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Loi de Finances 2012 Budget pour 2012-2022
Cap Democratie Maroc
3 octobre 2012
Grandes Lignes Executive Summary
Lrsquoassociation Capdema desireuse de contribuer au debat autour des financespubliques recemment initie suite aux demarches engagees par le gouvernementdu Royaume du Maroc aupres du Fond Monetaire International pour beneficierde la ligne de credit de precaution et de liquidite (Precautionary and LiquidityLine - PLL) et des speculations sur un possible emprunt contracte aupres desmarches de capitaux internationaux le second depuis Septembre-Octobre 2010
En termes de croissance du revenu national nos objectifs sont sensiblementmoins eleves que ceux du gouvernement Drsquoune part parce que nous prevoyonsun recours a lrsquoemprunt beaucoup plus reduit (limitant ainsi lrsquoimpact negatifsur lrsquoeconomie) drsquoautre part parce que nos previsions de croissance sont moinsoptimistes (ou de notre point de vue plus raisonnables) que celles du gouver-nement Ainsi nous prevoyons 55 de croissance sur 10 ans (au lieu de 5 ansprevus) et 46 de deficit en 2016 (contre 3 promis) Le Budget Capdema visea combattre les situations de rente tout en proposant une reforme strategiquecomplete qui se fixe des objectifs et se donne les moyens de les atteindre Notreproposition se decline en quatre axes majeurs
Deficit Budgetaire Objectifs pour 2016 et 2022
Suivant les hypotheses de projection du taux de croissance pour la decennie avenir nos projections de reduction du deficit ainsi que la maıtrise de la consom-mation des administration publiques sont au centre de nos preoccupation lalimite des depenses impliquant necessairement une reflexion serieuse quant auxamenagements envisages pour les recettes fiscales et autres
La relative modestie des projections de notre proposition pour la periode2012-2016 en comparaison aux promesses gouvernementales tient en deux points premierement le Budget Capdema se restreint considerablement dans les re-cettes drsquoemprunts - et ce pour eviter les repercussions de lrsquoeffet drsquoeviction surlrsquoensemble de lrsquoeconomie deuxiemement les projections de croissance du PIBsont sensiblement differentes essentiellement parce que notre proposition deBudget prend en consideration la volatilite du PIB contrairement aux chiffresdu gouvernement (55 de croissance sur 10 ans au lieu de 5 ans prevus par le
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gouvernement 46 de deficit par rapport au PIB en 2016 contre 3 promispar le programme gouvernemental)
Reforme Fiscale
La reforme que nous proposons se resume a deux grandes idees Primolrsquoelimination des exemptions socialement injustifiees (dont celle du secteur agri-cole) secundo la reorganisation du systeme fiscal autour de 4 impots principauxLe systeme que nous proposons sera plus simple En prenant en compte la distri-bution statistique des contribuables il augmentera la recette globale de lrsquoEtattout en reduisant la pression fiscale sur les individus (de 3700 dirhams parmenage en moyenne selon nos calculs)
Reforme de la Caisse de Compensation
Tel qursquoil fonctionne actuellement le mecanisme de soutien des prix desdenrees de base est un gouffre financier pour lrsquoEtat sans profiter exclusive-ment a ceux qui en ont besoin Nous proposons le remplacement du principede compensation par celui drsquoaide directe aux menages LrsquoEtat fera ainsi deseconomies substantielles (25 milliards de depenses plutot que les 46 prevus)tout en realisant son objectif initial de justice sociale et meme en lrsquooptimisant une reduction des depenses de compensation a 25 Milliards de dirhams pour2012 (contre les 465 Milliards prevus pour le Budget gouvernemental de 2012)et une injection directe drsquoaides drsquoun montant de 18000 dhs annuels a pres de34 Millions de menages en dessous de la mediane
Reformes institutionnelles
Conformement a son approche democratique Capdema propose enfin desoumettre les reformes proposees ci-dessus au controle du parlement crsquoest-a-dire de la souverainete populaire Pour reequilibrer les pouvoirs legislatif etexecutif sans pour autant reecrire la Constitution (ce nrsquoest pas le propos de cedocument) nous proposons de renforcer la commission de finances du Parlementpar un apport en contre-expertise solide et permanent
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Introduction
Role citoyen de lrsquoassociation
Cette proposition de Budget Alternatif chiffre et documente sur la basede statistiques libre drsquoacces et publiques et un exemple des differentes actions 1
engagees par lrsquoAssociation Cap Democratie Maroc Le debat engage plutot danslrsquoannee sur la decision du gouvernement nouvellement institue (GouvernementBenkirane) drsquointroduire un nouveau projet de Loi de Finances en lieu et placedu projet depose par le gouvernement precedent (Gouvernement El Fassi) ce quia donne lrsquooccasion de suivre les debats generes sur tel ou tel aspect des financespubliques Plus particulierement la decision de reporter sine die des reformesfiscales et de se suffire de reamenager les propositions evoquees dans le projetprecedent
De plus et de lrsquoaveu meme du Chef du Gouvernement certains points du pro-gramme gouvernemental notamment lrsquoobjectif de reduire le deficit budgetairea 3 du PIB drsquoici 2016 Lequel objectif vient drsquoetre complete par la recentecorrespondance entre le Gouvernement et le FMI incluant un memorandumadresse par le premier decrivant le detail des mesures prevues pour consoliderle Budget General de lrsquoEtat incluant une reduction progressive du deficit enpourcentage du PIB de 61 en 2012 puis 53 en 2013 jusqursquoa moins de 3en 2017 Le gouvernement a bien propose des mesures drsquoeconomie et drsquoefficienceen gestion des depenses mais les montants evoques sont sans aucune mesureavec les montants theoriques invoques en reduction du deficit
LrsquoAssociation Capdema cherche a travers ce document a proposer une cri-tique raisonnee et documentee des orientations du Budget pour 2012 ainsi quedes mesures anticipees tout au long de la presente legislature Nous nous pro-posons meme de produire notre propre vision de lrsquoetat des Finances Publiquespour la prochaine decennie car nous sommes convaincus que la meilleure gestiondes ressources du Tresor Public est celle la plus apte a presenter une projectiona long terme presentant dans le detail le plus exhaustif possible les implicationsdes orientations introduites dans le projet actuel
Fiscalite et Finances Publiques interet de tout un chacun
Nous sommes en plus drsquoetre citoyens des contribuables au tresor de parnos activites quotidiennes meme pour ceux qui ne sont pas inseres dans la vieactive Les impots et taxes collectees aupres de tout un chacun sont utiliseespour financer les diverses depenses du budget et les emprunts contractes parle Tresor Public surtout ceux contractes aupres drsquoinstitutions etrangeres sontgarantis par un collateral represente par le somme des capacites productives descontribuables marocains et ensuite lrsquointeret et le principal de la dette publiqueest egalement rembourse par le contribuable marocain fut-il personne moraleou physique
1 disponibles sur le site httpcapdemaorg
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Lrsquoorganisation institutionnelle de la preparation du Budget au Maroc nereflete malheureusement pas lrsquoimportance des individus et entreprises dans lacontribution aux finances publiques Dans lrsquoetat actuel du rapport entre differentesbranches du pouvoir au Maroc lrsquoorgane legislatif le Parlement est demuni facea la puissance bureaucratique du Ministere de lrsquoEconomie et des Finances atitre drsquoexemple les representants elus de la Nation ne peuvent obtenir de contre-expertise credible aux orientations et hypotheses avancees par le Ministre et sesofficiels car ces derniers monopolisent en premier lieu lrsquoinformation brute etensuite les parlementaires ne disposent pas de ressources internes leur permet-tant de comparer les chiffres du Ministere a ceux drsquoetudes independantes etouexterieures Le projet Capdema propose un mecanisme institutionnel 2 permet-tant drsquoequilibrer les rapports de forces entre sources de pouvoir
Nous souhaitons aussi un acces simplifie et standardise aux statistiques etdonnees relatives aux finances publiques dans le cadre du projet de lrsquoOpen Datanotamment en proposant des formats electroniques exploitables pour des appli-cations pedagogiques drsquointeressement des generations futures a lrsquoimportance duBudget ainsi que pour favoriser et enrichir le debat public autour de ce sujet
Critique des orientationsabsence drsquoorientation pour le PLFactuel
La composante principale de la coalition gouvernementale actuelle le Partide Justice et Developpement doit sans doute sa victoire a un discours pronantune plus grande moralite dans la gestion des affaires publiques et de son co-rolaire en finances publiques en rationalisant les depenses du Budget et engarantissant une certaine equite fiscale double drsquoune plus grande transparencedans la gestion des deniers publics
Nous constatons cependant diverses deceptions quant aux attentes exprimeesau lendemain du 25 Novembre 2011 le contenu des diverses depenses fiscales(qui sont pour une grande majorite des exemptions fiscales injustifiees drsquounpoint de vue economique) nrsquoa pas ete significativement altere le montant initial(33Mds de dirhams) ayant ete maintenu Des mesures attendues nrsquoont pas ete in-troduites et nous en citons quelques unes le moratoire indetermine sur lrsquoImpotAgricole la reforme de lrsquoImpot sur le Revenu les Impots discretionnaires limi-tation des recettes drsquoemprunt etc
Nous observons aussi un manque de courage politique a reformer les depensesaussi le budget actuel a double le nombre de postes ouverts dans la fonctionpublique en comparaison avec les annees precedentes alors meme que le budgetprevu pour lrsquoInvestissement Public est reste modeste en comparaison avec lesaugmentations des autres postes de depense De meme nous observons quepour toutes les declarations tonitruantes de certains ministres du gouvernementactuel les depenses en materiel drsquoequipement ont augmente sensiblement alors
2 un organisme similaire au Congressional Budget Office httpwwwcbogov
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Figure 1 Deficit en Milliards de Dirhams vs Deficit en pourcentage du PIB(Source donnees MINEFI + calculs auteurs)
meme que des engagements on ete pris via les medias nationaux pour en bloquerlrsquoaugmentation
Mais nos objections principales restent liees a la credibilite douteuse desprojections de reduction de deficit ainsi que celles du taux de croissance moyenprojete pour 2012-2016 sur la base des chiffres recemment avances il sembleraitque lrsquoobjectif de reduire le deficit a 3 pour 2016 nrsquoest possible que grace a uneexpansion du PIB sur la base drsquoun taux moyen de 55 de croissance sur les cinqprochaines annees Il srsquoagit drsquoune simple operation arithmetique ou le deficitpeut etre reduit en le contractant en valeur absolue soit en creant les conditionsaptes a garantir une forte croissance du PIB et crsquoest cette voie par laquelle legouvernement entend atteindre son objectif
