1 les normes comptables de letat ent / dgcp-fce/ drb / avril 2005

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Les normes comptables de l’EtatENT / DGCP-FCE/ DRB / Avril 2005

2

Introduction : le nouveau référentiel comptable

+ La nécessité d’un plan de comptes adapté aux spécificités de l’Etat

Recueil des normes comptables

de l’Etat (13 normes)

Fiches techniques : précisent les normes

(= se situent en système cible)

Instructions comptables :intègrent les contraintes

du Palier 2006

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Les normes comptables de l’État

• Partie I : le cadre conceptuel

• Partie III : les 13 normes comptables

• Partie II : l’exigence de qualité comptable et la certification

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Partie I :

LE CADRE CONCEPTUEL

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• Une comptabilité à 3 dimensions

• Les apports de la comptabilité générale

• Les spécificités de l’Etat

• Les principes applicables à la comptabilité de l’Etat

• Le périmètre de la comptabilité

• Les règles de comptabilisation

• Les règles d’évaluation

• Le lien comptabilité générale / comptabilité budgétaire

Le cadre conceptuel

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Une comptabilité à 3 dimensions

La comptabilité générale est le pivot de la comptabilité de l’État

Suivre l’autorisatio

n et l’exécution budgétaire

Assurer la transparenc

e de la situation

financière de l’Etat

Mesurer le coût de

chaque politique publique

Comptabilitébudgétaire

Comptabilitégénérale

Comptabilité d’analyse des coûts

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Les apports de la comptabilité générale

Des informations qui constituent :

• Un facteur de transparence des comptes publics au service d’une meilleure connaissance de la situation financière de l’État

• Un outil de pilotage au service des gestionnaires :

outil d’aide à la gestion

outil d’aide à la préparation du budget

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Un outil au service des gestionnaires pour :

• Analyser le résultat des décisions et ajuster les prévisions.

• Mieux connaître le patrimoine de l’État, pour mieux le gérer et mesurer son évolution.

• Soutenir le pilotage des décideurs avec des outils permettant l’analyse du coût complet des actions.

• Évaluer les charges et les risques que l’État est amené à couvrir.

• Informer et dialoguer dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Les apports de la comptabilité générale

9

Les spécificités de l’État

« Les règles applicables à la comptabilité

générale de l’État ne se distinguent de celles

des entreprises qu’en raison des

spécificités de son action »

(article 30, alinéa 2 de la LOLF).

10


• Son objectif : exercer la souveraineté, finalités d’intérêt général, missions de service public.

• Ses règles de gestion : absence de recherche du profit, mais recherche de la maîtrise des coûts.

• Ses activités : multiples, essentiellement administratives et non marchandes.

11


• Ses charges : produire des services délivrés gratuitement, redistribuer des fonds vers d’autres acteurs, exercer la puissance publique et tenir son rôle d’assureur en dernier recours.

• Ses produits : collecter les produits régaliens, principales ressources de l’État, qui résultent de l’exercice d’un droit constitutionnel - la capacité à lever des impôts - indépendamment des services rendus, et non de la vente de ses services ou biens.

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Les principes applicablesà la comptabilité de l’État

L’ensemble des principes comptables s’applique à l’État :

• Principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle

• Principe de spécialisation des exercices

• Principe de permanence des méthodes

13

Les principes applicables

à la comptabilité de l’État

« Les comptes de l’État doivent être réguliers,

sincères et donner une image fidèle de son

patrimoine et de sa situation financière » (article 27,

alinéa 3 de la LOLF).

= comme toute entité établissant des comptes

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Les principes applicables à la comptabilité de l’État

• Régularité : conformité aux règles et procédures en vigueur.

• Sincérité : application des règles et procédures en vigueur de manière à traduire avec sincérité la connaissance qu’ont les responsables de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés.• Image fidèle : obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour donner une image fidèle.

15

Les principes applicables à la comptabilité de l’État

• Spécialisation des exercices : principe lié au

concept même d’exercice comptable, il vise à

rattacher à chaque exercice les charges et les

produits qui les concernent effectivement et ceux-ci

seulement.

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Les principes applicables

à la comptabilité de l’État • Permanence des méthodes : la cohérence des

informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l’application des règles comptables (évaluation, présentation), afin d’être en mesure de :

comparer dans l’espace et dans le temps

informer en interne comme en externe

signaler et justifier toute modification dans l’annexe

17

Le périmètre de la comptabilité

• L’État = services

dont les moyens sont déterminés dans la loi de finances

non dotés d’une personnalité juridique distincte

Sont donc inclus : les ministères (administrations centrales et déconcentrés), pouvoirs publics (présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat), comptes spéciaux, budgets annexes...

