BURKINA FASO

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION

UNION EUROPEENNE

DELEGATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE AU BURKINA FASO

PROJET DE RAPPORT ANNUEL CONJOINT 2009

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION

DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE AU BURKINA FASO

novembre 2009

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SOMMAIRE 1 RESUME ......................................................................................................................................3

1.1 Résumé exécutif.............................................................................................................................. 3

1.2 Conclusions et recommandations concernant la pertinence de la stratégie de réponse .......... 5 2 LA PERFORMANCE DU PAYS : SITUATION DE LA GOUVERNANCE (POLITIQUE,

ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE, ETC.) ............................................................10 2.1 Point sur la situation politique et la gouvernance politique ..................................................... 10

2.2 Point sur la situation économique et la gouvernance économique .......................................... 11

2.3 Point sur la situation sociale et en matière de pauvreté............................................................ 15

2.4 Point sur la situation environnementale et le changement climatique .................................... 16

2.5 Point sur d’autres questions transversales................................................................................ 17 2.5.1 Gouvernance de la justice .......................................................................................................... 17 2.5.2 Gouvernance administrative ...................................................................................................... 17 2.5.3 Gouvernance locale et décentralisation .................................................................................... 18 2.5.4 Gouvernance des finances publiques......................................................................................... 19

2.6 Stratégie commune UE-Afrique (SCUA) : appropriation et participation du pays partenaire 19

3 EXAMEN DE LA COOPERATION PASSEE ET ACTUELLE.....................................................22 3.1 Etat des lieux des performances financières des ressources FED: .......................................... 22

3.2 Etat des lieux de l’aide budgétaire générale/sectorielle ............................................................ 22

3.3 Projets et programmes dans les domaines focaux et non focaux ............................................. 24 3.3.1 Projets et programmes dans les domaines focaux...................................................................... 24 3.3.2 Projets et programmes dans les domaines non focaux............................................................... 27 3.3.3 Aide aux acteurs non étatiques .................................................................................................. 30

3.4 Autres actions ............................................................................................................................... 30 3.4.1 Coopération Régionale .............................................................................................................. 30 3.4.2 Facilité Energie.......................................................................................................................... 32 3.4.3 Facilité Eau ................................................................................................................................ 32 3.4.4 Stabex ........................................................................................................................................ 32 3.4.5 ECHO ........................................................................................................................................ 33 3.4.6 Lignes Budgétaires .................................................................................................................... 33 3.4.7 BEI............................................................................................................................................. 33

3.5 Cohérence des politiques au service du développement ........................................................... 34

3.6 Le dialogue au niveau du pays .................................................................................................... 34

3.7 Efficacité de l'aide et programmation conjointe ....................................................................... 35 ANNEXES ..........................................................................................................................................37

A.I Annexes au RAC................................................................................................................................. 37

A.II Fiches d’évaluation de la RMP ........................................................................................................ 37

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1 RESUME

1.1 Résumé exécutif Principales évolutions politiques/économiques/de la pauvreté/sociales Le Burkina Faso continue à bénéficier d’une bonne stabilité politique et économique dans la sous-région qui souffre de crises politico-militaires complexes. Au plan politique, le Burkina Faso poursuit la consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie. Dans le cadre de la mise en place du dispositif institutionnel des collectivités territoriales, l’année 2008 a permis l’instauration effective de la décentralisation. Avec la crise alimentaire mondiale combinée à l’augmentation des prix pétroliers, l’année 2008 a été marquée par la flambée des prix des produits de grande consommation tant importés que locaux, remettant en question la sécurité alimentaire au niveau du pays. Dans ce contexte difficile, la Commission a initié une analyse globale en réponse à cette crise internationale. Ainsi, le Burkina Faso a bénéficié de deux initiatives. La première concerne une allocation de 5,42 Mio d’€ issue de la réserve de l’enveloppe B du 10ème FED, et dont le dossier de décaissement est en cours de finalisation. Cette allocation viendra en compensation partielle des mesures prises par le gouvernement dans sa réponse à la vie chère sous la forme d’une aide budgétaire additionnelle. La seconde est l’initiative de la « Facilité de réponse rapide à la flambée des prix dans les pays en développement » appelée « Food Facility ». Dans ce cadre, un premier contrat, portant sur la multiplication de semences certifiées a été signé avec la FAO en mai 2009, pour un montant de 18 Mio €. Un appel à propositions doté de 5 Mio € a également été lancé en mai 2009. Le Burkina Faso doit encore résoudre une crise au niveau de ses universités, qui ressurgit périodiquement et qui pour l’année scolaire 2008-2009 a failli conduire à une « année blanche ». Malgré un environnement extérieur difficile, les résultats en matière de gouvernance économique et financière restent pour l'essentiel conformes aux objectifs du programme appuyé par la FRPC. Grâce aux progrès réalisés dans l'administration fiscale et douanière et aux mesures prises pour maîtriser les dépenses courantes, le Burkina Faso a atteint en 2008 les objectifs de recouvrement des recettes et de déficit budgétaire. Pour l'année 2009 il existe des signes d'un ralentissement probable de l'activité économique. Selon les projections, la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel diminuera en 2009 pour s'établir à 3.1 %, contre 5 % en 2008. La crise financière mondiale commence à peser sur l'activité économique. Le recul de la demande extérieure, les incertitudes concernant les cours du coton1 , le resserrement des conditions de liquidité et la pression à la baisse sur les flux financiers dépassent l’impact positif de la baisse des prix du pétrole et de la hausse des cours de l'or sur le marché international. L'ambassadeur de France, dans son discours du 14 juillet, a indiqué qu'en 2009, le secteur minier va représenter la première source de devises pour le Burkina. La gouvernance L’année 2009 a vu la poursuite des actions en matière de promotion de la bonne gouvernance. Le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) intervenu en avril 2008 et dont le rapport d'évaluation a été présenté les 25-26 octobre 2008 en forum extraordinaire des chefs d'Etat à Cotonou a permis d’apprécier la situation du pays dans les quatre grands domaines thématiques de la gouvernance, à savoir : la gouvernance politique et démocratique, la gouvernance économique et gestion financière, la gouvernance des entreprises et le développement socio-économique. Le rapport d'évaluation a été remis officiellement au chef de l'Etat le 24 juin 2009 et son lancement officiel a été annoncé en Conseil des ministres le 29 juillet 2009. Cependant, la gouvernance politique et économique demeure toujours fragile et imparfaite et son amélioration, qui fait partie des objectifs du Gouvernement depuis 2007, s’est poursuivie avec l'enclenchement du processus de réforme du système judiciaire et de l’administration, la décentralisation, le 1 Cette progression est influencée négativement par une évolution défavorable du taux de change euro/dollar.

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renforcement de la gestion des finances publiques et la lutte contre la corruption, qui restent des éléments fondamentaux pour le développement du pays. La publication des rapports annuels de la Cour des Comptes en fin d'année constituent un facteur important et positif pour la mobilisation de l’opinion publique. La coopération au développement Dans un contexte difficile marqué par la crise liée à la cherté de la vie et en particulier la hausse des prix des produits alimentaires, et à une mauvaise saison cotonnière 2007-2008, la Délégation a pu continuer à déployer ses principaux appuis destinés à lutter contre la pauvreté (éducation, santé, approvisionnement en eau, sécurité alimentaire, etc.). Le Burkina Faso est dans le peloton de tête des pays qui bénéficient du contrat OMD, ce qui c'est traduit dans le plus gros programme d'appui budgétaire jamais approuvé en faveur d'un pays ACP. En même temps, face aux conséquences des inondations de 2007, 3 Mio € ont été engagés et, face à la hausse des prix des produits alimentaires, 5,42 Mio € ont été engagés en appui budgétaire. Le dossier de décaissement devrait être prêt en octobre 2009. Le pays n’en continue pas moins à connaître des progrès mitigés, liés notamment à une dépendance encore trop grande d'une agriculture largement dominée par l’économie familiale et à une croissance démographique qui, selon les résultats du dernier recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) de 2006 est passée de 2,4% à 3,1% par an sur la période 1996-2006. Les négociations de l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et l'Afrique de l'Ouest sont sources d'inquiétudes et l'opinion publique est préoccupée d'un impact négatif d'une plus grande ouverture des marchés ouest-africains aux produits européens. La question de l'impact de la libéralisation sur les recettes financières de l'Etat, toujours très débattue, demeure l'une des préoccupations majeures tant de la part du Gouvernement que des acteurs de la société civile et du secteur privé. La revue à mi parcours du 10ème FED est prévue pour le deuxième semestre de 2009 et permettra de déterminer l'opportunité de réorienter le programme actuel sur base des changements intervenus au niveau de l'environnement économique, financier et social et les fortes pressions sur l'incidence de pauvreté. Participation des ANE, des AL et du Parlement national dans le processus de la revue Un atelier parlementaire sur le DSP/PIN 2008-2013 a été organisé les 27 et 28 mai 2008. L’Assemblée a noté avec satisfaction la disponibilité de l’ON et de la Délégation d’appuyer l’exécution du Plan stratégique de développement du Parlement et de renforcer les capacités de l’Assemblée en matière de contrôle de l’action gouvernementale, comme prévu dans le PIN et dans les engagements du gouvernement sur la gouvernance. Le 26 novembre 2008, la Délégation a fait une présentation sur l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest devant la Commission Affaires Etrangères et Défense de l’Assemblée Nationale. Les parlementaires ont souligné l'importance de l'implication de l'Assemblée dans le débat sur l'APE. Pour ce qui concerne les conséquences de l'APE pour le Burkina Faso, les parlementaires ont exprimé des inquiétudes à l'égard de l'impact fiscal de la libéralisation sur les recettes publiques de l'Etat et des coûts d'ajustement pour les secteurs exposés à la concurrence. Plusieurs rencontres ont eu lieu au cours de l'année avec des d'OSC/ONG burkinabé sur le sujet de l'APE. Le 15 décembre 2008, la Délégation de la Commission européenne au Burkina Faso a organisé une cérémonie de présentation de la Charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale. Efficacité de l'aide Les enquêtes sur la mise en œuvre de la Déclaration de Paris menées en 2006 et 2008 ont permis d'évaluer le niveau de l'efficacité de l'aide au Burkina. Ils démontrent que le Burkina a réalisé des progrès en matière d'appropriation et notamment dans l'opérationnalisation du CSLP. Par contre l'alignement des partenaires sur les systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés publics reste encore faible et la part de l'aide allouée au secteur public par le biais des systèmes de gestion des finances publiques baisse.

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Dans ce contexte, le gouvernement a réaffirmé sa ferme volonté d'assurer le leadership dans la coordination et l'efficacité de l'aide et compte mettre en place un mécanisme de coordination opérationnel Gouvernement/PTF incorporé au dispositif de suisvi-évaluation de la stratégie nationale de développement. Les partenaires ont déjà revu leur mode d'organisation pour se conformer à ce nouveau dispositif, notamment via une troïka. En mars 2009, le Gouvernement a également adopté une note de cadrage sur la coordination et l'efficacité de l'aide publique au développement. Le processus d'opérationnalisation de cette note devrait être achevé d'ici fin octobre 2009. Les actions engagées depuis deux ans par les partenaires, pour mettre en place une stratégie d'assistance conjointe n'ont toujours pas abouti. Ce processus sera repris par la troïka et une implication plus forte du Gouvernement est nécessaire pour aller de l'avant sur ce chantier prioritaire. 1.2 Conclusions et recommandations concernant la pertinence de la stratégie de réponse La réunion de la revue à mi-parcours du 10ème FED sur la mise en œuvre des actions de coopération s’est tenue à Ouagadougou le 26 octobre 2009 à la salle de conférence du DGCOOP. La séance de revue a été ouverte par M. Lucien Marie Noel BEMBAMBA, Ministre de l'Economie et des Finances, Ordonnateur National (ON) du FED, et par M. Amos TINCANI, Chef de la Délégation de la Commission européenne (DCE) au Burkina Faso. Cette revue à mi-parcours, organisée conjointement par le Gouvernement du Burkina Faso et la Délégation de la Commission européenne, constitue l’opportunité pour les deux parties de faire l’examen des principaux domaines de la coopération UE-Burkina Faso et de tirer les enseignements pour la rendre davantage lisible, dynamique, plus efficace et prospective. La session s’est déroulée sous forme de séances de travail auxquelles ont participé les cadres des services de l’ON, des ministères sectoriels concernés, et des sections opérationnelles de la DCE au Burkina Faso.

A l’issue des séances, la bonne qualité de la coopération et du dialogue ainsi que le contexte global favorable dans lequel elle s'effectue ont été soulignés. Egalement, l’importance des dialogues sectoriels plus riches et réguliers a été soulevée.

Les résultats se caractérisent par :

La confirmation de la pertinence de la stratégie de réponse définie dans le Document de Stratégie de Coopération 2008 – 2013 signé le 9 décembre 2007 et donc le maintien de la stratégie de coopération.

L'engagement du Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures avant mars 2010 pour améliorer la situation de la charge à l'essieu permettant de mobiliser le financement FED pour la route Sakoinsé – Boromo, ainsi qu'une poursuite adéquate du dossier 'Razel'.

L'accord des parties sur la nécessité de prendre des mesures pour atténuer les risques qui pèsent sur les décaissements futurs des tranches OMD. En effet, les cibles du contrat OMD pour les secteurs sociaux risquent de ne pas être atteintes car les performances actuelles baissent au-delà de la prise en considération des données démographiques. La Commission soutiendra l'effort du gouvernement à préparer et mettre en œuvre la Stratégie accélérée de Croissance et de Développement Durable-SCADD 2010/15, qui remplacera le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté-CSLP, dont le but est justement une croissance accélérée et plus équitablement repartie.

Le maintien de la totalité des fonds programmés à l'origine en faveur ministère de la justice dans le cadre du secteur bonne gouvernance. La Commission a cependant indiqué que, compte tenu du temps déjà écoulé ainsi que de l'expérience du passé, il y a un risque que ces fonds ne soient pas engagés de façon appropriée en temps utile avant la fin du PIN.

Les deux parties ont convenu que, dans le contexte de la crise alimentaire internationale, les interventions en cours au titre de la sécurité alimentaire/secteur agricole (notamment l'intervention Food Facility à travers la FAO et plusieurs ONG), ne rendaient pas nécessaire une réaffectation des fonds en faveur du secteur.

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Les deux parties ont convenu de l'importance de rechercher une complémentarité plus étroite entre le PIN et le PIR, notamment en ce qui concerne le développement du secteur privé et la facilitation des transports. Un engagement soutenu de l'ON sur les différents dossiers du PIR est dans l'intérêt du Burkina Faso.

En cas d'une éventuelle disponibilité additionnelle de ressources, le Gouvernement a émis le souhait de les attribuer aux secteurs culture/sport et appuyer les deux plans d'actions ci-après:

- Reconstructions après les inondations. - Mesures après les crises (relance économique, protection social, viabilités des services financiers). - Appui aux organisations de la société civile, suite à et sur la base de l'expérience du projet PROS en

cours.

Le résumé des différentes sessions se présente comme suit: 1. Session « Appui Budgétaire » La réunion a fait le point sur les acquis de l’appui budgétaire 9ème FED et de la mise en œuvre de Contrat OMD sur le 10ème FED. Un accent plus particulier a été mis sur les finances publiques et les secteurs sociaux prioritaires de l’éducation de base et de la santé. • La délégation a pris note de l’intervention du Ministre de la justice sur les avancées dans le domaine des

contrôles/Justice et notamment le traitement des fautes relevées. La délégation reste en attente des résultats concrets, notamment au niveau des jugements.

• La délégation a insisté sur les enjeux du contrat OMD pour l'avenir :

- Les cibles du contrat OMD pour les secteurs sociaux risquent de ne pas être atteintes car les performances baissent au-delà de la prise en considération des données démographiques. Ceci fait peser des risques importants dans les décaissements futurs des tranches OMD, si des mesures ne sont pas rapidement prises par le gouvernement.

- Il est nécessaire de rapidement disposer de séries statistiques à jour, tenant compte du recensement de 2006, pour discuter d’un avenant sur les cibles du contrat OMD dans les domaines sociaux.

- A l’avenir et pour accompagner la Stratégie de croissance accélérée pour un développement durable (SCADD), il conviendra de prendre en compte des aspects nouveaux : secteur privé – au-delà du « Doing business », démographie.

- Il conviendra de travailler sur les définitions des indicateurs liés au budget et à son exécution dans les domaines prioritaires.

• Les enjeux importants à considérer pour l'avenir, notamment dans le cadre de l'élaboration de la SCADD sont les suivants :

- Mettre fin au flottement dans le suivi-évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté, essentiellement due à la période de transition entre le CSLP et la future SCADD.

