détermination de l'indice de la société civile - environnement externe (pnud, civicus, msis,...

8/3/2019 Détermination de l'indice de la société civile - Environnement externe (PNUD, CIVICUS, MSIS, CNPC - 2011)

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Cadre juridique des OSC 1

Etude de

cas

Dimension : Environnement extérieur

Thème : Cadre juridique des

Organisations de la Société Civile

En Collaboration avec UCM

Université Catholique de Madagascar




Sommaire

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 3 I‐

RESUME DE

L’EXECUTION

DES

TACHES................................................................................................ 4

II – CONTEXTE DE L’ETUDE ...................................................................................................................... 7 III‐ OBJECTIF............................................................................................................................................. 9 IV – METHODOLOGIE............................................................................................................................. 10 V‐ PRESENTATION DES RESULTATS ....................................................................................................... 12 1. La légitimité et la crédibilité des OSC dans le contexte politique actuel .......................................... 12 2. Analyse des lois et réglementations sur les Organisations de la société civile................................. 13 VI‐ RECOMMENDATIONS....................................................................................................................... 20 Conclusion ............................................................................................................................................. 22 Annexe




INTRODUCTION

L’étude de la société civile qui requiert notamment des études juridiques, politiques et économiques,

rentre dans les axes de recherches du CRD‐ UCM ou Centre de Recherches pour le Développement

de l’Université Catholique de Madagascar. Elle a été menée suivant l’approche participative

privilégiée

par CIVICUS,

par

deux

jeunes

étudiants

chercheurs

de

l’UCM

encadrés

par

un

enseignant

chercheur qui n’a été alors que le directeur du CRD‐UCM lui‐même. Le présent rapport souligne

particulièrement l’adéquation des lois et règlements aux organisations de la société civile mais

également l’efficacité et l’influence de ces textes sur ces dernières dans les régions d’ANALAMANGA

et de SAVA qui ont été les sites des études, notamment de leur cadre juridique.

Comme la société civile évacue des enjeux importants, il n’existe pas de conception commune en la

matière. Généralement, on l’oppose à la société politique en vue de mettre l’accent sur le fait que

désormais les citoyens ont également leurs aspirations dans la conduite des affaires nationales. Dès

lors, aborder la société civile c’est essayer de déterminer surtout la délimitation entre l’espace public

et l’espace privé. En effet, dans le contexte actuel d’une demande plus forte de démocratisation de la

société,

l’Etat

est

davantage

contraint

de

se

plier

aux

exigences

des

citoyens

qui

se

présentent

comme les pionniers des projets innovateurs.

Il y a lieu de souligner par ailleurs qu’à Madagascar la société civile n’a jamais eu la place qu’elle

escomptait. L’engagement étatique y est nettement prédominant sur l’engagement citoyen jusqu’ à

l’effacer. Généralement, il ne peut être décelé que dans les circonstances extrêmes : les crises

politiques majeures et l’extrême pauvreté qui en sont les causes et qui engendrent alors d’un coup

leur regain d’intérêt et leur prolifération. C’est ce qui explique pourquoi un cadre juridique bien

défini ne leur soit jamais envisagé. Les différentes sociétés civiles à Madagascar se sont inspirées

essentiellement de deux textes : d’une part, la vieille ordonnance 60‐133 du 3 octobre 1960 portant

régime général des associations et, d’autre part, la prestigieuse loi 96‐030 du 14 août 1997 portant

régime particulier

des

ONG

à Madagascar.

Dès lors, la promotion des organisations de la société civile requiert la mise en œuvre d’un cadre

juridique adéquat devant répondre à leurs exigences réelles. L’étude qui a été menée par l’équipe de

l’UCM met particulièrement en exergue leur volonté de s’émanciper sur les plans institutionnels,

juridiques et sociaux en général.

Tous ces faits ont conduit à une problématique principale qui réside dans la qualité des lois et

règlements et leurs assimilations par les OSC qui influencent la réalisation de leurs missions ainsi que

leur bon fonctionnement

Le présent

rapport

comprendra

des

points

essentiels

s’imposant

en

vue

d’une

meilleure

présentation

des résultats et des recommandations. Successivement seront présentés un résumé de l’exécution

des taches, le contexte général de l’étude, les objectifs poursuivis, la méthodologie appropriée, la

présentation des résultats et bien entendu les recommandations qui s’imposent.




I- RESUME DE L’EXECUTION DES TACHES

Dans le cadre du projet de « Détermination de l’indice de la société civile » à Madagascar, l’étude

s’est focalisée essentiellement sur un aspect particulier : le cadre juridique des organisations de la

société civile. Pour ce faire, trois étapes ont été envisagées dans le déroulement de l’étude,

notamment dans

les

enquêtes

et

les

interviews

: la

phase

préliminaire

en

vue

d’établir

la

démarche

méthodologique, la phase de collecte des données et la phase de présentation des résultats.

• La phase préliminaire qui s’est déroulée en une semaine a consisté à :

− la définition de l’objectif principal de l’étude et à la formulation de la question

principale ;

− l’identification des enjeux et de la problématique ;

− la formulation des hypothèses ;

− l’identification des

sources

potentielles

de

données

;

− l’identification des principaux informateurs clés ;

− la planification des interviews.

Il est à noter que lors de cette phase, ont été particulièrement envisagés, la méthode préconisée par

CIVICUS, les résultats des études quantitatives du projet ISC et l’esprit général des textes

fondamentaux en la matière. Et découlant de celle‐ci un rapport préliminaire a été établi (voir

annexe I).

• La

seconde

étape

qui

est

la

phase

de

collecte

de

données

et

qui

s’est

effectuée

en

deux

semaines s’est portée principalement sur les enquêtes, le focus groupe regroupant les

principaux protagonistes, les interviews et le traitement des données.

Il y a lieu de préciser que lors de cette étape qu’étant donné que la collecte des données s’est

déroulée dans les régions de SAVA et d’ANALAMANGA, il a fallu faire de grands déplacements et

procéder à une étude de terrain.

Concernant la région de SAVA, la collecte s’est faite en quatre jours tels qu’elle est indiquée

dans le tableau ci‐après :

Mardi 23

aout

2011

Mercredi

24

aout

2011

Jeudi 25

aout

2011

Vendredi

26

aout

2011

Matinée Pointage de l’ordre

de mission

Visite de courtoisie

envers les autorités

Récupération des

questionnaires

Après‐

midi

Rencontre avec Mr.

RAKOTOMAVO

Emmanuel, de l’ONC

Dépôt des

questionnaires aux

organismes ATELIER Clôture des

interviews

Repérage et

localisation des

différents

Organismes

Début des

interviews




Lors des visites de courtoisie, les autorités rencontrées ont été principalement les suivantes :

Le secrétaire général de la Commune de Sambava

Le 1er

adjoint du maire de la Commune urbaine de Sambava

Le Chef

de

district

de

Sambava

Le Chef de la région de SAVA

Le Directeur Régional de la population et des affaires sociales

Le Directeur de l’Administration générale et territoriale

Les entretiens ont été généralement fructueux où ces différentes hautes personnalités se sont

montrées très coopératives, révélant ainsi l’importance de la société civile.

S’agissant des dépôts des questionnaires, les organismes concernés ont été les suivants :

− Association MDMK

− Fondation Tranokasaka

− Jeune Actif pour le développement

− Association des personnes Agées

− Groupe Mandroso

− VLMF

− AATAS

− Justce et paix

− SES : Solidarité des enseignants

− JMDS

− Tranobean’ny Tantsaha

− KMF/CNOE

− REV : réseau

de

l’éradication

de

la

violence

− AHES

− SAF / FJKM

Notons que dans la région de SAVA, les enquêtes se sont généralement bien déroulées grâce à la

grande disponibilité et flexibilité des personnes enquêtées sur place. Et il est à préciser que les

enquêtes sur place ont été menées via des questionnaires déposés auprès de ces organismes mais

également via des interviews des personnes clés des organismes (voir annexe 2 : guide des

entretiens).

En bref, concernant le résultat des enquêtes menées sur la région de SAVA, il est à remarquer que

les problèmes majeur résident dans, un côté la méconnaissance des organismes du contenu des lois




et règlements qui les régissent et d’un autre côté l’inadéquation de ces derniers par rapport à la

situation à laquelle fait face les différents organismes qui est la recherche de fond pour leur

épanouissement (voir chapitre V : présentation des résultats).

Pour la région ANALAMANGA, les procédés ont été généralement les mêmes que ceux pour

la

région

de

SAVA,

c’est‐à‐dire

par

de

dépôts

de

questionnaires

et

interviews,

sauf

que

la

disponibilité réduite des personnes sources, leur réticence à coopérer mais également

l’insuffisance du délai imparti pour l’exécution des enquêtes ont fait qu’au lieu des vingt sept

organismes à enquêter envisagés, seuls, huit ont été effectués.

En effet, à l’origine, les enquêtes devaient être menées auprès d’une trentaine d’organisations

importantes mais en raison de l’indisponibilité de la majorité des responsables de ces organismes

qui sont pourtant déterminants pour l’orientation générale des missions de la société civile et de la

difficulté de leur localisation, la liste a été modifiée et seule huit entités ont été coopératives. Ce

sont :

CARITAS MADAGASCAR (Antananarivo Renivohitra)

KMF/CNOE (Antananarivo Renivohitra)

VMLF (Antananarivo Renivohitra)

ONG SAHA (Antananarivo Renivohitra)

PFSCE (Antananarivo Renivohitra)

FIZOMA (Antananarivo Renivohitra)

MPAMAFY (Manjakandrina)

MAMPIRAY (Antananarivo

Avaradrano)

Et concernant les résultats des enquêtes sur la région d’ANALAMANGA, il y a lieu de souligner que le

problème principal soulevé, mis à part les problèmes de méconnaissance des organismes du contenu

des textes qui les régissent, est que la majorité des associations ont tendance à avoir des

prérogatives de coopératives à travers leurs activités.

Il est à noter que cette tendance est due au fait que les « petites associations » qui manquent

énormément de budget pour subsister, à défaut de bailleurs, cherchent par tout les moyens à avoir

du profit et le vont même parfois volontairement à l’encontre de la loi.

• La troisième étape, enfin, ultérieurement, sera axée essentiellement sur la validation même

de la notoriété de l’étude après d’amples discussions et réflexions portant à la fois sur les

enquêtes menées et la conception générale des organisations de la société civile

Limite de l’étude

On peut donner comme limite de l’étude le fait que la totalité des OSC sont régies par

l’ordonnance 60‐133 et la loi 96‐030 ce qui exclut les OSC telles les fondations, les Syndicats,

cette limitation n’est pas volontaire, elle a été causé par l’indisponibilité des autres OSC

cibles n’étaient pas.




II – CONTEXTE DE L’ETUDE

La présente étude s’inscrit dans un contexte historique inédit où les Malgaches se réorientent dans

des valeurs telles que la démocratie, les droits de l’Homme, l’Etat de droit ou encore de la bonne

gouvernance. Il en

résulte

que

les

organisations

de

la

société

civile

entendent

jouer

pleinement

leur

rôle dans la régulation de l’ordre social.

En vue de mieux apprécier leur adhésion dans la gouvernance citoyenne, l’indice de la société civile

ou ISC est conçu essentiellement afin de mesurer leur engagement citoyen, leur niveau

d’organisation, leur pratique des valeurs et leur perception des impacts de leur engagement. Il s’agit

d’une manière générale, d’apprécier leur environnement extérieur où il est question essentiellement

des indices importants relevant notamment le respect ou la violation des droits et libertés

fondamentaux.

Le développement de la société civile à Madagascar résulte de deux contextes essentiels : d’une part,

l’exigence de la promotion de la démocratie et, d’autre part, le défi de la lutte contre la pauvreté.

• L’exigence de la promotion de la démocratie

La Charte de la société civile elle‐même reconnait le concours de quatre principaux acteurs dans la

régulation de l’ordre social : la société étatique (l’Etat et ses démembrements), la société politique

(les partis, mouvements politiques, etc…), le secteur privé et la société civile. Cette dernière y est vue

comme l’un des quatre principaux acteurs du développement. Autrement dit, la société civile est

reconnue comme une entité devant participer pleinement au développement.

Les différentes crises politiques à Madagascar trouvent essentiellement leurs origines dans le

comportement de l’Etat qui tente coûte que coûte et à tout moment de monopoliser les sphères de

décisions.

C’est

en

réaction

à

cette

attitude

que

les

organisations

de

la

société

civile

se

sont

émancipées avec la volonté ferme de prendre en main leur avenir et leur responsabilité en vue de

garantir l’unité nationale et surtout de s’atteler au développement du pays et de tous les Malgaches.

Les différentes initiatives et engagements pris par les différentes organisations de la société civile

montre indéniablement que les crises politiques à Madagascar résultent au fond de l’exclusion des

citoyens et des organisations de la société civile de la vie nationale en général. Les crises politiques à

Madagascar évacuent les mêmes questions de fond : la participation ou l’exclusion de citoyens.

Les enquêtes menées dans les régions d’ANALAMANGA et de SAVA révèlent généralement leur

volonté de participer pleinement à la vie économique, voire même politique. En effet, la crise

actuelle dite

de

2009

laisse

à désirer

leur

contribution

dans

la

recherche

de

solutions.

