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L’indépendance de la Cour des comptes, garantie de son efficacité

Wojciech KUTYŁAInstitution Supérieure de Contrôledes finances publiques de Pologne

Tunis, 12 juillet 2016

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LA CHAMBRE SUPREME DE CONTRÔLE de POLOGNE (NIK)

Wojciech KutyłaVice-président de la NIK

12 Juillet 2016

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POLOGNE

• Pologne (Polonais: Polska, Officiellement la République de Pologne)• Voisins: l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, l’Ukraine, la Biélorussie, l’Oblast de Kaliningrad (une enclave russe) et la Lituanie.• Superficie Totale: 312,679 kilomètres carrés (120,726 miles carrés)•Le 69e plus grand pays dans le monde et le 9e plus grand en Europe.

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• Population: 38.5 million de personnes : le 34e pays le plus peuplé au monde, le 8e pays le plus peuplé en Europe et le sixième membre de l’Union Européenne le plus peuplé.

• L’État unitaire est divisé en 16 régions administratives (voïvodies), 379 powiats (comprenant 65 villes avec le statut de comté) and 2,478 gminas (municipalités)

POLOGNE

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FONDEMENTS JURIDIQUES FORTS ET HAUT PROFIL DU NIK

• Constitution de la République de Pologne en 1997•Chambre Suprême de contrôle de la Pologne (NIK).• Président de la Chambre Suprême de contrôle de la Pologne (NIK).

•Le Président de la NIK est élu par la Diète (Sejm) (la chambre basse du Parlement) avec le consentement du Sénat.

• Mandat : six ans (renouvellement éventuel du mandat)• Immunité du Président

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ORIGINES • Etabli le 7 février 1919 par le Chef d’État Polonais Józef Piłsudski.

• Opérationnel (approximativement) de manière continue depuis cette date Période de l’avant-guerre Deuxième Guerre Mondiale Régime Communiste Démocratie rétablie

• agissant en fonction du NIK de 1994 (amendé de manière significative en 2010)• Constitution de l’année 1997

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MODELE SAI

•Chambre de contrôle monocratique avec éléments de collégialité

Conduite par le Président 3 Vice-présidents proposés par le Président du NIK et nommés par le Maréchal du NIK. Conseil du NIK : Président du NIK, Vice-présidents, Directeur Général, 7 membres externes , 7 membres internes :

• adopte le Budget prévisionnel• adopte le plan de travail annuel• approuve le rapport annuel du NIK• approuve le rapport de l’exécution du Budget de l’État.•adopte l’opinion pour le vote d’approbation pour le gouvernement

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MANDAT de l’AUDIT

• Le mandat du NIK couvre tous les organes étatiques et gouvernementaux locaux (certains d’entre eux , comme les tribunaux, ne peuvent être audités qu’en rapport avec l’exécution du budget et la gestion financière et immobilière)• Les critères de l’Audit: économie, rendement, efficacité, bonne gestion, probité et légalité

• Le NIK peut aussi contrôler, du point de vue de la légalité et de la bonne gestion, les activités des autres entreprises et unités organisationnelles, , dans la mesure où ceux-ci mettent à profit des biens ou des ressources de l'État ou des communes et acquittent leurs engagements financiers envers l'État.

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Les AUDITS du NIK en 2015

•Analyse annuelle de la mise en œuvre de l’exécution du Budget de l’État et des directives de la politique monétaire et un rapport annuel d’activités soumis et présenté à la Diète (Sejm).

• 90 contrôles de l’exécution du budget central.

• 87 conclusions reliées avec l’application ou l’amendement de la loi.• 2 contrôles d’organisations internationales.

•117 contrôles prévus (90 en rapport avec l’exécution du budget d’état) et 144 contrôles ad hoc

• 4 contrôles internationaux et parallèles • 88 notifications aux commissaires responsables de la discipline dans les finances publiques.

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STRUCTURE INTERNE

• Département de la stratégie• Département de la méthodologie du contrôle et du développement professionnel• Département des affaires juridiques• Département du Budget et des Finances• Département de l’Économie, des Biens Publics et de la Privatisation.• Département de l’Infrastructure• Département de la Science, de l’Éducation et du Patrimoine National.

