Schwarzenbergplatz 11, A-1040, Vienne 20 février 2012

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Comptes annuels de la FRA pour l’exercice clos le 31 décembre 2011

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Table des matières

1. Certification des comptes annuels 2011

Section A: États financiers

2. Bilan financier 3. Compte de résultat économique 4. État de variation du bilan actif / passif 5. Tableau des flux de trésorerie 6. Annexes

Section B: Rapports sur l’exécution du budget 2011

7. Résultat budgétaire 8. Tableau de synthèse de l’exécution du budget (format Cour des comptes) 9. Exécution du budget – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C1 10.Exécution du budget – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C8 11.Exécution du budget – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C5 et Ro

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1. Certification des comptes annuels 2011

Les comptes annuels de la FRA pour l’année 2011 ont été établis conformément au règlement financier de la CE et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission devant être appliquées par toutes les institutions, agences et entreprises conjointes. Je reconnais être responsable de la préparation et de la présentation des comptes annuels de la FRA, conformément à l'article 61 du règlement financier. J’ai obtenu de l’ordonnateur, qui en certifie la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de la FRA ainsi que l’exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j'ai l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle et loyale de la situation financière de la FRA dans tous ses aspects significatifs.

Date……18/6/2012………… Signature………(signé)………………………… Sanjeev Shukla Comptable

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Section A:

États financiers de la FRA pour l’exercice clos le 31 décembre 2011

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2. FRA – Bilan financier

Note 31.12.2011 31.12.2010 € €

A. VALEURS IMMOBILISÉES

2 047 353 2 077 341

Immobilisations incorporelles 6.IV (b) 174 638 141 483 Immobilisations corporelles 6.IV (b) 1 872 715 1 935 858 Investissements - - Prêts - - Préfinancement à long terme

- -

Créances à long terme - -

B. ACTIF CIRCULANT 7 759 734 7 515 777 Stock - - Préfinancement à court terme 6.IV (d) 61 990 396 600 Créances à court terme 6.IV (e) 267 720 437 315 Investissements à court terme - - Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.IV (f) 7 430 024 6 681 862

TOTAL DE L’ACTIF 9 807 087 9 593 118

C. PASSIF NON COURANT - - Avantages du personnel - - Provisions pour risques et charges - - Passif financier - - Autres dettes à long terme - -

TOTAL PASSIF NON COURANT

- -

D. PASSIF COURANT 1 934 235 1 834 623 Avantages du personnel - - Provisions pour risques et charges 6.IV (n) 29 010 - Passif financier - - Comptes montants dus 6.IV (g) 1 905 225 1 834 623

TOTAL DU PASSIF COURANT

1 934 235 1 834 623

E. ACTIF / PASSIF NET 7 872 852 7 758 495

Réserves - - Résultats accumulés 4 7 872 852 7 758 495 B. Intérêts minoritaires - -

TOTAL ACTIF / PASSIF NET

7,872,852 7 758 495

Signature …………(signé)……………………… Date…………18/6/2012…………….. Directeur

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3. FRA - Compte de résultat économique

2011 €

2010 €

Ressources basées sur le RNB - - Ressources TVA - - Ressources propres traditionnelles - - Fonds transférés de la Commission à d’autres institutions - - Contributions des pays de l’AELE appartenant à l’EEE - - Amendes - - Recouvrement de dépenses - - Recettes provenant du fonctionnement administratif - - Autres revenus d’exploitation 6.IV (i) 21 435 391 22 367 034

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 21 435 391 22 367 034

Dépenses administratives -12 303 130 -11 234 979

Dépenses de personnel -8 373 353 -7 009 341 Dépenses liées aux immobilisations -502 148 -434 882 Pensions - - Autres dépenses administratives -3 427 629 -3 790 756

Dépenses opérationnelles -9 017 904 -6 185 639 Gestion directe centralisée - - Gestion indirecte centralisée - - Gestion décentralisée - - Gestion partagée - - Gestion conjointe - - Autres dépenses opérationnelles -9 017 904 -6 185 639

TOTAL DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET OPÉRATIONNELLES 6.IV (j) -21 321 034 -17 420 618

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT D’ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

114 357 4 946 416

Recettes financières - - Dépenses financières - - Part d'excédents ou déficits nets d'entreprises associées ou joint-ventures comptabilisés pour utiliser la méthode de mise en équivalence

- -

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) NE PROVENANT PAS D’ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

114 357 4 946 416

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT D’ACTIVITÉS ORDINAIRES

Intérêts minoritaires - - Gains extraordinaires (+) - - Pertes extraordinaires (-) - -

EXCÉDENTS/(DÉFICITS) PROVENANT DE POSTES EXTRAORDINAIRES - -

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 114 357 4 946 416

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4. FRA - État de variation du bilan actif / passif

