rapport d'orientation budgétaire 2017 - compléments budget ...au t1 2016, trois pays de la...

Ville d'Ancenis

Rapport d'orientation budgétaire 2017 - compléments

Budget principal et budgets annexes (CAT, Spectacles et

Expositions, Lotissement de la Chauvinière)

Accusé de réception en préfecture044-214400038-20170206-001_001C-BFReçu le 20/02/2017

Sommaire

Contexte international et national ………………………………………………………..p. 3

Données synthétiques sur la situation financière ………………………………………………………..p. 13

Résultats cumulés ………………………………………………………..p. 16

Reports ………………………………………………………..p. 21

Réalisés 2016 budget principal ………………………………………………………..p. 26

Réalisés 2016 budget annexe CAT ………………………………………………………..p. 31

Réalisés 2016 budget annexe Spectacles et Expositions ………………………………………………………..p. 32

Réalisés 2016 budget Lotissement de la Chauvinière ………………………………………………………..p. 34

Prospective jusqu'en 2020 ………………………………………………………..p. 35

Emprunts ………………………………………………………..p. 40

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Contexte international et national

I. CONTEXTE GENERAL DE L’ANNEE 2017

1) Aperçu de l’environnement macro-économique

Profitant de la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du pétrole, l’année 2016 a bien démarré avec +

0,5 % en variation trimestrielle (T/T) au T1 suivi de + 0,3 % T/T au T2 et au T3 affichant un rythme

décroissant comme en 2015. Au T1 2016, trois pays de la zone euro affichent une croissance négative

(Irlande à -2,1 % T/T, Luxembourg à - 1,0 % et Grèce à -0,2 %) tandis qu’au T2, seule la France se

retrouve en territoire négatif (- 0,1 % T/T). Néanmoins, malgré le ralentissement du T2 en zone euro,

la croissance demeure très forte en Espagne (+0,8 % au T2), l’Italie, quant à elle, fait face à une

croissance nulle au T2. La France s’est distinguée par un retour de la croissance, quoique faible, au T3

(+ 0,2 % T/T). D’après les dernières enquêtes disponibles, l’activité demeure relativement bien

orientée. Cependant, le retour de l’inflation en raison d’une remontée des prix du pétrole affecterait

négativement la consommation privée. Ceci s’ajoute aux incertitudes mondiales qui pourraient plus

particulièrement affecter les investissements. En effet, 2017 s’annonce non dénuée de risques

politiques. Les risques les plus importants sont à attendre au Royaume Uni (Brexit), en Espagne

(gouvernement fragile), en Grèce (financement de la dette), au Portugal (difficultés fiscales), en

France (primaires et élections présidentielles) et en Italie (effets du référendum).

En 2017, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur

caractérisé par la faiblesse de l’euro, une politique monétaire encore accommodante facilitant l’accès

au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, notamment

en Allemagne, en Italie et peut-être en France. Cependant, le retour de l’inflation va peser sur la

croissance. La croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,2 % en moyenne en 2017 après

1,6 % attendu en 2016. La demande intérieure devrait en rester le moteur principal, alimentée par la

hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, qui sera moins forte que l’année dernière mais

toujours nourrie par l’emploi et la hausse des salaires. Toute la question est de savoir dans quelle toujours nourrie par l’emploi et la hausse des salaires. Toute la question est de savoir dans quelle

mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant. Cela

améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible : les gains de productivité ne progressent que

modestement tandis que la population en âge de travailler décline, une tendance qui pourrait

changer à l’avenir au regard des flux migratoires.

Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation est redevenue positive en juin mais est

demeurée très faible en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son

programme d’assouplissement quantitatif (QE) en mars 2016. Après avoir été nulle en moyenne en

2015, l’inflation devrait rester faible en 2016, atteignant + 0,2 % en moyenne. Début 2017, l’inflation

poursuivra sa remontée progressive, suivant la tendance du prix du pétrole. In fine, l’inflation en zone

euro bien que supérieure à son niveau attendu en 2016 (+ 0,2 %) devrait rester sous la barre du + 2 %

visé par la BCE : à + 1,4 % en moyenne en 2017 et à + 1,7 % en 2018. La croissance de l’inflation

devrait progressivement affecter négativement le pouvoir d’achat.

En 2016, le programme d’assouplissement de la BCE a été étendu à l’achat d’obligations de bonne

qualité de sociétés non-financières. Ce programme doit se terminer en mars 2017, mais sera

probablement prolongé de 6 mois lors de la réunion de décembre prochain, notamment pour

protéger la courbe des taux européens de la remontée des taux américains. Avec le retour de

l’inflation et avant les élections générales allemandes d’automne, la BCE devrait annoncer la

réduction progressive de son programme d’achat à partir d’octobre 2017. La BCE conduira

probablement son tapering de la même façon que la Fed, pour le clôturer en avril 2018.

2) France :

La croissance a fait son retour en France en 2015 et se maintient en 2016. Après la pause du T2 (0,1

% T/T), la croissance française est revenue au T3 (+ 0,2 %) à un rythme toutefois nettement inférieur

à celui du T1 (+ 0,6 %) suivant ainsi un profil de croissance très similaire à 2015, soutenu en partie par

la constitution de stocks. En moyenne au T3, la consommation des ménages reste stable avec une

inflation faible mais en hausse depuis mai 2016 (+ 0,4 % en octobre 2016). L’investissement des

entreprises se contracte (- 0,3 % T/T au T3) tandis que l’investissement des ménages connaît une entreprises se contracte (- 0,3 % T/T au T3) tandis que l’investissement des ménages connaît une

forte hausse (+ 0,8 % T/T au T3) grâce à un environnement de taux d’intérêts faibles propice à

l’investissement immobilier. Au regard des indicateurs avancés, l’année 2017 devrait être

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caractérisée par une croissance modérée (+ 1 % en GA et + 0,4 % T/T au T1) due à une consommation

des ménages moindre en raison de l’inflation.

La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages

comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5 %). Selon Eurostat, après avoir atteint

un pic en août 2016 à 10,5 %, le taux de chômage baisse à 10,2 % en septembre.

A l’instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de certains facteurs

favorables malgré le retour de l’inflation. La faiblesse de l’euro devrait s’accentuer légèrement,

particulièrement face au dollar qui s’apprécie suite à l’élection de Donald Trump à la Maison Blanche.

Cette faiblesse améliore particulièrement la compétitivité des entreprises françaises ce qui contribue

au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance

devrait se maintenir voire se renforcer légèrement. La croissance de la zone euro devrait également

être plutôt favorable à la France bien que son niveau soit inchangé par rapport à 2015, car elle

résulte d’une meilleure demande intérieure au sein de la zone compensant le ralentissement du

commerce international. Cependant, l’inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre

sa reprise reflétant la hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne, en 2016, l’inflation devrait être

légèrement supérieure à celle de 2015 mais demeurer faible (+ 0,2 % en moyenne après + 0 %),

pesant légèrement sur le pouvoir d’achat. L’année 2017 sera marquée une inflation plus forte (+ 1,2

% en moyenne).

Après s’être légèrement détendues en début d’année, les conditions de crédit se resserrent pour les

entreprises alors qu’elles continuent à s’assouplir pour les ménages. Néanmoins les taux d’intérêt

demeurent très faibles. Les demandes de crédits de ménages et des entreprises sont en forte hausse

depuis fin 2015. Les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui semble

principalement contraint par une confiance insuffisante.

1) Poursuite de la consolidation budgétaire : 1) Poursuite de la consolidation budgétaire :

Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a

été de 3,5 % du PIB contre 3,8 % initialement envisagé dans la loi de programmation des finances

publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses malgré une baisse des prélèvements

obligatoires (44,7 % contre 44,9 % en 2014). En 2016, année de campagne électorale pour les

primaires présidentielles, le déficit se réduirait davantage (à - 3,3 % du PIB) tandis qu’un effort plus

important est prévu en 2017, année des élections (- 2,7 % du PIB). Le cap de ramener le déficit sous le

seuil des 3 % en 2017 semble jusqu’ici maintenu. Ces chiffres sur les finances publiques sont indicatifs

car le gouvernement donnera ses orientations budgétaires en mai 2017.

II. LOI DE FINANCES 2017

Ce document expose les mesures qui se rapportent au projet de loi de finances (PLF) pour 2017

présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2016 et les premiers amendements adoptés par

l’Assemblée Nationale. Le texte de loi de finances (LFI) définitif interviendra à la fin de l’année.

La contexture générale du PLF 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les Lois de

finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers : finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers :

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• baisse des dotations : bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera

encore de peser sur les finances des collectivités locales.

• soutien de l’Etat à l’investissement local : à nouveau renforcé avec la prolongation et l’augmentation

du fonds de soutien à l’investissement local. L’objectif reste de s’assurer que les économies mises en

œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur

les dépenses d’investissement.

• renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer

les effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale

finalement reportée au même titre que celle de la DGF.

1) Objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) :

2) Evolution des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : - 0,6 % par rapport à la

Loi de Finances 2016 :

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Ils sont constitués de 3 ensembles :

• les concours financiers de l’Etat : 47,9 milliards € au PLF 2017. Ils totalisent tous les prélèvements sur

recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général

relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à

90% de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges

résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la

dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements et la dotation globale

d’équipement (DGE) des départements.

• les transferts financiers de l’Etat hors fiscalité transférée et hors apprentissage : 63 milliards € au PLF

2017. Ils comprennent les concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres

ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la

circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général.

• le total des transferts financiers de l’Etat aux collectivités : 99,4 milliards € au PLF 2017. Il inclut la

totalité des flux financiers de l’Etat aux collectivités, y compris la fiscalité transférée et le financement

des fonds régionaux d’apprentissage.

3) Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales : 44,1

milliards € au PLF 2017, soit – 6,6 % par rapport à la LFI 2016

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent environ 44 % de

l’ensemble des transferts aux collectivités et 92 % des concours financiers de l’Etat. La baisse de 3,1

milliards € du montant des PSR en 2017 s’explique par l’effort demandé aux collectivités pour le

redressement des finances publiques (50 milliards € prévus par la loi de programmation des finances

publiques 2014-2019). Cette diminution se manifeste par :

• une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2,63 milliards € correspondant à la

dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques. Le montant de la DGF dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques. Le montant de la DGF

pour l’année 2017 fixé à 30,86 milliards € (33,22 milliards € en 2016) résulte également :

� d’un abondement de 158,5 millions € pour financer la moitié de la progression des dotations de

péréquation verticale

� une majoration de 45,6 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2016

par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »

� d’un abondement de 70 millions € pour financer la revalorisation de la dotation

d’intercommunalité des communautés d’agglomération

� d’une majoration de 0,8million € de la DGF des régions pour financer la part de dotation

forfaitaire régionale attribuée à Mayotte à compter de 2017

� d’une diminution de 1,7 million € liée au choix de 6 départements de recentraliser les

compétences sanitaires

• une minoration de la baisse des PSR par une augmentation des compensations d’exonérations de

fiscalité directe locale de 0,5 milliard €

• une baisse de 522 millions € par rapport à la LFI 2016 du FCTVA (estimé à 5,52 milliards € en 2017).

Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes

catégories de collectivités sur les années 2015, 2016 et 2017.

• un nouveau PSR de la LFI 2016 correspondant à la «compensation pour les autorités organisatrices de

la mobilité des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au

versement de transport de 9 et 10 salariés à 11salariés». Son montant est de 81,5 millions € en 2017,

en hausse de 3,5 % par rapport à la LFI 2016.

4) Dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2017 et allocations compensatrices d’exonérations

d’impôts directs locaux

La DGF est évaluée à 30,8 milliards € au PLF 2017. La diminution de la DGF de 7,1% par rapport à

2016 représente 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2015.

En 2017, « variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales » ou

allocations compensatrices de fiscalité directe locale ont vocation à financer pour moitié (l’autre

moitié étant financée par les écrêtements internes à la DGF) :

• la progression des dotations de péréquation (DSU, DSR, DPD), • la progression des dotations de péréquation (DSU, DSR, DPD),

• les majorations de la DGF liées aux hausses de population et à l’évolution de l’intercommunalité,

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• les dispositions en faveur des communes nouvelles,

• l’évolution des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de finances,

principalement due à la prorogation et à l’élargissement (art. 75 LFI 2016) de l’exonération de TH

pour les personnes de condition modeste,

• les évolutions de la mission RCT (hors hausse des crédits de soutien à l’investissement local).

Or, pour l’année 2017, même en les minorant intégralement, l’assiette des variables d’ajustement ne

serait pas suffisante pour satisfaire les diverses mesures et obligations liées à l’ancienne enveloppe

normée. Il est donc prévu de l’élargir de 3 milliards € en y incluant la dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et régions, les fonds départementaux

de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la totalité de la dotation de compensation pour

transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale.

Sur cette base élargie, la baisse des variables d’ajustement serait de 21,5 % en 2017.

L’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement pénalise les départements de 320 millions €

et les régions de 120 millions €. Pour atténuer l’impact sur les départements, un amendement

proposé par le gouvernement et voté par le parlement diminue l’effort demandé de 200 millions €.

Cet ajustement consenti au profit des départements est supporté par le bloc communal.

Report de la réforme de la DGF : Lors du 99ème congrès des maires de France, le report de la

réforme de la DGF a été annoncé. Le gouvernement souhaite que cette réforme, une fois la réflexion

du Parlement aboutie, soit inscrite dans une loi spécifique qui prendra en compte la nouvelle carte

intercommunale. Compte tenu de ce report, le PLF propose d’abroger l’article 150 de la LFI 2016 qui

définissait le dispositif de réforme et prévoyait son application en 2017.

5) Répartition de la contribution des collectivités de 2,63 milliards € au redressement des comptes 5) Répartition de la contribution des collectivités de 2,63 milliards € au redressement des comptes

publics pour 2017 :

Minoration de DGF au titre du redressement des comptes publics de 2,63 milliards € pour 2017 :

• 725 millions € pour les communes

• 310,5 millions € pour les EPCI à fiscalité propre

• 1148 millions € pour les départements

• 451 millions € pour les régions

A noter qu’en 2017 le département de Mayotte percevra une DGF de 804 000,00 €.

Les recettes des budgets annexes des services publics administratifs sont intégrées dans les recettes

réelles de fonctionnement utilisées pour le calcul de la contribution au redressement des finances

publiques. Par ailleurs, le calcul de la contribution au redressement des finances publiques de la

collectivité de Corse est revu pour tenir compte des recettes spécifiques perçues par la Corse qui

engendrent un montant élevé de contribution par rapport aux autres régions.

a) Modification du dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes

L’écrêtement de la dotation forfaitaire finance pour moitié, en complément de la baisse des variables

d’ajustement, les diverses mesures et obligations liées à l’ancienne enveloppe normée. Il s’applique

aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % du potentiel fiscal par

habitant moyen. En 2016, cette minoration était plafonnée à 3 % de la dotation forfaitaire de l’année

précédente. Or, les montants écrêtés diminuent en raison des baisses successives des dotations

forfaitaires des communes écrêtées et du nombre croissant de commune ayant atteint le plafond. De

plus, les communes dont la dotation forfaitaire devient nulle après application de sa contribution au

redressement des finances publiques ne subissent pas l’écrêtement et ne participent donc plus au

financement de la péréquation.

Modification des règles de calcul du plafond d’écrêtement de la dotation forfaitaire : 1 % des recettes

réelles de fonctionnement. Par ailleurs, le montant de l’écrêtement ne pourra pas dépasser le

montant de la dotation forfaitaire pour ainsi éviter de générer de nouveaux cas de communes en

situation de «DGF négative». situation de «DGF négative».

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b) Communes nouvelles : prolongation des incitations financières

Prolongation jusqu’au 1er

janvier 2017 des incitations financières pour toutes communes nouvelles

ayant délibéré avant le 31 décembre 2016. Ainsi, les communes nouvelles, de 10 000 habitants ou

moins, créées avant le 1er

janvier 2017 bénéficieront pendant 3 ans :

• d’une garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire,

• d’une garantie de non baisse des dotations de péréquation,

• d’une majoration de 5 % de dotation forfaitaire entre 1 000 et 10 000 habitants,

• du versement d’une dotation de consolidation (égale à la dotation d’intercommunalité) pour les

communes nouvelles se substituant à un EPCI de moins de 15 000 habitants.

Par ailleurs, les communes nouvelles, issues de plusieurs EPCI et ne s’étant pas prononcées sur son

rattachement, sont considérées comme n’appartenant à aucun EPCI pour le calcul de la DGF et des

fonds de péréquation.

c) Gestion des cas de «DGF négative» des communes

La contribution au redressement des finances publiques est calculée au prorata des recettes réelles

de fonctionnement de chaque collectivité. Si le montant ainsi calculé est supérieur à la dotation

forfaitaire, la dotation forfaitaire notifiée est nulle et le solde est alors prélevé sur le produit des

impôts directs locaux. Ce dispositif de prélèvement garantit la participation au redressement des

finances publiques de chaque collectivité. Il a concerné:

• en 2014 : 1 commune,

• en 2015 : 59 communes,

• en 2016 : 168 communes.

Or, les communes dont la contribution s’opère par un prélèvement sur leurs recettes fiscales ne

subissent pas l’effet cumulatif des contributions successives. Pour corriger cette situation, le PLF

prévoit que le prélèvement 2017 soit majoré du prélèvement supporté en 2016.

d) Mesures concernant la DGF des EPCI à fiscalité propre

En 2016, 28 communautés d’agglomération (CA) se sont transformées en communauté urbaine ou

métropole. Ces changements ont ainsi entraîné une réduction du volume de l’enveloppe de DGF

consacrée aux CA. En effet, cette enveloppe étant calculée sur la base de 45,40 € par habitant, le

montant de dotation disponible pour 2016 se retrouve diminué de 230 millions € (soit 45,40 € x

nombre d’habitants des 28 anciennes CA). Ce phénomène risque de réapparaître avec l’entrée en

vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale au 1er

janvier 2017.

Le PLF propose donc que la dotation d’intercommunalité versée aux CA passe à 48,08 € par habitant

à compter de 2017. Cette revalorisation serait financée par les variables d’ajustement. Actuellement,

une CA, qui ne change pas de catégorie juridique, ne peut bénéficier d’une dotation

d’intercommunalité par habitant supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.

Le plafond de dotation d’intercommunalité pour les CA est fixé à 150 % en 2017.

e) Soutien à l’investissement public local (article 60)

Cet article du PLF 2017 comprend plusieurs volets pour renforcer le soutien de l’Etat à

l’investissement local : augmentation du fonds et pérennisation de la dotation de soutien à

l’investissement local (DSIL) - 1,2 milliard € en 2017

Les subventions sont divisées en 2 enveloppes attribuées par le préfet de région en fonction de la

population de la Région ou par le représentant de l’Etat en fonction de la population du département

pour Mayotte.

• La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est pérennisée avec un montant de 600 millions

€ pour 2017 :

� 450 millions € à destination des communes et EPCI, consacrés à de grandes priorités

d’investissement (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies

renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement

d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, développement du

numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus

nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants)

� 150 millions € spécifiquement dédiés aux métropoles créées avant le 1er janvier 2017. Ces � 150 millions € spécifiquement dédiés aux métropoles créées avant le 1er janvier 2017. Ces

dernières peuvent également bénéficier de la 1ère composante de l’enveloppe consacrée aux

investissements.

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• L’enveloppé dédiée au développement des territoires ruraux s’élève à 600 millions € en 2017 (à

destination des communes de moins de 50 000 habitants et de leurs EPCI de rattachement) :

� 216 millions € pour financer les contrats de ruralité (création annoncée en mai 2016),

� 384 millions € pour abonder la DETR.