• Département de l’Administration Publique• Département de la Défense Nationale.• Département de l’Ordre Public et de la Sécurité Intérieure• Département du travail, des affaires Sociales et de la Famille.• Département de l’Agriculture et du Développement rural.• Département de l’Environnement• Département de la Santé.• 16 branches régionales (autant qu’il y a de régions en Pologne)• 4 départements administratifs.

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PERSONNEL

Le NIK emploie environs 1,700 personnes (La moitié dans les quartiers généraux à Varsovie et l’autre moitié dans les branches régionales)

Comprenant environs 1,300 personnels de contrôle (contrôleurs, gestionnaires de contrôle et directeurs de départements de contrôle)

– Procédure de recrutement en ligne– Statut spécial du personnel de contrôle– Cours d’introduction interne pour les contrôleurs.

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La Pologne : Exécution complète du Principe n°8 de l’INTOSAI - La Déclaration de Mexico sur

l’Indépendance des ISC Principe 8 Autonomie financière et de gestion/d’administration et accès aux ressources humaines, matérielles et financières appropriées • Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent

disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires et raisonnables. Les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer l’accès à ces ressources.

• Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques gèrent leur propre budget et peuvent l’affecter de la manière qu’elles jugent appropriée. Le législateur ou l’une de ses commissions est responsable de s’assurer que les ISC ont leurs propres ressources afin de remplir leur mandat.

• Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont le droit de faire appel directement au Parlement lorsque les ressources fournies sont insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mandat.

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Calendrier de travail sur le Budget de l'État en Pologne

• Le Conseil des Ministres a l’initiative législative exclusive.• Mars/Avril – le Ministre des Finances prépare et soumet au gouvernement

un projet du Budget de l’État.• Avril/Mai – Le Ministre des Finances présente les indicateurs

macroéconomiques.• Mai – Le Ministre des Finances présente les règles, termes et modes de

préparation détaillés des documents au projet du budget.• Mai – Les institutions recevant les fonds budgétaires directement du budget

central de l’État élaborent les plans de revenus et de dépenses.• Juillet – Le Ministre des Finances présente les informations relatives aux

limites de dépenses du budget.• Les ministères présentent leurs projets de budget en 21 jours.• Septembre – Le Gouvernement adopte une loi budgétaire.• À la fin septembre, la loi budgétaire doit être soumise à la Diète (Sejm)

(Constitution, article 122.1)

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EULa procédure spéciale du budget du NIK

• Le Président du NIK prépare le projet de budget du NIK – basé sur les indicateurs macroéconomiques présentés par le Ministre des Finances.

• Le Conseil du NIK approuve le projet du budget du NIK (Article 23 section 1.5)• Le gouvernement doit inclure le projet de budget approuvé par le Conseil du

NIK dans le projet du budget de l’État (sans changements)• Les changements dans le projet de budget du NIK peuvent être inclus

uniquement par le Parlement.• Sejm (Diète) Comité du Contrôle d’État, Comité des Finances Publiques – Le

budget est adopté en session plénière par le Sejm.• La loi adoptée est ratifiée par le Sénat, où de nouveaux amendements

peuvent être inclus ( en 20 jours)• Le Président de la République de Pologne doit signer la loi budgétaire dans les

7 jours suivants ou bien la passer pour un examen par la Court Constitutionnelle.

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Indépendance Financière du NIK

• Article 26 de la loi du NIK

1. Le projet de budget du NIK approuvé par le Conseil du Nil doit être inclus dans le budget de l’État sans changements.

2. En rapport avec le budget du NIK, le Président du NIK remplit les devoirs d’un ministre des Finances.

3. Le Sejm régule la manière avec laquelle les dépenses et les revenus du budget du NIK sont contrôlés.

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Le budget du NIK : CONTRÔLE EXTERNE

• Le Président du Parlement (Sejm) confie le contrôle externe à une entité sélectionnée en concordance avec les régulations de procuration publique (une fois en trois ans).

• Le contrôle externe est conduit par une entité indépendante de la Chambre Suprême de Contrôle, avec les qualifications et les compétences de contrôle appropriées.

• Le coût du contrôle externe est couvert par le budget d’État ( Chancellerie du Sejm).

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Site web en anglais

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www.nik.gov.pl

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Merci pour votre attention!