congres-ec-transmission-2012-ceg

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE FAMILIALE :

VAINCRE LES OBSTACLES !

Caroline EMERIQUE GAUCHER, Etude 1768, ParisChargée d’enseignement à Paris DauphineHubert FABRE, Notaire SCP Rozès Fabre, ParisChargé d’enseignement à Paris Panthéon Assas

Quels obstacles ?

Les obstacles psychologiques du chef d’entreprise

Le coût fiscal :-Droits de donation-Plus-value en cas de cession

Les obstacles juridiques-La réserve héréditaire-Le principe d’égalité entre héritiers dans le partage successoral

Présentateur

Commentaires de présentation

Les obstacles psychologiques :

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Présentateur


ISF: le meilleur prétexte pour ne pas transmettre...

Les obstacles fiscaux :

• ISF

• Droits de mutation à titre gratuit– mais allègement significatif avec le dispositif Dutreil

• Droits de mutation à titre onéreux et impôt de plus‐value– si une partie de la transmission se fait sous forme de cession

– a priori pas de remise en cause de l’exonération pour départ en retraite (Les Echos 12/09/12)

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Présentateur


ISF: le meilleur prétexte pour ne pas transmettre...

Les obstacles juridiques : 1/ l’égalité dans le partage

• Donation ou donation‐partage?– Réserve héréditaire et quotité disponible

– Prise en compte des donations au moment du décès du donateur

– Intérêt de la donation‐partage: figer les valeurs

• Donation égalitaire ou inégalitaire?– Possibilité d’assortir la donation d’une renonciation à l’action en réduction (RAAR)

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Présentateur


Exclure le mécanisme du rapport à succession : les plus-values qui surviennent sur les biens donnés ne sont pas prises en compte Pour calcul de réserve et QD : rapport d’après la valeur au jour de la donation-partage Egalité absolue, intangible ? Non Pas obligatoire de faire une donation égalitaire. l’essentiel est de respecter la réserve, soit dans la DP sinon si inégalité qui fait qu’un héritier n’a pas sa part de réserve : on lui servira les biens successoraux pour le remplir de sa réserve. Si inégalité qui fait que la réserve des autres héritiers ne serait pas assurée = RAAR

Les obstacles juridiques :

2/ la réserve héréditaire

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Entreprise : 10.000.000 €

Résidence principale : 800.000 €

Résidence secondaire : 650.000 €

TOTAL PATRIMOINE CHEF D’ENTREPRISE : 11.450.000 €

Présentateur


autre principe : respecter la réserve héréditaire Je suis chef d’entreprise et j’ai trois enfants. Un seul de mes enfants souhaite reprendre ma société, les deux autres suivant une voie très différente de la mienne. Mon patrimoine (11.450.000 €) est constituée de ma société pour 10 millions d’euros, de ma résidence principale 800.000 € ET ma résidence secondaire dans le midi (500.000 €). Est-ce que je vais pouvoir transmettre ma société à mon enfant repreneur librement ? En droit français, on ne peut transmettre son patrimoine comme on l’entend. Il y a deux principes à respecter : La réserve héréditaire La réserve héréditaire : chaque enfant doit recevoir au moins sa part de réserve Elle est fonction du nombre d’enfant 1 enfant : ½ du patrimoine successoral 2 enfants : 1/3 3 enfants et plus : ¼ ¼ de ma succession : 2.862.500 € chacun . .

Transmission inégalitaire et réserve

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Entreprise : 10.000.000 €

Résidence principale : 800.000 €Résidence secondaire : 650.000 €

Part de réserve de chacun = 11.450.000 / 4 = 2.862.500 €Adrien = 7.500.000 € (75%)Brice et Charlotte = 1.250.000 € (25%) + 325.000 = 1.575.000 € < 2.862.500 € (réserve). D’où nécessité de la RAAR

75% pour Adrien / 25% pour Brice et Charlotte

Résidence 2ndaire pour Brice et Charlotte

Présentateur


RAAR : .

