Document de consultation

Aides d'État soutenant l'accès des PME au capital-investissement

L'objectif de la présente consultation est d'inviter les États membres et les autres parties intéressées à faire part de leurs observations sur l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises et l'accès des PME aux financements en général. Ces observations apporteront une précieuse contribution à la révision de ces lignes directrices en 2013. La Commission invite les États membres et les parties intéressées à présenter leurs observations à la DG Concurrence pour le 05.10.2012 au plus tard.

1. Introduction

Les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (les lignes directrices sur le capital-investissement1) énoncent les conditions à respecter par les États membres lorsqu'ils octroient des aides d'État visant à promouvoir l'accès au capital-investissement2 des PME3 qui en sont aux premières phases de leur développement, notamment pour veiller à ce que ces aides ciblent un déficit de fonds propres avéré sans évincer les marchés financiers. Les lignes directrices sur le capital-investissement sont applicables depuis le 18 août 2006.

Depuis le 29 août 2008, certaines dispositions des lignes directrices ont été intégrées dans le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie ou RGEC)4.

Trois ans après l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le capital-investissement, la Commission a procédé à leur examen à mi-parcours5. La communication de la Commission modifiant les lignes directrices sur le capital-investissement6 a augmenté le montant des tranches d'investissement maximum pour le porter à 2,5 millions d'EUR par PME cible pour chaque période de douze mois. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Compte tenu de l'expiration des lignes directrices sur le capital-investissement et du RGEC le 31 décembre 2013, l'objectif de la présente consultation est d'inviter les États membres et d'autres parties intéressées, telles que les investisseurs, les intermédiaires financiers et les

1 JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.2 Le capital-investissement désigne les investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans des PME en phase d'amorçage, de démarrage et d'expansion. Les investissements en capital-investissement peuvent être réalisés par des investisseurs professionnels (fonds de capital-risque), des investisseurs informels («business angels») ou sur d'autres marchés d'actions spécialisés dans les PME.3 Les PME désignent les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes, présentent un chiffre d'affaires annuel maximum de 50 millions d'EUR et/ou un bilan annuel maximum de 43 millions d'EUR et sont des entreprises autonomes au sens du droit de l'UE.4 JO L 214 du 9.8.2008, p. 3. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:01:FR:HTML5 http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_temporary_measures/index.html 6 JO C 329 du 7.12.2010, p. 4.

bénéficiaires finaux, à fournir une contribution à la révision des lignes directrices, notamment des informations sur l'évolution du marché concernant l'octroi de financements en fonds propres ou par l'emprunt à des PME viables, un retour d'information sur l'application des lignes directrices et leurs effets pour faciliter l'accès des PME au capital-investissement.

2. Comment répondre à la consultation?

Les États membres et les autres parties intéressées sont invités à répondre au questionnaire ci-dessous. Les réponses peuvent être formulées dans toute langue officielle de l’UE. Étant donné les délais supplémentaires qu’est susceptible d’occasionner la traduction des observations présentées dans certaines langues, la traduction des réponses dans une des langues de travail de la Commission (de préférence l'anglais) serait particulièrement appréciée et permettrait à la Commission d'en assurer un traitement plus rapide.

Certaines questions s'adressent spécifiquement aux représentants de pouvoirs publics alors que d'autres s'adressent à l'ensemble des parties intéressées. Vous n'êtes donc pas tenu de répondre à toutes les questions. Si une question ne vous concerne pas, veuillez indiquer la mention «sans objet».

Toute observation ou information dépassant la portée du questionnaire (autres documents, rapports, études, sources de données chiffrées, etc., présentant un intérêt) sera la bienvenue.

Le délai de réponse est fixé au 05.10.2012. Les réponses doivent être envoyées à la Commission européenne, DG COMP, Greffe des aides d'État, 1049 Bruxelles, «HT.347», de préférence par courrier électronique à l'adresse Stateaidgreffe@ec.europa.eu.

Dans un souci de transparence, les services de la Commission prévoient de publier les réponses à ce questionnaire sur leur site web http://ec.europa.eu/competition/consultations/open.html. Par conséquent, si vous souhaitez que votre identité ou une partie de vos réponses ne soit pas divulguée, vous devez l'indiquer clairement et soumettre en même temps une version non confidentielle de vos réponses. En l’absence d’indication concernant l’existence d’éléments confidentiels, la DG Concurrence supposera que les réponses communiquées n’en contiennent pas et peuvent être publiées dans leur intégralité.

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QUESTIONNAIRE

VOTRE PROFIL

Déclaration de confidentialité spécifique: les contributions reçues seront publiées sur l'internet avec la mention de l'identité de leur auteur, sauf si ce dernier s'oppose à la publication de ses données à caractère personnel au motif qu'elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée en préservant l'anonymat de son auteur.

Pour les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sur le site web EUROPA, veuillez consulter la page suivante: http://ec.europa.eu/geninfo/legal_notices_fr.htm#personaldata.

a. Vous opposez-vous à la divulgation de votre identité?

Oui Non

b. Une des exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission7 s’applique-t-elle à votre réponse? Dans l’affirmative, veuillez indiquer clairement les parties à ne pas divulguer, motiver un tel traitement confidentiel et communiquer une version non confidentielle de votre réponse en vue de sa publication sur notre site web.

