deliberation n° 1 du conseil municipal

DELIBERATION N° 1 DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Protection fonctionnelle envers Madame le Maire

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2123-35,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Considérant que Madame Aude LAGARDE a été victime de violences dans le cadre de ses fonctions de

Maire Adjointe,

Considérant que Maître Yvon GOUTAL a été désigné pour la défense de ses intérêts,

Considérant qu’elle demande le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui est reconnue par l’article L

2123-35 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

DELIBERE :

Article 1 : D’accorder la protection de la Commune à Madame Aude LAGARDE, Maire de Drancy.

Article 2 : De prendre en charge les frais et honoraires inhérents à la défense des intérêts de Madame

Aude LAGARDE, Maire de Drancy.

Article 3 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

Article 4 : La présente dlibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de

la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter

de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit

que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la

présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex),

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au

contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours

gracieux a été préalablement exercé.

Fait et délibéré en séance du 15 février 2018

Le Maire, Aude LAGARDE AVIS FAVORABLES : 45 (43 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY,

SOLIDAIRES ENSEMBLE)

NON-PARTICIPATION AU VOTE : 2 (2 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY »)

ADOPTEE A LA MAJORITE


OBJET : Changement de représentant de la Commune pour siéger au sein des Conseils des écoles élémentaires « Lucien PERRIOT » et « Jean MONNET » LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du 10 avril 2014 concernant la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d’Etablissements de l’Enseignement Secondaire et des Conseils d’Ecoles, Considérant qu’il y a lieu de désigner des nouveaux représentants de la Commune pour siéger au sein des Conseils des écoles élémentaires « Lucien PERRIOT » et « Jean MONNET » DELIBERE : Article 1 : Sont désignés comme représentants :

Au sein du Conseil de l’école élémentaire « Lucien PERRIOT » : Madame Aude LAGARDE, Maire de Drancy,

Au sein du Conseil de l’école élémentaire « Jean MONNET » :

Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, Conseiller Municipal Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Fait et délibéré en séance

du 15 février 2018

Le Maire,

Aude LAGARDE AVIS FAVORABLES : 43 (43 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY »)

ABSTENTIONS : 2(2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE) NON-PARTICIPATION AU VOTE : 2 (2 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY »)



OBJET: « Fixation de la liste des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-5, L1414-2 et L2121-29,

Vu la délibération du 10 avril 2014 concernant l’élection des membres titulaires et suppléants de la

commission d’appel d’offres au sein du Conseil Municipal,

Considérant que la commission d’appel d’offres doit comprendre cinq membres titulaires conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de nommer « titulaire » l’un des « suppléants » de la liste des membres de la commission d’appel d’offre,

DELIBERE :

Article 1 : Est désigné en tant que membre titulaire Madame Martine MOREAU

Article 2 : La liste des membres titulaires est donc composée de la façon suivante : - Romain DACHIVILLE

- François ZANGRILLI - Michel SEBAG

- Jacqueline BOUTHORS

- Martine MOREAU

La liste des membres suppléants est donc composée de la façon suivante : - Bernadette VANDENABELLE

- Max CAMUS - Mohamed KHEMLICHE

- Grégory CHAVAROC

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la

Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un

délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que,

conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à

compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été

préalablement exercé.


Le Maire,

Aude LAGARDE

AVIS FAVORABLES : 44 (44 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY ») ABSTENTIONS : 2(2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE)

NON-PARTICIPATION AU VOTE : 1 (1 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY ») ADOPTEE A LA MAJORITE


OBJET: Désignation d’un représentant à la 2ème Commission : affaires scolaires – jeunesse – ntic – culture – sport – vie associative – relations internationales

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la délibération du 24 mai 2014 concernant la création de trois commissions municipales,

Considérant qu’il y a lieu de délibérer pour désigner un représentant dans la 2eme Commission :

affaires scolaires – jeunesse – ntic – culture – sport – vie associative – relations internationales

DELIBERE:

Article 1 : Est désigné Monsieur Brahim FELLAH pour siéger à la Commission : affaires scolaires – jeunesse – ntic – culture – sport – vie associative – relations internationales

COMMISSION : AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE – NTIC – CULTURE – SPORT – VIE ASSOCIATIVE –

RELATIONS INTERNATIONALES :

- Jean-Luc MILLARD - Martine MOREAU

- Marlène DI MANNO - Brahim FELLAH

- Marjova COCOZZA

- Xavier BOURGEOIS - Marina NIKODIJEVIC

- Clémentine MAKANGILA - Tom ZEMITI

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


du 15 février 2018 Le Maire,

Aude LAGARDE

AVIS FAVORABLES : 44 (44 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY ») ABSTENTIONS : 2(2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE)

