LIBERALISATION

DU MARCHE DE L’ELECTRICITE

ET EFFICACITE ENERGETIQUE Michel DUBEZYFrédéric DELFORGES Pascal GODDARD

RAPPEL:L’ELECTRICITE UN PRODUIT BIEN SPECIFIQUE

PAS STOCKABLE

-une production qui doit s’adapter chaque seconde à la consommation:

-réseaux adaptés et planification des mouvements d’énergie

-moyens de productions disponibles pour assurer les besoins de consommation.

-sécurité d’approvisionnement (panne du 6 novembre 2006:15 millions

d’européens privés d’électricité)

PREMIERE NECESSITE

-rôle social

-vital pour l’économie

-sécurité des biens et des personnes

-Ouv. totale à la concurrence du marché de l’électricité au 1er juillet 2007 ( Directive 2003/54/CE du 26 juin 2003)

-Ouverture du capital d’EDF:passage d’EPIC à SA et suppression du principede spécialité)ouverture effective le 28 octobre 2005

-Plusieurs objectifs concernant les économies d’énergie et le développementDes énergies renouvelables en accord avec le protocole de Kyoto(16/02/2005)Ces mesures seront reprises dans la loi programme du 13 juillet 2005

Rappel des objectifs de la LOE(Loi d’orientation sur l’énergie du 9 août 2004)

4 OBJECTIFS:

-Contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;

-Assurer un prix compétitif de l'énergie ;

-Préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;

-Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

Loi programme du 13 juillet 2005(Loi POPE)

-Maîtriser la demande d'énergie ;

-Diversifier le bouquet énergétique ;

-Développer la recherche et l'innovation dans le secteur de l'énergie ;

-Assurer des moyens de transport et de stockage adaptés aux besoins.

Pour atteindre ces objectifs: 4 axes majeurs sont définis:

-Division par 4 ou 5(au niveau européen:facteur 4) des émissions de GES d’ici 2050 (division par 2 au niveau mondial)

-Réduction en moyenne de 2% par an d’ici 2015 de l’intensité énergétique finale(énergie nécessaire pour produire une unité de PIB)

-Production intérieure d’électricité d’origine renouvelable à hauteur de 21% de la consommation en 2010(10% pour l’ensemble des énergies)

Quelques Objectifs chiffrés:

-le prix et les nouvelles offres accompagnant la vente du Kwh

-les économies d’énergie

-un développement de la production d ’électricité d’origine renouvelable(éolien,solaire photovoltaïque)

3 évolutions majeures conditionnent le marché de l’électricité depuis 2 ans:

ENQUÊTE de National Utility Service ConsultingPrix en € HT au 1er avril 2006

pour une puissance de1000 Kw dans 1 entreprisedont la consommation mensuelle est de 450 000 Kwh

Coût en €/Kwh au 1/04/06

Evolution 2005/2006

Tendance sur 5ans 2001/2006

0,11

04 €

0,09

08 €

0,09

07 €

0,08

67 €

0,07

26 €

0,06

66 €

0,05

73 €

0,05

22 €24

,10%

0,10

90 €

0,08

65 €

0,03

33 €

0,04

83 €

0,04

36 €

0,07

66 €

0,08

50 €

39%

2,30

%

2,80

%

5,50

%

0,00

%

10,9

0%

15,5

0%

7,50

%

14%21

,40%

14,4

0% 42,2

0%

41,4

0%

48%

39,1

0%

77,4

0%

48,9

0%

25,1

0%

8,30

%

10,5

7%

66,5

0%

22,5

0%

39,3

0%

40,4

0%

21,1

0%

91,5

0%

80,7

0%

75,6

0%

3,20

%

Dan

emar

k

Italie U

K

Pays

Bas

Fran

ce(D

érég

)

Bel

giqu

e

Alle

mag

ne

Espa

gne

USA

Finl

ande

Sued

e

Fran

ce(r

égul

é)

Can

ada

Aus

tral

ie

Afr

ique

du

Sud

-Contrat de service public ETAT/EDF du 24 octobre 2005:le prix de l’électricité pour les clients domestiques n’augmentera pas plus que l’inflation entre 2005 et 2010

-Lois du 6 décembre 2006 et décret du 3 janvier 2007:tarif de retour pour les Clients ayant quitté EDF si demande avant le 1er Juillet 2007(TARTAM) .

-grille tarifaire EDF(régulé): +10% tarif bleu +20% tarif jaune + 23% tarif vert

Ce décret est contesté par les instances européennes et fait l’objet d’unavis négatif du conseil d’état le 23 mars 2007.

