livre blanc efficacite energetique - gimelec - 09112009-2009-00928-01-e (1)

8/9/2019 Livre Blanc Efficacite Energetique - Gimelec - 09112009-2009-00928-01-E (1)

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EFFICACITÉÉNERGÉTIQUE

Bâtiment – Infrastructures – Industrie

Des propositions concrètes pour la mise en œuvredu Grenelle de l’Environnement et du plan Climat Énergie

LIVRE BLANCDes industriels au service de

l’intelligence énergétique


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« L’énergie est une joie éternelle » William Blake

Le présent document, rédigé par le Gimélec, est la propriété duGimélec. Il est protégé par le droit d’auteur. Il ne peut être reproduit,modifié, diffusé, exploité sans l’autorisation écrite du propriétaire.


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EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Bâtiment – Infrastructures – Industrie • 3

Le livre blanc du Gimélec souhaite s’inscrire dans les défis climatiques etenvironnementaux que nos sociétés modernes vont devoir surmonter.

Le livre blanc consacre l’Efficacité Energétique comme un axe majeur desréponses à apporter à la lutte contre le changement climatique dans tous lessecteurs principaux de l’économie que sont l’industrie, les infrastructures etle bâtiment.

Pour cela, les entreprises du Gimélec ont formalisé dans le livre blanc« Efficacité Energétique »la palette des solutions technologiques et desmesures de politiques publiques susceptibles de répondre, de manièreopérationnelle,aux objectifs combinés du Grenelle de l’Environnement et duPlan Climat Energie.

L’ensemble des propositions du livre blanc poursuit un fil conducteur,« l’intelligence énergétique »,qu’il est possible de résumer en quatre points :

1. Les technologies exposées sont disponibles et en capacité de répondreimmédiatement à des objectifs de réduction des consommationsénergétiques et d’émissions de CO2 majeurs.

2. Les investissements dans la mise en œuvre de ces technologies ont une

efficacité économique des plus compétitives à condition de disposer d’unenvironnement juridique, fiscal et réglementaire tourné vers l’intégrationdes nouvelles technologies de l’énergie et vers le changement descomportements.

3. Les domaines d’investissement visés prioritairement,véhiculesélectriques, énergies renouvelables, industrie à haute performanceénergétique et environnementale, intelligence des réseaux et desbâtiments, sont porteurs des métiers et des emplois de demain, tout enconstruisant les fondations de l’écologie industrielle.

4. Les propositions d’actions, de mesures et d’investissement portées dansle livre blanc doivent être comprises comme un bloc de « croissancedurable » et leur émiettement ou leur parcellisation dans des politiquessectorielles isolées les unes par rapport aux autres n’aura pas les effetsescomptés sur une amélioration climatique significative.

Par cette contribution au débat public, les entreprises du Gimélec sontdésireuses de maintenir et de renforcer l’excellence de l’industrie électriquefrançaise au niveau mondial grâce à un partenariat renforcé entre lesentreprises privées industrielles et l’Etat français autour d’un XXIème sièclequi sera électrique et écologique.

SYNTHÈSE STRATÉGIQUE DU LIVRE BLANC


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4 • EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Bâtiment – Infrastructures – Industrie


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Les entreprises du Gimélec (Groupement des industries del’équipement électrique, du contrôle-commande et des servicesassociés) soutiennent activement les efforts engagés par les Pouvoirspublics français en vue de mettre en œuvre des mesures concrètes etopérationnelles limitant le changement climatique.

Par la publication de ce livre blanc,le Gimélec formule un train demesures directement opérationnelles afin de faire de l’EfficacitéEnergétique un élément structurel des politiques publiques nationales, notamment à l’aube de décisions stratégiques de l’Etat dans le cadre del’emprunt national et de rendez-vous internationaux d’importance.

Le livre blanc présente dans le détail des propositions d’actionspubliques permettantimmédiatement de recourir à un panel d’offreset d’innovations technologiques déjà disponibles sur le marché.

Les engagements ambitieux de la France dans le secteur du bâtimentdoivent se concrétiser par la mise en place d’actions combinéeset croisées autour des nouvelles utilisations finales de l’énergie,

et notamment par lamise en place d’un système de régulation etd’infrastructures essentielles permettant l’émergence d’une société« bas carbone ».

Atteindre 40% d’économies d’énergie et 50% de diminution des gaz àeffet de serre1 à l’échéance 2020 dans le secteur du bâtiment et deslogements sont des objectifs atteignables à condition de « mixer » lesmesures opérationnelles entre elles.

Chaque année, l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) publie son « WorldEnergy Outlook » et a tiré, depuis 2006, le signal d’alarme quant au dangerimminent pesant sur la sécurité énergétique mondiale et au risque dechangement climatique induit en cas de maintien de la tendance actuelle.

Le graphique ci-après illustre que le scénario de référence de l’AIEaussi appelé « business as usual » par les experts engendrera unecroissance constante des émissions de CO2 si les Pouvoirs publicsne décident pas de la mise en œuvre des politiques les plus efficacespour réduire ces émissions.


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Car, l’enjeu est d’inverser les courbes des énergies fossiles en 2030par des investissements massifs dans une somme d’actions quireprésenteront 80% des émissions évitées de CO22.

Parmi les actions qui semblent les plus emblématiques,lerecours aux véhicules électriques, la gestion plus rationnelle etintelligente des énergies finales, la meilleure connaissance deses consommations par une utilisation efficace des compteursintelligents, la diffusion en masse à un prix compétitif des énergiesrenouvelables adaptées aux différents formats d’immeubles3 sont unensemble de mesures indissociables et doivent être menées de frontpour amorcer un changement durable des comportements.

La diffusion croissante et accélérée de technologies performantescommela gestion technique du bâtiment ou la domotique représented’ores et déjà et en moyenne unpotentiel d’économies d’énergies de15% pour les différentes catégories d’immeubles.

1970 1980 1990 2001 2010 2025

250

200

150

100

50

0

Quadrillion Btu

History Projections O i l

N a t u r a

l g a s

C o a l

R e n e w a b le s

N u c le a r


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Cette mutation nous semble tout à fait possible quand la part del’énergie nucléaire en France dans le mix énergétique est passée de2% à 80% en moins de 20 ans.

C’est pourquoi le livre blanc du Gimélec illustre les potentielsd’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment, desinfrastructures et de l’industrie en identifiant les freins actuels et lespistes de décision nécessaires pour la France.

Les entreprises du Gimélec sont prêtes à affronter ce défi aux côtés des

Pouvoirs publics et à participer au renouveau industriel de la France.


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A. L’énergie est une ressource rare 9

B. La société de demain sera électrique, la croissance durable 11

C. L’efficacité énergétique, un axe structurantdes politiques publiques 13

C.1. Le secteur du bâtiment : l’amélioration de laperformance énergétique du parc immobilier existant 13

C.1.1. Le financement du plan de rénovation énergétique des bâtiments publics 13C.1.2. La diffusion massive des énergies renouvelables

dans le secteur résidentiel et tertiaire 18C.1.3. La gestion intelligente des utilisations finales (smart home) 19C.1.4. L’émergence de nouveaux services en amont et en aval 21

C.2. Le secteur des infrastructures : pour la compétitivitééconomique et écologique de la France 24

C.2.1. Les infrastructures de recharge des véhicules électriques 24C.2.2. Les réseaux électriques intelligents (smart grid) 26C.2.3. La stratégie d’adaptation des réseaux face aux aléas climatiques 30C.2.4. Le stockage des énergies et l’autoconsommation 31

C.3. Le secteur de l’industrie : vers la haute performance énergétiqueet environnementale 32

C.3.1. L’automatisation couplée à l’intelligence des systèmes 32C.3.2. Les moteurs électriques et la variation de vitesse 36C.3.3. La refonte de la facturation de l’énergie réactive 39

D. Des mesures transversales de soutien àl’émergence d’une écologie industrielle 41

D.1. La valorisation comptable de la performanceénergétique et environnementale 41

D.2. Le changement de comportement des investisseurs,des acteurs économiques et des marchés de capitaux 42

D.3. Le soutien de l’industrie à investir dans le développementd’équipements Haute Performance Energétique 44

D.4. Le rôle exemplaire de l’Etat 45


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A. « Efficacité » a été longtemps un vocable peu usité dans la langue fran-çaise4 et le marier aujourd’hui à énergétique nous oblige à repenser, outrenos habitudes linguistiques, les comportements des acteurs économiquesau sens universel du terme dans leurs rapports avec l’énergie.

