securite et accessibilite dans les etablissements …
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SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
GUIDE A LUSAGE DES MAIRES
Preacutefecture de la Marne
Juin 2011
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
Alors que la seacutecuriteacute incendie srsquoimpose comme une preacuteoccupation majeure des franccedilais le maire deacutetient drsquoimportantes responsabiliteacutes dans ce domaine
La seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute dans les eacutetablissements recevant du public (ERP) en est une parfaite illustration Centres commerciaux eacutecoles bacirctiments publics magasins ou maisons de retraite sont autant drsquoexemples drsquoERP qui accueillent les administreacutes au quotidien
Or la reacuteglementation parfois complexe peut faire perdre de vue le rocircle du maire dans ce domaine si sensible
Crsquoest la raison pour laquelle ce guide vous est proposeacute afin de vous rappeler les principes de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique ainsi que ceux concernant lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce document se veut un appui de nature agrave faciliter lrsquoexercice des fonctions de lrsquoautoriteacute de police municipale Que ce soit en tant que membre des commissions de seacutecuriteacute ou interlocuteur privileacutegieacute des exploitants et des services de lrsquoEtat le maire est une personne cleacute dans le dispositif ERP
Je souhaite que cet ouvrage soit tout particuliegraverement utile dans lrsquoaccomplissement de votre mission de garant de la seacutecuriteacute dans votre commune
TTTAAABBBLLLEEESSS DDDEEESSS MMMAAATTTIIIEEERRREEESSS
PREAMBULE1
LA SECURITE INCENDIE ET LrsquoACCESSIBILITE DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 2
DEFINITIONS 3
Etablissement recevant du public (ERP) 3
Immeuble de grande hauteur (IGH)3
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)4
Cateacutegories 4
Types4
LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS7
La seacutecuriteacute incendie panique8
Lrsquoaccessibiliteacute8
ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC10
Ses obligations10
Ses responsabiliteacutes 11
Le maire un membre essentiel des commissions 12
LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE 13
Creacuteation ou modification drsquoun ERP 14
- Cas du permis de construire (demande et reacuteception) 15
- Cas de lrsquoautorisation drsquoameacutenager (demande et reacuteception) 23
Exploitation drsquoun eacutetablissement recevant du public29
- Le registre de seacutecuriteacute30
- Les veacuterifications techniques peacuteriodiques30
- Les visites peacuteriodiques33
Fermeture ou reclassement drsquoun ERP 40
- Fermeture drsquoun ERP 41
- Reclassement drsquoun ERP41
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE
INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE 42
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET DrsquoACCESSIBILITE (CCDSA) 43
Compeacutetence 43 Composition43 Les commissions dans la Marne 45
A - La seacutecuriteacute incendie panique 46
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH46
Compeacutetence 46 Composition47 Groupe de visite 48
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement49
Compeacutetence 49 Composition50 Groupe de visite 50
B - Lrsquoaccessibiliteacute 52
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees52
Compeacutetence 52 Composition53 Groupe de visite 54
ANNEXES 55
ANNEXE I Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute 56
ANNEXE II Les autres commissions de la Commission ConsultativeDeacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA) 57
Lrsquohomologation des enceintes sportives 57
Quelques deacutefinitions57 Proceacutedure58
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives 63
Compeacutetence 63 Composition63
La seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes 65
Trois proceacutedures distinctes65 Proceacutedures drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers
des terrains de camping 65
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 66
Compeacutetence 66 Composition67
La seacutecuriteacute publique 68
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique 70
Compeacutetence 70 Composition70
ANNEXE III Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP 71
Utilisation exceptionnelle des locaux 71
Chapiteaux tentes et structures72
Annexe IV Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes75
Arrecircteacute drsquoouverture 75 Lettre de mise en demeure agrave lrsquoexploitant avant fermeture77 Arrecircteacute de fermeture 79 Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation81
Annexe V Reacuteglementation83
V1 - Accessibiliteacute83 V2 - Extraits du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales88 V3 - Extraits du code de la construction et de lrsquohabitation 91 V4 - Extrait du code peacutenal 121 V5 - Extrait du code de lrsquourbanisme121 Pour tout savoir sur la reacuteglementation 122
Annexe VI Adresses utiles123
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Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
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LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
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NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
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Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
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LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
RREECCLLAASSSSEEMMEENNTTDDrsquorsquoUUNN EERRPP
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
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Alors que la seacutecuriteacute incendie srsquoimpose comme une preacuteoccupation majeure des franccedilais le maire deacutetient drsquoimportantes responsabiliteacutes dans ce domaine
La seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute dans les eacutetablissements recevant du public (ERP) en est une parfaite illustration Centres commerciaux eacutecoles bacirctiments publics magasins ou maisons de retraite sont autant drsquoexemples drsquoERP qui accueillent les administreacutes au quotidien
Or la reacuteglementation parfois complexe peut faire perdre de vue le rocircle du maire dans ce domaine si sensible
Crsquoest la raison pour laquelle ce guide vous est proposeacute afin de vous rappeler les principes de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique ainsi que ceux concernant lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce document se veut un appui de nature agrave faciliter lrsquoexercice des fonctions de lrsquoautoriteacute de police municipale Que ce soit en tant que membre des commissions de seacutecuriteacute ou interlocuteur privileacutegieacute des exploitants et des services de lrsquoEtat le maire est une personne cleacute dans le dispositif ERP
Je souhaite que cet ouvrage soit tout particuliegraverement utile dans lrsquoaccomplissement de votre mission de garant de la seacutecuriteacute dans votre commune
TTTAAABBBLLLEEESSS DDDEEESSS MMMAAATTTIIIEEERRREEESSS
PREAMBULE1
LA SECURITE INCENDIE ET LrsquoACCESSIBILITE DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 2
DEFINITIONS 3
Etablissement recevant du public (ERP) 3
Immeuble de grande hauteur (IGH)3
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)4
Cateacutegories 4
Types4
LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS7
La seacutecuriteacute incendie panique8
Lrsquoaccessibiliteacute8
ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC10
Ses obligations10
Ses responsabiliteacutes 11
Le maire un membre essentiel des commissions 12
LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE 13
Creacuteation ou modification drsquoun ERP 14
- Cas du permis de construire (demande et reacuteception) 15
- Cas de lrsquoautorisation drsquoameacutenager (demande et reacuteception) 23
Exploitation drsquoun eacutetablissement recevant du public29
- Le registre de seacutecuriteacute30
- Les veacuterifications techniques peacuteriodiques30
- Les visites peacuteriodiques33
Fermeture ou reclassement drsquoun ERP 40
- Fermeture drsquoun ERP 41
- Reclassement drsquoun ERP41
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE
INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE 42
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET DrsquoACCESSIBILITE (CCDSA) 43
Compeacutetence 43 Composition43 Les commissions dans la Marne 45
A - La seacutecuriteacute incendie panique 46
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH46
Compeacutetence 46 Composition47 Groupe de visite 48
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement49
Compeacutetence 49 Composition50 Groupe de visite 50
B - Lrsquoaccessibiliteacute 52
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees52
Compeacutetence 52 Composition53 Groupe de visite 54
ANNEXES 55
ANNEXE I Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute 56
ANNEXE II Les autres commissions de la Commission ConsultativeDeacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA) 57
Lrsquohomologation des enceintes sportives 57
Quelques deacutefinitions57 Proceacutedure58
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives 63
Compeacutetence 63 Composition63
La seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes 65
Trois proceacutedures distinctes65 Proceacutedures drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers
des terrains de camping 65
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 66
Compeacutetence 66 Composition67
La seacutecuriteacute publique 68
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique 70
Compeacutetence 70 Composition70
ANNEXE III Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP 71
Utilisation exceptionnelle des locaux 71
Chapiteaux tentes et structures72
Annexe IV Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes75
Arrecircteacute drsquoouverture 75 Lettre de mise en demeure agrave lrsquoexploitant avant fermeture77 Arrecircteacute de fermeture 79 Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation81
Annexe V Reacuteglementation83
V1 - Accessibiliteacute83 V2 - Extraits du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales88 V3 - Extraits du code de la construction et de lrsquohabitation 91 V4 - Extrait du code peacutenal 121 V5 - Extrait du code de lrsquourbanisme121 Pour tout savoir sur la reacuteglementation 122
Annexe VI Adresses utiles123
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
1
Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
2
LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
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3
DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
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NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
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Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
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LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
RREECCLLAASSSSEEMMEENNTTDDrsquorsquoUUNN EERRPP
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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124
Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
TTTAAABBBLLLEEESSS DDDEEESSS MMMAAATTTIIIEEERRREEESSS
PREAMBULE1
LA SECURITE INCENDIE ET LrsquoACCESSIBILITE DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 2
DEFINITIONS 3
Etablissement recevant du public (ERP) 3
Immeuble de grande hauteur (IGH)3
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)4
Cateacutegories 4
Types4
LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS7
La seacutecuriteacute incendie panique8
Lrsquoaccessibiliteacute8
ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC10
Ses obligations10
Ses responsabiliteacutes 11
Le maire un membre essentiel des commissions 12
LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE 13
Creacuteation ou modification drsquoun ERP 14
- Cas du permis de construire (demande et reacuteception) 15
- Cas de lrsquoautorisation drsquoameacutenager (demande et reacuteception) 23
Exploitation drsquoun eacutetablissement recevant du public29
- Le registre de seacutecuriteacute30
- Les veacuterifications techniques peacuteriodiques30
- Les visites peacuteriodiques33
Fermeture ou reclassement drsquoun ERP 40
- Fermeture drsquoun ERP 41
- Reclassement drsquoun ERP41
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE
INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE 42
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET DrsquoACCESSIBILITE (CCDSA) 43
Compeacutetence 43 Composition43 Les commissions dans la Marne 45
A - La seacutecuriteacute incendie panique 46
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH46
Compeacutetence 46 Composition47 Groupe de visite 48
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement49
Compeacutetence 49 Composition50 Groupe de visite 50
B - Lrsquoaccessibiliteacute 52
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees52
Compeacutetence 52 Composition53 Groupe de visite 54
ANNEXES 55
ANNEXE I Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute 56
ANNEXE II Les autres commissions de la Commission ConsultativeDeacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA) 57
Lrsquohomologation des enceintes sportives 57
Quelques deacutefinitions57 Proceacutedure58
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives 63
Compeacutetence 63 Composition63
La seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes 65
Trois proceacutedures distinctes65 Proceacutedures drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers
des terrains de camping 65
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 66
Compeacutetence 66 Composition67
La seacutecuriteacute publique 68
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique 70
Compeacutetence 70 Composition70
ANNEXE III Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP 71
Utilisation exceptionnelle des locaux 71
Chapiteaux tentes et structures72
Annexe IV Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes75
Arrecircteacute drsquoouverture 75 Lettre de mise en demeure agrave lrsquoexploitant avant fermeture77 Arrecircteacute de fermeture 79 Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation81
Annexe V Reacuteglementation83
V1 - Accessibiliteacute83 V2 - Extraits du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales88 V3 - Extraits du code de la construction et de lrsquohabitation 91 V4 - Extrait du code peacutenal 121 V5 - Extrait du code de lrsquourbanisme121 Pour tout savoir sur la reacuteglementation 122
Annexe VI Adresses utiles123
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1
Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
2
LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
3
DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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4
CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
5
NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
6
Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
7
LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
Exploitation drsquoun eacutetablissement recevant du public29
- Le registre de seacutecuriteacute30
- Les veacuterifications techniques peacuteriodiques30
- Les visites peacuteriodiques33
Fermeture ou reclassement drsquoun ERP 40
- Fermeture drsquoun ERP 41
- Reclassement drsquoun ERP41
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE
INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE 42
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET DrsquoACCESSIBILITE (CCDSA) 43
Compeacutetence 43 Composition43 Les commissions dans la Marne 45
A - La seacutecuriteacute incendie panique 46
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH46
Compeacutetence 46 Composition47 Groupe de visite 48
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement49
Compeacutetence 49 Composition50 Groupe de visite 50
B - Lrsquoaccessibiliteacute 52
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees52
Compeacutetence 52 Composition53 Groupe de visite 54
ANNEXES 55
ANNEXE I Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute 56
ANNEXE II Les autres commissions de la Commission ConsultativeDeacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA) 57
Lrsquohomologation des enceintes sportives 57
Quelques deacutefinitions57 Proceacutedure58
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives 63
Compeacutetence 63 Composition63
La seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes 65
Trois proceacutedures distinctes65 Proceacutedures drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers
des terrains de camping 65
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 66
Compeacutetence 66 Composition67
La seacutecuriteacute publique 68
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique 70
Compeacutetence 70 Composition70
ANNEXE III Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP 71
Utilisation exceptionnelle des locaux 71
Chapiteaux tentes et structures72
Annexe IV Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes75
Arrecircteacute drsquoouverture 75 Lettre de mise en demeure agrave lrsquoexploitant avant fermeture77 Arrecircteacute de fermeture 79 Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation81
Annexe V Reacuteglementation83
V1 - Accessibiliteacute83 V2 - Extraits du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales88 V3 - Extraits du code de la construction et de lrsquohabitation 91 V4 - Extrait du code peacutenal 121 V5 - Extrait du code de lrsquourbanisme121 Pour tout savoir sur la reacuteglementation 122
Annexe VI Adresses utiles123
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Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
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LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
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DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
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5
NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
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Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
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LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
RREECCLLAASSSSEEMMEENNTTDDrsquorsquoUUNN EERRPP
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
ANNEXES 55
ANNEXE I Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute 56
ANNEXE II Les autres commissions de la Commission ConsultativeDeacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA) 57
Lrsquohomologation des enceintes sportives 57
Quelques deacutefinitions57 Proceacutedure58
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives 63
Compeacutetence 63 Composition63
La seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes 65
Trois proceacutedures distinctes65 Proceacutedures drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers
des terrains de camping 65
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes 66
Compeacutetence 66 Composition67
La seacutecuriteacute publique 68
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique 70
Compeacutetence 70 Composition70
ANNEXE III Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP 71
Utilisation exceptionnelle des locaux 71
Chapiteaux tentes et structures72
Annexe IV Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes75
Arrecircteacute drsquoouverture 75 Lettre de mise en demeure agrave lrsquoexploitant avant fermeture77 Arrecircteacute de fermeture 79 Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation81
Annexe V Reacuteglementation83
V1 - Accessibiliteacute83 V2 - Extraits du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales88 V3 - Extraits du code de la construction et de lrsquohabitation 91 V4 - Extrait du code peacutenal 121 V5 - Extrait du code de lrsquourbanisme121 Pour tout savoir sur la reacuteglementation 122
Annexe VI Adresses utiles123
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1
Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
2
LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
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3
DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
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NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
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Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
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LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
RREECCLLAASSSSEEMMEENNTTDDrsquorsquoUUNN EERRPP
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
Annexe IV Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes75
Arrecircteacute drsquoouverture 75 Lettre de mise en demeure agrave lrsquoexploitant avant fermeture77 Arrecircteacute de fermeture 79 Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation81
Annexe V Reacuteglementation83
V1 - Accessibiliteacute83 V2 - Extraits du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales88 V3 - Extraits du code de la construction et de lrsquohabitation 91 V4 - Extrait du code peacutenal 121 V5 - Extrait du code de lrsquourbanisme121 Pour tout savoir sur la reacuteglementation 122
Annexe VI Adresses utiles123
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Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
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LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
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NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
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Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
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LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
RREECCLLAASSSSEEMMEENNTTDDrsquorsquoUUNN EERRPP
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
Seacutecuriteacute incendie accessibiliteacute - Guide agrave lrsquousage des maires
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
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Preacuteambule
LrsquoERP (eacutetablissement recevant du public) est une structure vivante il est creacuteeacute exploiteacute fermeacute
La survie de lrsquoERP est conditionneacutee par un environnement multiple son attractiviteacute mais aussi la seacutecuriteacute et le confort qursquoil offre agrave toute personne (personnel client patient hellip) et son accessibiliteacute en particulier pour les personnes agrave mobiliteacute reacuteduite
Ici nous inteacuteressent les volets seacutecuriteacute incendie et accessibiliteacute qui entrent dans vos compeacutetences speacutecifiques drsquoautoriteacute de police et donc de repreacutesentant de lrsquoEtat
Vous trouverez ci-apregraves un guide comportant une vue drsquoensemble de la mission qui vous est impartie et de nature agrave vous aider dans lrsquoinformation qui vous est demandeacutee Ceci sachant que les services de preacutevention et drsquoaccessibiliteacute sont des interlocuteurs privileacutegieacutes pour vos deacutecisions qui engagent votre responsabiliteacute
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LA SECURITE INCENDIE
ET LrsquoACCESSIBILITE
DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
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DEFINITIONS
Etablissement recevant du public (ERP)Conformeacutement agrave lrsquoarticle R123-2 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) les eacutetablissements recevant du public regroupent laquo tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non raquo (locaux commerciaux salles de spectacle lieux de culte mairie eacutecolehellip)laquo Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel raquo
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme eacutetant des eacutetablissements recevant du public
les locaux agrave usage collectif dune surface unitaire supeacuterieure agrave 50 msup2 les logements-foyers et lhabitat de loisirs agrave gestion collective
les bacirctiments ou locaux agrave usage dheacutebergement qui permettent daccueillir plus de 15 personnes ny eacutelisant pas domicile si lheacutebergement concerne des mineurs en dehors de leur famille le seuil est fixeacute agrave 7 mineurs
Les locaux ne reacutepondant pas agrave ces critegraveres sont assujettis agrave drsquoautres reacuteglementations (exemple regraveglement de seacutecuriteacute contre lrsquoincendie des bacirctiments drsquohabitation pris par arrecircteacute du ministegravere de lrsquointeacuterieur du 31 janvier 1986 code du travail hellip)
Immeuble de grande hauteur (IGH)Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bacirctiment dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services de secours et de lutte contre lincendie
agrave 50 megravetres pour les immeubles agrave usage dhabitation
agrave plus de 28 megravetres pour tous les autres immeubles
Fait partie inteacutegrante de limmeuble de grande hauteur lensemble des eacuteleacutements porteurs et des sous-sols de limmeuble
Il est agrave noter que la construction de tels ouvrages requiert des mesures de seacutecuriteacute contraignantes contre les risques drsquoincendie et de panique
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CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Les eacutetablissements recevant du public sont classeacutes par groupe puis par type et cateacutegorie Le classement par type est baseacute sur la nature de lrsquoexploitation La cateacutegorie est relative agrave lrsquoeffectif maximum susceptible drsquoecirctre preacutesent agrave un instant T dans lrsquoexploitation consideacutereacutee On entend par effectif le public et le personnel
Cateacutegories Article R123-19 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3)
1er groupe 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes2egraveme
egravecateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes
3egravemeegravecateacutegorie de 301 agrave 700 personnes
4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lrsquoexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie
2egraveme groupe
5egraveme cateacutegorie eacutetablissements dans lesquels lrsquoeffectif du public nrsquoatteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
La commission de seacutecuriteacute est particuliegraverement attentive au controcircle des ERP de 5egraveme cateacutegorie comportant des locaux agrave sommeil (gicirctes petits hocirctelshellip)
Types
Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres (article R123-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
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NOTA Degraves lors que lrsquoun des nombres figurant dans lrsquoune des trois colonnes est deacutepasseacute le seuil de la 4egraveme cateacutegorie est atteint
Limite de la 5egraveme cateacutegorie
Type Deacutecompte du public Sous-sol (R-1)
Etages (R+1 2
3 hellip)Total
J Structure drsquoaccueil pour
personnes acircgeacutees et personnes handicapeacutees
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle J2 100
ou 20 lits
L Salles drsquoaudition confeacuterences reacuteunions spectacles ou agrave usage
multiple
Eleacutement de calcul fixeacute agrave lrsquoarticle L3 distinguant - les salles drsquoaudition de confeacuterence de reacuteunion de quartier ou reacuteserveacutees aux associations - les autres salles
100
20
200
50
M Magasins centres commerciaux
(sur 13 de la surface) sous-sol 1persmsup2rez-de-chausseacutee 2persmsup2 1er eacutetage 1persmsup2 2egraveme eacutetage 1persmsup2 autres eacutetages 1pers5msup2 Mails 1pers5msup2 de leur surface totale Locaux de vente comme pour les magasins sauf pour les boutiques lt300msup2 1pers2msup2 (sur le 13 de leur surface)
100 100 200
N Restaurants deacutebits de boissonsZone agrave restauration assise 1persmsup2 Zone agrave restauration debout 2persmsup2 Files drsquoattente 3persmsup2
100 200 200
O Hocirctels pensions de familleNombre de personnes pouvant occuper les chambres (en principe 2perschambre) 100
P Salles de danse salles de jeux4pers3msup2 de la surface de la salle deacuteduction faite des estrades et ameacutenagements fixes (billards excepteacutes)
20 100 120
R Etablissements
drsquoenseignement colonies de vacances
Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage
Suivant lrsquoutilisation de lrsquoeacutetablissement
(maternelle coloniehellip)
S Bibliothegraveques centres de
documentationDeacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou du maicirctre drsquoouvrage 100 100 200
T Salles drsquoexposition
Salle drsquoexposition foire exposition ou salon temporaire = 1persmsup2 Salle drsquoexposition agrave caractegravere permanent (veacutehicules bateaux) 1pers9msup2
100 100 200
U Etablissements sanitairesEleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle U2 Deacuteclaration justifieacutee du chef drsquoeacutetablissement
100 100
ou 20 lits
V Etablissements de culte1perssiegravege ou 050m de banc ou 2persmsup2 de surface reacuteserveacutee aux fidegraveles 100 200 300
W Administrations banques
bureaux
Locaux ameacutenageacutes 1pers10msup2 accessibles au publicLocaux non ameacutenageacutes 1pers100msup2 de plancher
100 100 200
X Etablissements sportifs couverts Deacuteclaration eacutecrite du chef drsquoeacutetablissement ou eacuteleacutements de calcul fixeacutes agrave lrsquoarticle X2 100 100 200
Y Museacutees 1pers5msup2 de salle accessible au public 100 100 200
ERP pouvant comporter des locaux agrave sommeil
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Etablissements speacuteciauxEF Etablissements flottants GA Gares PA Etablissements de plein air PS Parcs de stationnement couverts SG Structures gonflables CTS Chapiteaux et tentes OA Hocirctels restaurants drsquoaltitude REF Refuges de montagne
Par exemple
Un restaurant de 250msup2 avec 3 personnels srsquoinstalle sur votre commune Quels sont le type et la cateacutegorie de cet eacutetablissement
Cet eacutetablissement est de type N (restaurant)
A raison drsquoune personne par msup2 (public = 250 personnes) lrsquoeffectif est de 253 personnes (public + personnels) En se reacutefeacuterant agrave la limite des eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie sur le tableau de la page preacuteceacutedente on constate que lrsquoeffectif maximum est de 200 personnes
Notre restaurant est donc un ERP de type N de 4egraveme cateacutegorie
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LA PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS
La preacutevention est un ensemble de mesures techniques et reacuteglementaires ayant pour objectif drsquoassurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les ERP Elle est destineacutee agrave eacuteviter lrsquoeacuteclosion drsquoun incendie empecirccher sa propagation ou en limiter ses effets faciliter lrsquoeacutevacuation des occupants et lrsquointervention des secours
Sont deacutefinies aux articles R123-2 agrave R123-11 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation (CCH) (annexe IV-3) les mesures suivantes
1 les modaliteacutes de construction permettant lrsquoeacutevacuation rapide et en bon ordre des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee
2 les faccedilades accessibles aux secours
3 les deacutegagements et les sorties en nombre suffisant
4 le bon comportement au feu des mateacuteriaux
5 lrsquoisolement efficace des locaux
6 lrsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute
7 lrsquoabsence de matiegraveres dangereuses dans lrsquoeacutetablissement
8 les installations techniques sucircres (eacutelectriciteacute gaz ascenseurs chauffage ventilation deacutesenfumage hellip
9 les consignes et les moyens drsquoalarme drsquoalerte et de secours de lutte initiale contre lrsquoincendie adapteacutes
