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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Comptes annuels de la FRA pour l'exercice clos le 31 décembre 2013

Schwarzenbergplatz 11, A-1040, Vienne 20 mars 2014

Table des matières

1. Certification des comptes annuels 2013

Section A: États financiers

2. Bilan financier 3. Compte de résultat économique 4. État de variation du bilan actif / passif 5. Tableau des flux de trésorerie 6. Annexes

Section B: Rapports sur l'exécution du budget 2013

7. Résultat budgétaire 8. Tableau de synthèse de l'exécution du budget (format Cour des comptes) 9. Exécution du budget - Titres 1, 2 et 3 - Crédits C1 10.Exécution du budget - Titres 1, 2 et 3 - Crédits C8 11.Exécution du budget - Titres 1, 2 et 3 - Crédits C5 et R0

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1. Certification des comptes annuels 2013

Les comptes annuels de la FRA pour l'année 2013 ont été établis conformément au règlement financier de la CE et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission devant être appliquées par toutes les institutions, agences et entreprises conjointes. Je reconnais être responsable de la préparation et de la présentation des comptes annuels de la FRA, conformément à l'article 50 du règlement financier. J'ai obtenu de l'ordonnateur, qui en certifie la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l'actif et le passif de la FRA ainsi que l'exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j'ai l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle et loyale de la situation financière de la FRA dans tous ses aspects significatifs.

Date……3/6/2014….…… Signature……………(signé)………..………………… Sanjeev Shukla Comptable

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Section A:

États financiers de la FRA pour l'exercice clos le 31 décembre 2013

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2. FRA – Bilan financier

Note 31.12.2013 31.12.2012 € €

A. VALEURS IMMOBILISÉES

1 452 825 1 892 067

Immobilisations incorporelles 6.IV (b) 127 416 181 861 Immobilisations corporelles 6.IV (b) 1 325 409 1 710 206 Investissements - - Prêts - - Préfinancement à long terme

- -

Créances à long terme - -

B. ACTIF CIRCULANT 7 287 260 5 220 081 Stock - - Préfinancement à court terme 6.IV (d) 175 547 - Créances à court terme 6.IV (e) 290 544 251 847 Investissements à court terme - - Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.IV (f) 6 821 169 4 968 234

TOTAL DE L'ACTIF 8 740 085 7 112 148

C. PASSIF NON COURANT - - Avantages du personnel - - Provisions pour risques et charges - - Passif financier - - Autres dettes à long terme - -

TOTAL PASSIF NON COURANT

- -

D. PASSIF COURANT 2 218 986 1 921 315 Avantages du personnel - - Provisions pour risques et charges 6.IV (g) 24 686 246 083 Passif financier - - Dettes à court terme 6.IV (h) 2 194 300 1 675 232

TOTAL DU PASSIF COURANT

1 921 315

E. ACTIF / PASSIF NET 6 521 099 5 190 833

Réserves - - Résultats accumulés 4 6 521 099 5 190 833 B. Intérêts minoritaires - -

TOTAL ACTIF / PASSIF NET

6 521 099 5 190 833

Signature …………………….(signé)………… Date……………10/6/2014………….. Directeur

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3. FRA – Compte de résultat économique

2013 €

2012 €

Ressources basées sur le RNB - - Ressources TVA - - Ressources propres traditionnelles - - Fonds transférés de la Commission à d’autres institutions - - Contributions des pays de l’AELE appartenant à l’EEE - - Amendes - - Recouvrement de dépenses - - Recettes provenant du fonctionnement administratif - - Autres revenus d’exploitation 6.IV (j) 21 566 101 20 563 267

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 21 566 101 20 563 267

Dépenses administratives -13 454 009 -13 790 079

Dépenses de personnel -9 972 546 -9 515 617 Dépenses liées aux immobilisations -519 995 -523 140 Pensions - - Autres dépenses administratives -2 961 467 -3 751 322

Dépenses opérationnelles -6 781 826 -9 455 207 Gestion directe centralisée - - Gestion indirecte centralisée - - Gestion décentralisée - - Gestion partagée - - Gestion conjointe - - Autres dépenses opérationnelles -6 781 826 -9 455 207

TOTAL DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET OPÉRATIONNELLES 6.IV (k) -20 235 835 -23 245 286

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT D’ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT 1 330 266 -2 682 019

Recettes financières - - Dépenses financières - - Part d’excédents ou déficits nets d’entreprises associées ou joint-ventures comptabilisés pour utiliser la méthode de mise en équivalence

- -

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) NE PROVENANT PAS D’ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