Par ailleurs, comme dans de nombreux pays en voie de développement, c’est dans le contexte de la

lutte contre la pauvreté que cette insistance des organisations de la société civile à y apporter leurs

concours est très marquée. En effet, les études menées ont révélées clairement leur intention de

cerner plusieurs activités jusqu’à revendiquer un droit nouveau les régissant en la matière.

La présente étude s’inscrit dans un contexte historique inédit où les Malgaches se réorientent dans

des valeurs telles que la démocratie, les droits de l’Homme, l’Etat de droit ou encore de la bonne

gouvernance. Il en résulte que les organisations de la société civile entendent jouer pleinement leur

rôle dans la régulation de l’ordre social.




III- OBJECTIF

Comme il s’agit ultérieurement de concevoir un cadre juridique approprié pour les organisations de

la société civile ou du moins apporter les changements nécessaires pour son amélioration, l’étude a

pour principal objectif de relever dans un premier temps, les obstacles ou les faiblesses à

l’émancipation

des

sociétés

civiles

et,

dans

un

second

temps,

de

déterminer

leurs

aspirations

profondes.

• Les obstacles ou faiblesses à l’émancipation des sociétés civiles

Dans cette optique, les objectifs de l’étude se ramènent à ceux de CIVICUS, notamment dans la

détermination de leur degré d’engagement dans la vie sociale en général. En effet, conformément

aux principes définis par CIVICUS, il s’agit alors de relever les obstacles pour leur engagement tant

sur le plan organisationnel que sur les valeurs qui les imprègnent.

Ce sont essentiellement selon les enquêtes menées, des obstacles d’ordre institutionnel et juridique.

Sur le

plan

institutionnel,

il semble

que

les

sociétés

civiles

ont

du

mal

à identifier

leur

véritable

statut

devant légitimer leurs actions. Sur le plan juridique, l’ordonnance 60‐133 du 3 octobre 1960 portant

régime général des associations et la loi 96‐030 14 août 1997 portant régime particulier des ONG

demeurent floues, voire inopérantes pour leurs activités.

D’une manière générale, l’objectif de l’étude a consisté essentiellement à mesurer dans ces deux

grandes différentes régions la conscience réelle des organisations de la société civile dans leur cadre

réglementaire.

La qualité des lois et des règlements ainsi que leur assimilation par les OSC influence la réalisation

des missions et du bon fonctionnement de ce dernier, dans la mesure où il y a interdépendance

entre les

caractéristiques

du

cadre

règlementaire

et

la

capacité

des

osc

dans

leur

fonctionnement

en

général.




IV – METHODOLOGIE

Conformément à l’esprit de CIVICUS et aux TDR de la présente étude, la méthodologie utilisée est

naturellement celle même de CIVICUS, c’est‐à‐dire celle axée essentiellement sur des approches

participatives. Des interviews et des enquêtes ont été largement menées dans les régions

d’ANALAMANGA et

de

SAVA

où

la

participation

des

organisations

de

la

société

civile

a été

conçue

comme le gage de révélation de leurs aspirations profondes.

D’une manière générale, l’approche participative permet de se rendre compte de la volonté réelle

des divers protagonistes. A l’heure actuelle, cette méthode s’impose là où la démocratie

représentative tend à être supplantée par la démocratie participative. Les sociétés civiles trouvent

essentiellement leur légitimité dans un contexte démocratique qui exige la participation des citoyens

que leur soumission à l’Etat.

En vue d’obtenir les résultats escomptés pour l’étude portant sur le cadre juridique des organisations

de la société civile, il a d’abord fallu déterminer les diverses sources potentielles de données qui

peuvent être

catégorisées

en

source

juridique

et

en

source

institutionnelle.

Cette

dernière

peut

se

subdiviser également en source publique et source associative. En conséquence, la collecte des

données a été menée de plusieurs manières selon les typologies des sources.

Pour les sources juridiques, elles sont composées généralement de textes législatifs dont

principalement l’ordonnance 60‐133 du 03 octobre 1960 portant régime général des associations et

la loi 96‐030 du 14 aout 1997 portant régime particulier des ONG régissant les organisations de la

société civile ainsi que de la Charte de la société civile.

En ce qui concerne les sources institutionnelles, la collecte de données sur le terrain s’est avéré

nécessaire en vue de se rendre compte réellement de la réalité. Un questionnaire comportant des

questions à la

fois

semi

‐ouvertes

et

fermées

a été

conçu

en

vue

collecter

les

diverses

données

que

peuvent procurer les différentes sources associatives (voir annexe sur le questionnaire).

Par ailleurs, un guide d’entretien de la forme « non directif », c'est‐à‐dire permettant d’obtenir des

réponses variables non négligeables a été également envisagé afin de s’assurer de l’obtention de

maximum d’informations (voir annexe du guide d’entretien « non directif »). Des interviews

supplémentaires se sont imposées auprès de certaines importantes organisations de la société civile

en raison de leur influence particulière dans l’ensemble de la société civile. Le questionnaire a été

rédigé en français que les réponses ont été données dan la même langue ou tout simplement en

malgache. Il a été conçu en s’inspirant des questionnaires standards en la matière et en tenant

compte bien entendu du contexte du pays et notamment du contexte local.

L’étude menée prend en considération les caractéristiques propres à chacune des deux régions. La

Région d’ANALAMANGA a la particularité d’abriter la capitale, Antananarivo, où sont implantées les

organisations de la société civile les plus importantes et influentes. L’essor de la société civile en

général dépend de la densité de la population. Avec ses 2 650 000 habitants, ANALAMANGA abrite

14% de la population nationale. Elle compte 134 Communes, 7 Districts périphériques et 6 Districts

urbains (Antananarivo Renivohitra). C’est dans la capitale que les différentes manifestations et

revendications sont les plus déterminantes et où la société civile est surtout perçue.

La Région du Nord‐est regroupant les ex‐Fivondronana de Sambava, d’Antalaha, de Vohémar et

d’Andapa, est connue sous la dénomination officielle de SAVA, l’initiale de ces quatre grandes villes à

la

fois

touristiques,

portuaires

et

économiques.

La

population

locale

se

distingue

par

sa

grande




cohésion sociale pour l’intérêt général. C’est pourquoi les organisations de la société civile de la

région sont plus solidaires dans la revendication d’un même statut les régissant.

Dans les deux régions étudiées, une typologie des organisations de la société civile a pu être dressée.

Selon leur forme juridique, on peut distinguer essentiellement les associations, les ONG et les

plateformes

d’association.

Selon

leur

secteur d’intervention,

on

y distingue

les

organisations

de

la

société civile œuvrant notamment dans le développement socio‐économique, dans le

développement rural, dans l’artisanat, dans la gestion de l’environnement et dans la promotion des

droits de l’Homme (droits des enfants, droits des femmes, des personnes âgées, des personnes

handicapées).

Enfin, pour le traitement qualitatif des données, l’analyse de contenu, l’identification des atouts et

limites, la comparaison entre norme et réalité obtenue par approche participative, la description de

manière « compréhensive », « inductive » et « constructiviste » ont été mis en œuvre.




V- PRESENTATION DES RESULTATS

Les résultats peuvent être présentés en analysant les organisations de la société civile suivant leur

légitimité et leur crédibilité, d’un côté, et suivant leur attitude par rapport aux législations et

réglementations en

vigueur,

de

l’autre

côté.

1. La légitimité et la crédibilité des OSC dans le contextepolitique actuelIl y a lieu de souligner qu’à Madagascar le pouvoir, dans le temps, s’engouffre généralement dans des

méthodes de gouvernement autoritaire. L’unilatéralisme étatique tend nécessairement vers la

violation croissante des droits et libertés fondamentaux. Les révoltes sociales et les manifestations

en vue du renversement du pouvoir deviennent alors légitimes. La démocratisation des pouvoirs de

décision requiert une mobilisation croissante de la société civile.

Dès lors, c’est la notion de société civile même qu’il convient d’essayer de cerner malgré les diverses

interprétations qui peuvent en résulter. Une acception générale la présente comme « la conscience

de la société »qui donne son sens même à son organisation, à son fonctionnement et à ses

structures. En d’autres termes, c’est le corps social en tant que tel.

Il y a lieu davantage de la considérer essentiellement sur le plan de sa légitimité et sur le plan de sa

crédibilité.

1.1. La légitimité des organisations de la société civile.

Les organisations de la société civile tirent leur légitimité sur le plan interne et sur le plan

international. Cependant, il y a lieu de rappeler que la société civile est l’entité constituée par la

réunion des différentes organisations de la société civile.

La société civile, en tant que conscience de la société se doit d’institutionnaliser des valeurs comme

celle de la démocratie dans la sphère politique ou celle d’une plus grande compassion dans la sphère

économique. Les activités de la société civile doivent nécessairement contrecarrer les agissements

de certains segments de la sphère politique ou économique qui violent leur mission fondamentale

consistant à veiller au respect de l’homme et à pourvoir équitablement aux véritables besoins

humains.

1.1.1. La légitimité de la société civile sur le plan interne

Sur le plan interne, dans le contexte de la situation politique qui prévaut généralement à

Madagascar, force est de constater que la société civile s’efforce de peser de tout son poids pour

essayer

de

défaire

à

chaque

fois

les

crises

politiques

cycliques

qui

sévissent

dans

le

pays.

Cela

a conduit à de nombreux débats politiques et différentes médiations tant sur le plan social,

économique que politique.

1.1.2. La légitimité de la société civile sur le plan international

Sur le plan international, la communauté internationale elle‐même s’en tient au dynamisme de la

société civile malgache non seulement pour la résolution des tensions ou des crises sociales ou

politiques mais également dans le cadre de la lutte contre la pauvreté qui doit être l’une des

préoccupations principales de tous les régimes politiques. Le développement requiert la solidarité de

la communauté internationale toute entière.

La légitimité de la société civile, en conséquence, ne peut pas être remise en cause. Tout au

contraire,

elle

est

davantage

mise

en

valeur

et

appelle

incessamment

à

des

coopérations

internationales plus fructueuses.




1.1.3. La légitimité des organisations de la société civile

Compte tenu du rôle légitime de la société civile qui est la conscientisation de la société pour un

développement durable par le biais de la lutte contre la pauvreté et de la promotion des droits

fondamentaux, et compte tenu des enquêtes menées dans la région d’ANALAMAGA et dans celle de

SAVA, il est constaté que les organisations de la société civile dans leur renforcement structurel ont

failli à leur

mission.

En laissant entrevoir des couleurs politiques ou en agissant dans leur propre intérêt, les organisations

de la société civile laissent une société civile affaiblie ne pouvant pas affirmer sa notoriété.

1.2. La crédibilité des organisations de la société civile

Faisant face au défi énorme de développement auquel Madagascar est astreint, les organisations de

la société civile ont avoué être confrontées à un problème crucial de financement. Leurs activités ne

peuvent être assurées librement sans contrainte préalable dans le cadre de leur mission sans une

autonomie tant sur le plan financier que sur le plan sociopolitique en général. En conséquence,

l’autonomie financière constitue l’une de leurs principales préoccupations. Depuis la fin de la guerre

froide, des acteurs multilatéraux comme la Banque Mondiale, le FMI, le PNUD, l’Union Européenne

sont désormais parties prenantes dans les différentes actions et activités rentrant dans le cadre de la

lutte contre la pauvreté. Les différentes organisations de la société civile souhaitent toutes,

bénéficier de financements importants extérieurs. Confronté à un pays marqué et affaibli par des

crises cycliques, l’extérieur se repositionne sur l’engagement même de la société civile.

Il est à remarquer qu’à travers les enquêtes menées dans la région d’ANALAMANGA et dans la région

de SAVA, la création des organismes à but non lucratif, entre autres les ONG et les associations,

repose essentiellement sur des considérations de financement extérieur. Ainsi, la motivation de

certains membres de certains organismes n’est pas ce qui doit justifier la société civile.

Leur motivation devient la recherche de profit et l’intérêt personnel. Mais tous ne sont pas dans ce

lot même si leurs activités nécessitent énormément de budget. Le problème qui persiste étant la

dépendance auprès des bailleurs.

Cette dépendance économique vis‐à‐vis des financiers étrangers fait peser le doute sur la crédibilité

des organisations de la société civile dans la mesure où leur capacité d’actions dépend de l’assiduité

du financement des bayeurs. Etant donné l’instabilité politique à Madagascar, les bailleurs étrangers

deviennent de plus en plus réticents à intervenir dans le pays. D’où l’affaiblissement des acteurs de la

société civile faisant entrave à la société civile elle‐même.

2. Analyse des lois et réglementations sur lesOrganisations de la société civile

2.1. Connaissance des normes par les OSC

Il s’agit essentiellement de déterminer le degré de connaissance des OSC des lois et règlements les

régissant. La situation diffère selon la région concernée, sauf sur le fait que les organismes enquêtés

se situe dans des degrés de connaissance intermédiaire, entre ceux qui connaissent superficiellement

les normes et ceux qui les connaissent à peu prés en profondeur.

