ufa-revue des paysannes

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Les paysannes ont desdroits et des devoirs

S’assurer socialement –mais comment?

Dialogue entre ChristineBühler et Maya Graf.

Investir dans l’exploitationdes époux.

L’importance de respecterla sphère privée.

Impressum: Le cahier spécial «Lespaysannes ont des droits» paraît en tantqu’encart dans la Revue UFA 9/2013 et estcompris dans l’abonnement.

Editeur: fenaco société coopérative, Erlach -strasse 5, CH-3012 Berne en collaborationavec l’Union suisses des paysannes et femmesrurales, Agridea, l’Unions suisse des paysans, leForum la Vulg suisse et l’Office fédéral del’agriculture dans le cadre de la campagne«Femmes et hommes dans l’agriculture, pourun véritable partenariat».

Photo de couverture: Violaine de Poret,Barbara Eichenberger, Annekäthi Schluep,Claudia Künzi et Doris Küchler lors dutournage du film en ligne de la Revue UFA.

Rédaction: Revue UFA, 8401 Winterthour

Maquette: AMW, 8401 Winterthour.

Maison d’édition: fenaco LANDI-Medien, CH-8401 Winterthour, � 058 433 65 21

Les paysannesont des droits

DF_Baeuerinnen_UR09_3_2013 27.08.13 17:18 Seite 1

Ueli Straub

2 9|2013 SPECIAL · REVUE UFA

CAHIER SPÉCIALPAYSANNES

Les familles fonctionnent mieux en équipe. Sinon, la vieen commun devient difficile et la survie de l’exploi -tation agricole s’en trouve menacée.

Les paysannes ont des droits et des devoirs

Les femmes qui épousent un agricul-teur arrivent presque toujours del’extérieur sur une exploitationayant appartenu à leur belle-famille.

La reprise s’est faite en lignée par un des-cendant capable et désireux d’exploiterlui-même le domaine. C’est le Registrefoncier qui permet d’établir définitive-ment qui est le propriétaire légal d’unimmeuble. La plupart du temps, il s’agitde l’époux. Cette situation n’est toute-fois pas le fruit d’une loi partisane, la loisur droit foncier rural (LDFR) stipulantque «chaque héritier» – et partant lesfilles également – est habilité à reprendrel’exploitation lorsqu’elle ou il remplit lesconditions nécessaires à cet effet (art. 11LDFR). En règle générale, les exploita-tions sont majoritairement transmises àl’héritier masculin. En Suisse, la faibleproportion de femmes reprenant une ex-ploitation s’explique donc plus par la tra-dition et l’environnement social.

A qui appartient l’entrepriseagricole? Lors d’une remise au sein dela famille, selon la LDFR, les bâtiments

et le sol sont imputés à un prix favorableau descendant protégé par la loi, soit àla valeur de rendement (art. 17 LDFR).Lorsque cette reprise intervient avant laconclusion du mariage, l’exploitation estconsidérée comme un bien propre du re-prenant (ou, plus rarement, de la repre-nante). Dans le cadre d’un différend por-tant sur la répartition des biens, les bienspropres sont imputés dans leur totalité àl’ayant-droit. Même lorsqu’elle est remi-se à un héritier après la conclusion dumariage, l’exploitation est malgré toutconsidérée comme un bien propre du re-prenant et ne fait pas partie des acquêts,la valeur d’achat étant fortement liée àla succession (la valeur de rendementéquivaut à une donation mixte).

L’exploitation peut être considéréecomme faisant partie des acquêts lors-qu’elle a été achetée à un tiers dans lecadre de l’union conjugale, par le biaisdes acquêts et à la valeur vénale.

Droits et obligations des pay-sannes mariéesD’une manière générale, les paysannesont les mêmes droits et devoirs que lesépouses (et époux) issues d’autres mi-lieux. En ce qui concerne le couple, le co-de civil (CC art.90 ss.) régit les questionsliées au nom, au droit de cité, au choixdu domicile, au soutien réciproque ou audroit de renseigner. Dans le cas de la dis-solution de l’union conjugale, ce sontprincipalement les dispositions légalesdu CC qui s’appliquent (CC art.111 ss.).

Dans les unions conjugales agricoles,l’appréciation de la valeur de l’entrepri-se agricole constitue un cas à part:lorsque cette dernière est exploitée parl’époux en sa qualité de propriétaire, cet-te dernière doit être imputée à la valeurde rendement (art.212 CC) dans le cadred’une répartition de biens ( divorce, dé-cès d’un partenaire ou changement derégime matrimonial). Toutes les autres

Webinaire sur le droit matrimonial dans lesfamilles paysannesUn webinaire est un séminaire qui se dé-roule sur Internet et auquel chacun peutparticiper depuis son domicile. AnneChallandes, paysanne, avocate et cor-

respondante d’Agri, abordera lors du prochain webinaire organisépar la Revue UFA en collaboration avec Agri, le thème du droit ma-trimonial dans les familles paysannes. Ce webinaire se déroulera le20 septembre 2013 de 19h30 à 20h00. Inscription par e-mail àl’adresse [email protected], mention «webinaire sur le droitmatrimonial». Les questions peuvent être transmises à l’avance.

L’ordinateur doit être équipé d’un haut-parleur et du logiciel Flash Player. Le mot depasse est attribué après inscription. La participation est gratuite.

En principe, les paysannes ont les mêmes droits et obligations que les autresépouses (et époux). Photo: Christian Mühlhausen, landpixel.eu


www.ufarevue.ch 9 · 13

REVUE UFA · SPECIAL 9 |2013 3


Auteur Ueli Straub est collaborateur dugroupe Exploitation,famille, diversification,Agridea, Eschikon 28,8315 Lindau, www.agridea-lausanne.ch

Informations et aides

• Collection «Fichesthématiques Paysannes entoute conscience», 10 dépliants sur lesquestions importantes de la vie des paysannes (et des paysans). Disponible fin 2013.Commandes dès début2014: Agridea Lausanne,Av. des Jordils 1, Case postale 128, 1000 Lausanne 6� 021 619 44 00www.agridea-lausanne.ch

• «Indications à l’attentionde mes proches en cas de décès», check-listcomportant des conseils encas de décès. Commande:Union suisse des paysans, � 056 462 52 61,www.sbv-treuhand.ch

• Flyer «Femmes et hommesde la campagne – des cléspour vivre en harmonie»sous forme de pdf àtélécharger sur le siteInternet de l’USPF,www.landfrauen.ch

• Questionnaire sur lasituation en matière dedroit des assurancessociales de l'épouse dansl'exploitation agricole.Commande: Union suissedes paysans, � 056 462 52 61,www.sbv-treuhand.ch

valeurs patrimoniales sont imputées à lavaleur vénale (art.211 CC). La valeur derendement peut être augmentée lorsqueles besoins d’entretien de l’épouxconcerné, la fortune du propriétaire ou leprix d’achat (investissements inclus) del’entreprise le justifient (CC art.213).

Le principe de la valeur de rendementassure le maintien de l’exploitation ausein de famille et permet de transmettreultérieurement cette dernière à un desdescendants, ce qui correspond égale-ment au souhait de l’épouse et de lamère. L’agricultrice qui consent des in-vestissements dans l’exploitation de sonmari en prélevant sur ses biens propresou sur ses acquêts doit toutefois pou-voir attester les flux financiers en ques-tion. Si tel n’est pas le cas, ces investis-sements seront grevés d’une perte devaleur (voir page 16).

Les paysannes peuvent-elleségalement être exploitantes?Oui. Est considéré comme exploitantou, dans le cas présent, comme exploi-tante celui ou celle qui est annoncé au-près du Service de l’agriculture en tantque chef(fe) de l’exploitation (ce dernierne doit d’ailleurs pas nécessairement enêtre le propriétaire, il peut également enêtre le fermier ou l’employée). Bonnombre de femmes ont repris l’exploi-tation de leurs parents ou une exploita-tion en fermage et gèrent cette derniè-re en tant qu’exploitante indépendante.Les épouses gèrent souvent une exploi-tation provisoirement:• Après son décès, l’époux ne laisse que

des descendants mineurs. Sa veuvegère l’entreprise familiale sur mandatde la hoirie jusqu’à ce qu’un des en-fants soit en mesure de décider s’ildésire reprendre ou non l’exploita-tion (art. 12 LDFR).

• L’époux a atteint la limite d’âge luipermettant de bénéficier des paie-ments directs (65 ans) et remet l’ex-ploitation à son épouse pour que lafamille puisse continuer à bénéficierdes paiements directs jusqu’à ce quel’épouse ait elle-même 65 ans. Dansce genre de cas, c’est souvent l’épouxqui continue à diriger l’exploitation.

La paysanne doit-elle travaillerau sein de l’exploitation de sonépoux?

Le devoir conjugal qui consiste à pour-voir ensemble à l’entretien de la familleenglobe également l’aide au sein de l’en-treprise du conjoint (CC art.163). Pourune agricultrice, travailler au sein de l’ex-ploitation agricole de son conjoint faitpartie de ses devoirs d’épouse. A cetteoccasion, deux éléments doivent êtrepris en considération:

La collaboration doit se faire en fonc-tion des besoins de la communauté ma-trimoniale et des conditions person-nelles des époux. Dans le secteuragricole, le niveau de collaboration del’épouse est généralement assez impor-tant (l’aide lors des pointes de travail estcertainement assez habituelle, parcontre on oublie souvent les travaux ad-ministratifs pris en charge par l’épouse).En échange de cette collaboration, sonconjoint doit toutefois lui accorder unerémunération appropriée (CC art. 164).

La paysanne qui n’est pas au bénéficed’un contrat de travail et qui s’investitnettement plus dans l’entreprise agrico-le de son partenaire que sa contributionà l’entretien de la famille l’y oblige adroit à une rémunération appropriée (CCart.165). En règle générale, en pareil cas,il est recommandé de répartir le revenuagricole sur les deux époux. Avantages: • Les époux qui collaborent sur l’ex-

ploitation et qui disposent de leurpropre revenu AVS peuvent chacuncotiser à la LPP (piliers 2b et 3)

• La paysanne a droit aux allocations dematernité parce qu’elle dispose deson propre revenu AVS

• Les primes d’assurances sociales desépoux sont plus faibles en raison dela dégressivité qui s’applique.

Comment le revenu agricolepeut-il être réparti entre lesépoux?Variante 1: Pour le travail accompli surl’exploitation, l’agricultrice perçoit unsalaire annoncé auprès de l’AVS, en tantque membre de la famille collaborantsur l’exploitation. Son revenu est décla-ré auprès de la caisse de compensationAVS à l’aide du formulaire d’inscriptionet comptabilisé en conséquence dans lacomptabilité. L’agricultrice s’acquitteensuite de ses contributions sociales enfonction de son revenu.

