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VILLE DE MONTFERMEIL
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
ANNEE 2013
Le débat d'orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale.
A cette occasion, sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
Ce fascicule rassemble des éléments d'informations nécessaires à la préparation budgétaire.
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Introduction DOB 2013
Loi de Finances Initiale de 2013
Concours Financiers de l’État (Péréquation Verticale)
Les Collectivités locales contribueront à l'équilibre des finances publiques de l’État dès 2014.
La baisse programmée des concours de l’État est de 750 Millions€ en 2014 + 750 Millions€ en 2015 soit une réfaction de 1500 Millions€ sur 2015 (Total des concours de l’État 50 Milliards €)
Pour 2013 l'enveloppe normée des principales dotations versées par l’État est stabilisée à son niveau de 2012, avec des variantes selon les dotations.Ainsi la DGF progresse globalement de 0,3% et la DSU de 8,75% financées par une diminution des compensations fiscales de -13,6%
Prélèvements et Reversements entre Collectivités (Péréquation Horizontale)
L'enveloppe du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales) institué pour la première fois en 2012 connaîtra une évolution en 2013 de 140%
Revalorisation Forfaitaire des Valeurs Locatives Cadastrales
La loi de Finances initiale de 2013 prévoit une augmentation de 1,8% des valeurs locatives cadastrales de la Taxe Habitation et du Foncier Bâti
Ainsi à taux d'impositions communaux constants (inchangés depuis 2002) les impositions locales progresseront mécaniquement de 1,8%.
En 2012 les impôts locaux se sont établis à 12,7 Millions€ soit 37% des recettes de fonctionnement
La refonte des indicateurs de richesse potentielle des Collectivités (potentiels fiscal et financier) effectuée en 2012 n'est pas neutre sur les attributions de dotations comme développé dans le présent document
Les dotations et compensations versées par l’État sont une ressource essentielle pour notre Commune, en 2012 elles ont représenté 9 Millions€ et assuré le financement du fonctionnement à hauteur de 28%
Il existe actuellement deux prélèvements sur les collectivités « riches » à destination des collectivités « pauvres » le FSRIF et le FPIC Pour 2013 l'enveloppe du FSRIF (Fonds de solidarité des Communes d’Île de France) est stabilisée à son niveau de 2012 dans sa version rénovée avec l'introduction d'une modification de l'indice des ressources et des charges.
Pour 2013 l'enveloppe du FSRIF (Fonds de solidarité des Communes d'Ile de France) est stabilisée à son niveau de 2012 dans sa version rénovée avec l'introduction d'une modification de l'indice des ressources et des charges.
L'enveloppe attribuée à l'EPCI de Clichy-sous-Bois/Montfermeil en 2012 était de 307 263€ .
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Contexte Local
L’exécution budgétaire 2012
En 2012 malgré un contexte national économique difficile le budget communal a connu une exécution correcte de ses prévisions .
En fonctionnement les dépenses enregistrent un taux de réalisation de 96,8% et les recettes un taux de réalisation de 104% .
Les différents niveaux d'épargne ont été préservés comme il sera exposé dans le présent document .
L'équipement brut réalisé (Études,Acquisitions,Aménagements,Installations et Travaux) se sont établis à 11,5 Millions € contre 7,7 Millions€ en 2011.
Sur une période de 10 ans comprise entre 2002 et 2012 la variation d'endettement cumulée est négative de -0,9 Million €
Le Profil Budgétaire 2013
En Projection les recettes de fonctionnement évolueraient de 1.87 %
Les dépenses de fonctionnement évolueraient de 0.74 %
L'autofinancement pourrait se situer à hauteur de 6.5 Millions€, les subventions d'équipement notifiées à 0,6M€, les cessions envisagées à 0,8M€
L'équipement brut est projeté à 13Millions € soit à un niveau prévisionnel équivalent à celui de 2012.
La Commune a bénéficié de la mobilisation de fonds d'un contrat de prêt arrivant à expiration de 2,5Millions€ , les capitaux remboursés sur l'exercice étant de 1,4Million€ , la variation nette d'endettement sur l'exercice est de 1,1 Million €
La prudence qui a prévalu pour l'élaboration des budgets communaux a permis de conserver les équilibres fondamentaux tout en assurant le fonctionnement normal de la Commune et sans augmentation de la pression fiscale sur les ménages depuis 2002 (Taux d'imposition stabilisés)
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Fiscalité Directe Locale
Bases Définitives, Taux et Produits Nets
Année 2011
Taxe Habitation Notifié Prévisionnel Taux Moyen Taux Moyen Taux
2008 2009 2010 2011 2012 2013 Département National Plafond
Base Nette Imposable
Taux Communal 20,10% 20,10% 20,10% 20,10% 20,10% 20,10% 24,70% 23,76% 61,55%
Produit Net €
Variation 1,82% 1,92% 4,54% 4,00% 1,80%
Dont variation nominale 2,50% 1,20% 2,00% 1,80% 1,80%
Les bases nettes imposables de Taxe d'Habitation évoluent chaque année
La variation nominale en moyenne annuelle est comprise entre 1 et 2% (revalorisation forfaitaire votée chaque année dans la Loi de Finances)
Le taux communal d'imposition de 20,10% est resté inchangé depuis 2002
En prévisionnel 2013 la variation nominale des bases votée en Loi de Finances sera de 1,8 % - Absence de notification
36 053 000 36 709 176 37 415 590 39 115 065 40 678 000 41 412 204
7 246 653 7 378 544 7 520 534 7 862 128 8 176 278 8 323 451
La différence de variation correspondant à la variation physique des bases (constructions, agrandissements ou modifications de propriétés) et aux diverses réductions sur les bases brutes (exonérations,abattements, plafonnements).