NON-PARTICIPATION AU VOTE : 1 (1 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY ») ADOPTEE A LA MAJORITE


OBJET : Avance sur l’attribution de subvention pour l’année 2018 au COMITE DE

JUMELAGE LE CONSEIL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu la demande du COMITE DE JUMELAGE sollicitant une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2018, Vu le Budget Communal, DELIBERE : Article 1 : Accorde une avance sur subvention au titre de l’année 2018 au COMITE DE JUMELAGE d’un montant de 6 250€ Article 2 : Dit que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018-nature 6574. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



Aude LAGARDE AVIS FAVORABLES : 45 (43 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE) NON-PARTICIPATION AU VOTE : 2 (2 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY ») ADOPTEE A LA MAJORITE

DÉLIBÉRATION N° 6 DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à diverses associations. LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 ; Vu les demandes présentées par diverses associations sollicitant une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2018 ; Vu le budget communal ; Considérant la bonne implication de ces associations dans la vie de la commune, DÉLIBÈRE : Article 1 : Une subvention exceptionnelle est attribuée aux associations suivantes :

« Tallulah » pour un montant de 3 600 €

« Petit-Drancy » pour un montant de 3 000 €

« Ensemble on est plus fort » pour un montant de 3 000 €

« Avenir Évasion pour un montant de 1 200 €

« MJC Daniel André » pour un montant de de 8 000 € Article 2 : La dépense inhérente à cette décision sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire, Aude LAGARDE UNANIMITE


Objet : Autorisation donnée au Maire de signer les conventions pluripartites de la bourse au

permis de Paris Terres d’Envol

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 ;


Vu la délibération n°90 du 3 juillet 2017 prise par le Conseil du Territoire PARIS TERRES

D’ENVOL, concernant l’adoption de la convention type, du règlement du dispositif et du dossier

de candidature pour l’attribution de l’aide du territoire bourse au permis ;

Considérant que chaque commune membre de Paris Terres d’Envol doit délibérer pour

autoriser le Maire à signer les conventions pluripartites de la bourse au permis de Paris Terres

d’Envol ;

DELIBERE :

Article 1 : Approuver la convention et autorise le Maire à signer les conventions pluripartites

de la bourse au permis de Paris Terres d’Envol et tout document y afférent.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours de l’EPT.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame

le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de

légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut

à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1

à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire

l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine

Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter

de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter

de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été

préalablement exercé.


du 15 février 2018

Le Maire,

Aude LAGARDE

UNANIMITE

sur 2


OBJET : Approbation d’une convention avec l’Association « le Syndicat des Commerçants » des marchés de la ville de Drancy et attribution d’une subvention, dans le cadre des animations commerciales sur les marchés aux comestibles de la ville de Drancy LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2331-3 alinéa 6, Vu la délibération du 23 juin 2005 instaurant la gestion des marchés aux comestibles de la Ville en régie fixant les droits de place de ces marchés, Considérant que la Municipalité perçoit une taxe d’animation incluse dans la perception des droits de place des marchés aux comestibles, Considérant que l’Association « le Syndicat des Commerçants » des marchés aux comestibles de la ville de Drancy organise des animations sur les marchés aux comestibles de la ville de Drancy, Vu le projet de convention avec l’Association « le Syndicat des Commerçants » des marchés aux comestibles de la ville de Drancy, Vu le calendrier des animations, au titre de l’année 2018, de l’Association « le Syndicat des Commerçants » des marchés aux comestibles de la ville de Drancy, Considérant qu’en contrepartie de ces actions, la Ville accorde une subvention correspondante à la perception de la taxe d’animation, par versements d’avance et trimestriellement sur la base des recettes de l’année 2017, soit 41 147,43 € selon le calendrier suivant : en semaine 9 : 10 286,85 €, semaine 16 : 10 286,86 €, semaine 26 : 10 286,86 €, semaine 39 : 10 286,86 €. Vu le budget communal, DELIBERE : Article 1 : Approuve la convention avec l’Association « le Syndicat des Commerçants » des marchés aux comestibles de la ville de Drancy. Article 2 : Autorise le Maire à signer ladite convention. Article 3 : Attribue une subvention de 41 147,43 € à l’Association « le Syndicat des

