trait d'union n°5

Édito

Trait d’unionla lettre d’information des acteurs de la concertation

N°5 • Novembre 2008

Le 27 septembre 2008, en Préfecture de Saint-Lô, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, a présenté les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de traduire l’ambition environnementale portée par le Grenelle de l’Environnement.

L’objet de cette réunion était notamment de restituer l’expertise indépendante du Cabinet italien CESI, demandé par Mon-sieur le Préfet de la Manche, dont l’objectif était de faire le point sur la faisabilité de la construction en souterrain de la ligne Cotentin-Maine.

« L’enfouissement total de la ligne « Cotentin-Maine » bien que théorique-ment possible, est en réalité une solution difficilement envisageable en pratique à cause de la difficulté du contrôle de la tension, l’incertitude de la fiabilité d’une telle liaison, les temps très longs pour sa réalisation, l’impact non négligeable sur l’environnement et, enfin, des importants coûts d’investissement. De plus, plusieurs

postes intermédiaires pour la compensa-tion de la puissance réactive produite par les câbles seraient à prévoir. » (Rapport complet sur www.cotentin-maine.com. cf conclusions p.44)

Le territoire traversé étant homogène et pour respecter le principe d’équité qui guide la concertation, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont demandé à RTE de conduire un program-me très ambitieux de mise en souter-rain de lignes électriques de tensions inférieures (environ 270 km, cf. ci-après), d’améliorer le régime d’indemnisation et de mettre en place une surveillance renforcée des champs magnétiques.

www.cotentin-maine.com

Actualité

PROJET COTENTIN MAINE


DossierLa concertation au plus près du terrain pour ajuster encore le tracé se poursuivra dans les mois à venir, notamment pour identifier avec les chambres d’agricultures, les exploitants agricoles et les propriétaires le lieu précis d’implantation des supports. Au-delà, avec l’enquête publique, le lancement du comité de pilotage du PAP, la mise en place de la commission d’évaluation du préjudice visuel, le projet de ligne électrique Cotentin-Maine entre dans sa phase concrète : Décryptage !

L’indemnisation du préjudice visuelSoit il souhaite vendre et RTE proposera de lui rembourser la différence entre le prix de vente de son bien (sous réserve qu’il ne soit pas manifestement sous évalué) et sa valeur vénale avant la construction de la ligne, estimée par la commission.

•

•RTE est particulièrement attentif à ce que la construction d’une nouvelle ligne ou d’un nouveau poste électrique à très haute tension ne pénalise pas le patrimoine des propriétaires riverains. Aussi, les propriétaires d’habitations construites ou achetées avant l’enquête publique et situées à proximité du projet Cotentin-Maine pourront bénéficier d’une indem-nisation définie par une commission départementale d’éva-luation du préjudice visuel (instituée par arrêté préfectoral dès l’obtention de la déclaration d’utilité publique). Une large information sera réalisée (presse, affichage, plaquette, internet) pour que les propriétaires qui estiment subir un préjudice visuel - quelle que soit la distance de leur maison avec la ligne ou le poste électrique- puissent solliciter la commission.

La commission proposera alors à chaque propriétaire de visiter sa propriété pour effectuer l’estimation du bien et du préjudice visuel subi. Le propriétaire aura alors le choix entre 2 options :

Témoignage

Pensez-vous que la mise en place d’une commission de préjudice visuel garantit une indemnisation juste ?

Evaluer le préjudice visuel n’est pas une chose facile. La méthode que nous avons utilisée, qui nous paraissait la plus juste, a été de visiter chacune des propriétés pour lesquelles nous avions été sollicités. Il faut noter que seul l’impact du nouvel ouvrage est évalué. Nous prenons en compte l’environnement local, la présence préalable d’autres infrastructures… En revanche, nous écartons le ressenti plus ou moins fort du pro-priétaire.Ce que je peux assurer, c’est qu’une telle commission composée du vice-président du Tribunal administratif, d’un expert foncier agricole, d’un inspecteur des Domaines et du Président de la chambre des notaires (moi-même), garantit :

• Une réelle indépendance• Un juste équilibre des intérêts publics et privés• La double compétence de professionnels familiers des procédures et des estimations immobilières.

