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« Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012

CDG 74 1

« Rencontres Statut et GRH »

11 et 13 décembre 2012


CDG 74 2

Programme

Programme Programme Programme

► ► Sélections professionnelles ;Sélections professionnelles ;

► ► Veille juridique : congé parental, emplois Veille juridique : congé parental, emplois d’avenir, harcèlement ; derniers textes parus et d’avenir, harcèlement ; derniers textes parus et projets de décrets ;projets de décrets ;

► ► Echanges et informations diverses CDG : Echanges et informations diverses CDG : bilan social, transfert des commissions de bilan social, transfert des commissions de réforme et comités médicaux, action sociale.réforme et comités médicaux, action sociale.

Programme Programme

► ► Sélections professionnelles ;Sélections professionnelles ;

► ► Veille juridique : congé parental, emplois Veille juridique : congé parental, emplois d’avenir, harcèlement ; derniers textes parus et d’avenir, harcèlement ; derniers textes parus et projets de décrets ;projets de décrets ;

► ► Echanges et informations diverses CDG : Echanges et informations diverses CDG : bilan social, transfert des commissions de bilan social, transfert des commissions de réforme et comités médicaux, action sociale.réforme et comités médicaux, action sociale.


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Sélections professionnelles


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Accès réservé aux emplois titulaires

Dispositif de résorption de l’emploi précaire : accès réservé aux emplois titulaires (chapitre II loi 12 mars 2012)

Décret d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012

- Pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012 (soit jusqu’au 13 mars 2016).

- Valorisation des acquis de l’expérience professionnelle

- Sélections professionnelles ou recrutements directs

Présentation au comité technique avant le 25/2/2013

Accès à l’emploi titulaire


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Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012):

– agents contractuels de agents contractuels de droit public,droit public, en CDD ou en CDIen CDD ou en CDI, ,

– employés sur un emploi employés sur un emploi permanentpermanent ( (en application de l’article 3 en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’application de l’art.35 de la de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’application de l’art.35 de la loi du 12/4/00)loi du 12/4/00) à la date du à la date du 31 mars 2011 31 mars 2011 ((remplacement de remplacement de fonctionnaires, vacance d’emploi, emplois permanents anciens fonctionnaires, vacance d’emploi, emplois permanents anciens alinéas 4,5,6alinéas 4,5,6)) ► ►exclusion besoins occasionnels et exclusion besoins occasionnels et saisonniers saisonniers

– pour une quotité de temps de travailpour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%au moins égale à 50%. .

– en en fonctionfonction ou bénéficiant d’un des congés prévu par le décret ou bénéficiant d’un des congés prévu par le décret du 15 février 1988.du 15 février 1988.

Non titulaires


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Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012):

– Ils doivent comptabiliser une durée de services effectifs Ils doivent comptabiliser une durée de services effectifs ((continus ou discontinuscontinus ou discontinus) au moins égale à ) au moins égale à 4 ans en ETP4 ans en ETP : :

- soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ;- soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ;

-soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel -soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : au moins ils postulent : au moins 2 des 4 années de services exigées, 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 .précédant le 31 mars 2011 .

Non titulaires


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- Autres bénéficiaires :

– agents contractuels dont le contrat a cessé entre le 1/1/2011 et agents contractuels dont le contrat a cessé entre le 1/1/2011 et le 31/3/2011 (le 31/3/2011 (sauf licenciés pour insuffisance professionnelle ou sauf licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinairefaute disciplinaire))

– Agents remplissant les conditions d’accès à un CDI au 13 mars Agents remplissant les conditions d’accès à un CDI au 13 mars

2012, sous réserve d’exercer leurs fonctions à hauteur d’au 2012, sous réserve d’exercer leurs fonctions à hauteur d’au moins 50% d’un temps complet.moins 50% d’un temps complet.