Cette logique est drsquoailleurs transparente dans la projection du deficit pour2013 pour obtenir un deficit de 53 - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013il faudrait a lrsquoeconomie marocaine de creer une croissance superieure a 43en 2013 drsquoabord pour compenser partiellement une croissance hypothetique de3 et ensuite pour preparer une croissance superieure a 6 pour la periode2014-2016 3
Deficit de projections pour les annees a suivre 61 en2012 3 en 2016
Nous nous proposons ici drsquoetudier la faisabilite de reduction du deficit alrsquoaune des projections de croissance pour 2012-2016 Sur la base drsquoune croissancemoyenne de 547 entre 2012 et 2016 le deficit en valeur absolue passerait de 49Milliards actuellement a 305Mds en 2016 soit une economie annuelle moyennedrsquoun peu moins de 5 Milliards de dirhams soit une diminution annuelle dudeficit par rapport au PIB de 08 point de pourcentage pour srsquoetablir a 29du PIB en 2016 Nous observons que cet objectif nrsquoengage le gouvernement a
3 le calcul ressort une croissance moyenne de 67 pour rattraper la moyenne de 55prevue dans le programme gouvernemental
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aucune politique serieuse drsquoausterite ou de consolidation fiscale autre qursquounereduction nette des depenses de 5 Milliards soit 144 du total du BudgetGeneral pour 2012 Dans une situation ou lrsquoendettement public a augmentesensiblement depuis 2007 et ou les tensions sur les liquidites disponibles dansle circuit economique tendent a penaliser les petites entreprises et les individusendettes la solution simpliste de srsquoendetter un peu plus risque drsquohypothequergravement lrsquoavenir de lrsquoeconomie nationale
Le graphe (1) montre que cet objectif est irrealisable pour deux raisonsprincipales premierement les hypotheses de croissance attachent une impor-tance demesuree au seul niveau moyen (les 55 annuels) sans srsquointeresser aucote volatile de la croissance Deuxiemement lrsquoeconomie des 5 Milliards annuelsest deduite par une simple operation comptable et qui ne semble pas prendreen consideration les repercussions du type drsquoeconomie effectuee nous avonslrsquoexemple-type illustrant lrsquoimpact drsquoune reduction des depenses avec lrsquoetude 4
menee par le HCP laquelle estime le manque a gagner en croissance de consom-mation des menages a 1 Cette decision a un second impact transmis par lescontributions a la croissance du PIB de lrsquoensemble des postes affectes par lalevee partielle de la subvention en premier lieu la consommation des menageset celle des administrations publiques
4 Simulation de lrsquoimpact de lrsquoaugmentation des prix des produits petroliers sur les princi-paux agregats de lrsquoeconomie nationale HCP 2012
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Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
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mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
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2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
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de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
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paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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gouvernement 46 de deficit par rapport au PIB en 2016 contre 3 promispar le programme gouvernemental)
Reforme Fiscale
La reforme que nous proposons se resume a deux grandes idees Primolrsquoelimination des exemptions socialement injustifiees (dont celle du secteur agri-cole) secundo la reorganisation du systeme fiscal autour de 4 impots principauxLe systeme que nous proposons sera plus simple En prenant en compte la distri-bution statistique des contribuables il augmentera la recette globale de lrsquoEtattout en reduisant la pression fiscale sur les individus (de 3700 dirhams parmenage en moyenne selon nos calculs)
Reforme de la Caisse de Compensation
Tel qursquoil fonctionne actuellement le mecanisme de soutien des prix desdenrees de base est un gouffre financier pour lrsquoEtat sans profiter exclusive-ment a ceux qui en ont besoin Nous proposons le remplacement du principede compensation par celui drsquoaide directe aux menages LrsquoEtat fera ainsi deseconomies substantielles (25 milliards de depenses plutot que les 46 prevus)tout en realisant son objectif initial de justice sociale et meme en lrsquooptimisant une reduction des depenses de compensation a 25 Milliards de dirhams pour2012 (contre les 465 Milliards prevus pour le Budget gouvernemental de 2012)et une injection directe drsquoaides drsquoun montant de 18000 dhs annuels a pres de34 Millions de menages en dessous de la mediane
Reformes institutionnelles
Conformement a son approche democratique Capdema propose enfin desoumettre les reformes proposees ci-dessus au controle du parlement crsquoest-a-dire de la souverainete populaire Pour reequilibrer les pouvoirs legislatif etexecutif sans pour autant reecrire la Constitution (ce nrsquoest pas le propos de cedocument) nous proposons de renforcer la commission de finances du Parlementpar un apport en contre-expertise solide et permanent
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Introduction
Role citoyen de lrsquoassociation
Cette proposition de Budget Alternatif chiffre et documente sur la basede statistiques libre drsquoacces et publiques et un exemple des differentes actions 1
engagees par lrsquoAssociation Cap Democratie Maroc Le debat engage plutot danslrsquoannee sur la decision du gouvernement nouvellement institue (GouvernementBenkirane) drsquointroduire un nouveau projet de Loi de Finances en lieu et placedu projet depose par le gouvernement precedent (Gouvernement El Fassi) ce quia donne lrsquooccasion de suivre les debats generes sur tel ou tel aspect des financespubliques Plus particulierement la decision de reporter sine die des reformesfiscales et de se suffire de reamenager les propositions evoquees dans le projetprecedent
De plus et de lrsquoaveu meme du Chef du Gouvernement certains points du pro-gramme gouvernemental notamment lrsquoobjectif de reduire le deficit budgetairea 3 du PIB drsquoici 2016 Lequel objectif vient drsquoetre complete par la recentecorrespondance entre le Gouvernement et le FMI incluant un memorandumadresse par le premier decrivant le detail des mesures prevues pour consoliderle Budget General de lrsquoEtat incluant une reduction progressive du deficit enpourcentage du PIB de 61 en 2012 puis 53 en 2013 jusqursquoa moins de 3en 2017 Le gouvernement a bien propose des mesures drsquoeconomie et drsquoefficienceen gestion des depenses mais les montants evoques sont sans aucune mesureavec les montants theoriques invoques en reduction du deficit
LrsquoAssociation Capdema cherche a travers ce document a proposer une cri-tique raisonnee et documentee des orientations du Budget pour 2012 ainsi quedes mesures anticipees tout au long de la presente legislature Nous nous pro-posons meme de produire notre propre vision de lrsquoetat des Finances Publiquespour la prochaine decennie car nous sommes convaincus que la meilleure gestiondes ressources du Tresor Public est celle la plus apte a presenter une projectiona long terme presentant dans le detail le plus exhaustif possible les implicationsdes orientations introduites dans le projet actuel
Fiscalite et Finances Publiques interet de tout un chacun
Nous sommes en plus drsquoetre citoyens des contribuables au tresor de parnos activites quotidiennes meme pour ceux qui ne sont pas inseres dans la vieactive Les impots et taxes collectees aupres de tout un chacun sont utiliseespour financer les diverses depenses du budget et les emprunts contractes parle Tresor Public surtout ceux contractes aupres drsquoinstitutions etrangeres sontgarantis par un collateral represente par le somme des capacites productives descontribuables marocains et ensuite lrsquointeret et le principal de la dette publiqueest egalement rembourse par le contribuable marocain fut-il personne moraleou physique
1 disponibles sur le site httpcapdemaorg
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Lrsquoorganisation institutionnelle de la preparation du Budget au Maroc nereflete malheureusement pas lrsquoimportance des individus et entreprises dans lacontribution aux finances publiques Dans lrsquoetat actuel du rapport entre differentesbranches du pouvoir au Maroc lrsquoorgane legislatif le Parlement est demuni facea la puissance bureaucratique du Ministere de lrsquoEconomie et des Finances atitre drsquoexemple les representants elus de la Nation ne peuvent obtenir de contre-expertise credible aux orientations et hypotheses avancees par le Ministre et sesofficiels car ces derniers monopolisent en premier lieu lrsquoinformation brute etensuite les parlementaires ne disposent pas de ressources internes leur permet-tant de comparer les chiffres du Ministere a ceux drsquoetudes independantes etouexterieures Le projet Capdema propose un mecanisme institutionnel 2 permet-tant drsquoequilibrer les rapports de forces entre sources de pouvoir
Nous souhaitons aussi un acces simplifie et standardise aux statistiques etdonnees relatives aux finances publiques dans le cadre du projet de lrsquoOpen Datanotamment en proposant des formats electroniques exploitables pour des appli-cations pedagogiques drsquointeressement des generations futures a lrsquoimportance duBudget ainsi que pour favoriser et enrichir le debat public autour de ce sujet
Critique des orientationsabsence drsquoorientation pour le PLFactuel
La composante principale de la coalition gouvernementale actuelle le Partide Justice et Developpement doit sans doute sa victoire a un discours pronantune plus grande moralite dans la gestion des affaires publiques et de son co-rolaire en finances publiques en rationalisant les depenses du Budget et engarantissant une certaine equite fiscale double drsquoune plus grande transparencedans la gestion des deniers publics
Nous constatons cependant diverses deceptions quant aux attentes exprimeesau lendemain du 25 Novembre 2011 le contenu des diverses depenses fiscales(qui sont pour une grande majorite des exemptions fiscales injustifiees drsquounpoint de vue economique) nrsquoa pas ete significativement altere le montant initial(33Mds de dirhams) ayant ete maintenu Des mesures attendues nrsquoont pas ete in-troduites et nous en citons quelques unes le moratoire indetermine sur lrsquoImpotAgricole la reforme de lrsquoImpot sur le Revenu les Impots discretionnaires limi-tation des recettes drsquoemprunt etc