- Traiter des défis de la croissance et de la redistribution de ses fruits ainsi que de la démographie.

• L’appui budgétaire général ou sectoriel est un outil développé essentiellement pour :

- Une appropriation par l’alignement et la mise en place de politiques sectorielles.

- Une structuration du dialogue politique.

• Les principaux appuis en préparation concernent des domaines clés pour le contrat OMD et pour la SCADD :

- Mise en œuvre de la Stratégie de Renforcement des Finances Publiques (SRFP). Contrôle externe – Cour des comptes.

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- Statistiques.

- Secteur privé, avec un accent sur la dimension régionale et les APE.

2. Session « Infrastructures » 2.1 Infrastructures et transport 2.1.1 Surcharge Une présentation sur la situation de la surcharge et notamment des constats après l’atelier régional du mois d’avril 2009 a été faite. • Une amélioration de la situation de la charge à l'essieu est nécessaire pour mobiliser le financement FED

de la route Sakoinsé – Boromo. La demande de financement (Fiche d'Action) doit être soumise à la délégation européenne en Mars 2010. Cette date est convenue comme « rendez-vous » de la charge à l'essieu. Le Gouvernement veillera à la respecter en prévoyant assez rapidement dans cette optique, les mesures suivantes : - Utilisation des ponts-bascules de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina situés aux

frontières et développement de 6 autres postes de pesage. - Opérationnalisation de l'ONASER, qui affectera des agents sur les routes. La DCE considère que, par la suite, les mesures suivantes sont également nécessaires : - Abolition du tour du rôle. - Modernisation des camions (exonérations et crédits bonifiés). - La réglementation UEMOA devrait être revue dans l'optique de la rendre applicable.

• Dans la perspective de la réussite des mesures visant à réduire la surcharge, les 4 Millions d'euros des imprévus du PIN pourraient venir complémenter l'enveloppe infrastructures/transports.

2.1.2 Entretien routier Une présentation sur l’état de l’entretien routier a été faite. • Le Gouvernement a consenti un effort important dans le domaine du financement de l'entretien routier. • Il n'y a pas de déviation majeure par rapport aux indicateurs de la Convention de Financement. 2.1.3 Contentieux Razel / Diwi La délégation a fait un bref rappel de la situation du contentieux « Razel / Diwi ». • Sans action particulière, le contentieux sera définitivement forclos le 23 décembre 2009. • Le Gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une procédure soit

engagée avant cette date et va organiser très prochainement une réunion impliquant la DCE. 2.2 Energie L'année 2010 est décisive pour assurer l'enveloppe de 5 Mio € dans le domaine de l'énergie. Passée cette date, il sera recommandé de réaffecter cette somme à un autre secteur. 2.3 Inondations L'enveloppe B est actuellement dotée d'un montant de 6 Mio €. Il est opportun d'étudier si une partie de cette enveloppe pourrait éventuellement être consacrée à un projet de reconstruction "HIMO" en milieu urbain, en utilisant l'expérience réussie du programme PREST/Helvetas. 2.4 Eau potable et assainissement

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La délégation de la commission européenne a présenté l’état de la mise en œuvre des interventions prévues dans le PIN 10ème FED dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement. • Ce secteur a connu une structuration progressive qui permet à présent au gouvernement et aux

partenaires techniques et financiers de travailler avec une approche sectorielle. La délégation européenne, le Danemark et la Suède ont pris l'orientation de travailler en appui budgétaire sectoriel dès 2010.

• Il reste des enjeux de taille et des objectifs ambitieux à atteindre (Objectifs du Millénaire pour le Développement – OMD), surtout dans le sous-secteur de l'assainissement. A court terme, il s'agira : - d'augmenter la capacité d'absorption et d'exécution du secteur, - assurer des statistiques fiables et complètes, notamment au niveau des régions. Sans cela, la

mécanique d'appui budgétaire sectoriel se grippe et je ne vous cache pas qu'il existe un réel souci à cet égard, notamment dans la perspective de la revue conjointe en février/mars 2010.

3. Session « Bonne gouvernance » 3.1 Justice Le bilan des résultats du programme PADEG (8ème et 9ème FED) et les conclusions de l’évaluation finale présentés sont très mitigés : l’évaluation finale a notamment acté la faible volonté d'implication de la part du Ministère de la justice nonobstant un financement extérieur important et des études pertinentes sur la voie à suivre. • Compte tenu de l'expérience jusqu'a ce jour, du temps déjà écoulé sans pouvoir engager les fonds et du

manque de pilotage, la délégation de la commission européenne souhaite la réduction de l'enveloppe financière indicative du 10ème FED de 15 Mio € à 3 Mio € et de se concentrer sur un appui institutionnel en faveur du Ministère de la justice.

• La délégation a pris note de l'intervention du Ministre de la Justice notamment sur : - L'engagement du Ministère de la justice en termes de « leadership ». - L'élaboration en cours, d'une politique sectorielle et d'un CDMT. - La réorganisation du Ministère. - La demande de maintenir l’appui au domaine de la justice dans le cadre du 10ème FED en insistant

pour qu’un futur programme ne se limite pas à un appui au Ministère mais englobe toutes les juridictions pour maximiser les bénéfices de l'intervention.

• Il est proposé qu’une rencontre ultérieure ait lieu entre les parties pour approfondir la question. 3.2 Décentralisation L’état d'avancement de la préparation de l'appui au processus de décentralisation, prévu pour la première fois dans le cadre du PIN 10ème FED avec montant indicatif de 25 Mio € a été présenté. • L'étude de faisabilité a identifié 3 axes d'intervention possibles:

- Appui au dispositif de mise en œuvre et du suivi-évaluation. - Appui financier aux investissements des collectivités. - Appui technique à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage. Toutes les conditions pour un appui budgétaire n’étant pas remplies, la modalité de mise en œuvre sera l'approche projet. Le futur appui s'inscrit dans les axes du Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD) et il est proposé de procéder en deux phases à travers de 2 Conventions de Financement.

• La délégation a insisté sur les enjeux du processus de la décentralisation notamment le manque de visibilité sur le processus de transfert des compétences et des ressources.

• Le Ministre de l’économie et des finances, Ordonnateur National du FED a conclu que la restitution officielle de l'étude de faisabilité, prévue pour le 5 novembre avec l'ensemble des acteurs sera la cadre de

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dialogue qui permettra une discussion sur les enjeux du secteur ainsi que sur les modalités du futur appui.

4. Session Hors concentration 4.1 Appui à l’ordonnateur national Les principaux défis qui plaident en faveur du maintien d’un projet d’appui aux services de l’Ordonnateur national (ON) sont notamment les capacités des ressources humaines de ces services à cause d’une rotation très rapide du personnel. Le Directeur Général de la Coopération (DG COOP) a annoncé l’arrivée de nouveaux cadres et qu’un programme de formation adéquat était en préparation. 4.2 Secteur privé Un point a été fait sur les acquis du programme d’appui au secteur privé qui s’est terminé fin 2008. Les défis très nombreux qui restent à relever devront prendre en considération la dimension régionale et la mise en œuvre de l’APE, avec notamment la mobilisation de l’enveloppe prévue dans le PIR. Un nouveau programme d’appui est envisagé (voir § 1.). 4.3 Sécurité alimentaire Suite à une présentation par la délégation des résultats et avancées dans les différents programmes dans le domaine de la sécurité alimentaire, il y a eu : • Un accord sur la réflexion commune pour le développement d'une approche sectorielle. • Un constat commun sur la nécessité de renforcer la coordination avec les projets (ONG, FAO, etc.) mis

en œuvre dans le cadre des instruments hors PIN (Food Facility, FSTP). • Une compréhension commune sur la nécessité de mieux intégrer les questions de nutrition dans les

programmes de sécurité alimentaire. 4.4 Appui aux Acteurs Non-Etatiques (ANE) L’état d'avancement du Programme d'Appui au renforcement des capacités des organisations de la société civile (PROS) dans le cadre du 9ème FED. Le programme a accusé d’importants retards avant son démarrage, suite à l’appel d'offre infructueux pour le recrutement de l'AT. Ces retards semblent continuer à s’accumuler à cause de problèmes de coordination et de gestion interne. • L'échéance proche de la fin de mise en œuvre opérationnelle conduit à deux scenarii possibles: i)

enveloppe excédentaire non absorbé dans le délai ii) enveloppe épuisée mais avec des résultats mitigés et des actions des OSC de très faible performance.

• Il y a un commun accord : - Sur l’importance du rôle des OSC dans l’amélioration de la gouvernance. - Sur le fait que l'expérience de renforcement des capacités des OSC ne serait pas capitalisée sans une

suite. • Malgré les contraintes rencontrées, il est proposé une deuxième intervention dans ce domaine 4.5 Culture L’état d'avancement du Programme d'appui au secteur de la culture (PASC) d'un montant de 1,45 Mio € dans le cadre du 9ème FED a été fait. • Il y a des retards considérables avec un risque important de perdre les fonds car les délais d'exécution

restent insuffisants. Les capacités de conception, planification et gestion du Ministère de la culture (MC) sont faibles, ce qui n’a pas permis la bonne exécution du projet ;

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• Le secteur de la culture ne figure pas dans les axes d'intervention du PIN 10ème FED. Le gouvernement présente cependant une requête pour un appui financier lors de la RMP. Une première mission de diagnostique du secteur a eu lieu et des Termes de référence pour une mission de faisabilité ont été proposés ;

• Compte tenu de la situation des projets dans le domaine, la délégation propose que si intervention il y a, elle se concentre sur de le renforcement institutionnel du MC ;

• La délégation a pris note de l'intervention du Ministre de la culture sur : - L’importance de la culture comme vecteur du développement et qui mérite à ce titre, une attention

particulière dans le cadre de la RMP. - L'adoption récente par le Conseil des ministres, d'un Plan d'Action Triennal glissant dans le domaine

de la culture. - La nécessité de réintégrer la culture dans la coopération avec l'UE, à un niveau allant plus loin que le

renforcement institutionnel du MC. Il a été proposé de mettre en place le plus rapidement possible, un cadre de dialogue entre le MC, la délégation et l'ON pour donner suite à cette requête et prendre des décisions conjointes sur une future intervention dans le domaine de la culture, sous réserve de disponibilité de fonds.

4.6 Sport • Il s'agit d'un secteur qui ne figure pas dans les axes d'intervention du PIN 10ème FED. Une intervention

dans ce domaine est donc conditionnée à une éventuelle disponibilité de fonds suite à la RMP. • Une requête de financement a été envoyée par le MEF à la DG DEV pour cofinancer à hauteur de 3,8

Mio €, la construction d'un centre « Sport et études » d'un montant total de 4,116 Mio €. • La délégation a demandé des éléments précis par rapport au contenu du projet, notamment sur les

différents aspects d'infrastructures et aménagements sociaux-éducatifs attenants prévus. • L'ON a conclu que le gouvernement était en train de mettre en œuvre les éléments nécessaires au

montage du projet. 5. Session Gouvernance Sur base de ses engagements en matière de gouvernance, inclus dans l'annexe 3 du Programme Indicatif National du 10ème FED, l'administration a présenté le bilan de ses engagements. . La présentation a permis de conclure que: • Des engagements ont certes été remplis, mais des efforts restent à faire. • Le bilan est souvent très descriptif et peu analytique. A titre d’exemple, les chiffres permettant de voir si

les résultats escomptés étaient atteints, ne sont pas toujours complets. L’administration fournira des éléments plus analytiques, avec des chiffres plus détaillés.

2 LA PERFORMANCE DU PAYS : SITUATION DE LA GOUVERNANCE (POLITIQUE,

ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE, ETC.) L’année 2008 a vu de nombreuses avancées en matière de promotion de la bonne gouvernance. Le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) intervenu en avril 2008 a permis d’apprécier la situation du pays dans les quatre grands domaines thématiques de la gouvernance, à savoir : la gouvernance politique et démocratique, la gouvernance économique et gestion financière, la gouvernance des entreprises et le développement socio-économique.

2.1 Point sur la situation politique et la gouvernance politique Le Burkina Faso est une république unitaire fondée sur la Constitution adoptée en juin 1991 et révisée en 2000 et en 2002. Il continue de bénéficier d’une bonne stabilité politique et économique malgré le contexte régional pas toujours stable. Au plan politique, le Burkina Faso poursuit la consolidation de l’Etat de droit et de la

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démocratie. Les résultats obtenus sont : pluralisme politique avec un parti majoritaire et de nombreux partis d’opposition – qui reste cependant faible et divisée –, élections régulières, respect grandissant des libertés publiques et individuelles. Dans le cadre de la mise en place du dispositif institutionnel des collectivités territoriales, l’année 2008 a permis l’instauration effective de la décentralisation.

Au cours de l’année 2008, le pays a connu quelques difficultés sur le plan social, avec par exemple des manifestations publiques de mécontentement liées à la flambée des prix des denrées alimentaires engendrée par les crises financières et économiques internationales ou encore des grèves dans les universités qui ont failli conduire à une année scolaire 2008-2009 blanche. Des progrès ont toutefois été enregistrés. Ainsi, le 30 juin 2008, une police de proximité a été déployée sur tout le territoire pour mieux appréhender les auteurs d’infractions et pallier ainsi à l’insécurité, qui reste un défi important. En matière de droits humains, des modules de formation au profit du système éducatif formel et de la police ont été élaborés et la semaine nationale de la citoyenneté tenue. Une stratégie nationale de promotion de la culture de la tolérance et de la paix est aussi en cours d’élaboration. Il importe de noter que le Burkina Faso a initié, en 2008, la procédure de ratification des instruments suivants : • Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, visant à abolir la peine de mort. • La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. • la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans le domaine des relations politiques avec l’Union Européenne, le dialogue entre les hautes autorités burkinabè, les Etats membres de l’UE et la CE a continué en 2008. Il a permis d’aborder les questions d’actualité nationale, sous-régionale et mondiale. Le Burkina Faso est engagé sur le plan de l’intégration régionale. Il a assuré la présidence de l’UEMOA et de la CEDEAO à partir de janvier 2007. Son mandat est arrivé à échéance en septembre 2008 pour ce qui concerne la CEDEAO. Son mandat à l’UEMOA a été reconduit pour toute l'année 2008, pour favoriser une normalisation de la situation en Côte d’Ivoire et la tenue des élections présidentielles (le Président COMPAORE joue le rôle clé de Facilitateur). Le pays a par ailleurs été élu membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU en septembre 2007. En 2008, le Burkina Faso est demeuré actif en matière de médiation dans les conflits internationaux, comme celle de la Côte d’Ivoire et du Darfour.

2.2 Point sur la situation économique et la gouvernance économique

En 2008, la croissance réelle du PIB est estimée à 5 % contre 3,6 % en 2007. Cette croissance s'explique par la bonne campagne agricole et le dynamisme de l’activité économique, tirée par les investissements. Ces taux de croissance élevés sont cependant à modérer si l'on prend en compte le phénomène de la démographie. Ainsi, par habitant, le taux de croissance est n’est que de 1,3% en 2007 et 2,6% en 2008. Dans un contexte économique et financier national et international difficile (poursuite de la hausse du cours des matières premières amorcée en 2007, suivie d’un épisode de crise alimentaire au début de l’année 2008, mauvaises conditions météorologiques en 2007, crise économique et financière internationale), l’économie du Burkina Faso a fait preuve de résistance en 2008. La croissance du PIB en 2008 est estimée à 5 %. Cette croissance a été soutenue par de bonnes conditions météorologiques (+ 29% pour la production cotonnière et + 36% pour la production de céréales), par un accroissement de la production et des cours de l'or (5,5 t en 2008 contre 1,5 t en 2007) et par les mesures prises par les autorités pour stimuler la production agricole. Ces bonnes performances consolident les résultats macroéconomiques de ces dernières années : pour rappel, sur la période 2002-2007, la croissance moyenne du PIB réel est ressortie à 5,7% (précisément 3,6% en 2007). Il convient de souligner que la crise financière mondiale a commencé à peser sur l'activité économique, essentiellement via le recul de la demande extérieure. Si la baisse actuelle du cours du pétrole (qui représente en moyenne 25% des importations du pays) et l'accroissement des cours et de la production d'or sont des bonnes nouvelles, la préoccupation majeure reste le risque de repli de la demande mondiale de coton (33,4% des exportations du pays en 2008 selon l'institut national de la statistique) et la baisse de son cours.