Commerçants » des marchés aux comestibles de la ville de Drancy, dans le cadre des animations commerciales, sur les marchés aux comestibles de la ville de Drancy pour l’année 2018. Article 4 : La dépense résultant de cette décision sera inscrite au budget communal de l’exercice 2018, Fonction 90 - Nature 6574.

sur 2

Article 5 : : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire,

Aude LAGARDE

UNANIMITE


OBJET : Revalorisation des tarifs de location des installations sportives

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29

Vu la décision en date du 19 septembre 2014 fixant les tarifs de location, des stades, gymnases et salles

de sports,


Considérant qu’il est nécessaire de revaloriser les tarifs de location des installations sportives,

DELIBERE :

Article 1 : De Fixer les tarifs de location comme suit :

A) STADES

Location d’un terrain avec vestiaires et douches pour les associations ou sociétés non Drancéennes

- De jour : 75 € / heure - En nocturne (éclairage) : 90 € / heure

Location d’un terrain (sans vestiaire) pour les associations ou sociétés non Drancéennes

- De jour : 50 € / heure

- En nocturne (éclairage) : 60 € / heure

B) GYMNASES ET SALLES DE SPORTS

- Entraînements ou matchs : 40 € / heure

C) COURTS DE TENNIS

- De jour : 15€ / heure

- En nocturne : 20 € / heure

Article 2 : Les recettes inhérentes à ces locations seront imputées au budget communal - fonction 752

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de

la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans

un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,

la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



Aude LAGARDE

AMENDEMENT : UNANIMITE VOTE APRES AMENDEMENT :

UNANIMITE


OBJET : Approbation de mesures règlementaires applicables aux familles bénéficiaires des classes d’environnement pour l’année scolaire 2017 - 2018. LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ; Vu la délibération du 16 novembre 2017 portant sur l’organisation de classes d’environnement et la fixation de la participation financière des familles pour l’année scolaire 2017 – 2018 ; Vu la décision du 21 septembre 2017 portant sur le marché public relatif à l’organisation de classes d’environnement à thème ; Considérant qu’il convient de déterminer des mesures réglementaires applicables aux familles bénéficiant des classes, Vu le budget communal, DÉLIBÈRE : Article 1 : Le montant du droit d’inscription applicable aux familles bénéficiaires des classes d’environnement pour l’année scolaire 2017 - 2018, est fixé à 20 € (vingt euros), payables à compter de la réunion de présentation du séjour aux familles. Ce droit d’inscription n’est pas remboursable en cas de désistement. Article 2 : Le solde de la participation financière des familles bénéficiaires doit être versé avant le départ. En cas d’annulation injustifiée le jour du départ, la somme versée par les familles n’est pas remboursée. Article 3 : En cas d’annulation pour raison de santé avec présentation d’un certificat médical ou dans un cas relevant de force majeure (décès dans la famille, notamment), la somme versée peut être remboursée entièrement à la famille. Article 4 : Ces mesures règlementaires applicables aux familles bénéficiaires des classes d’environnement sont valables pour l’année scolaire 2017 – 2018. Article 5 : Les recettes et les dépenses inhérentes à cette décision seront inscrites au budget communal, nature 7067 et les dépenses nature Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



sur 2


OBJET : Approbation de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « contrat enfance jeunesse » à intervenir entre la commune de Drancy et la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la période 2017-2018.

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois ; Vu la délibération du 6 juillet 2006 portant sur la création d’une communauté de communes regroupant les communes de Drancy et du Bourget ; Vu le budget communal ; Considérant que la commune avait confié, notamment, le secteur de la petite enfance à la communauté de communes de Drancy et du Bourget puis à la Communauté d’Agglomération de l’Aéroport du Bourget ; Considérant que la loi et le décret précités transfère les secteurs inhérents à la Communauté d’Agglomération de l’Aéroport du Bourget, notamment la restauration collective, vers l'établissement public territorial Paris terres d’envol ;

Considérant la possibilité offerte, par l’article L.5219-5. V.3° du Code général des collectivités territoriales, au Conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris terres d’envol de restituer, par délibération, les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial ;

Considérant qu’à l’occasion du Conseil des Maires de Paris terres d’envol du 24 octobre 2016, il a été décidé la restitution de certaines compétences facultatives et optionnelles aux villes concernées et que ces compétences seront exercées par les communes concernées à compter du 1er janvier 2017,

Considérant le souhait de la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de passer des conventions avec chaque entité de l’ancienne Communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget puis de l’Établissement public territorial Paris terres d’envol.

