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d' rientation
udgétaire
Du mercredi 15 mars 2017
DOCUMENT PREPARATOIRE
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue un moment essentiel de la vie de notre collectivité,
il ouvre le cycle budgétaire, il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations
budgétaires de l’exercice et des priorités qui seront retenues dans le budget primitif. Il permet
également aux élus d’être informés sur l’évolution de notre situation financière.
Le présent document tient compte des résultats issus du Compte Administratif 2016 approuvé
par le Conseil Municipal du 15 mars 2016.
Le Débat d’Orientation Budgétaire D.O.B. est obligatoire pour les Communes de plus de 3 500
habitants et pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Il
doit être présenté dans les 2 mois qui précédé le vote du budget.
Il doit porter tant sur le budget principal de la collectivité que sur les budgets annexes.
De nouvelles dispositions règlementaires (article 107 loi NOTRe) imposent notamment de
présenter les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la
gestion de la dette et pour les communes de plus de 10 000 habitants une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
Jusqu’à présent il ne faisait pas l’objet d’un vote, mais d’une délibération qui prenait acte
de son déroulement afin que le contrôle de légalité puisse s’assurer du respect de la loi.
Désormais la délibération actant la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire doit faire
l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Ainsi par son vote l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat mais également de
l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB et fait apparaitre la répartition des
voix sur le vote.
Pour servir de base à la discussion la présente note de synthèse fournit différentes informations
sur le contexte budgétaire, sur l’analyse financière et sur les perspectives d’évolution.
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EVOLUTION DES DOTATIONS DE L’ETAT
VERSEES AUX COLLECTIVITES
A/ La Dotation Globale de Fonctionnement 2017 (DGF)
Les collectivités territoriales contribuent depuis 2014 à l’effort de redressement des finances
publiques.
En 2014, le prélèvement de 1,5 Milliard d’euros sur la DGF s’est appliqué selon des règles
spécifiques pour chaque niveau de collectivité territoriale (article 72 de la loi de finances
2014) :
• Pour toutes les Communes, la dotation forfaitaire a été diminuée de 588 M€.
• Pour tous les EPCI, la dotation d’intercommunalité a été diminuée de 252 M€.
• Pour tous les départements la dotation a été diminuée de 476 M€.
• Pour toutes les régions et la Corse, la dotation forfaire a été diminuée de 184 M€.
En 2015, le prélèvement de 3,67 Milliards d’euros sur la DGF s’est aussi appliqué selon des
règles spécifiques pour chaque niveau de collectivité territoriale (article 107 de la loi de
finances 2015) :
• Pour toutes les Communes, la dotation forfaitaire est diminuée de 1 450 M€.
• Pour tous les EPCI, la dotation d’intercommunalité est diminuée de 621 M€.
• Pour tous les départements, la dotation est diminuée de 1 148 M€.
• Pour toutes les régions et la Corse, la dotation forfaire est diminuée de 451 M€.
En 2016, le prélèvement de 3,67 Milliards d’euros sur la DGF s’applique encore une fois
selon des règles spécifiques pour chaque niveau de collectivité territoriale (article 33 de la loi
de finances 2016) à savoir :
• Pour toutes les Communes, la dotation forfaitaire est diminuée de 1 450 M€.
• Pour tous les EPCI, la dotation d’intercommunalité est diminuée de 621 M€.
• Pour tous les départements, la dotation est diminuée de 1 148 M€.
• Pour toutes les régions et la Corse, la dotation forfaire est diminuée de 451 M€.
En 2017, le prélèvement de 2,6 Milliards d’euros sur la DGF s’applique encore une fois selon
des règles spécifiques pour chaque niveau de collectivité territoriale (article 138 de la loi de
finances 2017) à savoir :
• Pour toutes les Communes, la dotation forfaitaire est diminuée de 725 M€.
• Pour tous les EPCI, la dotation d’intercommunalité est diminuée de 310,5 M€.
• Pour tous les départements, la dotation est diminuée de 1 148 M€.
• Pour toutes les régions et la Corse, la dotation forfaire est diminuée de 451 M€.
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Avant 2014, jamais la DGF n’avait accusé une baisse quelconque.
La contribution au déficit de l’Etat est divisée par deux en 2017 pour le bloc communal. La
contribution des départements et des régions pour 2017 est inchangée.
En 2017 l’enveloppe globale de la DGF s’élève à 30,860 milliard d’euros contre 33,221
milliards en 2016. Pour mémoire elle s’élevait à 41,3 milliard d’euros en 2012.
B/ La Réforme de la DGF
L’article 150 de la loi de finances 2016 fixait les principes de la réforme de la Dotation Globale
de Fonctionnement dont l’entrée en vigueur était repoussée au 1er janvier 2017.
Il met en place :
o Une dotation de base de 75,72€ par habitant
o Une dotation de centralité comprise entre 15 et 45€
o Une dotation de ruralité de 20€ par habitant attribuée aux communes dont la densité est
inférieure à 75% de la moyenne nationale.
L’article 138 de la loi de finances pour 2017 supprime l’article 150 de la loi de finances
pour 2016. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de nouvelles dispositions. La
réforme de la DGF est donc actuellement abandonnée.
C/ Les autres dotations de la loi de finances 2017
• La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) connait une refonte de son fonctionnement :
deux tiers des villes de plus de 10 000 Habitants seront éligibles à la dotation au lieu des
trois quart (on passerait de 751 communes éligibles à 668 communes selon les chiffres
2016), le poids du critère de revenu par habitant est augmenté (de 10% à 25%) alors que
celui du potentiel financier est réduit (de 45% à 30%), le dispositif de la DSU cible est
supprimé.
Année
Montant annuel prélevé sur
les concours financiers de
l'Etat aux Collectivités*
Perte annuelle par
rapport à 2013
Effort
supplémentaire
cumulé
2014 - 1,5 Mds € - 1,5 Mds €
2015 - 3,67 Mds € - 5,17 Mds €
2016 - 3,67 Mds € - 8,847 Mds €
2017 - 2,6 Mds € - 11,44 Mds €
* Communes + EPCI + Départements + Régions
-26,96 Mds €
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A compter de 2017, la DSU sera versée mensuellement, à l’instar de la dotation forfaitaire
(la DSU sera versée par acomptes sur les premiers mois de l’année, sur la base de la DSU
perçue l’année précédente, puis, une fois le montant de l’année connu, sur la base de ce
montant corrigé des acomptes, pour les mois restant).
La loi de finances définitive porte la hausse de la DSR à + 180 M€.
• La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) la LF 2017 ne comporte pas de modification
majeure de la DSR, dans l’attente de la réforme de la DGF cependant le mode de calcul de
la première fraction est modifié.
La loi de finances définitive porte la hausse de la DSR à + 180 M€.