Quels étaient les montants des estimations ? Quels critères vous sont fixés par RTE?RTE ne nous a donné aucun critère à respecter. RTE nous a emmené sur place, nous a présenté aux pro-priétaires concernés, puis nous a laissé travailler. Les indemnisations sont très variables depuis l’habitation qui offre une vue panoramique sur plusieurs pylônes jusqu’à celle, située à une distance de plus d’un kilo-mètre avec un préjudice négligeable.Les contestations sur le montant de l’estimation ont-elles été nombreuses ? En cas de désaccord avec le propriétaire que se passe-t-il ?Je n’ai pas eu connaissance de contestation.

Raccordement de la Ligne Grande Vitesse Est - Ligne électrique 225 000 volts de 24 km - mise en service en 2006.

M. HouzaiNotaire à Dormans (Marne), membre d’une commission de préjudice visuel

Soit il souhaite conserver sa propriété et RTE proposera de l’indemniser sur la base de l’estimation financière de la commission départementale d’évaluation du préjudice visuel.



Le cadre de vie est une préoc-cupation croissante de la popu-lation. RTE la prend en compte et, pour compenser la présence de la ligne Cotentin Maine, s’engage à effacer du paysage 163 km de lignes aériennes existantes et à construire en souterrain 105 km de lignes en projet, soit au total près du double de la longueur de la ligne Cotentin Maine.

Zoom

Les 40 % restants pourront être affectés pour des projets concernant d’autres collectivités (sous réserve d’un abonde-ment des collectivités de 50%). Il pourra être libéré en 2010 au démarrage du chantier de ligne électrique et devra être attribué dans les 2 ans suivant la mise en service de l’ouvrage (2013). Le temps est venu de concevoir ces projets !

Dès à présent, RTE rencontre tous les acteurs concernés par le PAP pour répondre aux questions concrètes sur la mise en œuvre, présenter un projet de règlement administratif et financier, initier la réflexion sur les projets envisageables… La première réunion des comités de pilotage départementaux est prévue avant la fin de l’année en Préfecture.

AVANT

APRÈS

Le plan d’accompagnement de projet

Le Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) permet d’accompagner ou de faire émerger des actions dans le domaine du développement durable. Pour la ligne électrique Cotentin-Maine, il est estimé à 20 millions d’euros.

Un PAP se construit avec les acteurs locaux. Certains d’entre- eux composent le comité de pilotage, qui est l’organe décisionnel pour l’attribution du fonds, sous l’autorité du Préfet de département. Le choix des projets soutenus, leur finance-ment et le suivi du budget se font ainsi en toute transparence.

60% du montant du PAP financera des projets dans les communes situées sur le tracé de la ligne Cotentin-Maine.

Témoignage

Pourquoi une petite commune comme la vôtre prend-elle l’ini-tiative de chauffer ses bâtiments publics au bois ?J’ai vécu les années 60-70, ces an-nées folles où l’on fabriquait tout et n’importe quoi sans se soucier du problème du recyclage, l’envi-

ronnement était la dernière des préoccupations. Aujourd’hui je me sens redevable auprès des nouvelles générations, je veux faire le nécessaire pour tenter de leur léguer une pla-nète viable.

Cette idée de chaudière au bois est-elle récente ?Notre réflexion a débuté huit ans plus tôt. Il a fallu convaincre au sein même de l’équipe municipale car à l’époque l’idée était peu répandue. Aujourd’hui, avec la flambée du prix du fioul mais aussi la nécessité d’économiser le pétrole - dont

en trois générations, l’homme a épuisé les réserves consti-tuées en plusieurs millénaires-, les réticences sont tom-bées.

Répond-elle aussi à une réflexion économique ?Parallèlement au souci de trouver une alternative à l’énergie fossile, nous avions aussi le souhait de valoriser la filière bois de notre région.

L’investissement est-il important et comment l’assumez-vous ?La chaudière et le réseau coûtent 520 000 euros, à cela s’ajoute un hangar de stockage pour les plaquettes que nous fabriquons nous-mêmes. Le conseil régional d’Alsace finance à hauteur de 30 %, l’ADEME (Agence De l’Environne-ment et de la Maîtrise de l’Energie) ajoute 30 %, tandis que le comité de pilotage du PAP, séduit par notre projet, nous a attribué 70 000 euros. Notre investissement sera amorti dans une quinzaine d’années.

Construction de la ligne électrique 400 000 volts Marlenheim-Vigy de 137 km - mise en service en 2008

M. MullerMaire d’Allenwiller (500 habitants, Bas Rhin), porteur d’un projet PAP

Mises en souterrain de lignes électriques de tensions inférieures



InterviewM. Jean CharbonniaudPréfet de la Manche

Quel est le rôle de l’enquête pu-blique ?Une enquête publique assure la publicité de l’étude d’impact et permet donc d’informer le public et de recueillir ses observations. Elle est préalable et nécessaire à la Déclaration d’Utilité Publique.