• Le recueil des normes s’applique aux comptes individuels de l’État

18

Le périmètre de la comptabilité

• Le choix pour 2006 : les comptes individuels de

l’Etat.

• Demain : la nécessité de développer des comptes

consolidés intégrant :

les opérateurs des politiques de l’Etat

les autres entités contrôlées

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Les règles de comptabilisation

Les droits et les obligations de l'État doivent être

enregistrés en comptabilité selon le principe de la

constatation des droits et obligations (article 30 de la

LOLF), c’est-à-dire :

• dès leur naissance (fait générateur)

• dès lors qu’ils peuvent être évalués de manière

fiable

• au titre de l’exercice auquel ils se rattachent

• sans attendre leur encaissement ou leur

décaissement

20


• Les actifs sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel le contrôle des avantages économiques ou le potentiel de services futurs est acquis à l’État. Le contrôle s’apprécie en fonction des conditions durables d’utilisation du bien : pouvoir de décision sur l’utilisation, responsabilités, charges et risques liés à ce pouvoir (qui ne constituent qu’un indice de contrôle).

Actifs

• Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’État, c’est-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs.Exemple : bâtiments administratifs

21


• Un passif est constitué par une obligation à l’égard d’un tiers, existante à la date de clôture, dont il est probable ou certain, à la date d’arrêté des comptes, qu’elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue.Exemple : Dette fournisseurs

Passifs

• Les passifs sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les obligations sont nées. Ces obligations peuvent être d’origine réglementaire ou contractuelle, ou encore découler du contrôle de fait d’un actif.

22

LE BILAN ou tableau de la situation netteReprésentation comptable du patrimoine de l’État

TOTAL PASSIF (II)

SITUATION NETTE (III=I-II)

Charges constatées d’avance

ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Stocks Créances

ACTIF CIRCULANT

AUTRES PASSIFS

DETTES FINANCIERES

DETTES NON FINANCIERES

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

TRÉSORERIE

TOTAL ACTIF (I)

TRESORERIE

23


• Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un service soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe.

• Pour les charges telles que les rémunérations versées ou les acquisitions de services, le fait générateur correspond à la règle du service fait. Exemple : livraison (achat de biens)

• Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel elles sont constatées.

Charges

24


• Exemples de faits générateurs :– réalisation de la matière imposable (impositions)– survenance d’une infraction (amendes)

• Les produits sont comptabilisés dans l’exercice au

cours duquel ils sont acquis.

Produits

• Un produit correspond soit à un versement au titre

des prélèvements obligatoires soit une vente de bien

ou prestation de service soit à la rémunération de

détention d’actifs financiers.

25

LE COMPTE DE RESULTAT Représentation comptable de l’activité de l’Etat

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

CHARGES D’INTERVENTION

Impôt sur le revenu PRODUITS FISCAUX

AMENDES ET AUTRES PENALITES

Impôt sur les sociétés

TABLEAU DES CHARGES NETTES

CHARGES FINANCIERES

TOTAL CHARGES NETTES

TABLEAU DES PRODUITS RÉGALIENS NETS

Taxe sur les salairesTIPP

TVA,...

TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS

Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice = produits - charges

26


• Les charges à payer : charges qui concernent l’exercice, mais qui n’ont pas été comptabilisées avant la clôture de celui-ci.• Ce sont en pratique des opérations de fin d’exercice, devant être comptabilisées dans un exercice de rattachement des passifs, en application des principes des droits constatés et de spécialisation des exercices.Exemples :

– Livraison d’une commande, mais facture non parvenue au service avant le 31 décembre N.

– Le service fait n’est pas comptabilisé en cours d’année = électricité consommée non payée.

27


• Les produits à recevoir : ce sont des produits

qui sont acquis au cours de l’exercice écoulé et

dont le montant peut être évalué de façon fiable.

• Exemple : exécution par l’État de prestations de

services non encore facturées au 31 décembre N.

28

Les règles d’évaluation

Les actifs doivent être enregistrés, à leur date d’entrée, pour leur coût et leur valeur doit être réexaminée à chaque clôture.

Coût d’entrée : fondé sur le coût d’acquisition, sauf cas particuliers. Les factures et les mémoires de travaux justifient généralement la comptabilisation.

