SOCIETES

CONSTITUER UNE SOCIETE : METHODOLOGIE DE LA

DECISION1. Analyse de l’objectif poursuivi (patrimonial, exploitation etc.)

2. Analyse de l’environnement juridique et fiscal, (outils à disposition, risques, contraintes et libertés)

3. Choix de la structure la mieux adaptée

4. Constitution

DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ

Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent parun contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

LES DIVERSES SOCIÉTÉS EN FRANCE

0100000200000300000400000500000600000700000800000

SARL/EURL SA

Soc ci

vSNC

Soc co

op GIE

SAS/SASU

Soc co

mm

SARL/EURLSASoc civSNCSoc coopGIESAS/SASUSoc comm

LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS

Sociétés civiles

Sociétés commerciales

Autressociétés

Sociétés de capitaux

Sociétés de personnes

• sociétés civiles professionnelles• SCPI• sociétés civiles de construction-vente etc.

• SARL/EURL• SCA• SA• SAS/SASU• SE

• SNC• SCS

• société créée de fait (pas de PM)• société en participation (pas de PM)• sociétés coopératives

LA SOCIÉTÉ TECHNIQUE D’ORGANISATION

• Organiser le partenariat

• Organiser l’entreprise

• Organiser la séparation des patrimoines

• Organiser la transmission de l’entreprise

• Organiser la croissance de l’entreprise

• Organiser l’optimisation fiscale

COMPARAISON DES DEUX BLOCS DE SOCIÉTÉS

Sociétés à risque limité

Sociétés à risque illimité

Morphologie

Statut des associés

Statut des dirigeants

-rigidité, - caractère institutionnelle marqué

-commerciales par la forme-capital minimum imposé

-apports en industrie interdits-publicité des comptes

-IS (régime opaque)

-responsabilité limitée au montant des apports

-pas de qualité de commerçant

-régime fiscal et social des salariés-cumul possible avec contrat de travail

mais réglementé-engagent la société en cas de dépassement de l’objet social

-délits spécifiques

-sociétés plastiques-SNC et SCS commerciales,société

civile,les autres selon l’objet-pas de capital minimum

-apports en industrie autorisés-pas de publicité des comptes

-IR (semi-transparence)

-responsabilité illimitée-qualité de commerçant si société commerçante

-Statut fiscal et social des professions indépendantes

-cumul impossible sauf dans certaines sociétés civiles

-n’engagent pas la société en cas dedépassement de l’objet social

-pas de délit spécifique

LES CONDITIONS DE FOND DE L ’EXISTENCE D ’UNE SOCIETE

• Conditions générales de tout contrat

Consentement Capacité Objet Cause

• Conditions particulières

Apports Vocation aux bénéfices,

économies, pertes Affectio societatis

ASSOCIÉS COMMERÇANTS

ouiCommandité : oui

Commanditaire : non

nonCommandité : oui

Commanditaire : non

nnonno

SCSSARL/

EURLSCA

SAS/

SASUSA SNC

MONTANT MINIMAL DES APPORTS EXIGÉ LORS DE LA CONSTITUTION DE

LA SOCIÉTÉ

La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans

37 500 SAS/SASU

La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans

37 500 (225 000 si appel public à l’épargne)*

SA

La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans

37 500 (225 000 si appel public à l’épargne)*

SCA

Le cinquième à la constitution

7 500 SARL/EURL

Aucun délaiAucunSCS

Aucun délaiAucunSNC

Aucun délaiAucunSociété civile

Délai de libérationMontant minimal exigéForme sociale

* Montants différents pour certaines activités réglementées* * pour la partie en numéraire

NOMBRE MINIMAL D’ASSOCIÉS

22

(dont 1 commandité et 1 commanditaire)

11 commandité

3 commanditaires

17

SCSSARL/

EURLSCA

SAS/

SASUSA SNC

SOCIÉTÉS SOUMISES À OBLIGATION DE PUBLICITÉ

DES COMPTES SOCIAUX• SA

• SCA

• SAS/SASU

• SARL/EURL

• SNC ou SCS détenues:-à 100% par les sociétés ci-dessus,-à 100% par des SNC ou SCS elles-mêmes détenues à 100% par les sociétés ci-dessus -à 100% par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable

• Coopératives agricoles dont le CAHT > 100 000

• Etablissements en France de sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger

LES ÉTAPES CHRONOLOGIQUES D’UNE CONSTITUTION

• Vérifier la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l’INPI

• Vérifier si l’activité choisie est réglementée

• Pour les apports en numéraire, dépôt des fonds; pour les apports en nature,• désignation d’un commissaire aux apports (uniquement dans les SA et SARL)

