compte-rendu du conseil municipal...2016/07/07 · république française – liberté, Égalité,...
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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 JUILLET 2016
République Française – Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
À afficher du 13 juillet au 13 août 2016
en vertu des articles L. 2121-25, L. 2131-1 et R2121-11
du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 juillet 2016
PROCÉS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présent(s) : 22
Absent(s) : 7
Pouvoir(s) : 4
L’an 2016, le jeudi 07 juillet, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance publique Salle
du Conseil, Hôtel de Ville, sur convocation en date du 01 juillet 2016.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline
SUCETTI, Patricia CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Hélène MURA, Jacky SZULE,
Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Florence RIVIERE,
Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Nelly FOURNIER, Guy CONSTANT, Cécile PERIN, et
Brice LE ROUX.
Absents donnant pouvoir :
MANDANT MANDATAIRE
Corinne SERY Hélène MURA
Ingrid PAPA Françoise FERNANDEZ
Frank ZOUGGAR Pascal MONTÉCOT
Natacha CATEL Brice LE ROUX
Absents sans pouvoir : Stéphanie GOUIRAND, Annie POTTIEZ et Francis GRANZOTTO
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance désigne, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur David COLTELLI étant désigné pour remplir cette fonction procède à l’appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 17h00.
Une minute de silence est observé en mémoire de Monsieur Erik BONNAUD, ancien conseiller municipal.
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA
SÉANCE DU 26 MAI 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité,
Par 22 voix pour ;
Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline SUCETTI, Patricia
CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES, René
DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Hélène MURA, Ingrid PAPA,
Florence RIVIERE, Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR et Nelly
FOURNIER.
Et 4 abstentions ;
Guy CONSTANT, Natacha CATEL, Cécile PERIN et Brice LE ROUX.
- APPROUVE le compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 26 mai 2016.
2 – COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION – COMMUNICATION DES DÉCISIONS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil
Municipal n°22/2014 du 10 avril 2014, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 31
mars 2016 :
1- Décision n° 186/2016
CONTRAT DE LOCATION POUR UN MUR D’ESCALADE A L’OCCASION DU FORUM DES
ASSOCIATIONS
A l’occasion du forum des associations, la commune souhaite proposer une aire de jeu à destination des enfants.
Ainsi, un contrat de location d’un mur d’escalade a été conclu avec la société AURIOL AVENTURE domiciliée à la
BOUILLADISSE pour un montant total de 995,00 € TTC.
2- Décision n° 187/2016
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR UNE PRESTATION MUSICALE A L’OCCASION DE LA
FETE DE LA MUSIQUE
A l’occasion de la fête de la musique, la commune a souhaité proposer diverses animations en centre-ville. Ainsi, un
contrat de prestation de service a été conclu avec ISABEL & SAUVEUR, domiciliés à SALON-DE-PROVENCE pour un
montant total de 500,00 € TTC.
3- Décision n° 188/2016
CONTRAT DE PREVENTION ET DE SECURITE PRIVEE AVEC LA SARL PRETORII SECURITE
A l’occasion de la venue de Monsieur GUSTIN dans le cadre des fêtes de Pélissanne du mois d’août, un contrat de
prévention et de sécurité privé a été conclu avec la SARL PRETORII SECURITE domiciliée à SALON-DE-PROVENCE pour
un montant total de 216,86 € TTC.
4- Décision n° 189/2016
CONVENTION DE PRESTATION AVEC LA SAS LGM PROD A L’OCCASION DES FETES DU 13
JUILLET ET DU 25 AOUT 2016
La commune organise diverses manifestations tout au long de l’été. Pour ce faire, et afin d’animer certaines soirées,
un contrat de prestation a été conclu avec la SAS LGM PROD, domiciliée à MARSEILLE pour un montant total de
2.520,00 € TTC.
5- Décision n° 190/2016
CONVENTION DE PRESTATION AVEC MONSIEUR COMBES ALAIN A L’OCCASION DE
L’ANIMATION DE LA SOIREE DU 13 JUILLET 2016
La commune organise diverses manifestations tout au long de l’été. Pour ce faire, et afin d’animer certaines soirées,
un contrat de prestation a été conclu avec la Monsieur COMBES Alain intermittent du spectacle, domiciliée à SAINT-
PIERRE-DE-RIVIERE pour un montant total de 3.300,00 € TTC.
6- Décision n° 191/2016
MODIFICATION DE DATE CONCERNANT LE CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION
DU SPECTACLE EN PLEIN AIR INTITULE « CHAPERON LOUP »
La présente décision annule et remplace la décision n°121-2016 en date du 15 avril 2016 relative à la signature du
contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle en plein air intitulé « CHAPERON LOUP ». La date du
spectacle initialement prévu le 25 mai 2016 a été reporté au 21 septembre 2016 dans les mêmes dispositions.
7- Décision n° 192/2016
CONVENTION N° 9045 D’ASSISTANCE D’UNE COMMUNE A LA DENOMINATION ET A LA
RENUMEROTATION DE SES VOIES, HAMEAUX ET HABITATIONS
La commune dans le cadre de son pouvoir de police générale, a le pouvoir de dénomination et de numérotation
des rues, places publiques, voies communales et chemins ruraux ouverts à la circulation publique. La poste ayant
pour mission légale de distribuer les envois postaux à leurs destinataires, tous les jours ouvrables sur l’ensemble du
territoire, dans les installations de réception conformes et accessible, il est nécessaire de conclure une convention
d’aide à la dénomination et à le renumérotation des voies, hameaux et habitations.
La présente convention est conclue du 24 mai 2016 au 20 octobre 2016 pour un montant estimatif de 4.650,00 € HT
8- Décision n° 193/2016
CONTRAT D’ENGAGEMENT – ACTIVITES RELEVANT DU DROIT D’AUTEUR AVEC MONSIEUR ORTIZ
CHRISTOS
La commune organise, dans le cadre de sa manifestation annuelle « DEVORE-LIVRES », des interventions d’auteurs /
illustrateurs au sein des écoles de Pélissanne. A ce titre, un contrat d’engagement pour 2 journées d’intervention et
3 demi –journées d’intervention a été conclu avec Monsieur ORTIZ Christos domicilié à RENNES pour un montant total
600,00 € NET pour les 2 journées et 750,00 € BRUT pour les 3 demi-journées.
9- Décision n° 194/2016
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA FISCALITE LOCALE – LOCAUX AFFECTES A
L’HABITATION AVEC LA SARL « ECOFINANCE COLLECTIVITES »
La commune souhaite confier à la société ECO FINANCE, une mission d’assistance technique opérationnelle dans le
traitement des axes d’optimisation des bases fiscales de locaux d’habitation. Ainsi, une convention
d’accompagnement à la fiscalité locale des locaux affecté à l’habitation a été conclu avec la SARL ECOFINANCE
COLLECTIVTIES, domicilié à BLAGNAC pour un montant forfaitaire de 7.500,00 € HT soit 9.000,00 € TTC.
10- Décision n° 195/2016
CONVENTION DE FORMATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS AVEC LA SARL « ECOFINANCE FORMATION »
La commune souhaite confier à ECOFINANCE, une mission de formation des commissaires de la Commission
Communale des Impôts Directs. Ainsi, une convention de formation a été conclue avec la SARL ECOFINANCE
FORMATION domiciliée à BLAGNAC pour un montant total de 2.500,00 € TTC.