Variante 2: Lorsque l’ensemble del’exploitation est gérée en partenariat

ou que l’agricultrice reprend une ou plu-sieurs branches internes sous sa respon-sabilité, la paysanne s’annonce officiel-lement en tant qu’indépendante. Leformulaire d’inscription correspondantest transmis à la caisse de compensationconjointement avec le «questionnairesur la situation en matière de droit desassurances sociales de l'épouse dansl'exploitation agricole» (à commanderauprès de l’USP). A cette occasion, le re-venu escompté doit également être dé-claré. Cette répartition de revenu entre

les époux doit être clairement établie ausein du bouclement comptable. Dans ladéclaration d’impôt, la paysanne décla-rera le revenu mentionné dans ce bou-clement à titre de revenu tiré d’une ac-tivité indépendante. La caisse decompensation AVS peut ainsi facturerles prestations sociales y relatives. Dans le cas des deux variantes, il est pré-férable que le changement de systèmede décompte intervienne au début de lanouvelle année comptable. �


ChristianKohli


PAYSANNESCAHIER SPÉCIAL

Lorsqu’elle se remémore le passé, lapaysanne retraitée Elsi Egli (73) deNesslau (SG) se souvient surtout del’énorme volume de travail qu’elle

a effectué. Le faible revenu de son ex-ploitation de montagne s’est amélioréau fur des années, lorsqu’elle commen-ça à fabriquer et à vendre du Bloderkä-se, un fromage très connu dans le Tog-genburg. A l’âge de 50 ans, Elsi Eglicommença ensuite à donner des cours,d’abord en tant que remplaçante puiscomme salariée à temps complet. «Nousn’avons pas réfléchi à la question des as-surances sociales. Pour nous, il s’agissaitsurtout de réaliser un revenu supplé-mentaire. L’ancien directeur de l’école aensuite veillé à ce que je puisse être in-tégrée à la caisse de pension réservée aupersonnel enseignant», explique l’an-cienne agricultrice. A son avis, les agri-

cultrices d’aujourd’hui devraient impé-rativement se préoccuper de leur cou-verture légale. Dans cette optique, ellesdevraient profiter de l’offre proposéepar les centres de formation agricolepour suivre une formation continue eten savoir plus. Dans sa région, Elsi Eglia souvent constaté que les paysannes ef-fectuaient des travaux de nettoyage ouréalisaient un petit revenu qui n’étaitpas pris en compte par l’AVS. Si un re-venu additionnel est toujours le bienve-nu, est-ce pour autant la bonne solutionpour disposer d’une bonne couvertureen matière d’assurances?

Aujourd’hui encore, la plupart despaysannes travaillent sur l’exploitationde leur mari, sans pour autant bénéficierd’un salaire ou d’un revenu. Ce sontbien souvent elles qui se chargent del’ensemble du travail administratif et dela comptabilité. En plus de cela, les pay-sannes aident également aux champs età l’étable. D’un point de vue formel, lespaysannes sont alors considérées com-me des membres de la famille ne dispo-sant pas d’un revenu propre. Le fait quela collaboration de l’épouse ne soit nirémunérée ni annoncée à l’AVS peut setraduire par des désavantages assez im-portants en terme de couverture d’assu-rance. Une paysanne qui ne dispose pasde son propre revenu n’a ainsi pas droità l’allocation de maternité.

La mauvaise situation de la femmen’est pourtant pas une fatalité. Aujour-d’hui, la collaboration de l’épouse surl’exploitation est la plupart du tempsimportante. Les conditions permettantde bénéficier d’un décompte de salaireAVS, voire même d’un revenu issu d’uneactivité indépendante, sont donc biensouvent réunies. Le questionnaire en

page 16 permet d’en savoir plus sur lespossibilités disponibles. La situationprofessionnelle est parfois fonction dela phase de vie dans laquelle la paysan-ne se trouve – lorsque les enfants sontpetits, il est plutôt difficile de quitter laferme et la solution privilégiée consisteplutôt à y développer sa propre branched’exploitation. Lorsque les enfants gran-dissent, la paysanne est moins étroite-ment liée à l’exploitation.

Lorsque la situation ne nécessiteplus sa collaboration, la paysanne estbien souvent contente de pouvoir tra-vailler en dehors de l’exploitation et dereprendre pied dans la vie profession-nelle.

Il est primordial que chaque paysan-ne réfléchisse assez tôt à sa situationprofessionnelle et à la protection socia-le dont elle bénéficie. Les conditions etles possibilités d’aménagement entermes d’assurances sociales varient se-lon la situation sur le plan professionnel,familial et agricole. Du point de vue desconséquences, il est également impos-sible de tirer des conclusions définitives.

Aucune autre catégorie profession-nelle ne dispose d’autant d’opportuni-tés que les agricultrices pour se consti-tuer une branche d’activité. Beaucoupd’exploitations disposent de locaux quipeuvent aisément se transformer en es-pace de transformation ou de vente.Lorsqu’un membre de l’exploitations’occupe des enfants, les paysannes dis-posent d’un espace de liberté qui leurpermet d’utiliser à bon escient les op-portunités qui s’offrent à elles pouraméliorer leur revenu et se constituerune couverture sociale.

La situation légale doit être réglée enfonction du type d’activité exercée, de

Aujourd’hui, une paysanne n’est pas seulement responsable envers sa famille et l’exploitation: elle doit également gérer sa vie et se prendre en charge. Cela implique,entre autres, qu’elle se préocuppe de sa situation en matière d’assurances.

S’assurer socialement – oui, mais comment?

Inscrivez-vous maintenant: Webinaire «Assurances sociales des paysannes» Un webinar est un séminaire qui se déroule sur Internet etauquel les paysannes peuvent participer à domicile via leurordinateur. Paul-André Houlmann, de la succursale AgrisanoJura, et Christian Kohli aborderont le 10 octobre 2013 dans lecadre du webinaire le thème «couverture sociale pour lesfemmes paysannes». Les questions liées à l’AVS, à l’assurancematernité et la planification de laprévoyance peuvent être transmises àl’avance ([email protected]).Le webinaire, organisé en collabora -tion avec Agri, se déroulera de 19h30jusqu’à 20h00 environ. Inscriptionpar e-mail auprès [email protected] Objet:webinaire Couverture sociale.

L’ordinateur doit être équipé d’un haut-parleur etdu logiciel Flash Player. Le mot de passe est attribuéaprès inscription. La participation est gratuite.


BOÎTE AUX LETTRES



l’intégration de cette dernière au niveaude l’exploitation et de son importanceéconomique. Dans les lignes qui sui-vent, les formes de revenu les plus fré-quentes sont brièvement décrites.

Employées de l’exploitationBon nombre de paysannes travaillentbeaucoup sur l’exploitation mais ne dé-sirent pas supporter toute la responsa-bilité organisationnelle et financière quiva de pair avec l’activité agricole. Dansune telle situation, il est judicieux quel’ensemble du revenu agricole ne soitpas entièrement attribué au mari. Enétablissant une déclaration de revenuréaliste en faveur de la paysanne, cettedernière devient une main d’œuvre fa-miliale rémunérée de l’exploitation. Laconstitution d’une couverture sociales’effectue de manière similaire à ce quiest le cas pour les indépendants. Le sta-tut d’employée, qui est la forme de par-tage de revenu la plus simple, apportedes avantages significatifs en termes deprotection sociale. C’est finalement à lapaysanne de déterminer si elle se sentbien dans le rôle d’employée. En raisondes imbrications familiales qui existent,un tel rapport de travail aura toutefoisrarement les mêmes conséquences lé-gales qu’un emploi en dehors de l’ex-ploitation.

Co-entrepreneuseC’est dans le cas d’une association quela paysanne est le plus étroitement liéed’un point de vue organisationnel et lé-gal. La co-entrepreneuse se distinguedes autres collaborateurs disposant d’uncertificat de salaire par le fait qu’elleparticipe aux décisions, qu’elle investitet qu’elle est aussi active que son mariau niveau entrepreneurial. Prouver saqualité de co-entrepreneuse vis-à-vis dela caisse AVS lui vaut d’être reconnue etenregistrée légalement en tant qu’indé-pendante de la part des assurances so-ciales. Mais même sans contrat écrit, laco-entreprise constitue une sociétésimple, avec tous les avantages et tousles inconvénients que cela suppose. Ilest important de savoir qu’avec cetteforme d’exploitation, les deux socié-taires, à savoir la paysanne et le paysan,doivent disposer d’un certificat de capa-cité pour pouvoir bénéficier des paie-ments directs.

Propre branche d’exploitationLa situation n’est pas seulement parti-culière lorsque l’ensemble de l’exploita-tion est gérée en partenariat par lesdeux époux, mais également lorsquel’agricultrice exploite une branche d’ex-ploitation définie sous sa propre respon-sabilité. Dans un tel cas de figure, ilconvient de vérifier si la paysanne dési-re s’inscrire en tant qu’indépendante.Les activités qui peuvent être gérées entant qu’unités indépendantes, séparé-ment du reste de l’exploitation,conviennent bien pour former unebranche d’exploitation. Il peut parexemple s’agir de la détention de poulespondeuses ou de la gérance d’un maga-sin à la ferme avec des produits trans-formés sur l’exploitation. L’élevage bo-vin semble moins idéal sachant qu’il faitpartie intégrante de la production bovi-ne. Une branche d’exploitation indé-pendante n’implique pas nécessaire-ment une comptabilité propre. Dans lacomptabilité, l’activité en question de-vrait toutefois être délimitée de maniè-re à ce que le revenu qu’elle génèrepuisse être versé. Les explications rela-tives à la société simple qui ont été for-

A quel âge dois-je commencer à con-clure une assurance retraite indé-pendante.La famille paysanne est unique-ment assurée de manière obligatoi-re au premier pilier, qui n’assureque le minimum existentiel. Il estdonc impératif de conclure uneprévoyance professionnelle indivi-duelle dès le début de la vie pro-fessionnelle. En premier lieu, ilconvient de conclure une assuran-ce invalidité et une assurance-viepour ceux qui ont de la famille.Aussitôt que la situation financièrele permet, l’assurance doit êtrecomplétée par une composanteépargne pour la prévoyancevieillesse. Stefan Binder, USP Assurances

Je réalise un revenu annexe à l’exté-rieur dans le service. Ce mini-salairen’augmente toutefois pas ma rentefuture. Je ne vais de toute manièreréaliser qu’une rente minimale. D’après l’énoncé, on peut partir duprincipe que votre salaire annuelne dépasse pas Fr. 2300.- et qu’iln’est donc pas soumis à l’AVS. Denombreux facteurs entrent en lignede compte pour savoir si vous voussituez encore dans le secteur de larente minimale ou si les les contri-butions vous permettent d’amélio-rer votre rente. Pour plus de clarté,un conseil en assurances s’imposesur la base de votre décompte decotisations AVS individuel, quevous pouvez demander à la caissede compensation. Thomas Hauri, USP Assurances

J’ai eu un accident et j’ai besoin quequelqu’un m’aide pendant trois se-mainesPour autant qu’il faille y recourirdans l’immédiat, dans la plupart descantons, on trouve un service de dé-pannage agricole. Toutefois, les dé-panneurs et les aide-ménagères doi-vent être rémunérés. C’est pourquoiil est vivement recommandé deconclure, pour les cas impliquantune immobilisation sur le long ter-

Chaque paysanne doit penser à la situation de son revenu et à saprotection sociale. Photo: Christian Mühlhausen, landpixel.eu


BOÎTE AUX LETTRES


Cette solution présente l’avantage dedonner droit à un abattement fiscal pourdouble activité et d’obliger l’employeurà payer les contributions LPP dès lorsque le revenu est supérieur àCHF 24570.– (2013, déduction de co-ordination). Le stress important qu’im-plique cette double activité ne doit pasêtre négligé. La paysanne doit presqueobligatoirement faire des compromis auniveau de l’auto-approvisionnent, duménage, du jardin, etc.