Non titulaires


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Procédure

Recensement des agents remplissant les conditions

Présentation au comité technique d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (grades et emplois ouverts,

objectifs et critères, répartition entre les sessions)+ rapport sur la situation des agents entrant dans ce dispositif (dans le délai de 3 mois suivant la publication du décret soit avant le

25/2/2013)

Avis du comité technique sur rapport et programme

Exécution du programme par décision de l’autorité territoriale après approbation de l’organe délibérant (délibération)



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Commission « locale »Commission « locale »• Membre : l’autorité territoriale ou la personne qu’elle Membre : l’autorité territoriale ou la personne qu’elle

désignedésigne• Président : une personnalité qualifiée, qui préside la Président : une personnalité qualifiée, qui préside la

commission, désignée par le président du CENTRE de commission, désignée par le président du CENTRE de GESTION du ressort de la collectivité ou de GESTION du ressort de la collectivité ou de l’établissement,l’établissement,

• un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique (loi appartenant au moins à la catégorie hiérarchique (loi n° 84-53, art. 5) dont relève le cadre d’emplois auquel le n° 84-53, art. 5) dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès ***recrutement donne accès ***



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Commission « CDG »• Président de la CEP : le président du Centre ou la Président de la CEP : le président du Centre ou la

personne qu’il désigne, qui ne peut être l’autorité personne qu’il désigne, qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploiterritoriale d’emploi

• une personnalité qualifiée désignée par le président du une personnalité qualifiée désignée par le président du CENTRE de GESTIONCENTRE de GESTION

• un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès ***d’emplois auquel le recrutement donne accès ***



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• *** Ce dernier membre de la commission peut changer si *** Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents.d’emplois différents.

• À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition.établissement remplissant cette condition.

• Les « personnalités qualifiées » ci-dessus mentionnées Les « personnalités qualifiées » ci-dessus mentionnées ne peuvent pas être un agent de la collectivité ou de ne peuvent pas être un agent de la collectivité ou de l’établissement qui procède aux recrutements.l’établissement qui procède aux recrutements.



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L’organisation des commissions d’évaluation L’organisation des commissions d’évaluation professionnelle nécessite dans tous les cas :professionnelle nécessite dans tous les cas :

• un arrêté portant ouverture des sessions un arrêté portant ouverture des sessions • la convocation des membres de commission la convocation des membres de commission • une grille d’entretien générique une grille d’entretien générique • un bordereau d’évaluation (la note chiffrée semble un bordereau d’évaluation (la note chiffrée semble

superflue et inappropriée)superflue et inappropriée)• un procès-verbal de la commission un procès-verbal de la commission • l’affichage et la publication du procès-verbal sur les sites l’affichage et la publication du procès-verbal sur les sites

internet (collectivité et CDG)internet (collectivité et CDG)• les nominations selon les règles de classementles nominations selon les règles de classement



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Rôle du CDG :Rôle du CDG :

- Préside les commissions d’évaluation professionnelle au sein des Préside les commissions d’évaluation professionnelle au sein des collectivités ou organise des sessions inter-collectivités ; collectivités ou organise des sessions inter-collectivités ;

- Objective les entretiens par la présence de tiers extérieurs ;Objective les entretiens par la présence de tiers extérieurs ;- Harmonise et sécurise les procédures ; Harmonise et sécurise les procédures ; - Rationnalise à l’échelle du département ; Rationnalise à l’échelle du département ; - Accompagne l’entrée dans la carrière de nouveaux Accompagne l’entrée dans la carrière de nouveaux

fonctionnaires. fonctionnaires.

Ce n’est pas : un sur-contrôle des candidatures.Ce n’est pas : un sur-contrôle des candidatures.



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- Groupe de travail ANCDG Groupe de travail ANCDG : boite à outils (8 doc. + 1 tableur): boite à outils (8 doc. + 1 tableur)

- Un Un tableur de recensement tableur de recensement ((génération de la liste des génération de la liste des agents éligibles / édition d’un rapport type pour le CTP + agents éligibles / édition d’un rapport type pour le CTP + évaluation du nombre d’auditions par le CDGévaluation du nombre d’auditions par le CDG).).

- Programme pluriannuel Programme pluriannuel : tableau par grades et empois, : tableau par grades et empois, objectifs et critères, planification en session. objectifs et critères, planification en session.

- Notification Notification : la collectivité doit informer les agents sur le : la collectivité doit informer les agents sur le contenu du programme et les conditions de titularisation.contenu du programme et les conditions de titularisation.