Certains pourraient reprocher à« l’efficacité énergétique » son manquede sens relatif, car être efficace énergétiquement ne pourrait-il pas si-gnifier de remplir uniquement une fonction de mise à disposition del’énergie sans autres externalités positives associées ?

Heureusement, il en est autrement et nos contemporains ont donné àcette expression une profondeur sémantique plus forte en faisant del’efficacité énergétique le fer de lance d’une maîtrise de la demanded’énergie5.

Autrement dit,il est impossible de séparer l’efficacité énergétique dela réduction des consommations énergétiques et des émissions de CO2 et par conséquence d’un changement durable des comportements deconsommation d’énergie.

Loin de nous la prétention de rappeler les enjeux à très court terme surles ruptures consuméristes en matière d’énergies à initier au regarddes enjeux planétaires6. Il s’agit de rappeler quelques syllogismes ouadages populaires de bon sens qui doivent guider notre action collec-tive et individuelle, même s’ils cultivent des incongruités entre eux.

L’énergie abondante des premières révolutions industrielles est révo-lue, en tout cas à un prix abordable pour l’humanité moderne.Le premier syllogisme qui nous interpelle est« ce qui est rare est cher » :de là, un premier paradoxe naît car l’énergie universelle comme le vent,le soleil ou la houle est-elle gratuite de par son caractère universel ?

L’énergie estune ressource rare


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La réponse est évidemment non et tel est un des enjeux de ce livre blancque de tenter d’apporter des solutions opérationnelles au paradigme sui-vant :l’économie d’énergie a-t-elle un prix ? Si oui, la sauvegarde de laplanète le vaut bien.

Le second adage« l’énergie la plus respectueuse de l’environnement estcelle que l’on ne consomme pas »doit quitter le domaine de l’incantationpour trouver sa réalité politique, économique et sociale dans unmouvement global de prise de conscience collective et individuelle.C’est dans ce cadre que le livre blanc du Gimélec souhaite apporterdes réponses concrètes et opérationnelles, à court et moyen termes, àla réalisation des objectifs de réduction drastique des consommationsénergétiques et des émissions de gaz à effet de serre par un planglobal d’actions et de mesures à intégrer dans les politiques publiquesd’aménagement du territoire, de lutte contre le réchauffementclimatique et de croissance durable.

Pour que l’énergie continue d’être« une joie éternelle », les entreprisesdu Gimélec désirent agir en faveur d’uneaction collective et durable.

A. L’énergie est une ressource rare


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Il n’est de secret pour personne que l’économie fossile n’est plus lapanacée de l’humanité même si ce thème aurait pu paraître comme undiscours d’experts :l’économie circulaire ou l’écologie industrielle esten marche7.

Pour cela, la substitution des énergies fossiles par l’énergie électrique,ayant pour source des énergies renouvelables ou décarbonées, reste lasolution la plus rapide et la plus efficace dans la durée8 à condition d’ymettre des conditions et des modalités respectueuses de l’environne-ment et si possible équitables pour les acteurs.

Le livre blanc intitulé« EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Bâtiment – Infrastruc-tures – Industrie » souhaite être une contribution raisonnée à une crois-sance durable inscrite dans une nouvelle économie de la connaissance,de l’innovation, des services énergétiques et des nouvelles régulationsénergétiques9.

Les mesures et actions proposées dans les secteurs de l’économiecouvrant plus de la moitié du PIB français doivent servir de fondationà une croissance durable. L’on préfèrera la croissance durable à lacroissance verte dont l’interprétation sémantique est potentiellementspéculative : il ne s’agit pas de recréer une bulle verte mais desanctua-riser les fondations de l’écologie industrielle.

À tel point quele gisement d’emplois nouveaux et tournés vers l’éco-nomie durable représente une opportunité de débouchésautour desservices d’efficacité énergétique et des métiers à créer dans ce nou-vel espace industriel oùl’efficacité énergétique rejoindra l’attractivitéet l’aménagement du territoire comme axe structurant des politiquespubliques.

B. La société de demain seraélectrique, la croissance durable


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Le livre blanc du Gimélec se fonde sur des technologies existantes pourla plupart d’entre elles et des instruments financiers dont la substanceest le plus souvent inscrite dans des approches économiques néo-classiques pour assurer une mutation sociétale ancrée dans la durée,et non dans« l’immédiateté ».


B. La société de demain sera électrique, la croissance durable


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Introduction

Les entreprises du Gimélec ont investi massivement dans la rechercheet le développement de technologies efficaces et rationnelles d’effica-

cité énergétique. Les efforts produits par nos entreprises sont tels queles avances technologiques acquises peuvent bénéficier largement àl’ensemble des secteurs d’activité et aux différents acteurs, à l’Etat, auxentreprises et aux ménages.

Nombre de ces technologies permettent de réduire les consommationsénergétiques entre 10 et 50% que ce soit dans le bâtiment, les infras-tructures et l’industrie. La panoplie de technologies disponibles couvreen effet les besoins les plus larges, allant des entreprises jusqu’aux

ménages sachant que les PME et les ménages sont les vecteurs à privi-légier au plus vite compte tenu de l’effet de massification.

Pour cela, le livre blanc propose un certain nombre d’actions pour fa-voriser la mise en œuvre effective de mesures quantitatives et réellesd’économies d’énergies àcondition de mettre en place un environne-ment juridique, fiscal et économique favorisant la pénétration rapidede ces nouvelles technologies de l’énergie.

C.1. Le secteur du bâtiment : l’amélioration de laperformance énergétique du parc immobilier existant

C.1.1. Le financement du plan de rénovation énergétiquedes bâtiments publics

L’évaluationex ante de la loi de programmation relative à la mise en œuvredu Grenelle de l’environnement prévoyait un autofinancement partiel du

C. L’efficacité énergétique, axestructurant des politiques publiques


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crise financière sur la mobilisation des fonds privés et leur disponibilité àune marge acceptable pour rendre économiquement viables les contratsde performance énergétique dans leur version de contrat de partenariatau sens de l’ordonnance éponyme du 17 juin 2004.

Le contrat de performance énergétique a, en effet, été privilégié dansson format de contrat de partenariat par le législateur car ce dernierl’a ciblé comme un des outils de la mise en œuvre des objectifs duGrenelle 1 dans les bâtiments publics.

Depuis l’adoption de l’ordonnance précitée, le financement des contratsde partenariat a fait l’objet de modifications techniques par la mobili-sation accrue des cessions de créances sans recours et tout dernière-ment par la constitution du comité de garantie de l’Etat.

Les ajustements à la marge du financement des contrats de partenariatn’ont pas forcément levé les obstacles à la diffusion large de cet outil, ycompris et surtout, auprès des collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquellele financement et la diminution des coûts detransaction doivent revenir au centre des préoccupations des Pouvoirspublics pour ne pas limiter l’accès des Contrats de Partenariat de Perfor-mance Energétique(CPPE 12) aux seuls acteurs historiques et dominants.

Pour cela, quelques propositions relatives à la promotion du tiers inves-tissement et à l’essaimage13 des sociétés de service d’efficacité énergé-tique sont proposées :

1. Mettre à disposition de l’ensemble des opérateurs économiquesun accès au financement facilité pour que la concurrence reposesur les gains énergétiques nets : un véhicule de financement14 en charge de la programmation, de l’évaluation et du «sourcing public »15 pourrait être initié au niveau français dans la pers-pective de la prochaine constitution du fonds européen dédié àl’efficacité énergétique dans les bâtiments16.

C. L’efficacité énergétique, axe structurant des politiques publiques


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2. Concentrer le Contrat de Performance Energétique sur la miseen œuvre de mesures efficaces, quantifiables et contrôlables avecun temps de retour sur investissement supportable et cohérentavec les instruments financiers existants : les premiers retoursd’expérience en contrat de partenariat montrent un temps de re-tour sur investissement supérieur à 20 ans en moyenne, ce quin’est pas sans défier les lois de la gravité du financement de projet. Il est donc conseillé de concentrer le contrat de performanceénergétique sur des actions qui procurent le maximum d’écono-mies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet deserre pour en faciliter la mise en œuvre et le financement.Cettedernière proposition est capitale pour assurer la« bancabilité » de ces projets sur une durée acceptable pour le marché.

3. Simplifier et standardiser les procédures de mise en concurrence : rédaction de contrats ou clausiers types, édition de normes rela-tives aux audits et évaluations préalables ainsi qu’aux procéduresde mesure et vérification de la performance.

