DEPARTEMENT DE LA SARTHE

MAIRIE SAINT MARS LA BRIERE

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 11 octobre 2018

Date de convocation 27 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le 11 octobre à 20h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire

Date de publication 15 octobre 2018 Nombre de conseillers En exercice : 19 Présents : 15 Votants : :18

Etaient présents : Monsieur Patrice VERNHETTES, Maire Madame DE MARIA Brigitte, Monsieur JULIEN Joël, Madame

CHATEAU Françoise, Madame PIQUET Manuella et Monsieur CHESNEAU Jean-Claude, adjoints Monsieur BIGOT Gérard, , Monsieur VERNHETTES Claude, Madame HEINZE Nathalie, Monsieur LACOUDRE Olivier, , Monsieur DUFEU Sébastien, , Madame JALIER-POUILLET Roselyne, Monsieur LE GOT Jimmy, , Madame BOULAY Martine et Monsieur LEPROUST Claude, Conseillers municipaux

Procurations : M. BOULAY Dany procuration à Mme CHATEAU Françoise Mme CHARRETIER Floriane procuration à M.DUFEU Sébastien Mme JEGOU Gwennoline procuration à Mme HEINZE Nathalie Absents : Madame LEGOT Perrine Secrétaire Madame Brigitte DE MARIA

Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 septembre 2018.

1 Centre bourg Îlot 1 : Maison médicale –mode de portage du projet

2 C Centre bourg : Cahier de prescriptions et de recommandations et Permis d’aménager tranche 2

3 Budget Assainissement 2018 : Décision modificative n°1

4 Evolution du taux de la Taxe d’aménagement.

5 Tarifs communaux au 1er janvier 2019 : droits de place, bibliothèque et salles communales

6 Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2018

7 Déclassement partiel de la rue du Château.

8

Spectacle du 14 juillet 2019

9 Restaurant scolaire : Rendez-vous des élèves sur le temps méridien .

10

Rapport annuel et compte administratif 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIDERM.

11

Rapport annuel 2017 de la communauté de communes « Le Gesnois Bilurien »

12

Décisions prises par délégation.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2018 est adopté à l’unanimité

AMENAGEMENT CENTRE BOURG

Cette délibération a été précédée d’une intervention de Monsieur Didier PHILIPPE, directeur Maitrise d’Ouvrage et Patrimoine de Sarthe Habitat pour présenter les grands principes de la VEFA à partir d’exemples concrets. Monsieur PHILIPPE indique que ce mode juridique est le plus adapté et le plus simple tant pendant la phase de construction que pendant la vie du bâtiment puisque la garantie dommage ouvrage est également transférée. Monsieur PHILIPPE donne quelques exemples de réalisation en VEFA, notamment à Allonnes avec une MAPA et des commerces en rez-de-chaussée du bâtiment. Sur le projet de l’ilôt 1 (maison médicale), il n’est pas envisagé de créer des parties communes entre les logements et les locaux dédiés aux professionnels de santé. La copropriété s’effectuera en volumes. La livraison des locaux pourra s’effectuer selon 2 choix, nu et libre ou clos et couvert. Dans ce dernier cas, un descriptif sommaire des fonctionnalités sera nécessaire. Sarthe Habitat s’engage sur la qualité, les délais et le coût. Les appels de fonds s’effectueront au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La commune pourra récupérer une partie de la TVA par le dispositif du FCTVA. Après son exposé, Monsieur PHILIPPE répond aux quelques questions posées par les membres du conseil municipal. Rapporteur : Monsieur le Maire Centre bourg Îlot 1 : Maison médicale –mode de portage du projet Dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg de Saint Mars la Brière, la municipalité a prévu l’implantation d’un bâtiment à usage de maison médicale destiné aux professionnels de santé (lot1) en rez-de-chaussée et de logements locatifs à l’étage. Les travaux de la phase 1 (sécurisation de la RD 323 et la viabilisation du lot 1 sont en cours de réalisation. Il convient donc de définir le mode de portage du projet de ce bâtiment sachant que le bailleur social Sarthe Habitat s’est vu confier la programmation prévisionnelle des logements dans le cadre du protocole d’accord signé le 9 avril dernier. Après discussion avec les représentants de Sarthe habitat et le conseil juridique de la commune ; la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) répondrait de façon simple et pratique à cette situation. Sarthe Habitat propose de prendre la maîtrise d’ouvrage du projet et de céder à la commune dans le cadre d’une VEFA le volume des locaux destinés aux professionnels de santé. Cette proposition répond aux attentes exprimées par la municipalité. En conséquence, le conseil municipal décide de:

1. Se prononcer sur le principe de confier à Sarthe Habitat le portage du projet de l’îlot 1 Adopté à la majorité des voix 17 pour et une abstention (Madame JEGOU par procuration).

2. Se prononcer sur le principe d’acquérir en VEFA les locaux destinés aux professionnels de santé. Adopté à la majorité des voix 17 pour et une abstention (Madame JEGOU par procuration).

3. Donner l’autorisation à Monsieur le Maire de poursuivre les démarches préliminaires visant à la réalisation effective de la VEFA. Adopté à l’unanimité

Le conseil municipal sera de nouveau saisi pour délibérer sur ce sujet avec des données quantifiées, qualifiées et chiffrées à l’issue des démarches de négociations.