La chronologie de la transmission

L’avant‐cession

• Faire face aux risques décès et invalidité• Mettre en place un pacte Dutreil• Restructurer l’entreprise

La transmission

• Assurer le schéma voulu par le chef d’entreprise• Assurer la transmission à l’enfant repreneur• Désintéresser les enfants non repreneurs

L’après‐cession

• Assurer le train de vie du chef d’entreprise• Payer l’ISF

I) L’AVANT CESSION

1) Faire face aux risques décès & invalidité

2) Mettre en place un pacte Dutreil

3) Restructurer l’entreprise

Faire face aux risques décès et invalidité

• Risque: disparition ou incapacité brutale du chef d’entreprise

• La solution des mandats…– En cas d’invalidité : le mandat de protection future

– En cas de décès : le mandat à effet posthume

• … A améliorer grâce aux techniques sociétaires (SAS)

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Présentateur


Exclure le mécanisme du rapport à succession : les plus-values qui surviennent sur les biens donnés ne sont pas prises en compte Pour calcul de réserve et QD : rapport d’après la valeur au jour de la donation-partage Egalité absolue, intangible ? Non Pas obligatoire de faire une donation égalitaire. l’essentiel est de respecter la réserve, soit dans la DP sinon si inégalité qui fait qu’un héritier n’a pas sa part de réserve : on lui servira les biens successoraux pour le remplir de sa réserve. Si inégalité qui fait que la réserve des autres héritiers ne serait pas assurée = RAAR

Décès du chef d’entreprise: quels droits pour son conjoint marié sans contrat ?

Biens propres M.

(défunt)

Biens propres

Mme (CS)Communauté

Biens reçus par le Conjoint Survivant (de par son contrat de mariage, en sa qualité d’époux) = ½ communauté + reprises propres

1ere étape : liquidation régime matrimonial

2nde étape : liquidation succession

MASSE SUCCESSORALE = Biens propres + ½ de la communautéA partager entre les héritiers (enfants, conjoint survivant en sa qualité d’héritier, parents, légataires…) en fonction de la dévolution légale

Au titre du mariage : ½ communauté + reprise des propres.Au titre de la succession : ¼ pleine propriété ou 100% usufruit (uniquement si enfants communs) + droits sur le logement de la famille

Présentateur


Si rien est prévu : le conjoint récupère la ½ de lacommunauté En général chef d’entreprise mairé sous rég de sep de biens – ou biens propres = cs a droit à ¼ PP ou 100% US

PRECONISATIONS

• Modifier le régime matrimonial– Apporter les titres en communauté (révocable en cas de

divorce)

– Adopter des avantages matrimoniaux (ex : clause de preciput)

• Procéder à une donation au dernier vivant

EFFETS BENEFIQUES DE CES PRECONISATIONS

• Protection « à la carte du conjoint »

• Exonération des avantages matrimoniaux de tout droit de succession… quelle que soit l’ évolution législative

• Profiter d’un double abattement en cas de transmission13

Profiter de la transmission pour protéger le conjoint... et réciproquement

Présentateur


A préconiser : Sur les biens pro : Entreprise propre à Monsieur = Objectif transmission : on met en communauté et on pourra donner en profitant des abattements de Monsieur et de Madame Objectif = cession ATO = donation pré-cession = exonération des plus-values à hauteur de ce qui est donnée à Madame (séparation de biens) Sur les biens non pro = Agir au niveau du régime matrimonial = avantages matrimoniaux comme une clause de préciput sur RP, CAV Exo° droits de succession quelle que soit les évolutions legislatives Agir au niveau de la succession : Signer une DDV BUT : choix du CS au décès = choix à la carte ! Choisir en fonction de ses besoins au jour du décès Si divorce : av mat qui ne prennent effet qu’à la dissolution seront révoqués de plein droit

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Engagement collectif (ECC de 2 ans minimum)

Décès ou Donation

Engagement individuel (EIC de 4 ans)

N N + 2

Signature de l’ECC

N + 4

Fonction de direction (2 ans pendant ECC + 3 ans à compter de la transmission)