Nous observons aussi un manque de courage politique a reformer les depensesaussi le budget actuel a double le nombre de postes ouverts dans la fonctionpublique en comparaison avec les annees precedentes alors meme que le budgetprevu pour lrsquoInvestissement Public est reste modeste en comparaison avec lesaugmentations des autres postes de depense De meme nous observons quepour toutes les declarations tonitruantes de certains ministres du gouvernementactuel les depenses en materiel drsquoequipement ont augmente sensiblement alors
2 un organisme similaire au Congressional Budget Office httpwwwcbogov
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Figure 1 Deficit en Milliards de Dirhams vs Deficit en pourcentage du PIB(Source donnees MINEFI + calculs auteurs)
meme que des engagements on ete pris via les medias nationaux pour en bloquerlrsquoaugmentation
Mais nos objections principales restent liees a la credibilite douteuse desprojections de reduction de deficit ainsi que celles du taux de croissance moyenprojete pour 2012-2016 sur la base des chiffres recemment avances il sembleraitque lrsquoobjectif de reduire le deficit a 3 pour 2016 nrsquoest possible que grace a uneexpansion du PIB sur la base drsquoun taux moyen de 55 de croissance sur les cinqprochaines annees Il srsquoagit drsquoune simple operation arithmetique ou le deficitpeut etre reduit en le contractant en valeur absolue soit en creant les conditionsaptes a garantir une forte croissance du PIB et crsquoest cette voie par laquelle legouvernement entend atteindre son objectif
Cette logique est drsquoailleurs transparente dans la projection du deficit pour2013 pour obtenir un deficit de 53 - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013il faudrait a lrsquoeconomie marocaine de creer une croissance superieure a 43en 2013 drsquoabord pour compenser partiellement une croissance hypothetique de3 et ensuite pour preparer une croissance superieure a 6 pour la periode2014-2016 3
Deficit de projections pour les annees a suivre 61 en2012 3 en 2016
Nous nous proposons ici drsquoetudier la faisabilite de reduction du deficit alrsquoaune des projections de croissance pour 2012-2016 Sur la base drsquoune croissancemoyenne de 547 entre 2012 et 2016 le deficit en valeur absolue passerait de 49Milliards actuellement a 305Mds en 2016 soit une economie annuelle moyennedrsquoun peu moins de 5 Milliards de dirhams soit une diminution annuelle dudeficit par rapport au PIB de 08 point de pourcentage pour srsquoetablir a 29du PIB en 2016 Nous observons que cet objectif nrsquoengage le gouvernement a
3 le calcul ressort une croissance moyenne de 67 pour rattraper la moyenne de 55prevue dans le programme gouvernemental
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aucune politique serieuse drsquoausterite ou de consolidation fiscale autre qursquounereduction nette des depenses de 5 Milliards soit 144 du total du BudgetGeneral pour 2012 Dans une situation ou lrsquoendettement public a augmentesensiblement depuis 2007 et ou les tensions sur les liquidites disponibles dansle circuit economique tendent a penaliser les petites entreprises et les individusendettes la solution simpliste de srsquoendetter un peu plus risque drsquohypothequergravement lrsquoavenir de lrsquoeconomie nationale
Le graphe (1) montre que cet objectif est irrealisable pour deux raisonsprincipales premierement les hypotheses de croissance attachent une impor-tance demesuree au seul niveau moyen (les 55 annuels) sans srsquointeresser aucote volatile de la croissance Deuxiemement lrsquoeconomie des 5 Milliards annuelsest deduite par une simple operation comptable et qui ne semble pas prendreen consideration les repercussions du type drsquoeconomie effectuee nous avonslrsquoexemple-type illustrant lrsquoimpact drsquoune reduction des depenses avec lrsquoetude 4
menee par le HCP laquelle estime le manque a gagner en croissance de consom-mation des menages a 1 Cette decision a un second impact transmis par lescontributions a la croissance du PIB de lrsquoensemble des postes affectes par lalevee partielle de la subvention en premier lieu la consommation des menageset celle des administrations publiques
4 Simulation de lrsquoimpact de lrsquoaugmentation des prix des produits petroliers sur les princi-paux agregats de lrsquoeconomie nationale HCP 2012
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Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
7
mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
8
2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
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de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
21
Introduction
Role citoyen de lrsquoassociation
Cette proposition de Budget Alternatif chiffre et documente sur la basede statistiques libre drsquoacces et publiques et un exemple des differentes actions 1
engagees par lrsquoAssociation Cap Democratie Maroc Le debat engage plutot danslrsquoannee sur la decision du gouvernement nouvellement institue (GouvernementBenkirane) drsquointroduire un nouveau projet de Loi de Finances en lieu et placedu projet depose par le gouvernement precedent (Gouvernement El Fassi) ce quia donne lrsquooccasion de suivre les debats generes sur tel ou tel aspect des financespubliques Plus particulierement la decision de reporter sine die des reformesfiscales et de se suffire de reamenager les propositions evoquees dans le projetprecedent
De plus et de lrsquoaveu meme du Chef du Gouvernement certains points du pro-gramme gouvernemental notamment lrsquoobjectif de reduire le deficit budgetairea 3 du PIB drsquoici 2016 Lequel objectif vient drsquoetre complete par la recentecorrespondance entre le Gouvernement et le FMI incluant un memorandumadresse par le premier decrivant le detail des mesures prevues pour consoliderle Budget General de lrsquoEtat incluant une reduction progressive du deficit enpourcentage du PIB de 61 en 2012 puis 53 en 2013 jusqursquoa moins de 3en 2017 Le gouvernement a bien propose des mesures drsquoeconomie et drsquoefficienceen gestion des depenses mais les montants evoques sont sans aucune mesureavec les montants theoriques invoques en reduction du deficit
LrsquoAssociation Capdema cherche a travers ce document a proposer une cri-tique raisonnee et documentee des orientations du Budget pour 2012 ainsi quedes mesures anticipees tout au long de la presente legislature Nous nous pro-posons meme de produire notre propre vision de lrsquoetat des Finances Publiquespour la prochaine decennie car nous sommes convaincus que la meilleure gestiondes ressources du Tresor Public est celle la plus apte a presenter une projectiona long terme presentant dans le detail le plus exhaustif possible les implicationsdes orientations introduites dans le projet actuel
Fiscalite et Finances Publiques interet de tout un chacun
Nous sommes en plus drsquoetre citoyens des contribuables au tresor de parnos activites quotidiennes meme pour ceux qui ne sont pas inseres dans la vieactive Les impots et taxes collectees aupres de tout un chacun sont utiliseespour financer les diverses depenses du budget et les emprunts contractes parle Tresor Public surtout ceux contractes aupres drsquoinstitutions etrangeres sontgarantis par un collateral represente par le somme des capacites productives descontribuables marocains et ensuite lrsquointeret et le principal de la dette publiqueest egalement rembourse par le contribuable marocain fut-il personne moraleou physique
1 disponibles sur le site httpcapdemaorg
3
Lrsquoorganisation institutionnelle de la preparation du Budget au Maroc nereflete malheureusement pas lrsquoimportance des individus et entreprises dans lacontribution aux finances publiques Dans lrsquoetat actuel du rapport entre differentesbranches du pouvoir au Maroc lrsquoorgane legislatif le Parlement est demuni facea la puissance bureaucratique du Ministere de lrsquoEconomie et des Finances atitre drsquoexemple les representants elus de la Nation ne peuvent obtenir de contre-expertise credible aux orientations et hypotheses avancees par le Ministre et sesofficiels car ces derniers monopolisent en premier lieu lrsquoinformation brute etensuite les parlementaires ne disposent pas de ressources internes leur permet-tant de comparer les chiffres du Ministere a ceux drsquoetudes independantes etouexterieures Le projet Capdema propose un mecanisme institutionnel 2 permet-tant drsquoequilibrer les rapports de forces entre sources de pouvoir
Nous souhaitons aussi un acces simplifie et standardise aux statistiques etdonnees relatives aux finances publiques dans le cadre du projet de lrsquoOpen Datanotamment en proposant des formats electroniques exploitables pour des appli-cations pedagogiques drsquointeressement des generations futures a lrsquoimportance duBudget ainsi que pour favoriser et enrichir le debat public autour de ce sujet
Critique des orientationsabsence drsquoorientation pour le PLFactuel
La composante principale de la coalition gouvernementale actuelle le Partide Justice et Developpement doit sans doute sa victoire a un discours pronantune plus grande moralite dans la gestion des affaires publiques et de son co-rolaire en finances publiques en rationalisant les depenses du Budget et engarantissant une certaine equite fiscale double drsquoune plus grande transparencedans la gestion des deniers publics
Nous constatons cependant diverses deceptions quant aux attentes exprimeesau lendemain du 25 Novembre 2011 le contenu des diverses depenses fiscales(qui sont pour une grande majorite des exemptions fiscales injustifiees drsquounpoint de vue economique) nrsquoa pas ete significativement altere le montant initial(33Mds de dirhams) ayant ete maintenu Des mesures attendues nrsquoont pas ete in-troduites et nous en citons quelques unes le moratoire indetermine sur lrsquoImpotAgricole la reforme de lrsquoImpot sur le Revenu les Impots discretionnaires limi-tation des recettes drsquoemprunt etc
Nous observons aussi un manque de courage politique a reformer les depensesaussi le budget actuel a double le nombre de postes ouverts dans la fonctionpublique en comparaison avec les annees precedentes alors meme que le budgetprevu pour lrsquoInvestissement Public est reste modeste en comparaison avec lesaugmentations des autres postes de depense De meme nous observons quepour toutes les declarations tonitruantes de certains ministres du gouvernementactuel les depenses en materiel drsquoequipement ont augmente sensiblement alors
2 un organisme similaire au Congressional Budget Office httpwwwcbogov
4
Figure 1 Deficit en Milliards de Dirhams vs Deficit en pourcentage du PIB(Source donnees MINEFI + calculs auteurs)
meme que des engagements on ete pris via les medias nationaux pour en bloquerlrsquoaugmentation
Mais nos objections principales restent liees a la credibilite douteuse desprojections de reduction de deficit ainsi que celles du taux de croissance moyenprojete pour 2012-2016 sur la base des chiffres recemment avances il sembleraitque lrsquoobjectif de reduire le deficit a 3 pour 2016 nrsquoest possible que grace a uneexpansion du PIB sur la base drsquoun taux moyen de 55 de croissance sur les cinqprochaines annees Il srsquoagit drsquoune simple operation arithmetique ou le deficitpeut etre reduit en le contractant en valeur absolue soit en creant les conditionsaptes a garantir une forte croissance du PIB et crsquoest cette voie par laquelle legouvernement entend atteindre son objectif