AMENAGEMENT CENTRE BOURG

Cette délibération a été précédée d’une intervention de Madame Laure PASQUET, chargée d’opération du cabinet CMB (assistant à maîtrise d’ouvrage) pour le contenu des cahiers de prescriptions et de recommandations

Madame PASQUET présente le cahier des prescriptions réalisé par l’architecte de l’opération (agence Minier). Monsieur LE GOT estime que ces mesures nouvelles sont contraignantes et craint qu’elles s’appliquent au-delà de l’opération en cours. Monsieur le Maire et madame DE MARIA répondent que ce document sera opposable et qu’il est essentiel pour conserver une homogénéité de l’ensemble des constructions dans ce projet. Monsieur LACOUDRE demande si un autre cahier de prescriptions techniques notamment sur l’aspect bio-climatisme est prévu. Madame PASQUET répond que le document fixe de nombreuses prescriptions techniques mais qu’il ne peut pas être plus contraignant. Monsieur DUFEU estime que le projet ne répond pas totalement aux règles d’implantation de maisons passives, les parcelles n’étant pas orientées plein axe nord –sud. Monsieur le Maire répond qu’une attention particulière a été portée sur ce sujet pour répondre aux attentes formulées. Il indique que la configuration d’aménagements existants (rue du Château) ne permettait pas une orientation Nord –Sud mais que cette règle a été plébiscitée pour le reste des aménagements. Monsieur CHESNEAU indique que la commission Urbanisme se réunira le 18 octobre pour examiner plus en profondeur ce document. Rapporteur : Monsieur le Maire Cahier de prescriptions et de recommandations et Permis d’aménager tranche 2 Afin d’offrir un paysage de centre bourg agréable, fonctionnel et créant une unité architecturale générale, des règles graphiques et écrites ont été définies. Un projet de cahier de prescriptions et de recommandations est en cours d’élaboration. Ce travail s’effectue en concertation avec l’assistant à Maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’architecte de l’opération centre bourg, l’architecte des bâtiments de France et les avis de DDT développement durable et d’une architecte paysagère de l’Etat. Ce document fixera des prescriptions obligatoires qui viennent en complément du PLU de la commune. Il sera opposable aux tiers. A travers ce cahier, il s’agit de donner des orientations de travail aux constructeurs et aux acquéreurs, afin d’assurer la plus grande cohérence entre les diverses exigences urbaines, architecturales, paysagères, environnementales, techniques, et économiques. Le document précisera l’organisation et le fonctionnement propre à chaque parcelle bâtie. Il développera des dispositions qualitatives, selon deux niveaux d’exigences : - des prescriptions obligatoires relatives à la composition urbaine, le traitement paysagé, l’aspect des constructions, etc..., qui s’imposent au maître d’œuvre; - des recommandations facultatives établies comme des propositions qualitatives à l’intention des prospects. Il s’articulera autour des thèmes suivants :

Les implantations du bâti : règles d’implantation et d’alignement, la perméabilité des façades, la gestion des co-visibilités, les implantations et les principes d’ensoleillement

Les volumétries et les formes bâties : L’épannelage réglementaire (étagement progressif des

hauteurs d'immeubles) et les hauteurs de construction, les formes de toiture et la gestion du dernier étage bâti.

Les modénatures architecturales (traitement ornemental de certains éléments structurels d'un édifice) : décrochés, redents et saillie, rythme des ouvertures et percements de façade, Caves, espaces techniques, réservations et dégagements

La palette de matériaux

Le traitement des abords et des espaces extérieurs : Nivellement général et gestion du ruissellement des eaux pluviales, entrées et accès des bâtiments, la gestion des limites séparatives, les revêtements de sols, le mobilier urbain et les plantations et palettes végétales.

Le stationnement

Les éléments techniques et fonctionnels relatifs aux locaux particuliers (cabinet médical) : la programmation envisagée et le dimensionnement, la visibilité, la lisibilité et la scénographie commerciale, l’organisation et la divisibilité des lots, les volumes et procédés de construction, les déchets et les façades.

Ces documents seront présentés finalisés lors d’un prochain conseil municipal pour approbation

Par ailleurs et pour information du conseil, le permis d’aménager pour la phase 2 de l’opération (secteur sud du bourg) sera prochainement déposé au service instructeur (ADS du Pays du Mans). Ce document lance officiellement la mise en œuvre de la seconde tranche du projet d’aménagement. Le conseil municipal est donc invité à prendre connaissance des orientations proposées pour le cahier de prescriptions et de recommandations et à en débattre. Après en avoir débattu, le conseil municipal prend acte des orientations proposées pour le cahier des prescriptions.

FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire Budget Assainissement 2018 : Décision modificative n°1 Le 15 mars 2018, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif assainissement établi pour l’année 2018. Des écritures d’amortissement de la subvention d’investissement de la station n’ont pas été intégrées dans le BP et il convient de les régulariser comme suit :

Fonctionnement Fonctionnement Recettes

Article 777 Quote part subvention investissement + 21 413,41 €

Article 70611 Redevance assainissement collectif - 21 413,41 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 €

Investissement Investissement dépenses

Article 1391 Subvention d’investissement station + 21 413,41 €

Article 2313 Constructions - 21 413,41 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget assainissement 2018.

Adopté à l’unanimité

FISCALITE

Rapporteur : Monsieur le Maire Evolution du taux de la Taxe d’aménagement. Le 17 novembre 2011, le conseil municipal a instauré la taxe d’aménagement avec effet au 1er mars 2012 et le taux a été fixé 2%. Le taux a été réévalué par décision du conseil municipal le 9 novembre 2016 pour être porté à 2,5% au 1er janvier 2017. Cette taxe s’est substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle comporte des exonérations, exemples, les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel, les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés.