Réserves Excédents/déficits accumulés

Résultat économique de l'exercice

Total du bilan actif / passif Réserve de juste

valeur Autres

réserves € € € € €

Solde au 31 décembre 2009 - - 7 233 663 (4 421 584) 2 812 079

Autres réévaluations - - - - - Mouvements de justes valeurs - - - - - Allocation du résultat économique de l'exercice précédent

- - (4 421 584) 4 421 584 -

Montants crédités aux États membres

- - - - -

Résultat économique de l’exercice - - - 4 946 416 4 946 416

Solde au 31 décembre 2010 - - 2 812 079 4 946 416 7 758 495

Autres réévaluations - - - - -

Mouvements de justes valeurs - - - - -

Allocation du résultat économique de l’exercice précédent

- - 4 946 416 (4 946 416) -

Montants crédités aux États membres

- - - - -

Résultat économique de l’exercice - - - 114 357 114 357

Solde au 31 décembre 2011 - - 7 758 495 114 357 7 872 852

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5. FRA – Tableau des flux de trésorerie

Flux de trésorerie des activités de fonctionnement 2011 €

2010 €

Excédents/(déficits) provenant d'activités de fonctionnement 114 357 4 946 416 Ajustements

Amortissements (immobilisations incorporelles) + 71 454 68 870 Dépréciation (immobilisations corporelles) + 429 900 366 011 Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges 29 010 -15 400 Augmentation/(diminution) des avantages du personnel - - Augmentation/(diminution) d'une réduction de valeur des dettes

douteuses - -

(Augmentation)/diminution du stock - - (Augmentation)/diminution du préfinancement à long terme - - (Augmentation)/diminution du préfinancement à court terme 334 610 -276 619 (Augmentation)/diminution des créances à long terme - - (Augmentation)/diminution des créances à court terme 166 913 -177 974 (Augmentation)/diminution des créances liées à des entités CE

consolidées 2 682 -2 143

Augmentation/(diminution) d'autres dettes à long terme - - Augmentation/(diminution) des montants dus -28 738 -534 017 Augmentation/(diminution) des dettes liées à des entités CE

consolidées 99 340 99 496

(Gains)/pertes sur la vente de propriétés, d’installations et d’équipements 794 - Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net des activités de fonctionnement 1 220 322 4 474 641

Flux de trésorerie des activités d’investissement

Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles (-) -472 160 -981 023 Produits d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) - - Acquisition d'investissements - - Produits d'investissements - - Octroi de prêts - - Remboursements de prêts - - Recettes financières - - Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net des activités d’investissement -472 160 -981 023

Activités financières

Remboursements d'emprunts - - Produits d'emprunts - - Augmentation/(diminution) d'autres dettes financières - - Versements effectués aux États membres (-) - - Dépenses financières - - Postes extraordinaires - -

Flux de trésorerie net découlant des activités de financement - -

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 748 162 3 493 618 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 6 681 862 3 188 244

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 7 430 024 6 681 862

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6. Annexes aux états financiers I. Informations générales L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) était un organisme indépendant de l’Union européenne créé par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (JO L 151 du 10 juin 1997), modifié par le règlement (CE) n° 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003. Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement n° 168/2007 qui élargit le mandat de l’EUMC et en fait l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), devenue opérationnelle le 1er mars 2007. La FRA, qui est établie à Vienne, a pour principal objectif de fournir aux institutions, organes et organismes compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, de manière à les aider à respecter pleinement les droits fondamentaux quand ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs.

II. Base légale La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du titre VII du règlement financier de la FRA adopté le 23 octobre 2008 par son conseil d’administration. Ces dispositions comptables sont identiques à celles du titre VII du règlement financier cadre mentionné à l’article 185 du règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, EURATOM) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006.

III. Règles et principes de comptabilisation Les états financiers de la FRA ont été rédigés en conformité avec les règles de comptabilisation adoptées le 28 décembre 2004 par le comptable de la Commission et toutes leurs modifications ultérieures, reposant sur les normes de comptabilité publique internationale. Les états financiers ont été rédigés en conformité avec les principes comptables visés à l’article 78 du règlement financier de la FRA, à savoir: • la continuité des activités

• la prudence

• la permanence des méthodes comptables

• la comparabilité des informations

• l’importance relative

• la non-compensation

• la prééminence de la réalité sur l’apparence

• la comptabilité d’exercice

IV. Remarques concernant les états financiers a) Unité de compte L’unité de compte est l’euro (€). Certains montants peuvent être arrondis. L’actif et le passif en devises autres que l’euro au 31 décembre 2011 sont convertis en euros sur la base du taux de conversion fixé à cette date, à l’exception des actifs corporels et incorporels, lesquels conservent leur valeur en euros au taux appliqué lors de leur acquisition. Au cours de l’exercice, les recettes et les dépenses encourues dans des devises autres que l’euro sont converties en euros aux taux de change mensuels publiés par la Commission européenne. Les gains et pertes réalisés sont pris en compte dans le compte de résultat économique de l’exercice correspondant.

