solidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances · l’ensemble des documents budgétaires ainsi...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D E S C O M P T E S E T R A P P O R T D E G E S T I O N P O U R 2009

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2009, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2009 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2009. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2008 peuvent avoir été retraitées. Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2009, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2008. - Les charges du programme, évaluées par action. - Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme. - Un rappel de la présentation du programme. - Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces

résultats. - La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu

physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés. - La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

TABLE DES MATIÈRES

Mission SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 9 Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 10 Récapitulation des crédits et des emplois 12 Programme 304 LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES 19 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 23 Rappel de la présentation du programme 28 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 33 Analyse des coûts du programme et des actions 42 Programme 106 ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES 47 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 48 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 51 Rappel de la présentation du programme 59 Objectifs et indicateurs de performance 62 Justification au premier euro 69 Opérateurs 78 Analyse des coûts du programme et des actions 81 Programme 157 HANDICAP ET DÉPENDANCE 87 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 88 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 91 Rappel de la présentation du programme 102 Objectifs et indicateurs de performance 104 Justification au premier euro 109 Opérateurs 121 Analyse des coûts du programme et des actions 123 Programme 137 ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 129 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 130 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 132 Rappel de la présentation du programme 139 Objectifs et indicateurs de performance 142 Justification au premier euro 145 Analyse des coûts du programme et des actions 156 Programme 124 CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES 163 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 164 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 168

Rappel de la présentation du programme 178 Objectifs et indicateurs de performance 180 Justification au premier euro 188 Analyse des coûts du programme et des actions 211

MISSION

PLR 2009 9Solidarité, insertion et égalité des chances

Mission

MISSION

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle 10 Récapitulation des crédits et des emplois 12

10 PLR 2009

Solidarité, insertion et égalité des chances Mission BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Eric WOERTH Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique Marc-Philippe DAUBRESSE Ministre de la jeunesse et des solidarités actives

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Dans un contexte marqué par la crise économique et financière, les crédits consommés en 2009 dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduisent l’importance de l’effort financier que l’Etat consacre à ce secteur et la volonté du gouvernement de conduire une politique volontariste en faveur de la solidarité, de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, en lien avec de multiples acteurs (organismes de sécurité sociale, collectivités locales, opérateurs, associations….). Au regard du montant des crédits ouverts en 2009 dans le cadre de la programmation pluriannuelle (11 156,7 M€ en AE et 11 136 M€ en CP), l’exécution à fin 2009 (11 448,5 M€ en AE et 11 463,3 M€ en CP) fait en effet apparaître un effort supplémentaire, notamment en faveur de l’allocation parent isolé (API), financée sur le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), inscrite sur le programme 157 « Handicap et dépendance ». La majoration de certaines prestations sociales a en effet été rendue nécessaire en 2009 du fait de la crise économique et financière, qui touche en premier lieu les personnes déjà vulnérables. L’amélioration des conditions de vie des personnes dépendantes et handicapées représente en outre l’une des priorités nationales annoncées par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances et à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans le cadre du plan de revalorisation de 25 % sur cinq ans, l’AAH a ainsi été majorée à hauteur de 4,4 % en 2009, soit un effort de l’Etat de près de 284 M€. D’autre part, afin de favoriser les parcours d’insertion des travailleurs handicapés, notamment vers l’emploi en milieu ordinaire, un nombre total de 116 211 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), dont 1 400 places nouvelles, ont été financées en 2009. En matière d’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, l’Etat a signé une convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012. Elle acte un engagement financier accru de la branche famille à ces actions. Dans le domaine de la protection de l’enfance, et suite aux recommandations du rapport remis au Président de la République par M. Jean-Marie Colombani visant à renforcer le pilotage de l’adoption, favoriser l’adoption d’enfants pupilles de l’Etat et améliorer l’accompagnement des familles adoptives et de leur enfant, une convention d’objectifs et de gestion a été signée entre l’Etat et l’Agence Française de l’adoption (AFA) pour la période 2009-2011. L’accent a aussi été mis sur la poursuite de la mise en œuvre du plan interministériel 2008-2010 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, inscrit sur le programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ». La lutte contre les violences faites aux femmes a par ailleurs été désignée "Grande Cause nationale 2010" par le Premier ministre à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes organisée le 25 novembre 2009.


BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

BILAN DES RÉFORMES

Conformément à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le RSA a été généralisé en France métropolitaine au 1er juin 2009, se substituant ainsi au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation parent isolé (API) ainsi qu’aux mécanismes d’intéressement liés à ces dispositifs. Sa mise en place dans les départements d’outre-mer est prévue pour le 1er janvier 2011 au plus tard.

Cette réforme marque une évolution significative des politiques de lutte contre la pauvreté dans la mesure où elle institue une prestation complémentaire aux revenus du travail (« RSA activité »), financée par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) et conçue de telle façon que tout allocataire voie ses ressources globales augmenter lorsqu'il reprend une activité professionnelle rémunérée. L’équilibre budgétaire du FNSA est garanti par l’Etat à travers la subvention inscrite sur le programme 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ».

La réforme de la protection juridique des majeurs est, par ailleurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle réaffirme les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. En outre, elle réorganise les modalités de financement et les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille afin d’améliorer la qualité du service rendu. Un rapport du gouvernement dressant le bilan de la mise en œuvre de cette réforme sera transmis au Parlement dans le courant de l’année 2010.

La réforme des administrations centrales et territoriales chargées de la cohésion sociale a par ailleurs été mise en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des secteurs santé/solidarité, a été fortement impacté par la préparation de cette réforme d’envergure.

La réorganisation a débouché, en 2009, sur la création de deux directions d’administration générale unifiées sur les champs santé/solidarité/jeunesse et sport : la direction des ressources humaines (DRH) et la direction des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS). Centrées sur les enjeux de la gestion financière, des ressources humaines, des moyens logistiques et du conseil juridique, ces directions ont pour objectif de favoriser la mise en œuvre opérationnelle des différents chantiers des ministères sociaux.

Une direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a, par ailleurs, été créée début 2010. Elle regroupe l’ancienne direction générale de l’action sociale (DGAS), l’ancienne délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES), l’ancienne délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) et l’ancien service du droit des femmes et de l’égalité (SDFE). Cette fusion a notamment pour objectif de favoriser les synergies entre les différents services afin d’améliorer le pilotage global des politiques de cohésion sociale.

Au niveau déconcentré, une double réforme a été conduite :

• d’une part, ont été mises en place, début 2010, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), selon la situation du département ;

• d’autre part, sur le champ de la santé et du médico-social, l’année 2009 a été marquée par la préparation de la création, le 1er avril 2010, des 26 agences régionales de santé (ARS).

12 PLR 2009

Solidarité, insertion et égalité des chances Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d’engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2009 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2009 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme / Ministre intéressé

Crédits

Autorisations d’engagement

Loi de règlement

Écart entre AE LR et AE RAP


Crédits de paiement

ETPT (*)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (libellé modifié) Services du Premier ministre

Exécution 444 674 352 0 444 674 352 441 167 021

Prévision 445 915 611 445 915 611

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 582 548 356 582 548 356

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -136 632 745 -136 632 745

Actions en faveur des familles vulnérables Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Exécution 910 622 787 -116 458 910 739 245 910 725 527

Prévision 918 491 684 918 611 154

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 836 458 135 836 458 135

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 82 033 549 82 153 019

Handicap et dépendance Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Exécution 8 994 134 924 -1 093 224 8 995 228 148 9 036 208 589

Prévision 9 012 194 950 9 043 289 898

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 8 629 283 111 8 629 283 111


Égalité entre les hommes et les femmes Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Exécution 26 474 081 0 26 474 081 26 524 076 180

Prévision 27 380 538 27 438 913 196

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 29 115 344 29 115 344 196

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -1 734 806 -1 676 431


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

Programme / Ministre intéressé

Crédits


Loi de règlement




ETPT (*)

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Exécution 1 071 409 242 -59 590 1 071 468 832 1 048 948 377 13 673

Prévision 1 099 385 445 1 074 446 981 13 641

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 079 300 221 1 058 657 879 13 632


Transferts d’ETPT prévus en gestion 9

Total Exécution 11 447 315 386 -1 269 272 11 448 584 658 11 463 573 590 13 853

Total Prévision 11 503 368 228 11 509 702 557 13 837

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

14 PLR 2009


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2008 2009 2008 2009

45 080 000 582 548 356 45 080 000 582 548 356 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (libellé modifié) 36 757 605 444 674 352 37 456 985 441 167 021

30 000 000 17 105 500 30 000 000 17 105 500 01 Expérimentation du revenu de solidarité active 15 602 061 9 394 476 17 274 414 8 637 227

15 080 000 10 080 000 15 080 000 10 080 000 02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 21 155 544 15 279 876 20 182 571 12 529 794

555 362 856 555 362 856 03 Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau) 420 000 000 420 000 000

1 294 289 500 836 458 135 1 294 289 500 836 458 135 106 Actions en faveur des familles vulnérables 1 333 538 049 910 739 245 1 333 526 763 910 725 527

23 180 500 15 587 481 23 180 500 15 587 481 01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents 23 824 705 15 651 961 23 723 925 15 691 792

1 020 000 000 601 479 989 1 020 000 000 601 479 989 02 Soutien en faveur des familles monoparentales 1 056 617 170 686 251 588 1 056 617 170 686 251 588

251 109 000 219 390 665 251 109 000 219 390 665 03 Protection des enfants et des familles 253 096 174 208 835 696 253 185 668 208 782 147

8 141 949 391 8 649 283 111 8 126 282 725 8 649 283 111 157 Handicap et dépendance 8 418 450 678 8 995 228 148 8 452 810 394 9 036 208 589

14 900 401 14 872 792 14 900 401 14 872 792 01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 14 451 639 14 314 843 14 483 931 14 769 175

2 343 159 164 2 477 100 000 2 343 159 164 2 477 100 000 02 Incitation à l’activité professionnelle 2 394 694 246 2 504 386 356 2 393 919 897 2 505 049 924

5 718 000 000 6 110 838 403 5 718 000 000 6 110 838 403 03 Ressources d’existence 5 940 912 354 6 422 335 243 5 940 912 354 6 422 335 243

42 504 826 38 200 485 35 838 160 38 200 485 04 Compensation des conséquences du handicap 49 388 997 43 509 358 64 174 547 47 778 432

17 385 000 2 469 109 8 385 000 2 469 109 05 Personnes âgées 12 305 743 4 598 284 32 625 266 40 187 862

6 000 000 5 802 322 6 000 000 5 802 322 06 Pilotage du programme 6 697 699 6 084 064 6 694 399 6 087 953

28 297 290 29 115 344 28 297 290 29 115 344 137 Égalité entre les hommes et les femmes 27 072 365 26 474 081 27 200 329 26 524 076

556 581 561 422 556 581 561 422 01 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision 455 380 269 563 465 326 269 563

5 791 018 5 513 647 5 791 018 5 513 647 02 Égalité professionnelle 5 304 333 4 909 371 5 456 979 4 917 115

11 104 340 10 416 963 11 104 340 10 416 963 03 Égalité en droit et en dignité 10 621 549 10 598 529 10 609 931 10 593 531

176 570 168 113 176 570 168 113 04 Articulation des temps de vie 201 646 152 955 201 646 152 955

10 668 781 12 455 199 10 668 781 12 455 199 05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 10 489 457 10 543 663 10 466 447 10 590 912




Numéro et intitulé du programme ou de l’action


2008 2009 2008 2009

1 066 847 099 1 081 331 221 1 052 847 099 1 060 688 879 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 055 229 946 1 071 468 832 1 055 720 546 1 048 948 377

56 211 264 54 046 952 56 211 264 54 046 952 01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 53 951 897 53 874 531 53 630 784 55 676 740

34 585 963 34 464 561 34 585 963 34 464 561 02 Statistiques, études et recherche 31 419 999 34 010 621 31 977 570 33 177 144

232 509 618 233 813 729 232 509 618 233 813 729 03 Gestion des politiques sociales 247 263 412 234 431 683 247 161 602 234 569 969

323 497 649 333 419 192 323 497 649 333 419 192 04 Gestion des politiques sanitaires 314 499 501 336 023 187 314 035 971 335 741 119

39 276 277 40 953 156 39 276 277 40 953 156 05 Pilotage de la sécurité sociale 39 245 814 35 519 959 38 976 390 35 730 670

380 766 328 384 633 631 366 766 328 363 991 289 06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 368 849 323 377 608 851 369 938 229 354 052 735

16 PLR 2009


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2008 2009 2008 2009

45 080 000 582 548 356 45 080 000 582 548 356 304 / Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (libellé modifié) 36 757 605 444 674 352 37 456 985 441 167 021

3 500 000 2 800 000 3 500 000 2 800 000 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 3 849 938 5 128 664 2 285 128 5 322 161

41 580 000 579 748 356 41 580 000 579 748 356 Titre 6. Dépenses d’intervention 32 907 667 439 545 688 35 171 857 435 844 860

1 294 289 500 836 458 135 1 294 289 500 836 458 135 106 / Actions en faveur des familles vulnérables 1 333 538 049 910 739 245 1 333 526 763 910 725 527


1 288 059 500 834 204 891 1 288 059 500 834 204 891 Titre 6. Dépenses d’intervention 1 328 229 506 904 775 653 1 328 435 753 904 774 535

8 141 949 391 8 649 283 111 8 126 282 725 8 649 283 111 157 / Handicap et dépendance 8 418 450 678 8 995 228 148 8 452 810 394 9 036 208 589


23 333 333 7 666 667 Titre 5. Dépenses d’investissement -145 293 0

8 084 531 065 8 615 031 744 8 084 531 065 8 615 031 744 Titre 6. Dépenses d’intervention 8 399 963 333 8 979 087 904 8 437 350 149 9 020 008 161

28 297 290 29 115 344 28 297 290 29 115 344 137 / Égalité entre les hommes et les femmes 27 072 365 26 474 081 27 200 329 26 524 076

9 637 181 11 435 151 9 637 181 11 435 151 Titre 2. Dépenses de personnel 9 337 003 9 371 889 9 337 003 9 371 889

18 660 109 17 680 193 18 660 109 17 680 193 Autres dépenses : 17 735 362 17 102 192 17 863 326 17 152 187


Titre 5. Dépenses d’investissement -1 0


1 066 847 099 1 081 331 221 1 052 847 099 1 060 688 879 124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 055 229 946 1 071 468 832 1 055 720 546 1 048 948 377


280 230 286 275 933 800 266 230 286 255 291 458 Autres dépenses : 275 513 044 279 804 215 276 003 644 257 283 760


Titre 5. Dépenses d’investissement 10 352 692 6 103 223 11 346 463 6 631 916





Numéro et intitulé du programme ou du titre


2008 2009 2008 2009

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 2 325 418 958 957 0 0

Total des crédits prévus 10 576 463 280 11 178 736 167 10 546 796 614 11 158 093 825

Total des crédits consommés 10 871 048 643 11 448 584 658 10 906 715 017 11 463 573 590

Dont :


9 780 209 286 10 361 903 595 9 750 542 620 10 341 261 253 Autres dépenses : 10 081 994 738 10 647 548 152 10 117 661 112 10 662 537 084


23 333 333 7 666 667 Titre 5. Dépenses d’investissement 10 352 691 5 957 930 11 346 463 6 631 916

9 446 640 548 10 060 120 420 9 446 640 548 10 060 120 420 Titre 6. Dépenses d’intervention 9 801 492 413 10 367 946 734 9 843 517 832 10 406 862 144


PROGRAMME 304

PLR 2009 19Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Programme n° 304

PROGRAMME 304

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES MINISTRES CONCERNÉS : FRANÇOIS FILLON, PREMIER MINISTRE ; MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SOLIDARITÉS ACTIVES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 23 Rappel de la présentation du programme 28 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 33 Analyse des coûts du programme et des actions 42

20 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Fabrice HEYRIES Directeur général de la cohésion sociale Responsable du programme n° 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

L’année 2009 a été marquée par la généralisation du revenu de solidarité active à mi-année, réforme emblématique au cœur de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté. Précédée par une expérimentation dans trente-trois départements initiée depuis novembre 2007, accompagnée par une évaluation en continue pilotée par un comité d’évaluation ad hoc associant représentants des administrations concernées, des départements, des personnalités qualifiées et des représentants des bénéficiaires potentiels, concertée dans de nombreux groupes de travail puis débattue au Parlement entre septembre et novembre 2008, la généralisation du revenu de solidarité active prévue par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est en effet entrée en vigueur en France métropolitaine le 1er juin. La mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) a fait l’objet en décembre 2009 d’une communication en conseil des ministres présentée par le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut-commissaire à la jeunesse. Elle a permis de mettre en lumière le caractère satisfaisant du rythme de montée en charge de ce dispositif, notamment au regard de celui de dispositifs comparables, comme le revenu minimum d’insertion. Au titre du mois de décembre 2009, 1,7 million de foyers ont perçu du RSA. En ajoutant les ayants-droits, cela représente 3,6 millions de personnes couvertes par la prestation au 31 décembre 2009. On dénombrait notamment 580 000 foyers, soit 34 % de l’ensemble des foyers bénéficiaires, qui ont perçu le RSA en complément de revenu d’activité, parmi lesquels 404 000 (24 %) percevant le RSA activité seul1. Ces foyers perçoivent en moyenne 157 € par mois. Le montant moyen versé aux allocataires du RSA sans activité professionnelle est de 422 € par mois. Le RSA a créé de nouveaux droits et s’est accompagné d’un renforcement des devoirs de l’ensemble des acteurs : les bénéficiaires, l’État, le service public de l’emploi et les collectivités territoriales. 88 conventions d’orientation engageant les partenaires locaux dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement des bénéficiaires auront été signées à la fin de l’année 2009. La mise en place de ces conventions a suscité des dispositifs partenariaux innovants, comme les plateformes uniques d’accueil. Rassemblant la caisse d’allocations familiales, des travailleurs sociaux et des conseillers de Pôle emploi, celles-ci permettent aux bénéficiaires d’ouvrir leur droit au RSA et d’être orientés vers un accompagnement adapté en un même lieu et une même journée. Parallèlement, l’accompagnement des bénéficiaires du RSA a été renforcé et rénové, à travers notamment un partenariat plus étroit entre les acteurs de l’insertion et Pôle emploi. Lors de la présentation du plan « Agir pour la jeunesse », le 29 septembre 2009, le Président de la République, a annoncé l’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. Cette extension du périmètre de la prestation, adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, permettra d’accorder les mêmes droits à deux salariés exerçant la même activité et percevant la même rémunération sans distinction d’âge. Ainsi, les travailleurs de moins de 25 ans qui respectent la condition d’activité posée auront accès à la même prestation que leurs aînés. En outre, pour ceux d’entre eux qui se trouveraient privés d’emploi, ils pourront, à l’issue de leur période de droits à l’assurance chômage, bénéficier de la garantie de ressources offerte par le RSA. La mesure entrera en vigueur en septembre 2010 et devrait bénéficier, à l’issue de sa montée en charge, à environ 160 000 jeunes, dont 120 000 ayant un emploi.

1 (source : lettre d’information mensuelle de la CNAF « e-ssentiel », mars 2010, hors bénéficiaires de la CCMSA)


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 304

En 2010, pour accompagner la montée en charge du RSA tant auprès de nombreuses personnes qui travaillent et pourraient y prétendre sur la base des dispositions de la loi de 2008, que des jeunes de moins de 25 ans éligibles, plusieurs actions d’information sont ou vont être engagées :

- des opérations d’information auprès de l’ensemble des locataires de logement sociaux, sur le modèle d’un partenariat engagé avec l’office public interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines ;

- 1,5 million de salariés rémunérés sous forme de CESU vont recevoir une information sur le RSA par le biais d’une brochure jointe à leur attestation d’emploi envoyée par le centre national du CESU ;

- enfin les intérimaires sont également visés par des actions d’envois de courriers électroniques et la diffusion de brochures adaptées.

A l’instar du RSA expérimental, la généralisation du RSA s’accompagne d’un dispositif d’évaluation ambitieux encadré par l’article 32 de la loi du 1er décembre 2008. Un comité d’évaluation comprenant des représentants des départements, de l’État, de la CNAF et la CCMSA, de Pôle emploi, des bénéficiaires et des personnalités qualifiées est constitué pour préparer les travaux de la conférence nationale qui doit se réunir avant fin 2011 afin « d’évaluer la performance du RSA en matière de lutte contre la pauvreté et d’incitation à la reprise d’activité, établir le coût du dispositif et analyser les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchands et non marchands ». Ses travaux nourriront naturellement l’analyse de la performance 2010 du programme. Son premier rapport a été rendu fin décembre et présente, outre de premiers éléments sur la montée en charge, la méthodologie retenue pour cette évaluation. D’ores et déjà, des travaux ont été conduits par la DREES, dans le cadre du rapport remis au Parlement sur le suivi de l’objectif de réduction d’un tiers de la pauvreté en cinq ans. Ces travaux montrent qu’une fois la montée en charge achevée, le RSA devrait diminuer le taux de pauvreté monétaire relatif (au seuil de 60 %) de 0,5 point, soit une baisse de -4,4 %. Cela représente près d’un tiers de la cible fixée pour cet indicateur. De même, le RSA devrait diminuer le taux de pauvreté monétaire ancré en 2006 de 0,6 point, soit -5,3 %. Dans les deux cas, la baisse de la pauvreté porte sur des personnes qui travaillent ou sur leur famille. Enfin, l’impact du RSA ne se limite pas à soutenir financièrement les personnes qui sont proches du seuil de pauvreté, puisqu’il soutient l’ensemble des travailleurs pauvres. Le dispositif soutient même davantage les travailleurs pauvres les plus éloignés du seuil de pauvreté. De ce fait, l’impact du RSA sur l’intensité de la pauvreté est supérieur à son impact sur le taux de pauvreté. Simulation de l’impact du RSA sur la pauvreté monétaire

Évolution liée au RSA

en point en %

Taux de pauvreté relatif (à 60%) -0,5 -4,4%

chez les travailleurs -0,5 -7,7%

Intensité de la pauvreté relative -1,4 -8,3%

Taux de pauvreté ancrée en 2006 -0,6 -5,3%

chez les travailleurs -0,5 -9,1%

Sources : Ines, Drees Champ : ménage ordinaire de France métropolitaine, dont les revenus déclarés sont positifs ou nuls et dont la personne de référence n’est pas étudiante Note de lecture : D'après le modèle de microsimulation INES, le taux de pauvreté relatif à 60% aurait baissé de 0,5 point en 2009 si le RSA était en vigueur toute l’année avec un taux de recours de 100% et en l’absence des autres mesures spécifiques à 2009.

Pour 2009, le choix avait été fait de maintenir au titre des indicateurs de performance du programme des indicateurs associés à l’expérimentation du dispositif. Ce sont donc eux qui seront commentés, sur la base notamment des données du rapport définitif d’évaluation du RSA expérimental, transmis au Parlement en appui du projet de loi généralisant le RSA, conformément aux termes de la loi qui avait autorisé l’expérimentation de ce dispositif.

22 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

On signalera, par ailleurs, que deux rapports plus récents du comité d’évaluation permettent d’apporter un éclairage complémentaire sur la mise en place du revenu de solidarité active et viennent en appui des données présentées dans ce rapport annuel de performances :

- d’une part, le rapport intermédiaire 2009 du comité d’évaluation (décembre 2009), qui fait le point en fin d’année sur la mise en place du dispositif ;

- d’autre part, le rapport définitif du comité sur le bilan des expérimentations de contrats aidés dans onze départements (mars 2010).

En outre, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a fait le point, le 1er décembre 2009, sur la mise en œuvre concrète de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, un an après sa promulgation. Ce document, comme les précédents, figure sur le site internet www.rSa.gouv.fr. Enfin, la CNAF a publié en mars 2010 (L’e-ssentiel n° 96 – « Le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active au 31 décembre 2009 ») une étude complémentaire permettant de faire un point d’ensemble de la situation à la fin de l’exercice 2009, sur son champ. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Inciter les bénéficiaires à reprendre un emploi INDICATEUR 1.1 Différentiel entre le taux d’emploi des allocataires de minima en territoire expérimental et

celui des allocataires hors territoire expérimental INDICATEUR 1.2 Différentiel entre la part des emplois à temps plein dans ceux exercés ou repris par les

allocataires de minima en territoire expérimental et la part des emplois à temps plein des allocataires hors territoire expérimental

OBJECTIF 2 Lutter contre la pauvreté INDICATEUR 2.1 Différentiel entre le taux de sortie du dispositif des allocataires en territoire expérimental et

de ceux hors territoire expérimental

OBJECTIF 3 Favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés au moyen du contrat unique d’insertion

INDICATEUR 3.1 Différentiel entre le taux de pérennisation des contrats uniques d’insertion et des contrats aidés

OBJECTIF 4 Améliorer la capacité des expérimentations sociales à préfigurer des politiques sociales innovantes

INDICATEUR 4.1 Part des expérimentations d’actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté et évaluées par un évaluateur externe positivement au regard des objectifs fixés

INDICATEUR 4.2 Taux de projets menés à terme dans le calendrier prévisionnel


CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 304

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2009 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2009 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2009 Consommation 2009

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

2 500 000 14 605 500 17 105 500 17 105 500 01 Expérimentation du revenu de solidarité active 5 614 152 3 780 324 9 394 476

300 000 9 780 000 10 080 000 10 080 000 02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale -485 488 15 765 364 15 279 876

555 362 856 555 362 856 555 362 856 03 Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau) 420 000 000 420 000 000

Total des AE prévues en LFI 2 800 000 579 748 356 582 548 356 582 548 356

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -136 632 745 -136 632 745

Total des AE ouvertes 445 915 611 445 915 611

Total des AE consommées 5 128 664 439 545 688 444 674 352

2009 / CRÉDITS DE PAIEMENT




fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


300 000 9 780 000 10 080 000 10 080 000 02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 183 275 12 346 519 12 529 794

555 362 856 555 362 856 555 362 856 03 Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau) 420 000 000 420 000 000

Total des CP prévus en LFI 2 800 000 579 748 356 582 548 356 582 548 356


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -136 632 745 -136 632 745

Total des CP ouverts 445 915 611 445 915 611

Total des CP consommés 5 322 161 435 844 860 441 167 021

24 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 CRÉDITS DU PROGRAMME

2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



Prévision LFI 2008Consommation 2008


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



500 000 14 580 000 15 080 000 15 080 000 02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 1 905 351 19 250 193 21 155 544







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



500 000 14 580 000 15 080 000 15 080 000 02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 1 007 683 19 174 888 20 182 571





PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2010 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Expérimentation du revenu de solidarité active 20 103 506

02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 8 401 913

03 Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau) 760 000 000

Total 788 505 419

26 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 CRÉDITS DU PROGRAMME

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2008 (*)

Ouvertes en LFI pour 2009

Consommées en 2009 (*)

Consommés en 2008 (*)

Ouverts en LFI pour 2009


Titre 3. Dépenses de fonctionnement 3 849 938 2 800 000 5 128 664 2 285 128 2 800 000 5 322 161

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 849 938 2 800 000 5 128 664 2 285 128 2 800 000 5 322 161

Titre 6. Dépenses d’intervention 32 907 667 579 748 356 439 545 688 35 171 857 579 748 356 435 844 860

Transferts aux ménages 563 700 568 062 856 421 553 443 1 185 228 568 062 856 421 561 005

Transferts aux entreprises 10 276 687 8 452 129 10 316 287 5 433 129

Transferts aux collectivités territoriales 11 208 854 1 900 000 2 392 776 12 902 762 1 900 000 2 137 643

Transferts aux autres collectivités 10 858 426 9 785 500 7 147 340 10 767 580 9 785 500 6 713 083

Total hors FDC et ADP 582 548 356 582 548 356

Ouvertures et annulations (*) -136 632 745 -136 632 745

Total (*) 36 757 605 445 915 611 444 674 352 37 456 985 445 915 611 441 167 021

(*) y.c. FDC et ADP



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉ DE REPORT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/03/2009 0 0 0 0

30/03/2009 1 352 400 1 352 400 0 0 0 0

Total 1 352 400 1 352 400 0 0 0 0

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




30/12/2009 137 985 145 137 985 145

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 1 352 400 1 352 400 0 137 985 145 0 137 985 145

28 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME

PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Numéro et intitulé de l’action Autorisations d’engagement

Dépenses directes Dépenses complètes

Coûts directs

Coûts complets

01 Expérimentation du revenu de solidarité active 9 394 476 8 637 227 8 637 227 20 103 506 20 103 506

02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale

15 279 876 12 529 794 13 916 134 8 401 913 9 812 574

03 Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau)

420 000 000 420 000 000 420 000 000 760 000 000 760 000 000

Total 444 674 352 441 167 021 442 553 361 788 505 419 789 916 080

Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2009

Action n°01 (2,11%)Action n°02 (3,44%)

Action n°03 (94,45%)


RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n° 304

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Le programme regroupe les actions et crédits nécessaires à la mise en œuvre du revenu de Solidarité active à titre expérimental (action 1), puis généralisé (action 3), ainsi que ceux permettant un ensemble d’expérimentations, notamment en matière de lutte contre la pauvreté, et le soutien au développement de l’économie sociale et solidaire (action 2). S’agissant du revenu de Solidarité active (RSA), son expérimentation s’est poursuivie, jusqu’à la date de sa généralisation, dans les 33 départements dans lesquels elle avait été initiée dès 2007 sur le fondement de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. A compter de la date de généralisation du RSA, il a été mis fin aux expérimentations en cours. La loi précitée du 1er décembre 2008 a prévu un régime transitoire de façon à coordonner la clôture des expérimentations et la montée en charge de la mesure généralisée en direction des bénéficiaires du RSA expérimental. Il en est tenu compte dans le cadre de l’action 1. Dans le cadre de la généralisation du dispositif, un partage du financement du rSa a été opéré selon une logique de bloc de compétences :

- Les départements, en charge de la politique d’insertion, financent le rSa servi en l’absence de revenu d’activité, dit « rSa socle » ; ils organisent en outre l’orientation des bénéficiaires et leur accompagnement prioritaire vers l’emploi ;

- Le fonds national des solidarités actives (FNSA), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, finance le rSA servi en complément des revenus d’activité (« rSa activité »).

A compter de cette généralisation, le programme 304 a intégré la dotation budgétaire d’équilibre de l’Etat au FNSA, en complément de la contribution sociale qui lui est directement affectée (action 3). D’autres expérimentations en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion économique et professionnelle, d’éducation, de santé, de levée des obstacles au retour à l’emploi sont également soutenues grâce aux crédits du fonds d’innovation et d’expérimentation sociale. Chacune de ces expérimentations a imposé aux acteurs concernés une démarche innovante, incluant une évaluation scientifique. Acteurs et pilotage du programme

En 2009, le pilotage du programme est confié au directeur général de l’action sociale (DGAS, devenue direction générale de la cohésion sociale - DGCS- en 2010), en lien avec le délégué interministériel à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIESES) pour les actions n° 1 et 2. Modalités de gestion du programme

En 2009, pour les actions 1 et 2, le programme se décline en un budget opérationnel de programme (BOP) central sous la responsabilité du DIIESES, une unité opérationnelle d'administration centrale pour ce qui concerne les crédits non déconcentrés et des unités opérationnelles déconcentrées (une par région et une par département) pour les transferts du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale, l'accompagnement de l'expérimentation RSA et les crédits délégués au réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale. Pour l’action 3, le programme est décliné en un seul BOP et en une seule unité opérationnelle au niveau central sous la responsabilité du DGAS (BOP et UO « FNSA »). RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Expérimentation du revenu de solidarité active

ACTION n° 02 : Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale

ACTION n° 03 : Généralisation du revenu de Solidarité active

30 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Inciter les bénéficiaires à reprendre un emploi

INDICATEUR 1.1 : Différentiel entre le taux d’emploi des allocataires de minima en territoire expérimental et celui des allocataires hors territoire expérimental

(du point de vue du citoyen)

Unité 2007 Réalisation

2008 Réalisation

2009 Prévision PAP 2009

2009 Prévision mi 2009

2009 Réalisation

Cible

PAP 2009

Allocataires RMI % 9

Allocataires API % NC

INDICATEUR 1.2 : Différentiel entre la part des emplois à temps plein dans ceux exercés ou repris par les allocataires de minima en territoire expérimental et la part des emplois à temps plein des allocataires hors territoire expérimental



2008 Réalisation



2009 Réalisation

Cible

PAP 2009

Allocataires RMI %

Allocataires API %

ANALYSE DES RÉSULTATS

S’agissant de l’indicateur 1.1, le rapport final sur l’évaluation de l’expérimentation du RSA établi par le comité d’évaluation en mai 2009 a permis de mettre en évidence un écart observé toujours supérieur à 9 % entre le taux d’emploi des allocataires du RMI-RSA expérimental et les allocataires du RMI en zone témoin. S’agissant de l’indicateur 1.2, le rapport du comité d’évaluation ne contient pas d’analyse comparative sur ce point. L’analyse conduite par le comité d’évaluation sur les emplois occupés par les seuls bénéficiaires du RSA expérimental a montré qu’une majorité des emplois occupés par les bénéficiaires du RSA expérimental l’étaient dans le secteur marchand (près de 60 %). La structure des activités professionnelles s’établissait de la sorte : - 28 % en emplois « durables » (CDI ou CDD de plus de six mois) ; - un peu moins d’un tiers bénéficiant de contrat aidé ; - 25 % en CDD de moins de six mois ou intérim ; - 10 % en activité indépendante ; - moins de 5 % en formation rémunérée.


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 304

OBJECTIF n° 2 : Lutter contre la pauvreté

INDICATEUR 2.1 : Différentiel entre le taux de sortie du dispositif des allocataires en territoire expérimental et de ceux hors territoire expérimental



2008 Réalisation



2009 Réalisation

Cible

PAP 2009

Différentiel entre le taux de sortie du RMI des allocataires en territoire expérimental et celui des allocataires hors territoire expérimental

%

Différentiel entre le taux de sortie de l’API des allocataires en territoire expérimental et celui des allocataires de l’API hors territoire expérimental

%


Les travaux du comité d’évaluation n’ont pas permis de renseigner cet indicateur choisi pour mesurer l’impact du RSA sur le taux de pauvreté des bénéficiaires (la sortie de la prestation marquant la sortie de la pauvreté). L’impact de la prestation sur le taux de pauvreté a été in fine évalué selon des modèles de microsimulation. OBJECTIF n° 3 : Favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés au moyen du contrat unique d’insertion

INDICATEUR 3.1 : Différentiel entre le taux de pérennisation des contrats uniques d’insertion et des contrats aidés



2008 Réalisation



2009 Réalisation

Cible

PAP 2009

Différentiel entre le taux de pérennisation des contrats uniques d’insertion et des contrats aidés

%


En métropole, six mois après sa sortie d’un contrat aidé, un bénéficiaire sur trois était en emploi. A la Réunion, un sur cinq était en emploi. Il n’existe pas de chiffre comparable pour les contrats du plan de cohésion sociale en 2009, rendant toute comparaison impossible. Le comité d’évaluation vient de remettre en mars 2010 un bilan des expérimentations de contrats aidés dans onze départements. Il souligne notamment la diversité et la richesse des expérimentations qui ont permis la signature de près de 23 000 contrats aidés expérimentaux entre janvier 2008 et décembre 2009 dans les onze départements concernés.

32 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 4 : Améliorer la capacité des expérimentations sociales à préfigurer des politiques sociales innovantes

INDICATEUR 4.1 : Part des expérimentations d’actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté et évaluées par un évaluateur externe positivement au regard des objectifs fixés

(du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

Cible

PAP 2009

Part des expérimentations d’actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté et évaluées par un évaluateur externe positivement au regard des objectifs fixés

% 40 60

INDICATEUR 4.2 : Taux de projets menés à terme dans le calendrier prévisionnel (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2010 Cible

PAP 2009

Taux de projets menés à terme dans le calendrier prévisionnel

% 60 97,4 94,5 80


S’agissant de l’indicateur 4.1, l’ensemble des projets conduits dans le cadre des expérimentations d’actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté, mis en œuvre à compter du second semestre 2008, bénéficie d’un volet évaluation qui doit rendre compte de l’impact du projet au regard des objectifs de lutte contre la pauvreté. Cette évaluation se fait au terme de la mise en œuvre du projet soit dans la dernière année des conventions pluriannuelles dont la plupart ne se termine que fin 2010. Quant à celles qui ont pris fin en 2009, le rapport final des évaluateurs ne sera communiqué qu’au terme du 1er semestre 2010. C’est la raison pour laquelle l’indicateur ne peut être renseigné pour ce RAP 2009. S’agissant de l’indicateur 4.2, l’ensemble des projets devant être menés à terme en 2009 l’ont été à deux exceptions près. Dans un cas le projet sélectionné n’a pas démarré d’un point de vue opérationnel, bien que la convention ait été signée dans les temps. Un second projet est arrivé à terme, mais les modifications du contexte économique n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés.


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 304

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


17 105 500 17 105 500 17 105 500 17 105 500 01 Expérimentation du revenu de solidarité active 9 394 476 9 394 476 8 637 227 8 637 227

10 080 000 10 080 000 10 080 000 10 080 000 02 Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 15 279 876 15 279 876 12 529 794 12 529 794

555 362 856 555 362 856 555 362 856 555 362 856 03 Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau) 420 000 000 420 000 000 420 000 000 420 000 000

Total des crédits prévus en LFI 582 548 356 582 548 356 582 548 356 582 548 356

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -136 632 745 -136 632 745 0 -136 632 745 -136 632 745

Total des crédits ouverts 0 445 915 611 445 915 611 0 445 915 611 445 915 611

Total des crédits consommés 444 674 352 444 674 352 441 167 021 441 167 021

Crédits consommés - crédits ouverts 0 -1 241 259 -1 241 259 0 -4 748 590 -4 748 590

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

34 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

AE ouvertes

en 2009 (**)

445 915 611 445 915 611

AE non affectées

au 31/12/2009

1 241 259 1 241 259

AE affectées non engagées

au 31/12/2009 (*)

CP ouverts en 2009 (**)

0 0

445 915 611 445 915 611

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008

(1)

AE engagées en 2009

(2)


(3)

Total des engagements

réalisés au 31/12/2009

(4) = (1)+(2)+(3)

CP consommésen 2009

sur engagements antérieurs à 2009

(5) = (7) - (6)


sur engagements2009

(6)

Total des CP consommés

en 2009

(7)

Solde des engagements

non couverts par des paiementsau 31/12/2009 (8) = (4) - (7)

1 935 006 1 935 006

444 674 352 444 674 352

0 0

446 609 358 446 609 358

507 611 507 611

440 659 410 440 659 410

441 167 021 441 167 021

5 442 337 5 442 337

AE reportées sur 2010

CP reportés sur 2010

0

4 014 942

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

(*) Il s'agit d'AE du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires + FDC/ADP. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2009 s’explique par les restes à payer engendrés en gestion :

Expérimentation du RSA pour 382.097 € Autres expériences en matière sociale et économie sociale pour 3.632.845 €.



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Expérimentation du revenu de solidarité active

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 17 105 500 17 105 500 9 394 476 9 394 476

Crédits de paiement 17 105 500 17 105 500 8 637 227 8 637 227

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 500 000 5 614 152 2 500 000 5 138 886

Les crédits de fonctionnement étaient prévus en PLF 2009 à hauteur de 2,5 M€ pour le financement de plusieurs enquêtes concourant notamment à l’évaluation scientifique des expérimentations autorisées dans le cadre de la loi dite « TEPA » en faveur du RSA et du CUI. Les crédits ouverts ont été portés sur cette ligne à hauteur de 5,85 M€ en AE (dont 1,35 M€ de report) et 5,47 M€ en CP (dont 0,97 M€ de report) afin de financer la campagne de communication grand public qui a accompagné la généralisation du RSA (3,5 M€) ainsi que le fonctionnement d’une plate forme téléphonique d’information généraliste, accessible depuis le numéro de renseignement administratif généraliste « 39-39 ». La programmation des crédits ouverts qui en découle est indiquée ci-après :

- 1 M€ pour l’évaluation des expérimentations du RSA prévue en LFI (AE = CP);

- 3,5 M€ en AE et 3,12 M€ en CP en 2009-2010 pour le lancement du marché de communication relative au RSA, financés pour partie grâce à un mouvement de fongibilité en provenance du titre 6 ;

- 1,35 M€ pour le montage d’une plate forme téléphonique nationale d’information généraliste 39-39, financés à partir des reports (AE = CP) ;

La gestion 2009 a donné lieu à la consommation de crédits suivante : 1/ Poursuite des enquêtes d’évaluation et autres études :

Sur les 1 M€ prévus, 0,65 M€ en AE et 0,54 M€ en CP ont été consommés dont :

- 0,32 M€ en AE et 0,26 en CP pour la poursuite des enquêtes quantitatives, initiées en 2008 sur les territoires expérimentaux dans le cadre de l’expérimentation RSA et des contrats aidés ;

- 0,23 M€ en AE = CP pour des enquêtes non limitées aux territoires expérimentaux dans le cadre du lancement de la généralisation du RSA et destinées à mieux appréhender le contexte économique et l’effet de la crise sur le comportement des ménages

- 0,1 M€ en AE et 0,05 M€ en CP pour une enquête épidémiologique menée par le Samu Social sur les prévalences des troubles psychiatriques et des addictions chez les personnes sans domicile fixe de la région Île-de-France.

36 PLR 2009


2/ Information et communication dans le cadre de la généralisation du RSA :

Sur les 4,85 M€ prévus, 4,81 M€ ont été consommés en AE et 4,20 M€ en CP.

- 3,46 M€ en AE et 3,41 M€ en CP pour la campagne nationale d’information et de communication sur la généralisation du RSA ;

- 1,26 M€ en AE et 0,71 M€ en CP pour la mise en place d’une plate forme téléphonique 39-39 dédiée au RSA du mois d’avril à septembre. L’écart entre l’engagement et le paiement provient d’un nombre d’appels moins importants (307 890 appels) que prévu (420 000 appels). Le fléchissement du nombre d’appels s’est surtout fait sentir durant la période de l’été ;

- le reliquat a permis d’autres actions d’information très ponctuelles (0,09 M€ environ d’engagement de crédits pour des paiements de 0,08 M€).

3/ Autres

Les frais de gestion - 0,15 M€ - pour le versement de l’allocation de parent isolé entrant dans le champ d’expérimentation du RSA sont également imputés sur cette action. A noter qu’une erreur d’imputation a porté à 5,13 M€ le montant des CP consommées en titre 3. En effet, un paiement de 0,24 M€ a été exécuté par erreur en dépense de fonctionnement alors que la dépense relevait du titre 6 (expérimentation du RMI).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 12 700 000 1 553 443 12 700 000 1 561 005

Transferts aux entreprises -1 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 1 900 000 2 159 180 1 900 000 1 856 047

Transferts aux autres collectivités 5 500 68 701 5 500 81 289

Les crédits inscrits en loi de finances devaient permettre la poursuite de la prise en charge de l’expérimentation du RSA à titre expérimental en direction des allocataires du RMI et de l’API.

Ces crédits ont été réajustés à 10,2 M€ en AE=CP dans la programmation budgétaire initiale afin de tenir compte du choix de plusieurs départements de procéder à un arrêt anticipé de l’expérimentation à l’annonce de la généralisation. Un arrêté de report de crédits a majoré ce montant à 10,3 M€ en CP afin de couvrir les restes à payer.