11- Décision n° 196/2016
CONVENTION DE MISSION « ETAT PARASITAIRE » DE LA SALLE TIVOLI AVEC LA SOCIETE
SOCOTEC FRANCE
Suite aux travaux de rénovation de la salle TIVOLI concernant la réalisation d’une salle d’exposition, un rapport relatif
à l’état parasitaire doit être établit. Ainsi, un convention a été conclue avec la société SOCOTEC FRANCE / GPI
PROVENCE, domiciliée à AIX-EN-PROVENCE pour un montant total de 600,00 € HT soit 720,00 € TTC.
12- Décision n° 197/2016
CONVENTION DE PRESTATION AVEC LA COMPAGNIE ARTECHANGES DANS LE CADRE
D’ECHANGES CULTURELS AVEC LE BENIN
La commune par le biais de son service culturel est partenaire d’un échange culturel avec le Bénin organisé par
l’association ARTECHANGE. A ce titre, une partie des prestations est prise en charge par la commune et un contrat
de prestation, pour la représentation de deux spectacles et des animations d’ateliers de danse, a été conclu avec
l’association ARTECHANGES domiciliée à Pélissanne pour un montant total de 2.950,00 € TTC.
13- Décision n° 198/2016
CONVENTION DE PRESTATION MUSICALE AVEC L’ASSOCIATION « GROUPE FOREVER’S » A
L’OCCASION DE LA FETE DE LA MUSIQUE
A l’occasion de la fête de la musique, la commune a souhaité proposer diverses animations en centre-ville. Ainsi, un
contrat de prestation de service a été conclu avec l’association GROUPE FOREVER’S, domiciliés à SALON-DE-
PROVENCE pour un montant total de 900,00 € TTC.
14- Décision n° 199/2016
MODIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION N° 189-2016 RELATIVE A LA
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION AVEC LA SAS LGM PROD A L’OCCASION DE
FETES DU 13 JUILLET ET DU 25 AOUT 2016
Suite à une erreur matérielle sur le montant total de la prestation, la présente décision modifie l’article 3 de la
décision n° 189-2016 en date du 23 mai 2016. En effet, le montant total de la prestation s’élève à 5.040,00 € TTC et
non 2.520,00 € TTC.
15- Décision n° 200/2016
CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL « GESTATION DE SALLE MUNICIPALE » AVEC LA
SOCIETE 3D OUEST
La commune de Pélissanne ayant informatisé la gestion de ses salles municipales, un contrat de maintenance du
logiciel a été conclu avec la société 3D OUEST, domiciliée à LANNION pour un montant annuel total de 150,00 € HT.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois et pourra être reconduit tacitement sans qu’il ne puisse
excéder 36 mois.
16- Décision n° 201/2016
CONVENTION DE FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA RESERVE COMMUNALE DE
SECURITE CIVILE
Dans le cadre des actions de lutte contre les feux de forêts, la Réserve Communale de Sécurité Civile
(Anciennement Comité Communal de Prévention des Risques) de Pélissanne peut être amenée à ravitailler en
aliments les différents intervenants sur un sinistre. Par conséquent, la RCSC souhaite s’approvisionner auprès du
Centre de Distribution LECLERC. Ainsi, une convention de fourniture de denrées alimentaires a été conclue avec le
centre de distribution LERCLEC de SALON-DE-PROVENCE.
17- Décision n° 202/2016
CONTRAT DE PRESTATION POUR UNE SOIRÉE SUR LE THEME DES COMÉDIES MUSICALES A
L’OCCASION DES FÊTES DE PÉLISSANNE
La commune organise diverses manifestations tout au long de l’été. Pour ce faire, et afin d’animer certaines soirées
et notamment la soirée du 26 août 2016, un contrat de prestation a été conclu avec la SARL GROUPE SASL,
domiciliée à SALON-DE-PROVENCE pour un montant total de 5.064,00 € TTC.
18- Décision n° 203/2016
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA REALISATION D’UN SPECTACLE ANIMATION
AVEC MORENO DEL PATROCINIO
Dans le cadre des vacances d’été, le Service Education et Jeunesse de la commune a pour objectif
l’épanouissement des enfants à travers des activités culturelles diversifiées. Pour ce faire, un contrat de prestation de
service a été conclu avec Monsieur MORENO Yohan, domicilié à LANÇON-PROVENCE pour un montant total de
300,00 € NET (TVA non applicable).
19- Décision n° 204/2016
FOURNITURE DE PAIN POUR LES SERVICES DU MULTI-ACCUEIL ET DE LA RESTAURATION
MUNICIPALE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – AVENANT DE TRANSFERT N°1
En raison de la cessation d’activité de la boulangerie LEO & GABY au profit de la boulangerie LA FOURNEE
PROVENCALE, Monsieur le Maire autorise le transfert de marché à compter du 15 avril 2016. Le présent marché est
donc attribué à la boulangerie LA FOURNEE PROVENCALE dans les mêmes conditions que le marché initial. Ce
transfert n’entraîne aucune incidence financière.
20- Décision n° 205/2016
CONTRAT DE PRESTATION POUR LE REPAS DU 3 JUIN A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION
DEVORE-LIVRES 2016
A l’occasion de la manifestation DEVORE LIVRES 2016, la commune offre les repas aux participants et aux
enseignants. A ce titre, un contrat de prestation pour la réalisation de repas a été conclu avec Monsieur Jérôme
PAULIN, domicilié à SALON-DE-PROVENCE pour un montant total de 300,00 € TTC.
21- Décision n° 206/2016
SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION ET DE FOURGON AVEC LA SOCIETE RENT A CAR A
L’OCCASION DES SEJOURS ETE 2016
La présente décision annule et remplace la décision n° 136-2016 en date du 02 mai 2016 relative à la signature du
contrat de location de véhicule à l’occasion du séjour été.
Suite au grand nombre de matériels nécessaires au séjour, il est nécessaire de prévoir un fourgon de plus. Ainsi, ce
nouvel ajout s’élève à 153,33 € HT soit 184,00 € TTC.
22- Décision n° 207/2016
DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU TORIL DES ARENES DE PELISSANNE – MARCHE A
PROCEDURE ADAPTEE – LOT N° 3 « FERRONNERIE » - AVENANT N°1
Dans le cadre de la modernisation des arènes de Pélissanne et plus particulièrement de son toril, des modifications
sont à prévoir. Un avenant concernant le lot n° 3 « Ferronnerie » a été conclu avec la SAS SMDR, installée à
MALLEMORT sans incidence financière.
23- Décision n° 248/2016
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE INTITULE « LA PETITE REINE »
La commune organise différents spectacles tout au long de l’année dans le cadre de son programme culturel. Ainsi,
un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle intitulé « LA PETITE REINE » a été conclu avec l’association
HELICE THÉATRE domiciliée à MAUGUIO pour un montant total de 817,00 € HT soit 861,93 € TTC.
24- Décision n° 249/2016
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU
PROFESSIONNEL AVEC MADAME BLANCHARD MATHILDE
A l’occasion de l’accueil de stagiaires au sein de la Mairie, la Commune a conclu une convention de stage avec
l’établissement d’enseignement SCIENCE PO LILLE, représenté par Monsieur Benoît LENGAIGNE en qualité de
Directeur d’établissement et dont le siège social est situé 84, rue de Trévise – 59000 LILLE, en vue du stage non
rémunéré de Madame Mathilde BLANCHARD qui se déroulera du 14 juin au 08 août 2016 inclus au sein de la
Direction Générale des Services.