• La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) la LF2017 ne prévoit pas de hausse de la
DNP en 2017, qui connaîtra donc un gel de son montant pour la deuxième année
consécutive.
Evolution du montant des dotations 2014 - 2017
Montants 2014 Montants 2015 Montants 2016 Montants 2017
Hausse de 109 M€ : Hausse de + 307 M€ : Hausse de + 297 M€ : Hausse de + 360 M€ :
DSU : + 60 M€ (+ 4 %) + 180 M€ pour la DSU (+ 11,6 %) + 180 M€ pour la DSU (+ 10,4 %) + 180 M€ pour la DSU (+ 9,4 %)
DSR : + 39 M€ (+ 4 %) + 117 M€ pour la DSR (+ 11,6 %) + 117 M€ pour la DSR (+ 10,4 %) + 180 M€ pour la DSR (+14,5 %)
DNP : + 10 M€ (+ 1,3 %) + 10 M€ pour la DNP (+ 1,28 %) DNP : pas de hausse en 2016 DNP : pas de hausse en 2017
DSU : 1 550 M€ DSU : 1 730 M€ DSU : 1 910 M€ DSU : 2 090 M€
DSR : 1 008 M€ DSR : 1 125 M€ DSR : 1 242 M€ DSR : 1 422 M€
DNP : 784 M€ DNP : 794 M€ DNP : 794 M€ DNP : 794 M€
• La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Critères d’éligibilité à la DETR en 2017 :
Sont éligibles :
- Les Communes dont la population est comprise entre 2 001 à 20 000 habitants et dont
le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de
l'ensemble des communes de la catégorie.
- Toutes les Communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants
La LF 2017 augmente le plafond de la DETR de 185 M€ par rapport à la loi de finances
2016 (soit 1 milliard d’euros).
Participation des parlementaires aux travaux de la commission départementale chargée de
répartir la DETR – Article 141
La commission d'élus est composée de maires et de présidents d'EPCI renouvelés lors des
élections municipales et intercommunales, et désignés par les associations des maires. Cette
commission fixe les catégories d'opérations éligibles et se prononce sur les subventions
supérieures à 150 000 €.
Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.
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L’article 141 permet désormais aux parlementaires élus dans le département, dans la limite de 4
parlementaires (le cas échéant 2 sénateurs et 2 députés), de participer de plein droit aux travaux
de la commission départementale chargée de répartir de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR).
D/ Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC), fonds de péréquation horizontal
Article 143 de la loi de finances 2017 :
Au même titre que l’année 2016, le montant total du FPIC est maintenu à 1 Md€ en 2017 au lieu
de 2 % des recettes fiscales du bloc communal comme initialement prévu.
Ce nouveau report d’une année de la progression du FPIC (prévue désormais pour 2018, ce qui
devrait représenter environ 1,2 Md€) est lié au contexte de la réforme territoriale puisque la carte
intercommunale n’est toujours pas stabilisée.
E/ Revalorisation des valeurs locatives foncières à 0,4 % en 2017
Article 99 de la LF 2017 :
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait proposé une revalorisation nulle des
bases foncières en 2017. Cependant, en plénière, certains députés ont souhaité une revalorisation
au niveau du taux de l’inflation prévisionnelle estimée à 0,8 %.
Finalement, dans une démarche de « compromis », l’Assemblée nationale a adopté une
revalorisation des bases foncières 2017 au niveau du taux de l’inflation constaté (en 2016) qui est
de 0,4 %.
A compter de 2018, cette revalorisation sera désormais liée à l’inflation constatée (si celle-ci est
positive) et portera sur les terrains non bâtis, les locaux d’habitation, les locaux industriels, etc., à
l’exception des locaux professionnels (révisés) qui feront l’objet d’une revalorisation annuelle
sur la base des loyers annuels déclarés chaque année par leurs occupants.
Afin d’éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités
locales, il sera fait référence à l’inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne
d’une année civile. Le taux d’inflation annuelle constaté sera donc calculé à partir des valeurs de
novembre au lieu de décembre.
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Rappel de la situation financière de la Ville de MAZAMET
Au 31 décembre 2016
Evolution des soldes intermédiaires de gestion
CHAINE DE L'EPARGNE EN € 2013 2014 2015 2016
Produits fonct. courants 11 557 994 € 11 294 651 € 11 787 117 € 10 826 757 €
- Charges fonct. courantes 9 573 624 € 9 761 925 € 9 501 772 € 8 702 824 €
= EXCEDENT BRUT COURANT 1 984 370 € 1 532 727 € 2 285 345 € 2 123 934 €
+ Prod. exceptionnels larges 48 534 € 42 288 € 24 161 € 56 762 €
- Charges exceptionnelles larges 1 131 € 3 174 € 2 289 € 1 175 €
= EPARGNE DE GESTION 2 031 773 € 1 571 841 € 2 307 217 € 2 179 520 €
- Intérêts 138 775 € 141 626 € 129 453 € 122 778 €
= EPARGNE BRUTE 1 892 999 € 1 430 214 € 2 177 764 € 2 056 742 €
- Capital 430 988 € 436 328 € 367 295 € 372 434 €
= EPARGNE NETTE 1 462 010 € 993 886 € 1 810 469 € 1 684 309 €
ANNUITE DE DETTE 569 763 € 577 954 € 496 748 € 495 212 €
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Les données de la préparation Budgétaire
Les contraintes et marges de manœuvre
1/ Les données nationales
L’actualisation des bases forfaitaires d’imposition est donc fixée à + 0,4 % sur les bases
ménages de la Taxe d’Habitation, Foncier Bâti, et Foncier Non Bâti pour l’année 2017.
• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
En 2017, le montant de la dotation forfaitaire de toutes les Communes sera ponctionné
d’environ 0,94% des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2015. Le montant estimé
de DGF pour la Ville de Mazamet est de 1 420 000€ soit une diminution d’environ -
110 000€ par rapport à 2016 et de -621 323€ par rapport à 2013.
• La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
En 2016 la Ville de Mazamet était classée au 383ème rang (dernier rang éligible en 2016 :
751). Compte tenu de la réforme de la DSU exposée ci-dessus, la Ville de Mazamet serait
classée au 350ème rang sur 668. Le montant de la DSU 2017 sera légèrement supérieur à
celui de 2016 soit près de 320 000€ (314 720€ perçu en 2016).
• La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :
La Dotation Nationale Péréquation attribuée à la Ville de Mazamet devrait être identique à
celle perçue en 2016 soit environ 213 000€.
• Le Fonds de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) :
Au même titre que l’année 2016, le montant total du FPIC est maintenu à 1 Md€ en 2017 au
lieu de 2 % des recettes fiscales du bloc communal comme initialement prévu (ce qui
représenterait une somme de 1.2Md€).