Les résultats sous forme de graphique pour les deux régions SAVA et ANALAMANGA se présentent

comme suit

:




Comme on peut le constater sur le graphique, seuls quelques organismes connaissent assez leur

cadre réglementaire dans la région SAVA

Pour les

deux

graphiques,

les

premières

légendes

font

référence

aux

OSC

qui

connaissent

l’intitulé

des textes mais n’en maîtrisent pas le contenu. Quant aux secondes, elles font référence aux OSC qui

Connaissance des normes SAVA

75%

25%

Superficielle

Approfondie

connaissance des normes Analamanga

40%

60%

superficielle

approfondie




connaissent les normes ainsi que quelques points ou dispositions qu’elles comportent. La

connaissance approfondie ne signifie pas ici maîtrise générale des textes.

L’on peut constater que la situation s’inverse entre les deux régions car si dans la région SAVA le

nombre de ceux qui connaissent généralement les normes est inférieur à celui qui les connaît

superficiellement, à Analamanga c’est le contraire même si les proportions ne sont pas les mêmes.

Mais que ce soit à Sambava ou à Analamanga, la maitrise des textes reste insuffisante. Les

créateurs et les initiateurs des OSC s’informent essentiellement sur leur cadre juridique lors de leur

création pour s’assurer avant tout de leur légalité.

Il en est ainsi pour pouvoir suivre les procédures imposées par la loi en vue d’obtenir les titres et

documents utiles à leur fonctionnement comme l’agrément pour les ONG.

Lorsque les formalités sont accomplies, les OSC se concentrent généralement sur leurs activités et ne

consultent la législation en vigueur que pour des questions ponctuelles pouvant les nuire que de les

développer. Une bonne connaissance des normes de la part des OSC pourtant pourrait renforcer leur

capacité

en

vue

de

revendiquer

un

statut

digne

de

leur

mission

d’intérêt

général.

Le

fait

que

certaines OSC ne maitrisent pas assez leur cadre juridique peut mettre en doute leur crédibilité car

faisant partie de la société civile, elles se doivent d’être au courant de leurs propres droits et

obligations en vue de mieux défendre la promotion du bien être social.

2.2. Portée effective des textes en vigueur

Traiter de la portée effective des textes en vigueur, c’est procéder à un état des lieux de la législation

en général en vue d’en dégager ses avantages et ses inconvénients. Il n’est pas nécessaire de faire la

distinction entre les deux régions concernées par l’étude car les appréciations en sont les mêmes.

2.2.1. Avantages du cadre juridique actuel

Les lois et règlements régissant les OSC sont constitués essentiellement par l’ordonnance 60‐133 du

3 octobre 1960 la loi 96‐030 du 14 août 1997. Chacune d’elle définit une forme légale d’organisme

bien défini. Ainsi, la première a le mérite de consacrer une liberté fondamentale, la liberté

d’association. Dès son exposé de motif, l’ordonnance 60‐133 souligne explicitement que « les

associations peuvent se former en toute liberté et obtenir la capacité juridique par simple

déclaration »

Ces textes confèrent aux OSC la qualité de personne morale, le droit d’ester en justice et aussi la

possibilité pour elles d’acquérir certains biens dans les conditions fixées par la loi. Par exemple,

l’article 6 de la loi 60‐133 qui dispose que « Toute association régulièrement déclarée peut, sans

aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en

dehors des subventions de l’Etat, des provinces et des communes:

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles, ces conditions ont

été rédimées;

2° Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Ces différents textes fixent généralement les modalités d’organisation et de fonctionnement des

différents organismes. Ils constituent une sorte de guide pour les organismes dans la réalisation de

leurs activités et leur offrent un statut légal.




2.2.2. Inconvénients

Il existe certaines lacunes dans les normes régissant les OSC et également une incompatibilité avec la

réalité. Le quasi totalité des associations régie par l’ordonnance 60 ‐ 133 s’accorde à dire que celle‐ci

n’est plus adéquate par rapport au contexte politique, social et économique, et doit être innové.

Quant à La

loi

96

‐030

est

qualifié

de

complexe

par

les

concernés.

D’après Voahangy ANDRIANAVALONA, responsable des associations auprès de la Direction

interrégionale de l’administration territoriale, « le texte de base qui est l’ordonnance 60‐133 n’est

plus adéquat et ne convient plus à notre époque ; force est de constater qu’il y a plusieurs

détournements à la loi et les autorités étatiques en charge des associations ont dû prendre des

mesures nouvelles pour y faire face »

Concernant la loi 96‐O30 sur les ONG, elle est qualifiée de complexe par les concernés. L’obtention

d’agrément par exemple est difficile car les textes qui entrent en jeu sont nombreux à savoir :

Le régime particulier des ONG à Madagascar : Loi 96.030 du 17.08 97

Le régime général des associations : Ordonnance 60.133 du 03.10.60 et ses textes

d’application

Les modalités d’application de la loi : Décret 98.711 du 02.09.98

Le registre d’immatriculation des ONG : Arrêté 11 087/98 du 02.12.98

La forme des rapports et programme d’activités des ONG : Arrêté 11.088 du 02.12.98

Le contrôle de l’administration : Décret 63.436 du 11.07.63

Comme limites

des

normes

régissant

les

OSC,

on

peut

établir

un

registre

de

problèmes

résultant

de

la

loi, à savoir :

‐ Le flou et ’incompréhension causés par le silence ou l’obscurité de la loi par rapport a certain

terme, en occurrence le terme « but non lucratif » reste ambigüe

‐ La rigidité

La culture de l’exception n’existe pas en matière d’OSC, et l’administration ne prend pas de mesure

pour améliorer la situation,

Si l’article 20 de la loi 96‐030 dispose que « Dans tous les cas, l’ONG peut bénéficier, à sa demande,

de tous

les

avantages

fiscaux

et

douaniers

prévus

par

la

législation

fiscale

et

douanière

en

vigueur

à

Madagascar » mais la réalité est toute autre, en effet d’après un organisme, la loi devrait être plus

souple dans des circonstances exceptionnelles. Il a évoqué notamment une situation ou il avait reçu

un don de plusieurs tonnes de tuyauteries pour l’approvisionnement en eau potable et la condition

pour l’obtention de ce don été que l’organisme devait s’occuper de toutes les formalités

administratives pour le dédouanement des matériaux. Mais le problème est que, lors des

négociations avec l’autorité responsable, cette dernière est restée intangible sur le fait de faire payer

la taxe due pour l’entrer de ces tuyaux sur le sol malgache même si ce don été destiné à l’intérêt

commun et non dans un but lucratif. De ce fait, le don n’a pu être acquis et a été restituer à un autre

pays.

Pour l’organisme

destinataire

du

don,

il est

donc

important

de

souligner

que

dans

des

circonstances

exceptionnelles il est primordial d’avoir des mesures exceptionnelles surtout quand il s’agit




d’œuvrer pour le développement social. Et ces exceptions requièrent une certaine souplesse de la

loi.

‐ L’inexistence de contrôle

La totalité des OSC enquêtées ont fait savoir que l’Etat n’exerce pratiquement aucun contrôle par

rapport à leur

conformité

avec

la

loi

et

malgré

le

fait

que

les

normes

ont

leurs

limites,

elles

affirment

néanmoins se conformer aux lois et réglementations.

Un système juridique digne de ce nom doit comprendre un certain nombre de contrôle définis par les

décrets d’application ce qui n’est pas le cas actuellement.

2.3. Les conséquences d’un cadre règlementaire inadéquat

Malgré les avantages relevés plus haut, les limites causées par les inconvénients engendrent des

conséquences néfastes sur les OSC et leur système juridique même. On constate généralement des

détournements de la loi, des conflits de lois entre les principaux textes et une grande dissemblance

entre les règles et la réalité mais aussi des opinions opposés entre les OSC et les représentants de

l’Etat.

2.3.1. Le détournement à la loi

Ce sont surtout les associations régies par l’ordonnance 60‐133 qui sont concernées. C’est grâce à

L’entretien avec Vohangy ANDRIANAVALONA responsable des Associations auprès de la Direction

interrégionale de l’administration territoriale, qu’on a pu dresser une liste non exhaustive de ces

détournements.

Le non respect du caractère apolitique

Il y a des associations qui adoptent une couleur politique donnée. Ce qui ne correspond pas à l’esprit

associatif défini par le législateur qui n’entend pas viser les partis politiques. La crise actuelle met en

doute la

légitimité

et

la

crédibilité

des

OSC

car

certaines

d’entre

elles

manifestent

ouvertement

leurs

idéologies politiques. Des associations sont mêmes affiliées a un partis politique.

L’opportunisme

Des associations se forment en vue d’un intérêt particulier souvent économique, notamment dans le

cadre du PSDR. Il y a une augmentation importante de la création, et du renouvellement

d’association quand un programme de développement est mis en œuvre et a la fin de programme

l’association est dissoute, chacun des membres de l’ancienne l’association en créent une nouvelle

quand il y a un nouveau programme.

Le non respect de forme légale

Enfin, il existe des associations qui se muent en coopérative ou sous une autre forme de

groupement d’intérêt économique sans changement de statut légal. Cette situation se vérifie par les

activités qu’elles organisent et le partage des bénéfices qui s’en suit. Or l’article 2 de l’ordonnance

60‐133 dispose que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes

mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre

que de partager des bénéfices…… »

Il y a lieu de remarquer que c’est la forme associative qui est la plus répandue au sein de la

communauté des OSC malgaches du fait de la simplicité de leur constitution et de la grande liberté

qui leur est offert.




2.3.2. Conflit de champ d’application entre l’ordonnance 60 ‐133 relative aux associations et la loi

99‐04 relative aux coopératives.

Les membres fondateurs d’une OSC choisissent la forme légale qu’ils souhaitent donner à leur

groupement. Souvent les buts poursuivis font en sorte que la forme légale choisie ne correspond pas

en réalité aux aspirations des membres. La plupart des OSC œuvrant dans le développement rural

cherchent à améliorer

la

qualité

de

vie

des

paysans

ou

des

artisans.

Cependant,

leur

forme

légale

découle de l’ordonnance 6O‐133 qui prévoit une association à but non lucratif. Dès lors, c’est la

forme de coopératives qui est plus appropriée. L’article 5 de la loi 99‐004 du 21 avril 1999 relative

aux coopératives dispose que « Les coopératives exercent leurs activités dans les branches ci‐après,

notamment : production et transformation (agricole, minière, pêche, ...) ; commerce (centrale

d’achat, collecte, distribution, ...) ; service (transport, assurance,….) ; épargne et crédit ».

Le problème majeur réside dans le fait que ces associations ne disposent pas les moyens financiers

pour les impôts et taxes découlant de la forme coopérative.

Des associations dans les localités de Manjakandriana et d’Ambohimanga Rova ont affirmés que si

elles pouvaient payer les obligations fiscaux relatives aux coopératives elles l’auront adoptés depuis

le début.

Le conflit de champ d’application ne proviennent pas des textes eux‐mêmes ni d’aucunes de leurs

dispositions, mais par des situations qui tendent à se généraliser

2.3.3. Dissemblance entre normes et réalités

Avis contradictoire pour la création

Certaines OSC se plaignent de la rigidité des lois et règlements. Cependant, les sources publiques,

notamment étatiques qu’on a interviewées affirment le contraire. Par exemple pour les ONG,

Louisette RAZAZATIANA responsable des ONG de la région d’Analamanga a affirmé que «la création

et l’immatriculation des ONG sont souples et structurées au niveau de la région d’Analamanga ; il y a

le manuel

de

procédures

pour

la

création

des

ONG

en

se

basant

sur

les

textes

»

Les autorités étatiques accompagnent les membres fondateurs des ONG durant tout le processus.

Ils affirment que la loi sur les ONG est adéquate, vu qu’elle facilite la réalisation des buts et objectifs

des ONG tout en étant dans la légalité.

En outre, le contrôle de la légalité des ONG se manifeste par des contrôles sur la forme, matérialisé

par des descentes sur le terrain après que les autorités aient avertis les ONG concernés par les

contrôles.

Pour les Associations Vohangy ANDRIANAVALONA, responsable des Associations auprès de la

Direction

interrégionale

de

l’administration

territoriale,

a

dit

que

« la

procédure

de

création

et

le

renouvellement d’une association dépendent du type d’association à ériger ou à renouveler(en

moyenne tous les cinq ans). Il faut, poursuit‐elle :

• Une démarche auprès de la préfecture de police, du fonkontany, de la commune, du district

pour les associations simples

• Une demande auprès du Ministère de l’intérieur pour les associations cultuelles

• Une Demande d’autorisation auprès du Ministère des Affaires étrangères pour les

associations réputées étrangères (il y est effectué une enquête de moralité) »




La conformité à la loi

Si les OSC affirment se conformer à la loi, les autorités étatiques affirment le contraire, surtout pour

les associations simples et les ONG

Par exemple,

les

ONG

ne

doivent

pas

être

:

Une coopérative ni une institution financière mutualiste

Une association cultuelle et ne peut être assimilée à une congrégation ou à une mission

religieuse

Un parti politique, ni une organisation à but politique, ni un syndicat

Une société commerciale ni une fondation

On se peut se poser alors la question de savoir si toutes les ONG respectent les restrictions imposées

par la

loi.

En

tout

cas

nos

sources

publiques

ont

affirmés

que

des

magouilles

se

passent

au

sein

de

certains ONG, nous n’avons pas pu avoir plus d’explications.