Cette logique est drsquoailleurs transparente dans la projection du deficit pour2013 pour obtenir un deficit de 53 - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013il faudrait a lrsquoeconomie marocaine de creer une croissance superieure a 43en 2013 drsquoabord pour compenser partiellement une croissance hypothetique de3 et ensuite pour preparer une croissance superieure a 6 pour la periode2014-2016 3
Deficit de projections pour les annees a suivre 61 en2012 3 en 2016
Nous nous proposons ici drsquoetudier la faisabilite de reduction du deficit alrsquoaune des projections de croissance pour 2012-2016 Sur la base drsquoune croissancemoyenne de 547 entre 2012 et 2016 le deficit en valeur absolue passerait de 49Milliards actuellement a 305Mds en 2016 soit une economie annuelle moyennedrsquoun peu moins de 5 Milliards de dirhams soit une diminution annuelle dudeficit par rapport au PIB de 08 point de pourcentage pour srsquoetablir a 29du PIB en 2016 Nous observons que cet objectif nrsquoengage le gouvernement a
3 le calcul ressort une croissance moyenne de 67 pour rattraper la moyenne de 55prevue dans le programme gouvernemental
5
aucune politique serieuse drsquoausterite ou de consolidation fiscale autre qursquounereduction nette des depenses de 5 Milliards soit 144 du total du BudgetGeneral pour 2012 Dans une situation ou lrsquoendettement public a augmentesensiblement depuis 2007 et ou les tensions sur les liquidites disponibles dansle circuit economique tendent a penaliser les petites entreprises et les individusendettes la solution simpliste de srsquoendetter un peu plus risque drsquohypothequergravement lrsquoavenir de lrsquoeconomie nationale
Le graphe (1) montre que cet objectif est irrealisable pour deux raisonsprincipales premierement les hypotheses de croissance attachent une impor-tance demesuree au seul niveau moyen (les 55 annuels) sans srsquointeresser aucote volatile de la croissance Deuxiemement lrsquoeconomie des 5 Milliards annuelsest deduite par une simple operation comptable et qui ne semble pas prendreen consideration les repercussions du type drsquoeconomie effectuee nous avonslrsquoexemple-type illustrant lrsquoimpact drsquoune reduction des depenses avec lrsquoetude 4
menee par le HCP laquelle estime le manque a gagner en croissance de consom-mation des menages a 1 Cette decision a un second impact transmis par lescontributions a la croissance du PIB de lrsquoensemble des postes affectes par lalevee partielle de la subvention en premier lieu la consommation des menageset celle des administrations publiques
4 Simulation de lrsquoimpact de lrsquoaugmentation des prix des produits petroliers sur les princi-paux agregats de lrsquoeconomie nationale HCP 2012
6
Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
7
mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
8
2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
9
Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
10
Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
12
de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Lrsquoorganisation institutionnelle de la preparation du Budget au Maroc nereflete malheureusement pas lrsquoimportance des individus et entreprises dans lacontribution aux finances publiques Dans lrsquoetat actuel du rapport entre differentesbranches du pouvoir au Maroc lrsquoorgane legislatif le Parlement est demuni facea la puissance bureaucratique du Ministere de lrsquoEconomie et des Finances atitre drsquoexemple les representants elus de la Nation ne peuvent obtenir de contre-expertise credible aux orientations et hypotheses avancees par le Ministre et sesofficiels car ces derniers monopolisent en premier lieu lrsquoinformation brute etensuite les parlementaires ne disposent pas de ressources internes leur permet-tant de comparer les chiffres du Ministere a ceux drsquoetudes independantes etouexterieures Le projet Capdema propose un mecanisme institutionnel 2 permet-tant drsquoequilibrer les rapports de forces entre sources de pouvoir
Nous souhaitons aussi un acces simplifie et standardise aux statistiques etdonnees relatives aux finances publiques dans le cadre du projet de lrsquoOpen Datanotamment en proposant des formats electroniques exploitables pour des appli-cations pedagogiques drsquointeressement des generations futures a lrsquoimportance duBudget ainsi que pour favoriser et enrichir le debat public autour de ce sujet
Critique des orientationsabsence drsquoorientation pour le PLFactuel
La composante principale de la coalition gouvernementale actuelle le Partide Justice et Developpement doit sans doute sa victoire a un discours pronantune plus grande moralite dans la gestion des affaires publiques et de son co-rolaire en finances publiques en rationalisant les depenses du Budget et engarantissant une certaine equite fiscale double drsquoune plus grande transparencedans la gestion des deniers publics
Nous constatons cependant diverses deceptions quant aux attentes exprimeesau lendemain du 25 Novembre 2011 le contenu des diverses depenses fiscales(qui sont pour une grande majorite des exemptions fiscales injustifiees drsquounpoint de vue economique) nrsquoa pas ete significativement altere le montant initial(33Mds de dirhams) ayant ete maintenu Des mesures attendues nrsquoont pas ete in-troduites et nous en citons quelques unes le moratoire indetermine sur lrsquoImpotAgricole la reforme de lrsquoImpot sur le Revenu les Impots discretionnaires limi-tation des recettes drsquoemprunt etc
Nous observons aussi un manque de courage politique a reformer les depensesaussi le budget actuel a double le nombre de postes ouverts dans la fonctionpublique en comparaison avec les annees precedentes alors meme que le budgetprevu pour lrsquoInvestissement Public est reste modeste en comparaison avec lesaugmentations des autres postes de depense De meme nous observons quepour toutes les declarations tonitruantes de certains ministres du gouvernementactuel les depenses en materiel drsquoequipement ont augmente sensiblement alors
2 un organisme similaire au Congressional Budget Office httpwwwcbogov
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Figure 1 Deficit en Milliards de Dirhams vs Deficit en pourcentage du PIB(Source donnees MINEFI + calculs auteurs)
meme que des engagements on ete pris via les medias nationaux pour en bloquerlrsquoaugmentation
Mais nos objections principales restent liees a la credibilite douteuse desprojections de reduction de deficit ainsi que celles du taux de croissance moyenprojete pour 2012-2016 sur la base des chiffres recemment avances il sembleraitque lrsquoobjectif de reduire le deficit a 3 pour 2016 nrsquoest possible que grace a uneexpansion du PIB sur la base drsquoun taux moyen de 55 de croissance sur les cinqprochaines annees Il srsquoagit drsquoune simple operation arithmetique ou le deficitpeut etre reduit en le contractant en valeur absolue soit en creant les conditionsaptes a garantir une forte croissance du PIB et crsquoest cette voie par laquelle legouvernement entend atteindre son objectif
Cette logique est drsquoailleurs transparente dans la projection du deficit pour2013 pour obtenir un deficit de 53 - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013il faudrait a lrsquoeconomie marocaine de creer une croissance superieure a 43en 2013 drsquoabord pour compenser partiellement une croissance hypothetique de3 et ensuite pour preparer une croissance superieure a 6 pour la periode2014-2016 3
Deficit de projections pour les annees a suivre 61 en2012 3 en 2016
Nous nous proposons ici drsquoetudier la faisabilite de reduction du deficit alrsquoaune des projections de croissance pour 2012-2016 Sur la base drsquoune croissancemoyenne de 547 entre 2012 et 2016 le deficit en valeur absolue passerait de 49Milliards actuellement a 305Mds en 2016 soit une economie annuelle moyennedrsquoun peu moins de 5 Milliards de dirhams soit une diminution annuelle dudeficit par rapport au PIB de 08 point de pourcentage pour srsquoetablir a 29du PIB en 2016 Nous observons que cet objectif nrsquoengage le gouvernement a
3 le calcul ressort une croissance moyenne de 67 pour rattraper la moyenne de 55prevue dans le programme gouvernemental
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aucune politique serieuse drsquoausterite ou de consolidation fiscale autre qursquounereduction nette des depenses de 5 Milliards soit 144 du total du BudgetGeneral pour 2012 Dans une situation ou lrsquoendettement public a augmentesensiblement depuis 2007 et ou les tensions sur les liquidites disponibles dansle circuit economique tendent a penaliser les petites entreprises et les individusendettes la solution simpliste de srsquoendetter un peu plus risque drsquohypothequergravement lrsquoavenir de lrsquoeconomie nationale
Le graphe (1) montre que cet objectif est irrealisable pour deux raisonsprincipales premierement les hypotheses de croissance attachent une impor-tance demesuree au seul niveau moyen (les 55 annuels) sans srsquointeresser aucote volatile de la croissance Deuxiemement lrsquoeconomie des 5 Milliards annuelsest deduite par une simple operation comptable et qui ne semble pas prendreen consideration les repercussions du type drsquoeconomie effectuee nous avonslrsquoexemple-type illustrant lrsquoimpact drsquoune reduction des depenses avec lrsquoetude 4
menee par le HCP laquelle estime le manque a gagner en croissance de consom-mation des menages a 1 Cette decision a un second impact transmis par lescontributions a la croissance du PIB de lrsquoensemble des postes affectes par lalevee partielle de la subvention en premier lieu la consommation des menageset celle des administrations publiques
4 Simulation de lrsquoimpact de lrsquoaugmentation des prix des produits petroliers sur les princi-paux agregats de lrsquoeconomie nationale HCP 2012
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Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
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mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
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2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Figure 1 Deficit en Milliards de Dirhams vs Deficit en pourcentage du PIB(Source donnees MINEFI + calculs auteurs)
meme que des engagements on ete pris via les medias nationaux pour en bloquerlrsquoaugmentation
Mais nos objections principales restent liees a la credibilite douteuse desprojections de reduction de deficit ainsi que celles du taux de croissance moyenprojete pour 2012-2016 sur la base des chiffres recemment avances il sembleraitque lrsquoobjectif de reduire le deficit a 3 pour 2016 nrsquoest possible que grace a uneexpansion du PIB sur la base drsquoun taux moyen de 55 de croissance sur les cinqprochaines annees Il srsquoagit drsquoune simple operation arithmetique ou le deficitpeut etre reduit en le contractant en valeur absolue soit en creant les conditionsaptes a garantir une forte croissance du PIB et crsquoest cette voie par laquelle legouvernement entend atteindre son objectif