25- Décision n° 250/2016
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU
PROFESSIONNEL AVEC MONSIEUR BAPTISTE JAOUEN
A l’occasion de l’accueil de stagiaires au sein de la Mairie, la Commune a conclu une convention de stage avec le
lycée professionnel LA RICARDE, représenté par Monsieur Christian CANDALH en qualité de Chef d’établissement et
dont le siège social est situé 1016, avenue Jean Bouin – 84800 L’ILSE-SUR-LA-SORGUE, en vue du stage non rémunéré
de Monsieur Baptiste JAOUËN qui se déroulera du 06 juin au 08 juillet 2016 inclus au sein des Services Techniques.
26- Décision n° 251/2016
MODIFICATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
Considérant que les tarifs sont inscrits sur la base d’une cotisation annuelle, et afin de maintenir le niveau attendu
par les Pélissannais, il convient de procéder à une modification des tarifs.
Ainsi, la présente décision fixe les différents tarifs de l’école de musique pour l’année scolaire 2016-2017.
27- Décision n° 252/2016
SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DE MINIBUS ET DE FOURGON AVEC LA SOCIETE RENT A
CAR A L’OCCASION DES SEJOURS ETE 2016
La présente décision annule et remplace la décision n° 136-2016 en date du 02 mai 2016, la décision n°137-2016 en
date du 02 mai 2016 et la décision n° 206-2016 en date du 01 juin 2016.
Afin de se rendre au lieu du séjour d’été organisé par le Service Education et Jeunesse, la commune a conclu un
contrat de location de minibus et de fourgon avec l’agence de location RENT A CAR installée à SALON-DE-
PROVENCE pour un montant total de 3.410,00 € HT soit 4.092,00 € TTC.
28- Décision n° 253/2016
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE BOUTEILLE DE GAZ
Pour l’exécution de certaines tâches et pour les besoins courants des Services Techniques, une convention de mise à
disposition de bouteilles de gaz a été conclu avec la société LINDE FRANCE SA, installée à SAINT-PRIEST pour un
montant total de 110,13 € HT soit 132,16 € TTC.
29- Décision n° 254/2016
FIXATION DU PRIX DE VENTE DU REPAS POUR L’AÏOLI DU LUNDI 29 AOUT 2016
Dans le cadre du grand Aïoli organisé par la municipalité le 29 août 2016, il convient de fixer le prix de vente des
repas à 15,00 € TTC par personne.
30- Décision n° 255/2016
DÉSIGNATION D’UN AVOCAT DANS L’AFFAIRE COMMUNE C/ CUENOT
Suite à la décision rendue par le Tribunal Administratif de Marseille le 17 mars 2013 annulant l’arrêté du Maitre du 06
décembre 2013 et la décision de rejet du recours gracieux, la commune souhaite interjeter appel de la décision.
Ainsi, Maître Patrice VAILLANT, avocat au barreau de Marseille est désigné pour représenter la commune devant la
Cour Administrative d’Appel de Marseille dans l’affaire Commune c/ CUENOT.
31- Décision n° 256/2016
SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE INTITULÉ «
CHANTS POPULAIRES DE MÉDITERRANÉE » AVEC LA COMPAGNIE RASSEGNA
Dans le cadre de son dispositif « saison 13 » en partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la
commune organise un spectacle le 07 octobre 2016 intitulé « Chants populaires de méditerranée » à l’Église Saint-
Maurice. A ce titre un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle a été conclu avec la compagnie
RASSEGNA, pour un montant total de 2.430,00 € répartis comme suit :
- 1.215,00 € TTC à la charge de la commune
- 1.215,00 € TTC à la charge du Conseil Départemental
32- Décision n° 257/2016
CONVENTION D’ÉDITION D’UN AGENDA DE POCHE AVEC LA SOCIETE NS EDITION
Le service communication édite chaque année un agenda de poche regroupant toutes les manifestations se
déroulant sur la commune. A ce titre, une convention d’édition gratuite a été conclue avec l’agence d’édition
commerciale, installée à SALON-DE-PROVENCE. L’agence assure le financement de l’opération par la vente
d’espaces publicitaires sans que le montant total ne puisse excéder 25.000,00 e HT.
33- Décision n° 258/2016
SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION AVEC L’ADSA A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION
« CINÉ SOUS LES ÉTOILES » DES 9, 15 ET 22 JUILLET 2016
A l’occasion des fêtes de Pélissanne 2016, la municipalité a souhaité mettre en place l’opération cinéma en plein air
par la diffusion de trois films. A cette occasion un contrat de prestation a été conclu avec l’ADSA, représentée par
Monsieur POTTIER Bernard, installée à MIRAMAS pour un montant total de 2.850,00 € TTC.
34- Décision n° 259/2016
SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION AVEC LE GROUPE SASL POUR LA DIFFUSION DES
MATCHS DE L’EQUIPE DE FRANCE A L’OCCASION DE L’EURO 2016
A l’occasion de l’EURO 2016, la commune souhaite retransmettre les matchs sur écran de l’équipe de France. Les
retransmissions, dans l’hypothèse où la France serait finaliste, se feront le 6 ou 7 juillet et le 10 juillet 2016. Ainsi, un
contrat de prestation avec le groupe SASL a été conclu pour un montant total de 7.604,00 € TTC.
35- Décision n° 260/2016
SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE INTITULÉ «
DANS L’AUBERGE DE MONSIEUR BOTTE » AVEC LA COMPAGNIE ENCO DE BOTTE
Dans le cadre de son dispositif « saison 13 » en partenariat avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la
commune organise un spectacle le 30 septembre2016 intitulé « Dans l’auberge de Monsieur BOTTE » à l’Église Saint-
Maurice. A ce titre un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle a été conclu avec LES VOIX DU
CHANT, producteur installé à MARSEILLE, pour un montant total de 2.400,00 € répartis comme suit :
- 1.200,00 € TTC à la charge de la commune
- 1.200,00 € TTC à la charge du Conseil Départemental
3 – INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Vu le Code Electoral et notamment son article L. 270,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-4,
Vu la délibération n° 118/2014 en date du 29 mars 2014,
Considérant que par lettre en date du 26 mai 2016 enregistrée le 26 mai 2016, Monsieur Gilles
CLEMENTE, conseiller municipal sur la liste « Réunir Pélissanne » a informé Monsieur le Maire de Pélissanne
de sa décision de démissionner du Conseil Municipal,
Considérant que selon l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission
volontaire d’un conseiller municipal est définitive et entre en vigueur dès sa réception par le Maire,
Il y a donc lieu d’acter la démission de Monsieur Gilles CLEMENTE et de procéder à l’installation d’un
nouveau conseiller municipal pour combler le poste devenu vacant.
Considérant que par suite et selon les prescriptions de l’article L. 270 du Code Electoral, le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
De ce fait, Madame Natacha CATEL pris dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal est installée dans
les fonctions de conseillère municipale en remplacement de Monsieur Gilles CLEMENTE, démissionnaire.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la démission de Monsieur Gilles CLEMENTE de son siège de conseiller
municipal,
- PREND ACTE de l’installation de Madame Natacha CATEL en qualité de conseillère au
sein du Conseil municipal.