Veuillez indiquer vos coordonnées ci-dessous.

NomEntité représentéeLieu (pays)Adresse de courrier électronique:

Veuillez décrire les principales activités de votre organisation:

a. Veuillez indiquer si vous pouvez être considéré comme exerçant des activités liées à la demande ou à l'offre de financements ou comme représentant des pouvoirs publics ou d'autres parties intéressées.

b. Veuillez indiquer la taille de votre entreprise (chiffre d'affaires et nombre d'employés) ou de votre organisation (membres).

c. Le cas échéant, indiquez le code NACE8 correspondant à l'activité de votre entreprise.

REMARQUE: les sections B et C s'alignent sur la structure des lignes directrices sur le capital-investissement et du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Vous êtes invité à respecter l’ordre des questions, même si vous n’êtes pas tenu de répondre à chacune de celles-ci. Vous pouvez également fournir des renseignements complémentaires sortant du cadre du présent questionnaire qui vous semblent présenter un intérêt.

7 JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.8 NACE est le système européen de classification type des branches d'activité économique.

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A. Questions générales à titre d'information

Veuillez motiver vos réponses à toutes les questions de la présente section, en vous référant autant que possible à des statistiques, à des études ou à des rapports pertinents.

A.1. Besoins de financement des PME

a. D'après votre expérience, quels sont les besoins de financement des PME en phase d'amorçage, de démarrage, d'expansion initiale et de croissance?9 Les financements sont-ils sollicités à des fins d'investissement et/ou de renforcement des fonds de roulement? Dans quelle mesure les besoins de financement varient-ils en fonction i) de la taille de l'entreprise, ii) de sa phase de développement (amorçage, démarrage, expansion initiale et croissance) et de ses perspectives de croissance, iii) de son secteur d'activité et/ou iv) de la nature des activités pour lesquelles un financement est sollicité?

b. D'après votre expérience, dans quelle mesure les PME en phase de développement initial et de croissance recourent-elles à des financements extérieurs et à quels types d'instruments financiers (financement en fonds propres, financement par l'emprunt ou combinaison des deux)? Dans quelle mesure le type d'instrument de financement retenu dépend-il de la phase de développement et/ou du secteur d'activité de la PME et/ou de la nature des activités pour lesquelles un financement extérieur est sollicité?

c. D'après votre expérience, comment le ratio entre les instruments de financement en fonds propres et les instrument de financement par l'emprunt évolue-t-il pendant la durée de vie d'une PME comprise entre sa phase initiale (amorçage et démarrage) et sa phase d'expansion et de croissance? Veuillez préciser si la structure financière dépend du secteur d'activité de la PME et/ou de la nature des activités pour lesquelles un financement extérieur est sollicité.

A.2. Existence et taille d'un déficit de financement des PME

A.2.1 Déficit de financement en fonds propres10

a. D'après votre expérience, existe-t-il un déficit de financement en fonds propres qui serait susceptible de restreindre l'offre de financements extérieurs en fonds propres et quasi-fonds propres aux entreprises présentant des plans d'entreprise valables et satisfaisant à tous les critères standard applicables à l'investissement en capital-risque11?

b. D'après votre expérience, quelle est la taille du déficit de financement en fonds propres (en termes absolus ou relativement à la taille de l'entreprise)?

9 Le point 2.2, lettres g) et h), des lignes directrices sur le capital-investissement définit les phases de départ et d'expansion. De manière générale, une phase de croissance englobe les activités d'expansion ou l'entrée d'entreprises plus développées sur de nouveaux marchés.10 Un déficit de financement en fonds propres désigne une pénurie de financements extérieurs en fonds propres et quasi-fonds propres à laquelle une entreprise peut être confrontée au cours d'une phase donnée de son développement et à laquelle les investisseurs de capital-risque, les investisseurs providentiels («business angels»), les sociétés de capital-investissement, les banques ou tout autre investisseur non public ne peuvent pas remédier. 11 Bonne gestion d'entreprise de l'équipe dirigeante, technologie ou tout autre actif incorporel breveté, existence d'un marché cible d'une taille suffisante, capacité à obtenir un retour sur investissement attrayant (attestée par un plan d'entreprise crédible), ainsi que les critères d'investissement en capital-risque définis par l'EVCA.

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c. D'après votre expérience, dans quelle mesure le déficit de financement dépend-il de la taille d'une entreprise (PME ou grandes entreprises12), de sa phase de développement (amorçage, démarrage, expansion initiale ou croissance), de son «âge» (par exemple, le nombre d'années écoulées depuis le démarrage ou depuis la première commercialisation d'un produit ou d'un service), du secteur d'activité ou des caractéristiques régionales (par exemple le statut assisté ou non de la région concernée13)?

d. D'après votre expérience, quels types d'instruments de financement en fonds propres et quasi-fonds propres sont utilisés pour combler le déficit de financement actions ordinaires, actions privilégiées et actions privilégiées à dividende cumulatif, obligations convertibles, autres structures hybrides différentes d'un instrument d'emprunt standard)? Veuillez préciser.