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L'évolution des tendances dans ce secteur reste donc à surveiller de près. De ce fait, le FMI a revu ses prévisions. Il anticipe désormais un taux de croissance plus faible en 2009 qu'en 2008, à savoir seulement 3,1% (au lieu de 6,2% prévu initialement), ce qui correspond à un véritable ralentissement de l'activité économique. Suite à l’augmentation des prix des produits de base et du pétrole, l’inflation est estimée à 10,7 % en moyenne annuelle à fin 2008, contre -0,3% à fin 2007. D'ici à la fin de 2009, l'inflation devrait diminuer et s'établir à 3,4 %, ce qui correspond aux limites fixées dans le cadre de l'UEMOA. En ce qui concerne le prix de l'énergie, les autorités ont choisi en 2007, de ne pas répercuter complètement la hausse des prix du marché international. De ce fait, la SONHABY a subi des pertes de l'ordre de 0,8 % du PIB. Depuis décembre 2008 où le prix des produits pétroliers a chuté et, pour réduire les pertes de la SONHABY les pouvoirs publics n’ont pas totalement répercuté cette chute sur les tarifs à la pompe. La formation brute du capital fixe a nettement moins progressé en 2008 comparativement à 2007 (+3,3% contre +29,9%), en raison d'une diminution des investissements privés qui auraient baissé de 4,2% contre une hausse de 61,0% en 2007 en raison de la conjoncture internationale et nationale. Ainsi la part de la FBCF dans le PIB est passée de 19,5% en 2007 à 18,1 % en 2008, alors que le PIB a progressé. En 2009, la part de la FBCF dans le PIB devrait se stabiliser (18,2%). Malgré les difficultés de 2007 et 2008 (accroissement de prix du pétrole, crise alimentaire, crise financière), le déficit global (y compris dons) s'est établi à 4,4 % du PIB en 2008. Il a légèrement diminué depuis 2007, année où il s'établissait à 5,7%. Hors dons, ce déficit était de 8,4 % en 2008 (il était de 12,9% sur la période 2003-2007). Les projections montrent une nette détérioration du déficit en 2009 (du fait de la crise et des programmes d'urgence mis en place suite aux inondationsavec un déficit dons inclus, de 6,7 % en 2009 (alors que les prévisions initiales étaient de 4,9%). Il diminuerait en 2010 se situer à 5,3% du PIB. Hors dons, les prévisions tablent sur 13,8% en 2009, avec une amélioration en 2010 (11,7 %Pour cette dernière année, le FMI anticipe un gap de financement au niveau budgétaire en raison des programmes d'investissements nécessaires suite aux inondations de septembre 2009. A moyen terme, les autorités devraient s'employer à accroître les recettes et à réduire le déficit (dons inclus) à moins de 3% du PIB pour stabiliser les ratios d'endettement. Le challenge pour le Gouvernement est l'accroissement des revenus grâce à la réforme fiscale. Il s'agit de rationnaliser les exonérations fiscales, revoir la fiscalité des entreprises, simplifier et moderniser le cadre législatif, accroître le niveau de taxation indirecte (TVA), et réellement taxer le secteur informel dans les zones urbaines. Malgré le manque à gagner induit par les mesures gouvernementales portant sur la suspension pour une période de 8 mois des droits et taxes de douanes et de la TVA sur les produits de grande consommation, estimé à 5,4 milliards FCFA (environ 8,2 Mio €) de mars à octobre 2008, le niveau des prévisions de recettes a été atteint. Le renforcement des contrôles fiscaux avec des vérifications ponctuelles et l’amélioration de la gestion des contribuables et la mise en œuvre d’actions en recouvrements auraient permis à l’administration fiscale de réaliser une mobilisation optimale des recettes à fin décembre 2008. Ainsi, les recettes fiscales fin 2008 sont évaluées à 443 088 949 000 FCFA contre 405 237 668 000 FCFA en 2007, soit une augmentation de 9,3 %. Le taux de recettes fiscales a cependant légèrement diminué entre 2007 et 2008, passant de 13,6% à 13,3% en raison des mesures temporaires d'exonération prises afin d'alléger l'impact de l'augmentation des prix des produits alimentaires au début de l'année 2008 et en raison de la diminution du taux de taxation des entreprises (passage du taux d'imposition des sociétés de 35 à 30%, taux qui se rapproche de ceux en vigueur dans les pays voisins). Pour 2009, ce taux devrait être de 13,2% du PIB. Pour atteindre ce résultat, le Gouvernement devra poursuivre le renforcement de l’administration fiscale et le respect du calendrier du programme de réforme de la politique fiscale. Différentes mesures figurent dans la loi de finance 2009 telles que l’élargissement des accises aux produits cosmétiques et le relèvement des tarifs sur tabac, la suppression des prélèvements opérés sur les grandes entreprises à titre d’acompte sur les impôts sur les bénéfices. En ce qui concerne les produits pétroliers, le Gouvernement s’est engagé à accélérer le processus de rétablissement intégral du mécanisme d’ajustement de la structure des prix basé sur l’évolution des cours mondiaux. Il convient de souligner que le taux de pression fiscale au Burkina Faso est bien en deçà de l’objectif de 17% fixé au niveau de l’UEMOA. En 2008, la diminution des exportations de coton n'a été que partiellement compensée par l'augmentation des exportations d'or. Par ailleurs, les importations ont augmenté du fait de l'accroissement des prix des produits

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alimentaires. De ce fait, le déficit du compte courant (incluant les transferts officiels) est passé de 8,3% à 11,9% du PIB entre 2007 et 2008. Selon les projections du FMI, il devrait être de 9,6 % en 2010. La balance des paiements 2008 du Burkina serait déficitaire de 40,6 milliards de FCFA (0,03% du PIB), contre un excédent de 188 milliards de FCFA en 2007 (c'est-à-dire 5,8% du PIB). La situation excédentaire de 2007 s’explique principalement par des entrées extérieures exceptionnelles opérées au titre de la cession de 51% des actions de l’Office National des Télécommunications (ONATEL) à Maroc Télécom (144,4 milliards de FCFA). Alors qu'en mars 2009, le FMI tablait sur un déficit de 16,1 milliards de FCFA pour 2009, il a été annoncé lors de la 5iéme revue au titre de la FRPC (sept-oct 2009) qu'il sera supérieur en raison de l'accroissement des importations dans le cadre du programme d’investissements publics lancés par le Gouvernement suite aux inondations. L’encours de la dette du Burkina Faso est à forte proportion multilatérale (80 %) et essentiellement externe. De fait l'analyse de la dette se focalise sur la dette externe. Après la mise en œuvre de l’Initiative d’Annulation de la Dette Multilatérale (IADM) en 2006, l’encours de la dette a amorcé une nouvelle tendance croissante à partir de l’année 2007. Selon les estimations, le stock de la dette serait de 936,00 milliards de francs CFA à la fin de l’année 2008. Rapporté au PIB, il est ainsi passé de 22 à 23,9 % entre 2007 et 2008 et devrait se situer à 26,1 % en 2009. Selon la dernière analyse de viabilité de la dette (juin 2009), le Burkina continue de présenter un risque de surendettement élevé. Avec la crise alimentaire mondiale combinée à l’augmentation des prix pétroliers, l’année 2008 a été marquée par la flambée des prix des produits de grande consommation tant importés que locaux, remettant en question la sécurité alimentaire au niveau du pays. Cette crise est intervenue dans une situation nationale qui était par ailleurs fragilisée par une saison agricole 2007 atypique (inondations et déficits de production dans des zones généralement excédentaires). Du fait de cette situation, la Délégation a organisé en avril 2008, une réunion avec l’ensemble des partenaires impliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire. Cette réunion avait pour objet de se concerter sur la situation alimentaire, afin de dégager des axes d’action à court, moyen et long terme. Suite à cette réunion, la DCE a mobilisé 3 Mio € sur la Facilité régionale d’Urgence Afrique de l’Ouest pour financer les ouvrages détruits et reconstituer les capacités productives suite aux inondations de 2007, en approche « cash for work ». Cette situation a amené le Gouvernement burkinabè à adopter en juin 2008, un Plan d’urgence national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNSUR) qui prévoit un certain nombre de mesures pour réduire l’effet négatif de la crise, notamment en faveur des catégories les plus vulnérables de la population. Ces mesures ont consisté principalement en des levées temporaires de droits d’importation et de Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur certains produits alimentaires, des ventes de céréales à prix social, des subventions d’intrants agricoles et la mise à disposition de semences aux producteurs. La Commission européenne a par ailleurs initié une analyse globale en réponse à cette crise internationale. Dans ce cadre, le Burkina Faso a bénéficié de deux initiatives. La première est une allocation de 5,42 Mio d’€ issue de la réserve de l’enveloppe B du 10ème FED. Le dossier de décaissement est en cours de finalisation. Cette allocation vient en compensation des efforts du gouvernement dans sa réponse à la vie chère sous la forme d’une aide budgétaire additionnelle. La seconde est l’initiative de la « Facilité de réponse rapide à la flambée des prix dans les pays en développement » appelée « Food Facility ». Du fait de sa conception et des contraintes liées à sa mise en œuvre, la 1ère phase canalisera les ressources via des organisations internationales. Le Burkina Faso a opté pour la FAO du fait de son soutien au gouvernement dans le domaine et de son implication précoce dans l’analyse de la crise et des réponses possibles. Un contrat a été signé en mai 2009 pour un montant de 18 Mio €. Un appel à propositions, doté de 5 Mio € a par ailleurs été lancé fin mai 2009. La baisse du prix du pétrole fin 2008, suivie d’un tassement des prix de la plupart des ressources naturelles, produits agricoles compris ont conduit à une diminution des prix des denrées alimentaires. Par ailleurs, les mesures de relance agricole ont porté leurs fruits avec une estimation de la production céréalière pour 2008 en hausse de 27% par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Pour la campagne 2009-2010, le Gouvernement table sur une augmentation supplémentaire de la production d'environ 20%.

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Critères de convergence UEMOA Selon les dispositions de l’Acte additionnel n°02/2006 du 27 mars 2006, l’Union devrait entrer en phase de stabilité à partir du 1er janvier 2009. Le contexte économique difficile dans lequel s’est déroulé l’activité économique au cours de l’année 2008, n’a pas permis aux Etats de respecter cette échéance. Le Burkina n’a donc pas pu atteindre l’ensemble des objectifs pour l’année 2008 retenus dans son programme de convergence au titre de la période 2008-2010. L’état de réalisation des critères de convergence par le Burkina en 2008 se présente comme suit :

Réalisations

2007 Objectifs

2008 Réalisations

20082

NormesCritères de premier rang Ratio solde budgétaire de base sur PIB nominal (en %) -4,7 -4,7 -4,7 Ratio solde budgétaire de base corrigé sur PIB nominal (en %) -1,8

-2,0 -2,1

≥ 0

Taux d'inflation annuel moyen (IHPC) (en %) -0,3 6,2 10,7 ( 3% Ratio de l'encours total de la dette sur PIB nominal (en %) 24,0 20,7 24,0 ≤ 70% Arriérés de paiements (en milliards francs CFA) 0,0 0,0 0,0 0 Critères de second rang

Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (en %) 46,3

43,2 44,9

≤ 35%

Masse salariale corrigée / recettes fiscales (%) 39,9

35,5 38,5

Ratio des dépenses d’investissement financées sur fonds propres / recettes fiscales (en %) 35,2

40,6 44,8

≥ 20%

Investissements publics sur ressources internes corrigés /recettes fiscales (%) 30,4

33,4 38,3

Ratio déficit extérieur courant hors dons sur PIB nominal (en %) 12,6

12,4 12,5

≤ 5%

Taux de pression fiscale (en %) 12,5 12,6 12,1 ≥ 17% Négociations APE (Accord de Partenariat Economique)

Compte tenu du fait que la région n’était pas prête à conclure les négociations APE avant la date butoir de fin 2007 et vu la masse de travail encore à accomplir, la Côte d’Ivoire et le Ghana (deux pays non-PMA) ont conclu des accords intérimaires avec la CE en 2008, ceci pour conserver le traitement commercial préférentiel. Le Burkina Faso, en tant que PMA profite toujours du régime commercial préférentiel par l’application du régime « Tout sauf les armes ». Les deux accords intérimaires avec le Ghana et la Côte d’Ivoire seront intégrés dans le futur accord global.

La signature d'un APE global et complet pour la région avait été reportée à la mi-2009. Cependant, lors de la réunion des négociateurs en chef tenue à Bruxelles en juin 2009, un nouveau calendrier de travail a été convenu, prévoyant la conclusion de l'APE global en deux étapes: • Une première phase intensive de négociation ayant pour objectif de s'accorder en octobre 2009 sur un

APE régional couvrant le commerce des marchandises, la coopération au développement liée à l'APE (notamment le Programme APE pour le Développement, PAPED) et certains domaines liés au commerce;

• Une phase à engager au plus tard en janvier 2010 visant à élargir les négociations afin de couvrir les autres domaines qui viendront compléter l'APE régional.

2 En gris, les critères non respectés en 2008 par rapport à la norme communautaire

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La société civile burkinabé reste toujours très critique de l'APE, même si son analyse est souvent superficielle sinon erronée. Le secteur privé se montre prudemment ouvert mais sa participation au débat public sur l'APE est très modeste. Le gouvernement, tout en appuyant le processus de négociation est préoccupé par les possibles retombées fiscales de la libéralisation tarifaire.

2.3 Point sur la situation sociale et en matière de pauvreté L’incidence de la pauvreté est globalement en recul depuis 2003, passant 46,4% à 42,8% en 2008. Il y a toutefois une hausse entre 2007 et 2008 (passage de 42,6% à 42,8%) à cause du phénomène inflationniste engendré par la crise alimentaire d’une part et la flambée du cours du pétrole d’autre part. La situation s’est améliorée aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Des progrès ont été notés dans la mise en œuvre des OMD. Toutefois le taux de croissance de la population de 3,1% affaiblit considérablement les efforts du Gouvernement pour assurer des services sociaux. Au niveau de l’éducation, les efforts du Gouvernement se sont traduits par une amélioration des principaux indicateurs d’accès, notamment le taux brut de scolarisation qui a atteint 72,5% en 2008. En particulier, le taux de scolarisation des filles s’est nettement amélioré avec un indice de parité de 0,88 en 2008 contre 0,74 en 2000. On note aussi de progrès au niveau de la qualité, avec un taux d'achèvement qui est passé de 32,8% en 2005 à 40,7% en 2008 pour l'éducation de base. L'Accord de Don du Fonds Catalytique pour l’Initiative de mise en Œuvre Accélérée de l’Éducation pour Tous signé en juin 2009 fixe plusieurs objectifs pour l'éducation de base. Pour encourager une meilleure coordination dans le secteur à partir de 2010, une revue sectorielle avec tous les ministères concernés (pas seulement le Ministère pour l'éducation de base) sera mise en place et les cadres de concertation (4 groupes thématiques) seront aussi ouverts aux autres ministères. Malgré cela certaines faiblesses persistent, principalement à cause des facteurs suivants : • La faible fonctionnalité de la carte éducative. • Le retard pris dans la production des rapports d'activité et de suivi financier. • Le faible niveau de suivi tant au niveau central qu'au niveau déconcentré. • Le retard constaté dans le lancement des appels d'offre pour l'acquisition des biens et services. • Le besoin énorme des écoles en équipements en termes de tables-bancs. Il convient également de mettre en évidence le faible niveau de la qualité des enseignements dispensés, surtout en milieu rural, notamment en raison du peu de temps consacré à l'apprentissage (absences des enseignants, et faible participation des élèves). Dans le domaine de la santé, les progrès ont principalement concerné la couverture vaccinale contre les principales maladies dont souffrent les enfants. Elle a atteint en moyenne plus de 97%. Il y a aussi une amélioration de l'utilisation de la consultation curative par les populations et un meilleur suivi des femmes enceintes en consultation prénatale (taux de CPN23 passé de 63% en 2005 à 74% en 2008). Les actions ont permis d’améliorer la santé maternelle à travers l’amélioration de l’accès aux soins obstétricaux et du taux d’accouchement assisté, qui est passé de 31% en 1998 à 61.5% en 2008. La progression du VIH/SIDA s’est relativement stabilisée avec un taux de prévalence autour de 1.6%. Toutefois, on note des faiblesses au niveau des ressources humaines et de l'information sanitaire : L’indicateur d’atteinte des normes en personnel dans les centres de santé (CSPS) est en recul passant de 77% en 2005 et 76.3% en 2008. Pourtant, depuis 3 ans il y a des recrutements massifs d'agents de santé affectés dans des régions déficitaires. Il semblerait que le problème soit davantage lié à une répartition géographique et spatiale inadéquate des ressources humaines dans le secteur, qu’à un problème de disponibilité absolue. Au niveau de l'information, si la gratuité des soins préventifs ainsi que la prise en charge des cas graves de paludisme des femmes enceintes et enfants de moins de 5 ans sont effectives dans toutes les formations sanitaires, il y a un défaut d'information qui conduit à des abus.