Cette programmation de 10,2 M€ a été modifiée en gestion comme suit : - 1,27 M€ ont été annulés en AE=CP lors de la LFR, - 4,15 M€ en AE et 1,12 M€ en CP ont permis un mouvement de fongibilité vers le FIES (titre 6).

Au final, sur ce solde de 4,78 M€ en AE et de 7,91 M€ en CP de crédits ouverts, 3,78 M€ en AE et 3,50 M€ en CP ont été consommés.

EXPÉRIMENTATION DU RSA-RMI

Sur les 10,8 M€ prévus en LFI, 2,21 M€ en AE et 1,82 M€ en CP ont été consommés au titre du surcoût de l’expérimentation.

Cet écart entre la prévision et l’exécution s’explique essentiellement par l’arrêt anticipé de l’expérimentation dans certains départements et la prise en compte des dépenses réalisées en 2008, qui a conduit à ne pas verser de crédits complémentaires au titre de 2009 ou à minorer les crédits dus à certains départements.



EXPÉRIMENTATION DU RSA-API

Sur les 3,5 M€ prévus en LFI, 1,52 M€ en AE=CP ont été consommés dont :

- une très faible partie par les départements expérimentateurs, les CAF n’ayant pas fait état de demande de crédits pour leur action expérimentale d’accompagnement des bénéficiaires vers l’emploi ;

- un versement de 1,5 M€ en AE=CP a été effectué au titre de la convention conclue entre la DIIESES, la CNAF et l’ACOSS pour le versement de l’allocation de parent isolé entrant dans le champ d’expérimentation du RSA.

AUTRE DÉPENSES

- un versement d’une subvention de 50 000 € en AE=CP à l’observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) dans le cadre d’un appui à l’évaluation du RSA.

- un versement de 100 000 € en CP, au titre des reports, à un conseil général, dans le cadre d’une convention relative à l’accompagnement des dispositifs départementaux d’aide à la mobilité des personnes reprenant un emploi

Sources : Tableau de bord interne programme 304 et données INDIA ACTION n° 02 : Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 300 000 -485 488 300 000 183 275

Dans le PAP 2009, sur les 300 000 € prévus :

- 270 000 € étaient destinés à couvrir les frais de déplacement, d’animation et de communication des 26 correspondants régionaux de la DIIESES ;

- 30 000 € étaient destinés à couvrir les frais liés aux groupes de travail du Conseil supérieur de l’économie sociale (CSES).

La consommation des AE (affichée comme négative) a été touchée par la clôture des marchés conclus pour l’organisation du Grenelle de l’insertion pour un montant de 0,73 M€. Au-delà de cette clôture, les crédits consommés rapportés à la prévision du PAP sont de 245 675 € en AE et 183 275 € en CP dont :

FONCTIONNEMENT DES CORRESPONDANTS RÉGIONAUX

Sur les 270 000 € prévus, 113 227 € en AE et 118 381 € en CP ont été consommés sur le titre 3 par les correspondants régionaux.

38 PLR 2009


FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ECONOMIE SOCIALE

Sur les 30 000 € prévus, 22 133 € ont été consommés en AE et 20 510 € en CP ; ils ont permis une action de coopération avec le Canada du groupe « enseignement » du CSES ainsi que le financement d’études et recherches.

CAMPAGNE DE COMMUNICATION AFIN DE PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT

En fin d’année 2009, 110 315 € ont été engagés pour la promotion du service civique au sein du secteur associatif initié par le Haut commissaire à la jeunesse. Un versement de CP a été effectué pour couvrir des restes à payer sur la gestion 2008 (fin de PFUE) pour un montant de 44 384 €. Sources : Tableau de bord interne programme 304 et données INDIA




Transferts aux entreprises 8 453 129 5 433 129

Transferts aux collectivités territoriales 233 596 281 596

Transferts aux autres collectivités 9 780 000 7 078 639 9 780 000 6 631 794

Les prévisions du PAP 2009 à hauteur de 9,8 M€ ont été revues dans le cadre des marges de manœuvre dégagées en gestion sur les crédits de l’action 1. Une annulation de crédits de 1,35 M€ (AE = CP) en LFR a impacté les crédits ouverts au titre du FIES.

FONDS D’INNOVATION ET D’EXPERIMENTATION SOCIALE (ARTICLE 20)

En 2009, 13,49 M€ ont été consommés en AE et 9,99 M€ en CP dont : 1/ Poursuite du financement de l’appel à projets pour de nouvelles expérimentations sociales 2,66 M€ en AE et 2,49 M€ en CP pour la poursuite des expérimentations retenues dans le cadre de l’appel à projets pour de nouvelles expérimentations sociales ; 2/ Poursuite du soutien aux expérimentations et projets d’innovations sociales engagés par la DIIESES :

- au niveau de l’administration centrale : 213 277 € en AE et 261 277 CP ont été consommés pour le solde des projets relatifs « aidants familiaux » initiés en 2008.

- au niveau régional : 579 811 € en AE et 549 970 € en CP ont été consommés pour les projets soutenus par les correspondants régionaux.

3/ Poursuite du financement de conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec des organismes nationaux et internationaux : 1,44 M€ de crédits en AE et 1,31 M€ de CP ont permis la poursuite du soutien apporté à l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre de son programme d'innovation sociale piloté avec le Bureau international du travail (BIT), et celui du partenariat conclu avec l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) pour son appui méthodologique aux expérimentations territoriales en matière de lutte contre la pauvreté. 4/ Financement de nouveaux projets, pour un montant de 502 500 € en AE et 280 000 € en CP 5/ Dotation au Fonds d’expérimentation pour la jeunesse En contrepartie de la dotation de 8,1 M€ en AE et 5,1 M€ en CP, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse a pris à sa charge le solde du financement des projets plus particulièrement centrés sur une thématique jeunesse retenus dans le cadre de l’appel à projet 2008 pour de nouvelles expérimentations sociales. L’écart entre AE et CP tient au fait que



le dernier versement de 3 M€ a été engagé mais n’a pu être payé sur l’exercice 2009, compte tenu du calendrier de clôture des paiements.

SUBVENTIONS AUX CHAMBRES RÉGIONALES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ARTICLE 21)

Les prévisions du PAP 2009 à hauteur de 880 000 € ont été revues en légère hausse en cours de gestion. 100 % des crédits délégués ont été consommés à hauteur de 1M€.

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES NATIONAUX ET LOCAUX DE L’ÉCONOMIE SOCIALE (ARTICLE 21)

1,27 M€ en AE et 1,34 M€ en CP de subventions ont été accordées à une trentaine d’associations, têtes de réseaux et aux organisations nationales de l’économie sociale dans le cadre de projets de développement de l’économie sociale et la mise en œuvre d’études thématiques des structures sur l’innovation, l’entrepreneuriat social, l’utilité sociale, et l’Europe. Sources : Tableau de bord interne programme 304 et données INDIA ACTION n° 03 : Généralisation du revenu de Solidarité active










En 2009, les crédits consommés sur cette action s’élèvent à 420 M€ pour une dotation initiale de 555,4 M€. Ils se décomposent de la façon suivante :

- 80 M€ au titre de la contribution de l’État au Fonds national des solidarités actives ;

- 340 M€ au titre l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé. Les crédits disponibles sur cette action ont en effet permis le financement de cette aide exceptionnelle, dont le bénéfice a été ouvert, pour la première fois, aux bénéficiaires de l’ex-API, en cohérence avec le champ du rSa.

135,4 M€ ont par ailleurs été annulés par la LFR de fin d’année.

FONDS NATIONAL DES SOLIDARITÉS ACTIVES (FNSA)

Comme prévu par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le Fonds national des solidarités actives (FNSA) a été mis en place en 2009. Le décret instituant le fonds a été publié le 11 janvier 2009.

40 PLR 2009


Généralités

Le FNSA, dont la gestion bancaire est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pour mission de financer la différence entre les dépenses de rSa servies par les organismes en charge de la prestation de rSa et la somme des contributions des départements. Le schéma de financement de cette prestation distingue en effet le rSa, selon qu’il complète les revenus d’activité de ses bénéficiaires (à la charge du FNSA) ou selon qu’il est servi en l’absence de tout revenu d’activité (à la charge des départements). Les crédits de l’action 3 du programme 304 sont destinés à compléter les recettes du FNSA tirées de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (instituée en application de l’article L. 262-23-III nouveau du code de l’action sociale et des familles) pour en garantir l’équilibre avec les dépenses conformément à ce même article et permettre sa neutralité pour la trésorerie des organismes de la branche famille (CNAF et CCMSA). Dépenses du FNSA

rSa « activité » La généralisation du rSa « activité » n'étant intervenue qu'au 1er juin 2009, il était très difficile d’évaluer avec précision l'impact des nouvelles dispositions sur le nombre de bénéficiaires. La prévision de dépense avait donc été réalisée sur le fondement d'hypothèses conservatrices, à partir de données issues des travaux de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE). Les versements du FNSA aux organismes de sécurité de sécurité sociale (CNAF et CCMSA) se sont établis en 2009 à 743,8 M€ pour une prévision de 1 450 M€. Les dépenses finalement constatées par ces organismes étant de 510,9 M€, une créance du FNSA d’un montant de 232,9 M€ doit être comptabilisée en 2010. Le programme de travail 2010 du comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active doit permettre d’identifier, au-delà de la montée en charge, l’origine des écarts par rapport à la prévision notamment les effets de la dégradation de la conjoncture économique et le taux de non recours à cette nouvelle prestation par les travailleurs modestes. Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) La fraction des crédits du FNSA consacrée au nouveau dispositif de l’APRE prévu par l’article 11 de la loi du 1er décembre 2008 avait été fixée à 75 M€ dont 15 M€ pour l’enveloppe nationale confiée à Pôle Emploi et 60 M€ pour les enveloppes déconcentrées au niveau départemental. La circulaire interministérielle du 12 mai 2009 a précisé les conditions d’emploi des crédits de l’APRE ainsi que la répartition départementale. Les crédits de l’APRE ont été consommés à hauteur de 68,9 M€. Les crédits non engagés (6,1 M€) concernent uniquement l’enveloppe déconcentrée et s’expliquent pour l’essentiel par une mise en place tardive du dispositif dans certains départements, qui n’ont pas mobilisé les crédits qui leur étaient accordés. Un premier bilan de l’utilisation de l’APRE sera établi au cours du premier semestre 2010. Frais de gestion Les 100 M€ relatifs aux frais de gestion de la prestation se sont partagés entre la CNAF (98,2 M€) et la CCMSA (1,8 M€). Recettes du FNSA

Contribution additionnelle de 1,1 % Le rendement de cette contribution (833 M€ encaissés en 2009) a été très inférieur aux prévisions (prévision initiale 1 432 M€ en PLF 2009 révisée à 1 235 M€ en PLF 2010). Cette évolution s’explique principalement par la conjoncture économique défavorable et son impact négatif sur les revenus générés par les produits de placement et du patrimoine. En outre, les modalités de recouvrement pour les revenus de placement (versement d’acomptes) ont engendré pour cette première année d’application un encaissement différé en N+1 de la contribution due au titre de 2009 pour un montant estimé à 250 M€. Contribution de l’État La contribution de l’État, qui a vocation à assurer l’équilibre du FNSA, a été ajustée aux besoins réels, soit 80 M€. Il a ainsi été possible de redéployer 340 M€ afin d’assurer le financement de l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée



à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé, prévue par le décret du 18 décembre 2009. Le tableau ci-dessous retrace les dépenses et les recettes du FNSA en 2009 :

FNSA (en millions €) Prévision 2009 initiale(PAP 2009)

Prévision 2009 révisée(PAP 2010)

Exécution 2009

Dépenses 1 625 1 625 913

dont rSa « activité » 1 450 1 450 744

dont aide personnalisée de retour à l’emploi 75 75 69

dont frais de gestion 100 100 100

Recettes 1 987 1 790 913

dont contribution de l’État 555 555 80

dont contribution additionnelle de 1,1% 1 432 1 235 833

Report trésorerie 0 0 0

Résultat 362 165 0

42 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Avertissement Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité générale de l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départements comptables ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.

L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétaires et comptables non définitivement arrêtées (situation arrêtée le 8 mars 2010). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.

Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour 2009, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES

Expérimentation du revenu de solidarité active

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES

Autres expériences en matière sociale et d'économie sociale

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET EXPERIMENTATIONS SOCIALES

Généralisation du revenu de solidarité active

TRAVAIL, RELATIONS SOCIALES, FAMILLE, SOLIDARITÉ ET VILLE


Expérimentation du revenu de solidarité active

SERVICES DU PREMIER MINISTRE


Autres expériences en matière sociale et d'économie sociale

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET EXPERIMENTATIONS SOCIALES

Généralisation du revenu de solidarité active


VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

Intitulé de l’action LFI 2009 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

Expérimentation du revenu de solidarité active 17 105 500 17 105 500 17 105 500

Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale 10 080 000 10 080 000 11 685 616

Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau) 555 362 856 555 362 856 555 362 856

Total 582 548 356 582 548 356 584 153 972


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 304

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE

Exécution 2009 CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2009 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2009

Écart à l’exécution

2008

Expérimentation du revenu de solidarité active 8 637 227 8 637 227 -8 468 273 -8 637 187

Autres expériences en matière sociale et d’économie sociale

12 529 794 12 529 794 +2 449 794 -7 652 777

Généralisation du revenu de Solidarité active (nouveau)

420 000 000 420 000 000 -135 362 856 +420 000 000

Total 441 167 021 441 167 021 -141 381 335 +403 710 036 DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2009 après

ventilation interne (entre programmes) Dépenses complètes


2009


2008

Expérimentation du revenu de solidarité active 8 637 227 0 8 637 227 -8 468 273 -8 637 187


12 529 794 +1 386 340 13 916 134 +2 230 518 -7 439 530


420 000 000 420 000 000 -135 362 856 +420 000 000

Total 441 167 021 +1 386 340 442 553 361 -141 600 611 +403 923 283

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-1 386 340

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

-1 386 340

Modalités de déversement Les fonctions soutien dont bénéficie le présent programme proviennent en externe du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Le présent programme bénéficie du soutien du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » par la ventilation des dépenses des actions « gestion des politiques sociales », « statistiques, études et recherche », et « soutien de l’administration sanitaire et sociale », vers l’action « autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » du présent programme au prorata des ETPT par programme des différentes politiques sanitaires et sociales (sauf affectation directe de telle étude ou recherche).

44 PLR 2009

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme n° 304 ANALYSE DES COÛTS


Les crédits du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » après ventilation des crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » augmentent de 0,31%. Éléments de comparaison LFI 2009/ RAP 2009

Le présent programme reçoit en dépenses 2009 0,15 % des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il en recevait 0,17 % en LFI. L’écart est non significatif. COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Compte tenu de l'ampleur des données comptables à prendre en compte (charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…), la présentation des coûts complets revêt un aspect encore limité malgré un périmètre des actifs intégrés au bilan de l’État en évolution au fil des exercices. Par ailleurs les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.

Intitulé de l’action Exécution

2009 Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2009

Écart à l’exécution 2008

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

Expérimentation du revenu de solidarité active 20 103 506 20 103 506 +2 639 756


8 401 913 +1 410 661 9 812 574 -23 401 148


760 000 000 760 000 000 +760 000 000

Total 788 505 419 +1 410 661 789 916 080 +739 238 608

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes

-1 410 661


-1 410 661



ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

PÉRIMÊTRE DES COÛTS COMPLETS

L’identification des coûts complets par action a été réalisée sur la base des restitutions issues de la comptabilité générale. Ils comprennent des charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions, intervention) et des charges non décaissées calculées en fin d’exercice (charges à payer, charges constatées d’avance, provision pour charge et stock). Les charges à payer (hors immobilisations) et les dotations pour charges rattachées à l’exercice 2009, ainsi que les charges constatées d’avance (à rattacher à l’exercice 2009), ont été recensées par programme et action et ont été validées par le département comptable ministériel.

RÈGLE DE DÉVERSEMENT

Les déversements des coûts directs ont été établis en suivant les mêmes règles que les dépenses budgétaires, au prorata des équivalents temps plein travaillés réalisés en 2009. S’agissant de la ventilation externe, les coûts pouvant être suivis selon leur destination finale réelle sont déversés directement sur le programme bénéficiaire. Il s’agit des coûts des statistiques, études et recherche et des actions « miroirs » des actions « gestion des politiques sociales » et « gestion des politiques sanitaires ».

ANALYSE DE LA VENTILATION DES COÛTS DIRECTS

Le présent programme reçoit en coûts complets 2009 0,15 % des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il en recevait 0,13 % en 2008. L’écart (de 340 M€) entre les dépenses budgétaires de l’action 3 « Généralisation du revenu de solidarité active » du présent programme et les charges de l’exercice s'explique par l'impossibilité technique de prendre en compte dans les charges l'impact d'un rétablissement de crédits correspondant à ce montant. Il ne s'agit donc que d'un écart technique.

PROGRAMME 106

PLR 2009 47Actions en faveur des familles vulnérables

Programme n° 106

PROGRAMME 106

ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES MINISTRE CONCERNÉ :ERIC WOERTH, MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 48 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 51 Rappel de la présentation du programme 59 Objectifs et indicateurs de performance 62 Justification au premier euro 69 Opérateurs 78 Analyse des coûts du programme et des actions 81

48 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Fabrice HEYRIES Directeur général de la cohésion sociale Responsable du programme n° 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

L’exécution budgétaire 2009 du programme 106 reflète la mise en œuvre de deux réformes majeures dans le champ des politiques qu’il soutient : la fusion de l’API dans le RSA généralisé, d’une part, et la réforme des tutelles, de l’autre. La fusion du RMI et de l’API dans le RSA, généralisé en métropole au 1er juin 2009, s’est traduite en premier lieu par la budgétisation pour un seul semestre des crédits consacrés à l’allocation parent isolé. Les crédits correspondants ont été transférés à compter du 1er juillet 2009 aux conseils généraux sous la forme d’une quote-part supplémentaire de TIPP, abondant celle destinée à compenser la décentralisation du RMI. Ils sont désormais retracés dans le programme 833 (« avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers »). Les conseils généraux sont en effet responsables du financement du RSA servi en l’absence de revenu d’activité, dont le montant est majoré dans les cas d’isolement pour le porter au niveau de l’ancienne API dans les conditions prévues par la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du RSA et précisées par l’article 51 de la loi de finances pour 2009. En contrepartie, le total des crédits consommés de l’action 2 du programme s’élève logiquement en 2009 à un peu plus de 60 % de celui consommé en 2008, correspondant au financement d’un semestre d’API en métropole et d’une année pleine d’API en Outre-mer (686,2 M€ de CP consommés en 2009 versus 1056,6 M€ en 2008). L’année 2009 a également été celle de l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles au 1er janvier 2009, en application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. Ce n’est qu’à l’issue de cette première année de mise en œuvre qu’une analyse exhaustive de l’évolution des pratiques en matière de protection juridique des adultes vulnérables pourra être valablement réalisée au regard des objectifs de la réforme, c'est-à-dire :

- restreindre au strict nécessaire les mesures privatives de liberté (mise en œuvre des dispositions et actions en amont et en aval du dispositif judiciaire) ; - améliorer la qualité du service rendu (au niveau des démarches à accomplir, du financement et du contrôle) ; - allouer les ressources au regard des besoins réels des services (en fonction du volume d’activité, de la lourdeur des prises en charge, de la qualité des prestations).

Un rapport du gouvernement dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme en 2009 doit être transmis au Parlement courant 2010. Les services déconcentrés de l’Etat se sont fortement mobilisés pour lancer le schéma régional des mesures de protection judiciaire des majeurs, qui doit constituer l’outil de programmation et de structuration de l’offre tutélaire dans les régions en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et l’évolution des besoins aux niveaux régional et infra-régional. Ils auront également finalisé un travail important de recensement des services et de réforme de leur mode de financement selon le droit commun des établissements et services sociaux et médico-sociaux (procédure budgétaire et tarifaire contradictoire, dotation globale de fonctionnement payée par douzième), expérimenté depuis 2004 mais qui ne concernait encore que la moitié des départements en 2008. La consommation des crédits de l’action 3 en 2009 semble d’ores et déjà manifester l’impact positif de la réforme en termes d’efficience du dispositif, qui ne pourra être apprécié au global que dans le cadre du rapport précité. L’ensemble de ces dépenses obligatoires a continué de représenter en 2009 une part prépondérante des crédits du programme (97,5 %), le solde étant dédié à des actions de soutien aux familles et de protection de l’enfance. C’est au travers de cet ensemble que l’État contribue, indépendamment de l’élaboration du cadre législatif et réglementaire, à un nombre important de politiques, actions et dispositifs locaux, très souvent partenariaux (services déconcentrés, CAF, associations…) et stratégiques pour la mise en œuvre locale des politiques énoncées ci-dessus. Les crédits de ce programme sont en général mobilisés sur des dispositifs permettant à l’État de jouer un rôle important d’orientation et de mobilisation des autres acteurs.



La mise en œuvre des trois actions de ce programme s’inscrit le plus souvent dans un cadre interministériel (médiation familiale, soutien à la parentalité, maisons des adolescents, adoption, protection de l’enfance et protection des majeurs) et mobilise fortement, au niveau local, les services déconcentrés en matière d’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, de protection des personnes vulnérables et d’impulsion donnée aux politiques de contrôle des structures ainsi que de protection des personnes qui y sont accueillies. La réforme de la direction générale de la cohésion sociale conduite au long de l’année 2009 - dont le directeur assume désormais aux termes du décret les fonctions de délégué interministériel à la famille -, en lien avec celle de l’administration territoriale, s’inscrit pleinement dans ce cadre interministériel accentué. Il faut souligner enfin, s’agissant de la protection des enfants, l’axe essentiel qu’a continué de représenter le traitement de l’information ainsi que la lutte contre la maltraitance. Concernant la protection des enfants et l’activité du GIPED : - L’activité du Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED) a évolué dans le sens d’un ajustement à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ainsi, si le nombre total d’appels au SNATED a sensiblement diminué (489 511 appels décrochés en 2009 contre 655 300 en 2008), le nombre d’appels donnant lieu à une transmission au conseil général a pour sa part augmenté de 48 % (9 235 transmissions de comptes-rendus d’appels téléphoniques en 2009 contre 6 239 en 2008), ce qui traduit à la fois un meilleur ciblage du SNATED par les appelants, et un élargissement des facteurs d’alerte. Le SNATED constitue à cet égard un maillon essentiel du système d’alerte en protection de l’enfance. - Pour sa part, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) a publié, outre son rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, trois rapports portant respectivement sur les enfants exposés aux violences au sein du couple ; le délaissement parental (conceptions et pratiques dans 4 pays occidentaux) ; l’entrée dans l’âge adulte (la préparation et l’accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection). L’ONED a par ailleurs poursuivi l’accompagnement des départements à la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, et à la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Par ailleurs, l’action en matière de lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux est appréciée notamment à partir des inspections diligentées dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance. Il existe actuellement dans ce secteur trois systèmes d’information permettant de disposer et d’exploiter les données relatives aux plaintes (module PLAINTE), aux signalements de maltraitance (module SIGNAL du système d’information PRISME) et aux inspections réalisées à la suite de signalements ou à titre prévention (module VIGIE/PRISME). Toutefois, le niveau de renseignement de ces applications reste faible au regard du niveau réel de l’activité des DDASS en matière de traitement des signalements de maltraitance et de contrôle des structures à risque. Pour répondre à cette difficulté, un plan d’action a été lancé en 2009, et, en 2010, un système d’information unique devrait être opérationnel.

50 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Aider les parents à exercer plus aisément leur rôle de parents et à réaliser l’éducation de leurs enfants

INDICATEUR 1.1 Pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10.000 jeunes de moins de 20 ans

OBJECTIF 2 Garantir un minimum de ressources aux familles monoparentales en situation précaire et favoriser leur retour à l’emploi

INDICATEUR 2.1 Pourcentage des allocataires de l’Allocation Parent Isolé (API) qui disposent d’une aide au retour à l’emploi (intéressement, contrats aidés)

INDICATEUR 2.2 Pourcentage d’allocataires de l’API bénéficiant d’une sortie des minima sociaux

OBJECTIF 3 Permettre dans de bonnes conditions l’adoption d’enfants qui ont besoin d’une famille INDICATEUR 3.1 Proportion d’adoptions internationales réalisées par l’intermédiaire de l’Agence française

pour l’adoption

OBJECTIF 4 Mieux repérer et mieux prendre en charge des situations de risque pour les enfants relevant de la protection de l’enfance et les personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux

INDICATEUR 4.1 Pourcentage des comptes rendus d’appels téléphoniques transmis par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance

INDICATEUR 4.2 Pourcentage des établissements faisant l’objet d’un contrôle dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance

OBJECTIF 5 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins, tout en optimisant l’allocation des ressources aux services de protection judiciaire

INDICATEUR 5.1 Taux de sortie des mesures de protection judiciaire INDICATEUR 5.2 Part des services mandataires à la protection judiciaire des majeurs pour lesquels le ratio :

moyens alloués/mesures gérées est supérieur à la moyenne de plus de 20%

PLR 2009 51Actions en faveur des familles vulnérablesCRÉDITS DU PROGRAMME Programme n° 106







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

15 587 481 15 587 481 15 587 481 01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents 70 773 15 581 188 15 651 961

601 479 989 601 479 989 601 479 989 02 Soutien en faveur des familles monoparentales 686 251 588 686 251 588

2 253 244 217 137 421 219 390 665 219 390 665 03 Protection des enfants et des familles 5 892 819 202 942 877 208 835 696



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +82 033 549 +82 033 549

Total des AE ouvertes 918 491 684 918 491 684






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


601 479 989 601 479 989 601 479 989 02 Soutien en faveur des familles monoparentales 686 251 588 686 251 588





Total des CP ouverts 918 611 154 918 611 154


52 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 CRÉDITS DU PROGRAMME






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



1 020 000 000 1 020 000 000 1 020 000 000 02 Soutien en faveur des familles monoparentales 1 056 617 170 1 056 617 170


Total des AE prévues en LFI 6 230 000 1 288 059 500 1 294 289 500 1 294 289 500

Total des AE consommées 5 308 543 1 328 229 506 1 333 538 049





fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI


23 180 500 23 180 500 23 180 500 01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents 0 23 723 925 23 723 925

1 020 000 000 1 020 000 000 1 020 000 000 02 Soutien en faveur des familles monoparentales 1 056 617 170 1 056 617 170


Total des CP prévus en LFI 6 230 000 1 288 059 500 1 294 289 500 1 294 289 500

Total des CP consommés 5 091 010 1 328 435 753 1 333 526 763





01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents 23 909 178

02 Soutien en faveur des familles monoparentales 966 225 772

03 Protection des enfants et des familles 252 871 680

Total 1 243 006 630

54 PLR 2009












317 543 100 000 186 450 100 010 100 000 173 850

Subventions pour charges de service public 4 991 000 2 153 244 5 777 142 4 991 000 2 153 244 5 777 142

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 328 229 506 834 204 891 904 775 653 1 328 435 753 834 204 891 904 774 535

Transferts aux ménages 1 056 932 720 601 476 989 693 419 958 1 056 965 701 601 476 989 693 823 138


Transferts aux collectivités territoriales 1 255 295 677 073 1 385 794 622 977


Appels en garantie 6 642 0


Ouvertures et annulations (*) +82 033 549 +82 153 019

Total (*) 1 333 538 049 918 491 684 910 739 245 1 333 526 763 918 611 154 910 725 527

(*) y.c. FDC et ADP



DÉCRET DE TRANSFERT




20/11/2009 223 280

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2009 0 0 0 0

30/03/2009 1 924 129 2 266 879 0 0 0 0

Total 1 924 129 2 266 879 0 0 0 0





30/12/2009 80 109 420 80 109 420





Total général 82 033 549 82 376 299 0 0 0 223 280

56 PLR 2009


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES2

Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour 2009 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (11)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009

Chiffrage actualisé pour 2009

110102 Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes vivant seules et ayant eu des enfants à charge Bénéficiaires 2007 : 4 350 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2003 - CGI : 195-1-a,b,e, 197-I-2

1 580 1 700 1 740

120202 Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant Impôt sur le revenu Objectif : Aider la garde des jeunes enfants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2003 - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 600 1 700 1 600

110203 Crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans Impôt sur le revenu Objectif : Aider la garde des jeunes enfants Bénéficiaires 2007 : 1 487 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2005 - CGI : 200 quater B

840 840 880

120114 Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes ayant élevé au moins trois enfants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2000 - CGI : 81-2° ter

540 590 560

110110 Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes vivant seules et ayant des enfants à charge Bénéficiaires 2007 : 1 412 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2001 - CGI : 194-II

390 405 405

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable




pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


120501 Régime spécial d’imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles Impôt sur le revenu Objectif : Aider les assistants maternels Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - CGI : 80 sexies

140 140 140

110107 Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes ayant des enfants à charge et dont le conjoint est décédé Bénéficiaires 2007 : 127 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2007 - CGI : 194

60 65 80

210308 Crédit d’impôt famille Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les familles Bénéficiaires 2007 : 2 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2006 - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

63 60 66

110223 Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d’argent ou d’attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital Bénéficiaires 2007 : 15 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - CGI : 199 octodecies

30 30 30

400201 Réduction de droits en raison du nombre d’enfants du déclarant Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Aider les familles Bénéficiaires 2007 : 90 860 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2002 - CGI : 885 V

25 25 20

100202 Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés à charge du fait de leur rattachement au foyer fiscal Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes ayant des enfants mariés à charge Bénéficiaires 2007 : 4 420 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2006 - CGI : 196 B

7 5 7

Coût total des dépenses fiscales3 5 275 5 560 5 528

3 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

58 PLR 2009


DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (6)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


110246 Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois Impôt sur le revenu Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2007 - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

1 495 1 500 1 700

110214 Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile sans condition particulière jusqu’aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois Impôt sur le revenu Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : 2 946 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 110 1 200 1 200

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - CGI : 261-7-1° ter

550 600 600

730214 Taux de 5,5 % pour les services d’aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : 4 650 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2006 - CGI : 279-i

80 120 100

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d’invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge Bénéficiaires 2007 : 255 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2003 - CGI : 195-2, 196 A bis

85 95 90

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider la garde des jeunes enfants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 261-4-8 bis

2 10 2

Coût total des dépenses fiscales 3 322 3 525 3 692








Coûts directs

Coûts complets

01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents

15 651 961 15 691 792 31 094 780 23 909 178 39 443 927

02 Soutien en faveur des familles monoparentales 686 251 588 686 251 588 687 872 967 966 225 772 967 878 432

03 Protection des enfants et des familles 208 835 696 208 782 147 230 726 549 252 871 680 274 970 046

Total 910 739 245 910 725 527 949 694 296 1 243 006 630 1 282 292 405


Action n°01 (1,72%)Action n°02 (75,35%)

Action n°03 (22,93%)

60 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME


Les parents peuvent être soumis à des contraintes diverses, liées notamment aux conditions de leur activité professionnelle ou à leurs choix conjugaux ; ils parviennent moins facilement que par le passé à s’appuyer sur des modèles “ établis ” de construction de la cellule familiale. Ce programme a pour objectifs : - d’accompagner ces parents et de leur offrir les services leur permettant d’articuler leur vie professionnelle et familiale et d’assurer au mieux leur responsabilité éducative ; - d’assurer aux enfants une protection et des conditions de vie de nature à permettre leur bon développement. Le programme vise plus particulièrement à soutenir et suppléer les familles qui rencontrent des difficultés financières, sociales, relationnelles dans l’éducation de leurs enfants. Il vise également à prévenir et à lutter contre les maltraitances dont peuvent être victimes les personnes vulnérables, enfants et adultes, dans leur milieu de vie ordinaire ou en établissement social ou médico-social. Il vise enfin à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins. Environnement dans lequel s’inscrit le programme L’État joue un rôle d’animation des acteurs, d’incitation, de levier et de soutien des innovations ; il intervient également dans l’amélioration de la qualité des interventions et des prises en charge. Les associations contribuent de manière importante à la mise en œuvre des dispositifs. L’État finance la garantie minimale de ressources aux familles monoparentales (Allocation de parent isolé - API). Il participe également au financement des mesures de protection juridique des majeurs relevant de sa compétence. A compter du 1er juin 2009, l’API a été intégrée dans le RSA. Ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF) qui ont assuré jusqu’au 31 mai 2009, en métropole, la gestion et le service de l’API, qu’elles continuent d’assurer en outre-mer. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (associations gestionnaires de services tutélaires, personnes physiques exerçant à titre individuel et préposés d’établissement) mettent en œuvre les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles. Dans les autres domaines, les compétences sont partagées, en particulier avec les départements (protection de l’enfance) et les CAF (accompagnement des familles). Les départements mettent également en œuvre la mesure d’accompagnement social personnalisé en amont et en aval du dispositif judiciaire afin de prévenir le placement inadapté de personnes en grande difficulté sociale sous protection juridique ou d’en faciliter la sortie après un accompagnement social et budgétaire adapté. Acteurs et pilotage du programme Le responsable du programme est le directeur général de la cohésion sociale (DGAS en 2009). La délégation interministérielle à la famille encore distincte de la DGAS en 2009 a été étroitement associée au pilotage de l’action 1, ainsi que le ministère de la justice pour la médiation familiale et le dispositif de protection juridique des majeurs. Les services déconcentrés contribuent à la mise en œuvre de certains des objectifs du programme, en particulier ceux des actions 1 et 3, qui concernent l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents et la protection des personnes vulnérables (contrôle des structures et protection des personnes accueillies ; habilitation, suivi, contrôle et financement de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs). Opérateurs Un groupement d’intérêt public (GIP), financé à parité par l’État et les départements, gère d’une part le Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED) et l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED) et contribue à ce titre à la mise en œuvre de l’action 3. L’Agence Française de l’Adoption, GIP regroupant l’État et les départements, créé par la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005, assure une mission, d’une part d’information et de conseil, et, d’autre part, d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans. L’AFA contribue, à ce titre, à la mise en œuvre de l’action 3.



Politique réglementaire et fiscale Le champ de la politique familiale et de la protection de l’enfance est largement décentralisé dans sa mise en œuvre mais reste réglementé par l’Etat. La DGCS est responsable : - au titre de l’action 1, de la réglementation des modes d’accueil des enfants de moins de six ans, des diplômes et formations de plusieurs professionnels du champ (médiateur familial, conseiller conjugal et familial, assistant familial, éducateur de jeunes enfants notamment) ; - au titre de l’action 2, de la réglementation de l’allocation de parent isolé ; - au titre de l’action 3, du cadre juridique de la protection de l’enfance réformé par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance et, en lien avec le ministère de la justice, de celui de la protection juridique des majeurs (volets social et financier) qui a été réformé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. En dehors du système du quotient familial, la politique fiscale intéressant les familles porte principalement sur la garde d’enfants (crédit d’impôt pour frais de garde ; réduction d’impôt pour emplois familiaux ; crédit d’impôt famille pour les entreprises). Structuration en actions Le programme est structuré autour de trois axes, qui correspondent à un niveau croissant de difficultés rencontrées par les familles :

- le premier niveau d’intervention est celui de la prévention et de l’accompagnement, qui vise à permettre aux deux parents de continuer d’assurer leur responsabilité éducative, en aidant ceux qui le souhaitent à résoudre leurs difficultés passagères dans l’éducation de leurs enfants (action 1 : accompagnement des familles dans leur rôle de parents) ; - le 2ème niveau vise à garantir un minimum de ressources aux familles monoparentales, lorsqu’elles ont de jeunes enfants ou que les conjoints se sont récemment séparés (action 2 : soutien en faveur des familles monoparentales); - le 3ème niveau concerne la protection des enfants ou des adultes vulnérables en danger ou en risque de maltraitance ou de délaissement (action 3 : protection des enfants et des familles).

RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Accompagnement des familles dans leur rôle de parents

ACTION n° 02 : Soutien en faveur des familles monoparentales

ACTION n° 03 : Protection des enfants et des familles

62 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


OBJECTIF n° 1 : Aider les parents à exercer plus aisément leur rôle de parents et à réaliser l’éducation de leurs enfants

INDICATEUR 1.1 : Pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10.000 jeunes de moins de 20 ans



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10.000 jeunes de moins de 20 ans.

% 74 79 85 79 100

Commentaires techniques Source des données : Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, DIF, enquête auprès des DDASS. L’enquête menée par la DIF ne permet de disposer des données de l’année n-1 qu’au dernier trimestre de l’année n. Périodicité de l’indicateur : annuelle.

Mode de calcul : Les actions concernées participent du soutien à la fonction parentale menée dans le cadre du dispositif des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) par département (recensement du nombre de départements ayant au moins deux actions de cette nature). L’indicateur ne tient pas compte des problématiques territoriales, géographiques et partenariales du dispositif (zones rurales, zones montagneuses) pouvant rendre plus difficile la mise en œuvre d’actions de soutien à la fonction parentale en zone rurale, compte tenu de la dispersion de la population et de l’absence des transports, le nombre d’actions par tranche de jeunes de moins de 20 ans doit être plus important en zone urbaine qu’en zone rurale. ANALYSE DES RÉSULTATS

Le pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10.000 jeunes de moins de 20 ans, passé de 74 % en 2007 à 79 % en 2008, se stabilise à 79 % en 2009 selon les estimations disponibles à partir d’une extrapolation des données sur les résultats de l’année 2008 (données d’enquête DIF exploitée en 2009 portant sur les actions REAAP 2008), dans le contexte de l’abandon de cet indicateur dans le PAP 2010. Une enquête ponctuelle auprès des services déconcentrés pourrait s’avérer nécessaire, dans la mesure où les remontées « Cinode » (outil d’enquête ministériel) sur cet indicateur, ne sont pas totalement fiabilisées. Toutefois, les données définitives portant sur l’année 2009 ne devraient être connues que postérieurement au calendrier de finalisation du RAP 2009. Le résultat ainsi estimé est inférieur à la cible prévue pour 2009 (85 %). Il reste positif dans le contexte d’une réorientation des crédits consacrés à l’action 1, afin de tenir compte de la montée en charge des caisses d’allocations familiales concernant le financement des REEAP.



OBJECTIF n° 2 : Garantir un minimum de ressources aux familles monoparentales en situation précaire et favoriser leur retour à l’emploi

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage des allocataires de l’Allocation Parent Isolé (API) qui disposent d’une aide au retour à l’emploi (intéressement, contrats aidés)



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Pourcentage des allocataires de l’Allocation Parent Isolé (API) qui disposent d’une aide au retour à l’emploi (intéressement, contrats aidés)

% 10,2 9 11,8 - - -

Commentaires techniques L’indicateur vise à apprécier la proportion des allocataires de l’API qui cumulent cette prestation avec un revenu d’activité. Le pourcentage est calculé au 31/12 de l’année de référence. L’indicateur proposé dans le PAP est circonscrit aux bénéficiaires de l’API relevant des dispositifs mis en place pour favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux, à savoir l’intéressement ou les contrats aidés. Il ne s’agit donc pas de mesurer le taux d’emploi des personnes bénéficiaires de l’API. En effet, l’évolution de cet indicateur dépend en grande partie de la politique choisie en terme de contrats aidés et de la dynamique impulsée par la loi du 23 mars 2006 en faveur des bénéficiaires de minima sociaux. Ne sont plus suivis en revanche, les bénéficiaires de l’API disposant d’un revenu d’activité sans intéressement (hors contrats aidés) qui sont essentiellement des bénéficiaires qui travaillaient déjà avant de bénéficier de l’API et sur lesquels les politiques publiques récentes d’activation de minima sociaux ont peu d’effet. Cet indicateur ne mesure pas le taux d’emploi des personnes bénéficiaires de l’API, mais il mesure la proportion d'allocataires de l’API qui bénéficient des dispositifs mis en place pour favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux. Logiquement, l'aide au retour à l'emploi constitue, pour une partie des personnes qui en bénéficient, un tremplin vers l'emploi durable. L'indicateur ne concernant que les personnes présentes dans le dispositif API, il ne tient pas compte des personnes qui, précisément grâce à ces aides, sortent de manière anticipée du dispositif pour un emploi durable (les personnes en contrat aidés, qu'elles soient ou non payées au titre de l'API, sont en revanche bien comptabilisées dans le taux). En 2011, l’API aura été fusionnée dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), ce qui explique qu’aucune valeur cible 2011 n’a été fixée.

Source des données :

Données estimées à partir de l’échantillon national des allocataires de la CNAF et des statistiques du CNASEA (pour les contrats aidés). Les données relatives à l’année n sont disponibles au 1er trimestre de l’année n+2. Depuis 2007, les données relatives à l’année n – 1 sont disponibles et collectées par le fichier FILEAS.

INDICATEUR 2.2 : Pourcentage d’allocataires de l’API bénéficiant d’une sortie des minima sociaux (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Pourcentage de bénéficiaires de l’allocation parent isolé (API) longue sortant des minima sociaux

% 30,3 28.3 24,2 - - -

Pourcentage de bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) courte sortant des minima sociaux.

% 51 45.8 47,3 - - -

Total % 34 31 27 - - -

Commentaires techniques Source des données : Echantillon national inter-régimes des allocataires de minima sociaux (ENIAMS) de la DREES

Mode de calcul : L’indicateur doit être scindé en deux sous-indicateurs (un pour l’API longue et un pour l’API courte) pour permettre son interprétation. En effet, la part des allocataires de l’API (longue + courte) basculant vers un minimum social dépend des parts respectives d’API longue et d’API courte. Scinder l’indicateur permet d’éliminer ces effets de structure. S’agissant de données de stocks, il peut néanmoins subsister des effets de structure pour l’API longue, en fonction de la part des allocataires en 1ère, 2ème ou 3ème année d’API.

64 PLR 2009


Sous-indicateur 1 (API longue) : Il s'agit de suivre une cohorte de bénéficiaires de l'API longue présents dans l'échantillon ENIAMS (voire ci-après) au 31 décembre d'une année n, et de mesurer la proportion de ceux qui, un an plus tard, ont retrouvé le chemin de l'autonomie (par l'activité et/ou par la remise en couple). L’indicateur circonscrit le suivi des bénéficiaires à leur sortie des minima sociaux (appréciée un an après leur présence à l’API), qui indique a contrario les allocataires qui n’ont pas trouvé le chemin de l’autonomie, que ce soit par la fin de l’isolement ou par la reprise d’activité. Une augmentation de l’indicateur témoigne d’une amélioration de la situation. Sous-indicateur 2 (API courte) : De la même façon, il s'agit de suivre une cohorte de bénéficiaires de l'API courte présents dans l'échantillon ENIAMS (voire ci-après) au 31 décembre d'une année n, et de mesurer la proportion de ceux qui, un an plus tard, ont retrouvé le chemin de l'autonomie (par l'activité et/ou par la remise en couple) Une augmentation de la valeur de ces deux sous-indicateurs témoigne d’une amélioration de la situation. Cette amélioration peut s’expliquer par un effet accru des politiques d’activation ou par une amélioration de la conjoncture économique. La sortie des minima sociaux peut également s’expliquer par une augmentation des remises en couple des allocataires. En 2011, l’API aura été fusionnée dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), ce qui explique qu’aucune valeur cible 2011 n’a été fixée. ANALYSE DES RÉSULTATS

Les modalités de calcul de l’indicateur ne permettent de disposer que des résultats au 31/12/2008 de l’indicateur 2.2 dans le calendrier de ce rapport annuel de performances. La dégradation du résultat de l’indicateur qui est une « photo » au 31 décembre de l’année considérée est le reflet du retournement de conjoncture perceptible dès le début du second semestre 2008. OBJECTIF n° 3 : Permettre dans de bonnes conditions l’adoption d’enfants qui ont besoin d’une famille

INDICATEUR 3.1 : Proportion d’adoptions internationales réalisées par l’intermédiaire de l’Agence française pour l’adoption



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Proportion d’adoptions internationales réalisées par l’intermédiaire de l’Agence française pour l’adoption

% 19 17,8 30 19 17 35

Commentaires techniques Source des données :

Statistiques annuelles sur l’adoption internationale - ministère des affaires étrangères.

