tribunal administratif - dossier n° 0500814 - 19 janvier 2006

Post on 26-Jun-2015

264 Views

Category:

Documents

0 Downloads

Preview:

Click to see full reader

DESCRIPTION

Suspension de salaire pendant seize (16) mois de Février 2005 à Mai 2006 par le recteur d'Amiens jugée illégale par le TA d'Amiens par jugement en date du 19 janvier 2006.

TRANSCRIPT

Accéder au site web de votre juridiction

0500814 - Monsieur LANDEL GUY / RECTORAT D'AMIENS

Terminé

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant Monsieur LANDEL GUY

Défendeur RECTORAT D'AMIENS

Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

24/03/2005 Requête nouvelleMonsieur LANDELGUY

Requérant

30/03/2005 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGUY

Requérant

30/03/2005 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS

Défendeur 60 j

25/04/2005Réception de piècescomplémentaires

Monsieur LANDELGUY

Requérant

27/04/2005 Réception d'un mémoire en défenseRECTORATD'AMIENS

Défendeur

28/04/2005Communication de piècescomplémentaires

RECTORATD'AMIENS

Défendeur

28/04/2005Communication d'un mémoire endéfense

Monsieur LANDELGUY

Requérant

17/05/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGUY

Requérant

26/05/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

14/06/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGUY

Requérant

20/06/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

12/09/2005 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGUY

Requérant

Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

1 sur 2 07/12/2010 09:53

14/09/2005 Communication d'un mémoireRECTORATD'AMIENS

Défendeur

14/12/2005 Mise au rôle

16/12/2005 Avis d'audience

16/12/2005 Avis d'audienceMonsieur

LANDEL GUYRequérant

16/12/2005 Avis d'audienceRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

05/01/2006 Audience publique

19/01/2006 Jugement

07/03/2006 Notification de jugement

07/03/2006 Notification de jugementMonsieur

LANDEL GUYRequérant

07/03/2006 Notification de jugementRECTORAT

D'AMIENSDéfendeur

07/03/2006 Notification de jugement

MINISTERE DE

L'EDUCATION

NATIONALE

Divers

07/03/2006 Notification de jugement

TRESORIERPAYEURGENERAL DEL'AISNE

Divers

25/07/2006 Décision frappée d'appel

25/07/2006 Information d'un appel

26/07/2006Transmission du dossier à lajuridiction d'Appel

SECTION DUCONTENTIEUXDU CONSEILD'ETAT

Divers

04/06/2008 Décision d'appel

Haut de page

© Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : lundi 22 juin 2009Site optimisé pour Internet Explorer version 5 et supérieures et pour une résolution de 800 X 600

Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

2 sur 2 07/12/2010 09:53

top related