Pour les associations, en son article 1er,

l’ordonnance 60‐133 dispose qu’elle ne qu’applique pas :

1° Aux syndicats professionnels et associations syndicales, aux sociétés mutualistes, aux sociétés au

sens de l’article 1832 du Code civil, aux congrégations ou missions religieuses et aux associations

cultuelles ou à caractère religieux, dont le régime fait l’objet de dispositions législatives spéciales ;

2° Aux catégories d’associations pour lesquelles il sera jugé de déterminer par la loi un régime

particulier.

Les

différentes

enquêtes

et

interviews

qu’on

a

effectuées

révèlent

que

les

intéressés

adoptent

généralement l’ordonnance de 1960 par défaut sans se soucier des restrictions de la loi et vue

qu’aucun contrôle n’est effectué les associations sont libres de faire les activités qu’elles souhaitent.

Dissemblance due à la vétusté de la loi

Les lois 96‐030 et 60‐133 sont des lois anciennes qui ne correspondent plus à certaines réalités, la

dernière modification de la loi sur le régime générale des associations remonte à 1975, et la loi sur

les ONG est resté la même depuis sa promulgation. Nombres de choses et situation ont changés

depuis ces dates, citons quelques un en rapport avec l’étude :

• L’unité Monétaire

Les

lois

prisent

en

compte

pour

l’étude

fait

encore

référence

à

l’unité

monétaire

« Franc

»

dans

certaines dispositions alors que « l’Ariary » est la seul unité monétaire en vigueur dans le pays

depuis 2004. Cela peut créer des points de discorde graves entres les OSC et les structures étatiques.

• Le niveau de décentralisation

La loi 96‐030 prend en compte des structures qui n’existent plus en l’état actuel de la

décentralisation, à savoir les départements.

• Conflit de compétence entre l’exécutif et le judiciaire

D’après l’article 34 de la loi 96‐030 L’ONG peut être dissoute par décision Administrative ce qui

donne un grand pouvoir à l’Administration qui possède le pouvoir discrétionnaire, cette compétence

ne doit appartenir qu’au judiciaire ou à la volonté des membres de L’ONG.




VI- RECOMMENDATIONS

Cela semble naturel que comme tout autre acteur agissant pour l’intérêt général, la société civile

revendique un statut digne de leur place et rôle, notamment dans le contexte actuel de la

démocratisation du

pouvoir

et

de

la

lutte

contre

la

pauvreté.

L’engagement

des

organisations

de

la

société civile doit être défini, cependant, dans un cadre juridique claire relevant d’un Etat de droit où

s’impose une meilleure répétition des compétences entre les différents acteurs tels que l’Etat, les

collectivités territoriales décentralisées, les partis politiques et les diverses parties prenantes.

Ainsi, la première recommandation est‐elle d’élaborer un statut original des organisations de la

société civile en s’inspirant essentiellement des résultats des enquêtes, d’un côté, et de la charte de

la société civile adoptée par les différentes organisations concernées, de l’autre. Ce statut doit leur

garantir une autonomie importante. Pour ce faire il va falloir redresser les lacunes des lois et

règlements régissant les OSC et réduire leurs limites au minimum.

La seconde recommandation va à l‘endroit de l’Etat. La société civile, tout en faisant montre de sa

crédibilité, doit saisir le pouvoir central dans sa volonté, sa détermination de pouvoir participer

pleinement et efficacement au développement. Cela doit se matérialiser dans l’adoption d’un pacte

de collaboration ou de respect mutuel avec l’Etat.

Enfin, il appartient à la société civile en vertu de la personnalité juridique qui lui est reconnu, de

revendiquer auprès des organismes internationaux son rôle dans le cadre de la lutte contre la

pauvreté. L’accord de Cotonou de 2000 déterminant les relations de l’Union européenne avec les

pays ACP, par exemple insiste particulièrement sur les rôles à jouer des acteurs non étatiques,

notamment de la société civile. Il y a lieu de rappeler également que désormais la société civile est

vivement invitée à assister aux réunions de l’Assemblée Générale de Nations Unies.

Concrètement, des

structures

particulières

aux

OSC

doivent

être

mises

en

place

:

Mise en place un centre d’information sur la société civile à tous les échelons locaux.

Les organisations de la société civile ne maîtrisent pas assez les différentes dispositions de leur

cadre règlementaire. Cela engendre des difficultés pouvant conduire à des mauvaises

performances. Même en ayant les dispositions des textes les concernant, elles peuvent avoir des

difficultés à comprendre ou à assimiler certains de ses termes ou de ses dispositions. C’est ainsi

que l’idée de mettre en place un centre d’information sur la législation au niveau de chaque

district serait favorable. Ces centres doivent être dirigés par des agents ayant reçu formation en la

matière et maîtrisant particulièrement l’ensemble des normes juridiques les régissant. Le

Ministère

de

l’intérieur

et

le

ministère

de

la

population

ont

un

grand

rôle

à jouer

dans

cette

perspective.

Création d’une structure étatique de contrôle de conformité des organisations de la société civile à

la loi au niveau national et au niveau local.

Etant donné que la quasi‐totalité des OSC enquêtées ont affirmé que l’Etat ou les organismes

étatiques n’exercent aucun contrôle sur elles pour leur conformité à la législation en vigueur, la mise

en place d’un organe de contrôle au niveau national et local ne contribuerait fortement au

renforcement de capacités des OSC.

En l’état

actuel

des

organes

mis

en

place,

il n’est

procédé

généralement

qu’à

la

constitution

des

OSC. Une fois cette étape faite, des contrôles ou suivis pratiquement n’existent pas.




En vue de l’amélioration du cadre juridique des OSC, il serait judicieux de régler les problèmes et

limites relevés dans la présentation des résultats de cette étude.

Il faut alors :

Mettre à jour ou faire une refonte des principaux textes, cette recommandation s’impose car

elle

a

été

demandé

à

la

fois

par

les

OSC

et

les

autorités

étatiques.

Les

dits

mis

à jour

et

refonte doivent être faits en conformité avec : les aspirations des OSC, le contexte socio‐

économique du pays, le niveau de décentralisation en vigueur. De plus les textes doivent être

précis et sans ambigüité.

Donner une plus grande liberté aux OSC par rapport à : leur financement, la gestion de leur

biens, et aux activités lucratives qu’elles peuvent entreprendre. Il faut quand même s’assure

qu’i il n’y a pas partage de bénéfice entre les membres.

Rendre les textes plus flexibles et inculqué la culture de « l’exception » au sens juridique du

terme aux structures chargées des OSC, cela revêt une importance majeure pour le bon

fonctionnement

des

organismes

concernés.

Un

adage

énonce

que

«

circonstance

exceptionnelle mérite mesure exceptionnelle » l’Etat, via ses services devrait adopter ce

genre de raisonnement.




Conclusion

L’étude a permis une analyse objective du cadre juridique des organisations de la société

civile. Pour conclure, il est important de noter que l’analyse montre une interdépendance

entre

la

qualité

des

textes

qui

régissent

les

organisations

de

la

société

civile

et

la

performance ces dernières en termes d’organisations et de mission.

En effet, les normes qui les régissent les OSC définissent les modalités d’organisations et de

compositions de ces dernières, et le niveau d’organisation, détermine le plus souvent la

performance et la réalisation des missions.

Cela rejoint l’hypothèse de l’étude qui énonce que La qualité des lois et des règlements ainsi

que leur assimilation par les OSC influence la réalisation des missions et du bon

fonctionnement de ce dernier, dans la mesure où il y a interdépendance entre les

caractéristiques du cadre règlementaire et la capacité des osc dans leur fonctionnement en

général.

Il y a donc lieu de relever que, dans le contexte de la démocratie participative, les textes

juridiques régissant les OSC ne correspondent pas aux attentes, or un cadre juridique de

mauvaise qualité et inadéquat aux différents contextes du pays affaiblissent les OSC ;

L’Incertitude juridique causée par le contexte politique du pays prône le doute sur la

crédibilité et la légitimité des OSC ;

La non maitrise des lois, la Dissemblance entre normes et réalités, le conflit de champ

d’application de l’ordonnance 60‐133 relative aux associations et de la loi 99‐004 relative aux

coopératives, ainsi que le détournement à la loi, sont la matérialisation de l’inadéquation du

cadre juridique

des

OSC

par

rapport

à

leurs

aspirations

d’une

part

et

d’autre

part

aux

contextes politique, économique et socioculturelle du pays.




ANNEXE I

RAPPORT METHODOLOGIQUE

1. Définition de

l’objectif

principal

de

l’étude

et

formulation

de

la

question

centrale

:

Comme il s’agit de d’étudier les organisations de la société civile à Madagascar, il y a lieu

d’un côté de relever les obstacles, lacunes et faiblesses de leur cadre socio‐ juridique actuel et

de l’autre côté, de déterminer leurs aspirations profondes dans le contexte de la promotion

de la démocratie.

Dès lors la question centrale réside dans les déterminations des compétences qui leurs sont

reconnues dans cette perspective.

2. Identification des enjeux et problématique :

Les

enjeux

s’inscrivent

essentiellement

dans

la

délimitation

de

l’espace public

et

l’espace

privé dans le contexte de la mutation profonde du rôle de l’Etat.

L’on peut discerner quatre grands enjeux :

• L’enjeu politique : qui est la place qu’accorde l’Etat aux sociétés civiles.

• Un enjeu économique où les sociétés civiles tendent d’avantage à s’imposer comme de

véritables acteurs économiques.

• Un

enjeu

social

constitué

essentiellement

par

la

promotion

des

droits

de

l’Homme,

notamment des droits sociaux.

• Un enjeu culturel où les sociétés civiles sont conçues essentiellement en vu d’éduquer les

citoyens dans la tolérance l’esprit civiques le renforcement même des sociétés civiles qui a

trait à la nouvelle conception de la gestion du collectif.

Dès lors la problématique réside dans la qualité des lois et règlements et leurs assimilations par les

OSC qui influencent la réalisation de leurs missions ainsi que leur bon fonctionnement ?

3. Formulation des hypothèses :

La

qualité

des

lois

et

des

règlements

ainsi

que

leur

assimilation

par

les

OSC

influence

la

réalisation

des missions et du bon fonctionnement de ce dernier, dans la mesure où il y a interdépendance

entre les caractéristiques du cadre règlementaire et la capacité des osc dans leur fonctionnement en

général.

.Identification des sources potentielles des données :

En vue d’assurer des données qualitatives, il y a lieu de mener des études juridiques et

institutionnelles, c'est‐à‐dire de relever les textes existants en la matière et d’enquêter à la

fois les différentes institutions publiques et les principales sociétés civiles. Ce qui conduit à

distinguer trois

grandes

sources

potentielles

de

données

: les

sources

juridiques,

les

sources

institutionnelles et les sources associatives.




a. Source juridique :

Il y a lieu de relever notamment les instruments internationaux y afférents ainsi que les

dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires.

Selon chaque type d’organisation composant la société civile, ce sont essentiellement :

Sur le plan international : la Déclaration universelle des Droit de l’Homme du 10 décembre

1948

La constitution du 18 septembre 1992

L’Ordonnance 60 133 du 03 octobre 1960, portant régime général des associations à

Madagascar

Loi 96.030

du

14

août

1997

portant

régime

particulier

des

ONG

à Madagascar

Loi 95.028 du 26 septembre 1995 portant création des fondations à Madagascar et Loi

2004.014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar

Coopératives : Loi 99.004 du 21 avril 1999.

b. Sources institutionnelles :

Mis à part les textes cités ci‐dessus, il est question ici d’examiner les structures étatiques

normalisant les organisations des sociétés civiles.

L’on peut

distinguer

:

− Le Ministère de l’intérieur, notamment :

la Direction de l’administration du territoire (service association),

la Direction des affaires politiques,

la Direction des études de la législation et de la documentation,

− le

Ministère

de

la

population

et

des

affaires

sociales

et

éventuellement d’autres ministères :

la Direction du partenariat (services des ONG).

c. Sources associatives :

Il est nécessaire de s’informer auprès des associations composantes des sociétés civiles.

Selon chaque type d’association, ils sont :

− les Syndicats,

− les groupements

professionnels,




− Association œuvrant pour développement (surtout rural),

− Association œuvrant dans le social,

− les groupements confessionnels,

− le conseil

national

des

ONG

− les conseils régionaux des ONG d’ANALAMANGA et de Sava.

4. Identification des principaux informateurs clés :

Les Informateurs clés seront constitués par les grandes personnalités des sociétés civiles, les

responsables auprès des plateformes au sein desquelles les sociétés civiles se regroupent.

5. Planification des interviews :

Nous allons procéder ici par des entretiens et par des questionnaires à l’endroit des

informateurs clés.

Pour ce faire :

− Lister les organismes ou personnalités à interviewer

− Etablir un calendrier des interviews ;

− Etablir une liste thématique de questionnaires selon la catégorie ou type de

population cible.




ANNEXE II

Guide d’entretien et questionnaire

Guide d’entretien pour source publique

1) comment qualifiez

‐vous

le

cadre

règlementaire

des

OSC

à Madagascar

?

2) Donnez votre avis sur les procédures à suivre pour la création ou le renouvellent des OSC ?

3) A votre avis les OSC se conforment‐elles aux lois et règlements qui les régissent ?

4) Exercez vous des contrôles par rapport à leur conformité aux lois ?

5) Quelles sont d’après vous les atouts et limites du cadre juridique des OSC ?

Guide d’entretien pour les sources associatives

1) Comment avez‐vous choisie la forme légale de votre organisation ?

