour créer l’avocat "généraliste d’entreprise" grâceà un module de formation que vous avez mis au point et quevous animez avec vos amis. Nous avons rédigé ensemble uneconvention pour que, avocats de proximité, ces hommes et cesfemmes, formés à la petite entreprise, aillent en missi dominici,comme le font les comptables, chez les commerçants et les artisanspour leur apporter, au mois le mois, et davantage s’il le faut,

moyennant un honoraire modique, le concours en droit dont ilsont besoin.Comme si tout cela ne suffisait pas, vous êtes en même tempsun critique gastronomique avisé : enquêteur des guides PudloParis et Pudlo France depuis 1995, vous êtes membre del’Association professionnelle des chroniqueurs et informateursde la gastronomie et vous êtes un guide précieux pour vosconfrères grâce aux articles que vous faites paraître aussi biendans la revue de l’Association des avocats conseils d’entreprisesque dans la revue Avocats Paris. Mais vous n’êtes pas un goinfre :vous êtes un esthète, disant que votre grand plaisir, vous le prenezà la lecture d’une carte ou d’un menu, avant même de goûteraux plats que vous choisissez.L’artiste que vous êtes, au meilleur sens du terme, quand vousvous mettez au piano ou que vous commentez un restaurantque vous avez testé, est en même temps le plus efficace et le plusconsciencieux quand il dispense au quotidien ses conseils auxentreprises de toute sorte.Enfin, vous tenez, comme moi, à ce que j’évoque ici votre ami,votre frère, Patrick Roquet, élu en novembre 2000 au Conseil del’Ordre. Il lui fallait quitter la présidence de la Compagnie desavocats-conseils d’entreprise d’Île-de-France fondée en 1876,après avoir été membre fondateur de l’ANCJ dont l’un desprésidents fut René Coty, le président de la République. Vous luiavez succédé en décembre 2000, avant qu’il ne nous quitte enjuin 2001. Vous avez tenu à ce que je dise que cette légiond’honneur que va vous remettre Mme Christiane Féral-Schuhlaurait fait son bonheur et sa fierté. J’en suis personnellementcertain.Vous m’avez fait le plaisir et l’honneur de me demander d’évoquerdevant vos amis, ceux qui vous aiment, ceux qui vous estiment,et votre famille, votre magnifique existence.Manque à notre réunion votre petit frère Xavier, de quinze ansvotre cadet, dont vous m’avez souvent parlé avec toute l’affectionque vous avez pour lui, qui a souffert par la mort de Lionel, tropjeune lui-même pour ne pas être quelque peu dominé par votremagnifique destinée. Qu’il lui soit rapporté au moins que vousl’aimez de tout votre cœur.Voilà l’hommage que je tenais à vous rendre. Puisse-t-on ne pasme reprocher de m’être trop impliqué moi-même dans cetteévocation. Peu importe, puisque rien ne m’empêchera jamais devous dire, entre nous comme en public, que Geneviève, mafemme, tous nos enfants, tous vos amis et moi-même vous aimonsde tout notre cœur.

Qu’ajouter à l’éloquent discours de l’ancienBâtonnier de Paris et à l’hommage appuyérendu par Jean Castelain ?Le récipiendaire est aimé dans son entouragepersonnel et professionnel ; c’est un avocat quisait écouter et conseiller.Fidèle à ses convictions, ses combats serventl’intérêt général et sont à l’image de sa passionpour le droit.Nous adressons nos amicales et chaleureusesfélicitations à celui dont la capacité de travailreflète son inlassable dévouement et sa loyauté.2010-239 Jean-René Tancrède

24 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mai 2010 - numéro 25

Décoration

Didier ChambeauChevalier de la Légion d'HonneurParis - 18 mai 2010

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Christiane Féral-Schuhl, Didier Chambeau et Christian Charrière-Bournazel

Christiane Féral-Schuhlet Didier Chambeau