4. Favoriser le marché de l’assurance sur perte de résultats« efficacité énergétique » : accélérer les autorisations de misesur le marché des innovations technologiques « éligibles » enassociant les ressources disponibles, mais trop faibles, du CSTBavec celles des professionnels de la filière.

5. Créer un produit financier innovant avec un« emprunt EfficacitéEnergétique » qui gage une partie du remboursement du capi-tal sur les économies d’énergies générées et garanties17 : aucunproduit financier n’est actuellement mis sur le marché pour ré-pondre aux intentions stratégiques de l’évaluation ex ante de laloi dite« Grenelle 1 » de gager le remboursement du capital surles économies d’énergie garanties.

6. Instaurer des avantages fiscaux pour les investisseurs à condi-tion de financer des Contrats de Performance Energétique com-patibles avec les objectifs du Grenelle 118.



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7. Imposer l’affichage dynamique de la performance énergétique etenvironnementale dans les établissements recevant du public etexerçant une mission de service public.

Ces quelques mesures19 doivent pouvoir donner un élan fort à l’utilisationdu contrat de performance énergétique.

Le tertiaire privé

Le tertiaire privé a des contraintes différentes de celles du secteur publicqui font que le contrat de performance énergétique ne sera pas forcé-ment un outil adéquat. C’est donc moins la structure de financement etles conditions de passation du contrat de performance énergétique quiposeront des difficultés mais la« liquidité » des actions proposées, leur« efficacité économique » et leur « bilan énergétique global » seront descritères de décision.

Pour cela, certaines des mesures spécifiques et proposées pour lesbâtiments publics peuvent trouver un champ d’application dans le ter-tiaire privé au nombre desquelles figurent :

• le prêt « Efficacité Energétique »,

• l’affichage dynamique pour les ERP des 3 premières catégories,

• l’assurance « Efficacité Energétique»,

• l’accès à un fonds national dédié « à l’amélioration de la perfor-mance énergétique des immeubles tertiaires existants »,

• les avantages fiscaux en cas d’investissementdans un systèmede gestion technique des bâtiments, et de gestion intelligentedes utilisations finales de l’énergie.

Ce sont soit les mesures relatives à un financement à marge compéti-tive, soit celles rendant les actions compatibles avec la rentabilité descapitaux employés qui permettront des décisions plus rapides d’inves-tissement dans la performance énergétique. Cet axe double permettraainsi d’intéresser tant les propriétaires que les locataires car répondant



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à une problématique d’externalisation de financement ou d’amortisse-ment des fonds propres engagés.

Le cas des logements sociaux, secteur le plus en pointe dans la mise enœuvre opérationnelle du Grenelle, doit être l’occasion de pouvoir indus-trialiser à un coût compétitif des solutions technologiques profitant deseffets d’échelle du parc à traiter pour ainsi capitaliser sur des applicationduplicables dans d’autres segments du parc immobilier.

C.1.2. La diffusion massive des énergies renouvelablesdans le secteur résidentiel et tertiaire

Dans le secteur résidentiel, l’enjeu majeur est de gérer l’inertie du parcqui est estimée à 100 ans, et la défense du pouvoir d’achat des ménages.En effet, nombre de ménages ne peuvent décaisser le montant d’unerénovation thermique dont les coûts sont importants voire rédhibitoiresau regard de la part relative des dépenses de chauffage par rapport àleur revenu net disponible.

Une des solutions est de diffuser massivement des« kits » de miseen œuvre d’équipements de production d’énergies renouvelables tels que le photovoltaïque ou l’éolien urbain, car le parc résidentielet tertiaire français ne pourra assurément pas faire l’objet d’une iso-lation extérieure généralisée pour des raisons de« soutenabilité » dupouvoir d’achat des ménages ou de trésorerie nette disponible pourles occupants de bureaux.

La diffusion massive des énergies renouvelables dans le secteur rési-dentiel nécessite des conditions préalables :

1. la qualification accélérée des produits pour assurer la conformitédes projets au regard de la garantie décennale et de l’assurancede perte de production pour conforter la décision des investis-seurs et particuliers,

2. la formation de la filière d’installation pour rendre opposable lesmalfaçons dans un cadre assurantiel stable pour les ménages,



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3. la pérennisation des conditions tarifaires de rachat dans la duréeainsi que des dispositifs fiscaux actuels jusqu’à un taux d’équipe-ment significatif à l’échelle du parc immobilier résidentiel existant,

4. le maintien de la TVA à 5,5% pour les particuliers(y compris lescopropriétés) et l’augmentation de l’avantage fiscal pour toutenouvelle technologie ayant fait la preuve de son efficacité maisn’étant pas subventionnée au niveau du prix de rachat,

5. le soutien de l’Etat dans le cadre de fonds expérimentaux pouréquiper une zone géographique de nouvelles technologies commel’éolien urbain ou le petit éolien.

Ces mesures doivent permettre de faire de chaque bâtiment un acteurpotentiel du marché libéralisé de l’énergieà condition toutefois d’équi-per ce dernier des solutions de gestion intelligente et rationnelle desconsommations d’énergieselon les heures et les utilisations escomp-tées : recharge véhicule électrique, utilisation d’équipements électro-ménagers, chauffage, autres.

C.1.3. La gestion intelligente et rationnelle des utilisations finales(smart home)

Le corollaire de la diffusion massive des énergies renouvelables dans lesecteur diffus sera de doter chaque propriétaire, devenu acteur potentieldu marché énergétique, d’un système de gestion intelligente et ration-nelle de ses différentes consommations énergétiques.

De plus, l’équipement de l’habitat, collectif et individuel,de systèmesde domotique permettra de déployer des technologies générant deséconomies d’énergie immédiates :

• le pilotage automatique des volets roulants en fonction de l’enso-leillement,

• la gestion automatisée de l’éclairage intérieur tenant comptedes absences,



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• la régulation du chauffage,

• la gestion des applications électriques et électroniques par la cou-pure automatisée durant la nuit, les vacances ou les week-ends,

• la gestion des coupures de l’eau chaude sanitaire (ECS) pendantles périodes d’absence, été et week ends,

• la gestion rationnelle lors de la pointe d’électricité.

Se posera le problème du financement de ces actions qui pourra trou-ver un début de réponse par la libéralisation du marché des certificatsd’économies d’énergies (CEE) pour fluidifier les transactions et initierles bases saines d’un marché réel.

La monétisation des CEE est une ressource pertinente pour le bou-clage financier d’opérations de travaux dans le secteur résidentiel si unmarché effectif d’échanges se constitue pour valoriser en termes réelset en valeur courante les certificats d’économies d’énergies.

Chaque année, le potentiel d’économies d’énergies pour un ménageest estimé à 20% en moyenne en cas de mise en place cumulée d’unedomotique résidentielle et d’une gestion rationnelle des utilisationsfinales décrites (coupure ECS, coupure des appareils électroniques enveille, volets roulants, coupure d’éclairage en mode absence, régulationdu chauffage).

À ce titre,la généralisation de l’installation de compteurs intelligentscommunicants (smart meters) devrait20 permettre de contribuer effica-cement à ces économies d’énergie.

L’avantage de ces solutions est qu’elles sont déjà disponibles sur lemarché et apportent une réponse immédiate etéconomiquementsupportable pour tous les ménages.

L’externalité positive la plus forte concerne la filière avale aux entreprisesdu Gimélec que sont les énergéticiens, les maîtres d’œuvre et instal-lateurs qualifiés de ces solutions d’efficacité énergétique dans le parcrésidentiel diffus.



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L’on pourrait même imaginer que l’ensemble desménages deviennentéligibles aux certificats d’économies d’énergies dans le cadre de l’ins-tallation de« Packs Efficacité Energétique » normalisés à condition d’êtreinstallé par des professionnels qualifiés. Ceci serait un complément à laproposition de créer des« emprunts Efficacité Energétique » ou « prêtséconomies énergie » qui intégrerait, dans la capacité de remboursementdu propriétaire, la trésorerie nette supplémentaire rendue disponiblegrâce aux« Packs Efficacité Energétique » .

En cas de déploiement massif sur 80% du stock existant et du flux demaisons neuves annuel, les gains énergétiques atteindraient un totalestimé de 16 TWh par an. Cette estimation ne serait pas sans se rap-procher de la pointe électrique actuelle21.