Cette logique est drsquoailleurs transparente dans la projection du deficit pour2013 pour obtenir un deficit de 53 - ou 44 Milliards de dirhams- en 2013il faudrait a lrsquoeconomie marocaine de creer une croissance superieure a 43en 2013 drsquoabord pour compenser partiellement une croissance hypothetique de3 et ensuite pour preparer une croissance superieure a 6 pour la periode2014-2016 3
Deficit de projections pour les annees a suivre 61 en2012 3 en 2016
Nous nous proposons ici drsquoetudier la faisabilite de reduction du deficit alrsquoaune des projections de croissance pour 2012-2016 Sur la base drsquoune croissancemoyenne de 547 entre 2012 et 2016 le deficit en valeur absolue passerait de 49Milliards actuellement a 305Mds en 2016 soit une economie annuelle moyennedrsquoun peu moins de 5 Milliards de dirhams soit une diminution annuelle dudeficit par rapport au PIB de 08 point de pourcentage pour srsquoetablir a 29du PIB en 2016 Nous observons que cet objectif nrsquoengage le gouvernement a
3 le calcul ressort une croissance moyenne de 67 pour rattraper la moyenne de 55prevue dans le programme gouvernemental
5
aucune politique serieuse drsquoausterite ou de consolidation fiscale autre qursquounereduction nette des depenses de 5 Milliards soit 144 du total du BudgetGeneral pour 2012 Dans une situation ou lrsquoendettement public a augmentesensiblement depuis 2007 et ou les tensions sur les liquidites disponibles dansle circuit economique tendent a penaliser les petites entreprises et les individusendettes la solution simpliste de srsquoendetter un peu plus risque drsquohypothequergravement lrsquoavenir de lrsquoeconomie nationale
Le graphe (1) montre que cet objectif est irrealisable pour deux raisonsprincipales premierement les hypotheses de croissance attachent une impor-tance demesuree au seul niveau moyen (les 55 annuels) sans srsquointeresser aucote volatile de la croissance Deuxiemement lrsquoeconomie des 5 Milliards annuelsest deduite par une simple operation comptable et qui ne semble pas prendreen consideration les repercussions du type drsquoeconomie effectuee nous avonslrsquoexemple-type illustrant lrsquoimpact drsquoune reduction des depenses avec lrsquoetude 4
menee par le HCP laquelle estime le manque a gagner en croissance de consom-mation des menages a 1 Cette decision a un second impact transmis par lescontributions a la croissance du PIB de lrsquoensemble des postes affectes par lalevee partielle de la subvention en premier lieu la consommation des menageset celle des administrations publiques
4 Simulation de lrsquoimpact de lrsquoaugmentation des prix des produits petroliers sur les princi-paux agregats de lrsquoeconomie nationale HCP 2012
6
Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
7
mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
8
2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
9
Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
19
maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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aucune politique serieuse drsquoausterite ou de consolidation fiscale autre qursquounereduction nette des depenses de 5 Milliards soit 144 du total du BudgetGeneral pour 2012 Dans une situation ou lrsquoendettement public a augmentesensiblement depuis 2007 et ou les tensions sur les liquidites disponibles dansle circuit economique tendent a penaliser les petites entreprises et les individusendettes la solution simpliste de srsquoendetter un peu plus risque drsquohypothequergravement lrsquoavenir de lrsquoeconomie nationale
Le graphe (1) montre que cet objectif est irrealisable pour deux raisonsprincipales premierement les hypotheses de croissance attachent une impor-tance demesuree au seul niveau moyen (les 55 annuels) sans srsquointeresser aucote volatile de la croissance Deuxiemement lrsquoeconomie des 5 Milliards annuelsest deduite par une simple operation comptable et qui ne semble pas prendreen consideration les repercussions du type drsquoeconomie effectuee nous avonslrsquoexemple-type illustrant lrsquoimpact drsquoune reduction des depenses avec lrsquoetude 4
menee par le HCP laquelle estime le manque a gagner en croissance de consom-mation des menages a 1 Cette decision a un second impact transmis par lescontributions a la croissance du PIB de lrsquoensemble des postes affectes par lalevee partielle de la subvention en premier lieu la consommation des menageset celle des administrations publiques
4 Simulation de lrsquoimpact de lrsquoaugmentation des prix des produits petroliers sur les princi-paux agregats de lrsquoeconomie nationale HCP 2012
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Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
7
mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
8
2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
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de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Principes du PLF Capdema
Le projet de Budget Capdema factorise les critiques proposees plus hautdrsquoabord en integrant le propriete aleatoire de la croissance economique (lrsquoanalysebasee sur la theorie des cycles drsquoaffaires permet drsquoexploiter a notre interet lesproprietes statistiques des fluctuations de lrsquoeconomie domestique)
Discipline Fiscale
La notion de conservatisme fiscal a certainement des connotations negativespour une grande partie de lrsquoopinion publique marocaine et pourtant le soucide preserver lrsquoequilibre des finances publiques est un bien public ou chacun alrsquointeret de le voir preserve
Les membres de lrsquoassociation Capdema jeunes actifs ou en voie de lrsquoetresont deja endettes par effet de transmission de la dette publique pour un stockde dette de 500 Milliards de dirhams la dette par tete pour la population ageede moins de 25 ans est de 25563 dirhams Pour chaque 100 dirhams empruntesaujourdrsquohui pres de 77dhs seront rembourses par les jeunes actifs en 2022 et2027 interets inclus Voici donc une generation de jeune Marocains pour laplupart inactifs ou sur le point de completer leurs etudes et integrer la vieactive deja alourdi drsquoune dette dont ils seront les seuls a payer lrsquointeret - lastructure de la Dette Publique refletant une majorite importante des maturitesa long terme
Crsquoest dans un souci drsquoequite fiscale entre generations que le Budget Capdemasouhaite introduire des mecanismes de limitation du plafond de dette ainsiqursquoune politique de reduction du stock de dettes en limitant les emprunts et enaccelerant la cadence de remboursement
Nous observons sur les 56 dernieres annees que la pression fiscale directea ete tres stable et nrsquoa pas depasse les 192 du PIB cette variation localede la regle de Hauser 5 implique que toute reforme fiscale genere des recettesindependamment du niveau du PIB La meilleure strategie fiscale reste donc cellepreconisee dans nombre drsquoarticles de la litterature 6 a savoir une pression fiscaleconstante (ou des taux constants) ce qui implique une simplification approfondiede la legislation fiscale au benefice drsquoune plus grande clarte pour le contribuableet lrsquoadministration
Drsquoun autre cote la discipline fiscale impose aussi un usage modere de lrsquoen-dettement public Le Budget comme le reste des agents economique peut fairedes arbitrages inter-temporels en substituant le financement de ses depensespar des emprunts aux maturites diverses 7 Cependant nous preconisons desmecanismes de controle et de veille a lrsquoapplication de cette prudence fiscale La
5 W Kurt Hauser Therersquos No Escaping Hauserrsquos Law - Wall Street Journal Mars 19936 Optimal Fiscal and Monetary Policy V Chari P Kehoe NBER Working Paper No
6891 Janvier 1999 httpwwwnberorgpapersw6891
7 capturee par lrsquoequation (1)
7
mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
8
2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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mesure-phare proposee ici serait lrsquoinstauration drsquoune dette plafond (Debt Cei-ling) qui correspond au montant maximum a emprunter pour lrsquoannee fiscaledans le projet du Budget et pour les annees suivantes Un relevement de ce pla-fond est sujet a un vote en session pleniere du Parlement et est conditionne pardes mesures drsquoeconomie dans les depenses au moins equivalent aux maturitesenvisagees pour lrsquoendettement supplementaire
Cette mesure nrsquoest contraignante pour le gouvernement que dans la mesureou lrsquoexcedent des dettes publiques est du a des depenses somptuaires ou nonmaıtrisees Dans le cas drsquoune recession ou de stagnation de deficit le gouverne-ment et le parlement peuvent se mettre drsquoaccord sur la necessite drsquoemprunterplus que prevu les mesures de relance economique etant limitees dans la dureeles reductions budgetaires prevues pour des maturites a long terme ne mettentainsi en danger ni lrsquoefficacite de la mesure de relance ni le principe de disciplinefiscale evoque plus haut
Equite Fiscale
Le principe drsquoequite fiscale ne contredit pas necessairement celui de disciplinefiscale la critique principale adressee aux modeles economiques est celle delrsquoagent representatif Laquelle peut etre prise en consideration en proposant unevariante sophistiquee integrant non pas un individu dit rationnel mais plutotune multitude drsquoindividus incorpores dans une densite de probabilite 8
Lrsquoapplication la plus pratique de cette variante est lrsquoimpot sur le revenu ilpeut etre demontre facilement qursquoun impot sur le revenu repliquant exactementla distribution des revenus (lrsquoexemple-type de lrsquoequite fiscale) minimise lrsquoeffetde distortion du a lrsquoimpot De meme cette decision de traiter la populationcontribuable en totalite suppose une reduction de la sous-population de contri-buables favorises ou exemptes a un minimum notre Budget propose drsquoexempterdrsquoimpots divers le decile le plus defavorise (ou environs 681000 menages les plusdefavorises)
Transparence Fiscale
Les mecanismes proposes dans le Budget Capdema simplifient considerablementla legislation et les circulaires administratives complexes lesquels generent uneincomprehension chez le contribuable et au contraire encouragent des compor-tements de rente drsquoinformation de favoritisme et de corruption
La legislation fiscale proposee dans notre projet partage en quatre grandescategories le type de taxes prelevees par la Tresorerie Generale
1 Impot sur le Revenu la methode de calcul simplifie considerablementet supprime les tranches pour adopter une distribution continue des tauxproportionnels a la distribution des revenus des menages exigibles (enlrsquooccurrence 90 des 68 Millions de menages pour 2012)
8 en remplacement du systeme de taux par fourchettes - un impot continu decrit plus loin
8
2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
12
