deliberation n° cp 16-611

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

Rapport CP Sécurité_Aide à l'implantation des forces de sécurité 03/11/16 13:11:00 03/11/16 13:11:00

DELIBERATION N° CP 16-611

DU 16 NOVEMBRE 2016

BOUCLIER DE SECURITE AIDE A L’IMPLANTATION DES FORCES LOCALES DE SECURITE

AFFECTATIONS 2016

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des collectivités territoriales ;VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du

Conseil régional à sa commission permanente ;VU La délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise en place du bouclier de

sécurité en Ile-de-France ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à la création du dispositif « 100 000nouveaux stages pour les jeunes Franciliens » ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaireet financier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU La délibération n° CR 45-16 du 6 avril 2016 portant budget primitif de la Région pour l’année 2016 ;

VU La convention Etat-Région relative à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale en Ile-de-France, adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23novembre 2012 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 par délibération n° CR 118-16 du 7juillet 2016 ;

VU Le rapport présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France ;

VU L’avis émis par la commission des finances ;VU L’avis émis par la commission de la sécurité ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Adopte la convention-type relative au dispositif « Soutien à l’équipement immobilier dela police nationale et de la gendarmerie nationale en Ile-de-France » jointe en annexe 1.

Article 2 :

Décide d’attribuer deux subventions d’un montant maximum prévisionnel de 1 190 138euros au bénéfice du Département des Yvelines pour la réalisation des deux opérationssuivantes, conformément à l’état récapitulatif et aux fiches projets joints en annexe :

- Restructuration et extension de la caserne de gendarmerie d’Ecquevilly (16015707) ;- Rénovation de la caserne de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye (16015706).

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http://cr.iledefrance.fr/rapportsIDF/Consultation?num=CR 92-15&doc=del








Subordonne le versement des subventions à la signature, avec la collectivité territoriale bénéficiaire, de conventions conformes à la convention type précitée, et autorise la Présidente du Conseil régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme de 1 190 138 € disponible sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires » du code fonctionnel 57 « Sécurité » du programme HP 57-001 « Bouclier de sécurité » - 15700101 « aide à l’implantation des forces locales de sécurité » du budget 2016.

Article 3 :

Décide d’attribuer sept subventions d’un montant maximum prévisionnel de 4 029 862 euros au bénéfice de l’Etat (ministère de l’Intérieur) pour la réalisation des sept opérations suivantes, conformément à l’état récapitulatif et aux fiches projets joints en annexe :

- Extension du commissariat de police de La Défense (16013986) ; - Restructuration du commissariat de police de Saint-Cloud (16015640) ; - Sécurisation de deux commissariats parisiens : 10e et 11e arrondissements

(16015937) ; - Restructuration du commissariat de Champigny-sur-Marne (16016013) ; - Rénovation des sites ou commissariats de Moissy-Cramayel/Melun, Aulnay-sous-Bois,

Nanterre et Boulogne-Billancourt (16016792) ; - Rénovation et extension de la caserne de gendarmerie de Persan (16017316) ; - Relogement du commissariat de Saint-Denis et du laboratoire de police scientifique de

l'Institut national de police scientifique (INPS) de Paris sur un même site, à Saint-Denis (93).

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans les fiches projets 16015937 et 16016792 par dérogation à l’article 17 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, prorogé par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

Affecte une autorisation de programme de 4 029 862 € disponible sur le chapitre 905 « Aménagement des territoires » du code fonctionnel 57 « Sécurité » du programme HP 57-001 « Bouclier de sécurité » - 15700101 « aide à l’implantation des forces locales de sécurité » du budget 2016.

Article 4 :

Abroge la convention-type « Aide à l’implantation des forces de sécurité – subventions spécifiques d’investissement à destination des personnes morales de droit public » adoptée par l’article 5 de la délibération n° CP 13-737 du 17 octobre 2013.

La Présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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gamenut

Essai 2



ANNEXE 1 : CONVENTION-TYPE

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Equipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale en Ile-de-France

CONVENTION-TYPE

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération N° du , ci-après dénommée « la Région » d’une part, et Le bénéficiaire dénommé : dont le statut juridique est : N° SIRET : dont le siège social est situé au : ayant pour représentant Monsieur X, Maire ou Président ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Aide à l'implantation des forces de sécurité » adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR103-12 du 23 novembre 2012. L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016, et des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° du , la Région Île-de-France a décidé de soutenir X pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention : description projet (référence dossier n°X). ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l’annexe dénommée « fiche projet ». Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant une durée de dix ans l’affectation des biens subventionnés à l’usage exclusif de l’activité de la police ou de la gendarmerie nationale. Le bénéficiaire s’engage à ce que le projet s’inscrive dans une démarche qualité et de respect de l’environnement au cours de toutes les phases de cycles de vie de l’équipement ( construction, utilisation, démolition). Le bénéficiaire s’engage également à ce que les maîtres d’ouvrage intègrent des clauses d’insertion sociales et professionnelles dans les marchés publics relatifs à leurs opérations.

