ca 2016 budget principal i finances fonctionnement ... · 3 03 – objet : compte administratif...

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MAIRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-six du mois de juin, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint Michel Chef-

Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GEOFFROY Irène, Maire.

Présents : Mme GEOFFROY Irène, M. MOINET Alain, Mme MELLERIN Bernadette, M. CHARPENTIER Daniel, Mme LEROUX

Fabienne, M. CASSIN Gérard, Mme LESCOP Corinne, Adjoints, Mme HAMET Marie-Bernadette, M. GUIBERT Alain, Mme CAILLEUX

Nelly, Mme DOREL Laurence, M. MASSON Laurent, M. EVEILLARD Nicolas, M. FOREST Roland, Mme QUILLIVIC Céline,

M. GERARD Cédric, Mme RIFFAUD Muriel, M. GUILLON Alain, M. LIBEAU Christian, M. MEYER Jean-Claude, Mme COUILLEAU

Françoise , Conseillers municipaux.

Pouvoirs : M. MORICEAU Yvonnick à Mme LESCOP Corinne

Mme NOBLET Thérèse à Mme MELLERIN Bernadette

Mme GAUTIER Evelyne à Mme COUILLEAU Françoise

Excusés : M. BOUCHET Franck, M. MOREAU Emilien, Mme GOBIN Eloïse

Secrétaire de séance : M. MASSON Laurent.

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 04 mai 2017 à l’unanimité

I – FINANCES

01 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET PRINCIPAL

Suite à la commission de finances du 8 juin 2017, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte administratif 2016,

conformément à la maquette comptable dématérialisée.

Après la lecture du budget primitif 2016 et des décisions modificatives de l'exercice considéré,

L’adjoint aux finances :

1 - donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

CA 2016 BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 43 000,00 167 101,30 167 101,30 43 000,00

opérations de l'exercice 5 560 875,36 6 369 840,27 2 905 199,49 2 727 197,68 8 466 074,85 9 097 037,95

TOTAUX 5 560 875,36 6 412 840,27 3 072 300,79 2 727 197,68 8 633 176,15 9 140 037,95

Résultats de clôture 851 964,91 345 103,11 506 861,80

Restes à réaliser 656 328,15 518 576,40 656 328,15 518 576,40

TOTAUX CUMULES 0,00 851 964,91 1 001 431,26 518 576,40 656 328,15 1 025 438,20

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 851 964,91 482 854,86 369 110,05

2 – constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

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3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 du budget principal.

02 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ANNEXE PORT DE COMBERGE






CA 2016 PORT DE COMBERGE

ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 20 157,17 2 814,20 0,00 22 971,37

opérations de l'exercice 138 908,20 210 451,13 35 900,47 85 755,40 174 808,67 296 206,53

TOTAUX 138 908,20 230 608,30 35 900,47 88 569,60 174 808,67 319 177,90


Restes à réaliser 14 370,71 14 370,71 0,00

TOTAUX CUMULES 0,00 91 700,10 14 370,71 52 669,13 14 370,71 144 369,23

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 91 700,10 38 298,42 129 998,52

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT






Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget annexe Port de Comberge.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 du budget annexe Port de

Comberge.

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03 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX






CA 2016 LOCAUX COMMERCIAUX

ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent


opérations de l'exercice 53 960,85 29 140,86 680,00 29 302,47 54 640,85 58 443,33

TOTAUX 186 943,23 29 140,86 680,00 192 543,90 187 623,23 221 684,76


Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 157 802,37 0,00 191 863,90 0,00 34 061,53

RESULTATS DEFINITIFS 157 802,37 0,00 191 863,90 34 061,53







Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget annexe Locaux Commerciaux. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 du budget annexe Locaux

Commerciaux.

04 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ANNEXE MALESTROIT






CA 2016 MALESTROIT

ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent



TOTAUX 371 968,13 631 170,24 619 655,78 368 704,19 991 623,91 999 874,43



TOTAUX CUMULES 0,00 259 202,11 250 951,59 0,00 8 250,52

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 259 202,11 250 951,59 0,00 8 250,52


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Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget annexe Malestroit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 du budget annexe

Malestroit.

05 – OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ZAC PRINCETIERE






CA 2016 ZAC PRINCETIERE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 35 351,07 35 351,07


TOTAUX 66 071,37 209 071,68 66 071,37 80 000,00 132 142,74 289 071,68



TOTAUX CUMULES 0,00 143 000,31 0,00 13 928,63 0,00 156 928,94

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 143 000,31 0,00 13 928,63 156 928,94






Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget annexe ZAC Princetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2016 du budget annexe ZAC

Princetière.

06 - OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016 (Budget principal – port de Comberge – locaux commerciaux

–Malestroit- ZAC Princetière)

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états

de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016 ;

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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la

journée complémentaire ;

2° - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2016, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de se prononcer sur les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016, par le receveur, pour le budget principal, le port de Comberge, les locaux commerciaux, Malestroit et ZAC Princetière. Si ces comptes n’appellent ni observation ni réserve, ils seront visés par l'ordonnateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016,

par le receveur, pour le budget principal, le port de Comberge, les locaux commerciaux, Malestroit et ZAC Princetière. Si ces

comptes n’appellent ni observation ni réserve, ils seront visés par l'ordonnateur.

07 – OBJET : INTEGRATION BIENS IMMOBILIERS DANS LE BUDGET PRINCIPAL ET SUPPRESSION DU BUDGET

ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX »

Vu l’instruction M4 et M14 ;

Vu la commission finances du 8 juin 2017 ;

Le budget « Locaux commerciaux » individualise les opérations liées au commerce « bar brasserie de la Caravelle » et au commerce

de la poste.

Ce budget « locaux commerciaux » est excédentaire lorsque ses deux sections sont cumulées :

2015 2016

Section de fonctionnement -132 982,38 -157 802

Section d'investissement 163 241,43 191 864

Sections cumulées 30 259,05 34 061,53

Le 27 février 2014, le Conseil municipal de St Michel a décidé de vendre le bar-brasserie « la Caravelle » à la SCI l’Océan.

Les projets d’écritures comptables de l’instruction M4 du budget « locaux commerciaux » consécutifs à la vente, augmentent certes

l’excèdent cumulé des deux sections, mais accentuent l’excédent de la section d’investissement et le déficit de la section de

fonctionnement.

Et dans ce cadre, la construction du budget supplémentaire « locaux commerciaux » devient aberrante.

Après consultation avec le trésor public de Pornic, il est proposé de transférer les biens du budget annexe « locaux commerciaux »

sur le budget principal.

L’opération de transfert d’un bien est une opération d’ordre non budgétaire constatée par le trésorier au vu des informations

transmises par l’ordonnateur qui met parallèlement à jour l’inventaire.

Cette opération est neutre financièrement pour la collectivité, aucun crédit n’est à prévoir au budget ni de titres et de mandats à

émettre pour le passage de ces opérations.

En revanche, la comptabilité doit mettre à jour son inventaire et transmettre parallèlement au comptable les informations qui lui

permettront de mettre à jour l’état de l’actif.

Au vu de ces informations, le comptable constate les opérations d’ordre non budgétaires.