1 330 266 -2 682 019

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT D’ACTIVITÉS ORDINAIRES

Intérêts minoritaires - - Gains extraordinaires (+) - - Pertes extraordinaires (-) - -

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT DE POSTES EXTRAORDINAIRES - -

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 1 330 266 -2 682 019

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4. FRA - État de variation du bilan actif / passif

Réserves Excédents/déficits accumulés

Résultat économique de l'exercice

Total du bilan actif / passif Réserve de

juste valeur

Autres réserves

€ € € € €

Solde au 31 décembre 2011 - - 7 758 495 114 357 7 872 852

Autres réévaluations - - - - - Mouvements de justes valeurs - - - - - Allocation du résultat économique de l’exercice précédent

- - 114 357 (114 357) -

Montants crédités aux États membres

- - - - -

Résultat économique de l’exercice - - - (2 682 019) (2 682 019)

Solde au 31 décembre 2012 - - 7 872 852 (2 682 019) 5 190 833

Autres réévaluations - - - - -

Mouvements de justes valeurs - - - - -

Allocation du résultat économique de l’exercice précédent

- - (2 682 019) 2 682 019 -

Montants crédités aux États membres

- - - - -

Résultat économique de l’exercice - - - 1 330 266 1 330 266

Solde au 31 décembre 2013 - - 5 190 833 1 330 266 6 521 099

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5. FRA - Tableau des flux de trésorerie

Flux de trésorerie des activités de fonctionnement 2013 €

2012 €

Excédents/(déficits) provenant d'activités de fonctionnement 1 330 266 -2 682 019 Ajustements

Amortissements (immobilisations incorporelles) + 88 342 75 707 Dépréciation (immobilisations corporelles) + 425 815 443 918 Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges -221 397 217 073 Augmentation/(diminution) des avantages du personnel - - Augmentation/(diminution) d’une réduction de valeur des dettes

douteuses - -

(Augmentation)/diminution du stock - - (Augmentation)/diminution du préfinancement à long terme - - (Augmentation)/diminution du préfinancement à court terme -175 547 61 990 (Augmentation)/diminution des créances à long terme - - (Augmentation)/diminution des créances à court terme 33 328 15 873 (Augmentation)/diminution des créances liées à des entités CE

consolidées -72 024 -

Augmentation/(diminution) d’autres dettes à long terme - - Augmentation/(diminution) des montants dus 609 070 -147 071 Augmentation/(diminution) des dettes liées à des entités CE consolidées -90 003 -82 921 (Gains)/pertes sur la vente de propriétés, d’installations et d’équipements 5 838 3 514 Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net des activités de fonctionnement 1 933 688 -2 093 935

Flux de trésorerie des activités d’investissement

Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles (-) -80 753 -367 855 Produits d’immobilisations corporelles et incorporelles (+) - - Acquisition d’investissements - - Produits d’investissements - - Octroi de prêts - - Remboursements de prêts - - Recettes financières - - Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net des activités d’investissement -80 753 -367 855

Activités financières

Remboursements d’emprunts - - Produits d’emprunts - - Augmentation/(diminution) d’autres dettes financières - - Versements effectués aux États membres (-) - - Dépenses financières - - Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net découlant des activités de financement - -

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 852 935 -2 461 790 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 4 968 234 7 430 024

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 6 821 169 4 968 234

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6. Annexes aux états financiers A. Informations générales L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) était un organisme indépendant de l'Union européenne créé par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (JO L 151 du 10 juin 1997), modifié par le règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003. Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement n° 168/2007 qui élargit le mandat de l'EUMC et en fait l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), devenue opérationnelle le 1er mars 2007.

La FRA, qui est établie à Vienne, a pour principal objectif de fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, de manière à les aider à respecter pleinement les droits fondamentaux quand ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

B. Base légale La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du titre IX du règlement financier de la FRA adopté le 12 décembre 2013 par son conseil d'administration. Ces dispositions comptables sont identiques à celles du titre IX du règlement financier cadre mentionné à l'article 208 du règlement (CE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

C. Règles et principes de comptabilisation Les états financiers de la FRA ont été rédigés en conformité avec les règles de comptabilisation adoptées le 28 décembre 2004 par le comptable de la Commission et toutes leurs modifications ultérieures, reposant sur les normes de comptabilité publique internationale. Les états financiers ont été rédigés en conformité avec les principes comptables visés à l'article 95 du règlement financier de la FRA, à savoir: • la continuité des activités