2) Donnez votre appréciation générale sur la législation actuelle?

3) Remarquez‐vous une interférence de l’Etat dans la gestion ou dans les missions entrepris par

votre organisation ? de quelles manières?

4)

Via

les

lois

et

règlements

qui

vous

régissent

comment

trouvez‐

vous

la

place

accordée

à

la

société civile et les organisations qui la composent ?

5) Donnez vos suggestions par Rapport à la présente étude

Questionnaire

Lieu : Nom de l’organisation :

Date : Nom de la personne :

1° Quel est le type de votre d’organisation ?

2° Connaissez‐vous la(les) norme(s) juridique qui régissent directement votre organisation ?

Oui

Non

3°si oui quelle est ou quelles sont cette (ces) norme(s) et a quel niveau se situent‐elles ?

Intitulé des

Normes

Hiérarchie

Disposition constitutionnel

Traités ou conventions internationales

Lois et Ordonnances

Règlement




Norme au niveau local

4°Les dispositions

de

ces

normes

vous

permettent

–elles

d’accomplir

votre

mission

en

tant

que

membre

de la société civile ?

OUI

NON

Si OUI pourquoi ?

Si NON pourquoi ?

5°quels sont

les

avantages

que

vous

pouvez

tirer

de

ces

normes

? (à

citer,

réponses

courtes

et

précises)

6° Quels sont les inconvénients de l’existence de ces normes ? (à citer, réponses courtes et précises)

7° Appliquez‐ vous les règles découlant de ces normes ?

OUI

*NON

8° Les

autorités

étatiques

exercent

‐elles

des

contrôles

par

rapport

à l’application

de

ces

normes

?

OUI

NON

Si OUI de quelles manières ?

9°Quels sont pour vous, les critères d’une norme juridique favorable à la réalisation de votre mission en

tant que société civile ?

10°Est‐ce qu’une refonte des normes en vigueur vous semble être nécessaire, dans le cadre des actions

que vous entreprenez au profit de la nation ?

OUI

NON

AUTRES (à préciser)




ANNEXE III

ORDONNANCE N° 60‐133 DU 3 OCTOBRE 1960

portant régime général des associations

(J.O. n°

127

du

15.10.60,

p.2090),

modifiée

par

ordonnance

n°

75

‐017

du

13

août

1975

(J.O. n° 1076 du 23.08.75, p. 2254)

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier ‐ La présente ordonnance détermine les conditions générales de constitution, de

fonctionnement et de dissolution des associations.

Toutefois, elle ne s’applique pas :

1° Aux

syndicats

professionnels

et

associations

syndicales,

aux

sociétés

mutualistes,

aux

sociétés

au

sens de l’article 1832 du Code civil, aux congrégations ou missions religieuses et aux associations

cultuelles ou à caractère religieux, dont le régime fait l’objet de dispositions législatives spéciales ;

2° Aux catégories d’associations pour lesquelles il sera jugé de déterminer par la loi un régime

particulier.

Art. 2 ‐ L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,

d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des

bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux

contrats des obligations.

Art. 3

‐ Sous

réserve

des

dispositions

du

chapitre

III

de

la

présente

ordonnance

relatives

aux

associations étrangères, les associations de personnes pourront se former librement sans

autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de leur capacité juridique que si elles se

sont conformées aux dispositions de l’article 6 ci‐dessous.

Art. 4 ‐ 1° Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou

aux bonnes mœurs, est nulle et de nul effet.

2° Il en est de même de celle qui tombe sous le coup des dispositions de l’ordonnance n° 60‐033 du

22.7.60 susvisées.

3° (Ord. 75‐017 du 13.08.75) Toute association

dont les activités constituent une menace pour

l’ordre

et

la

sécurité

publique,

les

bonnes

mœurs ou pour l’unité nationale est nulle et de

nul effet.

3° (idem) Izay mety ho fikambanana ka manao

zavatra mila ho raho‐mitatao amin’ny filaminam‐

bahoaka

sy

ny

fandriampahalemany

na

mamoafady na manimba ny Firaisam‐pirenena dia

naman’ny tsy misy ary tsy manan‐kery.

Art. 5 ‐ Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 7 ci‐dessous

devra être déclarée par les soins de ses fondateurs ou de ses administrateurs ou directeurs et rendue

publique.

La déclaration préalable en sera déposée, en triple exemplaires aux bureaux de la province dans

laquelle l’association aura son siège social. Elle fera connaître la dénomination et l’objet de

l’association, le siège de ses établissements et les noms, prénoms, professions et domiciles de ceux,

qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera délivré un

récépissé.

Trois exemplaires des statuts de l’association, seront joints à la déclaration.




Les associations sont tenues de faire connaître, dans les mêmes conditions, dans un délai de trois

mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les

modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications ou changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être

présenté, sans déplacement, aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en

feront

la

demande.

Dans les deux mois de leur dépôt les déclarations d’associations seront rendues publiques, par les

soins de l’administration, au moyen de l’insertion au journal officiel de la République d’un extrait

précisant la dénomination de l’association, son siège social, son objet et la date de délivrance du

récépissé.

Ces modifications ou changements se rapportant à la dénomination, au siège social ou à l’objet d’une

association, doivent être rendues publiques dans les mêmes conditions.

Les modifications ou changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été

déclarés.

Art. 6 ‐ Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en

justice,

acquérir

à

titre

onéreux,

posséder

et

administrer,

en

dehors

des

subventions

de

l’Etat,

des

provinces et des communes:

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles, ces conditions ont été

rédimées;

2° Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Art. 7 ‐ En cas de nullité prévue au paragraphe premier de l’article 4, la dissolution de l’association

est prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère

publique. Celui‐ci peut assigner à trois jours francs et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article

9 ci‐dessous, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours la fermeture des locaux et

l’interdiction de toute réunion des membres de l’association.

(Ord. 75‐017 du 13.08.75) La dissolution visée

au paragraphe 3 (nouveau) de l’article 4 est

prononcée par arrêté du Ministre de l’intérieur.

(idem) Izay fandravana izay fikambanana

voatondon’ny andalana faha‐3 (vaovao) ao

amin’ny andininy faha 4 dia amoahan’ny Minisitry

ny Atitany didim‐pitondrana.

Art. 8 ‐ Seront punie d’une amende de 5.000 à 50.000 francs, en cas de récidive, d’une amende

double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 6.

Seront punis d’une amende de 20.000 à 1.500.000 francs et d’un emprisonnement de dix jours à un

an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou

reconstituée

illégalement

après

le

jugement

de

dissolution.

Seront punies de la même peine les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de

l’association dissoute en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.

Art. 9 ‐ En cas de dissolution volontaire, statuaire ou prononcé par justice, les biens de l’association

seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statuaires, suivant les règles

déterminées en assemblée générale.

Art. 10 ‐ Si pour une raison quelconque aucune règle de dévolution des biens d’une association

dissoute, volontairement, statutairement ou en justice, n’a été fixée, le tribunal civil à la requête de

tout intéressé ou du ministère public nomme un curateur. Ce curateur provoque dans le délai

déterminé par le tribunal la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est uniquement de

statuer sur la dévolution des biens; il exerce les pouvoirs conférés aux curateurs des successions

vacantes.




Art. 11 ‐ Lorsque l’assemblée générale d’une association est appelée à se prononcer sur la

dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut attribuer aux associés, en

dehors de la reprise des apports une part quelconque des biens de l’association.

CHAPITRE

II

ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE

Art. 12 ‐ Les associations déclarées peuvent être reconnues d’utilité publique par décrets pris en

conseil de Gouvernement.

Art. 13 ‐ Les associations reconnues d’utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui

ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres

immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d’une

association reconnue d’utilité publique doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et legs après y avoir été autorisées par décret en conseil des

Ministres.

Les

immeubles

compris

dans

un

acte

de

donation

ou

dans

une

disposition

testamentaire

qui ne seraient pas nécessaires en fonctionnement de l’association sont aliénés dans les délais et

formes prescrites par le décret qui autorise l’acceptation de la libéralité; le prix en est versé à la

caisse de l’association.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du

donateur.

CHAPITRE III

ASSOCIATIONS ETRANGERES

Art. 14 ‐ Sauf dispositions contraires prévues par les conventions internationales, aucune association

étrangère ne peut se former à Madagascar, sans autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur.

Elle ne peut avoir des établissements à Madagascar qu’en vertu d’une autorisation distincte pour

chacun de ces établissements.

Art. 15 ‐ L’autorisation peut être accordée à titre temporaire ou soumise à un renouvellement

périodique.

Elle peut être subordonnée à l’observation de certaines conditions.

Elle peut être retirée à tout moment.

Art. 16 ‐ Sont réputées associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle ils peuvent

éventuellement se dissimuler, les groupements présentant les caractéristiques d’une association, qui

ont leur siège à l’étranger, ou qui, ayant leurs sièges à Madagascar, sont dirigés en fait par un ou

plusieurs étrangers, ou bien ont soit des administrateurs étrangers, soit un quart au moins de

membres étrangers.

Art. 17 ‐ En vue d’assurer l’application de l’article précédent, le Ministre de l’Intérieur et les

Secrétaires d’Etat délégués aux provinces peuvent, à toute époque, inviter les dirigeants de tout

groupement ou de tout établissement à leur fournir par écrit, dans le délai d’un mois, tous

renseignements de nature à déterminer le siège auquel ils se rattachent, leur objet réel, la

nationalité de leurs membres, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants effectifs.

Ceux qui ne se conforment pas à cette injonction ou font des déclarations mensongères sont punis

des peines prévues à l’article 22 ci‐dessus.

Art. 18 ‐ Les demandes d’autorisation sont adressées aux bureaux de la province dans le ressort de

laquelle fonctionne l’association ou l’établissement.




Pour être recevables elles doivent mentionner la dénomination et l’objet de l’association ou de

l’établissement, le lieu de son fonctionnement, les noms, prénoms, professions, domiciles et

nationalités des membres étrangers et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

l’administration ou de la direction de l’association ou de l’établissement.

Les étrangers résidant à Madagascar qui font partie de l’association doivent être titulaires d’une

carte

d’identité

ou

d’un

titre

de

séjour

régulier.

Art. 19 ‐ Les associations étrangères auxquelles l’autorisation est refusée ou retirée doivent cesser

immédiatement leur activité et procéder à la liquidation de leurs biens dans le délai d’un mois à

dater de la notification de la décision.

Art. 20 ‐ Les associations étrangères quelle que soit la forme sous laquelle elles peuvent

éventuellement se dissimuler, qui ne demandent pas l’autorisation dans les conditions fixées ci‐

dessus, sont nulles de plein droit.

Cette nullité est constatée par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

Art.

21‐

Les

arrêtés

portant

autorisation,

refus,

retrait

d’autorisation

ou

nullité

de

droit

d’une

association étrangère, doivent être publiés au Journal officiel de la République malgache. Les arrêtés

portant refus ou retrait d’autorisation ou nullité de droit d’une association étrangère doivent

prescrire toutes mesures utiles pour assurer l’exécution immédiate de cette décision et la liquidation

de biens de l’association.

Art. 22 ‐ Ceux qui, à un titre quelconque, assurent ou continuent à assurer l’administration

d’associations étrangères ou d’établissements non autorisés sont punis d’un emprisonnement d’un à

cinq ans et d’une amende de 6.000 à 50.000 francs.

Les autres personnes participant au fonctionnement de ces associations ou de leurs établissements

sont punies d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 5.000 à 250.000 francs.

Les mêmes peines sont applicables aux dirigeants administrateurs et participants à l’activité

d’associations ou d’établissements qui fonctionnent sans observer les conditions imposées par

l’arrêté d’autorisation ou au‐delà de la durée fixée par ce dernier.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 23 ‐ Les unions d’associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises

aux dispositions de la présente ordonnance. Elles doivent déclarer leur dénomination, leur objet et le

siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles

associations adhérentes.

Art. 24 ‐ Les associations déclarées ou reconnues d’utilité publique sont soumises à un contrôle

particulier lorsqu’elles bénéficient de subventions de l’Etat, des provinces ou des communes.

Toute entrave apportée à l’exercice de ce contrôle entraînera la suppression de la subvention.

Art. 25 ‐ Des décrets pris en conseil des Ministres régleront en tant que de besoin les modalités

d’application de la présente ordonnance.

Art. 26 ‐ Les associations déclarées, les associations reconnues d’utilité publique et les associations

étrangères autorisées fonctionnant à Madagascar à la date de la présente ordonnance sont soumises

à ses dispositions sans qu’il soit nécessaire pour elles de faire une nouvelle déclaration ou d’obtenir

une nouvelle reconnaissance d’utilité publique ou une nouvelle autorisation.

Toutefois, les associations culturelles ou à caractère religieux constituées sous le régime de la loi du

1er juillet 1901, ont un délai de six mois à compter de la date de la présente ordonnance dont les




dispositions ne leur sont pas applicables pour se mettre en règle avec la législation et la

réglementation en vigueur relatives au régime des cultes à Madagascar.

Art. 27 ‐ Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures se rapportant à l’objet de la

présente ordonnance.

