un peuple - un but - une foi bureau du vérificateur général...présentation de la drb de ségou :...

République du MaliUn Peuple - Un But - Une Foi

Bureau du Vérificateur Général

Le Vérificateur Général du Mali

Vérification Financière effectuée en 2017

DIRECTION REGIONALE DU BUDGET DE SEGOU

SUIVI DES RECOMMANDATIONS

DIRECTION REGIONALE DU BUDGET DE SEGOU

SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Vérification Financière effectuée en 2017

Novembre 2019

Direction Régionale du Budget de Ségou - Suivi des Recommandations - Vérification Financière effectuée en 2017

Direction Régionale du Budget de Ségou - Suivi des Recommandations - Vérification Financière effectuée en 2017C

LISTE DES ABREVIATIONS :

AAO BVG CCTPCF DAO DGB DR DRB DRB-S DRCF DRMP/DSP DRS DRPO DRUH EPA FCFA MEF NIF OM P-RM PVR SG TR TTC TVA UEMOA

Avis d’Appel d’OffresBureau du Vérificateur GénéralCahier des Clauses Techniques ParticulièresContrôleur FinancierDossier d’Appel d’OffresDirection Générale du BudgetDéclaration de RecettesDirection Régionale du BudgetDirection Régionale du Budget de SégouDirection Régionale du Contrôle FinancierDirection Régionale des Marchés Publics et des Délégations de Service PublicDirection Régionale de la SantéDemande de Renseignement et de Prix à compétition OuverteDirection Régionale de l’Urbanisme et de l’HabitatEtablissement Public à caractère AdministratifFranc de la Communauté Financière AfricaineMinistère de l’Economie et des FinancesNuméro d’Identification FiscaleOrdre de MissionPrésident de la République du MaliProcès-Verbal de RéceptionSecrétariat GénéralTrésorerie RégionaleToutes Taxes Comprises Taxe sur la Valeur AjoutéeUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine

DDirection Régionale du Budget de Ségou - Suivi des Recommandations - Vérification Financière effectuée en 2017

Direction Régionale du Budget de Ségou - Suivi des Recommandations - Vérification Financière effectuée en 2017E

TABLE DES MATIERES :

MANDAT ET HABILITATION : .................................................................... 1PERTINENCE : ........................................................................................... 1CONTEXTE : ............................................................................................... 2

Environnement général : ........................................................................ 2Présentation de la DRB de Ségou : ....................................................... 3Objet de la vérification : .......................................................................... 3

ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS : ...................... 4RECOMMANDATIONS ENTIÈREMENT MISES EN ŒUVRE : ................. 5

La Direction Régionale du Budget prend en compte toutes les observations de la DRMP-DSP. ....................................................... 5La Direction Régionale du Budget établit des rapports d’évaluation fiables. ................................................................................................... 5La Direction Régionale du Budget informe les soumissionnaires non retenus suite au choix de l’attributaire. ............................................ 6La Direction Régionale du Budget notifie les contrats aux titulaires avant leur exécution. .............................................................................. 6La Direction Régionale du Budget exige des titulaires les originaux de garantie de bonne exécution. ............................................................ 7La Direction Régionale du Budget joint les rapports du Contrôleur Financier aux procès-verbaux de réception de biens et services. ........ 7La Direction Régionale du Budget établit les marchés avec toutes les mentions obligatoires. ....................................................................... 8La Direction Régionale du Budget procède à la mise en concurrence des fournisseurs. .................................................................................... 8La Direction Régionale du Budget veille au respect des clauses contractuelles relatives aux modalités de paiement. ............................. 8La Direction Régionale du Budget n’insère pas des mentions non règlementaires dans les contrats. ................................................... 9La Direction Régionale du Budget ordonne les paiements des contrats après l’exécution du service. .................................................................. 9La Direction Régionale du Budget respecte les imputations budgétaires. ............................................................................................ 9La Direction Régionale du Contrôle Financier veille au respect des imputations budgétaires. ................................................................ 10Le Trésorier payeur veille au respect des imputations budgétaires. ..... 10

RECOMMANDATIONS PARTIELLEMENT MISES EN ŒUVRE : ............. 11La Direction Régionale du Budget ne tient pas l’ensemble des documents de la comptabilité-matières de la région. ...................... 11


Les commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ne sont pas régulièrement constituées. .............................................................. 11

RECOMMANDATIONS NON MISE EN ŒUVRE : ..................................... 12Le Gouverneur ne crée pas les commissions régulières de réception. .. 12La Direction Régionale du Budget n’a pas délivré des ordres de service avant le début des travaux. .................................................. 12Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale de la Santé paye des ordres de missions non visés par les autorités administratives compétentes. ......................................................................................... 13Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale du Budget n’exige pas des factures comportant les mentions obligatoires. ....................... 13Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale du Budget ne fait pas certifier toutes les factures de dépenses. ....................................... 13

RECOMMANDATIONS NON APPLICABLES : .......................................... 14La Direction Régionale du Budget devrait exiger des Bureaux de surveillance la production des rapports périodiques conformément aux contrats. ........................................................................................... 14Le Trésorier Payeur de Ségou devrait justifier l’approvisionnement de la Régie d’avances de la Direction Régionale de la Santé conformément à la règlementation. ........................................................ 14

CONCLUSION : .......................................................................................... 16DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION : .................................. 17RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : ................................. 18


MANDAT ET HABILITATION :

Par Pouvoirs n°017/2019/BVG du 6 mai 2019 et en vertu des dispositions des articles 2 et 14 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la présente mission de suivi des recommandations issues de la vérification financière de l’exécution budgétaire de la Direction Régionale du Budget de Ségou (DRB-S) au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 (1er trimestre).

PERTINENCE :

La Direction Régionale du Budget de Ségou est un service régional du Ministère de l’Economie et des Finances. A ce titre, elle applique au niveau régional la politique budgétaire définie par les autorités centrales. Elle a pour mission de représenter la Direction Générale du Budget et d’assurer la gestion financière et matérielle au niveau régional. Le Directeur Régional du Budget est l’Ordonnateur secondaire délégué des Responsables des budgets opérationnels de programme et des Responsables des unités opérationnelles de programme des services régionaux.

En 2017, le Vérificateur Général a effectué une mission de vérification financière afin de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations d’exécution budgétaire effectuées par la DRB-S au cours de la période allant de 2015 au 1er trimestre 2017. A l’issue des travaux de ladite vérification, des faiblesses portant sur le dispositif de contrôle interne de la gestion des dépenses publiques ont été relevées. Elles ont trait, entre autres, à la non application de certaines dispositions des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, à la non tenue de certains documents de la comptabilité-matières et à des lacunes dans la justification des opérations sur les Régies d’avances.

Afin de corriger ces dysfonctionnements et d’améliorer la gouvernance financière de l’entité vérifiée et les services concernés, des recommandations ont été formulées.

La présente mission de suivi s’inscrit dans le cadre du programme d’activités du Bureau du Vérificateur Général et vise à apprécier le degré de mise en œuvre des recommandations de la vérification initiale. Elle couvre les exercices 2018 et 2019 (1er trimestre). Au cours de cette période, le budget exécuté par la DRB-S s’élève à 61 107 911 801 FCFA.

2Direction Régionale du Budget de Ségou - Suivi des Recommandations - Vérification Financière effectuée en 2017

CONTEXTE :

Environnement général :

1. Depuis plus d’une dizaine d’années, la gestion des finances publiques au Mali s’est inscrite dans un processus de réforme à l’aune des normes et bonnes pratiques internationales. Les textes issus du cadre harmonisé des finances publiques de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont été transposés dans la législation nationale. L’adoption de ces textes marque le passage de la gestion budgétaire axée sur les moyens à la gestion axée sur les résultats dans le cadre de la mise en œuvre du budget-programme. L’Assemblée Nationale a, en effet, voté le 23 décembre 2017 la première Loi de finances du Mali présentée en mode programme.

2. L’avènement du budget-programme confère le statut d’Ordonnateurs Principaux des crédits aux Ministres et Présidents des Institutions Constitutionnelles. Au niveau déconcentré, le Gouverneur est l’Ordonnateur secondaire des Budgets Opérationnels de Programme. Il délègue ce pouvoir aux Responsables de Budgets Opérationnels de Programme des services régionaux. Cependant, en attendant l’application effective de ces réformes, les Directions Régionales du Budget assurent la fonction d’Ordonnateur secondaire délégué des crédits. L’exécution de cette mission est régie par les textes sur les finances publiques.

3. Le cadre général des finances publiques est défini dans la Loi 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances qui déterminent les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme des finances publiques.

4. De manière opérationnelle, le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique abroge le Décret n°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique. Il définit l’exécution de la dépense publique et les règles de la comptabilité publique. En outre, les opérations de passation, d’exécution et de règlement de la commande publique sont régies par le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et ses textes d’application. Ledit Code relève les seuils de passation des marchés publics et prévoit la création des Cellules de Passation des Marchés Publics auprès des autorités contractantes. Celles-ci ne sont toutefois pas encore mises en place dans les régions.

5. Enfin, pour le recensement et les suivi des mouvements des biens meubles et immeubles, le Gouvernement a abrogé et remplacé le Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant Règlementation de la Comptabilité-matières par le Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant Réglementation de la Comptabilité-matières.