Mettre en place un pacte Dutreil

Présentateur


un ECC ce deux ans minimum, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt pour lui et ses ayant cause ATG portant sur 34% des droits fi et droits de vote société ayant une activité commerciale, indus artisanale, agricole ou libérale + holding animatrice puis engagement individuel de 4 après ECC fonction de direction pdt 5 ans Condition activité de la société Société activité commerciale, artisanale industrielle libérale agricole Condition de détention des titres 34% Condition de signature engagement Fonction de direction Principe 2 engagements : collectif / individuel de conservation des titres + une obligation de fonction de direction pendant 5 ans Exception à ECC : réputé acquis si chef d’entreprise détient depuis plus de 2 ans le quota et que la fonction de dirigeant remplie = pas si holding passive interposée

• Conclure un pacte Dutreil pour bénéficier d’une exonération de 75 % de la base taxable lors de la transmission de l’entreprise familiale (sans limitation de montant)• plus réduction de 50% des DMTG si donation en propriété et

donateur moins de 70 ans

• Couple en communauté (60 ans tous les deux) avec 2 enfants.Transmission sans droit de mutation en nue‐propriété de titres pour 3.200.000 €

(3.200.000 ‐ 5/10 – 75% = 400.000 €)Pas de droits car abattement : 4 x 100.000 €• limitation des droits de vote de l’usufruitier

Mettre en place un pacte Dutreil

Présentateur


option pour les héritiers : ils ne profitent ou pas ! enjeu : 75% d’abattement de DMTG si oui conditions à respecter ! société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne des services spécifiques administratifs, juridiques comptables financiers et immobiliers.

• Le sort de l’immobilier• Avantages et inconvénients de la détention

par l’entreprise• Dutreil

• Retraite du dirigeant

• Valorisation de l’entreprise

• Incidence de la présence d’héritiers non repreneurs

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Restructurer l’entreprise avant de la transmettre

Présentateur


Dutreil retraite du dirigeant présence d’enfants non repreneurs

• Le regroupement des sociétés• la structure historique peut être un obstacle

• Dutreil: le faire porter sur une société de tête• préconiser la constitution d’une holding, de

préférence animatrice

• ou regrouper les sociétés sous la société principale

• mise en société des fonds de commerce

• Organisation de l’actionnariat familial dans une société

• holding avec statuts sur mesure

• pacte d’actionnaires

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Restructurer l’entreprise avant de la transmettre

Présentateur


Dutreil retraite du dirigeant présence d’enfants non repreneurs

II) LA TRANSMISSIONSATISFAIRE DES INTERETS DIVERGENTS :

• Sécuriser le schéma souhaité par le chef d’entreprise

• Transmettre le pouvoir à l’enfant repreneur (ER)

• Désintéresser les enfants non repreneurs (ENR)

Réussir la transmission de l’entreprise familiale nécessite de …....

Stabiliser l’actionnariat familialPacte d’actionnairesPacte de familleHolding familiale

Sécuriser le schéma voulu par le chef d’entrepriseDonation-partageStatuts SAS

Désintéresser les enfants non repreneursActions de préférenceDonation avec soulte

Optimiser la fiscalité de la transmissionPacte DutreilDonation en nue-propriétéLe différé-fractionné

Assurer la transmission du contrôle à l’enfant repreneurSASHoldingActions de préférence

Prévoir l’après-transmission pour le chef d’entrepriseFBO

1) SÉCURISER LE SCHÉMA ARRÊTÉ PAR LE CHEF

D’ENTREPRISE

L’outil de la sécurité de la transmission: la donation‐partage

• L’outil indispensable : la donation‐partage

• Efficacité : en cas de non respect, la donation sera révoquée de plein droit

• Les clauses de la donation peuvent être multiples :– Clause d’inaliénabilité

– Clause d’exclusion de communauté

– Clause de droit de retour conventionnel

– Clause de remploi 21

Présentateur


que va-t-on trouver dans une donation ? pourquoi insérer des clauses dans une donation plutôt que dans des statuts ou un pacte d’actionnaires ? l’avantage de la donation = sanction. Si clauses pas respectée = la donation est purement et simplement révoquée = sanction la plus lourde qui soit statuts = inopposabilité pactes d’actionnaires : DI (confidentiels) clause d’inaliénabilité : justifiée par un intérêt sérieux et légitime enfants décèdent sans héritier remploi = surtout en cas de démembrement