33 000 000
34 000 000
35 000 000
36 000 000
37 000 000
38 000 000
39 000 000
40 000 000
41 000 000
42 000 000
Taxe d'habitation
Base Nette Imposable
Taux Communal
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Fiscalité Directe Locale
Bases Définitives, Taux et Produits Nets
Année 2011
Taxe Foncier BâtiNotifié Prévisionnel Taux Moyen Taux Moyen Taux
2008 2009 2010 2011 2012 2013 Département National Plafond
Base Nette Imposable
Taux Communal 16,72% 16,72% 16,72% 16,72% 16,72% 16,72% 20,96% 19,89% 52,43%
Produit Net €
Variation 3,42% 1,09% 0,81% 3,74% 1,80%
Dont variation nominale 2,50% 1,20% 2,00% 1,80% 1,80%
Les bases nettes imposables de foncier bâti évoluent chaque année
La variation nominale en moyenne annuelle est comprise entre 1 et 2% (revalorisation forfaitaire votée chaque année dans la Loi de Finances)
Le taux communal d'imposition de 16,72% est resté inchangé depuis 2002
En Prévisionnel 2013 la variation nominale des bases votée en Loi de Finances sera de 1,8 % - Absence de notification
Année 2011
Taxe Foncier Non BâtiNotifié Prévisionnel Taux Moyen Taux Moyen Taux
2008 2009 2010 2011 2012 2013 Département National Plafond
Base Nette Imposable
Taux Communal 23,03% 23,03% 23,03% 23,03% 23,03% 23,03% 43,56% 48,56% 120,45%
Produit Net €
Variation 12,06% 0,33% 1,71% 0,25% 1,80%
24 244 000 25 073 647 25 346 872 25 552 035 26 508 000 26 985 144
4 053 597 4 192 314 4 237 997 4 272 300 4 432 138 4 511 916
La différence de variation correspond à la variation physique des bases (constructions ne bénéficiant plus d'exonérations, agrandissements ou modifications de propriétés) et aux diverses réductions sur les bases brutes (abattement de 50% de droit et exonérations)
194 600 218 071 218 800 222 544 223 100 227 116
44 816 50 222 50 390 51 252 51 380 52 304
2008 2009 2010 2011 2012 201322 500 000
23 000 000
23 500 000
24 000 000
24 500 000
25 000 000
25 500 000
26 000 000
26 500 000
27 000 000
27 500 000
16,72% 16,72% 16,72% 16,72% 16,72% 16,72%
Taxe Foncier Bâti
Bases Nettes Foncier Bâti
Taux Communal
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Fiscalité Directe Locale
Les Compensations des Exonérations Fiscales
Notifié Prévisionnel Bénéficiaires Exonérations en 2012Les Compensations Fiscales 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Taxe Habitation 501 219 497 584 600 407 632 890 642 633 Foyers de condition modeste
Foyers de condition modeste 19%Taxe sur le Foncier Bâti Zone Franche 39%
Logements sociaux 42%
Dotation Compensation TP Devenue dotation unique spécifique depuis 2011 (suppression de la TP)
Total Compensations FiscalesVariation -10% 12% 12% 4%
En prévisionnel 2013 absence de notification
Reversements de Fiscalité du Groupement Intercommunal
Prévisionnel Ancienne Taxe Professionnelle 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Attribution de Compensation
Dotation de Solidarité 0 0 0
Fonds de Concours 0 0 0 Non Disponible
Total Produit €
642 633
144 072 111 403 108 469 180 080 220 637 220 637
156 623 110 952 100 899 93 422 78 098 78 098
801 914 € 719 939 € 809 775 € 906 392 € 941 368 € 941 368 €
Depuis 2011 la progression des compensations fiscales de foncier bâti concerne principalement les exonérations longue durée des constructions de logements sociaux
Les compensations fiscales des exonérations font partie des variables d'ajustement du Budget de l’État (application de coefficient de minoration pour rester dans l'enveloppe votée en Loi de Finances Initiale)
1 995 001 1 995 001 1 995 001 1 995 001 1 995 001 1 995 001
211 856 113 499 121 149
420 000 621 557
2 206 857 2 108 500 2 116 150 2 415 001 2 616 558 1 995 001
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L'effort fiscal est égal au rapport entre le produit théorique des impôts ménages 3 taxes et leur potentiel fiscal
Coefficient de pression fiscale 2011 2012
Avant la Réforme Après la Réforme
Montfermeil 1,305 1,156
Strate Nationale 1,282 1,144
Écarts 0,023 0,012
A partir de 2012, modification du mode de calcul du potentiel fiscal et du coefficient pour les communes membres d'un groupement intercommunal.