DÉLIBÈRE : Article 1 : La convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « contrat enfance jeunesse » à intervenir entre la commune de Drancy et la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la période 2017-2018 est approuvée.

sur 2

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer cette convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « contrat enfance jeunesse ». Article 3 : Les recettes afférentes à cette décision seront imputées au budget communal. Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



Aude LAGARDE UNANIMITE

sur 2


OBJET : Approbation des modifications des règlements de fonctionnement de la crèche collective « la Farandole » et de la halte jeux de Drancy, préconisées par la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (C.A.F.). LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 ; Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif à l'accueil des enfants ; Vu le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif à l’accueil des jeunes enfants ; Vu le courrier du 7 avril 2017 de C.A.F. de la Seine-Saint-Denis relatif à la convention de prestation unique PSU pour la crèche la Farandole et la halte jeux et sa demande d’être en conformité avec ses dernières réglementations ; Considérant que des articles des règlements de fonctionnement de la crèche collective « la Farandole » et de la Halte Jeux doivent être modifiés ; Considérant qu’afin de proposer un règlement de fonctionnement correspondant aux attentes des familles et de la CAF, les règlements de fonctionnement de la crèche collective la Farandole et de la halte jeux doivent être modifiés ; Considérant les modifications ainsi proposées dans les articles suivants : Pour la crèche collective « la Farandole » :

Article 3-2 Présentation, les places d’accueil, Article 4-1 Conditions d’admission, documents à présenter à l’admission, Article 5-2 Les dispositions de fonctionnement, le contrat d’accueil, Article 5-3 La mensualisation, Article 5-8 Les modalités prévues pour les repas et les fournitures diverses, Article 5-10 Les congés, Article 6-2 Les dispositions médicales, la visite d’admission, les vaccinations, Article 7-1 Les dispositions financières, prise en compte des revenus, Article 7-3 Les déductions, Article 11-3 La tarification, Article 12 Les exclusions.

Et pour la halte jeux :

Article 4 Les conditions d’admission, Article 6 Le contrat d’accueil, Article 8-3 Règles de comportement, règles d’hygiène et de sécurité, Article 9 Les responsabilités, Article 10-1 Surveillance médicales, les dispositions médicales, Article 11-2 Les dispositions financières, le barème, Article 11-4 Les déductions,

sur 2

Article 11-5 Le non-respect des horaires de présence, Article 12 Les exclusions.

DÉLIBÈRE Article 1 : Les modifications des règlements de fonctionnement de la crèche collective « la Farandole » et de la halte jeux, préconisées par la C.A.F. sont approuvées. Article 2 : Ces modifications feront l’objet d’un affichage au sein de ces établissements. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.





Objet : Approbation de la convention 2018 entre la Ville de Drancy et l’association 93ème Section relative à la mise en œuvre d’activités sportives intensives à destination des collégiens qui font l’objet d’une exclusion temporaire de plus de trois jours dans le cadre de la Politique de la Ville. LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2121-21, Vu la convention de partenariat relative à l’Accueil des Collégiens Temporairement Exclus signée par la Ville, le Conseil Départemental et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine-Saint-Denis, Considérant que l’objet de la convention consiste en la mise en place d’un accueil des collégiens temporairement exclus, entre dans le champ d’intervention de la Politique de la Ville, notamment par des activités physiques et sportives intensives, Considérant que la Ville de Drancy entend mettre en place un accueil des collégiens temporairement exclus par la mise en place de divers cours de sports, DELIBERE : Article 1 : Approuve la convention entre la Ville de Drancy et l’association 93ème Section sise-57 rue Jules Vallès 93 700 Drancy ayant pour objet la mise en place d’un accueil des collégiens temporairement exclus par la mise en place d’activités physiques et sportives intensives. Article 2 : Autorise le Maire à signer ladite convention qui couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Article 3 : les dépenses résultant de cette convention seront imputées sur le budget de l’exercice en cours. Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire,

Aude LAGARDE

UNANIMITE


Objet : Approbation de la convention 2018 entre la Ville de Drancy et l’association XENON relative à l’accueil des Collégiens Temporairement Exclus dans le cadre de la Politique de la Ville. LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2121-21, Vu la convention de partenariat relative à l’Accueil des Collégiens Temporairement Exclus signée par la Ville, le Conseil Départemental et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine-Saint-Denis, Considérant que l’objet de la convention consiste en la mise en place d’un accueil des collégiens temporairement exclus, entre dans le champ d’intervention de la Politique de la Ville, notamment en matière d’aide à la parentalité, Considérant que la Ville de Drancy entend mettre en place un accueil des collégiens temporairement exclus par la mise en place d’ateliers afin de les accompagner, DELIBERE : Article 1 : Approuve la convention entre la Ville de Drancy et l’association XENON sise- 62 avenue Marceau 93 700 Drancy ayant pour objet la mise en place d’un accueil des collégiens temporairement exclus par la mise en place d’ateliers pédagogiques, culturelles et éducatives. Article 2 : Autorise le Maire à signer ladite convention qui couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Article 3 : les dépenses résultant de cette convention seront imputées sur le budget de l’exercice en cours. Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