Les subventions du FSIL seront attribuées par les préfets des départements et non plus par les préfets

de région. Par ailleurs, le FSIL est cumulable avec d’autres subventions et ne peut pas être refusé au

motif d’un seuil minimal d’habitants ou de coût de l’opération.

f) La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La DETR, issue de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de

développement rural, permet de financer des projets d’investissement dans les domaines

économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des

services publics en milieu rural.

Montant de la DETR 2017 : 1 milliard €

• Modifications des conditions d’éligibilité des EPCI à la DETR : à partir de 2017, peuvent bénéficier de

la DETR les EPCI métropolitains à fiscalité propre de moins de 75 000 habitants (50 000 habitants

auparavant) dont la commune centre compte moins de 20 000 habitants (15 000 habitants

auparavant) : article 60. De plus, en cas d’extension ou de fusion d’EPCI, le nouveau groupement peut

bénéficier de la DETR s’il est issu d’au moins un EPCI bénéficiaire.

• Modifications des modalités de répartition des enveloppes départementales de DETR : 50 % (70 %

actuellement) du montant de la dotation est réparti pour moitié :

� en fonction de la population des EPCI éligibles,

� en fonction du rapport entre le potentiel fiscal moyen de la catégorie de l’EPCI et le potentiel

fiscal par habitant de l’EPCI éligible.

Les autres 50 % (30 % actuellement) du montant de la dotation est réparti pour moitié :

� en fonction du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements � en fonction du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements

et la densité de population du département (rapport plafonné à 10),

� en fonction du rapport entre le potentiel financier moyen des communes de même strate

démographique et le potentiel financier de la commune éligible.

De plus, pour chaque département, le montant de l’enveloppe à répartir ne peut pas excéder 130 %

du montant de l’année précédente, contre 150 % auparavant.

g) Péréquation

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Progression et recentrage de la péréquation verticale : article 59

La progression et le recentrage des dotations de péréquation intégrées à la DGF permettent de

limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles. L’augmentation des

crédits de dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF représente 380 millions € en 2017

(Augmentation de 63 millions € de la DSR pour porter son augmentation en 2017 au même montant

que celui de la DSU, soit 180 millions €).

Cette augmentation est financée, comme les années précédentes, par les collectivités elles-mêmes :

• pour moitié au sein de l’ancienne enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement,

• pour moitié par les écrêtements internes de la DGF.

Péréquation verticale pour les communes : article 59

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), destinée aux communes urbaines les

plus défavorisées, connaîtra quelques évolutions dès 2017 :

• Les conditions d’éligibilité resteront liées au classement des communes en fonction de l’indice

synthétique DSU mais la proportion de communes éligibles sera resserrée pour mieux cibler les

communes à soutenir.

• La pondération des composantes de l’indice synthétique DSU est revue : le PLF propose que

l’ensemble des communes ayant perçu la DSU l‘année précédente puisse prétendre à une partie de la

hausse annuelle, en fonction de leur population, de leur effort fiscal, de l’indice synthétique, d’un

coefficient de majoration (de 0,5 à 4) fonction de leur rang de classement et d’un coefficient de

majoration fonction de leur population dans les quartiers prioritaires

• Les communes éligibles en 2016 mais qui ne le seront plus en 2017 percevront 90 % du montant de

DSU perçu en 2016 en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019.

• La notion de DSU cible disparaîtra mais la majoration de DSU au titre du fonds de soutien «rythmes

scolaires» sera maintenue. Les bénéficiaires resteront les communes qui répondent aux critères de la

DSU cible. DSU cible.

La dotation de solidarité rurale (DSR)

Rétablissement de la DSR bourg centre pour les communes anciennement chef-lieu d’arrondissement

qui en avait perdu le bénéfice. Les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation

(DNP) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont, quant à elles, maintenues.

Péréquation plafonnée

Le plafond des prélèvements au titre du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC)

et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) est relevé de 13 % à 14 %

des ressources pour le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA).

Péréquation horizontale : stabilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-

France (FSRIF) : article 61

Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-

de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population.

Depuis la loi de finances 2012, les EPCI sont exclus du fonds.

Péréquation horizontale : maintien du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des

ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Montant du FPIC 2017 : 1 milliard €

L’objectif d’atteindre en 2017 une péréquation correspondant à 2 % des ressources fiscales du bloc

communal (soit 1,15 milliards €) est repoussé.

Nouveau mécanisme de garantie de sortie du FPIC : 90 % des montants perçus en 2016 pour les

territoires inéligibles en 2017 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2016 (sous réserve qu’ils ne soient

pas à nouveau éligibles).

Par ailleurs, les communes «riches», celles dont le potentiel financier par habitant est 2 fois supérieur

au potentiel financier par habitant moyen des autres communes membres de l’EPCI, se trouvant dans

des EPCI «pauvres» sont exclues du reversement FPIC. des EPCI «pauvres» sont exclues du reversement FPIC.

• Contributeurs : communes isolées et ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé

par habitant (PFIA) > 90 % du PFIA moyen par habitant.

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Montant du prélèvement = indice synthétique x population DGF x valeur du point

• Bénéficiaires : communes isolées et ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal est supérieur à 1

en 2016

Montant du reversement = indice synthétique x population DGF x valeur du point

Ajustement des mécanismes de compensation liés au transfert des départements aux régions d’une

fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : article 62

Suite aux transferts de compétences de la loi NOTRe, la LFI 2016 modifie la répartition de la CVAE

entre les régions et les départements. Le PLF modifie les modalités de calcul de l’attribution de

compensation versée par les régions aux départements.

De plus, le PLF propose que la région Ile-de-France verse, à compter de 2017, aux départements

présents sur son territoire une dotation de compensation du transfert de la CVAE (suppression du

transfert de CVAE des départements franciliens vers la région Ile-de-France car non justifié d’un

transfert de compétences. Les départements franciliens conservent leur part de CVAE de 48,5 %).

Modification du mécanisme de garantie exceptionnelle de perte de CVAE pour les départements : le

montant versé en 2017 sera basé sur le montant de CVAE 2016 diminué du montant transféré à la

région (soit 25 %).

h) Autres mesures

Impôts locaux :

• Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : Le taux retenu est de 0,4 % en 2017. Il était de 1 % en

2016. A partir de 2018, la revalorisation sera définie en fonction de l’inflation constatée (et non

prévisionnelle).

• Modulation de la surtaxe sur les résidences secondaires. Les communes situées en zone immobilière

tendue peuvent majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires. Cette surtaxe pourra être

modulée de 5 % à 60 %, contre un taux uniforme de 20 % actuellement. modulée de 5 % à 60 %, contre un taux uniforme de 20 % actuellement.

• Maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité (ZFA) en 2017 pour les petites

et moyennes entreprises situées dans les départements d’outre-mer.

• Institution d’un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales

(TASCOM) : article 8

• Prolongation du dispositif des exonérations des JEI Article 45 : les JEI sont des petites et moyennes

entreprises faisant un effort important de recherche et développement.

• Suppression de petites niches fiscales obsolètes (Article 13) : exonérations liées aux installations et

bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et à la

méthanisation agricoles obsolètes depuis la mise en œuvre d’une exonération de plein droit.

• Suppression de la taxe sur les boues d’épuration : Article 48. Avec un rendement inférieur à 1 million

€ en 2015, le PLF prévoit de supprimer cette taxe à compter de 2017.

Fonctionnement communal :

• Réforme de la propagande électorale (article 52) : dématérialisation de la propagande électorale

pour les élections à compter de 2017.

• Attributions de compensations intercommunales : assouplissement du régime des attributions de

compensations (AC) versées par les EPCI à leurs communes membres.

� La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dispose désormais de 9 mois

pour déterminer le montant de l’AC en fonction de l’évaluation du coût des charges transférées.

� En l’absence de cette évaluation ou d’approbation de celle-ci par les communes membres, le

préfet procède à l’évaluation qui s’imposera aux communes.

� En cas de changement de périmètre d’un EPCI, la révision de l’AC peut s’appliquer sur les deux

premières années (contre une actuellement), selon deux modalités :

- l’EPCI procède à une révision libre si la commune donne son accord,

- l’EPCI vote à la majorité des deux tiers une révision de l’AC dans la limite de 30 % du montant de

l’AC initiale représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

• Aménagement du régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux : article

5. Le PLF 2017 supprime la retenue à la source et impose donc l’utilisation de l’impôts à compter du

1er

janvier 2017, en adaptant ce dernier. Le montant à déclarer sera déduit de la fraction 1 janvier 2017, en adaptant ce dernier. Le montant à déclarer sera déduit de la fraction

représentative de frais d’emploi (FRF). A compter du 1er

janvier 2018, ces indemnités seront soumises

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à la retenue à la source selon les règles de droit commun (prélèvement à la source et régularisation

ex post).

• Date d’achèvement des travaux : la date d’achèvement des travaux est ramenée à 4 ans maximum

après la déclaration de début d’exécution, contre 11 (« réserve parlementaire)»)

Social :

• Soutien aux actions renforcées d’insertion des départements : article 50. La 3ème part du fonds de

mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) est modifiée et un fonds d’appui aux politiques

d’insertion est créé (financé par un prélèvement exceptionnel de 50 millions € sur les fonds de la

caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou CNSA)

• Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l’impôt

sur le revenu : article 2. Le PLF propose une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en

fonction de l’inflation constatée, soit 0,1 % pour 2017 comme moyen permettant la réduction de cet

impôt. Or, la limite supérieure de la 1ère

tranche du barème d’imposition définit les ménages

bénéficiant des allégements de fiscalité directe locale. Cette tranche étant augmentée de l’inflation,

le nombre de ménages concernés par un allégement de fiscalité progresse. Les ressources fiscales

des collectivités peuvent donc être impactées à la baisse.