Elle comporte également des exclusions de la seule part communale ou intercommunale pour les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs et les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP). Ce qui est le cas pour le lotissement de l’Ouserie. Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de plancher closes et couvertes de la construction, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Une valeur unique est fixée par mètre carré (726 €). Pour tenir compte de certaines situations particulières un abattement unique de 50% a été créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques. D’autres aménagements (piscines, éoliennes et panneaux photovoltaïques) sont taxés sur une valeur forfaitaire simple et modérée. Le mode de calcul de la taxe est le suivant surface X valeur forfaitaire X taux. Il est proposé au conseil municipal de porter ce taux entre 2,6% et 3,00%. A titre d’exemple, pour une construction de 120 m², la Taxe d’aménagement communale est en 2018 de 1270,50 €. En fonction des taux elle serait de : Taux à 2,6% : 100m²x (726 € x 50%) x 2,6%) = 943,80€ + ((20m² x 726 €) x 2,6%) = 377,52€ soit un total de 1 321,32 € Taux à 2,8% : 100m²x (726 € x 50%) x 2,8 %) = 1016,40€ + ((20m² x 726 €) x 2,8%) = 406,56€ soit un total de 1 422,96€ Taux à 3,00% : 100m²x (726 € x 50%) x 3%) = 1089,00€ + ((20m² x 726 €) x 3%) = 435,60€ soit un total de 1 524,60€ En réponse à Monsieur Claude VERNHETTES il est précisé que la valeur unique du m² (726 € en 2018) est fixée par l’Etat. Monsieur DUFEU indique qu’il est opposé à cette augmentation. Pour un primo accédant le montant de la taxe est un surcout important et qu’il préfèrerait une augmentation de la Taxe foncière et/ou d’habitation. Madame DE MARIA précise que ce coût est souvent intégré dans le plan de financement de départ et réparti sur plusieurs années. Monsieur Claude VERNHETTES et Madame PIQUET précisent que cette taxe n’est pas souvent évoquée lors de l’établissement du projet par les constructeurs et qu’il conviendrait d’en informer les pétitionnaires. Monsieur Le maire répond que cette information est donnée par le service Urbanisme. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur une proposition d’augmentation du taux et d’en fixer la nouvelle valeur pour une application au 1er janvier 2019. Le conseil municipal décide de fixer le taux à 2, 6%. 17 voix pour 1 contre (Monsieur le Maire pour 2,8%)

FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire Tarifs communaux au 1er janvier 2019 : droits de place, bibliothèque et salles communales Droits de place : Une grille tarifaire des droits de place a été adoptée lors du conseil municipal du 3 septembre 2015. Tarif abonné (à compter de 3 mois) : 0,35 €/jour/mètre linéaire Tarif occasionnel : 0,45 €/jour/mètre linéaire Forfait utilisation de l’électricité : 3,50€ / jour Tarif forain : Prix au m2 par jour 0,17 et 1,31 € par jour/véhicule (tarifs inchangés depuis 2014)

Il est demandé si le forfait électricité couvre les consommations du point de comptage. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un forfait mais qui peut être augmenté dans la mesure où le montant n’est pas dissuasif. Monsieur CHESNEAU interroge sur le temps de travail de l’agent qui assure la gestion du marché. Monsieur le Maire répond qu’il va recevoir l’agent pour évoquer ce sujet.

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants : Tarif abonné (à compter de 3 mois) : 0,40 €/jour/mètre linéaire Tarif occasionnel : 0,50€/jour/mètre linéaire Forfait utilisation de l’électricité : 3,60€ / jour Tarif forain (cirque et autres manifestations foraines) : Prix au m2 par jour 0,20 € et 1,40 € par jour/véhicule

Adopté à l’unanimité

Bibliothèque : Une grille tarifaire des tarifs pour les usagers de la bibliothèque a été adoptée lors du conseil municipal du 3 septembre 2015. L’adhésion annuelle individuelle + 18 ans à 5,50€ L’adhésion annuelle familiale à 10 € L’adhésion annuelle individuelle extérieure à 12 € Monsieur LE GOT ne souhaite pas d’augmentation des tarifs pour ce secteur d’activités. Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants : L’adhésion annuelle individuelle + 18 ans à 6,00€ L’adhésion annuelle familiale à 10,50 € L’adhésion annuelle individuelle extérieure à 12,50 € Adopté à la majorité des voix 15 pour, 1 contre (M. LE GOT) et 2 abstentions (Mme HEINZE et M. DUFEU) Salles Municipales Il est proposé au conseil municipal une augmentation des tarifs de location des salles municipales sur la base de 2,3% sur la base de la variation annuelle de l’indice du coût de la vie (dernier indice connu août 2018)

Adopté à l’unanimité

FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2018 Conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux redevances dues pour le transport et la distribution d’électricité et de gaz, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public. Concernant Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), le montant de la redevance annuelle est fixé ainsi : (Longueur des réseaux situés en domaine public communal est de 10 142 ml : (10142 ml x 0,035+100) x 1,20(taux d’évolution de l’indice ING) = 546 € Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant au titre de l’année 2018.

Adopté à l’unanimité

VOIRIE

Rapporteur : Madame DE MARIA Déclassement partiel de la rue du Château. A proximité de l’ancien site de la Pierre Humide, rue du Château, le domaine public communal s’étend au-delà des limites de voirie Dans le cadre du dépôt de permis d’aménager pour la phase 2 du centre bourg et pour une cession des terrains nécessaires aux constructions du bailleur social Sarthe Habitat, il convient de procéder au déclassement partiel de cette voie pour l’intégrer dans le domaine privé communal. L’estimation de la surface est d’environ 13 m². Un bornage du terrain sera réalisé pour déterminer les nouvelles limites du Domaine public. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le déclassement partiel de la rue du Château.