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b) Valeurs immobilisées Les biens corporels ou incorporels acquis dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est égal ou supérieur à 420 €, d’une durée d’utilisation de plus d’un an et qui ne sont pas des consommables, sont comptabilisés comme valeurs immobilisées. Conformément aux règles comptables 6 et 7 de la Commission, les actifs immobilisés sont évalués à leur prix d’acquisition ou à leur coût de revient et sont sujets à l’amortissement sur une base linéaire au cours de leur durée d’utilisation. Les taux d’amortissement annuels appliqués sont les suivants:

Licences de logiciels 25 % Matériel informatique 25 % Mobilier et parc automobile 10 % et 25 % (parc automobile) Autres installations 25 % et 12,5 % (équipements liés au courrier, à la santé et à la sécurité) Améliorations locatives 10 % Les actifs sont examinés annuellement pour dépréciation et, le cas échéant, les valeurs comptables sont ajustées. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable. Aucun actif immobilisé n’est soumis à des accords de location-financement. Tableau des immobilisations incorporelles

Logiciels informatiques (incorporel) €

Valeur d’acquisition au 1.1.2011

408 469

Transfert d’immobilisations en cours reportées de 2010 et installées en 2011

-

Acquisitions au cours de l’année

104 610

Cessions (66 896) Valeur nette comptable au 31.12.2011

446 183

Amortissements en cumul au 1.1.2011

(266 987)

Charge pour 2011 (71 454) Cessions 66 896 Amortissements en cumul au 31.12.2011

(271 545)

Valeur nette comptable au 1.1.2011

141 483

Valeur nette comptable au 31.12.2011

174 638

Immobilisations en cours

-

Valeur nette comptable totale au 31.12.2011

174 638

2011 2010 € €

Dépense de développement de logiciel encourues au cours de l’année 325 202 309 390

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Tableau des immobilisations corporelles

Améliorations locatives

Matériel informatique

Autres installations

Mobilier et parc

automobile

Total

€ Valeur d’acquisition au 1.1.2011

1 452,017 814 709 485 734 485 289 3 237 749

Transfert d’immobilisations en cours reportées de 2010 et installées en 2011

- - - - -

Acquisitions 62 713 251 067 28 950 24 820 367 550 Cessions - (69 296) (15 279) (5 060) (89 635) Valeur nette comptable au 31.12.2011

1 514 730 996 480 499 405 505 049 3 515 664

Amortissements en cumul au 1.1.2011

(257 758) (596 625) (250 403) (197 106) (1 301 891)

Charge pour 2011 (171 452) (149 788) (70 687) (37 973) (429 900) Cessions - 68 607 15 279 4 956 88 842 Amortissements en cumul au 31.12.2011

(429 210) (677 806) (305 811) (230 123) (1 642 950)

Valeur nette comptable au 1.1.2011

1 194 259 218 084 235 331 288 183 1 935 858

Valeur nette comptable au 31.12.2011

1 085 520 318 674 193 594 274 926 1 872 714

Immobilisations en cours

- - - - -

Valeur nette comptable totale au 31.12.2011

1 085 520 318 674 193 594 274 926 1 872 714

c) Contrats de location Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la

propriété incombe au bailleur sont considérés comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

2011 2010 € €

Paiements minimaux des locations portés au compte de résultat économique741 883 732 000 (contrats de location simples – location de bureaux et de photocopieuses) Paiements minimaux futurs au titre de contrats de location simples (locaux de bureau):

2010 2009 € €

Montants dus dans 1 an 771 531 732 000 Montants dus entre 1 et 5 ans 3 857 654 2 928 000 Montants dus dans plus de 5 ans 642 942 2 074 000

5 272 127 5 734 000

La FRA n’a conclu aucun contrat de location-financement.

d) Préfinancement à court terme 2011 2010 € € Préfinancement pour projets 61 990 396 600

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e) Créances à court terme 2011 2010 € €

Montants dus par les entités consolidées – AESA - 919 Montants dus par les entités consolidées – EUROJUST - 590 Montants dus par les entités consolidées – EUROFOUND - 822 Montants dus par les entités consolidées – Agence européenne des produits chimiques 352 539 Remboursement de la TVA due par les autorités autrichiennes 04 206 85 332 Remboursement du loyer et autres remboursements par les autorités autrichiennes 271 766 271 766 Créances diverses 163 514 77 534