Petits taux d’activités à l’extérieurLorsque l’activité à laquelle s’adonnel’agricultrice porte sur de petits tauxd’activité à l’extérieur, dans le secteurtertiaire par exemple et portant surmoins de CHF 2300.– par an, la rémuné-ration n’est pas soumise à l’AVS. Atten-tion: dans le cas de rapports de travailentre des personnes privées et des em-ployés de maison (personnes employéesdans des ménages privés), l’employeurest tenu de procéder au décompte descharges sociales – même si le salaire ver-sé ou le salaire en nature est inférieur àCHF 2300.– par année. Dans le cadre de

mulées sous le paragraphe «co-entre-preneuse» s’appliquent également à lagestion d’une branche d’exploitation.

Emploi hors exploitationLorsque l’intégration au niveau de l’ex-ploitation agricole ne s’impose pas pourdes motifs de technique de travail etque les conditions familiales (éducationdes enfants) le permettent, la paysannepeut également exercer une activité endehors de l’exploitation. Bon nombrede paysannes étant également au béné-fice d’une formation non agricole, ellesdisposent de conditions idéales à cet ef-fet. Le fait d’exercer un emploi dans sonmétier de base, même à temps partiel,permet de disposer d’une certaine lati-tude pour planifier sa carrière. Lescontacts professionnels qui peuventêtre noués constituent également sou-vent un changement par rapport auquotidien professionnel.

D’une manière générale, en exerçantune activité non agricole, les paysannesbénéficient de l’importante protectionsociale accordée aux travailleurs. Le volu-me des prestations assurées est directe-ment lié au taux d’activité et au salaire.

me, une assurance perte de gain.Pour les accidents à court terme, le«Fonds pour le soutien aux exploi-tations et aux familles» d’Agrisanoapporte un soutien, pour autant quevous soyez assuré auprès de la cais-se maladie Agrisano. Beat Nebiker, USP Assurances

Je suis actif au sein d’une commissi-on cantonale et je reçois des jetonsde présence. Ces derniers sont-ilssoumis à l’AVS?Les jetons de présence des com-missions communales sont en prin-cipe soumises à l’AVS. C’est l’em-ployeur, c’est-à-dire la commune,qui s’occupe du décompte. A no-ter que pour les montants infé-rieurs à Fr. 2300.- par an, des coti-sations AVS ne sontprélevées quesi l’employeur l’exige. Le caséchéant, l’employeur doit égale-ment verser sa part qui est directe-ment déduite du salaire. Ursula Meier, USP Assurances

Où puis-je obtenir le questionnairesur le statut des contributions pourla déclaration d’indépendant?Le questionnaire sur le statut descontributions de l’épouse sur uneexploitation agricole peut être té-léchargé sur le site www.sbv-treu-hand.ch.On peut également l’ob-tenir à l’USP, Laurstrasse 10, 5200Brugg, tél. 056 462 52 61 ou au-près des succursales régionalesAgrisano affiliées aux chambresd’agriculture cantonales ou aux fi-duciaires agricoles. Martin Würsch, USP Fiduciaire

Dois-je conclure une assurance vie etinvalidité pour mes enfants? C’est surtout la couverture d’assu-rance des parents qui est prépon-dérante. Pour les enfants, l’oppor-tunité d’une assurance vie etinvalidité doit être examinée deplus près au cas par cas. Attentionà ne pas payer de primes épargnetrop importantes.Paul-André Houlmann, Agence régionale Agrisano, Jura.

Les paysannes quiprennent des initiati-

ves ont des assurancessociales à la hauteur.

Photo: Markus Gehrig


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* Le prix spécial s’applique à toute nouvelle souscription d’un Sunrise NOW classic (sans mobile, pour 24 mois, jusqu’au 19.10.2013).

** S’applique à la combinaison réseau fixe/Internet (Business internet) avec Mobile Sunrise NOW classic, relax ou max jusqu’au 19.10.2013.


Auteurs Christian Kohli estdirecteur de laFondation de prévoyan-ce de l’agriculturesuisse, Laurstrasse 10,Brugg, tél. 056 461 71 72.

Daniela Clemenz, Revue UFA, 8401 Winterthour

Les offices régionauxd’Agrisano, qui sontaffiliés aux chambresd’agricultures cantona-les ou aux fiduciairesagricoles, vousfourniront volontiers deplus amples informa -tions concernant l’AVS,le statut d’indépendantou la constitution d’un2ème ou d’un 3ème pilier.

la procédure de décompte simplifiée, ledécompte AVS est simple à effectuerpour l’employeur. Il n’a qu’à déduire lescontributions liées aux assurances so-ciales (sans prime assurance accidents)du salaire et à établir un décompte an-nuel en faveur de la caisse de compen-sation. L’employé déclare également sonrevenu au service des contributions.

Protection sociale et coûtsDès que la paysanne dispose d’un reve-nu soumis à l’AVS, que ce soit en tantqu’employée de l’exploitation, indé-pendante ou collaboratrice dans lecadre d’une activité non agricole, il s’en-suit des conséquences au niveau de laprotection sociale. Le droit aux alloca-tions maternité versées par l’APG joueun rôle important pour de nombreusespaysannes. Disposer de son propre re-venu améliore toutefois également leniveau des rentes AVS et AI étatiques. Ilconvient cependant de relever que la ré-partition des revenus au sein de l’exploi-tation est soumise à certaines limites en

raison du niveau de rentabilité. Lorsquel’exploitation ne parvient pas à générerun certain revenu, la charge écono-mique découlant du versement d’un sa-laire à l’épouse peut devenir dispropor-tionnée. Un revenu AVS inférieur à CHF10000.– par an ne fait généralementpas de sens. En présence de faiblesmontants, la protection sociale de lapaysanne ne s’améliore que de façonmarginale par rapport aux coûts (renteminimale). En plus de cela, le partage durevenu contribue également à réduirecelui du chef d’exploitation, ce qui peutavoir des conséquences désastreuses entermes de protection sociale pour la fa-mille paysanne en présence de faiblesrevenus.

Enregistrement auprès de lacaisse de compensation AVSTant une déclaration de revenu qu’unpropre revenu indépendant ont desconséquences sur les assurances socialesétatiques. Ces dernières sont obliga-toires et réglées dans les détails du point

de vue légal. L’assuré ne peut par consé-quent pas choisir lui-même son statutlégal pour ce qui est des assurances so-ciales. Il est important que la variantechoisie puisse être justifiée et que lesmontants et les attestations nécessairessoient disponibles.

Lorsque l’agricultrice fait valoir l’exer-cice d’une activité indépendante, lacaisse de compensation procède à uneévaluation complexe. Les formulairesstandard des caisses de compensationpour la détermination du statut d’indé-pendance de la paysanne n’étant pasuniformisés, un groupe de travail com-posé de représentants des caisses decompensation et de l’Union suisse despaysans a développé un guide à ce sujet. Ces documents peuvent êtretéléchargés sur le site www.sbv-treu-

hand.ch, remplis et transmis à la caissede compensation concernée. Afin d’évi-ter des malentendus lors de l’annonce,il est conseillé de discuter la situationavec la fiduciaire ou le conseiller en ma-tière d’assurance agricole. �





Modèle /

Critères

La paysanne travaille àl’extérieur sans aucune aidesur l’exploitation

La paysanne s’occupe de lafamille et aide sur l‘exploi-tation

La paysanne vit enconcubinage sur l’exploita-tion de son partenaire

La paysanne est employéesur l’exploitation

La paysanne gère unebranche d‘exploitation

Collabo

ration

épou

seDescription

L’exploitation appartient aumari, l’épouse travaille àl’extérieur en tant quesalariée ou indépendante.Elle ne travaille pas surl’exploitation de son mari.

Le mari a repris l’exploitationdes mains de ses parents.C’est lui qui gère l’exploita -tion. L’épouse s’occupe de lafamille. Elle aide surl’exploitation lors des pointesde travail et seconde son mariau niveau des tâchesadministratives.

L’exploitation appartient auconcubin ou est prise enfermage. La compagnecollabore et vit sur l’exploita-tion, où elle élève p. ex. sespropres animaux. Les con-cubins ont réglé contractuelle-ment tous les points (vie ettravail en commun).

Le conjoint a repris l’exploita-tion des mains de ses parentset la gère. L’épouse s’occupede la famille et s’engageactivement au niveau del’exploitation. L’épouse estsalariée pour le travaileffectué sur l’exploitation

Le conjoint a repris l’exploita-tion des mains de ses parents.L’épouse gère une branched’exploitation (magasin à laferme, culture de légumes,etc.) à son propre compte.

Prop

riété des biens

de l‘exploitation

L’exploitation et l’inventairesont propriété exclusive del’époux

L’exploitation et l’inventairesont propriété exclusive del‘époux

L’exploitation et l’inventaireappartiennent exclusivementau concubin. La fortuneapportée par la concubine etles animaux dont elles’occupe appartiennent àl’agricultrice.

La propriété exclusive del’exploitation, inventaireinclus, reste chez l’époux.

L’exploitation est propriétéexclusive de l’époux. Cedernier est même propriétai-re de la branche d’exploita -tion alors que son épouse nedispose dans les faits que dudroit de jouissance (éventuel-lement prêt).

Form

e jurid

ique

de l’activité

exercée

En règle générale, entrepriseindividuelle de l’époux etactivité salariée de l’épouse.

En règle générale, entrepriseindividuelle de l’époux sansrapport de travail avecl‘épouse

En règle générale, entrepriseindividuelle du concubin etactivité salariée de sacompagne.

En règle générale, entrepriseindividuelle de l‘époux.Contrat de travail individuelavec l’épouse (activitésalariée).

En règle générale, entrepriseindividuelle dans le cadred’une union conjugale(splitting) dans la mêmeentreprise (considéréecomme société simple ousociété en nom collectif).

Rapo

rt de

fortun

e

En règle générale, participa -tion aux acquêts (art. 196 ssCC). Une séparation de bienest également envisageable(art 247 ss. CC).

En règle générale, participa -tion aux acquêts (CC 196 ss),mais communauté de biens(art. 221 ss CC) envisageable.

Pas de mariage, pas de régimematrimonial, mais sociétésimple (art. 530 ss. CO).

En principe, participa tion auxacquêts (art. 196 ss CC), éven-tuellement séparation de biens(art. 247 ss CC).

En principe, participa tion auxacquêts (art. 196 ss CC), éven-tuellement com munauté debiens (art. 221 ss CC) ou sépa-ration de biens (art. 247 ss CC).