C.1.4. L’émergence de nouveaux services en amont et en aval

La mise en œuvre combinée de ces deux axes d’investissement, éner-gies renouvelables dans le secteur bâtiment diffus et intelligence dans lagestion énergétique des maisons et immeubles, générera des servicesnouveaux en amont et en aval.

Les services amont : consultants et conseils en gestion énergétique

En amont, il importe deformer et de structurer les services de conseilà la gestion énergétique, les services de diagnostic et d’audit énergé-tique22 et plus largement la maîtrise d’œuvrepour passer d’une visionparcellaire du bâtiment par lots techniques à une vision globale tour-née vers la performance énergétique et économique globale.

Ceci implique par ailleurs que la formation de cette filière amont ne selimite pas aux seuls bâtiments mais intègre aussi l’industrie en s’ap-puyant sur les initiatives déjà prises notamment par les entreprisesadhérentes du Gimélec.

L’on peut estimer que la création nette d’emploi en amont sur des mé-tiers de consultants énergétiques ou de conseils en gestion énergétique



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peut se situer très rapidement à 2 000 personnes si un programme dedéploiement massif de solutions de gestion intelligente des énergies estengagé en France sur le parc immobilier privé existant.

De plus, l’enjeu de la formation continue est essentiel au regard dela mutation prochaine des outils de production et des objectifs derévolution industrielle formulés par le Président de la République lorsde son discours relatif à l’institution de la taxe carbone d’une part, et laréforme de la taxe professionnelle d’autre part23.

En effet, la formation continue doit être tournée vers les métiers de lacroissance durable parmi lesquels des« ambassadeurs de l’efficacitéénergétique » seraient le premier maillon de cette nouvelle chaîne devaleur tournée à court terme vers l’économie d’énergie et à moyenterme vers le développement de l’autoconsommation.

Les « ambassadeurs de l’efficacité énergétique » deviendraient garantsdes méthodes normalisées de diagnostic et d’audit et assureraient sur leterritoire national la mise en œuvre d’actions prioritaires dans le secteurdu bâtiment, et de l’industrie.

Les services avals : assurance et emprunt Economies Energie

Afin de donner un élément de réponse solide à la priorité donnée parle Gouvernement deréduire la fracture énergétique, un service en avaldoit se structurer grâce à l’ensemble des préconisations présentéesci-dessus : l’assurance d’économies d’énergie.

Annoncée à l’article 5 de la loi du 3 août 2009 dite« Grenelle 1 »,l’assurance d’économies d’énergie est indispensable à la mise enœuvre d’un programme massif d’équipementdes habitats collectifs ouindividuels en solutions de gestion intelligente des énergies, et apporteune réponse pour boucler des opérations de financement auprès deménages ne disposant pas de trésorerie nette disponible et dont le pou-voir d’achat est d’autant plus sous tension que la volatilité des prix desénergies sera forte.



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À ce titre,le législateur a décidé de citer le recours aux assurancesd’économies d’énergie dans l’article 5 - alinéa III concernant le parcrésidentiel et tertiaire en ces termes : «il incitera le secteur des assurancesà développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travauxd’amélioration énergétique des bâtiments collectifs et résidentiels». En ef-fet, cette offre d’assurance d’économies d’énergie complétera la mise enplace d’emprunt ou de prêt ou d’hypothèque« Efficacité énergétique ».

Le prêt « Efficacité énergétique » ou « Economies d’énergie » financerades Packs Efficacité Energétique normalisés et tiendra compte de la tré-sorerie nette disponible dégagée par les mesures du Pack et garantiepar l’assurance Economies d’énergie.

Cette combinaison de mesures spécifiques« Pack Efficacité Energétique- Emprunt Efficacité Energétique - Assurance Economies d’énergie » pourle secteur immobilier résidentiel répondra parfaitement à l’esprit dumodèle économique du contrat de performance énergétique instituépar la loi précitée : un remboursement total ou partiel du coût des in-vestissements par les économies d’énergie garanties.

La convergence des acteurs autour d’une plateforme unique

Il est important de tenir très rapidementl’engagement pris par leGouvernement de créer un groupement d’acteurs en charge de la ré-novation énergétique du parc résidentiel24. Les effets économiquesdirects et indirects sont phénoménaux au regard du parc résidentiel,individuel et collectif à traiter :

Parcexistant Coût moyend’équipement Productiontotale

17 millions de maisons 2 500e par uc 42,5 Milliardse

13 millionsd’appartements 1 000

e par uc 13 Milliardse

Total 55,5 Milliardse



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Dans ce cadre, les entreprises adhérentes du Gimélec sont prêtes às’inscrire sans délai dans ce groupement et par ce livre blanc, affichentleur volonté d’avancer fortement grâce à des propositions concrètes etporteuses du respect des engagements du Grenelle.

La normalisation des méthodes : facteur clé de succès du Grenelledans le bâtiment

L’ensemble des propositions relatives au bouclage financier dans le secteurdu bâtiment repose aussi sur un travail denormalisation concernant :

• le diagnostic de performance énergétique : méthode, suivi et éva-luation,

• le contrôle et la mesure de la vérification de la performance éner-gétique : méthode, livrables et consolidation.

Ces deux actions de normalisation sont des préalables25 à la modéli-sation des services avals d’assurance et de financement EconomiesEnergie : en effet, la normalisation est un gage de sécurité dans lecadre de modélisation de gestion de risques assurantiels, donc definancement associé et adossé à un projet.

C.2 Le secteur des infrastructures : pour la compétitivitééconomique et écologique de la France

C.2.1. Les infrastructures de recharge des véhicules électriques

Le succès du véhicule électrique est intimement lié, voire absolumentdépendant, à la mise à disposition préalable des infrastructures de re-charge26 dans les différents lieux pour assurer une mobilité continue :résidence, immeuble de bureaux, lieux publics, … L’industrie des équi-pements électriques et de l’intelligence énergétique a un rôle majeur à jouer avec deux angles d’action en :

• sa qualité de fournisseur des infrastructures de recharge desvéhicules électriques,



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• sa qualité de fournisseurs de solutions de gestion efficace etrationnelle des consommations énergétiques.

Le véhicule électrique met en exergue de nouveau le rôle d’interfaceet de carrefour de filières que jouent les entreprises adhérentes duGimélec. En effet, il estimpossible de détacher l’objet automobilede l’infrastructure de recharge pour remplir les deux objectifs priori-taires fixés par le Gouvernement : réduire les consommations d’éner-gies fossiles et diminuer les rejets de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi les entreprises adhérentes du Gimélec proposent de pren-dre le pilotage d’un Pôle d’excellence« Infrastructures de recharge du vé-hicule électrique » en y associant les autres filières concernées. L’objectifest d’assurer la sécurité des infrastructures de recharge et d’engager unprogramme de recherche et de développement sur les charges rapides.

Les enjeux économiques relatifs aux véhicules électriques sont estimés à :

Perspectives 2020

Le marché du véhicule électrique est estimé pour la France à environ10% du parc automobile assurant 20% de la mobilité.

Dans cette hypothèse aujourd’hui largement partagée par les experts, l’investissement annuel moyen en infrastructures de recharge est estimé à200 millions d’eurossachant que le coût moyen d’une infrastructure installéeest estimé à environ 1 000 euros pour un flux annuel entrant de 10% du stockde 2 millions des véhicules vendus, soit 200 000 VE x 1 000 euros.

Le coût unitaire en résidentiel varie entre 500 euros en charge lente et2 000 euros en charge rapide, ce coût étant composé de produits et deservices (installation).

Le coût unitaire dans un lieu public est estimé entre 2 000 et 3 000 euros.

Le coût unitaire sur la voirie publique en charge rapide est estimé à 22 000 euros.

(source : Mc Kinsey / MEEDDM)



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Si un axe de recherche et de développement doit être retenu à lalecture de ces données économiques, c’est la recharge rapide pourassurer le maximum de mobilité sur la voirie publique : cette chargedevra-t-elle être intégrée dans le mobilier urbain ? Si oui, faut-il ins-taller sur ce mobilier de l’énergie renouvelable ? Si non, vers quellerupture technologique ?

Sur cette base de perspective extrapolable au niveau mondial à unflux annuel de 6 millions de véhicules électriques en 2020,la France al’occasion de construire une filière d’excellence mondiale à partir deses champions internationaux parmi lesquels les Pouvoirs publicspourront compter sur les entreprises adhérentes du Gimélec.

L’axe de coopération franco-allemand trouve dans ce projet toute saplace et cohérence en termes de synergies industrielles, compte tenudes leaders nationaux respectifs dans l’électricité et l’automobile.