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L’état de l’actif du budget « locaux commerciaux » est le suivant :

Article 207

Valeur

d'origine

VNC au

31/12/2016

N°6 Fond de commerce caravelle 78 919,22 44 720,90

n°1/207 Fond de commerce CANOPUS 250 000,00 200 000,02

328 919,22 244 720,92

Article 2131

Valeur

d'origine

VNC au

31/12/2016

n°8 Locaux Caravelle 415 095,75 235 220,93

n°10 Bâtiment Poste 133 126,70 97 626,22

N°11 Locaux Caravelle 680,00 680,00

548 902,45 333 527,15

Article 2184

Valeur

d'origine

VNC au

31/12/2016

n°1 Lave Verre V 1216,82 0,00

n°2 Machine à glaçons 1214,18 0,00

n°3 Coffre Fort 1288,19 450,86

n°4 Toasteur 3213,63 0,00

6 932,82 450,86

Article 2188

Valeur

d'origine

VNC au

31/12/2016

n°1 Lampes déco Caravelle 632,66 0,00

632,66 0,00 Il est proposé au Conseil municipal : - de transférer les biens du budget « locaux commerciaux « au budget principal ; - de préciser que les locations concernant ces biens continueront de faire l’objet d’assujettissement à TVA au sein du budget principal ; - d’annuler les opérations du budget annexe « locaux commerciaux » et de ré-imputer les mandats et les titres 2017 du budget « Locaux commerciaux » sur le budget principal ; - de supprimer le budget annexe « locaux commerciaux » ; - d’affecter les résultats 2016 du budget annexe « locaux commerciaux » au budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de transférer les biens du budget « locaux commerciaux « au budget principal ;

- de préciser que les locations concernant ces biens continueront de faire l’objet d’assujettissement à TVA au sein du budget

principal ;

- d’annuler les opérations du budget annexe « locaux commerciaux » et de ré-imputer les mandats et les titres 2017 du

budget « Locaux commerciaux » sur le budget principal ;

- de supprimer le budget annexe « locaux commerciaux » ;

- d’affecter les résultats 2016 du budget annexe « locaux commerciaux » au budget principal.

08 – OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT ET REPORT A NOUVEAU

Vu l’instruction M14 ;

Vu la commission finances du 8 juin 2017 ;

Budget principal – budget ZA et Locaux Commerciaux

Suite au transfert de compétence de la zone d’activités à l’agglomération et suite à la suppression du budget annexe « locaux

commerciaux », il convient de cumuler les résultats par section de ces budgets annexes et de les affecter au budget principal :

Reprise résultats section de fonctionnement 2016

Budget principal 851 964,91

Budget ZA 143 000,31

Budget locaux commerciaux -157 802,37

Report excédent de fonctionnement 2016 Budget principal 837 162,85

Reprise résultats section d'investissement 2016

Budget principal -345 103,11

Budget ZA 13 928,63

Budget locaux commerciaux 191 863,90

Report déficit 2016 au 001 du budget principal 139 310,58

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Ce résultat ainsi cumulé de la section de fonctionnement du budget principal peut alors être affecté en investissement comme suit :

1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (Art 1068) 139 310,58

2 - Couverture financement des RAR (art 1068) 137 751,75

3 - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BS 2017 (ligne 002 ) 560 100,52

TOTAL 837 162,85

Budget Port – Budget annexe Malestroit

La section d’investissement de ces budgets annexes étant excédentaire, le résultat de fonctionnement ne sera pas affecté à la

section d’investissement.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les reports de résultat et affectation de résultat comme décrit ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les reports de résultat et affectation de résultat comme

décrit ci-dessus.

09 – OBJET : ADOPTION DES BUDGETS SUPPLEMENTAIRES

Vu l’instruction M14 et M4 ;

Suite à la commission de finances du 8 juin 2017, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les budgets supplémentaires 2017,

conformément aux maquettes comptables dématérialisées.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur les projets de budgets supplémentaires (budget général et budgets annexes) intégrant les résultats de 2016. Chaque budget fera l’objet d’un vote séparé.

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE SECTION DE SECTION

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT

Budget général 606 084,00 1 245 639,00

Budget Port de

Comberge 91 700,10 96 669,13

Budget Malestroit 259 202.11 259 202.11

Conformément aux maquettes des budgets supplémentaires, il est proposé au Conseil municipal : - de diminuer la participation 2017 du budget principal au budget CCAS de 8 254.82 € suite à l’intégration de l’excédent

2016, soit une participation 2017 du budget principal au budget annexe du CCAS de 69 851.18 € ; - d’augmenter la provision 2017 sur le budget annexe du Port pour la réhabilitation de la jetée et le désenvasement à hauteur

de 47 700.10 €. - d’augmenter le remboursement de l’avance du budget principal au budget annexe Malestroit sur 2017 de 8 250.52 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les projets de budgets supplémentaires (budget général

et budgets annexes) intégrant les résultats de 2016. Chaque budget a fait l’objet d’un vote séparé.

Conformément aux maquettes des budgets supplémentaires, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de diminuer la participation 2017 du budget principal au budget CCAS de 8 254.82 € suite à l’intégration de

l’excédent 2016, soit une participation 2017 du budget principal au budget annexe du CCAS de 69 851.18 € ;

- d’augmenter la provision 2017 sur le budget annexe du Port pour la réhabilitation de la jetée et le désenvasement à

hauteur de 47 700.10 €.

- d’augmenter le remboursement de l’avance du budget principal au budget annexe Malestroit sur 2017 de 8 250.52 €.

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10 – OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR

Vu l’État adressé par le Trésorier ;

Vu la commission finances du 8 juin 2017 ;;

Le Trésorier de Pornic nous fait savoir que des créances d’un montant total de 1 493.49 €, dont la Commune est titulaire, ne peuvent

être recouvrées. Le document du trésorier est consultable en Mairie.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour admettre en non-valeur la créance listée dans l’état du trésorier pour un montant de 1 493.49 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur la créance listée dans l’état du trésorier pour

un montant de 1 493.49 €.

11 – OBJET : PRISE EN CHARGE COUCHE DE ROULEMENT GIRATOIRE DE LA PRINCETIERE

Vu la délibération du 19 janvier 2015 autorisant le Maire à signer un PUP avec les deux promoteurs de la zone d’habitation de la

Princetière ;

Vu la délibération du 4 avril 2016 autorisant le Maire à lancer une consultation pour le giratoire de la Princetière ;

Vu le courrier en date du 23 mars 2017 :

Vu le projet de convention financière ;

L’orientation d’aménagement du secteur de la Princetière oblige la création d’un carrefour sécurisé pour la sortie sur la route de La

Plaine (RD 96). L’aménagement prévu est un giratoire au croisement de la RD 96 et de la rue du Haut Village.

La Commune a négocié avec les promoteurs devant aménager ce secteur afin qu’ils participent financièrement aux travaux

d’aménagement de ce carrefour dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP). Ces travaux évalués à 290 000 € HT seront pris

en charge par les aménageurs à hauteur de 75 % du montant total.

Le Département propose d’accompagner la Commune dans la réalisation du tapis de roulement de ce carrefour-giratoire situé sur une

route départementale. La participation départementale serait à hauteur de 51 700 €.

Un projet de convention financière a été adressé à la mairie ci-joint.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin d’autoriser le Maire à signer la convention financière relative à la prise en charge de la couche de roulement réalisée dans le cadre de l’aménagement du carrefour giratoire de la Princetière sur la RD 96.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention financière relative à la

prise en charge de la couche de roulement réalisée dans le cadre de l’aménagement du carrefour giratoire de la Princetière

sur la RD 96.

II – MARCHES PUBLICS

12 – OBJET : MARCHE PUBLIC : ATTRIBUTION DES MARCHES D’ASSURANCE SOUS PROCEDURE MAPA

Vu l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les marchés à procédure adaptée ;

Vu l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pour les marchés à procédure adaptée ;

Vu la délibération du 2 février 2015 fixant les limites de la délégation financière du Maire pour les marchés (100 000 € pour

fournitures et services et 500 000 € HT pour les travaux) ;

Vu la commission d’analyse des offres du 15 juin 2016 ;

Les marchés d’assurance de la Commune se terminent le 31/12/2017. Le Conseil municipal du 30 janvier 2017 a décidé de retenir le

cabinet CONSULTASSUR pour l’assister dans la consultation de ses marchés d’assurance.