- Dossiers d’inscription Dossiers d’inscription : volet agent (: volet agent (descriptif de situation, descriptif de situation, motivation et pièces sur parcoursmotivation et pièces sur parcours) volet employeur () volet employeur (état de état de services, 3 visas internesservices, 3 visas internes).).

- AuditionsAuditions : modèle de convention d’organisation ; arrêté : modèle de convention d’organisation ; arrêté portant ouverture des sessions, convocation des membres de portant ouverture des sessions, convocation des membres de la commission.la commission.



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- Groupe de travail ANCDG Groupe de travail ANCDG : boite à outils : boite à outils

- EntretiensEntretiens : grille d’entretien générique ; bordereau : grille d’entretien générique ; bordereau d’évaluation. Note chiffrée superflue et inappropriée. d’évaluation. Note chiffrée superflue et inappropriée.

- Procédure finale Procédure finale : PV commission, affichage et publication : PV commission, affichage et publication site internet, nomination (site internet, nomination (règles de classementrègles de classement).).



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- Participation financière Participation financière

Tarifs CDG 74 : Tarifs CDG 74 : dans l’hypothèse d’un conventionnement avec le CDGdans l’hypothèse d’un conventionnement avec le CDG

*Base complète : commission siégeant avec 3 membres indemnisés *Base complète : commission siégeant avec 3 membres indemnisés par le CDG par le CDG

**Base mini : commission siégeant avec 2 membres indemnisés par **Base mini : commission siégeant avec 2 membres indemnisés par le CDG + 1 fonctionnaire de la collectivité le CDG + 1 fonctionnaire de la collectivité

- Prise d’une Prise d’une délibératiodélibération puis d’une convention avec le CDG.n puis d’une convention avec le CDG.

Accès à l’emploi titulaire Tarif par dossier Base complète * Base mini**

Cat A 150 € 120 €

Cat B et C 100 € 80 €


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Tarifs CDG 74 : Tarifs CDG 74 : dans l’hypothèse où la collectivité organise seule la dans l’hypothèse où la collectivité organise seule la commission commission

Accès à l’emploi titulaire Tarif par dossier

Cat A, B et C 70 €


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Veille Juridique


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Le congé parental


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Nouvelles règles applicables au congé parental

• Références juridiques : article 75 loi 26/1/84 ; décret 2012-1061 du 18/9/12.

• Assouplissement du régime du congé parental ;

• Création d’un droit individuel à un congé parental avec la possibilité de prendre concomitamment le congé parental pour un même enfant par les 2 parents fonctionnaires (fin du système alternatif contraire au droit européen) ;

• Demande 2 mois avant le début du congé (au lieu d’1 mois) ;

• En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental, nouveau congé parental de 3 ans maxi, sans perte du bénéfice du congé de maternité, de paternité ou d’adoption;

• Entretien avec DRH 6 semaines avant la réintégration.

Congé parental


CDG 74 21


• Calcul des droits à avancement d’échelon et des services effectifs :

entrée en vigueur au 1/10/12 pour les nouveaux congés parentaux

• En totalité la 1ère année puis réduits de moitié pour les années suivantes.

• Pour les congés parentaux en cours, la prolongation du congé parental accordée après le 1/10/12 n’est prise en compte pour sa totalité que dans le cas où la durée du congé parental déjà obtenu n’a pas excédé 6 mois.

Congé parental


CDG 74 22


EXEMPLES

∞ exemple 1 : CP prend fin avant le 1/10/12 : anciennes dispositions (pas de reprise de SE pour la PI et l’avancement de grade ; ½ pour l’avancement d’échelon)

∞ exemple 2 :

Début CP 7 mois 1/10/12le 1/3/12 EEV

services pris en compte pour moitié

Congé parental


CDG 74 23


EXEMPLES

∞ exemple 3 :

Début CP renouvelmt au 1/10/12le 1/4/12 6 mois 6 mois

services pris en compte services pris en compte

pour moitié en totalité

Congé parental


CDG 74 24


EXEMPLES

∞ exemple 4 :

Début CP renouvelmt au 1/11/12le 1/1/11 1 an


Congé parental


CDG 74 25


EXEMPLES

∞ exemple 5 :

Début CP réintégration au 1/11/12le 1/5/12 6 mois


Congé parental


CDG 74 26

Emplois d’avenir


CDG 74 27

Emplois d’avenir

• Références juridiques : article 14 loi n°2012-1189 du 26/10/12 ; décret n°2012-1207 du 31/10/12.