L’outil de la sécurité de la transmission: la donation‐partage

• L’optimisation de la transmission avec la donation‐partage transgénerationnelle

• L’optimisation par ladonation‐partage avecsoulte (infra)

Rémi (58 ans) a deux enfants : Elise et Camille. Il a reçu en 1996 de Laurent, son père, des actions 3.000.000 €.

But = faire redescendre les actions aux enfants qui travaillent dans la société familiale.

Donation aux enfants des actions

Réincorporation dans une DPT

Droits dus (DMTG) : 825.356 €

Droits dus (droit de partage) : 75.000 €

Economie environ = 750.000 €

Présentateur


incorporation = substitution de 2.5 droit de partage aux DMTG (45%) soit donation initiale a plus de 15 ans = droit de partage moins de 15 ans = DMTG entre grand père et petits enfants avec imputation des droits payés lors de la donation initiale

Départ immédiat ou progressif du dirigeant?

• Question de circonstances..

• Progressif: – co‐gérance ou gérance successive dans les petites structures

– mise en place de structure duale dans les sociétés plus importantes (SA ou SAS): conseil de surveillance et directoire

• avantage annexe: ISF

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Présentateur


que va-t-on trouver dans une donation ? pourquoi insérer des clauses dans une donation plutôt que dans des statuts ou un pacte d’actionnaires ? l’avantage de la donation = sanction. Si clauses pas respectée = la donation est purement et simplement révoquée = sanction la plus lourde qui soit statuts = inopposabilité pactes d’actionnaires : DI (confidentiels) clause d’inaliénabilité : justifiée par un intérêt sérieux et légitime enfants décèdent sans héritier remploi = surtout en cas de démembrement

2/ ASSURER LA TRANSMISSION DU

CONTRÔLE À L’ENFANT REPRENEUR

Les outils qui permettent d’assurer le contrôle à l’enfant repreneur

1. Compléter la donation par une vente detitres

2. Utiliser l’effet de levier d’une holding

3. Utiliser la SAS pour sécuriser la position dedirigeant

4. Utiliser les actions de préférence pouraugmenter les droits de vote

Présentateur


Liberté statutaire de la SAS Prévoir que le repreneur est président irrévocable Efficacité des statuts de la SAS avec l’article L227-15 Code Commerce qui frappe de nullité toutes les cessions réalisées en violation des clauses statutaire. L’intérêt de faire des statuts sur-mesure, prenant en compte les intérêts de la famille, que chaque actionnaire devra respecter, à peine de nullité. Les actions de préférence (L228-11 Code de Commerce) Elles sont l’outil privilégié de la transmission d’entreprise familiale en octroyant des avantages particuliers : Le pouvoir à l’héritier repreneur malgré une détention minoritaire de capital avec la création de droits de vote multiples dans la SAS (possibilité plus limitée dans la SA) Important : le droits de préférence sont opposables à la société Procédure de création lourde si les avantages sont octroyés au profit d’une personne déterminée

Créer des actions à droit de vote multiple

• SA = action à droit de vote double

• SAS et Société civile = création d’action/part à droit de vote multiple (non application de L225‐122 CC).