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2/ Les données intercommunales
A/ La Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet (CACM) :
Depuis 2011 suite à la réforme fiscale, la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet
perçoit une fiscalité de la part des entreprises et une fiscalité provenant des ménages.
• La fiscalité des ménages,
• La taxe d’habitation,
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La fiscalité des entreprises :
• La Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de la Cotisation
Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE),
• L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER),
• La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).
La Communauté a prévu d’établir son budget primitif 2017 avec des taux de fiscalité inchangés
sur la base d’un produit fiscal prévisionnel de 23,7 millions d’euros.
L’Attribution de Compensation (AC) et le transfert des charges 2017 :
La loi NOTRe a rendu obligatoire la gestion des aires d’accueil des gens du voyage par les
intercommunalités.
A ce titre, la Communauté d’agglomération va reprendre la gestion des deux aires de son
territoire qui faisaient l’objet de deux syndicats intercommunaux à vocation unique Aussillon -
Mazamet et Castres - Labruguière.
A ce titre, un budget annexe a été créée pour l’exercice 2017 permettant de poursuivre les
modes de gestion antérieurs, à savoir en régie directe pour l’aire de Castres-Labruguière et en
délégation de service pour l’aire d’Aussillon-Mazamet.
La loi NOTRe a également rendu obligatoire la création d’un office de gestion de tourisme
communautaire.
A ce titre, au-delà des propres actions en matière touristique déjà réalisées, la Communauté
d’agglomération va prendre à sa charge le soutien de l’office communautaire (nouvelle
association) qui devrait être créé par fusion des trois offices communaux (Castres, Labruguière
et Mazamet) de son territoire. Le budget principal de la CACM devra provisionner une
subvention à la future association établie sur la base des soutiens communaux antérieurs.
Compte tenu de ces obligations de transferts le montant de l’Attribution de Compensation (AC)
va être réduit pour les Communes d’Aussillon, Mazamet, Castres et Labruguière, après avis de
la commission locale de transfert des charges et validation par le Conseil d’Agglomération.
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L’A.C. de la Ville de Mazamet devrait diminuer du montant des transferts suivants :
• Office de Tourisme (environ -26 000€),
• Aire d’accueil des gens du voyage (environ – 20 000€),
L’AC perçue par la Ville de Mazamet diminuerait donc globalement de 46 000€ et devrait
être fixée à environ 1 050 000€.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
La Communauté d’Agglomération a été fondée au travers des transferts de compétences mais
avec comme base une solidarité financière : la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Les règles actuellement appliquées sont les suivantes :
• La première part dont le montant a été ramené au cours des dernières années de 2 439 K€ à
1 781 K€ est répartie selon les critères de population, de potentiel fiscal et de superficie.
• La seconde part d’un montant de 475 K€ est répartie en fonction du potentiel fiscal figurant
dans les fiches DGF des Communes de l’année précédente.
Compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat, le Conseil d’agglomération va devoir réduire
en 2017 sa participation aux communes.
Il a été proposé au DOB de la CACM du 6 mars 2017 la suppression de la seconde part de
DSC, soit une économie de 475 k€.
La DSC 2017 perçue par la Ville de Mazamet devrait donc être diminuée de 67 230€ (montant 2016 de la seconde part) soit un versement ramené à 240 000€ (P.M. 308 708€ en
2016).
Les autres aides versées par la CACM :
Le FPIC : La Communauté d’Agglomération perçoit pour son propre compte et pour les
compte des Communes membres le Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal (FPIC).
A ce jour elle reverse aux Communes, selon la répartition de droit commun, l’intégralité des
sommes perçues à ce titre.
En 2016 la Ville de Mazamet a perçu 210 738€, la progression attendue du FPIC étant gelée
pour 2017, c’est une somme d’environ 210 000€ qui sera reversée en 2017 à la Ville.
Le régime des interventions : la Communauté d’Agglomération intervient par voie de fonds
de concours pour le soutien aux investissements des Communes membres grâce à deux fonds :
Un fonds versé aux Communes rurales doté de 100 000€ par an (10 000€ par Commune).
Un fonds d’intervention de 880 000€ par an.
Ces subventions d’équipement font l’objet de délibérations spécifiques qui répondent aux
règles d’intervention fixées par le Conseil Communautaire.
L’attribution de subventions d’équipement exceptionnelles : pour financer les opérations
d’intérêt communautaire inscrites au Contrat Régional Unique 2015-2020.
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Le service des déchets ménagers :
Ce service est réalisé par la Communauté d’Agglomération pour la collecte des déchets
ménagers et par le syndicat mixte Trifyl pour leur traitement.
Pour 2017 le niveau de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pourrait être maintenu de
façon identique à 2016 avec un taux moyen global communautaire de 10,13%.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères restant liée au territoire communal et non au
service rendu (16 communes / 17 Taxes), le taux de TEOM 2017 pour Mazamet demeure
inchangé à 8,37 %.
Toutefois, afin de se conformer aux objectifs de la loi de transition énergétique, l’étude de la
mise en œuvre d’une redevance spéciale pourrait être relancée par la Communauté
d’agglomération dans un but d’accélérer la réduction du tonnage des déchets.
Transports et déplacements :
La Communauté d’Agglomération est Autorité Organisatrice de Transport (A.O.T.) dans son
périmètre et perçoit à ce titre le versement transport (Taux de 0,60%) versé par les entreprises
de plus de 11 salariés.
La régie de transport exploite :
o le réseau urbain Libellus (+2 millions de voyageurs par an),
o la navette centre-ville Libellus Chrono,
o le transport à la demande Taxi-Libellus,
o le transport de personne à mobilité réduite Mobi-Libellus,
o et depuis le 1er septembre 2012 les transports scolaires.
L’expérience de desserte (4 aller-retour en véhicule léger) menée en 2016 sur les communes de
Noailhac, Pont de l’Arn et de Boissezon est maintenue en 2017.
Le financement du développement du transport urbain est assuré par les participations (retenues
sur l’AC) des communes de Castres et Mazamet (-14 765€), et le produit du versement
transport qui représente plus de 3M€.
En 2016 se sont 20 862€ qui ont été versés par la Ville de Mazamet à l’URSSAF pour la
CACM au titre des contributions du versement transport. (0,6% de la masse salariale soumise).
Equipements sportifs et aquatiques :
Le nouvel équipement « Centre aquatique de la Lauze » a été ouvert en juin 2015. L’année
2016 qui constitue donc la première année d’exploitation normale va pouvoir livrer en 2017 des
enseignements sur la base des premiers indicateurs de gestion.
L’équipement sportif « Aires couvertes de Lapeyrouse » a été transféré par délibération du
29 juin 2015 avec date d’effet au 1er janvier 2016. Le CNDS, le Conseil Régional et le Conseil
Départemental ont confirmé leur cofinancement au projet de modernisation de ces aires.