Répartition des biens en cas

de litige

Chaque époux dispose de sesbiens propres (art. 198 CC) etde ses acquêts (art. 197 CC).Remboursement des montantsversés à l’autre conjoint pourl’entretien ou des améliorations(art. 196 CC). Pas de moins-value pour l’épouse. Pas departage en présence d’acquêtsnégatifs (art. 210). Renonce-ment au partage des acquêts del’épouse (art. 212/2 CC).

Partage «normal» des biens, àla différence près que l’épousen’a souvent pas d‘acquêts(absence d’activité salariée).Les acquêts de l’épouxcontinuent à être partagés parmoitié (art. 215 CC).

Pas de répartition des biens etde participation à l’épargnedu concubin(e). Liquidationde la société simple (art. 588ss CO) qui se limite en généralau ménage. Chacun reprendce qu’il détenait en propriétéindividuelle. Ce qui était encopropriété est partagé ouattribué. Il est nécessaire dedisposer d’un inventaire et decomptes séparés.

Partage «normal» des biens.En devenant employée,l’épouse peut constituer desacquêts, raison pour laquelleune séparation claire descomptes est primordiale.Régler les questions liées àl’entretien de la famille,déterminer qui constitue del’épargne et qui utilise l’entierde son revenu d’activité pourla famille.

Chaque époux a ses bienspropres (art. 198 CC) etacquêts respectifs sur labranche d’exploitation del’épouse (art. 197 CC).Récompense à l’épouse selonl’art. 196 CC sans participationà la moins-value. Pas departicipation aux acquêtsnégatifs (art. 210 CC). Ev. pasde partage des acquêts del’épouse (art. 212/2 CC).

Décisions au niveau de

l‘exploitation

Chacun pour soi dans sonsecteur. Chaque épouxreprésente l’union conjugale(CC 166). Dans son métier,chaque époux doit tenircompte de son conjoint (CC167). Obligation réciproquede renseigner sur l’état durevenu, de la fortune et desdettes (CC 170).

Chacun gère lui-même safortune (CC 201). L’épouxpeut gérer l’exploitationcomme bon lui semble. Dansune bonne relation decouple, les décisions sonttoujours prises en commun.

En général et en dehors deconventions contractuelles,chacun peut prendre sesdécisions de manièreindépendante. Le travail encommun, la gestion duménage et les achats pour leménage sont souvent régléscontractuellement.

Chacun gère lui-même safortune (CC 201). L’employ-eur doit s’en tenir auxdirectives légales. Dans lecacre d’un partenariat d’égalà égal, ces directives neseront probablement pasappliquées. Les décisionsimportantes doivent êtreprises en commun.

C’est l’épouse qui décide ausein de sa branche d’activité.Pour les autres questionsayant trait à l’exploitation,c’est plutôt l’époux. Unecollaboration n’est toutefoispossible que si les décisionsimportantes sont prises encommun.

Respon

sablité, risque Chacun répond seul de ses

dettes (CC art. 202).Habituellement chacundispose de comptes séparés.

Chacun répond seul de sesdettes (CC art. 202).Habituellement chacundispose de comptes séparés(selon: époux, épouse, bienspropres, acquêts).

Chacun répond de ses dettesde façon personnelle etillimitée. Dans le cadre d’unesociété simple (communautéde vie), chacun répondsolidairement pour tous lesengagements de la société.

Chacun répond seul de sesdettes (CC 202). Souvent lescomptes ne sont pas séparés,seule une mention spécifiqueétant inscrite dans lacomptabilité.

Chacun répond individuelle-ment de ses dettes (CC 202).La paysanne est ainsiresponsable des engagementsliés à sa branche d’exploitati-on alors que l’époux estresponsable des engagementsliés au reste de l’exploitation.

Statut juridique de la paysanne

Martin Würsch (Directeur d’USP Fiduciaire et estimations), Brugg 2013

100 % 90 % 90 % 80 % 70 %

10 %0 % 10 % 20 % 30 %




La paysanne dirige sa proprepersonne morale

La paysanne est co-associéesur l‘exploitation

La paysanne est propriétairecollective ou co-propriétaire

La paysanne gère l’exploita tion de son mari

La paysanne est propriétaireet cheffe d‘exploitation

L’exploitation a été reprise desparents. L’épouse gère uneactivité ou une branched’exploitation sous le statutjuridique d’une personne morale(Sàrl, SA dans le domaine desservices ou de la vente). Lapersonne morale est détenuepar l’épouse.

L’exploitation a été reprise auxparents par l’époux. La gestiond’exploitation a été convenuecontractuellement et de manièrepartenariale entre l’époux etl’épouse. Tous deux se partagentle travail lié à l’exploitation et àla famille.

Le domaine a été acquis par lesconjoints sur le marché libre, à lavaleur vénale. L’exploitation esten propriété collective ou encopropriété. Le travail liés àl’exploitation et à la familles’effectue en partenariat.

A l’époque, l’exploitation acertes été reprise par le conjoint.Pour des motifs économiques oupersonnels, l’époux a remis ladirection de l’exploitation à sonépouse. L’époux travaille àl’extérieur ou retire une rente.

L’épouse a repris l’exploitationde ses parents. Elle exploite cettedernière à ses risques et périls.L’époux exerce une activitéprincipale et/ou s’occupe de lafamille.

L’époux reste proriétaire del’exploitation. Les éléments defortune (inventaire) de lapersonne morale sont propriétéde l’époux.

Le sol reste propriété de l’époux.Dans l’optique d’une gestionpartenariale, le couple aconstitué une société simple(éventuellement une sociétécollective). L’inventaire passedans la propriété globale del’époux et de l’épouse

Le domaine est propriétécommune des deux époux(propriétaires collectifs ou co-propriétaires). Les parts decopropriétés d’une exploitationagricole peuvent être inscrites auregistre foncier jusqu’àconcurrence de 1/12.

L’exploitation et l’inventairerestent propriété exclusive del’époux. Les nouvelles acquisiti-ons inscrites à l’inventaire quiont été effectuée par l’épouselui appartiennent.

L’exploitation et l’inventaireappartiennent exclusivement àl‘épouse.

En règle générale entrepriseindividuelle de l’époux etpersonne morale auprès del’épouse. L’épouse gère lasociété en tant que salariée.

Une société simple ne requiertaucune forme spécifique. Il estimportant de conclure un contratécrit. Une société simple existe àpartir du moment où un contratécrit a été signé à cet effet.

Société simple (propriété unique)selon l’art. 530 ss CO par contratécrit entre les conjoints. En casde copropriété sur l’exploitation,la propriété collective ne s’étendqu’à l’inventaire de l’exploita -tion.

En règle générale, entrepriseindividuelle de l’épouse (activitéindépendante). Activité salariéepour le mari.

En règle générale, entrepriseindividuelle de l’épouse etactivité salariée de l’époux.

En règle générale participationaux acquêts (art. 196 ss CC)Eventuellement communauté debiens (art. 221 ss CC) ou sépara-tion de biens (art. 247 ss CC).

En règle générale participationaux acquêts (art. 196 ss CC) Lacommunauté de biens (art. 221ss CC) est également envisageab-le.

En règle générale participationaux acquêts (art. 196 ss CC) Lacommunauté de biens (art. 221ss CC) est également envisageab-le.



Chaque époux dispose de sespropres biens et de ses acquêts.Selon le CC 199, chaque épouxpeut demander que les élémentsde fortune constitués par lesacquêts du mariage lui soientattribués. Cette possibilité estofferte tant au mari qu’àl’épouse.

La liquidation de la sociétésimple précède la répartition desbien (CO 548 ss). Les élémentsde fortune ne retournent pasnécessairement à ceux qui lesont apportés. Les deux partiesont droit au bénéfice deliquidation (selon la loi, chacun àhauteur de 50%). Une éventuellebaisse de la valeur de l’inventaireest ainsi également supportéepar l’épouse.

Dissolution de la propriétécollective ou de la co-propriétéavant ou dans le cadre de larépartition des biens. Ladissolution se fait par contrat ouselon la loi (LDFR 36 ss).Entreprise agricole à la valeur derendement, parcelle agricole audouble de la valeur de rende-ment, bâtiments et installations àla valeur actuelle.

Répartition „normale“ des biensà la différence près que l’épouxne peut que difficilement se faireattribuer l’exploitation à la valeurde rendement (pas exploitant àtitre individuel). Les moyens quel’épouse investit dans l’exploita-tion ne peuvent pas être exigésen retour à titre de compensa -tion.

Répartition „normale“ des biensen conditions inverses. L’épouseest propriétaire et exploitante àtitre individuel. Elle peut ainsi sefaire attribuer une entrepriseagricole à la valeur de rendement(LDFR 7).

Au sein de la SA, les compé-tences décisionnelles sont duressort de l’épouse, en sa qualitéde membre du Conseild’administration et de gérante.Au niveau de l’exploitation,c’est l’époux qui décide. Dansl’optique d’une stratégiecommune, les décisions doiventêtre coordonnées.

Dans le cadre d’une sociétésimple, les décisions sont prisese commun. Chacun est autoriséà représenter l’exploitation et lafamille à l’extérieur.

Propriété collective: décisionsen commun. Copropriété: chacun disposecomme bon lui semble de sapart de propriété. La gestiond’exploitation s’effectue selonles principes de la sociétésimple, raison pour laquelle lesdécisions doivent être prises encommun.

L’épouse peut décider elle-même de la gestion d’exploitati-on qu’elle souhaite pratiquer.L’époux peut prendre lui-mêmeles décisions concernant lapropriété foncière. Les décisionsd’investissement peuventuniquement être prises d’uncommun accord.

L’épouse dispose de la compé-tence décisionnelle au niveau del’exploitation. Propriété etgestion d’exploitation vont depaire. Dans une relationpartenariale qui fonctionne bien,les décisions sont discutées etprises en commun.

La personne morale répond deses engagements. En tant quemembre du Conseil d’adminis-tration, l’épouse peut être puniepour les manquements à sesobligations. Par ailleurs chacunrépond de ses dettes.

Dans le cadre d’une sociétésimple, les deux épouxrépondent solidairement, demanière illimitée et à hauteur detous leurs bien pour tous lesengagements contractés. En cequi concerne la propriétéfoncière, seul l’époux répond.

Fortune collective: les deuxépoux répondent de manièreillimitée et solidaire. Copropriété: la responsabilité selimite à la part de copropriété. Sile gage immobilier porte sur laparcelle de base, les deux épouxrépondent de l’hypothèque.

Chacun répond seul de sesdettes (CC 202). Les comptessont souvent gérés séparément.

Chacun répond seul de sesdettes (CC 202). Les comptessont souvent gérés séparément.