Entrée en vigueur le 1er novembre 2012

• Employeurs : collectivités territoriales notamment • Aide à l’insertion professionnelle • Contrat de travail (CAE) = contrat de droit privé

• Public bénéficiaire : jeunes de 16 à 25 ans (moins de 30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

• Conditions : aucun diplôme, CAP ou BEP ; 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois ; s’il réside dans une ZUS ou ZRR ou DOM : avoir atteint au plus un bac+3 et 12 mois minimum de recherche d’emploi sur les 18 derniers mois.

Emplois d’avenir


CDG 74 28

Emplois d’avenir

• Conditions de création : ces emplois doivent être créés dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois

• Le ministère du travail considère pour le secteur non marchand que les emplois peuvent être créés même s’ils n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

• Durée : entre 12 et 36 mois

• Postes à temps complet en principe

Emplois d’avenir


CDG 74 29

Emplois d’avenir

• Aide de l’Etat : 75% du taux horaire brut au niveau du SMIC pendant la durée du contrat dans la limite de 36 mois.

• Prolongation possible dans la limite de 5 ans pour permettre au jeune de terminer une formation professionnelle engagée.

Obligation de l’employeur d’accompagner le bénéficiaire par des actions de formation et de tutorat.

→ examen annuel du respect de cette obligation par le prescripteur (pôle emploi ou conseil général si personne au

RSA)→ remboursement de l’aide en cas de non respect de ses

engagements • Pas d’aide si le CAE remplace un agent licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Aide retirée et remboursée si a pour conséquence le licenciement d’un agent.

Emplois d’avenir


CDG 74 30

Emplois d’avenir

• Au 1/1/13 : actions de formation assurées par le CNFPT et financées au moyen d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires (taux à fixer par décret).

• Convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’Etat et le CNFPT

• Priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat : l’employeur l’informera de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences

Emplois d’avenir


CDG 74 31

Emplois d’avenir

• Site dédié aux emplois d’avenir :

www.lesemploisdavenir.gouv.fr

• Guide de l’employeur , formulaire de demande d’aide• Mise à disposition prochainement des documents

d’engagement et de suivi

Emplois d’avenir


CDG 74 32

Harcèlement au travail

• Référence juridique : loi du 6/08/12 – circulaire publiée le 7/8/12.

• Nouvelle définition du harcèlement sexuel : éventail plus large d’attitudes pouvant être caractérisées ou assimilées à du harcèlement.

• Art.6 ter loi 13/7/83 : interdit l’ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

• Assimilés au harcèlement sexuel : phénomènes de « chantage sexuel » = « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » Ex : refus d’embauche.

Harcèlement


CDG 74 33

Harcèlement au travail

• Extension de l’application de l’ensemble des textes aux stagiaires et aux personnes en formation.

• Obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs intègre désormais la prévention des risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.

• Affichage des textes relatifs au harcèlement (sexuel et moral) dans les lieux de travail et dans le règlement intérieur.

• Alourdissement des sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende.

Harcèlement


CDG 74 34

Réforme catégorie B

Décret 2012-438 du 29 mars 2012

• Nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Décret 2012-924 du 30 juillet 2012

• Nouveau cadre d’emplois des rédacteurs

• Mode de calcul dérogatoire pour le quota de promotion interne jusqu’au 31 juillet 2015 (5% de l’effectif des fonctionnaires du CE). Les lauréats de l’examen professionnel prévu par le précédent statut gardent le bénéfice de leur admission sans limitation de temps, et sont en concurrence avec les autres candidats.

Veille juridique


CDG 74 35

Rémunération

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires

• Fin de l’exonération des cotisations salariales pour les HS effectuées à compter du 1/9/12.