A.2.2 Déficit de financement par l'emprunt14

a. D'après votre expérience, existe-t-il un déficit de financement par l'emprunt qui serait susceptible de restreindre l'offre de financements extérieurs par l'emprunt aux entreprises présentant des plans d'entreprise valables et satisfaisant à tous les critères standard d'évaluation du risque de crédit?

b. D'après votre expérience, quelle est la taille du déficit de financement par l'emprunt (en termes absolus ou relativement à la taille de l'entreprise)?

c. D'après votre expérience, dans quelle mesure le déficit de financement par l'emprunt dépend-il de la taille d'une entreprise (PME ou grandes entreprises), de sa phase de développement (amorçage, démarrage, expansion initiale ou croissance), de son «âge» (par exemple, le nombre d'années écoulées depuis la création de l'entreprise ou depuis la première commercialisation d'un produit ou d'un service), du secteur d'activité ou des caractéristiques régionales (par exemple le statut assisté ou non de la région concernée)?

d. D'après votre expérience, quels types d'instruments de financement par l'emprunt sont utilisés pour combler le déficit de financement [emprunts standard, emprunts subordonnés, instruments de rehaussement de crédit (p. ex. garanties) ou autres]? Veuillez préciser.

A.3. Causes sous-jacentes du déficit de financement en fonds propres des PME

A.3.1 Contraintes du côté de la demande

a. D'après votre expérience, dans quelle mesure le déficit de financement en fonds propres peut-il être attribué à des problèmes du côté de la demande? Dans votre réponse, veuillez prendre en considération les difficultés ci-après auxquelles sont confrontées les entreprises à la recherche de financements en fonds propres:

12 Les grandes entreprises sont considérées comme les entreprises qui ne sont pas couvertes par la définition de la PME.13 On entend par régions assistées les régions relevant du champ d'application des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a) ou c), du traité CE.14 Un déficit de financement par l'emprunt désigne une pénurie de financements extérieurs par l'emprunt à laquelle une entreprise peut être confrontée à une phase donnée de son développement et à laquelle les banques, les établissements de crédit non bancaires ou tout autre prêteur non public ne peuvent pas remédier.

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- la compréhension au sein de l'entreprise des risques et avantages associés aux financements extérieurs en fonds propres;

- la capacité de l'entreprise à élaborer des plans d'entreprise valables, notamment sa capacité à se profiler comme une possibilité d'investissement auprès des investisseurs;

- la qualité des principaux dirigeants de l'entreprise;

- la volonté (ou l'absence de volonté) de l'entreprise de partager le contrôle de la gestion avec des investisseurs extérieurs, qui influent généralement sur le processus décisionnel de l'entreprise en plus de lui fournir des fonds;

- la taille des investissements requis;

- les contraintes juridiques, réglementaires ou fiscales auxquelles l'entreprise est soumise.

b. D'après votre expérience, ces contraintes du côté de la demande reflètent-elles des facteurs structurels ou plutôt conjoncturels (liés à la crise financière)? Dans la mesure du possible, veuillez indiquer les paramètres qui délimitent les effets de la situation économique actuelle en les différenciant des conditions de marché normales (cycliques), et ce pour chaque phase de développement de l'entreprise qui s'y prête.

A.3.2 Contraintes du côté de l'offre

a. D'après votre expérience, dans quelle mesure le déficit de financement en fonds propres peut-il être attribué à des problèmes du côté de l'offre? Dans votre réponse, veuillez prendre en considération les difficultés ci-après auxquelles sont confrontés les investisseurs souhaitant fournir des financements en fonds propres à des PME en phase de développement et de croissance:

- l'attractivité (ou l'absence d'attractivité) des investissements en capital-investissement par rapport à d'autres catégories d'actifs;

- l'intérêt (ou l'absence d'intérêt) des investisseurs à investir à un niveau d'investissement donné ou selon un ratio de participation donné;

- les restrictions appliquées aux investissements transnationaux;

- la nécessité pour les investisseurs de procéder à un examen approfondi de la stratégie globale de l'entreprise, afin d'évaluer les perspectives de retour sur investissement et les risques connexes;

- la nécessité pour les investisseurs de pouvoir contrôler la bonne mise en œuvre de la stratégie de l'entreprise par ses dirigeants;

- la nécessité pour les investisseurs de programmer et d'exécuter une stratégie de désengagement, afin de tirer de la cession de sa participation dans le capital de l’entreprise considérée un retour sur investissement proportionnel aux risques encourus. Veuillez préciser s'il existe des contraintes liées à l'absence de première offre publique de souscription («Initial Public Offering» ou IPO) ou de marché secondaire potentiel.

b. D'après votre expérience, ces contraintes du côté de l'offre reflètent-elles des facteurs structurels ou plutôt conjoncturels (liés à la crise financière)? Dans la mesure du possible, veuillez indiquer les paramètres (tels que les opérations IPO dans un secteur particulier) qui délimitent les effets de la situation économique actuelle en les

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différenciant des conditions de marché normales (cycliques), et ce pour chaque phase de développement de l'entreprise qui s'y prête.

c. D'après votre expérience, quelles sont les principales caractéristiques du marché européen du capital-risque, telles que la taille de la catégorie d'actifs européenne du capital-risque par rapport à la catégorie d'actifs européenne du «private equity» et du «public equity», la taille moyenne des fonds, les principales sociétés de capital-risque (des gestionnaires privés de capital-risque et des sociétés publiques de capital-risque) et les principaux investisseurs présents sur le marché?