6. Le Directeur Régional du Budget, en tant qu’Ordonnateur secondaire délégué du budget, exécute la phase administrative de la dépense publique. Ainsi, sur la base des besoins exprimés par les administrateurs de crédit, il procède à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses publiques avant l’intervention du Comptable public, lequel a pour rôle la prise en charge et le paiement de la dépense publique.


7. La région de Ségou compte au total 109 administrateurs de crédit. Les dépenses totales exécutées par la Direction Régionale du Budget de Ségou s’élèvent à 42 877 468 398 FCFA en 2018 et 18 230 443 403 FCFA au premier trimestre 2019.

Présentation de la DRB de Ségou :

8. Créée par le Décret n°90-211/P-RM du 19 mai 1990 portant création des Directions Régionales du Budget, la DRB-S représente la Direction Générale du Budget dans la quatrième région administrative du Mali (Ségou). A ce titre, elle a pour mission d’appliquer, en l’adaptant, la politique en matière budgétaire définie par les autorités centrales.

9. Le même décret précise que la Direction Régionale du Budget est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du Ministre chargé du Budget.

10. Suivant l’Arrêté n°04-0458/MEF-SG du 05 mars 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions Régionales du Budget, la DRB comprend deux Divisions et une Régie :

- la Division des budgets, comptes et comptabilité-matières ;

- la Division des dépenses engagées et ordonnancements ;

- la Régie d’avances.

11. Le même arrêté stipule que le Directeur Régional du Budget est chargé, sous l’autorité du Gouverneur, de diriger, de coordonner et de contrôler les activités du service.

12. L’effectif du personnel de la DRB-S est de vingt-quatre (24) agents dont quinze (15) fonctionnaires et neuf (9) contractuels.

Objet de la vérification :

13. La présente mission a pour objet le suivi des recommandations de la vérification financière effectuée en 2017. Elle porte sur les opérations budgétaires exécutées par la DRB-S au cours des exercices 2018 et 2019 (1er trimestre).

14. Elle a pour objectif de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées par la vérification financière initiale et d’apprécier les mesures prises afin de corriger les faiblesses constatées sur l’exécution budgétaire des exercices de 2015 à 2017 (1er trimestre).

15. Au total, vingt-quatre (24) recommandations avaient été formulées par la vérification initiale.

16. Les détails sur la méthodologie de la vérification sont présentés dans la section intitulée « Détails techniques sur la vérification ».


ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS :

17. La présente vérification a constaté que sur les vingt-quatre (24) recommandations formulées par la mission initiale, vingt-deux (22) recommandations sont applicables et deux (2) sont non-applicables.

18. Sur les recommandations applicables, quinze (15) sont entièrement mises en œuvre, soit un taux de 68 %, deux (2) partiellement mises en œuvre et cinq (5) non mises en œuvre. Ainsi, la mise en œuvre des recommandations est assez satisfaisante.

19. Le tableau ci-dessous donne la situation de mise en œuvre de l’ensemble des recommandations.

Tableau n°1 : Niveau de mise en œuvre des recommandationsTableau n°1 : Niveau de mise en œuvre des recommandations

Recommandations de la vérification initiale effectuée en 2017

Paragraphes (constatations

du rapport initial)

Recommandations non applicab

les

Niveau de mise en œuvre des recommandations

Entièrement mises en

œuvre

Partiellement mises en œuvre

Non mises en œuvre

Le Gouverneur devrait créer des commissions régulières de

réception

47 - 51

X

Le Directeur Régional du Budget devrait tenir l’ensemble des

documents de la comptabilité-matières conformément à la

règlementation en vigueur

16 - 19

X

Le Directeur Régional du Budget devrait prendre

systématiquement en compte les observations de la DRMP-DSP

sur les projets de DAO, le cas échéant motiver par écrit et

rendre compte à l’autorité d’approbation et de régulation

20 - 22

X

Le Directeur Régional du Budget devrait établir des rapports

d’évaluation fiables

23 - 26

X

Le Directeur Régional du Budget devrait créer des commissions

régulières d’ouverture des plis et d’analyse des offres

27 - 30

X

Le Directeur Régional du Budget devrait informer les

soumissionnaires non retenus suite au choix de l’attributaire

31 - 34

X

Le Directeur régional du Budget devrait notifier les contrats au

titulaire avant leur exécution.

35 - 39

X

Le Directeur Régional du Budget devrait exiger des titulaires

des marchés, la fourniture de la caution de bonne exécution

40 - 43

X

Le Directeur Régional du Budget devrait exiger des originaux de

garantie de bonne exécution

44 - 46

X

Le Directeur Régional du Budget devrait délivrer les ordres de

service avant tout commencement de marché

56 - 59

X

Le Directeur Régional du Budget devrait exiger la production

des rapports du Contrôleur Financier suite aux réceptions de

biens et services

60 - 63

X

Le Directeur Régional du Budget devrait établir des marchés

avec toutes les mentions obligatoires

64 - 66

X

Le Directeur Régional du Budget devrait procéder à la mise en

concurrence des fournisseurs pour toute acquisition de biens et

services

67 - 70

X

Le Directeur Régional du Budget devrait exiger des bureaux de

surveillance la production de rapports conformément aux

contrats

71 - 74

X

Le Directeur Régional du Budget devrait veiller au respect des

clauses contractuelles relatives aux modalités de paiement

75 - 78

X

Le Directeur Régional du Budget devrait établir les contrats conformément aux mentions exigées par la réglementation en vigueur

79 - 82

X


RECOMMANDATIONS ENTIÈREMENT MISES EN ŒUVRE :

La Direction Régionale du Budget prend en compte toutes les observations de la DRMP-DSP.

20. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de prendre systématiquement en compte les observations de la DRMP-DSP sur les projets de DAO, le cas échéant motiver par écrit et rendre compte à l’autorité d’approbation et de régulation. Elle avait constaté que la DRB-S n’a pas pris en compte les observations de la DRMP-DSP sur des projets de DAO. Toutefois, elle n’a ni motivé sa décision par écrit ni rendu compte à l’autorité d’approbation du marché dont elle relève ainsi qu’à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

21. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a rapproché les demandes d’avis juridique adressées à la DRMP-DSP à leurs réponses.

22. « Elle a constaté que la DRB-S a pris en charge toutes les observations formulées par la DRMP-DSP et a reçu un avis non-objectif sur l’ensemble des DAO soumis au cours de la période sous-revue ».

23. La recommandation est entièrement mise en œuvre.

La Direction Régionale du Budget établit des rapports d’évaluation fiables.

24. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de faire établir par les commissions d’ouverture des plis et d’analyse des offres des rapports fiables. Elle avait constaté que les rapports desdites commissions ne faisaient pas ressortir les résultats des travaux d’ouverture dans les tableaux 1.2.3.4 et 4.1 du modèle type.

Le Directeur Régional du Budget devrait procéder aux

paiements après exécution du service

83 - 86

X

Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale de la Santé

devrait rejeter les ordres de missions non visés par les autorités

administratives compétentes

87 - 90

X

Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale du Budget

devrait

exiger les mentions obligatoires sur toutes les factures

91 - 94

X

Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale du Budget

devrait faire certifier les factures de dépenses sur la Régie par le

comptable-matières ou les comptables-matières adjoints

95 - 98

X

Le Directeur Régional du Budget devrait respecter les

imputations budgétaires prévues par la réglementation en

vigueur

140 - 143

X

Le Trésorier Payeur de Ségou devrait justifier

l’approvisionnement des Régies d’avances conformément à la

règlementation

99 - 101

ü X

Le Trésorier payeur devrait veiller au respect strict des

imputations budgétaires par l’ordonnateur

140 - 143

X

Le Contrôleur financier devrait veiller au respect strict des

imputations budgétaires par l’ordonnateur

140 - 143

X

Total des recommandations 24 2 15 2 5 Taux d’application des recommandations formulées

100%

68 %

9 %

23%


25. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné les rapports de dépouillement de plis et d’analyses des offres élaborés au cours de la période sous revue.

26. Elle a constaté que les tableaux 1.2.3.4 et 4.1 du modèle type dans les rapports d’ouverture de plis et d’évaluation des offres sont renseignés par toutes les commissions.


La Direction Régionale du Budget informe les soumissionnaires non retenus suite au choix de l’attributaire.

28. La mission initiale a recommandé à la DRB-S d’informer les soumissionnaires non retenus suite au choix de l’attributaire des marchés publics.

29. Elle n’avait retrouvé aucune preuve que la DRB informait les soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues.

30. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a demandé et obtenu les dossiers des marchés. Elle a rapproché les rapports d’analyse aux correspondances adressées aux soumissionnaires non retenus.

31. La mission a relevé que la DRB a adressé à tous les soumissionnaires non retenus des lettres les informant du motif de la non-retenue de leur offre. Sur lesdites lettres figurent les mentions d’accusé de réception des soumissionnaires.


La Direction Régionale du Budget notifie les contrats aux titulaires avant leur exécution.

33. La vérification initiale a recommandé à la DRB-S de notifier les contrats aux titulaires avant l’exécution des travaux. En effet, elle avait relevé que la DRB a autorisé l’exécution des marchés avant leur notification préalable aux titulaires.

