MMIINNIISSTTEERREESS DDEE FFIINNAANNCCEESS

DDIIRREECCTTIIOONN GGEENNEERRAALLEE DDUU BBUUDDGGEETT

DDIIRREECCTTIIOONN DDEE LLAA RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN BBUUDDGGEETTAAIIRREE EETT DDUU CCOONNTTRROOLLEE PPRREEAALLAABBLLEE DDEE LLAA DDEEPPEENNSSEE

Le budget de l’Etat est une représentation simplifiée d’un passé conjugué au futur décidé au présent, formant une intention, une volonté et un choix.

CINQUANTENAIRE DE L’ADMINISTRATION

CHARGEE DU BUDGET

111999666222

222000111222

555000 AAANNNNNNEEEEEESSS DDD ’’’EEENNNCCCAAADDDRRREEEMMMEEENNNTTT

JJJUUURRRIIIDDDIIICCCOOO---BBBUUUDDDGGGEEETTTAAAIIIRRREEE EEETTT DDDUUU

CCCOOONNNTTTRRROOOLLLEEE PPPRRREEEAAALLLAAABBBLLLEEE DDDEEE LLLAAA DDDEEEPPPEEENNNSSSEEE EEENNNGGGAAAGGGEEEEEE

SSOOMMMMAAIIRREE

II.. PPRREESSEENNTTAATTIIOONN EETT EEVVOOLLUUTTIIOONN DDEE LLAA SSTTRRUUCCTTUURREE CCHHAARRGGEEEE DDEE LL’’EELLAABBOORRAATTIIOONN EETT DDUU SSUUIIVVII DDUU BBUUDDGGEETT DDEE LL’’EETTAATT AAIINNSSII QQUUEE DDUU CCOONNTTRROOLLEE PPRREEAALLAABBLLEE DDEESS DDEEPPEENNSSEESS EENNGGAAGGEEEESS ::

I.1. LA STRUCTURE CHARGEE DE L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT :

PERIODE 1962 – 1971 :

PERIODE 1971 – 1982 :

PERIODE 1982 – 1998 :

PERIODE 1998 – 2012 :

I.2. LA STRUCTURE CHARGEE DU CONTROLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES :

1. Avant l’indépendance de l’Algérie : 2. Après l’indépendance de l’Algérie :

I.3. LES STRUCTURES CHARGEES DU SUIVI DE L’ALLOCATION DES RESSOURCES :

1. La direction régionale du budget : 2. La direction de la programmation et du suivi budgétaires :

IIII.. PPRREESSEENNTTAATTIIOONN EETT EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU SSYYSSTTEEMMEE DDEE RREEMMUUNNEERRAATTIIOONN DDEESS FFOONNCCTTIIOONNNNAAIIRREESS..

IIIIII.. PPRREESSEENNTTAATTIIOONN EETT EEVVOOLLUUTTIIOONN DDEE LLAA RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN RREELLAATTIIVVEE AAUU CCOONNTTRROOLLEE PPRREEAALLAABBLLEE DDEE LLAA DDEEPPEENNSSEE EENNGGAAGGEEEE..

1. Le cadre réglementaire ancien 2. Le cadre réglementaire actuel : 3. Statut du contrôleur financier :

A. PRESENTATION SUCCINCTE ET SCHEMATIQUE DE LA

DIRECTION GENERALE DU BUDGET :

1. L’administration centrale de la Direction Générale du Budget : 2. les services extérieurs de la Direction Générale du Budget :

B. LES PLUS RECENTES REALISATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET.

C. LES PERSPECTIVES ET LA REFORME ENGAGEE PAR LA DIRECTION GENERALE DU BUDGET : LE PROJET DE MODERNISATION DES PROCEDURES BUDGETAIRES.

D. LA LETTRE ET LE CHIFFRE DU BUDGET :

a) Evolution des ressources budgétisées depuis l’an 2000 jusqu’au 2012 : b) Evolution des charges permanentes de l’Etat : c) Evolution des dépenses budgétisées depuis l’an 2000 jusqu’au 2012 :

CHAPITRE II

LE SYSTEME BUDGETAIRE

Indépendante depuis 1962, l’Algérie prend en main l’organisation économique et la gestion des finances de l’Etat. Après la naissance du premier Ministère des finances dans l’histoire de l’Algérie, une direction du budget et du contrôle est prévue, nous évoquerons ensemble les différentes étapes de l’évolution de la structure chargée de l’élaboration du budget de l’Etat ainsi que le service du contrôle financier depuis leur création à nos jours.

I. le budget de l’Etatélaboration, suivi etcontrôle

a. LA STRUCTURECHARGEE DEL’ELABORATION DUBUDGET DE L’ETAT

La structure chargée de l’élaboration du budget de l’Etat a connu des transformations importantes, en termes d’organisation et de compétences, en réponse aux exigences d’adaptation aux nouvelles fonctions et missions de l’Etat. A ce titre, nous distinguons principalement quatre(4) périodes caractérisant l’évolution de la structure chargée de l’élaboration du budget de l’Etat, il s’agit notamment de la :

PERIODE1962 1971 :

Durant cette période nous notons l’existence d’une période

transitoire gérée par l’exécutif provisoire.

En effet, l’exécutif provisoire de l'Etat algérien est une structure provisoire chargée de gérer les affaires publiques en Algérie durant la période transitoire entre le cessez le feu suite aux accords d'Evian du 19 mars 1962 et la proclamation de la République Algérienne Démocratique et Populaire le 25 septembre 1962. Dans ce cadre, les délégués aux affaires économiques et financières constituent les responsables les plus concernés par les plans de développement et les finances publiques en général, et du budget de l’Etat en particulier. Le délégué aux affaires financières avait explicitement la charge d’exécuter les ordonnances et lois relatives au budget de l’Etat (budget général et les budgets annexes).

Ex : ordonnance n° 62-032 du 21 aout 1962. En effet et à l’échéance de cette période transitoire fixée, l’exécutif provisoire transmis ses pouvoirs à l’Etat Algérien, l’heure où une assemblée nationale constituante et un gouvernement est mis en place.

A ce titre, par décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, le Docteur Ahmed FRANCIS fut le premier ministre des finances dans l’histoire des finances publiques de l’Algérie indépendante.

Concernant le cadre de référence ayant servi pour la mise en place du budget de l’Etat, la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 a annoncé la reconduction jusqu’à nouvel ordre, de la législation en

vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale.

En 1963, le décret n° 63-127 du 19 avril 1963 fixe l’organisation du ministère des finances, dans laquelle organisation, la direction du budget et du contrôle est prévue. Quelques mois après, il a été décidé de supprimer le ministère des finances et de créer un ministère de l’économie nationale, toute en récupérant les attributions exercées autrefois par ce ministère supprimé ainsi qu’en lui rattachement la direction générale du plan et des études économiques, et ce, conformément au décret n° 63-326 du 4 septembre 1963. A cet effet, Monsieur Bachir BOUMAZA est nommé Ministre de l’économie nationale, par décret n° 63-327 du 4 septembre 1963.