267 720 437 315

f) Trésorerie et équivalents de trésorerie 2011 2010 € €

Comptes bancaires courants et de dépôt 7 430 024 6 681 862

g) Dettes à court terme

2011 2010 € €

Préfinancement des entités consolidées – Commission européenne 294 660 50 289 Dettes dues à l’entité consolidée – Parlement européen 4 317 906 Dettes dues à l’entité consolidée – Commission européenne 159 2 058 Dettes dues à l’entité consolidée – Cour de justice 440 - Dettes dues à l’entité consolidée – AESA 90 - Dettes dues à l’entité consolidée – Centre de traduction - 147 073 Total payable aux entités consolidées 299 666 200 326 Dettes dues aux entités non consolidées 1 416 435 1 343 896 Régularisation des congés du personnel 189 124 148 247 Dettes diverses - 142 154 1 905 225 1 834 623

h) Passif et actif éventuel 2011 2010 Passif éventuel € €

Montants contractés à la fin de l’année pour les biens et services à fournir dans le futur 5 284 069 6 367 371 Augmentation/(diminution) du passif éventuel (1 083 302) 1 670 237 Nombre de procédures judiciaires en cours 3 2

2011 2010 Actif éventuel € €

Garanties perçues sur le préfinancement versé pour les contrats 163 988 635 469

i) Recettes Les recettes et créances correspondantes sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir et sont comptabilisées à la période à laquelle elles se rapportent. Les recettes de la FRA comprennent principalement des revenus liés à des opérations sans contrepartie directe.

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Les principales sources de revenus de la FRA étaient: 2011 2010 € € Subvention annuelle – Commission européenne 21 191 391 22 090 010 Contributions des autorités autrichiennes 244 000 271 766 Bénéfices de change - 165 Recouvrement de paiements effectués aux fournisseurs - 5 094 21 435 391 22 367 034 j) Dépenses Les dépenses et dettes correspondantes sont évaluées à leur juste valeur et comptabilisées à la période à laquelle elles se rapportent Les dépenses principales de la FRA étaient: 2011 2010 € € Dépenses salariales 8 373 353 7 009 341 Amortissements/moins-value de cession 502 148 434 882 Frais administratifs 3 427 629 3 790 756 Dépenses opérationnelles 9 017 904 6 185 639 21 321 034 17 420 618 Les transactions avec la Commission européenne, incluses ci-dessus: 2011 2010 € € Frais administratifs 162 083 157 369 Dépenses opérationnelles 59 728 245 054 221 811 402 423 Les transactions avec le Centre de traduction des organes de l’UE, incluses ci-dessus: 2011 2010 € € Frais administratifs 11,607 4,122 Dépenses opérationnelles 1 504 253 1 664 663 1 515 860 1 668 785 k) Transactions avec des parties liées 2011 2010 Nombre d’ordonnateurs à la fin de l’exercice 1 1

Analyse par grade: 2011 2010 AD 14 1 1

L'ordonnateur est rémunéré conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes. l) Obligations au titre du régime de pension Les membres du personnel de la FRA sont affiliés au régime de pensions des communautés européennes, qui est un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont bénéficieront les membres du personnel une fois à la retraite. Ce montant dépend en général d’un ou de plusieurs facteurs, tels que l’âge et les années de service. Les membres du personnel de la FRA contribuent à hauteur de 11,6 % de leur traitement de base au régime de pension et une contribution supplémentaire de 23,2 % est versée par la Commission européenne. Les comptes de la FRA ne reflètent pas les coûts induits pour la Commission européenne. Les prestations qui seront dues aux membres du personnel de la FRA au titre du régime de pensions des communautés européennes sont comptabilisées dans les comptes de la Commission européenne. Aucune provision n’a été constituée pour ces pensions dans les présents comptes.