10 lrsquoentretien et la maintenance des installations corrects
Afin drsquoassister les maires dans le controcircle des ERP une commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute est institueacutee dans chaque deacutepartement par arrecircteacute preacutefectoral Au sein de cette commission ont eacuteteacute creacuteeacutees des sous-commissions speacutecialiseacutees et des commissions drsquoarrondissements La composition et les compeacutetences de chacune drsquoentre elles sont deacuteveloppeacutees en deuxiegraveme partie du guide pour ce qui concerne la seacutecuriteacute incendie et lrsquoaccessibiliteacute ainsi qursquoen annexe II pour les autres commissions
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La seacutecuriteacute incendie panique
La commission de seacutecuriteacute est un auxiliaire de lrsquoautoriteacute de police municipale Elle vise agrave assurer la preacutevention contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP Lrsquoobjectif premier doit rester la seacutecuriteacute des personnes et des biens
Son rocircle est par conseacutequent de noter tous les manquements agrave la reacuteglementationdans les ERP quelle que soit leur importance
La mission de la commission est eacutegalement de relever
les eacuteventuels deacutefauts ou carences en matiegravere de seacutecuriteacute incendie qui pourraient causer des atteintes corporelles aux personnes
Exemple issues de secours manquantes fermeacutees ou non accessibles moyens drsquoalarme deacutefaillants formation du personnel insuffisantehellip
les eacuteleacutements favorisant la propagation drsquoun incendie dans lrsquoeacutetablissementExemple non isolation des locaux agrave risquehellip
les eacuteleacutements rendant difficile voire impossible lrsquointervention des services de secours
Exemple accessibiliteacute des engins de secours deacutefense contre lrsquoincendie insuffisantehellip
La commission de seacutecuriteacute effectue des eacutetudes de permis de construire et drsquoautorisations de travaux des visites de reacuteception et des visites peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees A ces occasions elle eacutemet un avis dans le but drsquoapporter un conseil technique agrave lrsquoautoriteacute de police compeacutetente Sur la base de cet avis le maire peut motiver ses deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants
Lrsquoaccessibiliteacute
Laccessibiliteacute est un eacuteleacutement deacuteterminant de linteacutegration sociale et professionnelle des personnes handicapeacutees Elle est devenue une obligation nationale depuis la loi ndeg75-534 du 30 juin 1975 drsquoorientation en faveur des handicapeacutes et constitue depuis la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour lrsquoeacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees un objectif geacuteneacuteral de lensemble des politiques interministeacuterielles
Cet objectif national donne un rocircle cleacute agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute et en particulier agrave la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees compeacutetente pour formuler des avis concernant le respect des dispositions relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees du cadre bacircti de la voirie et des espaces publics
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De plus les ameacutenagements ameacuteliorant laccessibiliteacute profitent au plus grand nombre et non uniquement aux personnes handicapeacutees En effet du fait de gecircnes momentaneacutees ou lieacutees agrave lacircge une grande majoriteacute de la population rencontre des difficulteacutes de deacuteplacements et daccegraves
Par ailleurs faciliter laccegraves aux lieux publics aux bacirctiments priveacutes dhabitation ou de travail aux transports mais aussi permettre laccegraves aux informations agrave la culture aux nouvelles technologies agrave ceux qui ont une deacuteficience motrice sensorielle intellectuelle ou psychique cest leur donner les moyens de participer pleinement agrave la vie collective et dy jouer un rocircle sans discrimination
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ROLE DU MAIRE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE ET DrsquoACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Les avis des commissions srsquoadressent en premier lieu aux exploitants drsquoERP qui doivent srsquoassurer que leurs installations sont construites et exploiteacutees en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute Cependant la loi impose agrave lrsquoautoriteacute municipale des obligations dont le non-respect est de nature agrave engager sa responsabiliteacute
Ses obligationsSelon lrsquoarticle L2212-2 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (annexe IV-2) le maire est chargeacute sur le territoire de sa commune de la police municipale Ce texte donne au maire premier magistrat de la commune en qualiteacute de repreacutesentant de lrsquoEtat des pouvoirs de police qursquoil exerce sous le controcircle du preacutefet du deacutepartement (ordre public sucircreteacute seacutecuriteacute salubriteacute publiqueshellip) Son obligation de seacutecuriteacute se traduit notamment par une mission de preacutevention des risques incendie Dans ce cadre il est garant des mesures preacuteventives contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP En vertu de lrsquoarticle R123-27 du code de la construction et de lrsquohabitation (annexe IV-3) lrsquoautoriteacute municipale doit veiller agrave lrsquoapplication du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP
Il appartient au maire drsquoautoriser les travaux dun ERP ou drsquoun IGH sur le territoire de sa commune (article L111-8 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Avis obligatoire des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacutePour lrsquoaider dans sa mission le maire dispose des moyens du service deacutepartemental drsquoincendie et de secours (SDIS) Ainsi il doit consulter les commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute pour tout eacutetablissement recevant du public Le permis de construire drsquoun ERP ne peut ecirctre deacutelivreacute qursquoapregraves avis de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute compeacutetentes Il en est de mecircme pour toute autorisation de travaux(ameacutenagement ou modification) (articles R111-19-17 et R123-22 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le maire
- eacutetablit annuellement la liste des ERP existant sur le territoire de sa commune Il transmet cette liste au preacutefet (preacutefecture ou sous-preacutefecture selon lrsquoarrondissement) qui la communique au SDIS chargeacute de tenir agrave jour la base de
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donneacutees des ERP du deacutepartement (article R123-47 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3 - et circulaire du 22 juin 1995 relatif au deacutecret du 8 mars 1995)
- est responsable du suivi des avis rendus par les commissions sur les ERP implanteacutes sur sa commune Si les exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect du regraveglement de seacutecuriteacute dans leur eacutetablissement engageant ainsi leur responsabiliteacute civile voire peacutenale lrsquoautoriteacute municipale doit srsquoassurer que ces derniers mettent bien en œuvre les prescriptions eacutemises par les commissions dans leur avis Le maire doit notamment ecirctre particuliegraverement attentif au suivi des avis deacutefavorables eacutemis par les commissions et prendre les deacutecisions approprieacutees agrave chaque situation rencontreacutee
Rappel les exploitants des lyceacutees et des collegraveges sont respectivement le Conseil Reacutegional et le Conseil Geacuteneacuteral Ils sont donc les interlocuteurs privileacutegieacutes des maires pour ces eacutetablissements (envoi des procegraves-verbaux leveacutee des prescriptionshellip)
Ses responsabiliteacutesSi un sinistre se produit dans un ERP
La responsabiliteacute civile de la commune peut ecirctre engageacutee si des omissions des neacutegligences ou des insuffisances sont constateacutees dans le suivi et le controcircle des ERP par les services municipaux
Lrsquoarticle 221-6 du code peacutenal (annexe IV-4) rappelle que le fait de causer la mort dautrui par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euro damende Dans ce cadre la responsabiliteacute peacutenale du maire peut donc eacutegalement ecirctre engageacutee En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euro damende
Dans le cas ougrave les maires ne prendraient pas toutes les mesures neacutecessaires pour assurer la seacutecuriteacute dans les ERP dont ils ont la charge le preacutefet dispose drsquoun pouvoir de substitution lui permettant de prendre toutes les dispositions neacutecessaires en lieu et place du maire (article L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2)
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Le maire un membre essentiel de la commission de seacutecuriteacute Les obligations du maire en matiegravere de suivi des ERP et les responsabiliteacutes qui en deacutecoulent sont tregraves importantes Afin de vous aider agrave assumer cette charge les commissions de seacutecuriteacute sont des outils indispensables pour vous conseiller et eacuteclairer vos deacutecisions
Les avis des commissions vous permettent drsquoeacutetablir un diagnostic objectif sur le risque preacutesenteacute par un ERP Ils vous donnent les arguments et les motifs qui vont fonder vos deacutecisions agrave lrsquoeacutegard des exploitants ouverture fermeture poursuite drsquoexploitationhellip
Crsquoest pour cette raison que le maire ou son repreacutesentant est un membre essentiel des commissions Sa preacutesence est obligatoire pour que ces derniegraveres puissent se reacuteunir
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LA VIE DE LrsquoETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE SA CREATION A SA
FERMETURE
Sa creacuteation
Son exploitation
Sa fermeture
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CCRREEAATTIIOONN((OOUU MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN))
DDrsquorsquoUUNN EERRPP
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CAS DU PERMIS DE CONSTRUIRE(dureacutee maximale drsquoinstruction 6 mois)
Concerne nouvelle construction construction drsquoune extension de plus de 20msup2 ou changement de destination drsquoun local avec modification de la structure porteuse ou de la faccedilade
Demande de permis de construire (PC)
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande de permis de construire agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou direction deacutepartementale des territoires (DDT)
Composition drsquoun dossier de demande de permis de construireDans le cas ougrave les travaux projeteacutes sont soumis agrave permis de construire le dossier fourni est composeacute des piegraveces obligatoires du permis de construire et du dossierpermettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH ndash annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (article 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
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tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiment(s) constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstruction Le deacutelai drsquoinstruction dont dispose le service instructeur pour eacutetudier la
demande de permis de construire qui lui est preacutesenteacutee est porteacute de 3 agrave 6 mois (articles R423-23 et R423-28c du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
La possibiliteacute offerte au service instructeur de demander des piegraveces compleacutementaires est encadreacutee Il dispose deacutesormais de 1 mois pour reacuteclamer au peacutetitionnaire drsquoeacuteventuelles piegraveces manquantes (article R423-5 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)
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si lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande de permis de construire agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 6 mois ne commence agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
si lrsquoautoriteacute compeacutetente demande les piegraveces compleacutementaires au-delagrave de ce deacutelai drsquo1 mois cette demande ne suspend plus le deacutelai drsquoinstruction
Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le service instructeur saisit la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie et la sous-commission drsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees qui ont 2 mois pour rendre leur avis agrave compter de leur saisine
Si le dossier preacutesenteacute srsquoavegravere incomplet (ou insuffisant) la commission ne pourra eacutemettre qursquoun avis deacutefavorable
Conseacutequences de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute sur la demande de permis de construire
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
Le maire accorde le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant le procegraves-verbal de la commission Le maire doit transmettre les prescriptions au maicirctre drsquoouvrage (article L425-3 du code de lrsquourbanisme ndash annexe IV-5)Bien souvent le procegraves-verbal preacutesente des prescriptions ne remettant pas en cause le niveau de seacutecuriteacute du projet mais neacutecessitant la prise de mesures drsquoadaptation
Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travauxNeacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions le permis de construire peut se voir refuseacute pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins lrsquoune des deux commissions est DEFAVORABLE
Le maire refuse le permis de construire par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions compeacutetentes Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission qui a eacutemis lrsquoavis deacutefavorable et deacuteposer en mairie un nouveau dossier de demande de permis de construire
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Reacuteception des travaux du permis de construire en vue de lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement
Obligation avant ouverture au public et deacutelai
Avant toute ouverture drsquoun eacutetablissement au public ainsi quavant la reacuteouverture drsquoun eacutetablissement fermeacute pendant plus de dix mois lrsquoexploitant est tenu de demander au maire lrsquoautorisation drsquoouverture au public Le maire doit alors demander la visite de la commission de seacutecuriteacute qui dispose drsquoun deacutelai maximum drsquo1 mois degraves la saisine par le maire pour reacutealiser la visite avant la date preacutevue drsquoouverture ou de reacuteouvertureLa seule exception concerne les eacutetablissements de 5egraveme cateacutegorie ne comportant pas de locaux agrave sommeil Ceux-ci ne font pas lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute municipal drsquoouverture (article R123-14 du code de la construction et de lrsquohabitation ndashannexe IV-3)
En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoachegravevement des travaux les constructions soumises agrave permis de construire doivent faire lrsquoobjet drsquoune attestation eacutetablie par un controcircleur technique ou un architecte Ainsi la commission drsquoaccessibiliteacute nrsquoeffectue pas de visites de reacuteception de travaux pour les travaux non soumis agrave permis de construire reacutealiseacutes dans les ERP du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie)
Composition du dossier
Lorsque les travaux sont termineacutes lrsquoexploitant constitue le dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception de travaux
Un dossier de demande de reacuteception de travaux avant ouverture au public doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
Les piegraveces eacutenumeacutereacutees ci-dessus doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux (conserveacutee par le maire)
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En outre avant toute visite de reacuteception les rapports de veacuterification relatifs agrave la seacutecuriteacute des personnes contre les risques dincendie et de panique eacutetablis par les organismes agreacuteeacutes doivent ecirctre fournis agrave la commission de seacutecuriteacute En effet en labsence de lrsquoun de ces documents la commission de seacutecuriteacute ne peut se prononcer
Apregraves visite de lrsquoERP la commission rend son avis qursquoelle notifie au maire
Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute et des constats figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute
La commission de seacutecuriteacute eacutemet soit un avis favorable soit un avis deacutefavorable agrave lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement Lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifie le respect ou non des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute Le maire doit prendre sa deacutecision en fonction de ces deux paramegravetres
Lrsquoavis de la commission est FAVORABLE et les travaux RESPECTENTles regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis favorable de la commission de seacutecuriteacute et si les travaux respectent les regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire prend un arrecircteacute drsquoouverture (voir modegravele drsquoarrecircteacute drsquoouverture annexe III) Il notifie son arrecircteacute ainsi que le procegraves-verbal de la commission de seacutecuriteacute agrave lrsquoexploitant qui peut ouvrir son ERP Une copie de cet arrecircteacute doit ecirctre transmise au service du controcircle de leacutegaliteacute de la preacutefecture
Lrsquoavis de la commission est DEFAVORABLE etou les travaux NE RESPECTENT PAS les regravegles drsquoaccessibiliteacute
En cas drsquoavis deacutefavorable de la commission de seacutecuriteacute etou de non-respect des regravegles en matiegravere drsquoaccessibiliteacute le maire notifie lrsquoavis deacutefavorable et les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute etou les observations releveacutees dans lrsquoattestation accessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de se mettre en conformiteacute
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la non conformiteacute de lrsquoattestation accessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions)
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Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2- et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicLrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LA SECURITE INCENDIE
Srsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure ougrave lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux est conforme)
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LrsquoAVIS DEFAVORABLE CONCERNE LrsquoACCESSIBILITE
Le maire doit notifier agrave lrsquoexploitant sa deacutecision de refus drsquoautorisation drsquoouverture au public et demander la mise en conformiteacute des travaux en matiegravere drsquoaccessibiliteacute au regard des observations figurant sur lrsquoattestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux
Apregraves reacutealisation de la mise en conformiteacute accessibiliteacute lrsquoexploitant transmet au maire une nouvelle attestation accessibiliteacute apregraves achegravevement des travaux certifiant le respect des travaux en matiegravere de seacutecuriteacute en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable
Au vu de lrsquoattestation conforme le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal (dans la mesure bien entendu ougrave lrsquoeacutetablissement est conforme au regard de la seacutecuriteacute incendie)
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CREATION ou MODIFICATION ndash Permis de construire (6 mois)
LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation de
construire
Modifie son projet
Reacutealise les travaux
1er et2egraveme groupe agrave sommeil
2egraveme groupe sans
sommeil
Fait eacutetablir lrsquoattestation
accessibiliteacute apregraves achegravevement des
travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications
reacuteglementaires par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteceptiondes travaux
Reacutealise les prescriptions etou la
mise en conformiteacute
Transmet les
justificatifs seacutecuriteacute
Fait eacutetablir lrsquoattestation accessibiliteacute
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Si conforme
Demande la leveacutee des prescriptions et
transmet les justificatifs
Demande la mise en
conformiteacute accessibiliteacute
Si non conforme
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions du procegraves-verbal joint
Sollicite le passage de la commission de
seacutecuriteacute
Examine lrsquoattestation
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Emettent un avis
Favorable
La commission visite et rend son avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
Deacutefavorable
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CAS DE LrsquoAUTORISATION DrsquoAMENAGER (dureacutee maximale drsquoinstruction 5 mois)
Concerne ameacutenagement inteacuterieur et construction de moins de 20msup2
Demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoexploitant deacutepose sa demande drsquoautorisation drsquoameacutenager agrave la mairie qui la transmet au service instructeur compeacutetent (mairie ou DDT)
Composition drsquoun dossier de demande drsquoautorisation drsquoameacutenagerDans le cas ougrave les travaux modifiant lrsquoameacutenagement de lrsquoERP ne sont pas soumis agrave permis de construire lrsquoexploitant doit fournir un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute preacutevu aux articles R111-19-17 agrave R111-19-20 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3) Pour lrsquoaspect seacutecuriteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R123-22 du CCH - annexe IV-3)
une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros œuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs (notamment une notice de seacutecuriteacute deacutecrivant les volets seacutecuritaires sur le classement de lrsquoeacutetablissement la construction lrsquoimplantation et les moyens de deacutefense exteacuterieure contre lrsquoincendie les deacutegagements les installations eacutelectriques la ventilation et le deacutesenfumage le chauffage les risques particuliers et les moyens de secours)
un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solution(s) retenue(s) pour lrsquoeacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces drsquoattente seacutecuriseacutes (ces eacuteleacutements suppleacutementaires sont agrave joindre aux plans initiaux de situation de masse des diffeacuterents niveaux faccedilades et une ou plusieurs coupes du projet)
lrsquoengagement du maicirctre drsquoouvrage agrave respecter les regravegles geacuteneacuterales de construction notamment celles relatives agrave la soliditeacute (art 45 du Deacutecret du 8 mars 1995)
tout renseignement compleacutementaire visant lrsquoapplication drsquoune instruction technique (faccedilade deacutesenfumage systegraveme de seacutecuriteacute incendiehellip) ou une disposition particuliegravere
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Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
Pour lrsquoaspect accessibiliteacute celui-ci comprend les piegraveces suivantes (article R111-19-18 du CCH ndash annexe IV-3) un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction b) la nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds c) le traitement acoustique des espaces d) le dispositif deacuteclairage des parties communes
Pour plus drsquoinformations il convient de se reporter aux articles R111-19-16 agrave R111-19-20 du CCH (annexe IV-3)
Le service instructeur veacuterifie les piegraveces du dossier
Deacutelai geacuteneacuteral drsquoinstructionPour les demandes drsquoautorisation drsquoameacutenager en lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans le deacutelai de 5 mois agrave compter du deacutepocirct du dossier lrsquoautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee (article R111-19-26 du CCH ndash annexe IV-3)Si le dossier est incomplet lrsquoautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai de 1 mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes Le deacutelai drsquoinstruction de 5 mois ne commence alors agrave courir qursquoagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces Si le dossier contient toutes les piegraveces requises le maire saisit les sous-commissions deacutepartementales de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute qui disposent de 2 mois pour rendre leur avis
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Conseacutequences de lrsquoavis des commissions sur la demande drsquoautorisation drsquoameacutenager
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire accorde lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant peut alors reacutealiser les travaux
Neacuteanmoins mecircme en cas drsquoavis favorable des commissions lrsquoautorisation de travaux peut ecirctre refuseacutee pour drsquoautres motifs (commercial touristiquehellip)
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune des commissions le maire peut refuser lrsquoautorisation drsquoameacutenager par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux des commissions Lrsquoexploitant doit alors modifier son projet en tenant compte des prescriptions de la commission et deacuteposer un nouveau dossier en mairie
Reacuteception des travaux de lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Obligation avant utilisation des locauxSi lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie (sans locaux agrave sommeil) lrsquoexploitant nrsquoa pas obligation de faire reacuteceptionner les travaux et peut donc ouvrir son ERP degraves la fin des travaux
Si lrsquoautorisation drsquoameacutenager concerne un eacutetablissement du 1er groupe (de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie) ou un eacutetablissement de 5egraveme cateacutegorie avec locaux agrave sommeil lrsquoexploitant apregraves reacutealisation des travaux constitue un dossier qursquoil devra deacuteposer agrave la mairie lors de sa demande de reacuteception des travaux
Composition du dossierUn dossier de demande de reacuteception de travaux doit contenir les piegraveces suivantes
lrsquoattestation par laquelle le maicirctre douvrage certifie avoir fait effectuer lensemble des controcircles et veacuterifications techniques relatifs agrave la soliditeacute conformeacutement aux textes en vigueur
lrsquoattestation du bureau de controcircle lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont toucheacute la structure) preacutecisant que la mission soliditeacute a bien eacuteteacute exeacutecuteacutee Cette attestation est compleacuteteacutee par les releveacutes de conclusions des rapports de controcircle attestant de la soliditeacute de louvrage Ces documents sont fournis par le maicirctre douvrage
rapport de veacuterifications reacuteglementaires apregraves travaux
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Ces piegraveces doivent ecirctre transmises agrave la commission de seacutecuriteacute
La mairie sollicite le passage de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et de la sous-commission pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees afin qursquoelles procegravedent agrave la visite de reacuteception Apregraves visite de lrsquoERP les commissions rendent un avis qursquoelles notifient au maire
Conseacutequence de lrsquoavis des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
Lrsquoavis des deux commissions est FAVORABLE
En cas drsquoavis favorable des commissions le maire autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal qursquoil notifie agrave lrsquoexploitant en y joignant les procegraves-verbaux
Lrsquoavis drsquoau moins une des deux commissions est DEFAVORABLE
En cas drsquoavis deacutefavorable de lrsquoune etou lrsquoautre commission le maire notifie les procegraves-verbaux des commissions de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute agrave lrsquoexploitant en lui demandant de reacutealiser les prescriptions eacutedicteacutees dans le ou les document(s)
Deux solutions srsquooffrent alors au maire
Le maire autorise lrsquoouverture au publicSi malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute ou la commission drsquoaccessibiliteacute le maire autorise lrsquoouverture au public par arrecircteacute municipal sa responsabiliteacute est alors engageacutee en cas de sinistreDans ce cas il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees Ces solutions agrave apporter devront faire lrsquoobjet le cas eacutecheacuteant drsquoun dossier de demande de permis de construire (ou autorisation drsquoameacutenager ou de leveacutee de prescriptions) Cependant une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera eacuteventuellement neacutecessaire afin de se prononcer sur lrsquoouverture ou non au public Si le preacutefet considegravere que la deacutecision drsquoouverture prise par le maire srsquoavegravere dangereuse il peut le mettre en demeure de modifier sa deacutecision et en cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoERP se substituant ainsi agrave la deacutecision du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
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Le maire nrsquoautorise pas lrsquoouverture au publicSrsquoil srsquoagit drsquoune creacuteation drsquoeacutetablissement le maire doit alors notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint Srsquoil srsquoagit drsquoun ERP existant le maire doit eacutegalement notifier sa deacutecision agrave lrsquoexploitant et demander la reacutealisation dans les meilleurs deacutelais des prescriptions du procegraves-verbal joint
Si lrsquoexploitant ne reacutealise pas les prescriptions le maire doit alors lui adresser une lettre de mise en demeure de se mettre en conformiteacute en motivant sa deacutecision par les diffeacuterents manquements agrave la reacuteglementation (seacutecuriteacute etou accessibiliteacute) ainsi que par lrsquoanalyse des risques reacutealiseacutee par la commission de seacutecuriteacute incendie (voir modegravele de lettre de mise en demeure annexe III)
Si lrsquoexploitant poursuit son activiteacute malgreacute cette injonction le maire adresse un arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (voir modegravele drsquoarrecircteacute de fermeture annexe III)
Si cet arrecircteacute nrsquoest pas suivi drsquoeffet par lrsquoexploitant ce dernier peut faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Si le danger pour les personnes est imminent et lrsquourgence ducircment motiveacutee la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice par un officier de police judiciaire (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Apregraves reacutealisation des prescriptions lrsquoexploitant transmet les justificatifs neacutecessaires agrave la mairie en vue de lever lrsquoavis deacutefavorable La mairie communique agrave la commission compeacutetente les piegraveces fournies par lrsquoexploitant et sollicite la leveacutee des prescriptions
Au vu du procegraves-verbal de la commission attestant la leveacutee des prescriptions le maire notifie agrave lrsquoexploitant lrsquoavis favorable agrave la reacuteception des travaux et autorise lrsquoouverture de lrsquoeacutetablissement par arrecircteacute municipal
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CREATION ou MODIFICATION ndash Autorisation drsquoameacutenager (5 mois)LrsquoEXPLOITANT LE MAIRE COMMISSIONS COMPETENTES
Demande lrsquoautorisation drsquoameacutenager
Modifie son projet
Le service instructeur (mairie ou DDT) veacuterifie