Valeur d’inventaire : la plus faible de la valeur actuelle ou de la valeur comptable : valeur actuelle : valeur vénale ou valeur d’usage (valeur des avantages économiques futurs attendus) ; valeur comptable : valeur d’entrée corrigée s’il y a lieu des amortissements et dépréciations.

29

Les règles d’évaluation

• Amortissement : c’est l’étalement du coût de l’actif en fonction de son utilisation.

• Dépréciation : c’est la constatation que la valeur actuelle de l’actif est notablement inférieure à sa valeur comptable.

30

Exemple de plan d’amortissement

Exercice Base àamortir

Annuité Amortissementscumulés

Valeurcomptable

N 10 000 2 000 2 000 8 000

N+1 10 000 2 000 4 000 6 000

N+2 10 000 2 000 6 000 4 000

N+3 10 000 2 000 8 000 2 000

N+4 10 000 2 000 10 000 0

31

Comptabilité générale et comptabilité budgétaire

• Des finalités distinctes, mais des principes qui se

recoupent partiellement.

• Des tableaux de passage expliqueront l’articulation

entre ces deux comptabilités.

32

Comptabilité générale et comptabilité budgétaire

Comptabilité générale

Résultat de l’exercice

Comptabilité budgétaireSolde d’exécution

des lois de finances

- produits à recevoir

+ charges à payer

+/- opérations budgétaires comptabilisées au bilan (ex : investissements, prêts)

+/- dotations aux amortissements, provisions, dépréciations et reprises

+/- valeur comptable des éléments d’actifs cédés

+/- opérations liées à la comptabilisation de la dette

Crédit-bail

33

Partie II :

QUALITE COMPTABLE ET CERTIFICATION

34

• La LOLF : l’ambition d’une comptabilité fiabilisée

• Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable

• Renforcer la qualité des comptes de l’Etat

• Une exigence de qualité comptable partagée dans le

cadre d’une fonction comptable élargie

• Une nouvelle organisation comptable

• Faciliter la certification des comptes

• La démarche de contrôle interne comptable

Qualité comptable et certification

35

La LOLF : l’ambition d’une comptabilité fiabilisée

• Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable

• Deux objectifs :

– Renforcer la qualité des comptes de l’Etat

– Faciliter la certification des comptes

36

Un vecteur privilégié : le contrôle interne comptable

• Le contrôle interne comptable de l’Etat est

constitué de l’ensemble des dispositifs organisés,

formalisés et permanents, mis en œuvre par les

responsables de tous niveaux, visant à maîtriser les

risques de nature à affecter la régularité, la sécurité

et l’efficacité des procédures comptables.

37

La qualité comptable posée par la LOLF :

•Article 27 : définit les critères de qualité comptable : « les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».

•Article 31 : le comptable est responsable du respect de ces critères

« Ils s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures »

Renforcer la qualité des comptes de l’Etat

38

Comptabilité de

l’État

Visa Paiement

Une exigence de qualité comptable partagée dans le cadre d’une fonction

comptable élargie

Opérations d’inventaire (compt.

d’exercice)

Opérations de fin d’exercic

eEngagement

juridique(compt.

budgétaire)

Service fait

(compt. d’exercice

)

Liquidation

Constatation des droits

Extension du périmètrePérimètre actuel

Analyse des coût

s

Élé

men

ts

com

ptab

les

Élé

men

ts

phys

ique

s

39

Tous les acteurs participent à la démarche de qualité comptable, depuis l’engagement juridique jusqu’à l’établissement des comptes :

• Le gestionnaire initie la dépense et la recette, constate les droits et obligations (service fait). En fin d’exercice, il participe aux opérations d’inventaire (rattachement des charges et produits, provisions…).

• L’ordonnateur, dans ses fonctions de pilotage et de validation, s’assure de la préparation, de la mise en œuvre et de l’exécution des politiques publiques.


comptable élargie

40

Tous les acteurs participent à la démarche de qualité comptable, depuis l’engagement juridique jusqu’à l’établissement des comptes :

• Le contrôleur financier participe à la maîtrise de l’exécution des lois de finances.