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ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRE(S) OU ALTERNANT(S) Le bénéficiaire s’engage à recruter X stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Le bénéficiaire saisit cette ou ces offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer (absence de candidat, etc.) dans leur déroulement. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La Région devra être associée à chaque inauguration d’infrastructure pour laquelle elle a participé au financement. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE

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Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme. ARTICLE 3.2.1: VERSEMENT D'AVANCES Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance à valoir sur les paiements prévus dans les 3 mois, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % du montant de la subvention. La présentation d’un plan de trésorerie ne s’applique pas pour les collectivités territoriales. Le bénéficiaire devra produire la promesse de vente pour les acquisitions foncières, et la copie des lettres de notification des marchés de travaux pour les opérations de construction, réhabilitation ou reconstruction. ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT D’ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE 3.2.3 : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée, ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche. Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonnée à la production d’un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant du cachet de l’organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement.

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Le versement du solde est également subordonné à la production de X justificatif(s) de recrutement conformément au nombre de stagiaire(s) ou alternant(s) mentionné à l'article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé). Le bénéficiaire devra également présenter le procès-verbal de réception des travaux. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2 (versement du solde) dans le délai de 4 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date d’attribution de la subvention et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le . ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

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La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non respect de l’affectation des biens subventionnés ou d’un changement de propriétaire tel que prévu à l’article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :

Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention – durée d’affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou alternants. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° du . Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le La Présidente Du Conseil régional d’Ile-de-France Le bénéficiaire COLLECTIVITE Monsieur X, maire ou Président

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ANNEXE 2 : ETAT RECAPITULATIF

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 16/11/2016 N° de rapport CP16-611 Budget 2016

Chapitre 905 - Aménagement des territoires

Code fonctionnel 57 - Sécurité

Programme 157001 - Bouclier de sécurité

Action 15700101 - Aide à l'implantation des forces locales de sécurité

Dispositif : N° 00000786 - Aide à l'implantation des forces de sécurité

Dossier 16013986 - COMMISSARIAT DE LA DEFENSE Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation COURBEVOIE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 538 000,00 € Code nature 204112

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

2 690 000,00 € HT 20 % 538 000,00 €

Dossier 16015640 - COMMISSARIAT DE SAINT-CLOUD Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation SAINT-CLOUD CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 516 547,00 € Code nature 204112


2 582 737,00 € HT 20 % 516 547,00 €

Dossier 16015706 - GENDARMERIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Bénéficiaire R2301 - DEPARTEMENT DES YVELINES Localisation SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 244 566,00 € Code nature 204132


1 222 834,00 € HT 20 % 244 566,00 €

Dossier 16015707 - GENDARMERIE D'ECQUEVILLY Bénéficiaire R2301 - DEPARTEMENT DES YVELINES Localisation ECQUEVILLY CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 945 572,00 € Code nature 204132


4 727 863,00 € HT 20 % 945 572,00 €

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Dossier 16015937 - COMMISSARIATS DE PARIS (10e ET 11e ARRONDISSEMENTS) Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 70 400,00 € Code nature 204112


352 000,00 € HT 20 % 70 400,00 €

Dossier 16016013 - COMMISSARIAT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation CHAMPIGNY-SUR-MARNE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 600 000,00 € Code nature 204112


3 000 000,00 € HT 20 % 600 000,00 €

Dossier 16016792 - OPERATIONS MULTISITES DE RENOVATION Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation REGION ILE DE FRANCE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 55 200,00 € Code nature 204112


276 000,00 € HT 20 % 55 200,00 €

Dossier 16017316 - GENDARMERIE DE PERSAN (95) Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation PERSAN CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 58 332,00 € Code nature 204112


291 664,00 € HT 20 % 58 332,00 €

Dossier 16017317 - COMMISSARIAT ET LABORATOIRE DE POLICE SCIENTIFIQUE DE PARIS A SAINT-DENIS (93)

Bénéficiaire R1869 - MINISTERE DE L'INTERIEUR Localisation REGION ILE DE FRANCE CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD Montant total 2 191 383,00 € Code nature 204112


