ccimp rdv tic protegez votre marque sur internet v3

Protégez votre marque sur InternetJeudi 9 juillet 2015

Présenté par : Patricia Bohbot – CCI MARSEILLE PROVENCE

RENDEZ-VOUS CCIMP des TIC

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Le rendez vous des TIC est une des prestations proposées par la CCIMP pour faciliter l’appropriation des usages des TIC

• Prediagnostic etransformation• Ateliers• …

• Rendez vous des TIC• Salon TOP TIC• Démonstrateurs (ex : Ma bouTIC)• « Portail des usages » : www.lenumeriquepourmonentreprise.com• …

• Actions collectives• …

L’OFFRE « TIC » DE LA CCIMP se décline en TROIS TYPES d’ACTION

Sensibiliser

Approfondir

Accompagner

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La vision de la CCIMP sur la protection de marque sur Internet

Marque = Bien immatériel de l’entreprise

= Distingue ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents.

Marque = Image de l’entreprise.

Stratégie d’Entreprise = Organiser sa présence sur Internet et les RS

= Protéger la réputation de sa marque

Se mettre en mode veille = Sécuriser ses actifs incorporels

= Conserver la confiance de ses clients.

Plus on est visible sur Internet, plus on est susceptible d’attaques et dans un environnement numérique les attaques sont en évolution constante.

http://www.scoop.it/t/numerique-protection

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Le thème abordé aujourd’hui porte sur la famille d’usage Piloter l’entreprise

DEVELOPPER L’ACTIVITE

COMMERCIALE

GERER LES ACHATS

PILOTER L’ENTREPRISE

OPTIMISER L’ACTIVITE

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Sommaire

Comment organiser sa veille et détecter les atteintes? Typologie des atteintes à la marque sur Internet Les différents type de veille à adopter L’organisation de la veille

Quels sont les moyens d’action pour vous défendre?Les problématiques liées à la preuve de l’atteinteLes problématiques liées à la territorialitéLa mise en œuvre des procédures

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Les intervenants

Julie Pierre Conseil en propriété Industrielle Cabinet INLEX IP EXPERTISE

15 rue Beauvau 13001 Marseille

04 88 91 03 11 06 40 20 12 79

[email protected]

Maître Julia Braunstein Avocat au Barreau de Marseille Braunstein & Associés

16 rue Breteuil 13006 Marseille 04 96 100 110

[email protected]

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Comment organiser sa veille et détecter les atteintes?

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Typologie des atteintes à la marque sur Internet

Reprise ou imitation de sa marque dans un nom de domaine

Typosquatting inllex.com, danine.com au lieu de danone.com…

Dotsquatting wwwdelmas.com

Dashsquatting i-n-le-x.com,

Tldsquatting cm (Cameroun) ou .co (Colombie)

Cybergriping: marque + terme négatif publicis-sucks

Cyberjacking : cybersquatteur réserve ndd identique ou similaire à TM pour faire diriger vers son propre site où vend des produits de prix et qualité inférieurs à ceux de la marque

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Reprise ou imitation d’une marque en tant que Google Adwords

Mots-clés de Google permettant d’afficher une publicité textuelles à côté des résultats de la recherche effectuée sur le moteur de recherche Google).

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Liens hypertextes correspondant à une marque protégée ou renvoyant vers un site représentant une marque protégée

Plusieurs types de liens: simple, profond, framing, inline linking (lien d’insertion)

Guidé par un principe de liberté (sauf volonté contraire claire de l’éditeur d’un site internet - CGV) sauf en cas de contrefaçon ou concurrence déloyale.

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Usage ou imitation de la marque dans les méta-tags

Mots-clés = balises invisibles insérées dans le code source du site

Action de moins en moins influente sur le référencement

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Mais aussi…

Vente de contrefaçons ou même de produits marqués sur une place de marché en ligne

Création de profils non officiels sur les réseaux sociaux

Promotion et commercialisation via un site web de produits contrefaisants

Actes de concurrence déloyale visant à entretenir une confusion avec une marque

Actes de dénigrement et d’atteinte à l’e-réputation.

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Les différents type de veille à adopter

Surveillance de sa marque parmi les noms de domaine = détection des noms de domaine gênants

Procédure de Snap-back

Surveillance d’une page internet ciblée = surveillance de l’usage d’une page

Surveillance de sa marque sur le web = détection des usages litigieux de la marque sur le web (contrefaçon, problématique de dégénérescence, diffamation, atteinte à l’e-réputation, parasitisme économique, etc.)