• Pour un effet intuitu personae = respect de la procédure des avantages particuliers

• Autres idées : droit de véto, droit de vote prépondérant…

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Présentateur


Concernant l’aménagement du droit de vote il faut différencier les SA/SCA et SAS Le principe concernant les aménagements du droit de vote : l’avantage doit être défini par les statuts L225-10 et suivants du CCmce - Dans la SA : certaine rigidité concernant la création actions de préférence droit de vote doit être proportionnel à la quotité du capital que les actions représentent. Possible d’envisager un droit de vote double (mais pas multiple). Par ailleurs il faut que ces actions soient entièrement libérées et dont le propriétaire justifie une inscription nominative depuis au moins deux ans. en cas d émission de telles actions le droit de vote double ne pourra pas être exercé avant deux ans. en cas de création d’actions de préférence sans droit de vote : pas plus de la moitié du capital Concernant la procédure de création d’actions de préférence : soit émission actions nouvelles, soit par conversion d’actions ordinaires. pour les créations en cours de vie sociale = compétence de l’AGE avec rapport du CAC Par ailleurs, si l’avantage émis au nom d’une personne nommément désignée (repreneur) et non au nom d’une catégorie d’actions = respect de la procédure des avantages particuliers SAS : elle est habilitée à créer des actions de préférence : pas de proportionnalité et pas de plafonnement. Toutefois, la souplesse de sa forme fait que certains auteurs considèrent que la création ne relèvent pas de l’action de préférence. Toutefois, si les avantages sont conférés à telle personne et non pas aux titres en eux mêmes il y a lieu de respecter la procédure des avantages particuliers

3) LA COMPLEXITE DE DÉSINTÉRESSER LES

ENFANTS NON REPRENEURS

Désengagement des ENR immédiat ou progressif ?

Un désengagement immédiat possible si :• Attribution de biens hors entreprise

• Attribution de cash par la cession d’une partie des parts par le chef d’entreprise au repreneur

• Donation‐partage avec soulte :• attribution de titres au repreneur qui verse une soulte aux autres donataires

• possibilité pour le repreneur d’apporter ses titres à une holding qui prend en charge le paiement de la soulte

• avantage fiscal sur le calcul des droits 28

Transmission d’entreprise, donation‐partage avec soulte et holding de rachat

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Entreprise : 10.000.000 €Le père (68 ans) est dirigeant depuis plus de deux ans = conditions réunies du réputé acquis. Donation des titres 100% pour Adrien à charge de verser une soulte à Charlotte.

Adrien s’engage à conserver les titres pendant 4 ans et à exercer une fonction de direction pendant 3 ans (EIC).Calcul des DMTG / spécificité de la soulte :Assiette : 5.000.000 € chacunAssiette taxable : 1.250.000 €Abattement : 100.000 Taxable : 1.150.000 €Droits = 312.678 €Après réduction (50%) : 156.339 €

Après donation, constitution d’une holding (IS) de rachat à laquelle Adrien apportera ses titres + soulte (apport à titre onéreux). La holding remboursera la soulte par versement des dividendes sans frottement fiscal.

Fiscalement, dans une donation-partage dont l’un des donataire copartagé est redevabled’une soulte aux autres bénéficiaires, les droits de donation sont calculés sur la valeurthéorique des biens donnés. Dans l’exemple, Charlotte bénéficie de l’abattement de 75%alors qu’elle reçoit des biens non exonérés (somme d’argent). Sans la soulte, elle auraitété redevable d’une somme de 1.967.394 € (-92%)

Quand constituer la holding de rachat ?

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Engagement Collectif Engagement individuel

Signature ECC

Fin ECC – Début EICRéputé Acquis Fin EIC

Situation « idéale »Donation après ECC/ réputé acquisConstitution de la holding par apport des actions données

Sinon pré-constituer le holding signataire de l’ECC avant la donation

Présentateur


Transmission de titres à des non signataires = déchéance du pacte dutreil. Quand constituer holding ? Soit on est dans EIC (ECC existe déjà depuis au moins deux ans OU réputé acquis) dans ce cas on peut bénéficier de l’article 787 B PETIT F = ordre naturel = donation puis constitution holding de rachat pendant EIC par apport des titres donnés = apport ATPS des parts du repreneur et apport ATO (soulte) des parts des frères et sœurs En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : 1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ; 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ; 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport Soit on envisage la signature de l’ECC = pré-constitue le holding signataire de l’ECC – apport pourra être fait pendant l’ECC comme holding est signataire = pas de déchéance Attention seule une holding animatrice peut bénéficier du paiement différé-fractionné ! si PDF pas f)