L'effort fiscal est calculé en ajoutant aux produits et taux communaux ceux correspondant au groupement ( part départementale de TH transférée à la CACM -taux et produit)
7
Potentiel Fiscal et Financier par Habitant
Potentiel Fiscal 4 Taxes
Avant Réforme Après Réforme
2009 2010 2011 2012
Potentiel Fiscal / Habitant / Montfermeil 514 € 544 € 589 € 671 €
Statistiques Nationales Non Communiquées
Potentiel Fiscal TP Avant Réforme Après Réforme
2009 2010 2011 2012
Potentiel Fiscal TP / Montfermeil 113 € 117 € 123 € 70 €
Potentiel Fiscal TP / Strate 336 € 356 € 358 € 177 €
-65% -60%
Potentiel Financier Avant Réforme Après Réforme
2009 2010 2011 2012
Potentiel Financier / Montfermeil 701 € 742 € 795 € 866 €
Potentiel Financier / National +10 000
Potentiel Financier / Région +10 000
Remarques
L'importance des écarts subsiste entre Montfermeil et les moyennes observées.
La loi de finances pour 2012 intègre la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul des potentiels fiscal et financier
Pour le potentiel fiscal 4 taxes la nouvelle fiscalité des entreprises(CFE,CVAE,IFER,TASCOM) et la fiscalité des ménages dont celle perçue par le groupement intercommunal (déduction faite du prélèvement venant abonder le FNGIR) + l'attribution de compensation en provenance de la CACM
Le potentiel fiscal de TP devient les produits post-TP (Les collectivités votent un taux uniquement sur la CFE (cotisation foncière des entreprises)
Produit Post-TP / Montfermeil
Produits Post-TP / Strate
Ecarts Montfermeil / Strate
Après la réforme, le potentiel financier inclus le potentiel fiscal 4 taxes rénové et la dotation forfaitaire (1ère part de la DGF) déjà incluse auparavant
1 075 € 1 113 € 1 140 € 1 274 €
1 311 € 1 348 € 1 394 € 1 478 €
La réforme fiscale a entraîné une augmentation mécanique de la richesse potentielle desCollectivités à tous les échelons (Communal, National et Régional)
Toutefois l'impact n'est pas neutre dans l'attribution des concours financiers de l’État comme exposé ci-après
2009 2010 2011 2012 - €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
Potentiel Financier
Potentiel Financier / Montfermeil Potentiel Financier / National +10 000Potentiel Financier / Région +10 000
Eu
ros
8
Les Dotations Externes
2009 2010 2011 2012Prévision
2013
Dotation Forfaitaire
Dont Principalement
.Dotation de Base 2667576
.Dotation de Garantie 2247107
Variation de la Dotation de Garantie -2,00% -2,59% 0% 0%
Dotation de Solidarité Urbaine DSU
Dont
.DSU Principale
.DSU Cible
Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Dont
.Part Principale
.Majoration
Total Dotation Globale de Fonctionnement €
Variation Totale 1,20% -1,30% 2,20%
Points à Retenir
La dotation cible de la DSU est en diminution depuis 2011
La Péréquation Verticale (Concours Financiers de l'Etat)
5 225 082 5 153 018 4 931 036 4 965 277 4 965 277
2 820 614 2 795 477 2 633 335 2 667 576 La Dotation de base est actualisée chaque année en fonction du nombre d'habitants et d'une dotation comprise entre 64 et 129€ par habitant selon la strate.
2 354 028 2 306 947 2 247 107 2 247 107 La dotation de garantie est indexée sur l'écart de potentiel fiscal par habitant (Montfermeil/Moyenne Nationale).
Par ailleurs la dotation de garantie est une variable d'ajustement du budget de l'Etat
2 118 466 2 294 874 2 464 179 2 591 411 2 591 411 Les critères d'éligibilité à la DSU sont le potentiel financier, le % de logements sociaux,le% d' APL et le revenu par habitant .
1 961 448 2 143 888 2 329 297 2 506 070 2 506 070 En 2012 prise en compte du potentiel financier rénové. Le coefficient d'effort fiscal n'est plus pris en compte pour les Communes déjà éligibles
157 018 150 986 134 882 85 341 85 341La dotation cible est réservée aux 250 premières communes bénéficiairesEntre 2011 et 2012 la valeur de point est passé de 3,278€ à 1,939€ pour la dotation cible
705 950 696 445 639 239 651 983 651 983 Les critères d'éligibilité sont le potentiel financier et l'effort fiscal pour la part principale.