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Les travaux pourraient être entrepris en 2017. A ce titre, la CACM a inscrit au BP 2017 une
somme de 594 K€ pour la réalisation des études, des travaux relatifs aux réseaux et au début de
l’opération.
Equipements culturels :
Espace Apollo – Michel Bourguignon : comme pour Lo Bolégason, l’équipement est géré par
une régie autonome qui prend en charge la programmation culturelle (scène, cinéma,
animation) comme la gestion du bâtiment (entretien, investissement).
Les travaux à réaliser en 2017 concernent l’accessibilité et le remplacement des sièges de la
salle de spectacle.
Le soutien communautaire en fonctionnement était en 2016 de 459 k€.
Les médiathèques : depuis le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération a en
responsabilité les médiathèques de Castres, Labruguière et Mazamet.
Si l’année 2016 a été consacrée à l’organisation à l’échelle communautaire, l’année 2017
devrait être celle de la fondation d’un réseau de médiathèque qui devra s’appuyer sur de
nouveaux cadres à recruter au cours du 1er semestre 2017.
B/ Le SIVU Aire d’accueil des Gens du Voyage Mazamet-Aussillon :
L’aire d’accueil des gens du voyage Mazamet-Aussillon est officiellement ouverte depuis
janvier 2013. La participation des Communes membres est calculée au prorata de la population
DGF. En 2016 la participation de la Ville de Mazamet aux frais de fonctionnement de
l’aire s’est élevée à 18 992€.
A la suite des modifications apportées par la loi NOTRE en date du 7 août 2015 les
communautés de communes et communautés d’agglomération voient leurs compétences
obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à
2020. Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires
inclut l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
A compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes et d’agglomération doivent
inscrire dans leurs statuts cette nouvelle compétence.
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
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12
C/ Le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (SIVAT) :
En 1985 le Syndicat de gestion (SIVAT) a été créé pour s’occuper de la production, du
traitement et de la distribution de l’eau potable et industrielle sur le territoire des communes de
Mazamet et Aussillon.
Les travaux d’investissement sont restés à la charge des Communes.
L’équilibre du budget primitif 2017 du SIVAT sera atteint sans nouvelle augmentation.
Désormais, depuis 2015, les modalités de tarifications sont indexées selon les consommations
semestrielles des usagers.
o 1,38€ H.T./M3 pour les consommations inférieures à 30 m3,
o 1,41€ H.T./M3 pour les consommations comprises entre 31 et 60 m3,
o 1,45€ H.T./M3 pour les consommations supérieures à 60 m3,
Les articles 64, 66 et 68 de la loi « Notre » (Nouvelle Organisation Territoriale de la
République) prévoient désormais qu’au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences
optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, les compétences « eau » et
« assainissement », de telles compétences devenant, de plein droit, au 1er janvier 2020 des
compétences obligatoires pour ces communautés.
3/ Les données communales
La population légale au 1er janvier 2016, en augmentation de 70 habitants, représente
10 657 Habitants.
Malgré le maintien de la population, la Dotation Globale de Fonctionnement 2016 sera
diminuée de notre contribution obligatoire au redressement des finances publiques pour un
montant estimé à environ -110 000€ par rapport à 2016 et de - 627 471€ par rapport à 2013.
Pour tenir compte des importantes variations du produit des droits de mutation en 2013 moins
60K€, en 2014 moins 13K€, en 2015 moins 28K€ et plus 103 K€ en 2016, il parait prudent
d’inscrire une prévision de 100 K€.
Avec l’actualisation des valeurs locatives de seulement +0,4 le point de fiscalité représentera
une recette de 49 K€.
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A/ La dette du Budget Principal structure et gestion
PLAN D’EXTINCTION DE LA DETTE
Avec un remboursement de capital en 2016 de 372K€ et la mobilisation d’un nouvel emprunt
de 600K€, l’annuité d’emprunt 2017 augmente légèrement de 495K€ à 509K€.
Caractéristiques des Emprunts du Budget Principal
0
1
2
3
4
5
6
< à 2% de 2 à 3% de 3 à 4% de 4 à 5%
Une dette composée de 15 Emprunts :
Taux Nombre d'emprunts< à 2% 5
de 2 à 3% 1de 3 à 4% 34 à 5% 6
Durées initiales :* 1 emprunt d'une durée initiale de 20 ans* 11 emprunts d'une durée initiale de 15 ans* 2 emprunts d'une durée initiale de 5 ans
9 emprunts sur 15 sont inférieurs à 4%
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ENCOURS DE LA DETTE AU 31/12 SANS NOUVEL EMPRUNT
Les 15 emprunts qui composent la dette du budget principal de la Commune sont tous classés
en catégorie A -1 soit le niveau de risque le plus faible.
Ils sont également tous à taux fixe : pas d’emprunt toxique à la Ville de Mazamet.
B/ Structure et évolution des dépenses de personnels
En 2016 les charges de personnel et frais assimilés représentent une dépense globale de
5 600 065€.
Au 1er janvier 2017 l’effectif est de 191 agents se décomposant ainsi :
• 119 agents CNRACL (dont 15 agents à temps partiel : 7 à 50%, 1 à 70%, 1 à 80% et 6 à
90% ),
• 29 agents non titulaires à temps incomplet,
• 40 Contrats d’Accompagnement à l’Emploi, dont 4 à temps complet,
• 3 Contrats d’Avenir à temps complet,
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Courant 2017 six agent CNRACL devraient faire valoir leur droit à la retraite.
Les charges nettes de personnel de la ville de Mazamet représentent une dépense moyenne de
499€ par habitant, (la moyenne nationale des communes de même strate était de 664€ par
habitant en 2015).
Charges nettes de personnel 2014 2015 2016
Charges de personnel (012) 6 121 940 € 5 992 270 € 5 600 065 €
Atténuations de charges (013) 248 116 € 305 442 € 312 333 €
Total 012 -013 5 873 824 € 5 686 828 € 5 287 733 €
Evolution 32 844 € -186 995 € -586 091 €
Nombre d'habitant population légale en vigueur (INSEE) 10 557 10 535 10 587
Coût par habitant 556 € 540 € 499 €
Moyenne de la strate (source collectivité locales. Gouv) 661 € 664 €
La prévision budgétaire 2017 tient compte du Glissement Vieillesse Technicité 2016 en année
pleine, du Glissement Vieillesse Technicité 2017 pour un coût supplémentaire estimé de
20 475€.
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PPCR Protocole d’accord sur les Parcours Professionnels de Carrière et de Rémunération
La réforme des carrières imposé aux Collectivités poursuit 4 objectifs :
- La modernisation du statut.
- L’harmonisation des rémunérations des trois fonctions publiques.
- L’harmonisation des carrières des trois fonctions publiques.
- La restructuration des grilles indiciaires.