31 387 434,00 € HT 6,98 % 2 191 383,00 €

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Total sur le dispositif N° 00000786 - Aide à l'implantation des forces de sécurité 5 220 000,00 €

Total sur l'imputation 905 - 57 - 157001 - 15700101 5 220 000,00 €

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ANNEXE 2 : FICHES PROJETS

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 16013986

Commission permanente du 16 novembre 2016

Objet : COMMISSARIAT DE LA DEFENSE

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Aide à l'implantation des forces de sécurité

2 690 000,00 € 20,00 % 538 000,00 €

Montant Total de la subvention 538 000,00 €

Imputation budgétaire : 905-57-204112-157001-300 15700101- Aide à l'implantation des forces locales de sécurité

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : MINISTERE DE L'INTERIEUR Adresse administrative : PLACE BEAUVAU

75800 PARIS CEDEX 08 Statut Juridique : Ministère Représentant :

N° SIRET : 11001401600015 PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : la restructuration et l'extension du commissariat de circonscription de La Défense (commune de Courbevoie). Date prévisionnelle de début de projet : 1 décembre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Réhabilitation du commissariat de La Défense. Cette opération de rénovation et d’extension est nécessitée par la remise en état et la mise aux normes des locaux notamment au regard de la réglementation sur l’accessibilité, sur la sécurité incendie et du code du travail. Description : Restructuration des locaux existants, vétustes, mal agencés et encombrés, mise aux normes des installations et aménagement de l’extension dans la Maison du Tourisme (230 m2 utiles) pour redistribuer les services de manière plus fonctionnelle. Le commissariat actuel est propriété du ministère de l'Intérieur. L'extension fait l'objet d'un bail de longue

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durée (20 ans) avec le propriétaire des locaux concernés, la commune de Courbevoie. Ce projet s'inscrit dans une démarche qualité et de respect de l'environnement. Les effectifs du commissariat de La Défense s'élèvent à 93 agents. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Public(s) cible(s) : La population résidante, active ou de passage sur la circonscription de compétence du commissariat de La Défense. Localisation géographique :

COURBEVOIE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2016

Dépenses (€)

Libellé Montant % Désamiantage, curage, gros oeuvre, charpente métallique et étanchéité

495 000,00 18,40%

Menuiseries acier et aluminium

348 000,00 12,94%

Cloisons - Doublages et faux plafonds

262 000,00 9,74%

Menuiseries intérieures et agencement

305 000,00 11,34%

CVC - Chauffage et plomberie

292 000,00 10,86%

Electricité CFO & CFA 380 000,00 14,13% Groupe électrogène 90 000,00 3,35% Ascenseurs et monte charges 100 000,00 3,72% Serrurerie et métallerie 155 000,00 5,76% Revêtements sols (souples et durs / faïences)

172 000,00 6,39%

Peinture 81 000,00 3,01% Aléas 10 000,00 0,37%

Total 2 690 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Subvention Région (sollicitée)

538 000,00 20,00%

Etat - Ministère de l'Intérieur 2 152 000,00 80,00% Total 2 690 000,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2016 0,00 €

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2017 215 200,00 € 2018 322 800,00 €

21 / 43██████████████ 16 CP 16-611



Objet : COMMISSARIAT DE SAINT-CLOUD


subventionnable

Taux

d’intervention



2 582 737,00 € 20,00 % 516 547,00 €







Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : Réhabilitation du commissariat de Saint-Cloud. Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 juillet 2020 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Réhabilitation du commissariat de Saint-Cloud. A la suite de travaux de désamiantage réalisés en urgence en mai-juin 2016, des travaux de réhabilitation lourds s’avèrent désormais nécessaires. Description : Le programme des travaux concerne la restructuration globale du rez-de-chaussée et des espaces de sûreté afin de répondre au mieux aux demandes du référentiel tant en matière de sécurité et d’hygiène qu’en matière de fonctionnalité ainsi que la réfection de la zone d’accueil, du bureau des plaintes et du bureau du chef de poste. Cette mise aux normes de la zone de sûreté permettra de créer un local visio-conférence, un local avocat,

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un local stockage des armes, un local de neutralisation des armes et un local de stockage repas. Au 1er étage, les travaux consisteront en un rafraîchissement des bureaux, la réfection des luminaires et la mise aux normes des installations électriques dans modification des cloisonnements existants. Moyens mis en œuvre : Les travaux seront réalisés, sous réserve de la confirmation de leur lancement par le ministère le 19/10/2016, selon le calendrier suivant : - Etablissement du programme : décembre 2016 - Sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre : septembre 2017 - Remise du DCE : septembre 2018 - Notification des marchés de travaux : avril 2019 - Durée des travaux : 14 mois (dont 2 mois de préparation) – Délai pour une intervention en site inoccupé. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). 98 agents de la police nationale sont affectés dans ce commissariat. Public(s) cible(s) : La population résidante ou de passage sur la circonscription de compétence du commissariat de Saint-Cloud. Détail du calcul de la subvention : Le budget prévisionnel de travaux, seul retenu ci-dessous, constitue l'intégralité de l'assiette éligible à la subvention régionale. Localisation géographique :

SAINT-CLOUD Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.



Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux de réhabilitation 2 582 737,00 100,00%

Total 2 582 737,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Etat - Ministère de l'Intérieur 2 066 190,00 80,00% Subvention Région (sollicitée)

516 547,00 20,00%

Total 2 582 737,00 100,00%


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Exercice Montant

2019 206 618,00 € 2020 309 929,00 €

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Objet : COMMISSARIATS DE PARIS (10E ET 11E ARRONDISSEMENTS)


subventionnable

Taux

d’intervention



352 000,00 € 20,00 % 70 400,00 €







Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : Sécurisation des commissariats centraux des 10e et 11e arrondissements. Date prévisionnelle de début de projet : 1 octobre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Il s'agit de tenir compte de l'urgence du projet et des délais entre la saisine de la Région et la présentation de ce projet en commission permanente. Objectifs : Renforcer le niveau de sécurisation des commissariats et permettre le redéploiement d'effectifs affectés à la garde statique sur la voie publique. Description : 1/ Commissariat central du 10e arrondissement. Les travaux envisagés sont les suivants : - Serrurerie : création d'un sas d'entrée pour le public, réfection de la guérite et renforcement de la protection, création d'une entrée réservée au personnel et création d'un système de verrouillage des portes donnant sur la zone accessible au public (coût prévisionnel de 140000€ TTC)

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- Contrôle d'accès : mise en place de lecteurs de badges et de visiophones (60000€) - Création d'un sas véhicules (20000€). 2/ Commissariat central du 11e arrondissement. Les travaux envisagés sont les suivants : - Création d'un sas d'entrée public, réfection de l'entrée du personnel et création d'un système de verrouillage des portes donnant sur la zone accessible au public (120000€) - Contrôle d'accès : mise en place de badges et de visiophones (50000€) - Réaménagement du poste de police et création d'une baie vitrée donnant sur le hall (50000€). Intérêt régional : Ces projets s’inscrivent dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Public(s) cible(s) : - Les effectifs de police nationale affectés aux commissariats concernés, soit 247 agents (plus 119 personnels de la Police Judiciaire) dans le 10e et 345 agents dans le 11e arrdt. - La population résidante ou de passage dans les 10e et 11e arrdts, les travaux projetés permettant le renforcement sur le terrain dans ces arrondissements de 12 fonctionnaires. Détail du calcul de la subvention : Sont retenues au plan de financement prévisionnel les seules dépenses de travaux HT, éligibles à la subvention régionale. Localisation géographique :

PARIS

PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.



Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux de sécurisation des commissariats centraux des 10e et 11e arrdts

352 000,00 100,00%

Total 352 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Etat - Ministère de l'Intérieur 281 600,00 80,00% Subvention Région (sollicitée)

70 400,00 20,00%

Total 352 000,00 100,00%


Exercice Montant

2017 70 400,00 €

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Objet : COMMISSARIAT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE


subventionnable

Taux

d’intervention



3 000 000,00 € 20,00 % 600 000,00 €







Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : l'extension et la restructuration du commissariat de Champigny-sur-Marne (94). Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Extension et restructuration du commissariat de sécurité de proximité de Champigny situé au sein du quartier du « Bois l’Abbé », au cœur d’une cité sensible relevant d’une zone de sécurité prioritaire. La Préfecture de Police est propriétaire du commissariat qui comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage pour 835 m². Cette superficie est inférieure aux besoins estimés idéalement à 1 200 m² pour un effectif d’environ 150 agents, rendant nécessaire l'extension des locaux. Description : Le projet consiste en une extension et rénovation du commissariat qui se fera sur une surface complémentaire de 460 m² sur 2 niveaux, dont l’une en continuité du commissariat de police et aujourd’hui occupé par des bureaux de Paris Habitat (la signature d’un nouveau bail est en cours). Il s’agit de réaliser la restructuration du commissariat actuel en intégrant une partie du 1er et 2ème étages

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encore occupés par les bureaux de Paris Habitat, afin d'améliorer le fonctionnement des services et notamment l'accueil des victimes. Ces travaux comprennent également la réfection complète des installations techniques (chauffage, ventilation, électricité – courant faible et courant fort) et la prise en compte de la sécurité incendie et de la sécurisation du site. Moyens mis en œuvre : Le lancement de l’appel d’offres doit intervenir en novembre 2016 pour une notification des marchés de travaux en mars 2017. La durée prévisionnelle des travaux est de 14 mois. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Public(s) cible(s) : La population résidante ou de passage à Champigny-sur-Marne, et plus particulièrement les habitants du quartier en QPV du Bois l'Abbé. Localisation géographique :

CHAMPIGNY-SUR-MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.