• la prudence

• la permanence des méthodes comptables

• la comparabilité des informations

• l'importance relative

• la non-compensation

• la prééminence du fond sur la forme

• la comptabilité d'exercice

D. Remarques concernant les états financiers

a) Unité de compte L'unité de compte est l'euro (€). Certains montants peuvent être arrondis. L'actif et le passif en devises autres que l'euro au 31 décembre 2013 sont convertis en euros sur la base du taux de conversion fixé à cette date, à l'exception des actifs corporels et incorporels, lesquels conservent leur valeur en euros au taux appliqué lors de leur acquisition. Au cours de l'exercice, les recettes et les dépenses encourues dans des devises autres que l'euro sont converties en euros aux taux de change mensuels publiés par la Commission européenne. Les gains et pertes réalisés sont pris en compte dans le compte de résultat économique de l'exercice correspondant.

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b) Valeurs immobilisées Les biens corporels ou incorporels acquis dont le prix d'acquisition ou le coût de revient est égal ou supérieur à 420 €, d'une durée d'utilisation de plus d'un an et qui ne sont pas des consommables, sont comptabilisés comme valeurs immobilisées. Conformément aux règles comptables 6 et 7 de la Commission, les actifs immobilisés sont évalués à leur prix d'acquisition ou à leur coût de revient et sont sujets à l'amortissement sur une base linéaire au cours de leur durée d'utilisation. Les taux d'amortissement annuels appliqués sont les suivants: Licences de logiciels 25 % Matériel informatique 25 % Mobilier et parc automobile 10 % et 25 % (parc automobile) Autres installations 25 % et 12,5 % (équipements liés au courrier, à la santé et à la sécurité) Améliorations locatives sur la durée de la location Les actifs sont examinés annuellement pour dépréciation et, le cas échéant, les valeurs comptables sont ajustées. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Aucun actif immobilisé n'est soumis à des accords de location-financement. Tableau des immobilisations incorporelles

Logiciels informatiques (incorporel) €

Valeur d’acquisition au 1.1.2013

529 113

Transfert d’immobilisations en cours reportées de 2012 et installées en 2013

-

Acquisitions au cours de l’année

33 897

Cessions (7 179) Valeur nette comptable au 31.12.2013

555 831

Amortissements en cumul au 1.1.2013

(347 253)

Charge pour 2013 (88 341) Cessions 7 179 Amortissements en cumul au 31.12.2013

(428 415)

Valeur nette comptable au 1.1.2013

181 861


127 416

Immobilisations en cours

-

Valeur nette comptable totale au 31.12.2013

127 416

2013 2012 € €

Dépenses de développement de logiciels encourues au cours de l’année 196 546 325 360 20 Mars 2014 10

Tableau des immobilisations corporelles

Améliorations locatives

Matériel informatique

Autres installations

Mobilier et parc

automobile

Total

€ Valeur d’acquisition au 1.1.2013

1 536 412 1 128 217 450 039 534 062 3 648 730

Transfert d’immobilisations en cours reportées de 2012 et installées en 2013

- - - - -

Acquisitions 7 180 33 950 3 048 2 678 46 856 Cessions - (96 022) (8 022) (9 015) (113 059) Valeur nette comptable au 31.12.2013

1 543 592 1 066 145 445 065 527 725 3 582 527

Amortissements en cumul 1.1.2013

(601 251) (757 322) (323 783) (256 168) (1 938 524)

Charge pour 2013 (173 459) (144 050) (69 005) (39 300) (425 814) Cessions - 95,519 7,571 4,130 107,220 Amortissements en cumul 31.12.2013

(774 710) (805 853) (385 217) (291 338) (2 257 118)


935 161 370 895 126 256 277 894 1 710 206


768 882 260 292 59 848 236 387 1 325 409

Immobilisations en cours

- - - - -

Valeur nette comptable totale au 31.12.2013

768 882 260 292 59 848 236 387 1 325 409

c) Contrats de location Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la

propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

2013 2012 € €

Paiements minimaux des locations portés au compte de résultat 771 531 771 531 économique (contrats de location simples – location de bureaux et de photocopieuses) Paiements minimaux futurs au titre de contrats de location simples (locaux de bureau):

2013 2012 € €

Montants dus dans 1 an 771 531 771 531 Montants dus entre 1 et 5 ans 2 957 534 3 729 065 Montants dus dans plus de 5 ans - -

3 729 065 4 500 596

La FRA n’a conclu aucun contrat de location-financement. d) Préfinancement à court terme 2013 2012 € €

Préfinancements qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l’exercice 353,569 441,447 Charges à payer sur les préfinancements (178,022) (441,447) Préfinancements en cours à la clôture de l’exercice 175,547 -