517 936 507 471 454 912 486 089 486 089 En 2012 Montfermeil est restée éligible grâce à l'élargissement des conditions requises initialement (seuils du potentiel financier et effort fiscal)
188 014 188 974 184 327 165 894 165 894 Le critère de produits post-TP intervient pour la majoration. En 2012 Montfermeil a bénéficié de la garantie de baisse limitée pour la majoration soit 90% de N-1.En effet l'écart relatif de produits post-TP est passé de 0,65 à 0,60
8 049 498 8 144 337 8 034 454 8 208 671 8 208 671 Entre 2009 et 2012 stabilité des concours de l'Etat à 8 M€ environ grâce à l'évolution de la DSU
Incertitude sur le devenir de la dotation de garantie (Effets en 2013 du potentiel fiscal rénové et de la variable d'ajustement du budget de l’État)
En 2012 Montfermeil est restée éligible à la Dotation Nationale de Péréquation grâce à un dispositif d'élargissement desseuils des critères et sous régime de garantie de baisse limitée pour la majoration
2009 2010 2011 2012 20130
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
Concours Financiers de l'Etat
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) Dotation de Solidarité Urbaine DSU Dotation Forfaitaire
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Les Dotations Externes
La Péréquation Horizontale (Concours Financiers Autres Collectivités)
2009 2010 2011 2012 Prévision 2013
Fonds de Solidarité Région Île de France (FSRIF)
Le produit revenant aux communes éligibles est pondéré par un coefficient de 4 à 0.5 dans l'ordre croissant du rang de classement.
En valeur la variation est restée positive l'enveloppe régionale est passée de 189M€ à 210M€ entre 2011 et 2012
2012 Prévision 2013
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) NC
Le PFIC a été créé en 2012. Comme pour le FSRIF les fonds proviennent d'un prélèvement sur les ressources des Collectivités à fort potentiel financier.
En 2012 le fonds est abondé à hauteur de 150M€ et devrait progresser jusqu'en 2015
Les fonds transitent par le Groupement Intercommunal qui ventile avec ses Communes Membres. En 2012 le fonds total communautaire s'est établi à 307 263€
1 380 231 1 277 057 1 276 781 1 386 818 1 386 818
Il est à noter l'abandon du critère APL à partir de 2012 qui a eu pour conséquence de déclasser la Commune.Celle-ci occupe le rang 54 contre celui de 35 en 2011(sur 152 Communes éligibles en Île de France)
102 421
Les critères d'éligibilité sont le revenu par habitant, le potentiel financier agrégé (Communes+Groupement Intercommunal) et l'effort fiscal agrégé
2009 2010 2011 20121 000 000
1 100 000
1 200 000
1 300 000
1 400 000
1 500 000
Péréquation Horizontale
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Fonds de Solidarité Région Île de France (FSRIF)
Eu
ros
10
Revenu Moyen Habitant
2008 2009 2010 2011 2012
Par Habitant en Île de France -2,02% 29%
Par Habitant National -0,21% 34%
Par Habitant Montfermeil -0,66% 31%
Le revenu moyen par habitant a diminué en 2012 à tous les échelons (National,Régional et Communal)
Revenu Moyen Annuel Communes +10 000 Habitants
Variation 2012 / 2011
Variation Cumulée 2012 / 2008
12 974 16 099 16 825 17 051 16 706
10 168 12 828 13 355 13 656 13 627
8 386 9 858 10 236 11 031 10 958
Le Revenu Moyen Annuel s'obtient en divisant les revenus imposables par le nombre d'habitants de la Collectivité.Il s'agit donc d'un ratio qui indique le revenu théoriquement disponible par habitant
2008 2009 2010 2011 20120
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
Revenu Moyen Annuel par Habitant
Par Habitant en Île de France Par Habitant National Par Habitant Montfermeil
Eu
ros
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Soldes Intermédiaires de Gestion
Les soldes intermédiaires de gestion permettent de vérifier :