Dépenses (€)

Libellé Montant % Restructuration complète et réfection des installations techniques (chauffage, ventilation, électricité), sécurité incendie et sécurisation du site

3 000 000,00 100,00%

Total 3 000 000,00 100,00%

Recettes (€)


600 000,00 20,00%

Etat - Mininstère de l'Intérieur 2 400 000,00 80,00% Total 3 000 000,00 100,00%


Exercice Montant

2017 200 000,00 € 2018 400 000,00 €

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Objet : OPERATIONS MULTISITES DE RENOVATION


subventionnable

Taux

d’intervention



276 000,00 € 20,00 % 55 200,00 €







Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : Amélioration des conditions de travail des agents de la police nationale sur les sites de Moissy-Cramayel/Melun, Aulnay-sous-Bois, Nanterre et Boulogne-Billancourt. Date prévisionnelle de début de projet : 1 octobre 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Les délais entre la conception du projet et sa présentation en commission permanente justifient un démarrage anticipé de cette opération urgente. Objectifs : Il s'agit de conduire des opérations de renovation au profit des sites suivants : - Stands de tir de Moissy-Cramayel et Melun (77) - Commissariats d'Aulnay-sous-Bois, Nanterre et Boulogne (92). Description : 1/ Remplacement des caissons d'extraction des stands de tir de Moissy-Cramayel et Melun. L'activité de tir des forces de police a significativement augmenté depuis les attentats de 2015, nécessitant une remise à niveau des conditions d'exercice. Il est prévu le remplacement des moteurs

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d'extraction d'air de ces stands de tir dépendant de la DDSP 77. L'entretien régulier des filtres ne compense pas le manque d'extraction de l'air vicié après séances de tir. La puissance des caissons doit être revue à la hausse pour atteindre le niveau sanitairement admis (obligation hygiène & sécurité). 2/ Remplacement des menuiseries extérieures du commissariat d'Aulany-sous-Bois. Ce projet s'isncrit dans le cadre des opérations d'investissement sur le patrimoine immobilier à visée d'économie d'énergie et favorisant un meilleur confort des personnels. 3/ Réfection de la toiture terrasse, de la terrasse accueil et de la protection du parking véhicules du commissariat de Nanterre. L'entretien régulier des toitures terrasse de ce bâtiment ne suffit plus à résoudre durablement les défauts d'étanchéité induits par sa vétusté. 4/ Réfection des vestiaires femmes du commissariat de Boulogne-Billancourt. Particulièrement vétustes, ces locaux situés en sous-sol du commissariat nécessitent une réfection totale avant de recevoir de nouveaux mobiliers. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la campagne, lancée en 2015 par la préfecture de police, de remplacement des colonnes vestiaires des agents en tenue sur l'ensemble des départements d'Ile-de-France. Intérêt régional : Ces projets s’inscrivent dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Public(s) cible(s) : Les agents des forces de sécurité de l'Etat affectés ou utilisateurs de ces sites. Détail du calcul de la subvention : Sont retenues au plan de financement prévisionnel les seules dépenses de travaux HT, éligibles à la subvention régionale. Localisation géographique :

REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.



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Dépenses (€)

Libellé Montant % Remplacement des caissons d'extraction des stands de tir de Moissy-Cramayel et Melun

71 000,00 25,72%

Remplacement des menuiseries extérieures du commissariat d'Aulnay-sous-Bois

70 000,00 25,36%

Réfection toitures et terrasses du commissariat de Nanterre

75 000,00 27,17%

Réfection vestiaires femmes du commissariat de Boulogne-Billancourt

60 000,00 21,74%

Total 276 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Etat - Ministère de l'Intérieur 220 800,00 80,00% Subvention Région (sollicitée)