Mode de calcul : Nombre d’adoptions par l’AFA / Nombre total d’adoptions internationales Périodicité de l’indicateur : annuelle.


L’adoption internationale devient de plus en plus difficile du fait du développement de l’adoption nationale dans les pays d’origine de l’enfant modifiant en conséquence le profil des enfants adoptables à l’étranger. Par ailleurs, au niveau mondial, on observe une contraction globale du nombre d’adoptions internationales et une baisse de celles-ci dans tous les pays d’accueil. Ainsi en France, le nombre total de procédures d’adoption internationale s’est élevé en 2009 à 3 017 contre 3 271 en 2008 soit une diminution de 7,8 %. La création du service de l’adoption nationale en



charge de la définition d’une stratégie d’implantation en avril 2009 n’a pas permis de renforcer le positionnement des intermédiaires pour l’adoption français dans les pays d’accueil. Dans un contexte mondial en contraction, l’agence française de l’adoption a pu stabiliser en 2009 le nombre de procédures d’adoption qu’elle a accompagnées. En effet, les démarches prises en charge par l’AFA ont représenté 17 % de celles réalisées en 2009 contre 17,8 % en 2008. Parallèlement le nombre total d’adoptions réalisées en France a diminué d’un peu moins de 8 %. Dans ce contexte, l’enjeu est dans un contexte international, où l’adoption se contracte, d’une part, de mieux intégrer l’action de l’AFA avec celle de tous les autres acteurs (institutionnels et opérateurs), et, d’autre part, de renforcer sa capacité d’intervention locale, afin de faciliter son positionnement à l’étranger et, ainsi, d’optimiser ses résultats. Plusieurs mesures sont prévues, dans la convention d’objectifs et de gestion signée le 24 novembre 2009, pour améliorer la situation actuelle. Désormais, la stratégie d’implantation de l’AFA dans les pays étrangers se fera en étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes, afin de mieux cibler les pays d’origine. Par ailleurs, une complémentarité sera recherchée entre l’action de l’AFA et celle des organismes agréés pour l’adoption (OAA) dans les choix d’implantation. Enfin, le projet de loi sur l’adoption déposé au Sénat comprend une disposition donnant à l’AFA la capacité juridique à mener des actions de coopération avec les acteurs locaux de l’adoption, lorsque les pays d’origine en font la demande. Enfin, la mise en place de volontaires internationaux par le ministère des affaires étrangères et européennes contribuera à faciliter les échanges entre les autorités locales et les adoptants. OBJECTIF n° 4 : Mieux repérer et mieux prendre en charge des situations de risque pour les enfants relevant de la protection de l’enfance et les personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux

INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des comptes rendus d’appels téléphoniques transmis par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance

(du point de vue de l’usager)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Pourcentage de comptes rendu téléphoniques transmis par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance.

% 79,5 81,5 77 77 83 79

Commentaires techniques L’indicateur vise à mesurer en niveau et en qualité la réponse aux appels téléphoniques transmis par le SNATED aux Conseils généraux et ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance. A cet égard il vise à apprécier la qualité de l'écoute téléphonique sachant qu'un écoutant du pré accueil reçoit, en moyenne, quatre vingt-dix appels par heure et doit distinguer les appels qui nécessitent une évaluation par les travailleurs sociaux et éventuellement une mesure de protection de l'enfance distinguant les appels qui doivent donner lieu à une suite auprès du Conseil général de ceux qui relèvent de la simple information ou qui sont parasites (injures, plaisanteries). Après réception d'un Compte Rendu d'Appel Téléphonique (CRAT), les conseils généraux doivent accuser réception et indiquer les mesures administratives et judiciaires mises en œuvre avant réception du CRAT et après sa réception. On peut donc ainsi mesurer la qualité de l'accueil téléphonique et sa pertinence dans le dispositif de protection de l'enfance. Il est à noter que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a en effet renforcé le rôle du président du conseil général qui est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Une telle responsabilité lui confère un rôle pivot dans l'organisation et l'animation de la cellule départementale créée par la loi. A ce titre, il se doit de créer une cellule départementale. La généralisation vraisemblable des plateformes téléphoniques départementales devraient contribuer à minorer, à terme, l'intérêt d'un dispositif national. L'évolution de l'indicateur devrait permettre d'examiner l'opportunité de maintenir, à long terme ce dispositif.

66 PLR 2009


Source des données : DGCS, GIPED. Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage est calculé au 31 mars de l’année n+1. Mode de calcul : Le pourcentage est calculé au 31 mars de l’année n+1. INDICATEUR 4.2 : Pourcentage des établissements faisant l’objet d’un contrôle dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Pourcentage des établissements faisant l’objet d’un contrôle dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance

% 15,2 20,8 18 20,8 25

Commentaires techniques L’indicateur prend en compte les inspections diligentées (rapports rendus ou non) sur site (établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées) dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance, rapportées au nombre de situations de maltraitance en institution signalées aux DDASS. Source des données : Direction générale de la cohésion sociale sur la base des éléments remontés par les DDASS, responsables de la collecte des données de base. Enquête CINODE. Mode de calcul : nombre d’inspections diligentées dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance / nombre de signalements de maltraitance en établissement. Cette activité d’inspection suite à signalement est suivie au moyen du système d’information PRISME volet SIGNAL qui recueille les données relatives aux signalements comportant des éléments sur la suite donnée, dont les inspections. Le système d’information PRISME doit faire l’objet d’un développement et d’adaptations continus. Son renseignement systématique par les DDASS, notamment par la sensibilisation des référents « maltraitance » et la formation des utilisateurs, reste en 2009 encore un enjeu, compte tenu de son appropriation insuffisante par les services déconcentrés. A ce titre, un plan d’action et de mobilisation des services a été engagé.


Les résultats du premier sous-indicateur révèlent une activité ainsi qu’une action plus soutenue et plus efficace du SNATED ainsi qu’une prise en compte renforcée de la protection des enfants par les Conseils généraux. Pour le « pourcentage des établissements faisant l’objet d’un contrôle dans les deux mois suivant un signalement de maltraitance », la valeur cible a été atteinte pour 2008. En 2009, on retrouve la même valeur qu’en 2008, sans atteindre la valeur cible prévue à 30 %. Au-delà du faible taux de renseignement du module SIGNAL du système d’information PRISME au regard de l’activité réelle des DDASS en matière de traitement des signalements et de contrôle des établissements, le résultat de l’indicateur peut sembler faible au regard de l’objectif qui est de mieux repérer et mieux prendre en charge les situations de risque au travers du déclenchement d’inspections des établissements. Toutefois, il faut rappeler que toute situation de maltraitance signalée à la DDASS fait l’objet d’un traitement systématique visant à vérifier la nature exacte et le traitement local du signalement. Les services de la DDASS sont donc amenés à contrôler systématiquement les faits par différents moyens, tel qu’une demande de rapport à la direction de l’établissement avec suivi des mesures prises par ce dernier, avant de déclencher si nécessaire une inspection qui portera sur l’analyse des modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure dès lors que la santé ou la sécurité des résidents est menacée.



OBJECTIF n° 5 : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins, tout en optimisant l’allocation des ressources aux services de protection judiciaire

INDICATEUR 5.1 : Taux de sortie des mesures de protection judiciaire (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de sortie des mesures de protection judiciaire par rapport au stock au 1er janvier de l’année de référence

% 9,7 9 10,3 8,4 10,6 12,3

Taux relatif au nombre de sorties par rapport au nombre de mesures nouvelles

% 58,2 78,6 78,2 92,2 87,5

Taux relatif au nombre de sorties par rapport au flux (entrées + sorties)

% 35,3 44 43,8 40,6 48 46,7

Commentaires techniques La sortie des mesures de protection juridique doit être facilitée par les dispositions prévues par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, notamment, par l’obligation de réviser régulièrement les mesures : tous les 2 ans pour les tutelles aux prestations sociales « adulte » (TPSA) / mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui s’y substitueront, tous les 5 ans pour les tutelles et curatelles). La mise en œuvre par les départements (en aval du dispositif judiciaire) de mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) doit également participer de cette évolution des sorties. Source des données : informations collectées par les DDASS auprès des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : services et personnes physiques. Avec la réforme, un système d’information doit être créé en lien avec le ministère de la justice pour avoir des données concernant l’ensemble des mesures de protection bénéficiant d’un financement public. Explications sur la construction des sous-indicateurs : ils sont annuels et sont à renseigner à partir des données relatives au nombre prévisionnel de sorties et d’entrées du dispositif de protection judiciaire en N et des personnes sous mesure de protection au 1er janvier de N. Mode de calcul : Premier indicateur : (Nombre de sorties en cumul annuel en N-1 / nombre de mesures au 01 /01/ N-1) X 100 Deuxième indicateur : (Nombre de sorties en N-1 en cumul annuel / nombre de mesures nouvelles au 31/12/N-1) X100 Troisième indicateur : (Nombre de sorties en N-1 en cumul annuel / flux de mesures en N-1 (entrées +sorties)) X 100

INDICATEUR 5.2 : Part des services mandataires à la protection judiciaire des majeurs pour lesquels le ratio : moyens alloués/mesures gérées est supérieur à la moyenne de plus de 20%



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Part des services mandataires pour lesquels le ratio : moyens alloués/mesures gérées est supérieur à la moyenne de plus de 20%.

% 19,7 20,7 21,2 14,7 22

Commentaires techniques Moyenne nationale majorée de 20 % relative au ratio moyens alloués (financement alloué pour les tutelles et curatelles d’Etat et pour les tutelles aux prestations sociales adultes) / nombre de points (lourdeur de la prise en charge des mesures). Calcul : Détermination du ratio pour chaque service tutélaire : moyens alloués / nombre de points Détermination du nombre de services tutélaires pour lesquels la valeur du ratio moyens alloués / nombre de points est supérieur à la moyenne nationale majorée de 20 %. Calcul du ratio : Nombre de services tutélaires pour lesquels le ratio considéré est supérieur de 20 % à la moyenne nationale / total de services tutélaires. Source des données : Informations collectées par les DDASS auprès des organismes tutélaires.

68 PLR 2009



Les valeurs de l’indicateur 5-1 sont supérieures aux prévisions et notamment les valeurs des deux derniers sous-indicateurs. Les résultats de cet indicateur confirment que le nombre de mesures en 2009 évolue faiblement : + 0,9 %. Ce ralentissement de l’augmentation du nombre de mesures est lié à différents facteurs, à la fois conjoncturels et structurels. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 portant réforme du dispositif est entrée en vigueur. Les juges veillent à présent à appliquer les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures. Ils recentrent leur action sur des mesures strictement nécessaires et prononcent une mesure de protection uniquement après avoir épuisé toutes les procédures de droit commun (mandat, procuration). Par ailleurs, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007, les juges doivent réviser tous les 5 ans les mesures de protection qu’ils prononcent depuis l’entrée en vigueur de la loi ; ils doivent également réviser, avant le 1er janvier 2015, l’intégralité des mesures en stock au 1er janvier 2009. Ces différentes dispositions ont eu un impact sur l’évolution du nombre de mesures. Mais celle-ci s’explique moins par une augmentation importante des sorties de mesures que par une moindre progression des mesures nouvelles. Cette dernière résulte de la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi du 5 mars 2007. Ainsi, en 2009, le taux relatif au nombre de sorties par rapport au nombre de mesures nouvelles est élevé (92,16 % au lieu d’une prévision à 78,2 %), mais il pourrait à nouveau diminuer en 2010. C’est pourquoi il apparaît plus réaliste de maintenir pour l’année cible 2011 un taux inférieur à la valeur réalisée en 2009. Concernant l’indicateur 5-2, la réalisation 2009 est inférieure à la prévision. En effet, les services mandataires dont la valeur du ratio moyens alloués / mesures gérées est supérieure à la valeur moyenne nationale de ce ratio majorée de 20 % ne représentent que 14 % des services. Le financement sous forme de dotation globale a donc permis, grâce à la mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services, d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. En effet, cette méthode d’allocation des ressources a favorisé les services qui avaient des indicateurs dont les valeurs étaient très en deçà des moyennes nationales et régionales aux dépens des services les plus dotés. A ce titre, la baisse du pourcentage du nombre des services mandataires se trouvant au dessus du ratio est liée d’une part à la majoration de la moyenne nationale du fait du rattrapage des services les plus en difficulté et, d’autre part, au fait que les associations les plus dotées n’ont pas obtenu de mesures nouvelles en 2009. La réforme du financement des services mandataires permet donc à présent d’allouer les ressources de manière objective, rationnelle et équitable.








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


15 587 481 15 587 481 15 587 481 15 587 481 01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents 15 651 961 15 651 961 15 691 792 15 691 792

601 479 989 601 479 989 601 479 989 601 479 989 02 Soutien en faveur des familles monoparentales 686 251 588 686 251 588 686 251 588 686 251 588

219 390 665 219 390 665 219 390 665 219 390 665 03 Protection des enfants et des familles 208 835 696 208 835 696 208 782 147 208 782 147

Total des crédits prévus en LFI 836 458 135 836 458 135 836 458 135 836 458 135

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +82 033 549 +82 033 549 0 +82 153 019 +82 153 019

Total des crédits ouverts 0 918 491 684 918 491 684 0 918 611 154 918 611 154

Total des crédits consommés 910 739 245 910 739 245 910 725 527 910 725 527



DÉPENSES HORS PERSONNEL

Une enveloppe complémentaire d’un montant de 82,4 M€ est venue abonder les crédits du programme, comprenant 80,1 M€ ouverts par la loi de finances rectificative pour compléter le financement de l’API, et 2,3 M€ de CP (1,9 M€ en AE) en reports destinés à la protection juridique des majeurs. Par ailleurs, 0,22 M€ de CP ont été annulés en gestion, dans le cadre d’un décret de transfert arrêtant le financement des pôles d’excellence rurale en 2009.

70 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO


AE ouvertes

en 2009 (**)

918 491 684 918 491 684

AE non affectées

au 31/12/2009

7 752 439 7 752 439


au 31/12/2009 (*)


918 611 154 918 611 154


(1)


(2)


(3)



(4) = (1)+(2)+(3)



(5) = (7) - (6)


sur engagements2009

(6)


en 2009

(7)



659 209 659 209

910 739 245 910 739 245

-116 458 -116 458

911 281 996 911 281 996

155 956 155 956

910 569 571 910 569 571

910 725 527 910 725 527

556 469 556 469



7 752 437

7 885 627



Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2009 (8) concerne le dispositif de protection juridique des majeurs pour lequel un décalage entre l’engagement des crédits et leur mandatement (factures reçues tardivement) peut se produire d’un exercice sur l’autre.




ACTION n° 01 : Accompagnement des familles dans leur rôle de parents









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 70 773 58 173

Les montants figurants en AE et CP sont des erreurs d’imputations comptables des services déconcentrés. En effet, il s’agit de dépenses d’intervention et non de fonctionnement : 61 973 € en AE et 58 173 € en CP € au titre des réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents, ainsi que 9 000 € en AE pour le financement d’actions de conseil conjugal et familiale.






Les montants qui apparaissent dans la catégorie « Transferts aux autres collectivités territoriales » sont en fait des dépenses de catégorie « transferts aux autres collectivités ». Cette action supporte le financement, d’une part, de subventions aux associations intervenant au niveau national en faveur de la famille et de l’enfance, et, d’autre part, des actions menées au niveau local. 1- Concernant les subventions aux associations œuvrant sur le plan national, versées par le ministère, elles ont représenté une dépense de 1 609 902 €. Les crédits nationaux sont destinés aux subventions aux associations intervenant dans le domaine couvert par l’action. Une grande partie de ces crédits ont bénéficié aux fédérations nationales intervenant dans le conseil conjugal et familial ainsi que la médiation familiale. Les autres crédits nationaux se répartissent en faveur de la petite enfance et les actions en faveur de la jeunesse. En 2009, 25 subventions ont été accordées, dont 8 dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) et 17 subventions annuelles. Dans cette action 1, figurent également des dépenses aux titres des réserves parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) pour un total de 241 500 €.

72 PLR 2009


2- Les crédits déconcentrés financent des dispositifs relatifs au soutien à la parentalité, à la médiation familiale, au conseil conjugal et familial et à des actions en faveur de la jeunesse comme les maisons des adolescents. Au niveau local, c’est 13 840 391 € qui ont été dépensés par les services déconcentrés. La dépense au titre du soutien à la parentalité a permis en 2009 le financement d’environ 8 000 actions dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Ce dispositif, opérationnel sur l’ensemble du territoire (métropole et DOM), a pour objectif d’accompagner et de soutenir les parents dans l’exercice de leur rôle parental par le biais d’actions s’appuyant sur leur savoir faire et leur compétence. Tous financeurs confondus, il a permis à environ 800 000 parents d’être accompagnés par l’échange et le dialogue dans l’exercice de leur rôle parental. Le financement de ces actions (les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents et points info Famille) en 2009 se traduit par une dépense de 5 892 091 €. Les séances de médiation familiale favorisent, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la gestion des conflits dans des situations de rupture ou de séparation. Elles ont été financées à hauteur de 2 370 720 €. L’accompagnement à la scolarité associe de nombreux acteurs aux plans national et local et a pour but d’apporter un soutien à la scolarité des enfants qui ne bénéficient pas de cet appui dans leur milieu familial pour des raisons d’ordre social ou culturel. 294 794 € ont été alloués en 2009 par les services déconcentrés pour ce dispositif, pour une dépense totale, tous financeurs publics confondus de 1 636 479 €. Près de 8 000 actions ont ainsi été réalisées durant l’année scolaire 2008-2009 (enquête menée par la Délégation interministérielle à la famille), dans le cadre des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) qui couvrent l’ensemble des territoires et ont bénéficié à environ 164 212 enfants et adolescents. Les projets financés ont été portés par plus de 3 000 opérateurs et mis en œuvre par 35 000 intervenants dont plus de la moitié est bénévole. Le conseil conjugal et familial a pour objet l’information et la prévention, ainsi que l’éducation à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale, par des entretiens individuels et des animations auprès de groupes, et plus particulièrement de groupes de jeunes. Il s’exerce généralement dans les centres de planification et d’éducation familiale, mais également au sein des établissements de conseil conjugal et familial. Les 220 centres et établissements existants ont effectué, en 2009, 192 000 heures de conseil, au profit d’environ 200 000 bénéficiaires pour une dépense totale de 2 386 372 €. Enfin, pour mieux accompagner les jeunes en mal-être, sur la période 2005-2008, 57 projets de maisons des adolescents avaient bénéficié d’une aide au démarrage à hauteur de 8,4 M€. En 2009, ce sont 19 projets supplémentaires qui ont été validés et qui ont bénéficié d’une aide au démarrage à hauteur de 2 087 672 €. Les 808 742 € de dépenses restantes relèvent des dispositifs tels que les chantiers de jeunes bénévoles, les actions liées à la petite enfance, à l’accueil des jeunes enfants et diverses actions d’accompagnement des familles. ACTION n° 02 : Soutien en faveur des familles monoparentales












Transferts aux autres collectivités 3 000 3 000

Cette action est constituée du financement de l'allocation de parent isolé (API) et d’une réserve parlementaire de 3 000 € exécutée sur l’action 1 (la nomenclature ne permet pas d’imputer ce type de dépense sur cette action). Les crédits inscrits dans le programme 106 tiennent compte de la généralisation du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009, qui s’est accompagnée en métropole de la suppression de l’API et des dispositifs d’intéressement afférents. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, la part du financement du RSA correspondant à ce qui était consacré à l’API est répartie selon les modalités suivantes : - le montant correspondant à l’API hors intéressement (ou « RSA socle»), versé aux bénéficiaires sans activité et dans les trois mois de leur reprise (« cumul intégral ») a été transféré aux conseils généraux et compensé par l’Etat selon les règles constitutionnelles applicables à l’extension d’une compétence ; - le complément de revenu permanent qui sera versé aux personnes en activité (ou « RSA chapeau »), modulé en fonction de leurs revenus et de la composition familiale et qui se substituera à l’intéressement aujourd’hui temporaire, est, quant à lui, financé par le Fonds national des Solidarités actives, affectataire d’une contribution additionnelle sur les revenus du capital ainsi que d’une dotation inscrite sur le programme 304. La dotation de la LFI 2009 s’élevait à 601 476 989 €. La loi de finances rectificative est venue abonder cette action de 80 109 420 €. Par ailleurs, un montant de 4 665 179 € a pu être redéployé en fin de gestion vers l’API grâce à la fongibilité intra-programme. La consommation finale s’établit à 686 251 588 €. Le montant des dépenses effectuées par les opérateurs se décompose ainsi :

- la CNAF et la CCMSA ont versé 619 177 273 € pour le versement de l’API, soit une diminution de la dépense de 39,6 % par rapport à 2008 suite au basculement de l’API métropole vers le RSA en juin 2009;

- l’Agence de Services et de Paiement (ex CNASEA) a établi une facture d’un montant de 28 428 763 €, pour le versement, au titre de 2009, de l’aide aux employeurs embauchant des bénéficiaires de l’API sous forme de contrat d’avenir, d’un contrat d’insertion - revenu minimum d’activité ou d’un contrat de ce type dans les départements expérimentateurs du revenu de solidarité active (RSA) pour le premier semestre.

(1) (2)

versements de l'Etat en 2009

dépenses des organismes au titre de 2009

solde (1) - (2)

Versements ACOSS (CCM SA+CNAF) 622.899.361 € 619.177.273 € + 3.722.088 €

Contrats aidés (ASP) 28.894.364 € 28.428.763 € + 465.601 €

T o tal A P I 2009 (ho rs régularisat io n) 651.793.725 € 647.606.036 € + 4.187.689 €

Régularisation 2008 et années antérieures 34.457.863 €

T o tal A P I 2009 686.251.588 €

L’exécution 2009 (647 606 036 € de dépenses prises en charge par les organismes versus 651 793 725 € versés par l’Etat au titre de l’API due en 2009) s’écarte de la prévision sur laquelle reposait la LFI 2009 (601 476 989 €). Pour mémoire, l’Etat détient une créance sur les organismes verseurs de l’API d’un montant de 4 187 689 €, qui résulte d’une dépense qui a été finalement moins dynamique que prévue en toute fin d’année.

74 PLR 2009


Différents éléments ont altéré cette prévision : - la dépense 2008 s’est finalement élevée à 1 057,75 M€ ; - l’effet prix a atteint 2,67 % (revalorisation effective de la base mensuelle des allocations familiales en 2009), soit 14,10M€ ; - l’effet volume a finalement atteint -0,13 % en prenant en compte le nombre d’allocataires en mars pour ce qui est de la métropole (car le RSA est entré en vigueur dès le 1er juin), et le nombre d’allocataires en juin pour ce qui est des DOM, soit -0,7M€. - une estimation de l’effet de la lutte contre la fraude de 0,75 M€ ; Au total, la dépense au premier semestre s’est donc élevée à 541,5 M€. Sur le second semestre 2009, la dépense s’est finalement élevée à 106,1 M€, soit 25 M€ de plus par rapport à la prévision liés à une dépense toujours dynamique dans les DOM, (progression de plus 4% entre décembre 2008 et décembre 2009), et à l’absence d’économie liée à lutte contre la fraude. Le maintien des primes forfaitaires et du RSA expérimental a représenté une dépense de 15 M€ (soit 1,3 M€ de moins que prévu), et le maintien des contrats aidés a représenté un coût de 12,49 M€ (soit 3,09 M€ de plus que prévu, en raison notamment de la transmission tardive à l’ASP de contrats après le 1er juin).

Ecart exécution / prévision

en M€ Prévision Exécution

Base 535,0 528,9

Effet prix 5,3 14,1

Effet volume 11,9 -0,7

Lutte contre la fraude -31,8 -0,75

1er semestre

Total 1er semestre 520,4 541,5

2ème semestre API DOM et dispositions transitoires 81,2 106,1

Total 601,6 647,6

ACTION n° 03 : Protection des enfants et des familles









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 115 677 100 000 115 677

Subventions pour charges de service public 2 153 244 5 777 142 2 153 244 5 777 142

Les dépenses de titre III de cette action concernent le versement de subventions pour charges de service public aux deux opérateurs* de ce programme et recouvrent les dépenses au titre des frais de justice.



Pour ces derniers, une somme de 93 853 € a été réglée pour un disponible voté en LFI de 100 000 €. Le reliquat (21 824 €) résulte d’erreurs d’imputation sur le titre III au lieu du titre VI de certains services déconcentrés (dépenses de tutelles curatelles). Les deux opérateurs du programme 106, le GIP Enfance en danger (GIPED) et l’agence française de l’adoption ont respectivement bénéficié d’une subvention de 2 158 800 € et de 3 618 342 €. Des éléments complémentaires sur ces GIP figurent dans la partie « Opérateurs » de ce rapport annuel de performance. *le GIP enfance en danger ayant perdu son statut d’opérateur à la fin 2009.




Transferts aux ménages 7 168 370 7 571 550




Les dépenses d’intervention de l’action 3 relèvent du BOP central de façon résiduelle et très majoritairement des BOP déconcentrés. 1- Les crédits consommés en administration centrale le sont, d’une part au titre des réserves parlementaires, et d’autre part pour l’animation du réseau des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants et des familles ou bien pour des actions spécifiques. Les subventions versées sur la dotation « réserve parlementaire » se montent à 577 600 € pour 2009 (dont 25 500 € de réserves parlementaires de 2008 mandatées sur des crédits 2009). Une enveloppe de 719 054 € a été consacrée à des actions de protection des enfants et des familles. Par ailleurs, 66 616 € correspondent à 2 conventions pluriannuelles d’objectif passées avec la région Normandie et la région Lorraine, au titre du financement des ORCA (Organismes agréés pour l'adoption). Une dépense de 58 610 € résulte du financement de l’Ambassade de France à Hanoï dans le cadre des actions d'adoption de l'AFA. 2- Les dépenses déconcentrées concernent très majoritairement le financement des mesures de protection juridique des majeurs. La loi de finances pour 2009 prévoyait une enveloppe de 212 196 001 € au titre de la participation de l’Etat au financement de ces mesures auxquels se sont ajoutés 1 924 129 € de crédits reportés. Ces crédits n’ont pu être intégralement consommés en raison des contraintes de fin de gestion et du fait qu’un certain nombre de mandataires individuels n’ont pu fournir leurs les factures à temps. Les services déconcentrés ont alors procédé à un mouvement de fongibilité à partir de ces crédits, pour financer des actions en faveur de la protection des enfants et des parents. La consommation de crédits afférente à ce redéploiement est de 151 993 €. Par ailleurs, 4 665 179 € ont été redéployés pour couvrir les dépenses d’API. Les crédits consommés pour le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’élèvent donc en 2009 à 201 315 453 € (en titre 6), dont 188,2 M€ à destination des services tutélaires et 13,1 M€ pour les mandataires exerçant à titre individuel. A noter, également, que l'exécution 2010 comprend des restes à payer pour un montant de 34 273 €. Ils correspondent à des factures de tutelles curatelles de 2008 parvenues tardivement après la fin de gestion. Elles ont été réglées au début de l’exercice 2009.

76 PLR 2009


Concernant les services mandataires, le montant des crédits consommés ne reflète pas totalement la réalité des besoins 2009 car la procédure budgétaire qui permet de fixer le montant de la dotation globale de financement a eu lieu au cours du dernier trimestre 2009. Les mesures nouvelles accordées aux services ne l’ont donc été que sur une partie de l’année. Les crédits alloués aux services mandataires ont permis, grâce à la mise en place d’indicateurs tenant compte de la charge de travail des services, d’améliorer et d’optimiser l’allocation du financement public. Parmi les indicateurs applicables au secteur, trois sont particulièrement représentatifs et permettent d’identifier les évolutions :

- Le “poids moyen de la mesure majeur protégé” permet d’évaluer la lourdeur de prise en charge des mesures et de connaître son évolution d’année en année. Cet indicateur est calculé au moyen d’une cotation qui valorise chaque catégorie de mesures par un nombre de points qui reflète le poids de la prise en charge induite par ces mesures. Trois critères sont pris en compte par cette cotation en points : la nature de la mesure (TPSA/mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile). - La valeur du point service (ou coût unitaire du point) permet de suivre l’évolution du coût de gestion des mesures dans leur ensemble. - Le nombre de points par ETP permet de connaître le rapport entre les moyens en personnel mis en œuvre et l’évolution de l’activité et donc donne des informations sur l’évolution de la qualité de prise en charge des majeurs protégés.

Tableau de synthèse des indicateurs :

2008 2009 2010(prévisionnel)

Poids moyen de la mesure majeur protégé 11,37 11,19 11,18

Valeur du point service 12,18 13,20 13,40

Nombre de points par ETP 4 139 3 937 3 837

2008 2009 2010(prévisionnel)

Poids moyen de la mesure majeur protégé 11,37 11,19 11,18

Valeur du point service 12,18 13,20 13,40

Nombre de points par ETP 4 139 3 937 3 837

L’évolution de l’indicateur “poids moyen de la mesure majeur protégé” (nombre de points moyens par mesure) montre que les mesures gérées par les services tutélaires sont moins lourdes même si cette évolution est faible. La variation à la hausse de l’indicateur “valeur du point service” (en euros) témoigne de l’augmentation du coût unitaire de gestion des mesures entre 2008 et 2010 : - L'augmentation importante de la valeur du point (+8,2 %) entre 2008 et 2009 est liée, au-delà de l’effet-prix et de l’effet volume, à un rebasage du montant des subventions accordées aux associations les plus en difficulté. En 2008, près de 58 % des services mandataires avaient en effet une valeur du point service inférieure à la moyenne nationale. - L’évolution prévisionnelle du point-service entre 2009 et 2010 est de +1,52 % qui se décompose comme suit : un effet prix de +0,96 % (correspondant à l’application de la prévision d’inflation hors tabac pour 2010 déterminée dans la loi de finances initiale pour 2010, évaluée à 1,2 % et appliquée sur 80% des charges) et un effet volume de +0,56 % comprenant notamment le rebasage d'associations pour lesquelles subsistaient des difficultés en 2009. La baisse du nombre de points par ETP montre que, grâce à une réallocation des ressources entre les services, la qualité (temps) de prise en charge a été améliorée.



Toutefois, l’amélioration de la valeur de ces indicateurs n’a pas été identique pour tous les services. En effet, l’allocation des ressources a favorisé les services qui avaient des indicateurs dont les valeurs étaient très en deçà des moyennes nationales et régionales aux dépens des services les plus dotés. Ceci est confirmé notamment par le résultat de l’indicateur 5-2 du programme 106 intitulé : « Part des services mandataires à la protection judiciaire des majeurs pour lesquels le ratio : moyens alloués/mesures gérées est supérieur à la moyenne de plus de 20 % ». En effet, la part de ces services était de 20 % en 2008 et de 14 % en 2009. La baisse de ce pourcentage du nombre des services mandataires se trouvant au dessus du ratio est liée, d’une part à la majoration de la moyenne nationale du fait du rattrapage des services les plus en difficulté et, d’autre part, au fait que les associations les plus dotées n’ont pas obtenu de mesures nouvelles en 2009. La réforme du financement des services mandataires permet donc à présent d’allouer les ressources de manière objective, rationnelle et équitable. Concernant les mandataires individuels, le montant des crédits alloués s’élève à 13,1 M€ et les charges à payer à 0,76M€. Les prévisions initiales des besoins de financement des mandataires individuels étaient plus importantes : elles s’élevaient à 20 M€. Etant donné que ce secteur n’était pas connu auparavant des financeurs publics, il était difficile de connaître précisément le nombre de mandataires et le nombre de mesures qu’ils prenaient en charge. Par ailleurs, certains de ces mandataires n’ont pas encore demandé de financement au titre de 2009. Le total des besoins 2009 pour ces intervenants pourrait donc être plus important que l’estimation actuelle de 13,9 M€.

78 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Exécution 2008 LFI 2009 Exécution 2009

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

4 991 000 4 991 000 2 153 244 2 153 244 5 777 142 5 777 142

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 32 475 000 32 475 000 28 758 320 28 758 320 28 894 364 28 894 364

Total 37 466 000 37 466 000 30 911 564 30 911 564 34 671 506 34 671 506 CONSOLIDATION DES EMPLOIS

Avertissement A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

Réalisation 2008 (RAP)

Prévision 2009 (Budget prévisionnel)

Réalisation 2009 (Compte financier)

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

41 41 40

Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

97 91 96

- sous plafond (1) 89 91 88 - hors plafond 8 0 8

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2009.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2008 (1) Prévision 2009 (Budget prévisionnel) Réalisation 2009 (Compte financier)

Rémunérés par ce

programme

ETP rémunérés par les opérateurs

Rémunérés par ce

programme


Rémunérés par ce

programme


Intitulé de l’opérateur

ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total ETPT (2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

Total ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total

AFA - Agence française de l’adoption

41 33 8 41 41 33 0 33 40 32 8 40

GIPED - GIP "Enfance en danger" 56 56 58 58 56 56

Total 41 89 8 97 41 91 0 91 40 88 8 96

(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.


OPÉRATEURS Programme n° 106


Deux GIP ont été subventionnés pour un montant total de 5 777 142 € : le GIP enfance en danger (GIPED) regroupant le SNATED et l’ONED financé à hauteur de 2 158 800 € et l’Agence française de l’adoption (AFA) pour un montant de 3 618 342 €. Concernant les crédits d’intervention (titre 6), 28,9 M€ (25 M€ prévus en LFI 2009) ont été transférés à l’agence des services et de paiement (ASP) au titre de l’aide à l’employeur versée dans le cadre des mesures d’intéressement réalisées au profit des bénéficiaires de l’API reprenant un emploi sous la forme d’un contrat aidé avant le 31 mai 2009. Pour mémoire, à compter du 1er juin 2009, la prise en charge de l’intéressement a été transférée au fonds national des solidarités actives (FNSA ; cf. programme 304). AGENCE FRANCAISE DE L’ADOPTION La subvention versée en 2009 a été inférieure au montant prévu initialement (3 758 320€ incrits sur la ligne des transferts en titre 6). Le reliquat (139 978 €) a servi notamment au financement d’actions humanitaires en faveur d’établissements accueillant des enfants privés de famille par l’ambassade de France à Hanoï L’AFA a présenté en 2009 un résultat excédentaire de 672 849€ résultant d’une gestion rigoureuse des crédits qui lui ont été affectés. Les effectifs s’élèvent, au 31 décembre 2009, à 36 agents correspondant à 31,5 ETP, soit un niveau proche du plafond d’emploi. Par ailleurs, 11 correspondants locaux de l’AFA (8,5 ETP), emplois hors plafond, étaient en fonction au 31 décembre 2009 dans différents pays (notamment en Colombie, Haïti, Vietnam) Au 31 décembre 2009, l’AFA était opérationnelle dans 35 pays. Elle a accompagné sur l’année la réalisation de 513 adoptions, dans un contexte mondial en contraction, tandis qu’elle a assuré la gestion sur l’année de 6 189 dossiers de demande d’adoption soit une augmentation de 7,5 % par rapport à 2008. Une convention d’objectifs et de gestion a été conclue le 24 novembre 2009 entre l’AFA et l’Etat. Elle fixe des objectifs à l’agence selon les 5 axes suivants : définition d’une stratégie d’action dans les pays d’origine et de suivi des procédures d’adoption, optimisation de l’information et de la communication sur l’adoption internationale, renforcement de l’accompagnement des adoptants en France et à l’étranger, renforcement de l’accompagnement des correspondants départementaux et des locaux et, enfin, optimisation des ressources. GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED) Le montant de la subvention allouée au GIPED par l’Etat en 2009 s’est élevé à 2 158 800 €, à laquelle s’ajoute une subvention des départements d’un même montant. Dans une moindre mesure, d’autres ressources ont été plus élevées que prévues en raison de l’importance des indemnités journalières de sécurité sociale reçues (+ 18.292 € au titre de 8 congés maternités en 2009). Les dépenses totales ont été moins élevées que prévues à hauteur de 147.921 euros. Ce différentiel provient en grande partie des dépenses de personnel, à hauteur de 102.938 euros, ainsi que des dépenses de services extérieurs, à hauteur de 38.006 euros. Pour ce qui concerne les services extérieurs : les économies réalisées (79.387 euros) concernent pour l’essentiel le compte Etudes et recherches de l’ONED, et résultent du retard dans la remise des livrables sur les appels d’offres 2007 et 2008. Ces économies sont partiellement compensées par un dépassement des dépenses de formation et de recrutement (41.381 euros) Dans la continuité de 2007 et 2008, l’ONED a, tout au long de l’année 2009, apporté son soutien technique aux départements pour la mise en œuvre des cellules départementales de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes, ainsi que pour la mise en œuvre des observatoires départementaux de protection de

80 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 OPÉRATEURS

l’enfance. L’interaction entre ces différentes structures a été confirmée par le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 « organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger », publié au Journal Officiel le 27 décembre 2008. Ce texte, qui organise une observation suivie des mineurs concernés par une information préoccupante, permettra de savoir ce que deviennent les mineurs ayant fait l’objet d’une information préoccupante et si les actions conduites répondent aux objectifs de continuité et de cohérence fixés par la loi pour leur protection. Conformément à l’avis de la CNIL du 29 décembre 2009 un nouveau texte réglementaire devra préciser la teneur des informations à recueillir dans ce cadre. Ce système d’information permettra également aux observatoires départementaux d’assurer leur mission d’analyse des données relatives à l’enfance en danger dans le département en vue d’émettre un avis et de formuler des propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département. Le développement des connaissances devrait ainsi permettre d’améliorer les actions menées et l’efficacité du dispositif de protection de l’enfance pour lequel les conseils généraux dépensent chaque année plus de 5 milliards d‘euros.









MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES

Protection des enfants et des familles

Soutien en faveur des familles monoparentales

Accompagnement des familles dans leur rôle de parents

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET

SOCIALES


ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNERABLES


Protection des enfants et des familles




SOCIALES


ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNERABLES



y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

Accompagnement des familles dans leur rôle de parents 15 587 481 15 587 481 25 953 635

Soutien en faveur des familles monoparentales 601 479 989 601 479 989 602 938 378

Protection des enfants et des familles 219 390 665 219 390 665 235 552 244

Total 836 458 135 836 458 135 864 444 257

82 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 ANALYSE DES COÛTS




Exécution 2009 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2009


2008


15 691 792 15 691 792 +104 311 -8 032 133


686 251 588 686 251 588 +84 771 599 -370 365 582

Protection des enfants et des familles 208 782 147 208 782 147 -10 608 518 -44 403 521

Total 910 725 527 910 725 527 +74 267 392 -422 801 236 DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2009


2008


15 691 792 +15 402 988 31 094 780 +5 141 145 -2 772 954


686 251 588 +1 621 379 687 872 967 +84 934 589 -370 081 064

Protection des enfants et des familles 208 782 147 +21 944 402 230 726 549 -4 825 695 -38 206 905

Total 910 725 527 +38 968 769 949 694 296 +85 250 039 -411 060 923


-38 968 769


-38 968 769

Modalités de déversement Le présent programme bénéficie du soutien du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » par la ventilation des dépenses des actions « gestion des politiques sociales » (sous action « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »), « statistiques, études et recherche », et « soutien de l’administration sanitaire et sociale », vers les actions du présent programme au prorata des ETPT travaillés par programme des différentes politiques sanitaires et sociales (sauf affectation directe de telle étude ou recherche). Les principes précédemment rapportés comportent une exception : les actions « gestion des politiques sociales » et « soutien de l’administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ne sont pas déversées sur l’action « soutien en faveur des familles monoparentales » du présent programme dès lors que cette action concerne l’allocation de parent isolé gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales.




L’écart à la prévision 2009 est dû à la modification des crédits intervenue en court de gestion soit par des mouvements externes soit par des mouvements internes et est justifié dans le volet JP€. Les crédits du présent programme après ventilation des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » augmentent de 4,28 %. La ventilation externe profite principalement à l’action 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » et à l’action 3 « Protection des enfants et des familles » compte tenu de la nature des dispositifs concernés qui requièrent d’importants moyens de personnels dans les services déconcentrés. En effet, outre des fonctions de pilotage et de support, les actions 1 et 3 se caractérisent par la mise en place et la gestion de nombreux dispositifs ainsi que l’animation, la coordination et le contrôle d’établissements telle l’agence française de l’adoption (AFA). Ces actions concentrent respectivement 38 % et 52 % des crédits de personnels du programme 124 déversés sur le présent programme. Le présent programme reçoit en dépenses 2009, 4,14 % des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » répartis : 39,53 % sur l’action 1, 4,16 % sur l’action 2, 56,31 % sur l’action 3. COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE




Exécution 2009




23 909 178 +15 534 749 39 443 927 +5 338 094


966 225 772 +1 652 660 967 878 432 -65 413 420

Protection des enfants et des familles 252 871 680 +22 098 366 274 970 046 +11 022 752

Total 1 243 006 630 +39 285 775 1 282 292 405 -49 052 574


-39 285 775


-39 285 775

84 PLR 2009

Actions en faveur des familles vulnérables Programme n° 106 ANALYSE DES COÛTS


PERIMÊTRE DES COÛTS COMPLETS

L’identification des coûts complets par action a été réalisée sur la base des restitutions issues de la comptabilité générale. Ils comprennent des charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions, intervention) et des charges non décaissées calculées en fin d’exercice (charges à payer, charges constatées d’avance, provision pour charge et stock). Les charges à payer (hors immobilisations) et les dotations pour charges rattachées à l’exercice 2009 ainsi que les charges constatées d’avance (à rattacher à l’exercice 2009), ont été recensées par programme et action.

REGLE DE DEVERSEMENT

Les déversements des coûts complets ont été établis en suivant les mêmes règles que les dépenses budgétaires, au prorata des équivalents temps plein travaillés réalisés en 2009. S’agissant de la ventilation externe, les coûts pouvant être suivis selon leur destination finale réelle sont déversés directement sur le programme bénéficiaire. Il s’agit des coûts des statistiques, études et recherche et des sous actions « miroirs » des actions « gestion des politiques sociales », ces derniers sont ensuite répartis sur chaque action du présent programme selon la clé ETPT.


Au total, les coûts directs constatés pour le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » sont inférieurs de 90,6 M€ aux charges de l’exercice. La différence est principalement justifiée par l’apurement de la dette API et une provision pour charges envers la CNAF.