Les trois catégories A, B, C font l’objet de transfert de primes en revalorisation de points
d’indices :
• + 4 points d’Indice Majoré (IM) en 2016 et + 5 points d’IM en 2017 pour les
puéricultrices Catégories A,
• + 4 points d’IM en 2017 et + 5 points d’IM en 2018 pour les autres emplois de
catégories A,
• + 6 points d’IM en 2016 pour les catégories B,
• + 4 points d’IM en 2017 pour les catégories C.
En contrepartie il est retenue à chaque agent :
➢ - 167€ par an sur les primes des agents de catégorie C,
➢ - 278€ par an sur les primes des agents de catégorie B,
➢ - 167€ en 2017 et – 389€ sur les primes des agents de catégories A.
(1 point d’Indice Majoré = 4,69€ brut).
Les primes sont soumises à peu de cotisations salariales (13%) et patronales (5%). Le salaire
brut calculé à partir du nombre de point d’indice majoré correspondant au grade et à
l’ancienneté de l’agent est quant à lui taxé de 23% de charges salariales et de 56% de
contributions patronales.
Il en résulte que le net à payer de l’agent avant et après l’application du protocole est
sensiblement identique, alors que les charges payées par la Ville augmentent de 5% à 56%, soit
un montant estimé pour l’exercice 2017 de + 40 860€.
L’avancement au choix minimum ou maximum disparait remplacé par un avancement à durée
unique.
Jusqu’à présent les agents de catégories C étaient rémunérés en fonction de leur grade qui
correspondaient à 4 échelles distinctes : l’échelle 3, 4, 5 et 6 ; dorénavant il n’existe plus que 3
niveaux C1, C2 et C3.
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Le temps de travail des agents municipaux est lissé sur deux semaines :
• 1 semaine de 32 heures (1 jour RTT tous les 15 jours soit 23 jours RTT annuels)
• 1 semaine de 40 heures.
La moyenne hebdomadaire de 36 heures ouvre un droit à congé annuel de 6 jours RTT
supplémentaires.
Les avantages en nature
Les avantages en nature accordés par la Ville de Mazamet concernent l’attribution de
logements de fonction. Conformément à la règlementation, le Conseil Municipal dans sa séance
du 2 juillet 2015 a fixé la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction par nécessité
absolue de service :
• 1 Gardien des aires de loisirs Bonnecombe / Lapeyrouse
• 2 Gardiens des bâtiments communaux
• 1 Gardien du stade de la chevalière
Le régime de concession de logement de fonction a été modifié par le décret n°2012-752 du
9 mai 2012. Ce décret a notamment supprimé la possibilité de gratuité des avantages
accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage). La Ville de Mazamet s’est mis en conformité avec
la règlementation. Les gardiens attributaires d’un logement de fonction prennent ces frais à leur
charge.
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A la recherche de l’équilibre budgétaire 2017
I/ Les dépenses de Fonctionnement :
L’exercice 2017 ne déroge pas à la règle, comme par le passé, la Ville doit toujours gérer de
fortes contraintes financières.
L’examen de la section prévisionnelle de fonctionnement s’appuie sur l’ordre des chapitres
budgétaires.
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Grâce notamment :
• A la poursuite des efforts fournis par les services sur les achats de fournitures,
• aux nouveaux contrats de fournitures d’énergies,
• aux indexations des contrats de maintenance,
Ce chapitre devrait se situer au même niveau qu’en 2016 soit une prévision budgétaire
d’environ 3 000 K€.
Chapitre 012 – Charges de Personnel
L’évolution des charges de personnel devrait être stable compte tenu :
o du Glissement Vieillesse Technicité 2016 en année pleine,
o du Glissement Vieillesse Technicité 2017 (20 475€),
o des incidences de la réforme PPCR (40 860€),
o de la hausse des contributions retraites et maladies (IRCANTEC et URSSAF),
o de la hausse de la valeur du point d’indice de + 0,60% au 1er février 2017,
o de la hausse au 1er janvier 2017 du SMIC + 0,97%,
o de 6 départs en retraite,
Le budget personnel 2017 devrait se situer au environ de 6 000 K€.
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Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (subventions et participations)
Ce chapitre en diminution d’environ 50 K€ tient compte du transfert à la Communauté
d’Agglomération Castres-Mazamet, à compter du 1er janvier 2017, de la gestion de l’aire
d’accueil des gens du voyage de Mazamet – Aussillon et de la compétence tourisme.
La participation de la Ville au fonctionnement du Centre Social de la Lauze, géré par la MJC de
Mazamet depuis le 1er janvier 2016, est programmé à hauteur de 60 K€.
Chapitre 66 – Charges financières
La baisse de 10 K€ de ce chapitre tient compte, conformément aux tableaux d’amortissements,
du montant des intérêts à régler pour l’exercice 2017.
II/ Les recettes de Fonctionnement :
Chapitres 70 – 75 Produits de gestion
Les recettes prévisionnelles du chapitre 70 « Produits des services et du domaine », estimées à
480 000€ sont pour la plupart relativement stables. Les recettes liées au remboursement de
l’instruction des Droits du Sols et à l’encaissement des droits publicitaires du magazine
municipal devraient légèrement augmenter.
L’estimation des produits des loyers encaissés au chapitre 75 devrait être stabilisé à 55 k€ après
avoir absorbé en 2015 la gratuité du Palais des Congrès, attribuée une fois par an, pour les
associations de la Commune.
Comme chaque année, l’ensemble des loyers sera réévalué en tenant compte des nouveaux
indices de révision.
Chapitres 73 – Impôts et taxes
Chaque année les services fiscaux mettent en ligne sur le portail de la gestion publique l’état de
notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale de notre collectivité, ainsi que
sa notice explicative.
A ce jour, les bases estimées pour l’année 2017 ne nous ont pas encore été notifiées par les
services fiscaux, toutefois les recettes fiscales 2017 pourraient être les suivantes :
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A taux constant, le produit de l’impôt augmenterait de seulement 23K€.
Chapitre 74 – Dotations et Participations
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement large qui regroupe la Dotation Globale
de Fonctionnement, la Dotation Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation est
estimé à 1 950 K€. Ce montant est inférieur de -110 K€ par rapport à 2016 en raison de la
contribution de la Ville au redressement des finances publiques.
Le total des compensations de l’Etat (TP, FB, FNB, TH) sont estimées à 272 K€ pour 2017.
La compensation TP qui représente un montant de 15 K€ devrait totalement disparaitre d’ici
2018.
La perte récurrente des compensations par l’Etat des Taxes ménages et de la Taxe
Professionnelle se traduirait cette année par une diminution du total des compensations
de 18 K€.