55 200,00 20,00%

Total 276 000,00 100,00%


Exercice Montant

2017 22 080,00 € 2018 33 120,00 €

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Objet : GENDARMERIE DE PERSAN (95)


subventionnable

Taux

d’intervention



291 664,00 € 20,00 % 58 332,00 €







Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : la rénovation et l'extension de la caserne de gendarmerie de Persan Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Réfection complète des locaux de service et techniques (LST), création d'un espace sanitaire féminin et d'un hangar pour le stationnement des véhicules. Description : Le site, propriété de l’État, acquis en mai 1979, est composé d'un bâtiment principal en R+2, classé ERP 5e catégorie, un bâtiment en R+ 1, d'un bâtiment en R+0 (voué à démolition) et d'un parking extérieur. La surface hors œuvre nette du site est de 1446 m². Initialement commissariat de police, le site accueille la gendarmerie depuis septembre 2013, suite au redéploiement des unités de police et de gendarmerie dans le Val-d'Oise. Une première dotation de 352 000 € TTC a permis de financer la création d’un pôle "police judicaire". 52 gendarmes et leurs familles sont affectés sur ce site.

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Moyens mis en œuvre : Notification hangar : Fin novembre 2016 Notification LST : Juin 2017 Début des travaux : Février 2017 Fin des travaux : Décembre 2017. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Public(s) cible(s) : La population résidante ou de passage sur le territoire de compétence de la brigade de gendarmerie de Persan, au sein de l'unité urbaine de Persan - Beaumont-sur-Oise. Localisation géographique :

PERSAN Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



Dépenses (€)

Libellé Montant % Mise à niveau des locaux (peintures, revêtements de sol, courants fort et faible) et création d'un sanitaire féminin (conformité avec le code du travail)

183 334,00 62,86%

Création d'un abris véhicules de service

108 330,00 37,14%

Total 291 664,00 100,00%

Recettes (€)


58 332,00 20,00%

Autofinancement Etat 233 332,00 80,00% Total 291 664,00 100,00%


Exercice Montant

2017 11 665,00 € 2018 46 667,00 €

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Objet : COMMISSARIAT ET LABORATOIRE DE POLICE SCIENTIFIQUE DE PARIS A SAINT-

DENIS (93)


subventionnable

Taux

d’intervention



31 387 434,00 € 6,98 % 2 191 383,00 €

Montant Total de la subvention 2 191 383,00 €






Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : le relogement du commissariat de Saint-Denis et du laboratoire de police scientifique de l'Institut national de police scientifique (INPS) de Paris sur un même site, à Saint-Denis (93) Date prévisionnelle de début de projet : 1 décembre 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Assurer le relogement sur la même emprise du commissariat de police de Saint-Denis et du laboratoire de police scientifique de Paris de l'Institut de police scientifique (INPS). Description : 1/ Commissariat de Saint-Denis L'actuel commissariat, implanté rue Jean Mermoz, est vétuste. la répartition des services ets peu conforme par manque de place. Le site est enclavé, dans des rues étroites et de circulation difficile. Le projet prévoit le relogement de ce commissariat sur le site de l'ex-CPAM de Saint-Denis, acquis par la mairie et mis à disposition du minsitère de l'Intérieur dans le cadre d'un échange sans soulte avec celui

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sur lequel est installé le commissariat actuel. Le nouveau commissariat sera implanté dans un bâtiment en R+2 sur un niveau de sous-sol, avec une surface plancher de 3263 m2 et des surfaces utiles de 2425 m2. S'y ajouteront 68 places de stationnement VL et 15 places 2 roues en sous-sol, ainsi que 9 places VL dans la cour de service. 2/ Laboratoire de police scientifique de Paris L'INPS est aujourd'hui implanté sur 3 sites différents à Paris (quai de l'Horloge, rue de dantzig, place Mazas), ce qui complique son fonctionnement : l'occupation des locaux rend difficiles les conditions de travail, le nombre de bureaux se révèle insuffisant, de nombreux équipements techniques sont vétustes. Le projet prévoit le relogement du laboratoire sur la même emprise que le commissariat de Saint-Denis (ex-CPAM), avec une implantation en R+4 sur un niveau de sous-sol, constituée d'une surface plancher de 7204 m2 et des surfaces utiles de 4846 m2. Le laboratoire bénéficiera également de 40 places de stationnement VL et 6 places 2 roues en sous-sol, ainsi que de 3 places VL de dépose-minute en surface à destination des visiteurs. Les deux bâtiments seront distincts, séparés par la cour de service du commissariat. Moyens mis en œuvre : Le planning de réalisation des 2 opérations est identique : - Les études (non éligibles au soutien régional) ont débuté le 22 avril 2016 pour une durée de 12 mois. - L'avis d'appel public à la concurrence est programmé en mai 2017 pour une attribution des marchés de travaux en décembre 2017. - La durée des travaux est de 24 mois, soit une livraison prévue en décembre 2019. Les travaux seront financés par le ministère de l'Intérieur sur le programme P176 de la police nationale, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la préfecture de police de Paris. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (convention Etat-Région adoptée par délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 et prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Public(s) cible(s) : La population résidante ou de passage à Saint-Denis (commissariat) et sur l'ensemble de l'Ile-de-France s'agissant de l'INPS au titre des examens et analyses scientifiques et techniques demandés par les autorités judiciaires et les enquêteurs de police ou de gendarmerie dans un cadre pénal. Localisation géographique :

REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.