PROGRAMME 157

PLR 2009 87Handicap et dépendance

Programme n° 157

PROGRAMME 157

HANDICAP ET DÉPENDANCE MINISTRE CONCERNÉ :ERIC WOERTH, MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 88 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 91 Rappel de la présentation du programme 102 Objectifs et indicateurs de performance 104 Justification au premier euro 109 Opérateurs 121 Analyse des coûts du programme et des actions 123

88 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Fabrice HEYRIES Directeur général de la cohésion sociale Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance

Les besoins d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés au handicap ou au grand âge, touchent aujourd'hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées cumulent en effet incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont devant nous, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge. D'ici 2015, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1,3 à 2 millions de personnes. L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie d’exercer un choix de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée. Ce programme contribue à la politique en direction des personnes handicapées dont l’étendue des domaines couverts va bien au-delà des dispositifs relevant exclusivement du ministère chargé de la solidarité. Cette politique répond aux principes affirmés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui assure une mutation profonde des esprits et des attentes, tout en s’inscrivant dans une évolution continue depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975. L’action du Gouvernement vise à poursuivre et approfondir la dynamique ainsi créée, dans les perspectives tracées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 et traduites par le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, déposé sur le bureau des assemblées le 12 février 2009. Ces orientations s’appuient sur la mobilisation de tous les acteurs, au premier rang desquels les associations et les collectivités territoriales. Le principe d’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports…), quel que soit le handicap, se traduit en particulier par : - le financement des mécanismes d’incitation à l’emploi pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la garantie d’un revenu de vie décent pour ceux de ces allocataires qui ne peuvent travailler ; - la poursuite des créations de places de travail protégé dans le cadre du plan pluriannuel et le financement correspondant aux aides aux postes des établissements et services d’aide par le travail ; - le soutien apporté à ce secteur pour mettre en œuvre les nouveaux droits des travailleurs de ces établissements et services et leur permettre d’accéder à un emploi moins protégé ; - la prise en compte dans ce programme des dépenses liées à l’enseignement des élèves des instituts nationaux pour jeunes déficients sensoriels, dans une perspective affirmée d’éducation, de socialisation et d’accès à l’emploi. Lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé également une revalorisation sur 5 ans de 25 % du montant de l’AAH – soit un effort de la solidarité nationale de 1,4 Md€ dont le budget 2009 prend en compte la tranche annuelle, ainsi que la mise en œuvre d’objectifs d’accès à l’emploi des personnes handicapées. L’État, par son soutien, notamment à travers ce programme, à la création et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées manifeste son implication dans un dispositif partenarial d’information, d’accueil et d’orientation privilégiant les réponses de proximité et garantissant la participation des personnes handicapées et de leurs familles aux prises de décision les concernant. En effet, la logique d’intégration personnalisée impose d’organiser, au plus près de l’environnement de vie de la personne, un dispositif institutionnel susceptible d’apporter une réponse globale aux différents besoins exprimés, notamment dans son projet de vie. La lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et la promotion de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux constituent également un objectif prioritaire permanent



de ce programme. Cette préoccupation constante se traduit, notamment depuis 2007, par la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à renforcer et compléter les dispositifs existants. Ces mesures s’inscrivent dans le plan d’action initié en mars 2007 (notamment dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées) et prolongé par l’« opération bientraitance » lancée en fin 2008 et mise en œuvre en 2009 en direction des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Enfin, a été mis en place, en février 2008, un véritable dispositif national d’écoute téléphonique (création du « 39 77 » et traitement de proximité des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés), décrit dans la présentation de l’action 5 « personnes âgées ». Fondée sur des principes de solidarité en direction des personnes fragilisées par leur handicap ou leur grand âge, la politique du handicap et de la dépendance est conduite grâce à de nombreux acteurs au plan interministériel, de nombreux organismes sociaux, des collectivités territoriales et des acteurs associatifs dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) abondés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Dans le cadre de ses missions et des objectifs assignés par la convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État, le recours à cet opérateur permet de rassembler tous les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire, et développer la prévention et l’anticipation du risque dépendance. Les dépenses publiques en ces domaines sont donc principalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’État met en œuvre des dépenses fiscales importantes, comme l’illustre le recensement effectué dans ce document, et qui poursuivent deux objectifs principaux : soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu’elles sont engagées dans un parcours professionnel, et compléter la compensation des surcoûts liés au handicap ou à la perte d’autonomie due à l’âge. Les collectivités territoriales, et en premier lieu les départements, sont également fortement mobilisés pour répondre aux différents besoins de ces personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doit être diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins. Au total, l’État, l’assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers considérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles toute l’aide que requiert leur droit à l’autonomie. Le compte social du handicap, auquel contribue le présent programme à hauteur de plus de 8 milliards d’euros, s’élevait déjà ainsi à lui seul à 36 milliards d’euros en 2007 (dernière année connue), hors dépenses fiscales chiffrées à plus de 10 milliards d’euros pour cette même année.

90 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


OBJECTIF 1 Améliorer l’effectivité et la qualité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie

INDICATEUR 1.1 Délai moyen de traitement des dossiers INDICATEUR 1.2 Délai moyen de réalisation des mesures décidées par la commission des droits et de

l’autonomie INDICATEUR 1.3 Taux de réformation par les tribunaux des décisions d’attribution d’AAH ayant fait l’objet d’un

recours

OBJECTIF 2 Offrir aux personnes handicapées les mêmes chances dans l’emploi INDICATEUR 2.1 Part de la rémunération directe versée aux travailleurs employés en ESAT par rapport au

SMIC INDICATEUR 2.2 Nombre de travailleurs d’ESAT concernés par des conventions de mise à disposition

conclues dans l’année rapporté au nombre d’entrées en ESAT de l’année de référence

OBJECTIF 3 Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1 Proportion d’allocataires de l’allocation adultes handicapés percevant une rémunération d’activité (distinction articles L821-1 et L821-2;)

OBJECTIF 4 Lutter contre les situations de maltraitance des personnes âgées INDICATEUR 4.1 Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de

traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés









fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

14 872 792 14 872 792 14 872 792 01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

14 314 843 14 314 843

2 477 100 000 2 477 100 000 2 477 100 000 02 Incitation à l’activité professionnelle 1 094 998 2 503 291 358 2 504 386 356

6 110 838 403 6 110 838 403 6 110 838 403 03 Ressources d’existence 6 422 335 243 6 422 335 243

14 151 367 4 049 118 18 200 485 38 200 485 04 Compensation des conséquences du handicap 15 055 136 28 454 222 43 509 358

2 469 109 2 469 109 2 469 109 05 Personnes âgées -145 293 4 743 577 4 598 284

100 000 5 702 322 5 802 322 5 802 322 06 Pilotage du programme 135 403 5 948 661 6 084 064


Ouvertures par voie de FDC et ADP +24 000 000 +24 000 000


Total des AE ouvertes 9 012 194 950 9 012 194 950

Total des AE consommées 16 285 537 -145 293 8 979 087 904 8 995 228 148 2009 / CRÉDITS DE PAIEMENT




fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


14 769 175 14 769 175



14 151 367 4 049 118 18 200 485 38 200 485 04 Compensation des conséquences du handicap 14 980 136 32 798 296 47 778 432

2 469 109 2 469 109 2 469 109 05 Personnes âgées 0 40 187 862 40 187 862

100 000 5 702 322 5 802 322 5 802 322 06 Pilotage du programme 125 292 5 962 661 6 087 953


Ouvertures par voie de FDC et ADP +24 000 000 +24 000 000


Total des CP ouverts 9 043 289 898 9 043 289 898

Total des CP consommés 16 200 428 0 9 020 008 161 9 036 208 589

92 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 CRÉDITS DU PROGRAMME






fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



354 898 14 096 741 14 451 639



14 084 993 8 333 333 86 500 22 504 826 42 504 826 04 Compensation des conséquences du handicap 14 691 523 34 697 474 49 388 997

15 000 000 2 385 000 17 385 000 17 385 000 05 Personnes âgées 12 305 743 12 305 743

6 000 000 6 000 000 6 000 000 06 Pilotage du programme 18 541 6 679 158 6 697 699

Total des AE prévues en LFI 14 084 993 23 333 333 8 084 531 065 8 121 949 391 8 141 949 391

Total des AE consommées 18 487 345 8 399 963 333 8 418 450 678





fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



0 14 483 931 14 483 931



14 084 993 1 666 667 86 500 15 838 160 35 838 160 04 Compensation des conséquences du handicap 14 346 704 49 827 843 64 174 547

6 000 000 2 385 000 8 385 000 8 385 000 05 Personnes âgées 32 625 266 32 625 266

6 000 000 6 000 000 6 000 000 06 Pilotage du programme 18 541 6 675 858 6 694 399

Total des CP prévus en LFI 14 084 993 7 666 667 8 084 531 065 8 106 282 725 8 126 282 725

Total des CP consommés 15 460 245 8 437 350 149 8 452 810 394






01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 14 756 054

02 Incitation à l’activité professionnelle 2 531 042 267

03 Ressources d’existence 6 111 393 342

04 Compensation des conséquences du handicap 58 609 016

05 Personnes âgées 24 032 654

06 Pilotage du programme 6 748 348

Total 8 746 581 681

94 PLR 2009












569 490 100 000 214 163 22 222 100 000 129 052


Titre 5. Dépenses d’investissement -145 293 0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

-7 993 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

-137 300 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 8 399 963 333 8 615 031 744 8 979 087 904 8 437 350 149 8 615 031 744 9 020 008 161

Transferts aux ménages 7 007 243 302 7 238 038 403 7 565 791 489 7 007 243 302 7 238 038 403 7 565 724 158


Transferts aux collectivités territoriales -481 556 460 256 6 976 286 5 232 352

Transferts aux autres collectivités 1 393 201 587 1 376 993 341 1 413 231 868 1 423 130 561 1 376 993 341 1 449 051 651

Total hors FDC et ADP 8 629 283 111 8 629 283 111

Ouvertures et annulations (*) +382 911 839 +414 006 787

Total (*) 8 418 450 678 9 012 194 950 8 995 228 148 8 452 810 394 9 043 289 898 9 036 208 589

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2008

Prévues en LFIpour 2009

Ouvertes en 2009

Ouverts en 2008

Prévus en LFI pour 2009

Ouverts en 2009

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 24 032 354 20 000 000 24 000 000 24 032 354 20 000 000 24 000 000

Total 24 032 354 20 000 000 24 000 000 24 032 354 20 000 000 24 000 000








08/07/2009 2 841 645 2 841 645

20/11/2009 1 570 427

Total 2 841 645 4 412 072

DÉCRET DE VIREMENT




08/07/2009 297 400 297 400

DÉCRET D’AVANCE




13/07/2009 6 250 000 6 250 000

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2009 6 800 045 43 431 524 0 0 0 0

30/03/2009 16 543 245 12 577 141 0 0 0 0

Total 23 343 290 56 008 665 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT




26/03/2009 0 24 000 000 0 24 000 000

96 PLR 2009






20/04/2009 76 000 76 000

30/12/2009 344 881 594 344 881 594

Total 344 957 594 344 957 594





Total général 0 392 300 884 0 424 966 259 0 9 389 045 0 10 959 472





DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (14)



pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


120401 Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes retraitées Bénéficiaires 2007 : 12 900 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - CGI : 158-5-a

2 480 2 620 2 650

730203 Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider les personnes handicapées Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2004 - CGI : 278 quinquies

900 390 900

110104 Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes invalides Bénéficiaires 2007 : 1 381 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2000 - CGI : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

325 380 380

730219 Taux de 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider les personnes âgées, modestes ou handicapées Bénéficiaires 2007 : 2 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2003 - CGI : 279-a (2ème alinéa)

340 300 340

100201 Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes modestes âgées ou invalides Bénéficiaires 2007 : 6 110 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - CGI : 157 bis

240 260 190

4 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

98 PLR 2009




pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


110213 Réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes dépendantes Bénéficiaires 2007 : 251 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 quindecies

140 145 155

120205 Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes dépendantes Bénéficiaires 2007 : 1 008 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - CGI : 81-2° in fine

100 300 100

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d’invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge Bénéficiaires 2007 : 255 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2003 - CGI : 195-2, 196 A bis

85 95 90

520201 Abattement effectué sur l’actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider les personnes handicapées Bénéficiaires 2007 : 9 500 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - CGI : 779-II

85 70 85

120206 Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes handicapées Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-9° ter

10 30 20

150117 Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité dont les revenus n’excèdent pas certaines limites Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes modestes âgées ou invalides Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 150 U-III

15 20 10

180101 Exonération de l’aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité Impôt sur le revenu Objectif : Aider les commerçants ou artisans modestes partant à la retraite Bénéficiaires 2007 : 1 250 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - CGI : 157-19°

7 5 4

120505 Imposition selon un quotient spécifique des sommes versées au titre de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et des sommes versées aux anciens sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par la mutuelle retraite de la fonction publique (CREF/Force Plus) Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2007 : 60 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2002 - CGI : 163-0 A bis 2ème et 3ème alinéas

ε ε ε





pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


100105 Déduction des avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuableImpôt sur le revenu Objectif : Aider à la prise en charge familiale des personnes âgées Bénéficiaires 2007 : 2 480 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2004 - CGI : 156-II-2° ter

1 1 ε


DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


070101 Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste Taxe d’habitation Objectif : Aider les personnes âgées, modestes ou handicapées Bénéficiaires 2007 : 3 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2002 - CGI : 1414-I, 1414 B

1 227 1 259 1 233

050101 Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider les personnes âgées ou modestes Bénéficiaires 2007 : 1 100 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - CGI : 1390, 1391, 1391 B bis

290 320 255

050201 Dégrèvement d’office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider les personnes âgées et modestes Bénéficiaires 2007 : 500 800 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - CGI : 1391 B, 1391 B bis

69 84 69

050202 Dépenses pour faciliter l’accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Objectif : Aider les personnes handicapées Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2001 - Dernière modification : 2001 - CGI : 1391 C

nc nc nc


5 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

100 PLR 2009





pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


120202 Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant Impôt sur le revenu Objectif : Aider la garde des jeunes enfants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2003 - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 600 1 700 1 600

110214 Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile sans condition particulière jusqu’aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois Impôt sur le revenu Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : 2 946 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 110 1 200 1 200

190101 Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs Impôt sur le revenu Objectif : Inciter les professionnels indépendants à constituer une épargne retraite complémentaire Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1994 - Dernière modification : 2004 - CGI : 62, 154 bis, 154 bis-0 A

700 600 800

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - CGI : 261-7-1° ter

550 600 600

730214 Taux de 5,5 % pour les services d’aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : 4 650 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2006 - CGI : 279-i

80 120 100

110236 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Impôt sur le revenu Objectif : Aider les personnes âgées ou handicapées, prévenir les risques technologiques. Bénéficiaires 2007 : 40 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2005 - CGI : 200 quater A

30 30 30

320115 Non-assujetissement à l’impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier Impôt sur les sociétés Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 206-5 bis

10 10 10





pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé, etc.) Droits d’enregistrement et de timbre Objectif : Aider les anciens combattants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1959 - Dernière modification : 2000 - CGI : 777 (2e al.), 778, 782

ε ε ε

230304 Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Favoriser la mise aux normes dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AK

ε 15 ε


102 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME






Coûts directs

Coûts complets

01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

14 314 843 14 769 175 115 666 576 14 756 054 116 381 263

02 Incitation à l’activité professionnelle 2 504 386 356 2 505 049 924 2 511 604 255 2 531 042 267 2 537 621 281

03 Ressources d’existence 6 422 335 243 6 422 335 243 6 428 864 885 6 111 393 342 6 117 983 601

04 Compensation des conséquences du handicap 43 509 358 47 778 432 57 112 330 58 609 016 68 009 361

05 Personnes âgées 4 598 284 40 187 862 81 652 495 24 032 654 65 790 694

06 Pilotage du programme 6 084 064 6 087 953 64 334 001 6 748 348 65 414 506

Total 8 995 228 148 9 036 208 589 9 259 234 542 8 746 581 681 8 971 200 706


Action n°01 (0,16%)Action n°02 (27,84%)Action n°03 (71,40%)





Outre une très grande diversité de sources de financement mobilisables et rappelées ci-dessous, les six actions financées sur ce programme comportent : quatre actions dédiées aux personnes handicapées, une autre consacrée aux personnes âgées, et enfin une dernière action relative au pilotage et à l’accompagnement des actions du programme. Il s’agit, dans l’ordre décroissant de leur importance budgétaire, des actions suivantes : - action 3 : « Ressources d’existence » comprenant en particulier l’AAH ; - action 2 : « Incitation à l’activité professionnelle » comprenant le financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et l’aide au poste versée à ces mêmes établissements et services. Cette politique s’appuie également sur les financements du programme « Accès à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », de l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; - action 5 : « Personnes âgées » comprenant notamment des crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance (dispositif d’écoute téléphonique et de traitement des signalements). Toutefois, la politique de promotion de la bientraitance dans les établissements et services s’appuie principalement sur les financements de la sécurité sociale (Objectif national de dépenses d’assurance maladie-ONDAM, action sociale), de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et des départements ; - action 4 : « Compensation des conséquences du handicap » comprenant notamment la subvention aux instituts nationaux. Toutefois, cette politique s’appuie principalement sur les financements de la sécurité sociale (ONDAM), de la CNSA, des départements, ainsi que d’autres programmes de l’État. L’action 1 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » et l’action 6 « Pilotage du programme » sont de moindre importance financière mais elles sont importantes sur le plan stratégique. La première finance la participation de l’État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La seconde finance une participation au fonctionnement de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM) et aux centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptée (CREAI), ainsi que des subventions aux associations et fédérations nationales têtes de réseau. Les activités correspondantes à ces deux actions constituent néanmoins des priorités et s’appuient aussi sur les financements du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » relevant de la mission solidarité, de la CNSA et des départements. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

ACTION n° 02 : Incitation à l’activité professionnelle

ACTION n° 03 : Ressources d’existence

ACTION n° 04 : Compensation des conséquences du handicap

ACTION n° 05 : Personnes âgées

ACTION n° 06 : Pilotage du programme

104 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’effectivité et la qualité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie

INDICATEUR 1.1 : Délai moyen de traitement des dossiers (du point de vue de l’usager)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux enfants

mois 2,3 2.3 nc 2

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux adultes

mois 4 4 nc 3,6

Commentaires techniques Source des données : CNSA/MDPH

Depuis 2007, la CNSA fournit les indicateurs du “Délai moyen de traitement des demandes”, au total et ventilés par type de prestation, adultes et enfants. Ces indicateurs sont obtenus par l’exploitation, une fois par an, par la CNSA des applicatifs ITAC et OPALES, ex-logiciels des Cotorep et des CDES. Au 1er janvier 2010, les MDPH ont toutes abandonné ITAC et OPALES6. Seules 14 et 24 respectivement ont utilisé les applicatifs nationaux durant toute l’année 2009. Il n’est donc pas possible d’utiliser ITAC et OPALES pour calculer des indicateurs nationaux. La mise en place des systèmes d’information des MDPH et leur connexion avec le système d’information pour l’autonomie des personnes handicapées (SipaPH) permettront d’obtenir les indicateurs demandés. Toutefois, une harmonisation des nomenclatures utilisées est nécessaire ainsi que la mise en place du procédé de double anonymisation des identifiants qui devraient être opérationnelles courant du second semestre 2010. INDICATEUR 1.2 : Délai moyen de réalisation des mesures décidées par la commission des droits et de l’autonomie



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Délai moyen de réalisation des mesures à caractère financier décidées par la CDPAH

mois 5,5 5.5 nc 5

Délai moyen de réalisation des décisions d’orientation en établissement et service médico-sociaux prises par la CDPAH

mois 4 4 nc 2

Commentaires techniques Source des données : CNSA/MDPH La CNSA n’a pas été en mesure de fournir l’indicateur du délai moyen de réalisation des mesures prises par la CDAPH, cet indicateur nécessitant la connexion (ou a minima l’échange de données) entre les systèmes d’information des MDPH, ceux des établissements et services médico-sociaux, des conseils généraux et des Caisses d’allocation familiales. Toutefois, cet indicateur est une priorité à la fois pour les MDPH, la CNSA et les administrations. Des initiatives locales ont été mises en place. La mise en place des systèmes d’information des MDPH et leur connexion avec le système d’information pour l’autonomie des personnes handicapées (SipaPH) permettront d’obtenir les indicateurs demandés. Il convient de souligner que cet indicateur est bien identifié en priorité 1 dans la construction du SipaPH. Toutefois, sa faisabilité n’est pas des plus aisée. Des groupes de travail dits “ateliers d’échanges” sont également prévus à la CNSA pour dématérialiser les échanges ESMS/MDPH.

6 A l’exception du Rhône, du Nord



INDICATEUR 1.3 : Taux de réformation par les tribunaux des décisions d’attribution d’AAH ayant fait l’objet d’un recours



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux de réformation par les tribunaux des décisions d’attribution d’AAH ayant fait l’objet d’un recours

% 28 37 25 25 37 23

Commentaires techniques Mode de calcul : nombre de décisions d’infirmation rendues par les TCI en matière d’A.A.H. / nombre de décisions prises par les CDAPH en matière d’A.A.H. faisant l’objet d’un recours auprès des TCI. Il s’agit pour cet indicateur de mesurer le taux de réformation des décisions d’AAH par les tribunaux du contentieux de l’incapacité afin de vérifier la qualité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’ajout de cet indicateur fait suite aux conclusions de l’audit de modernisation sur l’AAH, mené au premier semestre 2006, par l’IGAS et l’IGF. Le rapport d’audit préconisait, d’une manière générale l’homogénéisation des pratiques en matière d’attribution de l’AAH et soulignait, à travers la proposition n° 8, l’importance de mieux prendre en compte la spécificité du contentieux de l’AAH. L’introduction de cet indicateur, en améliorant le suivi des décisions d’AAH, permet donc de répondre à ces deux préconisations et de renforcer la responsabilité des CDAPH. En 2007 les données de calcul de cet indicateur ont été recueillies à partir d’une enquête dématérialisée et systématique auprès des DRASS qui assurent le secrétariat greffe de ces recours. La mise en place et l’exploitation d’un système d’information en lien entre la CNSA et les greffes des tribunaux du contentieux s’avèrent d’une rare complexité. Le nombre de décisions prises par les CDAPH en matière d’AAH faisant l’objet d’un recours auprès des TCI s’élève à 11 267. On compte parmi elles, 4 198 décisions d’infirmation rendues par les TCI en matière d’AAH.


INDICATEUR 1.3 Le taux de réformation des décisions d’attribution d’AAH par les tribunaux est supérieur à la prévision 2009 mais stable par rapport à la réalisation 2008. Le nombre de décisions faisant l’objet d’un recours a diminué induisant que les décisions d’attribution sont de meilleure qualité. Ce constat doit conduire à la poursuite du plan d’action mis en œuvre depuis 2008 sur trois points : sensibilisation des équipes des TCI à la législation sur l’AAH ; renforcement du rôle des conciliateurs au sein des MDPH ; actions de formation des membres des CDAPH pour l’amélioration de la qualité des décisions adoptées. OBJECTIF n° 2 : Offrir aux personnes handicapées les mêmes chances dans l’emploi

INDICATEUR 2.1 : Part de la rémunération directe versée aux travailleurs employés en ESAT par rapport au SMIC



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Part de la rémunération directe versée aux travailleurs employés en ESAT par rapport au SMIC

% 13,6 12 14,2 - 11,3 14,5

Commentaires techniques Mode de calcul : Montant de la participation directe de l’ESAT à la rémunération du travailleur par rapport au SMIC mensuel moyen. Cet indicateur doit permettre de mesurer la part de l’implication des ESAT dans la rémunération de leurs travailleurs.

106 PLR 2009


INDICATEUR 2.2 : Nombre de travailleurs d’ESAT concernés par des conventions de mise à disposition conclues dans l’année rapporté au nombre d’entrées en ESAT de l’année de référence



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Nombre de conventions de mises à disposition rapporté au nombre de travailleurs handicapés

% IM (indicateur modifié)

5,4 5,4 6,5 5,7

Nombre de travailleurs mis à disposition ou sortis vers le milieu ordinaire rapporté au nombre de travailleurs handicapés entrés dans l’année

% IM 63 63 2,8 67

Commentaires techniques Source des données : statistiques / enquêtes DGCS

Cet indicateur qui comporte plusieurs données concerne en particulier la mise en œuvre de nouvelles dispositions importantes pour l’intégration des personnes handicapées qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007 : la conclusion de conventions d’appui permettant l’accompagnement de travailleurs d’ESAT dans un emploi en milieu ordinaire avec la possibilité de retour à l’ESAT en cas de difficulté. Mais il est important aussi de mesurer l’importance des mises à disposition d’une façon plus globale de travailleurs handicapés qui sont accompagnés par les personnels d’encadrement des ESAT. A signaler une rupture de série à partir de 2008, année à partir de laquelle l’indicateur a été modifié (cf. commentaire figurant au PAP 2009). Cette modification n’avait toutefois pas été prise en compte matériellement pour les prévisions 2009 et cibles 2011. ANALYSE DES RÉSULTATS

INDICATEUR 2.1 La prévision de 14.2 % représentait un objectif ambitieux, surtout si l’on tient compte du fait que l’obligation faite aux ESAT est de verser une rémunération équivalente au minimum à 5 % du SMIC et que la capacité des personnes handicapées accueillies en ESAT est évaluée à 1/3 de la capacité d’un travailleur ordinaire. Le vieillissement des personnes concernées observé aujourd’hui aggrave encore cette situation. La définition de cet indicateur reposait sur des éléments d’information fragmentaires (sur échantillon de quelques régions et départements). En outre, le contexte économique a été défavorable depuis le dernier trimestre 2008 et s’est aggravé en 2009 pour un certain nombre d’établissements qui sont soumis à la concurrence et dépendent de sous-traitance d’activités en difficulté. Dans ce contexte dégradé, les ESAT ont maintenu la part de salaire direct versée en 2009 à un niveau équivalent à celui de 2008. INDICATEUR 2.2 La réalisation 2009 des indicateurs modifiés témoigne d’une légère progression des sorties vers le milieu ordinaire des TH accueillis en ESAT.



OBJECTIF n° 3 : Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1 : Proportion d’allocataires de l’allocation adultes handicapés percevant une rémunération d’activité (distinction articles L821-1 et L821-2;)



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

L821-1 (personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%)

% 22,3 22,4 22,5 22,2 22,3 23,5

L821-2 (personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %)

% 18,9 19 17,9 19 19,3 18,2

Total % 21,2 21,2 21 21,1 21,2 21,3

Commentaires techniques On a repris la réalisation des années 2007 et 2008 en se limitant aux seuls allocataires de moins de 60 ans. La prévision du PAP 2009 et la cible 2011 du PAP 2009 s’entendaient sur un public de bénéficiaires de l’AAH quel que soit leur âge. A l’occasion du PAP 2010, de nouveaux indicateurs ont été créés : ils mesurent toujours la proportion d’allocataires de l’AAH de moins de 60 ans en emploi, mais la distinction s’effectue désormais entre emploi en milieu protégé et emploi en milieu ordinaire. Les prévisions pour 2009 étaient ainsi de 12,1 % d’allocataires en milieu protégé et 9 % en milieu ordinaire, soit un total de 21,1 % en 2009. En revanche la prévision mi-2009 est une prévision circonscrite aux allocataires de moins de 60 ans, et actualisée en fonction des informations connues mi 2009.

% 2007

tous âges réalisation

2007 moins de 60 ans

réalisation

2008 tous âges réalisation


réalisation

2009 tous âges réalisation


réalisation

L.821-1 20,7 22,3 20,8 22,4 20,3 22,3

L.821-2 18,8 18,9 19,0 19,0 19,2 19,2

Total 20,1 21,2 20,2 21,2 19,9 21,2

Les taux ont été obtenus en appliquant aux bénéficiaires de plus de 60 ans la progression du nombre de bénéficiaires de moins de 60 ans, et ce pour neutraliser les effets de la variation erratique des allocataires de plus de 60 ans, compte tenu du lien entre revalorisation de l’AAH et revalorisation du minimum vieillesse. Il serait d’ailleurs préférable de retenir comme dénominateur de cet indicateur uniquement les allocataires de moins de 60 ans. Les taux ainsi calculés pour 2008 seraient alors respectivement de 22,4 % pour les allocataires de l’AAH au titre du L. 821-1, de 19 % pour les allocataires de l’AAH au titre du L. 821-2 et de 21,2 % en moyenne.


En un an, près de 6 000 personnes supplémentaires ont cumulé un emploi avec l’AAH, ce qui illustre la relative efficacité du dispositif de cumul, dispositif dont l’amélioration a été reportée en 2010. La hausse du nombre de bénéficiaires de l’AAH de moins de 60 ans (+4 %) n’a toutefois pas permis d’augmenter sensiblement le taux, le nombre de bénéficiaires en activité croissant également de 4 % (comme en 2008). On peut toutefois noter la nette hausse du taux d’emploi des allocataires en L. 821-2 (+ 5 000 personnes, soit une hausse de 10 %) sous l’impulsion de la suppression, en début d’année 2009, de la condition d’inactivité jusque là nécessaire à l’octroi de l’AAH. Cette hausse a été beaucoup plus modérée en L. 821-1 (+0,6 %, soit plus de 700 allocataires supplémentaires en emploi) dans un contexte difficile sur le marché de l’emploi. Le nombre d’allocataires de moins de 60 ans (L. 821-1) ayant cru davantage (+1 %) le taux diminue très légèrement passant de 22,4 % à 22,3 %. Au regard du contexte dégradé du marché du travail, ce résultat conforme à la prévision mérite d’être souligné. Il est encourageant pour l’avenir.

108 PLR 2009


OBJECTIF n° 4 : Lutter contre les situations de maltraitance des personnes âgées

INDICATEUR 4.1 : Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées

% 74 62 60 65 69 80

Commentaires techniques Source des données : AFBAH, association gestionnaire du 3977

Commentaires techniques : Aucune valeur cible n’était définie dans le PAP 2008 compte tenu du changement de dispositif et de la difficulté d’en estimer le volume d’activité (appels reçus, appels traités). Au regard de la réalisation 2008, la cible 2009 initialement fixée à 60 % dans le PAP 2009 a été revue à la hausse dans le PAP 2010, à 65 %. La valeur de l’indicateur pour 2009 est de 69 %, mais le taux moyen d’appels traités est variable selon les mois. Il est proposé ci-dessous un tableau retraçant le taux de réponse moyen mensuel aux appels reçus en 2009 au numéro national 3977 (durant les horaires d’ouverture – de 9h à 19h du lundi au vendredi). Les baisses de taux constatés certains mois correspondent aux périodes de vacances (salariés de la plateforme nationale en congés et non remplacés) et/ou à un afflux d’appels (notamment juin, juillet, octobre, décembre), parfois consécutifs à des campagnes de communication ministérielles (mi-mai et impact juin/juillet). Évolution du taux d’appels traités (« répondus ») mensuellement de janvier à décembre 2009 :

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

72% 70% 76% 77% 67% 69% 65% 63% 75% 65% 74% 64%


Deux raisons principales expliquent l’amélioration du taux de réponse aux appels reçus par le 3977 depuis sa création le 5 février 2008 (volume annuel de 30 000 appels durant les horaires d’ouverture de la permanence nationale – de 9h à 19h du lundi au vendredi) : - le renforcement progressif fin 2008 et en 2009 de l’effectif des écoutants de la plateforme d’accueil téléphonique nationale (complété ponctuellement par des vacations pour faire face aux périodes de suractivité résultant des campagnes de communication) ; - la réorganisation des plages horaires des écoutants en vue de renforcer les effectifs durant les heures de pointe. Le taux de réponse est en effet passé en un an de 62 % à 69 %, ce qui constitue une amélioration de la performance du dispositif. La valeur cible est estimée à 80 %, ce qui représente un maximum pour ce type de dispositif.








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


14 872 792 14 872 792 14 872 792 14 872 792 01 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

14 314 843 14 314 843 14 769 175 14 769 175

2 477 100 000 2 477 100 000 2 477 100 000 2 477 100 000 02 Incitation à l’activité professionnelle 2 504 386 356 2 504 386 356 2 505 049 924 2 505 049 924

6 110 838 403 6 110 838 403 6 110 838 403 6 110 838 403 03 Ressources d’existence 6 422 335 243 6 422 335 243 6 422 335 243 6 422 335 243

18 200 485 38 200 485 18 200 485 38 200 485 04 Compensation des conséquences du handicap 43 509 358 43 509 358 47 778 432 47 778 432

2 469 109 2 469 109 2 469 109 2 469 109 05 Personnes âgées 4 598 284 4 598 284 40 187 862 40 187 862

5 802 322 5 802 322 5 802 322 5 802 322 06 Pilotage du programme 6 084 064 6 084 064 6 087 953 6 087 953

Total des crédits prévus en LFI 8 629 283 111 8 649 283 111 8 629 283 111 8 649 283 111

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +382 911 839 +382 911 839 0 +414 006 787 +414 006 787

Total des crédits ouverts 0 9 012 194 950 9 012 194 950 0 9 043 289 898 9 043 289 898

Total des crédits consommés 8 995 228 148 8 995 228 148 9 036 208 589 9 036 208 589



DÉPENSES HORS PERSONNEL

Une enveloppe complémentaire d’un montant de 345 M€ est venue abonder les crédits du programme par loi de finances rectificatives, ainsi qu’un montant de 24 M€ par voie de fonds de concours et 23 M€ en AE et 56 M€ en CP au titre des reports 2008. Différents décrets ont annulés des crédits au profit des « pôles d’excellence rurale » (à hauteur de 3,14 M€ en CP) et des masques « grippe A » (6,25 M€).

110 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Crédits de paiement génération CPER 2000-2006

CP 2009 CP sur engagements à couvrir après 2009

Action Prévision Consommation Prévision Prévision actualisée

Compensation des conséquences du handicap 04

3 244 341 4 941 682

Personnes âgées 05 17 712 844 21 595 643

Total 20 957 185 26 537 325 Génération CPER 2007-2013

PAP 2009 Prévision 2009 Consommation 2009

Action Rappel du montant initial





Compensation des conséquences du handicap 04

3 332 252 3 421 517

Personnes âgées 05 0 2 232 066

Total 3 332 252 5 653 583 Consommation 2009 (synthèse)



3 332 252 26 610 768




AE ouvertes

en 2009 (**)

9 012 194 950 9 012 194 950

AE non affectées

au 31/12/2009

16 844 842 16 844 842


au 31/12/2009 (*)


121 960 121 960

9 043 289 898 9 043 289 898


(1)


(2)


(3)



(4) = (1)+(2)+(3)



(5) = (7) - (6)

CP consommés en 2009

sur engagements 2009

(6)


en 2009

(7)



100 238 559 100 238 559

8 995 228 148 8 995 228 148

-1 093 224 -1 093 224

9 094 373 483 9 094 373 483

43 138 924 43 138 924

8 993 069 665 8 993 069 665

9 036 208 589 9 036 208 589

58 164 894 58 164 894



160 327

7 057 184



La majorité des engagements restant à couvrir par des CP correspond aux opérations d’investissement du secteur personnes âgées.

112 PLR 2009



ACTION n° 01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées











Les crédits de cette action concernent la participation au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - MDPH - et des subventions au titre des réserves parlementaires : 15,02 M€ de crédits de paiement ont été consommés pour ces deux postes. La dépense de fonctionnement des MDPH sur le programme s’est élevée à 14,14 M€ :

- crédits LFI : 13,98 M€ - fongibilité budgétaire : 0,16 M€ (actions 4 et 6) Certaines dépenses ont mal été imputées (action 4) et ont été rétablies sur cette action : 0,41 M€ en AE et 0,26 M€ en CP. Des opérations antérieures ont été clôturées diminuant la consommation d’AE de 0,185 M€. Par ailleurs 0,87 M€ ont été consommés au titre des réserves parlementaires (subventions aux associations). Une subvention de 0,015 M€ a été imputée sur cette action alors qu’il s’agit d’une dépense relevant de l’action 4. ACTION n° 02 : Incitation à l’activité professionnelle



Autorisations d’engagement 2 477 100 000 2 477 100 000 2 504 386 356 2 504 386 356

Crédits de paiement 2 477 100 000 2 477 100 000 2 505 049 924 2 505 049 924







Subventions pour charges de service public 1 094 998 1 095 000

Les crédits consommés correspondent aux frais de gestion de l’aide au poste géré par l’Agence de services et de paiement.




Transferts aux ménages 1 127 200 000 1 143 388 915 1 127 200 000 1 143 388 915

Transferts aux autres collectivités 1 349 900 000 1 359 902 443 1 349 900 000 1 360 566 009

Cette dépense recouvre, d'une part, le financement du fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et d'autre part l'aide au poste versée à ces mêmes ESAT au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés (GRTH). Le montant total de cette action inscrit en LFI était de 2 477,1 M€, réparti à hauteur de 1 349,9 M€ pour le fonctionnement des ESAT et 1 127,2 M€ pour l’aide au poste. Au cours de l'année 2009, les crédits ESAT ont dû être abondés par des redéploiements internes et les crédits de l’aide au poste par une dotation en loi de finances rectificative. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) Concernant les dépenses d’exploitation de ces établissements, le montant des crédits consommés s’élève à 1 359 921 733 € en CP ; ils ont permis de financer un nombre total de 116 211 places dont 1 400 places nouvelles financées sur un mois. Le coût annuel moyen d'une place est de 11 832 € sur 114 936 places financées en 2009. Les crédits consacrés aux dépenses des personnels encadrant ces structures représentent les trois quarts des charges. Ce dispositif a bénéficié d’un redéploiement interne d’un montant de 10 M€ émanant des crédits du FSI. A ces dépenses, s’ajoutent des crédits d'investissement, relevant initialement de l'action 4 et destinés aux ESAT, qui ont été imputés directement sur cette action par les services déconcentrés concernés pour un montant de 0,64 M€ en CP. L'aide au poste En 2009, la rémunération versée par les ESAT sur ses ressources est en moyenne égale à 11,3 % du SMIC, ce qui la situe très au-dessus du minimum obligatoire qui doit être supérieure à 5 % du SMIC. Le remboursement, aux 604 ESAT qui se sont affiliés à un organisme de prévoyance, s’est élevé à 1,83 M€. La participation aux cotisations pour la formation des travailleurs handicapés s’est portée à 3,5 M€ pour l’année 2009 et concerne 608 ESAT. Le dispositif a supporté une annulation de crédits (masques « grippe A ») d’un montant de 6,25 M€ et a bénéficié d'un abondement de 23,53 M€ au titre de la LFR. Le montant des crédits alloués en loi de finances de 1 127,2 M€ majoré des mouvements a permis de financer l'aide au poste pour 116 211 places incluant 1 400 places nouvelles en 2009

114 PLR 2009


financées sur un mois. Néanmoins, la totalité des besoins n’a pu être satisfaite et des reports de charges estimés à 18 M€ sont à prévoir sur l’année 2010. Une subvention au titre de la réserve parlementaire d’un montant de 5 000 € a pu être engagée mais n’a pu être honorée en 2009 et sera donc régularisée en 2010. ACTION n° 03 : Ressources d’existence



Autorisations d’engagement 6 110 838 403 6 110 838 403 6 422 335 243 6 422 335 243

Crédits de paiement 6 110 838 403 6 110 838 403 6 422 335 243 6 422 335 243





Transferts aux ménages 6 110 838 403 6 422 335 243 6 110 838 403 6 422 335 243

Les dépenses d'intervention de cette action sont consacrées au financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de ses compléments (majoration pour la vie autonome, garantie de ressources des personnes handicapées, ancien complément d'AAH) et de l’aide à l’employeur versée dans le cadre de la conclusion de contrats d’avenir (CAV) et de contrats d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA) par les allocataires de l’AAH. La dotation de la LFI 2009 s'élevait à 5 811,9 M€ et a fait l'objet d'abondement de 321,3 M€ au titre de la LFR et de redéploiement interne (14,3 M€ principalement du FSI). Cette dotation, déterminée à partir de prévisions de dépenses de fin d’année, a permis de couvrir la quasi-totalité (à 2 M€ près) des dépenses réalisées (6 149,6 M€) par les organismes assurant les paiements (CNAF, CCMSA et ASP). On constate une forte progression du nombre de bénéficiaires : 883 338 au 31 décembre 2009 (883 917 après ajout des contrats aidés) contre 848 806 au 31 décembre 2008 (849 789 après ajout des contrats aidés). Parmi les bénéficiaires de l’AAH, la plus forte augmentation concerne ceux dont le taux d’incapacité est inférieur à 90 % (+10%). En outre, on constate que le montant moyen de l’AAH augmente. Cette forte progression peut s’expliquer par : - le lien avec la crise économique, les demandeurs d’AAH et leurs conjoints le cas échéant ont déclaré moins de ressources entraînant une augmentation du montant de l’AAH servi (qui fonctionne de manière différentielle) ; - les revalorisations 2009 induisent une assiette plus large de bénéficiaires, jusqu’alors non éligibles à l’AAH ; - l’actualisation plus précoce de la base des ressources de référence réalisée pour la 1ère fois au 1er janvier en 2009 (mise en œuvre de la réforme de la base ressource commune aux prestations familiales et aides au logement, décrets du 26 juin 2008) ; ce « rafraîchissement » a pu exercer un effet accélérateur de la hausse des montants servis en lien avec le contexte économique, rappelé ci-dessus ; - la suppression de la condition d’inactivité d’un an (disposition de l’article 182 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 et mise en œuvre au 1er janvier 2009) faisant entrer plus d’allocataires que prévu (9 700 d’après la DREES).



Retour à l’emploi L’objectif était de 37 000 retours à l’emploi et 1 000 sorties définitives vers l’emploi. La réalisation de ces objectifs dépend en grande partie de la mise en œuvre du Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées (présenté en juin 2008). Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Les MDPH ont des difficultés à mettre en œuvre la RQTH. L’effectivité et la performance de la réforme engagée au 1er janvier 2009 suppose une forte mobilisation du service public de l’emploi, qui a connu des réformes ayant affecté son organisation en 2009. Un indicateur de performance est prévu au PAP 2010 pour mesurer le degré de mise en œuvre de la réforme. Par ailleurs, le groupe d’experts sur l’employabilité des personnes handicapées, dans son rapport de décembre 2009, conclut à l’impossibilité de créer un outil automatisé de mesure de l’employabilité des personnes handicapées. Harmonisation des pratiques Le rapport du groupe de travail piloté par la CNSA a été rendu en juillet sans conclusion opérationnelle à court terme. Deux constations importantes toutefois : 1) les facteurs qui légitiment et objectivent les écarts de taux d’attribution de l’AAH toutes choses égales par ailleurs ont permis d’expliquer deux tiers des écarts. Le taux moyen d'AAH est de 10 pour 1000 habitants; mais il varie de 3 à 16 pour 1000 entre les départements. Par ailleurs, au titre de l'art L821-2, on peut relever que les écarts vont de 1 à 30. Une partie de ces écarts est objectivable par des données de contexte socio- démo-économique. Toutefois, une grande partie des disparités départementales demeurent inexpliquées et résultent de pratiques locales. S'agissant notamment de la part d'accord pour une première d'AAH pour 1000 habitants de 20 à 59 ans, le ratio fluctue de 0,9 à 3,2 (accords de 2006 à 2008, calculs DREES). Si l'on tient compte du contexte local, l'amplitude se réduit de 1,1 à 2,8 pour 1000. Toujours selon la DREES, la part des premiers accords au titre de l'AAH relevant de l’article L. 821-2 au sein de l'ensemble des premiers accords d'AAH, varie sensiblement selon les départements (de 15 à 68 %, avec une moyenne de 47 %, pour les 57 départements où l’information est disponible sur les trois années). Les corrélations entre la dispersion de cette part et celle des variables de contexte local est cette fois-ci très faible : le contexte local explique très peu les disparités départementales ; 2) plus le dossier du demandeur de l’AAH est expertisé par une équipe pluri-disciplinaire et de manière collégiale, plus l’AAH est attribuée. Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre d’allocataires depuis 2003 en moyenne annuelle (hors contrats aidés), ainsi que le montant moyen versé :

Déterminants de dépenses

2003 (constaté)

2004 (constaté)

2005 (constaté)

2006 (constaté)

2007 (constaté)

2008 (constaté)

2009 (constaté CNAF, estimé MSA)

Nombre moyen de bénéficiaires (tous régimes – France entière)

760 900 778 900 793 886 802 214 809 000 831 692 861 614

Montant moyen mensuel de l'allocation 495 512 523 543 554 565 594

Allocation supplémentaire d’invalidité L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires de pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale de telle sorte que le cumul des ressources des bénéficiaires puisse atteindre un montant fixé à 7 859,08 € par an pour une personne seule et à 13 765,73 € par an pour un couple (données au 1er avril 2009).