Adopté à l’unanimité

CULTURE

Rapporteur : Madame PIQUET Spectacle du 14 juillet 2019 Le 23 mai dernier, la commission culturelle s’est réunie pour déterminer la programmation des spectacles pour la saison 2018/2019.

A cette occasion un spectacle intitulé « Péplum » par la compagnie « La salamandre » a été retenu pour la soirée du 13 juillet 2019. Le coût total de cette manifestation (spectacle, hébergement et repas) est estimé à la somme de 5.900 €. Avant de contractualiser avec la compagnie, il a été décidé de faire un retour d’expérience du 14 juillet 2018. Au bilan de cette dernière manifestation, il est à noter une faible présence du public. Le peu de participants à cette manifestation amène donc à se poser la question du bien-fondé d’instaurer un nouveau spectacle le 13 juillet 2019 compte tenu du coût, des incertitudes météorologiques pour un spectacle extérieur et du désintérêt du public briérois. La commission culturelle s’est réunie le 3 octobre pour aborder ce sujet. Madame PIQUET rappelle le contexte qui amène le conseil à débattre de ce sujet, notamment la crainte que la manifestation 2019 soit à l’identique de la manifestation 2018. Elle propose donc d’annuler les manifestations du 13 juillet compte tenu des coûts que ces manifestations représentent. Le public est en attente d’un feu d’artifice et à St Mars une telle manifestation ne peut plus s’organiser sur le lieu actuel ou sur d’autres sites. Elle précise en outre que s’associer avec d’autres communes est compliqué et que cela ne répondrait pas à l’attente des briérois. Madame JALIER précise que ne rien faire à cette lors de la soirée du 13 juillet est délicat, s’agissant d’une date très symbolique. Monsieur LE GOT dit que sans feu d’artifice il préfère que rien ne soit organisé à cette date. Monsieur LEPROUST estime qu’il ne sert à rien de poursuivre dans cette voie compte tenu de l’engagement financier Madame BOULAY et Monsieur JULIEN rappellent que 2019 est l’année du Comice et qu’il serait préférable d’orienter les moyens vers le comice. Après débat, le conseil décide de ne pas organiser de manifestation le 13 juillet 2019. 17 voix pour 1 contre (Monsieur le Maire)

RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur JULIEN Rendez-vous des élèves sur le temps méridien Le règlement intérieur de la restauration scolaire municipale, n’interdit pas aux enfants scolarisés déjeunant dans l’un des restaurants scolaires de la commune de s’absenter sur le temps méridien pour des raisons personnelles (médicales ou autres) et de revenir déjeuner en salle de restauration à l’issue de cette absence. Cette facilité accordée aux familles entraîne des difficultés importantes de fonctionnement principalement au restaurant scolaire de l’école maternelle. En effet, un enfant remis à ces parents pour un rendez-vous médical à 12 heures peut être ramené sur le lieu de restauration alors que les 2 services sont en cours ou terminés. Cela nécessite qu’un agent soit dédié à l’enfant qui revient déjeuner. (Ouverture de la porte d’entrée et aide à la restauration). Pendant ce temps l’agent n’assure plus la surveillance et l’aide aux autres enfants, lesquelles missions sont confiées à un autre agent qui assure déjà cette fonction auprès de nombreux autres enfants. Cette mesure est d’autant plus contraignante que le nombre de rationnaires est déjà quasiment au maximum par rapport aux effectifs de l’an passé. Une réunion a été nécessaire le 13 septembre pour entendre les difficultés de nos personnels en cantine maternelle en présence des agents municipaux concernés agents administratifs et de restauration, deux enseignantes et les élus (maire et adjoint) pour examiner l’organisation du temps méridien avec ses services repas. En commission le 1er octobre dernier, en comparant avec l’APS, l’idée d’un second visiophone, mobilisant peu de monde et sur un temps très court, pourrait permettre de concilier la bonne marche du service et la scolarisation, ainsi que l’intégration au temps méridien. Cette possibilité doit être étudiée sur le plan technique et avec les agents concernés. Monsieur JULIEN rappelle la situation qui a amené ce sujet à l’ordre du jour. Monsieur Claude VERNHETTES dit que la solution du visiophone ne résout pas le problème de fonctionnement du service. Madame DE MARIA pense que l’on transfère la charge aux personnels alors que cette charge est une charge parentale.

La proposition Visiophone abandonnée. Monsieur DUFEU demande pourquoi on se pose la question aujourd’hui. Monsieur le Maire rappelle qu’avec le transfert de compétences des agents nouveaux ont été recrutés et que ce problème, déjà existant, est accentué avec les nouveaux agents, lesquels doivent prendre la mesure de la mission qui leur a été confiée. Madame DE MARIA propose que la règle d’interdiction soit inscrite dans le règlement mais qu’une clause pour les cas exceptionnels soit inscrite. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la modification du règlement intérieur en ajoutant un article en ces termes « Admission – Sont admis au service de la restauration scolaire les enfants inscrits. Ils ne pourront pas bénéficier du service restauration scolaire en cas de rendez-vous extérieurs sur le temps méridien sauf cas exceptionnels dûment établis et validés par les élus. Le déjeuner de l’enfant devra être alors être pris en charge par les personnes en charge de l’enfant et hors des locaux municipaux. Cette mesure prendra effet à la rentrée scolaire de la toussaint 2018. La proposition de modifier le règlement est adoptée à la majorité des voix 14 voix pour et 4 abstentions (Mesdames HEINZE, CHATEAU et PIQUET et Monsieur LACOUDRE)