les piegraveces du dossier
Dossier incomplet
renvoie
Dossier complet consulte
Refuse par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
Accepte par arrecircteacute municipal (joint les procegraves-verbaux)
ERP 2egraveme
groupe sans
sommeil
ERP 1er
groupe + 2egraveme groupe agrave sommeil
Reacutealise les travaux
Fait proceacuteder aux veacuterifications reacuteglementaires
par un organisme agreacuteeacute (OA)
Demande la reacuteception des
travaux
Reacutealise les prescriptions
Sollicite le passage des commissions de seacutecuriteacute
et accessibiliteacute
Notifie lrsquoavis deacutefavorable et demande la reacutealisation
des prescriptions des procegraves-verbaux joints
Transmet les justificatifs
Ouvre son ERPNotifie lrsquoavis favorable
agrave la reacuteception des travaux
Autorise lrsquoouverture par
arrecircteacute municipal
Demande la leveacutee des prescriptions et transmet les
justificatifs
Emettent un avis
Deacutefavorable Favorable
Les commissions visitent et rendent
leur avis
Deacutefavorable Favorable
Legraveve les prescriptions
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EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONNDDrsquorsquoUUNN EETTAABBLLIISSSSEEMMEENNTTRREECCEEVVAANNTT DDUU PPUUBBLLIICC
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LE REGISTRE DE SECURITE-ARTICLE R123-51 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
LrsquoHABITATION (CCH) -(ANNEXE IV-3)
Sa tenue agrave jour est obligatoire dans les eacutetablissements recevant du public Doivent y ecirctre reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations
auxquelles ils ont donneacute lieu les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie
y compris les consignes drsquoeacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap
lrsquoeacutetat du personnel chargeacute du service dincendie et sa formation (nombrequalification et qualiteacute)
les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacute de surveiller les travaux
Le registre de seacutecuriteacute srsquoapparente donc au laquo carnet de santeacute raquo de lrsquoERP
LES VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUES
-ARTICLE R123-43 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Les exploitants sont tenus de srsquoassurer que les installations ou eacutequipements sont maintenus et entretenus conformeacutement agrave la reacuteglementation A cet effet ils font proceacuteder peacuteriodiquement aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes (Voir tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques page suivante) Ainsi le controcircle des moyens de secours drsquoalerte et drsquoalarme comme celui des installations techniques (ascenseur deacutesenfumage cuisinehellip) doit ecirctre effectueacute Le controcircle exerceacute par lrsquoadministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Organismes chargeacutes des controcircles
Les veacuterifications techniques (articles GE 6 agrave GE 10 du regraveglement de seacutecuriteacute pris par arrecircteacute du 25 juin 1980) doivent ecirctre effectueacutees soit par des personnes ou des organismes agreacuteeacutes par le ministegravere de
lrsquointeacuterieur soit par des techniciens compeacutetents (entreprise locale artisan employeacute
communal qualifieacute)
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La reacutepartition entre organismes ou personnes agreacuteeacutes et techniciens compeacutetents est deacutefinie dans le tableau des veacuterifications techniques peacuteriodiques ci-apregraves en fonction des eacutequipements concerneacutes Les personnes effectuant les controcircles doivent impeacuterativement mentionner le nom de leur socieacuteteacute (si possible le cachet) leur identiteacute (nom et preacutenom) la nature et la date de leur intervention dans le registre de seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement
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VERIFICATIONS TECHNIQUES PERIODIQUESFIXEES PAR LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LrsquoINCENDIE
DANS LES ERP selon lrsquoarrecircteacute du 250680 MODIFIE (GE 6 agrave GE 10)Mise agrave jour du 01012011
TYPES DrsquoINSTALLATIONS
REFERENCE ARTICLE VERIFICATEUR PERIODICITE
Deacutesenfumage Article DF 10 Technicien compeacutetent Tous les ans (1)
Chauffage Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz Articles GZ 28 agrave 30 Technicien compeacutetent Tous les ans
Ventilation reacutefrigeacuteration climatisation conditionnement
drsquoair et installation drsquoeau chaude sanitaire
Article CH 58 Technicien compeacutetent Tous les ans (2)
Electriciteacute
Eclairage de seacutecuriteacute
Article EL 19
Article EC 15Technicien compeacutetent Tous les ans
Ascenseurs Article AS 9Technicien compeacutetent
Organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 5 ans
Escaliers meacutecaniques et trottoirs roulants
Chaicircnes et creacutemaillegraveresArticle AS 10
Entreprise ou service chargeacute de lrsquoentretien
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les 6 mois (avant et apregraves veacuterifications par personne ou
organisme agreacuteeacute)
Tous les ans
Grandes cuisines Article GC 22 Technicien compeacutetent Tous les ans
Gaz meacutedicaux Article U 64 Technicien compeacutetent Tous les ans
Systegraveme de Seacutecuriteacute Incendie Article MS 73Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans (3)
Tous les 3 ans pour les SSI de cateacutegorie A et B
Installation fixe drsquoextinction automatique agrave eau Article MS 73
Technicien compeacutetent
Personne ou organisme agreacuteeacute
Tous les ans
Tous les 3 ans
Extincteurs Article MS 38 Technicien compeacutetent Tous les ans
Portes automatiques Article CO 48 Technicien compeacutetent Tous les ans (3)
Communications radioeacutelectriques Article MS 71 Organisme agreacuteeacute Tous les 3 ans si mise en place
drsquoune installation speacutecifique
(1) Pour un deacutesenfumage meacutecanique la veacuterification porte notamment sur les mesures de pression de deacutebit et de vitesse Srsquoil existe un SSI de cateacutegorie A ou B un controcircle triennal des installations de deacutesenfumage est obligatoire par un organisme agreacutee
(2) Obligation drsquoun livret drsquoentretien(3) Obligation drsquoun contrat drsquoentretien
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LES VISITES PERIODIQUES-ARTICLE R123-48 DU CCH (ANNEXE IV-3)
Objectif des visites peacuteriodiques
Au cours de leur exploitation les ERP sont soumis agrave des visites peacuteriodiques ayant notamment pour but
De veacuterifier si les prescriptions relatives agrave la protection contre les risques dincendie et de panique ou si les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement ou du maire sont observeacutes et notamment si tous les eacutequipements de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute sont en eacutetat de fonctionnement
De veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap
De sassurer que les veacuterifications techniques des eacutequipements et des installations ont eacuteteacute effectueacutees (en consultant les rapports de veacuterification eacutetablis par un technicien compeacutetent ou un organisme agreacuteeacute)
De suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement des eacutetablissements dans le cadre de la reacuteglementation
Drsquoeacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter aux eacutetablissements existants
Peacuteriodiciteacute
La peacuteriodiciteacute en anneacutees de ces visites deacutepend du type et de la cateacutegorie de lrsquoeacutetablissement (article GE4 du regraveglement de seacutecuriteacute)
Type
Cateacutegorie J L M N O P
R avecheacutebergement
R sans heacutebergement S T U V W X Y
1re 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 2 5 3 3 32e 2 3 3 3 2 2 2 3 3 3 2 5 3 3 33e 3 3 5 5 3 3 3 3 5 5 3 5 5 5 54e 3 5 5 5 3 5 3 5 5 5 3 5 5 5 55e 5 5 5 5
Dans certaines conditions la peacuteriodiciteacute peut ecirctre prolongeacutee sur proposition de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et sur deacutecision du maire Cette modification est alors inscrite au procegraves-verbal de la visite
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Les ERP sont eacutegalement soumis agrave des visites inopineacutees (agrave la demande du maire ou du preacutefet) pouvant intervenir agrave nrsquoimporte quel moment de lrsquoexploitation Ces visites srsquoeffectuent sans que lrsquoexploitant ne soit preacutevenu
Preacuteparation drsquoune visite peacuteriodique
Afin que cette visite se deacuteroule dans les meilleures conditions il est souhaitable que lrsquoexploitant la preacutepare en faisant le point des obligations de son eacutetablissement au regard de la reacuteglementation seacutecuriteacute incendie et notamment en prenant en consideacuteration les prescriptions eacutemises lors de la derniegravere visite et mentionneacutees dans le procegraves-verbal qui lui a eacuteteacute notifieacute Certaines drsquoentre elles peuvent eacuteventuellement ecirctre leveacutees lors de la visite
Il convient de veacuterifier la tenue du registre de seacutecuriteacute compleacuteteacute et mis agrave jour de toutes interventions des techniciens compeacutetents avec les documents affeacuterents (rapports de veacuterifications techniques etc)
Un essai preacutealable agrave la visite permettra de remeacutedier agrave deacuteventuelles difficulteacutes Aussi il est neacutecessaire de veacuterifier le bon fonctionnement
des appareils de secours des appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute du systegraveme de seacutecuriteacute incendie et des appareils deacuteclairage sous coupure
geacuteneacuterale de lalimentation de la ligne teacuteleacutephonique directe entre leacutetablissement et le service de
secours sous coupure geacuteneacuterale de lalimentation (attention les teacuteleacutephones portables et la teacuteleacutephonie par laquo box raquo ne conviennent pas)
du deacuteverrouillage des issues de secours de linstallation technique de deacutesenfumage
Par ailleurs le stockage dans des locaux non approprieacutes (chaufferie cage drsquoescalierhellip) est agrave proscrire
Enfin lrsquoensemble des locaux de leacutetablissement doivent ecirctre accessibles lors de la visite
Deacuteroulement drsquoune visite
Les visites peacuteriodiques sont programmeacutees
Pour les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne
par le service deacutepartemental drsquoincendie et de secours ayant en charge le secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute incendie-panique
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Pour les ERP du 1er groupe (hors 1egravere cateacutegorie) des autres arrondissements du deacutepartement
par les sous-preacutefectures concerneacutees ayant en charge le secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute incendie-panique
Lorsque la commission de seacutecuriteacute nrsquoest pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite La composition de la commission et du groupe de visite est deacutetailleacutee en annexe II tant pour la sous-commission deacutepartementale que pour les commissions drsquoarrondissement
Chaque secreacutetariat assure la convocation des membres de la commission dont il a la charge
La preacutesence de lexploitant ou de son repreacutesentant (personne qualifieacutee) est obligatoire lors de la visite de la commission de seacutecuriteacute (article R123-49 du CCH) (annexe IV-3)
Cette visite peacuteriodique se deacuteroule en trois temps
1er temps Reacuteunion administrative ayant pour but de srsquoassurer que les veacuterifications preacutevues agrave lrsquoarticle R123-43 du CCH (annexe IV-3) ont
eacuteteacute effectueacutees de la tenue agrave jour du registre de seacutecuriteacute (article R123-51 du CCH ndash annexe
IV-3) que les deacutecisions de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir drsquoouverture de fermeture
et drsquoautorisation drsquoeffectuer les ameacutenagements dudit eacutetablissement ont eacuteteacute respecteacutees (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de la reacutealisation des prescriptions formuleacutees dans le procegraves-verbal de la visite preacuteceacutedente
2egraveme temps Visite proprement dite ayant pour but de veacuterifier le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre lrsquoincendie
(alarme incendie deacutesenfumage etc) ainsi que les appareils drsquoeacuteclairage de seacutecuriteacute (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
3egraveme temps Reacuteunion de synthegravese permettant de reacutecapituler les prescriptions et infractions releveacutees drsquoeacutetudier pour chaque cas drsquoespegravece les mesures drsquoadaptation qursquoil y a lieu
drsquoapporter aux eacutetablissements existants (article R123-48 du CCH ndash annexe IV-3)
de formuler lrsquoavis de la commission ou du groupe de visite
A lrsquoissue drsquoune visite peacuteriodique de controcircle ou inopineacutee un procegraves-verbal consignant les prescriptions et lavis de la commission est adresseacute au maire qui en transmet un exemplaire agrave lexploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions
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Conseacutequence de lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
LrsquoAvis est FAVORABLE
Dans le cas drsquoun avis favorable de la commission le maire notifie agrave lrsquoexploitant sa deacutecision drsquoautorisation de poursuite de lrsquoexploitation accompagneacutee du procegraves verbal de la commission Bien souvent lrsquoavis favorable est accompagneacute de prescriptions lorsque des manquements agrave la reacuteglementation sont constateacutes mais que ces derniers ne constituent pas un reacuteel danger pour le public Lrsquoexploitant doit se conformer agrave ces prescriptions et le maire doit veiller agrave leur reacutealisation
LrsquoAvis est DEFAVORABLE
Le maire peut reacuteagir de trois maniegraveres Il autorise la poursuite de lrsquoexploitation malgreacute lrsquoavis de la commission Il ne prend aucune deacutecision Il prend un arrecircteacute de fermeture
Le maire autorise la poursuite dexploitation malgreacute lavis deacutefavorable
Malgreacute lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de seacutecuriteacute le maire peut autoriser la poursuite de lrsquoouverture au public Mais dans ce cas sa responsabiliteacute civile et peacutenale est engageacutee en cas de sinistre Il doit donc veiller agrave ce que lrsquoexploitant respecte les prescriptions eacutetablies par le procegraves verbal de la commission de seacutecuriteacute Par conseacutequent le maire doit veiller agrave la reacutealisation des prescriptions par les exploitants des eacutetablissements sous avis deacutefavorable de sa commune
Il est neacutecessaire que le maire obtienne au plus vite de la part de lrsquoexploitant des garanties eacutecrites sur les solutions apporteacutees aux anomalies constateacutees
Si les rapports de veacuterification des installations techniques font eacutetat de dysfonctionnements le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil legraveve ces observations Les leveacutees de ces observations devront ecirctre transmises au maire Celui-ci sollicitera la commission afin que la reacutealisation des prescriptions soit confirmeacutee et valideacutee
Si des travaux srsquoavegraverent neacutecessaires le maire doit exiger de lrsquoexploitant un programme de travaux accompagneacute drsquoun eacutecheacuteancier eacutetabli en fonction des possibiliteacutes techniques et financiegraveres Cet eacutecheacuteancier de travaux devra ecirctre soumis agrave la commission de seacutecuriteacute pour ecirctre valideacute en fonction des prioriteacutes agrave mettre en œuvre en termes de seacutecuriteacute incendie Les travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
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En fonction de la graviteacute de la situation une nouvelle visite de lrsquoeacutetablissement sera organiseacutee pour reacuteceptionner les travaux reacutealiseacutes (voir visite de reacuteception) et un nouveau procegraves-verbal sera alors eacutemis par la commission
Si lrsquoavis deacutefavorable est motiveacute par des incompatibiliteacutes entre les regravegles de seacutecuriteacute et les conditions drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement voire par son caractegravere dangereux le maire doit exiger de lrsquoexploitant qursquoil se mette dans les meilleurs deacutelais en conformiteacute avec la reacuteglementation ou qursquoil propose des mesures compensatoires agrave la commission de seacutecuriteacute afin qursquoelle les valide (reacuteduction de lrsquoeffectif du public renforcement de la surveillance par des agents de seacutecuriteacute incendiehellip)
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoautorisation municipale de poursuite drsquoexploitation de lrsquoERP sous avis deacutefavorable est dangereuse pour le public reccedilu il peut mettre en demeure le maire de modifier sa deacutecision En cas de refus de ce dernier il peut prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture se substituant ainsi agrave celle du maire (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du CCH ndash annexe IV-3)
Les avis deacutefavorables eacutemis par les commissions de seacutecuriteacute sont suivis par les services de la preacutefecture et des sous-preacutefectures
Le maire ne prend aucune deacutecisionSi le maire laisse fonctionner un ERP sous avis deacutefavorable sans srsquoassurer que lrsquoexploitant se mette en conformiteacute avec les prescriptions eacutetablies par la commission de seacutecuriteacute il engage sa responsabiliteacute civile et peacutenale en cas de sinistre
NOTA Si le preacutefet considegravere que lrsquoinaction du maire met en danger le public reccedilu dans lrsquoERP il peut le mettre en demeure drsquoexercer ses pouvoirs de police agrave lrsquoeacutegard de lrsquoexploitant En cas de silence de lrsquoautoriteacute municipale le preacutefet peut se substituer au maire et prendre lui-mecircme une deacutecision de fermeture de lrsquoeacutetablissement (articles L2215-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndashannexe IV-2 et R123-28 du code de la construction et de lrsquohabitation ndash annexe IV-3)
Le maire prend un arrecircteacute de fermetureEn vertu de ses pouvoirs de police le maire peut apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute (article R123-52 du CCH ndash annexe IV-3) prendre un arrecircteacute de fermeture (voir arrecircteacute de fermeture annexe III) Cet arrecircteacute doit ecirctre motiveacute Toutefois lesmesures qursquoimpose le maire doivent ecirctre proportionneacutees au danger que repreacutesente lrsquoeacutetablissement Ainsi lrsquoarrecircteacute de fermeture peut ne concerner qursquoune partie de lrsquoeacutetablissement
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La fermeture drsquoun ERP ne peut intervenir qursquoapregraves une mise en demeure adresseacutee agrave lrsquoexploitant de mettre son eacutetablissement en conformiteacute (voir lettre de mise en demeure annexe III)
Lrsquoexploitant peut alors reacuteagir de deux faccedilons
Soit il ferme son eacutetablissement pour reacutealiser les travaux et les mesures prescrites dans lrsquoarrecircteacute de fermeture Ces travaux feront lrsquoobjet drsquoune autorisation du maire apregraves consultation de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute (voir autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement)
Soit il continue drsquoouvrir son eacutetablissement au public malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture
Le maire dispose alors des moyens suivants
Lorsque lrsquoexploitant ne ferme pas son eacutetablissement malgreacute lrsquoarrecircteacute de fermeture il peut faire lrsquoobjet de sanctions peacutenales Si lrsquoinfraction est constateacutee il peut ecirctre puni drsquoune amende de 3750 euro (articles L123-4 et R123-52 du CCH ndash annexe IV-3)
Lorsque le danger pour le public reccedilu dans lrsquoERP est imminent et lrsquourgence ducircment eacutetablie (article L2212-4 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales ndash annexe IV-2) la fermeture de lrsquoeacutetablissement peut ecirctre exeacutecuteacutee drsquooffice (article L123-3 du CCH ndash annexe IV-3)
Transmission des eacuteleacutements par le maire agrave la commission compeacutetente
Tout document ou eacuteleacutement transmis par lrsquoexploitant au maire doit ensuite ecirctre adresseacute par le maire aux secreacutetariats des diffeacuterentes commissions agrave savoir
pour les ERP des communes de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne et les ERP de la 1egravere cateacutegorie du deacutepartement il convient dadresser les documents au service preacutevention du SDIS (en charge du secreacutetariat de la sous-commission deacutepartementale) Une copie du courrier ou du bordereau denvoi sera adresseacutee agrave la preacutefecture au service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC)
Pour lensemble des ERP des communes des arrondissements de Reims dEpernay de Vitry-le-Franccedilois et de Sainte-Meacutenehould agrave lexception de ceux de la 1egravere cateacutegorie il convient dadresser les documents aux sous-preacutefectures concerneacutees (en charge du secreacutetariat des commissions drsquoarrondissement)
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En cas de modification drsquoun ERP
Lrsquoexploitant doit deacuteposer une demande de permis de construire ou drsquoautorisation drsquoameacutenager aupregraves de sa mairie (se reporter agrave la partie creacuteation ou modification drsquoun ERP)
ECHEANCES
Mise en seacutecuriteacute des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie
Larrecircteacute du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions compleacutetant et modifiant le regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public (petits hocirctels) sapplique agrave lrsquoensemble des hocirctels de 5egraveme cateacutegorie Cet arrecircteacute comprend 12 articles PO (relatifs aux petits hocirctels) qui viennent compleacuteter les 37 articles PE (relatifs aux petits eacutetablissements) Ces articles PO et PE sont des articles du regraveglement de seacutecuriteacute (arrecircteacute du 25 juin 1980 modifieacute)
Chaque exploitant est tenu de veacuterifier la situation administrative de son eacutetablissement dans le cadre de cette proceacutedure de seacutecuriteacute incendie et de le mettre en conformiteacute avant le 4 novembre 2011
Accessibiliteacute dans les ERP
Conformeacutement agrave la loi ndeg2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees les ERP de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie existants doivent avoir fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic accessibiliteacute au plus tard au 1er janvier 2011Lrsquoensemble des ERP devront se mettre en conformiteacute au regard de lrsquoaccessibiliteacute avant le 1er janvier 2015
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FFEERRMMEETTUURREEOOUU
RREECCLLAASSSSEEMMEENNTTDDrsquorsquoUUNN EERRPP
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FERMETURE DrsquoUN ERPLe maire (ou le repreacutesentant de lrsquoEtat sous condition) peut par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute ordonner la fermeture drsquoun ERP en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute jusqursquoagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute ou de mise en seacutecuriteacute (Art L1234 et R12352 du CCH)
Une mise en demeure de se conformer agrave lrsquoarrecircteacute de fermeture est notifieacutee agrave lrsquoexploitant
RECLASSEMENT DrsquoUN ERPLorsqursquoun eacutetablissement ne reccediloit plus de public par la transformation de lrsquoactiviteacuteou parce que lrsquoactiviteacute cesse pour des raisons sans lien avec la seacutecuriteacute lrsquoexploitant devra en informer le maire Afin que celui-ci puisse par le biais drsquoune information administrative pouvant prendre la forme drsquoune lettre simple demander au secreacutetariat de la commission de seacutecuriteacute la mise agrave jour du fichier deacutepartemental reacutefeacuterenccedilant les ERP
Dans le cas ougrave lrsquoexploitant ne reccediloit plus de public par la transformation de sonactiviteacute (par exemple suppression de lrsquoaccueil drsquoun local administratif passage drsquoun local soumis agrave la reacuteglementation ERP agrave celle du code du travail) il devra attester de cette nouvelle situation et la communiquer au maire Le maire devra en informer le secreacutetariat de la commission
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FONCTIONNEMENT
DES COMMISSIONS
DE SECURITE INCENDIE
ET DrsquoACCESSIBILITE
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La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
(CCDSA)
Compeacutetence
La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute (CCDSA) est institueacutee par arrecircteacute preacutefectoral et donne un avis dans les domaines suivants
La seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les ERP et les IGH ainsi que dans les eacutetablissements peacutenitentiaires
Les deacuterogations aux regravegles de preacutevention drsquoincendie et drsquoeacutevacuation dans les lieux de travail
Lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees dans les ERP ainsi que les deacuterogations agrave ces dispositions dans les ERP et les logements
Lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives
La prescription drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics
Elle donne un avis sur toute question dont le preacutefet la saisit en matiegravere de sports et de loisirs
Elle examine les dossiers techniques amiante Elle donne un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique obligatoire pour certains
bacirctiments Elle nrsquoest pas compeacutetente en matiegravere de soliditeacute des bacirctiments
Le secreacutetariat de cette commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de protection civile (SIRACEDPC) de la preacutefecture
Composition
Siegravegent avec voix deacutelibeacuterative sous la preacutesidence du preacutefet ou drsquoun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement les membres suivants ou leurs suppleacuteants
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1 Pour toutes les attributions de la commission a) Repreacutesentants des services de lrsquoEtat
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne le directeur reacutegional de lenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours
b) Elus trois conseillers geacuteneacuteraux trois maires
2 En fonction des affaires traiteacutees le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute ou agrave deacutefaut un
conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)
compeacutetent pour le dossier inscrit agrave lrsquoordre du jour
3 En ce qui concerne les eacutetablissements recevant du public et les IGH un repreacutesentant de la profession drsquoarchitecte
4 En ce qui concerne lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees quatre repreacutesentants drsquoassociations de personnes handicapeacutees
et en fonction des affaires traiteacutees trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants drsquoERP trois repreacutesentants des maicirctres drsquoouvrages et gestionnaires de voirie ou
drsquoespaces publics
5 En ce qui concerne lrsquohomologation des enceintes sportives destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives ouvertes aux public
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif un repreacutesentant de chaque feacutedeacuteration sportive concerneacutee un repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de
reacutealisation de sports et de loisirs
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6 En ce qui concerne la protection des forecircts contre les risques drsquoincendie
un repreacutesentant de lrsquooffice national des forecircts un repreacutesentant des proprieacutetaires forestiers non soumis au reacutegime forestier
7 En ce qui concerne la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
un repreacutesentant des exploitants de terrain de camping ou de stationnement de caravanes
Siegravegent avec voix consultative les personnes appeleacutees en qualiteacute drsquoexpert
La CCDSA ne deacutelibegravere valablement que si les trois conditions suivantes sont reacuteunies
- preacutesence des membres concerneacutes par lrsquoordre du jour mentionneacutes au 1 a) et b)
- preacutesence de la moitieacute au moins des membres preacutevus au 1 a) et b)
- preacutesence du maire de la commune concerneacutee ou de lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute
Les commissions dans la Marne
Les commissions suivantes ont eacuteteacute creacuteeacutees dans la Marne une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
o quatre commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement (Reims Epernay Vitry-le-Franccedilois Sainte-Meneacutehould)
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
une sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
une sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique
Les avis des sous-commissions ont valeur drsquoavis de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute
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Par ailleurs il a eacutegalement eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques
drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
des quatre commissions drsquoarrondissement pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquoaccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
A LA SECURITE INCENDIE PANIQUE
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique
dans les ERP et les IGH
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargeacutee de formuler un avis concernant le respect des regravegles garantissant la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R122-19 agrave R122-29 et R123-1 agrave R123-55 du code de la construction et de lrsquohabitation (CCH) (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
a) Pour tous les eacutetablissements recevant du public quelle que soit leur cateacutegorie
examen des dossiers de demande de deacuterogation formuleacutee notamment dans le cadre de larticle R123-13 du CCH (annexe IV-3)
examen des dossiers de demande - de permis de construire - drsquoautorisation de travaux formuleacutee dans le cadre de larticle L111-8 du
CCH (annexe IV-3)
visites de reacuteception preacuteceacutedant lrsquoautorisation drsquoouverture ou de reacuteouverture preacutevues agrave larticle R123-45 du CCH (annexe IV-3)
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b) Pour tous les eacutetablissements recevant du public classeacutes en 1egravere cateacutegorie du deacutepartement et ceux du 1er groupe (1egravere agrave 4egraveme cateacutegorie) ainsi que ceux du 2egraveme groupe (5egraveme cateacutegorie) comprenant des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3)
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegorie
c) Pour les eacutetablissements peacutenitentiaires du deacutepartement
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques ou effectueacutees agrave la demande du preacutefet soit agrave son initiative soit sur requecircte du chef drsquoeacutetablissement
examen des dossiers de demande de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
d) Pour les eacutetablissements recevant du public du 2egraveme groupe sans locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de lrsquoarrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la sous-commission deacutepartementale
visites de controcircle ou inopineacutees