d. Quelles sont les performances du secteur européen du capital-risque en termes de rentabilité par rapport aux autres catégories d'actifs, la valeur minimale/moyenne des accords d'investissement et les types de capital-investissement (capital de départ, d'expansion ou de croissance)?

e. Quelles sont les principales caractéristiques des financements fournis par les investisseurs providentiels («business angels») en Europe (nature et profil géographique des investisseurs, valeur minimale/moyenne des accords d'investissement, accords de syndication)? Quels sont les principaux obstacles à ces financements?

f. D'après votre expérience, quelles sont les principales contraintes qui entravent l'offre de financements en fonds propres aux PME sur d'autres marchés d'actions spécialisés dans ce type d'entreprise?

g. Quelles sont les principales contraintes qui affectent la mobilisation de fonds dans le secteur européen du capital-risque? Qu'est-ce qui fait l'attrait d'un fonds de capital-risque pour les investisseurs? Est-il important pour les fonds de capital-risque de diversifier leurs investissements selon les instruments (apports de fonds propres ou prêts), les secteurs, les régions et/ou les pays et les entreprises (PME ou grandes entreprises)?

A.3.3 Contraintes réglementaires

a. Dans quelle mesure les réglementations existantes empêchent-elles les investisseurs (par exemple à cause d'exigences élevées en matière de fonds propres) d'investir dans la catégorie d'actifs européenne du capital-risque et contribuent-elles à un déficit de financement en fonds propres?

b. Dans quelle mesure l'environnement fiscal contribue-t-il au déficit de financement en fonds propres? Certains investissements en capital-risque sont-ils confrontés à des barrières fiscales qui n'existent pas ou revêtent moins d'importance pour d'autres types d'investissements?

c. D'après votre expérience, existe-il des restrictions réglementaires en matière d'offre/de placement sur les marchés de détail et de gros des financements en fonds propres qui seraient susceptibles de contribuer à un déficit de financement en fonds propres?

A.4. Causes sous-jacentes du déficit de financement par l'emprunt des PME

A.4.1 Contraintes du côté de la demande

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a. D'après votre expérience, dans quelle mesure un éventuel déficit de financement par l'emprunt peut-il être attribué à des problèmes du côté de la demande? Dans votre réponse, veuillez prendre en considération les difficultés ci-après auxquelles sont confrontées les entreprises à la recherche de financements par l'emprunt:

- les risques associés au modèle commercial de l'entreprise, y compris l'absence de garantie ou de résultats financiers;

- la compréhension au sein de l'entreprise de l'importance d'élaborer des plans d'entreprise valables et sa capacité à les élaborer, incluant la capacité de l'entreprise à se profiler comme une possibilité d'investissement auprès des investisseurs;

- la taille des financements par l'emprunt requis;

- les contraintes juridiques, réglementaires ou fiscales empêchant l'entreprise de mobiliser des fonds suffisants par l'emprunt.

b. D'après votre expérience, ces contraintes du côté de la demande reflètent-elles des facteurs structurels ou plutôt conjoncturels (liés à la crise financière)? Dans la mesure du possible, veuillez indiquer les paramètres qui délimitent les effets de la situation économique actuelle en les différenciant des conditions de marché normales (cycliques), et ce pour chaque phase de développement de l'entreprise qui s'y prête.

A.4.2 Contraintes du côté de l'offre

a. D'après votre expérience, dans quelle mesure un éventuel déficit de financement par l'emprunt des PME peut-il être attribué à des problèmes du côté de l'offre? Dans votre réponse, veuillez prendre en considération les difficultés ci-après auxquelles sont confrontés les prêteurs souhaitant fournir des financements extérieurs sous la forme de prêts:

- la nécessité pour les prêteurs d'avoir un aperçu des antécédents de l'entreprise en matière de crédit;

- l'attrait des prêts accordés aux PME qui en sont aux premières phases de leur développement par rapport à d'autres catégories d'actifs;

- l'intérêt et la capacité des prêteurs à fournir un prêt d'un montant donné;

- les restrictions appliquées aux activités d'investissement transnationales;

- le coût de refinancement supporté par les prêteurs.

b. D'après votre expérience, ces contraintes du côté de l'offre reflètent-elles des facteurs structurels ou plutôt conjoncturels (liés à la crise financière et à la contraction du crédit bancaire)? Dans la mesure du possible, veuillez indiquer les paramètres (tels que les écarts créditeurs pour certains taux de risque de défaut et de recouvrement) qui délimitent les effets de la situation économique actuelle en les différenciant des conditions de marché normales (cycliques), et ce pour chaque phase de développement de l'entreprise qui s'y prête.

A.4.3 Contraintes réglementaires

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a. Dans quelle mesure les prêteurs sont-ils empêchés de détenir de la dette d'entreprises non notées ou d'entreprises n'ayant jamais obtenu de crédit précédemment? Cet aspect contribue-t-il au déficit de financement par l'emprunt?

b. L'environnement fiscal contribue-t-il à un tel déficit?

c. D'après votre expérience, existe-il des restrictions réglementaires en matière d'offre/de placement sur les marchés de détail et de gros des financements par d'emprunt qui seraient susceptibles de contribuer à un déficit de financement par l'emprunt?