• Fin de l’exonération fiscale pour les HS effectuées à compter du 1/8/12.

• Rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT à compter de janvier 2013

Veille juridique


CDG 74 36

Rémunération

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires

• Outre les IHTS, sont concernées : – les heures complémentaires – HS d’enseignement artistique – HS des assistants maternels – Heures d’étude surveillées– Indemnité versée pour les interventions en cours

d’astreinte– La 2nde part de l’IRSSTS

Veille juridique


CDG 74 37

Rémunération

Décret n°2012-1217 du 31 octobre 2012

Régime indemnitaire des éducateurs des APS

• Au 4/11/12, le montant moyen de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculée par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 (au lieu de 1 à 5).

• Rappel : même relèvement au 16/11/11 pour l’indemnité des conseillers et des assistants socio éducatifs (décret 2011-1511 du 14/11/11).

Veille juridique


CDG 74 38

Prime d’intéressement à la performance collective des services

Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 ; décrets n°2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012

• Conditions de création et modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la prime d’intéressement à la performance collective des services

• Délibération après avis du Comité Technique

• Versement à l’ensemble des agents du service si résultats fixés atteints

• Montant maximal individuel annuel de 300 €

• Une circulaire du 22/10/2012 fixe les modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement collective dans les collectivités territoriales

Veille juridique


CDG 74 39

Rémunération

Document d’information synthétique URSSAF 26/10/12

Augmentation de la cotisation vieillesse du régime général au 1/11/12

• Agents du régime général

• Rémunérations versées du 1/11/12 au 31/12/13 : part employeur 8.40 % au lieu de 8.30% et part salarié 6.75% au lieu de 6.65%.

• Rappel : agents CNRACL relèvement des taux de cotisation CNRACL : – Au 1/11/12 : part agent 8.49% (au lieu de 8.39%) ; au

1/1/13 : part agent 8.76% (au lieu de 8.49%) – Au 1/11/12 : 27,40% part employeur (au lieu de 27.30%).

Décret 2012-847 du 2/7/12

Veille juridique


CDG 74 40

Fonctionnaires de l’Etat détachés

Circulaire du 29 août 2012, Direction du budget

• Taux de la contribution employeur, due par la collectivité auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension : porté à 74.28% (contre 68.59 % actuellement) au 1/1/2013.

• Taux applicable aux fonctionnaires civils et militaires

En attente de la confirmation du taux par décret

Veille juridique


CDG 74 41

Rémunération

TA Melun n°0901835 du 26 janvier 2012

• SFT en cas de garde alternée : l’un et l’autre des parents doivent être regardés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT doit dès lors être déterminé sur le chef de l’un ou l’autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente.

Veille juridique


CDG 74 42

Rémunération

QE n°21091 (JO du 3 mai 2012)

• Les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé en accord entre l’assistant maternel et son employeur.

• Le ministre du travail précise que la limite de 45 heures s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l’amplitude journalière du 1er enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine.

Veille juridique


CDG 74 43

Temps de travail

Circulaire NOR : MFPF1202031C du 18 janvier 2012

• Précise les modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi du 29/12/2010 de finances pour 2011, qui prévoit la réduction des droits des jours ARTT en cas de congé pour raisons de santé.

• Réduction des droits à l’acquisition des jours ARTT du fait des congés maladie, congé pour accident de service et maladie professionnelle

• Les congés maternité, paternité et adoption ne sont pas expressément visés parmi les situations d’absence entraînant une telle réduction.

Fiche Bercy colloc avril 2012• Un accord sur la réduction du temps de travail mentionnant

que les jours ARTT sont générés en cas de maladie ne peut pas s’appliquer (disposition d’ordre législatif à laquelle la collectivité ne peut pas déroger)

Veille juridique


CDG 74 44

Réforme des concessions de logement de fonction

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012Entrée en vigueur le 11 mai 2012

• Réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat :

– La notion de « concession de logement par utilité de service » est remplacée par la notion de « convention d’occupation précaire avec astreinte » ;

– Définition plus précise de la concession de logement par nécessité absolue : l’agent ne doit pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ;