Aude LAGARDE

UNANIMITE


OBJET : Convention de co-maitrise d’ouvrage entre la Ville de Drancy et le SIPPEREC pour l’enfouissement des réseaux d’éclairage public dans diverses voies telles que, la rue Albert David,

l’impasse des Limites, l’avenue Lejeune et les rues Louis Greuzard et Paul Garnier.

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. L 1311-5, L 2121-29 et L 2122-

21,

Vu le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Drancy et le SIPPEREC pour

l’enfouissement des réseaux d’éclairage public dont le SIPPEREC est maître d’ouvrage dans la rue Albert David, l’impasse des Limites, l’avenue Lejeune et les rues Louis Greuzard et Paul Garnier,

Considérant que le coût prévisionnel pour l’ensemble des travaux sur les réseaux qui sera pris en

charge par la Mairie de Drancy s’élève à :

- 30 140,00 € TTC pour la rue Albert David, l’impasse des Limites, l’avenue Lejeune et les rues Louis

Greuzard et Paul Garnier,

Considérant que ladite convention soumise au vote du conseil municipal de ce jour fixe entre les parties les conditions techniques, juridiques et financières pour la réalisation conjointe de ces

opérations et la remise par le SIPPEREC de ces ouvrages publics à la Ville de Drancy,


DELIBERE:

Article 1 : Accepte la convention de co-maitrise d’ouvrage entre la Ville de Drancy et le SIPPEREC pour l’enfouissement des réseaux d’éclairage public dans diverses voies telles que la rue Albert David,

l’impasse des Limites, l’avenue Lejeune et les rues Louis Greuzard et Paul Garnier.

Article 2 : Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Article 3 : La dépense résultant de cette décision sera prélevée sur le budget communal en cours.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de

la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans

un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que,

conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



Aude LAGARDE

AVIS FAVORABLES : 47 (45 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE)

ABSTENTIONS : 2(2 « DRANCY AUTREMENT ») ADOPTEE A LA MAJORITE

sur 2


OBJET : Conventions de prestations entre ENEDIS et la Ville de Drancy pour la pose de fourreaux conjointement avec un ouvrage électrique d’ENEDIS permettant la pose ultérieure du réseau éclairage public dans diverses voies de Drancy telles que les rues Lacordaire, de la Toute Petite, Chevreul, Francis de Pressensé, Pierrette et avenue Louis Raison ainsi que la rue Georges Roland. LE CONSEIL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. L 1311-5, L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de conventions de prestations entre ENEDIS et la Ville de Drancy pour la pose de fourreaux conjointement avec un ouvrage électrique d’ENEDIS permettant la pose ultérieure du réseau éclairage public dans diverses voies de Drancy telles que les rues Lacordaire, de la Toute Petite, Chevreul, Francis de Pressensé, Pierrette et avenue Louis Raison ainsi que la rue Georges Roland, Considérant que les travaux sont réalisés par ENEDIS et que l’enfouissement de ces réseaux est réglé en totalité par ENEDIS, Considérant que le coût des travaux de la pose de fourreaux pour le réseau éclairage public qui sera pris en charge par la Mairie de Drancy s’élève à : - 20 040,96 € HT (24 049,15 € TTC) pour la rue Lacordaire, - 4 998,30 € HT (5 997,96 € TTC) pour la rue de la Toute Petite, - 12 638,26 € HT (15 165,91 € TTC) pour la rue Chevreul, - 19 699,67 € HT (23 639,60 € TTC) pour la rue Francis de Pressensé, - 18 691,40 € HT (22 429,68 € TTC) pour la rue Pierrette et l’avenue Louis Raison, - 2 908,54 € HT (3 490,24 € TTC) pour la rue Georges Roland, Considérant que lesdites conventions soumises au vote du conseil municipal de ce jour fixent entre les parties les conditions techniques, juridiques et financières pour la réalisation conjointe de ces opérations et la remise par ENEDIS de ces ouvrages publics à la Mairie de Drancy, Vu le budget communal, DELIBERE: Article 1 : accepte les conventions de prestations entre ENEDIS et la Ville de Drancy pour la pose de fourreaux conjointement avec un ouvrage électrique d’ENEDIS permettant la pose ultérieure du réseau éclairage public dans diverses voies de Drancy telles les rues Lacordaire, de la Toute Petite, Chevreul, Francis de Pressensé, Pierrette et avenue Louis Raison ainsi que la rue Georges Roland. Article 2 : Autorise le Maire à signer lesdites conventions et tout document y afférent. Article 3 : La dépense résultant de cette décision sera prélevée sur le budget communal en cours.