1°) Si la collectivité finance sa dette sur fonds propres en fonctionnement
Milliers € 2008 2009 2010 2011 Provisoire 2012
Recettes Réelles Fonctionnement
Dépenses de Gestion
Intérêts de Dette Payés 773 731 718 657
Remboursement Capital Dette
2620
Solde Épargne Nette
2°) Si la collectivité est capable de dégager des marges de manœuvre pour autofinancer les investissements et/ou rembourser des emprunts par anticipation (Épargne Nette et Solde Épargne Nette)
29 644 32 191 31 395 32 901 33 845hors écriture de cessions de sorties d'actif de 2.7M€ et hors reprise de provisions pour 2M€
24 719 24 486 23 312 23 985 24 884
Épargne de Gestion = Solde avant couverture Annuité-dette
4 925 7 705 8 083 8 916 8 961
1 055
Épargne Brute = Solde après paiement des intérêts annuels
3 870 6 932 7 352 8 198 8 304
2 080 2 016 2 888 1 736 1 375
Épargné Nette= Solde après couverture Annuité de Dette
1 790 4 916 4 464 6 462 6 929
Remboursement Anticipé Dette sur Fonds Propres Hors Refinancement
1 790 2 296 4 464 6 462 6 929
2008 2009 2010 2011 Provisoire 20120
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
Soldes Intermediaires de Gestion
Épargne de Gestion
Épargne Brute Épargne Nette
12
Soldes Intermédiaires de Gestion par Habitant
En € / Habitant 2008 2009 2010 2011 Provisoire 2012
Recettes Réelles Fonctionnement 1445
Dépenses de Gestion 926 894 973 997 1193
203 291 311 360 359 252 Les dépenses de gestion sont maîtrisées afin de conserver de bons niveaux d'épargne
Intérêts de Dette Payés 44 29 28 29 26 34
159 262 283 331 333 218
Remboursement Capital Dette 85 76 111 70 55 96
74 186 172 261 278 122
13% 22% 24% 25% 25% 15%
Dernières Statistiques Nationales Publiées = Exercice 2010
Moyenne Strate 2010
1 222 1 217 1 205 1 333 1 356
1 019Les recettes réelles de fonctionnement demeurent à un niveau inférieur à celui de la moyenne de la strate.
Épargne de Gestion = Solde avant couverture AnnuitéDette
Épargne Brute = Solde après paiement des intérêts annuels
Épargne Nette= Solde après couverture Annuité de Dette
Taux d’Épargne = Épargne Brute / Recettes Réelles de Fonctionnement
En 2010 le taux d'épargne dégagé pour les Investissements s'établit à 24% contre 15% en moyenne constatée
Épargne de Gestion Épargne Brute Épargne Nette0
50
100
150
200
250
300
350
311
283
172
252
218
122
Soldes Intermediaires de Gestion par Habitant en 2010
Montfermeil Strate
13
Charge de la Dette et Marge de Manœuvre
Les Annuités
En Milliers € 2008 2009 2010 2011
Intérêts des Emprunts 773 731 718 657
Remboursement du Capital
Annuités
9,46% 9,00% 11,50% 7,50% 6,00% 9,10%
93,90% 84,70% 85,80% 80,50% 79.53% 91,60%
Les annuités s'entendent hors remboursements anticipés avec ou sans refinancement
En 2010 l'annuité comprend un remboursement IN FINE de 0,9M€ (remboursement du capital en une seule fois)
La marge d'autofinancement courant = Dépenses de gestion + Annuités / Recettes Réelles de Fonctionnement
Remarques
Le Poids de la Dette (Annuité) représente 6 % des RRF
La Marge d'Autofinancement Courant est inférieure à 100%, la Commune a donc financé sa dette sur fonds propres et a dégagé de l'épargne nette
Encours de la Dette
2008 2009 2010 2011
Encours de Dette Milliers €
Encours de Dette / Habitant 961 860 838 876
Ratios Endettement / Désendettement
2008 2009 2010 2011
Indice Volumétrique Endettement 1,01 0,79 0,72 0,63 0,62 0,72
Capacité Dynamique Désendettement 7,76 3,67 3,06 2,54 2,36 4,75
Indice Volumétrique Endettement = Encours de Dette Exprimé en nombre d'années de Recettes Réelles de Fonctionnement
Capacité Dynamique de Désendettement = Encours de Dette Exprimé en nombre d'années d'épargne brute
Provisoire 2012
Moyenne Strate 2010
1 055
2 080 2 016 2 888 1 736 1 375
3 135 2 789 3 619 2 454 2 032
Annuités / Recettes Réelles Fonct.