de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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2 Impot sur la Consommation cet impot remplace la Taxe sur la Va-leur Ajoutee et est calcule sur la base de la distribution du panier deconsommation des menages et adopte une methode similaire a lrsquoImpotsur le Revenu
3 Impot sur le CapitalLes Societes Cet impot remplace les reglementationsde lrsquoIS actuel en se basant sur lrsquoExcedent Brut drsquoExploitation il releve letaux drsquoimposition a une distribution aleatoire normale centree autour de37
4 Impots discretionnaires taxes et droits de timbre ces impots sont uni-lateralement decides en valeur absolue a 1 du PIB avec effet drsquoexonerationimmediate pour la difference entre taxes exigibles pour 2012 et le montanttheorique incorpore dans le Budget Capdema pour la meme annee
Reduction de la Dette
La proposition de Budget de notre Association se donne pour objectif princi-pal de reduire le stock de dette Dans un environnement de deficit de liquiditesun endettement progressif du Tresor signifie un devoiement de ces liquiditeslequel penalise surtout les individus et les petites entreprises
La proposition Capdema srsquoengage sur une consolidation fiscale etalee sur laperiode 2012-2018 en restreignant les emprunts a un niveau plafond de 537 duPIB soit des montants annuels entre 44 et 53 Milliards de dirhams Nous obser-vons que du cote du Budget 2012 le Gouvernement est drsquoors et deja decredibilisequant au montant theorique prevu pour les emprunts drsquoenviron 65 MilliardsLes dernieres statistiques montrent que 87 de ce montant a ete deja empruntesur les 6 premiers mois de lrsquoAnnee Fiscale
Parallelement a notre objectif de controle des emprunts publics le plan deBudget 2012-2022 de Capdema prevoit drsquoaccelerer la cadence de remboursementde la Dette Publique sur la periode 2012-2015 avec des remboursements annuelsde 55 Milliards en moyenne soit 25 de plus que ce qui est prevu dans le Budget2012 gouvernemental Cette volonte drsquoaugmenter le Service de la Dette a pourdouble effet de la reduire et de restituer des liquidites (en moyenne 97 Milliardsde dirhams pour 2012-2015) dont beneficiera lrsquoeconomie drsquoune maniere bien plusproductive
Il est a noter que crsquoest principalement le service de la dette qui nous obligea prevoir des niveaux de deficit superieurs a ceux promis par le Gouvernementpour 2012-2016 En effet si nous nous tenons exclusivement aux rembourse-ments budgetaires officiels Nous atteignions des 2015 la barre des 3 de deficitdu PIB avec un deficit de 269
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Maıtrise des depenses
Simplification des SEGMA CST
Nous proposons dans notre projet de Budget Capdema de ceder entierementles SEGMA (Services Geres de Maniere Autonome) et CST (Comptes Speciauxdu Tresor) concernes aux autorites locales des regions Le projet Capdema dereforme constitutionnelle prevoyait une large autonomie dans la gestion desaffaires locales et le Projet de Budget propose par notre association concretiselrsquoaspect financier et budgetaire de cette volonte Notons qursquoil srsquoagit drsquoun Budgetpotentiel de 52 Milliards de dirhams qui sera directement transfere aux autoriteslocales lesquels le finance en grande partie par une fiscalite locale
Le reste des rubriques non concernees est majoritairement absorbe par lesdepartements ministeriels competents ou privatises lorsque la notion de BienPublic nrsquoest pas validee
Controle de la Masse Salariale
Au dela de la taille de la masse salariale rapportee au PIB (presque 118pour 2012) crsquoest la progression importante observee depuis 2007 Le pouvoirdrsquoachat des agents et fonctionnaires de la Fonction Publique a augmente sensi-blement plus que celui de leurs homologues dans le secteur prive et cet etat defait exacerbe par un statut tres avantageux garanti par le Code de La FonctionPublique est une injustice sociale que notre Budget cherchera a confronter
Les derniers chiffres disponibles sur la Fonction Publique montrent en effetque pres de la moitie des fonctionnaires ont un statut drsquoAdministrateur ou deCadre En termes financiers cela signifie que le traitement median mensuelest drsquoenviron 7000 dirhams Pourtant lrsquoaugmentation annuelle de cette massasalariale due a des recrutements etou a des revalorisation drsquoindemnites
Nous procedons comme suit la masse salariale ne sera pas reduite en valeurabsolue mais sa progression annuelle sera indexee directement sur lrsquoIndice desPrix a la Consommation pour les salaires inferieurs a la mediane De plus nousfixons aussi le nombre de postes ouverts au recrutement a un plafond maximal de19000 annuels avec priorite aux postes drsquoEnseignants de Medecins drsquoInfirmierset des Services Sociaux 9 Nous observons donc que la masse salariale rapporteeau PIB baissera drsquoannee en annee pour se stabiliser a 109 en 2016 et 893en 2022
Au total ce sont 92 Milliards de Consommation des Administrations Pu-bliques qui seront economisees sur les cinq prochaines annees portant le pour-centage de cet aggregat par rapport au PIB a 21 contre 328 pour 2012
9 Sans recrutement aux services administratifs des departements ministeriels concernes
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
11
de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
12
de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
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paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Soutien de lrsquoInvestissement Public
En termes reels lrsquoInvestissement Public prevu representera le tiers du BudgetGeneral du entre 2012 et 2016 Le Budget de Capdema srsquoengage a assurer unecroissance annuelle minimale de 3 lrsquoan ce qui signifie que pour 2012-2022 leBudget affecte a lrsquoinvestissement public augmentera de 34 en termes reels (65en dirhams courants) Notons que la contribution de se dernier a la croissancedu Budget General de lrsquoEtat sera en moyenne de 51 un niveau jamais egaledepuis les annees 1970
Hypotheses
Nous nous proposons de decrire les hypotheses sur lesquelles nous nous ba-sons pour presenter le Budget Capdema
Croissance Economique
lrsquoenigme des 55
Nous avons evoque plus haut des doutes quant a la realisation du tauxmoyen de 55 entre 2012-2016 principalement la realisation de taux historiquesentre 2014 et 2016 pour reussir a approcher lrsquoobjectif inscrit dans le programmegouvernemental 2012 et 2013 realisent des taux bien en deca des 55 Il restedonc que pour une moyenne geometrique proche de lrsquoobjectif gouvernementalles niveaux theoriques necessaires seraient proches de 67 dans le meilleur descas car ceux-ci supposent une volatilite nulle pour 2014-2016
En drsquoautres termes la creation de richesse sur les trois ans doit realiserconsecutivement 67 chaque annee une realisation dont la probabilite estpresque nulle considerant la volatilite historique du PIB au Maroc Dans lemeilleur des cas lrsquohypothese la plus credible (et que nous reprenons a notrecompte)est celle drsquoune croissance moyenne annuelle de 468 qui est plus enligne avec les performances de lrsquoeconomie marocaine depuis 1999 Drsquoun autrecote la projection drsquoune croissance moyenne de 55 est plus credible pour laperiode 2012-2022 soit 6 pour 2016-2022 graphe (2)
Inflation et Pouvoir drsquoAchat
Le Maroc observe depuis 15 ans lrsquoune des phases les moins inflationnistesde son histoire moderne avec une moyenne de 214 contre une moyenne de452 entre 1955 et 2011 Cet etat vertueux et propice aux activites productivesainsi qursquoa la consommation des menages doit etre conserve sans pour autantmettre en danger les equilibres primaires du budget La Caisse de Compensa-tion mecanisme par excellence de stabilisation des prix a cependant montreses limites avec les dernieres annees En observant lrsquoevolution 10 des depenses
10 Rapport Annuel de Bank Al Maghrib 2011 Finances Publiques page 91
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de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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de cette caisse en valeur absolue et en pourcentage de PIB la volatilite im-portant observee depuis 2007 ainsi que les niveaux historiques du montant dessubventions en rapport au PIB obligent a revoir en profondeur les mecanismesde subvention des prix
Les mesures proposees pour maintenir la dette publique a des niveaux ac-ceptables decoule de la volonte drsquoeviter une croissance inflationniste a traverslrsquoendettement public ainsi que la rationalisation des mecanismes drsquoaide au pou-voir drsquoachat afin drsquoeviter une inflation par la demande
La structure de depense de consommation des menages marocains denotedrsquoune grande inegalite laquelle exacerbe drsquoun cote les depenses de subvention(les derniers chiffres officiels 11 font etat drsquoune concentration de 40 des res-sources affectees au soutien des prix aux mains de 20 des menages les plusprivilegies)
Dans le cadre du programme alternatif de soutien direct du pouvoir drsquoachatdes populations meritantes le systeme propose dans le Budget Capdema consisteen une aide en liquide calculee sur la base du panier de consommation desmenages medians decrit comme suit
Mecanisme drsquoAide Directe aux Menages
Le mecanisme prend pour point de depart la valeur du panier de consom-mation du menage median fixe pour 2011 a environ 36000 dirhams annuelset subventionne a hauteur de 20 Les menages desireux de beneficier de cetteaide doivent justifier de leur consommation a lrsquoaide drsquoune autre proposition dansnotre Budget a savoir lrsquoidentifiant fiscal unique
Les menages consommant moins de 36000dhs ont tout interet a declarercette valeur pour maximiser lrsquoaide octroyee ce qui est apres tout lrsquoobjectif ultimede ce programme Il est estime que cette aide peut aboutir a subventionner plus
11 Document FMI 13 Aout 2012 httpwwwimforgexternalpubscatlongresaspx
sk=261840
Figure 2 PIB 1955-2011 amp projections 2012-2022 sur la base de la volatilitehistorique (Source donnees PWT + calculs auteurs)
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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de 40 des depenses de consommation du decile le plus defavorise Le cout totalde ce programme est estime a 294 Mds et reste indexe a la consommation desmenages Lrsquoobjectif est de reduire la part des 10 des menages les plus favoriseslesquels concentrent pres du tiers de la consommation agregee des menages 12
afin de diversifier et de reduire les inegalites de consommation des menages
Lorsque le meme systeme est base sur les consommation medianes regionalesle cout est reduit de pres de 500 Million de dirhams soit un cout de 28 Mdsen 2012 egalement indexe sur lrsquoevolution annuelle de la consommation desmenages Ce mecanisme permet donc de stabiliser le pouvoir drsquoachat drsquounemajorite des menages de reduire lrsquoinegalite de consommation et de maintenirlrsquoobjectif de rester sur une moyenne annuelle de 214 pour la decennie a venir
Taux Moyen Pondere des Bons du Tresor