La fiabilité/le calcul de certains indicateurs doivent être améliorés (les taux de vaccination peuvent parfois dépasser 100% ou n’être pas corrélés avec l’apparition de certaines épidémies comme la rougeole). La

3 CPN2 – deuxième consultation prénatale

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création d'une Direction Générale de l'Information et des Statistiques Sanitaires (DGISS) qui est en train de mettre en place une stratégie d'information sanitaire cette mesure doit améliorer la disponibilité et la qualité des informations sanitaires. Le taux de malnutrition aigüe et chronique reste très élevé même dans des régions de bonne production agricole. Des efforts sont nécessaires pour attaquer ce problème. Un premier plan stratégique de nutrition 2010-2014 est en train d'être mis en place dans ce but. En 2009, le Ministère de la Santé s'est engagé à mettre en place une revue annuelle du secteur santé en 2010. Elle inclura une analyse approfondie de la santé maternelle et infantile, qui doit servir à accélérer le progrès vers les OMD pertinents. De plus, un audit technique sera mis en place pour mieux évaluer la qualité des soins. Cet audit sera présenté lors de la revue annuelle. D’autres réformes du Ministère de la Santé incluent l'adoption du document de politique de contractualisation pour faciliter la coordination des activités prioritaires avec les ONG / Associations engagés dans le domaine et l'alignement du cycle budgétaire avec la planification du Ministère pour mieux aligner les besoins avec les ressources. Le Programme national pour la sécurité alimentaire (PNSA) en cours de finalisation vise à opérationnaliser la Stratégie nationale de sécurité alimentaire (SNSA) pour éliminer l’extrême pauvreté et la faim au Burkina Faso en réduisant de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition d’ici 2015. En outre, un document guide de la révolution verte, dont l’objectif est d’assurer une croissance soutenue du secteur rural fondée sur le développement d’une agro-industrie liée au marché ainsi qu’un plan d’urgence pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle ont été élaborés en 2008 dans le contexte de flambée des prix des denrées alimentaires. Une politique de développement de l’élevage au Burkina Faso pour la période 2010-2020 est également en cours de validation avec comme enjeu et défis de faire de l’élevage un des piliers essentiels du développement rural et du développement économique tout en renforçant sa contribution à une sécurité alimentaire durable. Le secteur de l'eau potable/assainissement a connu des progrès significatifs ces dernières années, avec la mise en place progressive, depuis 2007, d'une approche sectorielle. Les taux d'accès à l'eau potable ont progressé de manière telle qu'il semble que l'atteinte des OMD soit envisageable à l'horizon 2015. Un effort particulier reste cependant à faire en ce qui concerne l'assainissement, en particulier en milieu rural, où le taux d'accès ne devrait pas dépasser 10%. Le Gouvernement reste conscient que les acquis doivent être consolidés et les actions renforcées, pour aller vers l’atteinte des objectifs de développement fixés au niveau national et international. Des réflexions ont été menées par l’ensemble des acteurs et ont permis l’élaboration d’un document de stratégie pour l’atteinte des OMD, identifiant huit domaines prioritaires vers lesquels les efforts du Burkina Faso et de ses partenaires doivent être réorientés dans une perspective d’atteindre les OMD d’ici 2015. Les domaines identifiés portent principalement sur : (i) la gestion de la population, (ii) le développement rural, (iii) l’éducation, (iv) la santé, (v) le genre, (vi) l’énergie, (vii) les infrastructures et (viii) l’eau et l’assainissement. Le gouvernement a lancé le processus d’élaboration d’un nouveau document stratégique pour remplacer le CSLP (Stratégie pour la Croissance Accélérée et le Développement Durable – SCADD) et qui couvrira la période 2011-2015. Il sera ainsi calé sur l'horizon fixé pour l'atteinte des OMDs. Toutefois, le taux de croissance de la population de 3,1% par an risque de peser lourdement sur les perspectives de développement du pays et d’annihiler tous les efforts du gouvernement et de ses partenaires. Le gouvernement, conscient de ce problème s’attaque à la mise à jour de sa politique de la population et ce sujet est régulièrement repris dans le dialogue politique entre les partenaires et le gouvernement.

2.4 Point sur la situation environnementale et le changement climatique La situation de l’environnement au Burkina Faso demeure préoccupante nonobstant les acquis enregistrés à travers les multiples efforts déployés à tous les niveaux. Ces deux dernières années, le Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie a entrepris l’élaboration d’un certain nombre de documents d’orientation et la mise en place d’une réglementation adaptée, pour clarifier

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ses options politiques et stratégiques en matière de gestion de l’environnement et du cadre de vie. Ceci se fait dans la perspective d’un développement durable soucieux de la préservation de la nature et avec l’implication de tous les acteurs et dans le contexte de décentralisation. Dans ce cadre, la mise en œuvre de la Politique Nationale en matière d’Environnement adoptée en 2007 se fait au travers du Programme Décennal d’Action du secteur de l’Environnement et du Cadre de Vie (PDA/ECV), qui vise à réduire les tendances à la dégradation de l’environnement et à promouvoir la contribution du secteur environnemental à l’économie nationale et au bien être socioéconomique des populations dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Beaucoup d’initiatives sont en cours dans le secteur du développement rural, pour élaborer un document cadre unique pour l’ensemble des interventions en matière d’environnement, d’élevage et d’agriculture. Le programme « Initiative Pauvreté Environnement » est en cours de formulation et permettra de faire de l’environnement une préoccupation pour l’ensemble des secteurs de développement. Il y a une relecture et un renforcement des textes législatifs et réglementaires en matière d’environnement, notamment ceux liés à la Stratégie de développement rural et à la loi foncière. Des efforts sont aussi fait pour l’élaboration et l’adoption de textes d’application et la large diffusion de recueils de textes pour l’information des acteurs, la sensibilisation et la formation des acteurs sur la législation environnementale. En matière de sécurisation foncière en milieu rural, le processus a évolué positivement, avec l’élaboration et l’adoption de la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR) et l’adoption de la Loi N° 034-2009 / AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. Dans le domaine de la fiscalité, il s’agira d’engager un dialogue avec toutes les parties prenantes autour d’un projet de cadre fiscal approprié pour le secteur de l’environnement et de mettre en place les mesures idoines pour l’application effective des textes législatifs et réglementaires qui en découleraient. La promotion de la communication et de l’information et la mise en œuvre du Plan d’Action National sur l’Education environnementale et le Développement Durable (PANEDD) ont servi et serviront de base à la réalisation d’activités spécifiques en matière d’écocitoyenneté. Il est enfin noté une volonté plus affichée du Gouvernement pour les questions de changement climatique avec son engagement à organiser le 7ème Forum mondial pour le développement durable d’une part et d’opérationnaliser son Programme d’actions national d’adaptation (PANA) d’autre part.

2.5 Point sur d’autres questions transversales

2.5.1 Gouvernance de la justice Le gouvernement a poursuivi la réflexion sur l’élaboration de la politique sectorielle du Ministère de la Justice sur 10 ans, assorti d'un plan d'action triennal. Depuis juin 2009, il dispose d'un projet qui devra être adopté en conseil des ministres avant fin 2009. Un rapport provisoire de CDMT sectoriel justice est aussi disponible et devra être confirmé lors de l'adoption du plan d'action. Par ailleurs un nouvel organigramme du ministère de la justice a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009. Enfin 2 annuaires et tableaux de bord sur les statistiques judiciaires 2000-2007 ont vu le jour et devraient être publiés annuellement. Une série d'audit (TI/TGI de Ouagadougou et Chancellerie) ont mis en évidence la nécessité d'apporter des améliorations urgentes au fonctionnement des juridictions et de la Chancellerie. Pour les juridictions, il serait indispensable de prendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables et d'améliorer la gestion de la détention, notamment en réduisant les délais de détention provisoire. Pour la Chancellerie, il est nécessaire de renforcer ses effectifs, de mettre en œuvre le nouvel organigramme, de mieux organiser le travail pour le rendre efficace et en général, de mieux organiser la communication avec les juridictions et entre les directions du ministère.

2.5.2 Gouvernance administrative Dans le cadre du renforcement de la qualité des prestations de l’administration publique en général et de celle du Ministère de la Fonction Publique en particulier, un effort a été fait pour aller dans le sens du

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renforcement du contrôle de la ponctualité et de l’assiduité au travail. Un nouveau système de notation des agents de la fonction publique a été mis en place et est opérationnel. En ce qui concerne l'élaboration des plans ministériels et du plan national de déconcentration des services, le cadre-type du plan national de déconcentration administrative et le guide méthodologique sont en partie disponibles au titre du cadre institutionnel de l’appareil d’Etat.

2.5.3 Gouvernance locale et décentralisation A partir de l'adoption en 2004 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT et surtout depuis les élections d'avril 2006, la décentralisation entre dans une phase de mise en œuvre. En 2007, le Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation - CSMOD, les statuts du Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales - FPDCT et la Conférence Nationale de la Décentralisation - CONAD, ont vu le jour. Ces actes de base sont destinés à baliser et accompagner le processus qui se poursuit en 2008 et en 2009. En effet, en juin-juillet 2008 la première session de la CONAD a eu lieu et a permis l'adoption du Plan d'actions triennal du CSMOD. Entre septembre 2008 et début 2009, il y a eu adoption du règlement intérieur, du manuel de procédures administratives, financières et comptables et du code de financement du FPDCT. L'organisation, les attributions et le fonctionnement du Secrétariat technique permanent de la CONAD ont été aussi finalisés. Enfin, la mise en application réelle de quatre décrets de transferts de compétences et de ressources aux communes adoptés le 3 mars 2009 (notamment dans les domaines de la santé, de l'approvisionnement en l'eau potable/assainissement, du préscolaire/enseignement primaire/alphabétisation, de la culture/jeunesse/sports/loisirs) devraient marquer le vrai point de départ de la décentralisation pour les 351 collectivités territoriales. La conduite de la décentralisation au Burkina Faso s'inscrit sous le signe de deux principes distinctifs : la progressivité de la mise en œuvre et une articulation forte décentralisation-déconcentration. La progressivité de la mise en œuvre de la décentralisation est l'option qui différencie la décentralisation burkinabè d'autres expériences sous-régionales. Cette progressivité se double de subsidiarité, très généralisée. Mis à part le maillage du territoire que l'on peut considérer comme achevé, le processus de décentralisation joue sur deux tableaux essentiels et complémentaires : la constitution d'un cadre stratégique et normatif de cohérence et la montée en puissance des collectivités vue sous l'angle des transferts. Le CSLP, dans la mouvance de l'ENP 2025, souligne l’importance de bonnes pratiques de gouvernance en tant que levier du développement. A ce titre, il retient comme 4ème axe stratégique « la bonne gouvernance », dont la gouvernance locale. Pour surmonter les difficultés de la réforme, il insiste sur la nécessité d'une politique de transfert des compétences et des ressources fondée sur le principe de subsidiarité, la répartition par blocs de compétences, le caractère simultané des transferts de compétences et de ressources, la possibilité de transfert temporaire ou définitif de services, voire de biens meubles et immeubles, correspondant aux compétences transférées. Il prévoit aussi la nécessité d'un renforcement de toutes les capacités locales (y-compris celles des services déconcentrés). A noter que sur 47 indicateurs retenus pour le CSLP un seul concerne la décentralisation, au titre de la bonne gouvernance. L'opérationnalisation du CSMOD s'opère sous forme de plans d'actions triennaux glissants. La pratique en est encore imparfaite et passablement centralisée, aussi bien pour la prévision que pour le suivi du processus. Le 2ème plan 2010-2012 en préparation serait axé sur trois défis : la réforme de l'Etat pour accompagner le processus, le renforcement des capacités des collectivités territoriales, la viabilité économique des régions. Sa mise en œuvre n’en est encore qu’à ses débuts et laisse des interrogations non totalement satisfaites, touchant à la conception de la décentralisation ainsi qu'à son articulation avec les politiques sectorielles. Par ailleurs, l'ensemble des documents de stratégie mettent l'accent sur la poursuite du processus, mais sans vraiment l'insérer dans une dynamique globale. En principe, passer d'un mode centralisé de gestion du développement à un mode décentralisé, implique la mise en cohérence des politiques sectorielle avec la décentralisation, au premier chef pour celles concernées

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par les transferts aux collectivités. Or dans leur version actuelle, les documents de stratégie sectoriels restent le plus souvent imprécis sur ce point. La décentralisation participe de l'édification de l'Etat avec une délégation de pouvoir aux collectivités locales. Toutefois, le processus reste étroitement encadré par l'Etat central qui continue à contrôler de près les décisions des services déconcentrés. Par exemple, l’autonomie des services déconcentrés reste faible avec souvent une sorte de co-décision. Dans le dispositif global d'appui technique, la marge d'autonomie aux collectivités devrait être laissée avec des moyens conséquents, pour développer leurs capacités d'initiative. En conclusion, le processus de décentralisation au Burkina Faso est toujours en phase de démarrage/transition malgré son lancement depuis assez longtemps maintenant. Néanmoins, avec la communalisation intégrale et le transfert de compétences et de ressources (sans compter ceux qui restent à opérer en faveur des régions), il est entré dans une phase d’accélération décisive, qui malgré ses insuffisances doit être appréciée et évaluée comme telle. Les appuis à envisager sont à concevoir dans cette perspective. L'option pour la progressivité a des avantages indéniables mais la gestion de cette progressivité s'avère aussi porteuse d’insuffisances et/ou effets pervers. L'accélération actuelle est donc à soutenir si l'on ne veut pas institutionnaliser les lenteurs. La décentralisation a déjà fait « bouger » la déconcentration et, du fait même de la forte présence de l'Etat, va continuer à interpeller les structures étatiques centrales comme déconcentrées.

2.5.4 Gouvernance des finances publiques En matière de gouvernance économique et financière, l’année 2008 a été celle de la mise en œuvre de la de la Stratégie de Renforcement des Finances Publiques (SRFP) et de son Plan d’action Sectoriel Triennal (PAST) 2007-2009 adopté en 2007. En dépit des chocs exogènes (flambée des prix internationaux) liés au contexte international difficile, le bilan 2008 examiné lors de la revue du 19 février 2009, fait apparaître une exécution globalement satisfaisante de la tranche annuelle 2008 du PAST-SRFP. Ainsi, en matière de mobilisation des recettes intérieures, les objectifs fixés pour 2008 ont été atteints, et ce malgré la suspension de la perception des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les produits de grande consommation et un vaste programme de réforme de la politique fiscale est enclenché en vue de rationaliser et simplifier le dispositif fiscal. Le principal défi reste le relèvement du taux de pression fiscale qui est l'un des plus faibles de la zone UEMOA. Dans le domaine des marchés publics, la nouvelle réglementation adoptée fin 2007 est entrée officiellement en vigueur en juillet 2008 et un effort d'opérationnalisation des nouvelles structures créées dans le cadre de cette nouvelle réglementation est observé. La transparence dans la passation des marchés s'est accrue avec une réduction considérable de la proportion des marchés passés selon la procédure de gré à gré (inférieur à 3%). Les principaux défis demeurent la poursuite du renforcement des capacités des acteurs, l'application effective de la réglementation par ces acteurs et la célérité dans la passation des marchés Dans le domaine du contrôle notamment externe, la Cour des Comptes est désormais à jour dans la production de ses rapports publics et son action commence à être visible au niveau de l'opinion publique. Les principaux défis consistent en la révision de la Loi organique régissant son organisation et son fonctionnement pour garantir plus d'indépendance aux juges financiers, et l'adoption d'une loi d'habilitation pour l'apurement des arriérés juridictionnels. Pour plus de détails, voir le rapport sur la situation des finances publiques en annexe. 2.6 Stratégie commune UE-Afrique (SCUA) : appropriation et participation du pays partenaire

La mise en œuvre du Plan d'Action de la SCUA, dont la portée et le contenu restent très ambitieux, nécessitera une mobilisation politique constante et probablement plus de temps et de ressources (humaines et financières) qu'initialement prévu. Les feuilles de routes présentées lors de la 12ème troïka ministérielle à Luxembourg le 28 avril 2009 témoignent des premiers progrès faits et à venir, mais également des obstacles rencontrés. Même si le bilan global reste positif, il faut noter l'absence de progrès sur un nombre d'initiatives et activités agréées à Lisbonne qui nécessiteraient une mobilisation politique, administrative et/ou financière, notamment des partenaires africains.