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m) Garanties fournies par des tiers 2011 2010 € € Garantie bancaire 1 000 000 1 000 000 Dans le cadre de l’accord de location relatif aux nouveaux locaux, le 21 décembre 2007, Raiffeisen Zentralbank Oesterriech AG a fourni une garantie bancaire d’un montant de 1 000 000 d’euros au propriétaire des locaux de la FRA. La garantie est valable un an mais est prorogée automatiquement chaque année par la banque. n) Provisions pour risques et charges 2011 2010 € € Ajustement en souffrance des salaires du personnel 29 010 - (relatif aux six derniers mois de 2011) Augmentation/(diminution) des provisions au cours de l’année 29 010 (15 400) V. Réconciliation entre le résultat budgétaire et le résultat économique Les états financiers de la FRA sont rédigés selon le principe de la comptabilité d’exercice, où les transactions sont enregistrées à la période à laquelle elles se rapportent. Le résultat pour l’année sur cette base est indiqué dans le compte de résultat économique. Toutefois, la FRA utilise un système de comptabilité de caisse modifiée pour rédiger le compte de résultat budgétaire et son autre rapport budgétaire. Dans ce système, seuls les paiements effectués et les recettes reçues pendant la période sont enregistrés, ainsi que les crédits de paiement reportés. La différence entre le résultat budgétaire et le résultat économique est composée de ce qui suit: 2011 2010 € € Résultat budgétaire 1 454 638 2 485 168 Montant dû à la Commission (221 633) - Impact sur l’actif immobilisé Achat d’immobilisation 472,159 981 023 Montant des amortissements/moins-values de cession (502,147) (434 882) Impact sur les charges à reporter/imputer au cours de l’année Charges à imputer au cours de l’année (1 445 445) (1 633 405) Charges à reporter au cours de l’année 138 111 63 324 Ajustement pour les reports de l’année précédente – neutralisation des C8 7 057 664 7 761 818 Remboursement des charges à reporter/imputer de l’exercice antérieur Remboursement des charges à imputer de l’année précédente 1 633 405 2 133 617 Remboursement des charges à reporter au cours de l’année (63 324) (25 937) Remboursement des reports de l’année précédente – neutralisation of C8s (7 761 818) (6 760 822) Impact du préfinancement des fournisseurs Préfinancement des fournisseurs au cours de l’année 61 990 396,600 Remboursement du préfinancement des fournisseurs au cours de l’année (396 600) (119 981) Autres Impacts Report des congés de personnel – régularisation de l’année en cours (189 124) (148 247) Remboursement des congés de personnel reportés – régularisation de l’année précédente 148 247 98 374 Remboursement du revenu à imputer de l’année précédente (271 766) (122 000) Revenu à imputer au cours de l’année - 271 766 Solde par compte de résultat économique 114 357 4 946 416

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Section B:

Rapports sur l’exécution du budget de la FRA pour l’exercice clos le 31 décembre 2011

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7. Résultat budgétaire 2011

2011 € 2010 € RECETTES Subvention de la Commission (pour le budget de fonctionnement des titres

1, 2 et 3) + 21 413 025,25 22 090 010,00

Fonds PHARE de la Commission + - - Autres contributions et fonds reçus via la Commission Autres donateurs Recettes provenant des taxes Autres recettes + 515 765,78 127 093 96

TOTAL DES RECETTES (a) 21 928 791,03 22 217 103,96 DÉPENSES Titre I: Personnel Versements - -9 661 644,34 -8,105,020,09 Reports de crédits - -107 004,76 -119 039 56 Titre II: Fraisde fonctionnement administratif Versements - -1 998 868,92 -1 739 330,69 Reports de crédits - -1 127 684,77 -715 611,24 Titre III: Frais de fonctionnement Versements - -2 099 482,43 -2 705 651,99 Reports de crédit - -5 822 974,39 -6 927 166,93

TOTAL DES DÉPENSES (b) - -20 817 659,51 -20 311 820,50 RÉSULTAT POUR L’EXERCICE FINANCIER (a-b) 1 111 131,52 1 905 283,46

Annulation des crédits inutilisés reportés de l’année précédente + 225 184,06 414 632,52 Ajustement pour le report des crédits de l’année précédente disponibles au 31 décembre provenant des recettes allouées

+ 122 000,00 165 086,82

Solde des échanges pour l’année (gains +/pertes -) * +/- -3 676,68 164,97

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE POUR L’EXERCICE 1 454 638,90 2 485 167,77

Solde N-1 +/- -1 233 005,25 -3 718 173,02 Solde positif de l’année N-1 remboursé à l’année N à la Commission - - - Résultat utilisé pour déterminer les montants dans la comptabilité générale 221 633,65 -1 233 005,25 Subvention de la Commission – l’agence enregistre des recettes accumulées et la Commission des dépenses accumulées

21 191 391,60 22 090 010,00

Préfinancement restant ouvert au remboursement par l’agence à la Commission à l’année N+1

221 633,65 0,00

Non inclus dans l’exécution du budget: Intérêts reçus au 31/12/N sur les subventions de la Commission et à rembourser à la Commission**

+ 73 026,33 50 289,40

Schwarzenbergplatz 11, A-1040, Vienne 20 février 2012

8. Tableau de synthèse de l’exécution du budget 2011 (format Cour des comptes)

RECETTES DÉPENSES

Provenance des recettes

Recettes inscrites

au budget définitif

de l’exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif Crédits reportés de(s) exercice(s) antérieur(s)

inscrits engagés payés reportés annulés inscrits engagés payés à reporter annulés

Recettes propres

Titre I Personnel

9 768 9 662 107 0 119 119 105 0 14 Subventions communautaires 20 180 20 180 9 768