– Fin de la gratuité de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage ;

la

Veille juridique


CDG 74 45


• Réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat :

– Arrêtés de concessions de logement nominatifs et plus précis (superficie, nombre et qualité des personnes à charge, charges de la concession) ;

– Fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire plus restrictives : service d’astreinte obligatoire. (≠ ancienne concession pour utilité service : intérêt certain pour la bonne marche du service, sans être absolument nécessaire à l’exercice des fonctions) ;

– Redevance = à % de la valeur locative réelle des locaux occupés (plus modulable en fonction d’abattements)

Veille juridique


CDG 74 46


• Dispositions applicables aux agents des CT (principe de parité) ;

• Fixation par l’organe délibérant : liste des emplois pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte (ouvrant droit à une convention d’occupation) ;

• Les agents bénéficiant d’une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013.

• Possibilité de concéder des logements par nécessité absolue de service aux titulaires d’emplois de direction et aux collaborateurs de cabinet toujours ouverte (art.21 loi 90-1067)

Veille juridique


CDG 74 47

Maladie

Circulaire NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012

• Précise les modalités d’application de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit le non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé de maladie des agents publics (= jour de carence applicable au 1/1/12).

Fiche Bercy colloc avril 2012Caractère illégal d’un mécanisme de paiement de cette journée par délibération

Veille juridique


CDG 74 48

Maladie

CE n°340829 du 12 mars 2012

• Lorsqu’un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel est autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, la décision le plaçant à temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel.

Veille juridique


CDG 74 49

Rupture conventionnelle de contrat

Q.E. n° 721 du 13/11/2012

• La loi n° 2008-596 du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail

• S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la F.P.T., aucune disposition équivalente n'est prévue.

• Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties.

• Il est donc impossible de prévoir, dans un contrat de non titulaire de droit public, des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement autres que celles fixées dans l’article 46 du décret mentionné ci-dessus.

Veille juridique


CDG 74 50

Réglementation des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs

Arrêté du 25 avril 2012 (JO du 10 mai 2012)entrée en vigueur le 30 juin 2012

• Fixe les conditions particulières d’encadrement, d’effectif et de pratique, en fonction des risques encourus, de certaines activités physiques organisées pour les mineurs en accueil de loisirs et séjour de vacances.

Circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai 2012

• Rappelle les règles applicables pour l’encadrement et les conditions de pratiques des activités physiques dans les accueils collectifs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires.

Veille juridique


CDG 74 51

Projets de décrets


CDG 74 52

Nouvel espace statutaire

Réforme du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (avis défavorable du CSFPT)

• Création du nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux classé en catégorie A :

– Intégration obligatoire pour les agents du CE actuel de catégorie B (sauf ceux appartenant à la catégorie active : droit d’option dans les 6 mois de la parution du texte).

– 2 grades : infirmier de soins généraux (2 classes classe normale et classe supérieure) et infirmier de soins généraux hors classe(10 ans d’ancienneté)

Veille juridique


CDG 74 53

Cadres d’emplois

Revalorisation pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants (séance du CSFPT 3/10/12

avis défavorable)

• 3 projets de décrets modifient les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des EJE et créent un échelonnement indiciaire pour les 2 CE (progression plus rapide que dans le NES)

Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs (séance du CSFPT 3/10/12 avis favorable)

• Projet de décret fixant le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs (2 grades). Nouvel échelonnement indiciaire.

Veille juridique


CDG 74 54

Cadres d’emplois

Création d’un nouveau cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (séance du CSFPT

3/10/12 avis défavorable sur le texte statutaire, favorable sur les autres)

• 5 projets de décrets (statut particulier, échelonnement indiciaire, concours, EP de PI et d’avancement de grade).

• 2 grades au lieu d’un

Veille juridique


CDG 74 55

Congé de solidarité familiale

2 projets de décret (Conseil commun de la fonction publique avril 2012)

• 3 formes de congé de solidarité familiale : période continue, fractionnée de 7 jours ou temps partiel.