34. Afin d’apprécier la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a vérifié l’existence des notifications et a rapproché leurs dates à celles des ordres de service adressés aux titulaires lorsqu’ils sont requis.

35. La mission a constaté que la DRB-S a adressé des lettres de notification à tous les titulaires de marchés avant l’exécution des travaux.


La Direction Régionale du Budget exige des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution.

37. La mission initiale a recommandé à la DRB-S d’exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution. Elle avait constaté que la DRB-S n’a pas exigé des titulaires de marché, la fourniture de la caution de bonne exécution pour des marchés de travaux. Elle a en


outre relevé que la DRB-S a accepté des attributaires, des cautions de bonne exécution postérieures au paiement des travaux.

38. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a demandé et obtenu les contrats des marchés exécutés au cours de la période sous revue, les cautions de bonne exécution et les mandats de paiement s’y rapportant. Elle a en outre examiné lesdites cautions.

39. La mission a constaté que les titulaires des marchés ont apporté et à bonne date les cautions de bonne exécution.


La Direction Régionale du Budget exige des titulaires les originaux de garantie de bonne exécution.

41. La vérification initiale a recommandé à la DRB-S d’exiger des originaux de garantie de bonne exécution.

42. Elle avait constaté que la DRB-S a admis des cautions de bonne exécution en copies certifiées conformes alors qu’elles devraient être des originales.

43. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a demandé et obtenu les contrats des marchés exécutés au cours de la période sous revue et les cautions de bonne exécution s’y rapportant. Elle a en outre examiné lesdites cautions.

44. La mission a constaté que les cautions fournies par les titulaires des marchés sont des documents originaux et se rapportent aux marchés respectifs.


La Direction Régionale du Budget joint les rapports du Contrôleur Financier aux procès-verbaux de réception de biens et services.

46. La mission initiale a recommandé à la DRB-S d’exiger la production des rapports du Contrôleur Financier suite aux réceptions de biens et services. Elle avait constaté que des rapports de réception du Contrôleur Financier n’étaient pas joints aux procès-verbaux de réception (PVR).

47. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a analysé les pièces justificatives des réceptions des achats dont le montant est supérieur ou égal à dix millions. Elle a également obtenu de la Direction Régionale du Contrôle Financier la liste des marchés et contrats réceptionnés. Elle a enfin procédé au rapprochement de ladite liste aux PVR.

48. La mission a constaté que les rapports de réception du Contrôleur Financier sont joints aux PVR.



La Direction Régionale du Budget établit les marchés avec toutes les mentions obligatoires.

50. La vérification initiale a recommandé à la DRB-S d’établir les contrats de marchés avec toutes les mentions obligatoires. Elle a constaté que la DRB-S a établi des contrats de marchés consécutifs à des demandes de renseignement et de prix ne comportant pas toutes les mentions obligatoires, notamment les clauses relatives aux modalités de réception des travaux ou de livraison des prestations et fournitures, les pénalités, les dates d’approbation et de notification.

51. Afin d’évaluer l’état de mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné un échantillon de vingt-quatre (24) contrats passés pendant la période sous revue.

52. Elle a constaté que tous les contrats de marché examinés comportent l’ensemble des mentions obligatoires.


La Direction Régionale du Budget procède à la mise en concurrence des fournisseurs.

54. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de procéder à la mise en concurrence des fournisseurs pour toute acquisition de biens et services. Elle avait constaté que la DRB-S n’a pas procédé à la mise en concurrence des fournisseurs pour certaines dépenses exécutées par contrat. En effet, les demandes de cotation n’étaient pas établies et adressées systématiquement aux fournisseurs et prestataires. De plus, les factures pro-forma des concurrents ne figuraient pas toujours dans la liasse des pièces justificatives.

55. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné les dossiers d’un échantillon de trente-quatre (34) demandes de cotation passées pendant la période sous revue.

56. Elle a constaté que les procédures de demande de cotation de la DRB-S sont soutenues par des lettres de sollicitation adressées à trois (03) fournisseurs. La DRB-S sélectionne le titulaire du marché sur la base des trois (03) factures pro-forma transmises par les soumissionnaires.


La Direction Régionale du Budget veille au respect des clauses contractuelles relatives aux modalités de paiement.

58. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de veiller au respect des clauses contractuelles relatives aux modalités de paiement. Elle avait constaté que les références bancaires inscrites dans certains contrats étaient différentes de celles qui figuraient sur les mandats de paiement.

59. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné un échantillon de vingt (20) contrats conclus au cours de la période sous revue. Elle a ensuite procédé au rapprochement des références bancaires inscrites sur les contrats et les mandats de paiement.


60. La mission a constaté que les références bancaires de l’ensemble des contrats examinés, sont conformes à celles des mandats de paiement.


La Direction Régionale du Budget n’insère pas des mentions non règlementaires dans les contrats.

62. La vérification initiale a recommandé à la DRB-S d’établir les contrats avec toutes les mentions obligatoires. Elle avait en effet, constaté que la DRB-S a irrégulièrement inséré une mention « révision budgétaire ». Cette mention stipule : « en cas de révision de la dotation budgétaire, le titulaire du contrat se conformera à la nouvelle dotation proposée par l’Ordonnateur » alors que la mention « révision budgétaire » n’est pas prévue par la règlementation.

63. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné un échantillon de trente- quatre (34) contrats passés pendant la période sous-revue

64. La mission a constaté que les contrats examinés ne contiennent aucune mention non réglementaire.


La Direction Régionale du Budget ordonne les paiements des contrats après l’exécution du service.

66. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de procéder à l’ordonnancement des dépenses après l’exécution des services ou la réception des biens. En effet, elle avait constaté que la DRB-S a ordonné le paiement des contrats d’entretien et d’achat de matériels de bureau avant les échéances légales.

67. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a demandé et obtenu les contrats de marchés, les attestations de services faits, les bordereaux de livraison, les procès-verbaux de réception et les mandats de paiement. Elle a examiné et rapproché les dates d’établissement desdits documents.

68. La mission a constaté que tous les mandats de paiement examinés ont été émis après l’exécution des prestations ou la livraison des biens.


La Direction Régionale du Budget respecte les imputations budgétaires.

70. La vérification initiale a recommandé à la DRB-S de respecter les imputations budgétaires prévues par la réglementation en vigueur. Elle avait constaté que les imputations budgétaires sur certains mandats de paiement n’étaient pas conformes au principe de la spécialité budgétaire.

71. Afin de s’assurer de l’imputation correcte sur les chapitres budgétaires, la mission de suivi a examiné et rapproché la nature et les codes économiques des dépenses payées à ceux des chapitres budgétaires concernés. Elle a également procédé à des entrevues.


Elle a constaté que les codes économiques et la nature des dépenses sur les mandats de payement correspondent aux chapitres budgétaires appropriés. En outre, les dépenses effectuées par délégation de crédits sont exécutées suivant les libellés et codes économiques des mandats de délégation.


La Direction Régionale du Contrôle Financier veille au respect des imputations budgétaires.

73. La mission initiale a recommandé à la Direction Régionale du Contrôle Financier de Ségou de veiller au respect des imputations budgétaires effectuées par l’Ordonnateur. Elle avait constaté que le Contrôleur financier a visé des dépenses dont les imputations budgétaires n’étaient pas conformes aux chapitres inscrits dans les annexes explicatives des lois de finances.

74. Afin de s’assurer de l’imputation correcte sur les chapitres budgétaires, la mission de suivi a examiné et rapproché la nature et les codes économiques sur les contrats payés à ceux figurants sur les mandats visés par le Contrôle Financier. Elle a également procédé à des entrevues.

75. Elle a constaté que les codes économiques et la nature des dépenses sur les mandats de payement visés par le Contrôle Financier correspondent aux chapitres budgétaires appropriés. En outre, les dépenses effectuées par délégation de crédits sont exécutées suivant les libellés et codes économiques des mandats de délégation.


Le Trésorier payeur veille au respect des imputations budgétaires.

77. La mission initiale a recommandé à la Trésorerie Régionale de Ségou de veiller au respect des imputations budgétaires effectuées par l’Ordonnateur. Elle avait constaté que le Trésorier Payeur a payé des dépenses dont les imputations budgétaires n’étaient pas conformes aux chapitres inscrits dans les annexes explicatives des lois de finances.

78. Afin de s’assurer de l’imputation correcte sur les chapitres budgétaires, la mission de suivi a examiné la nature des codes économiques et la nature des dépenses sur les contrats payés. Elle a également procédé à des entrevues.

79. Elle a constaté que les codes économiques et la nature des dépenses des mandats pris en charge par le Trésorier Payeur correspondent aux chapitres budgétaires appropriés.



RECOMMANDATIONS PARTIELLEMENT MISES EN ŒUVRE :

La Direction Régionale du Budget ne tient pas l’ensemble des documents de la comptabilité-matières de la région.

81. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de tenir l’ensemble des documents de la comptabilité-matières de la région conformément à la règlementation en vigueur.

82. Elle avait constaté que les états récapitulatifs trimestriels, les états d’inventaire des patrimoines de la région n’étaient pas élaborés. En outre, la fiche matricule de propriétés immobilières, le grand livre des matières et la fiche casier n’étaient pas tenus.

83. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné les documents de comptabilité-matières mis à sa disposition. Elle a également procédé à des entrevues.

84. La mission a constaté que la DRB-S tient l’état récapitulatif trimestriel et le grand livre des matières. Le processus d’inventaires des patrimoines de la région est aussi en cours.

85. Cependant, la fiche matricule de propriétés immobilières et la fiche casier de la comptabilité-matières ne sont toujours pas tenues.

86. La recommandation est partiellement mise en œuvre.

Les commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ne sont pas régulièrement constituées.

87. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de veiller à la composition régulière des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres. En effet, elle avait constaté que les services bénéficiaires n’étaient pas toujours membres desdites commissions ou n’étaient représentés que par un seul agent au lieu de deux. En outre, le Gouvernorat était parfois membre des commissions alors que cela n’est pas prévu par la réglementation en vigueur.

88. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission a examiné et rapproché les décisions de création des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres prises par le Gouverneur à l’article 3.1.2 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015, fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public qui précise la composition des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres.

89. La mission a constaté que sur les huit (8) décisions de création de commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres prises par le Gouverneur pendant la période sous revue, six (6) sont conformes à la règlementation. Cependant, deux (2) ne sont pas conformes puisqu’elles comportent un représentant du Gouvernorat en lieu et place de deux représentants des bénéficiaires.

90. La recommandation est partiellement mise en œuvre.


RECOMMANDATIONS NON MISE EN ŒUVRE :

Le Gouverneur ne crée pas les commissions régulières de réception.

91. La mission initiale a recommandé au Gouverneur de Ségou de créer des commissions régulières de réception des travaux. En effet, elle avait constaté que des commissions de réception créées par le Gouverneur ne prenaient pas en compte tous les membres prévus par les textes en vigueur pour siéger dans les commissions.

92. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a procédé au rapprochement des décisions de constitution des commissions de réception prises par le Gouverneur avec l’article 27 du Décret 10-681/P-RM du 30 décembre 2010 portant règlementation de la comptabilité-matières.

93. La mission a constaté qu’aucune décision de constitution des commissions de réception du Gouverneur n’est conforme à la règlementation en vigueur. En effet, le représentant du service bénéficiaire, le technicien spécialiste du matériel ou de la matière ou le représentant du service chargé de l’administration des biens de l’État ne figurent pas sur lesdites décisions.

94. La recommandation est non mise en œuvre.

La Direction Régionale du Budget n’a pas délivré des ordres de service avant le début des travaux.

95. La mission initiale a recommandé à la DRB-S de veiller à la délivrance des Ordres de service avant le début des travaux. Elle avait constaté que la Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DRUH) a délivré un Ordre de service dans le cadre des travaux de réhabilitation des pieds à terre annexe de Tominian, Bla et Niono, construction de la clôture de la résidence du premier adjoint du Préfet de Niono, alors que lesdits travaux avaient déjà été réceptionnés par la DRB-S, maître d’ouvrage.

96. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission a procédé au rapprochement des dates des Ordres de service émis au cours de la période sous revue à celles des procès-verbaux de réception des travaux.

97. La mission a constaté que la DRUH a délivré deux (2) Ordres de services après la réception des travaux. Il s’agit des marchés n°050/MEF-DRMP/DSP-2018 relatif à la réhabilitation du lycée technique de Ségou et n°051/MEF-DRMP/DSP-2018, relatif aux travaux de réhabilitation de la Direction Régionale des Productions et Industries Animales et de la Direction Régionale des Services Vétérinaires de Ségou.

98. La recommandation n’est pas mise en œuvre.


Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale de la Santé paye des ordres de missions non visés par les autorités administratives compétentes.

99. La mission initiale a recommandé au Régisseur d’avances de la Direction Régionale de la Santé (DRS) de rejeter les ordres de missions non visés par les autorités administratives compétentes.

100. Elle avait constaté que le Régisseur d’avances de la Direction Régionale de la Santé a admis des ordres de missions non visés par les autorités administratives compétentes.

101. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné les ordres de mission pris en charge sur la Régie de la DRS au cours de la période sous revue.

102. Elle a constaté qu’une quinzaine d’ordres de mission sont signés par les Chefs de Services Techniques en lieu et place des représentants de l’État dans les circonscriptions administratives respectives.


Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale du Budget n’exige pas des factures comportant les mentions obligatoires.

104. La mission initiale a recommandé au Régisseur d’avances de la DRB-S d’exiger les mentions obligatoires sur toutes les factures admises en Régie. En effet, elle avait constaté des paiements effectués sur la base des factures ne comportant pas de numéro d’identification fiscale (NIF).

105. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a vérifié les mentions obligatoires sur l’ensemble des factures payées sur la Régie pendant la période sous revue.

106. La mission a constaté que le numéro de registre de commerce et les montants hors taxes (HT) ne figurent pas sur des factures même si toutes les factures portent le NIF.


Le Régisseur d’avances de la Direction Régionale du Budget ne fait pas certifier toutes les factures de dépenses.

108. La mission initiale a recommandé au Régisseur d’avances de la DRB-S de faire certifier les factures des dépenses sur la Régie par le Comptable-matières ou les comptables-matières adjoints. Elle avait constaté que les mentions de certification sur les factures ont été faites par le Régisseur d’avances lui-même.

109. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a examiné l’ensemble des factures payées sur la Régie pendant la période sous revue.

110. Elle a constaté que les factures sont signées mais ne portent pas les mentions de certification prévues par les textes de la Comptabilité-


matières. En outre, les cachets sur les factures n’indiquent pas les fonctions du signataire.


RECOMMANDATIONS NON APPLICABLES :

La Direction Régionale du Budget devrait exiger des Bureaux de surveillance la production des rapports périodiques conformément aux contrats.

112. La mission initiale a recommandé à la DRB-S d’exiger des bureaux de surveillance la production des rapports périodiques conformément aux contrats. Elle avait constaté que certains bureaux de surveillance et de contrôle des travaux ne transmettaient pas les rapports de suivi périodiques. De même, la DRB-S ne les réclamait pas.

113. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission de suivi a demandé les Termes de Références (TDR) pour le contrôle et la surveillance des travaux de la période sous revue et les dossiers s’y rapportant.

114. La mission a constaté que la nature des travaux réalisés au cours de la période sous-revue ne nécessitait pas la production de rapports de suivi périodique.

115. La recommandation est sans objet.

Le Trésorier Payeur de Ségou devrait justifier l’approvisionnement de la Régie d’avances de la Direction Régionale de la Santé conformément à la règlementation.

116. La vérification initiale a recommandé au Trésorier Payeur de Ségou de justifier l’approvisionnement des Régies d’avances conformément à la règlementation. Elle avait constaté que le Trésorier Payeur a délivré « irrégulièrement » une Déclaration de Recette (DR) contre les décaissements d’approvisionnement de la Régie d’avances de la Direction Régionale de la Santé alors que les DR doivent uniquement être délivrées suite à des versements en numéraire ou par chèque d’un usager de l’administration.

117. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de la recommandation, la mission a examiné l’Instruction n°0010 du Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique du 17 mars 2009 sur les procédures administratives comptables d’exécution des opérations des Régies d’avances. Elle a également procédé à des entrevues.

118. La mission a relevé que les procédures comptables du Trésorier payeur prévoient la délivrance d’une Déclaration de Recette au Régisseur lors de la mise en dépôt au Trésor de son mandat d’avances pour justifier l’approvisionnement de son compte. Ladite DR est différente de celle délivrée aux ordonnateurs pour matérialiser la perception d’un ordre de recette sur un usager. Elle est la pièce comptable qui


justifie la disponibilité des fonds du Régisseur au Trésor. Elle est jointe aux différentes lettres de prélèvement de l’Ordonnateur lors des décaissements du Régisseur pour alimenter sa Régie.

119. La recommandation est caduque.


CONCLUSION :

120. Les travaux de la mission de suivi de mise en œuvre des recommandations issues de la vérification financière de la Direction Régionale du Budget de Ségou portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017 (1er trimestre), ont relevé des progrès globalement satisfaisants. La mission a concerné outre la DRB-S, la DRCF, la TR et le Gouvernorat de Ségou. Elle a porté sur les exercices 2018 et 2019 (1er trimestre).

121. Ainsi, sur vingt-deux (22) recommandations applicables formulées par la vérification initiale, quinze (15) ont été entièrement réalisées, soit un taux de réalisation de 68%. Les recommandations en cours de réalisation sont au nombre de deux (2) soit 9 %. Cependant, cinq (5) ne sont pas mises en œuvre.

122. Parmi les progrès réalisés, il ressort des améliorations dans la transparence et la fiabilité du processus de passation et d’exécution des marchés publics, à travers notamment le respect des imputations budgétaires, l’information des soumissionnaires non retenus suite à la sélection de l’attributaire des marchés, l’établissement des contrats conformément à toutes les clauses obligatoires et l’ordonnancement des dépenses après l’exécution des services.

123. Des efforts sont, tout de même, à poursuivre en matière de tenue des documents de la comptabilité-matières afin de disposer d’une situation patrimoniale exhaustive et fiable, la représentativité des commissions de réception avec la participation accrue des bénéficiaires des biens et services et la justification adéquate de toutes les dépenses effectuées sur les Régies d’avances.