B. Expérience concernant des lignes directrices sur le capital-investissement

B.1. Observations générales

La présente section porte sur votre expérience globale de l'application des lignes directrices sur le capital-investissement.

a. D'après votre expérience, la portée actuelle des lignes directrices sur le capital-investissement facilite-t-elle suffisamment l'accès des PME au capital-investissement?

b. Avez-vous rencontré des problèmes au moment d'appliquer les lignes directrices sur le capital-investissement à divers types d'aides, tels que des injections de capital, des garanties et des mesures fiscales, et à divers modes de mise en œuvre, tels que des fonds d'investissement (des fonds publics investis dans un fonds de capital-risque) ou des fonds de co-investissement (les fonds publics co-investis au cas par cas)?

c. Quelle a été votre expérience globale de la structure d'appréciation en deux volets (une appréciation «standard» fondée sur les critères d'admissibilité et d'investissement prédéfinis à la section 4.3 des lignes directrices sur le capital-investissement, et une appréciation détaillée portant sur les effets de l'aide)?

d. Quelle a été votre expérience du cumul d'aides au capital-investissement avec d'autres types d'aides couvrant les mêmes coûts?

B.2. Existence d’une aide d’État

La présente section vise à recueillir votre avis sur les orientations fournies par les lignes directrices sur le capital-investissement en ce qui concerne l'existence et l'absence d'un élément d'aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans les mesures de capital-investissement15.

a. De manière générale, avez-vous rencontré des difficultés pour concevoir des mesures conformes au marché visant à faciliter l'accès des PME au capital-investissement, notamment en ce qui concerne l'existence d'une aide d'État à plusieurs niveaux de la structure de financement, les critères applicables au traitement pari passu des investissements et à une rémunération des gestionnaires conforme au marché et leur applicabilité à diverses formes d'aide (capital-investissement, garanties, incitations fiscales)?

b. D'après votre expérience, les lignes directrices sur le capital-investissement (et éventuellement d'autres documents interprétatifs de la Commission) ont-elles apporté

15 Voir la section 3.2 des lignes directrices sur le capital-investissement. 9

une sécurité et une clarté juridiques suffisantes en ce qui concerne la mise en place des divers instruments financiers conformes au marché (p. ex. les apports de fonds propres, les prêts, les instruments hybrides) qui visent à soutenir l'accès des PME aux financements?

c. D'après votre expérience, les lignes directrices sur le capital-investissement ont-elles apporté une sécurité juridique suffisante en ce qui concerne la présomption d'absence d'aide d'État en faveur d'investisseurs privés16? Avez-vous rencontré des difficultés concernant la notion d'«investisseur privé indépendant», l'indépendance des investisseurs privés, l'élément de partage des risques des investissements et la notion de ressources privées?

d. S'agissant des aides d'État au niveau d'un fonds d'investissement, lorsque le fonds est créé pour mettre en commun les ressources des investisseurs et les transférer aux entreprises bénéficiaires, les lignes directrices sur le capital-investissement considèrent généralement que ce type de fonds ne bénéficie pas d'aides d'État. D'après votre expérience, cette présomption a-t-elle apporté une sécurité juridique suffisante pour exclure les aides d'État en faveur de sociétés d'investissement non transparentes jouissant d'un traitement fiscal particulier?

e. L'absence d'aide État en faveur de gestionnaires de fonds est présumée lorsque des gestionnaires de fonds sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente ou s'ils ne reçoivent pas d'autre avantage de l'État. D'après votre expérience, cette présomption a-t-elle apporté des garanties juridiques suffisantes?

f. D'après votre expérience, les lignes directrices sur le capital-investissement ont-elles apporté une sécurité et des garanties juridiques suffisantes en ce qui concerne la présomption d'absence d'aide d'État en faveur d'entreprises bénéficiaires d'investissements17?

B.3. Forme de l'aide

Si les États membres peuvent choisir la forme de l'aide, les lignes directrices sur le capital-investissement fournissent des orientations quant au type de mesures devant faciliter les investissements en capital-investissement dans les PME18 . La présente section porte sur votre expérience des divers types de mesures de capital-investissement et de leur efficacité.

a. D'après votre expérience, quelle a été la principale finalité de l'aide: partager les risques d'investissement avec des investisseurs privés et/ou fournir des liquidités sous la forme d'un apport de capital? Pour ce qui est des risques d'investissement, s'agissait-il de remédier au risque de surestimation en augmentant le retour sur investissement des investisseurs privés ou plutôt de remédier au risque de sous-estimation en se

16 Aux termes de la section 3.2 des lignes directrices sur le capital-investissement, il y a présomption d'absence d'aide en faveur d'investisseurs privés lorsque les investissements publics et privés sont effectués pari passu et normalement à condition qu'au moins 50 % du financement provienne d'investisseurs privés indépendants, ce qui garantit une participation privée importante.17 Aux termes de la section 3.2 des lignes directrices sur le capital-investissement, l'absence d'aide d'État aux entreprises bénéficiaires est présumée lorsqu'il n'y a normalement aucune aide en faveur des investisseurs ou du fonds d'investissement/gestionnaire de fonds et lorsque l'investissement est réalisé à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé dans une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.18 Voir le point 4.2 des lignes directrices sur le capital-investissement.