Autres subventions Titre II

Administration 2 517 2 517 1 877 640 0 593 593 578 0 15

Autres recettes affectées

Titre III Activités opérationnelles

7 895 7 895 2 099 5 795 0 6 927 6 927 6 732 0 195

Autres recettes 516 516 Autres recettes 516 0 0 516 0 122 122 122 0 0

TOTAL 20 696 20 696 TOTAL 20 696 20 180 13 638 7 058 0 7 761 7 761 7 537 0 224

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Schwarzenbergplatz 11, A-1040, Vienne 20 février 2012

9. Exécution du budget 2011 – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C1

Ligne budgétaire

Description officielle du poste budgétaire

Crédits (euros) Engagés (euros) % engagé Payés

(euros) %

Payés

A-1100 Traitements de base 4 811 069,96 4 811 069,96 100,00 % 4 811 069,96 100,00 %

A-1101 Allocations familiales 534 912,26 534 912,26 100,00 % 534 912,26 100,00 %

A-1102 Indemnités de dépaysement et d’expatriation 719 010,62 719 010,62 100,00 % 719 010,62 100,00

%

A-1103 Indemnités de secrétariat 8 375,98 8 375,98 100,00 % 8 375,98 100,00 %

A-1113 Stagiaires 218 621,50 218 621,50 100,00 % 218 316,73 99,86 %

A-1115 Agents contractuels 898 360,09 898 360,09 100,00 % 898 360,09 100,00 %

A-1130 Couverture de risques de maladie 164 952,54 164 952,54 100,00 % 164 952,54 100,00 %

A-1131 Couverture de risques d'accident et de maladie professionnelle

36 818,96 36 818,96 100,00 % 36 818,96 100,00 %

A-1132 Couverture du risque de chômage 62 958,74 62 958,74 100,00 % 62 958,74 100,00 %

A-1140 Allocations à la naissance et en cas de décès 991,55 991,55 100,00 % 991,55 100,00

%

A-1141 Frais de voyage à l’occasion du congé annuel 105 348,44 105 348,44 100,00 % 105 348,44 100,00

%

A-1175 Autres indemnités et remboursements 543 372,52 543 372,52 100,00 % 494 984,41 91,09 %

A-1178 Services temporaires 48 948,10 48 948,10 100,00 % 48 948,10 100,00 %

A-1190 Coefficients correcteurs 313 251,49 313 251,49 100,00 % 313 251,49 100,00 %

A-1200 Frais divers de recrutement du personnel 52 699,07 52 699,07 100,00 % 52 699,07 100,00

%

A-1201 Frais de voyage 3 583,36 3 583,36 100,00 % 3 583,36 100,00 %

A-1202 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation 34 880,27 34 880,27 100,00 % 34 880,27 100,00

%

A-1203 Frais de déménagement 40 487,72 40 487,72 100,00 % 40 487,72 100,00 %

A-1204 Indemnités journalières temporaires 21 708,88 21 708,88 100,00 % 21 708,88 100,00

%

A-1300 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

392 000,00 392 000,00 100,00 % 347 779,32 88,72 %

A-1410 Service médical 4 176,50 4 176,50 100,00 % 4 176,50 100,00 %

A-1420 Formation professionnelle du personnel 277 366,80 277 366,80 100,00 % 272 105,10 98,10 %

A-1430 Services juridiques 13 913,75 13 913,75 100,00 % 9 113,75 65,50 %

A-1520 Mobilité du personnel 79 341,00 79 341,00 100,00 % 79 341,00 100,00 %

A-1610 Relations sociales au sein du personnel 36 341,93 36 341,93 100,00 % 32 312,43 88,91 %

A-1620 Autres interventions sociales 322 112,12 322 112,12 100,00 % 322 112,12 100,00 %

A-1630 Centres de la petite enfance et crèches 16 721,00 16 721,00 100,00 % 16 721,00 100,00

%

A-1700 Frais de réception et de représentation 6 323,95 6 323,95 100,00 % 6 323,95 100,00

% Titre I 9 768 649,10 9 768 649,10 100,00 % 9 661 644,34 98,90 %

A-2000 Loyers 619 882.69 619 882,69 100,00 % 619 882,69 100,00 %

A-2010 Assurance 9 758,18 9 758,18 100,00 % 9 758,18 100,00 %

A-2020 Eau, gaz, électricité et chauffage 110 600,00 110 600,00 100,00 % 105 042,04 94,97 %

A-2030 Nettoyage et entretien 276 681,63 276 681,63 100,00 % 267 051,63 96,52 %

20 février 2012 19

A-2040 Aménagement des locaux 67 131,30 67 131,30 100,00 % 63 507,30 94,60 %

A-2050 Sécurité et surveillance des immeubles 90 417,29 90 417,29 100,00 % 85 868,21 94,97 %