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Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux commissariat de Saint-Denis

9 890 742,00 31,51%

Travaux INPS 21 496 692,00

68,49%

Total 31 387 434,00

100,00%

Recettes (€)


2 191 383,00 6,98%

Autofinancement Etat (ministère de l'Intérieur)

29 196 051,00 93,02%

Total 31 387 434,00 100,00%


Exercice Montant

2018 438 276,00 € 2019 657 414,00 € 2020 1 095 693,00 €

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Objet : GENDARMERIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE


subventionnable

Taux

d’intervention



1 222 834,00 € 20,00 % 244 566,00 €




Dénomination : DEPARTEMENT DES YVELINES Adresse administrative : 2 PLACE ANDRE MIGNOT

78012 VERSAILLES Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Pierre BEDIER, Président


Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : Rénovation de la caserne de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye (remplacement des menuiseries extérieures des logements, isolation thermique sous dalles des corusives et travaux annexes). Date prévisionnelle de début de projet : 1 avril 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Les travaux visent à assurer l’étanchéité des menuiseries extérieures et des verrières et notamment à empêcher les dégradations intérieures des doublages. Ils visent également à améliorer les performances thermiques des bâtiments par la mise en place de nouveaux châssis, la mise en place de volets roulants et la réalisation de l’isolation thermique de la coursive non fermée en rez-de-chaussée. Description : La gendarmerie, construite en 1983 se compose de plusieurs bâtiments : - Bâtiments A, B et C = 54 logements de fonction en R+3

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- Bâtiment D : brigade à RDC et chambres sur R+1 partiel. Les travaux envisagés consistent à : - Remplacer l’ensemble des menuiseries extérieures des logements de fonction et les verrières (dont travaux de rénovation des doublages et peintures) - Remplacer les verrières existantes sur certains logements - Remplacer les menuiseries intérieures bois sur terrasses - Remplacer les volets du RDC et mettre en place des volets roulants dans les chambres - Remplacer les protections des joints de dilatation - Réaliser au droit des coursives extérieures (RDC et étage) un plafond assurant l’isolation thermique. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Cette subvention donne lieu à l’engagement du bénéficiaire de recruter 3 stagiaires ou alternants. Public(s) cible(s) : Les gendarmes et leurs familles affectés et logés à la caserne de gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye. Détail du calcul de la subvention : Sont exclues de l'assiette éligible les dépenses suivantes : maîtrise d'oeuvre, honoraires de services au maître d'ouvrage, aléas et révisions, soit une assiette éligible de 1222834€ HT. Localisation géographique :

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.



Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux 1 222 834,00 82,67% Maîtrise d'oeuvre 114 166,00 7,72% Services au maître d'ouvrage 43 000,00 2,91% Aléas 61 167,00 4,14% Révisions 38 000,00 2,57%

Total 1 479 167,00 100,00%

Recettes (€)


295 833,00 20,00%

Autofinancement CD 78 1 183 334,00 80,00% Total 1 479 167,00 100,00%


Exercice Montant

2018 195 652,00 €

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2019 48 914,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2013 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 607 282,15 € 2013 Environnement des infrastructures routières départementales 1 479 064,00 € 2013 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales

décentralisés 641 370,00 €

2013 Politique de l'eau-Investissement 57 464,86 € 2013 Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure 3 141 500,00 € 2013 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 1 400 000,00 € 2014 Aménagement des infrastructures routières départementales 2 528 349,70 € 2014 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des

modes actifs 29 155,00 €

2014 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 2 939 221,78 € 2014 Environnement des infrastructures routières départementales 3 410 546,40 € 2014 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales



modes actifs 4 200 000,00 €

2015 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 511 328,20 € 2015 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales


2015 Opérations d'infrastructure de transports en commun 4 390 000,00 € 2015 Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure 1 197 000,00 € 2015 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 1 146 000,00 € 2016 Aménagements de voirie nationale 230 000,00 € 2016 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales


2016 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 700 000,00 € Montant total 39 759 562,18 €