Une année passée, il a été décidé de créer une direction générale des finances auprès de la présidence de la république, déchargeant le ministre l’économie nationale des attributions qu’il exerçait, précédemment, en matière financière, et ce, pour les confier à cette direction générale des finances. Dans ce cadre, nous constatons une grande mutation dans l’organisation et les attributions en matière financière, rendues nécessaires par les changements, les orientations et aspirations économiques et financières de l’Etat.

PERIODE1971 1982 :

Il s’agit d’une période caractérisée par des programmes pluriannuels de développement économique et social. Par l’Ordonnance n° 70-10 du 20 janvier 1970 portant plan quadriennal 1970-1973. Dans ce cadre, M. Kamel ABDALLAH-KHODJA est nommé Secrétaire d’Etat au Plan, par ordonnance n° 70-53 du21 juillet 1970.

En effet, durant cette période, c’est au secrétariat d’Etat au plan que revient la charge d’élaborer les projets de plans de développement économique et social. Et depuis 1971, à travers le décret n° 71-259 modifié et complété, du 19 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des Finances précise que la direction du budget et du contrôle qui comprend la sous-direction du budget d'équipement est chargée de la gestion du budget d'équipement public. En effet, la décision d’allocation de crédits de paiement était conjointement signée par le ministre des Finances et le secrétaire d’Etat au plan.

Les dépenses publiques étaient en augmentation relativement variable due, entre autres, aux changements et fluctuation des prix sur le marché pétrolier enregistrés durant les années 70, ayant permet une légère poussée des dépenses d’équipement comparativement à celles de fonctionnement.

Ainsi, en sus du deuxième plan quadriennal 1974-1977 institué par la loi n° 74-68 du 24 juin

1974, un autre programme d’investissement public fut lancé en vertu de la loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 portant plan quinquennal 1980-1984, dans l’objectif, notamment de mettre en place les investissements publics nécessaires au renforcement de l’indépendance économique et la construction d’une économie et production répondant aux besoins et exigences économiques et sociales de la population.

PERIODE1982 1998

Dix ans plus tard, le décret n° 82-238du 17 juillet 1982en abroge le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971, ce qu’a conduit à la suppression de la sous-direction du budget d’équipement.

À ce titre, le budget d’équipement serait élaboré par la structure du ministère de la Planification.

Bien que la période passée a été suffisamment et relativement confortable financièrement, ayant permis un grand effort d’investissement public, cette situation s’est inversée depuis 1986 avec les perturbations constatées dans le marché pétrolier obligeant les pouvoirs publics de réviser la politique d’investissement (équipement) public ainsi engagée.

Des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques considérables et une hausse de la dette extérieure ont été enregistrés. En effet, depuis et jusqu’au 1987, le président de la République décrète la création auprès du Premier ministre, d’un Conseil national de planification

tel que son secrétariat est assuré par un délégué à la planification.

En 1996, l’article 10 du décret exécutif n° 96-257 du 29 juillet1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la planification, stipule : « Dans le respect des principes d'unité, d'universalité et d'annualité budgétaires, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la planification élabore, en liaison avec les ministres concernés, le projet de budget d'équipement de l’Etat».

PERIODE1998 2012 :

La situation financière est en bonne reprise depuis ces années, ayant permis de mettre en place des instruments de bonne gouvernance économique, financière et budgétaire. Au titre de l’organisation, en 1998, il a été transféré à la direction générale du budget du ministère des finances (sans la refonte de l’organigramme) les attributions, fonctions et gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat détenus par l’ancienne administration des services du délégué à la planification dont les directions de wilayas de la planification et de l’aménagement du territoire.

De ce fait, la direction générale du budget avait sous sa tutelle, depuis lors, trois services extérieurs :

La direction régionale du budget et le service du contrôle financier de wilaya de par les dispositions du décret exécutif n°

91- 496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du Budget ; Et la direction de la

planification et de l’aménagement du territoire de wilaya par effet des dispositions du décret exécutif n°98-40 du 1er février 1998 portant transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat.

Le statut de cette dernière était consacré par le décret exécutif n°91-42 du 16 février 1991 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la planification et de l’aménagement du territoire de wilaya (DPAT) dont les missions sont aujourd’hui dépassées eu égard à la nouvelle organisation de l’Administration centrale du Budget. Et depuis, la Direction Générale du Budget assume la charge et la mission de l’élaboration du projet du budget d’équipement de l’État.

En effet, par l’introduction des dispositions du décret exécutif n° 07-364 du 28 novembre 2007, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, nous constatons l’unification en une seule structure des deux volets du budget, de fonctionnement et d’équipement.

Dans ce cadre et pour illustrer la charge importante incombant à cette direction générale en rapport à ses nouvelles attributions, il est important de préciser qu’une série de programmes quinquennaux d’investissement public est engagés, réalisés et en cours de

réalisation, durant ces années, il s’agit :

Du Programme de soutien à la relance économique, engagé en 2001, à hauteur des ressources alors disponibles. Cette dynamique a été relayée par le programme 2004-2009, lui-même conforté par les programmes spéciaux au profit des wilayas des Hauts Plateaux et du Sud. Suivi par le programme d'investissement public retenu pour la période allant de 2010 à 2014, intitulé programme de consolidation de la croissance économique (PCCE), impliquant des engagements financiers de l'ordre de 21.214 milliards DA (ou l'équivalent de 286 milliards de dollars) et concerne deux volets à savoir:

le parachèvement des grands projets déjà entamés, notamment dans les secteurs du rail, des routes et de l'eau, pour un montant de 9.700 milliards DA (équivalent à 130 milliards de dollars), et l'engagement de projets

nouveaux pour un montant de 11.534 milliards DA (soit l'équivalent de près de 156 milliards de dollars).

Cette masse importante de dépense publique, pour une grande partie des dépenses d’investissement public, s’exécute par la procédure de la maitrise d’ouvrage déléguée, donnée à des établissements ou organismes publics sous tutelle. Pour accompagner cette nouvelle pratique, l’article 61 de la loi 11-16 du 28 décembre 2011, portant loi de finances pour 2012, modifiant et complétant les dispositions de l’article 27 de la loi 90-21 du 15 août 1990,

modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, assimile ces délégations d’opérations aux opérations déléguées aux ordonnateurs secondaires.

En effet et compte tenu du statut actuel des EPIC et EPE, cette disposition vise à travers l’octroi de la qualité d’ordonnateur secondaire au maitre d’ouvrage délégué, à assoir un cadre légal et réglementaire aux pratiques actuelles afin d’assurer un meilleur contrôle et suivi budgétaire.

Il est également intéressant de savoir que l’administration chargée du budget, consciente de l’évolution de son environnement juridique, économique, financier et numérique, a inscrit parmi ses principaux objectifs une opération de modernisation des systèmes budgétaires, lancée au début des années 2000, en cohérence avec les prescriptions techniques et les règles juridiques prévues par le projet de loi organique relative aux lois de finances (P.LOLF), qu’elle a préparé pour rénover le cadre budgétaire actuel.