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Ce sujet a été discuté entre les Ambassadeurs de l'Union européenne et le gouvernement burkinabè, représenté par le Ministre des affaires étrangères, le 25 juin 2009. Les deux parties ont passé en revue certains points et difficultés: • La CUA n'est pas encore parvenue à mobiliser suffisamment les Communautés économiques régionales

dont la CEDEAO pour l'Afrique de l'Ouest, pour mettre en œuvre la Stratégie Conjointe et son premier Plan d'Action. Cela s’observe jusque dans le partenariat « Commerce et Intégration régionale », où cette mobilisation est indispensable et où les nombreux engagements politiques pris ne sont pas respectés. Si un dialogue est établi à Addis-Abeba entre la CUA et les bureaux de représentation des Communautés économiques régionales, celui-ci tarde à percoler jusque dans les capitales.

• Côté africain, les Etats Membres de l'UA qui se sont engagés dans la mise en œuvre des 8 partenariats font preuve d’un manque de rigueur et d'engagement politique et opérationnel. Cela s’observe non seulement dans leur suivi parfois erratique des travaux, mais aussi dans le choix de leurs représentants dans ces groupes. Il s'agit le plus souvent de diplomates dont les compétences techniques et opérationnelles nécessaires pour le suivi des 8 partenariats sont insuffisantes. De surcroît, les engagements politiques et financiers propres, auxquels la partie africaine a souscrit à Lisbonne peinent à se matérialiser.

• Politiquement, l’intérêt des Etats d’Afrique sub-saharienne s’avère faible comparé à la présence active des Etats d’Afrique du nord.

Les deux parties ont convenu qu'il est important que les pays de l'Afrique sub-saharienne s'engagent davantage et en particulier la CEDEAO, qui dispose de compétences qui coïncident avec les 8 domaines prioritaires du partenariat Stratégique Europe-Afrique. Sur un plan plus opérationnel, le Burkina, en partenariat avec l’UE est déjà engagé sur le développement de certaines activités concrètes relatives à certains des 8 partenariats : Commerce, intégration régionale et infrastructures Le Burkina Faso a abrité un atelier régional du Programme Frontière de l’Union Africaine (PFUA). Il s’est tenu les 23 et 24 avril 2009 à Ouagadougou. Ce programme, adopté par la Conférence des ministres africains le 7 juin 2007 a pour objectif d'ensemble, la prévention structurelle des conflits et la promotion de l'intégration régionale et continentale. Co-organisée par l’Union africaine et la CEDEAO, cet atelier a mesuré les avancées de la mise en œuvre du PFUA au niveau de la région Afrique de l’Ouest. La rencontre visait à sensibiliser les acteurs concernés par le PFUA, à mobiliser leur appui et à élaborer un plan d’action régional pour l’Afrique de l’Ouest. Le Programme indicatif régional 2008-2013 (PIR), qui a été signé le 15 novembre 2008 pour un montant de 597 Mio €, vise en grande partie à soutenir la région dans la mise en place de l’accord de partenariat économique et au développement de l’intégration régionale. Les priorités du PIR sont notamment : Secteur de concentration I: « Approfondissement de l’intégration régionale, amélioration de la compétitivité et APE » (70% du total soit 418 Mio €). Secteur de concentration II: Consolidation de la bonne gouvernance et de la stabilité régionale (20 % du total soit 119 Mio €) avec notamment le renforcement des capacités des institutions régionales. Secteur Hors concentration (10 % du total soit 60 Mio €) : il financera d'autres programmes, notamment dans le domaine de l'environnement (appui à la gestion des aires protégées) et du développement humain (santé, éducation, culture). Les transports apparaissent de plus en plus comme un domaine où la politique communautaire doit jouer un rôle important (surcharges, facilitation des transports, transit routier, procédures douanières, corridor routiers et surtout ferroviaires, sécurité aérienne, etc.). Néanmoins, l'existence de 2 centres de décision (CEDEAO et UEMOA) parfois concurrents compromet l'efficacité globale. OMD Les OMD sont des cibles très ambitieuses, certaines étant difficilement atteignables pour de nombreux pays à horizon 2015. Pour quelques uns de ces indicateurs, le Burkina Faso se trouve sur la bonne voie, mais des progrès restent à faire pour pouvoir atteindre tous les OMD. L'Union Européenne soutient l'engagement du Gouvernement dans cette voie par le biais :

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• D’un Appui Budgétaire de 320 Mio € dénommé « Contrat OMD », qui a comme objectif de soutenir les efforts du pays pour l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ce programme soutient le Burkina Faso dans son objectif de croissance, de réduction de la pauvreté, d’amélioration des services rendus aux populations notamment en matière de santé, d’éducation et de sécurité alimentaire et d’amélioration de la gestion de ses finances publiques.

• Une nouvelle « Facilité alimentaire de l’UE » d’1 milliard €, sur lesquels environ 500 Mio sont destinés à l’Afrique, a été adoptée. Le Burkina Faso a bénéficié d'un des projets du premier « batch » de cette Facilité, mis en œuvre par la FAO à hauteur de 18 Mio d'€, pour le développement des semences certifiées pour 5 spéculations. Un appel à proposition doté de 5 Mio d'€ a également été lancé fin juin 2009. Sur 41 notes succinctes reçues, 07 ont été retenues et les propositions complètes sont attendues pour le 15 septembre 2009, pouvant permettre de contractualiser d'ici la fin de l'année.

• Le programme thématique "Sécurité alimentaire" a une allocation de ± 220 Mio € dont plus de 40 % est mobilisé directement en Afrique. Dans ce cadre un projet a été développé au Burkina Faso avec le CILSS, pour une contribution de l’UE de près de 10 Mio €.

• On constate une accélération de la mise en œuvre du « Comprehensive Africa Agricultural Development Programme » (CAADP), avec notamment la mobilisation du « trust fund multi-bailleurs » comprenant une contribution de 5 Mio € de la CE, de 5 Mio € des Pays-Bas et d’autres contributions de l’Allemagne, du Royaume Uni et de la Suède.

• En matière de santé, un partenariat CE/ACP/OMS pour les OMD a été mis en place, dont le Burkina Faso bénéficie. Il a commencé en 2007 et couvre 8 pays ACP. Il est entré dans sa 2ème phase en 2009. Sur un montant total de ± 20,5Mio €, ± 2,6 sont destinés au Burkina Faso. Cet appui de la CE vise à contribuer à l’amélioration de la situation sanitaire, en particulier pour les femmes et les populations démunies. Cette contribution est intégrée dans le budget biannuel de l'OMS dans le pays et le projet prendra fin en 2010.

Energie Avec ses 3 projets (solaire domestique, recherche biocarburants, politique énergétique), la Facilité Energie témoigne de la vitalité du secteur de l’énergie au Burkina Faso et dans la région. Néanmoins, les défis sont importants : La pression sur les ressources forestières pour la consommation du bois de chauffe est une fonction de la croissance démographique (+3%/an). L'interconnexion, et les énergies renouvelables sont les deux autres grands axes de la stratégie énergétique régionale. Le 10ème FED étudie l'opportunité d'appuyer un projet de centrale solaire d'une grande capacité. Changement climatique • L'étude de pré-faisabilité de la « Grande Muraille Verte » a eu lieu en mars 2009. Elle a débouché sur un

séminaire de restitution organisé à Ouagadougou en mai 2009. • Du 9 au 11 octobre 2009 se tiendra à Ouagadougou le Forum Mondial sur le Développement Durable.

Celui-ci précèdera de 10 jours les JED, et permettra notamment de définir des objectifs pour Copenhagues 2009 sur la base d'un consensus minimum qui aura été dégagé. La CE soutient l'organisation de ce forum par la prise en charge de 40 participants en provenance des PVD, des experts surtout, avec un contrat cadre d'un montant d'environ 150 000 €.

• Dans le cadre de la « Global Climate Change Alliance » (GCCA)4 qui vise à améliorer le dialogue politique sur le changement climatique et à promouvoir des échanges d’expérience sur comment faire face à son impact et fournir des moyens financiers pour une adaptation aux effets négatifs ou pour lutter contre la pauvreté, un projet de 40 Mio d'€ a été signé. Dans ce cadre, une composante « Afrique de l'Ouest » est prévue, d'un montant de 4 Mio d'€. Ce projet sera mis en œuvre par le CILSS. Le CILSS poursuit les travaux d’élaboration du projet. Une mission conjointe des services pertinents d'AIDCO pour la formulation et la mise en cohérence des Dispositions techniques et administratives respectifs aux programmes FSTP et GCCA devant être gérés par le CILSS est prévue pour l'automne 2009.

• Dans le cadre du PRS et du PREDAS, des formations « MDP » ont été dispensées. En outre, l'institut supérieur 2iE dispense des formations sur ce sujet dans le cadre d'un financement de la CE sur la Facilité Energie.

4 Communication on Building a Global Climate Change Alliance between the European Union and poor developing countries most vulnerable to climate change - COM(2007)540 and July 2008 Staff Working Document on the implementation modalities of the GCCA

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Migration, mobilité et emploi Le Burkina Faso a accueilli en juin 2008, une réunion préparatoire sur les migrations illégales, en vue de la conférence de Paris de l'automne 2008. 3 EXAMEN DE LA COOPERATION PASSEE ET ACTUELLE

3.1 Etat des lieux des performances financières des ressources FED:

Les tableaux en annexe 5A 2 présentent le volume annuel consolidé des engagements, contrats et déboursements du Programme Indicatif National sur la période 2007-2009. Ainsi les engagements globaux étaient de 35,8 Mio € en 2007, 347.9 Mio € en 2008 et 5,42 Mio € dans les 8 premiers mois de 2009. Pour les contrats, les montants s’élèvent à 44,.8 Mio € en 2007, 20,4 Mio € en 2008 et 342,1 Mio € dans les 8 premiers mois de 2009 tandis que pour les déboursements les montants correspondants étaient de 129,4 Mio € en 2007, 89,4 Mio € en 2008 et 25,6 Mio € dans les 8 premiers mois de 2009. On note le poids prépondérant des décaissements et des engagements liés à l'appui budgétaire qui ont atteint 67% des décaissements totaux en 2008 et 93% des engagements réalisés au cours des 8 premiers mois de 2009. L'évolution des montants est directement liée à la fin de la période des engagements du 8ème et 9ème FED en décembre 2007 et le démarrage du 10ème FED en 2008. Le montant du « Reste à Liquider » (RAL) s'élève à 406 Mio € au 07/09/2009. En se basant sur la moyenne annuelle de déboursements de 106 Mio € sur une période de trois ans (2006-2008), le montant du RAL pourrait être résorbé sur une période de 3,8 ans. Au niveau du Programme Indicatif Régional, notamment UEMOA, CILSS et CEDEAO/UCRE, on a contracté, à l'intérieur de la Délégation du Burkina Faso, pour un montant de 14,1 Mio € et déboursé un montant de 8,5 Mio € en 2008. Un montant de 3 Mio € a été déboursé dans le contexte des Facilités Eau et Energie. Pour les lignes budgétaires thématiques on a contracté 9,6 Mio € et déboursé 8,6 Mio € en 2008. En termes de déboursements pour 2008 donc sur un total de déboursements de 109,5 Mio €, 10,6% a été fait sur des projets hors programmation PIN/PIR (2,7 % sur des Facilités Eau/Energie et 7,9% sur des Lignes Budgétaires Thématiques).

3.2 Etat des lieux de l’aide budgétaire générale/sectorielle

En 2008, malgré une situation de crise financière mondiale et des prix du pétrole et des matières premières en hausse, le Burkina Faso est resté en ligne avec son programme macroéconomique avec le FMI et a continué la mise en œuvre de sa stratégie de renforcement des finances publiques (SRFP). Plusieurs réformes importantes ont été engagées, notamment dans les domaines de la passation des marchés, des impôts et de la lutte contre la corruption. En ce qui concerne les secteurs sociaux, la mise en œuvre de la réforme éducative et de la gratuité, avec notamment la validation de la Phase II du Plan Décennal de Développement de l’Education de Base s’est poursuivie en 2008. Dans le secteur de la santé, le PNDS 2006-2010 se poursuit avec une évaluation prévue en 2010 et la phase 2011-2020 est en train d'être élaborée. Ce contexte a permis au cours de l'année 2008 de finaliser l'instruction, faire approuver et procéder à l'engagement de l'Appui Budgétaire pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté 2009-2014 (contrat OMD, financé par le 10ème FED) pour un montant de 320.142.936 €. Le programme est de 6 ans, avec : • Une tranche fixe de 90 % et une tranche annuelle de performance de 10 % les 3 premières années. • Une tranche fixe de 50%, une tranche annuelle de performance (TAP) de 40 % et une tranche de

performance liée aux OMD de 10% pour les 3 dernières années, à partir de 2012 (donc à l’issue de la revue à mi parcours du programme).

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Le profil de décaissement se présente comme suit : Allocations en € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 TOTALTranche fixe 48 021 440 48 021 440 48 021 440 26 678 578 26 678 578 26 678 578 224 100 054TAP max 5 335 716 5 335 716 5 335 716 5 335 716 5 335 716 5 335 716 32 014 296Tranche OMD max 0 0 0 21 342 862 21 342 862 21 342 862 64 028 586Montant annuel max. 53 357 156 53 357 156 53 357 156 53 357 156 53 357 156 53 357 156 320 142 936Montant annuel min. 48 021 440 48 021 440 48 021 440 26 678 578 26 678 578 26 678 578 224 100 054

Ce profil des décaissements a été décidé en vue de l'harmonisation de cet instrument mis en œuvre dans plusieurs pays. L’abandon d’un mode « tranche variable » en début du projet implique de renforcer et structurer encore davantage le dialogue politique, l’argumentation ne portant plus sur des résultats attendus tout au long du projet mais à l’échéance de 3 ans à la RMP. En septembre 2009, la Commission attend des éléments d'information supplémentaires de la part du Gouvernement afin de pouvoir procéder au décaissement des engagements au titre de l'année 2009 (tranche fixe de ± 48 Mio € et tranche annuelle de performance de ± 5,3 Mio €). Par rapport à l'exécution par des appuis budgétaires (général et sectoriel) en cours financés sur le 9ème FED : • La tranche fixe 2008 du programme « Appui Budgétaire pour la Réduction de la Pauvreté 2005-2008 » a

été décaissée au 3ème trimestre, pour un montant de 23,6 Mio €, y compris les reliquats. Le montant proposé au siège était de 25 Mio € : 20,5 Mio € issus de la revue en fin de parcours du 9ème FED, 3,1 Mio € de reliquats de tranches d'ABG précédentes et 1,35 Mio € de non utilisés. Malgré l'argumentation, le siège a finalement refusé d'ajouter les 1,4 Mio € issus de l'enveloppe des appuis institutionnels non utilisés et a finalement accepté un total de 23,65 Mio €). Ce refus était basé sur le fait que le montant prévu pour les appuis institutionnels ne pouvait pas être considéré comme un reliquat de tranches variables des années précédentes qui, selon la Convention de financement pouvaient être reversées dans les années suivantes.

• La tranche variable 2008 (basée sur les performances de 2006) a pu être décaissée au deuxième trimestre (19,7 Mio €). En même temps a été décaissée la tranche additionnelle statistiques pour un montant de 7,3 Mio €. Ce qui fait un total de 50,6 Mio € en termes de décaissements en relation avec l'appui budgétaire général en 2008.

Pour ce qui concerne les tranches FTI pour les années 2007 et 2008, les requêtes ont été reçues par la délégation très tardivement (fin 2008). Elles ont nécessité des informations complémentaires de la part du gouvernement et ont été envoyées au siège pour traitement dans le premier trimestre 2009. Le décaissement pour les deux tranches (5 Mio € pour la FTI 2007 et 3,75 Mio € pour la FTI 2008) est intervenu au deuxième trimestre 2009. Les raisons du retard sont essentiellement : la nouveauté de ce type d'appui pour la DCE et le MEBA, le retard dans la mise en œuvre de la phase II du Plan décennal de développement de l'éducation de base, l'accaparement du MEBA par la mise en œuvre d'un panier commun pour le financement de la stratégie sectorielle, le traitement complexe de l'additionalité demandé par la Convention de financement et enfin, des problèmes de coordination entre la DG COOP et le SP-PPF (en charge des AB) au sein du MEF et le MEBA dans la préparation de la requête. Finalement, en ce qui concerne l’appui à la filière coton, la première tranche de 8 Mio € d'un appui budgétaire sectoriel de 10 Mio € a été décaissée en décembre 2008. La deuxième tranche n'a été décaissée qu'au début du 2ème semestre 2009 pour une programmation initiale de décaissement au 2ème semestre 2008. Les raisons de ce retard sont imputables tant au Gouvernement (retard pour transmettre les justifications) qu'à la CE (nombreuses demandes d'informations complémentaires, parfois pourtant déjà traitées). On note également, en ce qui concerne les 5,42 Mio € mobilisés sur l'enveloppe B du 10ème FED pour aider le Gouvernement à compenser en partie le coût des mesures prises pour faire face à la crise de la vie chère en 2008, que la Fiche d'Action a été approuvée fin 2008, et que l'avenant permettant d'engager ces fonds n'a été signé qu’en août 2009. Le décaissement devrait pouvoir avoir lieu au cours du dernier trimestre 2009, ce qui est paradoxal pour une action censée revêtir un caractère d'urgence.