En raison des seuils des marchés, les services d’assurance IARD (Incendie, Accidents, et Risques Divers) relèvent de la procédure de

marché adapté. La consultation a été publiée sur Ouest France, ainsi que la plateforme dématérialisée Médialex.

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Le tableau ci-dessous retrace l’avis de de la commission d’analyse des offres pour les lots d’assurance IARD :

Lot Type Entreprise Montant annuel €TTC

Offre de base 1er année

Durée

Lot 1 Dommage aux biens SMACL 6 103.22€ 4 ans - fin 31/12/2021

Lot 2 Responsabilité Civile SMACL 9 918.27€ 4 ans - fin 31/12/2021

Lot 3 Automobile GROUPAMA 10 377€ 4 ans - fin 31/12/2021

Lot 4 Protection Juridique SMACL 3 214.32€ 4 ans - fin 31/12/2021

Lot 5 Plaisance GROUPAMA 140.50€ 4 ans - fin 31/12/2021

Il est proposé au Conseil municipal, conformément au tableau ci-dessus : - d’attribuer les marchés d’assurance IARD ; - d’autoriser le Maire à signer les marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, conformément au tableau ci-dessus, décide :

- d’attribuer les marchés d’assurance IARD ;

- d’autoriser le Maire à signer les marchés.

13 – OBJET : MARCHE PUBLIC : ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES SOUS PROCEDURE

APPEL D’OFFRES

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les marchés à procédure adaptée ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pour les marchés à procédure adaptée ;

Vu la commission d’appel d’offres du 15 juin 2016 ;

Les marchés d’assurance de la Commune se terminent le 31/12/2017. Le Conseil municipal du 30 janvier 2017 a décidé de retenir le

cabinet CONSULTASSUR pour l’assister dans la consultation de ses marchés d’assurance.

En raison du seuil du marché pour l’assurance « risques statutaires, la procédure de consultation relève de l’appel d’offres. La

consultation a été publiée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et BOAMP (Bulletin officiel Annonces des Marchés

Publics) ainsi que la plateforme dématérialisée Médialex.

La commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché d’assurance « risques statutaires » à ALLIANZ – cabinet GRAS

SAVOYE pour un taux TTC de 2.98% sur la masse salariale du personnel CNRACL et 1.89% pour le personnel IRCANTEC, sur une

durée de 4 ans (estimatif 54 944.77€ par an).

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les pièces du marché, conformément à la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer les pièces du marché, conformément à

la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres.

14 – OBJET : SOLDE MARCHE PUBLIC AIRE DE CARENAGE

Un marché a été signé avec la société NAUTIPARK, PA de la Guerche, avenue des Frères Lumière à St Brevin les Pins, pour la

réalisation d’une aire de carénage pour un montant de 68 800 € HT. Les références du marché sont : 25-2010 du 13/12/2010.

Un procès-verbal de réception des travaux sans réserve a été dressé par la société Nautipark le 27 juillet 2011, mais l’adjoint n’a pas

signé ce document en raison du dysfonctionnement de la station de carénage. Malgré des travaux complémentaires réalisés avant la

saison 2012, le dysfonctionnement a persisté ; en conséquence, un courrier recommandé a été adressé à la société NAUTIPARK le 28

septembre 2012, avec une mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires avant le 31 octobre 2012.

Aucun travail complémentaire n’a été fait par la société NAUTIPARK et la Commune a eu recours à d’autres prestataires pour faire

fonctionner correctement la station de carénage.

La société NAUTIPARK a adressé pour ses prestations en 2010 deux factures, sur lesquelles une retenue de garantie de 5% a été

prélevée et conservée au trésor public, conformément à la règlementation. Une somme de 4 114.23 € de retenue de garantie est en

instance au trésor public.

Depuis le courrier adressé avec accusé réception en 2012, la Commune de St Michel n’a reçu aucune correspondance de la société

NAUTIPARK.

Pour solder cette retenue de garantie, le trésor public de Pornic propose de comptabiliser la recette au 7718 et demande une

délibération en plus du courrier de 2012 adressé à l’entreprise et du PV de réception non signé par la Commune.

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Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la non-réalisation de la prestation par la société NAUTIPARK et d’accepter le transfert de la retenue de garantie en recette exceptionnelle sur le budget Port. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre acte de la non-réalisation de la prestation par

la société NAUTIPARK et d’accepter le transfert de la retenue de garantie en recette exceptionnelle sur le budget Port.

III – URBANISME

15 - OBJET : REGULARISATION SERVITUDE DE PASSAGE ET RECTIFICATION CADASTRE

Vu l’avis de la commission d’urbanisme en date du 9 mai 2017 ;

La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BP n° 455 qui permet d’accéder à l’arrière du complexe sportif de la

Viauderie et à l’ancienne ferme de la Viauderie. Plan ci-joint.

Actuellement, cette parcelle est traversée par la propriétaire des parcelles cadastrées BP 247, 249, 252, 255, 256 et 471 pour

accéder à la voie publique.

Afin de régulariser cette situation, le notaire du propriétaire propose de mettre en place une servitude de passage et de

canalisation.

De plus, il a été constaté par le géomètre du propriétaire que le cadastre représente un accès d’une largeur inférieure à la réalité du

terrain. Un procès-verbal de bornage a donc été réalisé.

Le notaire doit rédiger l’acte de rectification cadastrale afin de régulariser les limites des parcelles.

Les frais notariés sont pris en charge par le propriétaire.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à signer l’acte de servitude de passage et de canalisation ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte rectificatif cadastral ;

- d’autoriser le Maire à signer tout acte en lien avec ce dossier.


- d’autoriser le Maire à signer l’acte de servitude de passage et de canalisation ;

- d’autoriser le Maire à signer l’acte rectificatif cadastral ;

- d’autoriser le Maire à signer tout acte en lien avec ce dossier.

16 - OBJET : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU PARKING

DE L’EGLISE

Vu l’article L 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le comité de pilotage « Aménagement du centre bourg » en date du 4 mai 2017 ;

La Commune a conventionné avec le bailleur social Espace Domicile pour la construction de logements sociaux et de commerces dans

le centre bourg de St Michel lors du Conseil municipal du 12 décembre 2016.

Une partie du foncier nécessaire au projet, d’une surface de 240 m²et cadastré BN 354, comme indiqué sur le plan, appartient au

domaine public de la Commune. A la fin de l’opération, le foncier sous les logements sociaux sera vendu au bailleur social, suite à acte

notarié fixant la répartition en volume entre commerces et logements sociaux.

Or, tant que le bien appartient au domaine public, il est inaliénable. La sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée,

d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette

désaffectation et portant déclassement du bien.

Pour poursuivre le projet d’aménagement du centre bourg, il est proposé au Conseil municipal de désaffecter et de déclasser une partie du parking de l’Eglise, comme représenté au plan joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de désaffecter et de déclasser une partie du parking de

l’Eglise.

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17 - OBJET : PROPOSITION ACQUISITION PARCELLES POUR LE PROJET DE CONTINUITE DE LA COULEE VERTE

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la lettre du 17 septembre 2016 de M. et Mme MARIOT, celle du 3 octobre 2016 de Mme FOREST Maryvonne, celle du 16 mai

2017 de M. et Mme CHAINTREAU et celle du 7 juin 2017 de Mme CHAUVET Sylvie, acceptant de nous céder respectivement leur

terrain ;

Vu la lettre de France Domaine en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l’avis de la commission Environnement en date du 20 avril 2017 ;

La Commune souhaite acquérir des terrains afin de continuer le projet d’ouverture au public de « La Coulée Verte ».

Les propriétaires des parcelles ont été contactés et ont donné leur accord oral ou écrit sur cette vente. Ils acceptent tous de

vendre la totalité de leur parcelle, sauf Mesdames GUIBERT et MOREAU et M. et Mme MABILEAU, qui ne souhaiteraient nous

vendre qu’une bande de terrain sur l’Ouest de leur terrain. Un géomètre va procéder à la division du terrain.