- DIT que le tableau du conseil municipal au titre des articles L. 2121-4 et L. 2121-22 du
CGCT sera modifié en conséquence par arrêté municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération.
Arrivée de Madame Stéphanie GOUIRAND à 17h04.
4 – DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES A MONSIEUR LE MAIRE POUR LES MISSIONS DÉFINIES À L’ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Par délibération n° 22/2014 en date du 10 avril 2014 l’assemblée délibérante a donné délégation à
Monsieur le Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite à diverses réformes, la nouvelle écriture de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
engendre la modification et l’ajout de délégations accordées à Monsieur le Maire :
1/ MODIFICATION DU SEUIL DES MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
Cette délégation précisait notamment les conditions dans lesquelles s’exerce la délégation en matière
de marchés publics et accords-cadres.
Afin d’assurer l’information du Conseil Municipal, il a été décidé que les marchés publics et accords-
cadres d’un montant supérieur à 207.000,00 € HT, correspondant au seuil d’appel d’offres des marchés
publics de fournitures et services feraient l’objet d’une décision du Maire. De même que les marchés de
travaux d’un montant de 5.186.000,00 € HT
Or, le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 a porté ce montant à 209.000,00 € HT et 5.225.000,00 €
HT.
Par souci de cohérence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adapter la délibération
n° 22/2014 du 10 avril 2016 aux nouvelles dispositions législatives.
2/ AJOUT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
dans son article 127 donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire une nouvelle
compétence dans le cadre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
En effet, un 26ème alinéa à l’article L. 2122-22 a été ajouté et prévoit que le maire peut, sur délégation
du conseil municipal, demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de
subventions, et cela dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Ainsi, la présente délibération annule et remplace la délibération n° 22/2014 en date du 10 avril 2014 en
ses termes :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (2.500,00 € par droit unitaire) les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (ci-après), à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Emprunts
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des
taux d’intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Au titre de la délégation, Monsieur le Maire pourra :
1- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et,
le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 1,
- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
2- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une
amélioration de la gestion des emprunts.
- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
d’échange de taux d’intérêt (swap),
d’échange de devises,
d’accord de taux futur (FRA),
de garanties de taux plafond (CAP),
de garanties de taux plancher (FLOOR),
de garanties de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
d’options sur taux d’intérêt,
et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations
structurées).
- Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées
à des emprunts réalisés ou à réaliser.
- La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la
durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
- Les index de référence pourront être :
le T4M,
le TAM,
l’EONIA,
le TMO,
le TME,
l’EURIBOR,
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget dans la limite de 209.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services et
de 5.225.000,00 € HT pour les marchés de travaux ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dès lors que la décision de mise en état de
carence pour les logements locatifs sociaux prise au titre de la période triennale précédente, si c’est le
cas, soit rapportée et qu’un nouvel arrêté mette fin à cet état de carence ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, pour la durée de son mandat, pour tout contentieux intéressant la commune, en
cours ou à venir, en 1ère Instance, en Appel ou en Cassation, y compris la constitution de partie civile
au nom de la ville de Pélissanne et constituer avocat à cet effet ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages n’excède pas 15.000,00 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal, dans la limite de 1 000 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code pour délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au DPU, les aliénations à titre onéreux de fonds
artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à l’Etat ou à d’autres Collectivités Territoriales, l’attribution de subventions
concernant l’ensemble des demandes d’attribution de subventions adressé à l’Etat et aux autres
Collectivités Territoriales, quel que soit leur montant ou leur objet.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
NOTRe) ;
VU le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et
autres contrats de la commande publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21-1 et L.
2122-22 ;
VU la délibération n° 22/2014 en date du 10 avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire dans le
cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A la majorité,
Par 23 voix pour ;
Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline SUCETTI, Patricia
CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES, René
DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Hélène MURA, Ingrid PAPA,
Florence RIVIERE, Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie
GOUIRAND et Nelly FOURNIER.
Et 4 abstentions ;
Guy CONSTANT, Natacha CATEL, Cécile PERIN et Brice LE ROUX.
- ACCORDE la modification des délégations accordées au Maire en vertu de l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités ;
- DIT que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité
en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consentis dans le
cadre de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités au 1er adjoint au maire
et si lui-même est empêché au 2ème Adjoint et si lui-même est empêché au 3ème
Adjoint,
- PRÉCISE que conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités, les
décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un
adjoint au Conseil Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions
fixées par l’article L.2122-18,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
5 – APPROBATION DE LA CHARTE DE BONNE CONDUITE À L’OCCASION DES MARIAGES CIVILS
Par courrier en date du 12 avril 2016, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a dressé le constat de
nombreuses nuisances à l’issue de certaines cérémonies de mariages sur différentes villes des Bouches-
du-Rhône.
Ces manifestations relatives à un heureux événement, sont effectivement quelquefois entachées de
troubles à la circulation, nuisances et incivilités ostentatoires.
Des actions répressives ont été menées, et en matière préventives, certaines communes ont d’ores et
déjà mis en place des documents dans lesquels les nouveaux mariés s’engagent à respecter une liste
établie de règle de bonne conduite.
Ainsi, afin que les cérémonies civiles de mariage puissent se dérouler en toute quiétude et solennité, il
apparaît nécessaire d’établir une charte de bonne conduite à l’attention des futurs mariés et de leurs
invités.
Monsieur LE ROUX demande le retrait de l’article 5 « Les photos dans les parcs Saint-Martin et Moreau
sont interdites sauf demande écrites adressée à Monsieur le Maire au plus tard un mois avant la
cérémonie. »
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Marie-Paule PELLETIER,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2212-2,
VU le projet de charte de bonne conduite lors d’un mariage civil,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
Par 23 voix pour ;
Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline SUCETTI, Patricia
CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Hélène MURA, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES,
René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Ingrid PAPA, Florence RIVIERE,
Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie GOUIRAND et Nelly
FOURNIER
Et 4 abstentions ;
Guy CONSTANT, Natacha CATEL, Cécile PERIN et Brice LE ROUX.
- APPROUVE la charte de bonne conduite lors d’un mariage civil, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
6 – APPROBATION DE LA CONVENTION TRIENNALE DE MISE A DISPOSITION ANNUELLE DE LOCAUX AU
PROFIT DE L’ASSOCIATION PÉLISSANNE CULTURE ET TRADITIONS
La Commune de Pélissanne, visant l’objet statutaire de l’association décide de soutenir cette dernière
dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux suivants :
- Local place Tivoli en rez-de-chaussée avec espace cuisine et une partie toilette d’une
superficie totale de 70m²
- 1er étage de la salle PELLER
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général. Elle prévoit les modalités de mise à disposition au profit de l’association et est conclue pour 3
ans.
Elle définit également les obligations de l’association en matière de dispositif de sécurité à respecter, les
conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’association utilisatrice et les conditions d’assurances
à prendre en compte dans la police d’assurance qu’elle a l’obligation de contracter.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE la convention de mise à disposition triennale à titre gratuit de locaux à
l’association PÉLISSANNE CULTURE ET TRADITIONS, jointe au registre des annexes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint au Maire à signer la présente convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
7 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LE COMITÉ D’ŒUVRES SOCIALES DE PÉLISSANNE
Lorsque le montant d’une subvention demandée dépasse 23 000 euros, (article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) les
associations qui sollicitent le concours financier d’une collectivité territoriale sous la forme de
subventions doivent conclure une convention d’objectifs.