• Logements sociaux : les communes disposant d’au moins 25 % de logements sociaux peuvent si elles

le souhaitent ne pas appliquer les exonérations en faveur des logements sociaux. Ces exonérations

actuellement obligatoires pèsent sur les communes du fait de la baisse régulière de la compensation

accordée par l’Etat.

• Suppression du Fonds national des solidarités actives : article 63. Le PLF propose de supprimer ce

fonds et d’affecter le financement de ses missions directement au budget général de l’Etat.

• Réforme des minimas sociaux : article 49. Les objectifs affichés sont harmonisation et simplification

(stabiliser les prestations, clarifier les aides et accompagner la reprise d’activité).

Dotations, prélèvements et calculs :

• Article 15 : compensation de transferts de compétences aux régions et aux départements par

attribution d’une part du produit de la TICPE

• Création d’une dotation communale d’insularité : montant de 4 millions €.

• Modification du calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés urbaines (CU) et

métropoles : article 59

• Institution d’un fonds de soutien exceptionnel de 450 millions € à destination des régions, de

Mayotte, de la Corse, de la Martinique et de la Guyane.

• Possibilité pour le STIF de financer ses projets de transport par une modulation de la TICPE en Ile-de-

France : article 11

• Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés des missions de

service public : article 17. Cet article propose d’ajouter aux taxes concernées par le plafonnement :

� les bureaux affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL),

� les services fournis par les opérateurs de communication électronique (France Télécom).

� l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

� l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Il module également les plafonds avec une diminution, toutes taxes confondues, de 11,4 millions €.

Enfin, cet article prévoit des prélèvements sur la trésorerie :

� prélèvement de 50 millions € : caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS),

� prélèvement de 175 millions € sur les fonds de roulement des agences de l’eau,

� prélèvement de 70 millions € : fonds de prévention des risques naturels majeurs,

� prélèvement de 25 millions € : établissement public de sécurité ferroviaire.

• Rénovation urbaine : mêmes obligations que les contrats de ville (instauration d’un pacte financier et

fiscal )

• Montant de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française : cette dotation retrouve son

niveau antérieur à 2015, soit 90,6 millions €.

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Données synthétiques sur la situation financière

Eléments de contexte :

Priorités du budget et crédits d'investissement plu ri-annuels :

Ressources et charges :

Le budget de la Commune d'Ancenis est composé du budget principal et de 3 budgets annexes assujettis à la TVA : CAT,Spectacles et Expositions, Lotissement de la Chauvinière.

Le budget annexe CAT concerne un contrat de crédit bail pour une associations (CAT). Au terme des 20 ans de cecontrat, la structure pourra devenir propriétaire du bâtiment et les montants engagés par la commune seront totalementcouverts par les remboursements de l'association.Le budget annexe Spectacles et Expositions couvre toutes les dépenses et recettes concernant les activités liées authéâtre d'Ancenis et aux expositions / manifestations culturelles.Le budget annexe Lotissement de la Chauvinière individualise les coûts et recettes du lotissement du même nom. Lorsquece lotissement sera terminé et les terrains vendus, ce budget sera clôturé et les excédents ou déficits éventuels seront ré-injectés dans le budget principal.

Les transferts de compétences qui vont s’opérer dans les années à venir n’ont pas été évalués et les simulations netiennent pas compte du projet de création d’une commune nouvelle avec Saint-Géréon au 1er janvier 2018.

Budget principal : se reporter au PPI (plan pluri-annuel d'investissement) et aux hypothèses de fonctionnement du rapportd'orientation budgétaireBudgets annexes : la prospective jusqu'en 2020 du présent document est basée sur une approche à périmètre constant(perpétuer les services offerts ou les obligations et rembourser les emprunts).

Les budgets s'inscrivent dans un contexte fortement contraint. En effet, la loi de finances pour 2017 appelle à poursuivreles efforts de réduction budgétaire notamment via la baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. De

Montant du budget 2016 tous budgets consolidés (bud gets primitifs et décisions modificatives) :Section de fonctionnement : 15 751 023,05 €Section d'investissement : 11 581 572,50 €

Niveaux d'épargne tous budgets consolidés :Epargne brute réalisée 2016 : 3 155 070,93 €Epargne nette réalisée 2016 : 2 937 853,52 €

Endettement tous budgets consolidés :Encours de dette 01/01/2017 : 9 456 908,23 €Capacité de désendettement : 2,97 ans

Taux d'imposition 2016 :Taxe d'habitation : 14,06%

Taxe sur le foncier bâti : 17,69%Taxe sur le foncier non bâti : 54,58%

Effectifs de la collectivité (2016) :Budget principal : 107,29 ETPBudget annexe Spectacles et Expositions : 5 ETP

les efforts de réduction budgétaire notamment via la baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Deplus, la Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 qui définit les orientations pluriannuelles des financespubliques a pour objectif de ramener le déficit public à 2,7% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2017 selon une trajectoirecible par l’intermédiaire d’une priorité donnée à la maîtrise des dépenses, avec la mise en place d’un plan de 50 Md€d’économies sur la période 2015-2017.

Dans le même temps, les collectivités locales sont soumises aux augmentations des matières premières et des produits etservices.

Attention : il existe un flux croisé entre le budget principal et le budget annexe Spectacles et Expositions (559 954,00 €).Cette somme existe en dépense de fonctionnement du budget principal et en recette du budget annexe Spectacles etExpositions et est donc comptabilisée dans les budgets consolidés.

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Principaux ratios :

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Ville d'Ancenis

Budget général

Solde net

2015

Résultat

comptable 2016

Solde

cumulé 2016

Restes à

réaliser et

réinscriptions

Solde brut

2016

Fonctionnement

Recettes 200 611,76 € 13 002 089,16 € 13 202 700,92 € 13 202 700,92 €

Dépenses 10 801 089,71 € 10 801 089,71 € 10 801 089,71 €

Total 200 611,76 € 2 200 999,45 € 2 401 611,21 € 0,00 € 2 401 611,21 €

Investissement

Recettes 2 603 577,83 € 4 827 730,14 € 7 431 307,97 € 240 000,00 € 7 671 307,97 €

Dépenses 5 805 233,61 € 5 805 233,61 € 1 097 921,18 € 6 903 154,79 €

Total 2 603 577,83 € -977 503,47 € 1 626 074,36 € -857 921,18 € 768 153,18 €

Total général 2 804 189,59 € 1 223 495,98 € 4 027 685,57 € -857 921,18 € 3 169 764,39 €

Résultat cumulé de l'exercice 2016

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Ville d'Ancenis

Budget CAT

Solde net

2015

Résultat

comptable 2016

Solde

cumulé 2016

Restes à

réaliser et

réinscriptions

Solde brut

2016

Fonctionnement

Recettes 0,00 € 19 868,08 € 19 868,08 € 19 868,08 €

Dépenses 59 768,18 € 19 699,96 € 79 468,14 € 79 468,14 €

Total -59 768,18 € 168,12 € -59 600,06 € 0,00 € -59 600,06 €

Investissement

Recettes 0,00 € 45 284,64 € 45 284,64 € 0,00 € 45 284,64 €

Dépenses 147 408,78 € 25 381,11 € 172 789,89 € 0,00 € 172 789,89 €

Total -147 408,78 € 19 903,53 € -127 505,25 € 0,00 € -127 505,25 €

Total général -207 176,96 € 20 071,65 € -187 105,31 € 0,00 € -187 105,31 €


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Ville d'Ancenis

Budget Spectacles et Expositions

Solde net

2015

Résultat

comptable 2016

Solde

cumulé 2016

Restes à

réaliser et

réinscriptions

Solde brut

2016

Fonctionnement

Recettes 70 985,25 € 759 185,26 € 830 170,51 € 830 170,51 €

Dépenses 0,00 € 745 128,40 € 745 128,40 € 745 128,40 €

Total 70 985,25 € 14 056,86 € 85 042,11 € 0,00 € 85 042,11 €

Investissement

Recettes 0,00 € 13 377,30 € 13 377,30 € 0,00 € 13 377,30 €

Dépenses 277,57 € 9 754,72 € 10 032,29 € 0,00 € 10 032,29 €

Total -277,57 € 3 622,58 € 3 345,01 € 0,00 € 3 345,01 €

Total général 70 707,68 € 17 679,44 € 88 387,12 € 0,00 € 88 387,12 €


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Ville d'Ancenis

Budget Lotissement de la Chauvinière

Solde net

2015

Résultat

comptable 2016

Solde

cumulé 2016

Restes à

réaliser et

réinscriptions

Solde brut

2016

Fonctionnement

Recettes 0,00 € 1 114 220,12 € 1 114 220,12 € 1 114 220,12 €

Dépenses 483 944,75 € 1 059 848,81 € 1 543 793,56 € 1 543 793,56 €

Total -483 944,75 € 54 371,31 € -429 573,44 € 0,00 € -429 573,44 €

Investissement

Recettes 658 008,34 € 984 490,66 € 1 642 499,00 € 0,00 € 1 642 499,00 €

Dépenses 0,00 € 1 479 635,56 € 1 479 635,56 € 0,00 € 1 479 635,56 €

Total 658 008,34 € -495 144,90 € 162 863,44 € 0,00 € 162 863,44 €

Total général 174 063,59 € -440 773,59 € -266 710,00 € 0,00 € -266 710,00 €


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Ville d'Ancenis

Tous budgets cumulés

Solde net

2015

Résultat

comptable 2016

Solde

cumulé 2016

Restes à

réaliser et

réinscriptions

Solde brut

2016

Fonctionnement

Recettes 271 597,01 € 14 895 362,62 € 15 166 959,63 € 15 166 959,63 €

Dépenses 543 712,93 € 12 625 766,88 € 13 169 479,81 € 13 169 479,81 €

Total -272 115,92 € 2 269 595,74 € 1 997 479,82 € 0,00 € 1 997 479,82 €

Investissement

Recettes 3 261 586,17 € 5 870 882,74 € 9 132 468,91 € 240 000,00 € 9 372 468,91 €