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e) Créances à court terme 2013 2012 € €

Remboursement de la TVA due par les autorités autrichiennes 39 447 73 024 Montants dûs par l’entité consolidée – Commission européenne 72 025 - Créances diverses 179 072 178 823

290 544 251 847 f) Trésorerie et équivalents de trésorerie 2013 2012 € €

Comptes bancaires courants et de dépôt 6 821 169 4 968 234

g) Provisions pour risques et charges 2013 2012 € € Ajustement en souffrance des salaires du personnel 24 686 246 083 (relatif aux six derniers mois de 2011 et à l’intégralité de 2012) Augmentation/(diminution) des provisions au cours de l’année (221 397) 217 073 h) Dettes à court terme

2013 2012 € € Préfinancement des entités consolidées – Commission européenne 106 741 166 990 Dettes dues à l’entité consolidée – Commission européenne 20,000 - Dettes dues à l’entité consolidée – Centre de traduction - 49 754

Total payable aux entités consolidées 126 741 216 744 Dettes dues aux entités non consolidées - 116 283 Régularisation des congés du personnel 209 049 190 576 Dettes diverses 1 858 510 1 151 629 2 194 300 1 675 232

i) Passif et actif éventuels 2013 2012 Passif éventuel € €

Montants contractés à la fin de l’année pour les biens et services à fournir dans le futur 4 739 793 3 288 237 Augmentation/(diminution) du passif éventuel 1 451 556 (1 995 832) Nombre de procédures judiciaires en cours 3 1

2013 2012 Actif éventuel € €

Garanties perçues sur le préfinancement versé pour les contrats - -

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j) Recettes

Les recettes et créances correspondantes sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir et sont comptabilisées à la période à laquelle elles se rapportent. Les recettes de la FRA comprennent principalement des revenus liés à des opérations sans contrepartie directe. Les principales sources de revenus de la FRA étaient: 2013 2012 € € Subvention annuelle – Commission européenne 21 273 819 20 255 575 Contributions des autorités autrichiennes 279 000 271 340 Autres recettes 13 282 9 465 Contributions des autorités danoises - 26 887 21 566 101 20 563 267

k) Dépenses Les dépenses et dettes correspondantes sont évaluées à leur juste valeur et comptabilisées à la période à laquelle elles se rapportent. Les dépenses principales de la FRA étaient: 2013 2012 € € Dépenses salariales 9 972 546 9 515 617 Amortissements 514 157 519 626 Moins-value de cession 5 838 3 514 Frais administratifs 2 961 467 3 751 322 Dépenses opérationnelles 6 781 826 9 455 207 20 235 835 23 245 286 Les transactions avec la Commission européenne, incluses ci-dessus: 2013 2012 € € Frais administratifs 178 603 153 944 Dépenses opérationnelles 181 646 148 928 360 249 302 872 Les transactions avec le Centre de traduction des organes de l’UE, incluses ci-dessus: 2013 2012 € € Frais administratifs 44 998 16 794 Dépenses opérationnelles 931 745 651 733 976 743 668 527 Les transactions avec le Parlement européen, incluses ci-dessus: 2013 2012 € € Dépenses opérationnelles 14 354 - 14 354 -

l) Transactions avec des parties liées 2013 2012 Nombre d’ordonnateurs à la fin de l’exercice 1 1

Analyse par grade: 2013 2012 AD 15 1 -

AD 14 - 1 L'ordonnateur est rémunéré conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

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m) Obligations au titre du régime de pension Les membres du personnel de la FRA sont affiliés au régime de pensions des communautés européennes, qui est un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont bénéficieront les membres du personnel une fois à la retraite. Ce montant dépend en général d'un ou de plusieurs facteurs, tels que l'âge et les années de service. Les membres du personnel de la FRA contribuent à hauteur de 10.3 % de leur traitement de base au régime de pension et une contribution supplémentaire est versée par la Commission européenne. Les comptes de la FRA ne reflètent pas les coûts induits pour la Commission européenne. Les prestations qui seront dues aux membres du personnel de la FRA au titre du régime de pensions des communautés européennes sont comptabilisées dans les comptes de la Commission européenne. Aucune provision n'a été constituée pour ces pensions dans les présents comptes. n) Garanties fournies par des tiers 2013 2012 € € Garantie bancaire 1 000 000 1 000 000 Dans le cadre de l’accord de location relatif aux nouveaux locaux, le 21 décembre 2007, Raiffeisen Zentralbank Oesterreich AG a fourni une garantie bancaire d’un montant de 1 000 000 d’euros au propriétaire des locaux de la FRA. La garantie est valable un an mais est prorogée automatiquement chaque année par la banque.