Forte réaction des pouvoirs publics en France

-Création d’EXELTIUM le 15 mai 2005:consortium cofondé par 7 industrielsélectro-Intensifs(Air Liquide,Alcan,Arcelor,Arkema,Rhodia,Solvay,UPM)

-Protocole d’accord entre EDF et EXELTIUM de janvier 2007:achat de blocsimportants d’électricité pour des durées de 15 à 20 ans à des prix nivelés à partir d’avril 2007.

-Accord entre POWEO et EDF pour un échange de 160 MWh dès l’été 2007.

ENQUÊTE de National Utility Service ConsultingPrix en € HT au 1er avril 2007

pour une puissance de1000 Kw dans 1 entreprisedont la consommation mensuelle est de 450 000 Kwh

Prix du Kwh au 1/04/2007

Evolution 2006/2007

0,09

85 €

0,09

45 €

0,08

56 €

0,08

36 €

0,07

75 €

0,06

40 €

0,05

30 €

0,05

20 €

0,04

94 €

-3,40% -2,90%-1%

-10,60%

-26,30%-21,90%

-14,40%

0,17

14 €

0,11

79 €

8,10

%

4,20

%

1,20

%

1,50

%

Da

nem

ark

Ital

ie

All

ema

gn

e

Pay

s B

as

Be

lgiq

ue

UK

Esp

agn

e

Fra

nce

(dér

ég.

)

Fra

nce

(rég

ulé

)

Fin

lan

de

Su

ede

NOM OFFRE NOM OFFRE

Gaz Electricité Gaz Electricité

ALTERGAZ X DIRECT ENERGIE X

ALTERNA X DISTRIGAZ(grands clients)

X

ATEL ENERGIE X EDF PROEDF ENTREPRISES

X X

AVENIS TRADING X EGL X

CNR X ELECTRABEL X X

ENDESA ENERGIA X GAZ NATURAL X

ENEL TRADE X GAZ DE FRANCE X X

ENI Gas&Power X GAZ DE PARIS X

PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE GAZ ET D’ELECTRICITE EN FRANCE(C.R.E. 26 Mars 2007) (1)

NOM OFFRE NOM OFFRE

Gaz Electricité Gaz Electricité

ENERCOOP X GEG Source d’énrgies

X

E.ON Group X X HEW Energies X

HYDRO ENERGY X SOREGIES X

IBERDROLA X X SOTEG X

KalbraXE X SIGEXY X

POWEO X X TEGAZ(Total Energie Gaz)

X

La SNET X UEM X

VERBUND X WINGAS X

PRINCIPAUX FOURNISSEURS DE GAZ ET D’ELECTRICITE EN FRANCE(C.R.E. 26 Mars 2007) (2)

Il semble qu’en Europe le marché de la production se concentre autour des grands producteurs historiques en laissant peu de place à de nouveaux entrants.

Ex. pour le Royaume Unis: 100% du marché détenu par 6 fournisseurs:-British Gas-Powergen(EON)-Scottish&Southern Energy-Npower(RWE)-Scottish Power(Iberdrola)-EDF Energy(EDF)

Décision de la commission Européenne du 9 mars 2007:d’ici à 2020 au sein de la CE:

20% d’énergie renouvelable dans la consommation totale d’énergie

20% d’économie d’énergie

Les économies d’énergie et la réduction des GES

Premières mise en oeuvre en UK et Italie

-Vendeurs d’électricité,de gaz naturel,de GPL,de chaleur et de froid,de fioul domestique.

-Objectif national d’économie par période de 3 ans:1ère période du 1/07/2006 au 30/06/2009:54 Twh dont 31 Twh pour l’électricité

-Secteur résidentiel et tertiaire

-Opérations standardisées:forfait d’économies d’énergie par opération(ADEME et ATEE)

-Coût moyen de 1 c€/Kwh économisé(prix des certificats)

-Pénalité libératoire de 2 c€/Kwh

-Certificats échangeables

Les certificats d’économie d’énergie:certificats blancs

La contribution de PROMODUL

Et de ses OUTILS

Partenariats entre fournisseurs et distributeurs: Poweo avec les réseaux des artisants chauffagistes et électriciens

LCL:réduction de 5% sur les factures d’électricité*

Elargissement de l’offre de la grande distribution:*

-LASER(filiale Groupe Galeries Lafayette) projette de lancer avec Servista(firme britanique spécialisée dans la facturation) un Kiosque multiservices à la personne incluant l’énergie avec une seule facture.

-DARTY:Package réfrigérateur+contrat d’électricité

-Carrefour,Monoprix: programme de fidélité (type S’Miles).

Crédit Foncier

(*informations recueillies dans le journal la Tribune du 13/03/2007)

EX de nouvelles offres de service après le 1er Juillet 2007:

FIN