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3.3 Projets et programmes dans les domaines focaux et non focaux

3.3.1 Projets et programmes dans les domaines focaux

3.3.1.1 Renforcement des infrastructures de base et de l'inter connectivité (transport, eau et assainissement, énergie)

i - Transport/infrastructures D'importants progrès ont été accomplis en 2008-2009 pour atténuer le poids du passé qui a marqué la coopération CE-Burkina dans le domaine des infrastructures. Il s'agit notamment des programmes routiers du 9ème FED qui ont observé un dépassement d'enveloppe de 10 Mio €. Le problème financier est à présent résolu grâce à un financement complémentaire du 10ème FED, les doutes sur qualité technique (fissures) ont pu être levés grâce à deux audits techniques approfondis. Par conséquent les chantiers du 9ème FED sont à présent achevés d'une manière satisfaisante et les leçons sont d’ores et déjà tirées pour une prise en compte dans l'étude de la route à financer par le 10ème FED. Par contre, le contentieux Razel / Diwi 8ème FED (Dommages sur la route RN1 - 8ème FED) est encore ouvert. Début 2009, une analyse minutieuse du dossier a été élaborée sur contrat cadre, et remise à l'administration : Elle met en cause la responsabilité de l'entreprise et du bureau de contrôle. Néanmoins, à ce stade, un progrès tangible n'a pas été enregistré dans la résolution du différend. Une évaluation institutionnelle et sectorielle est en cours de conclusion : L’assistance technique long terme a donné des résultats inégaux. La formation de nouveaux ingénieurs pour renforcer les effectifs du Ministère des Infrastructures, a été appréciée. Les Devis-Programmes ont été utiles mais d'une grande lourdeur. A l’inverse, les études sectorielles ont débouché sur des résultats intéressants : l’étude sur les surcharges des poids-lourds a mis en évidence la gravité du phénomène et des pistes de solutions ont été discutées au niveau régional au cours d’un atelier régional à Ouagadougou en Avril 2009. Les Etats-membres de l'UEMOA et le Ghana ont convenu d'un calendrier de mise en application de la réglementation. Néanmoins pour limiter la résistance des opérateurs et les blocages éventuels, il serait nécessaire de mettre en place un appui au secteur privé, ce qui est difficile avec nos procédures/instruments (y compris avec la BEI). L'évaluation institutionnelle a également examiné l'éligibilité du Burkina à un appui budgétaire sectoriel dans le domaine des infrastructures/transports. L'analyse donne un résultat favorable, sous réserve de mettre en place un plan de convergence sur 2 ans. Néanmoins, à ce stade, l'administration souhaite une période de préparation plus approfondie avant de s'engager vers un appui budgétaire sectoriel. Il est donc réaliste qu'un tel appui soit préparé pour être en place dès la fin du 10ème FED. Le Fonds d'entretien routier mis en place fin 2007 est opérationnel. Cependant les fonds passent par le trésor et arrivent tardivement, et obèrent son efficacité. Parallèlement, le Ministère des Infrastructures et du Désenclavement a lancé une étude en vue de la création d'une agence routière. En matière de cartographie du Burkina Faso, l'aide apportée à l'Institut Géographique National du Burkina Faso sur le 10ème FED est en cours de mise en place. ii - Energie Le volet énergie du 10ème FED prévoit une enveloppe de 5 Mio €. Dans ce cadre, un projet de la centrale solaire de la Mine de Mana (1ère mine d'or du Burkina), sous forme de PPP est actuellement examiné. Les années 2008 et 2009 ont vu la mise en place de la plupart des « Stratégies d'énergie domestique » (efficience énergétique, gestion et renouvellement des ressources ligneuses, etc.) élaborées dans le cadre du programme régional “PREDAS” dans les pays du CILSS. Ces stratégies demandent une mise en œuvre effective, car la problématique de l'approvisionnement en bois de chauffe demeure très sensible, avec une déforestation aggravée, une démographie en milieu rural dont la croissance est trop rapide par rapport aux capacités du milieu naturel.

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iii - Eau/assainissement Le secteur de l’eau/assainissement a été marqué en 2008, par la poursuite des efforts du Gouvernement afin de passer en approche programmatique sectorielle et singulièrement, pour certains PTF, en appui budgétaire sectoriel. Ainsi, un certain nombre d’instruments ont été développés : Mise à jour de l’Inventaire National des Ouvrages Hydrauliques (INOH), manuel de suivi-évaluation, budget-programme par objectif, opérationnalisation de la stratégie du sous-secteur « assainissement ». En ce qui concerne l'INOH dont les résultats sont en cours de validation, on retient qu'il a surtout permis de corriger le taux d'accès 2005 pour le milieu rural et de calculer ceux de 2006 et 2007. C'est ainsi que les taux d'accès suivants ont été déterminés: 51,97% pour 2005, 52,76% pour 2006 et 54,11% pour 2007. Le taux d'accès 2008 n'est pas encore disponible. En matière d'assainissement en milieu rural, on ne dispose pas encore de situation de référence et le dispositif actuel ne permet pas de fournir des informations sur le taux d'accès. En ce qui concerne le milieu urbain, le taux d'accès à l'eau potable passe de 76% en 2007 à 78% en 2008 et celui de l'assainissement passe de 18% en 2007 à 19% en 2008. Il faut noter que ces taux restent encore provisoires car non encore validés. Pour ce qui concerne les principaux projets « Eau » soutenus par l’UE, la situation cumulée des ouvrages mis en service à fin juin 2009 se présente comme suit: (i) 164 forages neufs équipés de pompe à motricité humaine, (ii) 50 anciens forages équipés de pompe à motricité humaine réhabilités, (iii) 90 nouveaux systèmes d'adduction d'eau potable, (iv) 60 anciens systèmes d'adduction d'eau potable réhabilités. Ces points d'eau permettent d'assurer l'alimentation en eau potable d'au moins 300.000 personnes supplémentaires. Depuis juillet 2008, la Commission européenne, le Danemark et la Suède sont engagés avec le Gouvernement dans un exercice de formulation conjointe de leur appui au programme sectoriel « Eau », formalisé dans un Cadre de Partenariat. Tout comme la CE, le Danemark et la Suède fourniront leur assistance principalement sous forme d'un ABS. L'année 2008 a été marquée par la tenue d'une vingtaine de réunions du cadre de partenariat. Outre les échanges sur des thématiques spécifiques (décentralisation, renforcement des capacités des acteurs, le genre etc.), les principales actions menées à travers ce cadre partenarial sont l'organisation de la mission de formulation de l'appui DANIDA (avec une implication active de tous les acteurs concernés), la préparation de la feuille de route et FIP relatives à l'appui de la CE, ainsi que l'élaboration d'une matrice commune de performances du programme. La Fiche d'Action du PAPS-EPA a été approuvée en QSG2 le 1er juillet 2009, et devrait passer au Comité FED en septembre 2009.

3.3.1.2 Appui à la bonne gouvernance i - Justice Le PADEG d'un montant de 18 Mio € a pris fin le 31/12/2008 après 6 ans d'exécution opérationnelle mais n'est toujours pas clôturé, faute d'informations de la part du gouvernement (notamment rapport du comité de pilotage et rapport d'activités amendé du DP4 de décembre 2008) et malgré les demandes répétées de la délégation. Tous les volets (6 volets de l'axe 1 concernant la réforme de la justice et pour l'axe 2 l'exécution de 56 projets associatifs concernant le Fond d'appui à l'état de droit) ont été exécutés comme prévu, avec l'appui de la cellule de gestion du projet, malgré certaines imperfections relevées dans le rapport d'évaluation finale. Le PADEG a également soutenu activement le processus de révision et d'approfondissement du Plan d'action National de réforme de la Justice ainsi que celui de l'élaboration de la nouvelle politique décennale de réforme du secteur de la justice, de son plan d'action triennal et du CDMT qui devront être adoptés en conseil des ministres avant fin 2009. Un audit du Tribunal de grande instance a mis le doigt sur les nombreuses faiblesses dans l'organisation des juridictions et dans le traitement des dossiers et a proposé une série de recommandations à mettre en œuvre et à intégrer dans le processus de réforme. Enfin un appui concret à la DEP et à la DAF et un audit de la Chancellerie ont mis en exergue l'urgence de renforcer les capacités et l'organisation du ministère de la justice, afin de délivrer un meilleur service aux

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juridictions avant même de poursuivre un appui direct aux juridictions comme ce fut le cas du PADEG. A cet effet le conseil des ministres du 29 juillet 2009 vient d'adopter un nouvel organigramme au ministère de la justice, qui nécessitera une augmentation significative du budget et de trouver les ressources humaines adéquates. Il a également été reconnu l'importance de disposer de statistiques judiciaires afin d'assurer un meilleur suivi des juridictions et une meilleure attribution des ressources. 2 annuaires ont déjà été publiés et devraient faire l'objet de publication annuelle afin de pérenniser le processus. Ces constats ressortent des lignes directrices du futur appui 10ème FED (2ème partie du rapport d'évaluation) dans le cadre de la justice et devront aboutir à la formulation d'un projet au renforcement des capacités du ministère de la justice dans une première phase. Le gouvernement et la DCE continuent leur dialogue sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'appui prévu dans le cadre du 10ème FED, sur la base des différentes études faites. Néanmoins un sérieux retard a été pris, vu le manque de pilotage du processus de réforme et la mise en œuvre concrète d'une série de mesures. A l'heure actuelle le ministère se retrouve sans DEP et la DCE sans interlocuteur. ii – Gouvernance locale et décentralisation Dans le cadre du PIN 10ème FED, les services de la Délégation sont en train de préparer un appui à la décentralisation. Une étude de faisabilité et de formulation a été lancée fin 2008 avec pour objectif principal d'évaluer la possibilité d'une mise en œuvre d'un programme par un appui budgétaire sectoriel. L'enveloppe indicative prévue pour cette action est de 25 Mio €. Le rapport de l'étude de faisabilité et de formulation du programme d'appui à la gouvernance locale et à la décentralisation pour la première phase d'exécution a été remis à la DCE en avril 2009. L'étude est de très bonne qualité. Certains services du MATD utilisent déjà certaines recommandations, pour améliorer leurs performances. Par ailleurs, ce rapport a d'ores et déjà identifié 3 axes d'intervention possibles : (i) mise en œuvre du pilotage et du suivi-évaluation, ii) appui financier aux investissements des collectivités et, iii) appui technique à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage. L'appui budgétaire sectoriel ne peut toutefois pas être envisagé, toutes les conditions d’éligibilité n’étant pas remplies par le secteur. La dernière phase de cette mission a eu lieu du 6 au 31 juillet 2009. Elle avait pour objectif l'approfondissement des trois axes d'intervention et la finalisation des éléments de faisabilité et proposition de formulation du futur programme. De nombreuses présentations et échanges ont été organisés tout au long de l'étude, tant avec la partie nationale qu'avec les partenaires techniques et financiers impliqués dans le processus de décentralisation. Le rapport de la 2ème phase de l'étude sera remis à la mi-septembre pour analyse. Un atelier de restitution des résultats globaux de cette étude sera organisé le 5 novembre prochain, en présence de tous les acteurs. iii - Appuis institutionnels 1) gouvernance financière En relation avec l'appui à la bonne gestion des finances publiques, il existe un appui institutionnel en cours financé par le 9ème FED dans le cadre de l’ABRP 2005-2008. Celui-ci court jusque fin 2009 pour ce qui concerne le suivi de la SRFP et jusque fin 2010 pour l’aspect contrôle externe. Il a dès lors été décidé de ne pas se faire chevaucher cet appui avec l'appui prévu dans le 10ème FED. Ainsi, l’engagement d’un nouvel appui institutionnel aux finances publiques envisagé initialement pour 2008 pour accompagner la mise en œuvre du contrat OMD a été reporté au PAA 2009 et l’appui au contrôle externe au PAA 2010. Un total de 10 Mio € est prévu dans le Programme Indicatif National pour des appuis institutionnels. En complément de la partie sur les finances publiques, il est envisagé de les utiliser pour un appui à aux statistiques prévu aussi dans le PAA 2010. Les activités de mise en œuvre des appuis institutionnels en cours se sont déroulées comme prévu en 2008: • Dans le cadre de l'appui à la réforme des Finances publiques, un 4ème devis programme, qui court

jusqu'au 31/12/2009, a été signé en juillet 2008, permettant le financement du soutien de la mise en œuvre de la stratégie de réforme des Finances publiques. Un atelier de validation du rapport d’audit sur les marchés publics s’est tenu et le rapport a été diffusé.

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• L’appui à la Direction des Services Informatiques du MEF a été prolongé en avril jusqu'en fin novembre 2008 moyennant un avenant au contrat avec ATOS pour une assistance technique de longue et courte durée. Son objectif majeur visait la conception d'un nouveau Schéma Directeur Informatique et le financement des éléments stratégiques pour le démarrage de sa mise en œuvre qui ont été réalisés.

• L'appui à la Cour de Comptes, stratégique pour le renforcement du contrôle des finances publiques, notamment dans la perspective du contrat OMD, a continué en 2008. Un avenant de prolongation du délai d'exécution de 6 mois sans augmentation de coût a été signé en 07/2008.

• L'appui au système statistique national (ARCS) via une assistance technique de longue durée s'est terminé en juin 2008. Son évaluation finale a démontré la pertinence de l'intervention et proposé de préparer un nouvel appui en renforçant le dispositif d'assistance technique par le financement d'activités sur devis programme. Le nouveau contrat d'assistance technique et le Devis Programme ont été signés mi-septembre et le projet a démarré en octobre 2008, pour une durée de 24 mois.

2) secteurs sociaux Education : une étude financée par la TCF a montré, malgré des résistances et une faible appropriation, l'intérêt d'apporter des appuis institutionnels aux DEP et DAF du MEBA. Le retard pris n'a pas permis d'engager un appui institutionnel au MEBA sous le 9 BK 06 avant la date butoir n+3 du 14/09/2008. Une réflexion est en cours sur l’opportunité d’un appui institutionnel au secteur dans le 10ème FED, sachant que d’autres partenaires s’investissent déjà dans ce domaine. Santé : Les travaux de définition d’un projet d’appui ont été finalisés. Toutefois, le projet n’a pu se concrétiser, les autorités n’ayant pas fait les dernières adaptations requises dans le document et n’ayant pas présenté la requête nécessaire dans les délais impératifs impartis (la date butoir n+3 de la Convention de financement était fixée au 14/09/2008).