• Le comptable chargé de la tenue et de l’établissement des comptes veille au respect des principes et règles de la comptabilité en s’assurant notamment de la sincérité des enregistrements comptables et de la qualité de la mise en œuvre des procédures.


comptable élargie

41

Une nouvelle organisation comptable

Le Département Comptable Ministériel

(DCM)

La Fonction Comptable de l’État (FCE)

La Fonction comptable

des trésoreries générales (FC-

TG)

Anime l’ensemble de la fonction comptable de l’État par la mise à disposition de moyens communs et la coordination des niveaux central et déconcentré

Est responsable de la qualité des comptes de l’État et de la production des restitutions

Pilote la fonction d’audit interne pour l’ensemble du réseau

Anime l’ensemble de la fonction comptable de l’État par la mise à disposition de moyens communs et la coordination des niveaux central et déconcentré

Est responsable de la qualité des comptes de l’État et de la production des restitutions

Pilote la fonction d’audit interne pour l’ensemble du réseau

Le TPG tient les comptes des services déconcentrés de l’État et en garantit la qualité

Agrège et restitue l’information comptable et financière au niveau déconcentré

Le TPG tient les comptes des services déconcentrés de l’État et en garantit la qualité

Agrège et restitue l’information comptable et financière au niveau déconcentré

Tient les comptes de l’administration centrale des ministères et en garantit la qualité

Agrège et restitue l’information comptable et financière, par ministère et par programme, dans le cadre de relations fonctionnelles avec les TG, et en garantit la qualité

Tient les comptes de l’administration centrale des ministères et en garantit la qualité

Agrège et restitue l’information comptable et financière, par ministère et par programme, dans le cadre de relations fonctionnelles avec les TG, et en garantit la qualité

42

• La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes comporte notamment la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État (article 58, 5°).

• Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et est accompagnée du compte-rendu des vérifications opérées.

•A l’instar de la démarche employée par tout Commissaire aux comptes, la Cour va s’appuyer sur le contrôle interne (et les travaux d’audit) pour formuler

son opinion sur les comptes

Faciliter la certification des comptes

43

Un plan d’action qui utilise les trois leviers traditionnels du contrôle interne :

• organiser le contrôle interne comptable de l’Etat

• documenter les procédures

• assurer la traçabilité des opérations comptables

La démarche de contrôle interne comptable

44

Partie III :

LES 13 NORMES COMPTABLES

45

Des objectifs communs à chaque norme

• quels sont les choix opérés ? comment se positionne

la norme par rapport aux référentiels existants ?

• quel périmètre retenir ?

• quelles sont les règles de comptabilisation ?

• quelles sont les règles d’évaluation (initiale et

postérieure) ?

46

• Les états financiers

• Les charges

• Les produits régaliens

• Les produits de fonctionnement, d'intervention et financiers

• Les immobilisations incorporelles

• Les immobilisations corporelles

• Les immobilisations financières

• Les stocks

• Les créances de l'actif circulant

• Les composantes de la trésorerie de l’Etat

• Les dettes financières et les instruments financiers à terme

• Les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs

• Les engagements à mentionner dans l'annexe

Les 13 normes comptables de l’Etat

47

Norme n°1 : les états financiers

• Des documents de synthèse de la situation financière et du patrimoine de l’État

• Quatre états financiers :

un bilan (tableau de situation nette) ;

un compte de résultat (trois tableaux) ;

un tableau des flux de trésorerie ;

une annexe.

48

Le tableau de situation nette

• Une photographie du patrimoine de l’État à la fin de l’exercice

• L’actif : les éléments ayant une valeur économique positive

• Le passif : les obligations à l’égard des tiers

• Situation nette = actif - passif

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TRESORERIEDisponibilitésAutres composantes de trésorerie

LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE

Comptes de régularisation

Exercice N Exercice N-1 Exercice N-2

TOTAL ACTIF (I)

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)


TOTAL PASSIF (hors situation nette)(II)

Comptes de régularisation

Report des exercices antérieursÉcarts de réévaluation et d’intégrationSoldes des opérations d’exercice

SITUATION NETTE (III= I-II)

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) StocksCréances

RedevablesClientsAutres créances

DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie)Dettes de fonctionnementDettes d’interventionAutres dettes non financières

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

TRESORERIECorrespondants du Trésor Autres composantes de trésorerie

DETTES FINANCIERES Titres négociablesTitres non négociablesAutres emprunts

ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporelles Immobilisations corporellesImmobilisations financières

50

• Une mesure de l’activité de l’État

• Trois tableaux complémentaires

le tableau des charges nettes

le tableau des produits régaliens nets

le solde des opérations de l’exercice

Le compte de résultat

51

LE TABLEAU DES CHARGES NETTES

Total charges d’intervention (VI)

Total produits d’intervention (VII)


Total des charges de fonctionnement indirect (II)