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prémunissant contre des résultats en matière d'investissement ou des pertes potentielles moins bons que prévu?

b. D'après votre expérience, quels types d'aides d'État ont été utilisés le plus couramment (octroi de fonds publics selon un traitement qui n'est pas pari passu, régimes d'incitations fiscales sélectives, régimes de garantie et mesures en faveur de gestionnaires de fonds)?

c. Quelle a été votre expérience de l'octroi de fonds publics selon un traitement qui n'est pas pari passu? Selon quelle fréquence ce type d'aide a-t-il été utilisé? À quel type de mécanisme de partage des bénéfices et des pertes et à quel niveau de subordination entre les investissements publics et privés a-t-il été fait appel? Quelles restrictions ont été introduites pour éviter toute rémunération excessive des investisseurs privés?

d. Quelle a été votre expérience des incitations fiscales sélectives en faveur d'investisseurs privés et/ou de fonds? Laquelle a été utilisée le plus fréquemment? Quelles garanties ont été introduites afin de limiter les incitations fiscales au minimum nécessaire pour stimuler des investissements privés?

e. Quelle a été votre expérience des mécanismes de garantie couvrant les risques de sous-estimation de l'effort d'investissement? Quels types de transactions (impliquant notamment des fonds mezzanine ou des fonds propres) ont été couverts et comment les instruments de partage des risques ont-ils été conçus pour réduire autant que possible les distorsions?

f. Avez-vous mis en œuvre des mesures en faveur de gestionnaires de fonds? Quels ont été les objectifs de ces mesures (p. ex. remédier au coût élevé des évaluations d'investissements potentiels et/ou des mobilisations de fonds) et comment ces dernières ont-elles été globalement conçues (p. ex. des mécanismes permettant de financer certains coûts de gestion des investissements)?

g. De manière générale, quelle a été l'efficacité des diverses aides d'État utilisées pour renforcer le financement des investissements en capital-investissement par le secteur privé et remédier au déficit de financement en fonds propres? Le cas échéant, présentez des éléments de preuve fondés sur des études indépendantes.

h. Dans quelle mesure chacun des différents types de mesures (octroi de fonds publics selon un traitement qui n'est pas pari passu, régimes d'incitations fiscales sélectives, mécanismes de garantie et mesures en faveur de gestionnaires de fonds) a-t-il affecté le processus de sélection des PME cibles? Autrement dit, la mesure permettra-t-elle toujours de sélectionner les PME les plus prometteuses - compte tenu de la quantité d'informations disponibles - ou ce processus est-il faussé?

B.4. Conditions de compatibilité: une appréciation standard

Les lignes directrices sur le capital-investissement définissent les seuils de sécurité spécifiques aux bénéficiaires admissibles, les phases de développement, la nature de l'instrument d'investissement, la tranche annuelle d'investissement et le niveau des investissements privés19. Elles fixent en outre plusieurs conditions pour garantir que les

19 Voir la section 4.3 des lignes directrices sur le capital-investissement. 11

décisions d'investissement sont motivées par la recherche d'un profit et que les investissements sont gérés dans une optique commerciale.

B.4.1 Investissements sécurisés et conditions d'admissibilité

a. Quelle a été votre expérience de l'application des lignes directrices sur le capital-investissement, eu égard au déficit de financement en fonds propres constaté, en ce qui concerne:

- les conditions relatives aux phases de développement de l'entreprise (amorçage, démarrage et expansion) et à sa taille (PME)?

- le niveau de la tranche annuelle d'investissement, qui est fixé à 2,5 millions d'EUR? Quelle a été votre expérience de l'application de la condition relative à la tranche annuelle d'investissement aux diverses formes d'aide (incitations fiscales, garanties, etc.)?

- l'exigence imposant d'investir au moins 70 % du capital du fonds sous la forme d'investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans des PME? D'après votre expérience, cette restriction a-t-elle été appliquée à la totalité du capital du fonds ou à chaque investissement?

b. Les lignes directrices sur le capital-investissement requièrent une participation minimale d'investisseurs privés qui varie selon le statut «assisté» ou «non assisté» de la région concernée. D'après votre expérience, a-t-il été difficile d'attirer les capitaux privés requis? Dans l'affirmative, décrivez les difficultés rencontrées et précisez s'il a été plus difficile de satisfaire à cette condition du fait de la phase de développement d'une entreprise et des risques associés. Cette condition était-elle suffisamment claire en ce qui concerne la nature des investisseurs opérant dans les conditions normales d'une économie de marché?

c. Quelle a été votre expérience du traitement particulier accordé aux régions assistées, pour lesquelles l'exigence relative à une participation privée est plus faible et un soutien aux entreprises moyennes en phase d'expansion est autorisé?