Marge Autofinancement Courant (Dépenses de gestion+annuités/Recettes réelles de fonctionnement)
Provisoire 2012
Moyenne Strate 2010
30 049 25 413 22 476 20 740 21 847
1 239 1 036
Provisoire 2012
Moyenne Strate 2010
L'indice volumétrique d'endettement tend à décroître et ne représente pas une année de recettes réelles de fonctionnement
La capacité dynamique de désendettement s'est fortement améliorée = Pas de recours à l'emprunt entre 2009 et 2011 et forte progression de l'épargne brute
2008 2009 2010 2011 Provisoire 2012
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
3 1352 789
3 619
2 454 2 032
Annuités
Intérêts des Emprunts Remboursement du Capital
Annuités
2008 2009 2010 2011 Provisoire 2012
0
10 000
20 000
30 000
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
Encours de dette
Encours de Dette Milliers € Encours de Dette / Habitant
Milliers € €uros
14
Emprunt Prévisionnel et Réalisation pour le Financement de l’Équipement Brut
Total CumuléEn Euro 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2002 - 2012
Emprunt Prévu Équipement
Emprunt Réalisé Équipement 0 0 0
Taux Emprunt Réalisé Équipement 0% 41,4% 22,5% 11,8% 39,0% 41,7% 34,6% 0% 0% 0% 0,13% 23.95%
Emprunt Prévu Refinancement
Emprunt Réalisé Refinancement 0 0
Emprunt Prévu Fin de Contrat
Emprunt Réalisé Fin de Contrat
Pour Mémoire : Emprunt Prévu Équipement = BP + BS+ REPORTS
Entre 2002 et 2012 la Commune a mobilisé 23.95 % des autorisations d'emprunt sur la période pour le financement de l'équipement brut
La Commune a bénéficié de subventions d'équipement non notifiées au moment des budgets et d'un autofinancement supérieur au prévisionnel
Les opérations importantes en Investissement sont lissées dans le temps
Pour apprécier le rythme d'endettement réel de la Commune il convient de faire la différence entre les capitaux nouvellement souscrits et les capitaux remboursés des contrats existants
La variation d'endettement annuelle est détaillée page suivante
2 583 791 10 850 000 7 453 063 17 274 747 14 101 311 15 843 016 11 689 658 5 252 020 4 815 000 9 777 094 12 500 000 112 139 700,00 €
4 500 000 1 680 000 2 040 747 5 500 000 6 616 524 4 043 103 16 363 26 862 304,50 € dont emprunt fin de contrat de 2.5M€
3 116 020 459 253 3 000 000 3 000 000 5 829 432
1 695 000 459 253 5 829 432
2 465 568
2 465 568
En 2012 l'emprunt de refinancement concerne le remboursement anticipé de l'Emprunt Dexia/Les Perriers
En 2012 l'emprunt de fin de contrat concerne le Crédit Mutuel. L'année 2012 étant marquée par des problèmes de liquidités au niveau des Banques, la Commune a préféré mobiliser les fonds plutôt que d'y renoncer. Ces fonds ont été placés sur un compte de placement rémunéré puis repris en fin d'année 2012.
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
0 5 000 000 10 000 000 15 000 000 20 000 000
Emprunt Prévu / Réalisé
Emprunt Prévu hors refinancement
Emprunt Réalisé hors refinancement
Euros
An
né
es
15
Variation Annuelle d'Endettement
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
0 0 0 0
Emprunt Réalisé Refinancement
Emprunt Réalisé Fin de Contrat
Total Emprunt Réalisé 0 0 0 0
Emprunt Remboursé en Annuité
Emprunt Remboursé par Anticipation
Total Emprunt Remboursé
Variation Annuelle Endettement
Variation Endettement Cumulée 2002-2012
En €uros
Emprunt Réalisé Equipement 4 500 000 1 680 000 2 040 747 5 500 000 6 616 524 4 043 103 16 363
1 695 000 459 253 5 829 432
2 465 568
4 500 000 3 375 000 2 500 000 5 500 000 6 616 524 4 043 103 8 311 363
2 876 712 2 865 045 2 126 758 2 058 917 1 836 360 1 911 900 2 080 423 2 016 026 2 888 263 1 736 252 1 375 220
3 116 020 459 253 2 619 686 5 829 432
2 876 712 2 865 045 5 242 778 2 518 170 1 836 360 1 911 900 2 080 423 4 635 712 2 888 263 1 736 252 7 204 652
-2 876 712 1 634 955 -1 867 778 -18 170 3 663 640 4 704 624 1 962 680 -4 635 712 -2 888 263 -1 736 252 1 106 711
-950 277
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012-5 000 000
-4 000 000
-3 000 000
-2 000 000
-1 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
Variation Annuelle de l'Endettement entre 2002 et 2012
16
L'EFFORT D'EQUIPEMENT
Années Équipement Brut Réalisé Équipement Brut Réalisé € / Habitant Taux Équipement
Montfermeil Strate Montfermeil Strate
2002 192 € 220 € 17,7% 17,5%2003 291 € 231 € 26,5% 18,0%2004 481 € 260 € 21,4% 20,0%2005 450 € 283 € 36,5% 21,4%2006 779 € 311 € 61,6% 22,8%2007 653 € 339 € 53,4% 24,5%2008 495 € 320 € 40,5% 22,9%2009 163 € 310 € 13,4% 22,2%2010 238 € 293 € 19,8% 20,3%2011 310 € 23,4%2012 463 € 33,3%