Taux 2016 2017 Variation 2016 2017 Variation
T.H. 13,35% 12 377 208 12 508 000 1,06% 1 652 357 € 1 669 818 € 1,06%
F.B. 27,77% 11 424 391 11 515 000 0,79% 3 172 553 € 3 197 716 € 0,79%
F.N.B. 79,20% 71 600 71 100 -0,70% 56 707 € 56 311 € -0,70%
Rôles Supplémentaires
4 881 618 € 4 923 845 € 0,87%
DIFFERENCE produit 2017/2016 : 42 227 €
T.H. 210 013 € 240 000 €
F.B. 22 613 € 12 000 €
F.N.B. 9 000 € 5 000 €
T.P. Salaires 49 107 € 15 000 €
TOTAL Compensations 290 733 € 272 000 €
DIFFERENCE Compensations 2017/2016 : 18 733 €-
TOTAL GENERAL 5 172 351 € 5 195 845 € 0,45%
DIFFERENCE produit total attendu 2017/2016: 23 494 €
Etabli le 7/03/2017 avant d'avoir reçu l'état 1259 COM
LES RECETTES FISCALES 2017 (Impôts Ménages) à taux constants
BASES PRODUIT
Compensations :
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Reçu en préfecture le 21/03/2017
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III/ Les Investissements :
Le programme 2017 d’investissement pourrait s’équilibrer à hauteur de 3 200K€.
Il reprend les opérations nécessaires et de mise en conformité, les opérations déjà
subventionnées ou qui ont fait l’objet d’une demande de subvention dans le cadre de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, des subventions octroyées par l’Etat notamment
pour le programme « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) ou des
Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération.
Comme chaque année, la Ville consacrera une enveloppe importante aux investissements dit
« courants » qui participent au maintien et à l’amélioration du patrimoine ainsi qu’à la
modernisation des services municipaux et à la mise aux normes des installations.
Ces opérations seront financées par l’autofinancement prévisionnel (1 200 K€) dégagé par la
section de fonctionnement compte tenu des prévisions de dépenses et des recettes évoquées ci-
dessus.
Le complément du financement sera apporté par
• Le Fonds de Compensation de la TVA - FCTVA -(290 K€).
• Les cessions (50 K€).
• Les amendes de police (30 K€).
• Les subventions :
o Etat (DETR pour 90 k€).
o Transition Energétique Pour la Croissance Verte (39 K€).
o Région (125K€).
o Département (50K€)
o L’agence de l’eau Adour Garonne (150 K€).
• L’affectation d’une partie de l’excédent cumulé (306 k€).
Un emprunt prévisionnel de 600 K€ serait nécessaire pour clôturer le financement de ce
programme d’investissement.
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
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IV/ Analyses retro-prospective 2014 – 2021 :
Le schéma d’étude prospective synthétisé ci-dessus tient compte :
• Du maintien en 2017 des produits des contributions directes, sans augmentation des
taux communaux, de la baisse de l’Attribution de Compensation suite aux transferts, de la
diminution jusqu’en 2018 de la DGF, de la diminution de la seconde part de la Dotation
Communautaire de Solidarité à partir de 2017 et de la disparition en 2018 de la
compensation TP.
• Les charges de fonctionnement augmenteraient entre 2017 et 2021 en raison de la
hausse des charges de personnel (GVT). Les charges à caractère général poursuivraient une
légère progression au rythme de l’inflation. Les charges de gestion courante (subventions aux
associations) n’évoluant pas.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
11 047 11 482 10 514 10 118 10 128 10 197 10 265 10 332
7 316 7 497 7 075 6 846 6 891 6 937 6 984 7 032
4 861 5 023 4 908 4 924 4 975 5 027 5 079 5 132
4 818 4 962 4 882 4 924 4 975 5 027 5 079 5 132
43 61 27 0 0 0 0 0
1 859 1 862 1 411 1 297 1 297 1 297 1 297 1 297
1 555 1 555 1 102 1 057 1 057 1 057 1 057 1 057
304 307 309 240 240 240 240 240
1 1 1 1 1 1 1 1
129 171 211 197 191 185 180 175
466 439 544 427 427 427 427 427
3 055 3 314 2 803 2 691 2 650 2 667 2 682 2 695
2 487 2 279 2 058 1 993 1 974 1 993 2 011 2 027
384 359 291 313 311 308 306 303
184 675 454 385 365 365 365 365
675 671 637 581 587 593 599 605
600 589 562 510 515 521 526 532
75 82 75 71 71 72 73 74
248 305 312 300 233 233 233 233
11 295 11 787 10 827 10 418 10 361 10 430 10 498 10 565
42 24 57 20 20 20 20 20
42 22 57 20 20 20 20 20
11 337 11 811 10 884 10 438 10 381 10 450 10 518 10 585
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
9 758 9 500 8 702 9 200 9 314 9 429 9 546 9 665
2 510 2 547 2 312 2 560 2 586 2 611 2 638 2 664
6 122 5 992 5 600 5 880 5 968 6 058 6 149 6 241
1 126 961 790 760 760 760 760 760
0 0 0 0 0 0 0 0
4 2 1 2 0 0 0 0
4 2 1 2 0 0 0 0
9 762 9 502 8 703 9 202 9 314 9 429 9 546 9 665
3 2 1 15 15 15 15 15
1 1 1 5 5 5 5 5
2 2 0 10 10 10 10 10
9 765 9 504 8 704 9 217 9 329 9 444 9 561 9 680
581 500 496 509 478 492 570 555
145 133 124 116 102 101 114 114
436 367 372 392 376 391 456 441
10 346 10 004 9 200 9 725 9 807 9 937 10 131 10 235
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
K€
Produits fonctionnement courant stricts
Impôts et taxes
Contributions directes
Impôts ménages larges
Rôles supplémentaires
Dotation communautaire reçue
AC reçue
DSC reçue
Reversement FNGIR
Attribution FPIC
Solde impôts et taxes
Dotations et participations
DGF
Compensations fiscales
Solde participations diverses
Autres produits de fct courant
Produits des services
Produits de gestion
Atténuations de charges
Produits de fonctionnement courant
Produits exceptionnels larges
Produits exceptionnels
Produits de fonctionnement
CHARGES DE FONCTIONNEMENT LARGES
K€
Charges fonctionnement courant strictes
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gest° courante (yc groupes d'élus)
Autres charges fct courant
Atténuations de produits
Annuité de la dette
Intérêts
Capital
Charges de fonctionnement larges
Solde atténuations de produits
Charges de fonctionnement courant
Charges exceptionnelles larges
Frais financiers divers
Charges exceptionnelles
Charges de fonctionnement hs intérêts
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
Reçu en préfecture le 21/03/2017
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ID : 081-218101632-20170315-2017_DEL08-DE
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Sur cette présentation les dépenses totales d’investissement (Budget 2017 + restes à réaliser de
2016) seraient de 4 M€ en 2017et 2018 puis de 2,7M€ en 2019, et de 1,7M€ par an à compter
de 2020.