V. Réconciliation entre le résultat budgétaire et le résultat économique

Les états financiers de la FRA sont rédigés selon le principe de la comptabilité d'exercice, où les transactions sont enregistrées à la période à laquelle elles se rapportent. Le résultat pour l'année sur cette base est indiqué dans le compte de résultat économique. Toutefois, la FRA utilise un système de comptabilité de caisse modifiée pour rédiger le compte de résultat budgétaire et son autre rapport budgétaire. Dans ce système, seuls les paiements effectués et les recettes reçues pendant la période sont enregistrés, ainsi que les crédits de paiement reportés. La différence entre le résultat budgétaire et le résultat économique est composée de ce qui suit: 2013 2012 € € Résultat budgétaire 74 691 120 445 Montant dû à la Commission (74 691) (120 445) Impact sur l’actif immobilisé Achat d’immobilisation 80 753 367 855 Montant des amortissements/moins-values de cession (519 995) (523 140) Impact sur les charges à reporter/imputer au cours de l’année Charges à imputer au cours de l’année (1 903 158) (1 561 671) Charges à reporter au cours de l’année 133 585 160 652 Ajustement pour les reports de l’année précédente – neutralisation des C8 6 646 298 4 678 592 Remboursement des charges à reporter/imputer de l’exercice antérieur Remboursement des charges à imputer de l’année précédente 1 561 671 1 445 445 Remboursement des charges à reporter au cours de l’année (160 652) (138 111) Remboursement des reports de l’année précédente – neutralisation des C8 (4 678 592) (7 057 664) Impact du préfinancement des fournisseurs Préfinancement des fournisseurs au cours de l’année 175 547 - Remboursement du préfinancement des fournisseurs au cours de l’année - (61 990)

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Autres Impacts Report des congés de personnel – régularisation de l’année en cours (209 049) (190 576) Remboursement des congés de personnel reportés – régularisation de l’année précédente 190 576 189 124 Remboursement du revenu à imputer de l’année précédente - - Revenu à imputer au cours de l’année 13 282 9 465 Solde par compte de résultat économique 1 330 266 (2 682 019)

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Section B:

Rapports sur l'exécution du budget de la FRA pour l'exercice clos le 31 décembre 2013

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7. Résultat budgétaire 2013

2013 € 2012 € RECETTES Subvention de la Commission (pour le budget de

fonctionnement des titres 1, 2 et 3) + 21 348 510,00 20 376 020,00

Fonds PHARE de la Commission + - - Autres contributions et fonds reçus via la Commission Autres donateurs Recettes provenant des taxes Autres recettes + 279 000,00 298 227,36

TOTAL DES RECETTES (a) 21 627 510,00 20 674 247,36 DÉPENSES Titre I: Personnel Versements - 10 949 608,58 10 569 271,70 Reports de crédits - 141 522,97 189 949,37 Titre II: Frais de fonctionnement administratif Versements - 1 813 381,51 2 088 894,29 Reports de crédits - 823 429,10 442 375,20 Titre III: Frais de fonctionnement Versements - 2 516 449,40 3 853 254,66 Reports de crédits - 5 681 345,80 4 046 267,92

TOTAL DES DÉPENSES (b) - 21 925 737,36 21 190 013,14 RÉSULTAT POUR L’EXERCICE FINANCIER (a-b) -298 227,36 -515 765,78

Annulation des crédits inutilisés reportés de l’année précédente + 75 751,45 123 161,67 Ajustement pour le report des crédits de l’année précédente disponibles au 31 décembre provenant des recettes allouées

+ 298 227,36 515 765,78

Solde des échanges pour l’année (gains +/pertes -) * +/- -1 060,30 -2 716,55

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE POUR L’EXERCICE 74 691,15 120 445,12

Solde N-1 +/- 120 445,12 221 633,65 Solde positif de l’année N-1 remboursé à l’année N à la Commission

- -120 445,12 -221 633,65

Résultat utilisé pour déterminer les montants dans la comptabilité générale

74 691,15 120 445,12

Subvention de la Commission – l’agence enregistre des recettes accumulées et la Commission des dépenses accumulées

21 273 818,85 20 255 574,88

Subvention de la Commission – l’agence enregistre des recettes accumulées et la Commission des dépenses accumulées

74 691,15 120 445,12

Non inclus dans l’exécution du budget: Intérêts reçus au 31/12/N sur les subventions de la Commission et à rembourser à la Commission