En effet, la Direction Générale du Budget, en sus des aspects techniques de la budgétisation dont est chargée, exerce également des attributions en termes de réglementation budgétaire et du contrôle, et, à ce titre, elle a procédé depuis, notamment ces quatre dernières années à la révision de textes juridiques rendue nécessaire par le contexte et les pratiques de gestion des dépenses publiques, à

savoir : la révision du décret exécutif n° 98-227 du 13/07/1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat, le décret exécutif n° 92-414 du 14/11/1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, ainsi que d’autres textes et instructions relatives à l’inscription et à l’assainissement des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics.

Fidèle à sa tradition, la Direction Générale du Budget élabore chaque année des recueils de textes et d’avis juridiques ayant trait à ses activités et assure une large diffusion, à l’effet de promouvoir l’information et les bonne pratique de gestion budgétaire.

b. LA STRUCTURECHARGEE DU CONTROLEPREALABLE DESDEPENSES ENGAGEES 1 – Avant l’indépendance de l’Algérie : Le contrôle des dépenses engagées a été institué en Algérie par le décret du 16 janvier 1902 portant régime financier de l’Algérie. Un décret du 28 janvier 1908 fixant les principales attributions du contrôleur des dépenses engagées a érigé le contrôle en un service autonome relevant des ministères de l’intérieur et des finances et lui attribuant des vastes prérogatives. Le contrôleur financier était nommé par décret sur

proposition des ministres intéressés parmi les inspecteurs généraux ou inspecteurs des finances et chef de mission de l’inspection générale des finances en Afrique du Nord. Jouissant d’une vaste autonomie par rapport au contrôle des dépenses engagées existant à la même période en France, puisqu’il ne dépendait organiquement ni de l’inspection des finances, ni du gouvernement général d’Algérie. Le contrôleur exerçait ainsi un contrôle réel sur les services dépensiers. Ses attributions ont été élargies par le décret du 13 février 1912 lui octroyant le rôle de conseiller financier qui consistait à donner son avis sur tous les projets de textes réglementaires du gouverneur général susceptibles d’augmentation de dépenses ou de modifications de crédits. De plus, il devait recevoir en communication toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses et de l’emploi des crédits (droit de communication). Le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950, portant règlement d’administration publique relatif au régime de l’Algérie, fixait définitivement l’organisation et les modalités du contrôle financier dans son titre III (article 165 à 181). Ce texte qui avait marqué une coupure très nette par rapport au système français, aussi bien dans les structures, les attributions et l’exercice même du contrôle, opta pour un véritable contrôle local.

2 – Après l’indépendance de l’Algérie : A l’indépendance, le 05 juillet 1962, pour éviter de créer un vide juridique et en attendant la dotation du pays de nouvelles structures, l’exécutif provisoire algérien, a d’abord conclu un protocole d’accord avec le gouvernement français le 28 août 1962 puis adopté la loi 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu’a ‘à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962. Cet accord prévoyait que durant la période du 1er juillet au 31 décembre 1962, « le contrôle financier des dépenses publiques algériennes et des dépenses publiques française en Algérie, est assuré par un service unique ». Le contrôle financier des dépenses publiques, objet des décrets n° 46-2974 du 31 octobre 1946 portant régime financier de l’Algérie et n° 50 du 13 novembre 1950 précité, toujours en vigueur, devait s’exercer désormais sous l’autorité du gouvernement algérien. L’adaptation de tout cet arsenal juridique aux nouvelles réalités d’un pays souverain, interviendra ultérieurement et progressivement. C’est ainsi que dès 1963, après l’organisation du ministère des finances par le décret 63-127 du 19 avril 1963, un arrêté est pris le 15 mai 1963 pour organiser les services internes et fixer

les attributions de la direction du budget et du contrôle. Par la suite, dans un contexte de recouvrement de la souveraineté nationale et du souci d’adapter le contrôle financier, interviendra le décret 64-57 du 10 février 1964 qui modifiait très légèrement la compétence du contrôle financier de l‘Etat. Le décret 69-28 du 21 février 1969, quant à lui, apporta un changement provisoire, « en attendant l’adoption de la législation relative au contrôle financier », dans la répartition des attributions du ministère des finances et du plan en matière de contrôle financier. La loi 79-09 du 31 décembre 1979portant loi de finances pour 1980, par son article 26, imposait les dépenses engagées sur les budgets de wilaya au contrôle préalable suivant les mêmes modalités par le budget de l’Etat. Il constitue l’acte de naissance du contrôle financier local en Algérie. Une instruction n° 001/CAJT/DBR du 1er juin 1983 relative au contrôle des dépenses engagées fut prise pour définir plus clairement les modalités d’exercice du contrôle préalable des dépenses. Les dispositions du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, pris en application des articles 58- à 60 de la loi 90-21 du 15 août 1990, relative à la comptabilité publique, qui n’ont subi depuis, faut-il le souligner, aucune modification jusqu’en 2009, ont donné une forme plus

élaborée au contrôle financier en Algérie. En effet, ce n’est qu’après 17 ans d’application que le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, a été modifié et complété pour étendre le contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des communes et à d’autres catégories d’établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel et aux budgets des établissements publics à caractère administratif assimilés, à des établissements de santé (CHU, EPH …), ainsi qu’aux communes selon un calendrier approprié permettant d’étendre graduellement ce contrôle préalable aux budgets des communes.

Cet amendement a été également innovant par l’introduction d’autres formes de contrôle, tel que le contrôle des dépenses engagées dans sa forme a posteriori, ainsi que par l’institution de nouvelles procédures, à savoir la procédure des engagements provisionnels.

ce contrôle approprié, la procédure des engagements provisionnels, s’applique aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel, aux budgets des centres de recherche et de développement, des établissements public à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises économique, lorsque ceux- ci sont chargés de la réalisation

d’une opération financée sur le budget de l’Etat.

c. LES STRUCTURESCHARGEES DU SUIVI DEL’ALLOCATION DESRESSOURCES Les structures chargées du suivi de l’allocation des ressources sont : 1. La direction régionale du budget : En nombre de sept (07), la direction régionale du budget est chargée, conformément au décret exécutif n° 11-75 du 16 février 2011, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du Budget, notamment :

de veiller à l'application de la législation et de la règlementation afférentes au budget, et de faire toute proposition d'adaptation de la législation et de la règlementation relatives à l'affectation et au contrôle des dépenses publiques ;

de consolider les données nécessaires à la constitution des fichiers cartographiques par wilaya, nécessaires à l'analyse financière de la politique de développement régional, et d‘évaluer les impacts des programmes proposés ;

d’établir les bilans d'exécution annuels et rapports périodiques sur l'activité de contrôle préalable des dépenses publiques, des procédures

d'inscription et actes de gestion budgétaire des programmes et projets locaux ;

de contribuer à la mise en place et au fonctionnement du système de collecte et de traitement de l'information encadrant les prévisions budgétaires entrant dans le cadre de l‘élaboration du budget de l'Etat ;

de suivre la consommation des crédits affectés sur le budget de l'Etat rapportés à l'avancement physique des projets et programmes de toute nature constituant le portefeuille des wilayas relevant de sa compétence ;

de mettre en œuvre les décisions issues du projet de modernisation du processus budgétaire et de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire.