A ce stade les rendements des bons du Tresor restent historiquement baslorsque compares par exemple aux rendements observes lors de la fin des annees1990 Cependant lrsquoaugmentation moderee des rendements observes depuis quelquesannees oblige lrsquoobservateur a rester vigilant en date de Juillet 2012 le rende-ment pondere moyen avoisinait les 4 alors qursquoil y a 5 ans ce taux etait plusproche des 292 Nous estimons que la dette souveraine domestique doit couterle moins possible au contribuable Cela signifie que pour revenir a un taux moyenpondere du rendement des Bons du Tresor aux alentours de 35 lrsquoendettementpublic doit etre maintenu en deca des 46 du PIB
Nous proposons une politique de remboursement continu de cette dette enre-injectant annuellement un montant net de 9Mds de dirhams afin de consoliderla dette publique a 44 du PIB drsquoici 2015 avant de srsquoetablir autour de lrsquoojectifdes 46 du PIB Les projections pour 2012-2022 sont presentees dans le graphe(3)
Les hypotheses inclues dans ces projections sont basees sur la volatilite his-torique du PIB observee depuis 1955 Quant aux reformes introduites dans lastructure des recettes fiscales elles sont detaillees dans le point suivant
Pression Fiscale Directe
Impot sur le Revenu
Comme precise plus haut la reforme proposee pour lrsquoimpot sur le revenucalque les taux drsquoimposition directement sur la repartition des revenus
Nous pouvons proposer pour la distribution des revenus une distributionstatistique permettant de determiner une repartition continue des revenus parmenages 13 On calcule donc lrsquoimpot par menage en mettant en correspondancele decile du menage a celui de lrsquoimpot avec pour taux moyen drsquoimposition de7
12 Etudes de concentration des depenses de Consommation des Menages HCP13 Il srsquoavere que la densite de probabilite drsquoune loi exponentielle est particulierement
13
Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
14
paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
15
Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
16
manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Figure 3 Projections 2012-2022 pour le Budget Capdema Deficit en pourcen-tage de PIB (Recettes en Bleu Depenes en Rouge en Milliards dhs)
Cela signifie que pour les chiffres de 2011 un menage disposant drsquoun revenuannuel de 78000 dirhams (ou 7100 dirhams mensuels) sera impose a hauteurde 5460 dhs Il est a noter que pour la classe mediane la charge drsquoimpot estdivisee par deux en comparaison avec le systeme actuel
La simplicite du systeme propose ne se fait pas au detriment de lrsquoadminis-tration fiscale laquelle ameliore ses recettes de lrsquoImpot sur le Revenu a hauteurde 14 Milliards de plus que ce qui est actuellement collecte Cette augmen-tation des recettes est a mettre sur le compte drsquoune assiette elargie (pres de90 des menages sont potentiellement contribuable du nouvel IR) ainsi que laresolution du probleme represente par lrsquoeffet degressif des montants a deduireLe probleme essentiel rencontre avec le systeme actuel est pour deux foyers fis-caux equivalents redevable de la meme tranche le menage moderement favorise
adaptee la densite se definie comme suit
infinint0
λ exp(minusλx)dx
ou λ represente lrsquoinverse du revenu moyen par menage
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paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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paie un impot disproportionne lrsquoexemple de deux menages aux revenus netsimposables de respectivement 32000 et 34000 dhs annuels se retrouve a payerrespectivement 200 et 400 dhs alors que la difference de revenus ne depasse pasles 625 Le systeme alternatif propose affecte un taux unique a chaque niveaude revenu permettant ainsi drsquoasseoir lrsquoequite fiscale que nous appelons de nosvœux
Impot sur la Consommation
Les hypotheses attachees a la distribution des revenus sont verifiees aussipour la distribution de la consommation Nous proposons donc un modus ope-randi similaire en calquant la distribution du taux de lrsquoimpot sur la consomma-tion sur celle de la consommation Il est a noter que les recettes de cet impotsont de lrsquoordre de 48Mds pour lrsquoannee fiscale de 2012 contre les 54Mds prevusdans le Budget gouvernemental de la meme annee
Impot sur les Societes et Taxes Discretionnaires
Nous procedons du meme esprit pour simplifier le systeme fiscal des entre-prises en remplacant lrsquoensemble de la reglementation bureaucratique imposeeaux societe par un impot fixe dont le taux est inferieur a 37 calcule sur lacontribution des societes a la creation de richesses ce systeme correspond a uneaugmentation des recettes de lrsquoIS de pres de 16 Milliards pour 2012 Cependantil ne faut pas considerer cette hausse drsquoimpot comme une charge vindicativecontre lrsquoesprit drsquoentreprise puisque le projet de reforme introduit dans le Bud-get Capdema preconise un demantelement radical de lrsquoensemble des taxes etautres droits de timbre en en fixant les recettes a 1 du PIB Cette decisionqui beneficie aux entreprises et aux particuliers devrait se traduire par unereduction drsquoimpot de 178 Milliards de dirhams
En compilant les differentes taxes proposees pour le Budget 2012et les annees fiscales suivantes on remarquera que ces mesures aurontreduit la pression fiscale de 25 Milliards de dirhams soit un benefice(indicatif) par menage de 3700 dirhams
Comparaisons et Projections pour 2022
Pour conclure cette description des reformes introduites dans notre projetnous proposons de decrire la situation des finances publiques pour 2016 et 2022
2016 2022
Deficit (Mds dhs) -423 +204Deficit PIB -46 +16Subvention PIB 323 323Endettement PIB 504 467Poids AdmPub PIB 295 2375
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Lrsquoobjectif fixe pour 2016 comme etape de mi-parcours est relativement mo-deste lorsque compare aux objectifs assignes par le programme gouvernementalnotamment pour le deficit projete pour 2016 ou le Budget Capdema se proposedrsquoarriver a 46 du PIB pour 2016 en lieu et place de 3 dans le programmegouvernemental Ces differences sont drsquoabord a chercher dans les hypotheses uti-lisees par les deux parties pour generer leurs projections respectives le BudgetCapdema prend en consideration drsquoabord lrsquoimpact de ses decisions de consoli-dation fiscale (laquelle peut en effet ralentir la croissance pour les deux a troisannees a venir) ensuite en integrant la volatilite historique du PIB au Maroc(ce que les projections du MINEFI echouent a expliciter)
Projections 2012-2022
Croissance du PIB 2012-2022
Du fait de lrsquointegration de la volatilite historique du PIB dans nos calculslrsquoobjectif gouvernemental initial de 55 est retenu mais dans notre cas ilest etale sur 10 ans au lieu de 5 ans Cela signifie que pour 2012-2016 lescalculs presentes dans le Budget Capdema supposent un taux de croissancemoyen de 45 pour les annees prochaines y compris lrsquoecart-type historiqueobserve depuis 1999 Cet objectif de croissance est ensuite revise a la hausseaux alentours de 6 en moyenne (encore une fois volatilite inclue) entre 2016et 2022
Cette revision a la hausse de la croissance-cible definit les repercussions amoyen et long-terme des reformes engagees dans ce projet la simplificationdes mecanismes de taxation ainsi que lrsquoobjectif drsquoequite et de transparencereduisent des incertitudes des agents economiques leur permettent de disposerde ressources plus importantes et son rassures quant a lrsquoavenir de leurs patri-moines et de leurs activites economiques De plus les provisions de soutiensde lrsquoinvestissement public fait jouer un role plus productif a lrsquoadministrationpublique le tout dans un souci de redefinir les engins de croissance au MarocLes deux points de pourcentage sont ainsi accumules regulierement pour etrefermement acquis des 2022
Comparaison avec le PLF 2012 versus Objectifs du Gou-vernement
Nous reprenons les objectifs assignes au Budget Capdema pour lrsquoannee fiscale2012 et les comparons a ceux provisionnes dans le Budget 2012 du Gouverne-ment Nous noterons la simplification de la presentation pour mettre en valeurles differences apportees par la structure du Budget alternatif (les montantssont exprimes en Milliards de Dirhams)
Le tableau ci-dessous montre que le Gouvernement peche par exces drsquoopti-misme En effet nos propres resultats sont bases sur une evaluation plus realiste(ou pessimiste) des performances de lrsquoeconomie marocaine sur une tres longueperiode De plus nous sommes conscient que le train de reformes radicales ne
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manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
18
reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
19
maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
20
LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
21
manquera pas de generer une attitude vivement hostile chez les interets parti-culiers beneficiant drsquoune situation de rente Contrairement donc a la declarationdu plan gouvernemental nos calculs interiorisent les reactions aux programmesvisant a reduire la corruption et autres dysfonctionnements institutionnels no-tamment en anticipant une baisse eventuelle de la croissance economique
En effet alors qursquoil est admis que les dysfonctionnements institutionnelsoccasionnes par la corruption le nepotisme et les situations de rente coutenta lrsquoeconomie marocaine 14 environ 2 de son PIB chaque annee Une serie dereformes visant a assurer la transition vers une economie respectueuse de la loiet pratiquant la transparence ne manquera pas de decourager nombre drsquoacteursa poursuivre leurs activites economiques Cependant au fur et a mesure que cesreformes seront mises en place et au vu de leur efficacite a assurer une egalitede moyens a tous les citoyens ces acteurs reprendront confiance et le manquea gagner du a la faible croissance passee sera rapidement comble
PLF Govt Capdema
Taxes Directes 715 1100Taxes Indirectes 756 488DET amp Misc 406 82Emprunts 657 471Divers 24 0Recettes BGE 2558 2141SEGMA 27 0CST 559 0Recettes (Total) 3143 2141
Personnel 935 93Materiel 2905 291Charges Communes 6261 255Imprevus 26 0Dette 426 60SEGMA 25 0Investissement 5913 604CST 544 0Depenses 34639 262Deficit -3206 -558
14 Rapport de lrsquoUNDP
17
Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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Reformes Institutionnelles
Office Parlementaire du Budget
Il est couramment admis que lrsquohistoire politique du Maroc post-1956 atoujours traite lrsquoinstitution parlementaire comme une entite marginale tur-bulente et passible drsquoobstructionnisme aride Cependant et dans lrsquoesprit dumemorandum constitutionnel prepare par lrsquoAssociation Capdema nous souhai-tons rehabiliter le role du pouvoir legislatif en le dotant drsquoun outil techniquepropre a lrsquoaider dans sa mission de gestion des deniers publics Srsquoil est vrai quele Ministere des Finances est responsable en premier lieu de la preparation duBudget il nrsquoen reste pas moins que la tacher de valider ces decisions impliquantlrsquoutilisation de lrsquoargent du contribuable revient ultimement aux representantselus de la nation drsquoen valider les decisions par un vote en comite reduit puis ensession pleniere Mais pour ce faire les parlementaires ont besoin drsquoavoir accesau meme type drsquoinformations et drsquoexpertise rencontres chez leurs collegues delrsquoexecutif Crsquoest pour cela que nous proposons de creer un Office Parlementairedu Budget qui integre economistes et juristes independants politiquement dontlrsquoobjectif est de fournir aux parlementaires qui le souhaitent une etude chiffreedes dispositions inclues dans les Budgets annuels presentes par le Gouvernement