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Objet : GENDARMERIE D'ECQUEVILLY


subventionnable

Taux

d’intervention



4 727 863,00 € 20,00 % 945 572,00 €




Dénomination : DEPARTEMENT DES YVELINES Adresse administrative : 2 PLACE ANDRE MIGNOT

78012 VERSAILLES Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Pierre BEDIER, Président


Dispositif d’aide : Aide à l'implantation des forces de sécurité Rapport Cadre : CR103-12 du 23/11/2012 Objet du projet : Restructuration et extension de la caserne de gendarmerie d'Ecquevilly. Date prévisionnelle de début de projet : 1 juin 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 juillet 2019 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Rénovation des logements existants et construction de nouveaux logements. Restructuration des locaux de service existants et construction d’une extension de 150 m² de surface utile. Construction de locaux techniques et garages. Aménagement des nouveaux espaces extérieurs avec création de places de parking supplémentaires et rénovation des espaces extérieurs existants. Description : Construite en 1984 pour 9 sous-officiers, sur une surface de 105 m² de locaux de service, la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly accueille aujourd'hui un effectif de 14 gendarmes, dont 1 officier et 3 GAV. Les

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locaux disponibles ne sont donc plus suffisants pour travailler dans des conditions adaptées. Les travaux à engager sont les suivants : 1/ Locaux de service : - Restructuration des locaux de services existants dont désamiantage: agrandissement des espaces d’accueil du public, accessibilité des personnes à mobilité réduite aux sanitaires, mise en conformité électrique du bâtiment - Création d’une extension des bureaux (+ 150 m² de surface utile totale) - Création de locaux techniques et réaménagement du garage existant pour 4 véhicules. 2/ Logements : - Création de 5 logements pour les gendarmes (3 T4 et 2 T5) - Création de 3 studios et 1 T4 pour les GAV - Rénovation tous corps d’état des logements existants. 3/ Espaces extérieurs : - Création de 39 places de stationnement - Réfection du parking existant - Création de cheminements piétonniers et reprise de la clôture périphérique. Moyens mis en œuvre : Le site étant propriété du département des Yvelines, ce dernier est maître d'ouvrage de l'opération, qui a donné lieu à la désignation d’un architecte (suite à un concours restreint de maîtrise d’œuvre), d’un contrôleur technique et d’un coordonnateur sécurité et protection de la santé. Les travaux sont dévolus en entreprise générale. Intérêt régional : Ce projet s’inscrit dans le cadre du soutien régional à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale (délibération n° CR 103-12 du 23/11/2012 prorogée par délibération n° CR 118-16 du 07/07/2016). Cette subvention donne lieu à l'engagement du bénéficiaire de recruter 3 stagiaires. Public(s) cible(s) : La population résidante ou de passage sur le territoire de compétence de la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly. Les gendarmes et leurs familles affectés et logés dans cette brigade. Détail du calcul de la subvention : Sont déduits de l'assiette des dépenses éligibles les honoraires (maîtrise d'oeuvre et services au maître d'ouvrage) ainsi que les aléas et révisions. Le prix du terrain (acquis en 2012) estimé par France Domaine ainsi que les travaux constituent une assiette éligible de 4 727 863 € HT. Localisation géographique :

ECQUEVILLY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

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Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux 4 233 333,00 75,90% Maîtrise d'oeuvre 425 000,00 7,62% Services au maître d'ouvrage 75 000,00 1,34% Aléas 216 667,00 3,88% Révisions 133 333,00 2,39% Terrain 494 530,00 8,87%

Total 5 577 863,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Subvention État (sollicitée) 549 180,00 9,85% Subvention Région (sollicitée)

1 115 572,00 20,00%

Autofinancement/emprunt/valorisation terrain CD 78

3 913 111,00 70,15%

Total 5 577 863,00 100,00%


Exercice Montant

2017 148 359,00 € 2018 300 000,00 € 2019 300 000,00 € 2020 197 213,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2013 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 607 282,15 € 2013 Environnement des infrastructures routières départementales 1 479 064,00 € 2013 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales



modes actifs 29 155,00 €

2014 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 2 939 221,78 € 2014 Environnement des infrastructures routières départementales 3 410 546,40 € 2014 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales



modes actifs 4 200 000,00 €

2015 Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) 511 328,20 € 2015 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales 621 600,00 €

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décentralisés 2015 Opérations d'infrastructure de transports en commun 4 390 000,00 € 2015 Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure 1 197 000,00 € 2015 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 1 146 000,00 € 2016 Aménagements de voirie nationale 230 000,00 € 2016 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales


2016 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite 700 000,00 € Montant total 39 759 562,18 €

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deliberation n° cp 16-611

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