Moyenne Équipement Brut 2002-2010 Moyenne Taux Équipement 2002-2010Total Période 2002-2012 416€ / Habitant 285€ / Habitant 32,00% 21,00%
Équipement Brut Réalisé = Études,Acquisitions,Aménagements et Travaux
Strate Nationale 20 000/50 000 Habitants Dernières statistiques publiées 2010
4 656 685 €7 054 048 €
11 659 029 €10 923 066 €18 889 000 €15 833 665 €12 010 087 €4 311 025 €6 205 180 €7 666 469 €
11 550 864 €
110 759 118 €
Taux d’Équipement = Équipement brut réalisé / Recettes Réelles de Fonctionnement
17
Financement de l’Équipement Brut
Années Équipement Brut Réalisé Subventions Perçues Emprunt Contracté Autofinancement
2002 0 €
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009 0 €
2010 0 €
2011 0 €
2012
Total Période 2002-2012
Pourcentage du Total 24,6% 24,3% 51,1%
4 656 685 € 1 111 491 € 3 545 194 €
7 054 048 € 364 706 € 4 500 000 € 2 189 342 €
11 659 029 € 2 109 534 € 1 680 000 € 7 869 495 €
10 923 066 € 1 916 710 € 2 040 747 € 6 965 609 €
18 889 000 € 4 275 858 € 5 500 000 € 9 113 142 €
15 833 665 € 5 481 371 € 6 616 524 € 3 735 770 €
12 010 087 € 4 420 203 € 4 043 103 € 3 546 781 €
4 311 025 € 2 284 010 € 2 027 015 €
6 205 180 € 1 601 411 € 4 603 769 €
7 666 469 € 2 008 496 € 5 657 973 €
11 550 864 € 1 705 904 € 2 481 931 € 7 363 029 €
110 759 118 € 27 279 694 € 26 862 305 € 56 617 119 €
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Financement de l'équipement brut
Autofinancement
Subventions Perçues
Emprunt Contracté
18
La Projection Budgétaire 2013
Volume et Évolution Prévisionnels en Fonctionnement
Milliers € BP 2009 BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013
Recettes Réelles de Fonctionnement
Variation 2,51% 2,93% 4,91% 1,87%
Dépenses Réelles de Fonctionnement
Variation -2,94% 5,25% 0,02% 0,74%
Autofinancement Prévisionnel 3553
La Projection 2013 en Fonctionnement est élaborée hors notifications des recettes les plus importantes (Bases Fiscales et Compensations, Dotations Externes)
Ces deux postes de recettes représentant environ 68% des recettes de fonctionnement
Commentaires
Les Principaux postes sont détaillés ci-après
28 598 29 316 30 176 31 657 32 250
25 045 24 308 25 584 25 588 25 778
5 008 4 592 6 069 6 472
BP 2012 = Hors reprise de provision et indemnité Dexia (montant équivalent en recette-dépense pour 1,9M€)
La simulation de recettes laisse apparaître une variation projetée de 1,87 % En dépenses de fonctionnement la variation projetée s'établit à 0,74 %
L'autofinancement prévisionnel pourrait s'établir à 6 472 000€
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
Volume et Evolution Prévisionnels en Fonctionnement
Recettes Réelles de Fonctionnement Dépenses Réelles de Fonctionnement
Autofinancement Prévisionnel
19
La Projection Budgétaire 2013
Projection 2013 des Principaux Postes de Recettes en Fonctionnement
En € BP 2012 Projection 2013 Observations
Recettes Réelles de Fonctionnement
dont Principalement
Fiscalité Directe Locale
Reversement de Fiscalité CACM
Dotations État Les dotations sont inscrites pour les montants perçus en 2012
Le Fonds de Solidarité de la Région Île de France est inscrit pour le montant perçu en 2012
Dotations Autres Collectivités
Subventions et Participations
Produits des Services et du Domaine Produits estimés des services
BP 2012 hors reprise de provision
Commentaires
31 603 513 32 249 681
12 659 796 12 887 671 Absence de Notification des Bases Fiscales - Simulation effectuée sur les bases prévisionnelles 2012 multipliées du coefficient de revalorisation forfaitaire voté en Loi de Finances 2013.Taux d'imposition communaux constants
1 995 001 1 995 001
8 078 304 8 216 579
1 278 781 1 386 818 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal ne peut être inscrit hors notification à la CACM et Ventilation entre les Communes Membres
1 979 950 2 217 128 Seules sont inscrites les participations et subventions notifiées (Europe,État,Région,Département et CAF)
2 023 297 2 048 555
Absence de notification des bases et compensations fiscales, des dotations de l’État et Autres Collectivités
BP 2012 Projection 20130
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
Principales Recettes de fonctionnement
Produits des Services et du Domaine
Subventions et Participations
Dotations État
Reversement de Fiscalité CACM
Dotations Autres Collectivités
Fiscalité Directe Locale
20
La Projection Budgétaire 2013
Projection 2013 des Principaux Postes de Dépenses en Fonctionnement
En € BP 2012 Projection BP 2013 Observations
Dépenses Réelles de Fonctionnement
dont Principalement
Personnel et Charges Sociales
Frais Généraux Ensemble des frais inhérents au fonctionnement de la Commune.