Les effets économiques d’unplan national de déploiement desinfrastructures de recharge de véhicules électriques bénéficieront ànombre d’autres filières professionnelles, compte tenu des travauxd’installation à réaliser dans les bâtiments collectifs et résidentiels,des infrastructures du système de comptage intelligent à mettre enœuvre pour ces nouveaux usages, …

C.2.2. Les réseaux électriques sécurisés et intelligents(smart grid)

La réduction des gaz à effet de serre est l’objectif majeur du Grenelleet doit trouver sa traduction aussi dans le secteur de l’électricité parlaréduction de la pointe carbonée et une concentration des investisse-ments dans l’efficacité et l’intelligence des infrastructures existantes.

La généralisation des énergies renouvelables dans les secteurs rési-dentiel et tertiaire nécessitera la mise en place d’outils de gestion desénergies en fonction des grilles tarifaires résultant de la libéralisationprogressive du marché de l’électricité :c’est donc l’intelligence énergé-tique au service de la lutte contre le changement climatique, qui devra



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être présente dans chaque maillon du système électrique global, de laproduction jusqu’aux consommations finales, en passant par les réseauxde transport et de distribution et par lecomptage communicant.

Le déploiement de compteurs communicants et de smart grids permetd’apporter de nouveaux services aux clients, et notamment de faciliterla maîtrise de la demande en énergie. Cette initiative est l’un des élé-ments clés de la démarche vers des réseaux intelligents.

L’efficacité énergétique passe par le développement de « télé-servicesénergétiques » qui permettent, par la surveillance et le pilotage à dis-tance des installations, d’améliorer :

- la maîtrise et l’optimisation des consommations en électricité,

- l’effacement de puissance en cas de fort appel de puissance enpériode de pointe,

- le report de consommation de période de fort appel de puissanceà période de faible appel de puissance,

- la télémaintenance des installations pour toutes les énergies,facteur clef du maintien de leur performance dans le temps.

Les télé-services énergétiques prendront toute leur place dans lecadre du développement des « smart grids », permettant de mieuxcoupler la production d’électricité et sa consommation en termes depuissance appelée, et ainsi de diminuer les appels de puissance enpointe et les congestions de réseau(transport, distribution).

Les télé-services énergétiques reposent globalement sur une philo-sophie qui vise à délester le client ou son exploitant de tâches de sur-veillance et de conduite que des automates peuvent assurer de manièreplus régulière, plus fiable et moins coûteuse.

Un des axes d’amélioration de l’efficacité énergétique du systèmeélectrique français est de faire mieux avec l’existant.



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Une des pistes privilégiées est d’agir au niveau du réseau de transportau bénéfice de l’intégralité du système électrique. Des solutions sontdéjà en œuvre sur le réseau de transport français : des transforma-teurs déphaseurs ou des solutions à base d’électronique de puissancepermettent de « mieux aiguiller les flux » d’électricité et donc de limiterles phénomènes de congestion des réseaux.

Une autre approche consiste à utiliser davantage les capacités de trans-port des réseaux d’électricité avec la mise en place de nouvelles tech-nologies permettant par exemplele calcul dynamique des capacités detransfert des lignes sur la base d’informations temps réel.

Des solutions applicables dans certaines circonstances telles quelesautoroutes de l’énergie à base d’HVDC (lien courant continu haute ten-sion) peuvent être utilisées pourfavoriser le futur développement desgrands parcs éoliens off-shore.

L’essentiel des technologies est disponible: c’est donc un élan supplé-mentaire donné à l’ensemble de la filière à court terme, et un signal fortaux investisseurs sur un programme ambitieux et générateur d’écono-mies de fonctionnement pour les fondations de l’écologie industrielle.

Pour autant, et après la séparation des activités de production, trans-port, distribution, commercialisation et régulation dans le secteur del’électricité,il est nécessaire que ce soit désormais une seule autoritépublique qui pilote ce programme d’investissement dans la durée pourassurer la cohérence des objectifs politiques du Grenelle avec la réalitéénergétique et environnementale.

Le rattrapage de la France est important après une phase dedésinvestissement sur les réseaux qui a correspondu à cette périoded’unbundling à la française, car il en va de l’attractivité de la Franceà accueillir des investissements stratégiques à haute valeur ajoutéeet à forte densité capitalistique.



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Les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2 escomp-tées sont une source de financement disponible à terme car l’améliora-tion du rendement de réseaux de transport et de distribution constitueun enjeu de près de 2 milliards d’euros par an27.

L’exemple des transformateurs de distribution à haute performanceénergétique : un gisement de 1,5 TWh d’économies d’électricité pour unetechnologie disponible. Le renouvellement et la modernisation des transformateurs de dis-tribution représentent pour l’Union Européenne une économie d’élec-tricité d’environ 10 TWh en 202528 si un certain nombre de mesurestransversales sont mises en œuvre par les Etats membres pour leverles obstacles aux achats des transformateurs de distribution à hauteperformance énergétique.

Pour ce qui concerne la France, les économies d’électricité escomptéessont de l’ordre de 1,5 TWh par an à l’horizon 2025, et de 2,8 TWh si leparc complet de transformateurs était renouvelé d’ici là. Ce potentield’économie d’électricité pourrait être doublé en cas de recours à la nou-velle technologie des« transformateurs à tôle amorphe », soit 3 TWh àl’horizon 2025, et 5,6 TWh en cas de mutation complète du parc existant.

Il s’agit doncd’impulser un changement de politique d’achat des pou-voirs adjudicateurs et entités adjudicatrices pour mettre en œuvre dèsaujourd’hui les transformateurs de distribution à haute performanceénergétique : lecritère du mieux disant éco-énergétique doit devenirle critère dominant, et lesgroupements d’achat doivent être favoriséspour gager les investissements dans les appareils de production en vuede faciliter la maturité de nouvelles technologies.

Une incitation économique complémentaire sera aussi nécessairepour influencer durablement les comportements d’achat, et trouvera,par exemple, une application directedans les certificats d’économied’énergie.



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Les enjeux financiers en termesd’investissement total sont les suivants :

La planification et le rythme des investissements doivent être soute-nus et mis en convergence avec d’autres actions d’investissement déjàprogrammées ou en cours de programmation(on peut penser à la luttecontre les aléas climatiques29).

Compte tenu des enjeux stratégiques à moyen et long termes pourl’attractivité de la France,ces investissements doivent pouvoir êtrelancés et planifiés à un rythme soutenu car les économies induites etla résistance du système électrique français seront autant d’atoutspour accueillir des investissements nationaux et internationaux àhaute valeur ajoutée.

C.2.3 La stratégie d’adaptation des réseaux face aux aléas climatiques

La dépendance de toutes les activités humaines vis-à-vis de l’électricitéest de plus en plus forte. C’est pourquoi la sécurisation de l’alimentationélectrique face aux phénomènes climatiques de grande ampleur répondà une demande de plus en plus forte de la collectivité.Depuis les grandes tempêtes de décembre 1999, les gestionnaires deréseaux de transport (RTE) et de distribution(ERDF) ont conçu et misen œuvre des plans d’actions visant à réduire les conséquences de cetype d’événement sur l’alimentation en électricité des utilisateurs. Ces

Milliards d’Euros

Renouvellement du parc compteurs 5

Investissement sur les réseaux HT et BT 30

Total 2009 - 2015 35

(source : Le Monde - Accenture)



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plans visent à la fois à renforcer la robustesse du système face à cesagressions atmosphériques et à améliorer l’efficacité des interventionsde maintenance.

Les entreprises adhérentes du Gimélec sont entièrement partiesprenantes aux programmes de sécurisation de l’alimentation électrique.Cette solidarité se manifeste notamment en :

• fournissant des équipements conçus pour un marché mondial,donc notamment conçus pour fonctionner sous tous les climats,

• offrant des systèmes de supervision ou de télécommandepermettant d’accélérer les remises en service,

• se mobilisant auprès des gestionnaires de réseau et en s’organisantau service de la résolution des situations d’urgence,

• proposant des solutions durables de maîtrise de la demanded’énergie.

C.2.4. Le stockage des énergies et l’autoconsommation

À titre prospectif, il est essentiel de se projeter d’ores et déjà dans lemonde électrique de demain, et une solution à développer sera l’auto-consommation partielle ou totale par chaque consommateur de sapropre production.

Pour cela, la recherche de solutions de stockage en vue de favoriserà terme l’autoconsommation est essentielle pour des raisons environ-nementales et économiques.