sur 2

Article 4 : : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


du 15 février 2018

Le Maire,

Aude LAGARDE AVIS FAVORABLES : 47 (45 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE)



OBJET : Autorisation donnée à Madame le Maire ou à l’Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme pour signer et présenter un permis de construire pour la construction de l’école élémentaire Jacqueline Quatremaire sise 66 rue Jacqueline Quatremaire. LE CONSEIL, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme, article R 421-1-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, Considérant que l’extension démographique conduit à des besoins réels en équipements scolaires, cela nécessite la construction d’une école élémentaire supplémentaire dans le quartier Village Parisien, Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire, DELIBERE: Article 1 : autorise Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer et présenter le permis de construire et les modificatifs éventuels ainsi que tous documents y afférents pour les travaux de construction de l’école élémentaire Jacqueline Quatremaire sise 66 rue Jacqueline Quatremaire à Drancy. Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.





OBJET : Autorisation donnée à Madame le Maire ou à l’Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme pour signer et présenter un permis de construire pour l’extension de l’école Francine Fromond sise 14 rue Francine Fromond. LE CONSEIL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 121-29 et L 2122-21, Vu le Code de l’Urbanisme, article R 421-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation, Considérant que l’évolution de l’effectif des enfants du quartier Drancy Centre accueillis dans l’école Francine Fromond est en nette progression, des travaux d’agrandissement et notamment pour la maternelle doivent être entrepris, Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d’un permis de construire,

DELIBERE: Article 1 : Autorise Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer et présenter le permis de construire et les modificatifs éventuels ainsi que tous documents y afférents pour les travaux d’agrandissement de l’école Francine Fromond sise 14 rue Francine Fromond à Drancy. Article 2 : : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.



sur 2


Objet : Acquisition amiable en l’Etat Futur d’Achèvement d’un volume en rez-de-chaussée au sein de l’opération « Carré Saint Germain » sis 93/97 rue Sadi Carnot angle 2-4 et 4 bis rue Jean-Pierre Timbaud à Drancy. Le conseil, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.2121-29, L2122-21 et L.2241-1, Vu le Code de l’urbanisme, Vu l’article 1042 du Code général des impôts, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 décembre 2005, modifié le 27 septembre 2007, révisé le 17 décembre 2009 et modifié le 22 septembre 2011, Considérant que la ville de Drancy envisage d’acquérir en état futur d’achèvement, pour y installer une crèche, un volume brut de béton d’une surface utile estimée à 353 m², mis sur le marché par SCCV SADI CARNOT 93 dans le cadre d’un permis de construire modificatif qu’il a obtenu le 11 octobre 2017, situé au rez-de-chaussée d’une surface utile estimée à 353 m² au sein de l’opération « Carré Saint Germain » sis 93/97 rue Sadi Carnot angle 2-4 et 4 bis rue Jean-Pierre Timbaud à Drancy, cadastrée section AE n° 196, AE 269, AE 271, AE 272 et AE 274, Vu l’avis de France Domaine en date du 8 décembre 2017, Considérant qu’un accord est intervenu entre la SCCV SADI CARNOT 93 dont le siège social est situé 217, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS et la commune de Drancy au prix de 1 900 Euros Hors Taxe par m² de surface utile estimée à 353 m² du futur volume, locaux libres, Vu le budget communal, DELIBERE : Article 1 : Décide l’acquisition amiable en l’état futur d’achèvement d’un volume comprenant en rez-de-chaussée un espace d’une surface utile estimée à 353 m² brut de béton, un parking en sous-sol et des menuiseries extérieures au sein de l’opération « Carré Saint Germain » sis 93/97 rue Sadi Carnot angle 2-4 et 4 bis rue Jean-Pierre Timbaud à Drancy, cadastré section AE n° 196, AE 269, AE 271, AE 272 et AE 274, appartenant à la SCCV SADI CARNOT 93 dont le siège social est situé 217, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, ou toute société qu’elle se substituerait. Article 2 : Dit que la vente en état futur d’achèvement aura lieu moyennant un prix de 1 900 Euros Hors Taxe par m² de surface utile, soit un prix prévisionnel de 670 700 Euros Hors Taxe, les biens devant être libre de toute occupation. Ledit prix sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement de ce dernier. Article 3 : Dit que le paiement aura lieu comptant à la livraison dudit local.