Ces conventions permettent aux associations de soutenir et de sécuriser leur action dans la durée.
Cependant, cette convention est limitée à 4 ans. À l’expiration de la convention initiale, la conclusion
d’une nouvelle convention est possible.
L’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 euros.
De plus, la Circulaire n° 0016 du 20 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations et concernant les conventions d’objectifs et la simplification des démarches relatives aux
procédures d’agrément a voulu :
- Clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les
associations ;
- Sécuriser les conventions d’objectifs ;
- Simplifier les démarches des associations dans le cadre de procédures de délivrance
d’agrément.
La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d'intervention des
associations participe pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de l'essor du
mouvement associatif.
Ainsi, le C.O.S. s’engage à mettre en œuvre une action s’inscrivant notamment dans le cadre des
objectifs ci-après :
- Développer les activités de loisirs pour les agents et leurs enfants ;
- Favoriser l’accès des agents à des manifestations à caractère culturel ;
- Favoriser l’accès aux vacances pour tous les agents ;
- Organiser le Noël des enfants du personnel ;
- Favoriser les conditions de départ à la retraite des agents ;
- Accompagner les agents dans la douleur (Maladie, Décès…).
A ce titre, la commune de Pélissanne attribue au Comité d’Œuvres Sociales une subvention de
fonctionnement de 30 000 € au titre de l’année 2016 nécessitant la conclusion d’une convention
d’objectifs.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs d’une durée d’un an, dont
le projet est joint au registre des annexes, avec le Comité d’Œuvres Sociales,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
8 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS MUNICIPALES AU
PROFIT DU COLLEGE ROGER CARCASSONNE
Le Collège Roger Carcassonne occupe certains locaux de la commune pour y pratiquer des projets
pédagogiques.
La commune concourt ainsi au service public de l’éducation.
Pour ce faire, la commune propose de mettre à disposition ponctuellement au collège les installations
suivantes :
- Paul Tacher Moyenne,
- Malacrida Grande,
- Salle Peller
- Ou autre sur demande.
Elle accorde au collège une procédure simplifiée de mise à disposition à titre gratuit dont les détails
sont précisés dans la convention jointe au registre des annexes.
Il est précisé que la mise à disposition est annuelle soit du 1er septembre 2016 au 05 juillet 2017 et est
renouvelable expressément.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la convention d’utilisation, à titre gratuit, des installations municipales au profit
du Collège Roger Carcassonne jointe au registre des annexes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
16 | P a g e
9 – INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT « LES PLATANES »
Aux termes de l’article L. 2212-2 du C.G.C.T, le Maire a pour mission de veiller à la sûreté et la
commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend également
l’éclairage public.
En date du 29 avril 2016, Monsieur CHATTÉ, représentant l’Association Syndicale Les Platanes, sollicite la
commune quant à la prise en charge de l’éclairage public du lotissement « Les Platanes ». Le
lotissement consent le libre accès et le passage sur la voirie au bénéfice des services techniques de la
commune ou de l’entreprise privée chargée de la maintenance du réseau d’éclairage public.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC’H,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE l’intégration amiable dans le domaine public de la commune du réseau de
l’éclairage public du lotissement « Les Platanes »,
- DIT que les frais de notaire et l’ensemble des coûts liés au transfert seront à la charge de
l’ASL et des copropriétaires,
- CHARGE Monsieur le Maire ou tout Adjoint délégué, de signer tout acte ou document
découlant de cette cession,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
10 – ADHÉSION À L’ASSOCIATION CONCORDIA ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER INTERNATIONAL
CONCORDIA est une association à but non lucratif, constituée en 1950 suite à la Seconde Guerre
Mondiale d'une volonté de jeunes anglais, allemands et français de faire renaître les valeurs de
tolérance, de paix à travers un chantier international de bénévoles.
C’est une association reconnue d’Education Populaire et ayant pour buts déclarés :
- De contribuer à l’animation de la vie sociale par la participation de bénévoles français et
étrangers à la réalisation de travaux civils d’intérêt collectif,
- De favoriser la circulation des personnes et des idées par les échanges internationaux dans un
but de connaissance, de compréhension mutuelle et de paix,
- De promouvoir un projet éducatif, encourageant une citoyenneté active des personnes pour
une société démocratique, solidaire et participative.
Pour réaliser ces objectifs, Concordia peut engager des partenariats avec des communes,
groupements de communes, associations ou acteurs du développement local. Ces partenariats
peuvent être établis sur plusieurs actions et/ou sur des périodes pluriannuelles.
Les chantiers Concordia peuvent prendre plusieurs formes : chantiers internationaux, chantiers
d’initiatives locales (public local plus ses membres régionaux) et chantiers d’insertion.
Le public concerné peut être public de bénévoles internationaux, régionaux ou locaux, mineurs ou
majeurs, habitants de la commune d’accueil. Le chantier international de bénévoles constitue à la fois
une action d’animation locale à dimension internationale et la réalisation de travaux d’utilité sociale.
Ainsi, la présente convention a pour but d’encadrer la réalisation d’un chantier international de
bénévoles en partenariat avec la commune, pour la rénovation de l’intérieur et de l’extérieur du Moulin
à farine Jean Bertrand.
Le chantier adulte aura lieu du 20 juillet au 10 août 2016 sur la commune de Pélissanne.
La commune adhère à l’association CONCORDIA pour l’année en cours et à ce titre, elle s’acquitte
d’un montant de 20,00 €, correspondant à la catégorie « membre adhérent ».
17 | P a g e
La participation financière de la commune à ce projet est de 2 900,00 €, (adhésion incluse).
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Patricia CHARLEMAGNE,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre d’un chantier international joint au
registre des annexes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l’association CONCORDIA, pour un montant de
20,00€,
- AUTORISE la participation financière de la commune à hauteur de 2.880,00 €
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Arrivée de Madame Annie POTTIEZ à 17h31.
Procuration de Monsieur Francis GRANZOTTO donnant pouvoir à Madame Annie POTTIEZ est remise à
Monsieur le Maire.
11 – MODIFICATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE, DÉNOMMÉE « PRIME DE
PRÉSENTÉISME »
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des mesures visant à favoriser le présentéisme des
agents municipaux,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de faire évoluer les modalités de calcul de la prime attribuée en
novembre de chaque année,
Par délibération en date du 16 décembre 2004, la commune de Pélissanne a mis en place le régime
indemnitaire attribué aux agents municipaux, dans les conditions et limites fixées par la réglementation,
pour chacune des indemnités désignées. Par cette délibération, ont été définies les modalités de calcul
de la prime versée en fin d’année.
Face à un taux d’absentéisme croissant au sein du personnel municipal, il convient de mettre en œuvre
les actions favorisant le présentéisme des agents. Un plan d’action sera élaboré prochainement, lequel
visera à améliorer les conditions de travail et à promouvoir la santé au travail.
Parmi les actions à mettre en œuvre, il apparait opportun de modifier les conditions d’attribution de la
prime de fin d’année pour en faire une prime de présentéisme.
Agents concernés
La prime de présentéisme est versée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public
affectés sur un emploi permanent.
Pour en bénéficier, les agents contractuels devront avoir été recrutés pendant une durée continue
d’au moins 6 mois sur la période de référence, soit entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31
octobre de l’année N.