2. La direction de la programmation et du suivi budgétaires : Les ex-directions de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (DPAT) qui ont été rattachées à la direction générale du budget (1998), ont fait l’objet d’une réorganisation en 2011 et renommées en : Direction de la Programmation et du Suivi Budgétaires de wilaya (DPSB). Cette structure qui représente au niveau local, la Direction Générale du Budget, dans le volet de budgétisation et de suivi, est chargée, notamment:

de proposer à l’administration centrale du

budget l’inscription des programmes et projets locaux financés sur le budget de l’Etat conformément au décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, susvisé, et de participer aux travaux de préparation de ces programmes dans la limite du périmètre budgétaire ;

de consolider les prévisions budgétaires nécessaires à la réalisation des programmes locaux financés sur le budget de l’Etat, et de les transmettre à l’administration centrale du budget ;

de mettre en place une base

de données portant sur les principaux paramètres d‘évaluation de la situation socioéconomique et financière des secteurs et des collectivités locales dans le cadre du schéma directeur informatique arrêté par la direction générale du budget en application de la réforme budgétaire ;

de suivre, en relation avec les ordonnateurs concernés, la réalisation des projets déconcentrés conformément à leur échéancier de réalisation et de clôture, et d'en fournir un rapport trimestriel, et chaque fois que de besoin, analysant leurs impacts budgétaires.

II. LE SYSTEME DE REMUNERATIONDES FONCTIONNAIRES

En premier lieu, historiquement, au lendemain de l’indépendance, le fonctionnaire Algérien était régi par l’Ordonnance n° 66-133 du 2 Juin 1966, portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée, d’aspiration socialiste.

Dans le cadre de l’idéologie socialiste de l’Etat, consacrée dans les constitutions consécutives, le fonctionnaire est considéré comme un travailleur, régi à l’instar du travailleur exerçant dans le secteur économique, par les mêmes dispositions législatives de la loi n° 78-12 du 5 Août 1978, relative au statut général du travailleur.

Ainsi, cette loi se verra, rapidement, tarduite

réglementairement par le décret n° 85-59 du 23 Mars 1985, portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, ainsi que l’ensemble des textes pris en application, afin d’établir le statut juridique des fonctionanires, dont les grades seront classés sur 78 positions statutaires, incluant également les titulaires de postes supérieurs, exerçant des postes de responsailité et d’encadrement, budgétisés à l’instar des gardes de fonctionnaires, alors que l’avancement dans la carrière s’effectuait sur 10 é chelons.

Dans le sillage de la réforme de l’Etat, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau texte législatif régissant

l’ensemble des fonctionnaires : Après une longue réflexion du groupe bilatéral associant les différents départements ministériels, à la lumière des recommandations du comité de réforme des structures et missions de l’Etat, le statut général de la fonction publique, publié par l’Ordonnance n° 06-03 du 15 Juillet 2006, est venu consacrer un nouveau système de classification des fonctionnaires, sur 4 groupes regroupant 17 catégories et 7 subdivisons hors-catégorie, et qui correspondent à des grades, l’accès à chaque grade étant, fondé sur le niveau de qualification attesté par des titres ou des diplômes, induisant l’élaboration d’une nouvelle grille des traitements des fonctionnaires.

UUNNEE OORRGGAANNIISSAATTIIOONN CCOOHHEERREENNTTEE EETT EEFFFFIICCAACCEE,, RREEPPOONNDDAANNTT AAUUXX EEXXIIGGEENNCCEESS DDEE LLAA BBOONNNNEE GGOOUUVVEERRNNAANNCCEE BBUUDDGGEETTAAIIRREE..

LL’’OOPPEERRAATTIIOONN DD’’IINNFFOORRMMAATTIISSAATTIIOONN,, EENN CCOOUURRSS,, RREENNFFOORRCCEERRAA DDAAVVAANNTTAAGGEE LL’’EECCHHAANNGGEE DD’’IINNFFOORRMMAATTIIOONNSS EETT DDEE DDOONNNNEEEESS,, EENNTTRREE LLEESS AACCTTEEUURRSS DDEE LLAA BBUUDDGGEETTIISSAATTIIOONN,, DDUU CCOONNTTRROOLLEE EETT DDUU SSUUIIVVII DDEE LLAA DDEEPPEENNSSEE PPUUBBLLIIQQUUEE..

A cet égard, la refonte du statut général de la fonction publique s’inscrit dans le processus global de modernisation de l’Etat et de la bonne gouvernance, véritable socle et cadre fédérateur de l’ensemble des corps des fonctionnaires, le nouveau dispositif de la fonction publique s’appuie sur les principes suivants :

Principe d’unité de la fonction publique : Il implique que les fonctionnaires sont régis par des règles qui résultent des missions de puissance publique et de service public.

Principe de parité : Visant à assurer une égalité en droits, obligations et déroulement de carrière de l’ensemble des fonctionnaires, quels que soient l’administration d’appartenance et le lieu d’exercice des missions.

Principe de modernité : Pour faire face au nouveau rôle de l’Etat, l’administration se doit de moderniser ses moyens d’action, rénover la gestion de ses ressources humaines et se doter d’un système de formation intégré, et c’est dans ce sens que le nouveau système de la fonction publique doit s’inscrire dans une perspective de valorisation des ressources humaines, destinée à optimiser les compétences et inculquer la culture du service public aux fonctionnaires.

Principe de flexibilité statutaire : Principe fondateur du nouveau système de la fonction publique, il présente l’avantage d’assurer une plus grande souplesse dans

la prise en charge des spécificités attachées à certaines catégories de fonctionnaires, en raison de la nature de leurs missions et les conditions de leur exercice.

Ainsi, le nouveau statut général de la fonction publique a défini les garanties, obligations et droits du fonctionnaire, dans sa relation statutaire, consacrée par les 63 statuts particuliers des fonctionnaires par corps, l’organisation et le déroulement de sa carrière, les positions statutaires dans lesquelles il peut être placé, ainsi que le régime disciplinaire qui lui est applicable.

Il a, également, mis en place une nouvelle relation de travail qu’est le régime de contractualisation, tel que prévu à son article 19 pour des activités d’entretien, de maintenance ou de service, elle a permis le recrutement d’agents contractuels recrutés dans le cadre des dispositions de son article20, recrutés sur des emplois destinés à des fonctionnaires, ou encore pour la prise en charge d’opérations revêtant un caractère conjoncturel, et ce, à titre exceptionnel.

Parmi les principaux droits du fonctionnaire, et en contrepartie du travail fourni, le fonctionnaire a droit à une rémunération, elle consiste à payer la contrepartie d’un travail effectué ou d’un service fait.

La rémunération du fonctionnaire est, donc, constitué d’un élément principal qu’est le traitement de base, rémunérant ses obligations, majoré de l’indemnité d’expérience professionnelle, qui correspond à l’un des 12 échelons de son ancienneté, et d’un élément

accessoire qu’est le régime indemnitaire (primes et indemnités), en contrepartie des contraintes et des sujétions particulières inhérentes à l’exercice de certaines activités.