ORDONNANCE N° 75‐017 modifiant l’Ordonnance 60‐133 du 03 Octobre 1960 réglementant le

régime général des associations à Madagascar

Art.1‐ les articles 4 et 7 de l’ordonnance 60‐133 du 03 Octobre 1960 réglementant le régime des

associations à Madagascar, sont modifié comme suit :

« Art.4.‐ alinéa 3 (nouveau) – Toute association dont les activités constituent une menace pour

l’ordre et la sécurité publics, les bonnes mœurs ou pour l’unité nationale est nulle et de nul effet »

.

Art.7. – alinéa 3 (nouveau) La dissolution des associations visées au paragraphe 3 (nouveau) de

l’article 4 est prononcée par arrêté du Ministre de l’Intérieure…………………

Art.2. ‐ La présente ordonnance sera publiée au journal Officiel de la République Démocratique de

Madagascar. Elle

sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo,

le

13

Aout

1975




ANNEXE IV

ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE

Loi n° 96‐030 du 14 août 1997

portant régime particulier des ONG à Madagascar

(J.O. n° 2463 du 10.11.97, p.2198)

Article premier ‐ La présente loi définit

l’Organisation Non Gouvernementale (ONG), les

conditions de sa constitution, de son

fonctionnement et de sa dissolution.

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

De la définition

Art. 2 ‐ L’ONG au sens de la présente loi est un

groupement de personnes physiques ou morales,

autonomes, privé, structuré, légalement déclarée

et agrée, à but non lucratif à vocation

humanitaire, exerçant de façon professionnelle

et permanente

des

activités

à caractère

caritatif,

socio‐économique, socio‐éducatif et culturel sous

forme de prestations de services en vue du

développement humain durable, de l’auto

promotion de la communauté ainsi que de la

protection de l’environnement.

Elle

exerce

ses

activités

suivant

le

principe

du

bénévolat, avec impartialité, sans discrimination

Andininy voalohany ‐ Ity lalàna ity no mamaritra

ny hoe Fikambanana tsy miankina amin’ny

Governemanta (ONG), ny fepetra fanorenana azy,

ny fomba fiasany ary ny fanafoanana azy.

LOHATENY VOALOHANY

FEPETRA ANKAPOBENY

TOKO VOALOHANY

Ny amin’ny

famaritana

And. 2 ‐ Ny ONG araka ity lalàna ity dia

vondron’olon‐tsotra na fikambanana mizaka zo

aman’andraikitra, mahatapa‐tena, tsy miankina,

voarindra lamina, miorina sy nankatoavina ara‐

dalàna, tsy atao fitadiavam‐bola, mandàla ny

maha‐olona, manao ho fototr’asa sady maharitra

ny fanasoavana ny mpiara‐belona, fampivoarana

ara‐tsosialy

sy

ara

‐toe

‐karena,

ara

‐pitaizana

sy

fanabeazana, ary momba ny kolontsaina amin’ny

alalan’atrikasa, ho fampandrosoana maharitra ny

isam‐batan’olona, hivoaran’ny mpiara‐monina,

amin’ny herin’izy tenany ary koa mba hiarovana

ny tontolo iainana.

Ny fanatanterahany ny asa dia mifototra amin’ny

fisahanan‐draharaha tsy mitaky tambiny, ny tsy

fijerena tavan’olona, ny tsy fanavakavahana ara‐

poko, ara‐pivavahana na ara‐pirehana politika.

Manana olona, fitaovana ary vola enti‐mihetsika




de race, de religion ou d’appartenance politique.

Elle dispose de ressources humaines,

matérielles et

financières

pour

ses

interventions.

Art. 3 ‐ Toute ONG fondée sur une cause ou un

objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes

mœurs ou dont les activités constituent une

menace pour l’ordre et la sécurité publics ou

pour l’unité nationale est nulle et de nul effet.

Art. 4 ‐ L’inexistence des objectifs mentionnés à

l’article 2 ci‐dessus peut, être soulevée d’office

par toute personne ou groupement,

juridiquement capable et intéressé.

Art. 5 ‐ L’ONG possède la personnalité civile et

exerce ses actions dans les secteurs de son choix

et de ses objectifs.

CHAPITRE II

De la

déclaration

d’existence,

de

l’agrément

et

de la publicité

SECTION I

De la déclaration d’existence

Art. 6

‐ L’ONG

doit

être

déclarée

par

les

soins

de ses fondateurs.

izy.

And. 3 ‐ Foana sy heverina ho toy ny tsy misy, ny

ONG rehetra

mifototra

amin’antony

na

raharaha

mivaona amin’ny laoniny, mifanipaka amin’ny

lalàna velona sy ny fomba amam‐panao

mendrika, na koa manohintohina ny filaminam‐

bahoaka sy ny fandriampahalemana na ny

firaisam‐pirenena ny asa aman‐draharaha

sahaniny.

And. 4 ‐ Azon’ny olon‐tsotra na fikambanana

mahefa

izany

ara‐dalàna

sady

voakasika,

kianina

avy hatrany ny tsy fisian’ny zava‐kinendry

voalazan’ny andininy faha‐2 etsy ambony.

And. 5 ‐ Mizaka ny zony sivily ny ONG, ary

manatanteraka ny asa amin’ny sehatra nofinidiny

sy tanjona kinendriny.

TOKO II

Ny amin’ny filazam‐piorenana, ny fankatoavana

ary ny fampahafantarana

SOKAJY I

Ny amin’ny filazam‐ piorenana

And. 6 ‐ Tsy maintsy hanaovan’ireo mpanorina

azy filazana ny fiorenan’ny ONG.

Io filazana io dia azo atao sosony telo apetraka

any amin’ny biraon’ny Departemanta na ny

Faritra izay misy ny foiben‐toerany.

Ampahafantariny amin’izany ny anarana entiny,

ny foiben

‐toerana

misy

ny

toeram

‐piasany

ary

koa

ny anarana, fanampin’anarana, asa, fonenan’ireo




La déclaration sera déposée en triple

exemplaire aux bureaux du Département ou de la

Région dans lequel elle a son siège social.

Elle fera

connaître

sa

dénomination,

le

siège

de

ses établissements et les noms, prénoms,

profession et domicile de ceux qui, à un titre

quelconque, sont chargés de son administration

ou de sa direction.

Il en sera délivré récépissé.

Trois exemplaires dactylographiés des statuts

de l’ONG seront joints à cette déclaration.

SECTION II

De l’agrément

Art. 7 ‐ L’ONG doit être agréée dans les

conditions ci‐après :

‐la

demande

d’agrément

est

déposée

aux

bureaux du Département ou de la Région

d’implantation de son siège social ;

Il lui en sera délivré récépissé.

‐ la demande est transmise au Comité

départemental ou régional bipartite, réunissant

des représentants de l’Etat et des ONGs, et dont

la composition et le fonctionnement seront fixés

par décret ;

‐ ce Comité dispose d’un délai maximum d’un

mois à partir de la date de dépôt pour instruire la

demande et statuer ;

‐le

représentant

de

l’Etat

auprès

du

Département ou de la Région constate par arrêté

rehetra manan’andraikitra na inona izany na

inona amin’ny fitantanana na ny fitarihana azy.

Hanomezana azy tapakila izany.

Ampiarahina

amin’io

filazana

io

ny

sosony

teny amin’ny sata mifehy ilay ONG vita sora‐milina

SOKAJY II

Ny amin’ny fankatoavana

And. 7

‐ Tsy

maintsy

ahazoana

fankatoavana

ny

ONG araka ireto fepetra ireto :

‐ Apetraka eo amin’ny biraon’ny departemanta

na ny Faritra misy ny Foiben‐toerany ny

fangatahana fankatoavana ;

Hanomezana azy tapakila izany.

‐ hampitaina any amin’ny Komity amin’ny

Departemanta na isam‐paritra ahitana

solontenan’ny

roa

tonta,

avy

amin’ny

Fanjakana

sy ONG, io fangatahana io, ka ny ho anisan’io

Komity io sy ny fomba fiasany dia ho feran’ny

didim‐panjakana ;

‐ manana fe‐potoana iray volana raha ela

indrindra manomboka amin’ny vaninandro

nametrahana ny fangatahana io Komity io mba

handinihany azy sy handraisany fanapahan‐

kevitra.

‐hamafisin’ny

solontenam

‐panjakana

ao

amin’ny

Departemanta na ny Faritra, ao anatin’ny fe‐

potoana iray volana raha ela indrindra

manomboka amin’ny vaninandro nametrahana ny

fangatahana amin’ny alalan’ny didim‐pitondrana

ny fanapahan‐kevitra noraisin’io Komitin’ny roa

tonta amin’ny Departemanta na isam‐paritra io.

Na ahoana na ahoana, dia tsy ho aorian’ny fe‐

potoana roa volana manomboka amin’ny andro

nametrahan’ilay ONG ny antontan‐taratasy

tamin’ny

Komitin’ny

roa

tonta

amin’ny

Deparetmanta na isam‐paritra, no handraisana




la décision du Comité départemental ou régional

bipartite dans un délai maximum d’un mois.

En aucun cas, ledit arrêté ne doit être pris au‐

delà d’un délai de deux mois à partir de la date

de dépôt du dossier par l’ONG auprès du Comité

départemental ou régional bipartite.

Art. 8 ‐ A peine d’irrecevabilité, le dossier de

demande d’agrément doit comprendre :

‐ une demande écrite adressée au représentant

de l’Etat auprès du Département ou de la Région;

‐ un exemplaire dactylographié des statuts de

l’ONG ;

‐ une fiche de renseignements indiquant les

noms des membres fondateurs et des principaux

dirigeants de l’ONG ;

‐ une documentation sur le programme

d’activités ainsi que les moyens dont dispose

l’ONG ;

‐ le récépissé de déclaration d’existence prévu à

l’article 6 ci‐dessus

Art. 9 ‐ Le retrait d’agrément est prononcé par

arrêté du représentant de l’Etat auprès du

département ou de la Région après avis du

Comité départemental ou régional bipartite,

l’ONG concernée étant entendue, dans les cas

suivants :

izany didim‐pitondrana izany.

And. 8 ‐ Tsy azo raisina ny antontan‐taratasy

fangatahana fankatoavana

raha

tsy

misy

:

‐ fangatahana mandry an‐tsoratra alefa amin’ny

solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny

Departemanta na ny Faritra ;

‐ sosony iray voatendry masinina amin’ny sata

mifehy ilay ONG ;

‐ filazalazana manondro ny anaran’iireo

mpikambana mpanorina azy sy ireo lehibe

mpitarika ilay

ONG

;

‐ antontan‐taratasy mikasika ny lamin’asa sy ny

enti‐manana eo am‐pelatanan’ny ONG ;

‐ ny tapakilam‐paharaisana ny filazam‐piorenana

voalazan’ny andininy faha‐6 etsy ambony.

And. 9 ‐ Ny fanafoanana ny fankatoavana dia

atao amin’ny alalan’ny didim‐pitondrana

avoakan’ny solontenan’ny Fanjakana ao amin’ny

Departemanta na ny Faritra rehefa nanome ny

heviny ny Komitin’ny roa tonta amin’ny

Departemanta na isam‐paritra, hohenoin‐teny ilay

ONG voakasika amin’ireto manaraka ireto :

‐ raha toa bevava ny tsy ara‐dalàna, hita fototra

tamin’ny fitantanana ny tetikasany na

fandaharan’asany ;

‐ raha toa tsy mifanaraka intsony amin’ny

tanjona sy foto‐kevitra voafaritra ao amin’ny sata

mifehy azy ny asa sahanin’ilay ONG ;

‐ raha toa nanohintohina ny filaminam‐

bahoaka sy ny fandriampahalemana na ny

firaisam‐pirenena ny asa sahanin’ilay ONG.

And. 10 ‐ Hampahafantarina ilay ONG voakasik’




‐ lorsque des irrégularités graves ont été

constatées dans la gestion de ses projets ou de

ses programmes

;

‐ lorsque les activités de l’ONG ne

correspondent plus aux buts et objectifs définis

par ses statuts ;

‐ lorsque les activités de l’ONG constituent une

menace pour l’ordre et la sécurité publics ou

pour l’unité nationale.

Art. 10 ‐ La décision de retrait est notifiée à

l’ONG intéressée.

Elle met fin, dès sa notification, aux avantages,

et facilités de toutes natures dont celle‐ci a pu

bénéficier et lui fait perdre sa qualité d’ONG.

SECTION III

De la publicité

Art. 11

‐ Il

est

tenu

aux

bureaux

du

Département ou de la Région un registre spécial

où sont consignés les renseignements suivants,

fournis par l’ONG :

‐ dénomination et siège de l’ONG ;

‐ noms, prénoms, profession, domicile des

directeurs et administrateurs de l’ONG ;

‐ date du dépôt de la déclaration d’existence ;

‐ date de l’arrêté d’agrément ;

izany ny fanapahana fanafoanana ny

fankatoavana.

Io fampahafantarana io no manafoana avy

hatrany ireo tombontsoa sy fahalalahana isan‐

karazany

mety

ho

nisitrahany

ary

manala

aminy ny maha‐ONG azy.

SOKAJY III

Ny amin’ny fampahalalana azy amin’ny

besinimaro

And. 11 ‐ Tazonina ao amin’ny biraon’ny

Departemanta na ny Faritra ny rejisitra manokana

mirakitra ireto filazalazana izay nomen’ny ONG :

‐ anarana sy foiben‐toerana misy ilay ONG ;

‐ anarana sy fanampin’anarana, asa,

fonenan’ireo tale sy mpitantana ny ONG ;

‐ vaninandro nametrahana ny filazam‐piorenana;

‐ vaninandro entin’ny didim‐pitondrana

nanomezana fankatoavana ;

‐ tanjona kinendrin’ilay ONG.