EAU- ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur JULIEN Rapport annuel et compte administratif 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SIDERM. En application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, il appartient au Maire de présenter au Conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Il est donc présenté au Conseil municipal le rapport de l’année 2017 établi par le syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle (SIDERM). Ce rapport, destiné notamment à l’information des usagers, est composé d’un rapport d’activités et d’un compte administratif. Conformément à l’article L1411-14 du code général des collectivités locales, ces documents seront tenus à la disposition du public. Le rapport 2017 du SIDERM se résume ainsi :

Le nombre d’abonnés desservis par le réseau est de 46 421 (2 à Saint Mars la Brière).

La consommation moyenne par abonné est de 104,98 m3 par an

Le volume total d’eau prélevée en eaux souterraines sur les 4 forages du SIDERM est de 2.882.335 m3 contre 2.888.657 m3 en 2016

Les volumes importés sont de 3.060.777 m3 (usine de l’Epau)

Le volume mis en distribution est de 5.868.891 m3.

Le rendement du réseau est de 85,20% contre 83,30% en 2016,

Pour 2016, le taux moyen de renouvellement du réseau est de 0,36%

Les volumes vendus aux abonnés domestiques représentent 4.873.423 m3

Le bilan fourni par la DDASS montre un suivi correct de la qualité de l’eau distribuée. 176 analyses microbiologiques et 177 analyses des paramètres physico-chimiques ont été effectuées. Un prélèvement microbiologique et 2 physico-chimiques n’étaient pas conformes aux normes.

Composantes et évolution de chaque élément des factures d’eau type pour 120m3

1er janvier

2014

1er

janvier

2015

1er

janvier

2016

1er

janvier

2017

1er

janvier

2018

Variation

Terme fixe 37,44 38,56 45,00 45,68 45,68 0%

Part proportionnelle 146,16 150,60 154,44 156,72 156,72 0% Total HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité

183,60 189,16 199,44 202,40 202,40 0%

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

6,72 6,59 6,34 6,35 6,35 0%

Redevance de pollution domestique

37,20 37,20 36,00 36,00 36,00 0%

TVA 12,51 12,81 13,30 13,46 13,46 0%

Montant des taxes et redevance pour 120m3

56,43 56,60 55,64 55,81 55,81 0%

Montant Total TTC pour une facture de 120 m3

240,03 245,76 255,08 258,21 258,21 0 %

Prix du m3 2,00 2,05 2,13 2,15 2,15 0%

Le total des recettes d’exploitation s’élève à la somme de 10 916 036,00 € contre 10 397 791 € en 2016

1 671 439 € ont été engagés au titre des travaux

Le montant des subventions est de 50 000 €

L’encours de la dette est de 19 838 527 € Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation de ce rapport annuel et du Compte administratif

Le conseil prend acte du rapport annuel 2017 du SIDERM.

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Monsieur le Maire Rapport annuel 2017 de la communauté de communes « Le Gesnois Bilurien » Conformément à la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 40 :« Le Président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune-membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ». « Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement Public de Coopération Intercommunale » La Communauté de Communes LE GESNOIS BILURIEN est née le 1er janvier 2017 de la fusion de 2 Communautés de Communes, la CDC des BRIERES et du GESNOIS (15communes) d’une part et de la CDC du PAYS BILURIEN (8 communes) d’autre part. Cette nouvelle entité de 30 633 habitants est composée de 23 communes : Ardenay-Sur-Mérize, Bouloire, Connerré, Coudrecieux, Fatines, Le Breil-sur-Mérize, Lombron, Maisoncelles, Montfort-le-Gesnois, Nuillé-le-Jalais, Saint-Célerin, Saint-Corneille, Saint Mars de Locquenay, Saint Mars la Brière, Saint Michel de Chavaignes, Savigné l’Evêque, Sillé-le-Philippe, Soulitré, Surfonds, Thorigné-sur-Dué, Torcé en Vallée, Tresson, Volnay. Le conseil communautaire est composé de 42 membres titulaires et des membres suppléants pour les communes qui ne comptent qu’un seul délégué. Le bureau communautaire est composé de 29 membres : Le Président : Christophe Chaudun élu le 19 janvier 2017. 12 vice-présidents : BOUCHÉ Jean-Marie (1er Vice-président) : Finances et Gestion, Suivi des politiques contractuelles ; LEDRU Stéphane (2e Vice-président) : nouvelles technologies de l’information (Outils de collaboration, SIG, EPN, réseau intranet, fibre optique) ;

AUGER Nicole (3e Vice-présidente) : développement économique, Sécurité, Promotion du Tourisme, Suivi des schémas régionaux ; LATIMIER Martial (4e Vice-président) : aménagement de l’espace (PLUI, SCOT, Inter SCOT) ; FROGER Michel (5e Vice-président) : suivi de la politique « ordures ménagères » ; JULIEN Joël (6e Vice-président) : petite enfance, équipements de loisirs ; DUGAST Claudia (7e Vice-présidente) : développement et suivi des activités de services aux habitants (Centre équestre, Sittellia, Parc des Sittelles, école de musique) ; PIGNÉ André (8e Vice-président) : suivi du personnel technique, Travaux, politique de l’environnement (espaces verts, parc des Sittelles, ZNIEFF, plan d’eau de Connerré, suivi plan « Climat Energie ») ; HOLLANDE Marie-Christine (9e Vice-présidente) : Enfance Jeunesse ; LAVIER Isabelle (10e Vice-présidente) remplace Jean-Claude Godefroy le 21 septembre 2017 : Politique de l’eau, GEMAPI, Eau Potable, SPANC, Gens du voyage ; PLECIS Philippe (11e Vice-président) : nouvelles technologies de la communication (Journal communautaire, site internet, promotion de Bois Doublé, théâtre Epidaure) ; PINTO Christophe (12e Vice-président) remplace Philippe Papillon le 21 septembre 2017: Elaboration et suivi du schéma de mutualisation Les compétences