Montant de la prime de présentéisme
Le montant de la prime est maintenu à 411€ annuel pour un agent à temps plein. Son montant est
proratisé pour un agent à temps partiel ou à temps non complet. Son montant sera également
proratisé en fonction de la durée de présence de l’agent au sein de la collectivité, sur la période de
référence citée au paragraphe précédent.
18 | P a g e
Modalités de réduction de la prime
Il convient de définir les modalités de réduction de la prime de présentéisme en fonction des absences.
Ainsi, la prime de présentéisme sera réduite de la façon suivante :
- Réduction de 1/60ème du montant de la prime de présentéisme, par jour d’absence au-
delà d’un délai de carence.
- Le délai de carence annuel est de 3 jours, limite pour laquelle aucune réduction de la
prime de présentéisme ne sera opérée.
Ce délai de carence sera proratisé en fonction de la présence de l’agent sur la période de référence
de calcul de la prime, de la façon suivante:
o Délai de carence d’1,5 jour pour une présence inférieure ou égale à 6 mois
o Délai de carence de 3 jours pour une présence de plus de 6 mois
Feront l’objet de la réduction mentionnée ci-dessus, les absences suivantes :
- Congé pour maladie ordinaire
- Congé pour longue maladie
- Congé longue durée
- Congé pour grave maladie
- Congé pour accident de service ou accident de travail
- Disponibilité d’office pour raisons de santé
- Absence de service fait
- Absences sans traitement
Majoration du montant de la prime
Les réductions opérées sur la prime des agents absents permettront de réaliser une économie, laquelle
sera reversée à ceux n’ayant pas une durée d’absence annuelle supérieure au délai de carence ci-
dessus. Cette majoration sera proratisée selon le temps de travail de l’agent et sa présence sur la
période de référence.
Versement de la prime de présentéisme
La prime sera versée au mois de novembre. Pour son calcul, seront pris en compte les absences de la
période de référence « 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N ».
Le versement de la prime de présentéisme sera effectué à partir des primes et indemnités mises en
place au sein de la collectivité (IAT, IFTS, ISS, IFRSTS, Prime de service, ISOE…).
Conditions de versement du régime indemnitaire
Certains agents bénéficient, en outre, de primes et indemnités versées au regard des missions qu’ils
occupent. Les montants de ces primes et indemnités sont fixées individuellement, conformément aux
dispositions réglementaires régissant chacune d’elles.
Le maintien de ces primes et indemnités sera versé de la façon suivante en fonction des périodes
d’absence :
- Suppression des primes et indemnités après 30 jours d’absence continue :
o Congé pour maladie ordinaire
o Accident de service ou accident de travail
o Maladie professionnelle
- Suppression des primes et indemnités dès le 1er jour d’absence :
o Congé pour longue maladie
o Congé longue durée
o Congé pour grave maladie
o Disponibilité d’office pour raisons de santé
o Absence de service fait
o Absences sans traitement
Les modalités d’attribution du régime indemnitaire et de la prime de présentéisme ont fait l’objet d’un
avis favorable par les membres du Comité Technique dans sa séance du 27 juin 2016.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 88,
19 | P a g e
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n°86/2004 du 16 décembre 2004 modifiant la prime de fin d’année et mettant en
place un régime indemnitaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline SUCETTI, Patricia
CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Hélène MURA, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES,
René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Ingrid PAPA, Florence RIVIERE,
Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie GOUIRAND et Nelly
FOURNIER
Et 6 abstentions ;
Guy CONSTANT, Annie POTTIEZ, Natacha CATEL, Cécile PERIN, Brice LE ROUX et Francis GRANZOTTO
- ADOPTE les dispositions relatives au régime indemnitaire et à la prime de présentéisme
- DIT que la prime de présentéisme sera versée, selon ces dispositions, pour les primes
versées à compter de la date de transmission de la présente délibération au
représentant de l’Etat,
- DIT que les crédits suffisants font l’objet d’une inscription au budget 2016, au chapitre 012
- DIT que les dispositions de la prime versée en fin d’année, telle que prévue dans la
délibération n°86/2004 du 16 décembre 2004 sont rapportées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
12 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PRÉSENTÉISME POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des mesures visant à favoriser le présentéisme des
agents municipaux,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire de faire évoluer les modalités de calcul de la prime attribuée en
novembre de chaque année,
Par délibération en date du 9 novembre 2006, la commune de Pélissanne a mis en place un
complément exceptionnel de rémunération des agents contractuels de droit privé. Par cette
délibération, ont été définies les modalités de calcul de la prime versée en fin d’année.
Face à un taux d’absentéisme croissant au sein du personnel municipal, il convient de mettre en œuvre
les actions favorisant le présentéisme des agents. Un plan d’action sera élaboré prochainement, lequel
visera à améliorer les conditions de travail et à promouvoir la santé au travail.
Parmi les actions à mettre en œuvre, il apparait opportun de modifier les conditions d’attribution de la
prime de fin d’année pour en faire une prime de présentéisme. Il est donc souhaitable de faire évoluer
les modalités de versement de la même façon que pour les agents permanents.
Agents concernés
La prime de présentéisme est versée aux agents contractuels de droit privé (contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat emploi d’avenir).
Pour en bénéficier, les agents contractuels devront avoir été recrutés pendant une durée continue
d’au moins 6 mois sur la période de référence, soit entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31
octobre de l’année N.
20 | P a g e
Montant de la prime de présentéisme
Le montant de la prime est fixé à 270€ annuel pour un agent à temps plein. Son montant est proratisé
pour un agent à temps non complet. Son montant sera également proratisé en fonction de la durée de
présence de l’agent au sein de la collectivité, sur la période de référence citée au paragraphe
précédent.
Modalités de réduction de la prime
Il convient de définir les modalités de réduction de la prime de présentéisme en fonction des absences
pour raisons de santé. Ainsi, la prime de présentéisme sera réduite de la façon suivante :
- Réduction de 1/60ème du montant de la prime de présentéisme, par jour d’absence au-delà d’un
délai de carence.
- Le délai de carence annuel est de 3 jours d’absence, limite pour laquelle aucune réduction de la
prime de présentéisme ne sera opérée.
Ce délai de carence sera proratisé en fonction de la présence de l’agent sur la période de référence
de calcul de la prime, de la façon suivante:
o Délai de carence d’1,5 jour pour une présence inférieure ou égale à 6 mois
o Délai de carence de 3 jours pour une présence de plus de 6 mois
Feront l’objet de la réduction mentionnée ci-dessus, les absences suivantes :
- Congé pour maladie
- Congé pour accident de travail
- Absence de service fait
Majoration du montant de la prime
Les réductions opérées sur la prime des agents absents permettront de réaliser une économie, laquelle
sera reversée à ceux n’ayant pas une durée d’absence annuelle supérieure au délai de carence ci-
dessus. Cette majoration sera proratisée selon le temps de travail de l’agent et sa présence sur la
période de référence.
Versement de la prime de présentéisme
La prime sera versée au mois de novembre. Pour son calcul, seront pris en compte les absences de la
période de référence « 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N ».