Compte tenu que la nouvelle grille des traitements, instituée par le Décret présidentiel n° 07-304 du 29 Septembre 2007, prend effet à compter du1er Janvier 2008, les fonctionnaires perçoivent leurs nouveaux salaires révisés, avec effet rétroactif, c'est-à-dire avec le service de rappels de salaires à partir de la date du 1er Janvier 2008.

Lors de la présentation de la Déclaration de politique générale du Gouvernement, en Octobre 2010, Monsieur le Premier Ministre avait déclaré que le niveau d’amélioration des revenus des fonctionnaires par rapport aux capacités financière de l’Etat peut se mesurer à travers la mobilisation de pas moins de 1000 milliards de DA, soit la quasi-totalité des revenus du Trésor Publics hors des hydrocarbures, pour faire face à la charge induite par les nouveaux régimes indemnitaires (avec les rappels).

Dès lors, les mesures mises en place pour l’amélioration et la préservation du pouvoir d’achat des citoyens ne pourraient être pleinement appréciés, rajoute-t-il, sans tenir compte des importantes subventions soutenues par le budget de l’Etat au prix de plusieurs produits ou prestations marchands (carburants, électricité et gaz, logement, eau, céréales, produits laitiers), ainsi que des concours aux démunis.

L’opération de révision des régimes indemnitaires des fonctionnaires s’inscrivait, à

partir de l’année 2010, dans une démarche d’ensemble qui consiste à assurer une harmonisation des primes et indemnités instituées au profit de différents corps de fonctionnaires.

En fait, l’opération de révision des régimes indemnitaire des fonctionnaires a été initiée par les différents ministères concernés et soumis à l’examen d’une commission interministérielle, présidée par la Direction Générale de la Fonction Publique et composée des représentants du Ministère des Finances, ainsi que du ministère concerné, elle était chargée d’émettre un avis technique sur tout projet de décret exécutif, à soumettre à la signature de Monsieur le Premier Ministre, instituant toute prime ou indemnité.

Néanmoins, et préalablement à leur transmission, à la Direction Générale de la Fonction Publique, les projets de textes consacrant les régimes et indemnités ont fait l’objet d’une concertation et d’un examen approfondi avec les représentants des organisations syndicales.

Il convient de préciser que suite au long processus de révision des 63 régimes indemnitaires des différents corps des fonctionnaires et agents de l’Etat, force est de constater l’accroissement considérable du régime indemnitaire qui a été utilisé, comme dans les années 90, comme un instrument de

revalorisation salariale, et au-delà de cet aspect, les régimes indemnitaires des fonctionnaires produisant un effet pécuniaire rétroactif au 1er Janvier 2008, ils ont permis aux fonctionnaires de bénéficier de rappels de rémunération, dont l’importance varie selon le niveau d’augmentation de la rémunération globale.

Lors de la tenue des travaux de la 14eme tripartite (Gouvernement- Union Générale des Travailleurs Algériens- Patronat), en date du 29 et du 30 Septembre 2011, parmi les différents points abordés, le point portant sur le pouvoir d’achat a tenu une place importante :

Le Gouvernement avait, alors, décidé de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat, par le bais de la revalorisation du Salaire National Minimum Garanti, applicable dans les secteurs d’activité.

Néanmoins, le Gouvernement a jugé que le pouvoir d’achat doit être traité en parallèle avec la situation des finances publiques, la prise en compte des nouveaux régimes indemnitaires l’augmentation de la masse des salaires, la faiblesse de la conjoncture économique internationale et ses conséquences sur l’économie nationale (sur les prix des hydrocarbures principalement), et enfin, l’augmentation du Salaire National Minimum Garanti (S.N.M.G.) à 18 000 DA,

à partir du 1er Janvier 2012, ayant déjà subi plusieurs augmentations dans un passé proche, le 1er Janvier 1990 à 1000 DA, le 1er Janvier 1992 à 2500 DA, puis à 4 800 DA le 1er Janvier 1997,et respectivement à 8 000 et 12 000 DA, en 2001 et en 2007, témoignant de l’attention particulière des pouvoirs publics portée à l’attention des couches sociales les plus vulnérables.

Enfin, et dans le sillage de différentes augmentations, le Gouvernement avait, aussi, décidé de faire bénéficier les retraités d’une amélioration de leurs pouvoir d’achat par le relèvement à 15 000 DA de toutes les pensions et allocations de retraites inferieurs à ce montant, ainsi que l’augmentation variante de15% à 30% au profit des retraités dont le montant de la pension est supérieur à 15 000 DA, ce-qui touchera pas moins de 2 400 000 retraités salariés et non-salariés, avec un impact annuel sur le budget de l’Etat de plus de 63 milliards DA. En effet, au total,

Le budget de l’Etat a pris en charge 110 milliards DA de dépenses complémentaires de retraites, entre 2006 et 2010.

III. LE CONTROLE PREALABLEDE LA DEPENSE

1. Le cadre réglementaire ancien

En Algérie le service du contrôle financier a toujours été rattaché au ministère des finances et en particulier à la direction du budget.

Le service en question a connu une évolution et des mutations depuis l’indépendance au titre de sa compétence, de ses missions et de son organisation.

Décret n° 63.127 du 19/04/1963 portant l’organisation du ministre des finances : c’est ainsi que l’arrêté du 15 mai 1963 portant l’organisation interne et fixant les attributions de la direction du budget et du ministère des finances, pris en application du décret n°63.127 du 19/04/1963 portant l’organisation du Ministère des Finances, notamment, son article 1erqui stipule que la direction du budget comprend trois sous-directions :

Sous-direction du budget. Sous-direction des contrôles. Sous-direction des

inspections. L’intervention du décret n°64.57 du 10février 1964 modifiant la compétence du contrôle financier de l’Etat stipule en son article 1er que tous les engagements de dépenses imputées sur le budget de l’état sont préalablement

soumis au visa spécial du contrôleur financier de l’Etat. Sont dispensés du visa, les ordonnateurs secondaires, lorsque le montant ne dépasse pas le seuil de passation des marches.

A ce titre, les dispositions des décrets n° 50-1413 du 13.11.1950 et n° 56-256 du 13-03-1956 sont partiellement abrogées.

Par la suite, le décret n°69.28 du 21 février 1969,a transféré à la direction du budget et du contrôle, les attributions précédemment exercées par le contrôleur financier de l’Etat en matière de contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs du budget de l’Etat et des budgets annexes.

Dans ce cadre sont transférées également au contrôle financier de l’Etat, les attributions précédemment exercées par la direction du budget et du contrôle dans le domaine :

du contrôle financier permanent des entreprises publiques à caractère industriel ou commercial.

de l’inspection de la gestion des institutions économiques et sociales.

Ainsi, le contrôle financier de l’Etat continue toutefois

d’assurer sa mission d’inspection générale de la gestion des services publics de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme public.

2. Le cadre réglementaire actuel :

Le contrôle préalable des dépenses engagées est régit par les dispositions du décret exécutif n°92-414 du 14 novembre 1992, pris en application des articles 58-59 et 60 de la loi n°90-21 du 15/18/1990 relative à la comptabilité publique.

