document d'orientation budgétaire 2016

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Economy & Finance

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  • DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE 2016

    Support la prparation de votre DOB

    Version de novembre 2015

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

    Communes! Groupements! Dpartements! Rgions!C G D R

    Les collectivits concernes par les articles du PLF sont indiques par les couleurs suivantes : !

  • DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE 2016

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

    SOMMAIRE Cadre juridique du dbat dorientation budgtaire Objectifs du DOB Dispositions lgales: contexte juridique ordinaire Rapport dorientation budgtaire Dlibration Compte-rendu de sance Exemple de structure dun rapport dorientation

    budgtaire et modifications lies la loi NOTRe

    Aperu de lenvironnement macro-conomique Zone euro France

    Principales mesures relatives aux collectivits locales Introduction Dotations Prquation Fiscalit Autres mesures

    2

    Pralablement au vote du budget primitif, le dbat dorientation budgtaire (DOB) permet de discuter des orientations budgtaires de la collectivit et d'informer sur sa situation.Pour contribuer llaboration du document de synthse qui doit tre communiqu aux lus cette occasion, la Caisse dEpargne met disposition, pour la septime anne conscutive ce support tabli par les experts du Groupe BPCE, responsables des tudes conomiques de Natixis et consultants secteur public dEcolocale.

  • LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

    Le DOB est une tape obligatoire dans le cycle budgtaire des rgions, dpartements, communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du CGCT). En cas dabsence de DOB : toute dlibration relative ladoption du budget primitif est illgale (CAA Marseille, 19/10/1999, Commune de Port-la-Nouvelle). Dlai : 10 semaines prcdant lexamen du budget pour les

    rgions 2 mois pour les autres collectivits et tablissements

    Le dbat dorientation budgtaire reprsente une tape essentielle de la procdure budgtaire des collectivits et doit permettre dinformer les lus sur la situation conomique et financire de leur collectivit afin dclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

    Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalit substantielle, ce qui a pour consquence que la dlibration sur le budget qui na pas t prcde dun tel dbat est entache dillgalit (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bdarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, prfet de lHrault c/ syndicat pour la gestion du collge de Florensac). Le budget primitif est vot au cours dune sance ultrieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le mme jour ni la mme sance que le vote du budget (T.A. de Versailles 16 mars 2001 M Lafond c/commune de Lisses).

    Objectifs du DOB

    Discuter des orientations budgtaires de la collectivit

    Informer sur la situation financire

    Dispositions lgales : contexte juridique ordinaire

    3 Cadre juridique du dbat dorientation budgtaire Rapport dorientation

    budgtaire!Dispositions

    lgales!Objectifs!Compte-rendu

    de sance!Dlibration!Exemple et

    modifications!

  • LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

    Porte pluriannuelle : ...un dbat a lieu au conseil municipal sur les orientations gnrales du budget de lexercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisags (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 aot 2005). Dlibration Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prmunir les collectivits contre un ventuel contentieux engag par un tiers devant une juridiction administrative. Compte-rendu de sance Le DOB est relat dans un compte-rendu de sance (TA Montpellier, 11/10/1995, BARD/Commune de Bdarieux).

    Rapport dorientation budgtaire Une note explicative de synthse (rapport sur les affaires dans les rgions et dpartements) doit tre communique aux membres des assembles dlibrantes en vue du dbat dorientation budgtaire, au minimum 5 jours avant la runion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les conseillers dpartementaux et rgionaux (Art. L.2121-12, L.3121-19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004, Nardone). Labsence de communication aux membres de lassemble dlibrante de cette note explicative (rapport) constitue un vice revtant un caractre substantiel et justifie lannulation de la dlibration dadoption du budget primitif dans la mesure o elle est intervenue lissue dune procdure irrgulire. La note doit comprendre des informations sur lanalyse prospective, sur les principaux investissements projets, sur le niveau dendettement, sur son volution et enfin sur lvolution envisage des taux dimposition (CAA Douai 14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice 19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux).