Le plan en annexe précise leur emplacement.

Section n°parcelle propriétaires Surface en m² coût estimé en €

BH 105 CHAINTREAU Michel et Françoise

1 431 372

BH 3 1 883 490

BH 2 MARIOT Madeleine 3 025 787

BH 6

FOREST Gilles

4 060 1 056 FOREST Maryvonne

FOREST Nadine

FOREST Sophie épouse PHELIPPEAU

BH 15 GUIBERT Jeanne

2 435 633

BH 23 environ 70 18

BH 20 MOREAU Monique

environ 330 86

BH 22 environ 120 31

BH 17 MABILEAU Guy et Jeannine Environ 160 41

AX 445 CHAUVET Sylvie 3 011 783

16 526 m² 4 297 €

Dans sa lettre, France Domaine a estimé les terrains à 0,26 € le m², ce qui fait une somme totale de 4 297 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de se prononcer en faveur de ces acquisitions ;

- d’autoriser la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la Commune ;

- d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et tout document nécessaire à cette acquisition.


- de se prononcer en faveur de ces acquisitions ;

- d’autoriser la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la Commune ;

- d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et tout document nécessaire à cette acquisition.

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18 - OBJET : DEPOT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE DEVANT LE JUGE

D’INSTRUCTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 610-1 et L 480-1 ;

Vu l’article 85 du Code de procédure pénale ;

Vu le procès-verbal d’infraction dressé le 14 avril 2016;

Le Maire rappelle que l’attention de la Commune a été attirée sur la construction de différents bâtiments réalisés sans autorisation

d’urbanisme ainsi que sur une utilisation des sols non conforme au plan local d’urbanisme sur la parcelle cadastrée AV 165 sise lieu-

dit La Croix Robard sur le territoire de la Commune.

Cette parcelle est située en secteur A de la zone agricole.

La zone agricole est définie par le Plan Local d’Urbanisme comme :

« une zone où le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles nécessite de les protéger et de les valoriser.

Cette zone a pour vocation d’accueillir les activités agricoles, les bâtiments d’exploitation, les logements de fonction, les activités de diversification, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».

L’utilisation du sol et les constructions qui peuvent y être édifiées sont strictement réglementées.

Or, les travaux réalisés sur la parcelle constituent un évident manquement aux règles du Plan Local d’Urbanisme puisque l’article A1

du règlement du PLU de la commune interdit :

En secteur A et Aa : - Toute occupation ou utilisation du sol exceptées celles nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou

d’intérêt collectif ; - Les éoliennes ; - Le stationnement de caravanes sur les propriétés non-bâties.

Ces infractions sont en particulier prévues et réprimées par les articles L.610-1, L. 480-4 et L. 421-1 et suivants du code de

l’urbanisme.

En outre, la réalisation d’une construction sans autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire en méconnaissance des articles L.421-1 et

suivants du Code de l’urbanisme constitue une infraction visée à l’article L.480-4 al.1 du Code de l’urbanisme et réprimée par les

articles L.480-4 al.1, L.480-5 et L.480-7 du même Code.

Un procès-verbal d’infraction a été dressé le 14 avril 2016 après visite des lieux en présence du propriétaire.

Ce procès-verbal a permis de constater la construction de plusieurs bâtiments notamment à usage d’habitation et d’une éolienne ainsi

qu’un stationnement de caravanes sur la parcelle cadastrée section AV 165 sise sur le territoire de la commune de SAINT MICHEL-

CHEF-CHEF, située en zone agricole (A) du plan Local d’Urbanisme (PLU).

Les constructions sont les suivantes :

- Un ensemble de panneaux solaires occupant une surface de 12,6 m²

- Un abri de jardin de 2,52 m²

- Un abri de jardin de 16 m²

- Un abri de 15 m²

- Une construction à usage d’habitation de 63 m²

- Un abri de jardin de 9 m²

- Un garage en bois de 36 m²

- Deux caravanes ;

- Une éolienne.

Pour rappel, l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme dans ses alinéas 1 et 2 dispose que le fait d'exécuter des travaux sans permis

de construire et en violation des dispositions du plan d’occupation des sols « est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. »

L’article L. 480-5 du même code précise dans son alinéa 1 qu‘en « cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L.610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815739&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid

13

En vertu des articles L. 610-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme, la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce

qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux dispositions des articles précités.

Or, la commune a transmis le procès-verbal de constatation d’infraction aux services du procureur de la République. A ce jour, le

Maire indique qu’aucune suite n’a été donnée à ces démarches. Dès lors, il envisage désormais dans la continuité de déposer plainte

avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction territorialement compétent en application de l’article 85 du code de

procédure pénale, lequel article dispose que :

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat »

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de décider :

de confirmer la volonté de la Commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF de se constituer partie civile pour les travaux de construction réalisés sans autorisation d’urbanisme ainsi que sur l’utilisation des sols non conforme au plan local d’urbanisme et le stationnement de caravanes sur la parcelle cadastrée AV 165 situé au lieu-dit La Croix Robard sur le territoire de la commune et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches nécessaires en ce sens ;

d’autoriser, par conséquent le Maire à saisir Maître Christian NAUX du Cabinet Cornet Vincent Ségurel à Nantes pour

déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune devant le juge d’instruction territorialement compétent sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale, procédure nécessaire à la constitution de partie civile et à la défense de la commune dans le cadre de cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 20 POUR et 4 abstentions , décide :

de confirmer la volonté de la Commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF de se constituer partie civile pour les

travaux de construction réalisés sans autorisation d’urbanisme ainsi que sur l’utilisation des sols non conforme au plan

local d’urbanisme et le stationnement de caravanes sur la parcelle cadastrée AV 165 situé au lieu-dit La Croix

Robard sur le territoire de la commune et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à faire toutes les démarches

nécessaires en ce sens ;

d’autoriser, par conséquent le Maire à saisir Maître Christian NAUX du Cabinet Cornet Vincent Ségurel à Nantes

pour déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune devant le juge d’instruction

territorialement compétent sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale, procédure nécessaire à la

constitution de partie civile et à la défense de la commune dans le cadre de cette affaire.

IV – ORGANISATION ADMINISTRATIVE / PERSONNEL

19 - OBJET : ENTENTE POUR L’EXPERIMENTATION D’UN ACCUEIL ADOS MUTUALISE

Vu la loi du 8 avril 1884, relative à la création des ententes entre communes, Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du Code général des collectivités territoriales, Considérant le projet d’entente entre les communes de la Plaine sur Mer, Préfailles et St Michel Chef Chef pour étudier la mise en commun de l’accueil des adolescents,

Les communes de Saint-Michel Chef Chef, La Plaine-sur-Mer et Préfailles ont établi le diagnostic de l’animation « jeunesse » mise en

place sur leur territoire depuis quelques années. Aujourd’hui rien n’est proposé pour les jeunes. Il est apparu intéressant

d’expérimenter une mutualisation dans ce domaine, afin de remettre quelque chose en place.

Les trois communes ont retenu l’idée d’une entente, en vue de mettre en place deux périodes de test :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575006&dateTexte=&categorieLien=cid


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&categorieLien=cid






14

1 - Un accueil de jeunes plainais au centre Animados de Saint-Michel Chef Chef pendant l’été

Le centre est ouvert du 10 juillet au 11 août, il accueille les enfants de 10 à 14 ans. Une priorité est donnée aux Michelois, les enfants

des autres communes peuvent s’inscrire sur chaque journée disponible. La fixation des tarifs, la facturation, l’organisation et la

direction sont entièrement assurées par Saint-Michel Chef Chef.