Environnementales, car cela permettra de localiser la production et laconsommation sur les territoires et ainsi éviter le maximum d’énergiedite « grise » autour de la chaîne de production, de transport, de distri-bution et de transformation des énergies.

Economiques, car cela ouvre des nouveaux champs à des modèleséconomiques alternatifs à l’économie de réseaux dont nous connaissons



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les limites en termes d’allocation coût/bénéfice pour la lutte contre lechangement climatique au niveau mondial.

C.3. Le secteur de l’industrie : vers la haute performanceénergétique et environnementale

C.3.1. L’automatisation couplée à l’intelligence des systèmes

Dans certaines industries, les coûts énergétiques peuvent peser signi-ficativement sur les coûts de production : ceci fait du coût énergétiqueun critère essentiel d’investissement et de compétitivité globale.

Il y a des gisements potentiels d’économies d’énergies très importantspar l’utilisation de produits, de systèmes et de solutions dans l’automa-tisme tournés vers l’efficacité et l’intelligence énergétiques.

Les technologies sont déjà existantes mais l’optimisation énergétiquereste souvent le « parent pauvre » alors que les systèmes et solutionsd’automatismes sont une source inestimable pour améliorer la gestionénergétique des procédés aux différents stades de fabrication.

Bien que le Grenelle de l’Environnement n’ait pas intégré l’industriedans son portefeuille, les entreprises industrielles conservent desgisements d’économies d’énergies substantiels sans aucune prise derisque en termes de mesure et de contrôle des gains associés.

D’ailleurs, le graphe ci-après montre combien l’industrie a été vertueusedepuis le premier choc pétrolier comparativement aux secteurs destransports et du bâtiment.



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C’est donc un regret des entreprises adhérentes du Gimélec quel’industrie soit absente directement des mesures emblématiques duGrenelle quand les enjeux de ce dernier ne seront atteints qu’avecune industrie forte, économe et efficace en termes de performanceénergétique et environnementale.

Dans les procédés de fabrication et de production automatisés, lesmesures et programmes informatiques embarqués ne se limitent pasà reproduire de manière statique l’état du procédé mais servent aussi àsimuler différentes stratégies de pilotage des usines : car, en effet, leslogiciels embarqués sont capables d’apprendre les contraintes d’ex-ploitation pour les analyser et réduire les temps de réponse, anticiperet programmer les interventions de maintenance.

En utilisant des solutions d’automatismes de gestion intelligente desénergies, il est possible de réaliser entre 10 et 15% d’économies d’énergie– parfois plus selon les applications industrielles – grâce à de meilleuresmesures et opérations de contrôle des procédés de fabrication.

Evolution par secteur d’activité de l’intensité énergétique en 2007par rapport à 1973 (source MEDEF - Efficacité énergétique 2009)

- 7%

- 53%

- 41%- 64% Résidentiel - tertiaire

Intensité 1973

Agriculture

Industrie

Transports



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Autant à court terme, il s’agit d’une amélioration de la trésorerienette, autant à moyen et long termes, ces investissements peuventdevenir un avantage compétitif par une réduction significative descoûts de production.

Au-delà des effets directs pour les industries, les externalités positivesassociées sont le maintien de l’emploi direct et la création d’emploisautour de la maintenance et le pilotage de ces solutions.

De plus,ces investissements contribuent directement à la réduction desconsommations d’énergies et des émissions de gaz à effet de serre, etdevraient pouvoir être aidés économiquement et/ou fiscalement parl’Etat français en s’inspirant de mesures de soutien déjà mises en placedans d’autres pays.

L’on peut estimer que pour le territoire français, le potentiel d’écono-mies d’énergies atteignable pour le secteur industriel s’élève à environ12 millions de tonnes30 (Mtep).

Le graphe reproduit ci-dessus montre la corrélation entre le gise-ment potentiel d’économies d’énergies et le surcoût de la mesure pourl’industrie. Près de la moitié des gisements d’économies d’énergies

0 1 2 3 4 5 6 7

1400

1200

1000

800

600

400

200

0

Gisements d’économies d’énergie cumulés pour l’industrieen fonction du surcoût de la mesure (source CEA 2006 - CLEFS)

Gisement cumulé (Mtep)

S u r c o

û t

( € / t e p

)



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sont directement liés à l’intelligence des systèmes et solutions d’auto-matismes comme :

• l’intégration de plusieurs fonctions dans un même équipement,notamment au niveau des interfaces entre les échangesthermiques et les réactifs,

• le développement d’outils de diagnostics en vue de favoriser lagestion prédictive de la maintenance et optimiser la productivitédes outils de production,

• l’amélioration des échanges thermiques en général grâce àl’intégration de l’automatisme intelligent.

Ces investissements ont non seulement une valeur productive pourl’industrie en tant que telle, mais représentent un élément de réponsestructurant à la réduction des consommations énergétiques et desémissions de CO231.

En effet,un programme national d’aide à la compétitivité des industries

et à leur performance environnementale opérerait une substitutionpresque automatique des énergies fossiles par des énergies non carbo-nées sans impacter le parc électrique existant.

C’est donc une double réponse :

• une réponse économique au maintien du savoir industriel et desemplois associés en France,

• une réponse environnementale s’inscrivant durablement dans lasubstitution des énergies fossiles et l’amélioration de l’empreinteCarbone de la France.

Il convient donc d’aider les industriels à investir dans les économiesd’énergies afin de résoudre l’équation impossible du maintien de leurcompétitivité et de l’investissement dans des mesures dont le « payback » est incompatible avec les règles actuelles de gestion financière.



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C.3.2. Les moteurs électriques et la variation de vitesse

La part des moteurs électriques dans la consommation électriqueindustrielle et tertiaire française est de 65%.

C’est donc un gisement énorme et accessible mais qui reste peu ouprou exploité, notamment dans les dispositifs déjà mis en place commeles certificats d’économies d’énergies.

Sur un parc installé de 12 millions de moteurs en France,seul 1% estconstitué de moteurs à haut rendement avec un taux de renouvelle-ment inférieur sur la totalité du parc inférieur à 5%: soit 20 ans avantde disposer d’un parc installé de moteurs à haut rendement.

Pourtant, les solutions sont disponibles pour générer des économiestrès significatives sur le parc installé en France de ces équipements :

- le remplacement des moteurs existants par des moteurs à hautrendement : gain de 7 TWh,

- la mise en place de variateurs de vitesse électronique principale-ment sur les pompes et ventilateurs : gain de 39 TWh,

- l’utilisation de nouvelles technologies de motorisation à vitessevariable, tels que des moteurs à aimants : gain jusqu’à 47 TWh.

200TWh

130TWh

47TWh

Consommationélectrique

Industrie + GrandTertiaire

Part des moteursélectriques

Potentiel d’économieaccessible grâce aux

nouvelles technologiesde moteurs + vitesse

variable



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• Simplifier la procédure administrative des certificats d’écono-mie d’énergie est indispensable pour rendre le système existantplus accessible. L’octroi se fera par« stock de moteurs » sur labase de déclarations comptables opposables à l’Administration,et non plus moteur par moteur.

Le coût d’achat et de maintenance d’un moteur pèse 5% du coût ducycle de vie de ce dernier, 95 % relevant de sa consommation d’élec-tricité. La valorisation et la bonification des CEE tiendront compte deséconomies d’énergie réalisées grâce au changement de classe derendement de la catégorie de moteur.

La seconde mesure vise à la création d’une subvention d’équipement pour accélérer le renouvellement du parc existant pour une performan-ce énergétique meilleure inspirée des mesures fiscales déjà votées auxEtats-Unis32. La subvention d’équipement sera dépendante du nombrede moteurs effectivement renouvelé avec une performance énergéti-que de type IE2 ou IE333, à certifier par un centre d’essai indépendantet agréé.

La mise en œuvre de cette mesure peut être déléguée à un réseau deservice labellisé déjà mis en place par les constructeurs de moteurssur le territoire national.

La troisième mesure envisagée est une incitation à l’innovation à des-tination des constructeurs de machines pour financer la« recherche etdéveloppement » et les premières séries d’équipements utilisant desmoteurs à haute performance énergétique.

L’innovation est cruciale pour nos PME et PMIsoumises à une concur-rence mondiale34. Notre industrie dépend de leur capacité à resterréactives, innovantes et performantes.

Ces mesures tendent toutes à maintenir et développer les emploisdirects et induits de la filière électrique en France :



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1. Améliorer la performance économique et énergétique de lafilière des constructeurs de machines qui représente en Franceprès de 200 000 emplois industriels et irrigue près d’un milliond’emplois en France.