• Durée 6 mois maxi

• Versement de l’allocation par l’employeur sur demande du fonctionnaire

Veille juridique


CDG 74 56

Informations diverses


CDG 74 57

Bilan social 2011

Point sur la campagne du bilan social 2011

• Le taux de retour concernant les collectivités dont le CTP est

placé auprès du CDG est de 68% (255 bilans saisis sur 375)

• Le taux de retour concernant l’échantillon est de 94%

(33 bilans saisis sur 35)

Présenté le 12 octobre 2012 / débat en CTP

Synthèse disponible sur le site du CDG74


CDG 74 58

Info CDG

- Augmentation du taux de cotisation légale : 0.80% au 1/1/13 ;

- Revalorisation des différents tarifs des services du CDG (de 1.5 à 2.5%), sauf les contributions forfaitaires (gestion et suivi des contrats) pour le PASS74 et la prévoyance ;

- Nouvelle consultation au 1er semestre 2013 pour une nouvelle convention de participation « prévoyance » pour les collectivités n’ayant pas donné leur mandat en 2012


CDG 74 59

Secrétariats des comités médicaux et commissions de

réforme


CDG 74 60

Pôle des instances médicales Pôle des instances médicales (IMED) constitué depuis le 15/11(IMED) constitué depuis le 15/11

Annick DESCOMBES 04.50.09.53.72Annick DESCOMBES 04.50.09.53.72 Patricia EUMONT-CAMUS 04.50.09.53.73Patricia EUMONT-CAMUS 04.50.09.53.73

Envoi des dossiers Envoi des dossiers ::

- Commission de réforme : dès fin novembre 2012Commission de réforme : dès fin novembre 2012- Comité médical : 10 décembre 2012Comité médical : 10 décembre 2012

* Permanence téléphonique : tous les jours de 10h à 12h et de * Permanence téléphonique : tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16 h (sauf jours de réunions).14h à 16 h (sauf jours de réunions).

* Réunions* Réunions : le 4 : le 4èmeème mercredi matin de chaque mois (voir planning) mercredi matin de chaque mois (voir planning) sauf janvier 2013 (5sauf janvier 2013 (5èmeème semaine) / DL d’envoi des dossiers semaine) / DL d’envoi des dossiers

* Fiches pratiques * Fiches pratiques

CM / CDR


CDG 74 61

Action sociale

Lot Chèques-Vacances et épargne vacances

Ajout du Coupon Sport ANCV dans l’offre• Un titre accepté pour régler des cotisations, adhésions,

cours ou stages auprès d’un grand nombre d’associations ou clubs sportifs.

• Des coupures de 10 € valables deux ans après leur année d’émission.

• Retrouvez tous les clubs et associations adhérentes sur www.ancv.com

Conditions de commande• De 80 € à 130 € par agent et par an avec une participation du PASS 74

entre 10% et 30% du montant commandé

• Commande traitées le dernier jour du mois et livrées sous 10 jours

Formule

Coupon Sport

Commande annuelle max

Participation PASS 74

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5

Solidaire 80 € 30% 20% 20% 10% 10%

Services 100 € 30% 20% 20% 10% 10%

Action + 130 € 30% 20% 20% 10% 10%

Lot Bons de réduction et chèques cadeaux

Attribution de l’allocation rentrée scolaire aux agents de tranche 2• Allocation attribuée aux enfants entre 11 et 15 ans• Versée sous forme de Chèques Cadeaux Tir Groupé valables pour

l’achat de livre, vêtements, matériel scolaire…

Conditions de commande• Pas de démarche à faire sinon s’assurer que les enfants des agents ont

bien été déclarés comme ayants droit.• Allocation émise automatiquement au mois d’août sur la base de la

liste des agents bénéficiaires du PASS 74 arrêtée au 1er juillet.

FormuleAllocation rentrée

Tranche 1 Tranche 2

Solidaire 30 € 25 €

Services 35 € 30 €

Action + 40 € 35 €


Permis Action Sociale et Solidaire 74

6464

Contact : [email protected] : [email protected] CHAMOT : 04.50.51.98.50Catherine CHAMOT : 04.50.51.98.50

« rencontres statut et grh » décembre 2012 cdg 741 « rencontres statut et grh » 11 et 13...

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