2 - Une période de test en commun de septembre à décembre 2017

La structure fonctionnera quatre samedis : le 30 septembre, le 21 octobre, le 25 novembre et le 23 décembre. Elle sera ouverte

durant les vacances de Toussaint : les lundis 23 et 30 octobre, le mercredi 25 octobre, le jeudi 2 novembre et les vendredis 27

octobre et 3 novembre. Le public concerné est constitué des 11 – 15 ans, correspondant aux collégiens.

Pendant l’été, l’accueil se fera à la salle de réception de la Viauderie, à Saint-Michel Chef Chef, pour la phase test d’automne, les

lieux d’accueil seront les suivants :

- Jusqu’à la Toussaint : la Viauderie

- Après les vacances de Toussaint, dans le nouveau local 28 rue du Redois à Saint-Michel Chef Chef et en alternance dans

l’Espace Jeunes, boulevard des Nations Unies, à la Plaine-sur-Mer.

L’encadrement sera assuré intégralement par le service de Saint-Michel Chef Chef durant l’été. De septembre à décembre 2017,

pendant les vacances de Toussaint, les animateurs de La Plaine-sur-Mer interviendront à tour de rôle. Les samedis, l’animation sera

effectuée par du personnel de Saint-Michel Chef Chef. Les adjoints et les services de chaque commune concernés par ce sujet ont

travaillé pour établir une convention entre les trois communes permettant d’aboutir à une phase test sur le dernier trimestre de

l’année.

Cette convention n’engage les communes que sur le dernier trimestre de l’année et seulement si les trois conseils municipaux

délibèrent favorablement. Ce document contractuel est joint en annexe et définit le fonctionnement du service et les participations

financières de chaque collectivité.

L’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux portant sur des objets d’utilité communale compris dans leurs

attributions et intéressant les divers membres. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par

l’ensemble des organes délibérants intéressés. Chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale, nommée à cet

effet, composée de trois membres. En l’espèce, l’entente sera consultée pour étudier le bilan de la phase test du fonctionnement du

service commun d’accueil d’adolescents et, en cas de fréquentation satisfaisante, travaillera sur un projet de fonctionnement de

service de façon pérenne entre les trois communes.

Les tarifs proposés pour ce service pour les usagers sur le dernier trimestre 2017 sont les suivants :

Participation familles pour les activités payantes

Karting 10,00 €

Mini-Golf 2,50 €

Char à voile 8,00 €

Catamaran 10,00 €

Bowling 8,50 €

Accrobranche 12,00 €

Les Naudières 11,50 €

Body-Board - Kayak 10,00 €

Cinema 3,00 €

Equitation 10,00 €

Soirée restaurant 10,50 €

Océanile 15,00 €

Soirée Pizza 7,00 €

Laser Game 14,00 €

Sortie à Nantes (planète sauvage …) 14,00 €

Les participations de chaque commune seront évaluées trimestriellement. Aujourd’hui la convention jointe en annexe propose un

estimatif de participation en fonction d’une fréquentation basse, moyenne et haute.

Ce projet de mutualisation sur une période test, suppose l’adhésion à une entente intercommunale approuvée par le conseil municipal

et la désignation de trois représentants.

Il est proposé au Conseil municipal : - de constituer une entente pour étudier la mise en commun entre les communes de la Plaine sur Mer, Préfailles et St Michel

Chef Chef d’un accueil « ANIMADOS » destiné aux adolescents de 11 à 15 ans, - d’autoriser le Maire à signer la convention pour un test sur la période de septembre à décembre 2017, - d’approuver les tarifs de ce service « ANIMADOS », tels qu’ils figurent ci-dessus :

Tarifs 2017

Tranches de QF Tarif journalier

0 à 399 € 3,80 €

400 à 799 € 4,28 €

800 à 1199 € 4,82 €

1200 à 1599 € 5,36 €

1600 € et plus 5,90 €

15


- de constituer une entente pour étudier la mise en commun entre les communes de la Plaine sur Mer, Préfailles et St

Michel Chef Chef d’un accueil « ANIMADOS » destiné aux adolescents de 11 à 15 ans,

- d’autoriser le Maire à signer la convention pour un test de mise en commun d’un service jeunes pour les 11 – 15 ans ;

- de fixer les tarifs pour ce service d’accueil d’adolescents pour les usagers tels qu’ils figurent ci-dessus ;

- de désigner comme membres de la commission pour l’entente de St Michel : Bernadette MELLERIN, Fabienne

LEROUX et Eloïse GOBIN.

20 - OBJET : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTE DANS LE CADRE D’AVANCEMENT DE GRADE

Conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des

Agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques

territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs

territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux ;

Comme tous les ans, le Centre de gestion a transmis la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade en raison de

leur ancienneté. Le bureau municipal par rapport à cette liste a retenu 50% des propositions. Cette nouvelle liste a été transmise à la

commission administrative paritaire du Centre de Gestion qui a donné un avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en conséquence :

SUPPRESSIONS D’EMPLOIS (GRADE) CREATIONS D’EMPLOIS (GRADE) MISE EN APPLICATION

1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet 1 Poste d’Agent de maîtrise principal à temps

complet 01/07/2017

2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

2 postes d’Adjoint technique principal de 1ère

classe à temps complet 01/07/2017

2 postes d’Adjoint administratif principal de

2ème classe à temps complet

2 postes d’Adjoint administratif principal de

1ère classe à temps complet 01/07/2017

1 poste de Technicien à temps complet 1 poste de Technicien principal de 2ème classe

à temps complet 01/07/2017

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de modifier le tableau des effectifs conformément aux éléments précisés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 23 POUR et 1 abstention, décide de modifier le tableau des effectifs

conformément aux éléments précisés ci-dessus.

21 – OBJET : JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2018 : TIRAGE AU SORT DES JURES

Vu les dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée ;

Vu la circulaire n° 79-94 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2017 fixant le nombre de jurés pour 2018 ;

Comme chaque année et par courrier du 4 avril 2017, le Préfet a transmis les dispositions relatives au jury d’assises (travail de

l’année 2017 pour l’année 2018), en particulier pour le tirage au sort effectué par les communes sur la liste électorale.

Compte tenu de notre population, 12 noms doivent être tirés au sort.

Le Conseil municipal procède au tirage au sort.

ROY FLORIAN DIEUX MAURICETTE CORNE MARYSE

GUILLOUX RONAN BAZUREAU YVETTE THIBAUDEAU VIANNETTE

LELIEVRE JOEL MORANTIN MARIE MADELEINE ANDROUIN ROMUALD

LAUDE GHISLAINE BONPONTET MONIQUE AUGEREAU JEAN LUC

16

V – DIVERS

22 – OBJET : DIVERS

Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 :

- décision n° 11 : avenant au marché de travaux du giratoire de la Princetière pour un montant de 15 400.25 € HT.

- décision n° 12 : marché concernant l’enrobé coulé à froid enduits d’usure 2017 confié à l’entreprise Colas de Rezé pour un

montant de 44 848 € HT.

- décision n° 13 : remplacement du revêtement sol du complexe sportif de la Viauderie confié à l’entreprise Sporting Sols

pour un montant de 81 849.12 € (TTC).

- décision n° 14 : travaux d’aménagement place de la Poste confiés à l’entreprise Bréhard TP pour un montant de 173 311.70 €

(HT).

- décision n° 15 : acquisition matériel informatique Ecole et Mairie confiée à l’entreprise APS pour un montant de 12 135 €

(HT)

- décision du bailleur social Espace Domicile dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée pour aménagement du centre

bourg : attribution du lot unique déconstruction à « DLD Environnement » pour un montant de 52 900 € HT

Fin de la séance à 22 h 40.