124. Enfin, il ressort également une nécessité de clarification dans l’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, notamment dans ses dispositions transitoires qui stipulent qu’en attendant la mise en place effective des cellules de passation des marchés, le contrôle a priori des marchés publics sera exercé par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public conformément aux seuils fixés dans le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, modifié par Décret n°2011-079/P-RM du 22 février 2011. En effet, ledit Code ne précise pas la mise en place de cellule de passation des marchés auprès des Directions Régionales du Budget.

Bamako, le 8 novembre 2019


DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION :

Les travaux de la présente vérification ont été menés conformément aux Normes Internationales d’Audit (ISA) transcrites aussi bien dans le Guide d’audit comptable et financier du secteur public, document national approuvé par l’Arrêté n°10-1251/MEF-SG du 11 mai 2010, que dans le Manuel de suivi des recommandations du BVG.

Objectifs :L’objectif général de cette mission de suivi est de s’assurer de l’état de mise en œuvre des recommandations formulées par la vérification financière de 2017.

Les objectifs spécifiques consistent à vérifier : - que des mesures adéquates ont été prises et mises en application ;

- que les faiblesses constatées par la vérification initiale ont été corrigées.

Etendue et méthode :La mission de suivi des recommandations issues de la vérification financière initiale effectuée en 2017 a concerné les exercices 2018 et 2019 (1er trimestre).

La démarche méthodologique a consisté à :

- la prise de connaissance du rapport de la vérification initiale ;

- l’examen des réponses envoyées par les entités concernées et des documents qui le soutiennent ;

- l’élaboration des procédés de vérification par l’équipe ;

- les entrevues avec les différents responsables des entités concernées ;

- la collecte et l’examen des documents ;

- la rédaction et la validation du rapport provisoire.

Début et fin des travaux de vérification sur terrain :Les travaux ont démarré le 9 mai 2019 et pris fin le 28 mai 2019, date de la restitution faite à la DRB-Ségou.


RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :

Le principe du contradictoire a été observé tout au long de la mission. En effet, les résultats préliminaires des travaux ont été communiqués et discutés avec les différents responsables concernés de la DRB-Ségou. Une restitution a été effectuée le 28 mai 2019 à la DRB-Ségou en présence de ses principaux responsables.

Par Lettre n°conf.0372/2019/BVG du 16 septembre 2019, le rapport provisoire a été transmis au Directeur Régional du Budget de Ségou, pour recueillir ses observations écrites.

En réponse, la DRB-S a transmis ses observations au BVG par bordereau d’envoi n°287/DRB-K du 14 octobre 2019. L’intégralité des observations et commentaires de la DRB-S se trouve dans le tableau de validation de la procédure contradictoire.


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rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t exi

ge d

es ti

tula

ires

des

mar

chés

la fo

urni

ture

de

la c

autio

n de

bon

ne e

xécu

tion.

La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue la

DR

B-S

n’

a pa

s ex

igé

des

titul

aire

s de

mar

ché,

la

four

nitu

re d

e la

cau

tion

de b

onne

exé

cutio

n po

ur d

es m

arch

és d

e tra

vaux

. Elle

a e

n ou

tre

rele

vé q

ue la

DR

B-S

a

acce

pté

des

attri

buta

ires,

des

ca

utio

ns d

e bo

nne

Le

Dire

cteu

r Rég

iona

l du

Bud

get d

evra

it ex

iger

des

tit

ulai

res

des

mar

chés

la

four

nitu

re d

e la

cau

tion

de

bonn

e ex

écut

ion

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s tit

ulai

res

des

mar

chés

on

t app

orté

les

caut

ions

de

bonn

e ex

écut

ion

et à

bon

ne

date

. La

reco

mm

anda

tion

est

entiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

Sans

obj

et

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page5su

r24

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

exéc

utio

n po

stér

ieur

es

au p

aiem

ent d

es

trava

ux.

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t exi

ge a

ux s

oum

issi

onna

ires

des

orig

inau

x de

gar

antie

de

bonn

e ex

écut

ion.

La

vér

ifica

tion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue la

DR

B-S

a

adm

is d

es c

autio

ns

de b

onne

exé

cutio

n en

co

pies

cer

tifié

es

conf

orm

es a

lors

qu

’elle

s de

vrai

ent ê

tre

des

orig

inal

es.

Le

Dire

cteu

r Rég

iona

l du

Bud

get d

evra

it ex

iger

des

or

igin

aux

des

caut

ions

de

gara

ntie

de

bonn

e ex

écut

ion

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s ca

utio

ns d

e ga

rant

ie d

e bo

nne

exéc

utio

n fo

urni

es s

ont

des

docu

men

ts o

rigin

aux

et s

e ra

ppor

tent

aux

mar

chés

re

spec

tifs.

La

reco

mm

anda

tion

est

entiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

Sans

obj

et

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t joi

nt le

s ra

ppor

ts d

u C

ontr

ôleu

r Fi

nanc

ier

aux

proc

ès-v

erba

ux d

e ré

cept

ion

de

bien

s et

ser

vice

s.

La m

issi

on in

itial

e a

cons

taté

que

des

ra

ppor

ts d

e ré

cept

ion

du C

ontrô

leur

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

exig

er la

pr

oduc

tion

des

rapp

orts

du

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s ra

ppor

ts d

e ré

cept

ion

du C

ontrô

le F

inan

cier

son

t jo

ints

aux

PV

R.

Sans

obj

et

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page6su

r24

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

Fina

ncie

r n’é

taie

nt p

as

join

ts a

ux p

rocè

s-ve

rbau

x de

réce

ptio

n (P

VR

).

Con

trôle

ur F

inan

cier

sui

te

aux

réce

ptio

ns d

e bi

ens

et

serv

ices

La re

com

man

datio

n es

t en

tière

men

t mis

e en

œuv

re.

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t éta

blit

les

mar

chés

ave

c to

utes

les

men

tions

obl

igat

oire

s.

La v

érifi

catio

n in

itial

e a

cons

taté

que

la D

RB

-S

a ét

abli

des

cont

rats

de

mar

chés

con

sécu

tifs

à de

s de

man

des

de

rens

eign

emen

t et d

e pr

ix n

e co

mpo

rtant

pas

to

utes

les

men

tions

ob

ligat

oire

s,

nota

mm

ent l

es c

laus

es

rela

tives

aux

mod

alité

s de

réce

ptio

n de

s tra

vaux

ou

de li

vrai

son

Le

Dire

cteu

r rég

iona

l dev

rait

ét

ablir

les

mar

chés

ave

c to

utes

les

men

tions

ob

ligat

oire

s

La m

issi

on a

con

stat

é qu

e to

us

les

cont

rats

de

mar

ché

exam

inés

com

porte

nt to

utes

les

men

tions

obl

igat

oire

s.

La re

com

man

datio

n es

t en

tière

men

t mis

e en

œuv

re.

San

s ob

jet

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page7su

r24

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

des

pres

tatio

ns e

t fo

urni

ture

s, le

s pé

nalit

és, l

es d

ates

d’

appr

obat

ion

et d

e no

tific

atio

n.

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t vei

lle a

u re

spec

t des

cla

uses

con

trac

tuel

les

rela

tives

aux

mod

alité

s de

pai

emen

t.

La m

issi

on in

itial

e av

ait

cons

taté

que

les

réfé

renc

es b

anca

ires

insc

rites

dan

s ce

rtain

s co

ntra

ts é

taie

nt

diffé

rent

es d

e ce

lles

qui f

igur

aien

t sur

les

man

dats

de

paie

men

t.

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

veill

er a

u re

spec

t des

cla

uses

co

ntra

ctue

lles

rela

tives

aux

m

odal

ités

de p

aiem

ent.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s ré

fére

nces

ban

caire

s de

l’e

nsem

ble

des

con

trats

ex

amin

és,

sont

con

form

es à

ce

lles

des

man

dats

de

paie

men

t.

La re

com

man

datio

n es

t en

tière

men

t mis

e en

œuv

re.

S

ans

obje

t

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

ac

cept

é la

co

nsta

tatio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page8su

r24

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t n’

insè

re p

as d

es m

entio

ns n

on rè

glem

enta

ires

dans

les

cont

rats

. La

vér

ifica

tion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue la

DR

B-S

a

irrég

uliè

rem

ent

insé

ré u

ne m

entio

n «

révi

sion

bud

géta

ire »

. C

ette

men

tion

stip

ule

: «

en c

as d

e ré

visi

on d

e la

dot

atio

n bu

dgét

aire

, le

titu

laire

du

cont

rat s

e co

nfor

mer

a à

la

nouv

elle

dot

atio

n pr

opos

ée p

ar

l’Ord

onna

teur

» a

lors

qu

e la

men

tion

« ré

visi

on b

udgé

taire

»

n’es

t pas

pré

vue

par l

a rè

glem

enta

tion.