‐ fiovana mitranga eo amin’ny fitondrana sy

fitantanana an’ilay ONG sy fanovana natao

mikasika ny sata mifehy azy ;

‐ fanovana na fanoloana mikasika ny foiben‐

toerana, ny anarana na tanjon’ilay ONG.

Tsy azo atohitra amin’olon‐kafa ivelany ny

filazana ao amin’io rejisitra io, mandra‐

pahavitan’ny firaketana izany ao anatiny.

Hisy ny didim‐pitondrana fampiharana hametra

ny modelin’io rejisitra io, izay azon’ny besinimaro

zahana.




‐ objectif de l’ONG ;

‐changements

survenus

dans

l’administration

et la direction de l’ONG et modifications

apportées à ses statuts ;

‐ modifications ou changements se rapportant

au siège social, dénomination ou objet de l’ONG.

Les mentions de ce registre ne sont opposables

aux tiers qu’à partir de leur inscription.

Un arrêté d’application fixera le modèle de ce

registre qui est à la disposition du public.

Art. 12 ‐ Une copie de l’arrêté d’agrément sera

transmise, par les soins du représentant de l’Etat,

auprès du Département ou de la Région au

ministère chargé

des

Relations

avec

les

ONGs

et

publiée au Journal officiel de la République de

Madagascar

CHAPITRE III

De l’organisation et du fonctionnement

Art. 13 ‐ L’ONG est dotée :

‐ d’un organe de décision et de délibération:

Assemblée générale ;

‐ d’un organe d’orientation et de suivi : Conseil

d’administration ;

‐d’un

organe

d’exécution

: Comité

directeur

ou

direction ;

And. 12 ‐ Andefasana ny kopian’ny didim‐

pitondrana fankatoavana ny ministera

miandraikitra ny Fifandraisana amin’ny ONG,

amin’ny alalan’ny solontenam‐panjakana ao

amin’ny Departemanta

na

ny

Faritra

ary

havoaka

ao amin’ny Gazetim‐ panjakan’ny Repoblikan’i

Madagasikara.

TOKO III

Ny amin’ny firafitra sy fiasa

And. 13 ‐ Ny ONG dia manana :

‐ rafitra mpanapa‐kevitra sy manao ny

fifampidinihana : ny Fivoriambe ;

‐ rafitra mpanoro‐lalana sy manao ny fizohian‐

draharaha: ny Filankevi‐pitondrana ;

‐ rafitra mpanatanteraka: ny Komity mpitarika na

mpitantana ;

‐ rafitra mpanara‐maso : ny Mpandinika sy

mpanara‐maso ny toe‐bola.

Ny sata mifehy sy ny fitsipika anatiny no

mametra ny fomba fiasan’ireo rafitra ireo.

Tsy azo ampivadiana ny asan’ny mpanatanteraka

sy ny mpanara‐maso voalaza amin’ireo rafitra

ireo.

Maimaim‐poana

no

isahanana

ny

asa

anivon’ny

ONG.

Kanefa, dia azo onerana amin’ny mpikambana ny

vola laniny tamin’ny fanatanterahana ny adidy

aman’andraikitra sy raharaha nosahaniny amin’ny

anaran’ilay ONG.

And. 14 ‐ Tsy misy olona mahazo miandraikitra

ny asam

‐pitondrana,

ny

fitarihana

na

fitantanana

ONG, na koa mahefa hanao sonia amin’ny




‐ d’un organe de contrôle : Commissariat aux

comptes.

Les statuts et règlement intérieur déterminent

le mode

de

fonctionnement

de

ces

structures.

Nul ne peut cumuler les fonctions d’exécution

et de contrôle prévues dans ces organes.

Les fonctions au sein de l’ONG sont gratuites.

Néanmoins,

les

membres

peuvent

être

remboursées des frais qu’ils ont engagés à

l’occasion des missions et services effectués pour

le compte de l’ONG.

Art. 14 ‐ Sauf dérogation expresse accordée par

le Comité départemental ou régional bipartite,

nul ne peut exercer la fonction d’administration,

de direction, ou de gestion d’une ONG ni

disposer du

pouvoir

de

signer

pour

son

compte

:

‐ s’il a fait l’objet d’une condamnation à

Madagascar ou à l’étranger soit :

a. Pour crime de droit commun ;

b.

Pour

faux

et

usage

de

faux

en

écritures

privées ou de commerce ;

c. Pour vol, escroquerie ou abus de confiance;

d . Pour violation des articles 418 à 420 du Code

pénal ;

e. Pour détournement de deniers publics et

extorsion de

fonds

;

anarany, afa‐tsy raha mahazo famelana mazava

tsara handingana izany avy amin’ny Komitin’ny

roa tonta amin’ny Departemanta na isam‐paritra :

‐ raha toa izy efa voasazy teto Madagasikara na

tany ivelany

noho

ny

:

a. Heloka bevava voatondron’ny lalàna mifehy ny

ankapobem‐bahoaka ;

b. Fanaovana sy fampiasana hosoka amin’ny

taratasy fifaneken’olon‐tsotra na taratasim‐

barotra ;

d . Halatra, fisolokiana na fivadiham‐pitokisana;

e.

Fandikana

ny

andininy

faha‐418

hatramin’ny

420 amin’ny Fehezandalàna famaizana ;

f . Fanodinkodinana volam‐panjakana sy fakana

vola am‐pitaka ;

g. Fitazonan‐ javatra azo avy amin’ny fandikan‐

dalàna voatondron’ny andalana e sy f ;

h. Fanandramana manatanteraka na firaisana

tsikombakomba amin’ny fandikan‐dalàna voalaza

etsy ambony.

‐ raha toa izy naongana amin’ny asany tamin’ny

alalan’ny didim‐pitsarana ;

‐ raha toa izy bankirompitra.

And.15 ‐ Afaka mitory eny amin’ny fitsarana ny

ONG.

Azony atao ny mividy na mivarotra fananana,

mitana sy mitantana :

‐ ny latsakemboky ny mpikambana ao aminy na

ny fomba ara‐bola nentina namerenana azy ;

‐ ny trano nampiasaina amin’ny fitantanana sy ny

fivoriany ;

‐ ny trano na tany ilainy ho amin’ny




f . Pour recel d’objets obtenus à la suite des

infractions prévues aux alinéas d et e ;

g. Pour tentative ou complicité de toutes les

infractions citées

ci

‐dessus

;

‐ s’il a fait l’objet d’une destitution de fonction

par décision de Justice ;

‐ s’il a été déclaré en faillite.

Art. 15

‐ Toute

ONG

peut

ester

en

justice.

Elle peut acquérir ou aliéner à titre onéreux,

posséder et administrer :

‐ les cotisations de ses membres ou les sommes

au moyen desquelles ces cotisations ont été

recouvrées ;

‐les

locaux

destinés

à l’administration

de

l’ONG

et à ses réunions ;

‐ les immeubles nécessaires aux buts qu’elle se

propose ;

‐ les aides matérielles et financières en

provenance d’autres organismes ;

‐ les dons et legs de meubles et immeubles ;

‐ toutes autres ressources licites, dont les fruits

de ses activités.

Art. 16 ‐ L’ONG peut, dans les limites définies

par ses statuts et règlement intérieur, gérer ses

propres fonds, les utiliser, en bon père de famille,

pour le paiement des salaires, indemnités ou

primes

du

personnel

travaillant

pour

l’objet

du

groupement ainsi que pour le règlement des

fanatanterahana ny tanjona kendreny ;

‐ ny fanampiana ara‐pitaovana sy ara‐bola avy

amin’ny antokon‐draharaha hafa ;

‐ny

fanomezana

sy

tolotra

fanana

‐manaraka

sy

fanana‐mifaka ;

‐ ny loharanom‐bola hafa ara‐dalàna,

anisan’izany ny vokatry ny asa nataony.

And. 16 ‐ Ny ONG dia mahazo, araka izay

voafaritra anatin’ny sata mifehy azy sy ny fitsipika

anatiny, mitantana ny vola azy tenany, mampiasa

izany

amim‐pahendrena

amin’ny

fandoavana

ny

karama, tambin‐karama na tambim‐

pankasitrahana ho an’ny mpandraharaha

misahana ny asam‐pikambanana ary koa amin’ny

fanefana ny trosa an‐davanandro sy fandaniana

isan‐karazany amin’ny fitantanana.

Azon’ny ONG atao ny famononana ny hoenti‐

manana sy ny tahiry fiandry.

And. 17 ‐ Tsy maintsy manao tatitra isan‐taona

ara‐pahamendrehana ny fitantanana sy ara‐bola

isan‐taona ny ONG.

Ny fandravonana an’io tatitra io izay ho ferana

amin’ny alalan’ny didy amam‐pitsipika ny

hanehoana azy dia alefa any amin’ny Komitin’ny

roa tonta amin’ny Departemanta na isam‐paritra,

sy ny solontenan’ny Fanjakana any amin’ny

Departemanta na ny Faritra ary ny minisitera

miandraikitra ny

Fifandraisana

amin’ny

ONG.

Rehefa mifarana ny taom‐piasana isanisany dia

tsy maintsy mandrafitra lamin’asa amin’ny

antsipiriany amin’ny taona manaraka ilay ONG.

Andefasana kopian’io drafitry ny lamin’asa io ireo

manampahefana voalaza etsy ambony.

TOKO IV

Ny fepetra momba ny hetra sy ny




charges permanents et des frais divers de

gestion.

L’ONG

est

autorisée

à

constituer

une

dotation pour réserves.

Art. 17 ‐ L’ONG est tenue de dresser

annuellement un rapport moral et financier.

Une synthèse de ce rapport, dont la forme sera

fixée réglementairement,

est

adressée

au

Comité

départemental ou régional bipartite, au

représentant de l’Etat auprès du Département ou

de la Région et au ministère chargé des Relations

avec les ONGs.

L’ONG est tenue, à la fin de chaque exercice,

d’établir un plan d’opération détaillé pour

l’exercice suivant. Copie de ce plan est adressée

aux mêmes

autorités.

CHAPITRE IV

Des dispositions fiscales et douanières

Art. 18 ‐ Tout employé, représentant ou agent

salarié d’une ONG effectuant à Madagascar un

travail rémunéré doit payer l’impôt sur les

revenus, sauf existence de convention fiscale

particulière.

fadintseranana

And. 18 ‐ Afa‐tsy raha misy fifanarahana

manokana

momba

ny

hetra,

ny

mpiasa,

ny solontenan’ny ONG na mpandraharaha efain‐

karama manatanteraka eto Madagasikara asa

andraisam‐bola dia tsy maintsy mandoa hetra

amin’ny vola miditra.

And. 19 ‐ Mikasika ny vola fandoa sy ny haba

isan‐karazany alaina amin’ny entana, na fitaovana

nafaran’ny ONG misahana asa tsy ahazoam‐bola,

dia

ireo

fepetra

voatondro

ao

amin’ny

lalàna fitantanam‐bolam‐panjakana no hampiharina

amin’izany.

And. 20 ‐ Mety hahazo ny tombon‐tsoa ara‐ketra

sy momba ny fadintseranana voalazan’ny lalàna

manan‐kery eto Madagasikara momba ny hetra sy

fadintseranana ny ONG izay mangataka izany.

LOHATENY II

FEPETRA SAMIHAFA

TOKO VOALOHANY

Ny fivondronan’ny ONG

Sokajy Voalohany

Ny Filankevi ‐ pirenena momba ny ONG

And. 21 ‐ Eto amin’ny Firenena dia atsangana ny

Filankevi‐pirenena momba ny ONG.




Art. 19 ‐ En ce qui concerne les droits et taxes

divers frappant les marchandises et matériels

importés par l’ONG exerçant des activités non

lucratives, les dispositions de la loi des Finances

en vigueur

seront

appliquées.

Art. 20 ‐ Dans tous les cas, l’ONG peut

bénéficier, à sa demande, de tous les avantages

fiscaux et douaniers prévus par la législation

fiscale et douanière en vigueur à Madagascar.

TITRE II

DES DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE PREMIER

Des regroupements d’ONGs

Section I

Du Conseil national d’ONGs

Art. 21 ‐ Il est créé au niveau national un

Conseil national des ONGs.

Art. 22 ‐ Il sert de lieu de concertation nationale

sur toutes les questions relatives aux ONGs.

Art. 23 ‐ Il est composé de représentants des

Conseils

de

Départements

et

des

Conseils

régionaux.

And. 22 ‐ Sehatra iray eto amin’ny Firenena

hifanakalozan‐kevitra momba ny raharaha

rehetra mikasika ny ONG io Filankevitra io.

And. 23 ‐ Solontenan’ny Filankevitra amin’ny

Departemanta sy Filankevitra isam‐paritra no

mpikambana ao anatiny.

Na izany aza dia nahim‐pony no ahazoan’ny

solontenan’ny ONG hafa mandray anjara amin’ny

fivoriana saingy ho mpanatrika ihany izy ireo.