Les subventions d’investissement escomptées seraient de l’ordre de 714 K€ en 2017, 400K€ en
2018 puis de 250K€ pour la période de 2019 à 2021.
Dans ce contexte, la situation financière de la Ville serait dégradée à partir de 2020.
En effet la maitrise de la progression des charges de fonctionnement permettrait de maintenir
l’excédent brut à un niveau suffisant pour financer l’annuité de dette en 2020 et 2021, mais
l’épargne nette se dégrade rapidement. En 2021 elle ne serait que de 350 K€ contre 1,68M€ en
2016, diminuant ainsi la capacité de la Ville à financer ses futurs investissements.
Pour conserver une épargne nette d’un minimum estimé à 500 K€ par an, les charges de
fonctionnement courant doivent être plafonnées à 9,3 M€ par an. Par conséquent l’éventuelle
progression de certaines charges doit être systématiquement compensée par la diminution
d’autres charges.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1 962 1 993 3 005 4 090 4 090 2 783 1 790 1 790
1 909 1 946 2 958 4 000 4 000 2 693 1 700 1 700
53 46 47 90 90 90 90 90
31 20 57 23 23 23 23 23
1 993 2 012 3 061 4 113 4 113 2 806 1 813 1 813
2 469 3 243 3 194 1 827 2 121 2 464 1 837 1 807
991 1 807 1 683 713 574 513 387 350
674 736 355 370 517 671 671 478
583 694 295 290 437 591 591 398
51 14 32 50 50 50 50 50
40 28 28 30 30 30 30 30
40 53 32 30 30 30 30 30
350 147 523 714 400 250 250 250
414 500 600 0 600 1 000 500 700
475 1 231 133 -2 287 -1 992 -342 24 -6
FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE
K€
Dépenses d'équipement
Dépenses directes d'équipement
Dépenses indirectes (FdC et S.E.)
Fonds affectés (amendes, ...)
Dépenses financières d'investissement
Dép d'inv hors annuité en capital
Financement de l'investissement
EPARGNE NETTE
Subventions yc DGE / DETR
Emprunt
Variation de l'excédent global
Ressources propres d'inv. (RPI)
FCTVA
Produits des cessions
Diverses RPI
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
11 295 11 787 10 827 10 418 10 361 10 430 10 498 10 565
9 762 9 502 8 703 9 202 9 314 9 429 9 546 9 665
1 533 2 285 2 124 1 216 1 047 1 001 952 900
39 22 56 5 5 5 5 5
42 24 57 20 20 20 20 20
3 2 1 15 15 15 15 15
1 572 2 307 2 180 1 221 1 052 1 006 957 905
145 133 124 116 102 101 114 114
1 427 2 174 2 056 1 105 950 904 843 791
436 367 372 392 376 391 456 441
991 1 807 1 683 713 574 513 387 350
CHAINE DE L'EPARGNE
K€
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)
- Capital
= EPARGNE NETTE (EN)
+ Solde exceptionnel large
= Produits exceptionnels larges*
- Charges exceptionnelles larges*
= EPARGNE DE GESTION (EG)
- Intérêts
= EPARGNE BRUTE (EB)
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Reçu en préfecture le 21/03/2017
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Cet ambitieux objectif nécessite un accompagnement politique fort, afin d’empêcher toute
progression importante des charges jusqu’en 2021.
Il existe très peu de marge de manœuvre et tout écart important à ce scénario aboutirait à
une dégradation irréversible des soldes de gestion.
LES BUDGETS ANNEXES
1/ Le budget annexe de l’Eau
Le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arnette et du Thoré (SIVAT) a été créé par arrêté
préfectoral du 28 octobre 1985, chaque Commune restant propriétaire des installations situées
sur son territoire.
Cette particularité oblige Mazamet à voter un budget annexe « service eau » pour lui permettre
de moderniser et de développer l’ensemble de son réseau et les stations de production d’eau.
La section d’exploitation du budget annexe de l’Eau de la Ville de Mazamet s’équilibre par le
remboursement intégral des annuités d’emprunts et le versement de la location du patrimoine
par le SIVAT. L’équilibre du budget primitif 2017 du SIVAT est obtenu sans augmentation des
tarifs.
Le nouveau programme d’investissement 2017 estimé à 506 K€ (dont 150 K€ pour la réfection
des réseaux liés au programme trottoirs avenue F Dunkerque, rue Ampère, 140 K€ pour la
réfection des conduites route de Négrin) serait financé par l’emprunt (324 K€) et par
l’autofinancement (182 K€).
L’endettement de ce budget annexe est composé de 11 emprunts, avec un capital restant dû de
2,657 M€ au 1er janvier 2017. Tous ces emprunts à taux fixe sont classifiés A-1, soit le risque le
plus faible. La durée des emprunts varie de 15 à 25 ans, les taux de 1,38% à 4,88%.
2/ Le budget annexe de l’Assainissement
Les principales dépenses d’exploitation concernent les frais de fonctionnement de la station
d’épuration :
• Les produits de traitement.
• L’énergie (électricité).
• Les contrats de prestations et d’entretien de la station.
• Le remboursement au budget principal des salaires des agents affectés au
fonctionnement de ce service.
Une redevance d’assainissement est facturée depuis 2013 aux huit industriels signataires de la
convention spéciale de raccordement au réseau public d’assainissement.
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
Reçu en préfecture le 21/03/2017
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L’équilibre budgétaire 2017 devrait être atteint avec une redevance d’assainissement fixée à
1,04€ H.T. /m3 depuis le conseil municipal du 4 juillet 2016, le tarif de l’abonnement étant fixé
à 12 € H.T./an.
Le nouveau programme d’investissement (554 K€) permettra la réalisation :
• de la réfection 1ère tranche rue Ventose.
• des vérifications de branchements sur zone en réseau séparatif.
• de la finalisation du zonage d’assainissement dans le cadre du PLU.
• de la pose d’un réseau collectif aux Montagnès et à Cahuzac.
• de la réfection route de Négrin.
• de l’achat d’un ordinateur portable et d’une tête pour caméra d’inspection.
• de travaux de pose de canalisations suite à la réfection de chaussées.
Ces nouvelles dépenses seront financées par un emprunt de 300 K€ et par la dotation aux
amortissements (autofinancement obligatoire).
L’endettement de ce budget annexe est composé de 10 emprunts représentant un capital restant
dû de 5,07 M€ au 1er janvier 2017. Tous ces emprunts à taux fixe sont classifiés A-1, soit le
risque le plus faible. La durée des emprunts varie de 10 à 30 ans, les taux de 0% à 5,15%.
L’épargne nette du budget Assainissement est négative pour la troisième année consécutive.
C’est la dernière année ou l’excédent cumulé reporté permet d’équilibrer ce budget qui doit
retrouver de nouvelles marges de manœuvres.