Les avis prononceacutes dans le cadre drsquoune visite de seacutecuriteacute peacuteriodique relevant des commissions drsquoarrondissement (voir compeacutetence des commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement) peuvent ecirctre modifieacutes par la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute Ces modifications ne pourront intervenir qursquoagrave lrsquoissue drsquoune visite de reacuteception de travaux visant la mise en seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement ou reacutepondant aux prescriptions formuleacutees par la commission drsquoarrondissement concerneacutee Ces deacutecisions feront alors lrsquoobjet drsquoune information aupregraves de la commission concerneacutee
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires preacutevus au 1) ci-dessous ou ladjoint en titre de lun de ces membres sous reacuteserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cateacutegorie A ou un militaire du grade dofficier ou de major
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Lors de lrsquoexamen des demandes de permis de construire et drsquoeacuteventuels modificatifs drsquoameacutenagement ou de modification drsquoun eacutetablissement peacutenitentiaire
le directeur interreacutegional des services peacutenitentiaires territorialement compeacutetent est membre de droit de la sous-commission deacutepartementale avec voix deacutelibeacuterative son suppleacuteant doit ecirctre un fonctionnaire ou agent de cateacutegorie A
Lors de la visite drsquoouverture ou de reacuteouverture apregraves plus de dix mois de fermeture drsquoun eacutetablissement ayant fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude de seacutecuriteacute publique un membre au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit participer agrave la visite de reacuteception
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale des services drsquoincendie et de secours
Groupe de visite
Lorsque la sous-commission ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ce groupe de visite comprend
le directeur deacutepartemental des services dincendie et de secours ou lun de ses suppleacuteants titulaire du brevet de preacutevention
le directeur deacutepartemental des territoires ou lun de ses suppleacuteants
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale ou le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le groupe de visite pourra inteacutegrer dautres membres dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers eacutetudieacutes
En labsence de lun des 4 membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission de deacutelibeacuterer
Les commissions de seacutecuriteacute drsquoarrondissement
Compeacutetence
La commission drsquoarrondissement est chargeacutee de formuler un avis sur le respect des dispositions relatives agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public conformeacutement aux dispositions des articles R123-1 agrave R123-55 du CCH (annexe IV-3)
Ses attributions sont les suivantes
visites de seacutecuriteacute peacuteriodiques de controcircle et inopineacutees preacutevues agrave larticle R123-48 du CCH (annexe IV-3) des eacutetablissements recevant du public classeacutes dans le 1er groupe et ceux classeacutes dans le 2egraveme groupe lorsquils comportent des locaux agrave sommeil situeacutes sur le territoire de leur arrondissement respectifexcepteacutes ceux classeacutes en 1egravere cateacutegorie
visites de controcircle ou inopineacutees agrave la demande motiveacutee du maire ou agrave linitiative de la commission darrondissement concernant un eacutetablissement recevant du public de 5egraveme cateacutegorie sans locaux agrave sommeil
examen de la conformiteacute agrave la reacuteglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 2egraveme cateacutegorie
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Composition
La commission darrondissement est placeacutee sous la preacutesidence du sous-preacutefet de lrsquoarrondissement ou de tout membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral de la sous-preacutefecture ou tout autre fonctionnaire de cateacutegorie A ou B deacutesigneacute par un arrecircteacute preacutefectoral
Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compeacutetent
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention
le maire de la commune concerneacutee ou lrsquoadjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la commission drsquoarrondissement est assureacute par les services de la sous-preacutefecture concerneacutee
Groupe de visite
Lorsque la commission drsquoarrondissement ne peut pas ecirctre preacutesideacutee un groupe de visite est constitueacute afin drsquoeffectuer la visite
Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein des commissions drsquoarrondissement de seacutecuriteacute contre les risques de panique dans les eacutetablissements recevant du public de REIMS dEPERNAY de VITRY-le-FRANCOIS et de SAINTE-MENEHOULD
Ce groupe de visite comprend
un sapeur-pompier titulaire du brevet de preacutevention ou lun de ses suppleacuteants
un agent de la direction deacutepartementale des territoires membre de la commission concerneacutee ou lrsquoun de ses suppleacuteants
le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de seacutecuriteacute publique ou lun de leurs suppleacuteants
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
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En labsence de lun des membres le groupe de visite ne procegravede pas agrave la visite de leacutetablissement Un procegraves-verbal de carence sera eacutetabli Une nouvelle visite sera programmeacutee
Il est eacutetabli un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionneacutees de deacutelibeacuterer
Nota les ERP de lrsquoarrondissement de Chacirclons-en-Champagne relegravevent de la sous-commission deacutepartementale
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B LACCESSIBILITE
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacutedes personnes handicapeacutees
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est compeacutetente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes
les dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements et installations recevant du public ainsi que leurs deacuterogations conformeacutement aux dispositions des articles L111-8 R111-19-6 R111-19-10 R111-19-30 du code de la construction et de lhabitation (CCH) (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des logements conformeacutement aux dispositions des articles R111-18-3 R111-18-7 et R111-18-10 du CCH (annexe IV-3)
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite de la voirie et des espaces publics conformeacutement aux dispositions du deacutecret ndeg 2006-1658 du 21 deacutecembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees de la voirie publique ou priveacutee ouverte agrave la circulation publique
les deacuterogations aux dispositions relatives agrave laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees dans les lieux de travail conformeacutement aux dispositions de larticle R235-3-18 du code du travail
Elle a donc pour mission deacutemettre un avis favorable ou deacutefavorable lors des eacutetudes de permis de construire et des autorisations drsquoameacutenager et de controcircler les regravegles daccessibiliteacute sappliquant aux installations suivantes
les eacutetablissements recevant du public (ERP) quil sagisse dune construction neuve ou existante avec changement de destination faisant lobjet de travaux avec certaines adaptations
les installations ouvertes au public (IOP) les espaces publics ou priveacutes qui desservent des ERP ou qui sont ameacutenageacutes en vue de leur utilisation par le public le mobilier urbain qui est implanteacute
Elle se prononce eacutegalement sur les demandes de deacuterogation aux dispositions relative agrave laccessibiliteacute dans
- les lieux de travail - les eacutetablissements recevant du public - les logements - la voirie et les espaces publics
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Composition
La sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par le directeur deacutepartemental des territoires ou par le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations ou leurs suppleacuteants respectifs
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants sur toutes les affaires
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection
des populations quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du
deacutepartement avec voix deacutelibeacuterative sur toutes les affaires
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants selon les affaires traiteacutees
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bacirctiments dhabitation
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissements recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
trois repreacutesentants des maicirctres douvrages et gestionnaires de voirie ou despaces publics pour les dossiers de voirie et dameacutenagements des espaces publics
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres avec voix consultative
le chef du service deacutepartemental de larchitecture et du patrimoine ou autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le directeur deacutepartemental des territoires
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Groupe de visite
Lorsque la sous-commission deacutepartementale ne peut ecirctre preacutesideacutee une visite peut ecirctre effectueacutee par un groupe de visite Aussi il a eacuteteacute creacuteeacute un groupe de visite au sein de la sous-commission deacutepartementale pour laccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Ce groupe de visite est composeacute comme suit
un agent de la direction deacutepartementale des territoires
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
quatre repreacutesentants des associations de personnes handicapeacutees du deacutepartement
trois repreacutesentants des proprieacutetaires et exploitants deacutetablissement recevant du public pour les dossiers deacutetablissements recevant du public et dinstallations ouvertes au public
Ce groupe de visite agrave pour mission de proceacuteder aux visites de reacuteception des eacutetablissements recevant du public preacutevues aux articles L111-8-3 et R111-19-29 b du CCH (annexe IV-3)
Le groupe de visite eacutetablit un rapport agrave lissue de chaque visite conclu par une proposition davis Il est signeacute de tous les membres preacutesents en faisant apparaicirctre la position de chacun Ce document permet agrave la sous-commission deacutepartementale drsquoaccessibiliteacute de deacutelibeacuterer
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AANNNNEEXXEESS
I - Tableau des compeacutetences des commissions de seacutecuriteacute incendie et drsquoaccessibiliteacute
II - Les autres commissions de la Commission Consultative Deacutepartementale de Seacutecuriteacute et drsquoAccessibiliteacute (CCDSA)
III - Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP
IV - Modegraveles de lettre et drsquoarrecircteacutes
V - Reacuteglementation
VI - Adresses utiles
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AAANNNNNNEEEXXXEEE IIITTTaaabbbllleeeaaauuu dddeeesss cccooommmpppeacuteeacuteeacutettteeennnccceeesss dddeeesss cccooommmmmmiiissssssiiiooonnnsss dddeee ssseacuteeacuteeacutecccuuurrriiittteacuteeacuteeacute
iiinnnccceeennndddiiieee eeettt ddd rsquorsquorsquoaaacccccceeessssssiiibbbiiilll iiittteacuteeacuteeacuteSOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
INCENDIE-PANIQUE
COMMISSIONS DARRONDISSEMENT
SOUS-COMMISSION ACCESSIBILITE
Visites peacuteriodiques
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et de 5egraveme
cateacutegorie agrave sommeil de larrondissement
-
Visite de reacuteception ERP toutes cateacutegories -
ERP toutes cateacutegories hors permis de construire
Permis de construire
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Reacuteglementation amiante
ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement + ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme cateacutegorie de larrondissement -
Autorisation dameacutenager
ERP toutes cateacutegories - ERP toutes
cateacutegories
Visites inopineacutees
Visites de controcircle
- ERP de 1egravere
cateacutegorie du deacutepartement
- ERP de 2egraveme agrave 4egraveme
cateacutegorie et 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement de Chacirclons
ERP de 2egraveme agrave 5egraveme
cateacutegorie de larrondissement
-
Demandes deacuterogation
ERP toutes cateacutegories -
- logement - permis de construire- voirie- espaces publics- lieux de travail
Etablissements peacutenitentiaires Tous - -
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ANNEXE II
Les autres commissions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et
drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
LHOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Suite au drame de Furiani en mai 1992 la loi ndeg92-652 du 13 juillet 1992 a compleacuteteacute la loi ndeg84-610 du 16 juillet 1984 relative agrave lrsquoorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et sportives en creacuteant un chapitre speacutecifique agrave la seacutecuriteacute des eacutequipements et des manifestations sportives
Cette proceacutedure permet de srsquoassurer que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et drsquointervention des secours ont eacuteteacute prises avant lrsquoouverture au public Les enceintes nouvellement creacuteeacutees sont concerneacutees au mecircme titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant lrsquoobjet de modifications
Lrsquohomologation des enceintes sportives est reacutealiseacutee par la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Lrsquohomologation est prononceacutee par le preacutefet du deacutepartement dans lequel se situe lrsquoenceinte apregraves avis des commissions compeacutetentes
Quelques deacutefinitions
Enceinte sportive eacutetablissement recevant du public dont lrsquoaccegraves est susceptible drsquoecirctre controcircleacute en permanence et qui comporte des tribunes fixes et ceux dans lesquels peuvent ecirctre installeacutees des tribunes provisoires
Tribune ouvrage fixe mobile ou deacutemontable comportant ou non des gradins et destineacute agrave recevoir des spectateurs assis
Tribune fixe tribune qui reste installeacutee plus de trois mois conseacutecutifs dans le cas contraire il srsquoagit drsquoune tribune provisoire
Capaciteacute daccueil nombre de places assises individualiseacutees offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles drsquoecirctre offertes dans les tribunes provisoiresDans le cas drsquoune enceinte sportive comprenant plusieurs eacutequipements le seuil de lrsquohomologation est celui de la capaciteacute drsquoaccueil
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De chacun des eacutequipements si les bacirctiments sont isoleacutes Drsquoun ensemble drsquoeacutequipements si les bacirctiments ne sont pas isoleacutes ou si les
eacutequipements sont regroupeacutes dans un mecircme bacirctiment
Effectif maximal des spectateurs nombre de places assises susceptibles drsquoecirctre offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et nombre de places debout susceptibles drsquoecirctre offertes hors de ces tribunes
Places debout les places debout sont interdites dans les tribunes Les zones reacuteserveacutees aux spectateurs debout doivent se trouver dans les espaces de plain-pied ou ecirctre ameacutenageacutees par modeleacute de terrain le long des espaces drsquoaires de jeux
Proceacutedure
Instruction de la demande drsquohomologation
La demande drsquohomologation doit ecirctre adresseacutee au preacutefet huit mois avant la date preacutevue pour lrsquoouverture au public drsquoune enceinte sportive Lrsquoinstruction du dossier est effectueacutee par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
La proceacutedure drsquohomologation drsquoune enceinte comprend un ensemble de veacuterifications parmi lesquelles le respect du permis de construire ou drsquoameacutenager la soliditeacute du bacircti le respect des dispositions relatives aux autres sous-commissions concerneacutees (notamment accessibiliteacute et incendie)
Le stationnement adjacent les voies drsquoaccegraves et drsquoeacutevacuation la canalisation des flux de spectateurs lrsquoabsence de communication entre les supporters locaux et visiteurs la videacuteosurveillance sont eacutegalement pris en compte
Cette proceacutedure considegravere donc eacutegalement lrsquoenvironnement ou lrsquousage de lrsquoenceinte
La commission peut apregraves convocation leacutegale de ses membres proceacuteder agrave une visite sur site et agrave diffeacuterentes eacutetudes sur plan
La sous-commission deacutepartementale drsquohomologation rend un avis sur le dossier preacutesenteacute Le preacutefet prend ensuite un arrecircteacute drsquohomologation sur la base de cet avis
La deacutecision drsquohomologation peut ecirctre subordonneacutee agrave lrsquoaccomplissement de travaux destineacutes agrave mettre lrsquoenceinte sportive en conformiteacute avec les regravegles de seacutecuriteacute reacutesultant du code de la construction et de lrsquohabitation Lrsquoautorisation drsquoouverture nrsquoest alors accordeacutee qursquoapregraves leveacutee des reacuteserves par le preacutefet et apregraves avis de la commission compeacutetente
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Avis des sous-commissions incendie -
accessibiliteacute ndashhomologation
Autorisation drsquoouverture
Travaux
Demande drsquohomologation
Remarque la sous-commission drsquohomologation ne peut deacutelibeacuterer valablement qursquoapregraves avis favorable preacutealable de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission drsquoaccessibiliteacute
Larrecircteacute preacutefectoral dhomologation
fixe lrsquoeffectif maximal des spectateurs et sa reacutepartition par tribune (pour les diffeacuterents niveaux les loges les espaces meacutedias les cheminements) fixe ou provisoire et hors tribune
fixe lrsquoeffectif maximal du public (spectateurs stadiers joueurshellip) pouvant ecirctre accueilli
fixe les conditions dans lesquelles peuvent ecirctre eacuteventuellement mises en place des installations provisoires destineacutees agrave lrsquoaccueil du public
peut imposer toutes prescriptions particuliegraveres rendues neacutecessaires par la configuration de lrsquoenceinte son environnement ou lrsquousage auquel elle est destineacutee
peut imposer lrsquoameacutenagement drsquoun poste de surveillance dans lrsquoenceinte
Lautorisation douverture au public
Lautorisation douverture est deacutelivreacutee par le maire au moins quinze jours apregraves la notification de larrecircteacute preacutefectoral dhomologation et apregraves leveacutee des eacuteventuelles reacuteserves
Lrsquoautorisation drsquoouverture fera reacutefeacuterence et se conformera agrave lrsquoarrecircteacute preacutefectoral drsquohomologation Cette autorisation municipale devra ecirctre impeacuterativement afficheacutee agrave lrsquoentreacutee de lrsquoeacutetablissement
Scheacutema de la proceacutedure
Notification de lrsquoarrecircteacute
preacutefectoral drsquohomologation
Leveacutee des reacuteserves
15 jours6 mois
8 mois
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Installations et tribunes provisoires
Ces installations sont soumises aux controcircles de la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute et non de la sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives
Pour reacutesumer
Qursquoest-ce que lrsquohomologation des enceintes accueillant des manifestations sportives
Lrsquohomologation concerne les enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs et celles couvertes en accueillant plus de 500 Des capaciteacutes supeacuterieures agrave 30 000 spectateurs pour les enceintes de plein air et 8 000 pour des enceintes couvertes imposent en outre un avis preacutealable de la commission nationale de seacutecuriteacute des enceintes sportives
Lrsquohomologation deacutelivreacutee par le preacutefet est la garantie que toutes les dispositions neacutecessaires en matiegravere de soliditeacute des ouvrages de seacutecuriteacute des personnes et dintervention des secours ont eacuteteacute prises Elle preacutecegravede lrsquoautorisation drsquoouverture au public
Toute modification permanente de lenceinte de son ameacutenagement ou de son environnement neacutecessite une nouvelle homologation (article L312-6 du code du sport)
Cette homologation ne doit pas ecirctre confondue avec le laquo classement feacutedeacuteral raquo des eacutequipements anciennement appeleacute laquo homologation feacutedeacuterale raquo (voir page suivante)
Les textes de reacutefeacuterence dans le code du sport Article A312-2Article L312-5 Article R312-8 Article R312-16Articles L312-11 R312-22 et suivants
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Attention Ne pas confondre lrsquohomologation des enceintes sportives
avec
La proceacutedure de classement feacutedeacuteral Le laquo classement feacutedeacuteral raquo de lrsquoeacutequipement est prononceacute par chaque feacutedeacuteration en fonction des disciplines sportives pouvant y ecirctre pratiqueacutees en compeacutetition Chaque salle ou terrain doit donc respecter un cahier des charges propre agrave chaque niveau de compeacutetition pour obtenir un classement feacutedeacuteral Auparavant cette proceacutedure de laquo classement feacutedeacuteral raquo srsquoappelait laquo homologation feacutedeacuterale raquo drsquoougrave la confusion freacutequente qui pouvait exister avec la proceacutedure drsquohomologation des enceintes sportives Crsquoest pour lever cette confusion et faciliter le distinguo que le ministegravere chargeacute des sports agrave choisi de renommer cette proceacutedure
Lrsquohomologation des circuits de vitesse Cette proceacutedure concerne speacutecifiquement les circuits ou espaces fermeacutes deacutedieacutes aux sports meacutecaniques Elle est geacutereacutee par la preacutefecture de deacutepartement (bureau des eacutelections et de la reacuteglementation geacuteneacuterale)
La veacuterification annuelle des eacutequipements sportifs Il srsquoagit drsquoun controcircle reacutegulier (soliditeacute veacutetusteacute stabiliteacutehellip) reacutealiseacute par lrsquoexploitant ou par un bureau de controcircle suivant une proceacutedure de controcircle stricte inscrite dans un cahier des charges et propre agrave chaque type drsquoeacutequipement
Le Recensement des Equipements Sportifs (RES) Le RES est drsquoabord une photographie quantitative des 334 000 eacutequipements sportifs espaces et sites de pratiques sur le territoire national (3 280 dans le deacutepartement de la Marne) dont les caracteacuteristiques principales sont deacutecrites au moyen drsquoune cinquantaine de variables techniques et drsquousage Il permet en outre drsquoobtenir des cartographies des eacutequipements pour diffeacuterents niveaux de territoiresLe ministegravere chargeacute des sports a mis agrave disposition de lrsquoensemble des acteurs du sport et du grand public depuis mai 2006 un outil drsquoexploitation des donneacutees du RES accessible sur le site wwwressportsgouvfr
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La proceacutedure de deacuteclaration drsquoun eacutequipement sportif Depuis 2006 afin de faciliter la mise agrave jour des donneacutees du RES il existe une obligation leacutegale de deacuteclaration des eacutequipements sportifs (article L312-2 du code du sport) qui incombe agrave chaque proprieacutetaire pour toute creacuteation modification changement drsquoaffectation cession ou suppression drsquoun eacutequipement sportif (formulaire CERFA ndeg1343601) Ce dispositif de deacuteclaration est compleacuteteacute depuis le 1er janvier 2009 par une proceacutedure drsquoexamen systeacutematique des fiches drsquoenquecircte du RES sur 4 ans
La deacuteclaration drsquoEtablissement drsquoActiviteacutes Physiques et Sportives EAPS
Le terme eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives (EAPS) doit ecirctre entendu dans une acceptation large comme la reacuteunion
drsquoun eacutequipement qui peut ecirctre mobile (bateau chevaux parapente ) mais geacuteneacuteralement fixeacute dans un lieu
drsquoune activiteacute physique et sportive drsquoune certaine dureacutee cette dureacutee peut ecirctre de quelques mois
(eacutetablissements saisonniers) reacuteguliegravere ou discontinue
Toute association sportive ou socieacuteteacute sportive commerciale est donc consideacutereacutee comme un eacutetablissement drsquoactiviteacutes physiques et sportives
Toute personne physique ou morale deacutesirant exploiter ou exploitant un EAPS est tenue drsquoen faire la deacuteclaration agrave la DDCSP du deacutepartement du siegravege de lrsquoeacutetablissement
Lrsquoaccessibiliteacute des eacutequipements sportifs La loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees preacutevoit lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public (dont les eacutequipements sportifs) quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique
Les personnes concerneacutees doivent pouvoir parvenir agrave lrsquoeacutequipement entrer circuler beacuteneacuteficier des prestations offertes au public et sortir Deux obligations srsquoimposent aux collectiviteacutes proprieacutetaires drsquoeacutequipements sportifs existants en vertu de ce texte
reacutealiser des diagnostics de lrsquoeacutetat drsquoaccessibiliteacute du patrimoine pour 2010 mettre en accessibiliteacute tous les eacutetablissements recevant du public drsquoici 2015
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La sous-commission deacutepartementale pour lhomologationdes enceintes sportives
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour lrsquohomologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives agrave lrsquohomologation des enceintes destineacutees agrave recevoir des manifestations sportives en application de larticle D312-26 du code du sport (Livre III Titre 1er chapitre II) et dans les conditions fixeacutees aux articles L312-5 agrave L312-10 L312-12 agrave L312-17 et R312-2 agrave R312-21 du code du sport
Son domaine de compeacutetence srsquoeacutetend aux types drsquoeacutetablissements suivants quel que soit leur lieu drsquoimplantation
- laquo PA eacutetablissements de plein air raquo agrave usage sportif dont la capaciteacute drsquoaccueil est supeacuterieure agrave 3000 spectateurs
- laquo X eacutetablissements sportifs couverts raquo - laquo L salles polyvalentes agrave dominante sportive raquo - laquo CTS chapiteaux tentes et structures agrave usage sportif raquo - laquo SG structures gonflables agrave usage sportif raquo
Pour les quatre derniers types deacutetablissement ne sont concerneacutes que ceux dont la capaciteacute daccueil est supeacuterieure agrave 500 spectateurs
Au-delagrave des seuils fixeacutes par le tableau suivant crsquoest une commission nationale drsquohomologation qui est compeacutetente
ENCEINTES SPORTIVES CAPACITE DrsquoACCUEILPlein air Entre 3000 et 30 000 placesCouvertes Entre 500 et 8000 places
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour lhomologation des enceintes sportives est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
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1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires
le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
3) Sont membres agrave titre consultatif en fonction des affaires traiteacutees
le repreacutesentant du comiteacute deacutepartemental olympique et sportif
les repreacutesentants des feacutedeacuterations sportives concerneacutees
le repreacutesentant de lrsquoorganisme professionnel de qualification en matiegravere de reacutealisation de sports et de loisirs
le proprieacutetaire de lrsquoenceinte sportive
trois repreacutesentants des associations des personnes handicapeacutees du deacutepartement
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par la direction deacutepartementale de la coheacutesion sociale et de la protection des populations
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LA SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINSDE CAMPING ET DE STATIONNEMENT
DE CARAVANES
Trois proceacutedures distinctes
Les lois et regraveglements relatifs au classement des terrains de camping et agrave lrsquoinformation des usagers de ces installations introduisent trois proceacutedures distinctes
celle relative agrave la seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique et agrave lrsquoaccessibiliteacute des seuls bacirctiments classeacutes laquoeacutetablissements recevant du publicraquo implanteacutes dans lrsquoenceinte du camping (buvette restaurants boutiques discothegravequeshellip) Elle relegraveve de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente et de la sous-commission deacutepartementale accessibiliteacute
celle relative au classement des campings qui ne relegraveve pas des commissions de seacutecuriteacute
celle relative agrave lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping et de stationnement de caravanes preacutevue par le deacutecret ndeg 94-164 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible qui relegraveve de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Proceacutedure drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation des usagers des terrains de camping
Lorsqursquoun camping a eacuteteacute reacutepertorieacute comme eacutetant soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible le maire est tenu de faire prendre par lrsquoexploitant les mesures neacutecessaires pour assurer lrsquoinformation lrsquoalerte et lrsquoeacutevacuation des usagers de lrsquoinstallation concerneacutee en cas de danger imminent
Ces mesures sont reacutepertorieacutees dans un cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions doit ecirctre eacutetabli avant la demande de classement du camping pour les installations nouvelles
Degraves reacuteception du projet de cahier de prescriptions la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute des terrains de camping se reacuteunit pour eacutemettre un avis sur les mesures preacutevues en preacutesence du maire ou de son repreacutesentant ainsi que de lrsquoexploitant
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Lrsquoavis de la commission eacuteventuellement assorti de prescriptions est transmis au maire par lettre recommandeacutee Le maire prend alors un arrecircteacute approuvant le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute Le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutesenteacute lors de toute visite de la commission Il est reacuteguliegraverement tenu agrave jour Chaque mise agrave jour est faite sous le controcircle du maire qui signe le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute
Lorsque lrsquoinstallation est lrsquoobjet de transformations importantes ou drsquoune nouvelle demande de classement le cahier de prescriptions de seacutecuriteacute doit ecirctre soumis agrave lrsquoavis preacutealable de la commission accompagneacute drsquoun dossier preacutesentant le projet drsquoextension ou drsquoameacutenagement
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacutedes terrains de campings et de stationnement
de caravanes
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis agrave lrsquoautoriteacute de police sur les prescriptions drsquoinformation drsquoalerte et drsquoeacutevacuation permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des occupants des terrains de camping soumis agrave un risque naturel ou technologique preacutevisible en application de lrsquoarticle R125-15 du code de lrsquoenvironnement et dans les conditions fixeacutees aux articles R125-16 agrave R125-22 du code de lrsquoenvironnement et agrave lrsquoarticle L443-2 du code de lrsquourbanisme (la liste des communes exposeacutees agrave un risque preacutevisible fait lrsquoobjet drsquoun arrecircteacute preacutefectoral consultable sur le site internet de la preacutefecture wwwmarnegouvfr)