SOKAJY II

Ny Filankevi ‐ paritry ny ONG

And. 24 ‐ Atsangana isaky ny faritra ny Filankevi‐

paritry ny ONG.

And. 25 ‐ Ny andraikiny dia ny fampivoarana ny

fiaraha‐miasan’ny samy ONG, ny fanaovana izay

hahatsara fifandraisana amin’ny fitondram‐

panjakana ary ny fiarovana ny tombontsoan’ny

ONG anatrehan’antokon‐draharaha voakasika.

Izy no manendry ny solontenany ao amin’ny

Filankevi‐pirenena.

And. 26 ‐ Ny olona ao anatiny dia ny

solontenan’ny ONG manana ny foiben‐toerana

sy/na miasa ao amin’ny fari‐piadidiana voakasika.

Ny fanendrena ny mpikambana dia atao amin’ny

anaran’ny tenany.

SOKAJY III

Ny filankevitry ny ONG amin’ny departemanta




Toutefois, les représentants volontaires des

ONGs peuvent y participer à titre d’observateurs.

SECTION II

Des Conseils régionaux d’ONGs

Art. 24 ‐ Il est créé dans chaque région un

Conseil régional des ONGs.

Art. 25 ‐ Il a pour mission de promouvoir la

coopération entre les ONGs, d’entretenir de

bonnes relations avec les institutions étatiques et

de défendre les intérêts des ONGs auprès des

organismes concernés.

Il désigne ses représentants au Conseil national

des ONGs.

Art. 26 ‐ Il est composé de représentants de

toutes les ONGs ayant leur siège et/ou opérant

dans la circonscription administrative concernée.

La désignation des membres est nominative.

SECTION III

Des conseils départementaux d’ONGs

Art. 27 ‐ Il est créé dans chaque Département

un conseil départemental des ONGs dont le rôle

est de :

‐ désigner les représentants des ONGs auprès

And. 27 ‐ Atsangana isaky ny Departemanta ny

Filankevitry ny ONG amin’ny Departemanta izay

miandraikitra ny

:

‐ fanendrena ny solontenan’ny ONG ao amin’ny

Komitin’ny roa tonta amin’ny Departemanta ;


Filankevi‐paritra ;


Filankevi‐pirenena.

And. 28 ‐ Ny olona ao anatiny dia ny

solontenan’ny ONG rehetra manana ny foiben‐

toerana sy/na manatanterak’asa ao amin’ny

Departemanta voakasika.

Ny fanendrena ny mpikambana dia atao amin’ny

anaran’ny tena.

SOKAJY IV

Ny amin’ny vondron’ny ONG

And. 29 ‐ Ny ONG te‐hivondrona dia mahazo

manao izany an‐kalalahana eran’ny tanim‐

pirenena ary misalotra izay anarana tiany.

Ny

andraikitra

iantsorohany

sy

ny

tanjona

kinendriny dia ho feran’ny sata mifehy azy.

Azony atao indrindra indrindra :

‐ ny mandray izay rehetra endri‐pisahanan’asa

avy amin’ireo mpikambana ao aminy :

fanohanana ara‐teknika, fanofanana,

fampahalalam‐baovao, fitadiavana famatsiam‐

bola, fifampiraharahana ara‐panjakana ;

‐ny

mitsangana

ho

tambanjotran’ny

fifampitam

‐

baovao amin’ny samy mpikambana, amin’ny




du Comité bipartite départemental ;

‐ désigner les représentants des ONGs auprès

du Conseil régional ;

‐désigner

les

représentants

des

ONGs

auprès

du Conseil national.

Art. 28 ‐ Il est composé des représentants de

toutes les ONGs ayant leur siège et/ou opérant

dans le département concerné.

La désignation

des

membres

est

nominative

SECTION IV

Des collectifs d’ONGs

Art. 29 ‐ Des collectifs d’ONGs peuvent se

former librement sur tout le territoire national et

sous l’appellation de leur choix.

Leurs rôles et objectifs seront définis

statutairement.

Ils peuvent notamment :

‐ se prêter à toutes formes de sollicitation qui

viendraient de

leurs

membres

: appui

technique,

formation, information, recherche de

financement, démarches administratives ;

‐ se constituer en réseau d’information de leurs

membres, du public, du Gouvernement, des

organismes privés ou publics internationaux sur

les activités des membres, les financements

obtenus, les projets exécutés et ceux en cours

d’exécution ;

besinimaro, amin’ny Governemanta, amin’ny

antokon‐draharaha iraisam‐pirenena miankina na

tsy miankina amin’ny Fanjakana, mikasika ny asa

aman‐draharaha ataon’ny mpikambana, ny

famatsiam‐bola azony, ny tetikasa efa tanteraka

na

an‐

dalam‐

panatanterahana

azy

;

‐ ny manamora ny fiaraha‐midinika amin’ny samy

ONG mpikambana andaniny sy amin’ny ONG

mpikambana sy antokon‐draharaham‐panjakana

ankilany ;

‐ ny mandrindra sy manatsara ny fiasan’ny ONG

mpikambana mba hisiam‐pahombiazana bebe

kokoa.

And. 30 ‐ Isitrahany ny satan’ny ONG raha

voahajany ny andininy faha‐6 ka hatramin’ny

faha‐8 etsy ambony.

TOKO II

Ny amin’ny fifanolanana

And. 31 ‐ Rahefa afa‐nenina tamin’ireo fomba

rehetra fandaminan‐draharaha amim‐pihavanana

sy tamin’ny fiambaratongam‐pitondrana, ny

fifanolanana mitranga amin’ny fanomezana na

fanafoanana ny fankatoavana dia entina eo

anatrehan’ny antokom‐pitsarana mahefa ny ady

amin’ny fandraharaham‐panjakana eo amin’ny

toerana misy ny foiben’ilay ONG.

And. 32 ‐ Ny fifanolanana mitranga amin’ny

raharahan‐tokantranon’ny ONG dia entina eo

anatrehan’ny Fitsarana ady madio ao amin’ny

toerana misy ny foibeny.

TOKO III

Ny amin’ny fanovana fikambanana ho ONG




‐faciliter

la

concertation

entre

les

ONGs

membres d’une part, entre les ONG membres et

les Organismes Gouvernementaux d’autre part ;

‐ œuvrer à la coordination et à la rationalisation

des activités des ONGs membres en vue de

parvenir à une meilleure efficacité.

Art.30 ‐ En se conformant aux dispositions des

articles 6 à 8 ci‐dessus, ils bénéficient du statut

d’ONG.

CHAPITRE II

Du contentieux

Art. 31 ‐ Après épuisement de toutes les voies

de recours amiables et hiérarchiques, les litiges

nés de l’octroi et du retrait d’agrément seront

portés devant la juridiction administrative du

siège de l’ONG.

Art. 32 ‐ Les litiges nés à l’occasion du

fonctionnement interne seront portés devant la

Tribunal civil du siège de l’ONG.

And. 33 ‐ Ny Fikambanana izay efa

manatanteraka ny tanjona voalaza ao amin’ny

andininy faha

‐2,

dia

afaka

miova

ho

ONG

amin’ny

fanarahany ny fepetra voalazan’ny sata mifehy

azy na araka ny fanapahan‐kevitra raisin’ny

Fivoriambe tsy ara‐potoana, ary rehefa hajainy ny

paika arahina voatondron’ny andininy faha‐6 ka

hatramin’ny faha‐8 etsy ambony.

Amin’izay dia atolotra an’ilay ONG vaovao ny

fari‐pananan’ilay Fikambanana.

TOKO IV

Ny amin’ny fanafoanana

And. 34 ‐ Mety ho foanana ny ONG noho ny :

‐ fanapahan‐kevitry ny telo am‐pahefatry ny

mpikambana ao aminy fara‐fahakeliny ;

‐ fepetra voalazan’ny fitsipi‐pikambanana ;

‐ fanapahana raisin’ny Fanjakana na ny fitsarana.

And. 35 ‐ Raha misy fanafoanana an‐tsitrapo na

voalazan’ny fitsipi‐pikambanana, ny fananan’ny

ONG afa‐karatsaka amin’ny trosany dia hatolotra

araka izay voalazan’ny fitsipi‐pikambanana na ny

fanapahan‐kevitra

niteraka

ny

fanafoanana.

And. 36 ‐ Raha ara‐pitsarana na ara‐panjakana

no nahatonga ny fanafoanana dia ilay fanapahana

fanafoanana no hamaritra ny fomba famindrana

ny fitompoana ny fananan’ilay ONG.

TOKO V




CHAPITRE III

De la mutation des associations en ONGs

Art. 33 ‐ L’Association qui poursuit déjà les

objectifs visés à l’article 2 peut se transformer en

ONG en se conformant aux dispositions

statutaires ou sur décision prise en Assemblée

générale extraordinaire, et en respectant la

procédure prévue par les articles 6 à 8 ci‐dessus.

Dans ce cas, le patrimoine de l’association est

dévolu à la nouvelle ONG.

CHAPITRE IV

De la dissolution

Art. 34 ‐ L’ONG peut être dissoute par :

‐ la volonté des trois‐quarts au moins de ses

membres ;

‐ disposition statutaire ;

‐ décision administrative ou de justice.

Art. 35 ‐ En cas de dissolution volontaire ou

statutaire, les biens de l’ONG seront dévolus,

après apurement du passif, conformément aux

statuts ou à la décision de dissolution.

Ny amin’ny ONG vahiny

And. 37

‐ Afa

‐tsy

raha

misy

fepetra

mifanohitra

amin’izany, voalazan’ny fifanarahana iraisam‐

pirenena, dia tsy mahazo mitsangana eto

Madagasikara ny ONG vahiny na masoivohony

raha tsy nahazo alàlana mialoha avy amin’ny

Minisitry ny Atitany ary rahefa nanome ny heviny

ny Minisitry ny Raharaham‐bahiny.

And. 38 ‐ Atao hoe ONG vahiny na inona na

inona endrika

mety

hisalorany,

ireo

fikambanana

miendrika ONG izay manana ny foiben‐toerana

any ivelany na manana ny foiben‐toerana eto

Madagasikara nefa tarihin’ny vahiny iray na

maromaro, na vahiny ny ankamaroan’ny

mpitantana azy, na iray ampahefany raha vitsy

indrindra ny vahiny mpikambana ao anatiny.

And. 39 ‐ Ampiharina amin’ny ONG vahiny ity

lalàna ity afa‐tsy raha misy fifanekena manokana

ifanaovana.

TOKO VI

Fepetra tetezamita

And. 40 ‐ Mandra‐pananganana ONG araka ny

raketin’ity lalàna ity, ireo Fikambanana mijoro

ara‐dalàna mahafeno ny famaritana voalazan’ny

andininy faha‐2 etsy ambony, efa niorina

nandritra ny roa taona fara fahakeliny ary miorina

ao amin’ny fari‐piadidian’ny departemanta na ny

Faritra voakasika, dia mitambatra ho Filankevitra

vonjimaika amin’ny Departemanta na isam‐

paritra mba hanendry ny solontenany izay hiasa

ao

anivon’ny

Komitin’ny

roa

tonta

amin’ny

Departemanta na isam‐paritra voalazan’ny




Art. 36 ‐ En cas de dissolution par voie judiciaire

ou administrative, la dévolution des biens sera

réglée par la décision qui l’a prononcée.

CHAPITRE V

Des ONGs étrangères

Art. 37 ‐ Sauf dispositions contraires prévues

par les conventions internationales, aucune ONG

étrangère ou agence de représentation d’ONG

étrangère ne peut se former à Madagascar sans

l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur

et après avis du Ministre des Affaires étrangères.

Art. 38 ‐ Sont réputés ONGs, étrangères quelle

que soit, la forme sous laquelle ils peuvent

éventuellement se dissimuler, les groupements

présentant les caractéristiques d’une ONG, qui

ont leur siège à l’étranger, ou qui, ayant leur

siège à Madagascar, sont dirigés en fait par un ou

plusieurs étrangers, ou sont composés soit

d’administrateurs en majorité étrangère, soit du

quart au moins de membres étrangers.

Art. 39 ‐ Sauf conventions particulières, les

dispositions de la présente loi s’appliquent aux

ONGs étrangers.

CHAPITRE VI

Des dispositions transitoires

andininy faha‐7.

TOKO VII

Fepetra famaranana

And. 41 ‐ Foanana ary dia tsy manan‐kery ny

fankatoavana azo izay andikana ity lalàna ity.

And. 42 ‐ Raha ilaina dia hisy didim‐panjakana

raisina, ho

fampiharana

ity

lalàna

ity.



Art. 40 ‐ En attendant la constitution d’ONGs au

sens de la présente loi, les Associations

légalement constituées répondant aux critères

définis à l’article 2 ci‐dessus, ayant au moins deux

années

d’existence

et

établies

dans

la circonscription départementale ou régionale

concernée, se réunissent en Conseil

départemental ou régional provisoire, pour

désigner leurs représentants devant siéger au

sein du Comité départemental ou régional

bipartite prévu par l’article 7 ci‐dessus.

CHAPITRE VII

Des dispositions finales

Art. 41 ‐ Tout agrément octroyé en violation de

la présente loi sera considéré comme nul effet.

Art. 42 ‐ Des décrets seront pris en tant que de

besoin pour l’application de la présente loi.

détermination de l'indice de la société civile - environnement externe (pnud, civicus, msis,...

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