2. Maintenir l’emploi et le savoir-faire industriel français sur leterritoire national par un soutien ciblé à la baisse des coûts fixesde production.

3. Développer des emplois de services industriels autour del’expertise énergétique et la mise en œuvre des solutions à hauteperformance énergétique. Les bilans énergétiques seront uneclef du processus.

C.3.3. La refonte de la facturation de l’énergie réactive

En France, cette facturation est très complexe35. Elle ne concerneactuellement que les clients raccordés à la haute tension, les moisd’hiver et au cours des heures pleines. Le problème de cette factura-tion est par conséquent de ne pas inciter à une amélioration globale durendement du système électrique.

La généralisation de la compensation d’énergie réactive, au-delà desseuls électro-intensifs raccordés aux réseaux HT, contribue à la réali-sation des objectifs du Grenelle par uneéconomie de 6 TWh par an.

Les avantages résultant de la généralisation de la compensation d’éner-gie réactive sont multiples :

- une réduction des chutes de tension en bout de ligne : meilleurefiabilité,

- une augmentation de la puissance active disponible avec la mêmeinstallation : meilleure productivité,

- une limitation des appels d’énergie sur le réseau en incitant lesutilisateurs à bien compenser toute l’année,



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- une régulation de la compensation des grosses unités à un seuiladapté en fonction des besoins du distributeur(intelligence desréseaux).

Les deux propositions du Gimélec sont :

1. une réforme de la facturation : sur 12 mois avec élargissement del’assiette de facturation au-delà des électro-intensifs.

2. un avantage fiscal pour les industriels entrant dans le dispositif:amortissement dérogatoire sur 1 an couplé avec une aide aufinancement de l’investissement soit par les certificats d’éco-nomies d’énergies, soit par un autre dispositif incitatif commeun crédit d’impôt spécifique pour la première installation.

Il s’agit de ne pas éroder les capacités d’autofinancement des indus-triels qui viendront élargir l’assiette de facturation et qui sont consti-tués essentiellement de PMI et d’ETI.

Les incitations fiscales doivent être suffisantes pour déclencher rapi-dement la décision d’investir et ainsi soutenir la compétitivité du tissuindustriel français.



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Les entreprises adhérentes du Gimélec ont massivement investi dans lestechnologies à haute performance énergétique, et ont multiplié le champ

des solutions d’efficacité énergétique dans les secteurs les plus variés del’économie. Cependant, la demande reste structurellement en retrait desoffres disponibles qui ne trouvent pas de débouchés immédiats dans tousles secteurs abordés dans le livre blanc. Cet état de fait est la résultanteprincipale de défaillances structurelles du marché.

D.1. La valorisation comptable de la performance énergétiqueet environnementale

Autant un accord presque unanime existe sur la nécessité d’une réformelourde du système énergétique36, autant peu d’auteurs font actuellementde la réforme du système de régulation économique un préalable à lamodification du système énergétique37. Pourtant, la première étaped’un changement systémique de la gestion des énergies repose sur unnouveau modèle économique de développement et la première mesurequi s’impose est dedonner une valeur à la performance énergétique etenvironnementale fondée sur des éléments concrets et objectifs pour

chaque acteur économique.Partant du postulat que l’environnement et le climat sont non« marchandisables » et font partie de biens publics par opposition auxbiens privés, deux mesures d’ordre microéconomique doivent êtremises en œuvre pour influencer les acteurs économiques :

• Pour les entreprises : modifier la méthode de valorisationcomptable des actifs productifs en y incorporant les externalités,

D. Des mesures transversalesde soutien à l’émergence d’uneécologie industrielle


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négatives ou positives, produites sur l’environnement au senslarge, et tout particulièrement sur le climat.

• Pour les ménages et copropriétés : adosser la dette souscriteaux immeubles pour assurer l’amortissement de mesuresd’amélioration de la performance énergétique dont le retour surinvestissement est souvent déconnecté de la durée d’affectationou des contraintes financières des exploitants ou occupants.

La première mesure trouve sa cohérence dans la recherche actuelle denouveaux indicateurs de mesure de la richesse etsa source originelled’inspiration dans les travaux du rapport « Facteur 4 »élaboré sousla présidence de Christian de Boissieu et dans le « rapport Stern surl’étude économique du changement climatique ».

La seconde mesure est une réponse aux logiques d’amortissementd’investissement dans l’amélioration de la performance énergétiquequi ne peuvent pas, dans la majorité des cas, être supportés par lesoccupants, propriétaires ou locataires.

Il est intéressant de noter quecette réforme du droit des financementsest partagée dans les mêmes termes en Allemagne où une réforme desdispositions du code civil allemand est demandée par les industrielsdu secteur38 afin de changer les règles d’amortissement et ainsiassurer un changement durable dans les choix d’investissement et desmodalités de financement associées dans le secteur domestique quiest un enjeu majeur du Grenelle dans le bâtiment.

D.2. Le changement de comportement des investisseurs, desacteurs économiques et des marchés de capitaux

La décision d’instituer une taxe carbone en France est une premièreannonce en vue d’influencer durablement le système énergétique etplus globalement le système économique tourné vers l’économieindustrielle afin d’amorcer son virage vers l’écologie industrielle.

D. Des mesures transversales de soutien à l’émergence d’une écologie industrielle


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D’autres mesures peuvent venir compléter la montée en puissancede la taxe carbone pour influencer d’ores et déjà les comportementsd’investisseurs dans le secteur de l’énergie, que ce soit d’un point devue conjoncturel ou d’un point de vue plus structurel.

D’un point de vue conjoncturel, trois actions peuvent être mises enplace rapidement :

• l’amélioration de la communication et de l’information diffuséeau marché de capitaux, notamment par la promotion des tech-nologies déjà existantes avec leur productivité et performanceénergétique associée, y compris dans le secteur de l’industrie,

• la surtaxe de la pointe carbonée électrique est un signal envoyédirectement aux producteurs d’énergie et une source de revenuspour soutenir par exemple l’industrie vertueuse au motif où ellene participe pas directement à la génération des pics carbonés :c’est une juste contrepartie pour le maintien de l’emploi industrielet les efforts déjà produits par le secteur industriel, et ceux àvenir pour supporter la concurrence internationale,

• la réforme globale du dispositif des certificats d’économiesd’énergies par 3 mesures prioritaires :

1. Etendre le bénéfice des certificats d’économies d’énergies àun nombre plus grand d’acteurs, et y compris les ménages,pour favoriser l’émergence d’un vrai marché.

2. Inclure des opérations sur mesure, comme des systèmesou équipements intégrés « HP2E 39 », dès lors qu’elles sontporteuses d’une garantie de résultat sur des bases objectiveset opposables.

3. Assouplir et fluidifier la gestion administrativequi, sitoutes les mesures précédentes sont remplies, peut êtrepartiellementdéléguée à des tierces parties pour des octroisde CEE par stock et non plus un octroi de CEE à la pièce :réseaux de service, réseaux bancaires, assurances, etc.



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D’un point de vue structurel, et en complément de la réforme comp-table sur la valorisation des actifs à performance énergétique incluseprésentée en D2, il faut que les méthodes de calcul en matière d’in-vestissement énergétique quittent la sphère de la méthode d’amortis-sement pour utiliser la méthode de la valeur actualisée nette sur ladurée de vie économique de l’investissement afin d’assurer une cohé-rence entre le haut de bilan(la réforme proposée en D2) et le compte derésultat (le changement de méthode) pour les investisseurs.

D.3. Le soutien de l’industrie à investir dans le développementd’équipements Haute Performance Energétique

Secteur représentant plusieurs centaines de milliers d’emplois etconstituant une capacité d’exportation contribuant à l’équilibre de labalance commerciale, l’industrie des constructeurs de machines aun potentiel d’amélioration de sa productivité sur le poste« gestionénergétique » qui lui permet d’envisager la concurrence mondiale si ellebénéficie d’un soutien économique de l’Etat pour développer et investirdans des technologies à haute performance énergétique.

Trois mesures presque immédiates peuvent générer des décisionsd’investissement dans le développement de machines à haute perfor-mance énergétique et environnementale :

• Accroître le nombre d’actions standard éligibles aux certificatsd’économies d’énergies dans l’industrie avec unerevalorisationtenant compte du temps de retour sur investissement.