Dépenses 147 686,35 € 7 320 005,00 € 7 467 691,35 € 1 097 921,18 € 8 565 612,53 €

Total 3 113 899,82 € -1 449 122,26 € 1 664 777,56 € -857 921,18 € 806 856,38 €

Total général 2 841 783,90 € 820 473,48 € 3 662 257,38 € -857 921,18 € 2 804 336,20 €


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Ville d'Ancenis

ETAT DES RESTES A REALISER DE L'EXERCICE 2016

A REPORTER SUR L'EXERCICE 2017

Opération 1000 - Bâtiments 169 984,30 €

Opération 2000 - VRD et Environnement 459 083,10 €

Opération 3000 - Patrimoine historique 4 524,55 €

Opération 4000 - Aménagement centre ville 164 991,26 €

Opération 0106 - Sports 0,00 €

Opération 0107 - Ecoles 3 428,72 €

Opération 0109 - Equipement technique 35 526,20 €Opération 0110 - Equipement administratif 131 070,96 €Opération 0012 - Opérations foncières non affectées 0,00 €Opération 0014 - Tourisme et patrimoine touristique 13 389,09 €Opération 0043 - Cimetière 19 644,00 €Opération 0047 - Bords de Loire 18 882,00 €

TOTAL 1 020 524,18 €

Article FonctionOpération 4000 - Aménagement centre ville

1322 94 Subventions de la Région 240 000,00 €

Total - €

TOTAL GENERAL 240 000,00 €

RESULTAT 780 524,18 €-

Opération 1000 - Bâtiments 32 980,00 €

Opération 2000 - VRD et Environnement 13 963,00 €

Opération 0107 - Ecoles 22 859,00 €

Sans opération - Remboursement TLE 7 595,00 €

TOTAL 77 397,00 €

TOTAL GENERAL DEPENSES 1 097 921,18 €

RESULTAT TOTAL 857 921,18 €-

DEPENSES

RECETTES

REINSCRIPTIONS SUR L'EXERCICE 2017

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Reports

22/47

Reports

23/47

Reports

24/47

Reports

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Réalisé 2016 - Budget principal

Budget 2016 Total 2016 Réalisé 2016

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 311 119,07 3 342 320,85 2 784 542,35

60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 1 453 500,36 1 450 981,38 1 260 283,67

6042 Achats prest.de serv.(autres que terrains à amé.) 240 000,00 236 600,00 218 084,12

60611 Eau et assainissement 70 000,00 70 000,00 64 962,84

60612 Energie - Electricité 416 000,00 416 000,00 348 285,98

60621 Combustibles 222 000,00 222 000,00 200 534,96

60622 Carburants 52 000,00 52 000,00 43 080,52

60623 Alimentations 17 034,00 17 034,00 13 020,78

60628 Autres fournitures non stockées 304 760,00 305 641,02 253 254,27

60631 Fournitures d'entretien 22 000,00 22 000,00 26 057,26

60632 Fournitures de petit équipement 46 180,00 46 180,00 34 586,39

60633 Fournitures de voirie 25 000,00 25 000,00 21 555,82

60636 Vêtements de travail 7 500,00 7 500,00 8 309,31

6064 Fournitures administratives 13 500,00 13 500,00 11 040,51

60671 Fournitures scolaires primaire Camus 3 421,50 3 421,50 3 606,73

60672 Fournitures scolaires maternelle Camus 2 776,23 2 776,23 2 584,52

60673 Fournitures scolaires primaire Sévigné 7 834,05 7 834,05 7 831,77

60674 Fournitures scolaires maternelle Sévigné 3 494,58 3 494,58 3 487,89

61 SERVICES EXTERIEURS 1 273 643,71 1 274 700,71 1 075 054,57

6132 Locations immobilières 44 000,00 44 000,00 39 896,51

6135 Locations mobilières 68 252,00 66 252,00 51 990,89

614 Charges locatives de copropriété 57 450,00 57 450,00 53 268,49

61521 Terrains 277 572,00 267 572,00 217 561,59

615221 Bâtiments 230 700,00 232 243,00 203 905,13

615231 Voiries 134 800,00 134 800,00 80 441,72

615232 Réseaux 23 500,00 23 500,00 5 428,07

61551 Matériel roulant 9 500,00 9 500,00 14 614,90

61558 Autres biens mobiliers 11 050,00 11 050,00 14 489,74

6156 Maintenance 186 076,71 196 076,71 203 551,47

616 Primes d'assurances 51 800,00 51 800,00 44 370,31

617 Etudes et recherches 5 000,00 5 000,00 0,00

6182 Documentation générale et technique 16 959,00 16 959,00 14 568,37

6184 Versements à des organismes de formation 24 500,00 24 500,00 14 151,50

6185 Frais de colloques et séminaires 0,00 0,00 415,95

6188 Autres frais divers 132 484,00 133 998,00 116 399,93

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 492 975,00 525 638,76 368 682,61

6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 2 312,00 2 312,00 2 270,13

6226 Honoraires 85 100,00 118 015,76 61 511,40

6231 Annonces et insertions 10 000,00 10 000,00 8 523,37

6232 Fêtes et cérémonies 46 650,00 46 650,00 38 614,38

6236 Catalogues et imprimés 75 475,00 75 223,00 52 155,14

6238 Divers 100,00 100,00 0,00

6247 Transports collectifs 13 313,00 13 313,00 8 594,16

6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 95,97

6256 Missions 0,00 0,00 1 091,02

6257 Réception 25 900,00 25 900,00 16 332,89

6261 Frais d'affranchissement 43 025,00 43 025,00 39 316,50

6262 Frais de télécommunications 60 000,00 60 000,00 54 863,99

627 Servics bancaires et assimilés 4 000,00 4 000,00 71,77

6281 Concours divers (cotisations...) 9 000,00 9 000,00 6 938,56

6283 Frais de nettoyage des locaux 38 100,00 38 100,00 31 988,24

62848 Redevances autres prestations de service 80 000,00 80 000,00 46 315,09

63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 91 000,00 91 000,00 80 521,50

63512 Taxes foncières 77 000,00 77 000,00 73 704,13

63513 Autres impôts locaux 14 000,00 14 000,00 4 761,00

6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 2 056,37


Section de fonctionnementDépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

26/47


012 CHARGES DE PERSONNEL & FRAIS ASSIMILES 4 638 860,00 4 642 260,00 4 512 889,83

6218 Autres personnel extérieur 73 120,00 73 120,00 66 545,76

6332 Cotisations versées au FNAL 13 444,00 13 444,00 13 216,49

6336 Cotisations au centre national et CNFPT 63 192,00 63 192,00 58 864,82

6338 Aures impôts, taxes et vers.assim.sur rémunérations 8 067,00 8 067,00 7 928,75

64111 Rémunération principale 2 328 946,00 2 328 946,00 2 273 737,75

64112 NBI,supp. fam. de traite. & indemnité de résidence 74 709,00 74 709,00 66 914,83

64118 Autres indemnités 461 180,00 461 180,00 394 180,49

64131 Personnel non titulaire 262 968,00 266 368,00 295 023,83

64138 Autres indemnités 4 000,00 4 000,00 3 886,46

6417 Rémunérations des apprentis 22 200,00 22 200,00 19 562,77

6451 Cotisations à l'URSSAF 517 085,00 517 085,00 493 600,30

6453 Cotisations aux caisses de retraite 672 811,00 672 811,00 669 613,53

64531 Cotisations validations de service 7 500,00 7 500,00 4 063,08

6454 Cotisations aux ASSEDIC 17 128,00 17 128,00 21 096,93

6455 Cotisations pour assurance du personnel 41 392,00 41 392,00 40 451,43

6457 Cotisations apprentis 750,00 750,00 958,16

6458 Cotisations aux organismes sociaux 42 507,00 42 507,00 41 756,52

6475 Médecine du travail, pharmacie 4 861,00 4 861,00 5 514,06

64168 Autres emplois d'insertion 18 000,00 18 000,00 32 106,15

6488 Autres charges 5 000,00 5 000,00 3 867,72

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 165 267,00 2 267 267,00 2 174 567,59

651 Redevance pour concessions,brevets,licences... 4 500,00 4 500,00 840,80

6521 Déficit des budgets annexes à caractère admnistratif 599 954,00 599 954,00 599 954,00

6531 Indemnités 116 500,00 116 500,00 116 705,21

6532 Frais de mission 500,00 500,00 241,92

6533 Cotisations de retraite 9 200,00 9 200,00 8 947,83

6534 Cotisations sécurité sociale élus 8 500,00 8 500,00 12 871,05

6535 Formation 2 000,00 2 000,00 1 428,00

6541 Pertes sur créances irrécouvrables 2 000,00 2 000,00 416,33

6542 Créances éteintes 1 000,00 1 000,00 779,26

6554 Contributions aux organismes de regroupement 758 000,00 860 000,00 811 317,26

6558 Autres contributions obligatoires 240 000,00 240 000,00 213 555,58

65731 Etat 389,00 389,00 0,00

657362 CCAS 173 240,00 173 240,00 173 240,00

6574 Subv.fonct.aux asso.&autres organ.de droits privé 230 484,00 230 484,00 230 608,82

65742 Subv.fonct. ravalement de façades 13 000,00 13 000,00 2 000,00

658 Charges diverses de la gestion courante 6 000,00 6 000,00 1 661,53

66 CHARGES FINANCIERES 247 000,00 247 000,00 180 995,51

6611 Intérêts des emprunts et dettes 209 000,00 209 000,00 179 838,78

66112 ICNE 10 000,00 10 000,00 -425,66

6615 Intérêts des comptes courants et de dépôt 25 000,00 25 000,00 394,78

6688 Autres 3 000,00 3 000,00 1 187,61

10 362 246,07 10 498 847,85 9 652 995,28

67/014 CHARGES EXCEPTIONNELLES 362 921,00 401 091,00 627 998,02

6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 3 000,00 20 300,00 17 181,00