Détection des cas de plagiats de votre site (outil technique de comparaison)

Surveillance dans les régies publicitaires

Il existe également des outils très efficaces pour détecter des produits contrefaits sur le web

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L’organisation de la veille

Avant de se poser la question de la veille, encore faut-il connaitre la force de frappe de sa marque pour identifier les atteintes potentielles:Ma marque est-elle clairement disponible ou existe-t-il des antériorités ou une certaine dilution du signe dans mon domaine d’activité?Ma marque est-elle distinctive? Etc.

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Une fois la position/valeur de la marque clairement définie, il faut élaborer une politique et une stratégie de marque cohérente et pertinente…

Quelles sont les atteintes qui me gênent et contre lesquelles je dois réagir?

Quelles sont les atteintes que je peux tolérer?

Quelles sont les « atteintes » qui participe à la valeur de ma marque?

Quel budget puis-je consacrer à ma défense? Quel type de défense participe à la valorisation de ma marque?

Bien définir le territoire et le domaine d’activité que couvre ma marque afin de mettre en place une veille et des réactions adaptées.

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Définir sa politique de marque avec son Conseil

Il est important de définir la stratégie de marque sur le web et les réseaux sociaux c’est-à-dire déterminer les outils et réseaux pertinents et définir la manière dont la marque communique.

Public visé? Quel langage dans l’esprit de la marque est adapté au réseau? Informations confidentielles ? Informations qui peuvent être divulguées?

Définir une politique de propriété intellectuelle

Définir des CGU pour les comptes/pages

Sensibiliser les salariés sur l’utilisation de la marque sur le web & dans les réseaux

Définir sa politique d’identification

Pour limiter les risques de confusion avec les autres sites/comptes/pages qui reprennent la marque : il faut authentifier sa page

Ex: Possibilité de rajouter « official » ou « officiel » dans l’URL ou mettre un lien sur le site officiel de la marque ou de l’entreprise

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Mettre en place les outils de veille adaptés à la politique ainsi établie propres à détecter les véritables atteintes à sa marque sur Internet.

L’idéal est de définir ensuite une stratégie de réaction pour réagir de manière rapide et efficace.

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Quels sont les moyens d’action pour vous défendre?

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A. Questions préalables

1. Les problématiques liées à la preuve de l’atteinte

2. Les problématiques liées à la territorialité

B. La mise en œuvre des procédures

1. Les possibilités d’actions selon le type d’atteinte

2. Procédures extrajudiciaires

3. Procédures UDRP concernant les noms de domaine

4. Le recours à la LCEN

5. Procédures judiciaires et problématiques liées à l’exécution des décisions judiciaires

Lutter contre les atteintes aux marques sur internet

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A. Questions Préalables

1. Les problématiques liées à la preuve de l’atteinte

Règles probatoires en matière de contrefaçon:

Charge de la preuve: la preuve de la contrefaçon est à la charge du demandeur

Moyens de la preuve: la preuve de la matérialité des faits se fait par tous moyens.

Les solutions existantes:

Le constat d’huissier sur internet Le constat d’huissier d’achat en ligne Le constat par un agent assermentée de l’APP

Des préalables utiles à une éventuelle saisie-contrefaçon

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A. Questions préalables

2. Les problématiques liées à la territorialité

Règles de la compétence territoriale « classiques» pour la contrefaçon « physique »:

Application de l’article 46 du CPC: le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Difficulté liée à la supranationalité d’un site internet l’exploitation d’un site internet n’est pas localisable et le fait qu’il soit possible de s’y

connecter à partir d’un territoire particulier ne le rend pas physiquement présent sur ce territoire.

Mise en œuvre de critères par la jurisprudence pour tenter de pallier à la difficulté:

Le critère « souple »: l’accès au contenu litigieux Le critère « rigide »: l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les

faits allégués et le territoire

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B. La mise en œuvre des procédures en contrefaçon de marque

1. Les possibilités d’actions selon le type d’atteinte

Reprise ou imitation de la marque dans un nom de domaine

Reprise ou imitation d’une marque en tant que Google Adwords

Liens hypertextes correspondant à la marque protégée ou renvoyant vers un site représentant la marque

La reproduction d’une marque dans les méta-tags du code source d’une page web

L’utilisation de la marque sur une page Facebook ou sur les réseaux sociaux

La vente de contrefaçons ou de produits marqués sur une place de marché en ligne ou la commercialisation via un site web de produits contrefaisants

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B. Mise en œuvre des procédures en contrefaçon de marque

2. Procédures extrajudiciaires

Les alternatives à la procédure contentieuse:

La rédaction d’une mise en demeure d’avoir à cesser la commercialisation ou l’utilisation litigieuse

En cas de réaction positive du concurrent, trois possibilités:

1.La cessation de la commercialisation et/ou indemnisation du préjudice mis en forme dans un protocole transactionnel

2. La conclusion d’un contrat de licence autorisant la continuation de la commercialisation en complément du protocole d’accord transactionnel

3.La conclusion d’un contrat de coexistence de marques...ou d’un protocole autorisant l’utilisation d’une dénomination proche.