Associer les non repreneurs à la transmission

Les enfants non repreneurs sont des actionnaires particuliers à protéger :

• Actions de préférence– droits financiers aménagés

– droits d’information renforcés

• Attention à l’ISF = pacte Dutreil

• Prévoir d’ores et déjà leur sortie de la société

Présentateur


la protection doit passer par : 1/ la création d’actions de préférence Droit renforcé à l’information de la société Droit à dividende supérieur que action ordinaire Dividendes préciputaires : payés par préférence aux porteurs d’actions ordinaires surtout si pacte Dutreil ISF venait à disparaitre 2/ ISF : vrai problème car pour avoir la qualification de biens pro fonction de direction + rémunération pas le cas des non repreneur : solution = pacte dutreil pb : non repreneurs dépendent du repreneur 3/ Prévoir des clauses de sortie : en cas de mésentente, de perte de contrôle du repreneur, cas où le repreneur souhaite céder ..et enfin juste parce qu’ils en expriment la volonté (droit de retrait) clause de retrait : majo s’engagent à racheter les actions des mino en cas de survenance de certains événements définis contractuellement (cession de contrôle…) clause de sortie conjointe : impose au majo de proposer au mino de céder leurs actions dans les mêmes conditions que lui à un même acquéreur trouvé par lui.

Stabiliser l’actionnariat familial

• Pacte d’actionnaires pour contrôler le périmètre du pacte

– procédure d’agrément, droits de préemption au profit du repreneur, ..

– convention sur la distribution du dividende

• Pacte de famille pour acter les valeurs communes

• Holding familiale (une ou plusieurs holdings)

• Création d’instances de dialogue et d’échange:

– conseil de famille, comités, assemblées familiales, ...

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III ) PREVOIR L’APRES‐TRANSMISSION POUR LE CHEF

D’ENTREPRISE

Objectif: Assurer le train de vie du chef d’entreprise post‐transmission

• Faire un bilan besoins/ressources

• Connaitre les revenus après transmission– Retraite

– Revenus annexes (valeurs mobilières, revenus fonciers)

• Compléter les revenus du chef d’entreprise– en dégageant un capital à travers la cession d’une partie des titres

– en ne donnant que de la nue‐propriété et en conservant l’usufruit d’une partie des titres

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ANTICIPER L’ISF

• En souscrivant un engagement de conservation (art 885 I bis du CGI)

• En conservant une fonction de direction– Ex: président du conseil de surveillance

• Si le dirigeant conserve l’usufruit, possibilité de ne payer l’ISF que sur l’usufruit conservé (art 885 O quinquies du CGI)– détenir les titres depuis au moins 3 ans

– transmission à un dirigeant familial

– conditions de détention 35

Dégager un capital pour le chef d’entreprise à travers la cession d’une partie de ses titres

• Création par le repreneur d’une Holding de rachat àlaquelle il apporte les titres objet de la donation

• Emprunt par la holding pour acheter les titres duchef d’entreprise– Peu de frottement fiscal : régime mère fille ou intégration fiscale

(limite de l’amendement Charasse)

• Le montant des titres cédés dépend de la capacitédistributive de la société cible et des besoins encapital du chef d’entreprise

Présentateur


Si la holding détient la majorité du capital de la société opérationnelle (51% ) et que le dirigeant détient la majorité du capital de la holding (à nouveau 51%) il est assuré de contrôler les assemblées ordinaires de la société ordinaire. Pourtant il ne détient que 26% du capital de la société opérationnelle = effet de levier juridique L’apport des titres à une holding en cours de l’E.I.C., dont l’objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d’une participation dans la société exploitante ou de participations dans plusieurs sociétés du même groupe que la société exploitante sous réserve que leurs activités sont soit similaires, soit connexes et complémentaires à celle de cette dernière. Exonération maintenue en cas d’apport pur et simple ou partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage, sous certaines conditions.