Les prescriptions en matiegraveres drsquoinformation preacutevoient notamment
lrsquoobligation de remise agrave chaque occupant du terrain et degraves son arriveacutee drsquoun document relatif aux consignes de seacutecuriteacute et aux mesures de sauvegarde agrave observer
lrsquoobligation drsquoafficher des informations sur les consignes de seacutecuriteacute agrave raison drsquoune affiche par tranche de 5 000 m2
lrsquoobligation de tenir agrave disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de seacutecuriteacute
Les prescriptions en matiegravere drsquoalerte preacutevoient notamment
les conditions et modaliteacutes de deacuteclenchement de lrsquoalerte par lrsquoexploitant et lrsquoobligation pour celui-ci en cas drsquoalerte drsquoinformer sans deacutelai le preacutefet et le maire
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les mesures agrave mettre en œuvre par lrsquoexploitant en cas drsquoalerte ou de menace imminente pour la seacutecuriteacute et notamment celles qui lui incombent dans le cas ougrave lrsquoalerte est deacuteclencheacutee par le preacutefet selon la proceacutedure en vigueur dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
lrsquoinstallation de dispositifs destineacutes en cas drsquoalerte ou de menace imminente agrave avertir les occupants du terrain et les conditions drsquoentretien de ces dispositifs
la deacutesignation lorsque le risque lrsquoexige drsquoune personne chargeacutee de veiller agrave la mise en place de mesures drsquoalerte et drsquoeacutevacuation et le cas eacutecheacuteant agrave leur deacuteroulement
les conditions drsquoexploitation du terrain permettant une bonne exeacutecution de ces mesures
Les prescriptions en matiegravere drsquoeacutevacuation preacutevoient notamment
les cas et conditions dans lesquels lrsquoexploitant peut prendre un ordre drsquoeacutevacuation et ses obligations en cas drsquoordre drsquoeacutevacuation pris par le preacutefet dans le cadre de la proceacutedure mise en place dans le deacutepartement ou par toute autre autoriteacute publique compeacutetente
les mesures qui doivent ecirctre mises en œuvre par lrsquoexploitant pour avertir les occupants de lrsquoordre drsquoeacutevacuation et pour permettre la bonne exeacutecution de cet ordre
la mise en place par lrsquoexploitant sur lrsquoemprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements drsquoeacutevacuation baliseacutes permettant ou facilitant lrsquoeacutevacuation des occupants vers des lieux de regroupement preacutealablement deacutetermineacutes agrave lrsquoexteacuterieur du terrain
La sous-commission deacutepartementale nrsquoa pas compeacutetence pour formuler un avis sur lrsquoexposition de lrsquoinstallation aux risques majeurs naturels et technologiques La liste des campings soumis agrave un risque majeur est deacutefinie par le zonage des plans de preacutevention des risques naturels et technologiques
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet Elle peut eacutegalement ecirctre preacutesideacutee par lun des membres titulaires de la sous-commission deacutesigneacutes au 1) ci-dessous
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes deacutesigneacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le chef du service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique ou le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale selon les zones de compeacutetence
le directeur deacutepartemental des territoires le directeur reacutegional de lrsquoenvironnement de lameacutenagement et du logement le directeur deacutepartemental de la coheacutesion sociale et de la protection des
populations le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
2) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
les autres repreacutesentants des services de lEtat membres de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute non mentionneacutes au 1) mais dont la preacutesence savegravere neacutecessaire pour lexamen des dossiers inscrits agrave lordre du jour
le preacutesident de lrsquoeacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale compeacutetent en matiegravere drsquoautorisation drsquoameacutenagement de terrain de camping et de caravanage lorsqursquoil existe un tel eacutetablissement
3) Est membre avec voix consultative
un repreacutesentant des exploitants
Le secreacutetariat de cette sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
LA SECURITE PUBLIQUE
La prise en compte de la seacutecuriteacute dans lrsquourbanisme et la construction aujourdrsquohui reconnue comme une exigence parmi drsquoautres pour un cadre de vie de qualiteacute et la promotion drsquoune ville durable a eacuteteacute formaliseacutee dans la leacutegislation franccedilaise en matiegravere drsquourbanisme Lrsquoarticle 11 de la loi drsquoorientation et de programmation relative agrave la seacutecuriteacute du 21 janvier 1995 a introduit dans le code de lrsquourbanisme lrsquoarticle L111-3-1 qui preacutevoit la reacutealisation drsquoeacutetudes de seacutecuriteacute publique preacutealables aux opeacuterations drsquoameacutenagement de construction et agrave la reacutealisation drsquoeacutequipements collectifs
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Ces eacutetudes de seacutecuriteacute publique concernent
dans une agglomeacuteration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement geacuteneacuteral de la population les opeacuterations drsquoameacutenagement creacuteant une surface hors œuvre nette supeacuterieure agrave 100 000 msup2 ainsi que les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public de 1egravere cateacutegorie
sur lrsquoensemble du territoire national les opeacuterations drsquoameacutenagement ou les creacuteations drsquoeacutetablissements recevant du public situeacutees agrave lrsquointeacuterieur drsquoun peacuterimegravetre deacutelimiteacute par arrecircteacute motiveacute du preacutefet pris apregraves avis du conseil local de seacutecuriteacute et de preacutevention de la deacutelinquance ou agrave deacutefaut du conseil deacutepartemental de preacutevention et exceacutedant des seuils deacutefinis dans cet arrecircteacute
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique doit ecirctre saisie par le maire de la commune concerneacutee au moins quatre mois avant la date de commencement des travaux de reacutealisation des voies et espaces publics de lrsquoopeacuteration drsquoameacutenagement ou de construction de lrsquoeacutetablissement recevant du public de 1egravere cateacutegorie
En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone drsquoameacutenagement concerteacutee les fonctions de rapporteur seront assureacutees soit par le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique soit par le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale Celui-ci preacutesentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procegraves-verbal et le compte-rendu
Lorsque lopeacuteration doit faire lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 la personne publique qui a pris linitiative de la creacuteation de la zone dameacutenagement concerteacute ou son concessionnaire est entendue par la sous-commission en vue de preacuteciser les eacuteleacutements essentiels qui devront ecirctre pris en compte dans leacutetude
Lorsqursquoun projet drsquoeacutetablissement recevant du public a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application du code de lurbanisme un membre au moins de la sous-commission pour la seacutecuriteacute publique participe agrave la visite de reacuteception preacutevue avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois
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La sous-commission deacutepartementale pourla seacutecuriteacute publique
Compeacutetence
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est compeacutetente pour donner un avis sur les eacutetudes de seacutecuriteacute publique reacutealiseacutees conformeacutement aux articles R111-48 R111-49 R311-5-1 R311-6 et R424-5-1 du code de lrsquourbanisme et agrave lrsquoarticle R123-45 du code de la construction et de lrsquohabitation
Composition
La sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique est placeacutee par deacuteleacutegation du preacutefet sous la preacutesidence dun membre du corps preacutefectoral en fonction dans le deacutepartement ou du directeur de cabinet du preacutefet
1) Sont membres avec voix deacutelibeacuterative les personnes eacutenumeacutereacutees ci-apregraves ou leurs suppleacuteants
le directeur deacutepartemental de la seacutecuriteacute publique
le commandant du groupement de gendarmerie deacutepartementale
le directeur deacutepartemental des services drsquoincendie et de secours
le directeur deacutepartemental des territoires
trois personnes qualifieacutees repreacutesentant les constructeurs et les ameacutenageurs deacutesigneacutees par le preacutefet - le preacutesident de Reims Meacutetropole (communauteacute dagglomeacuteration de
Reims)- le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Reims et
dEpernay ou le preacutesident de la chambre de commerce et dindustrie de Chacirclons-en-Champagne Vitry-le-Franccedilois et Sainte-Meacutenehould selon la localisation du projet de construction ou de la zone dameacutenagement concerteacutee
- le preacutesident de lordre reacutegional des architectes
2) Est membre avec voix deacutelibeacuterative en fonction des affaires traiteacutees
le maire de la commune concerneacutee ou un adjoint quil aura deacutesigneacute agrave deacutefaut il peut ecirctre repreacutesenteacute par un conseiller municipal quil aura eacutegalement deacutesigneacute
Le secreacutetariat de la sous-commission est assureacute par le service interministeacuteriel reacutegional des affaires civiles et eacuteconomiques de deacutefense et de la protection civile
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AANNNNEEXXEE IIIIII
Cas particuliers drsquoutilisation drsquoERP Utilisation exceptionnelle des locauxIl arrive parfois qursquoun eacutetablissement recevant du public soit utiliseacute pour une activiteacute autre que celle pour laquelle il est autoriseacute agrave fonctionner utilisation drsquoun gymnase pour une soireacutee festive etou dansante soireacutee laquo loto raquo dans une eacutecolehellip
Cette situation neacutecessite une adaptation des regravegles de seacutecuriteacute et relegraveve de cas particuliers dapplication du regraveglement de seacutecuriteacute
Ainsi ces manifestations exceptionnelles doivent faire lrsquoobjet drsquoune demande drsquoautorisation afin de srsquoassurer que les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevuesdrsquoecirctre mises en place soient en adeacutequation avec lrsquoactiviteacute de la manifestation Cette demande doit ecirctre preacutesenteacutee par lexploitant au moins quinze jours avant la manifestation (article GN6 du regraveglement de seacutecuriteacute) La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois si le maire le juge neacutecessaire il peut saisir la commission de seacutecuriteacute afin de recueillir son avisPour des raisons pratiques et de deacutelais drsquoinstruction par les diffeacuterents services concerneacutes (en cas de manifestation importante) il est donc preacutefeacuterable drsquoadresser le dossier agrave la commission de seacutecuriteacute au moins un mois avant la manifestation Le dossier drsquoutilisation exceptionnelle doit comprendre les piegraveces suivantes
Lorsque lorganisateur de la manifestation nest pas lexploitant de leacutetablissement la demande dautorisation doit ecirctre preacutesenteacutee conjointement par lexploitant et lutilisateur occasionnel des locaux
Un descriptif du type de manifestation (nature dureacutee localisation effectif eacuteleacutements de deacutecor et mobiliers preacutesence drsquoune restauration les risques quelle preacutesentehellip)
Un plan des locaux avec les ameacutenagements preacutevus Les solutions retenues pour lrsquoeacutevacuation des personnes en situation de
handicap Les mesures de seacutecuriteacute existantes ou preacutevues pour la dureacutee de la
manifestation (alarme eacuteclairage de seacutecuriteacute deacutesenfumage extincteurshellip) Les mesures compleacutementaires de preacutevention et de protections proposeacutees
(par exemple mise en place drsquoun service de seacutecuriteacute incendie avec preacutecision de sa composition et de la qualification des agentshellip)
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Au vu de ces eacuteleacutements la commission de seacutecuriteacute donne le cas eacutecheacuteant son avis sur lrsquoutilisation exceptionnelle de lrsquoERP Le maire autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis
Chapiteaux tentes et structures (CTS)Les chapiteaux tentes et structures sont des ERP speacuteciaux relevant eacutegalement de la responsabiliteacute du maire (drsquoune superficie est eacutegale ou supeacuterieure agrave 16 m2 clos ou pouvant ecirctre rendus clos en tout ou partie et itineacuterants posseacutedant une structure souple agrave usage de cirques de spectacles de reacuteunions de bals de banquets de colonies de vacances drsquoactiviteacutes sportiveshellip Les ensembles non isoleacutes dont la superficie cumuleacutee est supeacuterieure ou eacutegale agrave 16 m2 sont eacutegalement assujettis)Il appartient au maire dautoriser louverture au public de ces eacutetablissements provisoires (tribunes chapiteauxhellip) Les manegraveges et attractions foraines ne sont pas concerneacutes
Avant toute implantation dans une commune lrsquoorganisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir lrsquoautorisation du maire Il doit pour cela faire parvenir au maire au moins 1 mois avant la date drsquoouverture au public les documents suivants
Lrsquoextrait du registre de seacutecuriteacute (voir modegravele page suivante) Ce document doit ecirctre en cours de validiteacute compleacuteteacute et signeacute par lrsquoorganisateur Ce registre fera mention des veacuterifications effectueacutees sur les diverses installations (structure gradins extincteurs eacutelectriciteacutehellip)
Un descriptif des modaliteacutes drsquoimplantation de lrsquoeacutetablissement Le type drsquoactiviteacute Un plan coteacute des ameacutenagements inteacuterieurs de linstallation Un descriptif des installations techniques
En outre apregraves chaque montage et avant lrsquoouverture au public lrsquoorganisateur fera eacutetablir par la personne responsable du montage une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol Cette attestation est tenue agrave la disposition de lrsquoautoriteacute de pouvoir de police
La reacuteglementation ne preacutevoit pas de consultation systeacutematique de la commission de seacutecuriteacute Toutefois srsquoil le juge utile le maire sollicite le passage de la commission de seacutecuriteacute avant louverture au publicLrsquoopportuniteacute de consulter la commission de seacutecuriteacute peut deacutependre du nombre de personnes accueillies et de la nature des activiteacutes pratiqueacutees
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Preacutecaution
Lors du deacuteroulement de la manifestation les contraintes meacuteteacuteorologiques doivent ecirctre prises en compte car les CTS y sont particuliegraverement sensibles Le maire a un rocircle drsquoinformation aupregraves de lrsquoorganisateur Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour interdire lrsquoaccegraves au public lorsque les conditions meacuteteacuteorologiques lrsquoexigent (vent violent neige oragehellip)
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Exemple drsquoextrait du registre de seacutecuriteacute des CTSNom du bureau de veacuterification EXTRAIT DU REGISTRE DE
SECURITE NdeghelliphelliphellipCoordonneacutees de celui-ci
Vignettes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDate de validiteacute de lrsquoextrait helliphelliphelliphelliphellip
Etablissement homologueacute le hellip helliphelliphellipPar la preacutefecture de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
EVACUATION DE LrsquoETABLISSEMENT
Proprieacutetaire helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fax helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipVille helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CARACTERISTIQUES DE LrsquoETABLISSEMENTTYPE helliphelliphelliphelliphellip(chapiteau tente ou structure) Surface maxi helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipColoris helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Fabricant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipClassement au feu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Procegraves-verbal ndeg helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipDeacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Par helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTROLES ORGANISME DATE VALABLE JUSQUE- structure helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- instal eacutelect (1) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- gradins (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- chauffage (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip- extincteurs (2) helliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
(1) ndash Tregraves important lrsquoinstallation eacutelectrique reste sous la responsabiliteacute du proprieacutetaire qui peut faire appel agrave une autre entreprise mais dans tous les cas un organisme agreacuteeacute doit y avoir poseacute une vignette
(2)ndash Cette rubrique nrsquoest renseigneacutee que si lrsquoeacutetablissement dispose drsquoinstallations techniques qui lui sont propres Dans le cas contraire il y a lieu de veacuterifier la preacutesence des vignettes respectives en cours de validiteacute
PARTIE A REMPLIR PAR LrsquoORGANISATEUR Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Raison sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipAdresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCode postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Activiteacutes preacutevues helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipEffectif du public reccedilu helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
___________________________________________________________________________
Vent hellip Kmh Neige helliphellipcm
LE PROPRIETAIREgarantit que lrsquoeacutetablissement est maintenu en bon eacutetat et
nrsquoa subi aucune modification depuis les derniers controcircles
(signature)
LrsquoORGANISATEURdevra deacuteposer le preacutesent extrait ainsi que le plan
drsquoimplantation et drsquoameacutenagement agrave la mairie concerneacutee en vue de lrsquoobtention de lrsquoautorisation drsquoouverture
(artCTS 31) au minimum un mois avant la date drsquoouverture au public
(signature)
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AANNNNEEXXEE IIVVMMooddegraveegravelleess ddee lleettttrree eett ddrsquorsquoaarrrrecircecirctteacuteeacutess
ARREcircTEacute DrsquoOUVERTURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute drsquoouverture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date) Vu lavis favorable de (nom de la commission drsquoaccessibiliteacute concerneacutee) du (date) (si neacutecessaire)
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave ouvrir au public
Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis
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(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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LETTRE DE MISE EN DEMEURE A LrsquoEXPLOITANTAVANT FERMETURE
(Remarque Cette mise en demeure est notifieacutee par lettre recommandeacutee avecaccuseacute de reacuteception ou par voie administrative)
Madame Monsieur
La (commission de seacutecuriteacute drsquoarrondissement ou la sous-commission deacutepartementale de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visiteacute le (date) lrsquoeacutetablissement (nom) sis (adresse) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) cateacutegorie
Il srsquoavegravere que lrsquoeacutetat des locaux de votre eacutetablissement preacutesente un danger pour les personnes qui lrsquooccupent Des carences sur le plan de la seacutecuriteacute incendie ont ainsi eacuteteacute constateacutees
(Partie agrave deacutevelopper en reprenant les prescriptions de la commission de seacutecuriteacute qui ont motiveacute lrsquoavis deacutefavorable)
Cette situation a drsquoailleurs conduit la commission de seacutecuriteacute agrave eacutemettre un avis deacutefavorable agrave la (poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de votre eacutetablissement vous trouverez ci-joint le procegraves-verbal portant avis de cette commission
Compte tenu de ce qui preacutecegravede je vous invite agrave fermer ou agrave mettre votre eacutetablissement en conformiteacute dans le deacutelai de (deacutelai) faute de quoi je serai ameneacute agrave prononcer sa fermeture en application de lrsquoarticle R123-52 du code de la construction et de lrsquohabitation
Pour pouvoir ensuite reacuteouvrir vous devrez remeacutedier aux anomalies constateacutees Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lrsquoutilisation drsquoeacutequipements de mateacuteriaux ou drsquoeacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lrsquoobjet drsquoune autorisation drsquoameacutenager deacutelivreacutee par la mairie
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Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux drsquoextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de lrsquoeacutetablissement Je ne deacutelivrerai cette autorisation qursquoapregraves avoir recueilli lrsquoavis de la commission de seacutecuriteacute
A lrsquoissue de la reacutealisation de ces travaux votre eacutetablissement ne pourra reacuteouvrir que srsquoil fait lrsquoobjet drsquoune nouvelle autorisation de ma part deacutelivreacutee apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute
Veuillez agreacuteer Madame Monsieur mes respectueuses salutations
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE FERMETURE
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de fermeture de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment ses articles R123-27 et R123-52
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis deacutefavorable agrave (la poursuite de lrsquoexploitation ou agrave lrsquoouverture) de lrsquoeacutetablissement (nom) eacutemis par (nom de la commission concerneacutee) le (date)
CONSIDERANT que la lettre de mise en demeure adresseacutee le (date) agrave M (nom) est resteacutee sans reacutesultat
ARRETE
Article 1er
Lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) sera fermeacute au public agrave compter de la notification du preacutesent arrecircteacute agrave lexploitant
Article 2 La preacutesente deacutecision pourra faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa notification
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Article 3 La reacuteouverture des locaux au public ne pourra intervenir quapregraves une mise en conformiteacute de leacutetablissement une visite de la commission de seacutecuriteacute et une autorisation deacutelivreacutee par arrecircteacute municipal
Article 4 (M le commissaire de police ou M le chef du groupement de gendarmerie de la Marne) est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute dont une copie sera transmise agrave (M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement)
Fait agrave (nom de la commune) le (date)Le maire
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ARREcircTEacute DE POURSUITE DrsquoEXPLOITATION
Mairie de (nom de la commune)Arrecircteacute ndeg helliphelliphelliphelliphellip
Objet Arrecircteacute de poursuite drsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement (nom)
Le maire
Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales notamment son article L2212-2
Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L111-8-3 R111-19-11 et R123-46
Vu le deacutecret ndeg 95-260 du 8 mars 1995 modifieacute relatif agrave la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu larrecircteacute du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destineacutees agrave rendre accessibles aux personnes handicapeacutees les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction leur creacuteation ou leur modification pris en application de larticle R111-19-1 du code de la construction et de lhabitation
Vu larrecircteacute modifieacute du ministre de linteacuterieur du 25 juin 1980 portant regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public de la 1egravere agrave la 4egraveme cateacutegorie compleacuteteacute par larrecircteacute du 22 juin 1990 pour les eacutetablissements recevant du public de la 5egraveme cateacutegorie
Vu larrecircteacute preacutefectoral du 2 mars 2011 relatif aux attributions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute
Vu lavis favorable de (nom de la commission de seacutecuriteacute concerneacutee) du (date)
Vu lrsquoarrecircteacute municipal ndeg (numeacutero) autorisant lrsquoouverture au public de lrsquoeacutetablissement (nom)
ARRETE
Article 1er
Le directeur de lrsquoeacutetablissement (nom) de type (type) classeacute en (cateacutegorie) sis (adresse) est autoriseacute agrave poursuivre lrsquoexploitation de lrsquoeacutetablissement dans lesconditions preacutevues par le code de la construction et de lrsquohabitation le regraveglement de seacutecuriteacute incendie et les regravegles relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux handicapeacutes
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Article 2 Cette autorisation est subordonneacutee agrave la reacutealisation des prescriptions suivantes dans les deacutelais impartis(Reprendre ici les prescriptions de la commission en y ajoutant les deacutelais drsquoexeacutecution accordeacutes par le maire)
Article 3 Lexploitant est tenu de maintenir son eacutetablissement en conformiteacute avec les dispositions du code de la construction et de lhabitation et du regraveglement de seacutecuriteacute contre les risques drsquoincendie et de panique preacuteciteacutes
Tous les travaux qui ne sont pas soumis agrave permis de construire mais qui entraicircnent une modification de la distribution inteacuterieure ou neacutecessitent lutilisation deacutequipements de mateacuteriaux ou deacuteleacutements de construction soumis agrave des exigences reacuteglementaires devront faire lobjet dune demande dautorisation Il en sera de mecircme des changements de destination des locaux des travaux dextension ou de remplacement des installations techniques et des ameacutenagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de leacutetablissement
Article 4 Le preacutesent arrecircteacute sera notifieacute agrave lexploitant et une copie sera transmise agrave
(M le preacutefet ou sous-preacutefet de larrondissement) (M le commissaire de police ou M le chef de groupement de
gendarmerie de la Marne)
Fait agrave (nom de la commune) le (date) Le maire
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AANNNNEEXXEE VV
Reacuteglementation
V1 - ACCESSIBILITE
Reacutecapitulatif des dispositifs reacuteglementairesDispositions communes agrave toutes les cateacutegories du cadre bacircti hors lieux de travail
Code de la construction et de lrsquohabitation articles L111-7 agrave L111-7-3
- Deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute du cadre bacircti
Remarques Les dispositions de ce deacutecret introduisant dans le Code de la Construction et de lrsquoHabitation des deacuterogations aux regravegles drsquoaccessibiliteacute pour les constructions nouvelles ont eacuteteacute annuleacutees par le Conseil drsquoEacutetat par un Arrecirct du 21 juillet 2009 Il a jugeacute ces dispositions illeacutegales car elles autorisaient drsquoautres deacuterogations que celles preacutevues par la loi
Contrevenant aux articles L111-7 agrave L111-7-3 du CCH les articles suivants sont annuleacutes
R111-18-3 CCH relatif agrave la construction des bacirctiments drsquohabitation collectifs (BHC)
R111-18-7 CCH relatif agrave la construction de maisons individuelles R111-19-6 CCH relatif agrave la construction drsquoERP et drsquoinstallations ouvertes au
public (IOP) (annuleacute partiellement en tant qursquoil srsquoapplique aux constructions nouvelles)
Depuis le 21 juillet 2009 il est neacutecessaire de se reacutefeacuterer aux dispositions leacutegislatives pour deacuteterminer les regravegles applicables
Lrsquoarticle 53 de la loi de finances rectificative de 2009 introduisant les deacuterogations au principe drsquoaccessibiliteacute des bacirctiments neufs a eacuteteacute censureacute par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision 2009-600DC du 29 deacutecembre 2009 en consideacuterant qursquoune telle disposition nrsquoavait pas sa place dans une loi de finances
- Circulaire interministeacuterielle ndeg2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments drsquohabitation et ses annexes
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Proceacutedures de controcircle permis de construire et autorisations
Ces proceacutedures relegravevent en grande partie des missions de la commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et drsquoaccessibiliteacute (CCDSA)
Controcircle a priori
a) Autorisations preacutealables aux travaux permis de construire et deacuteclaration preacutealable Code de lrsquourbanisme Article L421-2 et articles R421-1 et suivants
- Ordonnance ndeg2005-1527 du 8 deacutecembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme (entreacutee en vigueur le 1 octobre 2007)
- Compeacutetence Article L422-1 et suivants du Code de lrsquourbanisme Il srsquoagit soit
- du maire au nom de la commune dans les communes qui se sont doteacutees dun plan local durbanisme ou dun document durbanisme en tenant lieu ainsi que lorsque le conseil municipal la deacutecideacute dans les communes qui se sont doteacutees dune carte communale lorsque le transfert de compeacutetence agrave la commune est intervenu ce transfert est deacutefinitif
- du preacutefet ou du maire au nom de lEtat dans les autres communes
b) Cas particulier des eacutetablissements recevant du public autorisations de travaux Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-8 et articles
R111-19-13 agrave R111-19-26
oslash Pour les travaux soumis agrave permis de construire (PC) Lrsquoensemble du dossier est deacuteposeacute en mairie et est instruit par le service instructeur du PC (mairie ou DDT) qui consulte agrave cet effet les commissions compeacutetentes
La deacutecision de PC vaut Autorisation de Travaux (AT) degraves lors que les travaux projeteacutes ont fait lrsquoobjet drsquoun accord de lrsquoautoriteacute compeacutetente (maire ou preacutefet) apregraves avis des commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
oslash Pour les travaux non soumis agrave PC Lrsquoinstruction de la demande drsquoAutorisation de Travaux et lrsquoaccord de celle-ci sont indeacutependants de tout acte drsquourbanisme lieacute agrave lrsquoopeacuteration (autorisation drsquoameacutenager ou deacuteclaration preacutealable)
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La demande drsquoAT est deacuteposeacutee en mairie en 4 exemplaires Elle est instruite par les services de la mairie qui consultent agrave cet effet les commissions compeacutetentes en matiegravere drsquoaccessibiliteacute et de seacutecuriteacute
Elle est deacutelivreacutee par le maire au nom de lrsquoEtat apregraves avis des commissions preacuteciteacutees