116 PLR 2009


En 2009, le montant des crédits consommés s’est élevé à 274 830 102 € en AE et en CP pour une dotation initiale de 298 985 005 €. La différence a été redéployée vers d’autres actions du programme (ESAT et AAH). Les dépenses à la charge de l’Etat pour l’exercice 2009 s’élèvent à 277 076 037 € et se répartissent comme suit : - 271 991 269 € au titre des allocations versées aux bénéficiaires en 2009 (contre 284,6 M€ en 2008 et 298,2 M€ en 2007) ; - 5 069 675 € au titre des frais de gestion des organismes servant l’allocation, soit 1,5 % des dépenses pour les organismes servant l’allocation à plus de 1 000 bénéficiaires et 5 % des dépenses pour les autres organismes ; - 15 093 € au titre des frais de gestion du Fonds spécial invalidité – FSI – par la caisse des dépôts et consignation (CDC). Ces dépenses ont pu être couvertes par : - un excédent des organismes gestionnaires qui s’élevait globalement à 5 492 705 € fin 2008 ; - un versement à hauteur de 274 830 102 €, correspondant à la dotation initiale hors réserve de précaution. Les prévisions disponibles en fin de gestion ont conduit en effet à ne pas effectuer de versement complémentaire sur la dotation du programme. En fin d’exercice, les organismes gestionnaires bénéficient sur ce dispositif d’un excédent de 3 247 864 € qui sera régularisé lors des versements des acomptes pour 2010. Le compte du FSI tenu par la CDC présente également un disponible de 536 132 € au 31/12/2009. La diminution de la dépense au titre de l’ASI pour 2009 (-4,4 %) qui fait suite à celle de 2008 (-4,5 %) s’explique principalement par la diminution du nombre de bénéficiaires de moins de 60 ans : la CNAMTS (86 % des bénéficiaires de l’ASI) enregistre ainsi une diminution du nombre de bénéficiaires de l’ASI de près de 3 % (après une diminution de 4 % en 2008). Cette situation résulte entre autres de l’application progressive par les caisses d’assurance maladie des dispositions du décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse, qui prévoient que pour les bénéficiaires de pension d’invalidité, sont désormais prises en compte les ressources des conjoint(e)s lié(e)s par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec le demandeur de l’allocation. ACTION n° 04 : Compensation des conséquences du handicap









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 78 760 3 760


FDC et ADP prévus 20 000 000 20 000 000 Le montant de 3 760 € en AE et CP des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel correspond au frais de location de salle pour le passage du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds. La différence de 75 000 € en AE émane d’une erreur d’imputation en titre III au lieu du titre VI.



La consommation de 14,98 M€, au titre des subventions pour charge de service public, finance les dépenses de personnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes handicapés sensoriels. Ce montant se répartit entre l'Institut national pour jeunes aveugles de Paris (3 M€) et les quatre Instituts nationaux pour jeunes sourds (Paris : 3,61 M€ - Bordeaux : 2,22 M€ - Chambéry : 4 M€ et Metz : 2,15 M€). Les instituts de Paris sont historiquement un pôle de référence et d'animation de recherche (pédagogique notamment) vis-à-vis des autres établissements pour déficients sensoriels, y compris à l'étranger. L’INJA, disposant d’un centre de transcription et d'adaptation, est également doté d’une subvention pour l’édition adaptée permettant aux élèves déficients visuels d’accéder à l’ensemble des ouvrages qui leurs sont nécessaires. Les dépenses de subventions aux groupes d’entraide mutuelle relèvent du titre VI et sont par conséquent des dépenses d’intervention et non de fonctionnement. Les crédits issus du fonds de concours prévus en 2009 ont donc été imputés en dépenses d’intervention.




Transferts aux ménages 67 331 0




Services des auxiliaires de vie Ces crédits permettaient de financer l'intervention de services d'auxiliaire de vie, depuis une circulaire du 21 juin 1981, sur la base d'un forfait par "poste d'auxiliaire" de vie à hauteur de 9 650 €. La mise en œuvre de la prestation de compensation, notamment pour les personnes ayant des besoins importants d'aides humaines, permet de ne plus rendre nécessaire cette subvention à des services mettant des auxiliaires de vie à disposition des personnes handicapées. Les solutions relais qui doivent être mises en place ne le sont pas encore dans tous les départements. En conséquence, un montant de 1,37 M€ a été utilisé à cet effet. Groupes d’entraide mutuelle La ressource disponible est issue d’un fonds de concours en provenance de la CNSA (prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006). Les crédits consommés en 2009 se sont élevés à 23,9 M€. Une subvention est accordée à chaque GEM, permettant ainsi le financement de 334 GEM existant fin 2009. Un bilan, établi en septembre 2009 et portant sur 326 GEM, confirme que le dispositif est bien adapté aux objectifs poursuivis. Selon les associations nationales impliquées, les GEM ont créé un nouveau mode de participation des personnes handicapées psychiques dans la cité et donné une visibilité à cette population auprès des élus, de la police, des travailleurs sociaux, des MDPH… qui méconnaissaient ce type de handicap et la variété de réponses pouvant être apportées aux personnes souffrant de troubles psychiques. L’ouverture des GEM vers l’extérieur permet ainsi à l’ensemble des acteurs locaux et sociaux de prendre conscience des capacités mais aussi des besoins de ces personnes pour pouvoir participer pleinement à la vie de la cité. Pour ces 326 GEM, 12 697 usagers avaient adhéré et une fréquentation totale de plus de 24 000 personnes a été constatée. En moyenne, un GEM accueille 60 usagers et compte 41 usagers adhérents. Le maximum est de 206 adhérents et 450 personnes accueillies. Les GEM emploient 773 animateurs, qui représentent 511 ETP. En moyenne, un GEM emploie 2,25 personnes soit 1,56 ETP.

118 PLR 2009


L’augmentation des subventions de financeurs autres que l’Etat démontre que les GEM sont entrés dans le paysage local. Toutefois, une majorité de GEM ne bénéficie aujourd’hui que de la seule subvention de l’Etat. 0,9 M€ de crédits de subventions attribuées au titre de réserves parlementaires ont été totalement consommés. Les crédits de subventions d'investissement concernent les établissements pour personnes handicapées. En 2009, les restes à payer des opérations déjà engagées, dans le cadre des contrats de projet Etat/Région (CPER "2007-2013", "2000-2006") et d’opérations hors CPER, ont été financés à hauteur de 7,27 M€ en CP dont 0,69 M€ ont été imputés, par erreur, sur l'action 2 (ESAT - 0,64 M€) et l’action 5 (lutte contre la maltraitance - 0,05 M€). Seules les opérations concernant les ESAT et un foyer d’accueil spécialisé ont bénéficié d'AE pour un montant total de 5 M€ dont 0,87 M€ ont été imputés par erreur sur l’action 5. Des opérations antérieures d’investissement ont été clôturées diminuant la consommation de l’action en AE d’un montant total de 1,37 M€. Certaines dépenses mal imputées (action 4) ont été rétablies sur l’action 1 : 0,41 M€ en AE et 0,26 M€ en CP ainsi que 7 000 € sur l’action 5 (AE=CP). ACTION n° 05 : Personnes âgées






DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -7 993 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -137 300 0

Cette dépense « négative » est due aux opérations d’investissement engagées antérieurement à 2009 qui ont été clôturées sur cet exercice, portant pour l’ensemble de l’action à 2,87 M€.





Transferts aux collectivités territoriales 86 358 4 778 454


Les montants de 0,42 M€ en AE et 0,36 M€ en CP pour les subventions nationales ont permis d’allouer en 2009 des subventions à 10 associations têtes de réseaux œuvrant en faveur des personnes âgées. Le montant minimum est de 3 000 € et la subvention maximum concerne la Fondation Nationale de Gérontologie pour un montant de 318 145 €.



Les crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2009 à 1,56 M€. Le lancement, en 2008, du numéro national maltraitance destiné aux personnes âgées et aux adultes handicapés, le 39 77 est géré par l’association AFBAH (Association Française pour la Bientraitance des Aînés et/ou Handicapés). Cette plate-forme nationale s’articule, pour le traitement individuel des situations signalées, sur un réseau de proximité constitué d’antennes départementales fédérées par l’association ALMA (Allô Maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées) . Ces 1,56 M€ se décomposent comme suit : - AFBAH Dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme d’écoute nationale, la subvention attribuée à l’AFBAH s’est élevée à 0,79 M€. Responsable du premier niveau d’écoute, l’AFBAH est chargée de l’organisation interne de la plate-forme d’écoute téléphonique et notamment de l’animation et de la coordination de son équipe salariée. Elle assure la gestion et l’évolution technique du central téléphonique et définit, en lien avec ALMA France les modalités opérationnelles de transfert d’information au niveau local en vue du traitement des situations signalées. - ALMA France ALMA France constitue l’autre pilier du dispositif d’écoute téléphonique de par son implantation dans les départements. Cette association est chargée de développer et d’animer un réseau d’antennes locales responsables de l’analyse et du traitement des situations signalées en lien avec les autorités locales (DDASS et Conseil Général, Parquet). Elle a également une mission de formation auprès des intervenants ALMA, œuvrant en tant que bénévoles au sein des antennes locales, et de recherche dans le champ de la maltraitance. Le réseau ALMA mène par ailleurs des actions multiples, par exemple de sensibilisation à la problématique de maltraitance des personnes âgées ou handicapées auprès des acteurs professionnels des domaines sanitaire, social et médico-social. La subvention 2009 d’ALMA France s’est élevée à 0,38 M€. - Les crédits pour les centres d’écoute téléphonique personnes âgées – handicapées se sont élevés à 0,39 M€. Ces crédits ont permis de financer 67 antennes d’écoute maltraitance sur l’année 2009 dont 44 PA/PH et 23 exclusivement PA. Ils ont également permis la création de deux nouvelles antennes PA/PH et l’extension de neuf antennes PA existantes aux PH. La charge à payer de dotation en capital la fondation de coopération scientifique sur la maladie d’Alzheimer et les maladies Apparentées à hauteur de 10 M€ a été régularisée en 2009. En outre, des crédits de subventions attribuées au titre de réserves parlementaires ont été inscrits sur l’action 5 pour un montant de 0, 485 M€. Les crédits effectivement consommés se sont élevés à 0, 471 M€. Concernant les subventions d'investissement aux établissements pour personnes âgées, ont été financés les restes à payer des opérations déjà engagées dans le cadre des contrats de projet État / Région (CPER "2007–2013" et "2000-2006") et hors CPER. Pour ces opérations, les dépenses se montent, en CP, à 27,76 M€. Par ailleurs, des opérations ont été engagés pour un montant de 4,16 M€. L’engagement d’une opération d’investissement à hauteur de 0,87 M€ consommé, par erreur, sur cette action doit être ré-imputé sur l’action 4 ainsi qu’un paiement d’un montant de 0,045 M€. ACTION n° 06 : Pilotage du programme





120 PLR 2009






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 135 403 100 000 125 292

Cette dépense recouvre les frais d’interprétariat pour les épreuves du CAPEJS – Certificat de professorat de l’enseignement des jeunes sourds – pour un montant de 1 244 € et les frais de justice relatifs aux différents contentieux liés au programme pour un montant de 134 159 €.





La participation au financement de l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), créée en 2007, s’est élevée à 1,5 M€. Les subventions nationales à des associations têtes de réseau intervenant en faveur des personnes handicapées : les crédits d’un montant total de 2,05 M€ ont permis d'allouer des subventions à 41 associations. Si l’on excepte la subvention versée au Centre Technique National d’Études et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations pour un montant de 1 M€, le montant moyen est de 24 000 €. Les 19 centres Régionaux d’aide à l’Enfance et à l’Adolescence Inadaptée – CREAI - ont bénéficié d’un transfert pour un montant total de 1,96 M€. Centres d’Information pour la Surdité (CIS) Ces centres ont une vocation générale d’information sur les problèmes liés à la surdité et constituent un appui aux usagers comme aux services. Un montant forfaitaire de 30 490 € est attribué à chacun des 14 centres d’information. La consommation s’est élevée pour l’année 2009 à 0,39 M€. Le montant prévu de 0,05 M€ pour les subventions au titre des réserves parlementaires a été totalement consommé.


OPÉRATEURS Programme n° 157

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Exécution 2008 LFI 2009 Exécution 2009

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

17 917 855 15 438 023 14 151 367 14 151 367 16 071 374 16 071 376

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 1 085 771 000 1 085 771 000 1 147 200 000 1 147 200 000 1 160 610 901 1 160 610 901

Total 1 103 688 855 1 101 209 023 1 161 351 367 1 161 351 367 1 176 682 275 1 176 682 277 CONSOLIDATION DES EMPLOIS

Avertissement A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

Réalisation 2008 (RAP)

Prévision 2009 (Budget prévisionnel)

Réalisation 2009 (Compte financier)

Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)

Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)

265 266 263

- sous plafond (1) 265 266 263 - hors plafond

(1) Pour la « Prévision 2009 », il s’agit du plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2009.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE


Rémunérés par ce

programme


Rémunérés par ce

programme


Rémunérés par ce

programme



ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total ETPT (2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

Total ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total

INJA - Institut national des jeunes aveugles de Paris

56 56 57 57 57 57

INJSB - Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

38 38 37 37 37 37

INJSC - Institut national des jeunes sourds de Chambéry

71 71 75 75 71 71

INJSM - Institut national des jeunes sourds de Metz

38 38 38 38 37 37

122 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 OPÉRATEURS


Rémunérés par ce

programme


Rémunérés par ce

programme


Rémunérés par ce

programme



ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total ETPT (2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

Total ETPT (2)

sous plafond

hors plafond

Total

INJSP - Institut national des jeunes sourds de Paris

62 62 59 59 61 61

Total 265 265 266 266 263 263

(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.

Lors de la détermination en PLF 2009 des plafonds d’emplois, la situation effective de certains instituts n’a pas été correctement appréciée. Ainsi il s’est avéré que l’INJS de Chambéry a été « sur-doté » au regard de ses effectifs réels. Pour l’INJS de Paris, l’établissement a dû assurer en cours d’année scolaire le remplacement d’un nombre relativement important d’enseignants malades ou en congé de maternité. Toutefois, les variations constatées sont en-deçà du total global de 266 ETP prévisionnels. A noter que des ajustements dans la répartition des emplois entre établissements - dans la limite du plafond de 266 ETP - ont été effectués dans le cadre du PLF 2010. ANALYSE DES RÉSULTATS

L'exécution des crédits en faveur des instituts de jeunes sourds et aveugles s'est élevée à 14,98 M€ (cf. JPE de l'action 4). La subvention de l’Etat représente environ 30 % du budget des instituts. Les cinq établissements nationaux accompagnent un millier d’enfants déficients sensoriels, soit intra-muros (ou en classes délocalisées à proximité), soit en assurant une intervention de type SESSAD en milieu scolaire. Les effectifs sont globalement stables d’une année sur l’autre, certains instituts connaissent cependant des variations susceptibles d’impacter leur organisation (au regard des effectifs d’élèves par classe, nécessairement réduits). Le tableau ci-après retrace les effectifs constatés aux rentrées 2008 et 2009. rentrée sept. 2008 rentrée sept. 2009

intra-muros services total intra-muros services total

Institut national des jeunes aveugles (Paris) 105 67 172 111 61 172

Institut national des jeunes sourds (Bordeaux) 48 111 159 52 109 161

Institut national des jeunes sourds (Chambéry) 119 137 256 120 152 272

Institut national des jeunes sourds (Metz) 63 114 177 70 119 189

Institut national des jeunes sourds (Paris) 154 47 201 178 52 230

Total 489 476 965 531 493 1024

La différence de 1,09 M€ sur la ligne subvention pour charges de service public correspond aux frais de gestion versés à l’ASP (cf. JPE - action 2). Concernant les crédits d’intervention (titre 6), 1 160,6 M€ ont été transférés à l’agence des services et de paiement (ASP) au titre, d’une part, du versement de l’aide au poste (1 143,39 M€ - voir la JPE de l’action 2) et, d’autre part, de l’aide à l’employeur versée dans le cadre des mesures d’intéressement réalisées au profit des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) reprenant un emploi sous la forme d’un contrat aidé (17,23 M€ - voir la JPE de l’action 3).










Ressources d’existence

Personnes âgées

Pilotage du programme

Compensation des conséquences du handicap

Incitation à l’activité professionnelle

Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées


SOCIALES

HANDICAP ET DEPENDANCE



Ressources d’existence

Personnes âgées

Pilotage du programme


Incitation à l’activité professionnelle

Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées


SOCIALES

HANDICAP ET DEPENDANCE




y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

14 872 792 14 872 792 113 122 550

Incitation à l’activité professionnelle 2 477 100 000 2 477 100 000 2 482 776 470

Ressources d’existence 6 110 838 403 6 110 838 403 6 117 639 233

Compensation des conséquences du handicap 38 200 485 38 200 485 47 011 586

Personnes âgées 2 469 109 2 469 109 42 202 300

Pilotage du programme 5 802 322 5 802 322 60 449 897

Total 8 649 283 111 8 649 283 111 8 863 202 036

124 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 ANALYSE DES COÛTS




Exécution 2009 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2009


2008


14 769 175 14 769 175 -103 617 +285 244

Incitation à l’activité professionnelle 2 505 049 924 2 505 049 924 +27 949 924 +111 130 027

Ressources d’existence 6 422 335 243 6 422 335 243 +311 496 840 +481 422 889


47 778 432 47 778 432 +9 577 947 -16 396 115

Personnes âgées 40 187 862 40 187 862 +37 718 753 +7 562 596

Pilotage du programme 6 087 953 6 087 953 +285 631 -606 446

Total 9 036 208 589 9 036 208 589 +386 925 478 +583 398 195 DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2009


2008


14 769 175 +100 897 401 115 666 576 +2 544 026 +1 222 196

Incitation à l’activité professionnelle 2 505 049 924 +6 554 331 2 511 604 255 +28 827 785 +111 548 256

Ressources d’existence 6 422 335 243 +6 529 642 6 428 864 885 +311 225 652 +482 046 330


47 778 432 +9 333 898 57 112 330 +10 100 744 -21 318 481

Personnes âgées 40 187 862 +41 464 633 81 652 495 +39 450 195 +9 072 542

Pilotage du programme 6 087 953 +58 246 048 64 334 001 +3 884 104 +1 812 594

Total 9 036 208 589 +223 025 953 9 259 234 542 +396 032 506 +584 383 437


-223 025 953


-223 025 953

Modalités de déversement 1/ Le présent programme bénéficie de la ventilation des crédits du programme “ Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociale ” ; il s’agit : - des crédits de personnel en provenance de l’action « Gestion des politiques sociales » pour la part finançant les activités du programme « Handicap et dépendance » et précisément identifiés au sein d’une sous-action dédiée ; - des crédits en provenance de l’action « Statistiques, études et recherche » : crédits de personnel, crédits de fonctionnement correspondant aux crédits d’études, de statistiques et d’informatiques en lien avec la réalisation de ces études statistiques, crédits d’investissement pour des immobilisation incorporelles caractérisant des financements liés aux activités de recherche, des crédits d’intervention consacrés au financements d’activités relatives à la coordination régionale de l’observation sociale ; - des crédits de personnel et de fonctionnement courant indivis des services centraux et déconcentrés destinés aux actions de modernisation de l’administration sanitaire et sociale, frais de gestion et d’organisation des concours liés à l’activité du programme, frais de contentieux, loyers,



exploitation et entretien du patrimoine immobilier, formation, action sociale, ainsi que les remboursements de mises à disposition en provenance de l’action « Soutien de l’administration sanitaire et sociale ». 2/ A l’intérieur de ce programme, les crédits sont répartis entre les actions de la manière suivante : - par affectation directe pour les personnels chargés de la gestion des politiques publiques ; - au prorata de ces effectifs pour les personnels chargés de la conduite et du soutien de ces politiques publiques (sauf affectation directe de telle étude ou recherche). La clé de déversement définie par le responsable du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est la clé ETPT répartie en mission, programme et action de politique publique. ANALYSE DES RÉSULTATS

L’écart à la prévision 2009 est dû à la modification des crédits intervenue en court de gestion soit par des mouvements externes soit par des mouvements internes et est justifié dans le volet JP€. Les crédits du présent programme après ventilation des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » augmentent de 2,47 %. La ventilation externe s’inscrit en priorité sur l’action 1 « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » à hauteur de 100,9 M€ soit 45 %, principalement au titre de la mise à disposition de personnes vers les MDPH sous forme soit d’ETPT, soit de crédits correspondant à la fongibilité asymétrique redéployés en subvention de fonctionnement. Les autres ventilations externes ont été réparties essentiellement sur les actions 5 « personnes âgées » et 6 « pilotage du programme » et représentent respectivement 19 % et 26 % de la ventilation externe totale. Le présent programme reçoit en dépenses 2009, 23,70 % des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE




Exécution 2009




14 756 054 +101 625 209 116 381 263 +155 164

Incitation à l’activité professionnelle 2 531 042 267 +6 579 014 2 537 621 281 +347 425

Ressources d’existence 6 111 393 342 +6 590 259 6 117 983 601 +3 432 720


58 609 016 +9 400 345 68 009 361 -4 991 138

Personnes âgées 24 032 654 +41 758 040 65 790 694 +1 201 674

Pilotage du programme 6 748 348 +58 666 158 65 414 506 +1 996 059

Total 8 746 581 681 +224 619 025 8 971 200 706 +2 141 904

126 PLR 2009

Handicap et dépendance Programme n° 157 ANALYSE DES COÛTS


-224 619 025


-224 619 025




REGLE DE DEVERSEMENT



Au total, les coûts directs constatés pour le programme « Handicap et dépendance » sont supérieurs de 118,2 M€ aux charges de l’exercice. La différence est principalement justifiée par une provision pour charges sur le dispositif « Allocation pour adultes handicapés ».

PROGRAMME 137

PLR 2009 129Égalité entre les hommes et les femmes

Programme n° 137

PROGRAMME 137

ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES MINISTRE CONCERNÉ : ÉRIC WOERTH, MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 130 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 132 Rappel de la présentation du programme 139 Objectifs et indicateurs de performance 142 Justification au premier euro 145 Analyse des coûts du programme et des actions 156

130 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS Chef du service des droits des femmes et de l’égalité Responsable du programme n° 137 : Égalité entre les hommes et les femmes

La politique du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes tend à faire coïncider égalité de droits, désormais acquise en France, et égalité réelle. En effet, malgré les progrès très importants réalisés depuis une quarantaine d’année, et notamment la suppression du consentement du conjoint pour l’exercice d’une activité professionnelle ou l’ouverture d’un compte bancaire (1965), et malgré les succès que représente l’excellent taux d’emploi des femmes articulé avec le maintien d’un taux de natalité parmi les plus élevés de l’Union européenne, il reste encore de nombreux domaines où cette égalité n’est pas concrétisée. La représentation équilibrée entre les hommes et les femmes n’est pas encore atteinte dans la vie politique. Dans la vie économique, malgré un niveau de formation égal voire supérieur à celui des hommes, les femmes restent éloignées des postes de décision et les écarts de salaires persistent autour de 19 %. D’autre part, 10 % des femmes sont encore aujourd’hui victimes de violences conjugales - dont l’impact des conséquences a pu être estimé à plus de 2,5 milliards d’euros par an (source Eurostat – Daphné) -, et des jeunes filles subissent des mutilations sexuelles et des mariages forcés. La politique conduite repose sur une double approche, à la fois intégrée et spécifique :

- intégrée, car il s’agit de prendre en compte les besoins respectifs des hommes et des femmes dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles (emploi, éducation, santé…) ; - spécifique, puisqu’il subsiste des inégalités de fait qui nécessitent encore des mesures positives en faveur des femmes. Il s’agit notamment de leur permettre de connaître l’ensemble des droits dont elles disposent et d’y avoir accès, de proposer aux femmes qui dénoncent les violences qu’elles subissent au sein de leur couple les moyens de retrouver une autonomie et de mettre en place des dispositifs particuliers pour l’orientation des jeunes filles, la mixité des emplois, l’accès ou le retour à l’emploi, la création d’entreprise…

Cette double approche nécessite une dynamique interministérielle et partenariale, traduite par des relations continues entre le ministère en charge des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes et les autres ministères et organismes publics, le renforcement du dialogue social avec les partenaires sociaux, un partenariat étroit avec les entreprises et le secteur associatif et une sensibilisation des élus, au niveau national comme au niveau local. Le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) contribue à la mise en œuvre de cette politique grâce à sa participation à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires, à une mobilisation des acteurs et à l’utilisation des crédits d’intervention du programme 137. Des conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations concluent des engagements au regard des orientations et des priorités gouvernementales et permet de mesurer dans la durée leur degré de réalisation conformément aux orientations ministérielles. Les crédits d’intervention du programme ont un effet levier puissant car ils appellent d’autres financements, non seulement nationaux mais aussi européens, régionaux, départementaux et locaux. Ils constituent un outil indispensable pour le service dont la mission première est de définir les besoins à satisfaire sur la base de diagnostics de la situation respective des hommes et des femmes au niveau national comme local. Le service, dans son rôle d’animation de la politique publique des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, coordonne l’intervention des différents acteurs pour la réalisation d’actions définies en concertation avec eux dans les quatre champs du programme qui se structurent autour de la lutte contre les stéréotypes de genre :

- l’accès des femmes aux responsabilités dans la vie politique, économique et associative, - l’égalité professionnelle, - l’égalité en droit et en dignité, - l’articulation des temps de vie.



En matière d’égalité professionnelle, la priorité du service porte sur l’orientation des jeunes filles vers les filières scientifiques et techniques, sur l’égalité professionnelle et salariale conformément aux orientations de la conférence nationale sur l’égalité salariale du 27 novembre 2007 présidée par le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et sur la création et la reprise d’entreprises par les femmes. Ces actions, auxquelles il convient d’ajouter la lutte contres les discriminations, s’inscrivent pour l’essentiel dans la continuité du travail engagé. L’égalité en droit et en dignité porte prioritairement sur l’information des femmes sur leurs droits et sur la mise en œuvre du second plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) présenté le 21 novembre 2007 par la Secrétaire d’État chargée de la solidarité. L’articulation des temps de vie traite en priorité l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale en lien avec les orientations de la conférence nationale sur l’égalité salariale. Les actions relatives à la conciliation avec la vie personnelle s’efforcent de renforcer la participation des femmes à la vie sociale, favorisant ainsi leur accès aux responsabilités dans ces domaines. Les crédits d’intervention étant principalement concentrés sur l’égalité professionnelle et l’égalité en droit et en dignité, les deux objectifs et les cinq indicateurs du programme 137 portent sur ces deux axes majeurs et permettront de mesurer l’impact des actions menées tant du point de vue des citoyens, des contribuables que des usagers. Le programme 137 intègre d’autre part les crédits permettant le fonctionnement du réseau déconcentré et la rémunération de l’ensemble des collaborateurs du service, dans un cadre organisationnel qui s’est préparé en 2009 à une importante mutation, tant au niveau central (regroupement du SDFE, de la DGAS, de la DIIESES et la DIF au sein de la direction générale de la cohésion sociale - DGCS) qu’au niveau déconcentré (répartis entre une administration centrale restreinte concentré sur le pilotage de la politique publique et un réseau déconcentré implanté sur tout le territoire y compris dans les départements d’Outre Mer). C’est donc dans un cadre d’action rénové qui renforce l’interministérialité, que continueront d’intervenir les collaborateurs concourant, au quotidien, à la mise en œuvre la politique publique des droits des femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes, qui fait partie des fondamentaux de notre pacte démocratique autant qu’elle est au cœur du modèle social et de la performance économique de la France. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Contribuer au développement de l’égalité professionnelle par l’orientation, la diversification des emplois et la négociation collective

INDICATEUR 1.1 Part des filles, au niveau national, parmi les élèves des terminales des filières scientifiques et technologiques (séries S et STI) dans les lycées. Indicateur associé : nombre de candidatures au Prix de la vocation scientifique et technique des filles

INDICATEUR 1.2 Proportion d’accords collectifs (de branche ou d’entreprise) incluant une clause visant à la réduction des inégalités / nombre total d’accords

INDICATEUR 1.3 Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité de service des permanences téléphoniques nationales d’aide aux personnes victimes de violence et l’efficience des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

INDICATEUR 2.1 Taux de réponse des permanences téléphoniques nationales INDICATEUR 2.2 Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est supérieur de 60% au coût

moyen des centres

132 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 CRÉDITS DU PROGRAMME







personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

561 422 561 422 561 422 01 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

269 563 269 563

5 513 647 5 513 647 5 513 647 02 Égalité professionnelle 4 909 371 4 909 371

10 416 963 10 416 963 10 416 963 03 Égalité en droit et en dignité 10 598 529 10 598 529

168 113 168 113 168 113 04 Articulation des temps de vie 152 955 152 955

11 435 151 1 018 048 2 000 12 455 199 12 455 199 05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 9 371 889 1 171 774 10 543 663


Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +39 049 +39 049

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 057 176 -716 679 -1 773 855

Total des AE ouvertes 10 377 975 17 002 563 27 380 538

Total des AE consommées 9 371 889 1 171 774 15 930 418 26 474 081





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


269 563 269 563




11 435 151 1 018 048 2 000 12 455 199 12 455 199 05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 9 371 889 1 219 023 10 590 912


Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +39 049 +39 049

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 057 176 -658 304 -1 715 480

Total des CP ouverts 10 377 975 17 060 938 27 438 913

Total des CP consommés 9 371 889 1 219 023 15 933 164 26 524 076








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



455 380 455 380




9 637 181 1 024 600 7 000 10 668 781 10 668 781 05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 9 337 003 1 152 455 -1 10 489 457


Total des AE consommées 9 337 003 1 152 455 -1 16 582 908 27 072 365





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



465 326 465 326




9 637 181 1 024 600 7 000 10 668 781 10 668 781 05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 9 337 003 1 129 444 0 10 466 447


Total des CP consommés 9 337 003 1 129 444 0 16 733 882 27 200 329

134 PLR 2009





01 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision 245 048

02 Égalité professionnelle 4 708 894

03 Égalité en droit et en dignité 10 734 744

04 Articulation des temps de vie 151 455

05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 10 486 645

Total 26 326 786











Titre 2. Dépenses de personnel 9 337 003 11 435 151 9 371 889 9 337 003 11 435 151 9 371 889

Rémunérations d’activité 6 443 970 7 892 150 6 469 965 6 443 970 7 892 150 6 469 965

Cotisations et contributions sociales 2 763 083 3 363 244 2 808 717 2 763 083 3 363 244 2 808 717

Prestations sociales et allocations diverses 129 950 179 757 93 207 129 950 179 757 93 207



1 152 455 1 018 048 1 171 774 1 129 444 1 018 048 1 219 023

Titre 5. Dépenses d’investissement -1 0


-1 0



Transferts aux entreprises 725 598 1 050 000 522 976 800 826 1 050 000 683 696

Transferts aux collectivités territoriales 68 358 48 106 38 470 51 140


Appels en garantie 1 500 16 696 0 0


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -1 057 176 -1 057 176

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -677 630 -619 255

Total (*) 27 072 365 27 380 538 26 474 081 27 200 329 27 438 913 26 524 076

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2009

Ouverts en 2008


Ouverts en 2009

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 39 049 39 049

Total 39 049 39 049

136 PLR 2009



DÉCRET D’AVANCE




13/07/2009 250 000 250 000

09/11/2009 71 508 44 592

Total 321 508 294 592

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2009 0 0 0 0

30/03/2009 58 375 0 0 0 0

Total 58 375 0 0 0 0





08/06/2009 0 39 049 0 39 049





20/04/2009 170 042 201 979

30/12/2009 1 057 176 225 129 1 057 176 220 108

Total 1 057 176 395 171 1 057 176 422 087







Total général 0 39 049 0 97 424 1 057 176 716 679 1 057 176 716 679

138 PLR 2009







pour 2008

Chiffrage initial

pour 2009


110246 Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois Impôt sur le revenu Objectif : Développer les emplois de service à la personne Bénéficiaires 2007 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2007 - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

1 495 1 500 1 700

110203 Crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans Impôt sur le revenu Objectif : Aider la garde des jeunes enfants Bénéficiaires 2007 : 1 487 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2005 - CGI : 200 quater B

840 840 880

210308 Crédit d’impôt famille Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les familles Bénéficiaires 2007 : 2 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2006 - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

63 60 66

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider la garde des jeunes enfants Bénéficiaires 2007 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 261-4-8 bis

2 10 2


7 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 8 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.








Coûts directs

Coûts complets

01 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

269 563 269 563 1 565 320 245 048 1 535 471

02 Égalité professionnelle 4 909 371 4 917 115 10 913 927 4 708 894 10 660 370

03 Égalité en droit et en dignité 10 598 529 10 593 531 15 284 432 10 734 744 15 394 184

04 Articulation des temps de vie 152 955 152 955 890 661 151 455 889 498

05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes

10 543 663 10 590 912 0 10 486 645 0

Total 26 474 081 26 524 076 28 654 340 26 326 786 28 479 523


Action n°01 (1,02%)Action n°02 (18,54%)


140 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME


L’analyse des situations respectives des femmes et des hommes dans la vie sociale, professionnelle et personnelle fait encore apparaître de nombreuses inégalités, voire des discriminations, à l’égard des femmes. La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes vise à :

- favoriser, par une approche transversale, la prise en compte des situations et des besoins des femmes et des hommes dans l’élaboration, la mise en place, le suivi et l’évaluation des politiques publiques ; - mettre en place des mesures spécifiques en direction de certaines femmes, avec des objectifs de rattrapage afin de réduire les inégalités constatées.

Par cette approche, il s’agit de donner aux femmes les moyens d'une vie plus choisie qui respecte leur dignité et de faire de chaque acteur public un relais pour la défense des droits des femmes et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie sociale, économique et politique. Finalité générale du programme Ce programme, en permettant au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique de coordonner la mise en œuvre de l’approche intégrée de l’égalité a, ainsi, pour objet de donner à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes toute sa place dans les politiques publiques. Environnement dans lequel s’inscrit le programme Le programme s’inscrit dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’égalité. Il s’attache à l’application et au respect des quatorze directives européennes qui constituent l’acquis communautaire en la matière. Il bénéficie à ce titre, au niveau déconcentré de cofinancements du Fonds social européen. Dans le cadre de la politique pour la croissance et l’emploi, la question des droits des femmes a été inscrite parmi les actions prioritaires dans le programme de la présidence de l’Union européenne assurée par la France. Au plan national, la Charte, remise par la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle au Premier ministre, le 8 mars 2004, en constitue le cadre contractuel. Elle engage les départements ministériels, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les réseaux associatifs et la société civile dans des actions concrètes pour promouvoir la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle constitue, pour tous ces acteurs qui disposent eux-mêmes de moyens financiers spécifiques, la référence qui leur permet d’agir ensemble au service de la politique de l’égalité. Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, l’annexe budgétaire relative à l’état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes présentait un montant de crédits affectés à la politique de l’égalité s’élevant à 48,22 M€ pour les départements ministériels. La Conférence nationale sur l’égalité professionnelle et salariale qui a eu lieu le 26 novembre 2007 a acté la volonté du Gouvernement d’aboutir à des avancées significatives dans un cadre concerté et en mobilisant la négociation collective. Actions législatives et réglementaires Le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) est amené à participer aux travaux législatifs et réglementaires qui intéressent particulièrement les femmes tels que le travail à temps partiel, les congés liés à la parentalité, les violences conjugales. Le SDFE a piloté un travail de transposition de 5 directives européennes relatives à l’égalité de traitement qui a abouti à l’adoption de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette loi comporte des dispositions transversales applicables à l’ensemble des personnes du secteur public et privé qui prohibent les discriminations sexistes en matière d’emploi et de biens et services, ainsi que d’autres types de discriminations. Le SDFE a conduit avec la Direction générale du travail (DGT) les travaux de réforme réglementaire conduisant à modifier l’outil de diagnostic des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, qu’est le rapport de situation comparée. Ces travaux ont associé étroitement le monde de l’entreprise et les partenaires sociaux.



Le Service conduira également avec la DGT, le projet de loi mettant en place une sanction financière à l’encontre des entreprises n’ayant pas adopté de plan de résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Acteurs et pilotage du programme Le pilotage du programme est assuré par le SDFE, qui dispose d’une administration centrale et d’un réseau déconcentré de délégué(e)s régionaux(les) et de chargé(e)s de mission départementaux(ales) aux droits des femmes et à l’égalité, placé(e)s auprès des préfets. Ce pilotage doit permettre de renforcer les partenariats engagés avec tous les acteurs nationaux et communautaires concernés et de favoriser la convergence de leurs actions. Une grande partie des démarches et interventions est assurée par des associations proches des publics concernés. Structure du programme Les quatre premières actions du programme correspondent aux quatre axes prioritaires de la politique de l’égalité. Cette politique se développe par une approche “ systémique ” des questions d’égalité qui repose sur l’idée qu’un progrès en matière d’égalité dans l’une des quatre actions, a des répercussions sur les trois autres. Le programme comprend également une action n° 5 « soutien du programme », dans laquelle sont présentés les moyens qui contribuent majoritairement à sa mise en œuvre. Il s’agit des dépenses de personnel du service des droits des femmes et de l’égalité, au niveau central et au niveau déconcentré ainsi que les dépenses de fonctionnement de son réseau déconcentré. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

ACTION n° 02 : Égalité professionnelle

ACTION n° 03 : Égalité en droit et en dignité

ACTION n° 04 : Articulation des temps de vie

ACTION n° 05 : Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes

142 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


OBJECTIF n° 1 : Contribuer au développement de l’égalité professionnelle par l’orientation, la diversification des emplois et la négociation collective

INDICATEUR 1.1 : Part des filles, au niveau national, parmi les élèves des terminales des filières scientifiques et technologiques (séries S et STI) dans les lycées. Indicateur associé : nombre de candidatures au Prix de la vocation scientifique et technique des filles



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2010 Cible

PAP 2009

Part des filles en terminale S % 46,4 46 46,9 47,2

Part des filles en terminale STI % 9 9.8 9,4 9,6

Nombre de candidatures au Prix de la vocation scientifique et technique des filles

nombre 2 215 2 465 2 285 2 384 2 450

Commentaires techniques Source des données : Les données concernant la part des filles en terminales scientifiques (S et STI), scolarisées lors de l’année scolaire 2007/2008, sont issues de – Repères et références statistiques- édition août 2008 – Education nationale. Ministère de l’éducation nationale / Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance.

Nombre de candidatures au PVST : Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique / Service des droits des femmes et de l’égalité.

Commentaires : Les données concernant la part des filles en terminal scientifiques (S et STI) relatives à la réalisation 2009 (année scolaire 2009/2010) seront disponibles pour le PAP 2011.

INDICATEUR 1.2 : Proportion d’accords collectifs (de branche ou d’entreprise) incluant une clause visant à la réduction des inégalités / nombre total d’accords



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Proportion d’accords de branche % 4,02 5 6 9.5 7

Proportion d’accords d’entreprise % 4 5.2 5 5.8 6

Commentaires techniques Source des données : Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique : Pour les accords de branche la Direction Générale du Travail Pour les accords d’entreprises la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques Pour les contrats pour la mixité des emplois le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité Mode de calcul : définition accords de branche : ensemble des textes conventionnels de branche (convention collective, accord interprofessionnel ou professionnel et avenant) nationaux, régionaux ou départementaux, sans les accords d’entreprise. Définition accords d’entreprise : accords portant sur le thème de « l’égalité salariale entre les hommes et les femmes »



INDICATEUR 1.3 : Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2009 Cible

PAP 2009

Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration

% 91 80,63 95 88,2 95


Dans l’indicateur 1.1, l’objectif poursuivi d’encourager les jeunes filles, des classes de terminales à s’orienter vers une filière scientifique ou technologique de l’enseignement supérieur dans laquelle la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %, a permis cette année de dépasser les prévisions projetées concernant le nombre de dossiers de candidatures au PVST. Alors que 2285 candidatures étaient prévues pour 2009, il a été enregistré 2 384 dossiers reçus, soit 99 candidatures supplémentaires. Cet indicateur en augmentation par rapport à la prévision, démontre d’une part la mobilisation du réseau régional aux droits des femmes et à l’égalité pour permettre aux élèves de diversifier davantage leur choix d’orientation scolaire et professionnelle et d’autre part que la redynamisation de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif a eu un retentissement très positif sur les partenariats, tant au niveau national qu’au niveau local. De plus, l’augmentation du nombre de délégations régionales ayant conclu des conventions avec les conseils régionaux, les conseils généraux, les villes, les communautés d’agglomération, les entreprises et les associations, permet un travail partenarial au plan local qui influe également sur la promotion de la diversification des choix professionnels auprès des filles. S’agissant de l’indicateur 1.2, les objectifs d’une augmentation du nombre d’accords collectifs tant de branche que d’entreprises visant à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes ont été largement atteints et même dépassés en 2009. En effet en 2009 la question de l’égalité professionnelle et salariale a été inscrite à l’agenda social et a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux au niveau confédéral et au niveau des fédérations professionnelles qui impacte d’abord la négociation de branche et entraîne aussi des répercussions favorables sur la négociation d’entreprise. Enfin, concernant l’indicateur 1.3, en 2009, le pourcentage de contrats signés dans les secteurs de l’industrie, du bâtiment, du transport et de la restauration s’est accru par rapport à l’année 2008 en passant de 80,6 % à 88,2 %, toutefois la réalisation de l’objectif fixé a été rendue plus difficile par la survenance de la crise économique conduisant à une réduction du nombre de contrats signés et une difficulté à cibler prioritairement ces quatre secteurs d’activité, le secteur de l’industrie notamment ayant été particulièrement touché.

144 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité de service des permanences téléphoniques nationales d’aide aux personnes victimes de violence et l’efficience des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

INDICATEUR 2.1 : Taux de réponse des permanences téléphoniques nationales (du point de vue de l’usager)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

FNSF (Fédération nationale solidarité femmes)

% 26,51 22,82 50 22 60

CFCV (Collectif féministe contre le viol) % 42 43 50 43 60

Commentaires techniques Source des données : associations concernées

Mode de calcul : La définition du taux de réponse qui apparaît la plus significative est le rapport entre les appels traités et les appels acheminés. Appels acheminés : nombre d’appels ayant tenté avec succès ou pas de joindre la permanence. Appels traités : appels auxquels une personne de la permanence a répondu.