• Compétences obligatoires -Aménagement de l'espace

-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur -Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale -Aménagement de l'espace par la conduite d'actions d'intérêt communautaire : création et réalisation de zones d'aménagement concerté à vocation économique

-Actions de développement économique -Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-175 -Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire -Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : mise en œuvre, suivi et animation d'une opération collective de modernisation de l’artisanat et du commerce et des services (OCMACS)

-Promotion du tourisme -Accueil des gens du voyage -Collecte et traitement des ordures ménagères

• Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l'environnement

-Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie

Politique du logement et du cadre de vie -Garanties d'emprunts accordées aux organismes bailleurs pour des opérations de logements d'intérêt communautaire définies au regard de leur importance dans l'équilibre démographique du territoire et de la commune, -Gestion du parc de logements communautaires

Action sociale d'intérêt communautaire -Actions en faveur de la petite enfance -Actions en faveur de l'enfance notamment dans le cadre de délégation aux communes qui disposent d'écoles sur leur territoire : accueil périscolaire matin et soir, TAP, ALSH des mercredis, petites et grandes vacances, actions « animation jeunesse » dans le cadre de délégation aux communes, actions en faveur de l'insertion des jeunes dans le marché de l'emploi notamment au travers de partenariats avec des institutions ou associations œuvrant dans ce domaine

• Compétences facultatives : -Contractualisation dans le cadre du développement du territoire -Mise en place et suivi du plan communautaire des sentiers de randonnée -Entretien des lits et berges de rivière

-Assainissement non collectif -Construction, aménagement, entretien et gestion de la maison de santé intercommunale de Thorigné-sur-Dué (territoire CC Pays Bilurien) -Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques communautaires : parc des Sittelles, domaine de Bois Doublé, centre équestre, équipements de loisirs de plein air (territoire CC Brières Gesnois)

• Compétences supplémentaires

Action culturelle -Éducation musicale et développement des activités musicales, promotion de tous types de musique -Accueil en résidence permanente d'une compagnie professionnelle de spectacle vivant au Théâtre Epidaure, chargée de la programmation culturelle du Théâtre Epidaure (territoire CC Pays Bilurien)

-Nouvelles technologies de l'information et de la communication -Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 du CGCT, -Création, aménagement, gestion d'espaces publics numériques.

-Acquisition foncières, réalisation, gestion d'équipements -Acquisitions foncières préalables et/ou construction et/ou entretien d'équipements pour le compte de l’État, des communes du territoire, du département, de la région et de leurs établissements publics.

-Transport d’élèves pour le centre aqualudique Sittellia • Modification des statuts de la CDC en 2017 : deux prises de compétences : 1-Compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie » : « Réalisation du Programme Local de l'Habitat (PLH) », 2-Compétence facultative : « Planification de la gestion des eaux » : - Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et mise en œuvre du ou des SAGE pour les communes concernées par le bassin-versant de la Sarthe. - Actions de soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassin-versant de la Sarthe. Création de commissions thématiques : Le conseil communautaire, le 16 février 2017, décide de créer cinq commissions thématiques intercommunales, chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres, comme suit :

Aménagement de l'espace

Mutualisation

Aménagement numérique et NTIC

Enfance-jeunesse

Animation culturelle Ces commissions seront composées d'un membre par commune, plus le vice-président en charge de la délégation et le Président, de droit, soit 25 membres au total. La participation des conseillers municipaux des communes-membres est votée sans restriction. Une commune est donc représentée, soit par un conseiller communautaire, soit par un conseiller municipal. Organisation des services Post-fusion, l’organisation des services a été marquée par une double problématique : -La fusion de deux équipes administratives avec une technicité plutôt généraliste ; -Des locaux exigus et le souhait de maintenir une présence intercommunale à Bouloire qui a contraint à éclater le service administratif en deux pôles. L’organigramme post-fusion a été construit en tenant compte du souhait des agents et leurs compétences. Il a été validé par le conseil communautaire du 16 février 2017. Finances/Budget

• Exécution du budget général 2017 : Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement est de 92.43%, et de 98.44% pour les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations d’investissement ont été réalisées à 87.63% pour les dépenses et à 66.17% pour les recettes (subventions). PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES INVESTISSEMENT DEPENSES 4 856 502.36 € RECETTES 4 051 826.66 € FONCTIONNEMENT DEPENSES 8 217 053.12 € RECETTES 9 179 103.57 € TOTAL GENERAL DEPENSES 13 073 555.48 € TOTAL GENERAL RECETTES 13 230 930.23 €