Les modalités d’attribution de la prime de présentéisme pour les agents contractuels de droit privé ont
fait l’objet d’un avis favorable par les membres du Comité Technique dans sa séance du 27 juin 2016.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n°91/2006 du 9 novembre 2006 mettant en place un complément exceptionnel de
rémunération des agents contractuels de droit privé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité,
Par 23 voix pour ;
Pascal MONTÉCOT, Françoise FERNANDEZ, Éric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aline SUCETTI, Patricia
CHARLEMAGNE, Armelle PULOC’H, Ludovic BAUDRY, Hélène MURA, Jacky SZULE, Bernard DESCAVES,
René DELENCLOS, Marie-Paule PELLETIER, Corinne ROUSSEL, Corinne SERY, Ingrid PAPA, Florence RIVIERE,
Grégory REYNAUD, David PIOVESAN, David COLTELLI, Frank ZOUGGAR, Stéphanie GOUIRAND et Nelly
FOURNIER
21 | P a g e
Et 6 abstentions ;
Guy CONSTANT, Annie POTTIEZ, Natacha CATEL, Cécile PERIN, Brice LE ROUX et Francis GRANZOTTO
- ADOPTE les dispositions relatives au régime indemnitaire et à la prime de présentéisme
- DIT que la prime de présentéisme sera versée, selon ces dispositions, pour les primes
versées à compter de la date de transmission de la présente délibération au
représentant de l’Etat,
- DIT que les crédits suffisants font l’objet d’une inscription au budget 2016, au chapitre 012
- DIT que les dispositions de la prime versée en fin d’année, telle que prévue dans la
délibération n°91/2006 du 9 novembre 2006 sont rapportées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
13 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées, relatives au statut de la
Fonction Publique Territoriale précisent qu’il appartient à l’organe délibérant sur proposition de
l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au
fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.
Préalablement à la modification du tableau des effectifs, le Comité Technique doit être consulté.
Le tableau des effectifs du personnel communal doit être modifié pour tenir compte de l’évolution des
missions de la collectivité.
1) Il convient tout d’abord de supprimer les emplois crées dans le cadre des avancements de
grade potentiels en 2016 et non pourvus faute de décision de nomination, tel que prévu par la
délibération du 17 décembre 2015 :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Suppression de 2 postes à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe,
portant leur nombre à 4.
FILIERE TECHNIQUE
Suppression d’1 poste à temps complet de Technicien Principal de 1ère classe, portant leur
nombre à 0.
Suppression de 2 postes à temps complet de Technicien, portant leur nombre à 1.
Suppression d’1 poste à temps complet d’Agent de maîtrise, portant leur nombre à 5.
Suppression d’1 poste à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, portant
leur nombre à 3.
Suppression de 2 postes à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, portant
leur nombre à 7.
Suppression de 4 postes à temps complet d’Adjoint Technique de 1ère classe, portant leur
nombre à 15.
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de
2ème classe, portant leur nombre à 4.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe,
portant leur nombre à 3.
FILIERE CULTURELLE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Assistant de Conservation Principal de 2ème classe,
portant leur nombre à 0.
22 | P a g e
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Suppression d’ 1 poste à temps complet de Chef de Service de Police Municipale, portant leur
nombre à 0.
Suppression d’ 1 poste à temps complet de Brigadier, portant leur nombre à 0.
2) Par ailleurs, il faut supprimer les emplois laissés vacants suite aux nominations pour avancements
de grade en 2016 :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Suppression d’1 poste à temps complet de Rédacteur Principal de 2ème classe, portant leur
nombre à 0.
Suppression de 2 postes à temps complet d’Adjoint Administratif de 1ère classe, portant leur
nombre à 12.
Suppression de 2 postes à temps complet d’Adjoint Administratif de 2ème classe, portant leur
nombre à 10.
FILIERE TECHNIQUE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Ingénieur, portant leur nombre à 0.
Suppression d’1 poste à temps complet d’Agent de maîtrise, portant leur nombre à 4.
Suppression d’1 poste à temps non complet (28h) d’Adjoint Technique de 1ère classe, portant
leur nombre à 0.
Suppression d’1 poste à temps complet d’Adjoint Technique de 1ère classe, portant leur nombre
à 14.
Suppression de 3 postes à temps complet d’Adjoint Technique de 2ème classe, portant leur
nombre à 33.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Suppression de 2 postes à temps complet d’Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe, portant leur
nombre à 9.
FILIERE ANIMATION
Suppression d’ 1 poste à temps complet d’Adjoint d’animation de 1ère classe, portant leur
nombre à 2.
3) D’autre part, il convient d’adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité et suite
à différents mouvements de personnel (départs à la retraite, fin de contrat, recrutements…)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, portant
leur nombre à 2.
Création d’1 poste à temps non complet (20h) d’Adjoint Administratif de 2ème classe, portant
leur nombre à 2.
FILIERE TECHNIQUE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Agent de maîtrise Principal, portant leur nombre à 4.
Suppression d’1 poste à temps complet d’Agent de maîtrise, portant leur nombre à 3.
Suppression d’1 poste à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, portant
leur nombre à 6.
Suppression d’1 poste à temps non complet (28h) d’Adjoint Technique de 2ème classe, portant
leur nombre à 5.
Création d’1 poste à temps non complet (30h) d’Adjoint Technique de 2ème classe, portant leur
nombre à 3.
Suppression de 2 postes à temps complet d’Adjoint Technique de 2ème classe, portant leur
nombre à 31.
23 | P a g e
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles de 1ère
classe, portant leur nombre à 3.
FILIERE CULTURELLE
Suppression d’1 poste à temps complet d’Adjoint du patrimoine de 1ère classe, portant leur
nombre à 0.
FILIERE ANIMATION
Suppression d’1 poste à temps non complet (25h) d’adjoint d’animation de 2ème classe, portant
leur nombre à 1.
Cette modification du tableau des effectifs a fait l’objet d’un avis favorable par le Comité Technique le
27 juin 2016.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la
Fonction Publique Territoriale,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVER la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus,
- DIT que les crédits suffisants feront l’objet d’une inscription au budget 2016, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
14 – SERVITUDE DE PASSAGE EN FAVEUR DE M. TORELLI OU A SES SUCCESSEURS SUR UNE PARTIE DE LA
PARCELLE AP 233, A AMENAGER PAR LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE AP 292
M. TORELLI a procédé à une division parcellaire de son terrain cadastré section AP n° 292 sis 278 vieux
chemin de Lambesc dont la nouvelle parcelle à bâtir sera enclavée.
La commune de PÉLISSANNE décide de consentir, à titre de servitude perpétuelle uniquement, un droit
de passage sur une bande de terrain à aménager en chemin de terre dépendant de la parcelle
communale cadastrée à la section AP sous le numéro 233 d’une largeur variable de 3 à 4,16 mètres de
long de la limite ouest de celle-ci, tel que l’emplacement de l’exercice de ce droit de passage est
figuré en traits en couleur saumon sur un plan dressé par Monsieur Jean-Marie FRANÇOIS, géomètre
expert à SALON-DE-PROVENCE, au profit du ou des propriétaires de la parcelle mitoyenne cadastrée
section AP sous le numéro 292.
Ce droit de passage, qui sera consenti sans indemnité, s’exercera à pieds et avec tous véhicules, à
toute heure.
Les frais d’aménagement et d’entretien de cette bande de terre seront à la charge exclusive du
propriétaire du fonds dominant ainsi que les frais d’acte de constitution.