sur 2

Article 4 : Autorise le Maire à signer au nom de la Commune toutes pièces, promesse de vente ou contrat de réservation et l’acte authentique de vente en état futur d’achèvement résultant de la présente délibération. Article 5 : La dépense inhérente à cette acquisition sera prélevée sur le budget communal en cours. Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R-421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris – 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire,

Aude LAGARDE

AVIS FAVORABLES : 47 (45 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE)

AVIS CONTRAIRES: 2(2 « DRANCY AUTREMENT ») ADOPTEE A LA MAJORITE

sur 2


Objet : Protocole d’accord pour le raccordement au réseau de chaleur à base de géothermie Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 5721-1 et suivants, Vu la loi N°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Vu la loi N° 2010-788 en date du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Vu la délibération n°2013-12-89 du 19 décembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) Vu la délibération n°2014-05-25 du SIPPEREC en date du 22 mai 2014 relative aux délégations d'attributions du Président pour l’établissement et la signature des conventions et des procès verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles prévus aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences transférées au syndicat, Vu la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2014-05-29 en date du 22 mai 2014, relative à la création des commissions et notamment de la commission « géothermie » chargée d’étudier les questions relatives au développement de la filière géothermique et les éventuelles actions que peut mener le SIPPEREC, Vu la délibération de la ville de Drancy du 21 septembre 2007 approuvant son adhésion à la compétence « développement des énergies renouvelables » en vue de la réalisation de production d’électricité par cellules photovoltaïques, Vu la délibération de la ville de Drancy du 29 mai 2015 approuvant l’extension de l’adhésion à la compétence « Développement des énergies renouvelables » prévue à l’article 6 bis des statuts du SIPPEREC et autorisant le Maire à prendre toute mesure d’exécution nécessitée par cette adhésion, Considérant d’autre part, que le potentiel géothermique en Ile-de-France est important. Considérant que des études sont en cours dans le cadre du plan de relance de la géothermie en Ile-de-France et qu’une grande partie de cette ressource se situe sur le territoire couvert par le syndicat. Considérant l’intérêt que présente pour la collectivité la réalisation d’installations de production d’énergies renouvelables sur son territoire. Considérant que dans ce cadre, un comité de suivi géothermie du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) a été créé ;

2

Considérant que le comité de suivi du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) se réunit pour assurer l’exécution de la compétence susmentionnée transférée, notamment la mise en œuvre du projet de réseau de chaleur ; Considérant qu’il est nécessaire de concrétiser l’engagement des parties prenantes du comité de suivi de l’opération dont le patrimoine a été intégré dans l’étude de faisabilité DÉLIBERE : Article 1 : D’accepter et de signer le protocole d’accord proposé par le SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication) dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy, 75012 PARIS CEDEX. Article 2 : Le présent protocole d’accord prendra effet à la date de sa signature. Article 3 : Le présent protocole a pour objet de concrétiser l’engagement des parties prenantes du comité de suivi de l’opération dont le patrimoine a été intégré dans l’étude de faisabilité. Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire,


sur 1


Objet : Aide financière accordée aux Drancéens pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

neuf.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu l’article D251-2 du code de l’énergie modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 que

fixe au 1er février 2018 de nouvelles conditions d’attribution de l’aide à l'achat d'un vélo électrique,

Vu le budget communal 2018 en préparation et les suivants,

Considérant la volonté de la ville de Drancy de lutter contre l’émission de CO2 dans l’atmosphère et ainsi participer à la protection du climat de la santé publique,

Article 1 : Est instauré une aide financière d’un montant de 100€ (cents euros), aux Drancéens non-imposable pour l’acquisition d’un vélo neuf à assistance électrique.

Article 2 : Est instauré une aide financière d’un montant de 200€ (deux cents euros), aux Drancéens

imposable pour l’acquisition d’un vélo neuf à assistance électrique.