INDICATEUR 2.2 : Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est supérieur de 60% au coût moyen des centres



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

coût supérieur % 6,8 5.2 2 0

Commentaires techniques Source des données : CNIDFF/CIDFF

Commentaires : Les données consolidées concernant l’année 2009 seront disponibles au cours du second semestre 2009. En effet, les comptes d’exploitation généraux et les bilans financiers des CIDFF, établis par les experts comptables et certifiés par les commissaires aux comptes, sont définitivement adoptés par les assemblées générales qui se tiennent au plus tard au mois de juin avant d’être analysés par le CNIDFF.


La stabilité du taux de réponse de la permanence téléphonique nationale de la FNSF par rapport à 2008 ne doit pas masquer la très forte augmentation de l’activité du numéro unique 39 19. Le nombre d’appels traités a en effet été pratiquement multiplié par deux, passant de 18 268 en 2008 à 33 556 en 2009. Le taux de réponse (nombre d’appel traités / appels acheminés) mesuré par l’indicateur 2.1 reste cependant stable dans un contexte où le service a fait face en 2009 à un afflux considérable d’appels – en progression de 87% - qui résulte notamment de la mise en œuvre de la gratuité du numéro unique et anonyme 39 19 ainsi que de la campagne de communication de lutte contre les violences conjugales. Le nombre d’appels en relation avec ce thème spécifique est lui-même en augmentation de 30 % pour représenter 14 859 appels. S’agissant du taux de réponse de la permanence téléphonique du Collectif féministe contre le viol, il est stabilisé au niveau de 2008. Concernant le coût par personne accueillie dans les CIDFF, les données nécessaires à la construction de l’indicateur pour l’année 2009 ne seront disponibles qu’une fois les données financières et statistiques consolidées des CIDFF soit au cours du second semestre 2010.








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


561 422 561 422 561 422 561 422 01 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

269 563 269 563 269 563 269 563

5 513 647 5 513 647 5 513 647 5 513 647 02 Égalité professionnelle 4 909 371 4 909 371 4 917 115 4 917 115

10 416 963 10 416 963 10 416 963 10 416 963 03 Égalité en droit et en dignité 10 598 529 10 598 529 10 593 531 10 593 531

168 113 168 113 168 113 168 113 04 Articulation des temps de vie 152 955 152 955 152 955 152 955

11 435 151 1 020 048 12 455 199 11 435 151 1 020 048 12 455 199 05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 9 371 889 1 171 774 10 543 663 9 371 889 1 219 023 10 590 912

Total des crédits prévus en LFI 11 435 151 17 680 193 29 115 344 11 435 151 17 680 193 29 115 344

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -1 057 176 -677 630 -1 734 806 -1 057 176 -619 255 -1 676 431

Total des crédits ouverts 10 377 975 17 002 563 27 380 538 10 377 975 17 060 938 27 438 913

Total des crédits consommés 9 371 889 17 102 192 26 474 081 9 371 889 17 152 187 26 524 076

Crédits consommés - crédits ouverts -1 006 086 +99 629 -906 457 -1 006 086 +91 249 -914 837


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 156 200

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois exprimés en ETPT Dépenses

Transferts de gestion

2008

Réalisation

2008

LFI

2009

Transfertsde gestion

2009

Réalisation

2009

Écart à la LFI 2009

Évolution des effectifs entre2008 et 2009

Réalisation

2009

Catégorie d’emploi

1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(périmètre constant 2009) (5 – 4) – (2 – 1)

A administratifs 140 140 133 -7 -7 6 935 198

B administratifs 22 25 21 -4 -1 1 124 627

Catégorie C 30 31 26 -5 -4 1 312 064

Total 192 196 180 -16 -12 9 371 889

Catégorie Prévision LFI (AE = CP)

Consommation (AE = CP)

Rémunérations d’activité 7 892 150 6 469 965

Cotisations et contributions sociales 3 363 244 2 808 717

dont contributions au CAS Pensions 2 909 077 1 238 003

Prestations sociales et allocations diverses 179 757 93 207

146 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emploi Sorties dont départs en retraite

Entrées dont mouvements entre programmes

du ministère

Schéma d’emplois du programme

A administratifs 21 7 20 -1

B administratifs 1 5 4

Catégorie C 4 -4

Total 26 7 25 -1

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT ETP au 31/12/2009

Administration centrale 38 39

Services régionaux 75 76

Services départementaux 67 68

Services à l’étranger

Autres

Total 180 183

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision Réalisation

ETPT ETPT

05 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 196 180

Total 196 180 Transferts de gestion

EFFET DE STRUCTURE

En 2009, la consommation en moyenne annuelle s’est élevée à 180 ETPT (source ODE). L’effectif constaté des catégories A, B et C est inférieur à la prévision ainsi que la réalisation 2008. En outre, la sous-consommation des emplois et des crédits du titre 2 s’explique par :

- le décalage entre le lancement des recrutements de début d’année et la date effective des prises en charge du fait du délai de validation du BOP ; - la déconcentration de la gestion des recrutements auprès des préfets se traduit parfois par des délais de traitement trop long (supérieur à trois mois) ; - le turnover induit par le nombre important de contractuels au sein du réseau déconcentré (démission non prévue lors de la rédaction du PAP 2009)

Pour 2009, le coût moyen, charges comprises, des agents rémunérés sur le programme 137 est de 49 238 euros.



RÉALISATION DES SORTIES

26 départs sont intervenus en 2009. 21 concernent la catégorie A, 1 la catégorie B et 4 la catégorie C : -11 départs pour démission, -7 départs à la retraite, -1 non renouvellement de contrat, -7 mutations. La date moyenne des sorties est le 9 juin 2009 pour les catégories A, le 1er septembre 2009 pour la catégorie B et le 24 avril 2009 pour la catégorie C. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire chargé, hors cas pension et prestations sociales d’un agent de catégorie A sortant est de l’ordre de 41 497 euros, 24 100 euros pour un agent de catégorie B et 25 079 euros pour un agent de catégorie C. Est également à prendre en compte la sortie pour fin de mission de 4 vacataires de catégorie A à la date moyenne du 3 mai 2009 et de 5 catégorie C à la date moyenne du 5 juillet 2009.

RÉALISATION DES ENTRÉES

25 entrées ont été enregistrées en 2009 dont 20 en catégorie A et 5 en catégorie B. La date moyenne des entrées est le 16 mai 2009 pour les catégories A et le 4 août 2009 pour les catégories B. Le coût moyen indiciaire et indemnitaire chargé, hors cas pension et prestation sociales d’un agent de catégorie A entrant est de l’ordre de 41 385 euros et 30 650 euros pour un agent de catégorie B. Est également à prendre en compte le recrutement de 3 vacataires de catégorie A à la date moyenne du 11 août 2009 et de 2 catégorie C à la date moyenne du 27 juin 2009.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (en millions d’euros)

Socle Exécution 2008 retraitée 8 Exécution 2008 hors CAS Pensions 8,2 Changements de périmètre du programme 2009/2008 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -0,2

Impact du schéma d'emplois -0,1 EAP schéma d'emplois 2008 Schéma d'emplois 2009 -0,1

Mesures catégorielles 0

Mesures générales 0 EAP augmentation du point d'indice 2008 0 Augmentation du point d'indice en 2009 0 GIPA 0 Mesures bas salaires

GVT solde 0,2 GVT positif 0,2 GVT négatif -0

Autres -0

Total 8,1

148 PLR 2009


Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emploi Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

A administratifs 41 385 41 497

B administratifs 30 650 24 100

Catégorie C 25 079

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

Glissement –Vieillesse-technicité En 2009, le GVT positif est de 3,5% ce qui représente 190 983 euros de masse salariale (pour les rémunérations hors charges sociales). Le GVT négatif qui est de – 0,08 %, représente 677 euros de masse salariale. Mesures générales Les hausses de la valeur du point fonction publique au 1er juillet 2009 (+0,5%) et au 1er octobre (+0,3%) ont représenté une dépense de 25 073 euros. L’extension en année pleine des augmentations du point fonction publique de 2008 s’est élevée à 20 130 euros. L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 3 agents du SDFE pour un coût de 4 150 euros.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Les mesures catégorielles envisagées au titre de 2009 ont été de deux ordres : - une revalorisation des indemnités forfaitaires versées aux délégués régionaux et chargés de mission départementaux ; - l’extension de cette indemnité aux adjoint(e)s de délégués régionaux aux droits des femmes. Toutefois, le dispositif réglementaire instaurant ces mesures n’a pu aboutir en 2009 et les primes concernées, contrairement aux prévisions inscrites dans le PAP 2009, n’ont pu être instaurées.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2008 LFI 2009 Réalisation 2009

Contributions employeurs au CAS Pensions 1 172 821 2 909 077 1 238 003 Civils (y.c. ATI) 1 172 821 2 909 077 1 238 003 Militaires Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Les montants de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère a été de 283 611 euros. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement a été de 27 222 euros.



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévisions Réalisations

Congés de longue durée 1 24 207

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 3 4 941

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 64 23 064

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 5 34 280

Autres 6 715

Total 73 93 207

150 PLR 2009



AE ouvertes

en 2009 (**)

27 380 538 17 002 563

AE non affectées

au 31/12/2009

906 457 -99 629


au 31/12/2009 (*)


27 438 913 17 060 938


(1)


(2)


(3)



(4) = (1)+(2)+(3)



(5) = (7) - (6)


sur engagements2009

(6)


en 2009

(7)



49 995 49 995

26 474 081 17 102 192

0 0

26 524 076 17 152 187

49 995 49 995

26 474 081 17 102 192

26 524 076 17 152 187

0 0



516 514

530 405



Le montant négatif des AE non affectées au 31 décembre 2009 est technique, les crédits disponibles hors titre 2 étant calculés dans l'échéancier sans prendre en compte la fongibilité asymétrique.




ACTION n° 01 : Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision



Autorisations d’engagement 561 422 561 422 269 563 269 563

Crédits de paiement 561 422 561 422 269 563 269 563





Transferts aux entreprises 6 491 5 211



Cette action a fait l’objet d’une fongibilité au bénéfice de l’action 3. Dans le cadre de cette action, les crédits d’intervention sont consacrés au financement d’actions d’information et de formation. L’information est diffusée au profit de responsables d’entreprises ou des responsables de ressources humaines dans les plus grandes entreprises. Il s’agit de les sensibiliser à la nécessaire mise en œuvre d’actions concourant à la promotion des femmes au sein de l’entreprise. Les actions de formation visent à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques, associatives ou syndicales. L’ensemble de ces actions est conduit par des associations qui sont subventionnées au niveau national quand les actions sont d’intérêt national et au niveau local quand les actions sont conduites au niveau régional ou infrarégional. Dans le cadre des transferts aux autres collectivités, le service central a engagé des subventions pour sept associations pour un montant de 67 500 € en CP dont une convention pluriannuelle d’objectifs pour un montant de 23 000 €, les 202 063 € en CP restants ont été consacrés au financement de 85 associations au niveau local. ACTION n° 02 : Égalité professionnelle





152 PLR 2009






Transferts aux ménages 650 000 643 000 650 000 648 000

Transferts aux entreprises 1 050 000 442 800 1 050 000 601 800



Appels en garantie 16 696 0

Des mouvements de fongibilité vers d’autres actions sont intervenus sur cette action à hauteur de 462 508 €en AE et de 435 094 € en CP. Cette action a également bénéficié de 39 049 € de fonds de concours FSE en AE et CP.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Le prix de la vocation scientifique et technique (PVST) a pour but d’encourager les jeunes filles à poursuivre leur scolarité dans les domaines scientifiques et techniques et à s’engager dans les filières professionnelles où elles sont sous-représentées. 650 prix ont été décernés en 2008, pour une valeur de 1 000 €, représentant donc une dépense de 0, 65 M€.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Les transferts aux entreprises se font dans le cadre de deux types de contrats passés entre l’État et l’entreprise : - les contrats d’égalité professionnelle qui ont pour but d’encourager les actions exemplaires contenues dans un accord collectif d’entreprise ou de branche spécifique ou intégrant l’égalité professionnelle et apportant une amélioration significative de la place des femmes en terme de qualification et d’emploi : en 2008, six contrats pour 8 084 bénéficiaires ont été signés pour un montant de 0,05 M€ ; aucun nouveau contrat n’ a été signé en 2009. - les contrats pour la mixité des emplois dans les entreprises de moins de 600 salariés qui mettent en œuvre des formations ou des aménagements matériels destinés à favoriser l’embauche, la mutation ou la promotion d’une femme à un métier ou à une qualification dans lesquels les femmes sont très minoritaires : en 2009, soixante-seize contrats à hauteur de 0,5 M€ ont été signés concernant 222 bénéficiaires. 0,1 M€ ont permis de financer des actions de sensibilisation et de formation des acteurs ainsi que des actions concernant l’information, l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi des publics cibles.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les transferts aux collectivités territoriales de 34 039 € en CP correspondent aux financements d’actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des femmes éloignées de l’emploi et d’actions de sensibilisation et de formation des acteurs menées par des établissements publics locaux d’enseignement tels que les GRETA (Groupement d’établissements de l’éducation nationale pour la formation des adultes) et les lycées.



TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les transferts aux autres collectivités comprennent l’attribution de subventions aux associations qui relaient les actions du ministère chargé de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Vingt associations sont financées au niveau national pour un montant de 0,27 M€, trois d’entre elles le sont dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Environ 650 associations sont subventionnées au niveau local pour 3,4 M€ dont le financement de 59 BAIE pour 0,8 M€. ACTION n° 03 : Égalité en droit et en dignité












Cette action a été impactée des mouvements de fongibilité des autres actions du programme à hauteur de 421 154 € en AE et de 393 740 € en CP. Cette action a également bénéficié de fongibilité asymétrique à hauteur de 35 000 €. Toutes catégories de crédits confondues, la consommation des CP en 2009 se justifie de la manière suivante : S’agissant de l’information sur les droits, au niveau national, le principal partenaire du SDFE est le centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), association tête de réseau des 116 centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui a été financé à hauteur de 1 184 582 € pour son fonctionnement. La fédération nationale solidarité femmes est chargée de l’écoute des femmes victimes de violences et tête de réseau de la plupart des lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation. Elle a été financée à hauteur de 957 000 € afin de lui permettre de financer la gratuité et l’anonymat du numéro unique 39 19 et de mettre en place une plate-forme téléphonique de pré-accueil. Le collectif féministe contre le viol a été financé à hauteur de 317 500 €, l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a reçu 242 000 €. Le mouvement français pour le planning familial qui a notamment pour mission l’information des femmes sur les moyens de contraception et de contrôle des naissances, accompagne également dans leurs démarches des femmes victimes de violence. Il a été financé à hauteur de 243 000 € dont 30 000 € pour financer une action de lutte contre les mariages forcés. Au niveau local, les actions conduites par les 116 CIDFF qui ont pour mission notamment l’accueil et le conseil juridique aux femmes et dont certains sont également installés en zones urbaines sensibles ou auxquels sont le cas échéant associés des bureaux juridiques internationaux, ont été financées à hauteur de 4 214 142 € en CP dont 3 830 839 € destinés uniquement à l’information des femmes.

154 PLR 2009


En 2009, les financements ont concerné également des actions d’accompagnement des femmes victimes de violences dont 97 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences pour 890 000 €. 2 193 707 € pour 580 associations locales et 351 600 € pour 31 associations nationales, soit un montant moyen de 4 164 €, ont été consacrés à l’information en matière de contraception, à la lutte contre les mariages forcés, l’esclavage moderne, les mutilations sexuelles et le développement des actions en direction des hommes auteurs de violence.

Nombre d’interventions Montant en AE Montant en CP

CNIDFF 1 1 184 582 1 184 582

Fédération nationale solidarité femmes 1 957 000 957 000

Collectif féministe contre le viol 1 317 500 317 500

Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail 1 242 000 242 000

Mouvement français pour le planning familial 1 243 000 243 000

CIDFF 116 4 214 141 4 214 142

Lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences 97 890 000 890 000

Associations nationales 31 351 600 351 600

Associations locales 580 2 198 706 2 193 707

Total 10 598 529 10 593 531 ACTION n° 04 : Articulation des temps de vie



Autorisations d’engagement 168 113 168 113 152 955 152 955

Crédits de paiement 168 113 168 113 152 955 152 955








Au niveau local, 152 955 € ont permis de financer 70 associations pour un coût moyen de 2 185 € par association. Il s’agit de projets innovants de garde des jeunes enfants ainsi que d’actions qui visent à renforcer la pratique sportive des femmes à travers des actions de communication valorisant les performances des femmes dans le sport et le soutien à des initiatives locales d’adaptation de l’offre sportive aux femmes. ACTION n° 05 : Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes



Autorisations d’engagement 11 435 151 1 020 048 12 455 199 9 371 889 1 171 774 10 543 663

Crédits de paiement 11 435 151 1 020 048 12 455 199 9 371 889 1 219 023 10 590 912








Le titre 3 a bénéficié d’une fongibilité asymétrique de 0,12 M€ pour permettre le financement de trois conventions de mise à disposition contre remboursement de trois agents (2 ETPT). Le réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité comprend 104 implantations (dont 71 dans des préfectures, parfois à titre gratuit mais de plus en plus souvent avec une participation aux frais induits). 0,26 M€ ont ainsi été consacrés aux locaux des délégations régionales et des chargés de mission départementaux (loyer, entretien, nettoyage, gardiennage, eau, EDF, gaz et chauffage). Douze régions sont concernées par la prise en charge de loyers facturés par des bailleurs privés ou par des préfectures. Dans le réseau déconcentré, outre les 143 agents rémunérés sur le programme, trente-quatre sont mis à disposition et quatre sont des collaborateurs extérieurs. Pour ces 181 agents : - 0,31 M€ ont été dédiés aux frais de déplacements et de frais divers liés à leur emploi ; - 0,24 M€ ont été consacrés au paiement des études, des abonnements, de la documentation, des honoraires et des impôts, des frais postaux, des frais de téléphone et d’internet ainsi que des travaux d’impression et des logiciels ; - 0,19 M€ ont été dépensés pour les fournitures de bureau, informatique, papèterie, pour le matériel informatique, le mobilier et le petit équipement ainsi que l’entretien du matériel de bureau, de matériel informatique et du mobilier. Ont également été financés sur le titre 3 : - une prestation de service afin de réaliser le fascicule « les chiffres clés de l’égalité 2009 » - le prestataire de service chargé de la plate-forme de pré-accueil du 39 19 durant la campagne d’information à hauteur de 0, 05 M€ - l’impression d’une plaquette dédiée au FGIF - la convention avec la CNAV en vue de la réalisation d’un tableau portant sur la situation comparée des femmes et des hommes d’un établissement à hauteur de 0,06 M€.





Ce montant concerne une réserve parlementaire prévue en action 5 et réalisée en action 3.

156 PLR 2009

Égalité entre les hommes et les femmes Programme n° 137 ANALYSE DES COÛTS








Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision

Égalité professionnelle

Égalité en droit et en dignité

Articulation des temps de vie


Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes


EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Égalité professionnelle

Égalité en droit et en dignité

Articulation des temps de vie




EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision 561 422 1 752 035 2 071 728

Égalité professionnelle 5 513 647 11 625 462 12 428 568

Égalité en droit et en dignité 10 416 963 15 020 667 15 830 070

Articulation des temps de vie 168 113 723 732 1 011 959

Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes 12 455 199 -6 552 0

Total 29 115 344 29 115 344 31 342 325






Exécution 2009 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2009


2008


269 563 +992 898 1 262 461 -489 574 -184 073

Égalité professionnelle 4 917 115 +5 229 263 10 146 378 -1 479 084 -478 796

Égalité en droit et en dignité 10 593 531 +3 905 399 14 498 930 -521 737 +29 535

Articulation des temps de vie 152 955 +463 352 616 307 -107 425 -42 919


10 590 912 -10 590 912 0 +6 552 0

Total 26 524 076 0 26 524 076 -2 591 268 -676 253 DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2009


2008


1 262 461 +302 859 1 565 320 -506 408 +64 502

Égalité professionnelle 10 146 378 +767 549 10 913 927 -1 514 641 -35 853

Égalité en droit et en dignité 14 498 930 +785 502 15 284 432 -545 638 +488 544

Articulation des temps de vie 616 307 +274 354 890 661 -121 298 +206 317


0 0 0 0

Total 26 524 076 +2 130 264 28 654 340 -2 687 985 +723 510


-2 130 264


-2 130 264

Modalités de déversement

OBSERVATIONS

Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est mis en œuvre avec des crédits de personnel de l’administration centrale et des services déconcentrés (rémunérations, indemnités, cotisations sociales…) et des crédits de fonctionnement du réseau déconcentrés (ressources de fonctionnement courant, ressources documentaires, loyers, charges locatives…).

158 PLR 2009


MODALITÉS DE VENTILATION DES DÉPENSES DU PROGRAMME

1/ Le présent programme bénéficie : - de la ventilation de l’action 2 « statistiques, études et recherche » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » selon la clé de répartition des ETPT travaillés par programme de politiques sanitaires et sociales. - de la ventilation de l’action 6 « soutien de l’administration sanitaire et sociale » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » selon les ETPT travaillés de l’administration centrale inscrits sur le présent programme. 2/ L’action « soutien » du présente programme est ventilé au prorata des ETPT travaillés par action, conformément aux recommandations du CIAP. La ventilation des crédits de l’action soutien vers les autres actions témoigne de l’importance du facteur « ressources humaines » dans le pilotage de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes. ANALYSE DES RÉSULTATS

L’écart à la prévision 2009 est dû à la modification des crédits intervenue en court de gestion soit par des mouvements externes soit par des mouvements internes et est justifié dans le volet JP€. Les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » après ventilation des crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » augmentent de 8,09 %. Éléments de comparaison LFI 2009 – RAP 2009 Le présent programme reçoit 0,23 % des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » alors qu’il n’en recevait que 0,24 % en LFI. Le présent programme étant constitué avec ses propres crédits de personnel, l’impact des déversements venant du programme support du ministère est somme toute relativement faible. Pour autant le déversement externe se répartit comme suit :

. 14,21 % sur l’action 1



. 12,87 % sur l’action 4.



COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE




Exécution 2009




245 048 +983 123 +307 300 1 535 471 +55 439

Égalité professionnelle 4 708 894 +5 177 781 +773 695 10 660 370 -489

Égalité en droit et en dignité 10 734 744 +3 866 950 +792 490 15 394 184 +555 709

Articulation des temps de vie 151 455 +458 791 +279 252 889 498 +199 171


10 486 645 -10 486 645 0 0

Total 26 326 786 0 +2 152 737 28 479 523 +809 830


-2 152 737


-2 152 737




REGLES DE DEVERSEMENT


160 PLR 2009



Au total, les coûts directs constatés pour le présent programme sont inférieurs de 2 M€ aux charges de l’exercice. La différence correspond principalement aux reprises de provisions pour charges sur les CPO (convention pluriannuelle d’objectifs) signées avec les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et du centre national (CNIDFF).

PROGRAMME 124

PLR 2009 163Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Programme n° 124

PROGRAMME 124

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES MINISTRE CONCERNÉ : ÉRIC WOERTH, MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 164 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 168 Rappel de la présentation du programme 178 Objectifs et indicateurs de performance 180 Justification au premier euro 188 Analyse des coûts du programme et des actions 211

164 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES


François CARAYON Directeur des affaires financières, juridiques et des services Responsable du programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Le programme 124 porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur santé / solidarité. Il a pour vocation de remplir deux finalités : - fournir aux services un appui de qualité pour l’exercice de leurs missions, en termes de ressources humaines, de moyens de fonctionnement, de systèmes d’information, de politique immobilière, de conseil juridique, de logistique, de documentation, etc. ainsi qu’en matière de communication et d’affaires internationales et européennes ; - optimiser les moyens et les modes de fonctionnement dans une logique d’efficacité. L’année 2009 a été, en particulier, marquée par la mise en œuvre et la préparation des réformes arrêtées par les conseils de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, l’administration sanitaire et sociale connaît une réorganisation profonde tant de son administration centrale que de son réseau territorial : 1. Réorganisation de l’administration centrale Les deux anciennes directions d’appui qu’étaient l’ex-direction de l’administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) pour les ministères sociaux et l’ex-direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale (DRHACG) pour le ministère en charge de la jeunesse et des sports ont été fusionnées en juin 2009, en application des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques. Ont ainsi été créées la direction des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) et la direction des ressources humaines (DRH), compétentes désormais sur tout le champ santé-sports-solidarité-jeunesse. La majorité des équipes a été regroupée sur un même site en fin d’année et le reste des personnels en janvier 2010. La mise en place des agences régionales de santé (ARS), prévue pour le courant de 2010, a entraîné dès 2009 une révision des modes de fonctionnement des ministères sociaux. La loi du 21 juillet a en effet prévu la création d’un conseil national de pilotage (CNP) des agences régionales de santé, qui est l’instance de pilotage du nouveau réseau des 26 agences régionales de santé. Ce conseil, présidé par le ministre chargé de la santé et de l’assurance maladie et le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, et composé notamment des directions d’administration centrale concernées, a pour objet de donner aux ARS leurs directives pour la mise en œuvre de la politique de santé sur le territoire, de veiller à la cohérence des politiques que les agences ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de prise en charge médico-sociale et de gestion du risque, de valider les objectifs des agences et de conduire l’animation de leur réseau. Le CNP évalue périodiquement les résultats de l’action des agences et leurs directeurs généraux.



2. Réorganisation de l’administration territoriale L’organisation territoriale de l’État sur le champ des politiques sanitaires et sociales connaît une profonde reconfiguration avec d’une part la réforme des structures déconcentrées et, d’autre part, la création de 26 établissements publics administratifs « agences régionales de santé ». Au plan régional, les agents des directions régionales et départementales des ministères sociaux vont être intégrés dans deux réseaux distincts : - d’une part, des directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui intègrent les délégations régionales de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) ; - d’autre part, les agences régionales de santé (ARS) prévues par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Au niveau départemental ont été mises en place au 1er janvier 2010, dans les départements de moins de 400 000 habitants, une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et dans les départements de plus de 400 000 habitants deux directions distinctes, l’une chargée de la protection des populations, l’autre de la cohésion sociale. Il s’agit, conformément aux objectifs de la RGPP de mutualiser les moyens territoriaux dans le cadre de directions départementales interministérielles. S’agissant des ARS, l’objectif est de réunir à compter du 1er avril 2010, au sein d’un même établissement public, des agents issus des services déconcentrés de l’État, des ex-agences régionales de l’hospitalisation, de l’assurance maladie et de divers organismes. Ces agences ont pour objet, en particulier, d’assurer une meilleure offre de soins et médico-sociale sur l’ensemble du territoire, de répondre aux enjeux locaux de prévention et de contribuer à la maitrise des dépenses de santé. A cette fin, l’année 2009 a été l’occasion pour l’administration centrale de préparer la réforme : constitution d’une équipe projet autour du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, élaboration du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », constitution de différents groupes de réflexion et de proposition thématiques impliquant les services centraux et déconcentrés. Le financement de l’assistance à la mise en œuvre des nouvelles agences régionales de santé (ARS) a été assuré en 2009 par redéploiement des moyens du programme support à hauteur de 9,34 M€. 12 M€ de crédits ont par ailleurs été ouverts en LFR pour permettre l’installation des nouvelles ARS. 3. Le taux de consommation des crédits s’est élevé à 99,9% tandis que la consommation du plafond d’emplois s’est soldée par un léger dépassement conjoncturel de 32 ETPT lié à un facteur exogène (reclassement des agents des thermes nationaux d’Aix les Bains). Sur les autres titres, il convient de souligner l’effort particulièrement important accompli par le programme 124 pour assurer des financements à destination des collectivités territoriales : compensation à hauteur de plus de 6 M€ des sommes dues aux conseils généraux au titre des postes des agents RMI restés vacants en 2007 et 2008 et versement à hauteur de 6,37 M€ d’une subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’effort du ministère sur la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement des ministères sociaux est remarquable. Il résulte d’une politique volontariste pilotée par la DAFJS de responsabilisation accrue des directions, de renégociation des marchés, de maîtrise des volumes et de promotion de solutions alternatives, économes et éco-responsables, comme la visioconférence pour limiter les déplacements. Cet effort, poursuivi notamment depuis plusieurs années par les services déconcentrés, a permis de prendre en charge la progression mécanique des revalorisations de loyers. Des économies ont, en outre, été réalisées avec la renégociation du bail du site d’administration centrale de Montparnasse Nord-Pont (-1,6 M€ pour 2009) L’effort important accompli de façon pluriannuelle sur les coûts de fonctionnement courant des ministères sociaux doit être souligné : la baisse atteint -28 % depuis 2006.

166 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

4. En application du volet comptable de la LOLF, l’année 2009 s’inscrit dans une démarche de contrôle interne comptable ambitieuse, dans la continuité des efforts entrepris depuis 2006. En atteste le satisfecit adressé par la Cour des Comptes lors de ses travaux de certification annuelle des comptes de l'Etat à l’égard de la démarche de déploiement des dispositifs de qualité comptable mis en place par le ministère. Après un premier déploiement en 2008 dans l’ensemble des services ainsi qu’auprès de sept opérateurs majeurs du secteur « santé », l'extension de cette démarche à tous les opérateurs nationaux ministériels s'est poursuivie en 2009. Tous les outils permettant d'assurer la qualité comptable sur les processus de dépenses et de recettes à enjeu sont désormais en place, avec une effectivité progressive, mesurée périodiquement lors des contrôles de supervision menés par l'encadrement des services.




OBJECTIF 1 Constituer les ARS dans les délais prévus INDICATEUR 1.1 Taux de personnels de DRASS et de DDASS ayant vocation à rejoindre les ARS affectés en

ARS au 31/12/2009

OBJECTIF 2 Accroître la qualité et l’efficacité des campagnes de communication INDICATEUR 2.1 Impact des campagnes nationales

OBJECTIF 3 Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales

INDICATEUR 3.1 Dépassement moyen du délai de transposition des directives INDICATEUR 3.2 Délai moyen d’application des lois et ordonnances

OBJECTIF 4 Respecter les engagements pris en terme de délais de production et de mise à disposition de données statistiques relatives à la santé et à la protection sociale

INDICATEUR 4.1 Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition

OBJECTIF 5 Améliorer le pilotage de la sécurité sociale pour assurer la couverture la plus efficace des risques sociaux dans le cadre d’un équilibre financier durable

INDICATEUR 5.1 Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion

INDICATEUR 5.2 Proportion des indicateurs des programmes de qualité et d’efficience auxquels une trajectoire d’évolution a été assignée

OBJECTIF 6 Mettre à la disposition des services les bonnes compétences, au bon moment, au bon endroit pour assurer la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales

INDICATEUR 6.1 Délai moyen de pourvoiement des emplois

OBJECTIF 7 Délivrer au plus juste coût les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales

INDICATEUR 7.1 Dépenses de fonctionnement INDICATEUR 7.2 Coût d’exploitation et d’entretien - maintenance au m²

168 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 CRÉDITS DU PROGRAMME







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total


prévus en LFI

36 050 629 13 668 039 3 653 284 53 371 952 54 046 952 01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 37 267 132 12 874 486 3 732 913 53 874 531

20 594 311 11 609 250 1 980 000 34 183 561 34 464 561 02 Statistiques, études et recherche 20 272 892 11 059 450 2 678 279 34 010 621

233 100 129 683 600 233 783 729 233 813 729 03 Gestion des politiques sociales 221 898 475 1 342 729 11 190 479 234 431 683

77 886 832 77 886 832 77 886 832 03-01 Gestion du programme "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables"

64 917 895 64 917 895

14 185 130 14 185 130 14 185 130 03-02 Gestion des services déconcentrés des programmes "Intégration et accès à la nationalité française" et "Immigration et asile" (libellé modifié)

8 982 276 8 982 276

1 853 214 683 600 2 536 814 2 566 814 03-03 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants

1 447 217 942 313 2 389 530

15 188 585 15 188 585 15 188 585 03-04 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses

22 200 605 22 200 605

123 007 347 123 007 347 123 007 347 03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 123 546 361 400 416 11 190 479 135 137 256

979 021 979 021 979 021 03-07 Gestion du programme "Expérimentation en matière de lutte contre la pauvreté"

804 121 804 121

333 134 192 333 134 192 333 419 192 04 Gestion des politiques sanitaires 335 741 119 282 462 -394 336 023 187

216 787 327 216 787 327 217 072 327 04-01 Gestion du programme "Prévention et sécurité sanitaire" (libellé modifié) 223 934 514 282 462 -394 224 216 582

112 815 118 112 815 118 112 815 118 04-03 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins"

110 233 767 110 233 767

3 531 747 3 531 747 3 531 747 04-05 Gestion du programme "Protection maladie" 1 572 838 1 572 838

39 528 156 1 375 000 40 903 156 40 953 156 05 Pilotage de la sécurité sociale 34 546 089 816 547 157 323 35 519 959

142 705 004 232 378 627 8 840 000 383 923 631 384 633 631 06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 141 938 910 218 041 752 6 103 223 10 565 615 959 351 377 608 851

Total des AE prévues en LFI 805 112 421 259 714 516 14 473 284 1 079 300 221 1 081 331 221

Ouvertures par voie de FDC et ADP +171 132 +2 454 187 +2 625 319

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -1 164 147 +18 624 052 +17 459 905

Total des AE ouvertes 804 119 406 295 266 039 1 099 385 445

Total des AE consommées 791 664 617 244 134 964 6 103 223 28 607 071 958 957 1 071 468 832







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

36 050 629 13 668 039 3 653 284 53 371 952 54 046 952 01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 37 267 132 14 676 695 3 732 913 55 676 740


233 100 129 683 600 233 783 729 233 813 729 03 Gestion des politiques sociales 221 898 475 977 023 11 694 471 234 569 969


64 917 895 64 917 895


8 982 276 8 982 276


1 447 217 943 119 2 390 336


22 200 605 22 200 605



804 121 804 121

333 134 192 333 134 192 333 419 192 04 Gestion des politiques sanitaires 335 741 119 0 0 335 741 119

216 787 327 216 787 327 217 072 327 04-01 Gestion du programme "Prévention et sécurité sanitaire" (libellé modifié) 223 934 514 0 0 223 934 514


110 233 767 110 233 767


39 528 156 1 375 000 40 903 156 40 953 156 05 Pilotage de la sécurité sociale 34 546 089 1 027 258 157 323 35 730 670

142 705 004 211 736 285 8 840 000 363 281 289 363 991 289 06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 141 938 910 193 283 719 6 631 916 12 198 190 0 354 052 735

Total des CP prévus en LFI 805 112 421 239 072 174 14 473 284 1 058 657 879 1 060 688 879

Ouvertures par voie de FDC et ADP +171 132 +2 454 187 +2 625 319

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -1 164 147 +14 327 930 +13 163 783

Total des CP ouverts 804 119 406 270 327 575 1 074 446 981

Total des CP consommés 791 664 617 220 350 420 6 631 916 30 301 424 0 1 048 948 377

170 PLR 2009







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI


37 396 046 15 056 423 3 758 795 56 211 264 56 211 264 01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 34 796 148 15 609 549 9 200 3 537 000 53 951 897


231 849 618 660 000 232 509 618 232 509 618 03 Gestion des politiques sociales 234 971 629 1 568 148 10 723 635 247 263 412


85 402 168 85 402 168


13 951 405 25 755 13 977 160


1 717 635 759 997 2 477 632


14 855 073 14 855 073


03-06 Gestion du programme "Protection maladie"


757 105 757 105

323 212 649 323 212 649 323 497 649 04 Gestion des politiques sanitaires 314 035 971 463 530 314 499 501

206 911 179 206 911 179 207 196 179 04-01 Gestion du programme "Prévention et sécurité sanitaire" (libellé modifié) 201 885 010 463 530 202 348 540

04-02 Gestion du programme "Veille et sécurité sanitaires"


108 759 891 108 759 891

04-04 Gestion du programme "Drogue et toxicomanie" 0 0



136 043 577 234 062 072 10 075 679 380 181 328 380 766 328 06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 137 630 588 211 649 932 10 343 492 6 899 893 2 325 418 368 849 323

Total des AE prévues en LFI 786 331 813 264 529 812 14 834 474 1 065 696 099 1 066 847 099

Total des AE consommées 779 716 902 239 025 935 10 352 692 23 808 999 2 325 418 1 055 229 946







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI


37 396 046 15 056 423 3 758 795 56 211 264 56 211 264 01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 34 796 148 15 288 436 9 200 3 537 000 53 630 784


231 849 618 660 000 232 509 618 232 509 618 03 Gestion des politiques sociales 234 971 629 791 868 11 398 105 247 161 602


85 402 168 85 402 168


13 951 405 25 755 13 977 160


1 717 635 766 113 2 483 748


14 855 073 14 855 073

107 282 518 107 282 518 107 282 518 03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 118 288 243 0 11 398 105 129 686 348

03-06 Gestion du programme "Protection maladie"


757 105 757 105

323 212 649 323 212 649 323 497 649 04 Gestion des politiques sanitaires 314 035 971 0 314 035 971

206 911 179 206 911 179 207 196 179 04-01 Gestion du programme "Prévention et sécurité sanitaire" (libellé modifié) 201 885 010 0 201 885 010

04-02 Gestion du programme "Veille et sécurité sanitaires"


108 759 891 108 759 891

04-04 Gestion du programme "Drogue et toxicomanie" 0 0



136 043 577 220 062 072 10 075 679 366 181 328 366 766 328 06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 137 630 588 212 350 337 11 337 263 8 620 041 0 369 938 229

Total des CP prévus en LFI 786 331 813 250 529 812 14 834 474 1 051 696 099 1 052 847 099

Total des CP consommés 779 716 902 238 830 990 11 346 463 25 826 191 0 1 055 720 546

172 PLR 2009





01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 53 262 696

02 Statistiques, études et recherche 32 337 411

03 Gestion des politiques sociales 234 879 713

04 Gestion des politiques sanitaires 336 303 231

05 Pilotage de la sécurité sociale 35 562 651

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 361 807 351

Total 1 054 153 053











Titre 2. Dépenses de personnel 779 716 902 805 112 421 791 664 617 779 716 902 805 112 421 791 664 617

Rémunérations d’activité 505 171 366 512 316 521 509 939 989 505 171 366 512 316 521 509 939 989

Cotisations et contributions sociales 265 918 266 284 333 286 272 993 243 265 918 266 284 333 286 272 993 243

Prestations sociales et allocations diverses 8 627 270 8 462 614 8 731 385 8 627 270 8 462 614 8 731 385



223 451 656 255 714 516 240 297 555 223 827 990 235 072 174 216 513 011


Titre 5. Dépenses d’investissement 10 352 692 6 103 223 11 346 463 6 631 916


6 807 689 4 235 488 8 589 672 5 791 194

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

3 545 003 1 867 735 2 756 791 840 722


Transferts aux entreprises 25 162 0

Transferts aux collectivités territoriales 3 248 692 5 366 626 3 471 161 6 148 252


Appels en garantie -515 085 0


Dotations en fonds propres 2 325 418 958 957 0 0

Total hors FDC et ADP 1 079 300 221 1 058 657 879

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -993 015 -993 015

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +21 078 239 +16 782 117

Total (*) 1 055 229 946 1 099 385 445 1 071 468 832 1 055 720 546 1 074 446 981 1 048 948 377

(*) y.c. FDC et ADP

174 PLR 2009






Ouvertes en 2009

Ouverts en 2008


Ouverts en 2009

Dépenses de personnel 96 103 285 000 171 132 96 103 285 000 171 132

Autres natures de dépenses 3 184 710 1 746 000 2 454 187 3 184 710 1 746 000 2 454 187

Total 3 280 813 2 031 000 2 625 319 3 280 813 2 031 000 2 625 319








25/05/2009 1 500 000

23/06/2009 893 260 893 260

20/08/2009 385 000 385 000

27/10/2009 145 969 145 969

20/11/2009 65 376

24/11/2009 109 315 109 315

01/12/2009 10 138 10 138

01/12/2009 46 079 46 079

07/12/2009 1 586 463 1 586 463

07/12/2009 872 748 872 748

23/12/2009 6 550 000

Total 1 875 323 6 560 138 1 875 323 1 510 138 2 117 432 46 079 2 117 432 111 455

DÉCRET D’AVANCE




13/07/2009 1 773 000 1 273 000

09/11/2009 179 497

Total 1 952 497 1 273 000

ARRÊTÉ DE REPORT




30/03/2009 1 001 595 1 001 595 0 0 0 0

30/03/2009 2 750 018 3 102 260 0 0 0 0

Total 3 751 613 4 103 855 0 0 0 0

176 PLR 2009






05/03/2009 6 354 59 160 6 354 59 160

23/03/2009 3 829 46 974 3 829 46 974

26/03/2009 28 0 28 0

16/04/2009 2 622 197 308 2 622 197 308

27/04/2009 395 0 395 0

30/04/2009 291 21 212 291 21 212

14/05/2009 20 350 0 20 350 0

19/05/2009 3 684 75 000 3 684 75 000

28/05/2009 1 911 29 468 1 911 29 468

08/06/2009 439 3 908 439 3 908

22/06/2009 790 15 816 790 15 816

15/06/2009 482 0 482 0

18/06/2009 825 0 825 0

30/06/2009 113 0 113 0

09/07/2009 0 281 326 0 281 326

31/08/2009 3 815 107 998 3 815 107 998

03/09/2009 1 946 0 1 946 0

24/09/2009 310 31 564 310 31 564

10/09/2009 2 848 54 190 2 848 54 190

08/10/2009 24 168 0 24 168 0

15/10/2009 6 320 25 000 6 320 25 000

22/10/2009 10 321 3 059 10 321 3 059

26/10/2009 337 494 000 337 494 000

29/10/2009 452 166 265 452 166 265

03/08/2009 338 41 916 338 41 916

17/08/2009 4 533 15 000 4 533 15 000

27/08/2009 16 187 29 072 16 187 29 072

02/11/2009 3 637 0 3 637 0

12/11/2009 4 106 0 4 106 0

24/11/2009 5 058 173 074 5 058 173 074

30/11/2009 780 197 500 780 197 500

07/12/2009 3 787 0 3 787 0

10/12/2009 28 634 190 968 28 634 190 968

21/12/2009 11 160 0 11 160 0

28/12/2009 0 159 409 0 159 409

31/12/2009 282 0 282 0

07/01/2010 0 35 000 0 35 000

Total 171 132 2 454 187 171 132 2 454 187





20/04/2009 2 680 045 2 892 530

30/12/2009 12 990 922 12 990 922 922 038 922 038

Total 12 990 922 12 990 922 922 038 2 680 045 922 038 2 892 530







Total général 2 046 455 25 756 860 2 046 455 21 059 102 3 039 470 4 678 621 3 039 470 4 276 985

178 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME






Coûts directs

Coûts complets

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 53 874 531 55 676 740 63 583 757 53 262 696 62 376 165

02 Statistiques, études et recherche 34 010 621 33 177 144 0 32 337 411 0

03 Gestion des politiques sociales 234 431 683 234 569 969 0 234 879 713 0

04 Gestion des politiques sanitaires 336 023 187 335 741 119 0 336 303 231 0

05 Pilotage de la sécurité sociale 35 519 959 35 730 670 44 835 450 35 562 651 44 803 803

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 377 608 851 354 052 735 0 361 807 351 0

Total 1 071 468 832 1 048 948 377 108 419 207 1 054 153 053 107 179 968







Le programme a pour finalité essentielle de favoriser la réussite des politiques publiques mises en œuvre au travers des programmes opérationnels des missions « solidarité, insertion et égalité des chances » et « santé ». Les crédits inscrits dans le programme « conduite et pilotage des politiques sanitaires et sociales » sont ainsi destinés à financer les moyens humains et le fonctionnement qui sont indispensables aux services centraux et déconcentrés pour exercer les missions dévolues à l’État dans les champs concernés. Le programme assure la gestion des ressources humaines et le fonctionnement de six directions d’administration centrale, de délégations interministérielles ou ministérielles, de l’inspection générale des affaires sociales et d’un réseau de services déconcentrés, les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Outre les apports des fonctions d’état major, le soutien apporté aux autres programmes par l’intermédiaire du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » revêt deux formes : - la mise à disposition d’expertise et de compétences dans les domaines de la gestion financière, des ressources humaines, de la politique immobilière, de l’informatique, des achats de la logistique et enfin des affaires juridiques ; - l’allocation de ressources financières et humaines et gestion de ces ressources. Le programme regroupe : - l’ensemble des dépenses de personnel qui relèvent du titre 2 (75 % des CP du programme), - les moyens d’appui (22 % des CP du programme), correspondant à la fois à l’exercice par les services centraux de fonctions de pilotage stratégique ainsi qu’au fonctionnement courant des services (ensemble des dispositifs de gestion relatifs au recrutement et à la formation des personnels, aux systèmes d’information et de communication ainsi qu’aux fonctions immobilière, juridique et logistique) aux niveaux central et déconcentré, - les crédits d’intervention (3 % des CP du programme) qui pour la plus grande part sont utilisés à la mise en œuvre de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE). Pilotage du programme Le responsable du programme est le directeur des affaires financières, juridiques et des services, également responsable du programme similaire pour la mission « sports, jeunesse et vie associative » (programme 210 « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »). Les ministères sociaux sont, en effet, engagés dans une action de mutualisation de leurs moyens sur le champ santé-sports-solidarité-jeunesse, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques. RÉCAPITULATION DES ACTIONS

ACTION n° 01 : État-major de l’administration sanitaire et sociale

ACTION n° 02 : Statistiques, études et recherche

ACTION n° 03 : Gestion des politiques sociales

ACTION n° 04 : Gestion des politiques sanitaires

ACTION n° 05 : Pilotage de la sécurité sociale

ACTION n° 06 : Soutien de l’administration sanitaire et sociale

180 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE


OBJECTIF n° 1 : Constituer les ARS dans les délais prévus

INDICATEUR 1.1 : Taux de personnels de DRASS et de DDASS ayant vocation à rejoindre les ARS affectés en ARS au 31/12/2009



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2009 Cible

PAP 2009

Taux de personnel de DRASS et de DDASS ayant vocation à rejoindre les ARS affectés en ARS au 31/12/2009

% 100 100 100


Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la mise en place des agences régionales de santé (ARS) destinées à unifier et à responsabiliser le pilotage territorial du système de santé. Les ARS regroupent sept structures territoriales œuvrant dans les domaines de la santé et des soins : les services déconcentrés de l’Etat (pôles santé et médico-social des DRASS et des DDASS), les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), les missions régionales de santé (MRS), et les groupements régionaux de santé publique (GRSP), une partie des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Les ARS constitueront des structures de droit public dont le statut est défini dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elles regroupent les personnels de l’État et ceux de l’assurance maladie. 2009 a été l’année de montée en charge des agences. La définition des moyens en personnel et la répartition des agents des DRASS et des DDASS entre le champ des ARS et le champ de la cohésion sociale ont été effectués. Des directeurs préfigurateurs des ARS ont été désignés ainsi que les futurs agents comptables. L’ensemble des domaines d’activités des ARS a fait l’objet de groupe de travail associant les différents partenaires pour prévoir l’organisation, les modalités de fonctionnement et anticiper les questions posées par la mise en œuvre de cette importante réforme. L’essentiel des personnels (Hors DOM) ayant vocation à rejoindre les ARS était pré-affecté à la date du 31/12. Les nouvelles structures ont été créées avec succès et sont pleinement opérationnelles depuis le 1er avril 2010. L’objectif est donc atteint.