• Créer une fiche spécifique« contrat de développement énergé-tique » qui valorise les systèmes et machines performants enbonifiant les premières séries de machines avant qu’elles puis-sent être éligibles à une fiche standard.

• Aider économiquement les industriels à investir dans le déve-loppement de machines à haute performance énergétique et



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environnementale en accordant une subvention d’équipementen fonction des kWh installés sous forme de crédit d’impôt-recherche.

D.4. Le rôle exemplaire de l’Etat

Des actions exemplaires de l’Etat peuvent venir compléter dans la durée ets’intégrer parfaitement dans la réforme générale des politiques publiques :

• Mettre à dispositiondes outils de financement simplifié etaccessible de manière équitable à l’ensemble des sociétés deservice d’efficacité énergétique.

• Lancer des campagnes d’information et de communicationprésentant l’ensemble des technologies, méthodes et solutionsdisponibles avec des données financières objectives.

• Inscrire dans la commande publique au sens large, pouvoirsadjudicateurs et entités adjudicatrices40, l’obligation d’utiliserlecritère du coût global de possession comme prépondérant surles autres.

• Décrire dans les documents relatifs à la commande publique, lesmodalités de recours et d’utilisation des technologies d’efficacitéénergétique dans le cadre d’un guide à rédiger dans l’instancedu Groupe d’études sur les marchés dédié au DéveloppementDurable (GEM DD).



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Application de nouveaux comportements d’achat auxtransformateurs de distribution à haute performance énergétique

La technologie des transformateurs de distribution à hauteperformance énergétique pénètre difficilement les pratiques ethabitudes des acheteurs publics et privés.

Or, l’enjeu est majeur pour les industriels d’avoir une modificationstructurelle de la demande pour capitaliser sur la technologie

existante et se projeter sur la nouvelle technologie destôles amorphes qui représenterait un avantage compétitif etécologique supplémentaire. Le problème est que les outils deproduction ne seront modifiés vers cette nouvelle technologieque si le marché émet des signaux tangibles de modification decomportement d’achat.

C’est pourquoi trois mesures immédiates peuvent être prisespour rendre opérationnelle la pénétration de ces technologies

dans les marchés de renouvellement de transformateurs :1) Le critère de choix prédominant est le « mieux disant

éco-énergétique »,

2) Le recours aux groupements d’achat est un gaged’amortissement de nouvelles technologies pour les offreurs,et cela évite le morcellement des achats sans cohérenceglobale pour atteindre un objectif écologique partagé,

3) Le recours aux procédures de dialogue compétitif correspondà la logique de co-construction de solutions idoines pour lemarché national quand les industriels n’ont pas investi auregard de besoins non finalisés ou non stabilisés de la partdes acheteurs.

Ces mesures sont une déclinaison des recommandationsformulées en 2006 par l’Agence Internationale de l’Energie lors lapublication de l’Energy Outlook41.



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• Assurer dans la transcription de la directive EuP 2005/32/CE42 la défense des industries et entreprises respectueusesd’engagements relatifs à l’éco-conception, à la mise en œuvre dumanagement environnemental (ISO 14001) et au développementdurable pris dans ses composantes structurelles.

• Assurer la surveillance du marché et sa régulation par desmoyens et ressources supplémentaires affectés, notamment, aurespect par les produits importés des dispositions essentiellesde la Directive EuP et de ses textes d’application.

• Développer la vérification des performances énergétiques deséquipements, des systèmes et des bâtiments par des tiercesparties indépendantes et expertes.

• Favoriser à l’usage les produits, solutions, équipements, sys-tèmes et services garantissant des résultats.

• Lancer des démonstrateurs grandeur réelle de la mise enœuvre effective de l’ensemble des technologies actuellementdisponibles, même en phase de test, à l’échelle d’un territoiresignificatif : une agglomération ou une région.

• Promouvoir dans les pays en voie de développement les savoir-faire des industriels français dans le cadre des financementsmultilatéraux : les nouvelles technologies doivent profiter à cespays par essaimage de bonnes pratiques.

-oOo-



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Notes explicatives

1 Loi n°2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l’environnement.

2 World Energy Outlook 2006– résumé et conclusions p.6 et 7.3 Résidentiel, collectif, industriel.4 Littré 2009.5 Directive 2006/32 sur l’amélioration de l’utilisation finale des énergies et les services

énergétiques.6 Rapport Facteur 4 sous la présidence de Christian de Boissieu.7 Cette expression est issue du livre «Environnement et Entreprises » De D. Bourg, A.Grandjean

et T.Libaert. Voir également Erkman S.,Vers une écologie industrielle. Comment mettre en pratique le développement durable dans une société hyperindustrielle, Paris, Editions CharlesLéopold Mayer, 2004.Voir aussi Bourg D. & Erkman S.,Perspectives on Industrial Ecology , Londres, GreenleafPublishing, 2003.

C’est aussi l’appellation sino-japonaise de ce qu’on appelle, de façon moins évocatrice, l’écologieindustrielle.

8 UFE – défis climatiques nouveaux enjeux électriques – synthèse des propositions de l’UFEpour mettre l’électricité au service de la croissance verte et de la réduction des émissions deCO2 – février 2009.

9 Unbundling ou séparation des activités dans le domaine de l’énergie où chaque acteuréconomique pourra devenir un acteur de marché.

10 Op.cité in V – programme Eurocontract plateforme européenne pour le tiers investissement.11 L’on parle de « retour » car le tiers investissement en France a perdu, il y a quelques années,

son attrait fiscal et capitalistique depuis la réforme respective des Soffergie et de la cessionde Sinerg par la Caisse des dépôts et consignations.

12 Déclinaison du CPE en contrat de partenariat.13 Op.cité en v : l’un des objectifs fixés par la directive est de multiplier le nombre d’ESCO au

sens de société de services d’efficacité énergétique dont l’objet social est de proposer dessolutions de financement de programmes d’économies d’énergies, notamment via le contrat deperformance énergétique.

14 L’on peut citer à titre d’exemple FEDESCO en Belgique qui, créée il y a 3ans, a déjà lancé desprojets de comptage, de mise en œuvre de CPE et de contrôle.

15 On entend par « public » un fonds qui est soit supervisé, soit contrôlé directement par l’Etatafin de mesurer quantitativement et qualitativement les engagements financiers du Grenelledans le secteur immobilier public : ceci rejoint le rôle d’exemplarité de l’Etat. Ce fonds pourraêtre aussi un fonds de fonds dans la mesure où des fonds régionaux pourront être partieprenante en vue de donner un effet levier optimum sur toutes les régions françaises, etincidemment harmoniser les dispositifs d’aide mis en place de manière hétérogène partouten France.

16 Résolution législative du Parlement Européen du 23 avril 2009 sur la proposition de directivedu Parlement Européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)COM 2008)0780 – C6-0413/2008 – 2008/0223(COD)) – nouvel article 9bis.

17 En ce sens – le programme Energy Efficiency mis en place aux Etats Unis pour lespropriétaires particuliers.

18 L’on peut penser notamment et sans exclusive aux avantages fiscaux dont disposaientles Soffergie en qualité de filiales bancaires dédiées au financement de programmed’investissement dans la co-génération dans les années 80.


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19 Pour certaines déjà mises en œuvre dans des Pays de l’Union : Allemagne, Autriche, Belgique,Suède.

20 Le conditionnel est utilisé car le premier appel d’offres serait une phase de test qu’ilconviendrait de confirmer dans des engagements pluriannuels budgétaires.

21 Ces calculs sont à affiner dans le cadre d’une modélisation de l’ensemble de ces mesures.22 Ceci est dans le droit fil du discours fondateur de Mme Valérie Liétard, secrétaire d’Etat en

charge du Développement Durable en date du 9 septembre 2009 sur les orientations pour ledéveloppement des métiers de la croissance verte.

23 Discours du Président de la République, Nicolas Sarkozy, 10 septembre 2009 – stratégie de laFrance dans la lutte contre le changement climatique.

24 Extrait article 5.III de la loi Grenelle 1 : « L’Etat encouragera la constitution d’un groupementde l’ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter leschantiers de rénovation en matière d’économie d’énergie dans les secteurs résidentiel ettertiaire. »

25 Sur les craintes déjà exprimées sur l’absence de protocole et de normalisation pour les DPEet la vérification des économies d’énergies pour assurer leur opposabilité : Les Echos 24.09.09

« le diagnostic d’économies d’énergie inquiète les locataires ».26 Sur ce sujet : article Les Echos 23.09.09 « le financement des bornes de rechar

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