Cette déclaration d’utilité publique permettra d’affirmer le caractère d’intérêt général du projet Co-

tentin-Maine qui justifiera l’établissement des servitudes électriques sur les parcelles concernées par le passage de la ligne THT.

Qui organise l’enquête publique ?Etant le Préfet du département où sera réalisée la plus grande partie de la ligne, je coordonne l’organisation de l’enquête et centralise les résultats. Dans la même logi-que, Mme la Présidente du tribunal administratif de Caen m’a informé qu’elle désignera les membres de la commis-sion d’enquête après avoir consulté ses collègues Prési-dents des tribunaux administratifs de Nantes et Rennes.

Concrètement, comment cela va t’il se dérouler ?L’enquête publique durera au moins un mois pendant lequel des permanences seront tenues par la commission pour que le public puisse s’exprimer directement auprès des commissaires-enquêteurs. Chacun pourra également consulter en mairie le dossier d’enquête publique qui comprendra notamment un mémoire descriptif de l’ouvrage, une étude d’impact, un résumé non technique, une car-tographie. Un registre d’enquête sera à disposition pour consigner les observations faites par la population sur le projet.

Ces observations et l’étude approfondie du dossier per-mettront à la commission de rédiger un rapport qui décrira le déroulement de l’enquête, synthétisera les observations du public, et présentera ses conclusions et son avis motivé quant à l’utilité publique du projet.

Sur la base des conclusions de la commission d’enquête et des réponses apportées par RTE aux observations de la population, il appartiendra au Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménage-ment du territoire de déclarer d’utilité publique le nouvel ouvrage.



Tracé soumis à l’enquête publique

Laurent Prentout succèdera en janvier prochain à Philippe Joachim. Ces prochains mois permettront qu’ils rencontrent ensemble tous leurs interlocuteurs.

A suivre

Calendrier du projet

Plus d’infos

Vos interlocuteurs www.cotentin-maine.com

Pendant la durée de l’enquête, le public peut faire ses observations :

par écrit sur un registre d’enquête mis à sa disposition (à la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie),par courrier adressé au lieu désigné par le préfet, au commissaire enquêteur (ou au président de la commission),ou directement au commissaire enquêteur (ou à un des membres de la commission) aux lieux, jours et heures

annoncés à l’avance dans l’arrêté préfectoral.

Afin d’en informer le plus largement possible le public , une publicité de l’arrêté d’ouverture d’enquête sera faite notamment dans les journaux locaux et par un affichage dans les mairies des communes concernées et sur le terrain. L’étude d’impact et le résumé non technique seront égale-ment consultable sur les sites internet de RTE (www.rte-france.com) et Cotentin-Maine (www.cotentin-maine.com).

2008

2008-2009

2008-2010

2010

2010-2011

fin 2011

Finalisation de l’Etude d’impact • Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents • Proposition d’un tracé général et du lieu d’implantation des postes • Mesures pour supprimer, réduire et compenser les effets du projet.

Demande de Déclaration d’Utilité Publique • Consultation des maires et des services de l’Etat • Enquête publique pour recueillir les observations de la population.

Élaboration du projet de détail • En liaison avec les communes concernées et les chambres d’agriculture • Dialogue avec les propriétaires et les exploitants agricoles.

Permis de construire, projet d’exécution

Travaux

Mise en service

Infrastructure d’intérêt général, le projet Cotentin - Maine va faire l’objet d’enquêtes publiques, qui débuteront au premier trimestre 2009, pour une durée minimale d’un mois. Ainsi l’ensemble de la population pourra s’informer en consultant le dossier d’enquête dans sa mairie, s’exprimer sur le projet et faire des suggestions.

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Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires(lignes souterraines, courants parasites dans les élevages,champs électromagnétiques...), nous vous invitons à :• consulter les sites internet www.cotentin-maine.com et www.rte-france.com• prendre contact avec votre correspondant régional.

L’enquête publique

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Jean-Pierre LECARPENTIER - Concertant [email protected]

Philippe JOACHIM - Concertant [email protected] - Tél. 02 33 56 14 80

Philippe YERLE - Concertant [email protected] - Tél. 02 33 56 14 80

Pierre-Alain JACOB - Concertant [email protected] - Tél. 02 40 67 39 27

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