OBJECTIF n° 2 : Accroître la qualité et l’efficacité des campagnes de communication

INDICATEUR 2.1 : Impact des campagnes nationales (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2009 Cible

PAP 2009

Score de reconnaissance de la campagne % population cible

62,5 37 50 63 50

Score d’intention de modification de l’opinion ou du comportement

% population cible

38 50 50 56 50


La délégation à l’information et à la communication conçoit et met en œuvre les actions d’information nationale (campagnes) sous l’autorité des ministres, en liaison et avec les directions et services d’administration sanitaire et sociale. L’atteinte des objectifs en terme de performance dépend de plusieurs facteurs parmi lesquels la qualité des interventions de ces directions et services ; la nature et la dimension de la politique publique mise en œuvre ; l’état de l’opinion ; la qualité du contenu ; le vecteur utilisé. Autant de paramètres qui rendent difficile une maîtrise intégrale et efficiente des actions menées dans ce cadre. Le résultat du score de reconnaissance pour 2009 (63 %) est néanmoins élevé et de toute évidence largement supérieur à la prévision. Il y a lieu de signaler que ce résultat ne s’appuie que sur une campagne unique (2ème volet de la campagne pluri-annuelle d’information et de sensibilisation sur les violences faîtes aux femmes) mené avec un media exclusif : la télévision. Il peut dès lors être considéré comme atypique si on le compare au score réalisé en 2008 (campagne pluri-media d’information et de valorisation des métiers hospitaliers et campagne de presse d’information et de sensibilisation sur les violences conjugales) et 2006 (campagne d’information sur les métiers du grand âge ; campagne d’information sur le don d’organes et le don du sang ; campagne d’information sur les métiers du social, du médico-social et de l’hôpital). Le résultat de 2009 se rapproche davantage de celui réalisé en 2007, année au cours de laquelle 2 campagnes (campagne de communication sur l’interdiction de fumer dans les lieux public ; campagne d’information sur les violences faîtes aux femmes) utilisant la télévision comme media avaient été réalisées. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le vecteur (le media) utilisé serait le facteur dominant en termes de performance au cas d’espèce, la télévision garantissant une forte couverture en termes d’audience, et par voie de conséquence, une reconnaissance élevée. Le score d’intention réalisé en 2009 supérieur à la prévision peut s’expliquer par la nature même de la campagne menée (campagne de sensibilisation). Il se rapproche du score réalisé en 2008 – supérieur à la prévision mais avec une amplitude moindre – dès lors que l’une des 2 campagnes réalisées était aussi une campagne de sensibilisation et portait comme en 2009 sur la thématique de la violence faite aux femmes.

182 PLR 2009


OBJECTIF n° 3 : Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales

INDICATEUR 3.1 : Dépassement moyen du délai de transposition des directives (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2009 Cible

PAP 2009

Dépassement moyen du délai de transposition des directives

mois 19 13,4 0 11 12 0

INDICATEUR 3.2 : Délai moyen d’application des lois et ordonnances (du point de vue du citoyen)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2009 Cible

PAP 2009

Délai moyen d’application des lois et ordonnances

mois 12,7 10,6 12 14 10,5 12


L’indicateur de dépassement moyen du délai de transposition des directives s’établit à 12 au 31 décembre 2009 alors que la valeur actualisée 2009 du PAP 2010 s’établissait à 11. Cette légère augmentation doit être relativisée puisqu’il n’y avait qu’une seule directive pilotée par le ministère en retard de transposition à la date indiquée plus haut. Il faut préciser que la transposition de cette même directive a été achevée le 16 mars 2010. Ainsi, à cette date, il n’y avait plus de directive pilotée par le ministère en retard de transposition. Pour le délai moyen d’application des lois et ordonnances, l’indicateur s’établit à 10,5 au 31 décembre 2009. Il se situe en deçà des prévisions établies pour 2009 et rejoint le niveau atteint en 2008. Il s’explique par la diminution du stock des décrets à prendre en application des lois les plus anciennes et l’augmentation du rythme d’exécution des lois les plus récentes. A titre d’illustration, les décrets d’application de la LFSS 2009 font apparaître un délai d’exécution moyen de 4 mois.



OBJECTIF n° 4 : Respecter les engagements pris en terme de délais de production et de mise à disposition de données statistiques relatives à la santé et à la protection sociale

INDICATEUR 4.1 : Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition

jours -7 -5 -2 -6 >=0


Cet indicateur a comme cible le respect des engagements affichés pour la mise à disposition des données issues des principales opérations statistiques récurrentes menées par la DREES, mesurée en jours, et visant un nombre supérieur ou égal à zéro. On observe une progression par rapport à la prévision actualisée 2008, mais la prévision du PAP 2009 n’est pas atteinte, pour une cible 2011 ambitieuse. 1 – L’écart constaté résulte d’un ensemble d’opérations dont certaines sont à reformuler : - la publication de la conjoncture RMI (2ème trimestre) n’a plus lieu d’être depuis la création du RSA : cette opération doit donc être supprimée de la liste, en attendant son éventuel remplacement ; - le bilan annuel des retraites, qui devait donner lieu à une publication le 31 janvier 2010, est intégré à un ouvrage qui comporte deux autres bilans. Du fait de ce nouveau choix de publication, et des arbitrages nécessaires à sa première réalisation, le délai du 31/01/2010 a été reporté au 22 mars 2010. Cela neutralise la part de cette opération dans la liste, qui intégrera pour 2011 les nouveaux critères de cette publication (publication probable entre le 31/01 et le 15/02). 2 – L’écart constaté ne traduit pas une performance homogène : En effet, une seule opération pèse très fortement sur le résultat des 22 opérations pertinentes (après neutralisation des 2 opérations visées ci-dessus), avec un retard de publication de 167 jours. Il s’agit de l’ER n° 713 relatif aux interruptions volontaires de grossesses, ce délai prolongé s’expliquant principalement par une révision de l’ordre des priorités de publication, et par la recherche de cohérence de la publication de cet ER avec le rapport de l’IGAS sur la prévention et la prise en charge des grossesses non désirées. Cette cohérence des données n’a pu être établie qu’en octobre 2009, d’où le délai prolongé de cette publication. 3 – Après neutralisation de ces opérations, l’écart moyen entre date prévue et date réelle de diffusion s’établit à + 2 jours : On constate donc un dépassement de la cible visée pour 2011, et une date réelle de mise à disposition antérieure au délai prévu. La cible reste réaliste sous réserve de poursuivre les actions de réduction et d’homogénéisation des délais de publication. En effet, le fait d’avoir créé cet indicateur a sensibilisé les différents bureaux à l’importance de la fonctionnalité des opérations statistiques. Pour les opérations en retard de quelques jours, l’action consistera à exercer une vigilance accrue sur les respects des délais ; pour les opérations présentant un écart supérieur à un mois, l’action consistera à réexaminer la chaine de production pour identifier et corriger les causes (réalité de l’écart, réalisme des engagements de production).

184 PLR 2009


OBJECTIF n° 5 : Améliorer le pilotage de la sécurité sociale pour assurer la couverture la plus efficace des risques sociaux dans le cadre d’un équilibre financier durable

INDICATEUR 5.1 : Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d’objectifs et de gestion

points 8,7/10 8,3/10 10/10 6,9/10 (résultats partiels)

10/10

Commentaires techniques Source des données : Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Mode de calcul : L’indicateur est calculé à partir d’un score établi en fonction des résultats atteints sur les 16 objectifs, trois niveaux de résultat étant définis par objectif (réalisé – réalisé à 90% - réalisé à moins de 90%). Un résultat de 100 % correspond à la réalisation totale des objectifs. Un tel score signifie que les principaux objectifs fixés dans les COG sont atteints. Il convient de noter que l'évolution des résultats d'une année sur l'autre doit être interprétée avec certaines précautions car le fait que d'une part les indicateurs peuvent être modifiés à l'occasion de nouvelles COG et que, d'autre part, les mêmes indicateurs ne sont pas toujours disponibles au moment de la reddition des chiffres limite la pertinence de la comparaison entre deux exercices. Commentaires : L’indicateur 5.1 permet de mesurer la performance du pilotage du processus COG par la direction de la sécurité sociale et les DRASS qui doivent veiller à un taux de réalisation globale très élevé. Leurs principaux leviers d’action sont les suivants : suivi périodique, annuel ou infra annuel des indicateurs prévus dans les conventions, évaluation des résultats attendus en fin de convention (par les DRASS et par l’IGAS) ainsi que les évaluations thématiques sur une branche ou de façon transversale.

INDICATEUR 5.2 : Proportion des indicateurs des programmes de qualité et d’efficience auxquels une trajectoire d’évolution a été assignée



2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Proportion des indicateurs des programmes de qualité et d’efficience auxquels une trajectoire d’évolution a été assignée

% 70 89 77 89 80

Commentaires techniques Source des données : Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Mode de calcul : L’indicateur mesure le nombre d’indicateurs « objectifs/résultats » disposant d’une cible quantifiée ou d’une trajectoire d’évolution, rapporté au potentiel total du nombre d’indicateurs « objectifs/résultats » des six programmes de qualité et d’efficience. Il vise ainsi à apprécier la capacité de l’ensemble de ces annexes à préciser la cible à atteindre à une échéance donnée ou la trajectoire d’évolution souhaitable. Commentaires : L’article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, prévoit qu’une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente, « pour les années à venir, les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la Sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». En application de cet article, il a été décidé de concevoir six programmes de qualité et d’efficience : - quatre couvrant les dépenses des branches historiques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, retraites, famille ; - un relatif au financement de la sécurité sociale et au recouvrement des cotisations et contributions sociales ; - un dernier, enfin, relatif aux dépenses afférentes à l’invalidité et aux dispositifs gérés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, cette dernière s’apparentant à un « organisme qui finance et qui gère l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » évoqué par l’article de loi organique précité.



Chaque programme est composé de deux parties. La première, de cadrage, vise à décrire le contexte économique, démographique, sanitaire et social dans lequel opèrent les politiques associées. La seconde offre une présentation « objectifs / résultats » des politiques mises en œuvre au moyen du réseau des organismes de sécurité sociale. Ils permettent ainsi d’apprécier la performance de ces politiques au cours des dernières années, et de juger de l’adéquation des mesures proposées aux besoins de couverture sociale identifiés dans la première partie dans le PLFSS.


Pour ce qui concerne l’indicateur 1 de l’objectif 5, le score provisoire s’établit à 6,9/10. En raison de la période à laquelle le présent RAP est rédigé, cet indicateur n'a pu être renseigné en réalisation 2009 que pour la moitié des éléments constituant cet indicateur. Il convient également de noter que les données fournies sont provisoires. La somme des points obtenus sur les huit indicateurs dont les résultats 2009 sont disponibles dès maintenant donne le résultat global de 6,9. Seul l’objectif de la CNAMTS relatif au taux d’indemnités journalières (IJ) non subrogées réglées en moins de trente jours est réalisé à moins de 90%. Pour ce qui concerne l’indicateur 2 de l’objectif 5 : En 2009, 96 indicateurs « objectifs/résultats » se sont vu attribuer une cible quantifiée ou une trajectoire d’évolution sur les 108 indicateurs que comptent les six programmes de qualité et d’efficience. L’indicateur 2 de l’objectif 5, mesurant la proportion des indicateurs des PQE auxquels une trajectoire d’évolution a été assignée, s’établit ainsi à 89 %, soit une valeur proche de la cible fixée pour 2011. La stabilité de l’indicateur entre 2008 et 2009 s’explique par l’augmentation du nombre total d’indicateurs « objectifs/résultats » dans l’ensemble des six programmes. Il convient de noter que les PQE comporteront en permanence des indicateurs auxquels il n’est pas possible d’attribuer une cible quantifiée ni même une trajectoire souhaitable d’évolution. C’est notamment le cas de certains indicateurs des programmes « Retraites » et « Famille » dont les objectifs associés sont le libre choix de l’âge de la retraite ou du mode de garde. OBJECTIF n° 6 : Mettre à la disposition des services les bonnes compétences, au bon moment, au bon endroit pour assurer la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales

INDICATEUR 6.1 : Délai moyen de pourvoiement des emplois (du point de vue de l’usager)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2009 Cible

PAP 2009

Délai moyen de pourvoiement des emplois dans le respect du plafond d’emplois et de la masse salariale

jours 10 10 25 9 25


L’indicateur retenu mesure la qualité de service offert aux directions centrales et déconcentrées, autour d’un indicateur fondamental : le délai moyen de pourvoiement des emplois dans le respect du plafond d’emplois et de la masse salariale Cet indicateur mesure : - la performance de l’activité de recrutement et d’attribution réelle aux services des moyens en personnel ; - les difficultés structurelles de recrutement dans certains corps notamment les corps techniques.

186 PLR 2009


Cet indicateur ne suppose pas le remplacement systématique d’une entrée par une sortie. Seuls les postes à pourvoir compte tenu du plafond d’emplois et du plafond de la masse salariale sont concernés. Les principaux leviers d’action sont les suivants : la bonne prévision des structures d’emploi, l’accélération des procédures d’affectation (concours, mutation, détachement, mise à disposition, contrat), la bonne organisation du marché interne des emplois, les affectations actives pour les résidences les moins attractives (ex : concours régionaux), l’allongement des durées d’exercice minimal d’un même poste (actuellement fixé à 2 ans), la déconcentration de la gestion des ressources humaines. On peut considérer que les différentes mesures destinées à réduire la valeur de cet indicateur ont été prises. La mise en œuvre de la LOLF depuis 2006 a crée les conditions de cette amélioration et une collaboration étroite en réseau des services du ministère avec l’administration centrale a permis de mieux planifier les recrutements. L’indicateur est descendu en deçà de la limite visée et il ne varie plus significativement. En conséquence, l’indicateur n’a pas été sélectionné pour apparaitre dans le PAP 2010. OBJECTIF n° 7 : Délivrer au plus juste coût les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales

INDICATEUR 7.1 : Dépenses de fonctionnement (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Administration centrale indice 100 base 2006

91,13 81,27 92,5 88,69 90

Commentaires techniques Source des données : Direction des Affaires Financières, Juridiques et des Services (DAFJS/SGI)

Mode de calcul : Les dépenses de fonctionnement concernent les frais de déplacement, de représentation, le parc automobile, les diverses machines et matériels, le mobilier, les fournitures, les consommations informatiques, la documentation, (les télécommunication rattachées à SDSI à compter de 2007, n’entrent plus dans le périmètre du fonctionnement courant) l’affranchissement, l’impression, la reprographie, les prestations de services audiovisuels, les colloques, les conférences et congrès, la location de salles, la réparation et l’entretien des véhicules, l’achat de carburant, la réparation des matériels et mobiliers. Ces dépenses sont suivies par le système d’information ACCORD (et non INDIA) et les tableaux de bord internes. L’année de référence pour l’analyse de l’évolution des dépenses de fonctionnement est 2006, première année d’exécution budgétaire selon les dispositions de la loi organique du 1er août 2001.

INDICATEUR 7.2 : Coût d’exploitation et d’entretien - maintenance au m² (du point de vue du contribuable)


2008 Réalisation



2009 Réalisation

2011 Cible

PAP 2009

Administration centrale indice 100 base 2006

94,84 98,76 100 98,00 100

Commentaires techniques Source des données : Direction des Affaires Financières, juridiques et des Services (DAFJS/SGI)

Mode de calcul : Les coûts d’exploitation concernant les dépenses exposées pour l’usage de l’immeuble : fluides, gardiennage, nettoyage, charges locatives et impôts. Les coûts d’entretien-maintenance sont les dépenses exposées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Elles concernent les interventions régulières qu’elles soient préventives ou correctives et les dépenses de conduite des installations. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation. Les surfaces prises en compte sont les surfaces utiles brutes, conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière. L’indicateur est issu du système d’information ACCORD (et non INDIA) et des tableaux de bord internes.




Les objectifs 2009 ont été atteints dans leur totalité puisque, pour l’indicateur 1 notamment, la cible de 92,5 a été dépassée pour atteindre une valeur de 88,69. Ces résultats sont d’autant plus remarquables que les ministères sociaux ont eu à réaliser de nombreux mouvements de personnels liés à la densification des locaux. Pour ce qui concerne l'indicateur 2, le coût d’exploitation et d’entretien-maintenance au m2, il est là encore constaté une maîtrise des dépenses en 2009 par rapport à 2008 grâce à des efforts constants apportés à la maîtrise de la consommation des fluides, et ce malgré une augmentation sensible du poste des charges connexes au loyer.

188 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO






Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


36 050 629 17 321 323 54 046 952 36 050 629 17 321 323 54 046 952 01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 37 267 132 16 607 399 53 874 531 37 267 132 18 409 608 55 676 740

20 594 311 13 589 250 34 464 561 20 594 311 13 589 250 34 464 561 02 Statistiques, études et recherche 20 272 892 13 737 729 34 010 621 20 272 892 12 904 252 33 177 144

233 100 129 683 600 233 813 729 233 100 129 683 600 233 813 729 03 Gestion des politiques sociales 221 898 475 12 533 208 234 431 683 221 898 475 12 671 494 234 569 969

77 886 832 0 77 886 832 77 886 832 0 77 886 832 03-01 Gestion du programme "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables"

64 917 895 0 64 917 895 64 917 895 0 64 917 895

14 185 130 0 14 185 130 14 185 130 0 14 185 130 03-02 Gestion des services déconcentrés des programmes "Intégration et accès à la nationalité française" et "Immigration et asile" (libellé modifié)

8 982 276 0 8 982 276 8 982 276 0 8 982 276

1 853 214 683 600 2 566 814 1 853 214 683 600 2 566 814 03-03 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants

1 447 217 942 313 2 389 530 1 447 217 943 119 2 390 336

15 188 585 0 15 188 585 15 188 585 0 15 188 585 03-04 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses

22 200 605 0 22 200 605 22 200 605 0 22 200 605

123 007 347 0 123 007 347 123 007 347 0 123 007 347 03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 123 546 361 11 590 895 135 137 256 123 546 361 11 728 375 135 274 736

979 021 0 979 021 979 021 0 979 021 03-07 Gestion du programme "Expérimentation en matière de lutte contre la pauvreté"

804 121 0 804 121 804 121 0 804 121

333 134 192 0 333 419 192 333 134 192 0 333 419 192 04 Gestion des politiques sanitaires 335 741 119 282 068 336 023 187 335 741 119 0 335 741 119

216 787 327 0 217 072 327 216 787 327 0 217 072 327 04-01 Gestion du programme "Prévention et sécurité sanitaire" (libellé modifié)

223 934 514 282 068 224 216 582 223 934 514 0 223 934 514

112 815 118 0 112 815 118 112 815 118 0 112 815 118 04-03 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins"

110 233 767 0 110 233 767 110 233 767 0 110 233 767

3 531 747 0 3 531 747 3 531 747 0 3 531 747 04-05 Gestion du programme "Protection maladie" 1 572 838 0 1 572 838 1 572 838 0 1 572 838

39 528 156 1 375 000 40 953 156 39 528 156 1 375 000 40 953 156 05 Pilotage de la sécurité sociale 34 546 089 973 870 35 519 959 34 546 089 1 184 581 35 730 670

142 705 004 241 218 627 384 633 631 142 705 004 220 576 285 363 991 289 06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 141 938 910 235 669 941 377 608 851 141 938 910 212 113 825 354 052 735

Total des crédits prévus en LFI 805 112 421 274 187 800 1 081 331 221 805 112 421 253 545 458 1 060 688 879

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -993 015 +21 078 239 +20 085 224 -993 015 +16 782 117 +15 789 102

Total des crédits ouverts 804 119 406 295 266 039 1 099 385 445 804 119 406 270 327 575 1 074 446 981

Total des crédits consommés 791 664 617 279 804 215 1 071 468 832 791 664 617 257 283 760 1 048 948 377

Crédits consommés - crédits ouverts -12 454 789 -15 461 824 -27 916 613 -12 454 789 -13 043 815 -25 498 604


Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 6 174 965



DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois exprimés en ETPT Dépenses

Transferts de gestion

2008

Réalisation

2008

LFI

2009

Transfertsde gestion

2009

Réalisation

2009

Écart à la LFI 2009

Évolution des effectifs entre2008 et 2009

Réalisation

2009

Catégorie d’emploi

1 2 3 4 5

(après transferts)

5 – (3 + 4)

(périmètre constant 2009) (5 – 4) – (2 – 1)

Emplois fonctionnels 286 278 281 +3 -5 34 393 546

A administratifs 3 201 3 098 0 3 221 +123 +20 233 101 213

A techniques -6 1 266 1 318 +1 1 249 -70 -24 115 686 816

B administratifs +2 4 074 3 978 +7 4 226 +241 +147 219 259 643

Catégorie C 5 286 4 960 4 696 -264 -590 189 223 399

Total -4 14 113 13 632 +9 13 673 +32 -453 791 664 617

Catégorie Prévision LFI (AE = CP)

Consommation (AE = CP)

Rémunérations d’activité 512 316 521 509 939 989

Cotisations et contributions sociales 284 333 286 272 993 243 dont contributions au CAS Pensions 203 790 972 193 078 535

Prestations sociales et allocations diverses 8 462 614 8 731 385

FDC et ADP prévus 285 000

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emploi Sorties dont départs en retraite

Entrées dont mouvements entre programmes

du ministère

Schéma d’emplois du programme

Emplois fonctionnels 25 0 14 -11

A administratifs 356 102 374 18

A techniques 154 28 114 -40

B administratifs 247 111 167 -80

B techniques 0 0 0

Catégorie C 288 125 228 -60

Total 1 070 366 897 -173 Le schéma d’emploi du programme (hors transfert et décentralisation) s’établit à -173 ETP. Il correspond à l’effort du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Le plafond d’emploi du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » inscrit au PLF 2009 était de 14 064 ETPT. Il a été ramené à 13 632 ETPT en LFI 2009 après un amendement prévoyant le transfert de 432 emplois vers les collectivités territoriales consécutif à la mise en œuvre des transferts de compétences de la loi de décentralisation du 18/12/2003 relative au RMI et à la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le solde des transferts d’emplois entrants et sortants vers les autres programmes effectués en cours de gestion 2009 est égal à + 9 ETPT. Il résulte des transferts suivants : +18 ETPT issus du programme 135 relatif aux délégués des préfets aux quartiers sensibles, +13 ETPT pour rembourser la rémunération par le ministère des personnels techniques travaillant pour le programme 217 (Ecologie),

190 PLR 2009


-14 ETPT pour le remboursement au programme 217 des prestations des ingénieurs des travaux publics de l’Etat qui contribuent au programme 171, offre de soins et qualité du système de soins, en assurant leur rôle d’expertise, de conseil et de suivi des investissements établissements de santé et médico-sociaux, -7 ETPT pour la prise en charge, à partir de juin 2009 par le programme 129 (services du 1erministre) de la rémunération des agents du ministère mis à disposition dans les SGAR, -1 ETPT pour la prise en charge d’un agent mis à disposition du programme 210 (jeunesse et sport). Le plafond des emplois s’établit à 13 641 ETPT après la prise en compte de ces transferts d’emplois intervenus en cours de gestion. En raison de l’importance des charges supportées au cours de l’exercice, ce plafond a été pleinement utilisé. La consommation constatée s’établit à 13 673 emplois, soit une surconsommation de 32 ETPT (+0,2 % du plafond). Cependant, le mode de comptabilisation des emplois de contractuels non indicés du système ODE majore quelque peu le nombre d’ETPT consommés contribuant à expliquer une partie de cet écart. L’effort de réduction des emplois a été particulièrement important en 2009 et il a dépassé significativement l’effort lié au non remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Le taux de consommation des crédits a été de 99,9 % des crédits de personnel autorisés en LFI. Une partie de cette consommation, soit 6,17 M€, a été consacrée à des mouvements de fongibilité asymétrique destinés à rembourser les emplois vacants des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des agents mis à disposition du ministère par la collectivité territoriale de Mayotte. Le ministère a poursuivi sa politique de renforcement de l’encadrement et d’adaptation de la structure des emplois à ses besoins. Il a renforcé l’effectif des catégories B qui assurent des fonctions d’appui à l’encadrement notamment en services déconcentrés. 145 promotions de la catégorie C vers la catégorie B ont contribué à ce renforcement. La diminution des ETPT de la catégorie A technique est significative des difficultés de recrutements spécifiques à certains corps de cette catégorie de personnel.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT ETP au 31/12/2009

Administration centrale 2 490 2 509

Services régionaux 3 765 3 759

Services départementaux 7 385 7 473

Services à l’étranger 33 30

Autres 0 0

Total 13 673 13 771

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION


ETPT ETPT

01 État-major de l’administration sanitaire et sociale 484 500

02 Statistiques, études et recherche 343 331

03 Gestion des politiques sociales 4 029 4 014

03-01 Gestion du programme "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables"

1 232 1 179




ETPT ETPT

03-02 Gestion des services déconcentrés des programmes "Intégration et accès à la nationalité française" et "Immigration et asile" (libellé modifié)

251 151

03-03 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : défenseur des enfants

21 21

03-04 Gestion du programme "Actions en faveur des familles vulnérables" : autres dépenses

255 374

03-05 Gestion du programme "Handicap et dépendance" 2 254 2 273

03-07 Gestion du programme "Expérimentation en matière de lutte contre la pauvreté" 16 16

04 Gestion des politiques sanitaires 5 382 5 541

04-01 Gestion du programme "Prévention et sécurité sanitaire" (libellé modifié) 3 386 3 620

04-03 Gestion du programme "Offre de soins et qualité du système de soins" 1 933 1 897

04-05 Gestion du programme "Protection maladie" 63 24

05 Pilotage de la sécurité sociale 704 603

06 Soutien de l’administration sanitaire et sociale 2 690 2 684

Total 13 632 13 673 Transferts de gestion 9 L’effectif du programme se répartit entre les actions : état major de l’administration sanitaire et sociale, statistiques, études et recherche, pilotage de la sécurité sociale, soutien de l’administration sanitaire et sociale, gestion des politiques sociales et gestion des politiques sanitaires. Ces deux dernières concentrent plus des deux tiers de l’effectif du programme et se subdivisent en sous-actions miroirs des programmes de politique. En 2009, la répartition de la consommation d’ETPT entre actions s’est appuyée sur les résultats de l’exercice de répartition entrepris en vue de la partition des effectifs entre les ARS et les DRJSCS. En conséquence, l’écart de la consommation avec la prévision s’explique par l’amélioration en précision de l’instrument de mesure. Par ailleurs, pour certaines actions ou sous actions, l’effectif est entaché d’approximation. C’est le cas lorsque l’action a un effectif faible, ou que son périmètre peut donner lieu à interprétation différente ou encore lorsque l’ETPT d’une action est formé de fractions d’ETPT d’agents polyvalents qui contribuent à plusieurs programmes. Or l’effectif des services déconcentrés est faible (près de 100 agents en moyenne par structure), la proportion d’agents polyvalents y est très forte, et chacun d’eux contribue à plusieurs programmes de politique. On note un effectif inférieur à la prévision pour l’action pilotage de la sécurité sociale ; cet écart coïncide avec la restructuration de cette activité. La mission nationale de contrôle mise en place en 2010 concentre, au niveau national et dans ses pôles régionaux, les effectifs qui étaient dévolus à cette activité dans l’ensemble des services déconcentrés.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 14458

Effectifs gérants 589,7 4,1%

administrant et gérant 357,8 2,5%

organisant la formation 119,5 0,8%

consacrés aux conditions de travail 77,3 0,5%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 35,1 0,2%

L'effectif gérant est exprimé en ETPT et l'effectif géré en unités physiques. La gestion administrative comprend également les activités liées à la paye et au traitement des pensions.

192 PLR 2009


L'effectif géré comprend : - l'effectif du plafond d'emplois intégralement géré de 13 166, - l'effectif du plafond correspondant aux mises à disposition sortantes (1 292). Il s'agit d'agents mis à disposition d’autres administrations ou d’opérateurs qui contribuent aux missions du secteur santé-solidarité. L'effectif géré pris en compte au dénominateur des ratios est l'effectif compris dans le plafond des emplois. Ce périmètre entraînant une réduction significative du nombre d'agents effectivement gérés (compte tenu de l'importance des effectifs gérés pour d'autres administrations – Travail, Immigration - ou d'autres organismes - soit près de 8 000), un coefficient a été appliqué à l'ensemble de l'effectif gérant pour évaluer la part de cet effectif qui concerne la seule gestion des agents du plafond. Cette évaluation a été faite pour chacune des fonctions RH du tableau. Toutes fonctions RH confondues, l'effectif gérant les agents du plafond d’emploi est de 590 et représente 64 % de la totalité de l'effectif gérant (781 gérant les agents hors plafonds et sous plafond). Les effectifs gérants recensés proviennent de nouvelles remontées d’informations effectuées fin 2009 à l’occasion des travaux préparatoires à la mise en place des ARS. Elles ont fourni une nouvelle photographie de la répartition des agents entre les différentes activités exercées.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale (en millions d’euros)

Socle Exécution 2008 retraitée 579,1 Exécution 2008 hors CAS Pensions 593,5 Changements de périmètre du programme 2009/2008 -9,6 Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -4,9

Impact du schéma d'emplois -3,2 EAP schéma d'emplois 2008 -1,9 Schéma d'emplois 2009 -1,3

Mesures catégorielles 8,7

Mesures générales 4,9 EAP augmentation du point d'indice 2008 1,6 Augmentation du point d'indice en 2009 1,7 GIPA 1,1 Mesures bas salaires 0,4

GVT solde 6,3 GVT positif 7 GVT négatif -0,6

Autres 2,8

Total 598,6 Coûts d’entrée (1) Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emploi Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Emplois fonctionnels 87 096 87 227 92 373 92 505

A administratifs 53 921 54 388 55 922 56 389

A techniques 65 349 66 002 65 361 66 014

B administratifs 36 736 36 807 35 353 36 005

Catégorie C 29 257 28 372 29 233 28 349

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

La hausse de la valeur du point fonction publique de 2009 (+0,5 % au 1er juillet et +0,3% au 1er octobre) a représenté une dépense de 1,7 M€ figurant dans la prévision initiale au PLF2009, à laquelle s’est ajouté le coût de l’extension en année pleine de la valeur du point 2008 (1,6 M€). La mesure de rattrapage de l’évolution du pouvoir d’achat (GIPA), qui n’avait pas été budgétée au PLF 2009 a couté 1,13 M€.



AUTRES EFFETS DE STRUCTURE Le poste autres du tableau des éléments salariaux comprend notamment le montant total (6,17 M€) des mouvements de fongibilité asymétriques effectués en cours de gestion. Par convention, ce montant est comptabilisé dans les dépenses hors CAS pension. Il s’agit de mouvements techniques destinés à financer une charge pérenne. Un renouvellement de ces mouvements est prévu en 2010, le montant sera établi en fonction du nombre d’emplois concernés. Trois mouvements de fongibilité ont été effectués en cours de gestion : - pour 3 150 000 € du titre 2 vers le titre 6 au titre du remboursement des postes vacants dans les MDPH constatés début 2009, - pour 1 524 965 € du titre 2 vers le titre 6 au titre du remboursement des vacances nouvelles intervenues en 2009, - pour 1 500 000 € du titre 2 vers le titre 3 pour le remboursement des agents mis à disposition de L’Etat par la collectivité de Mayotte et destinés à être intégrés à l’Etat fin 2010. Hors CAS pension, la dépense (y compris mouvements de fongibilité asymétrique) s’établit à 604,8 M€ soit 4,43 M€ au dessus des crédits ouverts après annulations. Cependant, cette surconsommation hors CAS pension a été compensée par une sous-consommation de la dotation en CAS pension de la LFI. Au total, 0,8 M€ de crédits ouverts en LFI (CAS et hors CAS) n’ont pas été consommés. GLISSEMENT VIEILLESSE TECHNICITE (GVT) Le GVT positif est évalué à 1,41 % en 2009, ce qui représente une progression de masse salariale de 6,95 M€ (hors contribution au employeur au CAS pensions). Le GVT négatif a entraîné une diminution de masse salariale de 0,65 M€. La progression de masse salariale résultant du GVT solde est de 6,3 M€ (hors contribution employeur au CAS pensions). Coût moyen indiciaire et indemnitaire, y compris charges sociales (hors CAS pensions et ATI et hors prestations sociales et allocations diverses) pour un agent : Catégorie A fonctionnel : 91 091 € Catégorie A technique : 66 494 € Catégorie A administratif : 56 335 € Catégorie B : 36 744 € Catégorie C : 28 437 €

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPT concernés

Mois d’entrée en vigueur de

la mesure

Coût 2009 Coût en année pleine

Mesures indemnitaires 7 680 000 7 680 000

revalorisation des primes pérennes 12 600 01 5 130 000 5 130 000

primes non pérennes 12 600 01 2 550 000 2 550 000

Transformations d’emploi (requalification) 1 000 000 1 000 000

impact des Promotions sur la structure des emplois 860 01 1 000 000 1 000 000

Total 26 060 8 680 000 8 680 000 Le niveau des dépenses catégorielles s’explique principalement par l’effort de rattrapage indemnitaire rendu nécessaire par l’écart observé, dans la plupart des corps communs, entre le niveau des primes par agent du ministère avec celui d’autres ministères.

194 PLR 2009


De plus, ces dépenses sont liées à la mise en application de protocoles d’accord signés par les ministres concernant la revalorisation de la situation de certains corps (médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et secrétaires administratifs). Enfin, l’impact de la mise en application des taux promus/promouvables se traduit par une dépense liée aux transformations d’emplois occasionnées.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2008 LFI 2009 Réalisation 2009

Contributions employeurs au CAS Pensions 186 188 541 203 790 972 193 078 535 Civils (y.c. ATI) 186 188 541 203 790 972 193 078 535 Militaires 0 Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 0 Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) 0

Cotisation employeur FSPOEIE 0

L’écart entre la dépense et la prévision de -10,7 M€ s’explique en grande partie par la réduction de près de 5,48 M€ de la cotisation patronale de décembre au CAS pension entraînée par la décision d’abaissement de 20% du taux de cotisation pour ce mois. L’écart restant de -5,2 M€ pour les civils est à mettre en regard de la surconsommation hors CAS pensions de 4,4 M€ (la dépense hors CAS pension prend en compte le total du montant de 6,17 M€ de la fongibilité asymétrique pour le paiement des emplois vacants des Maisons départementales des personnes handicapées et les mises à disposition de Mayotte) et des 0,8 M€ de crédits du titre 2 non consommés.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévisions Réalisations

Congés de longue durée 2 650 000 2 534 557

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 650 000 783 585

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 0 0

Remboursement domicile travail 1 500 000 1 553 144

Capital décès 250 000 474 899

Allocations pour perte d’emploi 1 350 000 1 356 326

Autres 2 062 614 2 028 874

Total 8 462 614 8 731 385

PARTICIPATION À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE

DÉCRETS DE TRANSFERT

Numéro de décret

Date de signature

Objet Autorisations d’engagement


2009-591 25/05/2009 Avances sur marchés publics 1 500 000

Total 1 500 000 Par décret de transfert du 25 mai 2009 concernant le plan de relance de l'économie, le programme 124 a reçu 1 500 000 € en CP.



L’ensemble des responsables de budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnels en charge du suivi de marchés publics ont été sollicités pour que soit procédé à un abondement de crédits de paiement devant couvrir l’augmentation des avances forfaitaires sur marché. Les crédits de paiement transférés sur le programme 124 ont concerné, par nature, les marchés de fonctionnement courant, les marchés informatiques (action 6 : soutien de l’administration sanitaire et sociale) et les marchés d’études (BOP DREES) et de communication (BOP DICOM). DÉPENSES HORS PERSONNEL

Les crédits hors titre 2 alloués au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » en loi de finances initiale ont été de 274 187 800 € en AE et de 253 545 458 € en CP. Les mouvements intervenus au titre de l’exercice 2009 sont les suivants :

Nature des mouvements AE CP Commentaires

Report des crédits 2008 2 750 018 3 102 260

Report des fonds de concours tardifs 2008 1 001 595 1 001 595

Décrets de transfert 6 514 059 1 398 683 Dont : - décret 2009-591 du 25 mai 2009 : 1 500 000 € en CP (plan de relance) - décret 2009-1432 du 20 novembre 2009 : -65 376 € en CP - décret 2009-1476 du 1er décembre 2009 : 10 138 € en AE et CP - décret 2009-1480 du 1er décembre 2009 : -46 079 € en AE et CP - décret 2009-1616 du 23 décembre 2009 : 6 550 000 € en AE (transfert du programme 210 pour le renouvellement des baux)

Loi de finances rectificative 2009-431 du 20 avril 2009

-2 680 045 -2 892 530 Annulation sur la réserve de précaution

Décrets d’avance n°2009-862 du 13 juillet 2009 et n°2009-1368 du 9 novembre 2009

-1 952 497 -1 273 000 Dont contribution à l’achat de masques (Grippe H1N1)

Loi de finances rectificative du 30 décembre 2009

12 990 922 12 990 922 Dont : 12 000 000 € au titre de la mise en place des ARS 990 922 € au titre de la compensation des emplois vacants dans les MDPH

Total ouvertures et annulations 18 624 052 14 327 930 Fonds de concours 2 454 187 2 454 187 Dont :

- action 1 (communication et affaires européennes et internationales) - action 6 (fonctionnement, recherche, études et statistiques)

Fongibilité asymétrique 6 174 965 6 174 965 Dont : 4 674 965 € pour la compensation des emplois vacants dans les MDPH 1 500 000 € pour le remboursement des personnels MAD de Mayotte

Total 27 253 204 22 957 082

Il en résulte une dotation nette pour le programme hors titre 2 de 301 441 004 € en AE et de 276 502 540 € en CP. La réserve de précaution mise en place s’élevait à 11 295 640 € en AE et à 10 263 523 € en CP. 6 370 993 € en AE et en CP ont été utilisés pour financer une part des sommes dues aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La dotation de 298 690 986 € en AE (hors AE affectées non engagées fin 2008) et de 276 502 540 € en CP est à comparer à l’exécution de 281 709 915 € en AE et de 257 283 760 €. La consommation en AE retenue ici prend en compte les retraits d’engagements sur exercices antérieurs à 2009 à hauteur de 1 905 700 €.

196 PLR 2009


Les crédits restant disponibles sur le programme s’élèvent à 16 981 071 € en AE et à 19 218 780 € en CP. Sont à retrancher de ces crédits : - les crédits ouverts en LFR pour la mise en place des ARS (12 000 000 €) et la compensation des emplois vacants dans les MDPH (990 922 €) ; - les crédits issus d’une fongibilité asymétrique réalisée tardivement, là encore pour permettre le règlement de sommes dues aux MDPH (1 524 965 €) ; - les fonds de concours tardifs (1 068 645 € en AE et 1 255 490 € en CP). En conséquence, les crédits non consommés sont de 1 396 539 € en AE (soit 0.46 % de la dotation) et de 3 447 403 € en CP (soit 1,25 % de la dotation). Le programme a donc utilisé l’ensemble des crédits disponibles avant la fin de gestion. GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2009 Prévision 2009 Consommation 2009

Action Rappel du montant initial





Statistiques, études et recherche 02

600 000 86 000 86 000 86 000 258 000

Total 600 000 86 000 86 000 86 000 258 000 Consommation 2009 (synthèse)



86 000 258 000 Le contrat de projet Etat-région de ce programme concerne l’observation sociale locale en région Provence Alpes Côte d’Azur.