Il sera interdit de faire stationner, sur cette bande de terre, des véhicules ou d’y déposer des objets
encombrants susceptibles de nuire au libre exercice de cette servitude de passage.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC’H,
24 | P a g e
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la Déclaration Préalable numéro 013 069 15 E0117 délivrée le 07 janvier 2016,
VU le plan de division parcellaire relatif à la parcelle cadastrée AP 292,
CONSIDERANT que la servitude de passage d’une largeur de 3 à 4,16 mètres le long de la limite ouest
du terrain de M. Didier TORELLI, ne sera pas incompatible avec l’utilisation future de ce terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- AUTORISE Maître Charles CAMILLE notaire à SALON-DE-PROVENCE à rédiger une
convention à titre gratuit pour une servitude au profit des futurs acheteurs de la parcelle
AP 292,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les autorisations administratives et actes
notariés à intervenir dans le cadre de ladite servitude ;
- DE DIRE que les frais de notaire afférents à cette vente ainsi que tous les frais annexes,
seront à la charge de Monsieur Didier TORELLI,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Arrivée de Madame Corinne SERY à 17h55.
15 - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE MIXITE SOCIALE AVEC L’ETAT
L’Etat affiche des objectifs ambitieux de développement d’une offre de logements neufs et diversifiés.
A ce titre, l’article 55 de la loi SRU fixant, pour chaque commune un pourcentage de 20 % de
logements sociaux minimum par rapport au nombre de résidences principales a été modifié par la loi
n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Ainsi, un renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi SRU a été opéré fixant
désormais à 25% au lieu de 20%, le taux de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre d'ici 2025.
L'instruction du gouvernement du 30 juin 2015 vient renforcer l'application de la loi SRU.
Dans ce cadre, des objectifs sont fixés aux communes déficitaires par périodes triennales, en vue
d'atteindre progressivement le taux de 25% de LLS en 2025.
A ce titre, les communes déficitaires qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de
logements sociaux locatifs, fixés par le Programme Local de l’Habitat (PLH), peuvent faire l’objet d’une
majoration de la pénalité dans le cadre de la procédure de constat de carence basée sur les bilans
triennaux.
Afin de mobiliser, avec les acteurs concernés, toutes les opportunités et les outils de nature à faciliter le
développement de l’offre de logements sociaux locatifs, la Ville de Pélissanne souhaite s’inscrire dans
un partenariat avec l’Etat dans le cadre d’un contrat de mixité sociale.
Dans le cadre de ce contrat, les communes déficitaires s’engagent sur les modalités du rattrapage de
leur déficit et précisent les opérations qu’elles inscriront à la programmation.
En contrepartie, l’Etat accorde une priorité départementale pour le financement de ces opérations
identifiées.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC’H,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
25 | P a g e
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la signature d’un contrat de mixité sociale avec l’Etat tel que joint au registre
des annexes,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
16 – ADOPTION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) ET AUTORISATION A SIGNER ET A
PRÉSENTER LA DEMANDE D’AD’AP
Les gestionnaires d’Établissement Recevant du Public (ERP) et d’Installations Ouvertes au Public (IOP)
avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité avec les conditions d’accessibilité, de
s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre
2015, selon l’article L.111-7-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il a été possible de proroger
ce délai d’une année dans le cas de contraintes techniques, selon l’article L.111-7-6 du même Code.
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation
budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses
établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
La commune de PELISSANNE a élaboré son Ad’AP sur 4 années pour ces 23 ERP et IOP communaux,
comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.
Cet agenda sera déposé en Préfecture dès approbation du Conseil Municipal.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC’H,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 111-7-6 et L. 111-7-5,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que joint au registre des annexes,
afin de mettre en conformité les ERP et IOP de la commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en
vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
QUESTIONS ORALES
Rapporteur : Françoise FERNANDEZ
Article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal lequel dispose dans son alinéa 1 « Ces questions
orales ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents ». L’alinéa 2 du même article dispose que les questions orales sont déposées par écrit auprès
du Secrétariat Général dans les deux jours précédant la tenue de l’assemblée délibérante. Les
questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche ».
26 | P a g e
Question n° 1 (Groupe « Réunir Pélissanne»)
« Dans le cadre des travaux de la place Cabardel, vous avez fait installer 4 places de stationnement à
durée limitée. C’est une bonne initiative qui devrait aider à la fréquentation des commerces du centre
ville mais qui mériterait d’être généralisée à l’ensemble des stationnements de cette place. Pourquoi
s’être limité à 4 places ?
Par ailleurs la fête de la musique a montré combien il était profitable et agréable d’avoir de l’espace
devant les bars de la place. Sur la place Cabardel, un seul bar sur les deux bénéficie d’une terrasse
sans stationnement. Pourquoi ce choix ? »
Réponse de Monsieur le Maire
Nous constatons d’abord que le projet que vous n’avez pas soutenu emporte désormais votre
adhésion.
L’une des préoccupations majeures des commerçants lorsqu’ils ont été consultés à la genèse du projet
était le maintien du maximum de places de stationnement. Il convenait ensuite et c’est chose faite,
d’étendre les terrasses. Pour votre information, les implantations ont été présentées aux commerçants,
puis en réunion publique et par affichage permanent en mairie.
A l’occasion de manifestations ponctuelles, il sera possible d’élargir encore les terrasses par la
neutralisation des places de stationnement, tout étant de même niveau.
Question n° 2 (Groupe « Réunir Pélissanne»)
« La lettre du Maire de juillet 2016 est consacrée à la sécurité et à la police municipale. La présence
d’un article sur la réussite éducative dans ce contexte surprend. Plus encore, le rattachement de ce
dispositif de réussite scolaire à la police municipale est étonnant. Le service éducation jeunesse n’était-il
pas plus indiqué pour piloter une action sur la réussite éducative ? »
Réponse de Monsieur le Maire
Il vous aura sûrement échappé que la prévention de la délinquance est également l’une des missions
de la police municipale, et que cet objectif passe notamment par le dispositif de réussite éducative. Il
est temps que vous compreniez que les missions de la police municipale ne sont pas uniquement sous
l’angle de la répression.
27 | P a g e
Question n° 3 (Groupe « Pélissanne Autrement) « L'école Montessori doit déménager car les locaux qu'elle occupe sont situés sur une zone inondable.
La mairie a t-elle été sollicitée pour aider cette organisation dans sa recherche d'autres locaux
convenables? Est il dans l' intention de la mairie de le faire ? »
Réponse de Monsieur le Maire
Nous avons été avisés par lettre de Monsieur le Préfet en date du 17 août 2015 de sa volonté de
fermeture de l’école. Depuis lors, nous mettons tout en œuvre pour accompagner les gérantes de
cette société dans leur recherche de terrain soit pour construire ou de local à louer. Nous avons
participé à toutes les réunions préfectorales destinées à trouver des solutions, aujourd’hui
malheureusement sans résultat.
Question n° 4 (Groupe « Pélissanne Autrement ») « Existe t il un projet immobilier nouveau à l'emplacement de l'ancienne coopérative située près de la
Cour des Lices. Un permis de construire a t-il été déposé? »
Réponse de Monsieur le Maire
La Coop de France a informé la commune de sa volonté de céder ses terrains et les bâtis. Elle a vendu
lesdits biens à un promoteur immobilier.
La séance est close à 18h05.
Fait à Pélissanne, le 13 juillet 2016