Total des charges de fonctionnement direct (I)

CH

AR

GE

S D

E F

ON

CT

ION

NE

ME

NT

N

ET

TE

S

Total des produits de fonctionnement (IV)

Charges de personnelAchats, variations de stocks et prestations externesDotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciationsAutres charges de fonctionnement direct

Subventions pour charges de service public

Ventes de produits et prestations de serviceProduction stockée et immobiliséeReprises sur provisions, sur dépréciationsAutres produits de fonctionnement

Total des charges de fonctionnement ( III= I+II)

TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III-IV)

CH

AR

GE

S D

’IN

TE

RV

EN

TIO

N

NE

TT

ES

Transferts aux ménagesTransferts aux entreprisesTransferts aux collectivités territorialesTransferts aux autres collectivitésCharges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’ÉtatDotations aux provisions et aux dépréciations

Contributions reçues de tiersReprises sur provisions et sur dépréciations

TOTAL CHARGES D’INTERVENTION NETTES ( VIII = VI-VII )

CH

AR

GE

S F

INA

NC

IER

ES

N

ET

TE

S Total charges financières (IX)

IntérêtsPertes de change liées aux opérations financièresDotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciationsReprises sur provisions, sur dépréciationsAutres charges financières

Total produits financiers (X)

Produits des créances de l’actif immobiliséGains de change liés aux opérations financièresReprises sur provisions, sur dépréciationsAutres produits financiersTOTAL CHARGES FINANCIERES NETTES (XI = IX –X)

TOTAL CHARGES NETTES ( XII = V + VIII + XI)

52

LE TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS


Impôt sur le revenuImpôt sur les sociétésTaxe sur les salairesTaxe intérieur sur les produits pétroliersTaxe sur la valeur ajoutéeEnregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectesAutres produits de nature fiscale et assimilés

TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

Amendes et autres pénalités

TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV)

TOTAL DES PRODUITS REGALIENS NETS (XV = XIII-XIV)

53

LE TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE


Charges de fonctionnement nettes (V)

Charges d’intervention nettes (VIII)

Charges financières nettes (XI)

CHARGES NETTES (XII)

Produits fiscaux nets (XIII)

Autres produits régaliens nets (XIV)

PRODUITS REGALIENS (XV)

SOLDE DES OPERATIONS DE L’EXERCICE (XV – XII)

54

• Les flux de trésorerie liés à l’activité

• Les flux de trésorerie liés aux opérations

d’investissement

• Les flux de trésorerie liés aux opérations de

financement

Le tableau des flux de trésorerie

55

LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIEExercice N Exercice N-1 Exercice N-2

ENCAISSEMENT

Ventes de produits et prestations de service encaisséesAutres recettes de fonctionnementImpôts et taxes encaissésAutres recettes régaliennesRecettes d’interventionIntérêts et dividendes reçusAutres encaissements

FL

UX

DE

TR

ES

OR

ER

IE L

IES

A

L’A

CT

IVIT

E

ENCAISSEMENT

Dépenses de personnelAchats et prestations externe payésRemboursements et restitutions sur impôts et taxesAutres dépenses de fonctionnementSubventions pour charges de service public verséesDépenses d’interventionVersement résultant de la mise en jeu de la garantie de l’ÉtatIntérêts payésAutres décaissements

FLUX DE TRESORERIE NETS LIES A L’ACTIVITE (I)

ACQUISITIONS D’IMMOBILISATIONSImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financières

FL

UX

DE

TR

ES

OR

ER

IE

LIE

S

AU

X O

PE

RA

TIO

NS

D

’IN

VE

ST

ISS

EM

EN

T

CESSIONS D’IMMOBILISATIONSImmobilisations corporelles et incorporellesImmobilisations financières

FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (II)

EMISSIONS D’EMPRUNTOATBTANSolde des BTF

FL

UX

DE

TR

ES

OR

ER

IE L

IES

A

UX

OP

ER

AT

ION

S

DE

FIN

AN

CE

ME

NT

REMBOURSEMENTS DES EMPRUNTS (Hors BTF)Dette négociableOATBTANDettes non négociableFLUX LIES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (III)

VARIATION DE TRESORERIE ( IV = I + II + III = VI – V)

TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE (V)

TRESORERIE EN FIN DE PERIODE (VI)

56

fournit toutes les informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des données présentes dans les autres états financiers

L’annexe

les règles et méthodes d’évaluation comptable

un détail des montants figurant dans les autres états financiers

des tableaux de passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité d’exercice