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

étab

lir le

s co

ntra

ts c

onfo

rmém

ent a

ux

men

tions

exi

gées

par

la

régl

emen

tatio

n en

vig

ueur

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e la

men

tion

« ré

visi

on

budg

étai

re »

ne

figur

e pa

s su

r le

s co

ntra

ts e

xam

inés

. La

reco

mm

anda

tion

est

entiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

Sans

obj

et

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page9su

r24

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t or

donn

e le

s pa

iem

ents

des

con

trat

s ap

rès

l’exé

cutio

n du

ser

vice

. La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue la

DR

B-S

a

ordo

nné

le p

aiem

ent

des

cont

rats

d’e

ntre

tien

et d

’ach

at d

e m

atér

iels

de

bur

eau

avan

t les

éc

héan

ces

léga

les.

Le D

irect

eur R

égio

nal

devr

ait p

rocé

der a

ux

paie

men

ts a

près

exé

cutio

n du

ser

vice

.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e to

us le

s m

anda

ts d

e pa

iem

ent e

xam

inés

ont

été

ém

is a

près

l’ex

écut

ion

des

pres

tatio

ns o

u la

livr

aiso

n de

s bi

ens.

La

reco

mm

anda

tion

est

entiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

Sa

ns o

bjet

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t re

spec

te le

s im

puta

tions

bud

géta

ires.

La

vér

ifica

tion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue c

erta

ines

im

puta

tions

bu

dgét

aire

s su

r les

m

anda

ts d

e dé

léga

tion

n’ét

aien

t pas

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u bu

dget

dev

rait

resp

ecte

r les

im

puta

tions

bud

géta

ires

prév

ues

par l

a ré

glem

enta

tion

en v

igue

ur

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s co

des

écon

omiq

ues

et

la n

atur

e de

s dé

pens

es s

ur le

s m

anda

ts d

e pa

yem

ent

corr

espo

nden

t aux

cha

pitre

s bu

dgét

aire

s ap

prop

riés.

En

S

ans

obje

t

La c

onst

atat

ion

est


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page10sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

conf

orm

es a

u pr

inci

pe

de la

spé

cial

ité

budg

étai

re.

outre

, les

dép

ense

s ef

fect

uées

pa

r dél

égat

ion

de c

rédi

ts s

ont

exéc

utée

s su

ivan

t les

lib

ellé

s et

co

des

écon

omiq

ues

des

m

anda

ts d

e dé

léga

tion.

La

reco

mm

anda

tion

est

entiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u C

ontr

ôle

Fina

ncie

r vei

lle a

u re

spec

t des

impu

tatio

ns b

udgé

taire

s.

La m

issi

on in

itial

e a

cons

taté

que

le

Con

trôle

ur fi

nanc

ier a

vi

sé d

es d

épen

ses

dont

les

impu

tatio

ns

budg

étai

res

n’ét

aien

t pa

s co

nfor

mes

aux

ch

apitr

es in

scrit

s da

ns

les

anne

xes

expl

icat

ives

des

lois

de

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u C

ontrô

le F

inan

cier

de

vrai

t vei

ller a

u re

spec

t st

rict d

es im

puta

tions

bu

dgét

aire

s pa

r l’o

rdon

nate

ur.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s co

des

écon

omiq

ues

et

la n

atur

e de

s dé

pens

es s

ur le

s m

anda

ts d

e pa

yem

ent v

isés

par

le

Con

trôle

Fin

anci

er

corr

espo

nden

t aux

cha

pitre

s bu

dgét

aire

s ap

prop

riés.

En

outre

, les

dép

ense

s ef

fect

uées

pa

r dél

égat

ion

de c

rédi

ts s

ont

exéc

utée

s su

ivan

t le

s li

bellé

s

Sa

ns o

bjet

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page11sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

finan

ces.

et

cod

es é

cono

miq

ues

des

m

anda

ts d

e dé

léga

tion.

La

reco

mm

anda

tion

est

entiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

.

Le T

réso

rier P

ayeu

r Rég

iona

l vei

lle a

u re

spec

t des

impu

tatio

ns b

udgé

taire

s.

La m

issi

on in

itial

e a

cons

taté

que

le

Trés

orie

r Pay

eur

Rég

iona

l a p

ayé

des

dépe

nses

don

t les

im

puta

tions

bu

dgét

aire

s n’

étai

ent

pas

conf

orm

es a

ux

chap

itres

insc

rits

dans

le

s an

nexe

s ex

plic

ativ

es d

es lo

is d

e fin

ance

s.

Le T

réso

rier P

ayeu

r Rég

iona

l de

vrai

t vei

ller a

u re

spec

t st

rict d

es im

puta

tions

bu

dgét

aire

s pa

r l’o

rdon

nate

ur.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s co

des

écon

omiq

ues

et

la n

atur

e de

s dé

pens

es d

es

man

dats

pris

en

char

ge p

ar le

Tr

ésor

ier P

ayeu

r cor

resp

onde

nt

aux

chap

itres

bud

géta

ires

appr

oprié

s.

La re

com

man

datio

n es

t en

tière

men

t mis

e en

œuv

re.

Sa

ns o

bjet

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page12sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

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les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t ne

tient

pas

l’en

sem

ble

des

docu

men

ts d

e la

com

ptab

ilité

mat

ière

s de

la ré

gion

. La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue le

s ét

ats

réca

pitu

latif

s tri

mes

triel

s, le

s ét

ats

d’in

vent

aire

des

pa

trim

oine

s de

la

régi

on n

’éta

ient

pas

él

abor

és. E

n ou

tre, l

a fic

he m

atric

ule

de

prop

riété

s im

mob

ilièr

es, l

e gr

and

livre

des

mat

ière

s, e

t la

fiche

cas

ier n

’éta

ient

pa

s te

nus.

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

teni

r l’e

nsem

ble

des

docu

men

ts

com

ptab

ilité

-mat

ière

s co

nfor

mém

ent à

la

règl

emen

tatio

n en

vig

ueur

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e la

DR

B-S

tien

t l’é

tat

réca

pitu

latif

trim

estri

el e

t le

gran

d liv

re d

es m

atiè

res.

Le

proc

essu

s d’

inve

ntai

res

des

patri

moi

nes

de la

régi

on e

st

auss

i en

cour

s.

Cep

enda

nt, l

a fic

he m

atric

ule

de p

ropr

iété

s im

mob

ilièr

es e

t la

fiche

cas

ier d

e la

com

ptab

ilité

m

atiè

res

ne s

ont t

oujo

urs

pas

tenu

es.

La

reco

mm

anda

tion

est

parti

elle

men

t mis

e en

œuv

re.

Le d

écre

t n°2

019-

0119

/P-R

M du

22

févrie

r 20

19 p

ortan

t rè

gleme

ntat

ion

de

la co

mpta

bilité

-mat

ières

, pr

écise

en

son

artic

le 25

que

« L

e m

agas

inier

fic

hist

e de

s m

atièr

es

est

le co

nser

vate

ur d

es m

atièr

es

en

stoc

k da

ns

des

mag

asin

s. Il

en s

uit

les

mou

vem

ents

phy

sique

s en

en

trées

et

en s

ortie

s du

m

agas

in

à tra

vers

de

s fic

hes

de s

tock

, tie

nt l

e fic

hier

et

le re

gist

re d

es

stoc

ks,

et

cons

erve

les

pi

èces

ju

stifi

cativ

es

des

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

L’ar

ticle

85

du d

écre

t n°

2019

-011

9/P-R

M du

22

févrie

r 20

19

porta

nt rè

gleme

ntat

ion

de

la co

mpta

bilité

-mat

ières

ne

do

nne

pas

de d

érog

ation

au

x DR

B da

ns l

a ten

ue

des

fiche

s de

stoc

k et

des

fiche

s

matric

ules

de

prop

riétés

im

mobil

ières

. De

plus

, la

DRB-

S n’a

pas

no

n plu

s fou

rni

de

justifi

catifs

de

la ten

ue d

es

états

d’in

vent

aire

s de

s pa

trim

oine

s de

la


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page13sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

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ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

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(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

entré

es

et

sorti

es ».

La

DR

B ne

dis

pose

pa

s de

ma

gasin

, ni

de m

agas

inier

pa

rce

ce

que

le ca

dre

orga

nique

le pr

évoit

point

. L

a ten

ue d

e la

fiche

de

matric

ule

de

prop

riété

s im

mobil

ières

n’in

comb

e pa

s à

la DR

B co

mme

stipu

lé da

ns le

déc

ret p

récit

é en

son

ar

ticle

85 d

ispos

e qu

e « L

e se

rvice

de

l’Adm

inist

ratio

n de

s bi

ens

de l’

Etat

ass

ure

le su

ivi

com

ptab

le de

s pr

oprié

tés

imm

obiliè

re

bâtie

s et

no

n bâ

ties

en

colla

bora

tion

avec

les

se

rvice

s te

chni

ques

et

les

régi

on.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page14sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

bure

aux

com

ptab

les

des

mat

ières

conc

erné

es ».

(a

nnex

e n°

01)

Les

com

mis

sion

s d’

ouve

rtur

e de

s pl

is e

t d’é

valu

atio

n de

s of

fres

ne

sont

pas

régu

lière

men

t con

stitu

ées.