A-2100 Matériel informatique/Logiciels 460 812,66 460 812,66 100,00 % 338 081,77 73,37 %

A-2101 Développement de logiciels 259 880,00 259 880,00 100,00 % 155 782,00 59,94 %

A-2102 Autres prestations extérieures pour le traitement des données 4 752,00 4 752,00 100,00 % 0,00 0,00 %

A-2200 Matériel et installations techniques 27 665,27 27 599,03 99,76 % 12 561,19 45,40 %

A-2210 Mobilier de bureau, pour les logements et pour la résidence 28 240,00 28 240,00 100,00 % 4 100,00 14,52 %

A-2230 Location de véhicules 64,20 64,20 100,00 % 64,20 100,00 %

A-2300 Papeterie et fournitures de bureau 36 349,37 36 349,37 100,00 % 36 349,37 100,00 %

A-2320 Frais bancaires 4 990,11 4 990,11 100,00 % 2 990,11 59,92 %

A-2330 Frais de contentieux 15 976,83 15 976,83 100,00 % 5 594,93 35,02 %

A-2353 Déménagements internes et frais accessoires de Manutention

40 905,8 40 905,08 100,00 % 37 205,08 90,95 %

A-2355 Publications et reproduction de documents 10 506,3 10 506,03 100,00 % 9 606,03 91,43 %

A-2400 Affranchissement de correspondance et frais de port 27 500,0 27 500,00 100,00 % 24 013,64 87,32 %

A-2410 Télécommunications 79 671,2 79 671,32 100,00 % 67 317,35 84,49 %

A-2411 Équipements de télécommunications 33 662,7 33 662,77 100,00 % 0,00 0,00 %

A-2550 Frais divers pour les réunions 22 278,0 22 278,10 100,00 % 22 278,10 100,00 %

A-2601 Études, enquêtes et consultations 288 895,0 288 895,00 100,00 % 9 815,00 3,40 %

Titre II 2 516 619,3 2 516 553,59 100,00 % 1 876 868,82 74,58 %

B3-201 Droit d’asile, immigration et intégration des immigrés 150 166,9 150 166,09 100,00 % 30 656,14 20,41 %

B3-211

Société de l’information et, en particulier, respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel

699 877,50 699 877,50 100,00 % 0,00 0,00 %

B3-221 Contrôle des visas et des frontières 471 962,81 471 962,81 100,00 % 20 246,33 4,29 %

B3-311 Racisme, xénophobie et intolérance qui y est associée 1 241 053,51 1 241 053,51 100,00 % 199 601,71 16,08 %

B3-321 Discrimination 868 773,12 868 773,09 100,00 % 393 981,58 45,35 %

B3-331 Droits de l’enfant, y compris la protection des enfants 51 904,27 51 904,27 100,00 % 12 666,27 24,40 %

B3-601 Accès à une justice efficace et indépendante 2 563 007,65 2 563 007,65 100,00 % 242 401,13 9,46 %

B3-701 Recherche et collecte de données 100 812,36 100 812,36 100,00 % 38 542,86 38,23 %

B3-711 Amélioration de la communication et renforcement de la sensibilisation

882 083,98 882 023,98 99,99 % 392 655,10 44,51 %

B3-721 Mise en réseau et coopération avec les parties prenantes 631 627,93 631 627,93 100,00 % 582 011,62 92,14 %

B3-801 Organes de l’Agence 233 481,85 233 481,85 100,00 % 186 719,69 79,97 %

Titre III 7 894 751,07 7 894 691,04 100,00 % 2 099 482,43 26,59 %

TOTAL 20 180 020,00 20 179 893.73 Somme: 13 637 995,59 Somme: Moyenne: 100,00 % Moyenne: 67,58 %

20 février 2012 20

10. Exécution du budget 2011 – Titres 1, 2 et 3 – Crédits C8

Ligne budgétaire

Description officielle du poste budgétaire Crédits (Euros) Engagés

(Euros) % Engagé Payés (Euros) % Payé

A-1113 Stagiaires 354,15 354,15 100,00 % 354,15 100,00 %

A-1120 Perfectionnement professionnel du personnel 3 250,00 3 174,60 97,68 % 3 174,60 97,68 %

A-1175 Services temporaires 48 557,17 37 235,74 76,68 % 37 235,74 76,68 %

A-1180 Frais divers de recrutement du personnel 4 040,00 3 730,29 92,33 % 3 730,29 92,33 %

A-1300 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

49 680,24 49 680,24 100,00 % 49 680,24 100,00 %

A-1610 Relations sociales au sein du personnel 9 730,00 7 573,80 77,84 % 7 573,80 77,84 %