3.3.2 Projets et programmes dans les domaines non focaux i - Appui au secteur privé Les étapes du projet PRCE se sont déroulées conformément à ce qui était prévu. On a constaté une très grande accélération des activités en 2008. La prolongation des activités jusqu’à la date de clôture de la Convention de financement entraîne des difficultés pour la clôture du projet, mais des solutions ont été trouvées avec l’administration et l’équipe du projet. La mission d’évaluation de novembre 2008, commanditée en fin de projet a démontré la pertinence et le succès du projet (même tardif). Toutes les activités ont finalement pu être conduites sauf l’atelier de clôture du programme est intervenu en mai 2009, financé sur la Convention de financement du projet d’appui à l’Ordonnateur national. Cet atelier a permis de tirer toutes les leçons du projet et de dégager des pistes d'actions en vue d'un nouvel appui au secteur privé dans le cadre du 10ème FED. Dans le domaine particulier des transports et dans le cadre de la lutte contre la surcharge, il est prévu un volet d'appui aux transporteurs par l'intermédiaire de crédits à taux bonifié. ii - Appui à l’Ordonnateur National Les services de l'ON en charge de la gestion de l'aide de l'UE bénéficient d'un projet d'appui, qui englobe aussi les fonds correspondants à la Facilité de Coopération Technique (TCF). Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, un premier devis programme de démarrage a été signé en mai 2008. Un avenant de prolongation (jusqu'au 31/07/2009) avec un réaménagement et un renforcement budgétaires a été signé le 12/12/08. L’avis de marché pour l’appel d’offre pour une Assistance technique d’appui à l’ON a été lancé en décembre 2007. L’évaluation des offres présentées par les candidats sélectionnés dans la liste restreinte a été réalisée en août 2008. Cet appel d’offre a finalement été annulé. Suite à une concertation avec l’ON, il s’est avéré opportun de changer de stratégie en matière d’appui, en favorisant des AT court terme spécifiques et ponctuelles plutôt qu’une AT long terme. Dans ce cadre, un avenant à la Convention de financement a été

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introduit au premier semestre 2009. Cet avenant est aussi l’occasion de réajuster le budget et de demander un renforcement pour le volet TCF.

iii - Culture

Le programme d'appui au secteur de la culture (PASC – 1,450 Mio €) signé 22/12/ 2006 n'a connu à ce jour qu'une seule réalisation : le FESPACO 2007 (30% de l'enveloppe globale). La composante « Initiatives culturelles » avance avec beaucoup de difficulté vu les faiblesses chroniques de la cellule de gestion. Les recommandations du monitoring, qui a eu lieu en novembre 2008 ont été communiquées au Ministère de la Culture et à la cellule opérationnelle de la composante « Initiatives culturelles » dans le but d'améliorer la mise en œuvre des activités. Toutefois, il est à craindre que sans une gestion plus efficace et la mise à disposition de compétences par le ministère de tutelle, les résultats de cette composante s’avèrent décevants voire impossibles à atteindre dans le temps imparti car il ne reste que 14 mois d'exécution opérationnelle (31/12/2010). A ce stade, les propositions de projet n'ont pas encore pu être évaluées or il ne reste qu'un peu plus d'un an pour la mise en œuvre complète des projets qui seront sélectionnés. Pour la composante « Acquisition du matériel cinématographique », l'avenant à la Convention de financement a été approuvé par le siège le 29/8/2009 permettant le changement de l'organisme bénéficiaire (ISIS). Parallèlement, le dossier d'appel d'offres a été publié le 8/9/2009 mais tout le processus jusqu'à la signature du contrat devra impérativement s'effectuer avec le 21/12/2009, date butoir pour l'engagement des fonds au risque de les perdre. iv - Développement rural et sécurité alimentaire 1) Sécurité alimentaire La Commission européenne occupait depuis 1997 le rôle de chef de file des PTF dans le dispositif national de sécurité alimentaire où est notamment géré le Stock National de Sécurité. Elle a passé le relais à la France en juin 2008. Elle reste un membre des PTF participant aux rencontres trimestrielles du Comité Technique du Conseil National de Sécurité Alimentaire. En mars 2008 le Conseil National de Concertation sur la Nutrition a été installé sous l'égide du Ministère de la Santé. La Délégation est membre de ce Conseil et participe aux réunions thématiques. Cette implication est dans la lignée des appuis via des projets ONG financés à la fois sur les lignes budgétaires et sur les fonds de la Direction Générale de l'Aide Humanitaire (DG-ECHO). Dans le domaine des projets en appui au Système d'Information en Sécurité Alimentaire (SISA), la phase de transition de l'approche projet vers l'appui budgétaire initiée en 2007 a concrètement commencé à se mettre en œuvre en 2008. La prise en compte à partir du budget national de ressources pour soutenir le SISA est réelle et en 2008 a été conforme à la mesure inscrite dans la matrice CGAB. Néanmoins elle reste insuffisante par rapport aux besoins exprimés par les structures en charge. Dans le domaine du SISA, les appuis ont notamment permis de renforcer les cadres de la Coordination nationale du SISA par des formations en analyse et plaidoyer, de faire fonctionner la Centrale d'information, d'initier la révision du Système d'Alerte Précoce, de continuer l'installation des structures déconcentrées dans les régions, la mise en réseau des structures qui contribuent à l'Atlas Dynamique SISA, d'initier la mise en place de l'Enquête Nationale du Suivi de Troupeau avec le Ministère des Ressources Animales. Par ailleurs, il faut noter les dotations d'équipements faites au profit des acteurs de la filière céréalière et des institutions de micro-finances, permettant d'améliorer la qualité de leurs services et la définition d'un document d'orientation sur la filière céréalière. La finalisation en cours du recensement général de l’agriculture (RGA) devra améliorer l’analyse de l’information sur la sécurité alimentaire. Plus globalement, l'amélioration du dialogue sectoriel autour d'une meilleure prise en compte des déterminants de la sécurité alimentaire et le renforcement du rôle du SE-CNSA restent des enjeux importants. En 2009, il est prévu l’organisation de la première assemblée générale du Conseil National de Sécurité Alimentaire en vue notamment d’opérationnaliser le Plan d’actions du SISA.

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Pour atténuer l’impact des inondations survenues lors de la campagne agricole 2007/2008 sur les populations affectées, la CE a mobilisé 3 Mio € sur la Facilité régionale d’Urgence Afrique de l’Ouest. En 2007, cela a permis de financer les ouvrages détruits et reconstituer les capacités productives en approche « cash for work ». Les actions ont été mise en œuvre par 3 ONG. Les actions mises en œuvre en 2008 ont contribué à la reconstitution des capacités productives et des moyens d’existence des populations vulnérables affectées par ces inondations. En juin 2008, face à la flambée des prix des denrées alimentaires aux plans mondial et national, le Gouvernement du Burkina Faso a adopté un Plan d’urgence nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Pour soutenir les pays en développement affectés par la crise alimentaire mondiale, la CE a mis en place une Facilité alimentaire (food facility) d’un montant d’1 milliard € dont le Burkina Faso est bénéficiaire par l’allocation d’une enveloppe globale de 23 Mio €. De ce montant, 18 Mio € sont affectés à la FAO, pour mettre en place un projet d’appui à la filière semencière et à la sécurité alimentaire, qui s'insère dans le cadre du Plan d’urgence national pour la sécurité alimentaire et la nutrition adopté par le Gouvernement en juin 2008. En 27 mois, la mise en œuvre du projet permettra d’améliorer la sécurité alimentaire de 861 150 ménages ruraux (6 028 000 personnes) affectés par l’insécurité alimentaire et la hausse des prix des produits alimentaires. Les 5 Mio € restant ont fait l’objet d’un appel à propositions en direction d’acteurs non étatiques. Fin juillet 2009, 8 notes conceptuelles avaient été sélectionnées, permettant aux demandeurs d'élaborer une proposition complète (date-limite pour la remise : mi-septembre 2009). Par ailleurs, pour soutenir les efforts du gouvernement dans le contexte de la vie chère, la CE a décidé en 2008, d’allouer 5,42 Mio € sous forme d’appui budgétaire à l’Etat par avenant à la Convention d'ABG 9ème FED. L'avenant permettant d'engager ces fonds ayant été signé en août 2009; le décaissement devrait avoir lieu au cours du dernier trimestre 2009. En 2008, la DG ECHO a financé 10 projets mis en œuvre au Burkina Faso, pour un montant total de 6.271.900 €, principalement dans le domaine de la nutrition. Par ailleurs, dans le cadre des nouveaux instruments financiers du budget général des Communautés européennes d’appui aux acteurs non étatiques mis en place en 2007, 6 projets ont été financés en 2008, à hauteur de 4,7 Mio € dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’eau et assainissement et de l’agriculture à travers 4 ONG et 2 communes. 2) Agriculture L’année 2008 a été marquée par une revue et un élargissement des politiques et stratégies de développement agricole et rural en vue de mieux cadrer les interventions dans ce secteur aux contextes national et régional. Ainsi, diverses actions ont été entreprises, notamment la relecture de programmes ou plans d'action en cours (PAPISE, PDA et PISA). Dans le cadre de l’opérationnalisation de la Stratégie de Développement Rural, l’élaboration des programmes de spécialisation régionale (PROSPER) est effective pour les 13 régions. Ces 13 PROSPER doivent faciliter l’élaboration du Programme sectoriel pour le développement rural productif (PROSDRp) dont le processus de validation est planifié pour fin 2009. Il faut noter que dans le cadre du développement des filières agricoles, un document guide de la révolution verte a été élaboré avec pour objectif d’assurer une croissance soutenue du secteur rural fondée sur le développement d’une agro-industrie liée au marché. En ce qui concerne notre appui à la filière coton, la première tranche de 8 Mio € d'un appui budgétaire sectoriel de 10 Mio € a été décaissée en décembre 2008. Le deuxième paiement de 2 Mio € devrait avoir lieu courant 2009. v - Environnement et aires protégées En ce qui concerne le secteur environnement/aires protégées, l'année 2008 a été marquée par la fin de la période d'exécution du programme régional ECOPAS - Ecosystèmes protégés en Afrique soudano-sahélienne, dont la remarquable réussite en matière de conservation du Parc W a été soulignée par l'évaluation finale : maintien de l'intégrité totale de l'aire protégée (10.240 km²), reprise de son contrôle sur

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les 9/10 de sa superficie, aménagements contribuant à une meilleure conservation de la diversité végétale et à une augmentation de la charge faunique, amélioration du statut de conservation de plusieurs espèces animales menacées. Cette évaluation externe ayant recommandé une poursuite de cet engagement de la CE sur le PIR du 10ème FED, l'identification du projet Parcs de l'Entente a été entamée en 2008, sa formulation étant prévue pour 2009/2010.

3.3.3 Aide aux acteurs non étatiques Programme d'appui au renforcement des capacités des organisations de la société civile (PROS – 15 Mio €). L’objectif global du programme de renforcement des capacités des organisations de la société civile (PROS) est de contribuer à l’amélioration de la participation citoyenne à la lutte contre la pauvreté. Dans ce contexte, la finalité du programme répond à un problème central et s’identifie avec l’objectif spécifique suivant : les OSC mieux organisée et plus active contribuent activement et plus efficacement au processus de développement national, régional et local. Après un important retard pour le démarrage, en 2008, il a été enfin possible de recruter l'équipe d'assistance technique pour la gestion du projet. Cette AT s'est installée en novembre 2008 et un DP de démarrage de six mois (janvier – juin 2009) a pu être engagé avant la fin de l'année. L'Unité de gestion du programme (UGP) a été mise en place courant 2009 et le comité de pilotage est en phase de constitution. Un devis programme de croisière n°1 est en cours d'exécution et les premiers appels à propositions au profit des OSC devraient avoir lieu au cours du quatrième trimestre 2009. Toutefois, l'UGP n'a pas encore abouti à l'acquisition des véhicules, du matériel informatique et du mobilier, puisque le premier appel d'offres a été déclaré infructueux et la délégation CE et l'ordonnateur national attendent la soumission des résultats du deuxième appel d'offres. En 2009, 3 études se sont déroulées pour appuyer la mise en place du système de suivi et évaluation du programme ainsi que l'élaboration des lignes directrices des futurs appels à propositions. Une quatrième étude, qui avait été prévue depuis 2008 concernant la presse privée, a été lancée via le contrat-cadre. Malheureusement, après la signature du contrat, l'indisponibilité des experts a conduit à rompre l'engagement. En conclusion, les activités du programme ont bien démarré, mais des retards importants semblent se poursuivre dans l'exécution. Des problèmes dans les rôles de coordination et de gestion interne à l'UGP et entre l'AT, la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage sont apparus. La Convention de financement, signée en avril 2006, fixe la fin de mise en ouvre opérationnelle au 30 juin 2012. L'inquiétude est de voir ces retards se cumuler avec par conséquent, le report des appels à propositions. Cette situation pourrait se répercuter sur la capacité des OSC à absorber l'enveloppe financière qui est mise à leur disposition.

3.4 Autres actions

3.4.1 Coopération Régionale Programmes indicatifs régionaux avec la CEDEAO et l'UEMOA Le Burkina Faso, Etat membre des communautés économiques régionales (UEMOA et CEDEAO), bénéficie des programmes mis en œuvre par ces organisations avec l'appui de l'UE. L'année 2008 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre du Programme Indicatif Régional (PIR) 9ème FED et la signature du Document de stratégie de coopération régionale et PIR 10ème FED. La mise en œuvre du PIR 9ème FED, d'un montant total de 258 Mio €, se poursuit jusqu'en 2011. Elle est axée sur 3 secteurs de concentration du PIR: Secteur Intégration Economique et Commerce (118 Mio €); Secteur Facilitation des Transports (82 Mio €) et secteur Hors Concentration (58 Mio €). La mise en œuvre du PIR connaît quelques retards et difficultés, principalement dus aux capacités limitées de gestion et de mise en œuvre des deux organisations régionales, caractérisées par des faiblesses en termes de programmation et de gestion budgétaire et une insuffisance des ressources humaines. Concernant le projet régional de facilitation des transports, essentiellement géré à Abuja et pour lequel l’OR est le Président de la Commission de la CEDEAO, le dialogue opérationnel entre les deux institutions régionales

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UEMOA et CEDEAO a souvent été très insuffisant. Une des raisons est que la subdélégation des activités du projet qui sont spécifiques à l'UEMOA n'est pas effective. Il en va notamment de l’étude de chemin de fer Abidjan – Ouagadougou – Niamey dont chaque institution revendique la gestion. De même, il n'a pas été possible de signer un devis programme séparé sur le projet au bénéfice de l'UEMOA.

Le PIR 10ème FED pour la période 2008-2013 a été signé le 15 novembre 2008 entre l'UEMOA, la CEDEAO et la Commission européenne à Strasbourg. D'un montant de 597 Mio € (plus de deux fois le montant du PIR 9ème FED), le Programme Indicatif Régional se concentre sur 2 axes : • L'approfondissement de l'intégration régionale et l'amélioration de la compétitivité économique (418 Mio

€). • La consolidation de la bonne gouvernance et la stabilité régionale (119 Mio €). Il y a aussi un domaine hors concentration (60 Mio €). Le premier domaine de concentration permettra notamment d'accompagner la région Afrique de l'Ouest dans la mise en œuvre de l'APE. Une meilleure cohérence doit être recherchée aux niveaux régional et national. Cette cohérence PIN/PIR, encore faible au stade actuel, doit être au centre des priorités des différentes revues opérationnelles ou à mi-parcours. 4 projets sont en cours d'instruction entre les deux organisations régionales de l'Afrique de l'Ouest et la CE sur les ressources du PIR 10ème FED: • Appui à la gestion de l'intégration régionale, AGIR (20 Mio €). • Programme d'appui à la mise en œuvre de l'Accord de Partenariat Economique (APE) et au Commerce

(10 Mio €). • Technical Cooperation Facility, TCF (6 Mio €). Ces trois premiers projets font partie du plan d'action annuel 2009. Leurs FIP et DTA ont été examinées en fin juillet 2009. Leur mise en œuvre opérationnelle devrait pouvoir démarrer en 2010. • Projet d’appui aux Parcs de l’Entente (17,4 Mio €). Le projet régional Parcs de l'Entente est explicitement

mentionné dans le PIR du 10ème FED au titre des actions prévues dans le domaine hors concentration. Son identification a été entamée en 2008 lors de l'évaluation finale du programme régional ECOPAS - Ecosystèmes protégés en Afrique soudano-sahélienne auquel il entend donner suite et sa formulation est prévue pour 2009/2010. La FIP ayant été refusée lors d'un premier passage au QSG1 en avril 2009, une version révisée fera l'objet d'un deuxième passage prévu en septembre 2009. Ce projet devra faire partie du PAA 2010.