La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue le

s se

rvic

es b

énéf

icia

ires

n’ét

aien

t pas

touj

ours

m

embr

es d

es

com

mis

sion

s d’

ouve

rture

des

plis

et

d’év

alua

tion

des

offre

s

ou n

’éta

ient

re

prés

enté

s qu

e pa

r un

seul

age

nt a

u lie

u de

de

ux. E

n ou

tre, l

e G

ouve

rnor

at é

tait

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

crée

r des

co

mm

issi

ons

régu

lière

s d’

ouve

rture

des

plis

et

d’an

alys

e de

s of

fres

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e su

r les

hui

t (8)

déc

isio

ns d

e cr

éatio

n de

s co

mm

issi

ons

d’ou

vertu

re d

es p

lis p

rises

pe

ndan

t la

pério

de s

ous

revu

e,

six

(6) s

ont c

onfo

rmes

à la

rè

glem

enta

tion.

Cep

enda

nt,

deux

(2) d

es d

écis

ions

pris

es

par l

e G

ouve

rneu

r ne

sont

pas

co

nfor

mes

pui

squ’

elle

s co

mpo

rtent

un

repr

ésen

tant

du

Gou

vern

orat

en

lieu

et p

lace

de

deux

repr

ésen

tant

s de

s

La D

RB v

eiller

a au

res

pect

strict

de

la co

mpos

ition

des

memb

res

de la

com

miss

ion

de r

écep

tion

sous

rés

erve

de

s dis

posit

ions

pertin

entes

de

l'a

rrêté

n°20

15-

3721

/MEF

SG

du

22

octob

re20

15 q

ui dis

pose

en

son

artic

le 21

.2 Qu

e « l

a com

miss

ion

de

réce

ptio

n es

t pré

sidée

par

la

Pers

onne

Res

pons

able

du

Marc

hé.

Les

autre

s m

embr

es s

ont n

omm

és p

ar

décis

ion

de

l'aut

orité

co

ntra

ctan

te. Il

s son

t ch

oisis

en

prio

rité

parm

i

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue.

La

DRB-

S ell

e-mê

me

affirm

e qu

’elle

veille

ra a

u re

spec

t str

ict

de

la co

mpos

ition

des

memb

res

de

la co

mmiss

ion

de

réce

ption

.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page15sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

parfo

is m

embr

e de

s co

mm

issi

ons

alor

s qu

e ce

la n

’est

pas

pré

vu

par l

a ré

glem

enta

tion

en v

igue

ur.

béné

ficia

ires

La re

com

man

datio

n es

t pa

rtiel

lem

ent m

ise

en œ

uvre

les

agen

ts

du

serv

ice

béné

ficiai

re

dont

la

com

péte

nce e

n m

atièr

e d'

exéc

utio

n de

m

arch

é pu

blics

est

avé

rée

ou d

u se

rvice

te

chni

que

spéc

ialisé

...» m

arch

és.

Auss

i, le

décre

t Le

déc

ret

n020

19-0

119/P

-RM

du

22

févrie

r 20

19

porta

nt rè

gleme

ntat

ion d

e la

comp

tabil

ité-m

atièr

es, e

n so

n ar

ticle

48, n

e pr

évoi

t qu'

un

seul

re

prés

enta

nt

du

serv

ice b

énéf

iciair

e.

(

anne

xe n

°02)

La

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

ne p

rocè

de t

oujo

urs

pas

à la

mis

e en

con

curr

ence

des

fou

rnis

seur

s po

ur c

erta

ines

dé

pens

es e

xécu

tées

par

con

trat

. La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue la

DR

B-S

Le

Dire

cteu

r Rég

iona

l du

Bud

get d

evra

it pr

océd

er à

la

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é l’a

bsen

ce d

e le

ttre

de c

otat

ion

La

proc

édur

e ne

pr

évoi

t pa

s d’

accu

sé

La c

onst

atat

ion

sera

m

odifi

ée

com

me


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page16sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

n’a

pas

proc

édé

à la

m

ise

en c

oncu

rren

ce

des

four

niss

eurs

pou

r ce

rtain

es d

épen

ses

exéc

utée

s pa

r con

trat.

En

effe

t, le

s de

man

des

de c

otat

ion

n’ét

aien

t pa

s ét

ablie

s et

ad

ress

ées

syst

émat

ique

men

t aux

fo

urni

sseu

rs e

t pr

esta

taire

s. D

e pl

us,

les

fact

ures

pro

-form

a de

s co

ncur

rent

s ne

fig

urai

ent p

as to

ujou

rs

dans

la li

asse

des

pi

èces

just

ifica

tives

.

mis

e en

con

curr

ence

des

fo

urni

sseu

rs p

our t

oute

ac

quis

ition

de

bien

s et

se

rvic

es

avec

acc

usé

de ré

cept

ion

des

four

niss

eurs

con

tact

és.

Cep

enda

nt, l

es fa

ctur

es p

ro-

form

a du

titu

laire

du

cont

rat d

e m

arch

é et

des

aut

res

soum

issi

onna

ires

exis

tent

. La

reco

mm

anda

tion

est

parti

elle

men

t mis

e en

œuv

re.

de

réce

ptio

n ap

rès

tran

smis

sion

de

s le

ttres

de

co

tatio

n (v

oir

artic

le

23

de

l’arr

êté

d’ap

plic

atio

n n°

3721

du

C

ode

des

mar

chés

.

(a

nnex

e n°

03)

suit.

La

D

irect

ion

Rég

iona

le

du

Bud

get

proc

ède

à la

m

ise

en

conc

urre

nce

des

four

niss

eurs

La

mis

sion

de

suiv

i a

cons

taté

que

les

proc

édur

es d

e de

man

de d

e co

tatio

n de

la D

RB

-S s

ont

sout

enue

s pa

r des

le

ttres

de

solli

cita

tion

adre

ssée

s à

trois

fo

urni

sseu

rs.

La

DR

B-S

sél

ectio

nne

le

titul

aire

du

mar

ché


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page17sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

sur l

a ba

se d

es tr

ois

fact

ures

pro

-form

a tra

nsm

ises

par

les

soum

issi

onna

ires.

La

reco

mm

anda

tion

est e

ntiè

rem

ent m

ise

en œ

uvre

. .

Le G

ouve

rneu

r ne

crée

pas

les

com

mis

sion

s ré

guliè

res

de ré

cept

ion.

La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue d

es

com

mis

sion

s de

ré

cept

ion

créé

es p

ar le

G

ouve

rneu

r ne

pren

aien

t pas

en

com

pte

tous

les

mem

bres

pré

vus

par

Le G

ouve

rneu

r dev

rait

crée

r le

s co

mm

issi

ons

régu

lière

s de

réce

ptio

n.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

’auc

une

déci

sion

de

cons

titut

ion

des

com

mis

sion

s de

réce

ptio

n du

Gou

vern

eur

n’es

t con

form

e à

la

règl

emen

tatio

n en

vig

ueur

. En

effe

t, le

repr

ésen

tant

du

serv

ice

béné

ficia

ire, l

e te

chni

cien

La

Dire

ctio

n ré

gion

ale

de l

’hyd

raul

ique

est

le

serv

ice

tech

niqu

e le

mieu

x in

diqu

é po

ur

assu

rer l

e co

ntrô

le d'u

ne

telle

ré

alisa

tion.

C’

est

elle

qui a

ssur

e le

rôle

de

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue.

La

cons

tata

tion

ne

porte

pa

s su

r la

pr

ésen

ce

de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

de

l’H

ydra

uliq

ue d

ans

les

com

mis

sion

s de


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page18sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

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Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

les

text

es e

n vi

gueu

r.

spéc

ialis

te d

u m

atér

iel o

u de

la

mat

ière

ou

le re

prés

enta

nt d

u se

rvic

e ch

argé

de

l’adm

inis

tratio

n de

s bi

ens

de

l’Éta

t ne

figur

ent p

as s

ouve

nt

dans

lesd

ites

déci

sion

s.

La re

com

man

datio

n es

t non

m

ise

en œ

uvre

.

maît

re d

’œuv

re d

ans

la co

mm

issio

n.

réce

ptio

n. I

l s’

agit

de

la

prés

ence

de

s re

prés

enta

nts

des

béné

ficia

ires

et

des

autre

s m

embr

es d

e la

co

mm

issi

on.

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t n’a

pas

dél

ivré

des

ord

res

de s

ervi

ce a

vant

le d

ébut

des

trav

aux.

La

mis

sion

initi

ale

a co

nsta

té q

ue la

D

irect

ion

Rég

iona

le d

e l’U

rban

ism

e et

de

l’Hab

itat (

DR

UH

) a

déliv

ré u

n or

dre

de

serv

ice

dans

le c

adre

de

s tra

vaux

de

réha

bilit

atio

n de

s pi

eds

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

déliv

rer l

es

ordr

es d

e se

rvic

e av

ant t

out

com

men

cem

ent d

e m

arch

é

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e su

r la

DR

UH

a d

éliv

ré d

eux

(2) o

rdre

s de

ser

vice

s ap

rès

la

réce

ptio

n de

s tra

vaux

. Il s

’agi

t de

s m

arch

és N

° 05

0/M

EF-

DR

MP

/DS

P-2

018

rela

tif à

la

réha

bilit

atio

n du

lycé

e te

chni

que

de S

égou

et n

° 05

1/M

EF-

DR

MP

/DS

P-2

018,

rela

tif a

ux

La D

RB ex

iger

a aup

rès d

u m

aître

d’œ

uvre

la

déliv

ranc

e d’o

rdre

de

serv

ice co

nfor

mém

ent à

la

règl

emen

tatio

n.