Il s’agit d’un texte de référence qui a essayé de cerner les missions, les compétences et la responsabilité des contrôleurs financiers et des contrôleurs financiers adjoints d’une manière plus ou moins exhaustive.

3-Statut du contrôleur financier :

Conformément au décret exécutif n° 11-381 du 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier, Sous l’autorité du directeur général du budget, le service du contrôle financier est dirigé par un contrôleur financier. A ce titre, le contrôleur financier exerce ses missions de contrôle auprès :

de l’administration centrale ;

de la wilaya ; de la commune.

Outre les administrations prévues ci-dessus, les établissements publics soumis aux formes de contrôle prévus aux articles 2 et 2 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé ainsi que les institutions et administrations publiques, peuvent être rattachés à l’un des services du contrôle financier.

Sous l’autorité du contrôleur financier, assisté de trois (3) à cinq (5) contrôleurs financiers adjoints, le service du contrôle financier comprend deux (2) à quatre(4) bureaux. Ces derniers peuvent être subdivisés en sections dont le nombre est fixé au maximum à trois. Le contrôleur financier a pour mission de veiller à l’application de la législation et de la

réglementation relatives à la dépense publique. A ce titre, il est chargé, notamment : d’organiser, de diriger et

d’animer les activités du service du contrôle financier ; de mettre en œuvre les

dispositions légales et réglementaires en matière de contrôle des dépenses engagées ; d’assumer toute autre mission

découlant des processus budgétaires;

de représenter le ministre chargé des finances auprès des commissions des marchés publics, auprès des conseils d’administration des conseils d’orientation des établissements publics à caractère administratif et autres établissements ;

d’élaborer des rapports annuels des activités et comptes rendus

périodiques exhaustifs destinés au ministre chargé des finances ;

d’exécuter, sur décision du ministre chargé des finances, toutes missions de vérification ou de contrôle portant sur les aspects inhérents à l’application de la législation et de la règlementation relatives aux finances publiques ; d’exercer le pouvoir

hiérarchique sur le personnel placé sous son autorité et de l’encadrer ; de participer à la vulgarisation

de la législation et de la réglementation liées aux dépenses publiques ;

de participer aux études et analyses des textes législatifs et règlementaires initiés par la direction générale du budget et ayant un impact sur le budget de l’Etat et/ou sur les budgets des collectivités locales et organismes publics ;

IV. LA DIRECTIONGENERALE DU BUDGET

1. l’administration centrale de la Direction Générale du Budget : Elle occupe une place importante dans le processus d’élaboration du budget d’équipement de l’Etat, dont elle a la charge d’organiser et d’établir les documents budgétaires nécessaires et de servir de cadre de négociation, elle est également chargée de :

De participer, en relation avec les structures et institutions

concernées, à l’élaboration de la politique budgétaire ; D’initier tout texte législatif ou réglementaire relevant de son domaine de compétence ; D’étudier et de proposer toute mesure nécessaire à la normalisation des dépenses de l’Etat et à l’amélioration de leur efficacité ; D’élaborer le projet de budget ; D’assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution du

budget, de son contrôle et de son évaluation ; De procéder à l’ouverture, à la transformation, à l’annulation et au redéploiement des postes budgétaires des institutions et administrations publiques ; De participer, en ce qui la concerne, à l’étude, à la préparation et à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux ayant

une incidence financière sur le budget de l’Etat ; De suivre la réforme budgétaire et de la mettre en Œuvre.

A ce titre et en adéquation avec les missions dont elle est chargée, le Direction Générale du Budget est composée de :

A/ cinq (5) divisions : Division du développement

humain ; Division du développement de

l’action économique et sociale ; Division du développement

administratif et de la régulation ; Division du développement

des infrastructures ;

Division de la synthèse budgétaire.

B/ quatre (4) directions :

Direction de la réglementation budgétaire et du contrôle préalable de la dépense ;

Direction de l’informatique ;

Direction de l’administration des moyens et des finances ;

Direction de la modernisation du système budgétaire.

C/ une (1) inspection : Une inspection des

services du budget. D/ trois (3) assistants du Directeur Général :

Deux directeurs d’études ; Un (1) chef d’études

Prévue par le texte organisant l’administration centrale de la Direction Générale du Budget, le décret exécutif n° 08-154 du 26 mai 2008, précise les missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget. Cette inspection est chargée, sous l’autorité directe du directeur général du budget, d’effectuer des missions de contrôle, d’inspection et d’évaluation. Elle peut être en outre, appelée à effectuer des travaux d’étude et de de réflexion entrant dans son domaine de compétence. L’inspection propose également des recommandations et des mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration et au renforcement des structures et des services inspectés.

2.Les services extérieurs de la Direction Générale du Budget

- la direction régionale du budget est organisée en trois (3) sous- directions et deux (2) bureaux rattachés directement au directeur régional du budget :

- la sous-direction de l’application de la réglementation du budget de l’Etat, des collectivités locales et du contrôle financier de wilayas et de communes ; - la sous-direction des prévisions budgétaires et du développement régional ; - la sous-direction du suivi budgétaire des projets et programmes locaux ; - le bureau des moyens et de la formation ; - le bureau des recours, de l’inspection et du contentieux. La DRB est chargée :

En matière budgétaire :

• de veiller à l’application de la législation et de la réglementation afférentes au budget, et de faire toute proposition d’adaptation de la législation et de la réglementation relatives à l’affectation et au contrôle des dépenses publiques ;

• de contribuer à la mise en place et au fonctionnement du système de collecte et de traitement de l’information encadrant les prévisions budgétaires entrant dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat,

• de consolider les données nécessaires à la constitution des fichiers cartographiques par wilaya, nécessaires à

l’analyse financière de la politique de développement régional, et d’évaluer les impacts des programmes proposés,

• de suivre la consommation des crédits affectés sur le budget de l’Etat rapportés à l’avancement physique des

• projets et programmes de toute nature constituant le portefeuille des wilayas relevant de sa compétence,

• d’établir les bilans d’exécution annuels et rapports périodiques sur l’activité de contrôle préalable des dépenses publiques, des procédures d’inscription et actes de gestion budgétaire des programmes et projets locaux,

• de mettre en œuvre les décisions issues du projet de modernisation du processus budgétaire et de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire,

En matière de gestion :

• d’assurer la gestion, le suivi et l’évaluation des personnels placés sous son autorité, des moyens mis à sa disposition et des crédits qui lui sont délégués en tenant la comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• d’entreprendre ou d’accompagner toute mission de contrôle et d’évaluation des services

extérieurs du budget dans le cadre du programme arrêté par la direction générale du budget,

• d’assurer la conservation des archives, la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles, et l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2)- la direction de programmation et de suivi budgétaires de wilaya est organisée en quatre (4) services et un (1) bureau rattaché au directement directeur :

- le service du développement humain et de l’action socioéconomique ; - le service du développement des programmes locaux ; - le service de développement des infrastructures et régulation ; - le service la synthèse budgétaire - le bureau des moyens et de la formation.