+ 32 050,54 46 545,05

20 Mars 2014 17

8. Tableau de synthèse de l’exécution du budget 2013 (format Cour des comptes)

RECETTES DÉPENSES

Provenance des recettes

Recettes inscrites

au budget définitif

de l’exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif Crédits reportés de(s) exercice(s) antérieur(s)

inscrits engagés payés reportés annulés inscrits engagés payés reportés annulés

Recettes propres Titre I Personnel

11 091 10 950 141 0 190 190 157 0 33 Subventions communautaires 21 349 21 349 11 091

Autres subventions Title II

Administration 2 149 2 149 1 569 580 0 198 198 192 0 6

Titre III Activités opérationnelles

8 109 8 109 2 483 5 626 0 3 993 3 993 3 956 0 37

Autres recettes* 279 279 Autres recettes 279 0 0 279 0 298 298 277 21 0

TOTAL 21 628 21 628 TOTAL 21 628 21 349 15 002 6 626 0 4 679 4 679 4 582 21 76

NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. *En décembre 2013, 35 000 euros de fonds R0 ont été reçus et seront inscrits au budget 2014.


9. Exécution du budget 2013 – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C1

Ligne budgétaire

Description officielle du poste budgétaire

Crédits (euros)

Engagés (euros)

% engagé

Payés (euros) % Payé

A-1100 Traitements de base 5 273 269,68 5 273 269,68 100,00% 5 273 269,68 100,00%

A-1101 Allocations familiales 697 455,84 697 455,84 100,00% 697 455,84 100,00%

A-1102 Indemnités de dépaysement et d’expatriation 783 477,76 783 477,76 100,00% 783 477,76 100,00%

A-1103 Indemnités de secrétariat 7 530,36 7 530,36 100,00% 7 530,36 100,00%

A-1113 Stagiaires 326 638,00 326 638,00 100,00% 322 528,71 98,74%

A-1115 Agents contractuels 1 272 016,91 1 272 016,91 100,00% 1 272 016,91 100,00%

A-1130 Couverture de risques de maladie 187 376,87 187 376,87 100,00% 187 376,87 100,00%

A-1131

Couverture de risques d'accident et de maladie professionnelle 27 600,32 27 600,32 100 00% 27 600,32 100,00%

A-1132 Couverture du risque de chômage 71 508,28 71 508,28 100,00% 71 508,28 100,00%

A-1140 Allocations à la naissance et en cas de décès 1 784,79 1 784,79 100,00% 1 784,79 100,00%

A-1141 Frais de voyage à l’occasion du congé annuel 136 461,90 136 461,90 100,00% 136 461,90 100,00%

A-1175 Services temporaires 122 275,96 122 275,96 100,00% 122 275,96 100,00%

A-1178 Services extérieurs 58 135,29 58 135,29 100,00% 57 992,60 99,75%

A-1190 Coefficients correcteurs 376 943,65 376 943,65 100,00% 376 943,65 100,00%

A-1200 Frais divers de recrutement du personnel 23 249,66 23 249,66 100,00% 20 228,77 87,01%

A-1201 Frais de voyage 484,67 484,67 100,00% 484,67 100,00%

A-1202 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation 27 552,91 27 552,91 100,00% 27 552,91 100,00%

A-1203 Frais de déménagement 4 829,29 4 829,29 100,00% 3 028,20 62,70%

A-1204 Indemnités journalières temporaires 16 950,72 16 950,72 100,00% 16 950,72 100,00%

A-1300

Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires 450 000,00 450 000,00 100,00% 382 459,92 84,99%

A-1410 Service médical 41 000,00 41 000,00 100,00% 31 737,44 77,41%

A-1420 Formation professionnelle du personnel 226 957,45 226 957,45 100,00% 205 128,70 90,38%

A-1430 Services juridiques 67 197,86 67 197,86 100,00% 57 004,11 84 83%

A-1520 Mobilité du personnel 335 900,92 335 900,92 100,00% 335 900,92 100,00%

A-1610 Relations sociales au sein du personnel 9 450,43 9 450,43 100,00% 9 450,43 100,00%

A-1620 Autres interventions sociales 530 231,72 530 231,72 100,00% 506 826,05 95,59%

A-1630 Centres de la petite enfance et crèches 10 687,00 10 687,00 100,00% 10 687,00 100,00%

A-1700 Frais de réception et de représentation 4 163,31 4 163,31 100,00% 3 945,11 94,76%

A-1900 Réserve pour le Titre 1 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00%