17

ANNEXES

11 – OBJET : PRISE EN CHARGE COUCHE DE ROULEMENT GIRATOIRE DE LA PRINCETIERE

19

15 - OBJET : REGULARISATION SERVITUDE DE PASSAGE ET RECTIFICATION CADASTRE

22

16 - OBJET : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU PARKING

DE L’EGLISE

23

17 - OBJET : PROPOSITION ACQUISITION PARCELLES POUR LE PROJET DE CONTINUITE DE LA COULEE VERTE

Parcelles appartenant à la Commune

Parcelles ou parties de parcelles à acquérir

24

19 - OBJET : ENTENTE POUR L’EXPERIMENTATION D’UN ACCUEIL ADOS MUTUALISE

Commune de La Plaine-sur-Mer - Commune de Préfailles - Commune St Michel Chef Chef

CONVENTION POUR UN TEST DE MISE EN COMMUN

D’UN SERVICE JEUNES POUR LES 11 – 15 ANS

ENTRE :

La Commune de La Plaine-sur-Mer, représentée par le Maire, Monsieur Michel BAHUAUD, dûment autorisé par délibération du

Conseil municipal en date du

La Commune de St Michel Chef Chef, représentée par le Maire, Madame Irène GEOFFROY, dûment autorisée par délibération du

Conseil municipal en date du

La Commune de Préfailles, représentée par le Maire, Monsieur Claude CAUDAL, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal

en date du

Il est convenu ce qui suit :

Les Communes de La Plaine-sur-Mer, Préfailles et St Michel Chef Chef ont recensé le besoin d’un service jeunesse et décidé de créer ce service entre les trois communes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de présenter le fonctionnement d’un test de mise en commun d’un accueil de jeunes de 11 ans à

15 ans et le partage des coûts de fonctionnement entre ces trois commune. Ce projet jeunesse mutualisé est précisé dans l’annexe

technique de la convention.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention durera le temps du test soit du 30 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017 inclus.

Un bilan sera effectué au sein de la conférence composée de trois membres de chaque commune désignés en conseil municipal.

Puis ce bilan sera présenté en conseil municipal pour déterminer la poursuite ou non de ce service. Une nouvelle délibération de

chaque commune et la signature d’une nouvelle convention sera nécessaire pour continuer ce service mutualisé au-delà du 23

décembre 2017.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Public

Accueil pour les jeunes de 11 à 15 ans, ce qui correspond (à peu près) aux collégiens.

Locaux

- Saint Michel Chef-Chef : locaux situés au 28 rue du Redois et la salle de réception de la Viauderie.

- La Plaine sur Mer : 2 salles en module de type préfabriqué situées entre le gymnase et les terrains de tennis.

Horaires d’ouverture

Hors vacances scolaires : ouverture le samedi de 14h30 à 18h.

Petites vacances : ouverture de 13h30 à 18h30 du lundi mercredi vendredi pour la 1er semaine et lundi jeudi vendredi pour la 2ème

semaine

ARTICLE 4 : CLE DE REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Chaque commune participera financièrement par trimestre en fonction d’un état établi par le coordonnateur enfance du service

conformément au modèle joint en annexe dans le projet jeunesse mutualisé.

ARTICLE 5 : CONTENTIEUX DES LITIGES

Les différends qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention

seraient, à défaut de règlement à l’amiable, soumis à la juridiction administrative.

Fait en trois exemplaires originaux à St Michel Chef Chef, le

25

Projet JEUNESSE mutualisé

Ville de LA PLAINE SUR MER Ville de SAINT MICHEL CHEF-CHEF

Ville de PREFAILLES SOMMAIRE :

Sommaire : ....................................................................................................................................................................................................... 25

1. Les propositions de la Ville en direction de l’enfance et de la jeunesse ................................................................................................. 25 2. Constat ................................................................................................................................................................................................... 25 3. Le dispositif proposé............................................................................................................................................................................... 25 4. Les objectifs ............................................................................................................................................................................................ 26 5. Les locaux ............................................................................................................................................................................................... 26 6. Le public : ............................................................................................................................................................................................... 27 7. L’équipe : ................................................................................................................................................................................................ 27 8. Le fonctionnement : ............................................................................................................................................................................... 27 9. Actions d’animations envisagées : .......................................................................................................................................................... 28 10. Partenariat avec la DDCS et la CAF : ..................................................................................................................................................... 28 11. Le Budget prévisionnel : ....................................................................................................................................................................... 28

1. Les propositions de la Ville en direction de l’enfance et de la jeunesse

a/La Ville de Saint Michel Chef-Chef propose des services en direction de l’enfance et de la petite enfance :

- Multi accueil depuis 2010 - ALSH depuis 2003 - TAP pendant la pause méridienne depuis septembre 2014.

L’animation jeunesse a été proposée sous différentes formes : - Une structure sous forme de PAJ de juillet 2006 à septembre 2007 pour les jeunes de 11 à 17 ans, ouverte à l’année ; - Une structure passerelle « Anim’Ados » depuis l’été 2008, ouverte 6 semaines chaque été, destinée aux jeunes de 10 à 14 ans.

La structure « Anim’ados » n’est ouverte que pendant l’été. La question se pose maintenant d’une ouverture élargie aux petites vacances scolaires, et à certains créneaux en semaines scolaires. Un projet avait été mené par la précédente municipalité en 2012-2013 mais n’avait pas vu le jour. b/La Ville de La Plaine sur Mer propose des services en direction de l’enfance :

- APS ouvert depuis la rentrée de septembre 2016 tous les jours d’école pour les enfants de 3 à 12 ans. - ALSH ouvert depuis la rentrée de septembre 2016 tous les mercredis en période scolaire et toutes les vacances sauf Noël. - TAP ouverts depuis la rentrée de septembre 2014 de 15h45 à 16h30 quatre fois par semaine. - Espace Jeunes ouvert depuis le 28 février 2011 les mercredi et samedi après-midi de 14h à 18h et vendredi de 18h à 22h pendant les

semaines d’école et du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h les semaines de vacances scolaires. Une semaine de fermeture fin août et une semaine à Noël. L’espace Jeunes est fermé depuis le 16.11.2016

c/ La Ville de Préfailles - APS depuis 2003 - ALSH : les enfants fréquentent l’ALSH de la Plaine sur Mer, et parfois un accueil est organisé par le Soleil de Jade ___________________________________________ Actuellement, les jeunes de plus de 10 ans ne se retrouvent plus dans un fonctionnement d’ALSH classique. Ils ont d’autres aspirations, d’autres souhaits et objectifs. Certaines associations ont des propositions spécifiques pour les jeunes dans leurs domaines : sportifs, culturels, jeux... 2. Constat

Aujourd’hui, rien n’est proposé pour les jeunes qui ne fréquentent plus les accueils de loisirs dans les trois communes. La volonté politique est de remettre quelque chose en place. Les trois communes se sont alors rapprochées afin d’envisager un fonctionnement mutuel pour proposer un service aux jeunes. Dans ce contexte, il est proposé deux périodes de test :

- Un accueil des jeunes plainais au centre Anim’ados pendant l’été (voir modalités plus bas) - Une période de test en commun entre septembre et décembre 2017.

3. Le dispositif proposé

La structure proposée est avant toute chose un accueil de loisirs (ALSH) : en effet, à partir du moment où l’on propose une tranche d’âge comprenant des enfants de moins de 14 ans, nous rentrons dans la législation des ALSH. Pour un accueil libre des jeunes, il faut une structure accueillant uniquement des jeunes de plus de 14 ans, et réaliser une convention spécifique avec la DDCS.

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L’ALSH peut tout de même prendre la forme d’un espace jeune en regroupant différents dispositifs :

- Un Point accueil Jeunes : c’est un lieu mis à disposition par la commune pour les jeunes. Il est avant tout un lieu d’accueil et d’échanges entre les jeunes. Il doit être mis à leur disposition exclusive, toujours en présence d’un animateur et être aménagé avec différents espaces réfléchis.