Vote des taux de fiscalité additionnelle 2017 Le conseil communautaire a décidé de retenir les taux moyens pondérés de chaque taxe (TH, TFB, TFNB, CFE) qui prennent en compte ceux des communes membres et de fixer les taux 2017 comme suit : Taxe d’Habitation 3.68% Taxe Foncière sur les propriétés bâties 3.23% Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 5.66% Cotisation Foncière Entreprise 3.44% Fiscalité professionnelle de zone 24.30% Pas d’instauration de l’intégration fiscale progressive La Fiscalité Professionnelle Unique adoptée La prise de nouvelles compétences dans le cadre de la fusion a été l’occasion de poser la question de la mise en place d’une fiscalité professionnelle unique (FPU) sur le territoire. Le conseil communautaire du jeudi 16 novembre 2017 a adopté la FPU. Elle est mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2018. Ce passage en FPU devenait nécessaire pour faire face, financièrement, aux transferts de compétences des communes vers la communauté de communes. La Communauté de communes perçoit à compter du 1er janvier 2018 l’intégralité des produits économique du bloc communal : -la cotisation foncière (CFE) -la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) -du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) -du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -de la compensation pour suppression de la part salaires (CSP) -de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (La taxe sur les pylônes restera perçue par les communes). Actions Enfance jeunesse 2017

• Conventionnement avec les communes de l’ex CC Brières Gesnois • Transfert d’une activité privée vers la communauté de communes et transfert de personnel :

commune du Breil sur Mérize • Le projet éducatif local : Lancement de la démarche pour l’élaboration du Projet Éducatif local • Adoption d’une grille tarifaire unique à compter du 4/09/2017

Développement économique et touristique • Aménagement de la ZA Les Terrasses du Challans 2 à Connerré :

Le périmètre de l'opération d'aménagement de cette zone englobe plusieurs parcelles pour une superficie de 62 800 m2.

• Adhésion à Initiative Sarthe : La communauté de communes contribue à Initiative Sarthe à hauteur de 0,30 € par habitant, soit 9 190 €, au titre de l’année 2017.

• Actions quotidiennes auprès des entreprises Construction de la gendarmerie de Connerré Le 24 septembre 2017, la Communauté de Communes a inauguré la nouvelle gendarmerie. Le montant total de l’opération (y compris études) s’élève à 3 290 000 € financé par des aides reçues de l’Etat et du Département à hauteur de 867 000 € et par un emprunt de la Communauté de Communes. Un bail a été signé le 17 juillet 2017 entre la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien et la Gendarmerie Nationale, pour une durée de 9 ans, avec un loyer fixé à 174 446 € par an. Cette nouvelle gendarmerie regroupe des locaux de service d’une superficie de 228 m2 et 14 logements pour les gendarmes et leurs familles Espaces publics numériques • Cyber base de Connerré : et Cyber centre de Savigné l’Évêque. Total d’heures d’ouverture au public par semaine : 24 heures 30 pour chaque EPN, Connerré et Savigné Gestion du patrimoine communautaire • Hôtel Relais des Sittelles : cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce de l’hôtel-restaurant des Sittelles a été cédé à la société « HOTELLERIE DES SITTELLES », le 30 novembre 2017 pour un prix de 100 000 €.

• Gestion du parc de logements locatifs en 2017 La communauté de communes est propriétaire de 16 logements dont elle assure la gestion directe. Une petite maison près des ateliers est à vendre. Les 15 autres logements sont des logements conventionnés, situés sur les communes de Bouloire (5), Coudrecieux (4), Thorigné (3), Saint-Michel de Chavaignes (3). Le revenu net de ce patrimoine est de l’ordre de 35 000 € par an.

Aménagement de l’espace • Plan Local d’Urbanisme intercommunal Après la réalisation du diagnostic, la deuxième étape d’élaboration du PLUI a consisté en la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). • SCoT

Le SCoT est un document de planification. Il a pour but de mettre en cohérence les différentes politiques d'aménagement du territoire (gestion économe de l'espace, urbanisme, habitat, environnement, transports, commerce, équipements, agriculture, communications électroniques, ...) dans objectif de maîtrise de l'étalement urbain. Il a été décidé l'adhésion de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien au syndicat mixte du SCoT du Pays du Mans, ainsi au la délégation de la compétence PCAET (Plan climat Air Energie).

Fibre optique

Après la mise en service d’Ardenay- Les Loudonneaux en mai 2017 et de Soulitré-Saint Denis du Tertre en octobre, un troisième secteur a été ouvert à la commercialisation le 7 novembre 2017 à la salle des fêtes de Surfonds.

La résorption des zones blanches va se poursuivre en 2018 avec l’étude des secteurs de Saint-Célerin et Maisoncelles-Tresson. Enseignement musical • L’école territoriale intercommunale

Le site d’enseignement situé à Bouloire, dans un local communal jouxtant le Théâtre Epidaure. • Financement des écoles associatives

La communauté de communes exerce également cette compétence par le biais du financement des écoles de musique associatives.

Communication • Création du logo de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien • Création d’un plan de communication

Journal communautaire « Le Gesnois Bilurien »-Création d’outils : Intranet des services de la communauté de communes, Intranet des élus communautaires

Centre aqualudique Sittellia • Poursuite de la DSP avec la Société Récréa • Transports scolaires vers le Centre Aqualudique Sittellia 2017/2018

La Communauté de communes prend en charge les transports pour les élèves des écoles du territoire de la grande section maternelle au CM2. 25 écoles (publique/privée) représentant 1 730 élèves ont bénéficié des transports pour se rendre au Centre aqualudique, soit 20 communes du territoire dont 1 hors CDC (Beaufay). La participation financière pour 2017/2018 s’élève à 39 275 €. La communauté de communes octroie également aux collèges une subvention à hauteur de 50% pour le transport des élèves du territoire à Sittellia.