La DPSB est chargée :

En matière budgétaire :

• de proposer à l’administration centrale du budget l’inscription des programmes et projets locaux financés sur le budget de l’Etat conformément au décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, et de participer aux travaux de préparation de ces

programmes dans la limite du périmètre budgétaire,

• de consolider les prévisions budgétaires nécessaires à la réalisation des programmes locaux financés sur le budget de l’Etat, et de les transmettre à l’administration centrale du budget,

• de suivre, en relation avec les ordonnateurs concernés, la réalisation des projets déconcentrés conformément à leur échéancier de réalisation et de clôture, et d’en fournir un rapport trimestriel, et chaque fois que de besoin, analysant leurs impacts budgétaires,

• de mettre en place une base de données portant sur les principaux paramètres d’évaluation de la situation socioéconomique et financière des secteurs et des collectivités locales dans le cadre du schéma directeur

informatique arrêté par la direction générale du budget en application de la réforme budgétaire,

En matière gestion :

• de préparer et d’exécuter le budget de la direction, d’en assurer le suivi et l’évaluation ainsi que la gestion des personnels et moyens mis à sa disposition conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• d’assister toute mission d’inspection et d’évaluation des services extérieurs du budget dans le cadre du programme arrêté par la direction générale du budget,

• de conserver les archives de la direction et de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles, à l’entretien du patrimoine mobilier et immobilier conformément à la

législation et à la réglementation applicables en la matière.

3)- les services de contrôle financier des institutions, administrations et organismes publics, des wilayas et communes comprennent de trois (3) à cinq (5) contrôleurs financiers adjoints. Ils sont organisés en bureaux dont le nombre varie de deux (2) à quatre (4) et subdivisés en sections dont le nombre maximal est de trois(3) :

- le bureau de la comptabilité des engagements ;

- le bureau des marchés publics ;

- le bureau des opérations d’équipement ;

- le bureau de l’analyse et de la synthèse.

Publication et relations publiques

La direction générale du budget a confectionné et diffusé :

Un répertoire des lois de finances de 1962 jusqu’à 2010. Un recueil regroupant les décrets exécutifs n° 92-414 et n° 98-227, ainsi que les instructions prises en

ces matières. Un recueil des actes administratifs pris par la DGB en 2007 et en 2008. Un manuel du contrôle des dépenses engagées.

En sus des rencontres qu’elle organise avec ses services extérieures et dans le cadre de l’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets communaux, la Direction Générale du Budget a organisé neuf (9) séminaires, tenus durant la période allant du mois de juin à juillet, en collaboration avec les services centraux et les services locaux du Ministère des Finances et du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.

Ces rencontres de sensibilisation, d'information, de formation et de concertation ont concerné plus de 1400 participants composés de Secrétaires Généraux de Wilaya, de Directeurs d’Administration Locale, de Directeurs Régionaux du Budget et du Trésor, de Directeurs de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, de Contrôleurs Financiers, de Présidents d’Assemblée populaire communale, de Secrétaires Généraux de commune, de Chefs de service d’animation locale de la wilaya et de Trésoriers communaux.

V. LES PERSPECTIVES ET LAREFORME ENGAGEE PAR LA DIRECTIONGENERALE DU BUDGET

1.PROJET DEMODERNISATIONDES PROCEDURESBUDGETAIRES

Le projet a deux composantes majeures :

La composante budgétisation comporte des changements aux règles, organisations et pratiques de la préparation du budget, de sa présentation et de son contrôle d’exécution.

La composante informatique et système d’information consiste à : acheter et installer des matériels et des logiciels modernes et performants ; développer et mettre en œuvre des systèmes d’information qui permettront de renforcer les capacités d’action du Ministère des Finances et d’appuyer efficacement les nouvelles structures de budgétisation ; et former ceux qui auront à supporter (les informaticiens) et à utiliser (les utilisateurs) les systèmes.

a)LA COMPOSANTE BUDGETISATION :

Les objectifs visés sont :

Faciliter la maîtrise de la dépense publique ; Faciliter les choix stratégiques par une information et des analyses pertinentes ; Améliorer la transparence du budget afin de promouvoir une discussion éclairée des choix de politiques économiques et sociales, Renforcer le contrôle d’exécution et, ainsi améliorer les performances dans la réalisation des politiques et des investissements inscrits au budget.

Ces objectifs seront atteints à travers les actions suivantes :

1. L’instauration d’une budgétisation pluriannuelle intégrée : c'est-à-dire comprenant aussi bien les investissements que les dépenses courantes. Cette budgétisation pluriannuelle préserve intégralement l’annualité budgétaire au plan juridique ; le budget annuel comporte des prévisions par secteurs et politiques ; il est préparé et présenté avec prévisions glissantes sur les trois années suivantes et s’intègre dans un cadre macroéconomique cohérent de même durée.

2. L’amélioration de la présentation et de la diffusion du budget afin de favoriser un débat plus ouvert et mieux informé sur les choix économiques et sociaux du gouvernement.

3. Renforcement de la fonction conseil économique du Ministère des Finances se traduira par des capacités accrues d’évaluation, de contrôle de qualité des coûts

des investissements et des politiques qui sous-tendent les demandes de crédits des ministères.

4. Le renforcement et la modernisation des contrôles budgétaires et comptables vise à élargir leur contribution à l’efficacité de la dépense et à renforcer le suivi d’exécution des projets d’investissement publics afin d’en accroître l’efficience et ainsi que la capacité d’investissement du secteur public.

b) LA COMPOSANTE INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION :

L’utilisation des outils informatiques et des nouvelles technologies permettra au Ministère des Finances et aux ordonnateurs de suivre l’évolution des données budgétaires depuis leurs élaborations jusqu’à leur exécution en passant par leur engagement et ce, à différents niveaux (central, régional, wilaya). Il s’agit en fait de développer un système de gestion budgétaire intégré devant permettre aux différents intervenants des processus budgétaires (DGB, DGC, DGT, ordonnateurs) d’échanger des données et d’obtenir à tout moment un tableau unique des budgets, des engagements, des dépenses à tous les niveaux.

VI. LA LETTRE ET LE CHIFFRE DU BUDGET

LE BUDGET GENERAL DE L’ETAT : Les recettes et les dépenses définitives de l’Etat, fixées annuellement par la loi de finances et réparties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, constituent le budget général de l’Etat. Le budget général de l’Etat apparaît à l’intérieur de la loi de finances et contient les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses de fonctionnement et d’équipements publics à caractère définitif. Ces recettes et dépenses figurent sur des états annexés à la loi de finances :

L’état «A» : portant évaluation des recettes définitives applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat ;

L’état «B» : portant répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement ;

L’état «C» : portant répartition par secteur des dépenses d’équipement à caractère définitif au titre du budget d’équipement.

La loi de finances, appelée couramment «budget», est la traduction chiffrée d’un programme d’action économique et sociale. Les lois de finances, dans le cadre des équilibres généraux définis par les plans pluriannuels et annuels de développement économique et social fixent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges financières de l’Etat.