- L’animation jeunesse : l’animateur propose des animations variées, des sorties, selon un planning établi en équipe et avec les jeunes. Un autre dispositif très intéressant est à garder à l’esprit ; il ne fera pas partie du premier test, mais si le projet perdure, nous pourrons le mettre en place.

- Un Point Information Jeunesse : c’est un lieu dans lequel les jeunes viennent échanger entre eux et avec un adulte référent. La mission d’un réseau Information Jeunesse est d’informer tous les jeunes, dans tous les domaines et par tous les moyens, afin de les rendre autonomes. C’est une mission de service public. Les jeunes consultent des informations concernant les études, la formation, l’emploi, mais viennent aussi chercher des réponses à des questions de sociétés et de vie pratique.

4. Les objectifs

La Ville de Saint Michel Chef-Chef a signé un PEDT en avril 2015 et rédigé un projet éducatif pour l’enfance et la jeunesse en septembre 2014. Les objectifs éducatifs établis dans ces projets sont valables pour la jeunesse, et se déclinent de manière spécifique :

Favoriser un fonctionnement démocratique :

Permettre d’avoir une attitude responsable : respecter l’autre dans son individualité, son intégrité, ses différences, tout en respectant les règles de vie collective.

Aider les jeunes à mieux maîtriser leur milieu de vie et à développer leurs capacités d’analyse critique.

Permettre aux jeunes de participer aux réflexions et décisions collectives.

Favoriser l’autonomie et la socialisation :

Permettre l’affirmation de la personnalité de chaque jeune, son esprit d’initiative, son esprit critique, ses capacités créatives, sa responsabilité.

Permettre à chaque jeune de vivre dans la société telle qu’elle est.

Favoriser les solidarités et le sens des responsabilités individuelles.

Favoriser un cadre sécurisé et sécurisant pour tous

L’espace jeune est ouvert selon un rythme qui doit favoriser une continuité dans le suivi des jeunes et ainsi garantir la construction de repères structurants. Ainsi, il est préférable de proposer une ouverture tout au long de l’année, afin d’éviter la coupure entre chaque vacances.

Développer l’accès aux loisirs

Afin de favoriser l’exercice de leur responsabilité individuelle et collective, les jeunes seront associés à la mise en place de la programmation de la structure qu’ils fréquentent. Cette programmation a pour objectif d’amener les jeunes à se projeter et à devenir acteurs de la gestion de leurs temps libres. De plus, par mesure de justesse sociale, il faudra que les tarifs ne soient pas un frein à la fréquentation.

Développer des pratiques sportives et alimentaires dans le cadre du Programme National Nutrition Santé Il convient de développer des actions de « Sport pour tous », et d’œuvrer, dans le cadre de l’information jeunesse, pour l’équilibre alimentaire, et plus largement une bonne hygiène de vie.

Guider chaque individu vers l’écocitoyenneté L’animateur accompagne les jeunes qui désirent monter un projet individuel ou collectif : il peut s’agir de la création d’une association ou d’une Junior Association, de projets personnels ou professionnels(…) Cet accompagnement se concrétise entre autre par un apport méthodologique associé à une démarche pédagogique adaptée, ainsi qu’un appui logistique (Téléphone, ordinateur avec accès Internet, ressources documentaires, …). Au-delà d’un accompagnement aux porteurs de projets, l’animateur développe des projets correspondant aux attentes et besoins du public accueilli. La conception de ces projets devra permettre aux jeunes d’en être de véritables acteurs et non de simples consommateurs d’activité. La notion environnementale doit s’exprimer au sein de ces projets et notre agenda 21 doit y avoir une place.

Favoriser les partenariats Valoriser et encourager la participation et l’implication des jeunes dans la vie locale : le développement d’un partenariat local favorisera la conception de projets permettant la participation des jeunes à différentes manifestations, voire même de les accompagner dans une démarche participative à la mise en place de ces manifestations.

5. Les locaux

Pendant l’été, l’accueil « Anim’ados » se fait à la salle de réception de la Viauderie à Saint Michel Chef-Chef. Pour la phase de test à l’automne 2017, les lieux d’accueil seront les suivants :

- Saint Michel Chef-Chef : nouveaux locaux situés au 28 rue du Redois, comprenant deux grandes salles aménagées à partir de novembre 2017. Au préalable, les lieux d’accueil seront à la salle de la Viauderie ou à la médiathèque.

- La Plaine sur Mer : Espace Jeunes « Boulevard des Nations Unies ». Le local doit être un lieu convivial, propre et accessible, dont l’animateur assure la gestion avec les jeunes. Dans ce sens, différents espaces sont à inclure dans un aménagement :

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- Un espace « détente et communication » : billard, baby-foot, canapé, « bar à sodas »… - Un espace « Jeux » : tables/chaises, étagères pour des activités d’intérieur, jeux de sociétés, bricolages… - Un espace « sanitaires » - Et éventuellement par la suite : Un espace « PIJ » : documentation, information, table/chaises, coin informatique ;

6. Le public :

Les jeunes accueillis seront principalement résidents de Saint Michel Chef-Chef, de La Plaine sur Mer et de Préfailles. Pendant l’été, la tranche d’âge définie est de 10 à 14 ans. Pour la période automnale, la définition de la tranche d’âge est une question difficile. Nous avons plusieurs options qui trouvent chacune leurs limites :

- 10-15 ans : sous forme de « structure passerelle » ; nous savons qu’il y a une demande de cette tranche d’âge et ce dispositif peut les attirer ; mais nous oublions les plus de 15 ans pour qui les communes ne proposent rien aujourd’hui.

- 12-17 ans : tranche d’âge intéressante pour ce genre de projet. Mais dans ce cas, on retrouve la problématique des enfants de 10 à 12 ans, qui ne viennent plus à l’ALSH classique et qui se retrouvent sans autre proposition.

Après notre séance de travail entre techniciens, nous proposons un accueil pour les jeunes de 11 à 15 ans, ce qui correspond (à peu près) aux collégiens. 7. L’équipe :

Eté 2017 : le dispositif sera intégralement géré par le service de Saint Michel sous la direction du responsable de service, accompagné par deux animateurs (une titulaire et un vacataire). De septembre à décembre 2017 : Nous partons sur des solutions d’équipes provisoires, sans recrutement, pour effectuer cette période de test.

- Le service enfance de la Plaine sur Mer ne peut proposer aucun animateur pour travailler le samedi après-midi. Il peut proposer des animateurs en rotation sur les après-midi des vacances de la Toussaint.

- Le service enfance de Saint Michel peut détacher un animateur pour la période de test. La direction sera effectuée conjointement par les deux responsables de service. Les missions principales des animateurs :

Répondre à l’ensemble des objectifs éducatifs de la structure ;

Privilégier l’écoute des différents publics (préadolescents et adolescents) ;

Communiquer sur son action et sur le fonctionnement de la structure ;

Etre force de propositions pour développer l’espace jeunes et répondre aux demandes du public ;

Gérer le fonctionnement de la structure dont il a la charge.