Arrecircteacute du 11 septembre 2007 NOR DEVU0763039A relatif au dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute de travaux de construction dameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement recevant du public avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Controcircle a posteriori
- Attestation de conformiteacute apregraves achegravevement des travaux
Code de la construction et de lrsquohabitation article L111-7-4 et articles R111-19-27 agrave R111-19-28
Arrecircteacute du 22 mars 2007 NOR SOCU0612415A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Arrecircteacute du 3 deacutecembre 2007NOR MLVU0766528A modifiant larrecircteacute du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-21 et R111-19-24 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave lattestation constatant que les travaux sur certains bacirctiments respectent les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
- Autorisation drsquoouverture drsquoun eacutetablissement recevant du public article R111-19-29 du Code de la construction et de lrsquohabitation
- Droit de visite des chantiers en cours ou acheveacutes et de communication des dossiers article L461-1 du code de lrsquourbanisme
Eacutetablissement Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP)
Code de la construction et de lrsquohabitation autorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un eacutetablissement recevant le public
Compeacutetence articles R111-19-13 agrave R111-19-15 Deacutepocirct et contenu de la demande articles R111-19-16 agrave R111-19-20 Instruction de la demande articles R111-19-21 agrave R111-19-25 Deacutecision article R111-19-26
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- Deacutecret ndeg2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif agrave la seacutecuriteacute et agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de lhabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme (modifie le deacutecret ndeg 2006-555 du 17 mai 2006)
- Deacutecret ndeg 2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public et des bacirctiments agrave usage dhabitation
ERP nouveaux
Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19 agrave R111-19-6 Dispositions applicables agrave la construction ou agrave la creacuteation drsquoeacutetablissements recevant du public ou drsquoinstallations ouvertes au public
- Arrecircteacute du 1er aoucirct 2006 NOR SOCU0611478A fixant les dispositions prises pour lrsquoapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 (hors constructions neuves) du code de la construction et de lrsquohabitation relatives agrave lrsquoaccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
La circulaire interministeacuterielle ndegDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007relative agrave laccessibiliteacute des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des bacirctiments dhabitation et ses annexes
- Arrecircteacute du 30 novembre 2007 NOR MLVU0766611A modifiant larrecircteacute du 1er aoucirct 2006 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19 agrave R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des eacutetablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur creacuteation
ERP existants
Dispositions geacuteneacuterales Code de la construction et de lrsquohabitation articles R111-19-7 agrave R111-19-12
Dispositions applicables aux eacutetablissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes
- Arrecircteacute du 21 mars 2007 NOR SOCU0612412A fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute pour les personnes handicapeacutees des eacutetablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
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Circulaire du 20 avril 2009 NOR LOGU0907226C relative agrave lrsquoaccessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation collectifs existants et des eacutetablissements recevant du public et installations ouvertes au public existants
Les diagnostics accessibiliteacute- Deacutecret ndeg2009-500 du 30 avril 2009 relatif agrave lrsquoaccessibiliteacute des eacutetablissementsrecevant du public et des bacirctiments agrave usage drsquohabitation Il modifie lrsquoarticle R123-19 du Code de la Construction et de lrsquoHabitation et reacuteduit drsquoun an les dates limites de reacutealisation des diagnostics drsquoaccessibiliteacute
le 1er janvier 2010 pour les ERP de 1egravere et 2egraveme cateacutegories ainsi que les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories appartenant agrave lrsquoEtat ou agrave ses eacutetablissements publics
le 1er janvier 2011 pour les ERP de 3egraveme et 4egraveme cateacutegories nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEtat et pour tous les ERP speacutecifiques
Sanctions en cas de non respect des regravegles drsquoaccessibiliteacute- Article 43 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
- Article 2-8 du Code de proceacutedure peacutenale
- Article L152-4 du Code la construction et de lrsquohabitation
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V2 - EXTRAITS DU CODE GEacuteNEacuteRAL DES COLLECTIVITEacuteS TERRITORIALES
Article L2212-1Pouvoirs geacuteneacuteraux du maire
Le maire est chargeacute sous le controcircle administratif du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement de la police municipale de la police rurale et de lexeacutecution des actes de lEtat qui y sont relatifs
Article L2212-2 Objet de la police municipale
La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre la sucircreteacute la seacutecuriteacute et la salubriteacute publiques Elle comprend notamment
1deg Tout ce qui inteacuteresse la sucircreteacute et la commoditeacute du passage dans les rues quais places et voies publiques ce qui comprend le nettoiement leacuteclairage lenlegravevement des encombrements la deacutemolition ou la reacuteparation des eacutedifices et monuments funeacuteraires menaccedilant ruine linterdiction de rien exposer aux fenecirctres ou autres parties des eacutedifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de reacuteprimer les deacutepocircts deacuteversements deacutejections projections de toute matiegravere ou objet de nature agrave nuire en quelque maniegravere que ce soit agrave la sucircreteacute ou agrave la commoditeacute du passage ou agrave la propreteacute des voies susmentionneacutees
2deg Le soin de reacuteprimer les atteintes agrave la tranquilliteacute publique telles que les rixes et disputes accompagneacutees dameutement dans les rues le tumulte exciteacute dans les lieux dassembleacutee publique les attroupements les bruits les troubles de voisinage les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature agrave compromettre la tranquilliteacute publique
3deg Le maintien du bon ordre dans les endroits ougrave il se fait de grands rassemblements dhommes tels que les foires marcheacutes reacutejouissances et ceacutereacutemonies publiques spectacles jeux cafeacutes eacuteglises et autres lieux publics
4deg Linspection sur la fideacuteliteacute du deacutebit des denreacutees qui se vendent au poids ou agrave la mesure et sur la salubriteacute des comestibles exposeacutes en vue de la vente
5deg Le soin de preacutevenir par des preacutecautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours neacutecessaires les accidents et les fleacuteaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies les inondations les ruptures de digues les eacuteboulements de terre ou de rochers les avalanches ou autres accidents naturels les maladies eacutepideacutemiques ou contagieuses les eacutepizooties de pourvoir durgence agrave toutes les mesures dassistance et de secours et sil y a lieu de provoquer lintervention de ladministration supeacuterieure
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6deg Le soin de prendre provisoirement les mesures neacutecessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont leacutetat pourrait compromettre la morale publique la seacutecuriteacute des personnes ou la conservation des proprieacuteteacutes
7deg Le soin dobvier ou de remeacutedier aux eacuteveacutenements facirccheux qui pourraient ecirctre occasionneacutes par la divagation des animaux malfaisants ou feacuteroces
8deg Le soin de reacuteglementer la fermeture annuelle des boulangeries lorsque cette fermeture est rendue neacutecessaire pour lapplication de la leacutegislation sur les congeacutes payeacutes apregraves consultation des organisations patronales et ouvriegraveres de maniegravere agrave assurer le ravitaillement de la population
Article L2212-4Mesures en cas de danger grave ou imminent
En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels preacutevus au 5ordm de larticle L2212-2 le maire prescrit lexeacutecution des mesures de sucircreteacute exigeacutees par les circonstances
Il informe durgence le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et lui fait connaicirctre les mesures quil a prescrites
Article L2215-1Pouvoir du preacutefet (cas de substitution)
La police municipale est assureacutee par le maire toutefois
1deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs dentre elles et dans tous les cas ougrave il ny aurait pas eacuteteacute pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubriteacute de la sucircreteacute et de la tranquilliteacute publiques Ce droit ne peut ecirctre exerceacute par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave leacutegard dune seule commune quapregraves une mise en demeure au maire resteacutee sans reacutesultat
2deg Si le maintien de lordre est menaceacute dans deux ou plusieurs communes limitrophes le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut se substituer par arrecircteacute motiveacute aux maires de ces communes pour lexercice des pouvoirs mentionneacutes aux 2deg et 3deg de larticle L2212-2 et agrave larticle L2213-23
3deg Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement est seul compeacutetent pour prendre les mesures relatives agrave lordre agrave la sucircreteacute agrave la seacutecuriteacute et agrave la salubriteacute publiques dont le champ dapplication excegravede le territoire dune commune
4deg En cas durgence lorsque latteinte constateacutee ou preacutevisible au bon ordre agrave la salubriteacute agrave la tranquilliteacute et agrave la seacutecuriteacute publiques lexige et que les moyens dont dispose le preacutefet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il deacutetient des pouvoirs de police celui-ci peut par arrecircteacute motiveacute pour toutes les communes du deacutepartement ou plusieurs ou une seule dentre elles reacutequisitionner
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tout bien ou service requeacuterir toute personne neacutecessaire au fonctionnement de ce service ou agrave lusage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusquagrave ce que latteinte agrave lordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assureacutees
Larrecircteacute motiveacute fixe la nature des prestations requises la dureacutee de la mesure de reacutequisition ainsi que les modaliteacutes de son application
Le preacutefet peut faire exeacutecuter doffice les mesures prescrites par larrecircteacute quil a eacutedicteacute
La reacutetribution par lEtat de la personne requise ne peut se cumuler avec une reacutetribution par une autre personne physique ou morale
La reacutetribution doit uniquement compenser les frais mateacuteriels directs et certains reacutesultant de lapplication de larrecircteacute de reacutequisition
Dans le cas dune reacutequisition adresseacutee agrave une entreprise lorsque la prestation requise est de mecircme nature que celles habituellement fournies agrave la clientegravele le montant de la reacutetribution est calculeacute dapregraves le prix commercial normal et licite de la prestation
Dans les conditions preacutevues par le code de justice administrative le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de larrecircteacute agrave la demande de la personne requise accorder une provision repreacutesentant tout ou partie de lindemniteacute preacuteciteacutee lorsque lexistence et la reacutealiteacute de cette indemniteacute ne sont pas seacuterieusement contestables
En cas dinexeacutecution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de larrecircteacute eacutedicteacute par le preacutefet le preacutesident du tribunal administratif ou le magistrat quil deacutelegravegue peut sur demande de lautoriteacute requeacuterante prononcer une astreinte dans les conditions preacutevues aux articles L911-6 agrave L911-8 du code de justice administrative
Le refus dexeacutecuter les mesures prescrites par lautoriteacute requeacuterante constitue un deacutelit qui est puni de six mois demprisonnement et de 10 000 euros damende
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V3 - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTIONET DE LrsquoHABITATION
Personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduiteArticle L111-7
Accessibiliteacute aux personnes handicapeacutees des locaux dhabitation et installations ouvertes au public
Les dispositions architecturales les ameacutenagements et eacutequipements inteacuterieurs et exteacuterieurs des locaux dhabitation quils soient la proprieacuteteacute de personnes priveacutees ou publiques des eacutetablissements recevant du public des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ecirctre tels que ces locaux et installations soient accessibles agrave tous et notamment aux personnes handicapeacutees quel que soit le type de handicap notamment physique sensoriel cognitif mental ou psychique dans les cas et selon les conditions deacutetermineacutees aux articles L111-7-1 agrave L111-7-3 Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les proprieacutetaires construisant ou ameacuteliorant un logement pour leur propre usage
Article L111-7-3Accessibiliteacute circulation et reacuteception drsquoinformations diffuseacutees dans les ERP par
les personnes handicapeacuteesLes eacutetablissements existants recevant du public doivent ecirctre tels que toute personne handicapeacutee puisse y acceacuteder y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffuseacutees dans les parties ouvertes au public Linformation destineacutee au public doit ecirctre diffuseacutee par des moyens adapteacutes aux diffeacuterents handicaps
Des deacutecrets en Conseil dEtat fixent pour ces eacutetablissements par type et par cateacutegorie les exigences relatives agrave laccessibiliteacute preacutevues agrave larticle L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapeacutees Pour faciliter laccessibiliteacute il peut ecirctre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et agrave une signaleacutetique adapteacutee
Les eacutetablissements recevant du public existants devront reacutepondre agrave ces exigences dans un deacutelai fixeacute par deacutecret en Conseil dEtat qui pourra varier partype et cateacutegorie deacutetablissement sans exceacuteder dix ans agrave compter de la publication de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005 pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees
Ces deacutecrets pris apregraves avis du Conseil national consultatif des personnes handicapeacutees preacutecisent les deacuterogations exceptionnelles qui peuvent ecirctre accordeacutees aux eacutetablissements recevant du public apregraves deacutemonstration de limpossibiliteacute technique de proceacuteder agrave la mise en accessibiliteacute ou en raison de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural ou lorsquil y a
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disproportion manifeste entre les ameacuteliorations apporteacutees et leurs conseacutequences
Ces deacuterogations sont accordeacutees apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale consultative de la protection civile de la seacutecuriteacute et de laccessibiliteacute et elles saccompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les eacutetablissements recevant du public et remplissant une mission de service public
Article L111-8Autorisation de creacuteation drsquoameacutenagement ou de modification dun eacutetablissement
recevant du publicLes travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves autorisation deacutelivreacutee par lautoriteacute administrative qui veacuterifie leur conformiteacute aux regravegles preacutevues aux articles L111-7 L123-1 et L123-2
Lorsque ces travaux sont soumis agrave permis de construire celui-ci tient lieu de cette autorisation degraves lors que sa deacutelivrance a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente mentionneacutee agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1Autorisation au titre de la seacutecuriteacute pour un ERP idem que L122-1 (IGH)
Les travaux qui conduisent agrave la creacuteation lameacutenagement ou la modification dun eacutetablissement recevant du public doivent ecirctre conformes aux regravegles de seacutecuriteacute fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat
Article L123-2Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
Des mesures compleacutementaires de sauvegarde et de seacutecuriteacute et des moyens deacutevacuation et de deacutefense contre lincendie peuvent ecirctre imposeacutes par deacutecrets aux proprieacutetaires aux constructeurs et aux exploitants de bacirctiments et eacutetablissements ouverts au public Ces mesures compleacutementaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapeacutees ou agrave mobiliteacute reacuteduite
Article L123-3Reacutealisation des travaux
I - Dans le cas ougrave un eacutetablissement recevant du public est agrave usage total ou partiel dheacutebergement et que le maire a prescrit par arrecircteacute agrave lexploitant et au proprieacutetaire les mesures neacutecessaires pour faire cesser la situation dinseacutecuriteacute constateacutee par la commission de seacutecuriteacute et le cas eacutecheacuteant pour reacutealiser des
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ameacutenagements et travaux dans un deacutelai fixeacute le maire peut agrave deacutefaut dexeacutecution volontaire et apregraves mise en demeure demeureacutee infructueuse proceacuteder doffice aux travaux neacutecessaires pour mettre fin agrave la situation dinseacutecuriteacute manifeste et voir condamner lexploitant agrave lui verser une provision agrave valoir sur le coucirct des travaux En cas de litige sur les conditions dentreacutee dans limmeuble le juge des reacutefeacutereacutes statue
Lorsque la commune procegravede doffice aux travaux elle agit en lieu et place des proprieacutetaires pour leur compte et agrave leurs frais Sa creacuteance est recouvreacutee comme en matiegravere de contributions directes
Le maire peut eacutegalement prononcer une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux applicable jusquagrave la reacutealisation des mesures prescrites
Si une interdiction temporaire dhabiter ou dutiliser les lieux est deacutecideacutee ou si leacutetat des locaux impose une fermeture deacutefinitive de leacutetablissement lheacutebergement ou le relogement des occupants est assureacute dans les conditions fixeacutees aux articles L521-1 et suivants du preacutesent code
Les pouvoirs deacutevolus au maire par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
II - Est puni dun emprisonnement dun an et dune amende de 50 000 euro le refus deacutelibeacutereacute et sans motif leacutegitime constateacute apregraves mise en demeure dexeacutecuter les travaux prescrits en application du I
III - Est puni dun emprisonnement de deux ans et dune amende de 75 000 euro le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement agrave leur suroccupation
IV - Est puni dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 euro
- le fait de deacutegrader deacuteteacuteriorer deacutetruire des locaux ou de les rendre impropres agrave lheacutebergement de quelque faccedilon que ce soit dans le but den faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viseacutes par un arrecircteacute fondeacute sur le I
- le fait de mauvaise foi de ne pas respecter une interdiction dhabiter et dutiliser les lieux prononceacutee en application du troisiegraveme alineacutea du I
V - Les personnes physiques encourent eacutegalement les peines compleacutementaires suivantes
1deg La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
2deg Linterdiction pour une dureacutee de cinq ans au plus dexercer une activiteacute professionnelle ou sociale degraves lors que les faciliteacutes que procure cette activiteacute ont eacuteteacute sciemment utiliseacutees pour preacuteparer ou commettre linfraction Cette interdiction nest toutefois pas applicable agrave lexercice dun mandat eacutelectif ou de responsabiliteacutes syndicales
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VI - Les personnes morales encourent outre lamende preacutevue agrave larticle 131-38 du code peacutenal les peines compleacutementaires preacutevues aux 2deg 4deg 8deg et 9deg de larticle 131-39 du mecircme code La confiscation mentionneacutee au 8deg du mecircme article porte sur le fonds de commerce ou limmeuble destineacute agrave lheacutebergement des personnes et ayant servi agrave commettre linfraction
VII - Lorsque les poursuites sont effectueacutees agrave lencontre dexploitants de fonds de commerce aux fins dheacutebergement il est fait application de larticle L651-10 du preacutesent code
Article L123-4Fermeture drsquoun ERP
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux et dans le cadre de leurs compeacutetences respectives le maire ou le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peuvent par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente ordonner la fermeture des eacutetablissements recevant du public en infraction avec les regravegles de seacutecuriteacute propres agrave ce type deacutetablissement jusquagrave la reacutealisation des travaux de mise en conformiteacute Le fait pour le proprieacutetaire ou lexploitant malgreacute une mise en demeure du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement davoir agrave se conformer agrave larrecircteacute pris en application de lalineacutea preacuteceacutedent de ne pas proceacuteder agrave la fermeture de leacutetablissement est puni de 3 750 euros damende
Les pouvoirs deacutevolus au maire ou au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement par le preacutesent article sont exerceacutes agrave Paris par le preacutefet de police
Dispositions geacuteneacuterales applicables aux bacirctiments drsquohabitation
Article R111-13Principes pour la seacutecuriteacute incendie obligation dentretien et de veacuterification
des installations techniques annonce de larrecircteacute habitationLa disposition des locaux les structures les mateacuteriaux et leacutequipement des bacirctiments dhabitation doivent permettre la protection des habitants contre lincendie Les logements doivent ecirctre isoleacutes des locaux qui par leur nature ou leur destination peuvent constituer un danger dincendie ou dasphyxie La construction doit permettre aux occupants en cas dincendie soit de quitter limmeuble sans secours exteacuterieur soit de recevoir un tel secoursLes installations ameacutenagements et dispositifs meacutecaniques automatiques ou non mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent ecirctre entretenus et veacuterifieacutes de telle maniegravere que le maintien de leurs caracteacuteristiques et leur parfait fonctionnement soient assureacutes jusquagrave destruction desdits immeubles Les proprieacutetaires sont tenus dassurer lexeacutecution de ces obligations dentretien et de veacuterification Ils doivent pouvoir en justifier notamment par la tenue dun registre
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Un arrecircteacute conjoint du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation et du ministre de linteacuterieur fixe les modaliteacutes dapplication du preacutesent article
Dispositions applicables lors de la construction de bacirctiments drsquohabitation collectifs lorsqursquoils font lrsquoobjet de travaux et aux
bacirctiments existants ougrave sont creacuteeacutes des logements par changement de destination
Article R111-18-10Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut sur demande du maicirctre douvrage des travaux accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees du fait des caracteacuteristiques du bacirctiment pour les motifs preacutevus agrave larticle R111-18-3 ou au vu dun rapport danalyse des beacuteneacutefices et inconveacutenients reacutesultant de lapplication des dispositions des articles R111-18-8 et R111-18-9 eacutetabli sous la responsabiliteacute du maicirctre douvrage et joint agrave la demande de deacuterogation
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la preacuteservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux projeteacutes affectent
a) Soit les parties exteacuterieures ou le cas eacutecheacuteant inteacuterieures dun bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Soit un bacirctiment dhabitation ou une partie de bacirctiment dhabitation situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que les travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans tous les cas preacutevus au preacutesent article la demande de deacuterogation est transmise en trois exemplaires au preacutefet Cette demande indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels elles sappliquent et les justifications de chaque demande
Le preacutefet notifie dans les trois mois de la reacuteception de la demande sa deacutecision motiveacutee apregraves avoir consulteacute la commission mentionneacutee au premier alineacutea de
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larticle R111-19-30 ou par deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale la commission daccessibiliteacute darrondissement mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea du mecircme article A deacutefaut de reacuteponse de la commission dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la transmission de la demande davis cet avis est reacuteputeacute favorable
A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
Dispositions applicables lors de la construction ou de la creacuteation drsquoERP ou drsquoIOP
Article R111-19-6 (inapplicable aux constructions nouvellles)En cas dimpossibiliteacute technique reacutesultant de lenvironnement du bacirctiment et notamment des caracteacuteristiques du terrain de la preacutesence de constructions existantes ou de contraintes lieacutees au classement de la zone de construction notamment au regard de la reacuteglementation de preacutevention contre les inondations ou sagissant de la creacuteation dun eacutetablissement recevant du public ou dune installation ouverte au public dans une construction existante en raison de difficulteacutes lieacutees agrave ses caracteacuteristiques ou agrave la nature des travaux qui y sont reacutealiseacutes le preacutefet peut accorder des deacuterogations agrave celles des dispositions de la preacutesente sous-section qui ne peuvent ecirctre respecteacutees
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section pour des motifs lieacutes agrave la conservation du patrimoine architectural en cas de creacuteation dun eacutetablissement recevant du public par changement de destination dans un bacirctiment ou une partie de bacirctiment classeacute ou inscrit au titre des monuments historiques
La demande de deacuterogation est soumise agrave la proceacutedure preacutevue aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Dispositions applicables aux ERP ou aux IOP existantes
Article R111-19-8I - Les travaux de modification ou dextension reacutealiseacutes dans les eacutetablissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent ecirctre tels lorsquils ne saccompagnent pas dun changement de destination que
a) Sils sont reacutealiseacutes agrave linteacuterieur des volumes ou surfaces existants ils permettent au minimum de maintenir les conditions daccessibiliteacute existantes
b) Sils entraicircnent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux les parties de bacirctiments ainsi creacuteeacutees respectent les dispositions preacutevues aux articles R111-19-1 agrave R111-19-4
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II - Les eacutetablissements recevant du public existants autres que ceux de 5egraveme
cateacutegorie au sens de larticle R123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 ils doivent respecter les dispositions des articles R111-19-2 et R111-19-3 Larrecircteacute preacutevu au I de larticle R111-19-11 peut preacutevoir des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles quil eacutedicte lorsque les contraintes lieacutees agrave la structure du bacirctiment limposent
b) Avant le 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions preacutevues aux articles R111-19-2 et R111-19-3
c) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R111-19-1 agrave R111-19-4
III - Les eacutetablissements recevant du public existants classeacutes en 5egraveme cateacutegorie ceux creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes
a) Avant le 1er janvier 2015 une partie du bacirctiment ou de linstallation doit fournir dans le respect des dispositions mentionneacutees au a du II lensemble des prestations en vue desquelles leacutetablissement ou linstallation est conccedilu
Les nouveaux eacutetablissements creacuteeacutes par changement de destination pour accueillir des professions libeacuterales deacutefinis par larrecircteacute ministeacuteriel preacutevu agrave larticle R111-19 doivent satisfaire aux obligations fixeacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent avant le 1er janvier 2011
La partie consideacutereacutee du bacirctiment doit ecirctre la plus proche possible de lentreacutee principale ou dune des entreacutees principales et doit ecirctre desservie par le cheminement usuel
Une partie des prestations peut ecirctre fournie par des mesures de substitution
b) A compter du 1er janvier 2015 les parties de bacirctiment ou dinstallation ougrave sont reacutealiseacutes des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionneacutees au a du II
IV - Les eacutetablissements recevant du public existants faisant partie de reacuteseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guideacutes ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus degraves lors quils respectent les conditions fixeacutees au sixiegraveme alineacutea de larticle 45 de la loi ndeg 2005-102 du 11 feacutevrier 2005
Article R111-19-10Outre les deacuterogations qui peuvent ecirctre accordeacutees pour les motifs mentionneacutes agrave larticle R111-19-6 le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section lorsque les travaux
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daccessibiliteacute preacutevus aux articles R111-19-8 et R111-19-9 sont susceptibles davoir des conseacutequences excessives sur lactiviteacute de leacutetablissement
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut eacutegalement accorder des deacuterogations aux dispositions de la preacutesente sous-section en cas de contraintes lieacutees agrave la conservation du patrimoine architectural degraves lors que les travaux doivent ecirctre exeacutecuteacutes
a) A lexteacuterieur et le cas eacutecheacuteant agrave linteacuterieur dun eacutetablissement recevant du public classeacute au titre des monuments historiques en application des articles L621-1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la deacutemolition lenlegravevement la modification ou lalteacuteration sont interdits et dont la modification est soumise agrave des conditions speacuteciales en secteur sauvegardeacute en application de larticle L313-1 du code de lurbanisme ou sur un bacirctiment identifieacute en application du 7deg de larticle L123-1 du code de lurbanisme