• Elle fait partie intégrante des états financiers

• Un outil d’explication

57

L’annexe

certains engagements de l’État qui ne figurent pas dans les autres états financiers mais qui doivent être mentionnés en raison :– de leur importance significative– de leur impact éventuel sur la situation financière de l’Etat

= les « engagements hors bilan »

Exemple : engagements de retraite

• Un outil d’information complémentaire

58

Norme n°2 : les charges

• Des consommations de ressources entrant dans la

production d’un bien ou d’un service ou des

obligations de versement à des tiers, sans contrepartie

attendue de ces tiers. • Une correspondance relative entre charges et dépenses budgétaires

59

La classification des charges

• Les charges de fonctionnement

• Les charges d’intervention

• Les charges financières

60

La comptabilisation des charges

• Le critère de rattachement de principe est le service fait

Application aux charges de fonctionnement Application aux charges d’intervention

• Des informations supplémentaires dans l’annexe

Application aux charges financières

61

• Des produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État.

Norme n°3 : les produits régaliens

• L’absence de contrepartie directe de valeur équivalente.

• Les produits régaliens de l’État sont :

Les produits fiscaux de l’État

Les amendes et autres pénalités revenant à l’État

62

• Produits régaliens bruts/produits régaliens

nets

Produits régaliens bruts

- décisions d’apurement portant sur le bien

fondé

de la créance

- réductions et crédits d’impôts

= Produits régaliens nets

La comptabilisationdes produits régaliens

• Des tableaux permettant le passage des produits bruts aux produits nets.

63

La comptabilisationdes produits régaliens

• Le principe :

Les produits régaliens sont rattachés à l’exercice au

cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve

qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.

Réalisation de la matière imposable (impositions)

Survenance d’une infraction (amendes)

• Dans certains cas, un critère de rattachement postérieur est retenu.

64

Norme n°4 :les produits de fonctionnement,

les produits d’intervention et les produits financiers

• Des caractéristiques distinctes des produits régaliens :

soit des opérations avec contrepartie directe pour les tiers d’une valeur équivalente

soit des opérations sans contrepartie directe pour les tiers et non issues de l’exercicede la souveraineté de l’État

65

Les différentes catégories

• Les produits de fonctionnement

• Les produits d’intervention

• Les produits financiers

66


• Le principe : les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’État, sous réserve qu’ils puissent être mesurés de manière fiable.

• Les critères varient en fonction de la nature des produits

les produits de fonctionnement

les produits d’intervention

les produits financiers

• Des informations complémentaires doivent figurer dans l’annexe.

67

Norme n°5 : les immobilisations incorporelles

éléments de l’actif,

non monétaires,

identifiables,

sans substance physique,

faisant l’objet d’une détention durable par

l’État

contrôlés par l’État.

• Définition :

68

Le champ d’application

• Deux catégories principales :

les avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de l’État d’autoriser ou de restreindre l’occupation ou l’exploitation de son domaine public

les éléments représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l’État à assurer leurs missions

Exemples : logiciels, brevets,...

69

Les principes de comptabilisation

- L’entrée dans le patrimoine

- • Trois méthodes d’évaluation :

le coût d’acquisition

le coût de production

la valeur de marché

70

Les principes de comptabilisation

- Les opérations de fin

d’exercice - • En fin d’exercice :

comptabilisation des amortissements

comptabilisation des dépréciations

• Des informations significatives doivent figurer dans l’annexe

71




Valeurcomptable

N 10 000 2 000 2 000 8 000

N+1 10 000 2 000 4 000 6 000

N+2 10 000 2 000 6 000 4 000

N+3 10 000 2 000 8 000 2 000

N+4 10 000 2 000 10 000 0

72

Norme n°6 : les immobilisations corporelles

• Des actifs physiques identifiables

• dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice

• et ayant une valeur économique positive pour l’État

73

Les conditions d’inscription au bilan

maîtrise des conditions d’utilisation du bien

Sont inscrites à l’actif du bilan de l’État les immobilisations corporelles qu’il contrôle :

maîtrise du potentiel de services ou des avantages économiques découlant de cette utilisation