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue.

La D

RB-S

elle

-mêm

e dit

qu’e

lle e

xige

ra d

u m

aître

d’œ

uvre

la

déliv

ranc

e d’

ordr

e de

se

rvic

e co

nfor

mém

ent à

la

règl

emen

tatio

n.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page19sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

à te

rre

anne

xe d

e To

min

ian,

Bla

et N

iono

, co

nstru

ctio

n de

la

clôt

ure

de la

rési

denc

e du

pre

mie

r adj

oint

du

-P

réfe

t de

Nio

no, a

lors

qu

e le

sdits

trav

aux

avai

ent d

éjà

été

réce

ptio

nnés

par

la

DR

B-S

, maî

tre

d’ou

vrag

e.

trava

ux d

e ré

habi

litat

ion

de la

D

irect

ion

Rég

iona

le

des

Pro

duct

ions

et I

ndus

tries

A

nim

ales

et d

e la

Dire

ctio

n R

égio

nale

des

Ser

vice

s V

étér

inai

res

de S

égou

. La

reco

mm

anda

tion

n’es

t pas

m

ise

en œ

uvre

.

Le R

égis

seur

d’a

vanc

es d

e la

Dire

ctio

n R

égio

nale

de

la S

anté

pay

e de

s or

dres

de

mis

sion

s no

n vi

sés

par

les

auto

rités

ad

min

istr

ativ

es c

ompé

tent

es.

La m

issi

on in

itial

e av

ait

cons

taté

que

le

Rég

isse

ur d

’ava

nces

Le R

égis

seur

d’a

vanc

es d

e la

D

irect

ion

Rég

iona

le d

e la

S

anté

(DR

S) d

evra

it re

jete

r les

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

’une

qui

nzai

ne d

’ord

res

de

mis

sion

s so

nt s

igné

s pa

r les

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page20sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

de la

Dire

ctio

n R

égio

nale

de

la S

anté

a

adm

is d

es o

rdre

s de

m

issi

ons

non

visé

s pa

r le

s au

torit

és

adm

inis

trativ

es

com

péte

ntes

.

ordr

es d

e m

issi

ons

non

visé

s pa

r les

aut

orité

s ad

min

istra

tives

com

péte

ntes

.

Che

fs d

e S

ervi

ces

Tech

niqu

es

en li

eu e

t pla

ce d

es

repr

ésen

tant

s de

l’É

tat d

ans

les

circ

onsc

riptio

ns a

dmin

istra

tives

re

spec

tives

. La

reco

mm

anda

tion

n’es

t pas

m

ise

en œ

uvre

.

Sans

obj

et p

our l

a D

RB

La

DR

B-S

n’a

ppor

te

pas

d’él

émen

ts

cont

radi

ctoi

res

Le R

égis

seur

d’a

vanc

es d

e la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

n’ex

ige

pas

des

fact

ures

co

mpo

rtan

t le

s m

entio

ns

oblig

atoi

res.

La

mis

sion

initi

ale

avai

t co

nsta

té d

es

paie

men

ts e

ffect

ués

sur l

a ba

se d

es

fact

ures

ne

com

porta

nt

pas

de n

umér

o d’

iden

tific

atio

n fis

cale

(N

IF).

Le R

égis

seur

d’a

vanc

es d

e la

D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t de

vrai

t exi

ger l

es m

entio

ns

oblig

atoi

res

sur t

oute

s le

s fa

ctur

es a

dmis

es e

n R

égie

.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

num

éro

de re

gist

re d

e co

mm

erce

et l

es m

onta

nts

hors

ta

xes

(HT)

ne

figur

ent p

as s

ur

des

fact

ures

mêm

e si

tout

es le

s fa

ctur

es p

orte

nt le

NIF

. La

reco

mm

anda

tion

n’es

t pas

m

ise

en œ

uvre

.

Il s’

agit

des

fact

ures

d’

un m

ême

et s

eul

pres

tata

ire q

ui a

om

is d

’insé

rer l

e re

gist

re d

e co

mm

erce

(RC

) da

ns s

es fa

ctur

es

La c

onst

atat

ion

est m

aint

enue

. La

con

stat

atio

n ne

po

rte p

as s

ur le

s fa

ctur

es d

’un

seul

pr

esta

taire

mai

s su

r ci

nq fa

ctur

es

prod

uite

s pa

r deu

x


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page21sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

. (Voi

r cop

ie R

C

anne

xe n

°04)

pres

tata

ires

sur

lesq

uelle

s ne

figu

rent

pa

s le

num

éro

du

Reg

istre

de

Com

mer

ce a

insi

que

le

mon

tant

HT.

Le R

égis

seur

d’a

vanc

es d

e la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

ne fa

it pa

s ce

rtifi

er to

utes

les

fact

ures

de

dépe

nses

.

La m

issi

on in

itial

e a

cons

taté

que

les

men

tions

de

certi

ficat

ion

sur l

es

fact

ures

ont

été

faite

s pa

r le

Rég

isse

ur

d’av

ance

s lu

i-mêm

e.

Le R

égis

seur

d’a

vanc

es d

e la

D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t dev

rait

faire

cer

tifie

r le

s fa

ctur

es d

e dé

pens

es s

ur

la ré

gie

par l

e C

ompt

able

-m

atiè

res

ou le

s co

mpt

able

s-m

atiè

res

adjo

ints

.

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s fa

ctur

es s

ont

sign

ées

mai

s ne

por

tent

pas

les

men

tions

de

certi

ficat

ion

prév

ues

par l

es te

xtes

de

la

Com

ptab

ilité

-mat

ière

s. E

n ou

tre, l

es c

ache

ts s

ur le

s fa

ctur

es n

’indi

quen

t pas

la

fonc

tion+

9+9

du s

igna

taire

. La

reco

mm

anda

tion

n’es

t pas

Les

fact

ures

so

nt

cert

ifiée

s pa

r l’o

rdon

nate

ur

et

le

com

ptab

le-m

atiè

res

com

me

le

prév

oit

la

règl

emen

tatio

n,

des

disp

ositi

ons

sont

pr

ises

po

ur

préc

iser

le

s fo

nctio

ns

des

inté

ress

és.

La C

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La

répo

nse

de

la

DR

B-S

n’a

ppor

te p

as

d’él

émen

ts n

ouve

aux.


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page22sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

mis

e en

œuv

re.

La D

irect

ion

Rég

iona

le d

u B

udge

t de

vrai

t ex

iger

des

Bur

eaux

de

surv

eilla

nce

la p

rodu

ctio

n de

s ra

ppor

ts p

ério

diqu

es

conf

orm

émen

t aux

con

trat

s.

La m

issi

on in

itial

e a

cons

taté

que

cer

tain

s bu

reau

x de

su

rvei

llanc

e et

de

cont

rôle

des

trav

aux

ne

trans

met

taie

nt p

as le

s ra

ppor

ts d

e su

ivi

pério

diqu

es. D

e m

ême,

la

DR

B-S

ne

les

récl

amai

t pas

.

Le D

irect

eur R

égio

nal d

u B

udge

t dev

rait

exig

er d

es

bure

aux

de s

urve

illan

ce la

pr

oduc

tion

de ra

ppor

ts

conf

orm

émen

t aux

con

trats

La m

issi

on d

e su

ivi a

con

stat

é qu

e le

s tra

vaux

réa

lisés

au

cour

s de

la p

ério

de s

ous-

revu

e ne

néc

essi

taie

nt p

as la

pr

oduc

tion

de ra

ppor

ts d

e su

ivi

pério

diqu

es.

La re

com

man

datio

n es

t san

s ob

jet.

S

ans

obje

t

La c

onst

atat

ion

est

mai

nten

ue

La D

RB

-S a

acc

epté

la

con

stat

atio

n


RÉ

F. :

E4.

7

TAB

LEA

U D

E VA

LID

ATIO

N D

U R

ESPE

CT

DE

LA P

RO

CÉD

UR

E C

ON

TRA

DIC

TOIR

E

Page23sur2

4

BVG

Mal

iB

urea

udu

Vér

ifica

teur

G

énér

al d

u M

ali

Lacu

nes

Rec

omm

anda

tions

Et

at d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Rép

onse

s de

la

Dire

ctio

n R

égio

nale

du

Bud

get

de

Ségo

u su

r l’é

tat d

e m

ise

en œ

uvre

des

re

com

man

datio

ns

Déc

isio

n du

BVG

(y

com

pris

les

rais

ons

qui l

es

sous

-tend

ent)

Le T

réso

rier

Paye

ur d

e Sé

gou

devr

ait j

ustif

ier

l’app

rovi

sion

nem

ent d

e la

Rég

ie d

’ava

nces

de

la D

irect

ion

Rég

iona

le d

e la

Sa

nté

conf

orm

émen

t à la

règl

emen

tatio

n.

La v

érifi

catio

n in

itial

e a

cons

taté

que

le

Trés

orie

r Pay

eur

Rég

iona

l a d

éliv

ré

« irr

égul

ière

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