Cette double verification des dispositions fiscales introduites annuellementne decoule pas drsquoune mefiance reciproque entre une majorite parlementaire et leGouvernement qursquoelle est supposee soutenir et dont elle garantit la legitimiteCependant nous souhaitons eviter une derive bureaucratique ou lrsquoExecutif sesentirait frustre dans des objectifs technocratiques lesquels seraient temperespar une volonte politique brouillonne de controler le flux drsquoinformations Aucontraire nous estimons qursquoil est benefique aux deux pouvoirs et aux citoyensdrsquoavoir une diversite drsquoexpertises dans le domaine fiscal et budgetaire permet-tant ainsi a la democratie de srsquoexprimer pleinement en etant toujours bien in-formee
Un budget indicatif pouvant etre alloue a cet Office se situerait dans les 50Millions de dirhams soit 10 du Budget annuel alloue par exemple au Haut-Commissariat du Plan et 5 du Budget annuel alloue aux deux chambres telque precise dans le Budget Gouvernemental pour 2012 Nous souhaitons ainsidemontrer que lrsquoinstauration drsquoun mecanisme particulier pour le controle desinstitutions peut se faire a moindre cout et que son fonctionnement nrsquoalourdirasurement pas la preparation la discussion et le vote du Budget
Dette-plafond
La problematique de lrsquoendettement public et ses repercussions nefastes lors-qursquoil devient incontrolable est obscure est peu traitee par les medias ou memeles pouvoirs legislatifs et executifs Et pourtant le Maroc a une histoire doulou-
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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reuse avec ce mode de financement 15 et la politique engagee depuis les annees1980 jusqursquoa 2007-2008 a ete tres averse a lrsquoendettement en tout cas exterieur
La volonte de proposer des mecanismes de controle drsquoaccumulation de ladette publique decoule du double souci de preserver les equilibres du Budgetainsi que de proteger les menages marocains de toute politique depensiere dontils paieront a long terme la charge drsquointeret par exemple a travers des haussesdrsquoimpot Ceci nrsquoexclut pas lrsquoutilisation de lrsquoendettement comme outil de finan-cement des depenses publiques En effet il serait difficile voire impossible deproduire un budget dont la seule source de financement serait lrsquoensemble destaxes collectees Cependant on notera que pour lrsquoequation drsquoaccumulation dela dette 16
Dt+1 = (1 + itD)Dt +Gt minus Tt (1)
Montre bien le danger potentiel drsquoun endettement public incontrolable Alorsque les recettes fiscales sont limitees physiquement par la capacite de productionde lrsquoeconomie domestique il nrsquoy a theoriquement aucune limite aux depensespubliques des lors que celles-ci sont financees en levant une taxe sur les revenusfuturs produits par lrsquoeconomie crsquoest-a-dire en empruntant aupres des detenteursde liquidites
Concretement le mecanisme de dette-plafond reprend lrsquoequation (1) et pro-pose de maıtriser les termes potentiels nocifs pour la solvabilite de la dettesouveraine marocaine A la preparation de chaque budget le gouvernement etlrsquoOffice du Budget decident en accord de lrsquoensemble des besoins drsquoemprunts duservice public pour lrsquoannee fiscale puis proposent des projections indicativespour les annees a venir Le Parlement autorise donc la Tresorerie Generale duRoyaume a emprunter sur les marches domestique et internationaux les mon-tants necessaires aux diverses maturites telles que proposees dans le Budgetjusqursquoau montant maximal initial
Lorsque les emprunts approchent la limite plafonnee avant la fin de lrsquoanneefiscale et qursquoil est donc necessaire de continuer a emprunter pour faire faceaux engagements du Budget les Parlementaires membres de la commissioncompetente se reunissent avec des representants de lrsquoOffice du Budget du Mi-nistere des Finances de la Tresorerie Generale et de Bank Al Maghrib pourdiscuter de lrsquoopportunite ou non de relever le plafond de dette Deux cas defigure se presentent
1 Le relevement du plafond de dette srsquoimpose et est vote par le Parlement ensession pleniere Cependant ce relevement est automatiquement compensepar lrsquoidentification de programmes et budgets cibles pour une reductiondes depenses en termes reels sur une duree au moins equivalente a celle des
15 La crise des annees 1980 puis lrsquoinstauration du Programme drsquoAjustement Structurelentre 1983 et 1992
16 T et G denotent respectivement des recettes fiscales et des depenses (y compris le servicede la dette) D de lrsquoencours de dette publique et itD du taux drsquointeret qui est fonction dutemps et du stock courant de dette
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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maturites drsquoobligations emises autorisees dans le relevement du plafondCette condition assure donc une credibilite au processus de plafonnementde lrsquoendettement puisqursquoil oblige le Gouvernement et le Parlement a iden-tifier des reductions de depenses ulterieures pour compenser lrsquoaugmenta-tion non prevue de la dette Drsquoun autre cote ce mecanisme permet ausside prevoir des mesures de relance en cas de situation economique difficile il suffit de presenter pour le court-terme des programmes credibles pourrelancer lrsquoeconomie tout en identifiant des reductions de depenses une foisle cycle economique boucle afin de preserver la structure du Budget
2 Les parties engagees echouent a se mettre drsquoaccord sur le relevement dela dette Il en resulte donc que la Tresorerie bloquera tous les engage-ments de depenses dont la somme est egale au deficit de financement etprocede au gel de ces paiements par un defaut partiel sur la dette sou-veraine marocaine laquelle ne paiera que le principal dans ses annuitesde remboursement ensuite par un gel de ses depenses drsquoinvestissementet enfin graduellement des depenses drsquoequipement et des traitements desfonctionnaires dont les taches ne sont pas considerees essentielles
Les mesures drastiques imposees en cas drsquoechec de relevement de la detteplafond sont dues a une volonte de rendre credible cette mesure au yeux desrepresentants politique de la nation Crsquoest une mesure institutionnelle dont lrsquoob-jectif est de rendre tout aussi important lrsquoimpact a long terme drsquoune mesure auxgains tactiques mais dont le cout sera exorbitant des annees apres le retrait despolitiques de la vie active
Conclusions
Le Budget Capdema est une proposition innovante en matiere de gestiondes finances publiques drsquoabord en optant pour une demarche prospective chif-frant les reformes proposees sur les dix prochaines annees ceci afin de mieuxapprecier lrsquoimpact de ces reformes Srsquoil nrsquoetait possible de retenir qursquoune seulede nos propositions il est incontestable que notre choix se porterait sur celle-ci les decisions de politique publique ont un effet etale sur le temps et suivantlrsquoimportance des projets et programmes engages lrsquohorizon temporel est plusou moins long et nrsquoen perd pas moins drsquoimportance Crsquoest donc dans un soucide transparence double drsquoune volonte de produire des mecanismes definissantles notions de reussite et drsquoechec de politique de finances publiques que noussouhaitons chiffrer les mesures budgetaires sur une longue periode Lrsquoobjectifultime que nous appelons dans nos vœux est celui de la reddition des comptespar les autorites elues
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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LrsquoAssociation Capdema est consciente que certaines orientations ideologiquesont ete inserees dans ce Budget et en assume les implications Cependant lrsquoob-servateur notera lrsquoeffort -certes imparfait- fourni pour concilier rigueur budgetaireet missions de service public tel qursquoinscrit dans les divers mecanismes de controlede depenses drsquoattribution drsquoaides aux populations meritantes et lrsquoeffort drsquoassu-rer une certaine equite fiscale bien plus visible que la structure fiscal existanteNotre Budget assurer un soutien efficient aux classes sociales demunies protegeles acquis de pouvoir drsquoachat et des fruits de labeur des classes moyennes etdemande des contributions equitables de la part des couches les plus favorisees
Hypotheses sur le Cycle des Fluctuations Economiques
La majeure partie des hypotheses relatives est derivee du modele drsquoequilibregeneral dynamique et stochastique couramment utiliser pour quantifier les cyclesdrsquoune economie donnee Crsquoest ainsi que la volatilite historique du PIB marocaina ete determinee ainsi que le chiffre de croissance potentielle
Les predictions quantitatives sont obtenues 17 en generant une economie ar-tificielle sur la base de caracteristiques observees dans lrsquoeconomie marocainesur une periode trimestrielle de 1955 a 2011 Le modele utilise est celui drsquouneeconomie ouverte avec un gouvernement benevole au comportement optimalqui traite les prix des biens a lrsquointernational comme des variables exogenes Onsuppose lrsquoexistence drsquoune densite de menages micro au comportement rationnel quicherchent a maximiser une fonction drsquoutilite logarithmique entre consommationdrsquoun panier de biens differencies Dixit-Stiglitz et un temps de loisir normalisepar rapport aux 24 heures quotidiennes
Le gouvernement est considere comme un planificateur social et finance sesdepenses par des taxes sur le Travail (Revenu et Consommation) ainsi que surle Capital (Impot sur les Societes) et emet des obligations dont le taux estdetermine par la confrontation de ses besoins de liquidite et les excedents deressources chez les particuliers
Les chocs exogenes sont calcules a partir drsquoun processus auto-regressif duprogres technique assimile au residu de Solow ainsi que de la dynamique dela Balance de paiement Ces deux processus srsquoinfluencent mutuellement et sontcaptures par un vecteur auto-regressif estime sur la base de 224 trimestres
Le modele se comporte correctement en estimant des valeurs proches a cellesempiriquement observees Il en ressort que le PIB potentiel pour lrsquoeconomiemarocaine est estime de 489 a 5 en annuel La maıtrise du processus duprogres technique permet drsquoesperer une contribution a la croissance drsquoenviron140 points de base
17 pour une methodologie developpee voir Cooley rsquoFrontiers in Business Cycles Research1991
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