Politiques contractuelles • Contrat de ruralité signé avec l’Etat en 2017 : • Contrats régionaux

-Avenant n°2 au Nouveau Contrat Régional (NCR) 2014/2018 -Préparation du Contrat Territoires-Région 2020

Petite enfance • Structures petite enfance

La gestion de l’ensemble des structures « petite enfance », multi-accueils de Montfort Le Gesnois, Connerré, Lombron, St Corneille et le RAM, est externalisée, avec le centre social LARES du territoire de Montfort-Le-Gesnois.

• Gestion du RAM-RAMPE La gestion de l’actuel Relai d’Assistantes Maternelles est exercée d’une part, pour les communes de l’ex Pays des Brières et du Gesnois, par le centre social LARES et d’autre part, pour les communes de l’ex Pays Bilurien, en régie directe par la communauté de communes. Le renouvellement de l’ensemble des contrats de prestations pour la gestion des différentes structures petite enfance et du RAM doit intervenir le 1er janvier 2019. Il a été décidé de reprendre en gestion directe les Ram et Rampe du territoire à compter du 1er janvier 2019.

Culture • Programmation culturelle du Théâtre Epidaure,

La saison culturelle du Théâtre Epidaure est menée conjointement par l’association Théâtre Epidaure et la Compagnie Jamais 203, renouvelé pour 2017/2018 La communauté de communes a financé cette saison à hauteur de 55 000 €. La Compagnie du Cirque d’Anges Heureux de Tresson est financée à hauteur de 3 000 € Pour la saison culturelle et convention 2017/2018

• Animations culturelles à Bois Doublé

Environnement • Ordures Ménagères

Le SMIRGEOMES a repris la totalité de la gestion administrative des ordures ménagères (facturation, réclamation…), pour l’ancien territoire Brières Gesnois depuis le 1er janvier 2017, c’était déjà le cas en Pays Bilurien depuis 2012. Les tarifs 2017 : pas d’harmonisation dès 2017 pour les communes des deux ex-communautés de communes mais un début de lissage pour une harmonisation souhaitée dès 2018.

• Znieff

-Signature d’une convention de partenariat avec le Département de la Sarthe pour la protection du site « Gravières et Sablières de la Belle Inutile » dans le cadre de la politique Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Conseil départemental de la Sarthe, et dans le cadre réglementaire concernant les espaces naturels sensibles du code de l’urbanisme. -Travaux effectués pour le renfort et l’extension des clôtures des chèvres des fossés qui entretiennent une partie de la ZNIEFF et travaux d’entretien en régie par le service espaces verts.

• Gemapi -Engagement de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien sur un scénario « missions actuelles de l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe (IIBS) pour répondre aux attentes relatives aux missions que pourra exercer le syndicat mixte dans le cadre de missions principalement axées sur la gouvernance de la compétence GEMAPI. - Participation de la communauté de communes au comité de pilotage mise en place à l’échelle de l’IIBS. -Participation au groupement de commande avec la CC de l’Huisne sarthoise : Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes sera compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2017 de la communauté de communes « Le Gesnois Bilurien »

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

En vertu de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre au titre des délégations conférées par la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 :

N° de décision

Objet de la décision Contenu de la décision

2018-07 Marché de travaux de voirie 2018

Le marché est attribué à la société COLAS centre Ouest Agence du Mans, Route de Paris CS 8006 72470 CHAMPAGNE pour un montant de 36 913.86 € HT soit 44 296,63 € TTC.

2018-08 Marché de travaux des travaux de voirie et d’éclairage public suite à l’enfouissement des réseaux de voirie chemin de la Crépinière

Les marchés sont attribués aux entreprises suivantes : Lot 1 : Voirie :: SAS DURAND, ZA dela Chesnaie Pruillé 49220 LONGUENEE EN ANJOU, pour un montant de 77 860 € HT soit 93 432,00 € TTC

Lot 2 : Eclairage public : SPIE CITY NETWORKS, Avenue du Maine 72190 SAINT PAVACE pour un montant HT de 26 933,00 € HT soit 32 319,60 € TTC

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

INFORMATIONS DIVERSES

Le maire informe le conseil municipal que :

L’associationFamilles rurale organise des séances de théâtre les 12 et 13 octobre 2018 à l’espace du Narais

Une réunion publique d’information est organisée par le Département. Plusieurs dates sont proposées Au plus proche, au Mans, le 24 octobre à 19h30 restaurant du Parc des expositions et à Bouloire le 22 novembre à 20h30, salle polyvalente.

Une demande de réservation de salle a été faite par un collectif pour organiser une réunion concernant les compteurs Linky. Une discussion s’engage sur ce sujet.

Mme DE MARIA informe le conseil municipal que :

La conduite d’eau du quartier de la Chesnaie sera remplacée. Ces travaux sont inscrits dans le schéma directeur du syndicat.

Monsieur Claude VERNHETTES demande que le panneau d’affichage pour le cinéma soit mis à jour. Madame JALIER est satisfaite que le panneau déviation à l’entrée du centre bourg ait été retiré. Mme CHATEAU informe le conseil municipal que :

Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé, une réunion publique a été organisée avec les 2 sociétés retenues (AXA et MMA) pour présenter leur offre aux briérois. Monsieur LE GOT alerte sur le contenu des contrats et les effets d’annonce.

Le téléthon aura lieu le 8 décembre. Les conseillers municipaux sont invités à se mobiliser pour cette action.

Le prochain conseil municipal se déroulera le mercredi 14 novembre 2018 à 20h30.

Fin de séance à 23h15.