b) Sur un eacutetablissement recevant du public situeacute aux abords et dans le champ de visibiliteacute dun monument historique classeacute ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteur sauvegardeacute et que ces travaux sont de nature agrave porter atteinte agrave la qualiteacute de ces espaces proteacutegeacutes
Dans le cas ougrave leacutetablissement remplit une mission de service public le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ne peut accorder une deacuterogation que si une mesure de substitution est preacutevue
Dans tous les cas le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement se prononce selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-24 et R111-19-25
Deacutepocirct et contenu de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-16La demande dautorisation est preacutesenteacutee
a) Soit par le ou les proprieacutetaires du ou des terrains leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant ecirctre autoriseacutees par eux agrave exeacutecuter les travaux
b) Soit en cas dindivision par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
c) Soit par une personne ayant qualiteacute pour beacuteneacuteficier de lexpropriation pour cause dutiliteacute publique
Elle est adresseacutee par pli recommandeacute avec demande davis de reacuteception ou deacuteposeacutee contre deacutecharge agrave la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisageacutes
Lorsque les travaux projeteacutes sont eacutegalement soumis agrave permis de construire elle est jointe agrave la demande de permis de construire
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Article R111-19-17La demande dautorisation est preacutesenteacutee en quatre exemplaires indiquant lidentiteacute et ladresse du demandeur le cas eacutecheacuteant lidentiteacute de lexploitant ulteacuterieur les eacuteleacutements de deacutetermination de leffectif du public au sens des articles R123-18 et R123-19 ainsi que la cateacutegorie et le type de leacutetablissement pour lequel la demande est preacutesenteacutee
Sont joints agrave la demande en trois exemplaires
a) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees comprenant les piegraveces mentionneacutees aux articles R111-19-18 et R111-19-19
b) Un dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute du projet avec les regravegles de seacutecuriteacute comprenant les piegraveces mentionneacutees agrave larticle R123-22
Article R111-19-18Le dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les cheminements exteacuterieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces exteacuterieurs de leacutetablissement et entre linteacuterieur et lexteacuterieur du ou des bacirctiments constituant leacutetablissement
2deg Un plan coteacute en trois dimensions preacutecisant les circulations inteacuterieures horizontales et verticales les aires de stationnement et sil y a lieu les locaux sanitaires destineacutes au public
Dans les cas viseacutes au a du III de larticle R111-19-8 le plan preacutecise la deacutelimitation de la partie de bacirctiment accessible aux personnes handicapeacutees
3deg Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees en ce qui concerne
a) Les dimensions des locaux et les caracteacuteristiques des eacutequipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont deacutefinis par arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction
b) La nature et la couleur des mateacuteriaux et revecirctements de sols murs et plafonds
c) Le traitement acoustique des espaces
d) Le dispositif deacuteclairage des parties communes
Article R111-19-19La notice preacutevue au 3deg de larticle R111-19-18 est compleacuteteacutee selon les cas par les informations suivantes
1deg Si les travaux sont relatifs agrave un eacutetablissement mentionneacute agrave larticle R111-19-3 elle preacutecise les engagements du constructeur sur
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a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation recevant du public assis
b) Le nombre et les caracteacuteristiques des chambres salles deaux et cabinets daisance accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement disposant de locaux dheacutebergement destineacutes au public
c) Le nombre et les caracteacuteristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des cabines dessayage dhabillage ou de deacuteshabillage ou des douches
d) Le nombre de caisses ameacutenageacutees pour ecirctre accessibles aux personnes handicapeacutees dans un eacutetablissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposeacutees en batterie
2deg Pour les eacutetablissements viseacutes aux articles R111-19-5 et R111-19-12 la notice indique comment le projet satisfait aux regravegles particuliegraveres fixeacutees par les arrecircteacutes preacutevus par ces articles
3deg Dans les cas viseacutes au a) du III de larticle R111-19-8 elle deacutecrit sil y a lieu les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accegraves aux personnes handicapeacutees
4deg Sil est recouru agrave des conditions particuliegraveres dapplication des regravegles daccessibiliteacute conformeacutement au I de larticle R111-19-11 la notice justifie ce recours
5deg Si les travaux sont relatifs agrave une enceinte sportive un eacutetablissement de plein air ou un eacutetablissement conccedilu en vue doffrir au public une prestation visuelle ou sonore elle indique comment le projet satisfait aux caracteacuteristiques prescrites par les arrecircteacutes preacutevus agrave larticle R111-19-4 et au II de larticle R111-19-11
6deg Dans le cas ougrave une deacuterogation aux regravegles daccessibiliteacute est demandeacutee la notice indique les regravegles auxquelles le demandeur souhaite deacuteroger les eacuteleacutements du projet auxquels sappliquent ces deacuterogations et les justifications de chaque demande Si leacutetablissement remplit une mission de service public elle indique en outre les mesures de substitution proposeacutees
Article R111-19-20Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la construction preacutecise en tant que de besoin le contenu du dossier preacutevu par les articles R111-19-18 et R111-19-19
Instruction de la demande drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-21Linstruction de la demande est meneacutee
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a) Par le service chargeacute de linstruction du permis de construire lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire
b) Par le maire dans les autres cas
Article R111-19-22Le deacutelai dinstruction de la demande dautorisation est de cinq mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
Si les dossiers joints agrave la demande sont incomplets lautoriteacute compeacutetente dans le deacutelai dun mois agrave compter de la reacuteception ou du deacutepocirct de la demande agrave la mairie adresse au demandeur une lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception ou dans le cas preacutevu par larticle R423-48 du code de lurbanisme un courrier eacutelectronique indiquant de faccedilon exhaustive les piegraveces manquantes
Le deacutelai dinstruction de cinq mois ne commence agrave courir quagrave compter de la reacuteception de ces piegraveces
Lorsque le projet fait lobjet dune demande de permis de construire les dispositions des articles R423-39 agrave R423-41 du code de lurbanisme sont applicables Le deacutelai dinstruction du permis de construire ne commence agrave courir quagrave compter de la plus tardive des dates de reacuteception des piegraveces mentionneacutees agrave lalineacutea preacuteceacutedent ou des piegraveces manquantes au dossier de demande de permis de construire lorsque lautoriteacute compeacutetente a notifieacute au demandeur dans les conditions deacutefinies par larticle R423-38 du mecircme code une liste de ces piegraveces
Lorsque le permis doit ecirctre deacutelivreacute par un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale lautoriteacute compeacutetente pour deacutelivrer lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du preacutesent code adresse au preacutesident de cet eacutetablissement copie de la lettre mentionneacutee au deuxiegraveme alineacutea ci-dessus
Article R111-19-23Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au a de larticle R111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application de larticle R111-19-30 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles daccessibiliteacute des personnes handicapeacutees
Lorsque le dossier comporte une demande de deacuterogation en application de larticle R111-19-6 ou de larticle R111-19-10 la commission compeacutetente est la commission daccessibiliteacute darrondissement ou sil nen a pas eacuteteacute institueacute la commission deacutepartementale Si la commission ne sest pas prononceacutee dans un deacutelai de deux mois agrave compter de sa saisine elle est reacuteputeacutee avoir eacutemis un avis favorable La demande de deacuterogation est accordeacutee par deacutecision motiveacutee du preacutefet A deacutefaut de reacuteponse du preacutefet dans le deacutelai de trois mois agrave compter de la date agrave laquelle il a reccedilu la demande la deacuterogation demandeacutee est reacuteputeacutee refuseacutee
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Article R111-19-24Lorsque lautoriteacute compeacutetente pour statuer sur la demande dautorisation de travaux est le maire celui-ci adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier et de lavis de la commission compeacutetente au preacutefet qui lui fait connaicirctre sa deacutecision motiveacutee sur la demande de deacuterogation dans un deacutelai dun mois Passeacute ce deacutelai le preacutefet est reacuteputeacute avoir rejeteacute la deacuterogation demandeacutee
Article R111-19-25Lautoriteacute chargeacutee de linstruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionneacute au b de larticle R 111-19-17 agrave la commission compeacutetente en application des articles R 123-34 agrave R 123-39 en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des regravegles de seacutecuriteacute
Lavis est reacuteputeacute favorable sil nest pas eacutemis dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la saisine de la commission
Deacutecision drsquoautorisation de construire drsquoameacutenager ou de modifier un ERP
Article R111-19-26A deacutefaut de notification dune deacutecision expresse dans le deacutelai de cinq mois mentionneacute agrave larticle R111-19-22 lautorisation de travaux est consideacutereacutee comme accordeacutee Toutefois le deacutefaut de notification vaut deacutecision implicite de rejet lorsque le preacutefet a refuseacute une deacuterogation selon les modaliteacutes preacutevues aux articles R111-19-23 agrave R111-19-25
Autorisation drsquoouverture drsquoun ERP
Article R111-19-29Lautorisation douverture preacutevue agrave larticle L 111-8-3 est deacutelivreacutee au nom de lEtat par lautoriteacute deacutefinie agrave larticle R 111-19-13
a) Au vu de lattestation eacutetablie en application de larticle R 111-19-27 lorsque les travaux ont fait lobjet dun permis de construire
b) Apregraves avis de la commission compeacutetente en application de larticle R 111-19-30 lorsque leacutetablissement na pas fait lobjet de travaux ou na fait lobjet que de travaux non soumis agrave permis de construire La commission se prononce apregraves visite des lieux pour les eacutetablissements de la premiegravere agrave la quatriegraveme cateacutegorie au sens de larticle R 123-19
c) Apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en application des articles R 123-45 et R 123-46
Lautorisation douverture est notifieacutee agrave lexploitant par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception
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Lorsque lautorisation est deacutelivreacutee par le maire celui-ci transmet copie de sa deacutecision au preacutefet
Commissions daccessibiliteacute
Article R111-19-30La commission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute ou agrave Paris dans les Hauts-de-Seine la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne la commission deacutepartementale de seacutecuriteacute est chargeacutee pour lapplication de la preacutesente section deacutemettre un avis sur les demandes dautorisation ou de deacuterogation et de proceacuteder agrave la visite des eacutetablissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des regravegles daccessibiliteacute aux personnes handicapeacutees
Le preacutefet peut apregraves avis conforme de la commission deacutepartementale creacuteer des commissions daccessibiliteacute darrondissement intercommunales ou communales ayant les mecircmes compeacutetences territoriales que les commissions preacutevues agrave larticle R 123-38 Les commissions ainsi creacuteeacutees exercent dans leur ressort territorial leurs attributions sur deacuteleacutegation de la commission deacutepartementale
Les commissions daccessibiliteacute et les commissions de seacutecuriteacute correspondantes peuvent se reacuteunir en formation conjointe pour lexercice de leurs missions
Controcircle technique obligatoire
Article R111-38Cas ougrave le controcircle technique est obligatoire
Sont soumises obligatoirement au controcircle technique preacutevu agrave larticle L111-23 les opeacuterations de construction ayant pour objet la reacutealisation
1deg Deacutetablissements recevant du public au sens de larticle R123-2 classeacutes dans les 1re 2e 3e et 4e cateacutegories viseacutees agrave larticle R123-19 2deg Dimmeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 28 megravetres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre lincendie 3deg De bacirctiments autres quagrave usage industriel Comportant des eacuteleacutements en porte agrave faux de porteacutee supeacuterieure agrave 20 megravetres
ou des poutres ou arcs de porteacutee supeacuterieure agrave 40 megravetres ou Comportant par rapport au sol naturel des parties enterreacutees de
profondeur supeacuterieure agrave 15 megravetres ou des fondations de profondeur supeacuterieure agrave 30 megravetres ou
Neacutecessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutegravenement douvrages voisins sur une hauteur supeacuterieure agrave 5 megravetres
4deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des immeubles dont le
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plancher bas du dernier niveau est situeacute agrave plus de 8 megravetres par rapport au niveau du sol 5deg Lorsquils sont situeacutes dans les zones de sismiciteacute I a I b II et III deacutelimiteacutees par lannexe agrave larticle R563-4 du code de lenvironnement des bacirctiments appartenant aux classes C et D au sens de larticle R563-3 du mecircme code et des eacutetablissements de santeacute lorsquils ny sont pas deacutejagrave soumis au titre dune autre disposition du preacutesent article 6deg deacuteoliennes dont la hauteur du macirct et de la nacelle au-dessus du sol est supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 megravetres
Mesures de controcircle dans les IGH
Article R122-19Le maire et le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement assurent chacun en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif aux dispositions de seacutecuriteacute relatives aux IGH
La commission de seacutecuriteacute compeacutetente est dans tous les cas
la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret ndeg 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 Les membres de cette commission peuvent ecirctre mandateacutes pour proceacuteder aux visites de controcircle [attributions] effectueacutees en application des dispositions du preacutesent chapitre et du chapitre III [protection contre les risques dincendie et de panique dans les immeubles recevant du public] du preacutesent titre ils sont deacutesigneacutes agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission
Article R122-20Le maire apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile peut demander aux constructeurs de faire proceacuteder agrave la veacuterification par lun des laboratoires agreacuteeacutes par le ministre de linteacuterieur du degreacute dinflammabiliteacute des mateacuteriaux ou sil y a lieu du degreacute de reacutesistance au feu des eacuteleacutements de construction employeacutes et de lui remettre le procegraves-verbal de ces controcircles
Article R122-21Pendant la construction des immeubles de grande hauteur des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-22Loccupation totale ou partielle de limmeuble est subordonneacutee agrave la constatation du respect des prescriptions de seacutecuriteacute Le proprieacutetaire adresse agrave cet effet une demande au maire qui se prononce apregraves avis de la commission
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Article R122-23La commission visite limmeuble agrave la demande du maire
Elle se fait preacutesenter le registre de seacutecuriteacute et les rapports de veacuterification eacutetablis par les personnes ou organismes agreacuteeacutes
Elle procegravede aux controcircles quelle juge utiles Le proprieacutetaire est tenu dassister agrave cette visite
Article R122-24Les compartiments dun immeuble en cours de construction peuvent ecirctre occupeacutes si le personnel de seacutecuriteacute et les eacutequipements de secours correspondants ont eacuteteacute mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions Le maire fixe le cas eacutecheacuteant apregraves avis de la commission les conditions speacuteciales agrave observer tant pour la poursuite des travaux que pour lisolement du chantier par rapport au reste de limmeuble
Article R122-25La deacutecision du maire est notifieacutee directement au proprieacutetaire une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-26Apregraves achegravevement des travaux ou dans le cas doccupation partielle le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fait proceacuteder dans le centre de secours concerneacute agrave linscription de limmeuble sur le reacutepertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre lincendie doivent eacutetablir un plan dintervention
Article R122-27Un fichier deacutepartemental de controcircle des immeubles de grande hauteur est eacutetabli et tenu agrave jour par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R122-28Pendant loccupation de limmeuble la commission peut proceacuteder agrave des visites de controcircle peacuteriodiques ou inopineacutees des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur
Les proprieacutetaires sont tenus dassister aux visites dont ils ont eacuteteacute aviseacutes
A lissue de chaque visite de la commission il est dresseacute un procegraves-verbal qui constate notamment la bonne exeacutecution des prescriptions formuleacutees agrave loccasion dune visite anteacuterieure et mentionne eacuteventuellement les mesures proposeacutees
Le maire notifie ce procegraves-verbal au proprieacutetaire qui dispose dun deacutelai de quinze jours pour faire connaicirctre ses observations Passeacute ce deacutelai le maire lui notifie les deacutecisions prises
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Article R122-29Il doit ecirctre tenu par le proprieacutetaire un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont porteacutes les renseignements indispensables au controcircle de la seacutecuriteacute en particulier
Les diverses consignes eacutetablies en cas dincendie
Leacutetat nominatif et hieacuterarchique des personnes appartenant au service de seacutecuriteacute de limmeuble
Leacutetat et les plans de situation des moyens mis agrave la disposition de ce service
Les dates des exercices de seacutecuriteacute
Les dates des diverses veacuterifications et controcircles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donneacute lieu
Le registre de seacutecuriteacute est soumis chaque anneacutee au visa du maire Il doit ecirctre preacutesenteacute lors des controcircles administratifs
Protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-1Le preacutesent chapitre fixe les dispositions destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique dans les eacutetablissements recevant du public
Deacutefinition et application des regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-2Deacutefinition drsquoun ERP
Pour lapplication du preacutesent chapitre constituent des eacutetablissements recevant du public tous bacirctiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement soit moyennant une reacutetribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des reacuteunions ouvertes agrave tout venant ou sur invitation payantes ou non
Sont consideacutereacutees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans leacutetablissement agrave quelque titre que ce soit en plus du personnel
Article R123-3Respect des mesures de preacutevention
Les constructeurs proprieacutetaires et exploitants des eacutetablissements recevant du public sont tenus tant au moment de la construction quau cours de lexploitation de respecter les mesures de preacutevention et de sauvegarde propres agrave assurer la seacutecuriteacute des personnes ces mesures sont deacutetermineacutees compte tenu de la nature de lexploitation des dimensions des locaux de leur mode de construction du nombre de personnes pouvant y ecirctre admises et de leur aptitude agrave se soustraire aux effets dun incendie
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Article R123-4Evacuation rapide et en bon ordre
Les bacirctiments et les locaux ougrave sont installeacutes les eacutetablissements recevant du public doivent ecirctre construits de maniegravere agrave permettre leacutevacuation rapide et en bon ordre de la totaliteacute des occupants ou leur eacutevacuation diffeacutereacutee si celle-ci est rendue neacutecessaire
Ils doivent avoir une ou plusieurs faccedilades en bordure de voies ou despaces libres permettant leacutevacuation du public laccegraves et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre lincendie
Article R123-5Reacuteaction et reacutesistance au feu des mateacuteriaux
Les mateacuteriaux et les eacuteleacutements de construction employeacutes tant pour les bacirctiments et locaux que pour les ameacutenagements inteacuterieurs doivent preacutesenter en ce qui concerne leur comportement au feu des qualiteacutes de reacuteaction et de reacutesistance approprieacutees aux risques courus La qualiteacute de ces mateacuteriaux et eacuteleacutements fait lobjet dessais et de veacuterifications en rapport avec lutilisation agrave laquelle ces mateacuteriaux et eacuteleacutements sont destineacutes Les constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants sont tenus de sassurer que ces essais et veacuterifications ont eu lieu
Article R123-6Isolement
Lameacutenagement des locaux la distribution des diffeacuterentes piegraveces et eacuteventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante compte tenu des risques courus aussi bien des personnes freacutequentant leacutetablissement que de celles qui occupent des locaux voisins
Article R123-7Sortie et deacutegagement
Les sorties les eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes et les deacutegagements inteacuterieurs qui y conduisent doivent ecirctre ameacutenageacutes et reacutepartis de telle faccedilon quils permettent leacutevacuation ou la mise agrave labri preacutealable rapide et sucircre des personnes Leur nombre et leur largeur doivent ecirctre proportionneacutes au nombre de personnes appeleacutees agrave les utiliser
Tout eacutetablissement doit disposer de deux sorties au moins
Article R123-8Eclairage de seacutecuriteacute
Leacuteclairage de leacutetablissement lorsquil est neacutecessaire doit ecirctre eacutelectrique Un eacuteclairage de seacutecuriteacute doit ecirctre preacutevu dans tous les cas
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Article R123-9Matiegraveres dangereuses
Le stockage la distribution et lemploi de produits explosifs ou toxiques de tous liquides particuliegraverement inflammables et de liquides inflammables soumis agrave autorisation ou agrave enregistrement en application des articles L512-1 ou L512-7 du code de lenvironnement sont interdits dans les locaux et deacutegagements accessibles au public sauf dispositions contraires preacuteciseacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Article R123-10Installation technique
Les ascenseurs et monte-charge les installations deacutelectriciteacute de gaz de chauffage et de ventilation ainsi que les eacutequipements techniques particuliers agrave certains types deacutetablissements doivent preacutesenter des garanties de seacutecuriteacute et de bon fonctionnement
Article R123-11 Alarme et moyens de secours
Leacutetablissement doit ecirctre doteacute de dispositifs dalarme et davertissement dun service de surveillance et de moyens de secours contre lincendie approprieacutes aux risques
Les eacutetablissements situeacutes mecircme partiellement en infrastructure quel que soit leur type doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de seacutecuriteacute civile dassurer la continuiteacute de leurs communications radioeacutelectriques avec les moyens propres agrave ces services en tout point de leacutetablissement
Les eacutetablissements ouverts au public agrave la date de publication du deacutecret nordm 2006-165 du 10 feacutevrier 2006 doivent se conformer agrave cette obligation dans un deacutelai de trois ans agrave compter de cette date
Article R123-12Annonce du regraveglement de seacutecuriteacute ERP
(arrecircteacute du 25 juin 1980)Le ministre de linteacuterieur preacutecise dans un regraveglement de seacutecuriteacute pris apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute preacutevue agrave larticle R123-29 les conditions dapplication des regravegles deacutefinies au preacutesent chapitre Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit ecirctre proceacutedeacute agrave lessai des mateacuteriaux agrave lentretien et agrave la veacuterification des installations agrave lemploi et agrave la surveillance des personnes agrave lexeacutecution des travaux
Le regraveglement de seacutecuriteacute comprend des prescriptions geacuteneacuterales communes agrave tous les eacutetablissements et dautres particuliegraveres agrave chaque type deacutetablissement Il preacutecise les cas dans lesquels les obligations quil deacutefinit simposent agrave la fois aux constructeurs proprieacutetaires installateurs et exploitants ou agrave certains de ceux-ci seulement
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La modification du regraveglement de seacutecuriteacute est deacutecideacutee dans les formes deacutefinies au premier alineacutea du preacutesent article Le ministre deacutetermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliqueacutees aux eacutetablissements en cours dexploitation
Article R123-13Certains eacutetablissements peuvent en raison de leur conception ou de leur disposition particuliegravere donner lieu agrave des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation soit en atteacutenuation dans ce dernier cas des mesures speacuteciales destineacutees agrave compenser les atteacutenuations aux regravegles de seacutecuriteacute auxquelles il aura eacuteteacute deacuterogeacute peuvent ecirctre imposeacutees
Des mesures speacuteciales destineacutees agrave assurer la seacutecuriteacute des voisins peuvent eacutegalement ecirctre imposeacutees
Ces prescriptions et ces mesures sont deacutecideacutees soit par lautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du permis de construire lorsque la deacutecision est prise au moment de cette deacutelivrance soit par lautoriteacute de police dans les autres cas elles sont prises apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente mentionneacutee aux articles R123-34 et R123-38
Toutefois les atteacutenuations aux dispositions du regraveglement de seacutecuriteacute ne peuvent ecirctre deacutecideacutees que sur avis conforme de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-14Cas particulier des eacutetablissements de 5
egraveme
cateacutegorie Les eacutetablissements dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type deacutetablissement sont assujettis agrave des dispositions particuliegraveres deacutetermineacutees dans le regraveglement de seacutecuriteacute
Le maire apregraves consultation de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut faire proceacuteder agrave des visites de controcircle dans les conditions fixeacutees aux articles R123-45 et R123-48 agrave R123-50 afin de veacuterifier si les regravegles de seacutecuriteacute sont respecteacutees
Lorsque ces eacutetablissements disposent de locaux dheacutebergement pour le public les travaux qui conduisent agrave leur creacuteation agrave leur ameacutenagement ou agrave leur modification ne peuvent ecirctre exeacutecuteacutes quapregraves deacutelivrance de lautorisation preacutevue aux articles L111-8 et suivants et apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R111-19-14 et R123-22 ainsi quaux articles R123-43 agrave R123-52
Article R123-15Les eacutetablissements relevant de personnes de droit public qui nont pas le caractegravere deacutetablissements publics agrave caractegravere industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du preacutesent chapitre et du regraveglement de seacutecuriteacute dans les conditions
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deacutefinies au preacutesent article et aux articles R123-16 et R123-17
Tous les projets de construction sont soumis agrave lavis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Dans le cas dutilisation de proceacutedeacutes de construction destineacutes agrave ecirctre reacutepeacuteteacutes lorsque les projets de base doivent ecirctre accepteacutes ou agreacuteeacutes par le ministre inteacuteresseacute ils doivent ecirctre en outre soumis agrave lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute Les projets deacutefinitifs particuliers agrave un eacutetablissement deacutetermineacute sont alors examineacutes par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui prend acte de lautorisation preacutealablement intervenue en ce qui concerne les proceacutedeacutes en question et constate la conformiteacute avec le projet de base
Article R123-16Des arrecircteacutes du ministre de linteacuterieur et des ministres inteacuteresseacutes eacutetablissent la liste des eacutetablissements deacutependant de personnes de droit public ougrave lapplication des dispositions destineacutees agrave garantir la seacutecuriteacute contre les risques dincendie et de panique est assureacutee sous la responsabiliteacute de fonctionnaires ou agents speacutecialement deacutesigneacutes
Ces arrecircteacutes deacutesignent en mecircme temps et pour chaque type deacutetablissement les cateacutegories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la peacuteriode de construction et jusquagrave louverture et en cours dexploitation
Pendant la construction et indeacutependamment des responsabiliteacutes qui incombent aux promoteurs et constructeurs le responsable deacutesigneacute veille pendant toute la dureacutee dexeacutecution des travaux agrave la bonne exeacutecution des prescriptions de seacutecuriteacute arrecircteacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute Lors de la reacuteception des travaux et avec le concours et lavis des membres de la commission de seacutecuriteacute il sassure que ces prescriptions ont eacuteteacute respecteacutees il fait toutes propositions utiles agrave lautoriteacute compeacutetente en ce qui concerne louverture eacuteventuelle de leacutetablissement