70 % 60 % 50 %

10 %30 % 40 %

50 %90 % 90 %

10 %




Incidences sur les contributions et les prestations des assurances sociales pour quatre types de statuts

Modèle /

Critère

La paysanne travaille àl’extérieur sans aucune aidesur l’exploitation

La paysanne s’occupe de lafamille et aide sur l‘exploi-tation

La paysanne vit enconcubinage sur l’exploita-tion de son partenaire

La paysanne est employéesur l’exploitation

La paysanne gère unebranche d‘exploitation

Répartition du

revenu Le revenu tiré de l’exploitati-

on et le revenu externeservent à subvenir aux coûtsd’entretien et à développerl’exploitation. Dans le cas dela séparation de biens,l’épouse peut disposerindépendamment de sonrevenu extérieur.

Le revenu de l’exploitationest attribué au mari. L’épousedispose de son proprerevenu.

Le revenu agricole appartientau concubin. La compagnedispose de son propre revenuet de la rétribution dont ellebénéficie pour la collaborati-on sur l’exploitation et auménage.

Le revenu salarié de l’épouseest mentionné sur le certificatde salaire et la déclarationd’impôt.

Répartition du revenu entreles époux en fonction desrésultats.

Conseil p

our p

rend

re les

bonn

es décisions

Comptes bancaires séparés.Compte commun pour laconsommation familiale,alimenté par les deuxconjoints. Contrat de prêtpour les versements en faveurde l’autre conjoint. Relevé desinvestissements et de lamanière dont ils ont étéfinancés. Contrat de mariage.

Comptabilisation irréprocha-ble. Contrat de mariagestipulant les biens en propreet favorisant l’épouse. Lesgros investissements auniveau de l’exploitationdoivent uniquement se faireen commun. Description dufinancement des investisse-ments.

Contrat de concubinageglobal. Contrat de location, detravail et d’utilisation del’étable pour ses propresanimaux. Versements enfaveur du partenaire seulementen échange de prêts(sécurité). Contrat d’entretien.Couverture pour le partenairequi travaille pour la famille. Comptes séparés.

Versement d’un salaire. Fixerun montant commun pourpourvoir aux besoins de lafamille. Consigner lefinancement des investisse-ments. Contrat de prêt entreles époux. Eventuellementrépartir le compte capitalpropre de l’exploitation entreconjoint/conjointe et bienspropres/acquêts.

Contribution commune pourl’entretien de la famille.Versement (ou promesse)pour le bénéficie tiré d’unebranche d’exploitation.Consigner le financement desinvestissements. Contrat deprêt entre les époux. Ev.répartir les fonds propres del’exploit. entre conjoints etbiens propres/acquêts.

Impô

ts

Revenu de l’activitéindépendant de l’époux,revenu salarié de l’épouse.Déduction pour doublerevenu.2 x déduction pour le pilier3a pour les deux contribuab-les.

Revenu de l’activitéindépendante de l’époux.Déduction pour doublerevenu épouse en cas depreuve de collaboration surl’exploitation. 1 x déductionpilier 3a resp. LPP.

Chacun peut faire valoir sesdéductions sur son activitéindépendante. Considérationdifférenciée pour lesdéductions pour enfants

Revenu de l’activitéindépendante de l’époux.Epouse selon certificat desalaire (salariée). Déductionpour double revenu. 2 x déduction pilier 3a.Déduction LPP pour les deuxépoux.

Les deux époux bénéficientd’un revenu de leur activitéindépendante. 2 x déductionpour le pilier 3a. LPP des deux époux en tantqu’indépendant. Déduction pour doublerevenu.

Statut Sans activité Salariée (à l’extérieur, en concubinage, la paysannegère la personne morale)

ContributionsAVS/AI/APG

Exempté de l’obligation de contribuer, pour autant que l’époux s’acquitte au moins dela double contribution minimale (2 x Fr. 480.–/année). Taux de contribution 10.3% du salaire brut, dont ½ à la charg

Prestations AVS/AI Prestations sur la base du revenu individuel + bonification pour tâches éducatives + bonification pour tâches d’assistance + splitting dans les cas suivants: – les 2 époux ont droit à une rente, – union conjugale dissoute (divorce) – personne veuve ayant droit à sa propre rente vieillesse ou AI.

Allocations maternité APG Aucun droit Droit

AC Pas droit aux prestations. Exception: après le divorce, personnes contraintes derechercher un emploi pour des raisons financières.

Taux de contribution 2.2% du salaire brut, pourmoitié à la charge de l’employé. Attention: lesprestations sont refusées en présence d’un statutproche de celui d’employeur

Allocations familiales Pas droit aux prestations. Exception: après le divorce, personnes qui sont contraintes de rechercher un emploi pour des raisons financières.

L’employeur verse les contributions. Droit en tantqu’employé (év. à concurrence du droit de l’époux,max. 1 allocation par enfant).

Assurance maladie etaccident

Frais de soin en cas d’accident et de maladie obligatoirement assurés via la caissemaladie. La conclusion d’une assurance indemnité journalière est recommandée.

Les employés sont obligatoirement assurés selonl’AA. Contributions pour AP à la charge de l’entrepri-se, pour ANP à la charge de l’employé. Les frais desoins acccident et les indemnités de salaire sontassurés selon la loi. Au niveau de la caisse maladie,possibilité d’exclure l’assurance accident.

Prévoyance professionnelle Les personnes «sans activité» ne sont pas assurées au sein du 2ème pilier.

Les employés sont obligatoirement assurés selon l’AA.Contributions pour AP à la charge de l’entreprise, pourANP à la charge de l’employé. Protection d’assuranceen cas d’invalidité et d’accident, prestations vieillesse. Prestations minimales selon la loi + éventuellementassurances surobligatoires

Conseil

Vérifier la possibilité d’un partage de revenuAssurance maladie et indemnité journalière selon les besoins (p.ex. Fr. 100.- avec undélai d’attente de 30 jours)Assurances invalidité et décès selon besoins au sein du pilier 3bPlan d’épargne (prévoyance vieillesse) au cas où les moyens financiers sont disponibleset où cela fait sens. Pour les personnes «sans activité», uniquement possible en dehors des piliers 2 et 3a.

Vérifier la couverture assurance indemnité journalièrevia l’employeur. Les indemnités journalières sontassurées via la LAA. Assurances invalidité et décèssupplémentaires au cas où la converture LAA et LPPest insuffisante. Plan d’épargne en plus de la caisse de pension(prévoyance vieillesse) lorsque les moyens financierssont suffisants et que cela fait sens (dans le cadre dupilier 3a).

Christian Kohli (Directeur de la Fondation de prévoyance pour l’agriculture suisse ), Brugg 2013




nne Membre de famille collaborant au sein de l’exploitation Indépendant

à la charge de la salariée resp du membre de la famille collaborant au sein de l’exploitation. Taux de contribution 5.223% - 9.700% (taux de contribution dégressif) dépendantdu niveau de revenu. Contribution totale à la charge des personnes indépendantes.

ou AI.

Pas soumis. Aucune contribution et aucun droit aux contributions. Exception: après le divorce pour les personnes contraintes de rechercher un emploi.

Dans le secteur agricole, les membres de la famille qui collaborent sur l’exploitation et les indépendants ne versent pas de contributions. Ils peuvent toutefois demander àbénéficier de prestations (éventuellement à concurence du droit de l’époux, max. 1 allocation par enfant).

pri-

,

Coûts de soins en cas d’accident et de maladie obligatoirement assurés via la caisse maladie. Conclusion d’une assurance indemnité journalière recommandée.

AA.ourcese.

La conclusion volotaire auprès d’un assurance prévoyance de l’Union des paysans est possible et judicieuse pour un membre de la famille collaborant au sein de l’exploitation et pour les indépendants.

re

P

su

Assurance maladie et indemnité journalière en cas d’accident selon besoins (p.ex. Fr. 100.– avec un délai d’attente de 30 jours)Assurances invalidité et décès selon besoin au sein du pilier 2b, 3a ou 3b. Plan d’épargne (Prévoyance vieillesse) lorsque les moyens financiers sont disponibles et possibles dans le cadre des piliers fiscalement avantageux 2 et 3a.

La paysanne dirige sa proprepersonne morale

La paysanne est co-associéesur l‘exploitation

La paysanne est propriétairecollective ou co-propriétaire

La paysanne gère l’exploita tion de son mari

La paysanne est propriétaireet cheffe d‘exploitation

C’est l’époux qui génère lerevenu agricole. L’épouse tire unrevenu et des dividendes de lapersonne morale.

Répartition du revenu tiré del’activité indépendante enfonction des résultats réalisés. Larépartition est de 50% ou enfonction des heures de travaileffectuées sur l’exploitation.

Répartition du revenu tiré del’activité indépendante enfonction des résultats réalisés. Larépartition est de 50% ou enfonction des heures de travaileffectuées sur l’exploitation.

C’est l’épouse qui génère lerevenu agricole. Son époux tireun revenu de son activitéextérieure.

C’est l’épouse qui génère lerevenu agricole. Son épouxretire un revenu de son activitéextérieure.

Comptabilité séparée. Délimitati-on entre les deux exploitations.Financements en échange desprêts. Les époux contribuentensemble à l’entretien de lafamillePrésentation des deux résultatsd’entreprise. Contrat de mariage.

Contrat de société entre lesépoux. Régler la dissolution. Lacomptabilité mentionne séparé-ment le cap. propre de l’épouse(séparation entre biens propreset acquêts). Différencier lesversements de l’épouse selonpropriété collective (inventaire)ou individuelle de l’époux. Con-sommation privée financée pari-tairement. Contrat de mariage.

Contrat relatif à la propriétécollective ou à la co-propriétéavec dissolution à la valeur derendement. Participation àl’exploitation basée sur lerapport de financement effectif. Contrat de mariage. Mentionséparée du capital propre(époux, biens propres, acquêts)dans la comptabilité. Discuter etsigner les résultats annuels.

Principes de base pour lacomptabilité (amortissement,entretien, etc.) et délimitationclaire entre coûts liés à l’immeu-ble (époux) et revenu du travail(épouse). Contrat de mariage.Fixer un montant commun pourbesoins d’entretien. Comptesséparés. Contrat de prêt.Consigner les investissements etleur mode de financement.

Comptes bancaires séparés.Comptes commun alimentés parles deux conjoints pour laconsommation familiale. Contratde prêt pour les versements enfaveur de l’autre conjoint.Comptabilisation des investisse-ments et de leur financement.Contrat de mariage.

Revenu d’une activité indépen-ante pour le mari. Epouse estconsidérée comme salariée etdividendes. Déduction pourdouble revenu. 2 x 3a, LPP.

Les deux époux bénéficient durevenu de leur activité indépen-dante. 2 x déduction pour lepilier 3a. LPP des deux époux entant qu’indépendant.

Les deux époux bénéficient durevenu de leur activité indépen-dante. 2 x déduction pour lepilier 3a. LPP des deux époux entant qu’indépendant.

Revenu d’une activité indépen-dante pour l’épouse. Revenusalarié pour l’époux. Déductionpour double revenu. 2 x déduction pour pilier 3a.Déduction LPP possible pour lesdeux époux.

Revenu d’une activité indépen-dante pour l’épouse. Revenu del’époux en tant que salarié.Déduction pour double revenu.2 x déduction pour pilier 3a.Déduction LPP possible pour lesdeux époux.