6718 Autres chargs exceptionnelles sur op. de gestion 2 000,00 2 000,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 15 000,00 15 000,00 7 568,58

6745 Subventions aux personnes de droit privé 20 000,00 20 000,00 0,00

675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00 0,00 228 260,57

676 diff.sur réalisations (positives) transf.en inv. 0,00 0,00 53 160,37

678 Autres charges exceptionnelles 320 921,00 341 791,00 321 827,50

7391172 Degrev. Taxe hab. log. Vac. 2 000,00 2 000,00 0,00

68 DOTATIONS ET PROVISIONS 520 253,00 520 253,00 520 096,41

022 Provision pour dépenses imprévues 200 000,00 182 977,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 1 011 492,59 1 018 901,57 0,00

12 456 912,66 12 622 070,42 10 801 089,71

TOTAL DES CHARGES DE GESTION ET FINANCIERES

TOTAL GENERAL

27/47



70 PROD. DES SERVICES DU DOMAINE & VENTES 658 000,00 648 000,00 674 391,07

70311 Concession dans les cimetières (produit net) 25 000,00 25 000,00 27 722,10

70312 Redevances funéraires 3 000,00 3 000,00 740,00

70321 Droits stationnement&location sur la voie publique 5 000,00 5 000,00 24,44

70322 Droits stationnement&location dom. Pub. Port. Fluv 6 100,00 6 100,00 6 586,37

70323 Redevance d'occupation du dom.public communal 40 000,00 40 000,00 25 979,06

70388 Autres redevance et recettes diverses 13 500,00 13 500,00 18 010,74

7062 Redevances&droits des services à caractère culturel 0,00 0,00 480,00

70631 Redevances&droits des services à caractère sportif 13 500,00 13 500,00 4 520,50

7066 Redevances&droits des services à caractère social 50 000,00 50 000,00 70 995,13

7067 Redev.&droits des serv.péri-scolaire&enseignement 329 000,00 319 000,00 334 763,07

70688 Autres prestations de service 0,00 0,00 173,21

7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 4 900,00 4 900,00 4 874,54

70848 Mise à disposition de personnel 100 000,00 100 000,00 118 305,51

70878 par d'autres redevables 0,00 0,00 406,40

708781 Consommation eau 1 250,00 1 250,00 1 468,12

708782 Consommation Electricité Chauffage 34 200,00 34 200,00 32 474,98

708783 Recouvrements divers 4 750,00 4 750,00 4 608,90

7088 Autres prod.d'activ.annexes 27 800,00 27 800,00 22 258,00

73 IMPOTS ET TAXES 9 841 364,00 10 020 203,00 10 105 904,80

73111 Contributions directes 4 320 706,00 4 499 545,00 4 556 763,00

7321 Attribution de compensation 4 607 223,00 4 607 223,00 4 607 223,40

7322 Dotation de solidarité communautaire 508 780,00 508 780,00 508 779,96

7323 FNGIR 655,00 655,00 655,00

7325 Fonds de péréq. interco. et com. 68 000,00 68 000,00 0,00

7336 Droits de place 66 000,00 66 000,00 55 977,92

7351 Taxe sur l'électricité 120 000,00 120 000,00 145 891,04

7381 Taxe addit.aux droits de mut.ou taxe pub.foncière 150 000,00 150 000,00 230 614,48

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 885 643,00 859 703,00 950 805,91

7411 Dotation forfaitaire 528 939,00 490 002,00 490 002,00

74121 Dotation de solidarité rurale 80 000,00 92 460,00 92 460,00

746 Dotation générale de décentralisation 0,00 0,00 24 272,45

74718 Autres 86 500,00 86 500,00 74 427,55

7472 Régions 4 500,00 4 500,00 0,00

7473 Départements 0,00 0,00 140,00

74741 Communes 10 000,00 10 000,00 7 374,16

7482 Comp. Perte TX Add Drt Mut 450,00 450,00 0,00

7478 Autres organismes 65 000,00 65 000,00 89 085,14

748314 Dotation Unique spécifique taxe professionnelle 11 600,00 13 307,00 13 307,00

74832 Attribution du Fonds départemental de taxe prof. 4 600,00 4 600,00 0,00

74834 Etat-Compens.au titre exonérations taxes foncières 7 059,00 7 818,00 7 818,00

74835 Etat-Compens.au titre exonérations taxes d'habita. 81 965,00 80 036,00 80 036,00

74838 Etat-Autres attrib. Péréquation et compensation 0,00 0,00 65 795,00

7485 Dotation pour les titres sécurisés 5 030,00 5 030,00 5 030,00

7488 Autres attributions 0,00 0,00 1 058,61

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 505 689,00 505 689,00 613 318,45

752 Revenus des immeubles 505 000,00 505 000,00 612 628,61

757 Redevances versées par fermiers & concessionnaires 689,00 689,00 689,84

013 ATTENUATION DE CHARGES 90 000,00 90 000,00 88 288,50

11 980 696,00 12 123 595,00 12 432 708,73

76/77/78/79 PRODUITS EXCEPTIONNELS 276 216,66 297 863,66 569 380,43

Excédent de fonctionnement reporté 200 000,00 200 611,76 0,00

12 456 912,66 12 622 070,42 13 002 089,16

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 2 200 999,45

TOTAL DES PRODUITS DE GESTION ET ATTENUATIONS

TOTAL GENERAL

Section d'investissement

Recettes de fonctionnement

28/47



1 COMPTES DE CAPITAUX 1 713 352,86 1 720 947,86 1 711 402,63

10223 TLE 0,00 7 595,00 0,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 770 923,86 770 923,86 770 923,86

16411 Remboursement capital empunts 939 929,00 939 929,00 939 928,77

165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500,00 2 500,00 550,00

2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 7 304 904,59 7 197 276,57 3 314 876,12

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 371 552,04 394 005,41 33 990,51

202 Frais de réalisation doc d'urbanisme et num. cadastre 15 500,00 3 900,86 3 900,86

2031 Frais d'études 187 288,00 198 865,58 7 784,52

204132 Bâtiments et installations 0,00 16 500,00 0,00

2041582 Bâtiments et installations 45 000,00 45 506,53 17 034,73

2051 Concessions et droits similaires 123 764,04 129 232,44 5 270,40

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 151 161,51 4 081 249,16 1 870 582,74

2111 Terrains 150 000,00 8 478,49 6 748,45

2116 Cimetière 7 000,00 6 118,98 1 281,60

2128 Autres agencements et aménagements 84 652,00 49 456,00 5 438,59

21311 Hôtel de Ville 50 000,00 55 541,58 14 187,92

21312 Bâtiments scolaires 105 935,16 127 247,97 86 979,21

21316 Equipements du cimetière 25 000,00 25 000,00 0,00

21318 Autres bâtiments publics 648 116,76 632 989,27 266 917,66

2132 Immeubles de rapport 1 775 000,00 1 725 000,00 667 405,76

2138 Autres constructions 34 579,00 187 699,65 152 745,82

2151 Réseaux de voirie 792 407,19 755 119,91 336 384,62

2152 Installations de voirie 0,00 15 000,00 10 228,05

2135 Installations générales, agenc. Aménagements constrc. 8 000,00 7 310,00 7 307,52

21534 Réseaux d'électrification 31 000,00 31 000,00 17 060,62

21578 Autre mat. Et outil. De voirie 20 207,36 20 207,35 17 432,48

2158 Autres installations, matériels, outillages techniques 0,00 1 347,95 1 347,95

2161 Œuvres et objet d'art 2 400,00 2 400,00 2 000,00

2182 Matériel de transport 115 140,00 121 789,99 91 965,19

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 58 808,96 67 282,84 35 458,28

2184 Mobilier 8 826,00 12 245,92 4 984,44

2188 Autres 234 089,08 230 013,26 144 708,58

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 782 191,04 2 722 022,00 1 410 302,87

231220 Aménagements bords de Loire 9 000,00 9 000,00 0,00

231300 Travaux non affectés 63 000,00 63 000,00 6 402,40

231333 Ecole Sévigné 0,00 480,00 480,00

231339 Château 714 000,00 714 000,00 365 259,55

231501 Travaux de voirie 1 996 191,04 1 935 542,00 1 038 160,92

238 Avances et acomptes versés 21 319,00 131 419,00 86 914,28

26 Autres formes de participations 23 000,00 23 000,00 23 000,00

040 Opérations d'ordre entre section 26 216,66 26 216,66 116 095,10

041 Opérations patrimoniales 0,00 553 034,11 552 945,48

020 Dépenses imprévues 90 353,00 89 538,12 0,00

001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00

9 179 146,11 9 741 432,32 5 805 233,61TOTAL GENERAL

Dépenses d'investissement

29/47



1 COMPTES DE CAPITAUX 4 808 822,69 4 810 665,81 3 473 267,31

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 241 536,69 2 241 536,69 2 195 303,69

10222 FCTVA 1 043 643,00 1 043 643,00 972 964,99

10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 100 000,00 124 445,01

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 097 893,69 1 097 893,69 1 097 893,69

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 437 037,00 1 438 880,12 1 277 313,62

1321 Etats et établissements nationaux 252 537,00 252 537,00 295 179,13

1322 Régions 725 000,00 725 000,00 612 218,37

1323 Départements 394 500,00 394 500,00 293 145,00

1328 Autres 65 000,00 66 843,12 66 843,12

1342 Amendes de police 0,00 0,00 9 928,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 130 249,00 1 130 249,00 650,00

1641 Emprunts en unités monétaires de la zone euros 1 127 749,00 1 127 749,00 0,00

165 Dépôts et Cautionnements reçus 2 500,00 2 500,00 650,00

2 COMPTES D'IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 0,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00

28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 520 253,00 520 253,00 520 096,41