• Signature des statuts

• Désignation des premiers dirigeants (sauf si déjà dans les statuts)

• Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales

• Formalités d’enregistrement auprès de la Recette des impôts compétente

• Formalités auprès du CFE, ou du Tribunal de commerce pour les sociétés civiles

• le CFE se charge de notifier à adm fiscale,URSSAF, ASSEDIC, Inspection du travail

•Délivrance de l’extrait Kbis: la société est immatriculée

Actes accomplispour le compte dela société

ET

AT

AN

NE

XE

Rep

rise

pa

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n

PERIODE DE FONDATION

- ETABLISSEMENT DES STATUTS- PREMIERS DEPOTS DE FONDS- NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX APPORTS

SIGNATURE DES STATUTS

ETAT ANNEXE AUX STATUTS

Reprise par signature des statuts

IMMATRICULATION AU R.C.S.

MANDAT

Reprise par immatriculation

REPRISE PAR DECISION DE L’AGOPOSTERIEURE A L’IMMATRICULATION

FIN DE LA PERIODE DE FONDATION

POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE FONDATION

LE COÛT D’UNE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ

• Le capital initial de 0,15 € à 37.000 €• Le paraphe des registres sociaux 4 €/registre• L’intervention du commissaire aux apports (évent.) variable• Frais d’enregistrement 0 F*• Frais de publicité approx 300 €• Frais de CFE approx 40 €• Frais de Greffe approx 220 €

_______________Total: relativement

faible

PRÉSENCE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés:

-bilan>1550M-CA>3100M -salariés>50

Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés:

-bilan>1550M-CA>3100M -salariés>50

Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés:

-bilan>1550M-CA>3100M -salariés>50

ObligatoireObligatoireObligatoire

SCSSARL/

EURLSCA

SAS/

SASUSA SNC

SOCIETAS EUROPAEA (pour 2004)

• Un règlement qui crée la SE

-siège : lieu d’administration centrale

-capital minimum : 120.000 euros

-modes de constitution : fusion, création d’une holding, d’une filiale commune,ou transformation d’une SA de droit national

-doit opérer dans au moins 2 Etats membres UE

• Une directive qui organise la participation aux décisions des travailleurs

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRINCIPALES SOCIETES

SOCIETES

CIVILE

S.N.C.

S.A.R.L.

S.A.

Nombreminimumd ’associés

Capital minimum

Nature del ’apport

Responsabilitépersonnelle des associés

Cessiondes droitssociaux

Qualité des des associés

Régimefiscal desdirigeants

Régime social desdirigeants

2

2

1

1

aucun

aucun

7 500

37 000

toutapport

toutapport

Pas d ’apport enindustrie sauf cas

spéciaux

pas d ’apporten industrie

indéfinieconjointe

indéfinie

solidaire

aucune

aucune

agrément

sauf clause

agrémentsauf clause

agrément

Libre sauf clause

noncommerçant

commerçant

noncommerçant

noncommerçant

B.N.C.

B.I.C.

Salarié siminoritaire

salarié

travailleurindépendant

travailleur indépendant

salarié si minoritaire

salarié

19

COMPARAISON SA ET SAS

7 actionnaires

CA de 3 personnes au moinsFonctionnement réglementé

Directeur Général Personne Physique

Direction assurée par 1 Président, PP ou PMAucun autre organe obligatoire

En SAS : Organisation libre de la consultation des associésAG non obligatoire

Décisions collectives pour certaines décisions : approbation des comptes, modification du capital, fusion, scission,

nomination commissaires, dissolutionEn SASU : toute décision relève de l ’associé unique Président

Clauses statutaires de contrôle de l ’actionnariat(agrément, exclusion, inaliénabilité)

Dissociation possible entre capital et pouvoir

SA

Le contrôle de l ’actionnariat ne vise que les cessions à des tiers

sauf pactes extra-statutaires

Réunion obligatoire des CA et AG selon règles impératives

Possibilité d ’1 actionnaire unique, PP ou PM

SAS

Pouvoir dans l’entreprise

Représentation de la sociétévis à vis des tiers (fournisseurs, banquiers…)

Actes de gestion courante (mise en œuvre de l ’activité)

Actes de gestion grave(modification structurelledes statuts...)