Titre II: 11 091 131,55 11 091 131,55 100,00% 10 949 608,58 98,72%

A-2000 Loyers 527 530,76 527 530,76 100,00% 527 530,76 100,00%

A-2010 Assurance 9 874,72 9 874,72 100,00% 9 874,72 100,00%


A-2020 Eau, gaz, électricité et chauffage 73 927,28 73 927,28 100,00% 73 927,28 100,00%

A-2030 Nettoyage et entretien 312 795,55 312 795,55 100,00% 304 736,67 97,42%

A-2040 Aménagement des locaux 7 180,00 7 180,00 100,00% 7 180,00 100,00%

A-2050 Sécurité et surveillance des immeubles 99 869,05 99 869,05 100,00% 93 019,05 93,14%

A-2090 Autres dépenses immobilières 1 615,80 1 615,80 100,00% 1 615,80 100,00%

A-2100 Matériel informatique/Logiciels 455 469,73 455 469,73 100,00% 202 103,82 44,37%

A-2101 Développement de logiciels 309 500,00 309 500,00 100,00% 160 040,00 51,71%

A-2102

Autres prestations extérieures pour le traitement des données 49 950,00 49 950,00 100,00% 0,00 0,00%

A-2200 Matériel et installations techniques 14 957,29 14 957,29 100,00% 6 372,39 42,60%

A-2203

Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00%

A-2210 Mobilier 520,00 520,00 100,00% 520,00 100,00%

A-2230 Location de véhicules 134,10 134,10 100,00% 134,10 100,00%

A-2250 Fonds de bibliothèque, achat de livres 222,72 222,72 100,00% 222,72 100,00%

A-2300 Papeterie et fournitures de bureau 31 510,18 31 510,18 100,00% 31 510,18 100,00%

A-2320 Frais bancaires 3 447,62 3 447,62 100,00% 1 447,62 41,99%

A-2330 Frais de contentieux 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00%

A-2353

Déménagements internes et frais accessoires de manutention 16 950,00 16 950,00 100,00% 14 350,00 84 66%

A-2355 Publications et reproduction de documents 3 298,63 3 298,63 100,00% 3 298,63 100,00%

A-2400

Affranchissement de correspondance et frais de port 22 788,61 22 788,61 100,00% 21 071,59 92,47%

A-2410 Télécommunications 108 571,58 108 571,58 100,00% 89 279,19 82,23%

A-2550 Frais divers pour les réunions 21 146,99 21 146,99 100,00% 21 146,99 100,00%

A-2601 Études, enquêtes et consultations 77 550,00 77 550,00 100,00% 0,00 0,00%

Titre II: 2 148 810,61 2 148 810,61 100,00% 1 569 381,51 73,03%

B3-201 Droit d’asile, immigration et intégration des immigrés 1 662 690,13 1 662 690,13 100,00% 397 165,46 23,89%

B3-211

Société de l’information et, en particulier, respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel 483 547,91 483 547,91 100,00% 7 935,00 1,64%

B3-311

Racisme, xénophobie et intolérance qui y est associée 184 618,64 184 618,64 100,00% 59 581,73 32,27%

B3-321 Discrimination 1 500 450,20 1 500 450,20 100,00% 587 677,19 39,17%

B3-331 Droits de l’enfant, y compris la protection des enfants 1 011 542,47 1 011 542,47 100,00% 192 984,65 19,08%

B3-601 Accès à une justice efficace et indépendante 1 011 307,15 1 011 307,15 100,00% 203 676,60 20,14%

B3-701 Recherche et collecte de données 719 863,50 719 863,50 100,00% 62 859,00 8,73%

B3-711

Amélioration de la communication et renforcement de la sensibilisation 1 097 815,48 1 097 815,48 100,00% 590 656,53 53,80%

20 Mars 2014 20

B3-801 Organes de l’Agence 224 835,20 224 835,20 100,00% 174 510,96 77,62%

B3-802 Mécanismes de consultation 211 897,16 211 897,16 100,00% 206 077,16 97,25%

B3-900 Réserve pour le Titre 3 0,00 0,00 0,00% 0,00 0,00%

Titre III: 8 108 567,84 8 108 567,84 100,00% 2 483 124,28 30,62%

Total C1: 21 348 510,00 21 348 510,00 100,00% 15 002 114,37 70,27%

10. Exécution du budget 2013 – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C8

Ligne budgétaire


Crédits (Euros)

Engagés (Euros)

% Engagé

Payés (Euros) % Payé

A-1113 Stagiaires 4 000,20 2 340,75 58,52% 2 340,75 58,52%

A-1175 Services temporaires 37 486,87 28 612,33 76,33% 28 612,33 76,33%

A-1200 Frais divers de recrutement du personnel 2 858,86 2 745,23 96,03% 2 745,23 96,03%