B.4.2 Décisions d'investissement motivées par la recherche d'un profit

a. Quelle a été votre expérience de l'application des conditions relatives aux investissements motivés par la recherche d'un profit20, qui visent à faire en sorte que les investissements en capital-investissement bénéficiant d'une aide publique soient réalisés dans des entreprises viables et ne faussent pas la concurrence au sein du marché intérieur en soutenant des entreprises inefficaces?

b. D'après votre expérience, comment l'exigence relative à un investissement motivé par la recherche d'un profit a-t-elle pu être conciliée avec le traitement préférentiel accordé aux investisseurs privés par rapport aux investisseurs publics? À cet égard, quelles incitations ont été offertes aux investisseurs privés pour qu'ils aient réellement intérêt à garantir le succès de l'investissement? Autrement dit, les incitations ont-elles

20 Chaque décision d'investissement doit reposer sur un plan d'entreprise viable, ainsi que sur une stratégie de désengagement clairement définie et un niveau minimum d'investissement privé. Voir la section 4.3.5 des lignes directrices sur le capital-investissement.

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porté sur une amélioration du retour sur investissement plutôt que sur une protection contre les risques de sous-estimation?

B.4.3 Gestion des investissements dans une optique commerciale

a. Quelle a été votre expérience de l'application des conditions relatives à une gestion commerciale des investissements, qui visent à faire en sorte que ces derniers soient gérés dans une optique commerciale visant à optimiser le retour sur investissement? Selon vous, la formulation de cette exigence est-elle suffisamment claire pour éviter toute erreur d'interprétation?

b. D'après votre expérience, les mesures de capital-investissement ont-elles été mises en œuvre principalement selon un mode de gestion directe, à savoir par les pouvoirs publics ou leurs agences exécutives fournissant des financements en fonds propres directement aux PME/intermédiaires financiers? Dans l'affirmative, quelles garanties ont été mises en place pour veiller à ce que les investissements soient gérés dans une optique commerciale (fondés p. ex. sur des décisions d'investissement d'investisseurs indépendants qualifiés)?

c. D'après votre expérience du mode de gestion indirecte (lorsque des tâches d'exécution sont déléguées à des entités publiques ou privées qui agissent au nom de pouvoirs publics et disposent des compétences techniques nécessaires pour effectuer des évaluations d'investissements, définir les modalités d'investissement, superviser des portefeuilles et garantir une stratégie de désengagement réussie), les tâches d'exécution ont-elles été déléguées principalement à des opérateurs privés ou à des organismes publics internes agissant en tant qu'entités chargées de l'exécution? Comment les entités chargées de l'exécution ont-elles été sélectionnées? D'après votre expérience, quelle a été l'efficacité des organismes publics internes de gestion?

d. D'après votre expérience, quelle structure de rémunération des gestionnaires et quelles incitations à la performance (mécanismes d'intéressement différé ou assimilés) ont été utilisées pour concilier les intérêts des gestionnaires des investissements, d'une part, et des investisseurs publics et privés, d'autre part, et maximiser ainsi le retour sur investissement?

e. D'après votre expérience, avez-vous rencontré des difficultés pour appliquer les conditions relatives à la gestion commerciale des investissements aux diverses formes d'aide, telles que la mise en place de fonds de capital-risque, de fonds de co-investissement, de mesures fiscales ou de garanties?

B.5. Conditions de compatibilité: une appréciation détaillée

Les mesures de capital-investissement qui ne remplissent pas toutes les conditions de l'appréciation standard peuvent néanmoins être autorisées à l'issue d'une appréciation détaillée21.

a. D'après votre expérience, les lignes directrices sur le capital-investissement ont-elles apporté une clarté et une prévisibilité suffisantes quant à l'issue possible de l'examen par la Commission des mesures soumises à une appréciation détaillée? Selon vous, les conditions relatives à l'appréciation des effets positifs et négatifs de l'aide sont-elles appropriées et suffisamment claires?

21 Voir la section 5 des lignes directrices sur le capital-investissement. 13

B.5.1 Défaillance du marché et nécessité de l'aide

a. Quelle a été votre expérience concernant la charge de la preuve à supporter pour démontrer la défaillance du marché et la présentation des éléments de preuve correspondants?

b. D'après votre expérience, quels critères d'admissibilité et quelles restrictions à l'investissement ont été introduits pour veiller à ce que les investissements en capital-investissement ciblent le déficit de fonds propres constaté?

c. D'après votre expérience, avez-vous imposé des exigences contractuelles à des intermédiaires pour vérifier l'existence d'un éventuel déficit de viabilité (viabilité insuffisante pour attirer des financements dans une optique commerciale) dans chaque accord d'investissement?

B.5.2 Effet incitatif

a. Quelle a été votre expérience globale de l'application des conditions relatives à l'effet incitatif de l'aide telles qu'énoncées dans les lignes directrices sur le capital-investissement?

b. D'après votre expérience, quels types d'incitations (octroi de fonds selon un traitement qui n'est pas pari passu afin d'accroître le retour sur investissement des investisseurs privés ou de partager les risques de sous-estimation avec les investisseurs privés, incitations fiscales, garanties, etc.) ont attiré le plus les investisseurs privés, tels que des grands investisseurs institutionnels, des investisseurs providentiels («business angels»), ainsi que d'autres investisseurs non traditionnels tels que des fonds souverains, des fonds d'épargne-pension et des fondations caritatives?

c. D'après votre expérience, quel est le juste équilibre entre la nécessité de limiter les incitations en faveur des investisseurs privés au minimum nécessaire et la nécessité de stimuler une forte participation de ces derniers?