2802 Frais de réal. Docu urba et num cadastre 32 714,28 32 714,28 32 714,28



28051 Concessions & droits similaires,brevets,licences. 15 942,17 15 942,17 15 942,17

281316 Equipements du cimetière 4 430,41 4 430,41 4 430,41

28132 Immeubles de rapport 8 950,34 8 950,34 8 794,59

28152 Installations de voirie 18 836,31 18 836,31 18 836,31

281578 Autre matériel et outillage voirie 7 084,45 7 084,45 7 084,45

28182 Matériel de transport 42 306,19 42 306,19 42 306,19

28183 Matériel de bureau et informatique 60 677,20 60 677,20 60 677,20

28184 Mobilier 28 035,31 28 035,31 28 035,31

28188 Autres 268 818,81 268 818,81 268 817,97

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 0,00 0,00 53 160,37

192 Plus values de cession 0,00 0,00 53 160,37

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 553 034,11 781 206,05

2031 Frais d'études 0,00 9 153,48 9 153,48

2111 Terrains nus 0,00 543 880,63 543 855,47

2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00 3 318,66

2138 Autres constructions 0,00 0,00 224 878,44

021 Virement de la section de fonctionnement 1 011 492,59 1 018 901,57 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisation 235 000,00 235 000,00 0,00

001 Excédent d'investissement reporté 2 603 577,83 2 603 577,83 0,00

9 179 146,11 9 741 432,32 4 827 730,14

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 -977 503,47

Recettes d'investissement

TOTAL GENERAL

30/47

Réalisé 2016 - Budget annexe CAT

Comptes Libellés Budget 2016 Réalisé 2016

Dépenses 207 331,96 19 699,96

60, 61,62,709 Achats, autres charges externes, R.R.R. accordées 0,00 0,00

63 impôts et taxes 8 000,00 7 846,00

63512 Taxes foncières 8 000,00 7 846,00

66 Charges financières 12 058,00 11 853,96

66111 Intérêts des emprunts 11 176,00 11 175,57

66112 Rattachement des ICNE 882,00 678,39

.002 Résultat antérieur reporté 59 768,18 0,00

.023 Virement à la la section d'investissement 127 505,78 0,00

Recettes 207 331,96 19 868,08

75 Autres produits de gestion courante 207 331,96 19 868,08

752 Loyer CAT 55 866,00 12 022,08

758 Produits divers de gestion courante 151 465,96 7 846,00

.002 Résultat antérieur reporté 0,00 0,00

Résultat 0,00 168,12


Dépenses 172 790,78 25 381,11

16 Emprunts et dettes assimilées 25 382,00 25 381,11

1641 Emprunts en euros 25 382,00 25 381,11

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

.001 Résultat antérieur reporté 147 408,78 0,00

Recettes 172 790,78 45 284,64

10 Apports, dotations et réserves 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 45 285,00 45 284,64

1676 Dette envers locataire acquéreur 45 285,00 45 284,64

.001 Résultat antérieur reporté 0,00 0,00

.021 Vir. de la section de fonctionnement 127 505,78 0,00

Résultat 0,00 19 903,53


Section de fonctionnement

OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA T.V.A.

31/47

Réalisé 2016 - Budget annexe Spectacles et Expositions


Dépenses 815 863,25 745 128,40

011 Charges à caractère général

60 Achats et variations de stocks 220 639,00 213 928,28

6042 Achats prest.de serv.(autres que terrains à amé.) 163 206,00 167 481,55

60611 Eau et assainissement 1 124,00 593,24

60612 Energie - Electricité 25 440,00 16 676,38

60621 Combustibles 23 024,00 23 815,99

60622 Carburants 1 386,00 1 165,42

60623 Alimentations 50,00 65,13

60628 Autres fournitures non stockées 3 861,00 2 874,39

60631 Fournitures d'entretien 350,00 416,04

60632 Fournitures de petit équipement 1 798,00 379,55

60636 Vêtements de travail 0,00 186,80

6064 Fournitures administratives 400,00 273,79

61 Services extérieurs 73 225,00 62 410,98

6135 Locations mobilières 19 773,00 17 074,97

61522 Bâtiments 11 484,00 8 877,40

61551 Matériel roulant 435,00 178,44

61558 Autres biens mobiliers 889,00 873,69

6156 Maintenance 32 808,00 28 908,23

616 Primes d'assurances 849,00 399,26

6182 Documentation générale et technique 750,00 40,22

6184 Versements à des organismes de formation 2 346,00 1 275,55

6185 Frais de colloques et séminaires 105,00 82,29

6188 Autres frais divers 3 786,00 4 700,93

62 Autres services extérieurs 137 059,00 135 374,32

6226 Honoraires 51 830,00 53 449,83

6236 Catalogues et imprimés 16 348,00 15 136,01

6247 Transports collectifs 350,00 347,50

6256 Missions 50,00 53,05

6257 Réception 34 793,00 31 419,75

6261 Frais d'affranchissement 0,00 39,00

6262 Frais de télécommunications 5 227,00 5 019,40

627 Services bancaires et assimilés 200,00 195,28

6281 Concours divers 2 100,00 2 644,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 24 405,00 25 344,38

62848 Redevance autres prestations de service 610,00 556,12

62878 Remboursement billetterie autres communes 1 146,00 1 170,00

63 Impôts, taxes et versements assimilés 2 000,00 324,17

637 Autres impôts,taxes&vers.assimilés (autres org.) 2 000,00 324,17

012 Charges de personnel et frais assimilés 334 485,00 311 575,93

6332 Cotisations versées au FNAL 1 227,00 1 105,00

6336 Cotisations au centre national et CNFPT 3 802,00 3 440,68

6338 Aures impôts, taxes et vers.assim.sur rémunérations 497,00 449,24

64111 Rémunération principale 76 477,00 81 995,43

64112 NBI,supp. fam. de traite. & indemnité de résidence 6 075,00 6 291,36

64118 Autres indemnités 21 386,00 16 238,00

64131 Personnel non titulaire 89 594,00 73 489,11

64138 Autres indemnités 0,00 1 289,26

6451 Cotisations à l'URSSAF 68 369,79 62 208,73

6453 Cotisations aux caisses de retraite 49 034,79 47 937,76

6454 Cotisations aux ASSEDIC 14 180,00 13 300,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 1 383,00 1 237,39

6458 Cotisations aux organismes sociaux 2 300,42 2 376,17

6475 Médecine du travail, pharmacie 159,00 217,80


32/47

Réalisé 2016 - Budget annexe Spectacles et Expositions

65 Autres charges de gestion courante 17 339,00 12 176,84

651 Redevance pour concessions,brevets,licences... 16 229,00 11 067,81

6574 Subventions aux associations de droit public 1 110,00 1 109,03

66 Charges financières 150,00 0,00

668 Autres charges financières 150,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 5 616,00 143,98

68 Dotation aux amortissements 9 193,90 9 193,90

.002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 0,00

.022 Provision pour dépenses imprévues 4 683,25 0,00

.023 Virement à la la section d'investissement 11 473,10 0,00

Recettes 815 863,25 759 185,26

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 95 460,00 102 802,35

7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 93 000,00 101 602,35

70621 Recettes billetterie autres communes 1 260,00 0,00

70848 Mise à disposition de personnel 1 200,00 1 200,00

74 Dotations et participations 23 583,00 27 532,67

7472 Régions 10 000,00 10 000,00

7473 Département 2 160,00 3 239,00

74751 COMPA 8 000,00 7 466,67

7477 Budgets comm. Et fonds structurels 3 148,00 0,00

7478 Autres organismes 275,00 6 827,00

75 Autres produits de gestion courante 619 954,00 620 804,02

752 Revenus des immeubles 20 000,00 20 850,02

7552 Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal 599 954,00 599 954,00

77 Produits exceptionnels 4 854,00 5 016,87

773 Mandats annulés 0,00 117,50

778 Autres produits exceptionnels 4 854,00 4 899,37

013 Atténuations de charges 1 027,00 3 029,35

.002 Excédent de fonctionnement reporté 70 985,25 0,00

Résultat 0,00 14 056,86


Dépenses 24 850,40 9 754,72

.001 Déficit antérieur reporté 277,57 0,00

21 Immobilisations corporelles 24 572,83 9 754,72

21318 Autres bâtiments publics 10 346,26 1 428,86

2188 Autres immobilisations corporelles 14 226,57 8 325,86

Recettes 24 850,40 13 377,30

10 Apports, dotations et réserves 4 183,40 4 183,40

1068 Réserves 4 183,40 4 183,40

281 Amortissement de immobilisations 9 193,90 9 193,90

28183 Amortissements matériel de bureau et informatique 955,62 955,62

28184 Amortissement du mobilier 679,61 679,61

28188 Amortissements autres matériels 7 558,67 7 558,67

.021 Virement de la section de fonctionnement 11 473,10 0,00

Résultat 0,00 3 622,58


33/47

Réalisé 2016 - budget annexe Lotissement de la Chauvinière

Articles Libellés Budget 2016 Réalisé 2016

DEPENSES 2 162 435,41 1 059 848,81

.011 Charges à caractère général 640 000,00 22 952,03

6015 Terrains à aménager 0,00 0,00

6045 Achats d'études et de prestations de services 60 000,00 12 459,70

605 Achats de matériels, équipements et travaux 580 000,00 10 492,33

608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 0,00 0,00

627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00

.012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00

66 Charges financières 27 000,00 26 203,06

66111 Intérêts 27 000,00 26 203,06

042 Variation de stocks 984 490,66 984 490,66

7133 Variation des en-cours de production de biens 984 490,66 984 490,66

043 intégration frais financiers au coût de production 27 000,00 26 203,06

608 intégration frais financiers au coût de production 27 000,00 26 203,06

68 Dotations aux amortissements et provisions 0,00 0,00

.002 Déficit de fonctionnement reporté 483 944,75

RECETTES 2 162 435,41 1 114 220,12

042 Variation de stocks 764 952,12 602 089,56

7133 Variation des stocks de produits 764 952,12 602 089,56

70 Prod. des services, du domaines et ventes diverses 1 370 483,29 485 927,50

7015 Vente de terrains aménagés 1 370 483,29 485 927,50

77 Autres recettes d'exploitation 27 000,00 26 203,06

043-796 intégration frais financiers au coût de production 27 000,00 26 203,06

.002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00

RESULTAT 0,00 54 371,31

Articles Libellés Budget 2016 Réalisé 2016

DEPENSES 1 642 499,00 1 479 635,56

Dépenses autres que stocks 877 546,88 877 546,00

16… Remboursement d'emprunts et dettes 877 546,88 877 546,00

.040 Stocks 764 952,12 602 089,56

3355 Stocks terrains -travaux en cours 764 952,12 602 089,56

37… Stocks de marchandises 0,00 0,00

RECETTES 1 642 499,00 984 490,66

Recettes autres que stocks 658 008,34 0,00

.001 Excédent d'investissement reporté 658 008,34 0,00

.040 Stocks 984 490,66 984 490,66

3555 Terrains aménagés 984 490,66 984 490,66

RESULTAT 0,00 -495 144,90

OPERATIONS ET SERVICES ASSUJETTIS A LA T.V.A.