Les paysannes qui travaillent dansl’agriculture sont généralement satis-faites de leur situation. Elles estimentque leur état de santé est bon et se

sentent bien au sein du monde agricole,selon les conclusions du rapport agricole2012. Il leur arrive toutefois d’aborder lesquestions liées à la situation légale et so-ciale des femmes paysannes. Qu’est-cequi cloche dans le statut actuel des agri-cultrices?

Maya Graf: Suite à l’absence d’un dé-compte AVS individuel, on considèreque deux tiers des paysannes ne tou-chent pas de salaire. Cela signifiequ’elles n’ont pas droit à des prestationssociales personnelles, comme l’alloca-tion de maternité. Les paysannes sontsatisfaites et se sentent bien au sein dumilieu agricole – aussi longtemps quetout va bien.

Des possibilités existent pourtant au ni-veau des assurances sociales. Christine Bühler: Oui, c’est exact. Lespaysannes peuvent par exemple se faireengager par l’exploitation et se faire ver-ser un salaire. La paysanne peut égale-ment se déclarer en tant qu’associée au-près de l’AVS. Quoi qu’il en soit, dans cecas, il est important qu’elle disposed’une formation de paysanne ou d’agri-cultrice, cette formation étant un des cri-tères de base indispensable à l’obtentionde paiements directs. Si tel n’est pas lecas, les paiements directs dont bénéficiel’exploitation seront réduits.

Le fait que l’épouse travaille en dehors del’exploitation ou que le revenu doive êtredivisé en deux pour rémunérer l’associéeengendre des coûts supplémentaires pourl’exploitation, ce que tous ne peuvent passe permettre. Christine Bühler: A mon avis, chaqueexploitation serait bien inspirée de véri-fier que son partenaire est bien assuré etd’entreprendre les démarches néces-saires pour améliorer la situation. Nousconstatons malheureusement que cer-taines caisses de compensation canto-nales ont du mal à comprendre que lespaysannes puissent bénéficier du statutd’indépendantes. Selon les expériences

que j’ai faites jusqu’à maintenant, cesont surtout les caisses de compensationAVS et non l’environnement agricole ausein duquel évoluent les paysanne quiont du mal à admettre que les paysannesbénéficient du statut d’indépendantes. Maya Graf: D’un point de vue légal, lescaisses de compensation AVS ne peuventrefuser ce statut à personne. Selon mesinformations, il n’y a aucun problème dece côté-là dans le canton de Bâle-Cam-pagne. Avec mon mari ainsi qu’avec monfrère et sa femme, j’ai créé une sociétésimple lors de la reprise de l’exploitation.Suite à cela, nous nous sommes annon-cés en tant qu’indépendants auprès de lacaisse de compensation AVS.Christine Bühler: Chez nous les chosesse sont passé un peu différemment. Avecmon mari, j’ai été obligée de prouver parcontrat que je travaillais réellement surl’exploitation et que j’y avais des respon-sabilités. Notre requête a ensuite été ac-ceptée sans problème mais cela nous acoûté de l’argent. En fait, dès qu’elles semarient, les paysannes devraient se sou-cier de leur situation sociale. Maya Graf: Lorsqu’une femme épouseun agriculteur, elle oublie souvent dansun premier temps d’aborder le sujetd’une bonne couverture financière. Or uncouple d’agriculteurs n’a pas seulementen commun un lien affectif mais égale-ment une entreprise, sous la forme d’uneexploitation. Toute autre entreprise régle-rait clairement la répartition du travail etla couverture au niveau des assurances so-ciales. J’estime qu’il est absolument nor-mal qu’une paysanne se déclare en tantqu’indépendante. Il ne viendrait à l’idéed’aucun homme de travailler sur une ex-ploitation comme le font aujourd’hui en-core les deux tiers des femmes.

Les paysannes sont étroitement liées à la nature et à la terre, endurantes et flexibles,selon Christine Bühler, présidente de l’USPF. Maya Graf, présidente du Conseil national,ajoute encore à ces atouts la force et la volonté d’aider. Une bonne base de dialogue.

Sécurité sociale: un sujet qui nedoit pas être tabou

Christine Bühler est spécialiste Spitex diplôméeet paysanne. Depuis 1981, elle exploite encollaboration avec son mari un domaine agricolepratiquant l’engraissement de poulets à Tavannes(BE). Elle s’est spécialisée dans cette branched’exploitation, ce qui l’a notamment amenée àdevenir experte d’examen dans le domaine de laproduction avicole dans le cadre de la formationde paysanne. Christine Bühler a été nomméeprésidente de l’Union suisse des paysannes et desfemmes rurales.




C’est la raison pour laquelle l’USPF lance,en collaboration avec Agridea, le Forum laVulg et l’USP, la campagne «Femmes ethommes de la campagne, pour un véritablepartenariat». Qu’attendez-vous de cettecampagne?Christine Bühler: Il s’agit d’une cam-pagne de sensibilisation, pas seulement àl’attention des agricultrices et des agricul-teurs mais également et surtout des vul-garisateurs chargés du conseil en matièrede reprise d’exploitation. Les services ad-ministratifs et les fiduciaires sont égale-ment concernés. Lors d’une reprise d’ex-ploitation, la situation sociale de lafemme doit également être abordée. Maya Graf: L’amélioration du statut dela paysanne offre des perspectives. Lesfilles d’exploitants agricoles sont ainsi deplus en plus nombreuses à reprendre uneexploitation. Jusqu’à maintenant, seules4% des exploitations agricoles étaientgérées par des femmes.

Qu’est-ce que signifie une gestion d’ex-ploitation partenariale?Christine Bühler: Lorsqu’il s’agit deprendre des décisions financières impor-tantes, il faut que les paysannes aientégalement leur mot à dire. C’est une vé-ritable honte. Récemment, une paysan-ne m’a expliqué qu’elle avait refusé designer un contrat de prêt auprès d’unecaisse de crédit agricole, suite à quoi lacaisse n’a pas accepté la demande d’in-vestissement. Ce cas démontre que lapaysanne bénéficie d’un certain statutsocial et que son rôle est important. En ce qui concerne les crédits, la banquen’encourt aucun risque sachant que cesderniers sont assurés par une hypothèque.Les cosignataires sont également solidairesde l’investissement.

Maya Graf: Même lorsqu’elle ne signepas, la paysanne est solidaire jusqu’àconcurrence de ses acquêts, voire, souscertaines conditions, du capital qu’elle aapporté au sein du ménage. Concernantla campagne citée précédemment, j’ai-merais également ajouter qu’en s’enga-geant pour un meilleur statut de la pay-sanne, l’USPF s’implique également enfaveur des épouses des commerçants.Dans cette branche, les femmes sontsouvent dans la même situation que lespaysannes.

Vous vous impliquez pour que les activi-tés proches de l’agriculture, respective-ment les activités para-agricoles telles quela vente directe et l’agrotourisme, soientintégrées dans le calcul des UMOS. Maya Graf: Ce souhait n’a malheureu-sement pas été pris en considération lorsdu débat sur les paiements directs. Christine Bühler: Respectivement, toutle dossier relatif aux UMOS a été exclude PA 2014– 2017. Un groupe de travails’occupe actuellement de ce dossier etun document doit être publié l’annéeprochaine. L’USPF a elle aussi déjà faitdes propositions. Maya Graf: Dans le cadre de l’entrée envigueur de PA 2014-2017, on constatemalheureusement que bon nombred’exploitations auront du mal à atteindrele seuil d’UMOS nécessaire à l’obtentiondes paiements directs. Or, pour ces ex-ploitations, le fait d’inclure dans lesUMOS les activités proches de l’agricul-ture aurait constitué une grande oppor-tunité.Christine Bühler: Je suis d’avis que lesactivités proches de l’agriculture per-mettent de réaliser un revenu sur le mar-ché et qu’il n’y a pas lieu de verser des

paiements directs en faveur de ces der-nières. J’estime en revanche que les ac-tivités proches de l’agriculture doiventpouvoir être converties en UMOS afind’être prises en compte lorsqu’il s’agit dedéfinir si une entreprise constitue uneentreprise ou non. Dès qu’une exploita-tion n’est plus une entreprise au sens dudroit foncier rural, les cohéritiers vontchercher – logiquement – à mettre lamain sur l’exploitation.

Que souhaitez-vous pour les paysannessuisses?Christine Bühler: Je souhaite quechaque paysanne puisse décider elle-même de sa vie. Maya Graf: Indépendance au sein ducouple et de l’exploitation. Avoir suffi-samment de temps pour soi et pour sereposer. Les paysannes ont déjà prouvéqu’elles disposaient de suffisammentd’esprit d’innovation. Je souhaite égale-ment aux paysannes qu’elles se mettentbien en réseau, même en dehors du «ré-seau agricole».

Merci pour cette interview. Daniela Clemenz

Maya Graf a grandi dans une ferme àSissach (BL), qu’elle exploite au-jourd’hui en communauté avec sonmari, son frère et sa belle-soeur.Travailleuse sociale diplômée deformation, elle a été nommée le 26 novembre 2012 pour occuper lefauteuil de présidente du Conseilnational sous la bannière des Verts.Elle est la première de son parti àoccuper la fonction de Présidente duParlement.

Christine Bühler et Maya Graf en discussion.


MartinWürsch

Dans les exploitations paysannes fa-miliales, il n’y a souvent pas de sé-paration stricte entre l’entreprise etle privé, qui sont interdépendants.

La famille vit et travaille sur l’exploita-tion. Les ressources financières dispo-nibles sont toujours limitées. Il fautdonc inévitablement décider si l’argentdoit être consacré à la famille (agrandis-sement du logement, prévoyance pri-vée, vacances) ou à l’exploitation(agrandissement, amélioration, rempla-cement). Il va de soi que ces décisionsdoivent être prises en commun. Uncoup d’œil sur le Code civil montre lesrègles qui régissent la vie commune:• Les époux s'obligent mutuellement à

assurer la prospérité de l’union conju-gale d'un commun accord (159 CC).

• Les époux choisissent ensemble la de-meure commune (162 CC). Ils en dis-posent conjointement (169 CC).

• Chaque époux peut demander à sonconjoint qu'il le renseigne sur ses re-venus, ses biens et ses dettes (170 CC).

• Mari et femme contribuent, chacunselon ses facultés, à l'entretien conve-nable de la famille (163 CC).

• Chaque époux a droit à un montantéquitable dont il peut disposer libre-ment (164 CC).

• Lorsqu'un époux a collaboré à la pro-fession ou à l'entreprise de sonconjoint dans une mesure notablementsupérieure à ce qu'exige sa contribu-tion à l'entretien de la famille, il a droità une indemnité équitable (165 CC).

• Chaque époux représente l'unionconjugale pour les besoins courantsde la famille pendant la vie commu-ne (166 CC).

• Dans le choix de sa profession ou deson entreprise et dans l'exercice de

ces activités, chaque époux a égard àla personne de son conjoint et aux in-térêts de l'union conjugale (167 CC).

• Chaque époux a l'administration, lajouissance et la disposition de ses ac-quêts et de ses biens propres, dans leslimites de la loi (201 CC).