Par ailleurs, une assistance technique pour l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en œuvre du PIR 10ème FED a été mise en place en juillet 2009 sur les ressources de la TCF PIR 9ème FED. Un séminaire régional, regroupant les ON et OR, les Délégations CE, et les Etats membres UE de la région Afrique de l'Ouest et le Siège CE, se tiendra du 15 au 16 octobre 2009 à Abuja pour examiner le Programme APE pour le développement (PAPED) et la feuille de route, tout en recherchant plus de cohérence entre le PIR et les PIN. Coopération régionale avec le CILSS La Commission européenne soutient le Comité Inter-Etats de lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), dont le Burkina Faso est membre depuis plusieurs années, notamment pour ce qui concerne la sécurité alimentaire, l'appui au système d'information ainsi que le dispositif régional de veille qui réunit trimestriellement les pays de la région (CILSS + pays côtiers depuis 2005) pour échanger sur la situation agricole, alimentaire et nutritionnelle. Ces analyses sont basées sur des données issues des systèmes nationaux. Depuis 2005, la Commission a un projet d'appui à la stratégie opérationnelle régionale de sécurité alimentaire. Ce projet est financé sur la ligne budgétaire sécurité alimentaire pour un montant de 4.840.000 € et se termine en février 2010. En relais, la commission est en train d’appuyer la formulation un projet régional “Lien entre l'information et la prise de décision pour améliorer la sécurité alimentaire dans les pays du CILSS et de la CEDEAO”. Ce projet sera financé sur le Programme Thématique Sécurité Alimentaire pour un montant de 10 Mio € pour 5 ans à compter de 2010. Le montage discuté avec le CILSS et la CEDEAO consiste à impliquer la CEDEAO officiellement dans l'instruction, la mise en œuvre et le suivi du projet. Ce montage regroupe sous un même document juridique la CEDEAO, le CILSS et la CE. Ainsi il

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concrétise les acquis du rapprochement entre les deux organisations régionales qui a été initié par le protocole d'accord signé en décembre 2006. La Commission européenne contribue également au Programme régional solaire, deuxième phase (PRS II) pour un montant de 73 903 000 € (sur un total de 79 206 541 €). Ce programme, qui prendra fin en septembre 2010, vise l'approvisionnement en eau potable des populations rurales et l'amélioration de leurs conditions de vie à travers un système de forage et pompage photovoltaïque. Le CILSS met aussi en œuvre le Programme régional de promotion des énergies domestiques alternatives au Sahel (PREDAS) pour un montant de 5,4 Mio € sur les ressources du 8ème FED. Ce programme, dont l'objectif est la mise en place des stratégies des énergies domestiques dans les pays du CILSS, s'achève en septembre 2009. Dans le cadre du volet 3 du FSTP, la Commission s’est engagée à financer un Programme Régional de gestion durable des terres et d’adaptation aux changements climatiques au Sahel et en Afrique de l’Ouest à hauteur de 10 Mio €, pour un coût total estimé à 15 Mio €. Ce programme sera mis en œuvre en collaboration avec la CEDEAO qui a désigné le CILSS comme sa branche technique en matière de sécurité alimentaire et d’environnement. La mise en œuvre de cette initiative est visualisée en 2011, sa formulation effective étant prévue dans le PAA 2010. Dans le domaine du changement climatique, la Commission s’est en outre engagée à appuyer l’Initiative « Global Climate Change Alliance » (GCCA) d’un montant global de 40 Mio €. Une sous-composante régionale d’un montant de 4 Mio € relevant de la composante 2 du GCCA sera confiée à la CEDEAO. Le CILSS sera chargé de la mise en œuvre de cette sous-composante pour la CEDEAO, en traitant entre autres des questions environnementales et de changement climatique selon l’accord de coopération existant entre elles. Toutes les activités à mener par le CILSS sous le GCCA seront effectuées en coordination étroite et en complémentarité avec les initiatives financées dans le cadre du FSTP.

3.4.2 Facilité Energie A travers cette facilité, 3 financements ont été accordés au Burkina Faso ou à la région d'un montant de 3,9 M€, notamment : • Appui à l’institut 2iE qui contribue à la formation et la mise en place d'un laboratoire de recherche dans le

domaine de la biomasse et des biocarburants (865.000 € depuis fin 2007). • Système d’Information Energétique UEMOA, qui est en train de constituer une base de données harmonisée

des indicateurs énergétiques dans la zone UEMOA (910.000 € depuis 2008). Une enveloppe de 1 MEUR a été attribuée pour un financement régional « Valorisation énergétique de la biomasse en AO ». Ce financement vise notamment à faciliter la prise de décision en matière de biocarburants dans l’UEMOA et impliquera l'institut 2iE

3.4.3 Facilité Eau Outre les appuis au secteur eau et assainissement à travers les structures gouvernementales, la commission européenne subventionne des actions mises en œuvre par des acteurs non étatiques au travers de la Facilité ACP UE pour l'eau: 8 projets financés par la CE à hauteur de 9,4 Mio €. On note que sur ces huit projets, un s'est achevé en juin 2008 et un autre en juin 2009. Une nouvelle Facilité eau est annoncée pour début 2010.

3.4.4 Stabex Le COM-STABEX final a permis d'achever les travaux de la RN4 (voir §2.3.1.1.i ci-dessus) et d'équiper le Centre de cartographie environnementale. Parmi les contrats en cours, le plus important est l’étude routière de la section manquante de la RN1. Sous réserve que des orientations positives soient prises en termes de surcharge, le renforcement de cette route devrait être inscrit au financement de la deuxième phase du 10ème FED prévue fin 2010.

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3.4.5 ECHO En 2009, les financements de DG ECHO au Burkina Faso s’élèvent à 4.300.000 EUR. Ils visent la lutte contre la malnutrition aigüe à travers les organisations partenaires. La prise en charge nutritionnelle de la malnutrition aigüe des enfants moins de 5 ans et des femmes enceintes et allaitantes et l’introduction de la gratuité des soins de santé pour cette population sont au cœur de cette programmation de l’aide d’urgence. Certains résultats tangibles et des changements positifs ont pu être notés : la récupération des enfants malnutris aigus ainsi que des femmes enceintes et allaitantes malnutris et leur accès aux soins de santé (gratuité), les mécanismes endogènes de détection et de prise en charge de la malnutrition par les populations et un soutien à l’introduction et à la bonne application du dernier protocole national de prise en charge nutritionnel, y compris une utilisation correcte des aliments thérapeutiques prêts à l’emploi. La problématique de la malnutrition ne pouvant se résoudre avec des actions à court terme, ECHO s’est employé à faire un plaidoyer actif envers le gouvernement, en particulier le Ministère de la Santé et sa Direction de la Nutrition, les bailleurs de fonds ainsi que d’autres acteurs au développement. Une étroite collaboration avec les services de la délégation a été maintenue et tous les projets financés ont connu la participation des services concernés. L’installation en août 2008 du Bureau Antenne de DG ECHO dans l’enceinte de la Délégation a créé un rapprochement et renforcé les liens de collaboration. Des rencontres et échanges se sont développés. Ce rapprochement a contribué, en 2009 à une meilleure intégration de la lutte contre la malnutrition dans les programmes à long terme. Le travail et l’élan d’une dizaine de partenaires financés par DG ECHO ont déjà changé l’attention donnée aux secteurs nutrition et santé, traduite par les mutualisations des savoirs faire et des expériences, des rencontres et des concertations pour les bonnes pratiques ainsi que des plaidoyers. Une enquête nationale nutrition moderne utilisant la méthodologie « SMART », avec l’appui de toutes ces organisations va pouvoir donner pour la première fois des statistiques sur la nutrition selon des standards internationaux comparables pour tout le pays en 2009.

3.4.6 Lignes Budgétaires En 2008 la délégation a contractualisé 20 nouveaux contrats et a assuré le suivi de 87 contrats de subvention basé sur les appels à proposition des lignes budgétaires thématiques:

Sections DCE 1999 année 2001

année 2003

année 2004

année 2005

année 2006

année 2007

année 2008

Tot contrats Montant total Montant payé Solde

ONG-PVD 0 3 3 3 5 9 6 0 29 18 976 868 12 818 815 5 967 180 DCI-NSAPVD 0 0 0 0 0 0 0 12 12 5 052 323 735 785 4 068 410

ENV 0 0 0 0 0 1 0 0 1 2 384 756 575 954 1 555 665 DCI-ENV 0 0 0 0 0 0 0 3 3 2 836 233 603 611 2 052 660 FOOD 1 3 8 1 3 19 5 40 30 124 576 21 459 100 9 537 576 SANTE 0 0 0 0 2 0 0 0 2 3 621 123 2 760 165 860 958

TOTAL 6 11 4 7 13 25 20 87 62 995 879 38 953 430 24 042 449

Résumé des contrats en cours DCE, classés par ligne thématique et par année de contractualisation

3.4.7 BEI Les projets signés depuis 2001 par la BEI au Burkina Faso concernent principalement les infrastructures et le secteur financier. Ainsi, le projet de l’interconnexion électrique entre Bobo-Dioulasso et Ouagadougou qui acheminera le courant électrique ivoirien jusqu’à la capitale du Burkina Faso et pour lequel la BEI a octroyé un prêt de EUR 15.25 Mio en 2004 complète l’interconnexion entre Ferkessédougou en Côte d'Ivoire et Bobo-Dioulasso déjà achevée, à laquelle la BEI avait également contribué. Pour ce projet, les échanges se poursuivent avec la SONABEL afin de pouvoir clôturer les travaux qui connaissent un retard important et de finaliser le décaissement du prêt.

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Dans le secteur de l’eau, la BEI a participé, à travers un prêt de 14 Mio EUR signé en 2001, aux côtés du FED au financement de la première phase du projet d’alimentation en eau potable de Ouagadougou à partir du barrage de Ziga. En 2008, la BEI a signé un nouveau prêt de 18,5 Mio EUR en faveur de l’ONEA pour le co-financement avec l’AFD, de l’extension du réseau d’induction et de distribution d’eau à Ouagadougou, toujours dans le cadre de la première phase du projet de Ziga. La BEI a contribué au financement du secteur financier au Burkina Faso à travers des ressources à moyen et long-terme par un prêt global aux banques et à une institution financière de crédit bail d’un montant total de EUR 6 Mio en 2002 qui a été utilisé rapidement et renouvelé en 2003 pour un montant de EUR 12 Mio. Le deuxième prêt global entièrement décaissé est en cours de remboursement. La société de crédit bail connait actuellement des difficultés et peine à effectuer les remboursements, ce qui nécessitera un suivi rapproché. Ces prêts ont permis le financement des investissements de petites et moyennes entreprises par des ressources à moyen et long-terme qui sont difficilement accessibles pour elles et ont ainsi contribué à soutenir le secteur privé qui est le moteur de la croissance économique.

3.5 Cohérence des politiques au service du développement

Les politiques de l'UE autres que la politique d'aide sont importantes dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer ou de servir l'objectif du pays dans la poursuite des OMD. La politique agricole de l'Union a un impact sur la performance des exportations agricoles du Burkina Faso. Bien que les effets réels sur l'économie du pays soient limités, le système communautaire de subvention y est mal perçu, particulièrement dans le secteur du coton. Les normes sanitaires de l'UE constituent aussi des obstacles à l'exportation des produits burkinabé, en particulier dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage. Les négociations de l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et l'Afrique de l'Ouest sont sources d'inquiétudes et l'opinion publique est préoccupée d'un impact négatif d'une plus grande ouverture des marchés ouest-africains aux produits européens. La question de l'impact de la libéralisation sur les recettes financières de l'Etat, toujours très débattue demeure l'une des préoccupations majeures tant de la part du Gouvernement que des acteurs de la société civile et du secteur privé.

3.6 Le dialogue au niveau du pays

A l'initiative du Président de l'Assemblée nationale et en collaboration avec le Ministère de l'économie et des finances et la DCE, un atelier parlementaire sur le DSP/PIN 2008-2013 a été organisé les 27 et 28 mai 2008 dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale. La session s’est déroulée sous forme de plusieurs présentations des grandes orientations de la coopération, qui ont constitué la base d’échanges et de dialogue avec les Députés. L’Assemblée a noté avec satisfaction la disponibilité de l’Ordonnateur National et de la Délégation d’appuyer l’exécution du Plan stratégique de développement du Parlement et de renforcer les capacités de l’Assemblée Nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale, comme prévu dans le PIN et dans les engagements du gouvernement sur la gouvernance. Le 26 novembre 2008 la Délégation a fait une présentation sur l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest devant la Commission Affaires Etrangères et Défense de l’Assemblée Nationale burkinabé. Les parlementaires burkinabé ont apprécié la clarté de l'exposé de la Délégation et ont souligné l'importance de l'implication de l'Assemblée nationale dans le débat sur l'APE. Pour ce qui concerne les conséquences de l'APE pour le Burkina Faso, les parlementaires ont exprimé des inquiétudes à l'égard de l'impact fiscal de la libéralisation sur les recettes publiques de l'Etat et des coûts d'ajustement pour les secteurs exposés à la concurrence. Des rencontres d'échange au sujet de l'APE ont eu lieu au cours de l'année avec des d'OSC/ONG burkinabé. Le 15 décembre 2008, la Délégation de la Commission européenne au Burkina Faso a organisé une cérémonie de présentation de la Charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale, suivie par une cérémonie de signature de 6 projets de développement avec trois communes du Burkina Faso : les mairies de Ouagadougou, Pâ et Kassoum.

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Le Gouvernement œuvre pour le dialogue avec la société civile, qui participe aux revues du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté et du Cadre Général d'Appui Budgétaire de manière de plus en plus pertinente. Par ailleurs, les organisations de la société civile sont de plus en plus impliquées au sein des commissions sectorielles techniques. A ce titre, les revues de l'année 2009 ont d'ailleurs été perçues comme un succès. Dans le cadre du lancement de l'appel à propositions concernant la « food facility », deux sessions d'information à destination acteurs non étatiques ont été organisées les 4 et 5 juin 2009 à la DCE. Ce sont 70 organisations issues de la société civile qui ont fait le déplacement. D'autres sessions d'informations de ce type sont prévues après le lancement des appels à propositions du PROS.

3.7 Efficacité de l'aide et programmation conjointe Les informations sont fournies à la lumière des objectifs que s’est fixée l’UE en matière d’efficacité de l’aide : Objectif : Acheminer 50 % de l'aide intergouvernementale par l'intermédiaire de systèmes nationaux, notamment en augmentant le pourcentage de notre aide fournie par un appui budgétaire ou par des accords d'échanges. EUR Montant de l'APD (Aide Publique au Développement) consacrée, à l'échelle nationale, au secteur public durant l'exercice 2008 (en €)?

94,373,032

Durant l'exercice 2008, montant de l'APD consacré au secteur public, et destiné aux procédures d'exécution budgétaires nationales (en €)?

58,678,571

Durant l'exercice 2008, montant de l'APD consacré au secteur public, destiné aux procédures d'établissement de rapports financiers nationales (en €)?

58,678,571

Durant l'exercice 2008, montant de l'APD consacré au secteur public a été destiné aux procédures nationales d'audit (en €)?

58,678,571

Durant l'exercice 2008, montant de l'APD consacré au secteur public a été destiné aux procédures nationales de passation de marchés (en €)?

58,678,571

Total en pourcentage 62,17% Le Gouvernement a adopté en septembre 2007 un Plan d’action national sur l’efficacité de l’aide couvrant la période 2007-2010, élaboré en collaboration avec tous les partenaires qui ont souscrit à la Déclaration de Paris et localement représentés. Ce plan propose que les donateurs fassent évoluer leurs interventions vers le système national de gestion des finances publiques (de 45% en 2005 à 63% en 2010) et le système national des marchés publics (de 60% en 2005 à 90% en 2010). Le plan comporte des actions à entreprendre pour rendre plus fiables les systèmes nationaux, qui sont en général contenues dans la stratégie de renforcement des finances publiques adoptée par le Gouvernement en février 2007. Différents bailleurs de fonds dont la CE se sont engagés dans un processus de passage progressif de l'aide projet vers davantage d'appuis budgétaires généraux ou sectoriels. Les bailleurs de fonds ont souscrit à une lettre d'intention pour appuyer la mise en œuvre du Plan d'action dans laquelle, ils « s'engagent à utiliser autant que possible les systèmes nationaux de gestion des finances publiques et de passation des marchés publics. Lorsque cela est possible, la part de l'aide délivrée sous forme budgétaire sera accrue ». En mars 2009, le Gouvernement a adopté une note de cadrage sur la coordination et l'efficacité de l'aide publique au développement. Le processus d'opérationnalisation de cette note devrait être achevé d'ici fin octobre 2009. Objectif : Réduire le nombre de missions non-coordonnées de 50%

Missions sur le terrain effectuées par les services centraux pendant l'exercice 2008 Missions Coordonnée Non-coordonnée Membres de la Commission 2 AIDCO 1 3 DEV 1 1

36

TRADE 2 ECHO 3 AUTRES DGs 1 Consultants contractés par la Commission 7 Total 2 19

Definition de l'indicateur Missions coordonnées: le résultat de l'indicateur pour 2007 et 2008.

2007

20%

2008

10%

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ANNEXES A.I Annexes au RAC A.I.1. “Country at a glance”

A - Indicateurs macro-économiques B - Indicateurs OMD

A.I.2 Liste de contrôle sur la participation des ANE et des AL dans le processus de la RMP A.I.3 Matrice des bailleurs .I.4 Annexes financières

A – Portefeuille PIN du FED B – Liste de synthèse supplémentaire

• Projets intra-ACP et régionaux en cours fin 2009 ou clôturés en 2009 ayant un impact sur le pays.

• Projets mis en œuvre dans le pays et financés à partir des différentes lignes budgétaires encore en cours fin 2009 ou clôturés en 2009.

C – Projets de la BEI à la clôture de l’exercice 2009 D – Annexes financières RAC 2007 E – Annexes financières RAC 2008

Plan d’action de gouvernance mis à jour. A.II Fiches d’évaluation de la RMP

A.II.1. Fiche d’évaluation de la RMP en matière de gouvernance A.II.2. Fiche d’évaluation de la RMP sur la situation économique A.II.3. Fiche d’évaluation de la RMP sur la situation sociale et en matière de pauvreté A.II.4Fiche d’évaluation de la RMP sur la mise en œuvre de la coopération communautaire