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Prospective jusqu'en 2020

2016 2017 2018 2019 2020

Recettes réelles de fonctionnement hors cessions 12 694 452,00 € 12 383 786,00 € 12 576 421,00 € 12 888 707,00 € 13 096 242,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement 9 999 572,36 € 10 821 685,84 € 10 964 986,00 € 11 301 305,00 € 11 576 026,00 €

Epargne brute 2 694 879,64 € 1 562 100,16 € 1 611 435,00 € 1 587 402,00 € 1 520 216,00 €

Report résultat de fonctionnement N-1 200 611,76 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €

Report résultat investissement N-1 (y compris 1068) 3 701 471,52 € 3 827 686,00 € -200 000,00 € 16 674,00 € -200 000,00 €

Autofinancement 6 596 962,92 € 5 589 786,16 € 1 611 435,00 € 1 804 076,00 € 1 520 216,00 €

FCTVA 972 964,99 € 619 520,00 € 1 552 574,00 € 427 354,00 € 500 792,00 €

Subventions et fonds de concours 1 277 313,62 € 788 588,00 € 842 459,00 € 411 920,00 € 195 300,00 €

Budget principal


Autres recettes 316 638,00 € 907 500,00 € 262 000,00 € 100 000,00 € 200 000,00 €

Emprunt 0,00 € 3 556 442,00 € 0,00 € 1 816 096,00 € 1 273 984,00 €

Total des ressources 9 163 879,53 € 11 461 836,16 € 4 268 468,00 € 4 559 446,00 € 3 690 292,00 €

Remboursement capital emprunt 939 928,77 € 945 607,79 € 1 157 150,53 € 1 167 371,81 € 1 053 752,50 €

Dépenses d'équipement 4 196 264,26 € 10 516 227,00 € 2 894 643,00 € 3 392 073,00 € 2 636 539,00 €

Total des dépenses 5 136 193,03 € 11 461 834,79 € 4 051 793,53 € 4 559 444,81 € 3 690 291,50 €

Fonds de roulement 4 027 686,50 € 1,37 € 216 674,47 € 1,19 € 0,50 €

Endettement 8 444 682,00 € 11 055 516,00 € 9 898 366,00 € 10 547 090,00 € 10 767 322,00 €

Capacité de désendettement (en années) 3,13 7,08 6,14 6,64 7,08

Le montant d'endettement intègre un stock de dette de 90 000,00 € au compte de gestion qui ne correspond pas aux tableaux d'amortissement

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2016 2017 2018 2019 2020

Recettes réelles de fonctionnement 19 868,08 € 21 023,00 € 21 023,00 € 21 023,00 € 21 023,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement 19 699,96 € 19 868,00 € 18 712,00 € 17 505,00 € 16 246,00 €

Epargne brute 168,12 € 1 155,00 € 2 311,00 € 3 518,00 € 4 777,00 €

Report résultat de fonctionnement N-1 -59 768,18 € -59 600,06 € -58 445,06 € -56 134,06 € -52 616,06 €

Report résultat investissement N-1 (y compris 1068) -147 408,78 € -127 505,25 € -108 709,61 € -91 070,21 € -74 637,51 €

Autofinancement -207 008,84 € -185 950,31 € -164 843,67 € -143 686,27 € -122 476,57 €

FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Subventions et fonds de concours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Budget annexe CAT (crédit bail sur 20 ans)


Autres recettes 45 284,64 € 45 284,64 € 45 284,64 € 45 284,64 € 45 284,64 €

Emprunt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des ressources -161 724,20 € -140 665,67 € -119 559,03 € -98 401,63 € -77 191,93 €

Remboursement capital emprunt 25 381,11 € 26 489,00 € 27 645,24 € 28 851,94 € 30 111,31 €

Dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses 25 381,11 € 26 489,00 € 27 645,24 € 28 851,94 € 30 111,31 €

Fonds de roulement -187 105,31 € -167 154,67 € -147 204,27 € -127 253,57 € -107 303,24 €

Endettement 247 273,23 € 220 784,23 € 193 138,99 € 164 287,05 € 134 175,74 €

Capacité de désendettement (en années) 1 470,81 191,16 83,57 46,70 28,09

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2016 2017 2018 2019 2020


Dépenses réelles de fonctionnement 735 934,50 € 758 000,00 € 760 000,00 € 762 500,00 € 764 000,00 €

Epargne brute 23 250,76 € 2 000,00 € 1 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Report résultat de fonctionnement N-1 70 985,25 € 88 236,01 € 60 236,01 € 31 736,01 € 2 236,01 €

Report résultat investissement N-1 (y compris 1068) 3 905,83 € 151,11 € 151,11 € 151,11 € 151,11 €

Autofinancement 98 141,84 € 90 387,12 € 61 887,12 € 32 387,12 € 2 887,12 €

FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €


Budget annexe Spectacles et expositions


Autres recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Emprunt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des ressources 98 141,84 € 90 387,12 € 61 887,12 € 32 387,12 € 2 887,12 €

Remboursement capital emprunt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses d'équipement 9 754,72 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Total des dépenses 9 754,72 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

Fonds de roulement 88 387,12 € 60 387,12 € 31 887,12 € 2 387,12 € -27 112,88 €

Endettement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €


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2016 2017 2018 2019 2020


Dépenses réelles de fonctionnement 49 155,09 € 1 405 731,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Epargne brute 436 772,41 € -905 731,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 104 394,00 €

Report résultat de fonctionnement N-1 -483 944,75 € -47 172,34 € -952 903,34 € -452 903,34 € 47 096,66 €

Report résultat investissement N-1 (y compris 1068) 658 008,34 € -219 537,66 € -414 490,66 € -151 490,66 € -151 490,66 €

Autofinancement 610 836,00 € -1 172 441,00 € -867 394,00 € -104 394,00 € 0,00 €

FCTVA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €


Budget annexe Lotissement de la Chauvinière


Autres recettes 0,00 € 570 000,00 € 263 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Emprunt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des ressources 610 836,00 € -602 441,00 € -604 394,00 € -104 394,00 € 0,00 €

Remboursement capital emprunt 877 546,00 € 764 953,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses 877 546,00 € 764 953,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Fonds de roulement -266 710,00 € -1 367 394,00 € -604 394,00 € -104 394,00 € 0,00 €

Endettement 764 953,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €


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2016 2017 2018 2019 2020

Recettes réelles de fonctionnement 13 959 432,84 € 13 664 809,00 € 13 858 944,00 € 14 172 730,00 € 13 986 159,00 €

Dépenses réelles de fonctionnement 10 804 361,91 € 13 005 284,84 € 11 743 698,00 € 12 081 310,00 € 12 356 272,00 €

Epargne brute 3 155 070,93 € 659 524,16 € 2 115 246,00 € 2 091 420,00 € 1 629 887,00 €

Report résultat de fonctionnement N-1 -272 115,92 € 181 463,61 € -751 112,39 € -277 301,39 € 196 716,61 €

Report résultat investissement N-1 (y compris 1068) 4 215 976,91 € 3 480 794,20 € -723 049,16 € -225 735,76 € -425 977,06 €

Autofinancement 7 098 931,92 € 4 321 781,97 € 641 084,45 € 1 588 382,85 € 1 400 626,55 €

FCTVA 972 964,99 € 619 520,00 € 1 552 574,00 € 427 354,00 € 500 792,00 €


Budgets consolidés


Autres recettes 361 922,64 € 1 522 784,64 € 570 284,64 € 145 284,64 € 245 284,64 €

Emprunt 0,00 € 3 556 442,00 € 0,00 € 1 816 096,00 € 1 273 984,00 €

Total des ressources 9 711 133,17 € 10 809 116,61 € 3 606 402,09 € 4 389 037,49 € 3 615 987,19 €

Remboursement capital emprunt 1 842 855,88 € 1 737 049,79 € 1 184 795,77 € 1 196 223,75 € 1 083 863,81 €

Dépenses d'équipement 4 206 018,98 € 10 546 227,00 € 2 924 643,00 € 3 422 073,00 € 2 666 539,00 €

Total des dépenses 6 048 874,86 € 12 283 276,79 € 4 109 438,77 € 4 618 296,75 € 3 750 402,81 €

Fonds de roulement 3 662 258,31 € -1 474 160,18 € -503 036,68 € -229 259,26 € -134 415,62 €

Endettement 9 456 908,23 € 11 276 300,23 € 10 091 504,99 € 10 711 377,05 € 10 901 497,74 €


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Accusé de réception en préfecture044-214400038-20170206-001_001C-BFReçu le 20/02/2017

rapport d'orientation budgétaire 2017 - compléments budget ...au t1 2016, trois pays de la...

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