• Chaque époux répond de ses dettessur tous ses biens (202 CC).

• Lors de la dissolution du régime de laparticipation aux acquêts (divorce,décès, séparation de biens), chaqueépoux reprend ses biens propres etreçoit la moitié des acquêts de l’autre(204 ss CC).

Dans l’agriculture, il est important queles décisions soit prises en commun, carlors de l’estimation de l’entreprise agri-cole en cas de divorce ou de partage successoral, on se base sur la valeur derendement. Les acquêts seront parconséquent relativement modestes. Ilest donc d’autant plus important d’assu-rer la situation patrimoniale de l’épouse.

Toute allégation doit êtreprouvéeMême si on considère souvent que c’estinutile entre époux, sans preuves, il n’y apas moyen de faire reconnaître son droit(8 CC). L’action la plus importante lors-qu’il s’agit de sauvegarder des valeurs pa-trimoniales, c’est de mettre les preuvesen sécurité. Une précaution particulière-ment importante en ce qui concerne lesbiens propres de chaque époux. En ver-tu de l’art. 200 CC, quiconque allèguequ'un bien appartient à l'un ou à l'autredes époux est tenu d'en établir la preu-ve. Voici comment procéder:• Conserver la déclaration d’impôt éta-

blie avant la conclusion du mariageavec tous les justificatifs.

• Gérer séparément les comptes ban-caires, dépôts, valeurs patrimoniales se-lon qu’ils font partie des biens propresou des acquêts de chaque époux.

• Les modifications des biens propres(nouveaux placements, emploi) doi-vent être prouvées sans exception.

• Les investissements d’un des épouxdans le patrimoine de l’autre sont dé-clarés par écrit et reconnus mutuelle-ment (aide-mémoire sur www.sbv-treuhand.ch).

• Un contrat de mariage authentiqueatteste les biens propres et la proprié-té de chaque époux. Ce contrat estconsidéré comme exact jusqu’à preu-ve du contraire. Par contrat de maria-ge, les époux peuvent convenir quedes biens d'acquêts affectés à l'exer-cice d'une profession ou à l'exploita-tion d'une entreprise font partie desbiens propres (199 CC).

• Les cadeaux des parents sont consi-dérés comme des avances d’hoirie. Ilssont déclarés comme tels et attribuésmanifestement à leur destinataire.

• Tous les documents et preuves liésdoivent être conservés jusqu’à la dis-solution du régime matrimonial.

L’épouse n’est pas d’accordLorsqu'un époux ne remplit pas ses de-voirs de famille ou que les conjoints sonten désaccord sur une affaire importan-te pour l'union conjugale, ils peuvent,ensemble ou séparément, requérir l'in-tervention du juge (176 CC). La sépara-tion de biens peut être ordonnée si lesintérêts économiques d’un époux sontmenacés. Mais d’autres raisons peuventégalement amener le tribunal à prendrecette décision. Si l’épouse désire déve-lopper sa propre activité économique et



Investir dans l’exploitation de l’épouxSur une exploitation agricole, il y a toujours des investissements à faire et certains nepeuvent pas attendre. Pour les grands projets, il vaut toutefois la peine de se donnersuffisamment de temps pour en parler en famille et évaluer leur faisabilité.



Auteur Martin Würsch,chef USP Fiduciaire &Estimations

www.sbv-treuhand.ch

Contrat de prêtUn contrat de prêt entre époux a pouravantage de pouvoir procéder à desconventions individuelles et d’être ir-réfutable. Le contrat de prêt écrit doitcontenir les éléments suivants:• Identité des parties (prêteur, em-

prunteur).• Montant du prêt en chiffres et en

toutes lettres.• Raison du prêt, utilisation de

l’agent.• Moment du transfert de l’argent.• Montant et échéance des intérêts

(règle en cas de dissolution du mé-nage commun).

• Montant du remboursement annu-el, moment du début du rembour-sement.

• Délai de dénonciation plus longque les 6 semaines légales, éventu-ellement première période fixe du-rant laquelle le contrat ne peut êtredénoncé.

• Le cas échéant: garanties• Lieu, date et signatures des parties

que, sans raison, le mari lui refuse lescapitaux nécessaires, le tribunal peutégalement ordonner la séparation debiens. Grâce à la liquidation du régimematrimonial, l’épouse recevra lesmoyens financiers nécessaires. Le reversde la médaille, c’est que chaque épouxne sera plus impliqué dans le résultatéconomique de l’autre et devra assumerseul les éventuelles pertes. Il sera éga-lement seul à profiter des bénéfices.

En passant un contrat de mariage au-thentique, il est possible de convenird’un commun accord de la séparationde biens et de la liquidation du régimematrimonial.

La signature engageUne erreur largement répandue consis-te à croire que chaque époux réponddes dettes de l’autre. Même sanscontrat de séparation de biens, chaqueépoux ne répond que de ses propresdettes (202 CC). En revanche, les deuxépoux peuvent être renduis solidaire-ment responsables des dettes résultatde l’entretien normal du ménage (lecompte commun est à découvert, dettesfiscales en vertu de l’art. 13 LIFD).

Les crédits d’investissement, les hy-pothèques et les contrats de leasingpour les machines agricoles ne devraientêtre signés que par l’époux auquel ap-partiennent les valeurs patrimoniales.Pour que l’épouse réponde des dettesde son mari, il faut que les sévèresconditions formelles du cautionnement

(art. 492 ss CO) soient remplies (ATF129 II 702). Il en va autrement si l’épou-se gère l’exploitation conjointementavec son mari dans une société simple(art. 530 ss CO). En pareil cas, les deuxépoux répondent solidairement et surl’ensemble de leur fortune pour les en-gagements de la société simple.

Si l’épouse signe un contrat de reprisede dettes, dans lequel elle déclare expli-citement assumer la responsabilité et re-noncer aux pre scriptions formelles en ma-tière de cautionnement, alors elle répondpleinement pour la dette qu’elle a repri-se. Même pour les professionnels, il n’estpas facile d’établir la différence entre lecautionnement, la garantie et la reprise dedette. Raison pour laquelle les contrats decrédit ne devraient être signés que par lebénéficiaire.

Les investissementsont pour conséquencedésagréable qu’ilsoccasionnent descoûts sur une longuedurée. On ne peut pasrevenir sur unedécision prise une fois.

ConclusionQuand il n’a pas été possible de consti-tuer un capital durant le mariage, il n’y arien à partager. La rentabilité de l’exploi-tation familiale est la condition pour pré-server la famille des risques financiers. Enraison de leur portée et du lien étroitentre la famille et l’exploitation, les déci-sions en matière d’investissements nedoivent être prises qu’en commun. Unrelevé minutieux des opérations de finan-cement et la conservation des preuvessont importants. C’est en effet la seulemanière de protéger le patrimoine desépoux (décès, divorce, surendettementde l’un des époux). Les contrats ne doi-vent être signés en commun que si lesdeux époux sont parfaitement informésdes conséquences de leur engagement.En cas de doute, un seul des époux signe.


SCAHIER SPÉCIALPAYSANNES


MartinGoldenberger

Eva Flückiger

Droit d’habitation, prestations en matière de soins et protection des cohéritiers

La cohabitation intergénérationnel-le n’est plus tellement la norme au-jourd’hui, sauf dans les familles agri-coles. Mais dans les exploitations

agricoles également, on constate que lesménages en commun ont tendance àdisparaître au profit d’appartements sé-parés. Cela s’explique par nos besoinscroissants en matière d’espace et la vo-lonté de réduire les risques de conflit. En1820 déjà, il arrivait donc que l’on par-tage l’habitation en deux parties dis-tinctes, la cuisine commune installée aucentre de l’habitation étant équipée dedeux fourneaux pour chaque ménage. Les parents devraient déjà inculquer àleurs enfants les principales règles indis-

pensables à une cohabitation harmo-nieuse, soit savoir remercier, respecterla sphère privée d’autrui, laisser parlerles autres et s’entraider.

Ne pas vouloir que tout soittoujours parfaitBon nombre de paysannes se souvien-nent encore très bien de leur début à laferme. Celles qui ont fait de mauvaisesexpériences à l’époque aimeraient queles choses soient plus faciles pour leursbelles-filles. Rendre les choses plus fa-ciles ne signifie cependant pas qu’il faillefaire systématiquement plaisir auxautres, ce qui se traduit par la recherchepermanente de reconnaissance et une

dépendance complète vis-à-vis desautres.

Souvent les femmes qui sont nou-velles sur l’exploitation manquent d’as-surance et veulent absolument tout fai-re juste. Faire les choses différemmentque jusqu’à maintenant ne signifie pasque ce qui faisait avant était faux maissimplement qu’il est aussi possible defaire les choses différemment.

Le respect avant toutChaque génération a le droit et le devoirde développer son propre profil, ce quiest plus facile à réaliser lorsque les tâcheset les domaines de responsabilité sontclairement établis. Les reprenants respec-

Lorsqu’une femme épouse unagriculteur et, en quelque sorte,l’exploitation par la même occasion,le droit foncier rural fixe un grandnombre de conditions-cadres pour lavie et le travail sur l’exploitation. Ilcontribue ainsi à garantir la poursuite

de l’activité agricole au fil des généra-tions. Par le passé, la question del’habitat sur la ferme était assez viteréglée. La ferme était remise à lagénération suivante une fois quel’agriculteur avait atteint un âgerespectable, lorsque le/la «jeunepaysan/ne» avait fait ses preuves en tantque fermier. Accorder un droit d’habita-tion à l’ancienne génération était unecondition indispensable et il n’y avait pasde négociation possible. Ce «bon vieuxtemps» n’était toutefois pas si idéal qu’onle dit et n’allait pas non plus sans poserproblème. Les accords qui sont conclusentre les parties en ce qui concerne

l’habitation ne sont plus fondés sur desréflexions destinées à assurer la surviemais bien sur des considérations légaleset fiscales. La jeune génération nesouhaite pas non plus que l’habitationsoit grevée d’un droit d’habitation à vieen faveur des parents. De leur côté, ceux-ci comptent peut-être habiter au villageou partir en maison de retraite et n’ontdès lors pas l’intention de travailler surl’exploitation jusqu’à un âge avancé.

Prestations de soinAutrefois, les parties concluaient uncontrat d’entretien (CO artidcle 521 ss).Outre le droit d’habitation, les personnesau bénéfice d’un tel contrat avaientégalement le droit de manger gratuite-ment à la table familiale de leur fils. Ausein du milieu agricole, beaucouppensent que cette règle s’appliqueaujourd’hui encore. Ce n’est toutefois pasle cas. Le droit d’usufruit et d’habitation

ne règlent que l’utilisation de l’habita-tion. La sécurité économique offerteaujourd’hui par l’AVS et la caisse-maladierendent les contrats d’entretien superflus.Les contrats d’entretien constituent ungros risque financier et peuvent mêmeruiner celui qui doit y pourvoir. Lorsqueles prestations fournies dépassent leniveau d’assistance normal qu’un enfantest supposé accorder à ses parents, cedernier peut par la suite exiger d’êtredédommagé en conséquence par sesfrères et sœurs. Il est préférable de réglercette question du vivant des parents.Aucun dédommangement n’est prévupour les prestations de soins qui restentdans le cadre normal, comme des soinsoccasionnels, les achats ou les transportschez le médecin. Lorsque des descen-dants ou plus particulièrement encoreune belle-fille s’occupe en permanenced’une personne nécessitant des soins, ilest conseillé d’établir par contrat le

Frapper à la porte est une marque de respectDans une exploitation agricole, les relations familiales étroites qui prévalent entre lesgénérations ne devraient pas empêcher ces dernières de préserver la sphère privée dontelles ont besoin.