Assurer une bonne communication et un lien de proximité avec les familles ; 8. Le fonctionnement :

Eté 2017 : ouverture du 10 juillet au 11 aout. Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h à 18h30 ; mercredi de 9h30 à 18h30. Les principes d’organisation suivants sont retenus :

- L’organisation et la direction, la déclaration DDCS, CAF (etc…) restent à Saint Michel comme les autres années ; - Une priorité est donnée aux Michelois pour l’inscription du 15 mai au 15 juin. Après cette date, les Plainais peuvent s’inscrire sur chaque

journée disponible directement auprès du service de Saint Michel. - La facturation aux familles sera à mois échu, et se fera directement pas le service de St Michel ; - Les tarifs à destination des familles sont les suivants :

Participation familles pour les activités payantes

Karting 10,00 €

Mini-Golf 2,50 €

Char à voile 8,00 €

Catamaran 10,00 €

Bowling 8,50 €

Accrobranche 12,00 €

Les Naudières 11,50 €

Body-Board - Kayak 10,00 €

Cinema 3,00 €

Equitation 10,00 €

Soirée restaurant 10,50 €

Océanile 15,00 €

Soirée Pizza 7,00 €

Laser Game 14,00 €

Sortie à Nantes (planète sauvage, …) 14,00 €

Tarifs 2017 STRUCTURE ANIMADOS

Tranches de QF Tarif journalier

0 à 399 € 3,80 €

400 à 799 € 4,28 €

800 à 1199 € 4,82 €

1200 à 1599 € 5,36 €

1600 € et plus 5,90 €

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Automne 2017 : Les dates suivantes sont proposées :

Date Lieu Horaire Animateur

de Saint Michel

Animateur de La Plaine

Places théoriques

jeunes

Soit H/E théorique sur une présence moyenne à 85%

Samedi 30 septembre Saint Michel Chef Chef 14h30-18h 1 0 12 35,7

Samedi 21 octobre La Plaine sur Mer 14h30-18h 1 0 12 35,7

Vacances :

Lundi 23 octobre Saint Michel Chef Chef 13h30-18h30 1 1 24 102

Mercredi 25 octobre Saint Michel Chef Chef 13h30-18h30 1 1 24 102

Vendredi 27 octobre Saint Michel Chef Chef 13h30-18h30 1 1 24 102

Lundi 30 octobre La Plaine sur Mer 13h30-18h30 1 1 24 102

Jeudi 2 novembre La Plaine sur Mer 13h30-18h30 1 1 24 102

Vendredi 3 novembre La Plaine sur Mer 13h30-18h30 1 1 24 102

Samedi 25 novembre La Plaine sur Mer 14h30-18h 1 0 12 35,7

Samedi 23 décembre Saint Michel Chef Chef 14h30-18h 1 0 12 35,7

Total 754,8

Pour cette période de septembre à décembre, il parait plus judicieux qu’une seule commune conserve la gestion, déclaration, facturation ; nous pouvons envisager de laisser cette charge à Saint Michel qui aura déjà les dossiers de l’été. Inscription préalable : Pour les deux périodes (été et automne), une inscription préalable sera obligatoire pour les familles : 1 dossier type ALSH, et une inscription pour les jours de présences. 9. Actions d’animations envisagées :

Nous avons détaillé ci-dessus les actions d’accompagnement et d’échange, les notions de projets et d’information jeunesse. Nous pouvons lister ci-dessous quelques animations possibles, de manière non exhaustive :

- Jeux de sociétés, selon le modèle réussi qui a eu lieu à la médiathèque ; - Projets cinémas, vidéos, réalisations, montages… - Peinture, loisirs créatifs… - Activités locales : sportives, manuelles, artistiques… - Sorties prestations de consommations : 1 par semaine pendant les vacances de la toussaint.

10. Partenariat avec la DDCS et la CAF :

LA DDCS : L’accueil jeune est à déclarer à la DDCS comme un ALSH classique. La DDCS enregistre notre déclaration. Nous sommes donc soumis à la législation relative aux Accueils de Mineurs (ACM). Il faudra recontacter Mme Bibard pour voir quel est le fonctionnement optimal en termes de déclaration. LA CAF L’ALSH étant déclaré à la DDCS, nous pouvons prétendre à la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF ; en 2017, elle s’élève à 0.54€ par heure/enfant réalisée (sur 96% des présents). Il sera à ajouter une subvention dans le cadre du CEJ en tant qu’action nouvelle ; 11. Le Budget prévisionnel :

Pour l’étude du budget, nous ne prenons en compte que la période de test de septembre à décembre. Il est proposé de conserver la même tarification aux familles que pendant l’été pour la période de test (cf. Ci-dessus)

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Présentation du budget prévisionnel complet, hors subvention CEJ.

755 377 566

CHARGES Montant prévisionnel effectif complet pour 755h

Cout par H/E fréquentation haute (755h)

Cout par H/E fréquentation

moyenne (377h)

Cout par H/E fréquentation

moyenne entre 755h et 377h

Dépenses de fonctionnement 1 710,00 €

2,26 € 4,54 € 3,02 €

6247 Transports collectifs 300,00 €

0,40 € 0,80 € 0,53 €

6068 Autres matières et fournitures (matériel éducatif)

250,00 €

0,33 € 0,66 € 0,44 €

60624 Pharmacie 100,00 € 0,13 € 0,27 € 0,18 €

6042 Achat de prestations de services (sorties…)

720,00 € 0,95 € 1,91 € 1,27 €

618 Documentation (information jeunesse) 200,00 € 0,26 € 0,53 € 0,35 €

626 Frais postaux et télécommunication 140,00 € 0,19 € 0,37 € 0,25 €

CHARGES DE PERSONNEL 3 837,60 €

5,08 € 10,18 € 6,78 €

641 Masse salariale / 1 animateur La Plaine (vacances)

546,00 € 0,72 € 1,45 € 0,96 €

641 Masse salariale / 1 animateur St Michel (vacances)

546,00 € 0,72 € 1,45 € 0,96 €

641 Masse salariale / 1 animateur St Michel (samedis)

249,60 € 0,33 € 0,66 € 0,44 €

641 Masse salariale coordinateurs (base 30 h/mois)

2 496,00 € 3,31 € 6,62 € 4,41 €

TOTAL DES CHARGES 5 547,60 €

7,35 € 14,72 € 9,80 €

PRODUITS Montant prévisionnel effectif complet pour 755h

Par H/E Par H/E Par H/E

PRODUITS DE MANIFESTATIONS DIVERSES 1 437,36 €

1,90 € 0,95 € 1,43 €

7067 Prestation familles (Tarif moyen 4,83€/présence)

927,36 € 1,23 € 0,61 € 0,92 €

7067 Prestation familles: participation à 50% des sorties

510,00 € 0,68 € 0,34 € 0,51 €

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 391,39 €

0,52 € 0,26 € 0,39 €

7478 CAF 44 - PS ordinaire (moyenne 755heures * 0,54€ * 96%)

391,39 € 0,52 € 0,26 € 0,39 €

TOTAL DES PRODUITS 1 828,75 €

2,42 € 1,21 € 1,82 €

RESULTAT - Reste à charge prévisionnel pour les communes

3 718,85 €

4,93 € 13,51 € 7,99 €

Par trimestre, ce tableau serait réactualisé pour établir le coût heure enfant définitif.

Base des estimations: option 1

Transports collectifs 2

Sorties/prestations en période de petites vacances

1 / semaine/24 jeunes

30

Base de calcul masse salariale environ 15,6€/heure

Animateur de La Plaine: 30 heures de présence jeunes et 5 heures de prépa

546,00 €

Animateur de St Michel: 44 heures de présence jeunes et 7 heures de prépa 795,60 €

HYPOTHESE SIMULATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES

Hypothèse Nbr d'heures

Répartition du déficit

Participation St Michel

Préfailles 66

527,05 € 527,05 €

la Plaine 250

1 996,39 € 1 450,39 €

St Michel 250

1 996,39 €

566

4 519,84 €

Hypothèse nombre d'heures



Préfailles 100

492,56 € 492,56 €

la Plaine 327

1 610,68 € 1 064,68 €

St Michel 328

1 615,61 €

755

3 718,85 €

Hypothèse Nbr d'heures



Préfailles 57

769,82 € 769,82 €

la Plaine 160

2 160,90 € 1 614,90 €

St Michel 160

2 160,90 €

377

5 091,62 €

ca 2016 budget principal i finances fonctionnement ... · 3 03 – objet : compte administratif...

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