    4 Cadre juridique du dbat dorientation budgtaire Rapport dorientation

    budgtaire!Dispositions

    lgales!Objectifs!Compte-rendu

    de sance!Dlibration!Exemple et

    modifications!

    PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

  • LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

    Exemple de structure dun rapport dorientation budgtaire (inspir des propositions de la DGCL Ministre de lIntrieur)

    5 Cadre juridique du dbat dorientation budgtaire

    Contexte gnral : situation conomique et sociale Situation globale Situation de la collectivit

    Tendances budgtaires et grandes orientations de la collectivit Recettes de fonctionnement

    Fiscalit Concours de lEtat Autres recettes (produits des services)

    Dpenses de fonctionnement Dpenses de personnel Subventions Autres dpenses de fonctionnement

    Section dinvestissement Dette Recettes dinvestissement Dpenses dinvestissement

    Programmation des investissements de la collectivit Projets rcurrents Projets en phase dtudes Projets engager

    Rapport dorientation budgtaire!

    Dispositions lgales!Objectifs!

    Compte-rendu de sance!Dlibration!

    Exemple et modifications!

    Modifications lies la loi portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique (NOTRe) du 7 aot 2015 Article 107 Amlioration de la transparence financire Le DOB des EPCI doit tre transmis obligatoirement aux

    communes membres.

    Lorsquun site internet de la commune existe, le rapport adress au conseil municipal loccasion du dbat sur les orientations budgtaires doit tre mis en ligne.

    2 mois avant lexamen du budget, le maire des communes de plus de 3 500 habitants prsente au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgtaires, les engagements pluriannuels envisags ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est dsormais pris acte par une dlibration spcifique du dbat au conseil municipal.

    Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte en plus la prsentation de la structure et de lvolution des dpenses et des effectifs. Il prcise notamment lvolution prvisionnelle et lexcution des dpenses de personnel, des rmunrations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au prfet et au prsident de lEPCI dont la commune est membre ; il fait lobjet dune publication. Cette disposition sapplique galement aux EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

  • LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

    6

    Zone euro : une reprise fragile Depuis fin 2014 la zone euro renoue avec la croissance (+0,5% en variation trimestrielle (T/T) au T1 suivi de +0,4% au T2), favorise par les bas niveaux des prix du ptrole, de leuro et des taux dintrt. La reprise sest gnralise au T2 lensemble de la zone euro, aucun pays naffichant de croissance ngative. LEspagne (1% T/T au T2) connat une trs forte reprise tandis que lItalie est enfin sortie de rcession (0,3% T/T au T2). Daprs les dernires enqutes disponibles, la reprise demeure en bonne voie pour la fin de lanne : la consommation prive ne faiblit pas, contrairement aux perspectives dexportation assombries par le ralentissement de certains pays mergents, Chine en tte. Toutefois la reprise des investissements demeure faible et pourrait tre freine par lincertitude entourant la croissance mondiale. En outre dici dcembre, des risques politiques principalement au Portugal, en Espagne et en Grce pourraient ressurgir, tandis que le conflit russo-ukrainien se poursuit.

    Aperu de lenvironnement macro-conomique France!Zone euro!

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    Q1 13 Q3 13 Q1 14 Q3 14 Q1 15 Q3 15 Q1 16

    Zone euro : PIB (variation trimestrielle, T/T, %)

    Zone euro Allemagne

    France Italie

    Espagne

    Sources: Eurostat, Datastream, Natixis

    Prvisions

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    France Espagne

    Allemagne Italie

    Zone euro

    PMI manufacturier

    Source : Markit

  • LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

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    Zone euro en 2016 : bis repetita sur fond de faible croissance potentielle En 2016, la zone euro va bnficier de trois principaux facteurs : un environnement extrieur favorisant la faiblesse des pr