Article 3 : Cette aide financière ne pourra être accordée qu’une seule fois par foyer fiscal et par

adresse. Plusieurs membres d’une même famille, domiciliés à la même adresse, ne pourront obtenir cette aide communale. Le vélo devra être équipé d’une batterie sans plomb et ne devra pas être cédé

l’année suivant l’achat. La puissance électrique du vélo n’excédera pas 0,25 kilowatt. Il conviendra de fournir la facture originale d’achat du vélo à assistance électrique, un justificatif de domicile datant de

moins de 3 mois (quittance électricité, eau ou gaz uniquement), son dernier avis d’imposition, une

pièce d’identité et un RIB. Tous ces documents devront avoir une seule et même adresse sur Drancy, à défaut l’aide ne sera pas accordée.

Article 4 : Les personnes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la date de la facture d’achat,

pour fournir les documents au service administratif de la ville. Passé ce délai de 3 mois, l’aide ne

pourra plus être accordée.

Article 5 : Le montant de cette aide financière sera inscrit aux budgets 2018 et suivants.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire

de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence

de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558

Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire,

Aude LAGARDE AVIS FAVORABLES : 47 (45 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES ENSEMBLE)

ABSTENTIONS : 2(2 « DRANCY AUTREMENT »)


sur 1


OBJET : Fixation d’un tarif forfaitaire pour l’enlèvement des déchets LE CONSEIL, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu le Code de l’environnement notamment l’article L541-3, Vu l’arrêté n°2016/117 de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol relatif à la restitution de pouvoirs de police spéciale aux communes Vu le budget communal, DELIBERE : Article 1 : fixe le tarif forfaitaire pour l’enlèvement des déchets ménagers abandonnés à 375 € par m3. Article 2 : Les recettes et dépenses seront inscrites aux budgets 2018 et suivants. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.


du 15 février 2018

Le Maire,

Aude LAGARDE

UNANIMITE

sur 2


OBJET : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’élaboration de dossiers d’enquête publique, contenant

une étude d’impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à

Drancy - Autorisation de signature des pièces particulières du marché

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les articles

21.I.2°, 25.I.1° et 67 à 68,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014 portant élection des membres de la commission

d'appel d'offres,


Considérant la nécessité de faire appel à un prestataire pour l’élaboration de dossiers d’enquête

publique, contenant une étude d’impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à Drancy,

Considérant la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de

leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au terme de l’article

21.I.2° du décret 2016-360 du 25 mars 2016,

Considérant la procédure d’appel d’offres ouvert lancée le 22 novembre 2017, par avis d’appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces des

Marchés Publics et sur le Profil Acheteur de la Ville,

Considérant qu’à la date limite de réception des offres, fixée au 26 décembre 2017 à 12h00, six

sociétés ont fait parvenir leur pli,

Considérant l’analyse des offres réalisée conformément aux critères de jugement des offres qui sont la valeur technique notée sur 60 et le prix des prestations noté sur 40,

Considérant la décision de la Commission d’appel d’offres en séance du 18 janvier 2018 d’attribuer le marché au groupement d’entreprises MEDIATERRE Conseil/ Cabinet ALTIUS SELAS dont le mandataire

est MEDIATERRE Conseil 11, Avenue de Tahure - 13009 MARSEILLE, dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité,

Délibère :

Article 1 : Autorise le délégataire du pouvoir adjudicateur à signer les pièces particulières du marché relatif à l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’élaboration de dossiers d’enquête publique, contenant

une étude d’impact dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Gaston Roulaud à Drancy et à accomplir toutes les formalités en résultant avec le groupement d’entreprises MEDIATERRE

Conseil/ Cabinet ALTIUS SELAS dont le mandataire est MEDIATERRE Conseil 11, Avenue de Tahure -

13009 MARSEILLE.

Article 2 : Les prestations seront réglées par application d’un prix global et forfaitaire de 18 440,00€ HT.

Article 3 : Le marché court à compter de sa notification au titulaire, jusqu’au parfait achèvement des

prestations de chacune des phases du marché.

sur 2

Article 4 : Les dépenses inhérentes aux prestations objets du marché seront réglées sur les crédits

inscrits au budget communal des exercices concernés.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Commune de Drancy (place de l’Hôtel de Ville 93700 Drancy) dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de

réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, la présente délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig – niveau 206 rue de Paris - 93558 Montreuil

cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un

recours gracieux a été préalablement exercé.


Le Maire,

Aude LAGARDE AVIS FAVORABLES : 47 (45 « CONTINUONS A FAIRE PROGRESSER DRANCY » +2 « A GAUCHE POUR DRANCY, SOLIDAIRES

ENSEMBLE)


deliberation n° 1 du conseil municipal

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