Dans cette perspective, la loi de finances détermine le montant des dépenses et des moyens financiers propres à les satisfaire. Les lois de finances sont groupées en trois catégories :

- la loi de finances de l’année ; - la loi de finances

complémentaire ou modificative ;

- la loi de règlement budgétaire. A. Les ressources budgétaires

prévues par la loi de finances comprennent principalement :

1. les ressources ordinaires. 2. la fiscalité pétrolière.

B. Les charges permanentes de l’Etat sont, notamment :

1. les dépenses de fonctionnement. 2. les dépenses d’investissement.

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Fiscalité Pétrolière Ressources Ordinaires

1. Evolution des ressources budgétisées depuis l’an 2000 jusqu’au 2012 :

LLEE BBUUDDGGEETT DDEE LL’’EETTAATT EESSTT EEGGAALLEEMMEENNTT LL’’IINNSSTTRRUUMMEENNTT QQUUII PPEERRMMEETT DDEECCAALLCCUULLEERR EETT DDEE PPRREENNDDRREE EENN CCHHAARRGGEE LLEE CCOOÛÛTT DDEESS SSEERRVVIICCEESS PPUUBBLLIICCSS QQUUII

NN’’OONNTT PPAASS DDEE PPRRIIXX..

2. Evolution des charges permanentes de l’Etat :

Il s’agit, en gros, de l’évolution du budget de l’Etat dans sa partie dépense. En effet, l’accroissement des dépenses publiques et fortement lié à l’accroissement des missions de l’Etat.

Contrairement aux finances publiques classiques, les finances publiques modernes sont caractérisées par la place importante qu’elles ont dans l’activité et la vie économiques et sociales.

Dans cette organisation, l’interventionnisme, le budget de l’Etat n’est plus neutre, il a pour

vocation à devenir un instrument de politique économique ;

Les dépenses publiques sont en nette augmentation correspondant aux diverses actions de l’Etat, et elles sont utilisées pour influencer, notamment les comportements économiques (le développement de la solidarité sociale, le développement des infrastructures de base, les incitations financières diverses …).

Les ressources ordinairessont en nette progression,stable et continue, parrapport au rythmed’évolution de la fiscalitépétrolière qui par sanature, dépend la foisdu volume et des prix deshydrocarbures.

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évolution des chargespermanentes de l'Etat

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Fonctionnement Investissement

3. Evolution des dépenses budgétisées depuis l’an 2000 jusqu’au 2012 :

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Les dépenses de fonctionnement au titre de l’année 2012.

La dépense de fonctionnement demeurera élevée en 2012, en raison du fait qu'elle prendra en charge, en année pleine, les effets induits par l’application des régimes indemnitaires et les statuts particuliers publiés en

2011 ainsi que l’incidence financière des charges récurrentes liées au fonctionnement des nouvelles structures.

Les dépenses de fonctionnement progresseront de 7,4% par rapport à 2011 et de 10,3% en y excluant les incidences financières de l'application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers.

Les dépenses de fonctionnement, en 2012, résulteront de l’évolution des dépenses suivantes :

Les rémunérations des personnels des administrations centrales et de leurs services déconcentrés, dont la dotation passera de 1 392 milliards de DA en 2011 à 1 664 milliards de DA en 2012, prendront en charge, principalement : o le produit de la formation et de l’avancement normal du personnel ; o l'incidence financière de l’application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers; Les subventions de

fonctionnement (807 milliards de DA en 2012 contre 646 milliards de DA en 2011) pour la prise en charge des régimes indemnitaires, de la mise en service s de 851 nouveaux établissements et de l’incidence financière relative au renforcement des moyens et fonctionnement des établissements relevant des secteurs socio-éducatif. Les principales dotations budgétaires seront destinées pour : o Le financement des établissements hospitaliers, à partir du budget de l’Etat, qui s’élèvera à 391 milliards de DA pour la prise en charge de 16 233 nouveaux postes et l’incidence financière de l’application des différents régimes indemnitaires; o Les subventions des œuvres universitaires (57 milliards de DA) pour la prise en charge de 1 427 791 étudiants, dont 307 000 nouvelles inscriptions; Les dotations additionnelles, au titre des rémunérations pour la prise en charge de 64 959 nouveaux postes budgétaires, sont abritées au niveau des

"rémunérations" et des "subventions de fonctionnement". Le renforcement de la ressource humaine, à partir de la formation, s’élèvera à 38 767 fonctionnaires.

Les dotations au titre des rémunérations pour la prise en charge de 64959 nouveaux postes budgétaires sont abritées au niveau des "rémunérations" et des "subventions de fonctionnement". Les secteurs de "l'intérieur & collectivités locales", de "la santé, population & réforme hospitalière" et de "l'enseignement supérieur" bénéficieront de plus des 2/3 des postes budgétaires prévus en 2012.

L'acquisition de matériels et de produits pour le fonctionnement des services et pour l'entretien des administrations centrales et services déconcentrés nécessitera la mobilisation de 173 milliards de DA en 2012, en progression de 12 milliards de DA par rapport à 2011 pour couvrir les charges récurrentes des nouvelles structures. La dotation, en 2012, du

Fonds Commun des Collectivités Locales (FCCL) de 244,5 milliards de DA, soit une croissance de 71,5 milliards de DA, comparativement à 2011. Ce niveau de dotation prend en charge, notamment :

o La compensation de la suppression du versement forfaitaire et de la diminution du taux de la TAP; o La prise en charge de l'incidence du nouveau régime indemnitaire des agents de la

garde communale ainsi que celle de 181 119 agents, relevant des corps communs des collectivités locales. o L’entretien et le gardiennage des écoles; L’intervention économique

de l’Etat dont la dotation s’accroît de 45 milliards de DA, passant de 455 milliards de DA pour 2011 à 500 milliards de DA en 2012. Cette variation résulte de l’effet combiné d’une contraction de la subvention au titre du soutien des prix et d’un accroissement des dotations aux EPIC, pour sujétion de service public. o La contraction de la subvention au soutien des prix s’explique par une prévision à la décélération des prix internationaux des blés et de la poudre de lait. o L’accroissement des dotations aux EPIC relevant principalement des secteurs de l’eau, des transports, de la communication, de l’intérieur et des collectivités locales et de la jeunesse et des sports. L’intervention sociale de

l’Etat continuera en 2012 pour, principalement, la prise en charge des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité, des différents dispositifs d’emploi, de la charge patronale en matière de sécurité sociale dans le cadre du DAIS, de l’allocation spéciale de scolarité, de la gratuité du livre scolaire et des cantines dans les écoles. Une provision de 237

milliards de DA pour la couverture éventuelle des dépenses se rapportant aux régimes indemnitaires et statuts particuliers non encore finalisés.

- Les dépenses d’investissement au titre de l’année 2012.

Industrie1%

Agriculture ethydraulique

11%

Soutien auxservices

productifs1%

Infrastructureséconomiques etadministratives

35%

Education etformation

5%

Infrastructuressocio-culturelles

3%

Soutien l’accèsl’habitat

8%

Divers7%

P.C.D.3%

opérations en capital26%

la répartition des dépenses d'investissement, par secteur, prévues autitre du budget de l'Etat de l'année 2012