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3. La procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) concernant les noms de domaineCHAMP D’APPLICATIONAucune condition géographique ou de nationalité que ce soit pour le réservataire ou le bureau d’enregistrementPour les gTLD (com, net, org, travel) et certains ccTLD (mx, bm, sc, cy) ou nouvelles extensions

CONDITIONS DE FOND le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au

point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits; et

le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

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La procédure UDRP ou procédure judiciaire?

Critères juridiques:

Types de droits en présence Pour le recours à l’UDRP, il faut une marque antérieure, Pour les atteintes portées à d’autres signes, seule l’action judiciaire est possible

Appréciation des signes UDRP: identique ou semblable au point de porter à confusion CPI: reproduction ou imitation d’une marque s’il peut en résulter un risque de

confusion Critères de la concurrence déloyale, du parasitisme

Appréciation de l’activité du nom de domaine UDRP: intérêt légitime CPI: analyse du contenu du site au regard des produits/services couverts par

les droits antérieurs

La bonne foi Inopérante en matière de contrefaçon Exonératoire dans le cadre d’une procédure UDRP

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Compétence territoriale : Inopérante dans procédure extrajudiciaireProcédure judicaire: ne suffit plus que site soit accessible en France mais il faut aussi démontré que public français est visé

Effet souhaité: annulation ou transfert rapide du ndd via UDRP (BE a obligation d’exécuter décision dans 10 jours si aucun juge étatique n’est saisi)seul gel et blocage via référé: Attention: aujourd’hui plus possible d’obtenir le transfert d’un ndd par procédure de référé depuis Ccass Sunshine 09/06/2009: transfert = pas « mesure conservatoire, ni mesure de remise en état ». Attrait de la procédure extra-judiciaire donc renforcé.

Exécution de la décision:UDRP plus adapté aux litiges internationaux: Pas de problème d’exequatur d’une décision judiciaire rendue par un Etat tiers.

Dommages et intérêts:Seule action judiciaire permet ad même seule obtenir dommages et intérêtsNéanmoins le requérant ayant obtenu satisfaction dans UDRP peut engager action judiciaire derrière pour obtenir des dommages et intérêts

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Critères factuels:

Budget UDRP: 1500$ Action judiciaire: plus chère / dépend du cas d’espèce

Timing UDRP: inférieur à 3 mois Action judiciaire: dépend du cas d’espèce et du Tribunal saisi

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4. Le recours à la LCEN

Hébergeurs

Fournisseurs d’accès à internet (FAI)

Principe d’irresponsabilité de ces prestataires relativement aux contenus des sites qu’ils hébergent ou auxquels ils donnent accès du fait de l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus

a) L’information de l’hébergeur: la notification « LCEN » de retrait de contenus illicites

b) L’information de l’hébergeur: le délai de réaction à la notification

A la différence des hébergeurs, les FAI ne peuvent être saisis d’une demande de blocage d’un contenu litigieux que par l’autorité judiciaire.

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5. Procédures judiciaires

Le demandeur dispose d’une option entre la voie civile et la voie pénale pour faire sanctionner la contrefaçon.

a)L’engagement de l’instance

b)Les demandeurs à l’instance

c)Les moyens de défense « classiques »

d)Le délai pour poursuivre des actes de contrefaçon

e)La procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures d’urgence

f)La fin de l’instance: le jugementL’octroi de dommages et intérêtsLes mesures d’interdictionLes mesures coercitives et de publicité

g)Problématiques liées à l’exécution des décisions judiciaires

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Les points clés à retenir

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Les points clés à retenir

Avant de se poser la question de la veille ou même de la défense, encore faut-il bien sécuriser et protéger sa marque en amont pour éviter d’être l’arroseur arrosé.

Une veille doit s’accompagner d’une politique adaptée à chaque cas d’espèce pour maîtriser son temps, son budget mais surtout pour filtrer à bon escient les résultats

Avant d’engager toute procédure :

S’assurer de la validité de la marque et du caractère sanctionnable de l’atteinte constatée

Se prémunir d’une preuve incontestable de l’atteinte.

S’interroger sur l’opportunité de la procédure à engager.

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Les intervenants

Julie Pierre Conseil en propriété Industrielle Cabinet INLEX IP EXPERTISE

15 rue Beauvau 13001 Marseille

04 88 91 03 11 06 40 20 12 79

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Maître Julia Braunstein Avocat au Barreau de Marseille Braunstein & Associés

16 rue Breteuil 13006 Marseille 04 96 100 110

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