Subventions et Contingents
Intérêts de la Dette
25 588 649 25 778 265
16 499 113 17 481 265 Augmentation du SMIC, des cotisations CNRACL, CNFPT,IRCANTEC,CIG.....Nouveaux recrutements à prévoir, titularisation, mise en stage.
6 381 532 6 020 000
1 737 391 1 631 928 Sortie du Sicim
770 000 400 000
Impact du refinancement de l'emprunt Dexia / Les Perriers - Le refinancement a été effectué sur un TAM à 0,07% contre un FIXE à 6,43%. Afin de réduire le coût global, la durée d'amortissement a également été réduite de 28 ans à 15 ans(avec une charge d'amortissement annuel plus rapide à partir de 2012)
BP = hors indemnité Dexia
BP 2012 Projection BP 20130
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
Dépenses de fonctionnement
Intérêts de la Dette
Subventions et Contingents
Frais Généraux
Personnel et Charges Sociales
21
La Projection Budgétaire 2013
Projection 2013 du Financement des Investissements
Recettes en Investissement En € BP 2012 Projection 2013 Observations
Autofinancement Brut Virement en provenance de la section de Fonctionnement
Remboursement Annuel Capital Dette
Autofinancement Net Autofinancement Net Disponible pour les Investissements
Dotations et Fonds
Subventions et Participations
Produits de Cession Vente de biens immobiliers ou mobiliers
Recettes Nettes Hors Emprunt
Emprunt Prévisionnel Emprunt Prévisionnel
Recettes Disponibles pour Équipement
-Diagnostic 32/38 avenue V.Hugo par la CDC et L'ANAH pour 13 710,50€
- Étude Grand Paris par la CDC pour 12 725€
29-31 rue de l'église
6 069 187 6 471 416
-1 375 220 -1 874 236 Réduction de la durée d'amortissement du contrat de refinancement Dexia (de 28 ans à 15 ans)
4 693 967 4 597 180
486 317 559 271 Fctva, Taxe Aménagement, Créances et Titres
2 619 880 656 633
793 000 844 000
8 593 164 6 657 084
5 000 000 6 343 000
13 593 164 13 000 084 Hors opérations financières en prévision recettes/dépenses = Consignations,Cautions,Tiers,remboursements provisoires d'emprunts,remboursements anticipés avec refinancement.Emprunt fin de contrat et placement budgétaire équivalent
Les subventions d'équipement notifiées à ce jour sont :
-OPAH par l'ANRU, la CDC et le Conseil Général pour 21 2374,10€
-PNRU par l'ANRU pour 75 937,50€
-AMO pilotage de projet OPC par l'ANRU pour 68 515,62€
- AMO PRU par l'ANRU pour 104 369,10€
Les produits de cession pour 884 000€ concernent les opérations de vente de biens sis :
38-40 avenue Arago
36 rue Delagarde
L'emprunt en projection pour 2013 inscrit dans l'attente de notifications de subventions permettrait d'inscrire une enveloppe d'équipement brut de 13 M€
22
La Projection Budgétaire 2013
Projection 2013 des Dépenses d' Investissement
Dépenses Équipement Brut En € BP 2012 Projection 2013 Observations
.Aménagement Urbain Voirie pour 4.8M€, espaces verts (création jardins familiaux), éclairage public, signalisation
.Bâtiments
.Urbanisme Acquisitions foncières, réhabilitation-restructuration du centre ville
.Habitat
.PRU
.Autres Services
Total Prévisionnel Équipement Brut
Les notifications des subventions escomptées s'inscriront en diminution de l'enveloppe d'emprunt prévisionnel
Dépenses Financières Hors Annuité Emprunt BP 2012 Projection 2013 Observations
La projection 2013 inclus :
La projection 2013 n'inclus pas :
4 703 760 5 666 130
1 952 401 3 066 830 Divers travaux dans les écoles/Réussite éducative, salle polyvalente/Travaux de ravalement et d'étanchéité sur divers bâtiments
1 937 000 2 409 500
1 039 285 1 099 241 AMO ZAC cœur de ville/suivi OPAH/concession d'aménagement PNRU/suivi animation OPAH RU
3 703 167 250 000 Amo PRU/Participation TCA
257 551 508 383 Remplacement logiciels/matériel informatique. Matériel sportif. Terminaux PVE/géolocalisation. Panneaux d'affichage. Mobilier scolaire et crèche. Petit matériel d'entretien
13 593 164 13 000 084
Les dépenses nouvelles d'équipement brut sont projetées à 13 M€ cependant ces prévisions restent dépendantes de l'engagement écrit des co-financeurs potentiels
14 819 432 6 525 000
Les dépôts et cautionnements, les travaux pour compte de tiers, les travaux en régie,et les remboursements temporaires d'emprunts
De remboursement anticipé d'emprunt avec ou sans refinancement (sauf à pouvoir bénéficier d'une opportunité de marché)
De mobilisation de fonds sur un contrat de prêt en phase d'expiration ni du placement équivalent sur un compte à terme rémunéré