A-1630 Centres de la petite enfance et crèches 2 068,00 2 068,00 100,00 % 2 068,00 100,00

%

A-1700 Frais de réception et de représentation 1 360,00 1 360,00 100,00 % 1 360,00 100,00

% Titre I 119 039,56 105 176,82 88,35 % 105 176,82 88,35 %

A-2020 Eau, gaz, électricité et chauffage 9 293,64 9 293,64 100,00 % 9 293,64 100,00 %

A-2030 Nettoyage et entretien 9 630,00 9 630,00 100,00 % 9 630,00 100,00 %

A-2040 Aménagement des locaux 42 719,00 42 719,00 100,00 % 42 719,00 100,00 %

A-2050 Sécurité et surveillance des immeubles 8 140,13 8 140,13 100,00 % 8 140,13 100,00

% A-2100 Matériel/Logiciels 236 994,48 236 377,63 99,74 % 236 377,63 99,74 %

A-2101 Développement de logiciels 123 132,00 118 084,00 95,90 % 118 084,00 95,90 %

A-2102 Autres prestations extérieures pour le traitement des données 60 938,00 60 938,00 100,00 % 60 938,00 100,00

%

A-2200 Matériel et installations techniques 23 271,87 23 271,87 100,00 % 23 271,87 100,00

%

A-2203 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques

6 699,92 3 371,93 50,33 % 3 371,93 50,33 %

A-2210 Mobilier de bureau, pour les logements et pour la résidence 25 873,00 25 873,00 100,00 % 25 873,00 100,00

%

A-2300 Papeterie et fournitures de bureau 6 345,02 6 345,02 100,00 % 6 345,02 100,00 %

A-2320 Frais bancaires 2 000,00 2 000,00 100,00 % 2 000,00 100,00 %

A-2330 Frais de contentieux 13 500,00 13 500,00 100,00 % 13 500,00 100,00 %

A-2353 Déménagements internes et frais accessoires de Manutention

3 080,00 3 080,00 100,00 % 3 080,00 100,00 %

A-2355 Publications et reproduction de documents 5 890,00 3 031,18 51,46 % 3 031,18 51,46 %

A-2400 Affranchissement de correspondance et frais de port 717,31 670,81 93,52 % 670,81 93,52 %

A-2410 Télécommunications 14 538,81 11 302,62 77,74 % 11 302,62 77,74 %

A-2411 Équipements de télécommunications 848,06 248,06 29,25 % 248,06 29,25 %

Titre II 593 611,24 577 876,89 97,35 % 577 876,89 97,35 %

B3-201 Droit d’asile, immigration et intégration des immigrés 512 176,00 502 376,00 98,09 % 502 376,00 98,09 %

B3-211

Société de l’information et, en particulier, respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel

17 549,23 13 782,59 78,54 % 13 782,59 78,54 %

20 février 2012 21

B3-311 Racisme, xénophobie et intolérance qui y est associée 146 726,00 101 742,09 69,34 % 101 742,09 69,34 %

B3-321 Discrimination 3 691 059,58 3 653 134,16 98,97 % 3653 134,16 98,97 %

B3-331 Droits de l’enfant, y compris la protection des enfants 145 268,86 112 537,17 77,47 % 112 537,17 77,47 %

B3-601 Accès à une justice efficace et indépendante 1 327 708,83 1 319 147,84 99,36 % 1 319 147,84 99,36 %

B3-701 Recherche et collecte de données 227 046,30 226 942,04 99,95 % 226 942,04 99,95 %

B3-711 Amélioration de la communication et renforcement de la sensibilisation

277 909,24 237 762,86 85,55 % 237 762,86 85,55 %

B3-721 Mise en réseau et coopération avec les parties prenantes 530 029,29 512 499,41 96,69 % 512 499,41 96,69 %

B3-801 Organes de l’Agence 51 693,60 51 655,80 99,93 % 51 655,80 99,93 %

Titre III 6 927 166,93 6 731 579,96 97,18 % 6 731 579,96 97,18 %

TOTAL 7 639 817,73 7 414 633,67 Somme: 7 414 633,67 Somme: Moyenne: 97,05 % Moyenne: 97,05 %

11. 2011 Exécution budgétaire – Titres 1, 2 et 3 – R0 Crédits

Ligne budgétaire

Description officielle du poste budgétaire Crédits (Euros) Engagés

(Euros) % Engagé Payés (Euros) % Payé

A-2000 Loyers 610 000,00 122 000,00 20,00 % 122 000,00 20,00 %

Titre II 610 000,00 122 000,00 20,00 % 122 000,00 20,00 %

B3-801 Organes de l’Agence 27 765,78 0,00 0,00 % 0,00 0,00 %

Titre III 27 765,78 0,00 0,00 % 0,00 0,00 %