Contrôle de la gestion et des comptes (approbation des comptes, affectation des bénéfices…)

Entrepriseindividuelle

Le chef

de

l ’entreprise

a tous

les

pouvoirs

NON

NON

OUI

OUI

Assemblée Générale des associés ordinaire ou extraordinaire ouassocié unique d ’EURL ou de SASU

OUI

OUI

NON

NONSauf rôle du Conseilde Surveillance et du

Conseil d ’Administration

Dirigeant: Gérant, Conseil d’Administration, Directeur Général, Directeur général Délégué, Directoire, Conseil de surveillance, Président

Entreprise sociale = partage des pouvoirs

POUVOIR DANS L’ENTREPRISE DETERMINATION ET REPARTITION

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

S.A.R.L Y

- GERANT: B

- ASSOCIES: D, E, F et la Société Z

S.A.R.L Y

- GERANT: B

- ASSOCIES: D, E, F et la Société Z

CONTRATS REGLEMENTES CONTRATS REGLEMENTES

CONTRATS INTERDITS CONTRATS INTERDITS

Entre X et:

- A, B, la société Z si contrôle de la société X - La Société Y (Dirigeants Communs)- C, D, E et F si droits de vote >5%- Toute personne interposée

Entre Y et:

- B (Gérant)- D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES)- La Société X (Dirigeants Communs)- Toute personne interposée

Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par X au bénéfice de:

- A ou B (ADM...) - mais par la Société Z- G (Représentant permanent)- Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents- Toute personne interposée- Mais par le S.A.R.L Y

Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par Y au bénéfice de:

- B (GERANT)- D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES)- Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents- Toute personne interposée- Mais par le S.A Z

S.A X- DIRECT. GENERAL, DIRECT. GENERAL

DELEGUE, ADMINISTRATEUR : A, B et la Société Z, représentée par G

- ASSOCIES: C, D, E et F

S.A X- DIRECT. GENERAL, DIRECT. GENERAL

DELEGUE, ADMINISTRATEUR : A, B et la Société Z, représentée par G

- ASSOCIES: C, D, E et F

PROCÉDURE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

S.A.(contrôle a priori) S.A.R.L.(contrôle a posteriori)•Information du CA

par le dirigeant concerné

•Autorisation préalable du CA

•Signature de la convention

•Information du commissaire aux comptes par le président

Rapport spécial du commissaire aux comptes

Approbation lors de l’AGO annuelle

• Signature de la convention

•Etablissement d’un rapport spécial, par le commissaire aux comptes s’il y en a un, par le gérant sinon

•Approbation lors de l’AGO

REPARTITION DU POUVOIR DANS LA SA A PRESIDENCE DISSOCIEE

LE PRESIDENT DU CA

• représente le CA

• organise ses travaux art L225-51

LE CA

• a un rôle d ’orientation stratégique

• a un pouvoir d ’intervention permanent dans les affaires de la société

• a un pouvoir de contrôle de la gestion par le directeur généralart L225-35

LE DIRECTEUR GENERAL

• représente la société vis à vis des tiers

• est investi des pouvoirs les plus étenduspour agir en toute circonstance au nom de la société

art L225-56 LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

• assistent le directeur général

• ont vis à vis des tiers les mêmes pouvoirsart L225-53

CUMUL DES MANDATS

UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT EXERCER

PLUS DE 5 MANDATS D ’ADMINISTRATEUR DE SA OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

art L225-21 et L225-77-1

PLUS DE 2 MANDATS DE DIRECTEUR GENERAL

OU DE MEMBRE DU DIRECTOIREart L225-54-1 et L225-67

PLUS DE 5 MANDATS SIMULTANES DE DIRECTEUR GENERAL, DE MEMBRE DU DIRECTOIRE, DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE, D ’ADMINISTTRATEUR

OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE art L225-94-1

PLUS D ’1 MANDAT DE PDG MAIS PEUT CUMULER AVEC D ’AUTRES MANDATS DE PRESIDENTart L225-54-1

DIRECTEUR GENERALDIRECTEUR GENERAL

CONSEIL D’ADMINISTRATIONET SON PRESIDENT

CONSEIL D’ADMINISTRATIONET SON PRESIDENT

DIRECTOIREDIRECTOIRE

CONSEIL DE SURVEILLANCE

CONSEIL DE SURVEILLANCE

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Personne physiqueMembre du CA ou nonPrésident du CA ou nonNommé et révoqué par le CARévocable à tout moment pour juste motif

1 (5 maxi)Membre du CA ou nonNommé et révoqué par le CA Révocable pour juste motif

3 à 18 membres actionnairesPersonnes physiques ou morales6 ans maximumNommé et révoqué par l’AG Révocables AD NUTUM

Actionnaires ou non2 à 5 membres1 suffit si K 1 M(DG unique)4 ansPersonnes physiquesNommé par le ConseilRévoqué par l’AG et/ou le conseilRévocables pour juste motif

ASSEMBLEEGENERALE

ASSEMBLEEGENERALE

ASSEMBLEEGENERALE

ASSEMBLEEGENERALE

DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA S.A