74

Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation

- L’évaluation initiale -

• Coût d’acquisition pour les acquisitions à titre onéreux

• Coût de production pour les immobilisations produites en interne

• Valeur de marché pour les acquisitions à titre gratuit

75


- L’évaluation postérieure - • Les biens dont la durée de vie est déterminable :

comptabilisation des amortissements

comptabilisation des dépréciations

• Les biens dont la durée de vie n’est pas déterminable :

suivi en valeur de marché pour le parc immobilier

coût de remplacement déprécié pour les infrastructures

76




Valeurcomptable

N 10 000 2 000 2 000 8 000

N+1 10 000 2 000 4 000 6 000

N+2 10 000 2 000 6 000 4 000

N+3 10 000 2 000 8 000 2 000

N+4 10 000 2 000 10 000 0

77

Des informations complémentaires dans l’annexe

• Des informations générales

• Des informations particulières

• Des tableaux par catégories

78

Norme n°7 : les immobilisations financières

• Les participations de l’État et créances rattachées

• Les prêts et avances consentis par l’État

79


- Les participations -

• Évaluation initiale à leur coût d’acquisition.

• à l’inventaire :

entités contrôlées : évaluation par équivalence

autres entités : coût d’acquisition, avec test de dépréciation

80


- Les prêts et avances -

• Rattachement à l’exercice à l’exercice au cours duquel les droits sont nés.

• Comptabilisation initiale à leur valeur nominale de remboursement.

• A l’inventaire, comptabilisation des dépréciations.

81

Les informations à mentionner dans l’annexe

• Concernant les participations ;

• Concernant les prêts et avances.

82

Norme n°8 : les stocks

• Pourquoi comptabiliser les stocks ?

Afin d’avoir une image fidèle du patrimoine de l’État : actifs qui vont engendrer des avantages économiques futurs.

La comptabilisation des stocks permet de mettre

en place une politique active de gestion des stocks

(optimisation des coûts de stockage ;

rationalisation des commandes pour éviter les sur-

stockages, risques de dépréciation des actifs)

83

Définition des stocks

• Matières premières (pour production ou prestation de

services) : par exemple, le nickel pour la fabrication de la

monnaie métallique

• Fournitures (pour production ou prestations de

services) :

par exemple, les matériels d’entretien

• Productions en cours (biens, services) et produits

intermédiaires ou produits finis :

par exemple, les stocks de monnaie métallique non émis

84

• Évaluation des stocks à leur entrée dans le patrimoine de l’État :

au coût d’acquisition pour les biens achetés ;

au coût de production pour les biens

produits ;

à la valeur de marché pour les biens acquis à

titre gratuit ou échangés

Règle d’évaluationdes stocks et en cours

85

• Articles interchangeables ou fongibles : pas d’identification unitaire des articles après leur entrée

• Utilisation de 2 méthodes pour la valorisation du stock :

Méthode du coût moyen pondéré

Méthode du « Premier entré, premier sorti »

Particularité des articles interchangeables

86

• Calcul du coût moyen pondéré des biens à chaque entrée ou à chaque période

Méthode du coût moyen pondéré

• Exemple :

Mouvements+ entrées / - sorties

StocksDate

Quantité Prix Valeur Quantité Prix ValeurStock initial

1/1/N100 10,00 1 000,00

4/01/N - 30 10,00 300,00 70 10,00 700,0010/01/N + 100 15,00 1 500,00 170 12,94 2 199,8018/01/N - 140 12,94 1 811,60 30 12,94 388,2031/01/N + 200 20,00 4 000,00 230 19,08 1 908,00

87

Méthodedu « premier entré, premier

sorti »• Articles les plus anciens sont sortis les premiers ; restent en stocks les plus récents.

• Exemple : Mouvements

+ entrées / - sortiesStocks

DateQuantité Prix Valeur Quantité Prix Valeur

Stock initial01/01/N

100 10,00 1 000,00

04/01/N - 30 10,00 300,00 70 10,00 700,00

10/01/N + 100 15,00 1 500,00 170dont 70dont 100

10,0015,00

2 200,00

18/01/N - 140dont 70dont 70

10,0015,00

1 750,00 30 15,00 450,00

31/01 + 200 20,00 4 000,00 230dont 30dont 200

15,0020,00

2 000,00

88

Constatation et annulationdes stocks

• Constatation des stocks en cas de production ou achat

produit ou réduction de charge

• Annulation des stocks suite à une vente, un échange ou une distribution

charge ou réduction de produit

89

Dépréciation des stocks

• En cas de perte de valeur des stocks, nécessité de constituer une dépréciation charge

• En cas de revalorisation des stocks après une perte de valeur, nécessité de constater une reprise sur dépréciation produit

90

Informations relatives aux stocks

à fournir dans les états financiers

• Les méthodes comptables adoptées pour la valorisation des stocks

• La valeur totale des stocks et par catégorie

• La variation des stocks

• Le montant des reprises sur provisions pour dépréciation et leurs fondements

91

• A quoi correspondent les créances de l’actifcirculant ?

ce sont des droits acquis sur des tiers

ces droits n’ont pas vocation à être immobilisés

du fait de leur destination ou nature mais à être

récupérés en liquidité

Norme n°9 : les créances de l’actif circulant

92

• Créances sur les redevables d’impositions et

amendes

Quelles sont les créances de l’actif circulant ?

