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  • SOLIDARIT

    Les droits fondamentauxdes migrants en situation irrgulire

    dans lUnion europenne

    Les droits fondamentaux des m

    igrants en situation irrgulire dans lUnion europenneFRA

    Assurer aux travailleurs migrants en situation irrgulire ceux qui ne satisfont pas aux conditions dentre, de sjour ou de rsidence dans un tat membre de lUnion europenne (UE) la jouissance de leurs droits fondamentaux reste un dfi. En effet, ces migrants courent un risque lev dexploitation sur le march du travail et comblent souvent le manque de main duvre sur le march du travail en acceptant des emplois dangereux, salissants ou dgradants. Leur situation en matire de logement peut savrer prcaire. Ils ne bnficient daucune protection en matire de soins de sant et le droit lducation de leurs enfants reste une donne floue. Si les tats membres de lUE dtiennent le droit de contrler limmigration, le non-respect des rgles applicables en matire de migration ne peut en aucun cas priver les migrants en situation irrgulire de certains droits fondamentaux dont ils doivent pouvoir jouir en tant qutres humains. Ce rapport de lAgence des droits fondamentaux de lUnion europenne (FRA) analyse les difficults juridiques et pratiques rencontres par les tats membres de lUE pour assurer ces migrants le respect de leurs droits fondamentaux, et propose des solutions pour intgrer ces droits dans les politiques, les textes lgislatifs et les pratiques administratives qui les concernent.

    FRA AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION EUROPENNESchwarzenbergplatz 11 1040 Vienne Autriche Tl: +43 (1) 580 30 0 Fax: +43 (1) 580 30 699 fra.europa.eu info@fra.europa.eu facebook.com/fundamentalrights twitter.com/EURightsAgency

    HELPING TO MAKE FUNDAMENTAL RIGHTS A REALITY FOR EVERYONE IN THE EUROPEAN UNION

    AcronymesCEDAW Convention sur llimination de toutes

    les formes de discrimination lgard des femmes

    CEDH Convention europenne des droits de lhomme

    CEDS Comit europen des droits sociauxCESR Comit des droits conomiques,

    sociaux et culturels (ONU)CJUE Cour de justice de lUnion europenne

    (cet acronyme est galement utilis pour la priode prcdant lentre en vigueur du Trait de Lisbonne en dcembre 2009)

    CouEDH Cour europenne des droits de lhommeCRC Convention relative aux droits de lenfantCRPD Convention relative aux droits des

    personnes handicapesCSE Charte Sociale europenneDUDH Dclaration universelle des droits

    de lhommeECRI Commission europenne contre le

    racisme et lintolrance (Conseil de lEurope)

    FRA Agence des droits fondamentaux de lUnion europenne

    HCDH Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme

    ICCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques

    ICERD Convention internationale sur llimination de toutes les formes de discrimination raciale

    ICESCR Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels

    ICMPD International Centre for Policy Migration Development

    ICRMW Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

    JRS Service jsuite des rfugisOIT Organisation internationale du travailOMS Organisation mondiale de la sant ONU Organisation des Nations UniesPICUM Plateforme pour la coopration

    internationale sur les sans-papiersREM Rseau europen des migrationsTFUE Trait sur le fonctionnement de

    lUnion europenneUE Union europenne

    Ce rapport aborde les questions de la dignit humaine (article 1), du respect de la vie prive et familiale (article 7), du droit de se marier et du droit de fonder une famille (article 9), du droit lducation (article 14), du droit des conditions de travail justes et quitables (article 31), du droit la protection de la sant (article 35) et du droit un recours effectif et un tribunal impartial (article 47) relevant des Titres I Dignit , II Liberts , IV Solidarit et VI Justice de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne.

    La FRA met en vidence les diffrents Titres de la Charte des droits fondamentaux de lUE en utilisant le code couleur suivant :

    Ces deux rapports de la FRA examinent en dtail deux problmatiques concernant les droits des migrants en situation irrgulire.

    Dignit

    Liberts

    galit

    Solidarit

    Citoyennet

    Justice

    TK-30-12-815-FR-Cdoi:10.2811/15275

  • Crdit photo (couverture & intrieur) : iStockphoto

    De nombreuses autres informations sur lUnion europenne sont disponibles sur linternet via le serveur Europa (http://europa.eu).