A-1300

Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires 71 990,25 53 806,49 74,74% 53 806,49 74,74%

A-1410 Service médical 13 840,03 10 895,07 78,72% 10 895,07 78,72%

A-1420 Formation professionnelle du personnel 29 204,32 29 204,32 100,00% 29 204,32 100,00%

A-1430 Services juridiques 15 100,00 13 957,50 92,43% 13 957,50 92,43%

A-1610 Relations sociales au sein du personnel 8 900,00 8 900,00 100,00% 8 900,00 100,00%

A-1620 Autres interventions sociales 6 337,39 6 000,63 94,69% 6 000,63 94,69%

A-1700 Frais de réception et de représentation 231,45 217,70 94,06% 217,70 94,06%

Titre I: 189 949,37 156 680,02 82,49% 156 680,02 82,49%

A-2020 Eau, gaz, électricité et chauffage 10 745,44 10 392,97 96,72% 10 392,97 96,72%

A-2030 Nettoyage et entretien 7 681,12 7 681,12 100,00% 7 681,12 100,00%

A-2050 Sécurité et surveillance des immeubles 4 834,25 4 834,25 100,00% 4 834,25 100,00%

A-2100 Matériel informatique/Logiciels 47 380,32 44 410,03 93,73% 44 410,03 93,73%

A-2101 Développement de logiciels 71 212,00 69 386,00 97,44% 69 386,00 97,44%

A-2250 Fonds de bibliothèque, achat de livres 328,88 328,88 100,00% 328,88 100,00%

A-2320 Frais bancaires 2 000,00 2 000,00 100,00% 2 000,00 100,00%

A-2353

Déménagements internes et frais accessoires de manutention 2 025,00 2 025,00 100,00% 2 025,00 100,00%

A-2355 Publications et reproduction de documents 36 420,00 35 488,60 97,44% 35 488,60 97,44%

A-2400

Affranchissement de correspondance et frais de port 1 819,05 1 819,05 100,00% 1 819,05 100,00%

A-2410 Télécommunications 13 929,14 13 431,53 96,43% 13 431,53 96,43%

Titre II: 198 375,20 191 797,43 96,68% 191 797,43 96,68%

20 Mars 2014 21

B3-201 Droit d’asile, immigration et intégration des immigrés 380 659,12 377 935,33 99,28% 377 935,33 99,28%

B3-211

Société de l’information et, en particulier, respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel 52 765,60 52 765,60 100,00% 52 765,60 100,00%

B3-221 Contrôle des visas et des frontières 16 269,37 11 388,40 70,00% 11 388,40 70,00%

B3-311

Racisme, xénophobie et intolérance qui y est associée 5 000,00 4 827,95 96,56% 4 827,95 96,56%

B3-321 Discrimination 1 148 483,22 1 136 346,80 98,94% 1 136 346,80 98,94%

B3-331 Droits de l’enfant, y compris la protection des enfants 549 572,42 546 892,50 99,51% 546 892,50 99,51%

B3-601 Accès à une justice efficace et indépendante 648 448,53 644 699,20 99,42% 644 699,20 99,42%

B3-701 Recherche et collecte de données 667 061,90 667 061,90 100,00% 667 061,90 100,00%

B3-711

Amélioration de la communication et renforcement de la sensibilisation 452 443,46 445 951,53 98,57% 445 951,53 98,57%


Titre III: 3 992 040,56 3 956 136,23 99,10% 3 956 136,23 99,10%

Total C8: 4 380 365,13 4 304 613,68 98,27% 4 304 613,68 98,27%

11. Exécution du budget 2013 – Titres 1, 2 et 3 – R0 Crédits

Ligne budgétaire


Crédits (Euros)

Engagés (Euros)

% Engagé

Payés (Euros) % Payé

A-2000 Loyers 488 000,00 244 000,00 50,00% 244 000,00 50,00% Titre II: 488 000,00 244 000,00 50,00% 244 000,00 50,00%

B3-321 Discrimination 26 887,14 26 887,14 100,00% 20 984,90 78,05%

B3-711

Amélioration de la communication et renforcement de la sensibilisation 35 000,00 0,00 0,00% 0,00 0,00%


Titre III: 89 227,36 54 227,36 60,77% 33 325,12 37,35%

Total R0: 577 227,36 298 227,36 51,67% 277 325,12 51,15%

20 Mars 2014 22

agence des droits fondamentaux de l'union européenne...

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