Combinaison de la cession et du départ en retraite du dirigeant

• Cession => imposition de la plus‐value

• Possibilité d’exonération de l’impôt de plus‐value (article 150 O d ter du CGI):– avoir exercé la fonction pendant au moins cinq ans

– cession de tous les titres détenus

– cessation d’activité

– perception de la retraite

• Les contributions sociales restent dues (15,5%)

Transmission d’entreprise, donation‐partage avec soulte et rachat par une holding d’une partie des titres

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Entreprise : 10.000.000 €Le père (Jean, 68 ans) est dirigeant depuis plus de deux ans = conditions réunies du réputé acquis. Possède également des biens immobiliers patrimoniaux pour 2M€ et des liquidités pour 1,5M€

Il a deux enfants, Pierre et Marie. Marie travaille dans l’entreprise et a la capacité pour lui succéder. En faisant ses calculs de prévision de retraite, il estime qu’il a besoin d’une capital de 3M€ pour financer son train de vie. Pierre est d’accord pour rester associé de l’entreprise familiale, sa sœur en détenant le contrôle.Si rien n’est anticipé:Calcul des DMTG :Patrimoine de Jean: 13,5M€Assiette : 6.500.000 € chacunAbattement : 100.000 Taxable : 6.400.000 €Droits = 2.642.396 € x 2Total: 5.284.792 €

Solution possible: Jean fait donation de 7M€ de titres et 2M€ d’immeubles. Marie reçoit4,6M€ de titres. Pierre reçoit 2M € de biens immobiliers et 2,4M€ de titres plus une soultede 100k€ versée par Marie.Marie apporte ses titres à une holding qui emprunte pour prendre en charge la soulte etacheter 3M€ de titres à Jean qu’il cède dans le cadre de son départ en retraite.Variante: Pierre peut apporter aussi une partie des titres reçus à la holding.

Transmission d’entreprise, donation‐partage avec soulte et rachat par une holding d’une partie des titres

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Calcul des DMTG avec soulte:Part théorique: 4,5M€ chacun dont 3,5M€ de titres et 1M€ d’immeublesAssiette taxable: 1,875M€Droits: 561.146€ dont 3,5/4,5 réductibleRéduction: 218.223€Droits: 342k€ x 2 = 684k€Calcul de la plus-value due par Jean: 3M€ x 15,5% = 465k€Prise en charge de la soulte par la holding: 3% x 100k€ = 3k€

L’apport des titres à la holding ne déclenche pas de plus-value. La prise en charge de la soulte est un apport à titre onéreux.

Au final:

Marie et Pierre doivent conserver les titres de la holding pendant 4 ans.Marie doit diriger l’entreprise pendant au moins trois ans. Pierre détient les immeubles pour 2M€.Marie contrôle au moins 76% de la cible.Jean a utilisé ses liquidités pour financer l’opération et reçoit 3M€ de la holding pour financer sa retraite. La holding sera en régime mère fille ou en intégration fiscale si Pierre apporte 1,9M€ de titres pour avoir 95% de la cible.

Coût fiscal total: 1.151k€ soit 12,8% des biens transmis àcomparer avec 40,6% si rien n’est fait!

Présentateur


DP avec soulte: permet de faire un calcul des droits théoriques Pour bénéficier du départ en retraite, obligation de céder 100% des titres capacité d’emprunt de la holding: c’est ce qui va commander le reste. On regarde en premier la capacité distributive de la cible ce qui permet de calculer combien la holding peut emprunter La holding sera en régime mère fille si elle détient moins de 95% de la cible ou en intégration fiscale si elle détient plus. Résultat: une différence de fiscalité considérable: 684k€ contre 3.634k€ (si Jean apporte ses titres et ses immeubles en communauté et qu’il donne avec son conjoint, les droits s’élèvent à 556k€) Marie contrôle 76% de la cible à travers la holding. Pourcentage augmenté si Pierre apporte une partie de ses titres.

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Φ + Ψ Φ = coût fiscal, indemnisation des ENR, liquidités disponibleset capacité distributive de la cibleΨ = projet personnel du dirigeant et projet familial autour del’entreprise

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE FAMILIALE :

VAINCRE LES OBSTACLES !

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