En cours dexploitation le responsable deacutesigneacute prend ou propose selon leacutetendue de ses compeacutetences administratives les mesures de seacutecuriteacute neacutecessaires et fait visiter leacutetablissement par la commission de seacutecuriteacute selon la peacuteriodiciteacute preacutevue par le regraveglement de seacutecuriteacute Les procegraves-verbaux de visite lui sont remis ils sont remis eacutegalement au chef de service compeacutetent de chaque administration Il appartient agrave chacun deux de prendre toutes mesures durgence et den reacutefeacuterer agrave lautoriteacute compeacutetente Un exemplaire du procegraves-verbal est transmis au maire de la commune inteacuteresseacutee
Le preacutefet eacutetablit en exeacutecution des arrecircteacutes preacutevus au premier alineacutea du preacutesent article et des instructions compleacutementaires eacuteventuellement donneacutees au chef de service compeacutetent la liste des fonctionnaires chargeacutes de suivre lapplication des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-17Les ministres inteacuteresseacutes et le ministre de linteacuterieur fixent apregraves consultation de la commission centrale les regravegles de seacutecuriteacute et les modaliteacutes de controcircle applicables
Aux locaux qui eacutetant situeacutes sur le domaine public du chemin de fer sont rigoureusement indispensables agrave lexploitation de celui-ci Aux eacutetablissements peacutenitentiaires Aux eacutetablissements militaires deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur et du ministre des armeacutees
Classement des eacutetablissements
Article R123-18Les eacutetablissements reacutepartis en types selon la nature de leur exploitation sont soumis aux dispositions geacuteneacuterales communes et aux dispositions particuliegraveres qui leur sont propres
Article R123-19Cateacutegories
Les eacutetablissements sont en outre quel que soit leur type classeacutes en cateacutegories dapregraves leffectif du public et du personnel Leffectif du public est deacutetermineacute suivant le cas dapregraves le nombre de places assises la surface reacuteserveacutee au public la deacuteclaration controcircleacutee du chef de leacutetablissement ou dapregraves lensemble de ces indicationsLes regravegles de calcul agrave appliquer sont preacuteciseacutees suivant la nature de chaque eacutetablissement par le regraveglement de seacutecuriteacute Pour lapplication des regravegles de seacutecuriteacute il y a lieu de majorer leffectif du public de celui du personnel noccupant pas des locaux indeacutependants qui posseacutederaient leurs propres deacutegagements Les cateacutegories sont les suivantes 1egravere cateacutegorie au-dessus de 1500 personnes 2egraveme cateacutegorie de 701 agrave 1500 personnes 3egraveme cateacutegorie de 301 agrave 700 personnes 4egraveme cateacutegorie 300 personnes et au-dessous agrave lexception des eacutetablissements compris dans la 5egraveme cateacutegorie 5egraveme cateacutegorie eacutetablissements faisant lobjet de larticle R123-14 dans lesquels leffectif du public natteint pas le chiffre minimum fixeacute par le regraveglement de seacutecuriteacute pour chaque type dexploitation
Article R123-20Les eacutetablissements recevant du public qui ne correspondent agrave aucun des types deacutefinis par le regraveglement de seacutecuriteacute sont neacuteanmoins assujettis aux prescriptions du preacutesent chapitre
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Les mesures de seacutecuriteacute agrave y appliquer sont preacuteciseacutees apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente en tenant compte de celles qui sont imposeacutees aux types deacutetablissements dont la nature dexploitation se rapproche le plus de celle qui est envisageacutee
Article R123-21Groupement drsquoeacutetablissements
La reacutepartition en types deacutetablissements preacutevue agrave larticle R123-18 ne soppose pas agrave lexistence dans un mecircme bacirctiment de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune prise isoleacutement ne reacutepondrait pas aux conditions dimplantation et disolement prescrites au regraveglement de seacutecuriteacute Ce groupement ne doit toutefois ecirctre autoriseacute que si les exploitations sont placeacutees sous une direction unique responsable aupregraves des autoriteacutes publiques des demandesdautorisation et de lobservation des conditions de seacutecuriteacute tant pour lensemble des exploitations que pour chacune dentre elles
Ce groupement doit faire lobjet dun examen speacutecial de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente qui selon la cateacutegorie le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement deacutetermine les dangers que preacutesente pour le public lensemble de leacutetablissement et propose les mesures de seacutecuriteacute jugeacutees neacutecessaires
Tout changement dans lorganisation de la direction quil sagisse ou non dun deacutemembrement de lexploitation doit faire lobjet dune deacuteclaration au maire qui impose apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente les mesures compleacutementaires rendues eacuteventuellement neacutecessaires par les modifications qui reacutesultent de cette nouvelle situation
Dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute drsquoun ERP avec les regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-22Le dossier permettant de veacuterifier la conformiteacute dun eacutetablissement recevant le public avec les regravegles de seacutecuriteacute preacutevu par le b de larticle R111-19-17 comprend les piegraveces suivantes
1deg Une notice descriptive preacutecisant les mateacuteriaux utiliseacutes tant pour le gros oeuvre que pour la deacutecoration et les ameacutenagements inteacuterieurs 2deg Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affecteacutes agrave la circulation du public tels que deacutegagements escaliers sorties la ou les solutions retenues pour leacutevacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des diffeacuterents types et situations de handicap ainsi que les caracteacuteristiques des eacuteventuels espaces dattente seacutecuriseacutes
Ces plans et traceacutes de mecircme que leur preacutesentation doivent ecirctre conformes aux normes en vigueur
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Un arrecircteacute du ministre chargeacute de la seacutecuriteacute civile preacutecise en tant que de besoin le contenu des documents
Mesures drsquoexeacutecution de controcircle
Article R123-27Le maire assure en ce qui le concerne lexeacutecution des dispositions du chapitre relatif agrave la protection contre les risques drsquoincendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article R123-28Pouvoir de substitution
Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut prendre pour toutes les communes du deacutepartement ou pour plusieurs dentre elles ainsi que dans tous les cas ougrave il ny est pas pourvu par les autoriteacutes municipales toutes mesures relatives agrave la seacutecuriteacute dans les eacutetablissements recevant du public
Ce droit nest exerceacute agrave leacutegard des eacutetablissements dune seule commune ou agrave leacutegard dun seul eacutetablissement quapregraves quune mise en demeure adresseacutee au maire est resteacutee sans reacutesultat
Commissions de seacutecuriteacute
Article R123-29Il est creacuteeacute aupregraves du ministre de linteacuterieur une commission centrale de seacutecuriteacute
Cette commission dont les membres sont nommeacutes par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur comprend
1 Des membres permanents agrave savoir - quatre repreacutesentants du ministre de linteacuterieur
- deux repreacutesentants du ministre chargeacute de la construction et de lhabitation
- un repreacutesentant de chacun des ministres chargeacutes respectivement de leacuteducation de la culture des installations classeacutees de lindustrie du commerce et de lartisanat de la santeacute du travail de linformation de la jeunesse et des sports du tourisme
- le preacutefet de Paris
- le preacutefet de police
- deux repreacutesentants de lEtat dans le deacutepartement deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur - deux maires deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- deux conseillers geacuteneacuteraux deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur
- le geacuteneacuteral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
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- larchitecte en chef et le directeur du laboratoire central de la preacutefecture de police
- lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service technique des travaux neufs lingeacutenieur geacuteneacuteral chef du service des bacirctiments et larchitecte geacuteneacuteral de la ville de Paris
- le preacutesident de la feacutedeacuteration nationale des sapeurs-pompiers
- un repreacutesentant de lunion technique de leacutelectriciteacute
- un repreacutesentant de lassociation technique du gaz de France
- cinq membres deacutesigneacutes par le ministre de linteacuterieur en raison de leur compeacutetence
2 Des membres qui ne sont appeleacutes agrave sieacuteger que pour les affaires de leur compeacutetence agrave savoir - le directeur geacuteneacuteral du centre national de la cineacutematographie
- deux repreacutesentants des exploitants des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants des exploitants des autres eacutetablissements
- deux repreacutesentants du personnel des eacutetablissements de spectacles
- deux repreacutesentants du personnel des autres eacutetablissements
- un repreacutesentant de linstitut national de la consommation
- le cas eacutecheacuteant tout repreacutesentant des ministres qui ne sont pas deacutesigneacutes ci-dessus
Article R123-30La commission centrale de seacutecuriteacute est preacutesideacutee par le ministre de linteacuterieur ou un de ses repreacutesentants
La dureacutee du mandat des membres qui ne sont pas deacutesigneacutes egraves qualiteacutes est de trois ans En cas de deacutecegraves ou de deacutemission de lun dentre eux en cours de mandat son remplaccedilant est deacutesigneacute pour la dureacutee du mandat qui reste agrave courir
Tout membre deacutesigneacute pour sieacuteger au sein de la commission peut en cas dempecircchement se faire remplacer
Le secreacutetariat de la commission est assureacute par un agent de la direction de la seacutecuriteacute civile
Article R123-31La Commission centrale de seacutecuriteacute est appeleacutee agrave donner son avis sur toutes les questions relatives agrave la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de linteacuterieur soumet agrave son examen
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Elle est obligatoirement consulteacutee sur les projets de modification du regraveglement de seacutecuriteacute ainsi que dans le cas preacutevu au troisiegraveme alineacutea de larticle R123-15
Article R123-32Le ministre de linteacuterieur apregraves avis de la commission centrale de seacutecuriteacute peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques dont il fixe les attributions
Ces sous-commissions peuvent recevoir des deacuteleacutegations de la commission centrale
Article R123-33La commission centrale et les sous-commissions peuvent sadjoindre pour leurs travaux en tant que de besoin et agrave titre consultatif toute personne qualifieacutee par sa compeacutetence
La commission et les sous-commissions sont convoqueacutees agrave linitiative du ministre de linteacuterieur
Article R123-34La commission de seacutecuriteacute compeacutetente agrave leacutechelon du deacutepartement est la commission consultative deacutepartementale de la protection civile institueacutee par le deacutecret nordm 65-1048 du 2 deacutecembre 1965 modifieacute par le deacutecret nordm 70-818 du 10 septembre 1970
Article R123-35La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est lorgane technique deacutetude de controcircle et dinformation du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement et du maire Elle assiste ces derniers dans lapplication des mesures de police et de surveillance quils sont appeleacutes agrave prendre en vue dassurer la protection contre lincendie et la panique dans les eacutetablissements soumis au preacutesent chapitre
Elle est chargeacutee notamment
Dexaminer les projets de construction dextension dameacutenagement et de transformation des eacutetablissements que lexeacutecution des projets soit ou ne soit pas subordonneacutee agrave la deacutelivrance dun permis de construire
De proceacuteder aux visites de reacuteception preacutevues agrave larticle R123-45 desdits eacutetablissements et de donner son avis sur la deacuteclaration attestant lachegravevement et la conformiteacute des travaux dachegravevement preacutevue par larticle L462-1 du code de lurbanisme et sur la deacutelivrance de lautorisation douverture des eacutetablissements
De proceacuteder soit de sa propre initiative soit agrave la demande du maire ou du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement agrave des controcircles peacuteriodiques ou inopineacutes sur lobservation des dispositions reacuteglementaires
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Article R123-36La commission consultative deacutepartementale de la protection civile est seule compeacutetente pour donner un avis se rapportant aux eacutetablissements classeacutes dans la 1egravere cateacutegorie preacutevue agrave larticle R123-19
Elle examine toutes questions et demandes davis preacutesenteacutees par les maires ou par les commissions darrondissement ou les commissions communales ou intercommunales En cas davis deacutefavorable donneacute par ces commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise agrave la commission deacutepartementale
La commission deacutepartementale propose au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement le renvoi au ministre de linteacuterieur des dossiers pour lesquels il apparaicirct opportun de demander lavis de la commission centrale de seacutecuriteacute
Article R123-37Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compeacutetence et charger certains membres de la visite des eacutetablissements assujettis au preacutesent chapitre
Article R123-38Apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement peut creacuteer des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et en cas de besoin et apregraves consultation des maires des commissions communales ou intercommunales
Il en fixe la composition
Article R123-39Le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de seacutecuriteacute mentionneacutees agrave larticle R123-38 Il peut notamment sauf dans les cas preacutevus agrave larticle R123-36 charger ces commissions deacutetudier aux lieux et place de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile certaines cateacutegories daffaires qui relegravevent normalement de la compeacutetence de cette derniegravere
Article R123-40La commission darrondissement est preacutesideacutee par le sous-preacutefet La commission communale ou intercommunale est preacutesideacutee soit par le maire de la commune ougrave elle a son siegravege soit si sa compeacutetence seacutetend sur toute la circonscription dune communauteacute urbaine ou dun district urbain par le preacutesident de la communauteacute ou district soit si sa compeacutetence est celle dun syndicat intercommunal agrave vocations multiples par le preacutesident de ce syndicat
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Article R123-41 Les commissions se reacuteunissent sur convocation de leur preacutesident ou agrave la demande du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Lorsquil ne preacuteside pas la commission chaque maire assiste de droit avec voix deacutelibeacuterative agrave la reacuteunion ougrave il est proceacutedeacute agrave lexamen des affaires concernant des eacutetablissements situeacutes dans sa commune
Les repreacutesentants des administrations inteacuteresseacutees ainsi quune ou plusieurs personnes qualifieacutees par leur compeacutetence peuvent ecirctre deacutesigneacutes pour sieacuteger agrave la commission darrondissement agrave la commission communale ou intercommunale de seacutecuriteacute avec voix consultative
Le secreacutetariat est assureacute selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-preacutefecture de la commune ou de leacutetablissement public
Article R123-42Les membres permanents de la commission centrale de seacutecuriteacute ducircment accreacutediteacutes par le ministre de linteacuterieur ont accegraves agrave toute heure dans chaque eacutetablissement soumis agrave la preacutesente reacuteglementation
Les membres permanents de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile des commissions de seacutecuriteacute darrondissement et des commissions communales et intercommunales de seacutecuriteacute ou leurs repreacutesentants ducircment mandateacutes ont accegraves dans les eacutetablissements quils sont appeleacutes agrave visiter sur preacutesentation dune commission deacutelivreacutee agrave cet effet par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Organisation du controcircle des eacutetablissements
Article R123-43Les constructeurs installateurs et exploitants sont tenus chacun en ce qui le concerne de sassurer que les installations ou eacutequipements sont eacutetablis maintenus et entretenus en conformiteacute avec les dispositions de la preacutesente reacuteglementation A cet effet ils font respectivement proceacuteder pendant la construction et peacuteriodiquement en cours dexploitation aux veacuterifications neacutecessaires par les organismes ou personnes agreacuteeacutes dans les conditions fixeacutees par arrecircteacute du ministre de linteacuterieur Le controcircle exerceacute par ladministration ou par les commissions de seacutecuriteacute ne les deacutegage pas des responsabiliteacutes qui leur incombent personnellement
Le silence gardeacute pendant plus de quatre mois sur la demande dagreacutement preacutesenteacutee en application de lalineacutea preacuteceacutedent vaut deacutecision de rejet
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Article R123-44Les procegraves-verbaux et comptes rendus des veacuterifications preacutevues agrave larticle preacuteceacutedent sont tenus agrave la disposition des membres des commissions de seacutecuriteacute
Ils sont communiqueacutes au maire
Le maire apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente peut imposer des essais et veacuterifications suppleacutementaires
Article R123-45Au cours de la construction ou des travaux dameacutenagement des visites peuvent ecirctre faites sur place par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
Avant toute ouverture des eacutetablissements au public ainsi quavant la reacuteouverture des eacutetablissements fermeacutes pendant plus de dix mois il est proceacutedeacute agrave une visite de reacuteception par la commission Celle-ci propose les modifications de deacutetail quelle tient pour neacutecessaires Lorsque le projet a fait lobjet dune eacutetude de seacutecuriteacute publique en application de larticle R111-48 du code de lurbanisme un repreacutesentant au moins de la sous-commission deacutepartementale pour la seacutecuriteacute publique de lacommission consultative deacutepartementale de seacutecuriteacute et daccessibiliteacute participe agrave la visite de reacuteception
Lexploitant demande au maire lautorisation douverture sauf dans le cas des eacutetablissements viseacutes au premier alineacutea de larticle R123-14 qui ne comportent pas de locaux dheacutebergement pour le public
Article R123-46Autorisation drsquoouverture
Le maire autorise louverture par arrecircteacute pris apregraves avis de la commission
Cet arrecircteacute est notifieacute directement agrave lexploitant soit par voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec demande davis de reacuteception une ampliation en est transmise au repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement
Article R123-47Liste des ERP
La liste des eacutetablissements soumis aux dispositions du preacutesent chapitre est eacutetablie et mise agrave jour chaque anneacutee par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement apregraves avis de la commission consultative deacutepartementale de la protection civile
Article R123-48But des visites peacuteriodiques
Ces eacutetablissements doivent faire lobjet dans les conditions fixeacutees au regraveglement de seacutecuriteacute de visites peacuteriodiques de controcircle et de visites inopineacutees effectueacutees par la commission de seacutecuriteacute compeacutetente
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Ces visites ont pour but notamment - de veacuterifier si les prescriptions du preacutesent chapitre ou les arrecircteacutes du repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement ou du maire pris en vue de son application sont observeacutes et notamment si tous les appareils de secours contre lincendie ainsi que les appareils deacuteclairage de seacutecuriteacute fonctionnent normalement - de veacuterifier lapplication des dispositions permettant leacutevacuation des personnes en situation de handicap - de sassurer que les veacuterifications preacutevues agrave larticle R123-43 ont eacuteteacute effectueacutees - de suggeacuterer les ameacuteliorations ou modifications quil y a lieu dapporter aux dispositions et agrave lameacutenagement desdits eacutetablissements dans le cadre de la preacutesente reacuteglementation - deacutetudier dans chaque cas despegravece les mesures dadaptation quil y a lieu dapporter eacuteventuellement aux eacutetablissements existants
Article R123-49Participation de lrsquoexploitant aux visites de la commission de seacutecuriteacute
Les exploitants sont tenus dassister agrave la visite de leur eacutetablissement ou de sy faire repreacutesenter par une personne qualifieacutee
A lissue de chaque visite il est dresseacute un procegraves-verbal Le maire notifie le reacutesultat de ces visites et sa deacutecision aux exploitants soit par la voie administrative soit par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception
Article R123-50Infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Les services de police et de gendarmerie peuvent pendant les heures douverture veacuterifier la reacutegulariteacute de la situation administrative des eacutetablissements recevant du public et relever les infractions aux regravegles de seacutecuriteacute
Article R123-51Registre de seacutecuriteacute
Dans les eacutetablissements soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre il doit ecirctre tenu un registre de seacutecuriteacute sur lequel sont reporteacutes les renseignements indispensables agrave la bonne marche du service de seacutecuriteacute et en particulier
- leacutetat du personnel chargeacute du service dincendie - les diverses consignes geacuteneacuterales et particuliegraveres eacutetablies en cas dincendie y compris les consignes deacutevacuation prenant en compte les diffeacuterents types de handicap - les dates des divers controcircles et veacuterifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donneacute lieu - les dates des travaux dameacutenagement et de transformation leur nature les noms du ou des entrepreneurs et sil y a lieu de larchitecte ou du technicien chargeacutes de surveiller les travaux
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Sanctions administrativesArticle R123-52
Sans preacutejudice de lexercice par les autoriteacutes de police de leurs pouvoirs geacuteneacuteraux la fermeture des eacutetablissements exploiteacutes en infraction aux dispositions du preacutesent chapitre peut ecirctre ordonneacutee par le maire ou par le repreacutesentant de lEtat dans le deacutepartement dans les conditions fixeacutees aux articles R123-27 et R123-28
La deacutecision est prise par arrecircteacute apregraves avis de la commission de seacutecuriteacute compeacutetente Larrecircteacute fixe le cas eacutecheacuteant la nature des ameacutenagements et travaux agrave reacutealiser ainsi que les deacutelais dexeacutecution
Dispositions diverses
Article R123-53Le preacutefet de police et les repreacutesentants de lEtat dans les deacutepartements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent chacun en ce qui le concerne la composition et les modaliteacutes de fonctionnement des commissions de seacutecuriteacute
Article R123-54Les eacutetablissements existants qui sont eacutetablis et fonctionnent en conformiteacute avec les dispositions des deacutecrets abrogeacutes par le deacutecret ndeg 73-1007 du 31 octobre 1973 ainsi que les projets de construction ou de mise en conformiteacute deacuteposeacutes et accepteacutes par le maire avant le 1er mars 1974 sont reacuteputeacutes satisfaire aux prescriptions reacuteglementaires
Article R123-55Les eacutetablissements existants qui neacutetaient pas assujettis agrave la reacuteglementation anteacuterieure ou qui ne reacutepondaient pas aux dispositions de cette reacuteglementation sont soumis aux prescriptions du preacutesent chapitre compte tenu des dispositions figurant agrave ce sujet dans le regraveglement de seacutecuriteacute Toutefois lorsque lapplication de cette reacuteglementation entraicircne des transformations immobiliegraveres importantes ces transformations ne peuvent ecirctre imposeacutees que sil y a danger grave pour la seacutecuriteacute du public
Sanctions peacutenales IGH
Article R152-4Sanctions peacutenales pour les contrevenants aux regravegles de seacutecuriteacute ERP
Toute infraction agrave celles des dispositions des articles R122-23 et R122-28 qui sont relatives agrave lobligation pour le proprieacutetaire dassister aux visites de controcircle est punie de lamende preacutevue au 5ordm de larticle 131-13 du code peacutenal En cas de reacutecidive la peine damende est celle preacutevue pour les contraventions de 5e classe en reacutecidive
Est punie des mecircme peines toute infraction aux dispositions de larticle R122-29
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V4 - EXTRAIT DU CODE PENAL
Des atteintes involontaires agrave la vie
Article 221-6Le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions preacutevues agrave larticle 121-3 par maladresse imprudence inattention neacutegligence ou manquement agrave une obligation de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement la mort dautrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans demprisonnement et de 45000 euros damende
En cas de violation manifestement deacutelibeacutereacutee dune obligation particuliegravere de seacutecuriteacute ou de prudence imposeacutee par la loi ou le regraveglement les peines encourues sont porteacutees agrave cinq ans demprisonnement et agrave 75000 euros damende
V5 - EXTRAIT DU CODE DE LrsquoURBANISME
Opeacuterations pour lesquelles lautorisation preacutevue par une autre leacutegislation dispense de permis ou de deacuteclaration preacutealable
Article L425-3Lorsque le projet porte sur un eacutetablissement recevant du public le permis de construire tient lieu de lautorisation preacutevue par larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation degraves lors que la deacutecision a fait lobjet dun accord de lautoriteacute administrative compeacutetente qui peut imposer des prescriptions relatives agrave lexploitation des bacirctiments en application de larticle L123-2 du code de la construction et de lhabitation Le permis de construire mentionne ces prescriptions
Enregistrement des demandes et des deacuteclarations
Article R423-5Le reacuteceacutepisseacute preacutecise eacutegalement que lautoriteacute compeacutetente peut dans le deacutelai dun mois agrave compter du deacutepocirct du dossier
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
b) Notifier au demandeur un deacutelai diffeacuterent de celui qui lui avait eacuteteacute initialement indiqueacute lorsque le projet entre dans les cas preacutevus aux articles R423-24 agrave R423-33
Le reacuteceacutepisseacute indique eacutegalement que le demandeur sera informeacute dans le mecircme deacutelai si son projet se trouve dans une des situations eacutenumeacutereacutees aux articles R424-2 et R 424-3 ougrave un permis tacite ne peut pas ecirctre acquis ou ne peut ecirctre acquis quen labsence dopposition ou de prescription de larchitecte des Bacirctiments de France
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Mesures de controcircle dans les IGH
Article R423-23Le deacutelai dinstruction de droit commun est de
a) Un mois pour les deacuteclarations preacutealables
b) Deux mois pour les demandes de permis de deacutemolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de lhabitation ou ses annexes
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis dameacutenager
Modification du deacutelai drsquoinstruction de droit commun
Article R423-28Le deacutelai dinstruction preacutevu par le b et le c de larticle R423-23 est eacutegalement porteacute agrave six mois
a) Lorsquun permis de construire dameacutenager ou de deacutemolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adosseacute agrave un immeuble classeacute au titre des monuments historiques
b) Lorsquun permis de construire ou dameacutenager porte sur un projet situeacute dans le peacuterimegravetre de protection des immeubles classeacutes ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardeacute dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur nest pas approuveacute
c) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un eacutetablissement recevant du public et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L111-8 du code de la construction et de lhabitation
d) Lorsquun permis de construire porte sur des travaux relatifs agrave un immeuble de grande hauteur et soumis agrave lautorisation preacutevue agrave larticle L122-1 du mecircme code
Pour tout savoir sur la reacuteglementation
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AANNNNEEXXEE VVII
Adresses utiles
Preacutefecture de la Marne - Service Interministeacuteriel Reacutegional des Affaires Civiles et Economiques de Deacutefense et de la Protection Civile (SIRACEDPC)1 rue de Jessaint51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326261337 ndash Fax 0326658505E-mail defense-protection-civilemarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement drsquoEPERNAY1 rue Eugegravene Mercier51200 EPERNAYTeacutel 0326321987 ndash Fax 0326542850E-mail sous-prefecture-de-epernaymarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de REIMSPlace Royale51096 REIMS CEDEXTeacutel 0326867100 ndash Fax 0326867165E-mail sous-prefecture-de-reimsmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de SAINTE-MENEHOULD1 rue de lrsquoArbre SecBP 9951801 SAINTE MENEHOULDTeacutel 0326605858 ndash 0326605859E-mail sous-prefecture-de-ste-menehouldmarnegouvfr
Sous-Preacutefecture de lrsquoarrondissement de VITRY-le-FRANCOIS4 rue Maicirctre Edmeacute51300 VITRY LE FRANCOISTeacutel 0326740054 ndash Fax 0326723790E-mail sous-prefecture-de-vitry-le-francoismarnegouvfr
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Direction Deacutepartementale des Services drsquoIncendie et de SecoursRoute de MontmirailBP 1051510 FAGNIERESTeacutel 0326262780 ndash Fax 0326262785E-mail contactsdis51fr
Direction Deacutepartementale des Territoires40 boulevard Anatole FranceBP 6055451000 CHALONS EN CHAMPAGNETeacutel 0326708000 ndash Fax 0326708001E-mail ddtmarnegouvfr
Direction Deacutepartementale de la Coheacutesion Sociale et de la Protection des Populations4 rue de VinetzCS 4026651011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTeacutel 0326667878 ndash Fax 0326653849E-mail ddcsppmarnegouvfr