• Créances résultant de ventes de biens ou

prestations de services qui n’ont pas été payées

par les clients

• Créances diverses (autres débiteurs, etc...)

93

• Annulation des créances du fait de l’absence de bien fondé de la créance

Les modalités d’apurement des créances

de l’actif circulant

• Recouvrement des créances

• Abandon des créances (irrécouvrabilité, remise)

mouvement de trésorerie

réduction des produits

charge

94

• Évaluation à l’inventaire

L’évaluation des créances

• Évaluation initiale pour le montant dû à l’État

si dévalorisation ou risque de non-paiement, constitution d’une dépréciation

95

Norme n°10 :les composantes de la trésorerie

de l’État

• Les éléments de passif

La trésorerie de l’État est composée d’éléments d’actif et de passif.

• Les éléments d’actif

les autres composantes de la trésorerie et les équivalents

les disponibilités

les autres composantes

les dépôts des correspondants du Trésor et autres personnes habilitées (ex : collectivités territoriales)

96

Les éléments d’actif de la trésorerie de l’État

les fonds en caisse

• Les autres composantes de la trésorerie et les équivalents

• Les disponibilités

les fonds en banque les valeurs à l’encaissement (chèques…), à l’escompte (lettre de change…)

les prises en pension

les dépôts de fonds sur le marché interbancaire les placements à court terme

97

• Les éléments passif

les autres composantes : les emprunts à court terme et lignes de trésorerie

les dépôts des correspondants du Trésor et autres personnes habilitées

Les éléments de passif de la trésorerie de l’État

98

• Comptabilisation initiale pour le montant nominal

Règles d’évaluationdes éléments de la trésorerie

• Évaluation postérieure pour les disponibilités en devises

• Rattachement des intérêts courus non échus

99

Norme n°11 : les dettes financièreset les instruments financiers à terme

• Les titres négociables

Les dettes financières :

• Les titres non négociables

100

Les instruments financiers à terme

• Les contrats d’échange de taux d’intérêt

• Les contrats d’échange de devises

• Les contrats à terme

• Les options

101

Norme n°12 :les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres

passifs• Obligation à l’égard d’un tiers qui provoquera probablement ou certainement une sortie de ressources sans contrepartie équivalente

provision

• Évaluation initiale à la clôture de l’exercice

• Évaluation à la clôture des exercices postérieurs

constitution d’une provision ou non

102

Norme n°13 :les engagements à mentionner dans

l’annexe

• Engagements reçus ou donnés

• Trois catégories d’engagements

Engagements pris dans le cadre d’accords bien définis

Engagements de retraite et assimilés de l’État

Engagements découlant de la mise en jeu de la jeu de la responsabilité et des engagements résultant des obligations reconnues par l’État

103

Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis

• La dette garantie

• Les garanties liées à des missions d’intérêt général : mécanismes d’assurance, garantie de protection des épargnants et garantie de change en faveur des banques centrales ;

• Les garanties de passifs : opérations de cession et restructuration d’entreprises publiques, garanties liées à la mise en œuvre de structures spécifiques et autres passifs ;• Les engagements financiers de l’État : contrats de cofinancement, instruments financiers à terme, autres engagements financiers

104

Modalités d’inscription des engagements dans l’annexe

• L’évaluation de l’engagement hors bilan est connue

ou possible : mention de la valeur et du mode

d’évaluation, commentaire d’explication dans l’annexe

• L’évaluation n’est pas possible :

description détaillée de l’engagement

105

CONCLUSION

106

La recherche de la qualité comptable doit être un

objectif commun à tous les acteurs :

• dans un objectif d’optimisation de la gestion (meilleure connaissance des coûts, analyse des résultats, ajustement des prévisions),

• dans la perspective de la certification des comptes.

1 les normes comptables de letat ent / dgcp-fce/ drb / avril 2005

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