AE ouvertes

en 2009 (**)

1 099 385 445 295 266 039

AE non affectées

au 31/12/2009

25 026 809 12 572 020


au 31/12/2009 (*)


2 889 804 2 889 804

1 074 446 981 270 327 575


(1)


(2)


(3)



(4) = (1)+(2)+(3)



(5) = (7) - (6)

CP consommés en 2009

sur engagements 2009

(6)


en 2009

(7)



27 885 645 27 885 645

1 071 468 832 279 804 215

-59 590 -59 590

1 099 294 887 307 630 270

18 341 089 18 341 089

1 030 607 288 238 942 671

1 048 948 377 257 283 760

50 346 510 50 346 510



18 673 505

20 767 394



Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2009, concerne principalement les loyers des deux baux du site Montparnasse engagés pour trois ans à compter de mi 2009, les marchés forfaitaires ou à tranches fermes (SGI, ARS avec CAP GEMINI...), d'informatique, des études et des statistiques (DREES)…

198 PLR 2009



ACTION n° 01 : État-major de l’administration sanitaire et sociale











FDC et ADP prévus 675 000 675 000 Les dépenses d’état-major regroupent des dépenses de communication (1), de coopération européenne et internationale (2), des dépenses de fonctionnement de l’Inspection générale des affaires sociales (3) ainsi que la subvention pour charges de service public du groupement d’intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » - GIP ESTHER - (4). L’écart entre prévision et réalisation, notamment en CP résulte du paiement en 2009 de charges d’exercices antérieurs. Il en est notamment ainsi des sommes restant dues au titre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, soldées par report de crédits de paiement de fonds de concours.

1 - CRÉDITS DE COMMUNICATION

La consommation des crédits de communication interne et externe s’établit comme suit pour 2009 : Autorisations d’engagement 8 075 331

Crédits de paiement 9 629 255

(1) Précision méthodologique : La consommation d’AE retracée ci-dessus ne tient pas compte des AE annulées sur exercice antérieur (- 571 769 €) qui sont venues diminuer la consommation réelle. Cette dernière s’établit en AE à 8 647 100 €.

La communication interne Cette dépense est principalement constituée par l’élaboration d’outils d’information et de communication notamment consacrés en 2009 à l’accompagnement de la RGPP ainsi que par la publication des journaux internes du ministère.



La communication externe Les dépenses de communication externe se décomposent ainsi : - campagnes institutionnelles : les précédentes années, la moyenne du nombre de campagnes se situait autour de deux campagnes majeures par an. Ces campagnes ont été en 2009 au nombre de quatre : action nationale d’information sur le « 39 77 », numéro d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées ; 2ème volet de la campagne pluriannuelle d’information et de sensibilisation sur les violences faites aux femmes ; campagne nationale sur la généralisation du revenu de solidarité active ; action nationale d’information sur les « États généraux de la bioéthique ». Une partie des sommes engagées au titre de cette dernière opération (118 820 €) ayant été versée à des établissements de santé, est retracée dans les crédits d’intervention ; - plate-forme téléphonique (hors crises sanitaires). En 2009, cette plate-forme a enregistré un nombre relativement important d’appels (300 000, soit 100 fois le nombre habituel d’appels) lié au risque de pandémie grippale ; - colloques et autres opérations (présence sur les salons professionnels) rattachées. Le solde des dépenses a été consacré aux frais d’éditions, routage, PAO, aux actions multimédia (sites internet et intranet et enfin à la presse (abonnements, veille des médias, conférences de presse).

2 – CRÉDITS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Autorisations d’engagement (1) 713 243

Crédits de paiement 950 743

(1) Précision méthodologique : La consommation d’AE retracée ci-dessus ne tient pas compte des AE annulées sur exercice antérieur (- 54 270 €) qui sont venues diminuer la consommation réelle. Cette dernière s’établit en AE à 767 513 €.

Dans le cadre de l'activité européenne et internationale des ministères sociaux, les crédits de fonctionnement ont couvert trois types de dépenses : - les dépenses de fonctionnement des conseillers pour les affaires sociales auprès d’ambassades de France à l’étranger (13 implantations), à hauteur de 702 550 € ; - les frais d’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions, séminaires, conférences, accueil de délégations étrangères). Ils correspondent à des frais de traduction, d’interprétariat, de location et d’équipement de salles de réunion ainsi que de restauration ; - la liquidation de factures correspondant à des manifestations organisées dans les dernières semaines de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, par report de crédits de paiement de fonds de concours.

3 - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)

Autorisations d’engagement 248 503

Crédits de paiement 259 287

Les crédits consommés correspondent pour l’essentiel à des paiements de frais de déplacements et de remboursement d’états de frais des inspecteurs de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

4 – SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC DU GIP ESTHER

Autorisations d’engagement 3 837 409

Crédits de paiement 3 837 409

Il a été alloué au groupement d’intérêt public Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (GIP ESTHER) une subvention de 3 837 409 €. Le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère des affaires étrangères et européennes, auquel est désormais rattaché l’opérateur, a contribué à parité.

200 PLR 2009






Les crédits d'intervention consommés correspondent, pour l’essentiel, au financement des différents programmes de coopération prévus par les conventions pluriannuelles conclues : - entre la France et l'Organisation mondiale de la santé au terme de l’accord cadre conclu pour la période 2008-2013, à hauteur de 483 000 € ; - entre la France et le Bureau international du travail, dans le cadre du relevé de conclusions de la Commission de coopération signé en juin 2006 pour une période de 4 ans (2006-2009), à hauteur de 3 116 093 €. Le tableau suivant récapitule les crédits dépensés par opération :

Bénéficiaires Programmes Crédits dépensés en 2009

Appui au recrutement d’expert français auprès du département « sécurité sanitaire et environnement »

188 000

Appui à des actions dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie mondiale sur l’alimentation et l’exercice physique

82 270

Santé environnementale : appui à la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de Libreville – projet SANA

23 730

OMS Genève

Fidélisation des personnels de santé dans les zones rurales au Laos

50 000

Appui au programme de renforcement des systèmes de surveillance des maladies infectieuses dans le cadre du pacte de stabilité dans les Balkans

50 000

Appui au programme contre le VIH/SIDA et la Tuberculose dans les Balkans

29 000

OMS Europe

Appui au programme de réduction des risques auprès des usagers de drogues dans les pays d’Europe de l’Est

60 000

Sous-total 483 000 IPEC : Abolition travail enfants en Afrique francophone 1 085 605

PAMODEC : Principes des droits fondamentaux au travail: Afrique, Madagascar

1 038 066

Promotion emploi- appui à la promotion de l'emploi et réduction de la pauvreté

649 175

Promotion de l’OIT en France 65 000

convention bureau de Paris 76 225

Modernisation de l’administration et de l’inspection du travail en Afrique francophone

128 647

OIT / BIT

Amélioration des conditions de travail et de la vie des familles et des enfants dans le milieu agricole Sénégal, Mali, Bukina Faso et Bénin.

73 375

Sous- total 3 116 093 Autres contributions à des organisations internationales

Participation financière à l’organisation par l'Observatoire franco-québecois de la santé et de la solidarité (OFQSS) de son 3ème forum ainsi qu’à la réalisation et à la diffusion de la revue de l’OFQSS

15 000€

Sous total 15 000

Total général 3 614 093

Enfin, 118 820 € ont été versés à des établissements de santé au titre de l’organisation des « États généraux de la bioéthique » (cf. supra crédits de communication).



ACTION n° 02 : Statistiques, études et recherche










FDC et ADP prévus 281 000 281 000 (1) Précision méthodologique : La consommation d’AE retracée ci-dessus ne tient pas compte des AE annulées sur exercice antérieur (- 66 672 €) qui sont venues diminuer la consommation réelle. Cette dernière s’établit en AE à 11 126 122 €. Les crédits de fonctionnement de l’action 2 sont consommés par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), ainsi que par les cellules statistiques situées au sein des DRASS. La prévision est conforme à la réalisation si l’on intègre à la consommation des crédits de fonctionnement la subvention de 900 000 € allouée à l’INSERM (crédits d’intervention) pour la réalisation de l’enquête « Perinat ». Les crédits disponibles ont été engagés à la clôture de gestion à hauteur de 99% pour les AE et 94% pour les CP.

ETUDES ET STATISTIQUES

7,12 M€ de crédits de fonctionnement ont été engagés et 7,35 M€ de CP consommés en 2009 sur le programme 124 pour la réalisation d’études et de statistiques. La réalisation du programme 2009 d’études et de statistiques de la DREES s’est organisée autour des axes suivants : - dans le domaine de la prise en charge de la dépendance et du handicap, la DREES a réalisé une enquête auprès des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pour étudier les conditions d’utilisation de ces prestations et la satisfaction de leurs bénéficiaires en termes de couverture de leurs besoins. Elle a également réalisé le volet de l’enquête Handicap-Santé en institution, complémentaire du volet 2008 auprès des personnes vivant en ménages ordinaires et poursuivi ses travaux sur les données individuelles de gestion sur l’APA, issues des conseils généraux ; - concernant la dépense sociale et son financement ont été lancées : une analyse des évolutions prévisibles de différents indicateurs de pauvreté, des conséquences de la crise sur le coût du RSA et sur les niveaux de vie ; une analyse de l’évolution à moyen terme de la dépense sociale, de ses déterminants et de son impact sur la croissance ; des études sur l'évolution du financement de la protection sociale en fonction de l'assiette de prélèvement, ainsi que sur les expériences d’activation des minima sociaux à l’étranger ; - dans la perspective des rendez-vous 2010 sur les retraites, une enquête importante a été réalisée auprès d’un échantillon d’environ 2 000 personnes sur leurs motivations de départ en retraite. Sur ce thème, plusieurs études ont été menées, notamment sur l’évolution du besoin de financement des régimes de retraites en fonction de différentes hypothèses économiques et démographiques, ainsi que sur la réforme des systèmes de retraite en Europe. La DREES a en outre participé au financement de l’enquête patrimoine 2009 de l’INSEE ; - dans le domaine de la santé, la DREES a financé et assuré la maîtrise d’ouvrage, avec la Direction générale de la santé, de l’enquête nationale périnatale de 2009, dont l’objectif est de contribuer à l’évaluation du dernier plan Périnatalité. Des études ont été réalisées sur la perception des évènements indésirables graves, dont la réduction est un objectif de la Loi de Santé Publique 2004, sur les indicateurs de mortalité, et sur l’analyse de l'impact des médicaments à l'hôpital sur les prescriptions de ville ;

202 PLR 2009


- dans le domaine de la famille et dans le cadre de collaborations avec l’INSEE, la DREES a participé au financement de l’enquête « conciliation vie familiale-vie professionnelle » ainsi qu’à l’enquête « emploi du temps ». Des études sur le droit à la garde d’enfant, la conciliation de la vie familiale et professionnelle, les prestations familiales et sociales, et les métiers de la petite enfance ont été réalisées au cours de l’année 2009. Les différentes directions du ministère ont par ailleurs réalisé de nouvelles études sectorielles. Enfin, les services déconcentrés (DRASS) ont réalisé des études au plan territorial et financé le fonctionnement des plates-formes régionales d’observation sanitaire et sociale.

RECHERCHE

2,51 M€ en AE et 1,8 M€ en CP ont été consacrés à des opérations de recherche. De nombreuses thématiques ont été prises en charge notamment la qualité de l’aide à domicile et la perte d’autonomie en partenariat avec le CNRS. Les travaux sur le handicap psychique ont été poursuivis ; des études sur l’évaluation du plan APA et ainsi que sur la thématique « territoire et santé » en collaboration avec l’INSERM ont été lancées. Pour la réalisation de ces opérations de recherche, le ministère bénéficie de fonds de concours (1,36 M€ en 2009) notamment en provenance de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Une partie de ces fonds de concours ayant été néanmoins perçue tardivement, les opérations afférentes seront réalisées au cours de l’exercice 2010.

INFORMATIQUE

Les engagements de l'année 2009 sont de 1,5 M€ et les crédits de paiement de 1,23 M€. Un effort particulier a été fait dans ce domaine pour automatiser la production d’enquêtes, renforcer l’utilisation des technologies Web afin d’améliorer la restitution d’informations (exemple des données APA ou du site PLATINE), et informatiser plus efficacement les comptes de la protection sociale.





L’important écart entre prévision et réalisation de ces dépenses s’explique par le fait que la DREES a consacré près de 900 000 € à l’enquête nationale périnatalité 2009, pour la réalisation de laquelle elle a versé une subvention à l’INSERM. Les autres crédits d’intervention ont été consacrés, pour l’essentiel, au financement par les régions des plateformes d’Observation sociale. ACTION n° 03 : Gestion des politiques sociales



Autorisations d’engagement 233 100 129 713 600 233 813 729 221 898 475 12 533 208 234 431 683

Crédits de paiement 233 100 129 713 600 233 813 729 221 898 475 12 671 494 234 569 969







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 683 600 1 342 729 683 600 977 023

FDC et ADP prévus 30 000 30 000 Les dépenses de fonctionnement de l’action 3 sont celles engagées par le Défenseur des Enfants pour son fonctionnement courant. Elles se sont élevées à 942 313 € en AE et 943 119 € en CP. L'écart entre la prévision et la consommation est imputable à la prise en charge de manifestations exceptionnelles incombant à la Défenseure des enfants en 2009 (20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant / secrétariat du réseau des Défenseurs en Europe). Il a été financé par redéploiement depuis l'action 6. Le solde, soit 400 416 € en AE et 33 904 € en CP correspond à une erreur d’imputation. Ces montants relèvent de la catégorie 64 et non 31 (cf. infra).




Transferts aux collectivités territoriales 147 000 0

Transferts aux autres collectivités 11 043 479 11 694 471

Le montant de 11 694 471 € couvre le montant versé aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2009 à partir du programme 124. L’écart entre AE et CP relève d’une erreur d’imputation (cf. supra). L’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles a permis d’instituer la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) réunissant l’État, le conseil général, et les caisses de protection sociale. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à disposition des personnels, ainsi que des contributions financières. Ainsi l’Etat met à disposition des MDPH depuis 2006 une partie des agents nécessaires à leur fonctionnement (base de 1 055 ETPT en 2006). Lorsque des postes n’ont pu être pourvus dès l’origine mais aussi à l’occasion de départs des agents affectés lorsqu’ils ne peuvent être remplacés, l’État compense financièrement ces postes vacants. En 2009, 9 452 400 € (AE = CP) ont ainsi été versés aux Maisons départementales des personnes handicapées au titre de la compensation par l’Etat (secteur Solidarité) des emplois laissés ou devenus vacants. Le financement de ces compensations, a été réalisé pour partie par le dégel de la réserve de précaution à hauteur de 6 370 993 € et pour partie par un mouvement de fongibilité asymétrique de 3 150 000 € en AE/CP (pour un montant exécuté de 3 081 407 €). L’exécution de l’action 6 détaillée ci-dessous se trouve en conséquence minorée. Des dispositions incluses dans la LFR ainsi que la réalisation d’un mouvement de fongibilité asymétrique réalisé en toute fin d’exercice permettront cependant un versement complémentaire à hauteur de 2 515 887 €. Au-delà des sommes dues pour la compensation des emplois vacants, 2 242 071 € ont été versés au titre de la compensation des coûts de fonctionnement des agents mis à disposition.

204 PLR 2009


L’écart entre AE et CP relève d’une erreur d’imputation (cf. supra imputation action 4 catégorie 31 et infra imputation action 5 catégorie 64). ACTION n° 04 : Gestion des politiques sanitaires



Autorisations d’engagement 333 419 192 0 333 419 192 335 741 119 282 068 336 023 187

Crédits de paiement 333 419 192 0 333 419 192 335 741 119 0 335 741 119





Transferts aux autres collectivités 282 462 0

L’exécution de dépenses d’intervention sur cette action relève d’une erreur d’imputation. Ce montant relève de l'action 3 (transfert aux autres collectivités).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres -394 0

ACTION n° 05 : Pilotage de la sécurité sociale



Autorisations d’engagement 39 528 156 1 425 000 40 953 156 34 546 089 973 870 35 519 959








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 375 000 816 547 1 375 000 1 027 258

FDC et ADP prévus 50 000 50 000 Les crédits dépensés sur cette action regroupent l’ensemble des projets concourant à améliorer la performance de la sécurité sociale. L’écart entre prévision et réalisation des dépenses hors titre 2 s’explique notamment par la prise en charge de dépenses informatiques du Comité économique des produits de santé sur l’action 6. Les crédits dépensés en matière de fonctionnement ont regroupé l’ensemble des projets concourant à améliorer la performance de la sécurité sociale. Ils sont constitués principalement des marchés statistiques et informatiques du comité économique des produits de santé (CEPS) et du développement du portail www.securite-sociale.fr. L’écart constaté en matière de dépenses de fonctionnement entre la prévision LFI de la réalisation 2009 se justifie notamment par les éléments suivants : - une partie des crédits de fonctionnement 157 323 € a été utilisée pour réaliser des dépenses d’intervention (subventions au GIP IDS et au GIP SPSI) ; - un transfert de 176 143 € en AE et CP destiné au financement de l’informatique du CEPS par la a été effectué en gestion vers l’action 6 « soutien de l’administration sanitaire et sociale » du programme.





Ces dépenses correspondent au financement de la part de l’Etat au fonctionnement du GIP IDS (GIP Institut des données de santé) et du GIP SPSI (Groupement d’intérêt public santé et protection sociale internationale). ACTION n° 06 : Soutien de l’administration sanitaire et sociale





206 PLR 2009







FDC et ADP prévus 710 000 710 000 Précision méthodologique : 959 351 € ont été imputés par erreur sur le titre des opérations financières. Le montant réel de la consommation d’AE en dépenses de fonctionnement est donc de 219 001 103 €. Par ailleurs, la consommation d’AE retracée ci-dessus au titre de l’action 6 ne tient pas compte des AE annulées sur exercice antérieur (-1 267 259 €) qui sont venues diminuer la consommation réelle.

L’écart entre prévision et réalisation pour la consommation des crédits de l’action 6 (hors titre 2) s’explique par l’exécution d’une partie de la dépense sur l’action 3 « soutien des politiques sociales » au profit des Maisons départementales des personnes handicapées (cf. supra).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Administration Centrale Service Déconcentrés Total CP 8 445 428 35 974 347 44 419 775 Les systèmes d'information retracent les consommations des crédits selon les nomenclatures par destination et par nature. En revanche, les unités de budgétisation, supports des négociations budgétaires, ne sont pas, en tant que telles, saisies et suivies dans les systèmes d'information. Des retraitements permettent toutefois d’obtenir les consommations de CP ainsi qu’une estimation de la consommation des AE (environ 44 M€).

Ces dépenses correspondent à l’achat de matériel et fournitures de bureau, à l’achat de mobilier, aux frais de correspondance et de déplacements, de représentation et de réception, d’abonnements et de documentation, de reprographie, à la réparation et l’entretien des véhicules, l’achat de carburant, la réparation des matériels et mobiliers des services centraux et déconcentrés. L’achat de matériels informatiques (PC, imprimantes) effectué par les services déconcentrés ainsi que leurs dépenses de télécommunications font également partie des dépenses de fonctionnement courant. En revanche, les télécommunications de l’administration centrale sont comptabilisées avec les dépenses informatiques, de même que l’achat de matériels informatiques (PC, imprimantes, serveurs). Le faible écart entre AE et CP pour l’administration centrale est la conséquence de la réalisation début 2010 d’une partie des opérations de déménagement des services engagées en 2009. La maîtrise des dépenses a porté en 2009 dans tous les secteurs mais plus particulièrement sur le fonctionnement quotidien des services déconcentrés : frais de correspondance, de télécommunication, mobilier, matériels et fournitures de bureau. En administration centrale, le ministère réduit ses frais de fonctionnement par une responsabilisation accrue des directions et la promotion de solutions alternatives, économes et éco-responsables, comme : - l’incitation permanente à une maîtrise accrue des consommations courantes et à une réduction de l’impact environnemental des activités. Ainsi, le renouvellement du parc automobile en 2009 visant à promouvoir l’achat de véhicules micro-urbains rejetant un faible taux de CO2 a permis une réduction sensible des dépenses de carburant ; - la maîtrise des frais de déplacement grâce à une communication constante sur la consommation de chaque direction en matière de déplacements et un usage de plus en plus régulier de la visioconférence ; - la fermeture en administration centrale du magasin de fournitures de bureau, qui a contribué à limiter les nouvelles acquisitions de fournitures ; - la baisse des dépenses engendrées par les activités d’impression et de reprographie.



DÉPENSES D’IMMOBILIER

Administration Centrale Service Déconcentrés Total

AE 73 140 900 48 176 884 121 317 784

CP 51 066 307 46 832 259 97 898 566

Les systèmes d'information retracent les consommations des crédits selon les nomenclatures par destination et par nature. En revanche, les unités de budgétisation, supports des négociations budgétaires, ne sont pas, en tant que telles, saisies et suivies dans les systèmes d'information. Des retraitements permettent toutefois d’obtenir les consommations de CP, ainsi qu’une estimation de la consommation des AE.

Il s’agit des dépenses relatives aux loyers réels et aux loyers budgétaires, à l’entretien, à la maintenance et à l’aménagement des locaux (y compris le câblage), au nettoyage des locaux, à l’énergie et aux fluides (eau, électricité, gaz, fuel, chauffage urbain et réseau de climatisation), et aux autres dépenses immobilières (gardiennage, charges connexes aux loyers, impôts relatifs à l’immobilier). L’engagement des AE nécessaires à la signature des baux, et notamment le bail de l’immeuble Montparnasse Nord Pont, explique le différentiel de consommation AE et CP. Les dépenses d’immobilier représentent 35 % des crédits hors titre 2 du programme. Elles peuvent être retracées ainsi :

En M€ en CP Administration centrale Services déconcentrés Total

Exploitation et entretien immobilier 6,83 (1) 12,55 (1) 19,38

Loyers réels 22,90 25,66 (2) 48,56

Loyers budgétaires 18,30 4,22 22,52

Charges locatives 3,04 4,4 7,44

Total 51,07 46,83 97,9 (1) Une partie des dépenses d’exploitation et d’entretien immobilier est retracée avec les crédits d’investissement (2) 2 568 055 € de dépenses liées à des baux avec option d’achat sont exécutées en sus sur des comptes d’investissement. La dépense de loyers réels s’établit au total à 28,23 M€.

L’administration santé-affaires sociales a entrepris de rationnaliser ses dépenses immobilières à travers les actions suivantes : - Réduction des charges locatives : renégociation du bail de l’immeuble Montparnasse Nord Pont, arrivant à échéance en juin 2009, conduisant à une réduction du coût de 27 %. - Rationalisation des implantations : abandon de surfaces à Montparnasse là encore pour atteindre la norme nationale de 12m². Ces efforts conjugués à une politique de maîtrise des coûts sur les dépenses immobilières hors loyers ont permis de contenir en 2009 les dépenses immobilières.

DÉPENSES D’INFORMATIQUE

AE CP

Informatique 18 981 551 18 745 404

Une partie des achats informatiques constitue des immobilisations et est comptabilisée avec les dépenses d’investissement.

Ces dépenses comprennent, pour la seule administration centrale, les prestations de services informatiques, notamment d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre pour la construction de nouveaux outils informatiques, les prestations d’entretien des matériels ou de logiciels, les études informatiques, ainsi que les autres

208 PLR 2009


dépenses informatiques (frais de réseau et de télécommunications, location de matériel informatique, redevances, documentation informatique). Elles contiennent également les dépenses de télécommunication. Les dépenses informatiques exécutées par les services déconcentrés ne comprennent que les achats de l’achat de matériels informatiques (PC, imprimantes, serveurs) et sont comptabilisés avec les dépenses de fonctionnement courant. Environ 63 % des dépenses informatiques sont consacrées aux infrastructures (Hébergement des applications, messagerie, sécurité, assistance aux utilisateurs et exploitation, réseaux et téléphonie) et 32 % au développement et à la maintenance d’applications. Le solde soit 5 % des dépenses couvre la bureautique et la formation. Là encore des économies ont été réalisées du fait de la compression des nouvelles dépenses, et des gains permis par le regroupement des services supports (mutualisation des plateformes techniques)

AUTRES DEPENSES

REALISATIONS

AE 34 044 654

CP 32 219 974

(1) : Les systèmes d'information retracent les consommations des crédits selon les nomenclatures par destination et par nature. En revanche, les unités de budgétisation, supports des négociations budgétaires, ne sont pas, en tant que telles, saisies et suivies dans les systèmes d'information. Des retraitements permettent toutefois d’obtenir les consommations de CP ainsi qu’une estimation de la consommation des AE.

Les autres dépenses recouvrent : - le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition de la mission pour 12 947 012 € en AE=CP. Ces crédits ont permis le remboursement des personnels mis à disposition tant au niveau central que déconcentré par les opérateurs des politiques sanitaires et sociales (caisses de sécurité sociale, établissements de santé, agences). Ils ont également permis, après réalisation d’un mouvement de fongibilité asymétrique à hauteur de 1 500 000 €, le remboursement du personnel payé par la collectivité territoriale de Mayotte. - l’action sociale : les dépenses d’action sociale recouvrent les crédits utilisés au titre de la restauration collective et des subventions aux associations sportives, culturelles ou de personnel du ministère. En 2009, les dépenses d’action sociale du titre 3 s’inscrivent dans une continuité des dispositifs et des montants dépensés à l’exception de l’abondement du fonds de roulement de la MGAS chargée du versement des prêts à taux 0 au bénéfice des agents du ministère. Ces dépenses se sont élevées à 6 729 971 €. - la formation : les dépenses de formation se sont élevées à 4 690 512 €. Sur l’ensemble de cette dépense, 15 361 stagiaires ont bénéficié en 2009 d’un total de 38 926 jours de formation. - les frais de justice et de contentieux : les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles inscrits sur le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » concernent essentiellement les réparations dues aux agents du ministère eux-mêmes (contentieux, protection fonctionnelle, accidents automobiles) ainsi que, le cas échéant, les condamnations de l’Etat prononcées par le juge au titre de l’action de pilotage de la Sécurité sociale. Ces frais, en hausse en 2009, se sont élevés à 945 475 €. - la modernisation. Concernant l’enveloppe des crédits de modernisation, la consommation des AE est de 7 482 457 € et celle des CP de 6 020 153 €. L’augmentation très importante de ce poste (+ 60% en CP) par rapport à 2008 s’explique par la prise en charge des opérations liées à la mise en place des ARS pilotées par le secrétaire général du ministère, notamment le recours à un cabinet de consultants chargé de l'assister dans la préparation de la réforme. L’ajustement de l’enveloppe destinée aux actions de modernisation du ministère a été opéré par redéploiement des autres crédits de fonctionnement. Afin de permettre la mise en place des ARS dans de bonnes conditions, une enveloppe de 12 M€ de crédits a été par ailleurs votée en LFR de manière à couvrir partiellement les dépenses de 1èreinstallation de ces structures. - 886 851 € ont été consommés par les services déconcentrés pour l’organisation des jurys dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 235 488 5 791 194

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 867 735 840 722

Il n’y avait pas de prévision d’exécution inscrite au PAP 2009. Figurent au titre des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État le paiement de loyers avec option d’achat pour un montant de 2 568 055 € en CP. L’engagement antérieur à 2009 des baux concernés justifie de l’important écart de consommation entre AE et CP sur ce titre. Sont également comptabilisés les dépenses liées aux locaux, telles que désamiantage, sécurité incendie et sécurité électrique à hauteur de ainsi que les achats de véhicules, de matériels de bureaux et de mobiliers pour un montant de 2 274 052 €. Les dépenses du domaine informatique telles que matériel informatique appartenant à l’État et acquisitions de logiciels se partagent entre dépenses pour immobilisations corporelles et incorporelles. Elles se sont élevées à 3 166 084 € en AE et 1 789 809 € en CP.




Transferts aux entreprises 25 162 0

Transferts aux collectivités territoriales 5 219 626 6 148 252


L’écart de consommation AE/CP sur ce titre (transfert aux autres collectivités) est du à une erreur d’imputation (cf. opérations financières). Les dépenses d’intervention de cette action correspondent aux opérations suivantes : - Compensation financière de la décentralisation. Suite à la parution du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert des services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des personnels qui participaient à l'exercice des compétences précitées a été compensé aux collectivités. 6 148 252 € ont été mandatés à cette fin par les services déconcentrés. La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a par ailleurs majoré en 2009 la part de TIPP versée aux départements afin de solder la dette de l’État au titre du transfert des personnels qui étaient principalement chargés du revenu minimum d’insertion. Cette majoration est afférente aux emplois dits « disparus », correspondant aux postes pourvus au 31 décembre 2002 mais qui ne l’étaient plus au moment du transfert de compétences. Elle recouvre également les postes dits « vacants intermédiaires » correspondant aux postes devenus vacants entre le transfert de compétences et le transfert des services en 2009. - Validation des acquis de l’expérience (VAE). Les dépenses réalisées en administration centrale s’élèvent à 4 171 280 €.

210 PLR 2009


L’écart entre prévision et réalisation résulte de plusieurs facteurs : Le nombre de dossiers a été légèrement inférieur à la prévision. Ceci s’explique, comme en 2008, par la complexité de la procédure d’inscription et la difficulté d’établir une gestion prévisionnelle des dossiers, compte tenu du fait que les candidats ont cinq ans pour réaliser leur démarche. Par ailleurs, une sous consommation des crédits informatiques est liée à la mise en place de l’ASP en avril 2009, la création de cette nouvelle entité issue de la fusion du CNASEA et de l’agence unique de paiement ayant eu pour conséquence de modifier la programmation des projets informatiques. Les évolutions informatiques prévues pour ODESSA (dont le projet de mise en place de la signature électronique) ont été différés de quelques mois. Enfin, des difficultés ont été rencontrées dans l’application de la nouvelle circulaire d’indemnisation des membres de jurys. Il convient de plus de noter qu’une partie de la dépense relative à la VAE est exécutée en services déconcentrés au titre de l’organisation des jurys et est comptabilisée en crédits de fonctionnement ; elle doit s’ajouter aux montants ci-dessus pour apprécier la totalité des montants consacrés à la VAE. - Enfin, 1 149 5467 € en AE et 1 878 6578 € en CP ont été versés par les services déconcentrés à divers établissements publics et organismes au titre notamment du remboursement de personnels mis à disposition.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 959 351 0

Ces crédits correspondent à des dépenses d’intervention (cf. supra). Ils ont été imputés par erreur sur ce titre.








Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes. Déversements au sein de la mission :

MISSION SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES

Gestion des politiques sanitaires

Pilotage de la sécurité sociale

Gestion des politiques sociales

État-major de l’administration sanitaire et sociale

Statistiques, études et recherche

Soutien de l’administration sanitaire et sociale


PREMIER MINISTRE

EGALITE ENTRE LES HOMMESET LES FEMMES

ACTIONS EN FAVEUR DESFAMILLES VULNÉRABLES

HANDICAP ET DÉPENDANCE

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET

EXPERIMENTATIONS SOCIALES










PREMIER MINISTRE

EGALITE ENTRE LES HOMMESET LES FEMMES

ACTIONS EN FAVEUR DESFAMILLES VULNÉRABLES

HANDICAP ET DÉPENDANCE

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET

EXPERIMENTATIONS SOCIALES


212 PLR 2009

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Programme n° 124 ANALYSE DES COÛTS

Déversements vers d’autres missions :








MISSION VILLE ET LOGEMENT


SANTE ET SPORTS

MISSION SANTE

MISSION IMMIGRATION ASILE INTEGRATON

IMMIGRATION INTEGRATION, IDENTITE NATIONALE ET DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

ÉCOLOGIE, ÉNERGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLEET MER

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUEET REFORME DE L’ETAT

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT


PROTECTION MALADIE

PRÉVENTION ET SECURITE SANITAIRE

OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DUSYSTEME DE SOINS

INTEGRATON ET ACCES A LANATIONALITE FRANCAISE

IMMIGRATION ET ASILE

PREVENTION DE L’EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES

POLITIQUE DE LA VILLEAMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI

ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI








MISSION VILLE ET LOGEMENT


SANTE ET SPORTS

MISSION SANTE

MISSION IMMIGRATION ASILE INTEGRATON

IMMIGRATION INTEGRATION, IDENTITE NATIONALE ET DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

ÉCOLOGIE, ÉNERGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLEET MER

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

ECONOMIE, INDUSTRIE ET EMPLOI MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

BUDGET, COMPTES PUBLICS, FONCTION PUBLIQUEET REFORME DE L’ETAT

ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ETAT


PROTECTION MALADIE

PRÉVENTION ET SECURITE SANITAIRE

OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DUSYSTEME DE SOINS

INTEGRATON ET ACCES A LANATIONALITE FRANCAISE

IMMIGRATION ET ASILE

PREVENTION DE L’EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNERABLES

POLITIQUE DE LA VILLEAMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI

ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI





y.c. FDC et ADP

LFI 2009 après

ventilation interne

LFI 2009 après

ventilation externe

État-major de l’administration sanitaire et sociale 54 046 952 66 988 308 59 572 973

Statistiques, études et recherche 34 464 561 43 635 811 0

Gestion des politiques sociales 233 813 729 233 813 729 0

Gestion des politiques sanitaires 333 419 192 333 419 192 0

Pilotage de la sécurité sociale 40 953 156 59 776 948 59 776 948

Soutien de l’administration sanitaire et sociale 363 991 289 323 054 891 0

Total 1 060 688 879 1 060 688 879 119 349 921




Exécution 2009 CP

Ventilation interne




ventilation interne


2009


2008


55 676 740 +15 634 937 71 311 677 +4 323 369 +5 008 645

Statistiques, études et recherche 33 177 144 +12 324 289 45 501 433 +1 865 622 +5 502 213

Gestion des politiques sociales 234 569 969 234 569 969 +756 240 -12 591 633

Gestion des politiques sanitaires 335 741 119 335 741 119 +2 321 927 +21 705 148

Pilotage de la sécurité sociale 35 730 670 +9 104 780 44 835 450 -14 941 498 -12 816 621

Soutien de l’administration sanitaire et sociale 354 052 735 -37 064 006 316 988 729 -6 066 162 -13 579 921

Total 1 048 948 377 0 1 048 948 377 -11 740 502 -6 772 169 DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE

Ventilation externe


ventilation externe




2009


2008


71 311 677 -7 727 920 63 583 757 +4 010 784 +4 294 939

Statistiques, études et recherche 45 501 433 -45 501 433 0 0 0

Gestion des politiques sociales 234 569 969 -234 569 969 0 0 0

Gestion des politiques sanitaires 335 741 119 -335 741 119 0 0 0

Pilotage de la sécurité sociale 44 835 450 44 835 450 -14 941 498 -12 816 621

Soutien de l’administration sanitaire et sociale 316 988 729 -316 988 729 0 0 0

Total 1 048 948 377 -940 529 170 108 419 207 -10 930 714 -8 521 682

214 PLR 2009



+940 529 170

Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi ») +1 753 003

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+1 390 213

Intégration et accès à la nationalité française (Mission « Immigration, asile et intégration »)

+903 945

Actions en faveur des familles vulnérables (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+38 968 769

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (Mission « Travail et emploi »)

+4 584 704

Égalité entre les hommes et les femmes (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+2 130 264

Politique de la ville (Mission « Ville et logement ») +1 002 575

Handicap et dépendance (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+223 025 953

Offre de soins et qualité du système de soins (Mission « Santé ») +183 686 108

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (Mission « Ville et logement »)

+109 047 363

Protection maladie (Mission « Santé ») +2 456 823

Prévention et sécurité sanitaire (Mission « Santé ») +362 816 810

Immigration et asile (Mission « Immigration, asile et intégration ») +8 078 331

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+1 386 340

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-702 031

Modalités de déversement

OBSERVATIONS

Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est le programme soutien des programmes relevant du ministère de la santé, et des sports dans la mission « Santé », du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et pour le programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ». Les ministères sociaux interviennent par ailleurs en appui d’autres missions : - deux programmes de la mission « Immigration, asile et intégration » - trois programmes de la mission « Travail et emploi » - le programme « Lutte contre la pauvreté » rattaché aux services du Premier ministre pour lequel cet appui donne lieu à déversements en analyse des coûts.

MODALITÉS DE VENTILATION DES DÉPENSES DU PROGRAMME

Dans un premier temps, les dépenses de l’action « soutien de l’administration sanitaire et sociale » sont ventilées, au prorata des ETPT travaillés de chacune des actions suivantes : - dans les actions « état-major de l’administration sanitaire et sociale » et « statistiques, études et recherche » du présent programme ; - dans l’action « pilotage de la sécurité sociale » du présent programme ; - dans les actions des programmes de politique publique des missions « Santé », et « Solidarité, insertion et égalité des chances » à l’exception du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » et du programme « drogue et toxicomanie ». Dans un deuxième temps, une partie des dépenses de l’action « état-major de l’administration sanitaire et sociale » concernant le secrétariat général, l’IGAS, la délégation aux affaires européennes et internationales, est affectée aux programmes « Accès et retour à l’emploi », « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail» de la mission «Travail et emploi » au prorata du temps travaillé apprécié forfaitairement pour les structures au profit de cette mission conformément aux recommandations du CIAP.



Dans un troisième temps, les dépenses de l’action « statistiques, études et recherche » sont imputées directement à chaque programme des politiques sanitaires et sociales ; à défaut les crédits sont répartis au prorata des ETPT travaillés par programme. Dans un quatrième temps, les dépenses de l’action « gestion des politiques sociales » et « gestion des politiques sanitaires» et de leurs sous - actions sont directement imputées sur les différents programmes de politique publique puisque celles-ci sont les actions et sous - actions « miroirs » des différents programmes (hors programmes «Égalité entre les hommes et les femmes» et « Drogue et toxicomanie» où les crédits de personnel et de fonctionnement sont affectés directement et non dans le programme « Conduite et soutien »). Comme la partie consacrée à la justification des crédits l’a rappelé, l’ensemble du personnel de l’administration sanitaire et sociale a été réparti entre les actions «miroirs» des différentes missions et programmes à partir des organigrammes réels des services centraux et déconcentrés. La clé de répartition utilisée pour le calcul des déversements du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est la clé ETPT répartie en Mission, Programme et Action (MPA) de politique publique. Cette clé est élaborée à partir d’une enquête temps menée auprès des services déconcentrés. Pour le RAP 2009 la répartition des ETPT en MPA est basée sur l’enquête temps menée à l’été 2009 (enquête lancée dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux). ANALYSE DES RÉSULTATS

Globalement, 89,66% des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sont déversés sur des actions de politique publique inscrites sur d’autres programmes. De par les déversements du programme 124, les 8 autres programmes de notre périmètre ministériel augmentent de : 204 - Prévention et sécurité sanitaire 39,65%

171 - Offre de soins et qualité de l’offre de soins 151,48%

183 - Protection maladie 0,27%

304 - Lutte contre la pauvreté : expérimentation 0,31%

177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 8,42%

106 - Actions en faveur des familles vulnérables 4,28%

157 - Handicap et dépendance 2,47%

137 - Égalité entre les hommes et les femmes 8,09%

La part des crédits à répartir du programme 124 vers les programmes destinataires est de :

204 - Prévention et sécurité sanitaire 38,55%

171 - Offre de soins et qualité de l’offre de soins 19,52%

183 - Protection maladie 0,26%

304 - Lutte contre la pauvreté : expérimentation 0,15%

177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 11,59%

106 - Actions en faveur des familles vulnérables 4,14%

157 - Handicap et dépendance 23,70%

137 - Égalité entre les hommes et les femmes 0,23%

102 – Accès et retour à l’emploi 0,19%

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0,15%

111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 0,49%

104 - Intégration et accès à la nationalité française 0,10%

303 - Immigration, asile 0,86%

147 – Politique de la ville 0,11%

Éléments de comparaison LFI 2009/ RAP 2009 Le programme 124, qui prévoyait de déverser en LFI vers les autres programmes 941,9 M€ déverse seulement 940,5M€, soit une différence de 1,4 M€. Cette baisse de déversement est due à une moindre exécution du programme, aux mouvements externes intervenus en cours de gestion (cf. JP€) ainsi qu’à une moindre exécution.

216 PLR 2009


COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE




Exécution 2009




53 262 696 +15 962 334 -6 848 865 62 376 165 +3 018 468

Statistiques, études et recherche 32 337 411 +12 607 581 -44 944 992 0 0

Gestion des politiques sociales 234 879 713 -234 879 713 0 0

Gestion des politiques sanitaires 336 303 231 -336 303 231 0 0

Pilotage de la sécurité sociale 35 562 651 +9 241 152 44 803 803 -14 503 400

Soutien de l’administration sanitaire et sociale 361 807 351 -37 811 067 -323 996 284 0 0

Total 1 054 153 053 0 -946 973 085 107 179 968 -11 484 932


+946 973 085

Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi ») +1 553 598

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+1 232 075

Intégration et accès à la nationalité française (Mission « Immigration, asile et intégration ») +903 558

Actions en faveur des familles vulnérables (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+39 285 775

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (Mission « Travail et emploi »)

+4 063 192

Égalité entre les hommes et les femmes (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+2 152 737

Politique de la ville (Mission « Ville et logement ») +1 002 575

Handicap et dépendance (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») +224 619 025

Offre de soins et qualité du système de soins (Mission « Santé ») +185 153 877

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (Mission « Ville et logement »)

+109 931 561

Protection maladie (Mission « Santé ») +2 477 489

Prévention et sécurité sanitaire (Mission « Santé ») +365 488 103

Immigration et asile (Mission « Immigration, asile et intégration ») +8 074 866

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+1 410 661

Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-376 007





L’identification des coûts complets par action a été réalisée sur la base des restitutions issues de la comptabilité générale. Ils comprennent des charges décaissées (personnel, fonctionnement, subventions, intervention) et des charges non décaissées calculées en fin d’exercice (charges à payer, charges constatées d’avance, provision pour charge, reprise de provision et stock). Les charges à payer (hors immobilisations) et les dotations pour charges rattachées à l’exercice 2009, ainsi que les charges constatées d’avance (à rattacher à l’exercice 2009), ont été recensées par programme et action et ont été validées par le département comptable ministériel.

REGLES DE DEVERSEMENT

Les déversements des coûts directs ont été établis en suivant les mêmes règles que les dépenses budgétaires, au prorata des équivalents temps plein travaillés réalisés en 2009. S’agissant de la ventilation externe, les coûts pouvant être suivis selon leur destination finale réelle sont déversés directement sur le programme bénéficiaire. Il s’agit des coûts des statistiques, études et recherche et des actions « miroirs » des actions « gestion des politiques sociales » et « gestion des politiques sanitaires ».


Globalement, 89,66% des crédits du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sont déversés sur des actions de politique publique inscrites sur d’autres programmes. Les écritures comptables qui sont venues impacter les charges 2009 sont principalement :

- la dotation aux amortissements pour 5,4 M€ - le solde de charges à payer 2009-2008 pour -1,1 M€ - les provisions pour charges nettes des reprises pour -5,5 M€.

solidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances · l’ensemble des documents budgétaires ainsi...

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