B.5.3 Proportionnalité

a. Quelle a été votre expérience globale de l'application des conditions relatives à la proportionnalité de l'aide telles qu'énoncées dans les lignes directrices sur le capital-investissement?

b. D'après votre expérience, quelles garanties procédurales et quels critères de référence ont été introduits pour éviter toute rémunération excessive des investisseurs privés, c'est-à-dire pour limiter leur retour sur investissement escompté à des niveaux conformes au marché?

c. D'après votre expérience, avez-vous exigé que les mesures faisant appel à des instruments financiers remboursables soient financièrement autonomes, ce qui suppose de rembourser au moins les fonds publics initiaux à l'État?

d. Outre le plafond d'investissement annuel applicable aux PME et le ratio d'investissement privé-public, quelles autres garanties ont été introduites pour limiter l'aide en faveur des entreprises bénéficiaires d'investissements?

B.5.4 Mode de mise en œuvre et processus de décision

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a. D'après votre expérience, quelle procédure a été utilisée pour sélectionner des intermédiaires financiers chargés de gérer les investissements au nom de pouvoirs publics? Quels critères de sélection minimaux ont été appliqués (compétences, résultats, fixation d'un niveau de commission)?

b. D'après votre expérience, le mode de mise en œuvre directe (adoption des décisions d'investissement par les pouvoirs publics) a-t-il été utilisé à titre exceptionnel et dans quelles circonstances? Avez-vous veillé à ce que les pouvoirs publics chargés de la mise en œuvre directe disposent de la capacité technique à gérer les investissements dans une optique commerciale?

c. Quelles incitations à la performance ont été offertes aux gestionnaires de fonds pour les encourager à adopter des décisions d'investissement dans une optique commerciale garantissant la viabilité du fonds?

d. D'après votre expérience, dans quelle mesure les investisseurs privés ont-ils été associés au processus de décision d'un fonds public-privé ou d'un fonds public co-investissant avec des investisseurs privés au cas par cas?

e. D'après votre expérience, a-t-il souvent été fait appel à une aide aux coûts de prospection supportés par des gestionnaires? Dans la négative, pour quelle raison? Les critères sont-ils bien conçus pour répondre aux besoins des gestionnaires de fonds?

B.5.5 Réduire les distorsions de concurrence au minimum

a. D'après votre expérience, les garanties énoncées dans les lignes directrices sur le capital-investissement ont-elles apporté une sécurité juridique suffisante pour réduire au minimum les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges?

C. Expérience concernant le RGEC

C.1. RGEC: les mesures de capital-investissement

Les aides aux investissements en capital-investissement sont partiellement couvertes par le RGEC, ce qui permet aux États membres de soutenir de tels investissements sans notification préalable à la Commission22.

a. D'après votre expérience, dans quelle mesure a-t-il été fait appel aux possibilités prévues par le RGEC? Quelle proportion de l'aide aux investissements en capital-investissement a été accordée au titre du RGEC, en comparaison avec les aides relevant des lignes directrices sur le capital-investissement? Indiquez le nombre de mesures d'aide accordées au titre du RGEC et le montant global de ces aides en pourcentage du volume total des aides au capital-investissement.

b. Quels sont les principaux facteurs susceptibles d'avoir empêché vos autorités d'accorder un volume plus élevé d'aide au capital-investissement au moyen de mesures couvertes par une exemption par catégorie? Ces facteurs sont-ils liés au type de mesures (injection de capital, incitations fiscales, garanties), au volume de la tranche annuelle d'investissement, au mode de mise en œuvre (fonds public-privé,

22 Voir la section 6 du RGEC. 15

fonds public co-investissant avec des investisseurs privés accord par accord) ou à d'autres aspects?

c. Avez-vous rencontré des difficultés avec les types de mesures qui sont actuellement couverts par une exemption, notamment la constitution d'un fonds public-privé?

d. Quelle a été votre expérience de l'application des restrictions à l'investissement énoncées dans le RGEC (bénéficiaires admissibles, tranche annuelle d'investissement, ratio d'investissement privé)?

e. D'après votre expérience, les conditions relatives aux décisions motivées par la recherche d'un profit et à la gestion commerciale des investissements sont-elles suffisamment claires pour permettre la mise en œuvre de mesures couvertes par une exemption par catégorie?

D. Divers

D.1. Questions à l'intention de tous les participants à la consultation

a. Avez-vous d'autres observations à formuler sur l'application des lignes directrices sur le capital-investissement et sur le RGEC (mesures de capital-investissement) qui concernent des points autres que ceux abordés dans les questions précédentes?

b. Veuillez fournir des copies de tout document ou étude revêtant un intérêt aux fins de l'évaluation de l'application des lignes directrices sur le capital-investissement et du RGEC et susceptible d'alimenter la réflexion sur leur future révision.

c. Veuillez préciser si vous autorisez les services de la Commission à prendre contact avec vous pour obtenir, s'il y a lieu, des renseignements complémentaires sur les informations fournies.

Oui Non

NOUS VOUS REMERCIONS D'AVOIR RÉPONDU À CE QUESTIONNAIRE.

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