Auteur MartinGoldenberger est expertimmobilier fédéraldiplômé et dirige lesecteur Estimations del’Union suisse despaysans, Brugg.

tent les efforts consentis par l’anciennegénération alors que cette dernière ac-cepte tout à fait que chacun fasse sespropres expériences, surtout si elles’adonne à de nouvelles activités en de-hors de l’exploitation. Au premier abord,la collaboration des parents est indispen-sable et pratique. Cette collaboration im-plique toutefois que les anciens ont éga-lement leur mot à dire. Aussi longtempsque le repreneur ne considère pas quel’ancienne génération cherche à se mêlerde tout mais bien à faire profiter de sonexpérience, la collaboration intergénéra-tionnelle peut être bénéfique. L’ancien-ne génération bénéficie de beaucoupplus d’expérience. En ce qui concerne lesenfants, il n’existe pas de meilleure solu-tion que la garde par les grands-parents.La proximité entre les petits-enfants etles grands-parents est un des principauxavantages dans le cadre de la cohabita-tion entre les générations. L’éducationdes enfants recèle toutefois égalementun potentiel conflictuel. Les enfants re-marquent rapidement que les grands-pa-rents utilisent d’autres règles que les pa-rents. Cela n’a pas d’importance tant queles principes d’éducation essentiels nesont pas concernés. Il convient doncd’éclaircir la situation dès le départ et des’en tenir aux décisions qui ont été prises.

Eviter les malentendusComme toujours, les problèmes qui sur-viennent au fil du temps sont générale-ment dus à des malentendus. L’être hu-main a tendance à interprêter ce qui sedit et ce qui se fait.

La plupart du temps, cette interpré-tation est basée sur ce qui a été vécu jus-qu’ici. Une belle-mère ramassera parexemple le linge de sa belle-fille au jar-din en pensant que cette dernière a ou-blié de le faire. La belle-fille en questionconsidérera qu’il s’agit d’un reprochedéguisé. Au lieu d’être heureuse de l’ai-de dont elle a bénéficié, elle aura l’im-

pression d’être une victime. Il serait ju-dicieux qu’elle fasse part de ses senti-ments à sa belle-mère pour que cettedernière lui explique ce qui l’a incité àagir ainsi.

Si la belle-fille parle à la première per-sonne en disant par exemple «J’ai mau-vaise conscience lorsque tu ramassemon linge» au lieu de lancer «tu ne doispas ramasser mon linge, je ne l’oubliejamais», les deux parties pourraient alorsconvenir que dorénavant la prise encharge d’une tâche ne se fera que sur lademande expresse de la personneconcernée.

Pour les jeunesfemmes, se marieravec un agriculteur ethabiter à la ferme n’estpas facile. Tout lemonde doit s’accordermutuellement durespect. Photo: landpixel.eu

montant du dédommagement. Lapratique actuelle prévoit un décompteeffectif sur la base d’un rapport horaire.Les soins accordés par des membres de lafamille ne bénéficiant pas de qualifica-tions professionnelles particulières sontrémunérées à hauteur de CHF 30.- à 40.-de l’heure. (ATF 131 V 331, ATF 4C.276/2001, ATF 4A 500/2009).

Protection des cohéritiersDans le cadre d’un partage successoral,lorsqu’une entreprise agricole ou uneparcelle agricole est imputée à héritier àune valeur inférieure à la valeur vénale,tout cohéritier a droit, en cas d’aliénation,à une part du gain proportionnelle à sapart hériditaire dans les 25 ans qui suiventl’attribution de ladite entreprise ouparcelle agricole. Le droit au gain légalpeut être supprimé ou modifié par le biaisd’une convention écrite (art. 35 LDFR). Le droit au gain selon l’article 28 de la

LDFR n’est automa-tique qu’en casd’héritage. Lorsque laremise d’uneentreprise ou d’uneparcelle agricoleintervient du vivantdu donataire, le droitau gain doit êtreexplicitementmentionné dans lecontrat d’achat. Ledroit au gain doit êtreréparti selon desquotes-parts (art. 28al. 1 LDFR). Du vivantdu cédant, l’ensemble du droit au gainrevient à ce dernier. Selon l’art. 29 de laLDFR, l’aliénation correspond à la venteou à tout autre acte juridique qui équivautéconomiquement à une vente (échange).Une expropriation (vente non volontairede terrain en faveur de la collectivité

Auteure Eva Flückigerest conseillère en zonerurale, Institut agricoledu canton de Fribourg,Grangeneuve 31, 1725Posieux

Pour toutes questions,les paysannes peuvents’adresser aux centresde vulgarisationcantonaux.



publique), un classement enzone à bâtir ou le passage d’uneaffectation agricole à un usagenon agricole sont égalementconsidérées comme unealiénation (transformation de laferme en habitation).


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Paysannes à l’écranQu’est-ce que Barbara Eichenberger,Doris Küchler, Violaine de Poret etAnne käthi Schluep ont en commun? El-les sont paysannes, elles aiment l’agri-culture et veulent apprendre commenttresser la paille. Pour ce faire, elles sesont retrouvées chez Claudia Künzi àMaschwanden où l’on cultive des céréa-les décoratives. Claudia Künzi montre

aux paysannes comment réaliser des bi-joux et d’autres objets d’ornement enpaille tressée. Les paysannes parlent detout et de rien - de leur famille, de leurexploitation, de la répartition des rôles,des branches d’exploitation et des assu-rances sociales. Markus Gehrig, réalisa-teur de films agricoles, était de la partie.A voir à l’adresse www.ufarevue.ch.

Le film «Paysanne – un métier pours’épanouir» a été tourné dans le cadrede la campagne «Femmes et hommesdans l’agriculture, pour un véritablepartenariat».




1. Quelle importance accor-dez-vous au travail à laferme?

C ❏ Très importantA ❏MoyenB ❏ Peu important

2. A quel degré êtes-vousengagée sur l‘exploitation?

B ❏ Pas de collaboration A ❏ Collaboration occasionnelle C ❏ Collaboration régulière ou

direction d‘une branche d’exploitation

3. L’exploitation génère-t-elleun revenu suffisant?

A ❏ Oui, tout justeC ❏ Oui, nous pouvons mettre un

peu d’argent de côtéB ❏ Non, un revenu supplémentaire

est nécessaire

4. Dans quelle mesure prenez-vous des décisions sur l‘exploitation?

C ❏ J’aime prendre des décisions enaccord avec mon partenaire.

A ❏ Je me tiens en retrait desdécisions relatives à l’exploitationmais le ménage est mon domaine.

B ❏ J’ai du mal, je laisse cette décision à mon partenaire.

5. Quelle est la formation dontvous disposez?

C ❏ Formation de paysanne ou agricole

A ❏ Pas de formationB ❏ Formation hors agriculture

6. Avez-vous du talent pour leschiffres, la comptabilité etl‘administration?C ❏ OuiA ❏MoyennementB ❏ Non

7. Aimez-vous prendre desrisques?

C ❏ OuiA ❏MoyennementB ❏ Non

8. Quelle importance attachez-vous aux contactsprofessionnels en dehors del‘exploitation?

B ❏ Très importantC ❏MoyennementA ❏ Pas important

9. Votre famille (parents,beaux-parents, parenté) vousaide-elle pour garder lesenfants, pour le ménage et/ousur l’exploitation?

A ❏ Oui de temps en tempsB ❏ Aide régulière C ❏ Non

10. Quelle description correspond le mieux à votreexploitation?

B ❏ A proximité du village ou de la ville.

C ❏ Facilement atteignable mais tout de même isolée

A ❏ Difficilement attaignable

Nombre

A

B

C

Lisez la description qui est faite sous lalettre que vous avez sélectionné le plussouvent.

DescriptifA Paysanne traditionnelleVous vous répartissez le travail lié à la famille etles responsabilités pour l’exploitation. L’exploita-tion génère un revenu raisonnable. Légalement,le travail que vous accomplissez s’effectue dans lecadre du devoir d’assistance usuel au sein du couple.Dans la plupart des cas, l’implication sur l’exploitationva toutefois largement au-delà. Vous êtes considéréecomme un membre de la famille travaillant au sein del’exploitation, ce qui signifie que vous ne disposez pas d’unstatut spécifique du point de vue des assurances sociales et quevous n’avez pas droit aux allocations maternité versées par l’APG.Cette situation vous permet malgré tout de constituer une couvertured’assurance adaptée. Un conseil approfondi vous aidera à évaluer vosbesoins. Selon le rapport agricole, 85% des paysannes se considèrentsurtout comme des mères et des ménagères.

B Activité externeSi vous exercez une activité externe, vous poursuivez votre vie profes-sionnelle actuelle, vous participez aux cours de formation continue etvous êtes généralement également couverte pour ce qui est des assu-rances sociales (allocations maternité, assurance chômage, caisse de pen-sion). A travers votre revenu extérieur, vous avez souvent un engage-ment économique envers votre famille, voire même dans une certainemesure envers l’exploitation. Vous devez particulièrement bien organi-ser votre programme journalier. Selon le Rapport agricole de la Confé-dération, deux tiers des paysannes exerçant une activité externe peu-vent compter sur l’aide de leurs maris au niveau de la famille. Denombreuses paysannes bénéficient également d’une aide non négli-geable de la part de l’ancienne génération.

C Collaboration sur l’exploitation, propre branche d’exploitationVous travaillez régulièrement et beaucoup sur l’exploitation, ce qui per-met à cette dernière de générer un bon revenu. L’exploitation vous ré-tribue en vous octroyant un salaire et en versant des contributions envotre faveur à l’AVS, en votre qualité de membre de la famille collabo-rant sur l’exploitation. Vous avez également droit aux allocations ma-ternité versées par l’APG. Lorsque vous oeuvrez en tant qu’associée ou lorsque vous gérez de ma-nière indépendante votre propre branche d’exploitation, vous pouvezdemander aux assurances sociales d’être enregistrée en tant qu’indé-pendante. Du point de vue légal, en ce qui concerne les assurances so-ciales et la constitution d’une couverture d’assurance, les paysannes in-dépendantes sont soumises aux mêmes conditions que les paysannessalariées. En tant que co-exploitantes, elles supportent toutefois avecleur mari les risques liés à l’entreprise et sont solidairement responsab-les de tous les engagements pris par l’entreprise.

Ce questionnaire ne remplace pas un conseil émanant de la vulgarisation.

Auto-test à l’attention des paysannes




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