3/ Le budget annexe du Lotissement de la Clauze
Sur les 24 lots composant la 1ère tranche :
• 6 lots (les plus importants en surface) sont toujours à la vente.
Sur les 23 lots de la 2ème tranche totalement viabilisés :
• 14 lots sont toujours à la vente.
Depuis la création de ce budget (2007) le montant cumulé des travaux d’aménagement est de
1,822M €. Le montant global des recettes issues de la vente des lots est de 1,180 M€. Le stock
de terrains invendus représente une charge de 642 K€.
Pour l’achat des parcelles du lotissement communal de la Clauze, une convention de
partenariat a été signée, avec le Crédit Foncier de France et avec le Crédit Immobilier de
France, afin de permettre aux futurs acquéreurs de bénéficier d’un prêt à taux zéro bonifié
avec une participation financière de la Ville sous forme de subvention d’équipement.
A ce jour, trois achats de terrain ont été réalisés grâce à ce dispositif :
o 1 vente début 2013 subvention de 1 487,47€.
o 2 ventes en 2014 subvention de 1 487,47€ et de 1 503,76€.
Le prix de vente des lots est de 45€ HT/m2 conformément à la délibération du 29 mars 2012.
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
Reçu en préfecture le 21/03/2017
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4/ Le budget annexe du Lotissement Gau-Bosc
Comme en 2015, il n’y a eu aucune réalisation en dépense et en recette sur l’exercice 2016.
La mission du géomètre pour l’élaboration du permis d’aménagement de trois parcelles est la
seule dépense effectuée en 2014 à hauteur de 2,5 K€.
Courant 2017 il sera proposé au Conseil Municipal de clore définitivement ce budget.
5/ Le budget annexe du Lotissement de Laprade
Créé par délibération en date du 4 juillet 2016 ce budget a été voté pour la première fois le
10 octobre 2016. Il n’y a pas eu de réalisation en 2016.
Une enveloppe de 385 K€ est programmée pour le démarrage de ce projet.
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
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20 000,00 €
180 000,00 €
9 600,00 €
560 000,00 €
8 000,00 €
10 800,00 €
Voirie et réseaux 706 000,00 € 706 000,00 €
15 000,00 €
22 000,00 €
8 000,00 €
10 000,00 €
7 000,00 €
15 000,00 €
Eclairage Public 250 000,00 € 250 000,00 €
Enseignement 206 000,00 € 206 000,00 €
35 000,00 €
85 000,00 €
90 000,00 €
98 000,00 €
46 000,00 €
50 000,00 €
153 000,00 €
Equipements et informatisation
des services71 600,00 € 71 600,00 €
76 000,00 €
148 000,00 €
20 000,00 €
Tourisme 300 000,00 € 300 000,00 €
3 200 000,00TOTAL
Véhicules électriques
Véhicules autres
Passerelle
BUDGET PRINCIPAL 2017
788 400,00 €
Montant TTC
à financer par la Commune
77 000,00 €
557 000,00 €
244 000,00 €
AD'AP
Sécurité, caméras video, police muncipale
Sports, aires de jeux
Bâtiments, toitures, mises aux normes
Informatisation et téléphonie
Matériel, outillage
Photovoltaïque bâtiments et terrains communaux
Modernisations, économies d'énergie
Equipements, travaux
Dépôt Galibert Pons
CMA J Mazel, la Lauze
Lieux de culte, cimetières
Travaux, relevés topographiques
Plan de circulation et signalisation verticale
Diagnostic sur 13 ouvrages d'art
Diagnostic chauffage CTM
Suivi de la réalisation centrale hydroélectrique
Renouvellement urbain, aide à la décision
Réhabilitation du cadre urbain -
Démolitions
Etudes
Conservation du patrimoine
Bâtiments et des Installations
Matériel et outillage des
services
PLU
Démolition de chaussées
Diagnostic démolition 95 rue de la Resse
Quai de l'arnette
Halle
Espaces verts et fontaines
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Reçu en préfecture le 21/03/2017
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BUDGETS ANNEXES 2017Travaux TTC ou HT à
financer par les services
LOTISSEMENT DE LA CLAUZE HT
Terrains à aménager 71 000,00 €
LOTISSEMENT GAU BOSC HT
Charges diverses de gestion courante 2 500,00 €
LOTISSEMENT DE LAPRADE HT
Terrains à aménager 385 000,00 €
SERVICE DE L'EAU TTC
Réfection conduite eau route de Négrin 140 000,00 €
Remplacement de branchements Plomb 10 000,00 €
Etudes,Travaux quartier Gau Bosc 15 000,00 €
Etude curage la Capelle + Dossier Loi sur L'eau 15 000,00 €
Remplacement des canalisations de la Capelle à la Richarde 15 000,00 €
AVP raccordement les Rousses / Hautpoul / Rieussoule - Etude 15 000,00 €
Armoire électrique Vénations - Tirevent -Réfection 34 000,00 €
Raccordement de Cucussac à Bout du Pont de l'Arn 25 000,00 €
Autorisation de rejet au milieu naturel - Cucussac - Dossier réglementaire 5 000,00 €
Extension de réseaux AEP secteur vénations 12 000,00 €
Captage et périmètre de protection Les Yès 10 000,00 €
Réseau AEP - programme trottoir 2017 (Boutonnet, Bonnecombe) 60 000,00 €
Réseau AEP - programme trottoir 2017 (Av. Flandres Dunkerque, Rue Ampère) 150 000,00 €
TOTAL EAU 506 000,00 €
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT HT
Achat d'un Ordinateur portable SPANC 2 000,00 €
Réseaux EU liés au programme trottoir 2017 (Boutonnet) 145 000,00 €
Travaux réseau EU Labrespy - Première tranche Rue de Ventose 38 000,00 €
Vérification des branchements sur zone en réseau séparatif 40 000,00 €
Finalisation Zonage d'assainissement dans le cadre du PLU 10 000,00 €
Travaux d'ass. réseau collectif Bassin Versant Montagnès 20 000,00 €
Travaux d'assainissement réseau collectif Montagnès - Cahuzac 67 200,00 €
Rue Méjanel 10 000,00 €
Tête pour caméra d'inspection des réseaux 2 000,00 €
Réfection route de Négrin 220 000,00 €
TOTAL ASSAINISSEMENT 554 200,00 €
TOTAL BUDGETS ANNEXES 1 518 700,00 €
TOTAL GENERAL DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 4 718 700,00 €
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VARIATION DE LA DGF 2013 - 2017
-79 439 € -517 505 € -627 475 €-298 518 €
2 047 475 €1 968 036 €
1 748 957 €
1 529 970 €
1 420 000 €
- €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
DGF 2013 DGF 2014 DGF 2015 DGF 2016 DGF 2017
Envoyé en préfecture le 21/03/2017
Reçu en préfecture le 21/03/2017
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