    FRA Agence des droits fondamentaux de lUnion europenne Schwarzenbergplatz 11 1040 Vienne Autriche Tl: +43 (1) 580 30 - 0 Fax: +43 (1) 580 30 - 699 E-mail : info@fra.europa.eu http://fra.europa.eu

    Luxembourg : Office des publications de lUnion europenne, 2012

    ISBN 978-92-9192-999-3doi:10.2811/15275

    Agence des droits fondamentaux de lUnion europenne, 2011Reproduction autorise, sauf des fins commerciales, moyennant mention de la source.

    Printed in Luxembourg

    Imprim sur papier blanchi sans chlore lmentaire (ECF)

    Agence des droits fondamentaux de lUnion europennes

    Les droits fondamentaux des migrants en situation irrgulire dans lUnion europenne Rapport comparatif

    2012 117 p. 21 x 29,7 cm

    ISBN 978-92-9192-999-3doi:10.2811/15275

    De nombreuses informations sur lAgence des droits fondamentaux de lUnion europenne sont disponibles sur le site internet de la FRA (fra.europa.eu).

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    (http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

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  • Les droits fondamentauxdes migrants en situation irrgulire

    dans lUnion europenne

    Rapport comparatif

  • 3

    Avant-proposDes millions de migrants vivent dans lUnion europenne de manire irrgulire, cest--dire dans une situation vulnrable qui les expose des risques levs de violation des droits de lhomme. Ces personnes se retrouvent en situation irrgulire car elles ne possdent pas de permis de sjour ou de rsidence valide, tant entres dans lUnion europenne de diffrentes manires. Dautres se retrouvent en situation irrgulire en prolongeant leur sjour au-del de la priode autorise. Ces migrants tentent de gagner leur vie en occupant les postes vacants sur le march du travail, cest--dire souvent en exerant des mtiers dangereux, salissants ou dgradants, parfois dans des conditions dexploitation. Craignant dtre identifis, arrts ou expulss, les migrants en situation irrgulire se heurtent souvent des obstacles considrables pour accder leurs droits fondamentaux, comme les soins de sant, lducation de leurs enfants et un logement dcent. Ce rapport porte sur un certain nombre datteintes aux droits fondamentaux des migrants en situation irrgulire.

    LUnion europenne (UE) sest dote dinstruments lgislatifs dont les mesures visent faciliter les migrations rgulires et combattre les migrations irrgulires. Dans de nombreux pays de lUE, les possibilits de migration rgulire sont encore limites pour les travailleurs peu qualifis. Le droit driv de lUE sest en effet concentr principalement sur la main-duvre hautement qualifie. En 2010, la Commission europenne a prsent une proposition de directive sur les travailleurs migrants saisonniers dont ladoption devrait permettre dutiliser les voies lgales pour satisfaire une demande saisonnire de main-duvre, en particulier non qualifie. Cette directive constituerait un premier pas vers une simplification et un largissement des possibilits de migration rgulire et rduirait par l mme la demande de main-duvre irrgulire.

    lexception de certaines catgories de personnes telles que les demandeurs dasile, cest aux tats quappartient la dcision dautoriser ou non une personne entrer sur leur territoire. En revanche, une fois quune personne se trouve sur le territoire dun tat, elle jouit dune srie de droits fondamentaux octroys tous les tres humains indpendamment de leur statut migratoire. Comme le dmontre le prsent rapport, laccs des migrants en situation irrgulire certains droits fondamentaux tels lducation ou la protection de la sant diffre de manire significative dun tat membre lautre, dans la loi comme dans la pratique.

    LAgence des droits fondamentaux de lUnion europenne (FRA) a ralis cette tude comparative sur les droits fondamentaux des migrants en situation irrgulire, en se fondant sur un examen de sources documentaires et juridiques, sur un ensemble de questionnaires adresss aux autorits nationales et locales et des reprsentants de la socit civile, et sur des entretiens qualitatifs avec des migrants en situation irrgulire et avec les personnes les ctoyant au travail. Sappuyant sur les conclusions de cette tude, la FRA formule une srie davis concernant linscription des droits fondamentaux dans les politiques publiques, les lo

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